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Compte rendu analytique officiel du 9 février 2016

Liberté de création, architecture et patrimoine

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Discussion générale

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Certaines lois, chemin faisant à bas bruit devant les assemblées, deviennent des jalons pour les politiques qu'elles portent. Il en va ainsi de celle-ci au regard de l'intense travail mené par la commission de la culture et du nombre d'amendements déposés.

Il n'y a pas un domaine de l'action culturelle qui ne soit ébranlé par les mutations contemporaines. Nous devons nous y adapter pour conforter la vie culturelle et artistique, le patrimoine qui font partie des liens qui nous rassemblent. Ces temps troubles renforcent la responsabilité de l'exécutif et du législateur.

Tout ne relève pas de la loi. Mais celle-ci s'imposait pour moderniser d'abord la protection du patrimoine. Celui-ci ne se limite plus aux grands monuments, ni à leurs abords et aux quartiers remarquables, protégés depuis la loi de 1962 voulue par Malraux - un chef-d'oeuvre isolé, disait-il, est un chef-d'oeuvre mort. Les collectivités territoriales y apportent leur indispensable concours depuis les lois Defferre.

Aux châteaux des princes se sont ajoutés les usines, les quartiers historiques, les cités ouvrières, les maisons anonymes... Tous les éléments de notre patrimoine font désormais l'objet de l'attention et de la fierté des Français. Leur engagement associatif, le succès des Journées du patrimoine en témoignent.

Le démantèlement heureusement évité de sites éminents comme la villa Cavrois de Mallet-Stevens, la dispersion de leur mobilier imposent de renforcer notre arsenal législatif de protection.

À côté de l'exode rural qu'invoquait Malraux pour justifier la loi de 1962, il faut aujourd'hui prendre en compte les petites migrations vers les périphéries des villes et villages qui vident les centres et mettent en péril des villages entiers. Le patrimoine meurt lorsqu'il n'est plus vivant, lorsqu'il n'est plus utilisé. Mais il n'y a là aucune fatalité, comme le montrent les exemples de Chinon sous l'impulsion de votre ancien collègue Yves Dauge, de Besançon, de Cahors ou du Havre. Avec la ministre du logement, j'ai proposé de lancer une mission à ce sujet. Un cadre juridique plus lisible facilitera le travail des élus, et rendra le patrimoine plus attractif : c'est l'objet des « cités historiques » créées par le projet de loi, qui devraient d'emblée être au nombre de 800.

Les inquiétudes exprimées à ce sujet sont légitimes. Sémantique d'abord, mais depuis le XIVe siècle et les chroniques de Jehan Froissart, on appelle cité le quartier le plus ancien d'une ville. Depuis Zola et Son Excellence Eugène Rougon, ce nom peut même s'appliquer à tout ensemble bâti.

Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture. - Bâti !

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Enfin, si nous voulons fédérer, pouvons-nous laisser subsister des sigles abscons, comme ZPPAUP ou Avap ? Je veux qu'on reconnaisse la valeur d'une cité historique comme on reconnaît celle d'un monument historique.

Je veux aussi apaiser l'inquiétude des élus locaux : l'État continuera d'être aux côtés des collectivités territoriales, par la procédure de classement, par son concours technique et financier, par l'intervention des architectes des bâtiments de France et celle des commissions ad hoc.

Aucune politique n'est plus partenariale que la protection du patrimoine, et j'ai voulu renforcer le rôle de garantes de la protection du patrimoine qu'est celui des collectivités territoriales. Je suis prête, aussi, à travailler sur l'idée du plan de mise en valeur du patrimoine annexé au PLU émise par Mme Férat.

Sur l'archéologie préventive, nos désaccords demeurent. L'Assemblée nationale a voulu rétablir un équilibre en renforçant les standards, en clarifiant le périmètre d'intervention des différents acteurs, en garantissant le caractère scientifique des fouilles et en associant les services spécialisés des collectivités - sans préjudice du rôle des entreprises privées. J'espère vous convaincre.

Le patrimoine, facteur d'attractivité et de vie culturelle, est aussi un point de repère dans un monde en mouvement. Mais nous ne cherchons pas à retourner au passé, à rigidifier ou à mythifier le patrimoine, à entretenir le fantasme d'une France éternelle : attentifs au passé, nous nous voulons ouverts à l'avenir. Le patrimoine nous rappelle que nous sommes mortels, nous montre que des hommes sont passés avant nous et que d'autres hommes viendront après nous. Sa protection ne doit pas être le prétexte à fustiger la création contemporaine. Qui peut contester que la splendeur du Louvre ait été rehaussée par la pyramide de Pei ?

C'est pourquoi le Gouvernement a voulu rassembler dans une même loi des dispositions relatives au patrimoine et à la création. L'article premier élève la liberté de création au rang de liberté fondamentale. On lui a reproché son manque de contenu normatif, sa sobriété ; mais la loi est aussi là pour rendre possible. La France est un pays où l'art et la création ont une place singulière, où la politique ne dicte pas sa loi à l'art.

Je regrette le sort que la commission a réservé à la plus grande liberté que nous offrons aux architectes. Vous revendiquez votre attachement à une création artistique libre, mais vous refusez de leur accorder la liberté d'expérimenter, dans des conditions pourtant encadrées. Vous vous inquiétez de l'uniformité des entrées de villes mais vous refusez que les architectes interviennent davantage dans les constructions individuelles, pour les petites surfaces. Malraux invitait pourtant à choisir la modernité - quand l'ancien entre en jeu, disait-il, la reconstruction aboutit inévitablement à l'ersatz. J'espère vous convaincre.

S'agissant des relations entre les acteurs - artistes, producteurs, diffuseurs ou distributeurs -, la loi ne s'imposera qu'à défaut d'accord. Nous avons voulu rendre plus transparentes les relations entre artistes et producteurs, et je me félicite que votre commission, à l'initiative de M. Assouline, ait étendu à l'audiovisuel les dispositions applicables au cinéma. Sur les relations entre producteurs et diffuseurs, en revanche, je ne puis souscrire aux modifications apportées en commission. C'est aussi la transparence que nous avons privilégiée pour rééquilibrer les relations entre artistes-interprètes et producteurs de musique d'une part, et entre producteurs et plateformes de musique en ligne d'autre part. Le développement équitable de la musique en ligne a fait l'objet d'un accord sans précédent ; d'autres négociations sont en cours, qu'il ne faut pas déséquilibrer.

Je regrette que vous refusiez l'extension de la licence légale au webcasting linéaire, qui n'est que l'application du principe de neutralité technologique.

Les libertés de programmation et de diffusion sont notre fierté. Elles sont la condition même de la culture, et doivent être garanties. Y participent aussi les dispositions qui offrent un cadre pérenne à l'intervention publique : labels, droits sociaux ouverts aux professions du cirque et de la marionnette, formation des artistes en devenir, caractère inaliénable des collections publiques des Fonds régionaux d'art contemporain.

Je veux donner la possibilité aux artistes de créer librement dans un environnement nouveau, permettre aux acteurs culturels d'exercer leur métier dans un cadre sécurisé, soutenir l'emploi, mieux protéger le patrimoine au bénéfice de tous. Mon objectif est bien l'accès de tous à la culture, d'où l'exception au droit d'auteur pour les personnes handicapées par exemple, dont je me réjouis qu'elle soit consensuelle.

J'espère que nous parviendrons à un accord sur la réforme des conservatoires, grâce auxquels le plus grand nombre a accès à une formation artistique exigeante. J'ai souhaité conforter les principes de la loi de 2004, tout en réengageant l'État. Comment ne pas vouloir accompagner les douze millions d'artistes amateurs que compte notre pays ? Je sais Mmes Blondin et Robert très soucieuses d'une culture participative.

C'est l'avenir de notre culture que vous avez entre vos mains, et l'avenir des Français qui cherchent dans la culture les liens qui nous unissent et nous élèvent. Ce texte conforte la place reconnue aux artistes dans notre société. Permettons aux jeunes générations d'avoir accès à une vie culturelle toujours aussi riche et intense, où ils trouveront les moyens d'affronter les turbulences du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture . - Enfin ce texte tant attendu arrive ! On nous avait annoncé une grande loi sur le spectacle vivant, une autre pour remplacer Hadopi, une autre sur le patrimoine, une autre encore sur la création... Nous avons aujourd'hui toutes ces lois dans un texte passablement touffu.

Nous regrettons les habilitations à prendre des ordonnances...

M. Charles Revet. - Encore ! On ne fait plus que cela désormais !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - ... et les demandes de rapports au Gouvernement. Ce texte a un bel étendard, son article premier, sublime de dépouillement : « La création artistique est libre ». Mais ensuite, quelles litanies !

La commission a ajouté de l'intelligibilité au texte. Nous avons amélioré les dispositions sur l'audiovisuel, faisant par exemple passer à 60 % la part de la production indépendante, en définissant l'indépendance par le seul critère de détention capitalistique ; nous avons supprimé la réforme des webradios, à l'impact trop incertain ; clarifié la répartition des compétences sur les conservatoires afin de faire de la région le vrai chef de file ; créé un dispositif innovant en matière de mécénat territorial ; amélioré la transparence et la gouvernance de la commission de la copie privée. Je reviendrai sur tous ces points et sur d'autres... (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture . - Examinant le titre II, notre commission a travaillé dans un esprit constructif, apportant des améliorations de bon sens, simplifiant, rendant la rédaction plus concise.

Nous n'avons pas rejeté en bloc le dispositif relatif aux espaces protégés au titre du patrimoine, mais l'avons modifié profondément.

Nous avons cherché à préserver les intérêts des collectivités territoriales qui demandent un cadre simple et qui veulent être accompagnées sans subir de contraintes excessives. Sur l'architecture, nous avons maintenu les dispositions initiales du projet de loi, mais avons modifié celles relatives à la lutte contre les signatures de complaisance et amélioré l'exigence de qualité architecturale des lotissements. Nous avons supprimé les articles allant à l'encontre de l'impératif de simplification ou ceux pénalisant nos concitoyens, comme l'abaissement du seuil d'intervention des architectes.

Nous approuvons la présomption de propriété publique sur les biens archéologiques mobiliers qui ont un intérêt scientifique, mais récusons l'extension du contrôle de l'État sur les acteurs publics et privés de l'archéologie préventive, pour réduire la concurrence au seul bénéfice de l'Inrap...

M. Charles Revet. - Incroyable !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Hormis notre opposition sur ce point, nous abordons l'examen du texte dans un esprit constructif et c'est avec la même ouverture d'esprit que nous examinerons les amendements qui seront présentés.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Grand millésime ou petite année ? Ni l'un ni l'autre. Une bouteille à moitié vide ou à moitié pleine, voici l'impression que donne cette loi tiroirs, qui n'est malheureusement pas une loi de décentralisation suivie de lois-cadres sur chaque secteur.

Il y a du bon et du moins bon. Certaines mesures sont bienvenues, souvent issues de la négociation interprofessionnelle, comme sur la musique. D'autres sont plus contestables, je pense à l'archéologie préventive. L'Assemblée nationale a corrigé certains oublis regrettables, comme sur l'enseignement artistique spécialisé. Depuis 1977, le Parlement n'a pas eu à connaître de l'architecture. Il était temps de réfléchir au nouveau rôle de l'architecte dans la cité. Certains points feront débat.

Difficile de porter un jugement sur ce texte. Bien des acteurs se sentent les grands oubliés, souvent à tort : tout ne passe pas par la loi.

La commission de la culture a adopté 34 articles sans modification, de nombreux autres avec des modifications marginales. Pour une fois, nous ne sommes pas soumis à la brutalité de la procédure accélérée. Nous pouvons construire un système équilibré entre liberté locale et défense du patrimoine. Le nombre d'amendements déposés montre que notre rapporteur a eu raison sur le droit de suite - qui pourra être légué par l'artiste à une institution.

Le Sénat est au rendez-vous pour prendre toute sa part dans un texte qui, sans être une grande loi, est une opportunité pour faire vivre l'exception culturelle.

Alors que l'obscurantisme frappe de manière barbare les sites archéologiques, les musées et ceux qui les fréquentent ou y travaillent, comme le dit Didier Hallépée : « Notre culture repose sur deux besoins intrinsèques de l'être humain : la soif d'apprendre, la soif de transmettre ». La culture n'existe pas pour elle-même, elle est avant tout développement humain. (Applaudissements au centre et à droite ; Mmes Marie-Christine Blandin et Corinne Bouchoux applaudissent également)

M. David Assouline . - Nous avons trop longtemps attendu cette loi. Aujourd'hui, les circonstances que nous traversons, le terrorisme contre notre mode de vie, la remise en cause de nos valeurs républicaines et laïques, le chômage de masse appellent aussi une réponse culturelle. Notre culture, un concentré de valeurs humanistes, fruit des apports de tous ceux qui sont venus s'installer dans notre pays, est menacée.

Ils tuent des dessinateurs, des spectateurs de concerts, des juifs parce que juifs dans le pays du J'accuse de Zola, ils saccagent des oeuvres du patrimoine, brûlent des livres, interdisent le chant.

La culture est ciblée ; nous devons répondre par la culture, et par elle redonner du sens à la politique. Alors que la tentation éternelle d'accuser l'autre de ses difficultés semble plus prégnante que jamais, être bouleversé par un film, reprendre en choeur un refrain, déguster les mots d'un auteur vieux de plusieurs siècles, danser sur les musiques de tous les continents, c'est l'antidote à la haine et au terrorisme. La culture n'est pas un supplément d'âme, c'est notre âme. Nous devons lui redonner toute sa force, sa capacité d'entraînement, d'utopie... La bataille culturelle de la République pour ses valeurs doit être aussi une bataille pour la culture.

Avec ce texte, les artistes seront mieux rémunérés, les pratiques amateurs garanties. Bravo, madame la ministre, d'affirmer la liberté de création ! Dans le même mouvement, nous proposons un article premier bis disposant que la diffusion de la création est libre. Cela est nécessaire face à la concentration croissante, qui se cache derrière l'abondance de l'offre, qui ne garantit pas la diversité, dans tous les secteurs - pas même le livre n'est épargné.

Le marché et sa brutale recherche de profit ne permet pas d'atteindre la qualité et la diversité. Il est donc nécessaire de le réguler. Dans cette même logique, la France a obtenu le retrait des biens culturels de la négociation du Tafta ; et nous devons rester vigilants sur la directive en préparation sur le droit d'auteur. Prenons garde au délitement de notre exception culturelle et à l'effacement du citoyen devant le consommateur. La culture devient une marchandise comme les autres, minant les objectifs de la politique culturelle : égalité d'accès de tous à la culture et aide à la création.

Une juste rémunération à toutes les étapes est une nécessité : la captation de valeur par les grands acteurs tels que Google, Amazon ou Apple, qui se jouent du droit fiscal comme des droits d'auteur, remet en question la création elle-même.

Les actionnaires ont souvent peu à voir avec le monde de la culture. Nous déposons donc des amendements corrigeant les abus de notre commission ; ainsi le dispositif de M. Leleux concernant les producteurs indépendants et les diffuseurs parviendrait à tuer toute la création indépendante.

Sur le patrimoine, l'archéologie et l'architecture, nous soutenons la modernisation, mais sans jamais brader la qualité ni l'harmonie entre les collectivités territoriales et l'État, sans faire prévaloir une logique libérale au détriment de la protection du patrimoine.

Après l'inscription du statut des intermittents dans la loi et des arbitrages budgétaires en hausse, ce texte est une nouvelle étape bienvenue. Nous le soutenons et essaierons de l'améliorer. S'il n'est pas dénaturé, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Christine Blandin . - Voici le beau projet, le projet attendu par les acteurs. La culture se nourrit de la sensibilité des artistes. Elle utilise toutes les voies sensibles pour nous faire entrer en émotion. Nous rions, nous révoltons, sommes déstabilisés, rencontrons les autres par la culture. Qui ne se souvient avoir été ébloui par un spectacle, une exposition ?

L'année 2015 a été faite d'effroi, de compassion, mais aussi de relents xénophobes. Plus que jamais, la France ne doit laisser quiconque dans une solitude aigrie et peureuse. Les droits culturels ne sont pas un luxe, mais la promesse d'un avenir commun émancipateur, désirable, les ferments de notre démocratie.

L'article 2, alinéa 3 mentionne la parité hommes-femmes ; nous aurions pu ajouter l'absence de discriminations, tant il subsiste de mises à l'écart. Amateurs de slam ou de chant grégorien, pauvres ou riches, ruraux ou urbains, valides ou invalides, personne ne doit être exclu de la culture.

Après la phase - peu normative - selon laquelle « la création est libre », le soufflé est retombé. Les parlementaires ont été harcelés par les différentes catégories aux intérêts contraires - architectes versus géomètres, éditeurs versus producteurs, etc. Malheur à ceux qui n'ont pas les bonnes entrées, tels les paysagistes, les photographes, la musique actuelle.

Les conférences territoriales de l'action publique devront, pour leur volet culturel, se nourrir de la créativité des habitants, n'ignorer ni la culture ouvrière ni la culture paysanne...

Ni dans l'interministériel, ni au Parlement n'a été prise à bras le corps la question des droits sociaux des plasticiens, alors que l'on a fait des progrès pour les intermittents. Le soutien à la création, c'est aussi la dignité de l'accueil à Pôle Emploi. Il est temps de réparer le filet, quitte à bousculer le fonctionnement en silo de certains guichets... (Applaudissements sur les bancs du groupe écologique et sur quelques bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen)

M. David Rachline . - Votre ambition pour la culture est bien floue. Vous êtes plus habile dans les effets de manche que dans l'exercice du pouvoir... (Protestations)

Ce texte, l'unique texte sur la culture du quinquennat, ressemble à une grosse ratatouille : on y trouve de tout. Quelle déception... La culture, c'est une langue - je ne m'appesantirai pas sur l'ubuesque réforme de l'orthographe - et c'est un patrimoine.

L'instauration des cités historiques masque le désengagement de l'État. Jamais le financement de la culture n'a été aussi menacé, via la baisse drastique des dotations aux collectivités.

M. Pierre Laurent. - C'est votre programme !

Mme Éliane Assassi. - Et votre élu à Metz ?

M. David Rachline. - Des disparités énormes entre territoires en seront les conséquences. Je m'oppose à ce que la modification du périmètre de 500 mètres soit à l'initiative de la commune, l'État n'intervenant qu'a posteriori. La suppression de l'abaissement à 150 mètres carrés de la nécessité de faire appel à un architecte sera, lui, source de frais supplémentaires pour nos concitoyens. Pourquoi vous mêler des bénévoles, que vous appelez artistes amateurs ? Laissons les hommes et les femmes de bonne volonté agir en paix, et souvent dans l'excellence - je pense au parc du Puy du Fou en Vendée. Nous ne voterons ce texte que si nos amendements sont adoptés.

Mme Françoise Laborde . - La liberté de création est essentielle. Mais, comme toute liberté, elle est fragile, et donc à préserver. En décembre dernier, nous avons été effarés par la vandalisation à trois reprises de l'exposition d'Olivier Ciappa portant sur l'universalité du sentiment amoureux, et figurant des couples homosexuels. Kandinsky disait que l'essentiel dans une forme était qu'elle naisse d'une nécessité intérieure. Proclamons la liberté de création et encourageons cette nécessité intérieure.

La création doit bénéficier à un large public. Les dynamiques locales créent du lien, stimulent l'économie et construisent notre patrimoine. La diffusion doit être soutenue, dans les écoles, dans les rues, comme à Aurillac avec le festival cher à Jacques Mézard. La protection du patrimoine autorise son partage par le plus grand nombre. Le projet de loi apporte des réponses utiles comme sur les pratiques amateurs ; nous souscrivons à votre article premier, que nous souhaitons compléter par la liberté de diffusion.

Nous souhaitions voir inscrit dans la loi le financement du troisième cycle des conservatoires. Mon amendement a hélas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Les douze millions d'amateurs en France sont une grande richesse. Nous avons des propositions pour la protection des artistes interprètes. Je regrette certains ajouts de la commission, et notamment des modifications de seuil sans souci des conséquences... Il faut maintenir un haut niveau de création architecturale en France sans pour autant limiter l'accès à la propriété.

Nous espérons pouvoir voter le texte la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs des groupes UDI-UC, socialiste et républicain, et écologiste)

M. Pierre Laurent . - Voici une loi attendue, retardée, repoussée. Mieux vaut tard que jamais, me direz-vous ? Mais affirmer la liberté de création aurait eu plus de sens la première année du quinquennat.

Elio Vittorini le disait, « la culture est la force humaine qui découvre, dans le monde, les exigences d'un changement ». La culture, si elle se fige, n'est plus qu'une pâle copie d'elle-même.

Ce texte n'est pas superflu, tant la culture est au coeur du combat à mener contre tous les totalitarismes. Les bouddhas de Bâmiyân ou les ruines de Palmyre nous appellent à défendre la culture lorsque les idéologues de la régression la mettent en danger ; nous devons faire vivre une République qui ne souffre pas d'assèchement de la culture.

La politique culturelle, pour quoi faire ? Pour assurer un égal accès à la culture à tous les citoyens, quelle que soit leur couleur de peau, leur compte en banque, leur état de santé. Pour garantir la fraternité républicaine.

L'État doit piloter cette politique. Certes, l'engagement des collectivités territoriales est important, mais il doit être protégé. Sans un partenariat solide, toute la culture est fragilisée.

Nous voulons ancrer la culture dans le service public pour la sortir du monde marchand. Sans les artistes, la massification culturelle aurait été laissée au seul marché.

La révolution numérique apporte de nouveaux défis. Sans de nouvelles protections, l'exception culturelle sera réduite comme peau de chagrin. Nous entrons dans ce débat avec des exigences proportionnelles au retard pris. Lever la censure ne suffit pas à assurer la liberté culturelle ; il y faut des moyens.

Ce projet de loi marque un progrès, mais qui n'est pas suffisant, et pas général - les plasticiens sont oubliés. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont enrichi le texte et le Sénat devrait s'employer à poursuivre la tâche. Les ajouts des députés doivent être encadrés et précisés. Les dispositions sur l'éducation artistique sont faibles. Nous avons dû voter contre le texte de la commission à cause du détricotage des avancées sur l'archéologie préventive à l'Assemblée nationale, la suppression de la licence légale pour les webradios, le recours restauré au crédit impôt recherche pour les fouilles archéologiques, le recul sur les dispositions anticoncurrentielles dans le secteur de la radio ou encore la rémunération diminuée de certains artistes.

Trente-six demandes d'habilitations avant le passage en commission au Sénat, c'est beaucoup trop ! Il y a néanmoins des points positifs, comme sur le médiateur de la musique, la place des femmes artistes ou le rapprochement des mondes artistique et universitaire. Mark Twain disait : ils ne savaient pas que c'était impossible, c'est pourquoi ils l'ont fait. Ainsi nous tenterons d'améliorer le texte et le voterons si nous sommes suivis. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

Mme Colette Mélot . - Le projet de loi ne fait qu'effleurer quelques sujets majeurs. On ne compte pas les mesures disparates. Le volet création comporte peu de fond, trop de dispositions purement formelles. C'est un catalogue de bonnes intentions.

Le Gouvernement a largement communiqué sur une mesure phare : l'inscription dans la loi de la liberté de la création. Nous pouvons rester sereins car en ce début de XXIe siècle en France, la création n'a jamais été aussi libre, protégée par les tribunaux, reconnue au titre de la liberté d'expression. Nous ne nous battrons pas sur l'article premier.

Nous avons beaucoup de points de désaccord, comme sur le médiateur de la musique, qui témoigne des mauvaises méthodes du Gouvernement, avec son périmètre trop flou. Votre empressement sur ces webradios nous a privés d'une étude d'impact ; artistes-interprètes et producteurs seront pénalisés. Pourquoi tant d'ajouts en dernière minute à l'Assemblée nationale, souvent à l'initiative du Gouvernement ? Et que de lacunes... Pauvre sur l'audiovisuel, peu ambitieux pour l'emploi et l'activité professionnelle, quasi muet sur le livre, ce texte comporte aussi des excès qu'il convient de corriger. La proposition relative à la production audiovisuelle a beaucoup fait parler d'elle. Il est temps de redistribuer les cartes, alors que les chaînes sont en concurrence avec Netflix et Youtube. Il faut donner les moyens à la création de se développer au sein de grands groupes audiovisuels. Si les concurrents internationaux l'emportent, tous seront perdants.

Sur l'architecture et le patrimoine, les dispositions proposées bouleversent notre régime. L'État conserverait un rôle d'assistance technique et financière, les collectivités territoriales se voyant libres d'adopter les règles dans leur PLU. Le Sénat ne saurait se réjouir d'une telle mesure, car les majorités locales passent, le patrimoine reste !

Les amendements adoptés en commission permettent de garantir stabilité des règles et bon niveau de protection patrimoniale. La volonté première des collectivités territoriales n'est pas d'accroître leur autonomie mais d'être accompagnées efficacement.

Sur l'archéologie préventive, la démarche retenue est curieusement inverse, qui renforce le rôle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap)... Faisons preuve d'audace mais aussi de prudence, pour protéger un patrimoine que le monde nous envie. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Bonnecarrère . - Ce texte est riche de dispositions techniques, moins de confiance dans la vitalité culturelle. Nos rapporteurs ont beaucoup de mérite, sur un texte portant en quelque sorte « diverses dispositions d'ordre culturel ». Loi Macron, numérique... la démarche est toujours la même : le nombre de dispositions, techniques, submerge le législateur.

Dit autrement, ce texte manque de sens, mais aussi d'ambition. Une culture, objet vivant, n'a pas besoin d'être défendue article par article, elle se défend par sa vitalité propre. Je lis l'article 2, véritable caverne d'Ali Baba, comme une marque de défiance à l'égard de notre culture. Lorsqu'on se fixe 17 objectifs, c'est que l'on n'en a en réalité aucun...

Autre preuve de ce manque de confiance : la sanctuarisation du budget de la culture, qui ne saurait tenir lieu de politique culturelle.

Assimiler l'exercice de la liberté de création à un service public était pour le moins curieux : le service public est un moyen ; il n'est en rien constitutif d'une liberté.

Je serai plus prudent que M. Leleux sur la définition des producteurs indépendants dans le secteur audiovisuel. Je comprends l'intention, et l'on perçoit dans vos amendements une véritable inquiétude sur le destin des grands médias ; mais il faudra trouver un équilibre. Les centristes, naturellement attachés à l'indépendance, le sont aussi à celle des médias.

Mme Férat s'est attachée à la qualité de la politique patrimoniale, à la mise en valeur des paysages, et il faut lui en savoir gré. Nous manquons en France d'une culture architecturale, au sens large du terme. Tous ceux qui ont l'expérience de la gestion d'une collectivité territoriale savent que l'urbain est transversal.

Bravo pour le travail réalisé sur la mise en valeur du patrimoine, nous devrons garder en la matière le standard le plus élevé. Mais attention à ne pas verser de manière excessive dans le jacobinisme : les élus locaux ont le sens du patrimoine, et la vérité ne réside pas forcément dans les documents coproduits par l'État plutôt que dans le plan local d'urbanisme.

Ne surestimons pas non plus la capacité de l'État à accompagner localement la création ou la révision des documents, alors que les effectifs sont réduits à peau de chagrin. Ne sous-estimons pas, à l'inverse, les délais et coûts de réalisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur : il faudra trouver un équilibre sur ce point également.

Bref, le groupe UDI-UC attend qu'un nouveau souffle soit donné à ce texte. Les sénateurs centristes, contrairement à d'autres, n'éprouvent nullement le besoin de proclamer que la culture est au coeur de leur projet politique : elle fait partie de notre ADN.

Nous souhaitons l'amélioration de ce texte, mais le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Sylvie Robert . - Cette année 2015 marque un tournant dans la vie démocratique de notre pays qui a redécouvert le visage de la barbarie. Nous avons tous vacillé, incrédules ; puis nous nous sommes collectivement relevés, et les débats ont repris.

Dans certains pays d'Europe centrale, la liberté des médias, conquise jadis de haute lutte, est remise en cause. L'édifice bâti par la philosophie des Lumières subit les assauts répétés des opposants à la liberté de conscience. Des raisons pernicieuses sont invoquées à l'appui d'un recul de la raison.

Ce texte touche à la culture mais aussi, par là même, à la démocratie. Face à la vandalisation d'oeuvres dont le seul tort est de nous pousser à nous interroger, l'article premier est salutaire.

Croyant aux valeurs, mais aussi à la sanction, je proposerai la création d'un délit d'entrave à la liberté de créer - qui mérite d'être un droit effectif, non seulement déclaratif. L'artiste a toujours revendiqué son droit de déranger : il est inaliénable. Dans le contexte actuel, il est essentiel de rassurer les créateurs et de prévenir les défauts de soutien à certains projets.

L'article 2, qui énumère les finalités de la création artistique, est une avancée notable, que nous souhaitons récrire pour plus de clarté.

Les dispositions sur l'architecture, certes imparfaites, ont été presque toutes supprimées en commission : le groupe socialiste et républicain proposera d'en rétablir une bonne part. Lorsque les paysages habités dessinent de plus en plus notre environnement, il est nécessaire de guider l'architecture. Les zones d'entrée de ville sont un enjeu particulièrement crucial. Pourquoi ne pas instituer un dispositif expérimental pour prévenir la défiguration de notre environnement ?

La liberté de diffusion, sans laquelle celle de créer est nulle, doit être affirmée. Mais nous avons changé d'ère : il est temps de reconnaître l'identité et la diversité culturelle des individus. C'est pourquoi je souhaite voir figurer la notion de « droits culturels » à l'article 2. L'action publique en matière de culture est de long terme, imperceptible. Elle nous confère une grande responsabilité collective. Je conclurai avec René Char : « Dans l'inaccompli bourdonne l'essentiel ». (Applaudissements à gauche)

Mme Corinne Bouchoux . - Ce texte répond-il aux attentes des créateurs, usagers, amateurs et praticiens ? Nous veillerons à son équilibre. S'agissant des photographes et plasticiens, un oubli a été réparé en commission, à propos des images que les moteurs de recherche s'approprient unilatéralement. Je veux en revanche relayer leur première inquiétude face aux pratiques variables des musées qui ne leur accordent pas systématiquement le droit d'accès gratuit dont ils ont évidemment besoin. Pourquoi ne pas étendre le principe de gratuité à tous les assujettis - et non affiliés - au régime de sécurité sociale des artistes auteurs ? La consécration du patrimoine immatériel et des sites inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco est bienvenue, mais qu'en est-il des réserves de biosphère ?

Des réactions locales et oppositions fortes ont guidé l'attitude de la commission sur le conflit d'usage entre les moulins à eau et la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Il nous semble prématuré de modifier la loi avant d'avoir mis à plat les véritables enjeux.

Mieux définir le service public d'archives est un enjeu essentiel. Il faudra aussi évoquer la formation des archivistes et les moyens qui leur sont alloués.

Sur l'archéologie préventive, on sent bien que l'État veut limiter son financement tout en accroissant son contrôle... Nous y reviendrons.

Ce texte donne le sentiment de mettre en concurrence les professions entre elles ; or nous avons besoin de tous, architectes, paysagistes...

Trouvons enfin un équilibre entre la conservation de l'existant et les nécessaires évolutions. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Mireille Jouve . - Voilà un grand et vaste projet, qui croise la protection du patrimoine et la valorisation de l'architecture, et était attendu de longue date.

Le statut de la profession d'architecte n'avait pas changé depuis 1977 ; les oppositions au texte n'ont dès lors pas manqué à l'Assemblée nationale. Les revendications des 200 maires de villes d'art et d'histoire, soutenus par l'Association des maires de France, ont fait évoluer les choses, jusqu'en commission au Sénat. Celle-ci est aussi revenue sur le contrôle accru de l'État sur les opérateurs privés d'archéologie préventive, et leur a rendu la possibilité de bénéficier du crédit impôt recherche. S'ils ont toute leur place sur le marché des fouilles, attention aux pratiques de dumping. D'autant que le choix du moins-disant financier se fait souvent au détriment de la qualité scientifique, et qu'une fouille entamée ne peut être recommencée à son origine.

Je salue les avancées sur la protection du patrimoine. Son unité passe par une certaine stabilité, dont l'État est garant. Les « cités historiques » sont devenues en commission « sites d'appellation protégée ». Nous proposerons une nouvelle dénomination, plus attractive pour les touristes.

Je reste attachée à la promotion de la qualité architecturale du bâti, et plutôt méfiante sur la défiguration des entrées de ville ; renforcer le recours à l'architecte me semble donc une bonne chose.

Bref, nous sommes plutôt favorables au texte, mais resterons vigilants sur l'archéologie préventive. (Applaudissements)

M. Jacques Grosperrin . - L'article premier serait-il un sujet de philo pour la prochaine session du bac ? La grande réforme de François Hollande accouche d'un texte fourre-tout. Le temps où la culture était un marqueur de gauche est révolu.

M. David Assouline. - Nous, au moins, avons un passé en la matière !

M. Jacques Grosperrin. - Ce serait au pouvoir législatif de labelliser les projets culturels ? Notre pays est pourtant connu à l'étranger pour sa culture humaniste, pas pour sa culture d'État. L'article 11 A ne donne aucune perspective, aucun cadre aux pratiques amateurs. Comment incite-t-on les mécènes à participer à la vie culturelle ? Le texte est muet.

Les changements de dénomination des sites et monuments classés ? Tour de passe-passe... Pourquoi ne pas redonner vie et jeunesse à notre patrimoine en le confiant à un seul ministère ? Avec 80 millions de touristes, la France est le pays le plus visité du monde. Pourtant, sans être plus nombreux, les touristes visitant les États-Unis génèrent quatre fois plus de revenus. Le texte ne fait rien pour combler cet écart, il se contente d'abaisser le seuil de recours à un architecte : est-ce là une simplification des procédures ?

Je souhaite que le soutien à la création fasse l'objet d'une politique plus ambitieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre Monier . - Les acteurs du patrimoine étaient depuis longtemps en attente d'un texte. La grande loi que nous propose le Gouvernement porte une orientation forte, et lie efficacement création et patrimoine.

Depuis les lois de 1887 et 1913 sur les monuments historiques jusqu'à la loi de 2001 sur l'archéologie préventive, en passant par celles de 1930 et 1962 sur les sites inscrits classés, beaucoup a été fait pour préserver nos richesses patrimoniales et les mettre à la disposition de tous, en contribuant à notre rayonnement international tout en faisant vivre nombre de nos concitoyens.

Comme l'a dit récemment l'historien Patrick Boucheron, « notre histoire est riche des expériences du passé. Elle ne trace pas de chemin, ni ne donne de leçons ». Ce n'est pas un hasard si les terroristes s'attaquent au patrimoine : ils s'attaquent ainsi à la diversité des racines des peuples afin d'imposer leur vision totalitaire du monde.

Ce texte affirme que la protection du patrimoine est une composante indispensable de notre projet politique. Il s'inscrit également dans les enjeux contemporains de participation des usagers et d'ouverture des données.

La reconnaissance et la sécurisation des Fonds régionaux d'art contemporain est une avancée remarquable. Nous proposerons de rapprocher les musées des institutions scolaires.

Contrairement à ce que la majorité du Sénat soutient, nous n'avons pas l'intention de revenir sur le principe d'ouverture du marché de l'archéologie préventive, seulement de rendre à l'État un plus grand rôle de régulation, en rétablissant le texte de l'Assemblée nationale. En matière d'archéologie préventive, le critère financier ne doit pas être le seul pris en compte !

Le nom « cité historique » a fait débat ; mais il rappelle celui de « monument historique ». J'y vois un outil puissant et souple de valorisation du patrimoine. La commission a renforcé la participation des communes concernées ; j'espère que l'équilibre trouvé en commission sera préservé.

Tous les points de ce texte montrent que le patrimoine est vivant, doit être conservé et protégé. (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe socialiste et républicain)

Mme Dominique Estrosi Sassone . - À force d'accumuler les dispositions, il reste des points à éclaircir... Je me bornerai à évoquer l'archéologie préventive et le rôle des architectes des bâtiments de France sur la base d'expériences de terrain vécues...

Alourdir les conditions d'obtention des agréments de fouille témoigne d'un mépris des élus locaux et équivaut à rendre un quasi-monopole à l'Inrap. Tous ceux qui gèrent une collectivité territoriale ont eu à souffrir du retard des travaux de l'Inrap. Allonger les durées de fouille sans garantir l'amélioration de leur qualité est un contresens ! Les élus se sont d'ailleurs prononcés à 63 %, en 2014, pour la simplification des normes en la matière afin de ne pas bloquer les chantiers de construction. L'absence d'échéances précises dans le code du patrimoine conduit à des retards importants.

Collectivités et opérateurs voient le coût des travaux augmenter, alors que le foncier est déjà rare et cher, particulièrement dans les Alpes-Maritimes. Ainsi, on avait retrouvé un four romain tuilier sur un terrain où 80 logements sociaux et 92 parkings devaient être construits ; le projet a pris dix-neuf mois de retard, et son coût a été alourdi de 835 000 euros suscitant incertitude et mécontentement des opérateurs, des entreprises et des demandeurs de logement.

Un mot enfin des ABF... Certains de leurs avis pourraient devenir consultatifs pour de petits travaux ou le déplacement de simples ornements de façade. On éviterait ainsi des situations ubuesques. À Nice, j'ai été confrontée à des décisions subjectives et sans appel. J'ai l'exemple d'une décision subjective et sans appel qui a interdit la démolition-réfection d'un immeuble insalubre et inoccupé qui ne remplira jamais les objectifs d'efficacité énergétique, même si l'opérateur faisait l'effort de s'y conformer. L'ABF s'est aussi opposé à la destruction-reconstruction d'un bâtiment de 32 logements sociaux à l'abandon en raison de la présence d'une fresque qui pouvait parfaitement être démontée et remontée à l'identique sur un autre bâtiment. Huit ans et un million d'euros de perdus...

Cessons d'imposer aux maires, à qui l'on demande de construire toujours plus, des contraintes toujours plus lourdes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Je connais une ville où, dès qu'on creuse, on trouve le tibia de Jules César... (Sourires)

M. François Commeinhes . - Le plus grand flou règne sur la conduite des politiques culturelles, la loi NOTRe n'ayant pas encore produit tous ses effets. Selon nous, le patrimoine n'est pas une compétence qui se transfère, mais un bien national qui se protège. Il y faut des règles nationales.

Les cités historiques viennent remplacer les ZPPAUP et les Avap, créées en 2010, qui ont pourtant fait leurs preuves. Leur création masque surtout le désengagement financier de l'État. Très opportunément, la commission a préservé les caractéristiques des quartiers sauvegardés et substitué aux cités historiques des sites patrimoniaux protégés. Les plans de mise en valeur seront moins contraignants mais resteront protecteurs.

Les Avap n'auraient pas rencontré un grand succès ? C'est qu'une modification des règles est annoncée depuis 2014, qui a gelé les initiatives !

J'appelle de mes voeux une protection efficace du patrimoine bâti et non bâti, urbain et rural. Les cités historiques n'entraînent aucune simplification ni amélioration du dispositif de protection. La décentralisation ne consiste ni à abandonner des règles communes et nécessaires, ni à détruire les outils de gestion locale qui fonctionnent. Ne sacrifions pas nos richesses sur l'autel de la rationalisation technocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - La création artistique est libre, proclame l'article premier... La commission a maintenu cette rédaction un peu clinquante, cette pépite brillante. Cela n'allait pas de soi - voyez les débats à l'Assemblée nationale. La mention ne modifie guère le droit en vigueur et laisse penser que la création artistique n'est pas libre en France. Nous pensons quant à nous qu'elle n'a jamais été aussi libre : le temps est loin où le jeune Flaubert devait répondre devant le tribunal correctionnel des écarts de Mme Bovary par rapport à la morale publique et la religion. Mais nous avons décidé de conserver cette disposition ; il est normal que vous imprimiez votre marque au texte, madame la ministre, et nous voulons marquer que la création et la culture sont des valeurs partagées sur tous ces bancs. La culture ne s'hérite pas, elle se conquiert, écrivait Malraux. Puisse cet article premier inspirer la conquête de nouveaux territoires par tous ceux qui voudront y consacrer leur imagination, leur talent et leur audace.

Mme Sylvie Robert . - Cet article est l'enjeu majeur du projet de loi. Les censeurs qui avancent leur idéologie rétrograde contre les droits sont en effet nombreux. Vous bataillez ainsi en ce moment, madame la ministre, contre une association contestant le visa d'exploitation accordé à un film, et ce n'est pas le premier fait d'armes de ce petit groupe...

Cet article est utile encore pour lutter contre l'autocensure, dans une société où l'intolérance progresse au même rythme que la liberté. Il servira de guide au juge, et sera le signal d'un sursaut démocratique qui protègera tous les créateurs.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen protège déjà la liberté du créateur, comme le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration universelle des droits de l'homme - dont l'article 27 dispose que toute personne prend part librement à la vie culturelle de la société. Cette liberté fondamentale est aussi consacrée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La loi de 1881 garantit la liberté d'expression.

Mais la liberté de création s'apprécie à l'aune des garanties qui l'entourent. Elle est affaiblie sans liberté de diffusion. L'organisation de l'invisibilité des femmes créatrices est également un frein à leur activité. D'où l'amendement que nous défendrons, et qui vise à inscrire dans la loi la définition des droits culturels que donnent l'ONU et la convention de 2005 de l'Unesco.

Mme Fleur Pellerin, ministre . - Cet article est la condition de possibilité de tous les autres.

Je ne partage pas l'analyse du rapporteur selon laquelle la création n'a jamais été aussi libre. Les actions de l'association Promouvoir visent à empêcher la diffusion des films d'Abdellatif Kechiche, Lars von Trier ou Quentin Tarantino au nom de la moralité publique ou des valeurs judéo-chrétiennes ; le spectacle Tragédie d'Olivier Dubois a été menacé d'interdiction par une conseillère du Front national ; les photographies d'Olivier Ciappa ont été vandalisées ; je pourrais vous citer les propos de Marion Maréchal-Le Pen sur l'art contemporain, les décisions du maire de Villers-Cotterêts... Tous ces évènements récents démontrent l'utilité de cet article, qui envoie un message fort aux artistes d'aujourd'hui et de demain.

La France réaffirme par-là ses valeurs, et guide le travail du juge.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par les mots :

et son expression est garantie par la loi, les traités et les conventions internationales

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article, certes non normatif, est tellement sonnant - la « pépite » décrite par M. Leleux - que nul n'a osé y toucher. Le groupe socialiste préfère introduire un article premier bis pour le compléter. Personne n'a osé rompre le charme, sauf les écologistes et le groupe CRC... Nous nous appuyons sur la rigueur des textes internationaux, en particulier l'article 4 de la convention de l'Unesco sur la liberté culturelle. La France s'est trouvée bien démunie lorsqu'il s'est agi d'empêcher des propos racistes dans le spectacle de Dieudonné...

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Si nous n'avons pas touché à cet article, c'est parce que nous pensons qu'il a du sens, pas parce que nous n'avons pas osé. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Cet article est une consécration législative de la liberté de création artistique ; il serait redondant de faire référence explicitement à nos engagements internationaux. Cet article premier reprend, par sa force de concision, le modèle des grandes lois de la République. Les compléments utiles sur la liberté de diffusion viennent aux articles suivants. Retrait ou rejet.

M. David Assouline. - Le groupe socialiste ne souhaite pas toucher à l'article premier. Les déclinaisons de cette déclaration fondamentale font l'objet des articles suivants. Nous sentons bien qu'affirmer le droit, dans le contexte actuel, n'est pas anodin. La liberté n'a jamais été aussi grande, dit le rapporteur. Certaines forces politiques parvenues au pouvoir - local seulement, fort heureusement - n'hésitent pas à la faire reculer ! Attaques, déprogrammations sont un phénomène européen.

Le corollaire indispensable de cette liberté de création, c'est la liberté de diffusion, objet de l'article premier bis que nous proposons.

Mme Catherine Tasca. - Vous avez mille fois raison de vous placer sous ce beau drapeau de la liberté, madame la ministre, mais je vous mets en garde : il faut mobiliser des moyens adéquats pour garantir l'exercice de cette liberté. Dans l'Allier, toutes les subventions aux opérateurs culturels sont supprimées, ce qui les condamne à mort.

Il faudra nous donner les moyens de contrecarrer les attaques, tantôt brutales tantôt sournoises, contre une politique culturelle édifiée au fil des décennies par les majorités successives.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement de Mme Blandin semble distinguer la création et son expression, reprenant ainsi les termes d'une philosophie dualiste - distinguant signifiant et signifié, contenant et contenu, fond et forme, essence et existence... Cela n'a pas de sens. Guillaume Budé, natif d'Orléans, a été brûlé à Paris, place Maubert, par des gens ne supportant pas qu'il puisse défendre la souveraine liberté de l'esprit. Il a été brûlé... avec ses livres. Ce que les censeurs voulaient ainsi faire disparaître, c'était non seulement sa personne mais tout ce qu'il avait écrit, pensé : le fond et la forme, l'être et la création. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

L'amendement n°358 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°215, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d'expression artistique et de création, qui recouvre le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques par une pratique individuelle ou collective, le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser leurs expressions et créations.

M. Pierre Laurent. - L'impact de cet article pourrait être encore renforcé par une deuxième phrase inspirée par les stipulations de la convention de 2005 de l'Unesco.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je crains que cela ne l'affaiblisse au contraire. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - La force de cet article réside en effet dans sa concision à laquelle je ne souhaite pas renoncer. Le droit d'accès aux arts et à la liberté de diffusion est déjà consacré dans notre droit. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. David Assouline. - Votre amendement tend à définir cette première phrase : cela ne peut que restreindre sa portée. Les articles premier bis et 2 apportent les précisions nécessaires.

M. Pierre Laurent. - Nous ne cherchons pas à définir la liberté de création, elle se suffit à elle-même et vous savez combien nous y sommes historiquement attachés. Il s'agit simplement d'une précision utile ; ne cherchez pas, cher collègue, à nous prêter des intentions que nous n'avons pas.

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle.

M. David Assouline. - Il n'y va pas seulement de la liberté de création face à ceux qui veulent la restreindre : nous nous attaquons au phénomène de concentration des canaux de diffusion, qui réduit mécaniquement la diversité artistique et culturelle.

Bien sûr, la liberté de diffusion est encadrée, ou plutôt elle s'insère dans les principes qui s'appliquent déjà à la liberté d'expression.

Certains s'abritent parfois derrière la liberté de création artistique pour la pervertir - je pense aux spectacles de Dieudonné. De même, la liberté de diffusion s'exerce conformément au droit de propriété intellectuelle. Protégeons les véritables créateurs, leur droit de propriété, la liberté de diffusion de leurs oeuvres.

M. le président. - Amendement n°439 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La liberté de programmation, la liberté de diffusion artistique et la liberté de création artistique sont garanties par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Mme Françoise Laborde. - Le principe posé à l'article premier n'est pas suffisant pour protéger ceux qui diffusent, exposent, programment ; la loi doit aussi protéger la diffusion des oeuvres.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n°68 rectifié est astucieux. D'abord parce qu'il ne touche pas à l'article premier. Ensuite parce qu'il limite opportunément la liberté précédemment mentionnée, dans l'esprit libéral qui est celui de notre droit. Il est conforme à ce que je pense : avis par conséquent favorable. L'amendement n°439 rectifié bis est moins bien rédigé : retrait au profit de l'amendement n°8 rectifié ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. - À l'Assemblée nationale, l'inscription de cet objectif dans la loi a fait l'objet d'un débat riche. Il est nécessaire d'aller plus loin en consacrant un article à la liberté de diffusion.

Avis favorable à l'amendement n°68 rectifié. L'amendement n°439 rectifié bis sera satisfait par son adoption... Retrait ou rejet.

L'amendement n°439 rectifié bis est retiré.

M. David Assouline. - L'amendement ne limite pas la liberté de diffusion, il lui donne au contraire sa pleine portée, tout son sens humain. Tenir des propos racistes ou homophobes ne relève pas de l'exercice de la liberté.

L'amendement n°68 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 2

Mme Maryvonne Blondin . - L'article 2 confère à l'article premier toute sa force en traçant une politique culturelle ambitieuse et émancipatrice. Le texte vise à favoriser la création sous toutes ses formes, à consacrer l'accès à la culture pour tous. D'où les dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes. Je souhaite aussi renforcer les dispositions promouvant les arts de la rue, essentiels pour le lien social.

Thucydide disait déjà il y a 25 siècles que la défense de la cité tenait davantage à la motivation de ses habitants qu'à l'épaisseur de ses murs...

Mme Sylvie Robert . - Cet article semble un inventaire à la Prévert ; nous avons regroupé les dispositions sous cinq grandes missions. Pour la première fois, un cadre clair est donné aux politiques culturelles mises en oeuvre conjointement par l'État et les collectivités locales. Réaffirmer que les pouvoirs publics respectent et font respecter la liberté de programmation, ce n'est pas rien, cela engage !

Nous avions également à coeur de réaffirmer les droits culturels, consacrés dans la loi NOTRe, et de réintégrer une notion retirée du texte par le rapporteur, le service public. Notre territoire compte encore des zones blanches. L'infusion culturelle est fondamentale.

Mme Christine Prunaud . - La commission a enrichi le texte mais le travail n'est pas achevé. Nous proposons des amendements pour préciser les rôles respectifs de l'État et des collectivités territoriales, qui doivent être un soutien indéfectible à la création artistique. La lutte contre l'obscurantisme - qui nous menace - passe notamment par la culture, le refus de toute forme de censure, l'accès du plus grand nombre aux oeuvres.

À cet égard, le mécénat ne doit pas compenser un désengagement de l'État. Enfin, la rédaction laisse à penser que si culture et entreprise doivent être rapprochées, les salariés n'ont pas leur place dans cette relation...

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

L'État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en oeuvre une politique de service public en faveur de la création artistique et veillent au respect de la liberté de programmation artistiques.

Cette politique poursuit les objectifs suivants :

1° Soutenir l'activité artistique professionnelle :

a) Garantir la diversité artistique sur l'ensemble du territoire, en particulier les oeuvres d'expression originale française ;

b) Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de la création artistique, de l'architecture et du patrimoine ;

c) Encourager l'émergence, le développement et le renouvellement des talents ;

d) Promouvoir la mobilité des artistes, favoriser leur implication dans le cadre de leur activité professionnelle et favoriser leur rayonnement à l'étranger ;

e) Promouvoir la diversité professionnelle et l'égalité entre les femmes et les hommes dans les professions artistiques et dans les établissements culturels ;

f) Assurer une juste rémunération des artistes et un partage équitable de la valeur, en promouvant le droit d'auteur et les droits voisins aux plans européens et internationaux ;

g) S'assurer, dans l'octroi des subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle, de la transparence dans leur attribution;

h) Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d'utilité publique qui accompagnent la création ;

i) Contribuer au développement et à la pérennisation de l'emploi, de l'activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques au soutien à l'insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;

j) Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d'art ;

k) Garantir la prise en charge des risques particuliers découlant des modes de collaboration multiformes propres aux métiers de la culture et de la création, sous l'égide de structures dédiées, aux moyens mutualisés ;

2° Favoriser l'accès, la participation et la contribution des personnes :

a) Garantir les droits culturels des personnes ;

b) Garantir l'égalité d'accès des personnes à l'art dans sa diversité et leur participation à la vie culturelle ;

c) Garantir l'accessibilité aux oeuvres et aux pratiques culturelles au public atteint de handicap ;

d) Garantir la diversité des expressions culturelles et la liberté de participer et de contribuer à la vie culturelle ;

e) Développer la création et l'expression artistique et culturelle dans les espaces publics pour favoriser la vie sociale, l'échange et le vivre ensemble ;

f) Mettre à la disposition des personnes les ressources culturelles, encourager les parcours et favoriser les échanges et les interactions entre les expressions culturelles ;

g) Favoriser les pratiques en amateur, sources de développement personnel et de lien social ;

h) Mettre en oeuvre, en conformité avec le code de l'éducation, des parcours d'éducation artistique et culturelle à destination de la jeunesse et favoriser l'implication des artistes dans ces actions, dans le cadre de leur activité professionnelle ;

i) Favoriser la présence des arts et de la culture dans le monde du travail et dans les lieux de vie sociale ;

3° Former à la pratique artistique :

a) Contribuer à la formation initiale et continue des artistes professionnels ;

b) Mettre en place des dispositifs de reconversion professionnelle ;

c) Contribuer à la transmission des arts et de la culture dans leur diversité ;

d) Favoriser la transmission des savoirs et savoir-faire au sein et entre les générations ;

4° Soutenir les établissements qui mettent en oeuvre ces objectifs :

a) Garantir la liberté de diffusion artistique, développer ses moyens, mobiliser à cette fin l'audiovisuel public ;

b) Promouvoir la circulation des oeuvres et la coopération des établissements au service de la production, de la diffusion et de la médiation ;

c) Mettre en valeur les propositions artistiques dans l'espace public, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;

d) Soutenir les actions de médiation et les processus artistiques participatifs ;

5° Renforcer la coopération entre l'État et les collectivités territoriales dans l'élaboration de politiques communes.

Dans l'exercice de leurs compétences, l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, respectent et veillent au respect de la liberté de programmation artistique.

M. David Assouline. - Tout le monde y étant allé de son ajout, nous avons tenté de mettre un peu d'ordre dans cet article, et d'introduire les termes fondamentaux qui n'y figuraient pas : diversité artistique et culturelle, médiation, formation aux actions de médiation, accès des personnes souffrant d'un handicap aux pratiques culturelles... Je me réjouis que la commission ait ce matin donné un avis favorable à notre amendement.

M. Alain Vasselle. - On aurait pu faire plus synthétique...

Le sous-amendement n°504 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Dresser une liste exhaustive des objectifs de la politique culturelle était une tentative pour le moins hasardeuse. La commission avait remis de la cohérence dans la liste élaborée à l'Assemblée nationale, vous y revenez : avis défavorable à titre personnel, même si la commission a donné un avis favorable...

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Je partage l'objectif de lisibilité de cet amendement : avis favorable. Par cohérence avec la loi NOTRe, la formulation retenue pour les droits culturels devrait être modifiée à la marge, mais nous y reviendrons dans le cadre de la navette.

M. Alain Vasselle. - Vous alourdissez inutilement le texte !

M. Bruno Retailleau. - Disciplinés la plupart du temps, nous suivrons ici plutôt l'avis personnel du rapporteur que celui de la commission...

M. David Assouline. - La démocratie, c'est le respect de la décision de ceux qui sont présents à l'heure et votent en commission ; c'est accepter le fait majoritaire. (Mouvements à droite)

M. Alain Joyandet. - Nous le sommes ce soir dans l'hémicycle !

M. David Assouline. - Je demanderai, en outre, aux touristes de la séance de ne pas s'exprimer... (Protestations à droite ; « Des excuses ! » à droite)

Depuis le début, nous écoutons !

Voix à droite. - Vous vous écoutez surtout parler !

M. David Assouline. - La commission, une et indivisible, a donné un avis favorable. Si nous proposons une autre écriture, c'est pour donner plus de cohérence et introduire des compléments nécessaires dont le rapporteur n'a pas voulu. S'il n'est pas question de dresser un inventaire à la Prévert, il faut faire droit à l'accès à la culture des personnes handicapées.

M. le président. - Concluez.

M. David Assouline. - Les lieux culturels sont trop souvent mal équipés pour les accueillir. J'aimerais un peu plus de silence à droite quand je prends la parole.

M. le président. - Il serait bon, monsieur Assouline, que vous respectiez votre temps de parole. (M. David Assouline proteste, on applaudit à droite.)

M. Pierre Laurent. - L'écriture de cet article progresse, c'est à quoi sert le Parlement.

M. Bruno Retailleau. - Absolument !

M. Pierre Laurent. - Ce n'est pas un inventaire à la Prévert. Certains éléments pourraient être détaillés, et nous aurions aimé une loi plus ambitieuse énonçant les principes fondamentaux qui doivent guider le service public de la culture. L'amendement n°70 rectifié est utile, le groupe CRC le votera.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'amendement clarifie le texte, c'est son grand mérite. Mais que sont les droits culturels devenus ? Le Sénat se bat pour eux depuis un an, les voilà subrepticement évaporés. Avec mon sous-amendement n°505, j'avais proposé de mettre le public avant les artistes : la politique des transports n'est pas d'abord au service de l'industrie ferroviaire ! De même, et bien que les artistes soient au coeur de ce texte, nous légiférons d'abord pour le public.

L'amendement n°70 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°304, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en oeuvre une politique de service public en faveur de la création artistique.

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Mettre en oeuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d'éducation artistique et culturelle permettant l'épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l'égalité d'accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en oeuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle mentionné à l'article L. 121-6 du code de l'éducation et en favorisant l'implication des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle ;

III. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Je rectifie l'alinéa 1 pour ajouter, après « mettre en oeuvre », « dans le respect des droits culturels des personnes ».

Cet article formule pour la première fois les objectifs principaux de la politique culturelle. Merci à la commission des simplifications qu'elle y a apportées, mais il convient de rétablir le caractère de service public de la politique en faveur de la création artistique, dans la continuité des grands textes fondateurs et notamment la charte des missions de service public pour le spectacle vivant de 1998 et la charte des missions de service public pour les institutions d'art contemporain du 27 novembre 2000.

En outre, l'éducation artistique et culturelle étant la condition d'une politique culturelle volontariste tournée vers l'ensemble des publics, il importe de la mettre au coeur de l'action de l'État en direction de tous les jeunes et de reconnaître la place centrale de la création et le rôle primordial de l'artiste dans les actions qui y sont liées.

Enfin, si les objectifs de transparence et d'équité président à l'octroi des subventions dans le secteur culturel, le recours à une procédure d'appel à projet ne constitue qu'une modalité d'attribution relevant d'une appréciation au cas par cas suivant la nature des projets.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°304 rectifié bis.

Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Après les mots :

une politique

insérer les mots :

de service public

Mme Sylvie Robert. - Notre objectif est le même que celui de Mme la ministre : réintroduire la notion de service public.

M. le président. - Amendement identique n°219, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Pierre Laurent. - La notion est de première importance, le rapporteur l'a fait disparaître sans nous expliquer pourquoi.

M. le président. - Amendement identique n°431 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Mézard, Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Pourquoi cette suppression, en effet ?

La politique de l'État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu'il s'agit pour l'État et les collectivités territoriales d'encourager les actions du privé en faveur de la création.

M. le président. - Amendement n°216, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et fondée sur un égal accès des femmes et des hommes

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

dans le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les députés ont ajouté au texte le principe d'égalité d'accès entre les femmes et les hommes. La commission l'a remonté à l'alinéa 3, mais cela ne suffit pas tant l'enjeu est essentiel.

Le constat est accablant : rappelez-vous le festival d'Angoulême et les critiques de la presse spécialisée quand il est question de la nécessaire féminisation des postes à responsabilité dans le domaine artistique. Voyez aussi l'exposition « Qui a peur des femmes photographes ? » ou encore le projet de musée des femmes. Bien du chemin reste à parcourir : elles ne représentent que 31 % des directeurs de musées nationaux et 24 % des oeuvres exposées. Il faut être plus ambitieux, la culture est le miroir de la nation.

M. Alain Joyandet. - Mais plafonnons leur représentation à 50 % partout, y compris dans la justice et l'éducation !

M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Mettre en oeuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d'éducation artistique et culturelle permettant l'épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l'égalité d'accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en oeuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle mentionné à l'article L. 121-6 du code de l'éducation et en favorisant l'implication des artistes dans ces actions ;

Mme Sylvie Robert. - Les politiques culturelles doivent favoriser l'accès à la culture des publics qui en sont le plus éloignés, comme des publics empêchés.

M. le président. - Sous-amendement n°505 à l'amendement n°76 rectifié de M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux.

Amendement 76 rectifié, alinéa 3

Après le mot :

permettant

insérer les mots :

la découverte et

Mme Marie-Christine Blandin. - Il ne faut pas seulement choyer les petits chéris à l'oreille absolue, mais faire naître de nouveaux talents !

M. le président. - Amendement n°223, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 8

Après les mots :

tous les publics

insérer les mots :

, notamment ceux les plus éloignés de la culture,

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Certes, l'article 103 de la loi NOTRe constitue une garantie pour l'accès à la culture. Cependant, le principe de réalité s'impose. Gardons-nous d'entretenir la dynamique de l'exclusion.

M. le président. - Amendement n°363 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Après le mot :

permettant

insérer les mots :

la découverte et

Mme Marie-Christine Blandin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°364, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier au contact d'artistes dans le cadre de leur activité professionnelle

Mme Marie-Christine Blandin. - Le rôle fondamental des artistes dans l'éducation artistique et culturelle doit être reconnu. Levons toute ambiguïté. Un chorégraphe s'est vu refuser par Pôle Emploi le décompte de son intervention dans un atelier de danse au titre de l'annexe 10 ; ces heures ont été requalifiées au titre du régime général. Résultat : un trop-perçu de 14 000 euros.

M. le président. - Amendement n°365, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° Favoriser la démocratie culturelle en garantissant la transparence des critères, pour les attributions de subventions publiques comme pour les nominations, et en ayant recours à une évaluation régulière et partagée des actions menées ;

Mme Marie-Christine Blandin. - Transparence, justice des attributions et évaluations sont de belles finalités que nous regroupons sous la bannière de la démocratie culturelle, à ne pas confondre avec la démocratisation culturelle.

M. le président. - Amendement n°366, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° Garantir la transparence dans l'octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique, et une évaluation régulière et partagée des actions menées ;

Mme Marie-Christine Blandin. - Les appels à projets, systématisés, contraires à la charte d'autonomie, fragiliseraient notre position vis-à-vis de la Commission européenne au regard des règles de la commande publique. Sans compter qu'ils pourraient conduire à des ruptures : imaginez que des candidats européens y répondent sans même connaître le territoire.

M. le président. - Amendement n°367, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

le recours à des appels à projet

par les mots :

des conventions et dispositifs concertés

Mme Marie-Christine Blandin. - Smic des amendements, repli des replis...

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le texte initial du Gouvernement ne parlait pas de service public... Cette expression est d'une ambigüité malvenue aujourd'hui.

M. Pierre Laurent. - C'est malheureux !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Quand nous tentons de faire émerger partout de nouveaux talents, pourquoi laisser entendre que nous nous limitons au service public ? Avis défavorable à l'amendement n°304 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques nos71 rectifié, 219 et 431 rectifié. Avis défavorable aux amendements nos216 et 76 rectifié ainsi qu'au sous-amendement n°505 et à l'amendement n°223. Avis favorable à l'amendement n°363 rectifié. Avis défavorable aux amendements nos364 et 365. Sagesse positive sur l'amendement n°366, l'amendement n°367 devrait tomber.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis favorable à tous les amendements, ils énoncent des objectifs extrêmement importants. Le Gouvernement s'est montré très favorable à la proposition de Marie-Georges Buffet, à l'Assemblée nationale, d'affirmer le caractère de service public de la politique culturelle. Mon ministère est aussi très engagé en faveur de l'égalité femmes-hommes - il est l'un des rares à avoir mis en place un observatoire - et à la transparence.

M. Pierre Laurent. - N'entretenez pas la confusion, monsieur le rapporteur. Que la politique culturelle soit un service public n'est pas une position idéologique. L'idée de service public a traversé les années et les majorités. Il y a ainsi une politique de service public de la santé à laquelle participent les médecins libéraux...

M. David Assouline. - S'il y a bien un domaine où nous avons aujourd'hui la responsabilité de mener une politique de service public, c'est la culture - et ce n'est nullement antinomique avec le déploiement des énergies. Il ne s'agit pas de fonctionnariser les créateurs. Nous nous inscrivons dans la continuité de la politique menée depuis Malraux. Affirmer le service public de la culture, c'est lui rendre hommage.

L'amendement n°304 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos71 rectifié, 219 et 431 rectifié.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°505 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°76 rectifié.

L'amendement n°223 n'est pas adopté.

L'amendement n°363 rectifié est adopté.

L'amendement n°364 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°365.

L'amendement n°366 est adopté.

L'amendement n°367 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°359, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d'expression artistique ;

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Christine Blandin. - Si les écologistes approuvent le soutien apporté à la création, une politique publique doit d'abord s'adresser à la population. Imagine-t-on une loi sur la santé qui commence par les droits des praticiens ou l'industrie pharmaceutique ? La politique culturelle se fait d'abord avec et pour les citoyens.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - C'est contradictoire avec l'objectif même de cette politique qui est le soutien aux oeuvres et aux artistes. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°359 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Après le mot :

soutenir

insérer les mots :

l'existence et

Mme Christine Prunaud. - L'État et les collectivités territoriales ont aussi la responsabilité de faire émerger des lieux de culture là où il n'y en a pas. C'est capital pour la démocratisation de la culture et des arts.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - « Encourager l'existence des talents » ? Ce n'est pas très clair... Faudrait-il subventionner des artistes indépendamment de leurs réalisations ? Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis favorable. Mme Tasca a rappelé les coupes budgétaires imposées aux opérateurs culturels. Je veux néanmoins souligner que beaucoup de collectivités territoriales leur maintiennent leur appui, je les y encourage en signant avec celles qui sont volontaires des pactes culturels.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°360, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et le rayonnement de la France à l'étranger,

Mme Marie-Christine Blandin. - Ne voyez pas dans cet amendement un renoncement à faire rayonner notre culture au-delà de nos frontières. En revanche, le rayonnement n'est pas un objectif en soi : on ne monte pas une pièce pour l'exporter, on ouvre le Louvre-Lens, la Piscine de Roubaix et le MuCEM à Marseille d'abord pour les habitants ; les gens d'ailleurs y viennent ensuite parce que c'est beau. Je n'aurais pas la cruauté de citer les échecs de projets uniquement conçus pour s'exporter.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable, cet objectif est important.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Sagesse.

M. Jacques Legendre. - Cet amendement me semble malheureux : on construit un musée pour les habitants et tous ceux qui voudront le visiter.

L'amendement n°360 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°361, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

française

Mme Marie-Christine Blandin. - En ces années bouleversées, nous avons tendance à vouloir nous faire chaud au coeur en parlant à tout propos de notre pays. Néanmoins, évoquer des oeuvres d'expression originale française exclurait les langues minoritaires, comme le basque et le breton, et peut-être l'accueil en résidence d'artistes étrangers. N'oublions pas que la culture est ce qui tend à tirer chacun d'entre nous vers l'universel.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable, sans surprise. Les critères sont suffisamment souples pour englober tous les projets pourvu qu'ils aient un ancrage français.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Même avis. L'un des objectifs de mon ministère, avec l'Institut français, l'Office national de diffusion artistique (Onda) et les outils de valorisation à l'exportation, est de favoriser le rayonnement des oeuvres d'expression française, en restant évidemment ouvert à l'altérité, c'est-à-dire à la création issue de toutes origines.

M. David Assouline. - Il ne s'agit pas de porter préjudice aux langues régionales, mais de faire face au monde réel, marqué par l'uniformisation et l'hégémonie américaine ! La France résiste, grâce à l'exception culturelle, contrairement à l'Espagne ou à l'Italie, grandes terres de cinéma. Les artistes étrangers adorent venir dans notre pays, ils savent qu'ils y seront soutenus.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je ne voudrais pas passer pour mauvaise citoyenne. Surtout, la ministre m'a convaincue.

L'amendement n°361 est retiré.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Après les mots :

l'émergence,

insérer les mots :

l'existence,

Mme Maryvonne Blondin. - Il rejoint un amendement rejeté tout à l'heure, je le retire.

L'amendement n°72 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Garantir les droits culturels des personnes ;

Mme Sylvie Robert. - Nous réintroduisons les droits culturels dans les termes de la loi NOTRe.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le texte de la commission : retrait, sinon défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique ;

Mme Maryvonne Blondin. - Nous proposons une écriture plus ambitieuse et plus forte pour l'égalité femmes-hommes. Les femmes demeurent cruellement sous-représentées dans tous les domaines de la culture alors qu'elles représentent plus de 50 % de notre population. Comment prétendre ensuite que les oeuvres reflètent la société ? D'après le rapport 2015 de l'observatoire du ministère, les femmes mettent en scène un quart des spectacles et dirigent 5 % des concerts ; elles demeurent sous-représentées parmi les lauréats des prix et récompenses - nous avons tous en tête l'épisode du festival d'Angoulême - sans parler des écarts de rémunération. Il est temps de redresser la barre !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'objectif est parfaitement louable, j'ai d'ailleurs proposé de l'inscrire à l'alinéa 1. En rajouter serait affaiblir le combat. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Objectif indispensable. Les premières statistiques de l'observatoire du ministère montrent que la voie est longue. Avis favorable.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Développer la création et l'expression artistique et culturelle dans les espaces publics pour favoriser la vie sociale, l'échange et le vivre ensemble ;

Mme Maryvonne Blondin. - Alors que le vivre ensemble est mis à mal, il est primordial d'encourager l'expression artistique dans tous les espaces publics, urbains et ruraux. Élue du Finistère, je sais que les arts de la rue servent la démocratisation de la culture et l'aménagement du territoire.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La commission a voulu un article 2 plus synthétique. L'alinéa 5 prévoit déjà de mettre en valeur les oeuvres dans l'espace public, cela répond aux attentes des artistes de rue. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Nous recevrons en juin les conclusions de la mission confiée à Jean Blaise en avril 2014. En attendant, je suis favorable à cet amendement, convaincue que les artistes de rue favorisent l'accès de tous à la culture.

Mme Catherine Tasca. - Même si les artistes de la rue sont sous-entendus dans la longue liste de cet article, ils font face à de grandes difficultés. Or ils constituent un creuset d'inventivité. Les mentionner explicitement dans ce texte contribuera au vivre ensemble et au renouvellement de la création contemporaine.

Mme Françoise Laborde. - Présidente du groupe d'étude des artistes de la scène, de la rue, festivals en région, je me sens très concernée par cet amendement. Il faut protéger les artistes de la rue, notamment du vandalisme, qui n'est pas le seul fait des plus jeunes...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - N'y a-t-il pas une contradiction entre l'affirmation de la liberté de création et l'énumération - forcément incomplète - des formes artistiques à protéger ? Défendons les artistes dans l'espace public, mais ne rendons pas la loi inutilement bavarde.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La présidente de la commission m'ôte les mots de la bouche. Être défavorable à un amendement ne veut pas dire que l'on désapprouve ce qu'il entend promouvoir. Mais à vouloir tout lister, nous risquons d'oublier certaines formes artistiques...

M. Marc Laménie. - Évitons les contraintes inutiles, faisons confiance à la présidente et au rapporteur. C'est le meilleur moyen de soutenir la citoyenneté dans toutes ses composantes.

M. David Assouline. - Ceux qui jugeaient l'article premier déclaratoire refusent à présent d'être plus précis. Les arts de la rue sont en difficulté, on sait par exemple qu'on a coupé les vivres au festival de Chalon...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Les scènes nationales souffrent aussi.

M. David Assouline. - Certes, mais certains arts sont historiquement plus puissants que d'autres. Nous voulons défendre les arts dont on ne parle pas et qu'on laisse mourir.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°432 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Favoriser les activités de création artistique pratiquées en amateur, en particulier celles issues des initiatives territoriales ;

Mme Françoise Laborde. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°362, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

artistique pratiquées en amateur

par les mots :

ou les pratiques qui associent des amateurs

Mme Marie-Christine Blandin. - Celui-ci n'est pas seulement rédactionnel : il s'agit de reconnaître la place des amateurs tout en évitant une concurrence déloyale avec les professionnels. Un certain nombre d'amateurs se produisent sans que l'on puisse dire qu'ils sont en train de créer.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°362 ; retrait de l'amendement n°432 rectifié ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°432 : les activités pratiquées en amateur sont essentielles au vivre ensemble. Leur disparition a souvent des conséquences dramatiques. L'État doit soutenir les collectivités territoriales dans la promotion de ces projets.

Avis défavorable à l'amendement n°362, qui détourne le texte de son objet. Certaines pratiques sportives aussi associent des amateurs...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°432 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°362 est adopté.

M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Favoriser une politique de mise en accessibilité des oeuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l'accès à la culture et aux arts pour les personnes souffrant de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle.

Mme Christine Prunaud. - Les politiques de liberté, de création artistique, de service public doivent respecter l'égalité entre les citoyens, à toutes les étapes de la création. Hélas, on constate un manque de moyens pour concrétiser les objectifs affichés en 2005 dans la loi relative aux personnes handicapées.

Cet amendement inscrit dans la loi le principe selon lequel la puissance publique met tout en oeuvre pour assurer l'accès des personnes handicapées aux arts.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Garantir l'accessibilité aux oeuvres et aux pratiques culturelles au public atteint de handicap ;

Mme Sylvie Robert. - Les personnes handicapées doivent avoir les mêmes droits d'accès aux lieux et pratiques culturels que les personnes valides. Notre responsabilité est collective.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Ce n'est pas parce que j'émettrai un avis défavorable que je désapprouverai le fond de cet amendement. Seulement voilà : il n'est point besoin d'alourdir cet article. Il est évident que les personnes handicapées doivent accéder à la culture dans les mêmes conditions que les autres. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons fait remonter les droits culturels aux premières lignes du texte.

Mais comme l'a dit la présidente, on ne saurait énumérer les cas particuliers sans paradoxalement, restreindre l'application du principe de l'article premier. N'oublions pas que nous écrivons la loi.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Les personnes handicapées ne sont pas un cas particulier. Élargir leur accès à la culture ne concerne pas que l'adaptation du bâti, mais aussi l'accès aux oeuvres et aux pratiques, et cela quel que soit leur handicap. Beaucoup d'établissements mènent déjà une politique ambitieuse en la matière ; Ségolène Neuville et moi-même avons réuni récemment le comité Culture et handicap et remis un prix récompensant les meilleures initiatives dans ce domaine. Mais beaucoup reste à faire.

Avis favorable à l'amendement n°222, qui satisfera l'amendement n°79 rectifié.

M. David Assouline. - Bien sûr que les droits valent pour tous. Mais alors pourquoi avoir voté la loi de 2005, sinon pour les rendre effectifs pour les personnes handicapées. Il ne s'agit pas seulement ici de l'accès aux lieux et aux oeuvres, mais aussi aux pratiques artistiques. Plus le monde est fou, plus l'urbanisation galope, moins on regarde ceux qui en sont exclus. Nous retirons l'amendement n°79 rectifié au profit du précédent.

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous ne cherchons pas à rendre la loi bavarde, mais à reconnaître la dignité de chaque personne humaine. Il s'agit de faire entrer chaque personne en situation de handicap dans la création elle-même. Et je salue la proposition de la présidente Morin-Desailly de créer un groupe de travail dédié à cette question.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - La loi de 2005 consacre déjà le principe d'accessibilité des lieux et d'accès aux pratiques culturelles. À l'occasion de son dixième anniversaire, la commission a constaté des carences dans son application ; un travail sur la question sera engagé cette année en son sein.

Les droits culturels sont désormais réaffirmés. Mais il reste tant à faire...

Mme Dominique Gillot. - La loi Création ne présente pas plus que les autres d'étude d'impact de ses dispositions sur les personnes handicapées. C'est pourtant une obligation générale. J'invite Mme la ministre à joindre au projet de loi le compte rendu de la dernière réunion de la commission nationale consultative des personnes handicapées, qui a fait le point sur la question.

M. David Assouline. - Je propose de sous-amender l'amendement n°222 pour homogénéiser la rédaction en parlant toujours de « personnes en situation de handicap », et pour supprimer la référence, peu claire, aux structures « intermédiaires ».

Mme Christine Prunaud. - Entendu, cela met davantage en valeur les associations.

M. le président. - Sous-amendement n°521 à l'amendement n° 222 de M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, présenté par M. Assouline.

Amendement 222, alinéa 3

1° Remplacer le mot :

atteint

par les mots :

en situation

2° Supprimer le signe et le mot :

, intermédiaires

3° Remplacer le mot :

souffrant

par les mots :

en situation

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Attendri par le discours de David Assouline, je donne un avis favorable, bien que tout cela soit inclus dans le texte...

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis favorable.

Le sous-amendement n°521 est adopté.

L'amendement n°222, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

par le biais des comités d'entreprise, des comités d'oeuvres sociales et des comités d'activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet ajout de l'Assemblée nationale doit être précisé afin de réaffirmer qu'une politique culturelle doit être coconstruite avec tous les acteurs et non imposée verticalement. Les comités d'entreprise, d'oeuvres sociales et d'activités sociales et culturelles ont d'ailleurs fait leurs preuves : reconnaître leur apport en matière culturelle, au regard de leurs acquis, serait bienvenu.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'alinéa 9 vous satisfait : avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Sagesse.

M. Pierre Laurent. - Il ne s'agit pas d'ajouter des détails pour le plaisir, cet ajout est fondamental. Les comités d'entreprise ont joué un rôle très positif, mais amoindri au fil du temps. Beaucoup de comités d'entreprise vendent essentiellement des billets pour Eurodisney, mais pas tous ; encourageons-les à faire autrement, à avoir une vraie ambition culturelle. Beaucoup de salariés souffrent, la culture peut être un plus. Adopter cet amendement nous permettrait de finir la soirée dans la liesse générale... (Sourires)

L'amendement n°220 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et en respectant les principes d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité

Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement conforte les conditions d'accès des femmes dans les postes à responsabilité du secteur de la culture, où elles sont largement minoritaires, comme l'a révélé un rapport de 2009.

Aucune femme ne dirige un centre national de création musicale ; depuis le départ de Muriel Mayette, plus aucune femme ne dirige un théâtre national ; dans les administrations centrales, elles sont, depuis peu, 50 %, c'est un progrès notable.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je suis d'accord sur le fond, mais on ne peut pas ajouter cette phrase à chaque alinéa... Le principe figure à l'alinéa 3... Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis très favorable. Je suis très attachée au respect de ce principe. Même figurant déjà dans le droit positif, il n'est pas respecté, alors que nous disposons de nombreuses femmes artistes de talent. Il faut être volontariste. Nous avons progressé sur les nominations, mais pas suffisamment. J'ai fixé une feuille de route à l'occasion du dernier comité interministériel aux droits des femmes. Nous instaurerons des objectifs chiffrés si nécessaire.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - La loi sur l'égalité professionnelle a déjà posé ce principe.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Favoriser l'accès à la culture dans les lieux de vie sociale ;

Mme Sylvie Robert. - J'entends déjà le rapporteur me répondre qu'on en rajoute une couche... Mais il est important de reconnaître que la culture n'habite plus que les seuls lieux dédiés à la culture, qu'elle s'invite dans l'espace public, dans les quartiers, dans des lieux parfois improbables. C'est ce que j'entends par infusion culturelle. L'appropriation se joue là. La culture investit tous les champs de la société, jusqu'aux maisons de retraite ; il faut l'y encourager.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'alinéa 5 prévoit déjà l'accès du public le plus large à la création, et la mise en valeur des oeuvres dans différents espaces... Ne précisons pas à l'excès, au risque de restreindre la portée de l'article. Et que sont les « lieux de vie sociale » ? Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°78 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 10

Après les mots :

sensibilisation des publics

insérer les mots :

, de l'art-thérapie

Mme Christine Prunaud. - Si la culture est bonne pour l'esprit, elle l'est aussi pour le corps... Du chemin a déjà été parcouru grâce à la reconnaissance des art-thérapeutes par la Commission nationale de certification professionnelle et la création d'un master à l'université Paris-Descartes. Mais il reste beaucoup à faire pour reconnaître les apports de cette discipline, notamment pour les enfants psychotiques : concentration, canalisation de l'énergie...

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je ne doute pas de l'efficacité de l'art-thérapie, mais l'évaluation universitaire de ses effets n'en étant qu'à ses prémices, une reconnaissance législative semble prématurée. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - L'alinéa 10, rédigé largement, vous donne satisfaction. La convention culture-santé signée par le ministère fait un pas important dans le soutien à ces nouvelles formes thérapeutiques. Retrait ?

Mme Christine Prunaud. - Soit, j'entendais vous sensibiliser.

L'amendement n°218 est retiré.

M. le président. - Amendement n°368, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

à la promotion

par les mots :

au développement et au soutien

Mme Marie-Christine Blandin. - Le terme « promotion » est polysémique : remplaçons-le par « développement et soutien ».

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°368 est adopté.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturelle en matière de production et de diffusion des oeuvres ;

M. Pierre Laurent. - Il est essentiel de favoriser le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la production ou dans la diffusion des oeuvres. C'est ce qui permet de faire émerger de nouveaux talents, et ouvre des horizons nouveaux.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le créateur est déjà par définition un chercheur... Que peut donc recouvrir la notion de recherche dans ce domaine ? Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°221, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique culturelle en faveur de la création organise la régulation entre le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel et du cinéma, le secteur subventionné privé et le secteur marchand. Les instruments de cette politique de régulation sont : la charte des missions de service public, le cahier des charges des institutions ou établissements labellisés et la mise en oeuvre de fonds de soutien.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il convient de préciser que la politique de l'État et des collectivités territoriales en faveur de la création relève du service public. L'art n'est pas une marchandise, l'État doit défendre l'intérêt général, avoir un rôle de régulateur sans se poser en censeur.

Marchandisation rime bien souvent avec concentration et uniformisation. Faut-il rappeler que l'on n'est pas consommateur mais usager de la culture ? Nous demandons un engagement fort de la puissance publique.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il n'y a pas lieu de hiérarchiser les partenaires, la politique culturelle doit avant tout favoriser les partenariats et une offre diversifiée. En outre, il n'appartient pas à l'État de réguler la création artistique, qui est libre comme en dispose l'article premier.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Retrait, cette mention n'a pas sa place ici.

L'amendement n°221 est retiré.

M. David Assouline. - Quelques amendements, rarement socialistes, ayant été adoptés, et pour que la suite de nos débats se déroule dans un bon état d'esprit, nous ne nous opposerons pas à cet article réécrit en commission, mais nous abstiendrons.

À la demande de la commission, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°145 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 197
Pour l'adoption 197
Contre 0

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 39 amendements ce soir ; il en reste 416.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 10 février 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus