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Compte rendu analytique officiel du 18 février 2016

Protection de l'enfant (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant.

Discussion générale

Mme Laurence Rossignol, ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes . - Voilà plus d'un an que le travail de Michelle Meunier et Muguette Dini mobilise le Parlement, sur un sujet trop peu abordé, la protection des enfants et la politique publique qui la garantit.

La navette a été marquée par de réelles avancées, quelques inquiétudes, mais surtout l'investissement de nombreux élus sur une question au gain politique faible mais qui fait appel aux valeurs universelles autour desquelles nous savons nous retrouver.

Le texte s'inscrit dans le cadre de la feuille de route fixée par le Gouvernement ; des groupes de travail thématiques accompagneront la mise en oeuvre de la réforme. Les départements y seront pleinement associés ; je les réunis régulièrement. Ce suivi est nécessaire, pour confronter l'application des lois à la réalité du terrain et à ses évolutions.

La loi du 5 mars 2007 est une bonne loi. Muguette Dini et Michelle Meunier l'ont dit, mais elles en ont aussi pointé les difficultés d'application. Il fallait aller plus loin, en centrant la politique publique sur l'enfant et la prise en compte de ses besoins. D'où la nouvelle définition de la protection de l'enfant que j'ai proposée, inspirée de nos engagements internationaux.

Mieux prendre en compte les besoins de l'enfant, améliorer le repérage des situations de maltraitance, des dangers et risques de danger, développer la prévention à tous les âges de l'enfant, tels sont les trois objectifs du texte.

Se centrer sur l'enfant implique de prendre en compte la pluralité de ses besoins, de son parcours et de son environnement, et de s'appuyer sur toutes les personnes qui comptent pour lui. Il y a un peu plus d'un mois, j'ai défendu la position de la France devant le Comité des droits de l'enfant à l'ONU. J'ai affirmé l'attachement de la France à ses valeurs et insisté sur la titulature du ministère qui les reflète parfaitement.

Le développement de l'allocation de rentrée scolaire permettra de constituer un petit pécule pour l'autonomie, pour démarrer dans la vie. C'est aussi un geste de confiance de la société envers le jeune adulte. Y étant personnellement attachée, je le défendrai jusqu'au bout.

Deuxième enjeu majeur : l'amélioration de la gouvernance de la politique publique de la protection de l'enfant. La place de l'État dans le pilotage d'une politique décentralisée a suscité des craintes, aujourd'hui dissipées : l'État est respectueux du rôle des départements ; il garantira l'égalité de traitement sur tout le territoire, comme des singularités locales, et favorisera le décloisonnement des acteurs.

Le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) sera l'organe de pilotage attendu - en témoigne le large accord suscité par sa création à l'Assemblée nationale. Les observatoires départementaux amélioreront le suivi des politiques de l'enfance sans porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Nous avons pleinement conscience du chemin qu'il reste à parcourir. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a salué la mise en oeuvre d'une stratégie et accueilli très positivement la feuille de route du Gouvernement. Plus le consensus sera large, plus nous donnerons de poids à la place de l'enfant dans la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Michelle Meunier, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Ce texte fait suite au rapport que j'ai réalisé jadis avec Mme Dini au nom de la commission des affaires sociales. Nous y notions que la loi de 2007 était une bonne loi mais que certaines de ses dispositions étaient mises en oeuvre de manière trop disparate sur le territoire. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une situation dans laquelle trop de jeunes voient leur enfance, et parfois leur vie, détruite du fait de défaillances des institutions et des dispositifs censés assurer leur protection.

L'ambition de cette proposition de loi est d'apporter des réponses concrètes, de renforcer la gouvernance et d'aider les départements en diffusant bonnes pratiques.

En mars dernier, le Sénat adoptait un texte comprenant 16 articles, introduisant notamment l'inceste dans le code pénal et réformant la procédure judiciaire d'abandon.

L'Assemblée nationale et le Gouvernement se sont saisis de notre texte, après la concertation nationale.

Je salue votre nomination madame la ministre, à ce nouveau ministère, je ne doute pas de votre volonté d'agir et de votre engagement en faveur d'objectifs et de valeurs que nous partageons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Revenons à la proposition de loi : le texte a été substantiellement enrichi, et un certain nombre des dispositions proposées par le Gouvernement ont reçu sans grande difficulté l'accord du Sénat. Le mécanisme consistant à confier un mineur protégé à un tiers de confiance et la légalisation du dispositif trouvé par accord entre l'État et les départements en 2013 sur la question des mineurs étrangers isolés ont ainsi fait l'objet d'un accord, c'est bien.

Malgré ce consensus entre les deux assemblées, des points de désaccord subsistent : le Sénat a repoussé la création du Conseil national de la protection de l'enfance, proposé par le rapport d'information rédigé avec Muguette Dini, au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Celle-ci n'est pourtant nullement en cause.

Le Gouvernement propose que l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne soit plus versée à ses parents mais sur un compte auquel l'enfant aura accès à sa majorité. À titre personnel, je salue cette disposition originale et utile, mais le Sénat a préféré qu'il soit versé au service qui en a la charge. Ces deux points d'achoppement majeurs, expliquent pour l'essentiel l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 12 janvier dernier. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale est quasiment restée sur ses positions.

Nous avons donc été saisis d'un texte d'une cinquantaine d'articles, dont 21 en discussion. La commission des affaires sociales a encore adopté 18 amendements lors de sa réunion du 10 février. Elle est revenue sur la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance et a rétabli le versement de l'allocation de rentrée scolaire au service départemental. À mon initiative, elle a supprimé certaines des dispositions ajoutées au texte par l'Assemblée nationale, qui apparaissaient surabondantes par rapport au droit existant. Les désaccords qui subsistent portent sur un nombre limité de dispositions du texte.

Nos avis divergent sur les moyens, pas sur l'objectif d'obtenir rapidement un meilleur niveau de protection de l'enfant sur tout le territoire : cet enjeu prend tout son sens après l'annonce des recommandations faites à la France par le comité des droits de l'enfant de l'ONU.

J'espère que nous aboutirons, en retrouvant l'esprit constructif qui nous caractérise, à un texte juste, efficace, et qui rassemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Aline Archimbaud . - Nous voici enfin au terme de ce très long processus législatif. Nous étions pourtant tous d'accord au départ sur la nécessité de revoir profondément la loi de 2007. Je salue l'initiative conjointe de Michelle Meunier et Muguette Dini.

De récents drames montrent les lacunes de notre dispositif de protection : la coordination entre tous les professionnels de la protection de l'enfant est indispensable. Il faut communiquer, décloisonner, partager, coopérer, homogénéiser les dispositifs entre les territoires. Cependant plusieurs avancées du texte ont été retirées en commission, par exemple, la création du Conseil national, gage de coordination et d'application plus rigoureuse. Parmi les 23 articles qui ont fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées : la mise en place d'un projet pour l'enfant, la collaboration entre les services d'Aide Sociale à l'Enfance de différents départements, ou encore l'aide à la parentalité. Le texte renforce également l'accompagnement des enfants suivis par l'ASE. Je salue l'inscription tant attendue de l'inceste dans le code pénal.

Les tests osseux nous posent problème, car, en dépit de la circulaire de 2013 qui requiert de la bienveillance et accorde aux enfants le bénéfice du doute, ils ne sont pas fiables scientifiquement avec des marges d'erreurs pouvant aller jusqu'à deux ans. Les professionnels de l'enfance, le Haut conseil de la santé publique et l'ordre des médecins ont demandé que cette pratique, qualifiée d'indigne par le comité des droits de l'enfant de l'ONU, soit bannie ; en l'encadrant, les députés lui ont donné malheureusement une base légale. Que se passera-t-il quand l'enfant refusera le test ? A-t-il seulement les moyens d'en comprendre les enjeux ? Quid du problème éthique des médecins qui ne voudront pas effectuer ces tests dénués de base scientifique sérieuse ? Ils n'ont pas leur place dans la loi.

Sur l'article 22 quater, sur la répartition des mineurs isolés étrangers entre les départements, même constat de lacune, dénoncé par le récent rapport de l'Unicef, qui dénonce en particulier le sort fait aux enfants Roms, mais aussi à Mayotte et dans d'autres départements et territoires d'outre-mer. On ne peut laisser quelques départements - Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône - devoir se débrouiller seuls avec l'accueil de ces mineurs ; c'est le rôle de la solidarité nationale. L'accord conclu entre l'État et l'Association des départements de France doit être validé par la loi.

En dépit de notre accord de fond sur de nombreuses mesures contenues dans ce texte, nous ne partageons pas la logique qui a prévalu aux choix de la majorité sénatoriale et de la commission des affaires sociales : nous ne saurions donc le voter en l'état.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Guillaume Arnell . - Je supplée d'autant plus Mme Malherbe que le débat ouvert par ce texte nous touche tous et nous préoccupe particulièrement outre-mer. Quel dommage de devoir lui faire subir une troisième lecture, alors qu'il devrait dépasser largement tous clivages politiciens ! Je félicite chaleureusement les deux sénatrices, de sensibilités différentes qui en sont à l'origine, Muguette Dini et Michelle Meunier pour leur engagement.

L'enjeu est de taille : n'oublions pas que 300 000 jeunes sont pris en charge chaque année par l'Aide sociale à l'enfance (ASE).

Je salue la sagesse de la commission des affaires sociales qui a choisi de ne pas modifier douze articles sur les vingt-et-un restants en discussion à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Neuf articles posent encore problème : la majorité sénatoriale ne veut pas d'un conseil national au motif qu'il y a déjà un observatoire national, je le regrette car sa mission est d'une autre nature, d'observation, de statistique, pas de coordination.

Difficultés, encore, sur l'articulation des moyens, et je vise ici les articles 2 et 5 ED : des responsabilités nouvelles, oui, mais pas sans moyens nouveaux !

L'ARS est encore une pierre d'achoppement : les chèques fléchés n'ayant pas été retenus, je préfère, en l'absence de garanties sur l'utilisation de ce pécule, que l'ARS soit reversée au service du conseil départemental qui en a la charge afin d'avoir la certitude qu'il sera dépensé au profit du jeune.

Ouvrir le poste de référent pour la protection de l'enfance créé par l'article 4 à un professionnel de santé, sage-femme ou psychologue par exemple, au cas où il ne pourrait être pourvu par un médecin ? Madame la ministre, ce serait sage, sauf à prendre le risque d'avoir des départements sans référent.

Le RDSE a choisi de ne déposer aucun amendement pour avancer : nous voterons tous ce texte, à deux exceptions près, qui ne voteront pas contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et socialiste et républicain)

M. Philippe Mouiller . - Ce texte, pour lequel je rends hommage à mon tour à Mmes Meunier et Dini, au long parcours parlementaire, a ouvert un débat important, profond - la protection de l'enfance est une mission essentielle, à laquelle je suis très attaché, que la loi a confiée entièrement aux départements. L'ASE est leur troisième poste de dépenses sociales, qui concerne, j'y insiste, 300 000 enfants, et représente 7 milliards d'euros.

Nos finances départementales, cependant, subissent un effet de ciseaux à mesure que les dépenses augmentent, en particulier celles du RSA, alors que les recettes stagnent. Il faut en tenir compte, je le regrette, mais la situation est très préoccupante et les perspectives économiques ne nous laissent pas entrevoir une baisse des dépenses sociales en 2016.

Tout au long des débats, à chaque lecture, notre groupe a fait preuve de pragmatisme. Nous avons suivi deux objectifs : d'une part, placer l'intérêt de l'enfant au coeur du dispositif de protection de l'enfance ; d'autre part, limiter les contraintes qui pourraient peser sur les départements qui sont les chefs de file de cette politique.

La compétence étant entièrement décentralisée, le conseil national qui était créé à l'article premier serait inutile ; il doublonne l'observatoire national qui se substitue à l'article 3 à l'observatoire national de l'enfance en danger ; les départements ont déjà des cellules de pilotage, d'étude, de suivi. S'il faut simplifier, l'heure est au regroupement des moyens dans une structure nationale unique aux compétences élargies.

À l'article 7, nous avons souhaité supprimer, dans le même esprit, l'obligation de la création, au sein des départements, d'une nouvelle commission pluridisciplinaire.

Nous regrettons que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu nos propositions sur l'ARS à l'article 5 ED. En effet, cette allocation sert avant tout à acheter des fournitures à la rentrée, en particulier pour la famille d'accueil. La confier à la Caisse des dépôts et consignations en vue de la création d'un pécule, c'est détourner le rôle de cette allocation.

Je rappelle que le Sénat a adopté la proposition de loi de Christian Béchu et Catherine Deroche pour le versement des allocations familiales et de l'ARS au service de l'ASE du département lorsque l'enfant lui est confié sur décision du juge.

Nous partageons les objectifs du texte, mais déplorons les changements apportés par l'Assemblée nationale. Nous le voterons donc dans la rédaction de notre commission des affaires sociales.

Mme Élisabeth Doineau . - « Un homme n'est jamais aussi grand que lorsqu'il est à genoux pour aider un enfant » : Pythagore a eu cette formule à laquelle je tiens et qui m'a accompagnée tout au long de ce processus législatif. Une même ambition nous anime tous et toutes, des auteures de la proposition de loi jusqu'à vous, madame la Ministre.

Ce processus a été long car nous avons eu des désaccords. Mais quel que soit le chemin - tous sont respectables - il faut parvenir à notre objectif commun.

Je défendrai mon point de vue, fruit de mon expérience de conseillère départementale en charge de la protection de l'enfance depuis plusieurs années, même si j'ai le sentiment personnel de plaider une cause perdue d'avance.

La loi est-elle toujours une solution ? Oui, pour protéger le faible - et pour protéger les enfants, il fallait adapter notre cadre juridique, améliorer nos outils. Mais la loi ne peut pas tout : la disparité d'application de la loi de 2007 que vous constatez est un fait.

Pour l'aide sociale à l'enfance, ce n'est pas tant le nombre, mais la complexité des situations qui a mobilisé les équipes, c'est aussi la prise en charge des mineurs isolés étrangers, c'est également le manque de soutien en pédopsychiatrie et le désengagement progressif de la protection judiciaire de la jeunesse : tout cela a sérieusement contrarié la bonne volonté des élus et des professionnels.

C'est pourquoi, je m'oppose à toutes les propositions qui imposeraient des procédures supplémentaires, coûteuses et chronophages pour les départements et en particulier à la création d'une nouvelle instance, le Conseil national de la protection de l'enfance. Je ne conteste pas la nécessité d'un travail en réseau, d'échanges fructueux interdépartementaux, mais l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) qui sera rebaptisé Observatoire national de la protection de l'enfance peut tout à fait jouer ce rôle si on lui en donne les moyens. À l'instar des ODPE qui se sont dotés, dans la plupart des cas, de ces deux missions, mission d'observation et de recensement et mission de régulation et de prospection, l'ONPE pourrait assurer cette supervision en proposant des orientations nationales, en formulant des avis et en évaluant l'offre de service. Une telle organisation aurait du sens.

Certes, l'ONED est aujourd'hui membre du GIP enfance en danger au même titre que le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, comme Hermeline Malherbe me le rappelle à juste titre. Pourquoi ne pas donner cette compétence de coordination et de mobilisation des politiques de protection de l'enfance au GIP enfance en danger?

Lors que l'État demande quotidiennement aux collectivités des efforts de mutualisation, la solution que vous proposez ne s'explique que par votre intention de reprendre le pilotage des politiques de protection de l'enfance.

Si la loi est nécessaire pour fixer le cadre et le faire évoluer dans un environnement qui bouge continuellement, elle n'a en rien vocation à écrire la méthode de mise en oeuvre.

Pourquoi la protection de l'enfance est-elle si difficile ? D'abord parce qu'elle met en jeu la responsabilité de chacun face à des traumatismes - c'est pourquoi il faut soutenir les professionnels qui assurent cette mission, leur faciliter la tâche et non pas l'entraver. Ensuite, l'administratif prend trop souvent le pas sur l'opérationnel : trop de procédures, protocoles, référentiels, chartes, schémas, plans, pactes : une avalanche à laquelle nous ne parvenons plus à faire face ! Cherchons plutôt à développer sur le terrain, en proximité, la compétence, l'efficience, l'excellence !

La question des moyens, elle, est devenue tabou. Or les conseils départementaux sont pris à la gorge par la montée en charge de leurs dépenses sociales. Les problèmes sont criants, les missions se multiplient, mais on n'évoque jamais de moyens supplémentaires ou d'une articulation meilleure avec l'université ou la pédopsychiatrie, par exemple. C'est dommage. Une co-construction avec les départements, chefs de file en matière de protection de l'enfance, aurait permis de se mettre d'accord sur une vision commune, de dépasser l'insatisfaction actuelle pour donner corps à l'ambition transpartisane qui animait les auteures de cette initiative.

Mme Laurence Cohen . - Après un an de procédure législative, ce texte a été profondément modifié : il a perdu en ambition et il est devenu clivant ; ce n'est guère la faute de Mmes Dini et Meunier, mais celle des positions partisanes qui ont empêché le consensus sur la gouvernance de la protection de l'enfance et sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire. La gouvernance ? Elle est trop cloisonnée, dispersée - un outil national était bienvenu.

Quant au versement de l'ARS, le pécule à la majorité aiderait peut-être l'intégration à la vie adulte, mais on cache en fait le recul de l'intervention de l'État, on entérine le manque de moyens pour la protection de l'enfance.

Ces reculs contredisent la loi de 2007, qui a confié la protection de l'enfance aux départements et visaient à mettre l'enfant au coeur de cette politique. Ceux-ci ne consacrent que 4 % des 5 milliards d'euros dédiés à la protection de l'enfance à la prévention.

La situation des mineurs isolés étrangers, dont il n'est pas fait grand cas dans ce texte, est, elle, plus que préoccupante. Ainsi, le 4 février dernier, le comité de l'ONU pour les droits de l'enfant a publié des recommandations à destination de la France, sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Il s'inquiète de la capacité de la France à répondre à ses obligations concernant la protection de tout mineur, sans distinction de nationalité. Il demande à l'État de mettre à disposition des ressources humaines, techniques et financières suffisantes afin d'assurer leur accompagnement social, leur éducation, et leur formation professionnelle.

Nous redéposerons un amendement pour garantir le respect de l'interdiction pour les mineurs étrangers isolés d'être placés dans les centres de rétention administrative.

Quant aux tests osseux, ils ne sont pas fiables : des experts britanniques en anthropologie biologique estiment que 50 % des garçons ont un squelette d'adulte à 16 ans tandis qu'un sur cinq n'est pas encore arrivé à la maturité sur le plan osseux à l'âge de 18 ans. Comment s'appuyer sur des données aussi aléatoires ? Il faut en finir avec une pratique injuste, indigne, inhumaine et coûteuse.

Nous votions pour, nous sommes devenus contre, si nos amendements ne sont pas adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Claire-Lise Campion . - S'il n'est nullement question de remettre en cause les principes et l'équilibre de la loi de juillet 1989 complétée par celle du 5 mars 2007, la rapporteure Michèle Meunier nous propose de tirer les conséquences de leur application, d'en corriger les imperfections et dysfonctionnements, tout en apportant des réponses à de nouvelles problématiques.

Le texte initial a été étoffé et comporte désormais une cinquantaine d'articles. Il renferme des évolutions, ô combien attendues par les départements, les associations, les travailleurs sociaux, les juges et les médecins, les familles, sans oublier les enfants eux-mêmes. Il rencontre donc un accueil très favorable.

Pourquoi ce consensus ? Parce qu'il s'attaque aux trop grandes disparités territoriales, en améliorant le pilotage par les départements, tout en plaçant l'enfant au coeur du dispositif. Il devient l'acteur central : il sera associé à l'élaboration de son projet. La place des personnes qui s'impliquent auprès de lui est reconnue. Autre avancée, l'introduction de l'inceste dans le code pénal, très attendue, par les victimes en particulier.

Deux désaccords chroniques subsistent. La création du Conseil national passe auprès de certains de nos collègues pour inutile.

II s'agit pourtant d'une avancée essentielle qui répond à la demande des professionnels de disposer d'une instance pluridisciplinaire, où les services de la justice, des départements, de pédopsychiatrie, les maisons des adolescents, puissent se mettre autour d'une table et discuter de leurs pratiques afin de se coordonner et d'accorder leurs méthodes de travail.

On fait grief à la création du conseil national de porter atteinte au principe de libre administration des départements ! Cette interprétation est erronée et l'ensemble de nos collègues de l'Assemblée nationale ne s'y sont pas mépris. Puissions-nous les imiter ! Je défendrai au nom de mon groupe un amendement pour rétablir la création de cette institution, véritable pilier de la proposition de loi.

Le second point d'achoppement, objet de profonds désaccords, concerne le versement de l'allocation de rentrée scolaire lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance. Cette innovation a pour objet d'accompagner les jeunes majeurs vers l'autonomie.

Elle est aussi malheureusement repoussée par notre commission des affaires sociales. Je vous proposerai de la réintroduire par amendement.

Ce texte donne un cadre, des repères, propose des solutions pragmatiques : le parcours de l'enfant sera davantage sécurisé, ses conditions d'existence améliorées. La loi du 4 mars 2007 s'en trouvera confortée.

Je salue à nouveau le travail de notre collègue rapporteure Michèle Meunier, qui n'a pas ménagé ses efforts et qui nous donne l'occasion de voter une loi au service de la cause de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Vous regrettez, madame Doineau, un manque de travail avec les départements ? Depuis décembre 2014, une réunion par trimestre s'est tenue avec les exécutifs départementaux et une réunion mensuelle avec les cadres techniques - qui ont rassemblé des départements de toutes couleurs politiques, de droite comme de gauche Votre département, il est vrai, n'a été représenté à aucune d'entre elles...

Sur la qualité de l'accueil des mineurs isolés étrangers en France par les services de l'aide sociale à l'enfance, nos enquêtes évaluent, car heureusement, il n'y a pas de fichiers spécifiques, qu'ils représentent 10 % des enfants. Tous sont bien accueillis, et accueillis comme tous les autres enfants confiés à l'ASE.

Ce texte améliore leur situation en mettant en oeuvre l'indispensable solidarité entre les départements.

La séance est suspendue à 20 h 20.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en oeuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »

Mme Claire-Lise Campion. - Le CNPE sera facteur de plus grande cohérence et de meilleure coordination. Il existe une trop grande hétérogénéité entre départements, sa création est par conséquent indispensable. Les Oned ont, eux, une mission très différente, l'amélioration des connaissances sur la mise en danger et la protection des mineurs.

M. le président. - Amendement identique n°15, présenté par le Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Défendu excellemment par Mme Campion !

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - La commission a émis un avis défavorable, le Sénat ayant adopté une position différente lors des lectures précédentes. Le CNPE porterait atteinte à la libre administration des départements.

M. Daniel Chasseing. - La loi de 2007 a bien structuré la protection de l'enfance, confiée au département. Les cellules départementales de recueil et de traitement des informations ont été alors rationalisées, et placées sous la responsabilité des présidents de conseil général. Je veux féliciter le personnel de l'ASE et des centres départementaux de l'enfance pour tout le travail d'adaptation accompli. Nous manquons surtout de pédopsychiatres, mais la proposition de loi n'en dit rien.

Les observatoires départementaux suivent la mise en oeuvre des schémas départementaux. Ils formulent des propositions, établissent des statistiques, transmises au niveau de l'État via les préfets : pourquoi créer une structure supplémentaire ?

M. Jean-Marie Morisset. - Les départements sont nombreux à ne pas comprendre cette proposition. Ce dont les élus et acteurs de terrain ont besoin, nous le savons, c'est de moyens ! Faisons confiance aux départements, qui organisent, et aux préfets, qui coordonnent les services de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'éducation nationale pour améliorer l'action menée sur le terrain. Je voterai contre l'amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos7 et 15 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°158 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 158
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article premier n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 2 ter demeure supprimé.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou, à défaut, un professionnel de santé

Mme Claire-Lise Campion. - Il est important que l'information circule mieux. Or l'échange est plus difficile lorsqu'un médecin n'intervient pas dans le circuit d'information.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - La commission a vu dans cet amendement une volonté de recruter davantage de médecins, d'où son avis défavorable. Or il s'agit seulement de coordination. Avis favorable à titre personnel...

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Avis favorable.

M. Philippe Mouiller. - Il faut pouvoir trouver dans chaque département un médecin référent dans une PMI. Ce n'est pas toujours facile.

M. Daniel Chasseing. - Dans certains départements, les médecins ne font que des vacations. Un référent est utile pour la communication de certaines informations, qu'il soit ou non médecin.

Mme Élisabeth Doineau. - Lorsque le référent ne peut être un médecin de PMI, il est utile de faire appel à un autre professionnel de santé, principe de réalité oblige !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°11 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°159 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 323
Pour l'adoption 119
Contre 204

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 4, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 5 ABA est adopté, de même que les articles 5 B, 5 EA et 5 EB.

ARTICLE 5 ED

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 543-3. - L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant.

« Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

« La ou les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales. »

II. - À la fin du 10° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « et L. 543-2 » sont remplacés par les références : « , L. 543-2 et L. 543-3 ».

III. - Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire 2016.

Mme Claire-Lise Campion. - Le versement de l'allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour que le jeune reçoive une somme à sa majorité, est une mesure innovante et un signal fort pour accompagner les intéressés vers l'autonomie.

M. le président. - Amendement identique n°16, présenté par le Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Défendu.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable de la commission.

M. Jean-Marie Morisset. - Je comprends l'intention du Gouvernement, mais ce n'est pas la vocation de l'allocation de rentrée scolaire que d'alimenter un compte d'épargne. De plus, il est question d'en confier la gestion à la Caisse des dépôts et consignations : est-ce raisonnable ? Tel jeune dépend de l'ASE dès l'âge de deux ans, tel autre à dix-sept ans : je plains les services de la CDC qui auront à gérer ce fonds ! Verser ces sommes aux services d'aide sociale à l'enfance serait plus utile.

Mme Élisabeth Doineau. - Je ne suis pas non plus hostile au principe du pécule, mais il vaudrait mieux octroyer la même somme à chaque jeune et en confier la gestion aux départements. Pouvons-nous être favorables à un tel principe de Robin des bois ?

Mme Evelyne Yonnet. - La comparaison est douteuse : Robin des bois volait...

Je trouve l'idée bonne et voterai cet amendement. Un petit pécule, surtout quand on sort de l'ASE, c'est un coup de pouce qui n'est pas à négliger.

Mme Nicole Bricq. - L'allocation de rentrée scolaire, d'abord exceptionnelle, a été pérennisée et inscrite au budget de l'État. Pourquoi confier aux départements cette somme versée à l'enfant par l'État ? Il est normal que la CDC en soit chargée, car c'est son métier, précisément, de gérer les consignations. Ne vous inquiétez pas pour elle, elle sait faire et gère des fonds autrement plus importants. Cette mesure reprend ce que d'autres, la Grande-Bretagne en particulier, font depuis longtemps.

M. Philippe Mouiller. - Eh bien assumez-le ! Vous détournez une allocation destinée à couvrir des dépenses scolaires, au détriment des départements qui devront compenser. Et vous ne prenez même pas le temps d'en changer le nom !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos8 et 16 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°160 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l'adoption 120
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 5 ED est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°161 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l'adoption 202
Contre 120

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 223-1-2. - Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant.

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, en fonction de leur importance.

Mme Claire-Lise Campion. - Prévoir une liste indicative d'actes usuels que la personne physique ou morale qui accueille l'enfant peut exercer au nom de l'ASE irait à l'encontre de l'objectif recherché, qui est de faciliter la prise en charge quotidienne. Prévoyons plutôt une liste des actes qui ne peuvent pas être accomplis sans en référer au service.

Nous supprimons aussi les termes « en fonction de leur importance », trop subjectifs et qui créent au sein des actes usuels une hiérarchie qui n'a pas lieu d'être.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable de la commission. Je le regrette à titre personnel.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°12 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°162 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption 155
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 6 est adopté, de même que les articles 6 bis et 6 quater.

ARTICLE 7 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prévus à l'article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1. Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l'enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

Mme Claire-Lise Campion. - Cet amendement vise à rétablir l'article 7, qui créait une commission pluridisciplinaire, très utile pour diffuser les bonnes pratiques, car celles-ci ne sont pas suivies dans tous les départements.

M. le président. - Amendement identique n°17, présenté par le Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Défendu.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable de la commission. Je vous rappellerai tout de même - n'y voyez pas malice - que la disposition, qui figurait dans le rapport sur le texte initial, avait été adoptée à l'unanimité...

M. Jean-Marie Morisset. - Encore une commission pluridisciplinaire ! Je ne vous citerai pas toutes celles qui existent déjà dans les départements. Favorisons les bonnes pratiques, oui, mais 30 % des départements ne satisfont pas à l'obligation d'émettre des projets personnalisés de l'enfant... que cette nouvelle commission aurait pour mission d'évaluer ! Les départements ont déjà de bonnes pratiques et des équipes pluridisciplinaires : faisons-leur confiance.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos9 et 17 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°163 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 154
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 7 demeure supprimé.

L'article 15 est adopté, de même que les articles 16 et 18.

ARTICLE 21 TER

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

Mme Laurence Cohen. - Protéger les mineurs étrangers isolés est indispensable : selon Europol, 10 000 enfants et jeunes non accompagnés ont disparu ces vingt-quatre derniers mois en Europe.

Les tests osseux ne sont pas fiables, les études le démontrent, pour déterminer l'âge des mineurs, ils n'attestent que l'étape du développement physiologique. Un appel à l'abandon de ces tests a été signé par 13 500 personnalités, magistrats, médecins, intellectuels ainsi que des parlementaires écologistes, communistes et socialistes, mais aussi par le président de la commission des affaires sociales Alain Milon. L'Académie de médecine et le Conseil national d'éthique ont également exprimé des réticences, voire une opposition. Cette pratique non fiable nuit à l'état psychologique de ces jeunes déjà fragilisés.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - La commission est défavorable aux amendements nos3, 13, 1 rectifié ter et 2.

Cette méthode n'est en effet pas fiable sur le plan scientifique ; la marge d'erreur se situe entre 12 et 18 mois et il n'est guère admissible que le destin du jeune soit scellé sur la base de tels tests - prise en charge par l'ASE ou reconduite à la frontière. Il n'existe toutefois aucune méthode alternative. L'article 21 encadre la procédure : les tests ne pourront être réalisés que sur décision judiciaire, avec l'accord de l'intéressé et ils ne feront que contribuer à un faisceau d'indices pour déterminer l'âge du mineur. Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et c'est une avancée par rapport au droit existant.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Jean-Yves Leconte. - Je voterai contre l'amendement, sachant que 10 000 enfants ont disparu sur les routes de l'exil ces deux dernières années. Toutes les autorités scientifiques reconnaissent que cette méthode est fondée sur des données des années trente, qui ne sont pas applicables aux populations aujourd'hui concernées. La marge d'erreur n'est pas de 18 mois mais de trois ans... La Cour de cassation a recommandé d'abandonner le recours à de tels tests. Que se passera-t-il si l'intéressé refuse de s'y soumettre ? Ce sera une présomption de majorité ! Encadrer est encore trop, puisque cela laisse supposer que ces tests ont un semblant de fiabilité.

Mme Aline Archimbaud. - Les tests osseux n'étaient jusqu'alors pas mentionnés dans la loi, mais uniquement dans des circulaires. Ils sont unanimement considérés comme scientifiquement non fiables. Le Haut Conseil de la santé publique, le 23 janvier 2014, s'est insurgé contre cette pratique : la maturité physiologique dépend du sexe, de l'origine, du patrimoine génétique... L'Ordre national des médecins demande lui aussi que ces tests soient bannis. Refusons de leur donner valeur législative.

M. Daniel Chasseing. - L'accord de l'intéressé est nécessaire, le test fera partie d'un faisceau d'indices et le doute profitera toujours à l'intéressé. Cependant, la médecine n'est pas toujours une science exacte : je m'abstiendrai.

M. Philippe Mouiller. - Le texte est de compromis et la procédure sécurisée. Les garanties apportées nous satisfont. Le groupe Les Républicains votera contre, à l'exception de MM. Chasseing et Milon.

Mme Evelyne Yonnet. - Je présenterai un amendement analogue avec M. Leconte. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a pris une position claire, dont je pensais qu'elle pousserait au consensus ce soir.

M. Altrad, bédouin né dans le désert, ignorant de sa date de naissance, est aujourd'hui la 54e fortune de France. Faut-il lui faire subir un test osseux ?

Mme Laurence Cohen. - Qui peut croire que l'enfant, mis sous pression, en état de sidération, consentira librement au test ? Cet article ne sert qu'à se donner bonne conscience.

À la demande de la commission, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°164 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption 42
Contre 299

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Aline Archimbaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme Yonnet, MM. Marie, Yung et Kaltenbach, Mmes Lienemann et Khiari, M. Courteau, Mmes Lepage, Cartron et D. Michel, M. Bigot et Mme Jourda.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse.

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

L'amendement n°2 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l'autorité judiciaire

par les mots :

du juge des enfants

Mme Aline Archimbaud. - Amendement de repli pour que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - La commission des affaires sociales a institué un comité d'éthique départementale chargé de statuer sur la majorité ou la minorité des jeunes, ce qui ne garantit pas à nos yeux l'indépendance des décisions. Nous sommes en outre opposés à l'accès au fichier automatisé de données à caractère personnel Visabio. Ce fichier enregistre les données personnelles, notamment biométriques, des demandeurs de visa pour la France. Sa consultation permet de savoir si une personne a déjà sollicité un visa sous une autre identité ; de vérifier lors du passage de la frontière l'authenticité du visa et l'identité de son détenteur et, lors des contrôles d'identité en France, l'identité de la personne et la régularité de son séjour.

Les données ne sont aujourd'hui accessibles qu'aux agents des consulats et des préfectures qui instruisent les demandes de visa, aux services en charge des contrôles aux frontières, aux officiers de police judiciaire et aux agents chargés de la lutte anti-terroriste. Nous sommes bien éloignés de la philosophie de la proposition de loi... Une ligne rouge est franchie.

M. le président. - Amendement identique n°10, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Claire-Lise Campion. - Mêmes arguments, à quoi s'ajoute que la décision relève de l'autorité judiciaire et que le comité d'éthique serait pour les départements une charge supplémentaire à l'utilité douteuse.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos1 rectifié ter et 13. Même avis sur l'amendement n°14 et sur les amendements identiques nos4 et 10.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Favorable aux amendements identiques nos4 et 10, défavorable aux autres.

L'amendement n°13 est retiré.

L'amendement n°1 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°14 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos4 et 10 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°165 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 154
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d'aucune exception. »

M. Dominique Watrin. - Nous demandons l'application du droit qui interdit le placement des mineurs en Centre de rétention administrative (CRA). La France a déjà été condamnée par la CEDH en 2012 : combien de temps cette situation va-t-elle durer ?

Le Défenseur des droits nous a alertés ainsi que la CNCDH, 60 professeurs de droit, des associations... Le tribunal administratif de Lille se prononcera bientôt, saisi par le Secours catholique et Médecins du monde d'un recours. Les associations sont contraintes de saisir le juge en référé pour obtenir la nomination d'un administrateur ad hoc, de sorte que les droits des mineurs soient effectifs, notamment de ceux qui veulent rejoindre le Royaume-Uni au titre du regroupement familial. Nous demandons seulement que la loi soit appliquée.

La première étape serait la suppression des tests osseux.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - En deuxième lecture, la commission des affaires sociales avait demandé l'avis du Gouvernement, la ministre nous avait répondu que le placement en rétention était très exceptionnel - le Sénat avait alors rejeté l'amendement. Une proposition similaire a été faite lors de l'examen du texte sur le droit des étrangers. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte. - Être en situation irrégulière n'est pas un délit, le placement en rétention, qui est privatif de liberté, est préalable à l'éloignement. Le placement en rétention de mineurs qui ne sont pas responsables de leur situation est une facilité, un traumatisme qui n'est pas acceptable. Il faut privilégier l'assignation à résidence.

Mme Evelyne Yonnet. - Je voterai l'amendement.

Mme Aline Archimbaud. - Même position.

M. Dominique Watrin. - On peut douter que ces mesures soient exceptionnelles... L'amendement appelle l'État à prendre ses responsabilités. L'État français a été condamné pour traitement inhumain et dégradant. Je suis élu du Pas-de-Calais... Dans la « jungle », près de deux cents enfants vivent dans l'humidité, le froid, la boue, des conditions d'hygiène inacceptables... L'État ne prend même pas la peine de les recenser, les laissant en proie aux rackets et aux trafiquants. Il doit prendre ses responsabilités.

À la demande de la commission, l'amendement n°5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°166 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 30
Contre 312

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Je mets aux voix l'article 21 ter.

Mme Claire-Lise Campion. - Les tests osseux manquent de fiabilité, comme les autres méthodes. L'article 21 ter les encadre strictement, ces six conditions - décision du juge, absence de document d'identité valable, âge manifestement invraisemblable, accord de l'intéressé, maintien de la marge d'erreur, test non exclusif - sont essentielles ; et le doute profite à l'intéressé. C'est la méthode la moins approximative, les droits de la personne sont respectés et les départements ne sont pas laissés seuls face à ces situations.

M. Philippe Mouiller. - Le groupe Les Républicains votera pour, malgré le vote de l'amendement n°14 : les juges pour enfants sont déjà débordés, les imposer dans la procédure n'est pas soutenable. Les délais vont s'allonger...

Mme Laurence Cohen. - Ces tests ne figuraient pas dans la loi, ce sera chose faite. Je ne comprends pas cette obstination. Mme Campion essaye de justifier l'injustifiable - nous avons un dialogue de sourds. Je déplore que le Sénat s'apprête à voter l'introduction dans la loi des tests unanimement rejetés par la communauté scientifique.

À la demande de la commission, l'article 21 ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°167 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 310
Contre 30

Le Sénat a adopté.

L'article 22 est adopté, de même que les articles 22 bis et 22 quater A.

ARTICLE 22 QUATER

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli, MM. Mouiller, Leleux, Savin, Longuet, Paul et Raison, Mme Hummel, MM. Dériot et Doligé, Mme Duchêne, M. G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Charon, Lefèvre et Kennel, Mme Lamure, MM. Mayet, Chaize, Chasseing, Bouchet et Milon, Mme Troendlé, MM. Reichardt et Danesi, Mme Micouleau, MM. Cardoux, Laufoaulu et Vasselle et Mme Deromedi.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements

par les mots :

détermine annuellement avec chaque département la capacité réelle d'accueil de ces mineurs

M. Philippe Mouiller. - L'année 2015 a été marquée par un afflux sans précédent de migrants dans notre pays. Cette situation est intenable pour les départements, qui endossent une lourde charge alors que l'accueil des migrants, et notamment des mineurs isolés étrangers, relève d'une politique de maîtrise des flux migratoires incombant à l'État.

Chargés de veiller à l'intérêt supérieur des enfants recueillis sur leur territoire ou qui leur sont confiés par la justice, les présidents de conseils départementaux voient leur responsabilité engagée, faute de disposer de capacités d'accueil suffisantes.

Il est indispensable que la capacité réelle et contradictoire des structures d'aide sociale à l'enfance accueillant les mineurs, étrangers ou non, soit prise en compte. Nous allons dans ce sens avec cet amendement.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Favorable.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Défavorable.

M. Jean-Marie Morisset. - Les présidents des départements, madame la ministre, ne vous ont certainement pas donné leur accord pour que leur soient fixés des objectifs d'accueil de mineurs isolés étrangers. Les départements n'ont pas attendu l'État pour assurer leurs missions. Dans certains d'entre eux, le juge prononce beaucoup de mesures de placement, qu'ils sont contraints de prendre en compte. Les retards d'exécution s'accumulent... Il y a de quoi coopérer plutôt que d'imposer.

M. Jean-Yves Leconte. - La répartition des charges n'est pas prévisible, comme pour l'application de la Convention de Genève : il faut répartir en fonction des besoins de protection, non fixer des quotas.

M. Jean Desessard. - Très bonne intervention !

M. Dominique Watrin. - Avec cet amendement, vous exonérez les départements qui ne voudraient pas s'engager ; c'est le contraire de la solidarité, nationale ou interdépartementale. Certains départements, dont la situation est spécifique ont absolument besoin de cette solidarité. Dans le Pas-de-Calais, l'an passé, 1 540 jeunes ont été hébergés en urgence - 85 % sont retournés dans la « jungle ». Nous avons dû nous adapter à cette population migrante en transit, nous négocions avec la préfecture pour trouver des lieux d'accueil, à Saint-Omer par exemple, mais il faut aussi viser l'accompagnement à plus long terme pour ceux qui choisissent de faire leur vie en France. Quelque 300 jeunes refusent les foyers de l'ASE... Bien sûr, tout cela a un coût... La solidarité nationale, pour la répartition, est nécessaire. Nous voterons contre cet amendement.

Mme Aline Archimbaud. - Nous voterons contre, parce que le principe de réalité l'impose. Des départements sont asphyxiés, le Pas-de-Calais mais aussi la Seine-Saint-Denis à cause de la proximité de l'aéroport de Roissy. On ne peut plaider pour un accueil correct de ces jeunes et refuser d'organiser la solidarité entre les territoires. On ne peut laisser les départements seuls. La situation est humainement insupportable.

M. Daniel Chasseing. - Souvent les départements les plus pauvres sont les plus solidaires... Cet amendement ne parle que d'évaluer les capacités d'accueil, il s'agit seulement de prendre en compte la réalité, pas de contester la nécessité de la solidarité.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - La circulaire Taubira déférée par quelques départements a été annulée, non sur le fond mais pour défaut de base légale : cet article y supplée.

Le volontariat, que suggère l'amendement, ce n'est pas la solidarité nationale ni la péréquation que nous voulons. Cette disposition a été discutée avec l'ADF ; les départements qui demandent une base légale sont plus nombreux que ceux qui n'en veulent pas...

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°6 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°168 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 188
Contre 154

Le Sénat a adopté.

L'article 22 quater, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Claire-Lise Campion . - Il fallait ajuster la loi de 2007. Ce texte apporte des avancées, mais nous regrettons que la protection de l'intérêt des enfants ait parfois été reléguée au second plan. Nous nous abstiendrons à regret.

Mme Laurence Cohen . - Nous sommes déçus par les résultats du travail parlementaire. La majorité a rejeté le CNPE, rompu avec le dernier amendement avec le principe de solidarité. Elle a refusé d'interdire le placement des mineurs en centre de rétention administrative et inscrit les tests osseux dans la loi. Nous n'y retrouvons pas le rapport de Mmes Dini et Meunier. Leur proposition de loi a été dénaturée. Nous voterons contre.

Mme Aline Archimbaud . - L'équilibre du texte a été bousculé. Nous voterons contre également.

M. Guillaume Arnell . - Nous aspirions à plus de consensus. Nous sommes contraints de revoir notre position...

M. Philippe Mouiller . - Nous voterons pour grâce aux amendements adoptés.

Mme Élisabeth Doineau . - La majorité du groupe UDI-UC votera pour.

Mme Michelle Meunier, rapporteure . - Le texte ne restera pas à mes yeux la meilleure des trois lectures de ce texte. Je regrette que des clivages nous aient parfois éloignés de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Maintenant, madame le ministre, je vous confie ce beau bébé que j'appellerai Eléa, le prénom de ma petite fille qui vient tout juste de naître. (Sourires)

À la demande du groupe Les Républicains, l'ensemble du texte est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°169 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 215
Pour l'adoption 187
Contre 28

Le Sénat a adopté.

Mme Laurence Rossignol, ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes . - Je veux remercier à nouveau Mmes Meunier et Dini, non seulement pour l'élaboration de cette proposition de loi, mais aussi pour le rapport d'information, qui a servi de base à ce texte, pour les analyses et diagnostic qu'il contenait et qui nous ont inspirés. Mme Dini et moi-même avons mené de nombreux combats ensemble lorsque nous siégions sur ces bancs ; je doute qu'elle aurait voté certains des amendements votés par le Sénat ce soir, qui donnent au texte une coloration particulière, en tout cas différente de l'état d'esprit de la proposition initiale.

Je continuerai le travail entamé avec les départements pour les accompagner dans la mise en oeuvre de la loi. Mon ministère n'est pas la tutelle, mais le partenaire des départements.

Ce texte est conforme à l'esprit de la loi de 2007. Je forme le voeu que la politique de protection de l'enfant gagne en efficacité conformément à nos valeurs. Je remercie le Sénat.

Madame Meunier, vous êtes plusieurs fois grand-mère ce soir : d'une petite-fille, à qui nous souhaitons la bienvenue dans ce monde, et de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue de 23 h 55 à minuit.