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Compte rendu analytique officiel du 9 février 2016

Prorogation de l'état d'urgence (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. À ma demande, nous voterons par scrutin public sur ce texte, conformément à l'article 60 de notre règlement.

Discussion générale

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Depuis le 13 novembre 2015, la France est confrontée à une menace terroriste sans précédent : 130 victimes innocentes, des concitoyens meurtris dans leur chair pour le restant de leurs jours. Jamais jusqu'alors nous n'avions connu des attentats d'une telle ampleur sur le sol national. Sous l'autorité du président de la République, le Gouvernement a pris les mesures qui s'imposaient pour garantir l'ordre public et prévenir la commission de nouveaux attentats.

Le 20 novembre, le Parlement a adopté à la quasi-unanimité la loi modernisant le régime de 1955 et prorogeant l'état d'urgence pour trois mois. Le Gouvernement vient devant vous pour une nouvelle prorogation de trois mois.

Je salue le travail de la commission des lois et remercie en particulier le président Bas et le rapporteur spécial du comité de suivi, Michel Mercier, dont les travaux ont été essentiels.

L'état d'urgence fait partie de l'histoire républicaine française. Tout régime démocratique doit prévoir un tel dispositif pour faire face à des situations d'extrême gravité, dans le respect des principes démocratiques. Nul ne nie que les attentats du 13 novembre entrent dans le cadre fixé par la loi de 1955.

L'état d'urgence n'est pas le contraire de l'état de droit, il en est le bouclier. Il n'est pas synonyme d'arbitraire : ses motifs, sa déclaration et sa prorogation sont prévus et encadrés par la loi, et sa légitimité réside dans son caractère temporaire.

Nous sommes fidèles à l'esprit des auteurs de la loi de 1955, Pierre Mendès France et Edgar Faure, pour qui l'état d'urgence était une alternative libérale à l'état de siège.

Nous avons par la loi du 20 novembre supprimé des dispositions qui nous semblaient inadaptées à la société actuelle, comme celles relatives au contrôle des médias ; nous avons mis en place un contrôle par le juge administratif même pendant l'urgence et un contrôle parlementaire inédit.

Les 3 336 perquisitions menées sur le fondement de l'état d'urgence ont permis de saisir 578 armes : 220 armes longues, 169 armes de poing, 42 armes de guerre et 147 autres armes dangereuses. Les 395 interpellations ont donné lieu à 344 gardes à vue. Nous avons joué sur l'effet de surprise pour éviter les répliques d'attentats et déstabiliser les filières.

Certaines perquisitions ont donné lieu à des critiques. J'ai constaté effectivement des faits isolés. Je pense à la perquisition dans une ferme biologique du Périgord le 24 novembre, et à celle du 17 novembre dans une mosquée d'Aubervilliers, où des symboles de la religion n'ont pas été respectés. J'ai immédiatement donné des instructions très fermes par télégramme, en date du 25 novembre, pour que les perquisitions ciblent uniquement des objectifs pertinents et se déroulent de façon irréprochable. J'ai demandé aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale de diffuser ces instructions auprès de tous les services.

Au 2 février, 563 procédures judiciaires étaient ouvertes, donnant lieu à 65 condamnations, dont 23 pour apologie de terrorisme, et 54 décisions d'écrou. Le bilan peut paraître modeste, mais les résultats vont bien au-delà : les renseignements collectés numériquement restent à exploiter ; les trafics d'armes et de stupéfiants qui alimentent le terrorisme sont désorganisés. Les saisies d'espèces représentent plus d'un million d'euros.

La lutte contre le terrorisme se poursuivra sans trêve ni pause. Depuis 2013, les services de renseignement ont déjoué 11 attentats, outre les attentats ratés du Thalys et de Villejuif. Rendons-leur hommage : 1 038 individus, dont 320 ont été interpellés et 13 sont sous le coup d'un mandat d'arrêt international, 199 mis en examen, 163 écroués et 46 sous contrôle judiciaire. Voilà le résultat de notre action conduite grâce à l'état d'urgence.

Afin de préserver les garanties, des directives très précises ont été données pour associer les autorités judiciaires ; le contrôle juridictionnel a été exercé de manière systématique - l'absence de juge judiciaire a été interprétée par certains comme une mise à l'écart, elle n'est que l'application du principe général du droit selon lequel c'est le juge administratif qui intervient dans cette matière. Il a eu l'occasion de démontrer qu'il n'était pas moins indépendant que le juge judiciaire, ni moins soucieux des libertés publiques. En vertu d'un principe ancien, le juge judiciaire reste compétent pour examiner la légalité des ordres de perquisition.

J'ai entendu des propos incongrus en droit : le rôle du juge administratif priverait le citoyen de tout recours ; il serait une violation de nos principes républicains traditionnels. Or c'est dans une loi de 1790 (M. Michel Mercier renchérit) que compétence a été retirée au juge judiciaire sur les actes de l'exécutif ; cela a été confirmé par l'arrêt Blanco de 1875, période scélérate en matière de libertés publiques comme chacun sait, et par une décision du Conseil constitutionnel de 1987. Il y a entre ces commentaires invoquant des références juridiques et historiques frelatées et le droit un décalage que je me devais de souligner. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et Les Républicains, sur quelques bancs des groupes RDSE et UDI-UC)

L'état d'urgence n'est pas tenable sans contrôle parlementaire efficace. (M. Charles Revet approuve) J'ai mis en place dans mon ministère une cellule pour répondre dans les vingt-quatre heures à toute demande des parlementaires.

Le risque sur la démocratie, ce sont les terroristes qui le font peser, non l'État. (M. Bruno Sido approuve ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que du groupe Les Républicains)

Le Conseil constitutionnel a jugé, examinant une QPC, que les dispositions introduites par la loi de novembre dernier étaient conformes à la Constitution et que l'assignation à résidence n'était pas une mesure privative de liberté au sens de l'article 66.

Près de 400 assignations ont été prononcées, dont 27 dans le contexte de la COP21, qui ont donc été périmées après le 12 décembre. Sur les 160 recours en référé, dont 125 référés-liberté et 35 référés-suspension, 11 ont conduit à la suspension de l'acte : cela montre l'indépendance de la juridiction administrative et la mesure du ministère de l'intérieur. Ceux-là mêmes qui dénoncent l'absence de juge se réjouissent des jugements administratifs qui cassent des procédures...

Une seule annulation au fond a été prononcée. Aujourd'hui, 290 assignations à résidence restent en vigueur. À la fin de l'état d'urgence, toute assignation à résidence sera levée, hors procédure judiciaire en cours.

Les interdictions de manifester jusqu'au 12 décembre 2015 étaient justifiées par l'impossibilité d'assurer la sécurité publique dans les circonstances d'alors. La liberté de manifester demeure néanmoins la règle. Le 30 janvier, les manifestants ont même pu défiler contre l'état d'urgence sous la protection des forces de l'ordre : quel symbole ! J'ai interdit les manifestations de Calais, en revanche, car des violences graves étaient prévisibles.

Dix mosquées ont été fermées ; elles étaient des bases arrière, comme celle de Lagny en Seine-et-Marne.

L'état d'urgence est soumis à un contrôle parlementaire inédit, car inappliqué depuis 1955, allant au-delà de celui des commissions d'enquête parlementaires. Je me suis engagé sur la plus grande transparence. Des réunions hebdomadaires ont été organisées avec les parlementaires, sous l'autorité du Premier ministre ou la mienne.

La prorogation de l'état d'urgence s'apprécie à l'aune de la persistance d'un péril imminent. Le Conseil d'Etat jugeant en référé a estimé que tel était le cas, et que les mesures prises ne représentaient pas une atteinte grave, illégale, aux libertés.

Depuis le 13 novembre, des attentats ont été commis contre des pays amis directs de la France. Plusieurs attentats ont été déjoués en France - à Tours, à Orléans - comme en Belgique ou en Allemagne. Le 24 décembre 2015, un couple demeurant à Montpellier a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et financement du terrorisme, et écroué. De la documentation djihadiste et un faux ventre de femme enceinte qui aurait pu servir à dissimuler des armes, recouvert d'une couche d'aluminium, ont notamment été saisis à leur domicile.

Le 7 janvier 2016, un individu apparemment porteur d'un engin explosif, qui s'est ensuite avéré factice, ainsi que d'un document de revendication au nom de l'organisation terroriste Daech, a été abattu par des policiers en faction devant le commissariat du 18e arrondissement de Paris alors qu'il les menaçait avec une arme blanche.

Le 11 janvier 2016, à Marseille, un mineur a blessé à l'arme blanche un professeur de confession juive avant de revendiquer son action au nom de Daech.

Ces organisations terroristes ont frappé à Bamako, à Djakarta, à Ouagadougou, sans parler de la Syrie et l'Irak. Al Mourabitoune a revendiqué l'attentat du Radisson Blu à Bamako. Six cents Français sont présents en Irak et en Syrie. Deux cent cinquante-quatre sont revenus sur le territoire ; cent quarante-trois ont été judiciarisés, dont soixante-quatorze incarcérés, et treize sont sous contrôle judiciaire ; et cent onze surveillés, dont soixante-sept ayant fait l'objet d'un entretien administratif avec la DGSI.

L'année 2015 a enregistré trois cent vingt-neuf nouvelles arrivées en Syrie ou en Irak. En un peu plus d'an an, le nombre de personnes voulant partir est passé de deux cent quatre-vingt-quinze à plus de sept cents fin 2015.

C'est pour faire face à une menace particulièrement grave que le Gouvernement a choisi l'état d'urgence ; le risque est si élevé que nous ne pouvons pas y renoncer.

Dans les années quatre-vingt-dix, face au terrorisme, François Mitterrand avait défini l'attitude à avoir : « tout faire, sauf céder ». Tous les gouvernements depuis lors se sont conformés à ce principe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, sur plusieurs bancs du groupe RDSE, et sur ceux du groupe Les Républicains)

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois . - La France étant dans une situation de péril imminent, le Gouvernement, approuvé par le Parlement, a décrété l'état d'urgence, qui a fait l'objet d'un contrôle parlementaire accru, notamment à la charge de la commission des lois.

Le Gouvernement s'y est pleinement prêté : nous avons eu tous les renseignements que nous avions demandés, et même ceux que nous ne demandions pas ! (Sourires) Il y a eu plus de trois cent cinquante assignations à résidence environ et de très nombreuses perquisitions. Notons une innovation : l'utilisation des technologies d'internet. Nous avons affaire à des techniciens de premier ordre et devons prendre en compte cette compétence.

Le ministre de l'intérieur vient d'en parler, il est fondamental de se demander si la République agit en dehors du droit : sinon, nous serions comme les terroristes. (Mme Sophie Joissains applaudit, ainsi que quelques sénateurs du groupe UDI-UC)

Le Conseil d'État a tranché : le Gouvernement a respecté les règles fondamentales auxquelles nous sommes attachés. Sur les assignations à résidence, objet de nombreux recours, sur les perquisitions et la possibilité d'enjoindre le président de la République de mettre fin à l'état d'urgence, le Conseil d'État a utilisé par trois fois la procédure de question prioritaire de constitutionnalité créée par la révision constitutionnelle de 2008.

Sur les assignations à résidence, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution n'excluait pas que le législateur fixe un régime spécifique, distinguant les mesures privatives et restrictives de liberté, les premières relevant du contrôle du juge judiciaire, les secondes du juge administratif. Les mesures doivent en toute hypothèse être justifiées et proportionnelles au danger.

Autre apport majeur de sa jurisprudence, le Conseil d'État exerce un contrôle plein et entier des actes pris sur le fondement de l'état d'urgence : nous sommes donc restés dans le cadre de l'État de droit.

Sur les notes blanches qui ont fait parler d'elles dans la presse, le Conseil d'État a admis la possibilité de les utiliser, dès lors qu'elles étaient soumises au débat contradictoire.

Le Conseil constitutionnel a admis l'usage de mesures relevant de l'état d'urgence y compris lorsque le lien avec le terrorisme n'est pas évident, car cette menace bouleverse les règles du maintien de l'ordre.

Les perquisitions administratives ont fait l'objet de peu de recours, car celui-ci n'est déclenché que lorsqu'elles ont pris fin. Elles donneront peut-être lieu à un contentieux de la réparation.

Faut-il ou non proroger l'état d'urgence ? Le Conseil d'État s'est prononcé par deux fois sur l'existence d'un « péril imminent », liant la prorogation de celui-là à la présence de celui-ci.

Mais la véritable question est : comment sort-on de l'état d'urgence ? Le péril existe : il est permanent. On ne peut pas répondre, monsieur le ministre, à un péril permanent par des mesures provisoires. Il faut renforcer les procédures de droit commun afin de renforcer le pouvoir du juge judiciaire. (M. Bruno Sido renchérit).

Le Conseil d'État dégage des pistes ; le Sénat y a répondu en votant la semaine dernière une proposition de loi renforçant nos dispositifs de droit commun. (Mme Catherine Troendlé approuve)

Il faut renforcer l'efficacité des enquêtes - premier chapitre de la proposition de loi - menées par l'autorité judiciaire. J'espère que le Gouvernement prendra en compte notre travail. La commission des lois propose de voter l'article unique du projet de loi en ne modifiant que sa forme, pour autoriser explicitement la prorogation de l'état d'urgence, se prononcer sur les perquisitions et sur la possibilité pour le président de la République de mettre fin à l'état d'urgence de façon anticipée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi . - L'état d'urgence, justifié au départ, suscite de plus en plus de critiques ; il en va de même pour la regrettable, très regrettable initiative sur la déchéance de nationalité. Or les textes se multiplient qui durcissent notre arsenal juridique : texte sur la sécurité dans les transports, réforme de la procédure pénale, proposition de loi Bas, prorogation de l'état d'urgence...

La lutte contre Daech est justifiée, mais seules quatre enquêtes ont été ouvertes et une seule mise en examen a été décidée sur le chef de terrorisme, sur 3 300 perquisitions ! Le Gouvernement serait-il bipolaire ? (Rires)

Concernant l'assignation à résidence, l'exposé des motifs du projet de loi reconnaît des excès. La procédure ne respecte pas les libertés publiques ; nous proposerons des amendements.

Pouvons-nous accepter une situation qui brise l'équilibre des pouvoirs, entre un exécutif surpuissant et un législatif abaissé ? L'état d'urgence est un état d'exception. Est-ce normal que notre pays soit dénoncé par Amnesty international, excusez du peu ? (M. Bruno Sido ironise)

Daech se nourrit du malheur ; il nous tend un piège politique, comme disait Robert Badinter. Oubliez-vous les innombrables bombes qui ont détruit l'Irak ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Ce n'est pas une excuse !

Mme Éliane Assassi. - Le Premier ministre nous dit qu'expliquer, c'est excuser, comme si on pouvait soupçonner qui que ce soit parmi nous de bienveillance à l'égard des terroristes... Pour combattre, il faut comprendre, en prenant tout en compte. Oui, le terrorisme grandit là où liberté, égalité et fraternité sont des mots vains.

Le péril imminent demeurera jusqu'à l'extinction de Daech, entend-on dire. L'état d'urgence deviendra-t-il donc permanent ? Avec l'état d'urgence, le pouvoir exécutif s'affirme. Comment allez-vous renforcer la fraternité ? Nous sommes de plus en plus nombreux à être las des propos guerriers. (Protestations à droite)

M. Alain Bertrand. - Il faut aussi de la fermeté !

Mme Éliane Assassi. - Nous voulons comprendre, nous voulons du progrès, de la justice et de la réconciliation. En un mot, des paroles et des actes de gauche. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Alain Richard . - C'est un moment de rencontre entre le Gouvernement et le Parlement, autour d'une responsabilité collective.

L'état d'urgence remonte loin dans la tradition républicaine, car la République s'est toujours donné les moyens de protéger la liberté. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont voté l'état d'urgence à la quasi-unanimité et personne ne le regrette. Le danger a une source principale : une entreprise internationale djihadiste cherchant à établir une nouvelle forme de société a pris notre pays pour cible et dispose de nombreux moyens pour nous porter des coups. Il est donc justifié d'offrir aux pouvoirs publics, pour réagir, un éventail plus large de moyens que ceux dont il dispose d'ordinaire.

Tous les actes pris depuis trois mois par le Gouvernement ont démontré la volonté d'associer le pouvoir judiciaire à travers le ministère public. La justice administrative a de surcroit contrôlé scrupuleusement ces décisions.

Même les assignations à résidence : les deux tiers d'entre elles n'ont pas été contestées devant le juge et le juge des référés, juge de l'urgence, n'a suspendu que 5 % seulement de celles dont il a été saisi. Cela démontre la vigilance du Gouvernement sur le bien-fondé des dispositions prises dans le cadre de l'état d'urgence. Nous n'avons pas à rougir du travail parlementaire de contrôle.

La situation continue de requérir des moyens spécifiques de renseignement et d'enquête. Le débat porte aussi sur la création de moyens supplémentaires de vigilance - ce sera l'objet du projet de loi sur la procédure pénale. Comme ce fut le cas sur la loi Renseignement, nous pouvons trouver un consensus.

Notre mandat est de servir la République, surtout lorsqu'elle est menacée. Je suis convaincu que nous pouvons y faire face. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, du RDSE ainsi qu'au centre et à droite)

Mme Esther Benbassa . - Nous sommes réunis aujourd'hui, presque trois mois après les terribles attentats de Paris, pour décider de la prorogation de l'état d'urgence pour trois mois supplémentaires. Pour nous en convaincre, le Gouvernement aligne pêle-mêle les actes terroristes déjoués en France et ceux aboutis à l'étranger. Il évoque également « un bilan opérationnel conséquent au-delà des seuls constats chiffrés ». Une telle formule me paraît relever au mieux d'un surréalisme au pire d'un jésuitisme gouvernemental. (Indignation à droite et sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Lenoir. - Les jésuites ne méritent pas cela !

Mme Esther Benbassa. - Sur 3 289 perquisitions, seulement 5 procédures judiciaires concernent le terrorisme et 202 des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Les historiens s'interrogeront plus tard sur la façon dont la tactique politique et le lavage de cerveau ont triomphé.

M. Bruno Sido. - Ce qui est excessif est insignifiant !

Mme Esther Benbassa. - Mais pouvons-nous maintenir ce régime d'exception aussi longtemps que la menace terroriste durera ?

Ces textes protègent davantage les politiciens des conséquences d'un éventuel attentat que les Français eux-mêmes. (À droite : « Ce n'est pas bien ! »)

Les résultats obtenus par l'état d'urgence ne militent pas pour la prorogation. Pis, ses dérives militent contre ! L'exécutif a le devoir de revenir à l'État de droit pour lutter efficacement contre le terrorisme. Légiférer en permanence en profitant de la faiblesse d'une population endeuillée relève de la paresse intellectuelle. (On s'indigne à droite)

Notre nouveau garde des Sceaux, lorsqu'il présidait la commission des lois de l'Assemblée nationale, doutait publiquement de l'utilité de l'état d'urgence.

Si quelque chose pouvait sortir les Français de leur marasme, ce serait bien plutôt des décisions opérationnelles et des perspectives économiques et sociales. Les plonger dans cette ambiance inquiétante ne servira de rien... Notre groupe votera majoritairement contre la prorogation de l'état d'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. David Rachline . - Vous demandez à nouveau la prorogation de l'état d'urgence ; cette fois votre demande semble bien moins légitime. Nous n'avons que peu de visibilité sur son application. Vous faites état d'un certain nombre de perquisitions, de saisies d'armes... Félicitez donc vos services.

Mais à quoi sert l'état d'urgence lorsque les migrants, soutenus par des militants d'extrême gauche, sèment le chaos à Calais ? Lorsque des islamistes radicaux s'expriment sans honte face à une ministre de l'Éducation nationale muette ? Fermer des sites virtuels ne suffira pas, quand la radicalisation résulte dans 95 % des cas d'un facteur humain.

Certaines forces de police réclament la prorogation de l'état d'urgence car il simplifie les procédures. Or nous ne défendons pas un État policier, mais un État de droit ! (Exclamations) La démission de la ministre de la justice ouvre quelque espoir... Pour le concrétiser, il faut faire bien plus : contrôles aux frontières, arrêt de l'accueil des migrants, politique pénale ferme, expulsions, accès aux fiches « S » de l'ensemble des forces de police. En attendant, la prolongation de l'état d'urgence, ce n'est que de la communication !

M. Jacques Mézard . - Faut-il proroger l'état d'urgence ? À cette question, nous répondrons, pour la majorité d'entre nous, positivement. Mais la situation n'est pas la même qu'au 20 novembre 2015. Certes, le ministre a fait le choix de la transparence, et le travail du comité de suivi confirme la persistance d'un péril imminent. Mais la prorogation de l'état d'urgence est-elle utile à la protection de nos concitoyens et est-elle proportionnée au risque auquel nous faisons face ?

Si un attentat survenait le lendemain de la décision de mettre fin à l'état d'urgence, personne ne le pardonnerait. Cela étant, il faudra bien sortir un jour, même si notre ennemi réussit à terroriser nos concitoyens jusque dans les plus petits villages de montagne.

Les mesures prises ont été d'ampleur exceptionnelle : 3 300 perquisitions administratives et 392 assignations à résidence. Reste à permettre ou non à l'autorité administrative d'intervenir suite à de nouveaux renseignements. Quant aux assignations à résidence, la question est plutôt de savoir dans quelles conditions y mettre fin.

L'état d'urgence constitue bel et bien un régime exceptionnel compte tenu de la gravité de la situation, comme le dit Michel Mercier, sous le seul contrôle du juge administratif. C'est là pour nous le noeud du problème. Certes les actes pris sur le fondement de l'état d'urgence ne sont pas soustraits à tout contrôle juridictionnel mais celui-ci n'est mené qu'a posteriori.

Renforçons les moyens donnés à nos services de sécurité et mettons bientôt un terme à l'état d'urgence ; rendons ainsi à l'autorité judiciaire son rôle de gardien de la liberté individuelle, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - rôle qu'ont rappelé cette semaine le premier président de la Cour de cassation et tous les premiers présidents de cour d'appel de France.

Pour l'heure, la grande majorité du groupe RDSE votera la prolongation de l'état d'urgence, deux de ses membres s'y opposeront. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, du groupe socialiste et républicain, à droite et au centre)

M. Bruno Retailleau . - La France est en guerre, une guerre qui s'est affranchie des frontières, des champs de batailles, des codes militaires, une guerre de civils contre des civils de leur propre pays, et qui ne s'achèvera ni par un armistice, ni avec la seule éradication de Daech. Cette guerre a surpris un Occident bercé par un rêve de fin de l'Histoire, réveillé par le retour du tragique, du totalitarisme au sens que Hannah Arendt donnait à ce terme : la conjugaison de l'idéologie et de la terreur. Tous les continents sont frappés.

Face à cette menace, nous ne devons pas trembler, nous devons être implacables. Nous voterons donc ce texte, comme nous avons soutenu les précédents. La majorité sénatoriale prendra ses responsabilités, comme elle l'a toujours fait. (Applaudissements à droite)

La sécurité et la liberté ne sont pas des soeurs ennemies mais siamoises ! Nous voterons ce texte tel qu'amendé par le rapporteur.

L'état d'urgence ne peut être que temporaire. Le Conseil d'État l'a dit : face à une menace permanente, il faut des outils pérennes. Deux textes sont sur la table : la réforme pénale du Gouvernement et notre proposition de loi. Or le premier est trop timide, tant sur la répression du terrorisme - nous créons trois nouveaux délits - que sur l'application des peines - nous introduisons une peine de perpétuité réelle pour les auteurs de crimes terroristes. Il faut rompre avec l'angélisme pénal qui a caractérisé le début du quinquennat.

M. Didier Guillaume. - C'est exagéré !

M. Bruno Retailleau. - Nous assistons au retour du chaos et du nationalisme en Europe. Où sont les voix qui s'élèvent contre ? Que fait le couple franco-allemand ?

Deuxième ligne de front : nos valeurs. Nous ne devons pas céder. Rappelons l'exigence de la laïcité, combattons le communautarisme et rétablissons l'autorité de l'État sur tout le territoire ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mettons enfin l'école au centre de tout. Rien n'est plus décisif que l'éducation dans le pacte républicain. Il nous faut comme le dit si bien Pierre Manent, une nouvelle amitié civique, fondée sur l'effort et le mérite, afin que les mots « France », « patrie », « République » ne soient pas des mots creux aux oreilles de nos jeunes concitoyens, mais qu'ils aient un contenu affectif.

À Stockholm, Camus dédia son prix Nobel à son instituteur, rappelant le noble rôle qui était le sien : faire en sorte que le monde ne se défasse pas. La République, non plus, ne doit pas se défaire face à la barbarie ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. François Zocchetto . - L'émotion est déjà derrière nous ; la vie semble avoir repris son cours. La menace terroriste est pourtant toujours aussi forte. L'état d'urgence, mesure d'exception, était nécessaire le 20 novembre. Faut-il le prolonger ? La menace est toujours là, certes, mais le Conseil d'État n'a-t-il pas indiqué que l'état d'exception ne saurait être que temporaire ?

Un point n'a pas été soulevé : celui de la durée. Pourquoi trois mois ? Pour attendre le projet de loi porté par le garde des Sceaux ? Pourquoi ne pas attendre l'Euro 2016 ?

Autre question délicate : comment en sortir ? Pour y parvenir sans baisser la garde, renforçons notre arsenal juridique de lutte contre le terrorisme. Le Sénat s'est employé à faire des propositions, au moyen d'un dispositif complet : améliorer l'efficacité des enquêtes, créer de nouvelles incriminations pour la consultation habituelle de sites faisant l'apologie du terrorisme et le séjour sur un théâtre d'opérations conduites par un groupe terroriste. Nous voulons aussi rendre plus rigoureux le régime d'application des peines.

Convenez, monsieur le ministre, que notre proposition de loi est un apport essentiel à la lutte contre le terrorisme. Car enfin, avons-nous besoin de symboles ou d'outils efficaces ? Les deux, sans doute ; mais la déchéance de nationalité ne dissuadera jamais un terroriste de commettre un attentat. (Applaudissements au centre)

Nous voterons la prorogation de l'état d'urgence. (Applaudissements au centre et sur certains bancs à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre . - Merci à tous les orateurs. Je veux remercier en particulier le président Retailleau pour les questions qu'il a soulevées avec le brio et la finesse que nous lui connaissons. Je ne voudrais pas le compromettre ! (Rires). Mais nos divergences sont telles que le risque est faible.

L'Europe est un élément central de ce débat. Nous avons obtenu le 15 décembre 2015 une modification de l'article 7-2 du code Schengen, qui permettra de contrôler tous nos ressortissants de retour de théâtres de guerre ; de consulter systématiquement le Système d'information Schengen (SIS) ; d'interconnecter les fichiers des services des États membres et de connecter ceux-ci au SIS.

Eurodac doit en outre pouvoir être utilisé à des fins de sécurité, ce qui requiert une modification de son règlement. Je vous rappelle que deux des kamikazes qui ont frappé le 13 novembre sont passés par les îles grecques au moyen de faux passeports, dont Daech dispose en abondance. On aurait pu les identifier si l'on avait eu accès au fichier des empreintes digitales.

À cela s'ajoutent les questions migratoires. Nous devons tarir le flux d'arrivants, aider ceux qui sont déjà arrivés sur le territoire européen. Sur ces sujets, les propositions françaises sont devenues, et c'est très important, franco-allemandes.

Vous évoquez l'autorité de l'État. Attention toutefois à son instrumentalisation... La faire respecter demande du temps, de la prudence. Notez que l'État n'a pas failli face aux débordements en Corse, ni à Calais. Les agissements des activistes No Border, qui exposent les migrants à de graves risques, sont insupportables ; ceux qui ont été interpellés ont été jugés en comparution immédiate. Mais l'autorité de l'État s'impose à tous : quand j'interdis une manifestation en raison de risques de débordement, on ne peut admettre qu'un général en retraite, qui devrait incarner le respect du droit et des décisions du Souverain, brave cette interdiction. Tant que je serai ministre de l'intérieur, je ne le tolérerai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que du RDSE)

À chaque attentat, les micros se tendent avec toujours la même question : où sont les failles des services de renseignement ? Je rappelle que les Belgo-Marocains qui ont perpétré les attentats du 13 novembre les ont préparés depuis l'extérieur du territoire français et que ceux qui sont revenus de Syrie ont franchi les frontières de plusieurs États de l'Union européenne. Nos services travaillent à flux tendus, et l'on ne parle guère des 11 attentats déjoués depuis un an ni des 18 filières démantelées l'an passé.

La sous-direction anti-terroriste (Sdat) et la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ont interpellé 40 personnes depuis un mois, dont la moitié sont sous contrôle judiciaire ou en détention. Il faut leur rendre hommage, ainsi qu'aux forces de l'ordre du plan Sentinelle, qui - faut-il le rappeler aux théoriciens pavloviens des violences policières ? - assurent au péril de leur vie la protection de tous les Français et garantissent l'exercice de leurs libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, UDI-UC, Les Républicains) Pour une fois, témoignez-leur un peu de reconnaissance plutôt que de relever d'éventuelles bavures - sur lesquelles je serai intransigeant.

Je prépare tous les jours la sortie de l'état d'urgence. Certaines personnes sont expulsables au terme de leur assignation à résidence ; la loi pénale à venir contient des mesures utiles, tout comme la proposition de loi Bas, sur lesquelles nous reviendrons.

La pénalisation de la consultation habituelle de sites terroristes s'inspire des dispositions existantes proposées en matière de répression de la pédopornographie, dont le Conseil d'État a évoqué l'inconstitutionnalité.

Monsieur Mézard, nous avons constamment à l'esprit le renforcement des mesures de droit commun.

Madame Benbassa, madame Assassi, compte tenu du niveau et du caractère inédit de la menace - 2 200 Français sont concernés par l'islamisme radical et sont présents pour la plupart sur notre territoire, ce qui n'a rien à voir avec la situation du GIA algérien dans les années 1990 - nous avons l'obligation de nous doter des moyens d'y faire face.

Nous prenons toutes les précautions pour éviter toute dérive. Loin de remettre en cause les libertés publiques, il s'agit de les protéger. Je présente ainsi ce texte non pas avec la conscience tranquille - comment serait-ce possible ? - mais avec la sincérité d'un républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

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M. Gaëtan Gorce . - La façon dont l'exécutif s'adresse aux Français est décisive. Nous sommes un grand pays, et les Français ont foi en leurs valeurs, censées venir à bout de tous leurs adversaires.

Notre histoire nous dit que la France de 1914 n'est pas celle de 1940 ; si celle de 1959 a su se redresser quand celle de 1958 n'en semblait pas capable, c'est grâce à la parole d'un homme. Le général de Gaulle a su trouver les mots que n'avaient pas trouvés les Pflimlin et les Guy Mollet.

De la France du repli et de la haine il n'y a rien de bon à attendre. C'est à la France du sursaut qu'il faut parler, en en appelant à nos valeurs, en exhortant à ne céder sur rien ! (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

M. Pierre-Yves Collombat . - J'ai voté l'état d'urgence, sa prorogation de trois mois, mais ne voterai pas ce texte. D'abord parce que l'effet de surprise qui le rend efficace s'est dissipé - ce qu'a reconnu Jean-Jacques Urvoas encore président de la commission des lois et de la commission de suivi de l'Assemblée nationale. Ensuite, parce que la persistance du danger prouve que le traitement de celui-ci relève de bien autre chose que de l'état d'urgence - M. Urvoas le reconnaissait aussi...

Je déplore que le Gouvernement n'accorde guère d'importance au terreau idéologique du terrorisme, dont la stérilisation est pourtant une obligation permanente.

En cas de nouvel attentat, les Français ne comprendraient pas, dit-on, que l'on ait mis fin à l'état d'urgence. Comprendraient-ils mieux, état d'urgence ou pas, une nouvelle tuerie ? Je ne le pense pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Esther Benbassa applaudit également)

M. Jean-Yves Leconte . - Le principal enjeu est ce qui adviendrait des 339 assignations à résidence qui peuvent être annulées... Cela rend indispensable la prorogation de l'état d'urgence, mais sans doute pas dans les mêmes conditions que pendant les trois premiers mois.

Le pays a besoin de sérénité. Alors que la menace est mondiale, la France doit rester exemplaire pour mobiliser ses partenaires.

L'état d'urgence est indispensable pour gérer la menace, nous suivrons le Gouvernement. Mais si la politique de sécurité l'est aussi pour se projeter dans l'avenir avec confiance, elle ne suffit pas.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également y être mis fin par le Parlement qui apprécie, au terme d'un délai de trente jours, si les conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence demeurent réunies.

Mme Éliane Assassi. - Des comités de suivi de l'état d'urgence ont été institués à l'Assemblée nationale et au Sénat, et l'Assemblée nationale a ajouté au projet de loi constitutionnel, avec l'accord du Gouvernement, le principe d'un contrôle parlementaire. Hostiles à la constitutionnalisation de l'état d'urgence, nous proposons, pour l'heure, d'inscrire dans la loi que le Parlement peut y mettre fin après trente jours.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Trente jours ? Pourquoi pas trois ? Le Parlement est souverain, ne limitons pas ses droits... Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi. - Vous êtes extraordinaire !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article unique est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » sont remplacés par les mots : « dont le comportement est dangereux pour la sécurité et l'ordre publics ».

Mme Christine Prunaud. - Pendant l'état d'urgence, il suffit, pour décider d'une assignation à résidence, d'avoir des « raisons sérieuses de penser » que le « comportement » d'une personne menace la sécurité et l'ordre publics. Selon le rapporteur public du Conseil d'État, on peut ainsi prendre en compte un simple risque, mais celui-ci est par nature difficile à apprécier. Résultat : une augmentation exponentielle du nombre de perquisitions et d'assignations à résidence et une contradiction avec la prévisibilité de la loi : nous proposons de revenir à la rédaction initiale de la loi de 1955.

M. Michel Mercier, rapporteur. - La commission des lois a choisi de ne pas revenir sur les modifications apportées en novembre à la loi de 1955 - qui devra être revue si la révision constitutionnelle arrive à son terme.

En outre, les mesures de police administrative ont un objectif de prévention. Un « comportement » dangereux, lui, appelle des poursuites judiciaires. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Une copie de l'ordre de perquisition est remise à la personne faisant l'objet d'une perquisition. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une copie de ce compte rendu est remise à l'intéressé. »

Mme Laurence Cohen. - De prolongation en prolongation, l'état d'urgence, qui devait être provisoire, devient permanent et source de nombreuses dérives. Pour limiter l'arbitraire, le cadre juridique des perquisitions administratives doit être précisé.

Si aucun compte rendu n'est remis à l'intéressé, comment celui-ci exercerait-il son droit au recours ? De plus, si le dernier alinéa des ordres préfectoraux de perquisition précise qu'il doit être notifié à la personne interrogée, cela est rarement fait.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Les ordres de perquisition prévoient, nous l'avons constaté, la remise d'une copie du compte rendu. M. le ministre devrait vous satisfaire en rappelant cette obligation aux préfets. Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Un projet de loi ordinaire complètera, après la révision constitutionnelle, le régime de l'état d'urgence et notamment celui des perquisitions administratives. Le compte rendu est un document administratif au sens de la Cada : il peut donc être communiqué sur demande. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - J'entends, mais nous avons eu un tout autre écho...

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d'urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d'une mesure d'assignation à résidence. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Sur un tel projet de loi, la brièveté de notre débat a de quoi surprendre... Sous prétexte d'un contexte national et international qui ne disparaîtra pas en trois mois, le Gouvernement veut gagner du temps pour introduire une grande partie des dispositions de l'état d'urgence dans son projet de loi de réforme pénale...

En dépit de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2015, les personnes assignées à résidence au cours de l'état d'urgence ne disposent pas d'un réel droit au recours si la condition d'urgence n'est pas reconnue. D'où cet amendement. Elle serait présumée remplie pour un recours devant le juge des référés.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Amendement intéressant, qui reprend un élément du droit prétorien en train de se construire... Nous y reviendrons bientôt. Pour l'heure, évitons de prolonger la navette, et montrons ainsi notre fermeté à l'opinion comme aux terroristes. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°144 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 315
Contre 28

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, UDI-UC et Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 55.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

La séance reprend à 17 h 5.