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Compte rendu analytique officiel du 15 février 2017

Prescription en matière pénale (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Discussion générale

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Formalisée sous l'empire romain, la prescription est un principe fondamental de notre droit. Je salue le travail conduit par votre assemblée depuis 2007 avec un rapport de MM. Portelli et Yung, repris par les députés Tourret et Fenech.

Le droit de la prescription, codifié à l'époque napoléonienne, est entré dans une ère d'instabilité, marquée par la multiplication chaotique des dispositions dérogatoires. Cette évolution, due notamment à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est parfois contradictoire, avec une tendance à l'allongement des délais de prescription en matière pénale, mais à leur raccourcissement en matière civile.

Il fallait rétablir une stabilité juridique. Le Parlement a réussi à traiter une question difficile, là où bien des gouvernements avaient échoué - je pense à un avant-projet de réforme de Michèle Alliot-Marie, qui n'a jamais vu le jour...

Porter de trois à six ans la prescription de l'action publique pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes, ce n'est pas rien.

Le texte clarifie également les modalités de computation des délais et harmonise les délais de prescription de l'action publique et des peines. Il est sain que le législateur intervienne car tous les justiciables ont droit à la sécurité juridique.

Ce texte conforte un des fondamentaux de notre droit et nous rapproche des règles en vigueur dans les pays qui n'ont pas renoncé à la prescription. Le rapport au temps a changé : le droit à l'oubli n'est plus accepté par les victimes, les technologies progressent. Les parquets sont de plus en plus contraints à des acrobaties juridiques pour engager des poursuites.

Bref, ce texte est utile et précieux. Seule une disposition, relative aux délits de presse, a empêché son adoption conforme ; le Gouvernement souhaite qu'il termine ici son cheminement.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois . - La prescription se justifie traditionnellement par la difficulté d'administrer la preuve d'un délit ou d'un crime après un long délai, mais également par une forme d'absorption de ceux-ci par la société, avec le temps.

Autrefois certain, le point de départ de la prescription - la commission de l'acte - est de plus en plus flou, notamment avec l'introduction de la notion de délai caché, le point de départ devenant la date de connaissance du délit ou du crime. Ces incertitudes justifiaient que l'on s'intéressât de nouveau au régime de prescription.

Ce texte détermine un nouveau régime de la prescription. Dès lors que la technologie permet d'identifier l'auteur d'un crime commis il y a très longtemps, il convient en effet d'allonger le délai.

Nous avons donc cheminé, d'abord difficilement puis harmonieusement, avec l'Assemblée nationale, sur tous les sujets - sauf un : les calomnies et diffamations sur internet. L'Assemblée nationale veut protéger les auteurs ; le Sénat, les victimes.

M. Antoine Lefèvre. - C'est mieux !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Le garde des sceaux et les deux rapporteurs se sont mis d'accord sur une formule transactionnelle respectueuse de la liberté de la presse et de la protection des victimes - malheureusement, le Gouvernement n'a pas respecté cet accord. La commission des lois du Sénat n'a pas voulu céder, et la CMP a donc, hélas, échoué.

La commission des lois reste sur sa position, qui nous parait fondée : le délai de prescription des actes délictueux commis sur internet doit être d'un an, sauf s'ils sont le fait d'un site qui fonctionne sous le régime de la presse, auquel cas le délai est de trois mois.

Voilà où nous en sommes. Notre rapporteur François-Noël Buffet, que je vous prie d'excuser, a voulu maintenir notre position, la plus protectrice pour les victimes. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Cécile Cukierman . - La CMP n'est pas parvenue à un texte commun. La proposition de loi repose principalement sur son article premier qui double les délais de prescription applicables en matière criminelle et délictuelle. C'est conforme à l'esprit du temps, qui est au durcissement de la justice pénale.

Mieux vaudrait selon nous revoir l'échelle des peines. Cette proposition de loi néglige le dépérissement des preuves mais aussi le droit à l'oubli et au pardon social.

Des règles dérogatoires existent déjà pour les cas les plus graves. Nous refusons de faire la loi sous le seul angle de l'émotion. Les victimes de violences physiques ou sexuelles ont besoin de temps, certes, mais le Syndicat de la magistrature appelle à insister sur la prévention et l'accessibilité au dépôt de plainte, mais aussi mieux respecter les victimes, lutter contre la banalisation, faciliter le recueil du témoignage.

Le manque de moyens pour la police et la justice met en péril le droit à un procès équitable. Le droit à être jugé dans un délai raisonnable impose une prescription mesurée : la peine doit permettre la réinsertion, rester individualisée.

Néanmoins, ce texte comporte des avancées. Il renforce la sécurité juridique et étend l'imprescriptibilité totale aux crimes de guerre.

Reste la question de l'allongement du délai de prescription pour les délits de presse, objet d'une forte mobilisation des journalistes et associations qui craignent une discrimination entre presse papier et numérique. Il faudra sans doute modifier la loi de 1881 sur la presse, en tenant compte de la différence des supports. Nous nous abstiendrons sur cette mesure, un peu cavalière dans un tel texte auquel, dans l'ensemble, nous sommes opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Mireille Jouve . - Au-delà des désaccords sur les délits de presse, l'examen de cette proposition de loi a montré que la question de la temporalité de la justice ne fait pas consensus. Rapide, elle est jugée expéditive ; lente, elle est taxée d'indigence. La France a été souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour la lenteur de ses procédures judiciaires. Le principe du délai raisonnable a été consacré - à budget constant.

Une seule question se pose : à quel moment la justice doit-elle être rendue pour être utile ?

Tzvetan Todorov écrivait : « Le devoir de mémoire n'est pas moralement justifié si le rappel du passé nourrit avant tout mon désir de vengeance ou de revanche, s'il me permet simplement d'acquérir des privilèges ou de justifier mon inaction dans le présent ». Hors cas très particuliers, déjà pris en compte, nous ne sommes pas favorables à une telle extension des délais de prescription - non plus que les magistrats de l'USM ou du SM.

Le doublement du délai de prescription est excessif, notamment en raison du dépérissement des preuves : faudra-t-il former les juges à l'archéologie ?

Dommage que ce débat ne se soit pas inscrit dans une réforme plus large du code de la procédure pénale. Ce débat s'impose depuis l'affaire d'Outreau et l'échec de la réforme de la collégialité de l'instruction.

Lors de ce quinquennat, un certain nombre de chantiers ont été ouverts. Les échanges en marge de l'examen de la loi contre le crime organisé ont montré le manque d'action dans ce domaine ; espérons plus d'ardeur à l'avenir.

Il faudra aussi des moyens supplémentaires pour rendre notre système pénal plus efficace et lutter contre la récidive. Les Pays-Bas ont su réduire drastiquement le nombre de leurs détenus ; essayons de nous inspirer des expériences étrangères.

La question de la prescription des délits de presse sur internet mérite d'être examinée dans un cadre plus large. Le groupe RDSE votera majoritairement contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Yves Détraigne . - (Applaudissements au centre et à droite). Le groupe UDI-UC s'est opposé à l'imprescriptibilité des crimes de guerre connexes à un crime contre l'humanité ; au nom du droit à l'oubli, ferment de pacification, mais aussi d'une crainte de banalisation du crime de génocide et du crime contre l'humanité.

Nous nous félicitons des améliorations apportées en commission. Seul point d'achoppement, le délai de prescription des abus de liberté d'expression commis sur internet, porté de trois mois à un an. Les acteurs de la presse et le groupe socialiste s'y sont fortement opposés, au nom de la liberté de la presse ; pourtant, il me semble justifié par l'évolution des supports. Le rapport de nos collègues Pillet et Mohamed Soilihi sur L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet constatait l'insuffisance de la protection des victimes de diffamation sur internet, où des messages injurieux peuvent être republiés après plusieurs mois, alors qu'ils sont protégés par la prescription. L'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Bloche et Mme Attard, a supprimé la disposition au motif qu'elle introduisait une discrimination entre presse papier et presse en ligne.

Il conviendra, à l'avenir, de réviser la mythique loi de 1881 pour l'adapter aux nouvelles formes de communication.

La commission des lois a rétabli le texte du Sénat, sous réserve de deux mesures de coordination. Malgré quelques réserves, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.

Au cours de cette session, beaucoup de textes sur la justice ont été débattus, sans grande cohérence, l'un chassant souvent l'autre. Un voeu : légiférons moins sur la justice, mais donnons-lui les moyens dont elle a cruellement besoin !

Je salue enfin l'action de notre commission des lois, qui aura fait avancer la réflexion dans ce domaine si important pour la stabilité de la société. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Françoise Gatel. - Bravo !

Mme Esther Benbassa . - Malgré l'échec de la CMP, la proposition de loi qui fait suite aux travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prescription pénale a recueilli un consensus dans la plupart de ses dispositions.

Les deux premiers articles doublent les délais de prescription de l'action publique pour les crimes et délits. Pourtant le groupe écologiste n'est pas totalement convaincu, même si ce texte évite l'ornière des textes d'exception et renforce la sécurité juridique. Allonger les délais en matière délictuelle et criminelle ne va pas de soi. Comme le Syndicat national de la magistrature l'a rappelé dans sa lettre ouverte, « les bonnes intentions ne feront pas une bonne législation » ; il souligne que la prescription n'est pas l'ennemie de la justice mais l'un de ses piliers, garantissant des procès équitables et un apaisement social.

Toutefois, aujourd'hui, là n'est plus le débat : seul demeure en navette l'article 3, qui porte de trois à douze mois la prescription pour les délits commis sur internet. Les termes de la discussion sont exactement les mêmes qu'il y a une semaine et le groupe écologiste n'a pas changé d'avis : créer deux délais en fonction du support - numérique ou papier - nuit à la lisibilité et la cohérence de la loi.

M. Jean-Pierre Sueur . - Ce texte est très important. Nous avons d'abord pensé aux victimes ; l'allongement des délais de prescription est un moyen de mieux les respecter.

Cette proposition de loi démontre que l'initiative parlementaire peut porter sur des sujets majeurs et qu'il est possible de dépasser les clivages partisans habituels.

Le groupe socialiste soutient l'augmentation du délai de prescription, que ce soit pour les crimes, les délits, les contraventions ou les crimes de guerre connexes à des crimes contre l'humanité.

Le seul point de désaccord se situe à l'article 3. Nous en avons beaucoup discuté au sein du groupe. MM. Thani Mohamed Soilihi, Jacques Bigot, Alain Richard et René Vandierendonck partagent la position de la majorité du Sénat et de notre commission des lois. Les autres membres du groupe socialiste soutiennent la position de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.

Le principe de neutralité des supports prévaut dans la régulation des communications audiovisuelles, des télécoms, des nouveaux médias. Seule compte la nature de l'infraction. La fiscalité de la presse numérique a ainsi été alignée sur celle de la presse papier.

Il faut tenir compte de la pratique des journalistes d'aujourd'hui : leurs articles sont publiés indifféremment sur internet ou dans le journal papier - parfois, ils ne savent pas à l'avance. Ce texte créerait une discrimination néfaste. Cela dit, le débat n'est pas simple et le sujet mérite une réflexion approfondie. Certains soutiennent que le numérique ne doit être l'objet d'aucun contrôle - même pour lutter contre le terrorisme ou protéger le droit d'auteur - car c'est un espace de liberté. Mais il ne peut être un espace de non-droit !

Sur internet des centaines de milliers de messages circulent sans auteur identifié ; cela autorise toutes les campagnes, toutes les manoeuvres. La fonction de directeur de la publication d'un journal écrit n'a pas d'équivalent sur la toile.

Il faudra bien un jour désigner un responsable légal pour la publication sur internet.

M. François Pillet. - C'est un bon axe de réflexion !

M. Jean-Pierre Sueur. - Certes, c'est difficile : un site fermé dans un pays réapparaît l'instant suivant dans un paradis numérique. Le règlement de cette question ne pourra être que mondial, à tout le moins européen.

Notre groupe, à l'exception des collègues que j'ai mentionnés, votera l'amendement de Mme Benbassa qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Si celui-ci n'est pas adopté, nous nous abstiendrons sur l'ensemble, pour cette seule raison et pour aucune autre.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Rien ne justifie l'allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Dans un texte qui vise à rendre le droit de la prescription plus cohérent, créer deux délais de prescription différents, selon le support, est contre-productif.

Toute modification de l'équilibre fragile atteint par la loi de 1881 doit être envisagée avec une grande prudence.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées à plusieurs reprises.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable pour les raisons déjà évoquées...

Mme Christine Prunaud. - Notre groupe s'abstiendra.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 5 est adopté.

Mme la présidente. - Les autres dispositions de la proposition de loi ne faisant pas l'objet de la nouvelle lecture, je mets le texte aux voix.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra.

La proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance demain, jeudi 16 février 2017, à 10 h 30.

La séance est levée à 19 h 50.

Marc Lebiez

Direction des comptes rendus