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Compte rendu analytique officiel du 6 juillet 2016

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Protection des lanceurs d'alerte

(Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 30 AA (Appelé en priorité)

M. Joël Labbé . - Cet article complète l'article 215-11 du code rural afin d'inclure les établissements d'abattage et le transport d'animaux vivants dans le champ de l'infraction de mauvais traitements sur les animaux.

Le bien-être animal, la dignité animale sont des sujets définitivement d'actualité. Dire que l'on mange trop de viande est parfois difficile en période de crise de l'élevage, mais c'est nécessaire dans le contexte postérieur à la COP21 !

Nous plaidons pour une consommation de viande plus mesurée et de meilleure qualité, donc plus rémunératrice, qui va de pair avec un modèle de polyculture paysanne.

L'article 30 AA est adopté.

ARTICLE 30 AB (Appelé en priorité)

M. Michel Le Scouarnec . - Nous nous félicitions du renforcement du droit de préemption des Safer, mais nous aurions préféré que le Gouvernement lui consacre un projet de loi spécifique.

De récents montages sociétaires ont rendu possible la fameuse ferme des mille vaches. Cela semblait démontrer que le droit de préemption des Safer n'était plus à la mode. De plus, les investisseurs étrangers, russes, chinois et autres, affluent, renchérissant les prix et accroissant les risques de blanchiment d'argent dans un contexte spéculatif. Nous soutiendrons toute mesure qui limite la spéculation sur les terres agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Joël Labbé . - Dans nos sociétés, comme ailleurs, tout se financiarise. Le politique, lui, doit continuer de promouvoir l'idée que la terre nourricière, même propriété privée, est un bien commun, et encourager la prise de conscience à l'échelle planétaire.

Je me félicite de la bonne volonté manifestée par M. Gremillet sur ce sujet qui doit faire consensus. Avançons, nous sommes d'accord sur tous les bancs ! Si l'argument constitutionnel est invoqué, il faudra trouver d'autres moyens de progresser.

Mme la présidente. - Amendement n°139, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article n'ouvre une exception au droit de préemption des Safer que lorsque les droits sociaux provenant de l'affectation de terre au capital d'une société agricole sont cédés à un associé qui est dans l'exploitation depuis plus de dix ans. Figer pendant dix ans la durée de détention et la qualité d'associé exploitant parait long, et pourrait dans certains cas empêcher des associés de prendre leur retraite.

Je présenterai tout à l'heure un autre amendement qui propose un mécanisme plus opérationnel, au moyen d'une société de portage foncier.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Le problème des achats de terre par des investisseurs chinois a été soulevé dans les médias. Faute de transmission d'un projet d'exploitation - que nous attendons toujours malgré les mises en demeure - l'exploitation de ces 1 700 hectares ne pourra être autorisée... Vous le voyez, nous disposons déjà d'outils. Le droit de préemption élargi des Safer, lui, renforcera notre lutte contre les transferts de terres préjudiciables à notre agriculture.

Avis favorable à cet amendement qui entame bien le débat.

M. Joël Labbé. - Les Safer sont un outil exceptionnel pour notre pays de France. Il fallait toutefois les faire évoluer, pour atteindre l'objectif de priorité à l'installation et pour clarifier leur gouvernance. C'était fait avec la loi d'Avenir. La suppression de l'article que propose cet amendement étend le droit de préemption des Safer, essentiellement dissuasif : cela leur permettra d'exercer encore mieux leur mission de service public. Nous voterons évidemment cet amendement.

L'amendement n°139 est adopté.

L'article 30 AB est supprimé.

ARTICLE 30 AC (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit que l'apport en société de terres agricoles peut être remis en cause si les parts sociales correspondantes ne sont pas conservées pendant dix ans. Une telle durée est trop longue ; elle fragiliserait l'intégrité économique de la société.

Un amendement à venir sur l'article 30 A, combiné à l'amendement du Gouvernement, fera davantage consensus.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Dix ans, c'est long, mais supprimer ce délai aurait aussi des inconvénients. Sans doute peut-on discuter d'une durée adéquate, mais je suis défavorable à sa suppression pure et simple. Cinq ans, pourquoi pas ?

Mme Frédérique Espagnac. - Le groupe socialiste rejoint la position du ministre ; nous pourrions sans doute trouver un accord à cinq ans. L'idée est d'éviter tout risque de spéculation.

M. Joël Labbé. - Nous ne sommes pas non plus favorables à la suppression de l'article. Évitons de favoriser les montages financiers fondés sur une cession rapide des parts : gardons une durée minimale de détention.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous pourrons sans doute trouver un équilibre en CMP. Pour cela, votons la suppression de l'article...

L'amendement n°140 est adopté.

L'article 30 AC est supprimé.

Les amendements identiques nos217 rectifié quinquies, 274 rectifié et 488 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°675, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase de l'article L. 322-2 est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-22 est supprimé.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement permettra aux Safer d'acquérir, à l'amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, et non plus de limiter leur prise de participation à 30 % maximum du capital de ces sociétés agricoles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - C'est le complément nécessaire de l'article 30 A, qui permettra aux Safer d'exercer leurs missions : avis favorable.

M. Joël Labbé. - Je veux saluer la reprise par le Gouvernement de notre amendement n°494, tombé sous le coup de l'article 40.

Mme Frédérique Espagnac. - De même, pour notre amendement n°300.

L'amendement n°675 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°301 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , sous réserve pour l'apporteur de prendre l'engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au second alinéa de l'article L. 143-5 ».

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement, qui répond à une demande des Safer, est cohérent avec les règles rendues applicables aux apports en société prévues à l'article 30 AC, pour les rendre applicables aux apports de biens à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural.

L'égalité de traitement entre les apporteurs de biens immobiliers agricoles est ainsi assurée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°495, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé. - C'est le même.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les cessions intrafamiliales jusqu'au quatrième degré de parenté ne peuvent faire l'objet de préemption par les Safer. L'objectif est satisfait par l'amendement n°633 à venir sur l'article 30 A : avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques nos301 rectifié bis et 495 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°302 rectifié, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes visées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l'amiable en application du 3° de l'article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L. 143-1. »

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement, qui répond à une autre demande des Safer, permet à une Safer de maintenir, dans le but de rétrocéder les droits sociaux ainsi acquis, sa participation au capital d'une société de personnes pendant une période qui ne peut excéder cinq ans.

Mme la présidente. - Amendement identique n°496, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé. - C'est le même.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cela va dans le bon sens, mais il faudrait faire référence non au 3° de l'article L. 141-1, mais au 3° du II de l'article L. 141-1.

Mme Frédérique Espagnac et M. Joël Labbé. - Entendu.

Mme la présidente. - L'amendement s'écrira donc comme suit :

Après l'article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes visées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l'amiable en application du 3° du II de l'article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L. 143-1. »

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques nos302 rectifié bis et 496 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

ARTICLE 30 A (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°502, présenté par M. Gremillet.

A. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 143-15-1. - I. - Lorsqu'ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l'objet d'un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à l'article L. 143-1 sur lesquels les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption, sont rétrocédés par voie d'apport au sein d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Cette obligation s'applique uniquement lorsque, à la suite de l'acquisition ou de l'apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1.

« En cas de cession de la majorité des parts ou actions de la personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa, les parts ou actions des sociétés au sein desquelles les biens ou droits ont été apportés sont réputées cédées.

« Le premier alinéa ne s'applique pas aux acquisitions effectuées par un groupement foncier agricole, un groupement foncier rural, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, un groupement agricole d'exploitation en commun, une exploitation agricole à responsabilité limitée, ou une association dont l'objet principal est la propriété agricole. Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations.

B. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

M. Daniel Gremillet. - Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet complexe, dans un délai limité. Une proposition de loi dédiée serait bienvenue. Je pense encore une fois au fonds d'investissement qui a acheté 1 700 hectares dans le Berry.

Cet amendement est déposé en mon nom personnel car la commission n'était pas prête à l'examiner le 29 juin et je prie ses membres de m'en excuser.

Lorsqu'une société acquiert des terres agricoles, elle devra le faire au moyen d'une société de portage foncier. Les petites acquisitions ne sont pas concernées, non plus que celles effectuées par les GAEC, les GFA, les EARL ou les GFR.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement important permettra aux Safer d'agir, au moyen d'une société dédiée au foncier. Avis favorable. Nous surmontons ainsi les difficultés constitutionnelles posées par la loi d'Avenir.

M. Joël Labbé. - Lorsque nous sommes en désaccord avec le ministre ou le rapporteur, nous n'hésitons pas à le dire. Cette fois, la convergence de vues est réelle, et cela grandit la politique.

Cet amendement rendra effectif le droit de préemption des Safer. Monsieur le rapporteur, merci d'avoir évité les postures. Une proposition de loi globale avant la fin de la mandature ? Cela serait un geste fort, en effet.

Edgard Pisani en appelait à une gouvernance mondiale de l'alimentation. Il faudra en effet y venir.

L'amendement n°502 est adopté.

L'article 30 A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°633, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole, lorsque l'acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société, sous réserve, le cas échéant, de l'exercice des droits mentionnés aux articles L. 322-4 et L. 322-5 par un associé en place depuis au moins dix ans. »

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement poursuit le même objectif : renforcer les moyens d'action des Safer. Il faut qu'elles puissent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement est complémentaire du précédent. Toutes les cessions de terres, fermes et bâtiments agricoles sont concernées. Les cas dans lesquels les Safer ne peuvent préempter - dans le cadre familial, lors des installations ou lors des cessions consolidant des exploitations existantes - sont bien définis... Avis favorable.

M. Joël Labbé. - Cet amendement complète utilement celui du rapporteur. Ne nous méprenons pas : le droit de préemption est rarement utilisé, cela permet de négocier. D'aucuns parlent de régime bolchévique (on s'en amuse sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen), ce n'est pas le cas !

Parachevons le processus entamé avec la loi de modernisation agricole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Mme Cécile Cukierman. - Vivent les kolkhozes ! (Sourires)

L'amendement n°663 est adopté à l'unanimité.

Mme la présidente. - Amendement n°275 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Lopez et Gruny, MM. de Raincourt, Trillard, Carle, Cardoux, del Picchia, Cornu, Vaspart, Dufaut, Emorine et B. Fournier, Mme Cayeux, MM. Delattre, Doligé, Rapin, Chasseing, Longuet, Chaize, Grand, Allizard, Lefèvre et Laménie, Mme Primas et MM. J.P. Fournier, Bonhomme, Charon, Masclet et Revet.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi modifié :

a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ;

b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « vénale » ;

2° L'article L. 312-3 est abrogé ;

3° L'article L. 312-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-4. - Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.

« Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.

« Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres.

« Les modalités d'établissement du barème prévu au présent article sont fixées par décret. »

M. Jean Bizet. - Cet amendement clarifie la publication de données de références concernant la valeur des terres, destinée à lutter contre la spéculation foncière et à améliorer la transparence du marché.

Mme la présidente. - Amendement identique n°295, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Frédérique Espagnac. - C'est le même.

Mme la présidente. - Amendement n°214 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Roche.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Dans l'intitulé, le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ;

2° L'article L. 312-3 est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 312-4 est ainsi rédigé :

« Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture. »

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement met à jour les mesures relatives au barème de la valeur des terres agricoles, publié chaque année par le ministère de l'agriculture. Il se substitue définitivement au répertoire de la valeur des terres prévu dans les textes, qui n'a jamais été mis en oeuvre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le barème porte sur les valeurs vénales et locatives des terres et détermine des valeurs maximales et minimales par département. Il n'a, c'est vrai, jamais été mis en oeuvre. Le barème national n'enlève en rien la déclinaison des valeurs par territoire. Avis favorable aux amendements nos275 rectifié et 295. L'amendement n°214 rectifié quinquies, moins complet, pourrait être retiré.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°214 rectifié quinquies est retiré.

Les amendements identiques nos275 rectifié et 295 sont adoptés, à l'unanimité, et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°501, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les prises de participation ou modifications de la participation au sein d'une exploitation agricole d'une personne physique ou morale qui aboutit à ce que celle-ci exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement rétablit le texte issu de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale.

Le contrôle des structures a été mis en place en France pour éviter la concentration des terres agricoles. Il consiste notamment en une autorisation préfectorale pour des installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles. Afin de contrecarrer les logiques spéculatives de certaines sociétés, dont certaines chinoises - mais nous n'avons rien contre les Chinois eux-mêmes - cet amendement rend plus transparentes les prises de participation significatives par des personnes physiques ou morales dans des exploitations agricoles sociétaires existantes qui font l'objet d'une transmission par vente de parts sociales. Il soumet à autorisation d'exploiter les prises de participation qui aboutissent à un contrôle effectif et durable en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers des exploitations agricoles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les députés ont préféré une extension du droit de préemption des Safer. Cet amendement serait contraire au principe constitutionnel de liberté du commerce. Le nombre de dossiers à traiter risque en outre de ralentir les procédures, au détriment des agriculteurs eux-mêmes. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous avons assez d'outils. Le contrôle des structures est opérationnel ! S'agissant des achats chinois, qui ont fait tant de bruit, je l'ai dit, l'exploitation pourra n'être pas autorisée. Là, c'est ceinture et bretelles ! Avis défavorable.

Mme Frédérique Espagnac. - Nous aussi sommes défavorables à une telle limitation de la liberté d'entreprendre.

M. Joël Labbé. - Un jour ou l'autre, il faudra remettre en cause ce principe de liberté du commerce, quand il s'agit de la terre nourricière dans l'intérêt de notre politique alimentaire.

Mme Sophie Primas. - C'est dans la Constitution !

Mme Éliane Assassi. - ...laquelle peut être modifiée !

L'amendement n°501 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°228 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 411-35 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et », sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2017, la cession peut également être consentie lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 permettant de bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. Dans ce cas, en l'absence d'agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne pourra autoriser la cession. » ;

2° Le chapitre VIII est abrogé.

II. - Les baux consentis en vertu du chapitre VIII du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à son abrogation demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur avant la promulgation de la présente loi.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement améliore le régime de la cessibilité des baux hors du cadre familial.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement est très intéressant mais il ne saurait être étudié de façon isolée. Il aura toute sa place dans une loi dédiée au foncier et au statut du fermage. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous en avons longuement débattu dans le cadre de la loi d'Avenir... Avis défavorable.

M. Jean-François Longeot. - Disons que c'était un amendement d'appel pour une proposition de loi future.

L'amendement n°228 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°218 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la superficie maximale dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que cela ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire. Cet arrêté prévoit des équivalences inférieures en superficie pour certaines cultures ou productions. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er février 2017. Les superficies retenues par arrêtés préfectoraux, le cas échéant successifs, au titre de l'article L. 732-39 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux liquidations qui précèdent l'entrée en vigueur du I.

M. Jean-François Longeot. - Il s'agit de modifier la disposition du code rural relative à la conservation des parcelles de subsistance par un agriculteur retraité. La rétention foncière nuit à l'installation et au développement économique de l'activité des jeunes agriculteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le sujet est sensible. Uniformiser cette parcelle de subsistance n'est pas opportun ; l'agriculture n'est pas uniforme sur notre territoire. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Unifier les surfaces de subsistance au niveau national... Le ministre a assez de travail comme cela ! Laissons faire les préfets !

M. Jean-François Longeot. - Je ne veux pas surcharger M. le ministre ! (Sourires) Cela mérite effectivement un travail plus approfondi.

L'amendement n°218 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°287, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis :

« - soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ;

« - soit de trois mois avant la levée de récolte ;

« - soit de trois mois avant la fin de l'année culturale. »

Mme Frédérique Espagnac. - Actuellement, la fin des concessions est soumise à un préavis d'un an. Il est préférable de le passer à trois mois, sauf exception. C'est une demande du monde agricole.

Mme la présidente. - Amendement identique n°303 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Malgré son intention généreuse, cet amendement peut poser d'autres problèmes : les collectivités territoriales, ne connaissant pas les dates de récoltes, pourraient hésiter à concéder des terrains sur leur réserve foncière devant faire l'objet d'un aménagement prochain.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je vois bien la finalité de cet amendement, intéressant, mais qui pourrait avoir des inconvénients. Je laisse les élus que vous êtes décider. Sagesse.

M. Claude Bérit-Débat. - Les collectivités territoriales sont représentées par des élus : dire que ceux-ci ne connaissent pas les dates des récoltes, c'est injurieux... Je voterai ces amendements.

M. Jacques Mézard. - Moi aussi. Profitons de notre expérience d'élus locaux - pour le moment... Ces amendements sont pertinents.

M. Joël Labbé. - Ces amendements sont de bon sens. Pour avoir été maire de ma commune, j'ai concédé des terrains sur la parole donnée, sans papier. (M. Jean Bizet désapprouve)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Aujourd'hui, cela fonctionne parce qu'il y a des accords amiables. Parler d'indemnité dans la loi peut faire hésiter...

Les amendements identiques nos287 et 303 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent article additionnel.

ARTICLE 30 C (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°268, présenté par Mme Lienemann.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peuvent servir de référence à la négociation du prix. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Selon les coopératives agricoles, l'article L. 441-8 du code de commerce a rendu difficile la formalisation des accords commerciaux en 2015 et semble peu utilisé par les opérateurs économiques.

Cela est d'autant plus difficile à concevoir pour les coopératives que celles-ci prennent d'ores et déjà en considération les coûts de production de leurs adhérents, eux-mêmes propriétaires de la coopérative, notamment à travers l'affectation du résultat et le versement de ristournes.

La référence obligatoire aux indices pourrait constituer une difficulté supplémentaire dans l'achat de produits agricoles bruts français par les entreprises de transformation françaises soumises elles-mêmes à la concurrence mondiale dans le référencement de leurs produits finis, et favoriser les importations. Les coopératives ne doivent pas être pénalisées.

Mme la présidente. - Amendement n°537 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. »

M. Jacques Mézard. - Cet amendement rétablit l'objectif initial de l'article qui faisait référence, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles.

Dans la situation actuelle, les relations commerciales sont encore très défavorables aux producteurs. L'article 30 C initial comportait des avancées, dont la prise en compte, très demandée, des coûts de production dans la formation des prix. Il faut le faire en valeur absolue, et non termes d'évolution.

Le prix du lait d'aujourd'hui rend la situation des producteurs très difficile. Les industriels achètent aujourd'hui le lait 257 euros la tonne, alors qu'il y a un an, les agriculteurs se battaient pour 300 euros la tonne. Au prix actuel, beaucoup d'exploitations ne tiendront pas. Il y a urgence.

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

d'évolution

2° Remplacer les mots :

du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur

par les mots :

des prix des produits agricoles ou alimentaires

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'objectif de l'article 30 C est d'imposer, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, de faire référence à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles. La référence au mix-produit de l'industriel est retirée car elle reconnecterait le prix payé au producteur au prix de vente du produit fabriqué par l'industriel, à la hausse comme à la baisse selon ses négociations avec la grande distribution. Les conséquences pourraient être dangereuses pour les producteurs. En outre, le mécanisme est plus complexe qu'une simple référence à un indicateur public de coûts de production.

Mme la présidente. - Amendement n°280, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

coûts de production en agriculture

insérer les mots :

représentatifs des bassins de production

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement précise que les indicateurs publics de coûts de production en agriculture, pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix, sont représentatifs des bassins de production. Il s'agit d'établir la vérité des coûts dans chaque territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°281, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges

Mme Frédérique Espagnac. - Ne restreignons pas excessivement les indicateurs ou indices pouvant servir de référence. D'autres organismes comme FranceAgriMer ou les instituts techniques agricoles peuvent fournir des données utiles.

Mme la présidente. - Amendement n°282, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

qui peuvent

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

notamment être établis par accords interprofessionnels et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

Mme Frédérique Espagnac. - C'est un amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Houel, Milon, Morisset et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux, M. Laménie, Mme Gruny et MM. Pellevat et Chaize.

I. - Alinéa 3, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéa 15, première phrase

1° Remplacer les mots :

acheteur et

par le mot :

acheteur,

2° Compléter cette phrase par les mots :

et les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l'acheteur

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Le texte adopté à l'Assemblée nationale fait référence dans les contrats amont aux indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. Cela semble contradictoire avec la première partie de l'article 30 C, dont l'objectif est la prise en compte des coûts de production, le risque étant de faire du prix payé au producteur une résultante de la négociation aval.

En revanche, il pourrait être intéressant que les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l'acheteur soient mises mensuellement à disposition des organisations de producteurs, comme un élément essentiel de transparence.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Morisset, Milon, Lefèvre, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et M. Chaize.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement renverse le mécanisme de construction du prix : partant de la production pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l'aval de la filière.

Ainsi serait-il prévu un temps de négociation entre les producteurs et leurs acheteurs devant se terminer avant le 30 novembre, avant l'envoi des conditions générales de vente des industriels aux distributeurs. Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d'achat. L'instauration d'une date limite de négociation clarifierait les pratiques de renégociation, souvent initiées par les transformateurs au gré de la conjoncture, et donnerait plus de visibilité aux producteurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°176 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet et Luche, Mme Loisier et MM. Lasserre, Gabouty, Médevielle et Guerriau.

M. Olivier Cigolotti. - Il est défendu. À la transparence, nous ajoutons de la logique et du bon sens.

L'amendement n°240 n'est pas défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°268 est moins opérationnel que le texte de la commission. L'article n'est pas contraignant et les parties peuvent utiliser d'autres indicateurs. Quant aux coopératives, elles ne sont pas concernées par cet article.

L'amendement n°537 rectifié affaiblit la portée de l'article ; avis défavorable.

L'amendement n°280 est risqué : il pourrait n'y avoir aucun indicateur utilisable en pratique ; de plus, la notion de bassin de production pourrait faire débat. Laissons les parties à la contractualisation choisir. Avis défavorable, comme à l'amendement n°281 : les parties peuvent librement choisir les indicateurs, du moment que ceux-ci sont publics.

L'amendement n°282 est satisfait ; retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°24 rectifié bis affaiblit l'information des organisations de producteurs. Il serait intéressant que l'acheteur communique sur ses ventes aux producteurs auprès desquels il se fournit, échanges qui peuvent être prévus au contrat-cadre. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos15 rectifié bis et 176 rectifié bis sont intéressants mais les contrats agricoles ne sont pas annuels. L'alinéa 12 prévoit en outre que les contrats-cadres entre industriel et organisation de producteurs doivent prévoir une discussion sur les volumes et les prix selon des modalités qu'ils peuvent librement décider. Il est inutile d'être plus rigide. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Chacun cherche à corriger ou compléter le dispositif... Nous parlons du lait : au-delà de la surproduction, quel est le sujet ? Une laiterie peut valoriser le lait par des produits à haute valeur ajoutée ou non - je pense à la poudre de lait - selon les mix laitiers. Plus la part des produits à haute valeur ajoutée est forte, plus la laiterie peut payer plus cher le lait. Certaines laiteries de l'ouest, qui valorisent très bien leurs yaourts ou leurs fromages, pourraient publier leurs chiffres... Aujourd'hui, le producteur reçoit un papier, il ne sait pas si l'industriel valorise ou pas...

Les coopératives... Aujourd'hui, le prix du porc a dépassé 1,43 euro le kilogramme au marché de Plérin, la coopérative a quitté le marché... J'invite les Bretons à voir ce qu'il s'est passé...

Le prix pour l'agriculteur, c'est le coût de production... Le prix du porc aujourd'hui est au plus haut depuis trois ou quatre ans... Mais les coûts de production, énergie, alimentation animale, baissent... Si on suit votre raisonnement, le prix de vente devrait baisser... Je connais l'argument du coefficient multiplicateur ; le problème est le même.

On ne peut pas fixer une fin de négociation au 30 novembre, il faut de la souplesse !

Avis défavorable aux amendements nos268, 537 rectifié et 142. Sagesse pour les amendements nos280, 281 et 282 qui ne modifient pas l'esprit du dispositif. Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié bis et aux amendements identiques nos15 rectifié bis et 176 rectifié bis.

L'amendement n°268 est retiré.

L'amendement n°537 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°142 est adopté.

L'amendement n°280 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos281 et 282.

M. Alain Vasselle. - Je m'en remets à l'avis du rapporteur. M. le ministre, dans son argumentation, relève que le prix pourrait baisser en cas de baisse des coûts de production. Mais ce que nous voulons c'est un partage des marges. Aucun gouvernement n'a encore trouvé la solution...

L'amendement n°24 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements nos15 rectifié bis et 176 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cas où l'établissement de la facturation par le producteur est déléguée à un tiers, elle fait l'objet d'un acte écrit et séparé du contrat. Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Le producteur peut renoncer à ce mandat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement simplifie le mandat de facturation en prévoyant une tacite reconduction.

Mme la présidente. - Amendement n°283, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement supprime la limitation dans le temps des mandats de facturation à un an, introduite par le rapporteur en commission. À l'heure où les contrats pluriannuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif de faire cette limitation. De plus, cette mesure ne va pas dans le sens de la simplification administrative.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°283 supprime la simplification que nous tentons de faire. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable aux deux amendements.

M. Alain Vasselle. - Je voterai l'amendement n°143 du rapporteur mais je ne suis pas sûr que cette modalité fera en sorte que le producteur sera mieux payé.

L'amendement n°143 est adopté.

L'amendement n°283 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 10

Avant les mots :

Les modalités de cession

insérer les mots :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 631-24-1,

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement précise qu'il est possible de prévoir des modalités de cession des contrats prévues dans l'accord-cadre entre l'organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs et l'acheteur, mais sans préjudice de l'interdiction de cession de contrats à titre onéreux qui est fixée par l'article L. 631-24-1 du code rural. L'interdiction de cession à titre onéreux s'impose, y compris entre membres d'une même organisation de producteurs, afin d'éviter un contournement de la règle.

L'amendement n°144, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°284, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Frédérique Espagnac. - La précision prévue à l'alinéa 12 est inopérante dans la mesure où les contrats agricoles sont pluriannuels et que l'ajustement des prix et des volumes doit pouvoir se faire pendant l'année pour s'adapter à la réalité des différents marchés couverts par la contractualisation. Cela pourra s'avérer contre-productif.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il est important que le contrat-cadre précise la manière dont la négociation est organisée. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement a le mérite de cadrer les négociations dans le temps. Les observatoires vont jouer un rôle de plus en plus important. L'important est de laisser de la souplesse pour négocier.

L'amendement n°284 n'est pas adopté.

L'article 30 C, modifié, est adopté.

ARTICLE 30 (Appelé en priorité)

M. Michel Le Scouarnec . - Un nouveau plan d'aide européenne est nécessaire pour régler la crise du lait. Au dernier Conseil européen à Luxembourg, vous avez plaidé pour un plan d'urgence remédiant au déséquilibre du marché et mobilisant les fonds européens ; tout cela va dans le bon sens quand on sait que le prix moyen du lait en avril était en effet de 27,3 centimes le litre... La Commission européenne peut autoriser une réduction de la production.

Le conseil régional de Bretagne a voté à l'unanimité en faveur d'une régulation européenne urgente. Dommage que cet article ne la prévoie pas. Nous pouvons compter sur votre force de conviction. (M. Joël Labbé applaudit)

Mme Frédérique Espagnac . - La filière fait face à une crise importante. Le nombre d'exploitation a baissé de 3,5 % par an entre 2010 et 2014, le prix du lait de 15 % dans la période récente - conséquence de la suppression des quotas laitiers et d'une baisse de la demande mondiale. L'Institut de l'élevage parle d'une situation dégradée en 2015, avec un quart des éleveurs qui ne pourront dégager 10 000 euros de revenu. La loi d'avenir agricole a porté les contrats à cinq ans, avec cession possible. Mais cela a renchéri les coûts d'installation et d'exploitation. J'apporte mon soutien total à cet article fondamental.

M. Claude Bérit-Débat . - Il est urgent pour le secteur laitier de se structurer. Certaines organisations de producteurs que j'ai rencontrées vont constituer une AOP couvrant 2 700 producteurs et une production de 1,2 milliards de litres de lait, soit 40 % des besoins d'un transformateur. Avec un accord local, ils ont baissé leur production de 6 % en contrepartie d'une augmentation du prix du lait.

D'autres secteurs pourraient s'en inspirer et prendre eux-mêmes l'initiative. La contractualisation est un bon outil s'il est utilisé de façon rationnelle. (M. Jean Bizet renchérit)

Mme la présidente. - Amendement n°296, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

entre producteurs et acheteurs

Mme Frédérique Espagnac. - Les contrats passés au titre de l'article L. 631-24 du code rural sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs. Cette précision est superfétatoire et alourdit la rédaction de l'article.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cette précision est utile. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°296 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°213 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti et Kern, Mme Gourault et MM. Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et Roche.

Alinéa 2

1° Après la référence :

L. 631-24

insérer les mots :

, dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel,

2° Supprimer les mots :

de vache

M. Jean-François Longeot. - L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait », notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation. L'accord interprofessionnel a été signé le 17 mai 2016 et est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministre de l'Agriculture.

Mme la présidente. - Amendement identique n°262 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Milon, César et Nougein, Mme Deseyne, M. Laménie, Mmes Micouleau et Gruny, MM. Trillard, Doligé, Lefèvre et P. Leroy, Mme Primas et MM. Charon et G. Bailly.

M. Daniel Chasseing. - Il s'agit de mieux protéger les producteurs de lait. L'incessibilité des contrats laitiers doit être clairement actée. Il s'agit également d'étendre cette interdiction au lait de chèvre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le Sénat avait voté l'incessibilité des contrats dans la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture. Avis favorable à ces deux amendements qui l'enrichissent, même si la contractualisation est récente pour le lait de chèvre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est M. Bizet qui a soulevé naguère cette question. Je m'étais alors dit favorable à l'interdiction des contrats à titre onéreux pour le lait de vache. L'incessibilité pour sept ans ne se justifie que pour celui-ci car nous sommes en sortie de quotas. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Conseil d'État. Nous touchons à des contrats de droit privé.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - J'entends bien, mais votons néanmoins cette demande des producteurs pour y revenir en CMP.

M. Jacques Mézard. - Monsieur le ministre, votre argument me laisse perplexe : la loi peut parfaitement intervenir sur les contrats de droit privé.

M. Alain Vasselle. - Le ministre a fait référence aux quotas laitiers. Existe-t-il une difficulté quelconque en droit européen ? En droit français, il n'en y a pas. Pire, on introduirait une inégalité de traitement entre les producteurs de lait de vache et ceux de lait de chèvre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Notre droit constitutionnel garantit la liberté contractuelle.

À la différence de beaucoup d'autres pays européens, la France n'avait pas mis en place la marchandisation des quotas laitiers. D'où cette différence de statut juridique. Je vous préviens : à force de vouloir plus, nous perdrons devant le Conseil constitutionnel cette avancée pour le lait de vache.

Les amendements identiques nos213 rectifié quinquies et 262 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°270, présenté par Mme Lienemann.

Alinéa 2

Après la référence :

à l'article L. 631-24

insérer les mots :

, sans préjudice de l'application de l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime,

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles ne permettent pas d'autonomiser le contrat laitier puisqu'il est inhérent à la double qualité d'associé et de coopérateur prévue à l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Toute cession de parts sociales est soumise à autorisation du conseil d'administration, les modalités de rémunération des apports devant être définies par chaque coopérative.

Avec cet amendement, nous tenons compte de ces règles spécifiques aux coopératives.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - On ne peut qu'être d'accord avec le principe. Pour autant, l'amendement risque de semer la confusion, en laissant penser qu'il est nécessaire pour les associés coopérateurs de disposer d'un contrat au sens de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Egalement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne comprends pas : cet amendement est de clarification.

L'amendement n°270 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°239, présenté par M. Canevet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés a? l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents a? une organisation de producteurs ou a? une association d'organisations de producteurs, définies au titre V. »

M. Michel Canevet. - Le secteur laitier est dans une situation particulièrement difficile : les producteurs gagneraient à s'organiser collectivement pour peser face aux producteurs. Cet amendement, en favorisant la contractualisation au sein d'organisations de producteurs, va dans ce sens.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il est satisfait sur le fond. Sur la forme, votre amendement peut laisser penser que la cession de contrats se fait à titre onéreux - ce qui va dans le sens contraire de tout notre travail. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avec l'amendement n°144, nous avons voté exactement le contraire. Les organisations de producteurs pourraient vendre à titre onéreux, et non les autres ? Ce serait une rupture d'égalité. Avis défavorable.

L'amendement n°239 est retiré.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE 30 BIS (Supprimé) (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°285, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :

1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;

2° L'agriculture de groupe ;

3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;

4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.

Mme Frédérique Espagnac. - La Haute Assemblée est, en général, contre les demandes de rapport mais celui demandé à cet article est important.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La multiplication des demandes de rapport n'est pas souhaitable d'autant que celui-ci nous serait remis au lendemain des prochaines élections... Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Pour cette dernière raison, sagesse. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Vasselle. - Les rapports s'empoussièrent dans les ministères, certes, mais nous devrons répondre un jour à la question de savoir s'il faut privilégier ou non les contrats tripartites.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Grâce aux contrats tripartites, on peut créer des caisses de sécurisation, permettant à chaque contractant de se constituer une épargne. Le cadre est déjà bien défini, je vous en tiendrai informé.

M. Alain Vasselle. - Dans ce cas, ne donnez pas un avis de sagesse !

M. Claude Bérit-Débat. - Rapporteur moi-même en d'autres temps, j'avais tendance à refuser les demandes de rapport, conformément à la coutume de la commission. Mais certains sont plus intéressants que d'autres. Profitons de l'avis de sagesse du Gouvernement pour le transformer en sagesse positive du Sénat.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

L'article 30 bis demeure supprimé.

ARTICLE 30 TER (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°297, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sept jours maximum après la tenue de la session suivante

Mme Frédérique Espagnac. - Les procès-verbaux des chambres d'agriculture, une fois validés par leurs membres, doivent être publiés rapidement. La transparence renforce la confiance en l'institution.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Qu'apporte cet amendement ? L'essentiel, c'est le principe de publicité. Des soucis techniques peuvent empêcher la mise à disposition du procès-verbal à l'ouverture de la prochaine séance ; c'est cela aussi la vie ! L'agriculture souffre suffisamment des contraintes et des rigidités, restons souples.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'ancien président de chambre d'agriculture a parlé ! Je trouve au contraire cet amendement stimulant : avis favorable.

L'amendement n°297 n'est pas adopté.

L'article 30 ter est adopté.

ARTICLE 31 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°286, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l'exercice de ces missions. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

« L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.

« L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes compétentes et par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »

II. - Au 8° de l'article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement rétablit l'article 31 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La saisine du tribunal de commerce et la sanction du refus de dépôt des comptes va dans le sens de la transparence et, donc, de la confiance. Je ne comprends pas que le rapporteur l'ait vidé de sa substance.

Mme la présidente. - Amendement n°456, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l'exercice de ces missions. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les dirigeants d'une société transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

« L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.

« L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes chargées des affaires économiques et par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »

II. - Au 8° de l'article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

M. Éric Bocquet. - La guerre des prix dans la grande distribution, absurde et violente, génère de la défiance entre producteurs et distributeurs. Depuis le milieu des années 1970, l'indice des prix alimentaires a diminué de 10 % alors que celui des prix agricoles à la production a perdu 40 % de sa valeur.

Dans le secteur de la transformation, plusieurs marchés sont entre les mains d'un nombre restreint d'acteurs. Bigard domine la viande bovine avec plus de 50 % des abattages. Lactalis pèse 17 milliards d'euros de chiffre d'affaires dans le secteur laitier. Et ces deux entreprises ne publient pas leurs comptes. Il faut remédier à cette distorsion de marché.

Mme la présidente. - Amendement n°541 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l'exercice de ces missions. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

« L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.

« L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes chargées des affaires économiques et par les commissions d'enquête des assemblées parlementaires sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »

II. - Au 8° de l'article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

M. Jacques Mézard. - Il arrive que le groupe RDSE veuille revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale... Je comprends mal, moi aussi, la position de la commission. En 2010, la création de l'Observatoire des prix et des marges a constitué une importante avancée pour comprendre la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire. Elle atteint seulement 18,3 % pour les producteurs.

Cet amendement revient sur l'amputation de l'article 31 par la commission. La transparence, un mot que nous trouvons souvent galvaudé, est nécessaire dans le secteur laitier. Les pratiques de Lactalis sont inadmissibles, elles génèrent des comportements violents que l'on peut parfaitement comprendre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission a privilégié une procédure de publicité des non réponses à l'Observatoire des prix et des marges. De fait, le code de commerce prévoit déjà que le président du tribunal de commerce peut enjoindre aux entreprises de publier leurs comptes.

En outre, donner plus de travail à l'Observatoire des prix et des marges, qui reste une petite structure avec des moyens modestes, risque de perturber son travail. Avis défavorable aux amendements nos286, 456 et 541 rectifié.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le Gouvernement avait pris des engagements : avis favorable. En pleine crise de l'élevage, comment accepter que des entreprises répercutent leurs prix bas sur les producteurs en expliquant qu'elles sont en difficulté tout en refusant de communiquer leurs comptes ? Un peu de transparence pour éclairer nos débats, c'est bien le moins qu'on puisse exiger.

M. Alain Vasselle. - Je voterai ces amendements, convaincu par le ministre. À mon sens, ils complètent la publicité des non réponses prévue par la commission. Ne pourrions-nous pas trouver une rédaction commune ?

M. Alain Marc. - Je voterai également pour. La suspicion est telle qu'il faut une transparence exemplaire. Une simple incitation ne suffira pas.

M. Jacques Mézard. - Le groupe RDSE votera cet amendement n°286, très proche du nôtre. Je ne comprends pas l'argument du rapporteur : donner au président de l'Observatoire le pouvoir de saisir le président du tribunal de commerce est utile. Allez l'expliquer aux producteurs de lait à qui Lactalis propose 257 euros la tonne. La fédération nationale des producteurs de lait nous a alertés ! (M. Michel Le Scouarnec applaudit.)

M. Jean-Claude Requier. - Le prix du lait baisse en France et en Europe - dans le Cantal, dans l'Ain ou en Bretagne, il est même à 200 euros la tonne. La baisse est de plus de 100 euros en deux ans. Pendant ce temps, certaines entreprises s'en sortent plutôt bien. La publication des comptes est une obligation légale.

Mme Frédérique Espagnac. - En ces temps difficiles, il est temps de mettre en adéquation les propos et les actes.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission est simplement soucieuse de ne pas mélanger les rôles : l'Observatoire des prix et des marges n'a pas pour mission de sanctionner quiconque.

L'article L. 611-2 du code du commerce prévoit déjà une procédure d'injonction sous astreinte, prononcée contre ceux qui refusent de publier leurs comptes.

L'article L. 123-5-1 du code du commerce va plus loin : « le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires ». Cette faculté n'a cependant jamais été utilisée.

Pourquoi créer une procédure spécifique pour l'agroalimentaire ? Appliquons le droit commun. (Mme Sophie Primas renchérit)

La commission partage votre souci de transparence, mais chacun son rôle. N'affaiblissons pas l'Observatoire en diversifiant ses missions : il mène à bien ses missions parce qu'il agit dans la confiance avec tous les acteurs. Les comptes sociaux sont insuffisants pour étudier les prix et les marges.

Quant à la fédération nationale des producteurs de lait, elle m'a envoyé un texto hier pour me remercier de lui avoir fait connaître ces articles du code.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Restons simples, soyons agricoles plutôt que de nous perdre dans des raisonnements juridiques. La réalité est que des entreprises refusent de publier leurs comptes. Pourquoi ? Parce que l'amende n'est que de 1 500 euros ! Si l'on ne modifie pas les règles, rien ne changera !

Lactalis, qui a un mix produit à haute valeur ajoutée, baisse ses prix sans que l'on puisse contrôler ses marges... La transparence des comptes, c'est la moindre des choses ! Nous avons besoin de cet amendement, j'insiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Certes, le montant de l'amende est ridicule ; mais l'astreinte s'y ajoute et est quotidienne ! Les outils de sanction financière des entreprises récalcitrantes existent !

M. Alain Vasselle. - Pourquoi ne sont-ils pas utilisés ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Vous n'avez en réalité aucune certitude, monsieur le ministre, que ce nouveau dispositif modifiera les prix en quoi que ce soit. Ne racontons pas d'histoires aux producteurs. Nous avons besoin de plus d'informations, c'est vrai, mais ce ne sont pas les comptes sociaux des entreprises qui nous fourniront celles dont nous avons besoin.

M. Michel Le Scouarnec. - La crise est si profonde qu'il faut envoyer un signal aux producteurs. Et, ce soir, tous ensemble, nous pouvons le leur envoyer !

En Bretagne comme ailleurs sans doute, nous avons vu l'invasion des hypermarchés par les syndicalistes qui découvrent des prix élevés et des produits étrangers et demandent la transparence. Donnons des signes, c'est urgent.

M. Philippe Bonnecarrère. - Le nombre d'entreprises qui ne publient pas leurs comptes est extrêmement important dans notre pays. À ma connaissance, l'astreinte n'a jamais été mise en oeuvre. Quant à l'amende, elle est trop faible.

Au fond, il y a deux sujets. L'accès à l'information, d'abord. Un organisme public peut parfaitement obtenir la communication d'informations par les services fiscaux.

Ensuite, l'effet pratico-pratique de la publication des comptes. Le premier qui consultera ces informations ne sera pas le producteur de lait mais la centrale d'achat.

Mme Sophie Primas. - Monsieur Le Scouarnec, nous ne sommes pas là pour faire de la politique spectacle...

M. Michel Le Scouarnec. - Je n'ai jamais réclamé rien de tel !

Mme Sophie Primas. - ...mais pour élaborer la loi.

Posons-nous plutôt la question de savoir pourquoi les astreintes ne sont pas prononcées !

Je rejoins le rapporteur : les comptes sociaux des entreprises ne nous aiderons pas à grand-chose. Je suis adepte de la transparence mais je ne voterai pas ces amendements.

M. Jean Bizet. - Nous poursuivons tous le même but : créer de la confiance en améliorant la transparence. Livrer les comptes des entreprises n'est pas notre culture et risque d'être contre-productif. Si les dispositifs existants sont insuffisants, durcissons-les ; en revanche, mettre les comptes des entreprises sur la place publique serait dangereux en période de crise.

M. Jacques Mézard. - Mais c'est la loi !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous voulons tous que les prix soient transparents, que la valeur ajoutée soit équitablement répartie, mais vous prônez le « vivons cachés » !

Que Danone ou Sodiaal publient leurs comptes ne vous gêne pas ? Tant mieux : lorsque je discute avec eux, je sais de quoi je parle...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vive les coopératives !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Pas toutes... Mais publier les comptes ne serait pas dans notre culture ? Il n'est pas interdit de s'inspirer des bonnes pratiques étrangères... Vous assumerez vos responsabilités si vous rejetez ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

Mme Sophie Primas. - Vous n'avez jamais actionné les outils existants !

L'amendement n°286 est adopté.

Les amendements nos456 et 541 rectifié deviennent sans objet.

La séance, suspendue à minuit trente, est reprise à minuit quarante.

Mme la présidente. - Amendement n°238, présenté par M. Canevet.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. »

M. Michel Canevet. - Cet amendement prévoit que l'Observatoire de formation des prix et des marges puisse comparer les prix obtenus dans les principaux pays européens, sous réserve de la disponibilité? des données dans ces autres pays.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission adhère à cette proposition qui enrichit l'information prévue ; l'Observatoire a déjà développé une méthodologie pour ce faire. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°238 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, B. Fournier, Milon, Morisset, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et MM. D. Robert, Chaize et Pellevat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens alloués à l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions.

M. Alain Vasselle. - Le rapporteur faisait valoir que la surcharge de l'Observatoire pourrait le mettre en danger. J'en déduis qu'l faut en augmenter les moyens.

Mme la présidente. - Amendement identique n°174 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Luche, Canevet, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle et Guerriau.

M. Michel Canevet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°551 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - J'ai appris, jeune sénateur, que les demandes de rapports étaient mal accueillies... Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les rapports demandés dans la loi d'Avenir ont tous été rendus. Sagesse : si on lui demande plus, il faudra effectivement discuter des moyens de l'Observatoire.

Les amendements identiques nos27 rectifié ter, 174 rectifié et 551 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 31, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°457, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 442-2-... - Le fait, pour tout professionnel, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 € d'amende. »

Mme Cécile Cukierman. - La guerre des prix a eu des effets dévastateurs sur l'agroalimentaire. Sept grands distributeurs achètent 60 % des débouchés de l'agriculture à plusieurs centaines de producteurs. La grande distribution peut se permettre de payer à prix coûtant car elle fait payer à ses fournisseurs le coût de son propre fonctionnement.

Il faut faire preuve de volontarisme politique : étendons aux agriculteurs l'interdiction de vente à perte.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je partage l'idée sous-jacente, mais le calcul du prix de revient sera très difficile. Pour le code de commerce, il s'agit du coût de production, plus les coûts d'exploitation induits, tel que l'emprunt. L'amendement pourrait être contre-productif.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ce qui est aujourd'hui interdit, c'est la vente à perte, un prix en dessous duquel la production ne serait pas possible. Le prix de revient est très différent selon divers critères, dont les investissements que l'agriculteur a faits : il n'est pas le même pour un jeune qui s'installe ou pour un ancien qui a remboursé tous ses emprunts.

Selon que vous choisissez l'un ou l'autre, vous mettrez certains en difficulté, ou accorderez à l'autre une rente indue. Votre solution n'est pas conforme à la réalité.

Des petites exploitations du pays Basque ont un prix de revient inférieur à celui des grandes exploitations plus endettées.

Mme Cécile Cukierman. - J'entends vos remarques. Si le principe de revente à perte est mauvais, supprimons-le. Ce que vous dites sur l'agriculture est valable pour le textile : les investissements sont différents selon les entreprises. Je ne crois pas que cet amendement soit la panacée, mais ne le rejetez pas pour de mauvaises raisons.

L'amendement n°457 n'est pas adopté.

L'amendement n°219 n'est pas défendu.

ARTICLE 31 BIS A (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau et Roche, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Gabouty, Cornu, Vaspart et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest et Darnaud, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert et D. Bailly, Mme Gruny et MM. Houel, P. Leroy, Raison, Mouiller, Laménie, Huré, Luche, Rapin, Mandelli, Charon et Masclet.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ni dans un même arrondissement

par les mots :

dans la même région

M. Alain Marc. - Cet amendement renforce le caractère exceptionnel des ventes au déballage de fruits et légumes frais en limitant cette possibilité pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans la même région, et non le même arrondissement - circonscription géographique trop petite pour que cela soit véritablement effectif. L'échelle de la région est la plus pertinente et en tout état de cause de nature à protéger le petit commerce de proximité de fruits et légumes.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau, Roche et Gabouty, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest et Darnaud, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert et G. Bailly, Mme Gruny et MM. Houel, P. Leroy, Raison, Mouiller, Laménie, Huré, Luche, Rapin, Mandelli, Charon et Masclet.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ni dans un même arrondissement

par les mots :

dans le même département et les départements limitrophes

M. Alain Marc. - Il s'agit de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an, non pas dans chaque arrondissement, mais dans le même département et les départements limitrophes. Cet amendement tient compte de la zone de chalandise réelle des vendeurs de fruits et légumes au bord des routes et dans les parkings, dans la mesure où leurs clients potentiels peuvent effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour effectuer leurs achats alimentaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°229, présenté par M. Camani et Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - J'ai pu observer des arrivages venant d'Espagne.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°54 rectifié : la région, c'est disproportionné, surtout avec les grandes régions. Cela pourrait être contraire à la liberté du commerce. Même avis pour les amendements identiques nos55 rectifié et 229.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'arrondissement a semblé le plus adapté. Prendre les grandes régions pour référence n'a pas de sens, le département non plus : il faut une proportionnalité par rapport au vendeur. Trois arrondissements, cela suffit.

L'amendement n°54 rectifié est retiré, ainsi que les amendements identiques nos55 rectifié et 229.

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Après le mot :

arrondissement

insérer les mots :

ou dans les arrondissements limitrophes

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement étend aux arrondissements limitrophes d'un même arrondissement l'impossibilité de procéder à des ventes au déballage au-delà de deux mois par année civile. La référence à un seul arrondissement ne suffit pas pour prévenir d'éventuels contournements de la réglementation.

L'amendement n°145, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°298, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait de ne pas transmettre copie de la déclaration à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente est passible de l'amende prévue par l'article R. 310-19 du code de commerce.

Mme Frédérique Espagnac. - Afin de rendre l'article 31 bis A opérationnel, il faut lui adjoindre une sanction en cas de non-respect.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les directions départementales doivent pouvoir assurer au maire, seul décisionnaire, que le vendeur a procédé à une vente au déballage dans le même arrondissement. Peut-être peut-on avoir du ministre l'assurance qu'une telle disposition sera reprise dans un décret ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Rien n'empêche d'inscrire dans la loi une sanction. Nous veillerons à trouver une solution après ce débat. La DGCCRF et les maires devront en tout cas disposer des moyens de contrôle nécessaires.

L'amendement n°298 n'est pas adopté.

L'article 31 bis A est adopté.

L'article 31 bis B, appelé en priorité, demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau et Roche, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Détraigne, Cornu, Vaspart et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest et Darnaud, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert et G. Bailly, Mme Gruny et MM. Houel, P. Leroy, Raison, Mouiller, Laménie, Huré, Luche, Rapin, Mandelli, Charon et Masclet.

Après l'article 31 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 310-5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d'une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l'article L. 310-2, ainsi que ».

M. Alain Marc. - Cet amendement prévoit une amende de 15 000 euros pour le non-respect de l'article 31 bis B.

L'article L. 310-5 du code de commerce punit déjà d'une amende de 15 000 euros tout contrevenant procédant à une vente au déballage sans la déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, prévue par l'article L. 310-2 du même code, ou en méconnaissance de cette déclaration.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cette sanction plus dissuasive.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable ; 15 000 euros, c'est beaucoup ! Je préfère la contravention de 5e classe.

L'amendement n°56 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°208 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 31 BIS C (Appelé en priorité)

L'amendement n°271 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Milon, Morisset, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mme Cayeux, M. Rapin, Mme Gruny et MM. Chaize et Pellevat.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de prise en compte des coûts de production dans les conditions générales de vente et la liste des produits concernés sont fixées par décret en Conseil d'État.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Il est défendu.

L'amendement identique n°178 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°533 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement rend réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, à savoir d'abord entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs.

Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au sixième alinéa du présent I font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les députés ont souhaité que les contrats entre industriels et grande distribution comportent une référence à un « prix prévisionnel » versé au producteur. Cet amendement précise que ce prix prévisionnel devra intégrer des indicateurs de coûts de production.

Cela encouragera un processus de formation des prix prenant en compte dans un premier temps les coûts de production agricoles. La négociation entre industriels et grande distribution intervient dans un second temps.

Retrait des autres amendements au bénéfice de celui de la commission ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable à ces amendements : les prix du porc remontent enfin après quatre ou cinq ans ; indexer le prix sur des coûts de production, qui baissent, ce serait contre-productif.

Il est très important de créer un lien entre coût et prix pour les distributeurs et leurs fournisseurs. Aujourd'hui, il n'en est guère question.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°533 rectifié.

L'amendement n°146 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Luche, Gabouty, Médevielle et Guerriau.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 441-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de prise en compte des coûts de production et la liste des produits concernés sont fixées par décret. »

M. Michel Canevet. - L'articulation entre indicateurs de coût de production, prenant notamment en compte le coût de la main-d'oeuvre et de prix sur les marchés, permet d'envisager une rémunération des producteurs au-dessus de leur coût de production. Les marques de distributeurs font l'objet d'appels d'offres et donc de contrats de sous-traitance. Par conséquent, pour les marques de distributeurs sous contrats de sous-traitance, nous proposons que les clauses de détermination du prix fassent référence à des indicateurs de coût de production des producteurs et de prix de marché.

Mme la présidente. - Amendement identique n°534 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement garantit la justice dans les négociations en deux temps, d'abord entre producteurs et transformateurs, puis entre transformateurs et distributeurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Retrait au profit de l'amendement n°147 à venir ? La même procédure doit être appliquée, que les produits soient ou non vendus sous marques de distributeurs. Faisons confiance à l'interprofession.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°175 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°534 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement satisfera les auteurs des deux amendements précédents. Il précise que, dans les contrats passés pour la fabrication de produits sous marque de distributeur, les prix ou modalités de détermination des prix agricoles qui doivent figurer dans les contrats fassent référence aux coûts de production en agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable. La rédaction actuelle va plus loin.

L'amendement n°147 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°236, présenté par M. Canevet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 430-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430-3- ...ainsi rédigé :

« Art. L. 430-3-... - En matière de produits agro-alimentaires, l'Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marche? pertinent, la part de marche? maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d'E?tat fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Michel Canevet. - La grande distribution française, avec quatre centrales d'achat, concentre 90 % des achats aux fournisseurs. L'Autorité de la concurrence pourrait déterminer des seuils au-delà desquels il y aurait un risque de cartellisation.

Mme la présidente. - Amendement n°237, présenté par M. Canevet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 430-3 du code de commerce, il est inséré? un article L. 430-3-... ainsi rédigé? :

« Art. L. 430-3-... - L'Autorité? de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marche? applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. »

M. Michel Canevet. - Cet amendement complète le précédent.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'avis rendu par l'Autorité de la concurrence en avril 2015 n'a pas conduit à prendre des sanctions. L'étau n'a pas été desserré sur les fournisseurs. Cet amendement romprait avec le droit de la concurrence tel que nous le connaissons depuis 1986, ainsi qu'avec le droit européen. Il serait en outre difficile de calculer de tels seuils.

Contre les acteurs en situation de domination, mais pas forcément en situation d'abus de position dominante, renforçons plutôt l'application effective des dispositifs existants. Cela suppose que la DGCCRF ait plus de moyens... Retrait, sinon avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Il ne faut pas donner une telle responsabilité à l'Autorité de la concurrence.

Les amendements nos236 et 237 sont retirés.

L'article 31 bis C est adopté.

ARTICLE 31 BIS D (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du I ».

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement donne les moyens de sanctionner la pratique consistant à soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. Il s'agit de prendre en considération non seulement les clauses contractuelles, mais tout comportement d'un partenaire commercial qui tenterait d'imposer à un autre la prise en charge de frais liés à des circonstances qui ne relève pas de sa responsabilité.

L'amendement n°148, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 31 bis D est ainsi rédigé.

L'amendement n°234 devient sans objet.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 138 amendements au cours de la journée ; il en reste 210.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 7 juillet 2016, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus