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Compte rendu analytique officiel du 4 février 2016

Traité transatlantique (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes . - L'importance de cette proposition de résolution européenne se mesure à celle, essentielle, de l'agriculture dans notre économie.

Notre excédent commercial avec les États-Unis s'établit à 7 milliards d'euros. Nous demandons des garanties sur le rôle du Parlement en cas de signature de l'accord. La suppression des droits de douane exclut certains produits sensibles, comme la viande de boeuf, de porc ou de volaille. L'accès de nos produits au marché américain est freiné par de forts écarts de compétitivité, en particulier pour la viande bovine, ce qui nous place dans une position défensive. Les États-Unis et le Canada bénéficient déjà de contingents d'exportation de viande bovine vers l'Union européenne mais ils ne les utilisent pas entièrement.

Le développement de notre filière laitière passe certes par l'exportation et notamment vers les États-Unis. Mais les barrières tarifaires et non tarifaires sont considérables.

La protection du consommateur est pensée selon des paradigmes différents des deux côtés de l'Atlantique : se voulant scientifique en Amérique, elle repose davantage chez nous sur le principe de précaution. Un haut niveau de protection de l'environnement et des consommateurs doit en tout état de cause être garanti. L'indication géographique, enfin, ne serait être réduite à une marque.

Notre discussion tombe à point nommé, puisque la négociation entame un nouveau cycle.

Il reviendra aux parlements nationaux de ratifier le traité, ou non. Pouvez-vous nous garantir qu'il nous sera bien soumis ? Les accords sont-ils considérés comme des accords mixtes et donc relevant de la ratification des parlements nationaux ? Qu'adviendra-t-il si un accord est rejeté par un parlement national ? (Applaudissements)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Merci pour l'engagement dont le Sénat fait preuve dans le suivi de ces négociations importantes.

L'an passé déjà, une proposition de résolution européenne portait sur l'arbitrage, et j'ai beaucoup échangé avec nos commissaires à ce sujet. Mon engagement est que votre information soit la meilleure possible. La prochaine session des négociations sera suivie très attentivement par le Gouvernement.

Le calendrier politique américain doit-il conduire à conclure ces négociations avant la fin de l'année ? Non, pas plus que la conclusion récente du Partenariat transpacifique - qui a d'ailleurs fait l'objet de trente cycles de négociations sur cinq ans.

Pour le Gouvernement, seul un bon accord sera acceptable. Nous ne nous déterminerons qu'en fonction du contenu du texte. Pour l'heure, le compte n'y est pas pour la France. Pas de précipitation, donc. La France défendra ses intérêts et ses valeurs, ainsi que l'intérêt général national et européen.

L'agriculture est stratégique pour notre pays, et ne se résume pas à des chiffres ou des normes techniques. Il s'agit aussi de défendre nos traditions, nos valeurs et notre souveraineté alimentaire que rien ne serait mettre en cause.

Recherche de la qualité, contrôles rigoureux de la ferme à l'assiette garantissant pour nous la sécurité du consommateur, alors que les États-Unis préfèrent traiter le produit fini. Il n'est pas question de remettre en cause nos préférences collectives, qu'il s'agisse de l'interdiction du boeuf aux hormones, de la décontamination chimique ou des OGM.

Pour gérer les risques, les États-Unis se fondent sur ce qu'ils considèrent comme la science alors que nous appliquons le principe de précaution. Chaque approche est légitime, mais nous défendons la nôtre. Le maintien d'une agriculture fidèle à nos traditions réclame une mobilisation politique constante.

C'est à juste titre que le projet de résolution mentionne le cas de notre élevage, qui connait une crise aiguë. M. Le Foll est très mobilisé là-dessus. Nous refusons de faire des concessions supplémentaires. C'est à présent aux Américains de faire des propositions.

Votre proposition de résolution européenne aborde, à raison, la protection des indications géographiques. Le système américain repose sur les marques, c'est-à-dire sur le droit de propriété, quand nous sommes plus attentifs à la réalité des terrains et des modes de production agricole.

Nous exigeons un haut niveau de protection pour nos appellations, et demandons l'abandon des dénominations semi-génériques comme celle du « champagne de Californie ». Nos demandes sont précises et cohérentes ; l'exemple de nos relations avec le Canada montre que la coexistence entre marques et indications géographiques protégées est possible. À ce stade, la négociation est ardue. Les sujets pourraient toutefois faire l'objet d'un accord à la fin des discussions.

Nous souhaitons aussi la levée des barrières sanitaires : actuellement, le marché américain du boeuf est de facto fermé à notre viande bovine au prétexte de la crise de la vache folle ! Pourtant, le risque est désormais reconnu pour négligeable par l'Organisation internationale de la santé animale. De même, nos exportations de produits laitiers ou de pommes sont fortement bridées.

L'agriculture est si importante pour nous qu'il est naturel qu'elle occupe une place centrale dans les négociations.

Selon l'organisme de recherche du ministère fédéral de l'agriculture des États-Unis, une réduction significative des droits de douane agricoles aura des effets délétères pour l'Union européenne, avec un déséquilibre qui lui serait largement défavorable. L'étude indique également que l'abandon des législations européennes protectrices sur les OGM, les hormones ou la décontamination des viandes aurait non seulement des effets sur la qualité des produits, mais serait également dangereux économiquement.

L'ouverture et la transparence des négociations, que la proposition de résolution européenne demande, est une préoccupation constante. Désormais, les documents consolidés sont accessibles à Paris, ce qui met fin à la mascarade qu'était leur mise à disposition à Bruxelles ou dans les locaux de l'ambassade américaine. C'était inacceptable, je l'ai dit en ces termes à nos partenaires. Nous n'en sommes qu'au début du chemin. Les États membres doivent avoir accès aux offres que les États-Unis adresseront à la commission européenne. Je continuerai à la réclamer.

Pour la France, le traité est un accord mixte : il appelle donc une ratification européenne et nationale. C'est aussi la position de tous les États membres mais la Commission européenne reste prudente.

En cas de refus par le Parlement français, le droit prévoit la juxtaposition de mesures qui demeureront en vigueur et d'autres qui tomberaient. Mais politiquement, un rejet par le Parlement remettrait en cause l'ensemble de l'accord. Toute autre solution constituerait un coup d'État. (Applaudissements).

L'agriculture reste au coeur des débats sur ce traité, dans la plus grande transparence. Le Gouvernement partage l'esprit comme la lettre de la proposition de résolution européenne. (Applaudissements)