Comptes rendus analytiques officiels du 12 juillet 2017

M. le président.  - J'informe le Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître à la Présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en remplacement de M. Patrick Abate dont le mandat a cessé.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.  - Devant participer à l'installation du comité interministériel de l'aide aux victimes, je devrai m'absenter momentanément. Mme Gourault, que le Sénat connaît bien, me remplacera.

Je souhaite néanmoins assister aux débats sur l'IRFM et demande, suivant l'article 44 de votre règlement, que l'on réserve après l'article 12 la discussion des articles 7 à 7 ter ainsi que des amendements qui y sont rattachés.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois.  - L'avis est favorable.

La réserve est ordonnée.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°242 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat, Mme Costes, M. Guérini et Mme Malherbe.

Alinéa 4

Après les mots :

les membres

insérer le mot :

contractuels

M. Jean-Claude Requier.  - Pour rassurer les maires des petites communes inquiets par ce qu'ils ont pu lire de ce projet de loi dans la presse, je précise que l'interdiction des emplois familiaux dans les collectivités territoriales vise les membres contractuels des cabinets, et non les employés de mairie.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Soyons cohérents et ne créons pas d'injustices entre fonctionnaires et contractuels. Retrait ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable : la précision n'est pas utile, la définition du cabinet est suffisamment claire.

M. Jean-Claude Requier.  - Dans les petites mairies, on ignore ce qu'est un cabinet ; la personne sur laquelle on compte est la secrétaire.

L'amendement n°242 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse

M. Jean-François Longeot.  - L'interdiction des emplois dits familiaux doit être étendue aux relations intimes qui peuvent exister entre deux individus, c'est-à-dire aux amants et aux maîtresses.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.

Après l'alinéa 5

Insérer l'alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse ;

M. Jean-François Longeot.  - Même objet pour les anciens conjoints, partenaires liés par un PACS, anciens concubins, pères ou mères des enfants de l'autorité territoriale ainsi que toute personne avec laquelle il y a eu une relation amoureuse.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.

Après l'alinéa 8

Insérer l'alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et soeurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

M. Jean-François Longeot.  - Même chose pour les grands-parents et petits-enfants du conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin ainsi que pour les enfants des frères et des soeurs.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Les relations privées sont privées... Comment, du reste, pourrait-on être informé de leur existence, les contrôler ? (M. Roger Karoutchi s'esclaffe.) Si ces amendements sont empreints d'ironie, ils sont constitutionnellement inacceptables : avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même en relisant Les Fragments d'un discours amoureux de Barthes, je ne suis pas certaine que l'on puisse vous suivre : avis défavorable.

M. Hervé Maurey.  - Hier soir, nous avons eu un débat tardif sur les emplois familiaux. Plutôt que leur interdiction, excessive, j'ai proposé un contrôle car ce qui a choqué dans une certaine affaire est qu'il puisse y avoir doute sur la réalité du travail accompli. Mme la garde des sceaux a invoqué des règles morales, j'ignorais que nous étions au Sénat pour les fixer... On pourrait donc embaucher ses maîtresses, mais non sa nièce, sa fille ou sa femme ?

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Le président Maurey ouvre une discussion intéressante : la réalité du travail de nos collaborateurs doit être établie.

Il est des choses qui vont sans dire mais qui vont mieux en le disant, n'est-ce pas ? Les amendements proposés touchent aux compétences du Bureau des assemblées parlementaires, ils ne ressortent pas de la loi. N'empilons pas les mesures législatives intrusives, nous qui préservons si jalousement l'autonomie du Parlement ; non dans notre intérêt mais dans celui des Français et des territoires que nous représentons. (Mme Bariza Khiari applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur.  - La suppression de l'interdiction des emplois familiaux est intervenue, pour reprendre les mots de M. Bas hier soir, à la faveur d'un « vote accidentel ». De par mon expérience parlementaire, je sais que de telles choses arrivent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'insiste tant sur l'usage modéré qu'il faut faire de la procédure accélérée. Le Parlement a besoin de temps pour revenir sur un vote, peaufiner un texte.

Un nombre certain de groupes politiques du Sénat ainsi que sa commission des lois ont clairement pris position pour cette interdiction. Chacun pourra revenir sur l'incident de procédure survenu hier.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Comment ça ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Oui, les lapsus existent, l'inconscient s'exprime parfois ; d'autres expriment une opinion -  ce qui est bien évidemment leur droit, monsieur Collombat.

Monsieur Maurey, le législateur n'est pas fondé à s'immiscer dans la vie privée. La loi vise les emplois occupés par des personnes ayant avec l'élu des liens familiaux officiellement attestés.

En ce qui me concerne, je crois essentiel de lever tout soupçon de favoritisme. (M. Henri Cabanel applaudit.)

M. Gaëtan Gorce.  - Le débat d'hier soir n'a rien d'anecdotique. Le soupçon généralisé s'est répandu : la réserve parlementaire servirait à la corruption, les indemnités seraient systématiquement dévoyées et les assistants des emplois fictifs... S'il y a eu des abus, n'alimentons pas, avec ce texte, l'antiparlementarisme. Car ce qui est mis en cause, c'est la démocratie parlementaire.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Gaëtan Gorce.  - Veut-on remplacer les élus par une technocratie gouvernante ? Par des populistes ?

Légiférer sur la relation amoureuse ? Ridicule... Il est temps que le Gouvernement se ressaisisse. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Roger Karoutchi.  - Je regrette infiniment que ce texte soit le premier de la session extraordinaire. Quand le pays connaît la crise financière, la crise sociale et le chômage, on nous demande de discuter durant des jours de nous-mêmes, les élus, et, si possible, en mal... Ce texte ne résorbera pas le décalage entre l'opinion et les élus, il l'approfondira. Monsieur le président-rapporteur Bas, je suggère que nous allions à l'essentiel pour passer à des débats qui ont du sens pour les Français.

La seconde délibération ? Je rappelle, pour avoir été ministre des relations avec le Parlement, que la Constitution autorise à revenir sur un vote. La commission des lois et le Gouvernement ont parfaitement le droit de la demander.

Quant aux amendements de M. Maurey, on pourrait également proposer d'interdire ces emplois aux Raéliens qui placent leur appartenance au groupe au-dessus de la famille ou, pourquoi pas, aux membres de la même loge maçonnique. (Sourires) Mais vient toujours le moment où la raison l'emporte... Si ces propositions laissent transparaître un humour so british, elles ne grandissent pas le débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, La République en marche et socialiste et républicain)

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os28 rectifié et 29 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ;

b) Les mots : « à ces emplois » sont remplacés par les mots : « aux emplois mentionnés au premier alinéa du I ».

L'amendement rédactionnel n°283, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les I et II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les petites collectivités sont un cas à part.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Retrait ? Dans les communes de moins de 3 500 habitants, il n'y a pas de cabinet. Les exclure créerait des suspicions inutiles. Cet amendement est plus théorique que pratique.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis. Cet amendement ne présente pas d'intérêt pratique. Du point de vue théorique, est-il opportun de distinguer petites et grandes communes ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les petites communes ont une spécificité. Il peut y avoir des cabinets. Pour en avoir été élu durant vingt-deux ans, je sais la difficulté qui est la leur pour recruter du personnel. Cet amendement est loin d'être incongru. Vous connaissez mon point de vue nuancé sur les emplois familiaux...

Monsieur Karoutchi, ce n'est pas le Parlement qui a composé le menu de ce projet de loi. Personnellement, j'aurais préféré un autre régime...

L'amendement n°243 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, M. Delahaye, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un membre de la famille de l'autorité territoriale tel que défini à l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, résultant de l'article 5 de la présente loi, ne peut être employé dans les établissements et les organismes rattachés à la collectivité territoriale, ainsi que les organismes au sein desquels la collectivité locale ou ses établissements publics détiennent plus de la moitié des voix ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

M. Hervé Maurey.  - Je retire cet amendement.

En effet, monsieur Bas, c'est une erreur que la loi fixe des règles qui relèvent du Bureau des assemblées. Mais n'est-ce pas ce que nous faisons en légiférant sur les emplois familiaux et les indemnités des élus ? Nous aurions dû rejeter ce texte, article par article.

Monsieur Sueur, le vote d'hier ne résulte pas d'un incident de procédure. Si les groupes politiques se sont prononcés, les collègues présents dans l'hémicycle ont estimé que l'interdiction des emplois familiaux était excessive et ridicule. Encore une fois, nous allons céder devant la pression des médias et de l'opinion. (Applaudissements sur les bancs Union centriste)

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°154, présenté par M. Cadic et Mme N. Goulet.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est interdit à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères ayant eu une fonction de direction au sein de l'administration centrale ou en poste à l'étranger d'intervenir et de faciliter l'avancement de carrière, la nomination ou le recrutement, par voie statutaire ou contractuelle de :

1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

2° Ses parents, enfants, frères et soeurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et soeurs ;

4° Les parents, enfants et frères et soeurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

La violation de cette interdiction emporte la cessation de plein droit du contrat.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles les sommes versées en violation de cette interdiction sont remboursées à l'État.

II.  -  Le fait pour le fonctionnaire du ministère des affaires étrangères d'intervenir en violation de l'interdiction prévue au I est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai signé cet amendement par inadvertance ; je le retire par conviction.

L'amendement n°154 est retiré.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Férat.  - Au Sénat, près de 76 collaborateurs et collaboratrices vont être licenciés du fait de leur qualité d'emplois familiaux. En revanche, le le projet de loi demeure muet sur les emplois présumés fictifs non familiaux, ce qui crée une rupture d'égalité manifeste.

L'amendement n°273 n'est pas défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Monsieur Maurey, je sais, comme messieurs Sueur et Karoutchi, qu'il existe des votes par inadvertance comme des amendements signés par inadvertance... J'ai veillé scrupuleusement au respect du principe de l'autonomie parlementaire. L'interdiction des emplois familiaux relève de la loi dans la mesure où elle est associée à une sanction pénale. De même que l'IRFM, parce qu'elle est inscrite dans le code de la sécurité sociale.

Avis défavorable à cet amendement qui supprime un article apportant des garanties, que le Gouvernement n'avait pas prévues, aux collaborateurs parlementaires qui devront quitter leur emploi. Je supplie le Sénat, au nom de l'avenir de ces collaborateurs familiaux, de repousser cet amendement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable. Nous devons, le rapporteur a expliqué pourquoi, passer par la loi. Je veux redire l'importance qu'attache le Gouvernement au respect de l'autonomie des assemblées : les textes comprennent de nombreux renvois à leurs Bureaux.

Mme Françoise Férat.  - Je maintiens mon amendement car je n'ai compris ni le raisonnement de la commission des lois ni l'objectif poursuivi.

Mme Évelyne Yonnet.  - La notion d'emplois familiaux n'existe pas en droit, parlons plutôt d'assistants parlementaires. Nos employés, qui sont de droit privé, pourront nous conduire devant les prud'hommes car le Sénat autorisait clairement et nettement les élus à employer un membre de leur famille.

Mme Catherine Procaccia.  - Le texte de la commission est dans l'intérêt de nos collaborateurs, la ministre est attentive à leur sort. Conservons cet article.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°176 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°107 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, MM. de Raincourt, Vaspart et Fouché, Mme Férat, MM. Commeinhes et Capo-Canellas, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Les contrats de travail en cours au jour de la promulgation de la présente loi méconnaissant les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi prennent fin de plein droit lors de la fin du mandat parlementaire en cours au moment de la promulgation de la présente loi, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L. 1225-4 du code du travail.

La rupture du contrat constitue un licenciement fondé sur la présente loi. Ce motif constitue une cause réelle et sérieuse.

Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant la fin de son mandat actuel. Il lui remet dans le même délai les documents prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu'une attestation d'assurance chômage.

La période qui s'étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée au premier alinéa constitue le délai de préavis quelles que soient l'ancienneté du collaborateur et la durée de préavis prévue au contrat.

Le collaborateur bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-28 du code du travail lorsqu'il remplit les conditions prévues. Les indemnités sont supportées par l'assemblée parlementaire dans les conditions fixées par son règlement.

Le parlementaire n'est pas pénalement responsable de l'infraction prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 lorsque cette infraction est commise pendant son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

II.  -  Le contrat d'un collaborateur, employé au jour de la promulgation de la présente loi, en violation des dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, prend fin de plein droit lors de la fin du mandat de l'autorité territoriale en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

L'autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,  deux mois avant la fin de son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi. La période qui s'étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée à l'alinéa ci-dessus constitue le délai de préavis quelle que soit la durée de préavis applicable.

L'autorité territoriale n'est pas pénalement responsable de l'infraction prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lorsque cette infraction est commise pendant son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

Mme Françoise Férat.  - Pour éviter une rupture brutale des contrats des collaborateurs familiaux, nous proposons de la reporter à la fin du mandat de l'élu.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, MM. de Raincourt et Fouché, Mme Férat, MM. Commeinhes et Capo-Canellas, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'interdiction prévue par l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours.

II.  -  L'interdiction prévue par le I de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction de l'article 5 de la présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours.

M. Jean-François Longeot.  - Dans le même esprit, nous proposons de reporter l'interdiction des emplois familiaux aux futurs contrats.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission s'est prononcée pour l'interdiction des emplois familiaux - je reconnais la maladresse de l'expression - dès la promulgation de la loi tout en l'assortissant de garanties.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite que la loi s'applique dès sa promulgation et vise donc les emplois en cours. Nous avons, comme le Conseil d'Etat nous y a incités, renforcé les garanties apportées aux collaborateurs concernés.

Mme Nathalie Goulet.  - Les emplois familiaux doivent cesser, le rétablissement de la confiance passe par là. Cependant, je veux rappeler, à tous ceux qui s'indignent sur les réseaux sociaux, que de nombreuses personnes seront licenciées au seul motif qu'elles sont de la même famille que leur employeur, ce qui est exorbitant par rapport au droit commun.

M. le président.  - Je suis saisi d'une demande de scrutin public...

M. Jean-François Longeot.  - Nous retirons les amendements n^os32 et 31 rectifiés.

Même si aucun de mes collaborateurs n'est de ma famille, j'en fais une question de principe : on va remercier des gens qui ont bien travaillé en leur accordant une aide au licenciement ? (Applaudissements sur tous les bancs)

Les amendements n^os32 rectifié et 31 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par M. Marie, Mme Bonnefoy, MM. Mazuir et Leconte, Mmes Yonnet, Lepage, Conway-Mouret et Tasca, M. Madrelle, Mme D. Gillot et MM. Labazée, Lalande et Carcenac.

I.  -  Alinéa 1

Après les mots :

de plein droit

par les mots :

à la fin du mandat en cours du parlementaire au moment de la publication de la présente loi

II.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi

par les mots :

au moins trois mois avant l'expiration de son mandat

III.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 7

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

à la fin du mandat en cours de l'autorité territoriale au moment de la publication de la présente loi

M. Didier Marie.  - Ces ruptures de contrat seront douloureuses, c'est pourquoi le groupe socialiste propose de reporter le licenciement à la fin du mandat en cours ; soit, au Sénat, 2017 ou 2020. À l'Assemblée nationale qui est également concernée, on peut imaginer que les quelque 311 députés de La République en marche se sont déjà conformés aux obligations que veut leur chef de file, le président de la République. Adopter cet amendement serait une forme de reconnaissance du travail fourni.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par MM. Sueur, Leconte et Botrel, Mme Cartron, MM. Daudigny et Duran, Mmes Féret, Meunier, D. Michel et S. Robert et MM. Roger, Roux et Vandierendonck.

I.  -  Alinéa 1

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

le 31 décembre 2017

II.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 7

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

le 31 décembre 2017

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement reporte le délai de rupture des contrats au 31 décembre 2017.

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Longeot, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l'exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non exécution du préavis, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l'article L. 1234-5 du code du travail.

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement précise les règles s'agissant du préavis, conformément aux dispositions du code du travail qu'on oublie trop souvent dans ce débat.

L'amendement n°270 n'est pas défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Nous avons défini un préavis de cinq mois, ce qui assure l'égalité entre les emplois familiaux et les assistants qui perdront leur poste si le parlementaire n'est pas réélu.

En outre, pour la première fois, ces personnes bénéficieront du contrat de sécurisation professionnelle.

Conformément au code du travail, le collaborateur familial aura le choix entre exercer son préavis ou percevoir son indemnité : l'amendement n^°178 rectifié est donc satisfait.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Je comprends le souci de protéger les collaborateurs qui ont accompli leur travail. C'est pourquoi le Gouvernement a étendu les garanties. Retrait ?

M. Didier Marie.  - Notre amendement va dans le bon sens et apporte un peu d'humanité. Mais sachant que je serai battu, je le retire au profit de l'amendement n°112 de M. Sueur.

L'amendement n°113 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Entre un délai de cinq mois et le report jusqu'à la fin de l'année, il y a au fond peu de différence. Il aurait été incompréhensible que je ne le retire pas.

L'amendement n°112 est retiré.

Mme Françoise Férat.  - Disons que le rapporteur m'a rassurée...

L'amendement n°178 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.

Alinéas 1 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

et des dispositions de l'article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnel

M. Yves Détraigne.  - Cet amendement ajoute à celui de Mme Procaccia, adopté en commission, la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes, des salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnel.

M. le président.  - Amendement identique n°225, présenté par Mme Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il est défendu.

L'amendement n°268 n'est pas défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Il était parfaitement légitime de prendre en compte la grossesse, nous l'avons fait grâce à Mme Procaccia. Vous proposez d'aller plus loin en mentionnant les victimes de maladies non professionnelles et d'accidents. C'est une bonne idée, mais il semble que le droit en vigueur y satisfasse. Si Mme la ministre le confirme, je demanderai le retrait de vos amendements. Sinon, j'y serai favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - En effet, ces dispositions sont déjà prévues par le droit commun. Vous pourrez en débattre lorsque vous évoquerez entre vous les règles statutaires applicables aux collaborateurs.

Les amendements n^os177 rectifié et 225 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°284, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

prévu

insérer le mot :

par

L'amendement rédactionnel n°284, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Gabouty et Mme Billon.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont visés par l'intitulé : « autorité territoriale », lorsqu'il y est fait référence au sein du présent projet de loi, les chefs des exécutifs locaux ainsi que les présidents de leurs groupements et de leurs établissements.

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement précise ce que recouvre l'expression d' « autorité territoriale ».

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Je comprends cette proposition qui fait écho à une discussion que nous avons eue avec la garde des sceaux. Mais votre rédaction couvre-t-elle le cas des simples conseillers ayant reçu délégation du maire ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Cette précision est inutile. La notion d'autorité territoriale est clairement définie dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Puisque nous sommes en phase de moralisation, interrogeons-nous sur l'usage du scrutin public. (Mme Sophie Joissains applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je ne puis laisser sans réponse l'interpellation laconique de Pierre-Yves Collombat. L'usage du scrutin public a une source historique claire : la Révolution française, quand les citoyens ont demandé à leurs représentants de rendre compte de leurs votes. En cas de scrutin public, le vote de chaque parlementaire peut être consulté par l'ensemble des citoyens.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Même celui des absents !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Et chaque groupe, y compris le vôtre, a la faculté de demander à tous les parlementaires de s'exprimer ainsi publiquement. C'est une garantie et une chance.

Je partage votre position sur l'absentéisme.

M. Pierre-Yves Collombat.  - C'est bien là le problème !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Mais vous parlez aux présents ; vous pouvez toujours envoyer une lettre aux absents... (Sourires ; M. Bruno Retailleau applaudit.)

M. Éric Doligé.  - Merci à Jean-Pierre Sueur pour son intervention.

M. Joël Labbé.  - Sans vouloir allonger les débats, j'avais prévu de déposer un amendement sur le scrutin public, avant de me raviser puisqu'il s'agit de notre organisation interne. Mais je proposerai une résolution. Depuis que je siège, je trouve que les modalités du scrutin public sont profondément anti-démocratiques. Pour assurer un vote nominatif, il serait très simple de voter par voie électronique avec une seule délégation de vote. Cela obligerait les parlementaires à être présents et ce serait plus transparent.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois.  - Notre procédure est parfaitement transparente !

M. Jean Desessard.  - Il est normal que les citoyens puissent savoir comment nous avons voté. Ce sont les modalités du scrutin public qui posent problème, et sont même inconstitutionnelles. Selon la Constitution, chaque parlementaire n'a droit qu'à une seule délégation de vote.

M. Bruno Retailleau.  - C'est faux.

M. Jean Desessard.  - Relisez la Constitution !

Les groupes vont jusqu'à utiliser 140 mandats. Cela rend toute discussion vaine : même si les arguments échangés peuvent avoir fait changer d'avis certains des présents, les absents décident du résultat... Et encore une fois, c'est anticonstitutionnel !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Dès que vous aurez retrouvé l'article en question de la Constitution, ne manquez pas de nous le lire, car je ne le connais pas... (Sourires) Vous nous lirez aussi les deux décisions du Conseil constitutionnel qui ont validé notre procédure tout à fait démocratique, par laquelle chacun exprime nominativement son vote. Le scrutin public permet aussi de respecter les équilibres démocratiques de notre assemblée, en évitant les votes surprises ou de circonstance, qui n'ont rien de démocratique. (Applaudissements à droite et au centre ; Mme Patricia Schillinger applaudit aussi.)

M. Bruno Retailleau.  - Le scrutin public est inscrit dans notre Règlement, soumis à chacune de ses modifications au Conseil constitutionnel qui n'y a jamais rien vu à redire. (Applaudissements à droite)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il a aussi validé le compte de campagne d'Édouard Balladur !

À la demande de la commission, l'article 6 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°108 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) J'ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de parlementaires iraniens. Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie que vous portez à notre institution. Cette délégation est accompagnée par notre collègue, M. Joël Guerriau.

Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays. (Applaudissements)

M. le président.  - Amendement n°183 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Archimbaud et Bouchoux.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque groupe parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les noms des collaborateurs qu'il emploie, ainsi que les autres activités professionnelles exercées le cas échéant par ces collaborateurs. Ces données sont rendues publiques. »

M. Joël Labbé.  - Les collaborateurs des parlementaires sont mentionnés ainsi que leurs activités annexes dans les déclarations d'intérêt de ces derniers. Il serait logique que les collaborateurs des groupes politiques de chaque assemblée soient déclarés et leur nom publié selon un régime analogue.

Je veux dire à mon tour toute la reconnaissance que j'ai pour la qualité du travail de nos collaborateurs.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela relève du Bureau de chaque assemblée, la HATVP a déjà bien assez de travail.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis. Le Gouvernement n'a pas souhaité s'immiscer dans la relation entre les groupes et leurs collaborateurs.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement est excellent. Il me reste du temps pour citer l'article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat ». C'est clair ! M. Séguin avait d'ailleurs fait en sorte qu'aucun député ne puisse voter pour plus d'un autre. Alors oui, des surprises se produisent, le débat peut faire changer d'avis... Pour que le débat soit enrichissant, seuls ceux qui y ont participé doivent pouvoir voter. (Mmes Sophie Joissains, Sylvie Goy-Chavent, Corinne Bouchoux, MM. Jean-Noël Guérini et Joël Labbé applaudissent.)

L'amendement n°183 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6 BIS

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Je salue le travail des collaborateurs parlementaires et la pugnacité de leurs organisations syndicales. Si l'article 6 bis constitue un pas important, nous aurions souhaité que le licenciement de nos collaborateurs soit codifié.

L'article 6 bis donne la possibilité à l'employeur de licencier les collaborateurs pour motif autre que personnel mais ce ne sera pas obligatoire - l'Agas nous conseille d'ailleurs de licencier pour motif personnel - et il ne sera pas possible de conclure avec eux un contrat de sécurisation professionnelle. C'est une rupture d'égalité. Nous agissons en qualité d'employeurs de salariés de droit privé, et comme de nombreux documents administratifs nous le rappellent, nous sommes des établissements secondaires !

Je m'inquiète aussi que soient renvoyés au décret les modalités de l'accompagnement personnalisé de Pôle emploi, le montant de l'allocation chômage et les conditions d'exigibilité. Ces incertitudes doivent être levées.

Souhaitons que la navette parlementaire soit mise à profit pour améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; MM. Jean-Yves Leconte et Georges Patient ainsi que Mme Evelyne Yonnet applaudissent également.)

Mme Corinne Bouchoux .  - Les contrats des collaborateurs sont liés aux aléas de la vie politique. Ils peuvent perdre leur emploi à tout moment, que le parlementaire qui les emploie ne soit pas réélu, démissionne ou décède, donc pour un motif non inhérent à leur personne. Comme les salariés d'une boulangerie ou d'un garage, ils devraient bénéficier des conditions d'un licenciement pour motif économique. Je regrette que notre proposition en ce sens ait été déclarée irrecevable au titre de l'article 40. Pourquoi serait-ce plus coûteux que le droit actuel ?

Nos collaborateurs doivent se voir offrir un contrat de sécurisation professionnelle pour retrouver rapidement un emploi, voire se reconvertir.

Par conséquent, je soutiendrai les amendements de la commission et ceux de Françoise Cartron, même si je n'en ai pas encore saisi toutes les subtilités.

M. Jean-Yves Leconte .  - Saluons le travail du président Bas, qui a voulu améliorer les conditions de travail des collaborateurs parlementaires. Il faudrait cependant qu'un contrat de sécurisation professionnelle leur soit obligatoirement proposé.

Espérons que ces améliorations passeront le cap de l'examen à l'Assemblée nationale. Madame la ministre, nous comptons sur vous.

Mme Éliane Assassi .  - La plupart des amendements à l'article 6 bis ont été jugés irrecevables par la commission des finances au prétexte qu'ils créeraient une charge supplémentaire. Pourtant, cet article introduit à l'initiative du rapporteur crée déjà un licenciement pour motif autre que personnel, jusqu'ici inconnu du code du travail, avec, pendant douze mois, « une allocation supérieure à celle à laquelle le collaborateur aurait pu prétendre au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ». Ne nous payons pas de mots ! Le dispositif ainsi créé a tous les aspects du licenciement pour motif économique, nos amendements étaient animés par le souci de l'intelligibilité de la loi.

Mme Françoise Cartron .  - J'entends dire beaucoup de choses depuis hier sur la manière dont les assistants parlementaires seraient traités. Je veux rappeler que ce sont les parlementaires qui les licencient, et qu'ils n'agissent pas en dehors du droit ! Le cas des femmes enceintes est évidemment pris en compte. Jamais l'Agas ne conseille à quiconque d'agir au mépris des règles, et personne ici ne le voudrait.

Nos collaborateurs ne sont pas non plus jetés dans la nature : un bilan de compétence est généralement proposé à ceux qui sont éligibles au compte personnel de formation, et un bilan d'étape professionnel à tous ceux qui sont en CDI depuis au moins un an. L'Agas a aussi conclu un partenariat avec l'Apec pour une offre de services à la carte correspondant aux besoins de nos collaborateurs, et un partenariat avec la Sorbonne pour la validation des acquis de ceux qui ont trois ans d'expérience grâce à un diplôme de niveau 5.

Un vide juridique existait néanmoins. Grâce au président Bas, nous aurons le support juridique pour procéder au licenciement avec les avantages mais sans toutes les contraintes du licenciement économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme Cartron.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis.  -  Le parlementaire employeur est tenu de proposer le bénéfice du dispositif d'accompagnement mentionné au I à chaque collaborateur qu'il envisage de licencier pour un motif autre que personnel et de l'informer par écrit du motif sur lequel repose la rupture en cas d'acceptation par celui-ci du dispositif d'accompagnement.

L'adhésion du salarié au parcours d'accompagnement mentionné au I emporte rupture du contrat de travail.

Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et à toute indemnité conventionnelle ou prévue par la réglementation propre à chaque assemblée parlementaire qui aurait été due au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qui aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement du parlementaire employeur mentionné au III du présent article.

Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.

Un décret définit les délais de réponse du salarié à la proposition de l'employeur mentionnée au premier alinéa du présent I bis ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié adhère au parcours d'accompagnement personnalisé.

Mme Françoise Cartron.  - La commission des lois a entendu mettre en place, au profit des collaborateurs licenciés pour fin de mandat ou en application de l'interdiction des collaborateurs familiaux, un dispositif d'accompagnement renforcé et d'indemnisation améliorée au titre de l'assurance chômage inspiré du contrat de sécurisation professionnelle - dont ils sont aujourd'hui privés faute d'entrer dans les bonnes cases. J'y souscris. Il conviendrait néanmoins de préciser que ce dispositif, comme le CSP, est proposé par le parlementaire employeur à son collaborateur, et que son acceptation emporte la rupture immédiate du contrat de travail et le versement par l'employeur de l'équivalent de l'indemnité de préavis à Pôle emploi pour le financement de l'accompagnement du salarié et de la majoration de son indemnisation.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Merci à Mme la présidente de l'Agas de veiller ainsi à améliorer la situation de nos collaborateurs. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.  - Je sais tout le travail accompli au Sénat pour accompagner les collaborateurs. Le Gouvernement, une nouvelle fois, s'en remet à votre sagesse.

Mme Catherine Procaccia.  - Les conséquences de l'acceptation du dispositif par le collaborateur méritent d'être précisées. Cela remet-il en cause le délai de trois mois d'indemnités que nous avons voté tout à l'heure ?

M. Philippe Bas, rapporteur.  - C'est le principe même du contrat de sécurisation professionnelle : le salarié fait l'apport de la rémunération qu'il aurait perçue pendant le préavis ; Pôle emploi se charge du financement de sa sécurisation. Pendant ce temps, la question de l'indemnisation est réglée par Pôle emploi.

M. Bruno Retailleau.  - Nous voterons cet amendement et remercions Mme Cartron pour son travail à l'Agas.

M. le président.  - Je me joins à ces remerciements. (Applaudissements des bancs du groupe socialiste et républicain aux bancs du groupe Les Républicains)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement est bienvenu, nous le voterons.

M. Jackie Pierre.  - Les employeurs sont les sénateurs et pas l'Agas. La fin de contrat du collaborateur sera-t-elle à la charge du parlementaire, et avec quels moyens ?

Mme Françoise Cartron.  - L'Agas a un rôle de conseil. À l'employeur de prendre la décision de licenciement et de proposer un choix au collaborateur. Mais l'Agas fournit les financements nécessaires.

L'amendement n°84 rectifié est adopté.

M. le président.  - C'est l'unanimité.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par Mme Cartron.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

contribue

insérer les mots :

, pour le compte du parlementaire employeur,

Mme Françoise Cartron.  - Si les assemblées contribuent au financement du contrat de sécurisation professionnelle, c'est pour le compte du parlementaire qui reste le seul employeur de ses collaborateurs.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°85 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par Mme Cartron.

Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

l'assemblée parlementaire concernée

par les mots :

le parlementaire employeur concerné

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

chaque assemblée parlementaire

par les mots :

le parlementaire employeur

Mme Françoise Cartron.  - C'est au parlementaire, employeur direct de son collaborateur, de lui proposer le dispositif d'accompagnement et d'indemnisation majorée et c'est également à lui d'assumer les conséquences financières d'un manquement à cette obligation.

L'amendement n°86 est adopté.

Mme Laurence Cohen.  - Je me réjouis de la tonalité et du fond de nos débats. Nous avons créé un statut qui n'existait pas. J'ai cependant été surprise par les propos tenus hier par Mme Cartron. Après vérification, il ne semble pas que l'Agas ait conclu avec la Sorbonne un partenariat pour permettre aux collaborateurs de préparer l'ENA. Il existe seulement un site de perfectionnement destiné aux collaborateurs débutants, pour l'apprentissage des fondamentaux. Quant au master d'administration du politique à l'université Panthéon-Sorbonne, il n'y a que cinq places disponibles... J'aimerais des éclaircissements.

L'amendement du groupe CRC, voté hier, qui ouvre aux collaborateurs les concours internes de la fonction publique constitue cependant une avancée importante.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

M. le président.  - Encore l'unanimité !

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par MM. Sueur et Leconte, Mmes Lienemann et Monier et M. Vandierendonck.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé :

« Art. 8...  -  Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles est mis en place, dans chaque assemblée, un troisième concours à destination des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires régi par les mêmes conditions d'accès des concours internes prévues pour les fonctionnaires des assemblées. » 

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous proposons la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parlementaires et collaborateurs de groupes parlementaires, dont les modalités seraient arrêtées par le Bureau de chaque assemblée.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Nous leur avons déjà offert la possibilité de se présenter aux concours internes, il faut choisir. Je signale d'ailleurs que les représentants des fonctionnaires de cette maison sont en alerte, et considèrent que l'ouverture des concours internes aux collaborateurs risque de limiter leurs propres possibilités de promotion et constitue en cela une forme de concurrence illégitime. Mettons à profit la navette pour réexaminer la question.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il n'eût pas été illogique de préférer l'ouverture d'un troisième concours. Je retire cependant mon amendement, en souhaitant moi aussi que la navette soit mise à profit pour réfléchir. Encore faudrait-il qu'il y ait une navette... Le Gouvernement veut aller vite, vous modérerez sans doute ses ardeurs, madame la ministre !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Ne préjugeons pas : l'engagement de la procédure accélérée n'impose nullement au Gouvernement de limiter la navette à une seule lecture dans chaque assemblée. Peut-être y renoncera-t-il dans l'intérêt de la loi !

L'amendement n°116 est retiré.

Les articles 7 à 7 ter sont réservés.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 8

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Longeot et de Raincourt, Mme Férat, MM. Raison, Commeinhes, Laurey, Détraigne et Médevielle, Mme Joissains et M. Perrin.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2% » ;

2° Après les mots : « politiques qui », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions d'une collectivité territoriale relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie. »

M. Jean-François Longeot.  - De petits partis, parfois de pseudo-partis, sont incités à présenter un maximum de candidats aux élections législatives pour bénéficier des financements publics, d'où la prolifération des candidatures. Nous relevons donc le seuil requis à 2 % des suffrages exprimés, contre 1 % actuellement, pour cinquante candidats.

M. le président.  - Amendement identique n°118 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement porte de 1 à 2 % le seuil des suffrages exprimés aux législatives rendant éligible au financement public.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « 1 % des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement, moins ambitieux que le précédent, intègre le vote blanc pour le calcul du seuil.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - À partir de quelle représentativité un parti politique est-il éligible à un financement public ? Fixer des seuils trop élevés risquerait d'écarter des courants de pensée qui ont une réelle audience. L'interprétation que fait le Conseil constitutionnel de l'article 4 de la Constitution autorise à fixer des conditions d'audience mais exige le respect du pluralisme, fondement de la démocratie. C'est le bon sens...

Avec les seuils actuels, treize partis politiques sont éligibles au financement public en métropole, mais aussi vingt-trois partis outre-mer, dont certains, qui n'ont rien d'ultramarin, se sont glissés dans les interstices de la loi...

Votre demande est sans doute légitime, mais je ne voudrais pas que le Sénat se prononçât à l'aveugle. Le Gouvernement peut-il nous dire quelles seraient les conséquences de cet amendement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ce texte vise à rendre le financement de la vie politique plus transparent, et non à le réduire. Le Gouvernement est évidemment attaché au maintien du pluralisme. Ces amendements auraient pour conséquence de supprimer les aides publiques à des partis comme Debout la France, l'Alliance écologiste indépendante ou le Parti radical de gauche... Le Gouvernement est donc défavorable à toute modification du seuil.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Les auteurs des amendements accepteraient-ils d'abaisser le seuil à 1,5 % ?

M. Jean-Yves Leconte.  - Loin de moi l'idée de priver de financements les partis cités : quoi qu'on pense de leur projet politique, ils méritent une expression publique. Mon amendement visait à limiter les abus, notamment ceux des partis qui détournent les dispositions concernant l'outre-mer. Nous avons fait une partie du chemin en 2013, je retire donc mon amendement, par souci du pluralisme.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Notre amendement n°118 a été rectifié quand nous avons eu connaissance des projections du ministère de l'intérieur : il fixe désormais un seuil de 2 %, et non plus de 2,5 %, et de cinquante départements, non cent.

Il existe 451 partis politiques en France. L'immense majorité sont des organisations de commodité pour récupérer de l'argent, via le financement direct et - surtout - les dons fiscalement déductibles. Le dernier livre de René Dosière illustre bien ce système aberrant. Je pourrais vous parler de ce petit parti mosellan qui a une filiale en Guadeloupe...

Je serais tenté de proposer un seuil à 1,5 %, mais le sujet est trop important pour que l'on improvise. Madame la ministre, accepteriez-vous que nous travaillions ensemble sur ce sujet ? On ne peut pas laisser perdurer ce système fallacieux.

M. Georges Labazée.  - Absolument.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je suis d'accord avec vous, je connais la situation. D'accord pour mettre en place un groupe de travail.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Merci.

Les amendements n^os118 rectifié et 34 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par MM. Cabanel et Labbé, Mme Benbassa, MM. Manable, Tourenne et Duran, Mme Yonnet, MM. Labazée, Carcenac et Courteau et Mme Jourda.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 3 % des suffrages exprimés dans au moins vingt circonscriptions ; ».

M. Henri Cabanel.  - Après l'excellente argumentation de M. Sueur et les déclarations de la ministre, je le retire.

L'amendement n°17 est retiré.

L'amendement n°40 n'est pas défendu.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « égales » est supprimé ;

b) Au 1°, après le mot : « fraction », sont insérés les mots : « ,correspondant aux trois quarts du montant considéré, est » ;

c) Au 2°, après le mot : « fraction » sont insérés les mots : « ,correspondant au quart du montant considéré, est ».

Mme Christine Prunaud.  - L'aide de l'État constitue, pour certains partis politiques, leur principale source de financement. En contrepartie, les dons des autres personnes morales sont frappés d'interdiction.

Ces crédits sont répartis entre les partis politiques pour moitié à raison de leurs résultats au premier tour des législatives et pour moitié aux partis représentés au Parlement, en proportion du nombre d'élus.

Malgré la loi du 11 mars 1988, ce mode de répartition renforce le bipartisme et reproduit les distorsions introduites par les modes de scrutin actuels. Les deux principales formations politiques ont ainsi touché au cours de la dernière législature près de 70 % de l'aide publique, alors qu'elles avaient obtenu 57 % des suffrages au premier tour des législatives !

Cet amendement répartit autrement le montant de l'aide publique : trois quarts en fonction des résultats au premier tour des législatives, un quart pour les partis et groupements représentés au Parlement.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela accuserait les effets du scrutin majoritaire sur le financement des partis politiques.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement représenterait un bouleversement dont nous ne pouvons pas mesurer les conséquences. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°97 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret.

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte.  - Ce projet de loi donne au mandataire financier la mission de percevoir toutes les ressources du parti, et non plus seulement les dons. Cela ne va pas dans le sens de la transparence et de la responsabilité. Il n'y aurait plus alors de différence entre le mandataire et le trésorier du parti.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission n'a pas de conviction arrêtée. Le président de la CNCCFP n'était guère enthousiasmé par la disposition que vous supprimez. Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable, le Gouvernement soutient son texte.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 11 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 11-3-1.  -  Les personnes physiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques en consentant des prêts, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers. » ;

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il est plus clair d'interdire les prêts aux partis et groupements politiques par les personnes physiques. Difficile en effet de contrôler a posteriori des prêts sur le long terme et de s'assurer qu'ils ne demeurent pas, en cas de non remboursement, des dons supérieurs à 7 500 euros.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Kaltenbach.

Alinéas 11 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 11-3-1. -  Les prêts consentis par des personnes physiques à des partis politiques sont interdits. » ;

M. Philippe Kaltenbach.  - Je me rallie à l'amendement n°117. L'interdiction est la seule solution pour mettre fin aux prêts qui se transforment en dons.

L'amendement n°38 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°189 rectifié, présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le prêt consenti par un parti ou groupement politique à un autre parti ou groupement politique ne peut donner lieu au versement d'intérêts.

M. Joël Labbé.  - Certains micro-partis servent de réserve financière pour des candidats ou des partis. À tout le moins, interdisons les prêts avec intérêts, pour éviter la constitution de mini-banques privées se rémunérant sur les prêts qu'elles accordent.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Le projet de loi encadre déjà les prêts aux partis ; attention à ne pas asphyxier les formations politiques ! La commission a accepté les restrictions apportées par le Gouvernement, tenons-nous-en là. Avis défavorable à l'amendement n°117.

Quant à l'amendement n°189 rectifié, il n'est pas cohérent avec la loi sur le financement des partis politiques qui autorise les dons entre partis. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis sur l'amendement n°117. Le Gouvernement encadre strictement les prêts des personnes physiques : durée maximale de cinq ans, plafond, contrôle de la CNCCFP.

Défavorable également à l'amendement n°189 rectifié : le financement entre les partis, notamment sous la forme de dons et prêts, est soumis aux obligations prévues par la loi du 11 mars 1988.

L'amendement n°117 n'est pas adopté,

non plus que l'amendement n°189 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ;

M. Jean-Yves Leconte.  - Dans un souci de transparence des fonds, cet amendement exclut du financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens français ou dont l'administration française n'a pas la capacité de s'assurer de l'origine des revenus. Il y a manifestement un trou dans la raquette...

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable : l'article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques doivent respecter la souveraineté nationale ; or les financements mobilisés à l'étranger peuvent favoriser une influence étrangère sur la vie politique française. Les autorités nationales ne peuvent s'assurer qu'un prêteur étranger respecterait nos lois.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous soutiendrons cet excellent amendement, même si Tracfin trace les financements étrangers.

M. Georges Labazée.  - Très bien.

L'amendement n°119 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Kaltenbach.

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations de financement et les mandataires financiers ainsi que les micro-partis doivent chaque année rendre publique la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d'une valeur totale supérieure à 500 euros. » ;

M. Philippe Kaltenbach.  - Dans un objectif de transparence à l'anglo-saxonne et pour éviter les abus, cet amendement propose de rendre publics les dons supérieurs à 500 euros. S'il n'était pas adopté, je me rallierai à l'amendement du groupe socialiste qui fixe le seuil à 2 000 euros.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Leconte, Courteau et Mazuir.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des donateurs et le montant des dons de plus de 500 euros consentis à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d'État.

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Défendu.

L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des compagnes et des financements politiques.

Mme Laurence Cohen.  - Nous fixons ce seuil à 2 500 euros. Il s'agit en effet d'une information importante pour comprendre les liens d'intérêt entre un candidat ou un parti et des personnalités influentes. François Bayrou, avant son passage fugitif à la Chancellerie, s'interrogeait sur la levée de fonds du candidat Macron auprès des banquiers de Londres ou de New-York. Nous partageons son souci de limiter la porosité entre la finance et la politique.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Depuis 128 ans, la République française impose à chaque citoyen de passer par l'isoloir, afin de le protéger de toute pression. Nul ne peut se voir imposer la divulgation, à son insu ou malgré lui, de ses choix politiques - à son employeur, à sa famille, à ses amis ou aux membres de son club de tennis. Cette information relève strictement de la vie privée et des choix, en conscience, du citoyen. En raison de ces principes fondamentaux, avis défavorable à ces amendements.

M. Michel Berson.  - Très bien.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis, en vertu des principes du respect de la vie privée et de la liberté de conscience.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

L'amendement n°120 rectifié n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - J'entends ces arguments et j'y suis sensible. Mais il y a une confusion entre les choix individuels et la porosité entre pouvoir politique et pouvoir économique. Les grandes banques ne vont-elles pas exercer des pressions sur les décisions politiques ? Pour nous, le politique doit toujours primer sur l'économie. La lutte est acharnée : c'est une question de classe !

M. Jean-Yves Leconte.  - L'amendement que nous venons d'adopter sur les donateurs étrangers fait déjà un pas vers plus de transparence. Nous aurons donc progressé, même si ces amendements ne sont pas adoptés.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 18

Remplacer les mots :

dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

par les mots :

sur le territoire de la République française

II.  -  Alinéa 22

Après les mots :

droit étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

L'amendement n°99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par M. Grand.

I.  -  Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d'une participation au financement d'un autre parti ou groupement politique ou d'une campagne électorale d'un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent fournir des biens ou des services à des prix supérieurs à leurs prix d'achat effectif. »

II.  -  Alinéa 26

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

III.  -  Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables à un groupement ou parti politique qui a, pour le compte d'un autre parti ou groupement ou d'un candidat, fourni des biens ou des services en violation du quatrième alinéa de l'article 11-4. » ;

M. Jean-Pierre Grand.  - Afin d'éviter un contournement de la loi, cet amendement interdit la fourniture de prestations surfacturées d'un parti ou groupement à un candidat lors d'une campagne électorale et des partis et groupements politiques entre eux.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Dès lors que les dons entre partis ne sont pas limités, on ne peut prétendre traquer des surfacturations au motif qu'elles seraient des dons déguisés... Retrait ?

L'amendement n°79 est retiré.

L'amendement n°140 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa et Archimbaud.

Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 11-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement aux obligations prévues par la loi n°                     du                      rétablissant la confiance dans l'action publique, la commission peut également interdire à un parti politique de consentir des prêts ou des avances remboursables, à un parti, un groupements politique ou un candidat pour une durée maximale de cinq ans. » ;

M. Joël Labbé.  - La perte de la possibilité de financer une campagne électorale ou un autre parti politique, qui sanctionne un parti en cas de manquement à ses obligations comptables, n'est toujours pas inscrite dans la loi. Nous y remédions, et fixons la durée de cette interdiction à cinq ans.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. Grand.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement d'un parti ou groupement politique pour lequel la commission a constaté un manquement aux obligations prévues au présent article.

M. Jean-Pierre Grand.  - Une formation politique sanctionnée par la CNCCFP pour manquement aux obligations comptables peut créer un parti « frère », uniquement destiné à se substituer à elle l'année suivante pour l'encaissement des dons et cotisations. Les fonds ainsi perçus ouvrant droit à la réduction d'impôt, la formation nouvellement créée peut les reverser en toute légalité au profit du parti défaillant.

Sans remettre en cause la liberté de création et d'organisation des partis, cet amendement interdit à un parti ou groupement politique sanctionné de recevoir des contributions financières d'autres partis ou groupement politiques. C'est une recommandation de la CNCCFP.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°201 rectifié : le résultat est atteint par d'autres biais.

Monsieur Grand, la commission des lois a adopté un amendement de M. Portelli qui répond à votre préoccupation, mais avec des sanctions pénales, plus sévères. Retrait, sinon avis défavorable, pour ne pas vider le dispositif de sa portée.

M. Jean-Pierre Grand.  - Si un autre parti peut transférer des fonds à un parti sanctionné, il peut rembourser la sanction...

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Dans ce cas, le parti ayant transféré les fonds serait sanctionné pour non présentation de ses comptes annuels.

L'amendement n°80 est retiré.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°201 rectifié. La loi du 6 mars 2017 a renforcé les sanctions pour non-présentation des comptes.

M. Joël Labbé.  - Mme la ministre m'a convaincu.

L'amendement n°201 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 30

Après le mot :

politiques

insérer les mots :

bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 oblige les partis et groupements politiques à tenir une comptabilité et à déposer des comptes certifiés qui sont contrôlés par la CNCCFP, mais la définition des partis politiques est jurisprudentielle.

En l'état du droit en vigueur, ces obligations s'imposent, d'une part, aux partis et groupements politiques qui bénéficient d'un financement public et, d'autre part, à ceux qui se soumettent au dispositif prévu par les articles 11 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988. En contrepartie, ils peuvent recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt et contribuer au financement des campagnes électorales.

Étendre les obligations comptables à l'ensemble des partis et groupements politiques remettrait en cause l'équilibre du dispositif.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°216 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Leconte et Cabanel.

Alinéa 31, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

de toutes les

par le mot :

des

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans des conditions définies par décret

M. Jean-Yves Leconte.  - Le projet de loi prévoit la consolidation globale des sièges de l'ensemble des organisations, formelles ou non, au niveau local. Cet amendement vise à exclure les toutes petites structures territoriales - par exemple une section comptant un faible nombre d'adhérents et n'étant pas propriétaire de son local - et renvoie les conditions d'application au décret.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - MM. Leconte et Cabanel confirment leur expertise sur ces sujets. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'inclusion des comptes de toutes les sections territoriales d'un parti est fondamentale pour assurer la transparence et la traçabilité des fonds, même si cela fait peser de nouvelles obligations sur les partis. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement n'a pas pour objectif de limiter la transparence, au contraire ; il invite le Gouvernement à définir avec attention le périmètre concerné.

L'amendement n°55 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Kaltenbach.

Alinéa 33

Remplacer les mots :

deux commissaires aux comptes

par les mots :

la Cour des comptes

M. Philippe Kaltenbach.  - Cet amendement, qui reprend une proposition de la HATVP, confie le contrôle des comptes de campagne à la Cour des comptes et non à des commissaires aux comptes... Le Gouvernement semblait y songer, mais en a été dissuadé par le Conseil d'État qui voulait éviter une concurrence déloyale aux experts-comptables. Un tel contrôle me parait pourtant préférable, sachant que les recettes des partis sont très majoritairement publiques.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Grand.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces partis ou groupements politiques à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.

M. Jean-Pierre Grand.  - Nous introduisons une obligation de rotation des commissaires aux comptes, qui ne pourraient certifier les comptes durant plus de six exercices consécutifs et seraient remplacés tous les six ans. C'est une recommandation de la CNCCFP.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - L'amendement n°39 est assez singulier : la juridiction souveraine qu'est la Cour des comptes serait contrôlée par l'autorité administrative indépendante qu'est la CNCCFP ? C'est le monde à l'envers ! Avis défavorable.

L'amendement n°14 entrainerait des difficultés d'application, qu'a soulignées le président Logerot. Avis défavorable également.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°39, repoussé par la section de l'intérieur du Conseil d'État.

Défavorable à l'amendement n°14 : je me souviens d'un amendement similaire de M. Anziani, qui avait été retiré à la demande de la commission des lois du Sénat.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'amendement n°14 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°202 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux.

Alinéas 34 et 35

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

« Ces comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral, qui les rends publics.

« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes dans un format ouvert et aisément réutilisable :

« 1° L'adresse de leur siège social ;

« 2° Les noms et fonctions des personnes chargées de leur administration ;

« 3° Le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier ;

« 4° Le nombre de personnes ayant cotisées au parti ou au groupement ;

« 5° Les flux financiers avec d'autres partis ou groupement ;

« 6° Les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux ;

« 7° L'identité des prêteurs ;

« 8° Les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du même code.

« Lors de la publication des comptes, la commission indique les éléments mentionnés au 1° à 5°, les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats.

M. Joël Labbé.  - Chaque année, la CNCCFP publie les comptes des partis. Mais manquent des informations essentielles comme le nom des principaux dirigeants, les flux financiers avec d'autres partis, le nombre d'adhérents et de cotisants. Cet amendement prévoit la publication de ces données au format ouvert, comme l'a proposé la commission des lois du Sénat.

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 34, première phrase

Compléter cet alinéa par les mots :

et assure leur publication au Journal officiel de la République française

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous rétablissons la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°202 rectifié : la CNCCFP a pour rôle de s'assurer de la régularité des comptes, non de contrôler l'activité d'un parti. Nous ne pouvons prendre le risque constitutionnel de faciliter des ingérences.

Je partage l'attachement de Mme Gourault au Journal officiel de la République française. Mais nos moyens d'information sont aujourd'hui décuplés avec la mise à disposition en open data. Comment le Gouvernement peut-il restreindre l'information des Français sur les comptes des partis ? Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement ne restreint en rien l'information puisque l'open data demeure dans le texte. Nous y ajoutons simplement la publication au Journal officiel, ce qui représente une garantie juridique.

Avis défavorable à l'amendement n°202 rectifié : la loi du 11 mars 1988 prévoit déjà la publication des sources de financement des partis. Cela assure l'efficacité du contrôle de de la CNCCFP. De plus, la commission a prévu l'open data.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Les déclarations à la HATVP sont publiées en open data ; elles ne le sont pas au Journal officiel qu'il convient de ne pas encombrer.

L'amendement n°202 rectifié n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°217.

M. le président.  - Amendement n°287, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Pensons à l'application outre-mer.

L'amendement n°287, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par MM. P. Dominati, de Raincourt, Pointereau, Danesi, Laménie et Mandelli et Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également n'indiquer aucun parti ou groupement politique, l'aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction. »

M. Philippe Dominati.  - On a le sentiment que ceux qui veulent faire de la politique ne peuvent plus rien faire ou presque ! On leur impose restrictions, contraintes et interdictions au nom de la confiance.

L'aide publique se répartit entre les grands partis politiques. La situation actuelle provoque un certain malaise : le président de la République a été élu alors qu'il était porté par un mouvement, son parti qui n'était pas financé par l'aide publique a remporté les élections législatives. Le système actuel est donc déficient.

Au nom de la liberté individuelle, je propose, pour la troisième fois, que les parlementaires puissent, lorsqu'ils refusent de s'affilier à un parti parce qu'ils ne trouvent pas une offre qui les satisfait, choisir de contribuer au redressement des comptes publics plutôt qu'au financement des partis politiques.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable. Je comprends toutefois, en écoutant M. Dominati, l'intérêt de son amendement que je voterai à titre personnel.

Le droit autorise un parlementaire, même si beaucoup l'ignorent, à ne pas se rattacher à un parti. Cela a été le cas en 2016 pour quatre sénateurs et deux députés. Dans ce cas, rien n'est prévu sur le traitement des sommes aujourd'hui réparties au prorata entre les principales formations politiques. Cet amendement comble un vide.

M. Henri de Raincourt.  - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Tout cela plaide plutôt pour le rejet... Je ne peux modifier l'avis défavorable du Gouvernement, quand bien même le rapporteur a changé de position.

M. Philippe Dominati.  - Je souhaite seulement que le parlementaire, s'il ne trouve pas d'offre politique satisfaisante, puisse contribuer à la réduction du déficit budgétaire. Je ne comprends pas que le Gouvernement s'y oppose à l'heure où le Premier ministre expose ses pistes pour réaliser des économies.

Mme Catherine Procaccia.  - Ce débat m'évoque un propos du président de la République à Versailles : il voudrait que certaines lois ne soient votées qu'en commission. Cette discussion montre tout l'intérêt de la séance publique. M. Dominati, qui a pu défendre son amendement, n'est pas membre de la commission des lois comme la plupart d'entre nous dans l'hémicycle. (MM. Michel Billout et Joël Labbé ainsi que Mme Sophie Joissains applaudissent.)

L'amendement n°1 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ;

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement, qui concerne le financement des campagnes électorales, est le parallèle de celui prévu pour le financement des partis politiques.

J'annonce d'emblée que je retire l'amendement n°51 rectifié.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois.  -  Avis favorable par cohérence.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Même avis.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Ces amendements sont utiles mais, européen convaincu, j'aimerais que l'on élargisse la réflexion à l'Europe pour ne pas s'en tenir à quelque chose de franchouillard.

M. Jean-Yves Leconte.  - Absolument ! C'est pourquoi nous avons pris soin de viser également les personnes résidant en France. J'ai plaidé, en discussion générale, pour une harmonisation européenne des législations sur le financement des partis.

L'amendement n°123 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les personnes morales, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »

M. Jean-Pierre Sueur.  - La loi du 19 janvier 1995 proscrit le financement d'une campagne électorale par une personne morale. Je propose d'étendre cette interdiction aux partis politiques. Comprenons-nous bien : c'est une incitation, pour les partis, à créer une structure indépendante qui pourra, elle, être soumise à un contrôle.

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

par les mots :

sur le territoire de la république française

II.  -  Alinéa 12

Après les mots :

droit étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par M. Grand.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucun candidat ne peut recevoir de financement d'un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a été constaté conformément aux dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

M. Jean-Pierre Grand.  - La jurisprudence du Conseil d'État a établi un lien entre le respect des obligations comptables et le financement des campagnes électorales. Je suggère de la codifier.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission.  - Avis défavorable à l'amendement n°122 : interdire à un parti politique de soutenir financièrement un candidat est contraire à l'article 4 de la Constitution.

L'amendement n°101 est contraire aux engagements européens et internationaux de la France.

Retrait de l'amendement n°81, parallèle de l'amendement n°80 qui a été retiré.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable aux amendements n^os122 et 101 : réduire les conditions d'accès aux financements des partis politiques n'est pas l'objectif de cette loi. Avis également défavorable à l'amendement n°81.

Les amendements n^os122, 101 et 81 sont retirés, de même que l'amendement n°51 rectifié.

L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°100 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Grand.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1, le taux : « 47,5 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

M. Jean-Pierre Grand.  - L'État participe au financement des campagnes électorales par le remboursement d'une partie des dépenses de campagne et par la délivrance d'un avantage fiscal aux donateurs.

L'article 112 de la loi de finances pour 2012 a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne. Nous proposons de l'abaisser à 45 %.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - À chaque fois que l'on réduit le financement public, on accroît la dépendance du candidat envers son parti. Sans compter que cet amendement rendra plus vulnérables les candidats des partis autres que ceux qui disposent de ressources pour avoir récemment remporté des élections. Nous risquons d'affaiblir le pluralisme.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Le but de ce texte est, non pas de réduire le financement des campagnes, mais de renforcer la transparence. Faciliter l'accès au crédit y contribue. Je vous rappelle d'ailleurs que les plafonds prévus par la loi n'ont pas été réévalués depuis 2009.

M. Jean-Pierre Grand.  - Il a suffi d'une affiche représentant le visage du président de la République et le nom du candidat pour que LREM remporte la majorité absolue à l'Assemblée ! Cela ne représente pas beaucoup de dépenses. Il n'y avait même pas de programme distribué... (On s'amuse à droite.)

J'en profite, madame la garde des sceaux, pour vous informer que, dans mon département de l'Hérault, nous n'avons reçu aucune propagande électorale pour le second tour des législatives et une propagande très incomplète pour le premier. Cela mériterait d'ailleurs une enquête. La solution ne tient pas à la dématérialisation, n'oubliez pas que la couverture numérique est inégale entre les territoires.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Dans la Manche aussi, les professions de foi des candidats et les bulletins de vote ne sont pas arrivés à temps. C'est très grave. Beaucoup d'électeurs préparent leur vote...

Mme Nathalie Goulet.  - ...chez eux...

M. Philippe Bas, rapporteur.  - À cause de l'inefficacité des services de l'État, ils ont été placés dans une situation difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

L'amendement n°15 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°288, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Application du texte en outre-mer.

L'amendement n°288, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié quinquies, présenté par MM. P. Dominati et Danesi, Mme Procaccia, MM. Pointereau et B. Fournier, Mme Duchêne, MM. Pierre, de Raincourt, Joyandet, Laménie et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'ouverture du compte ne peut lui être refusée lorsque le candidat à l'élection détient dans l'établissement de crédit choisi par le mandataire un compte bancaire individuel. » ;

...° Le quatrième alinéa est supprimé ;

M. Philippe Dominati.  - Il faut simplifier le parcours du combattant des candidats. Ils doivent d'abord désigner leur mandataire financier en préfecture, lequel se présente à la banque pour ouvrir un compte de compagne, et doit patienter des jours avant de se voir opposer un refus. Certes, il existe le droit au compte et il s'exerce à Paris mais ailleurs ? Les autres candidats doivent attendre que la Banque de France se retourne contre leur banque, dont ils sont parfois un client fidèle, pour exiger d'elle l'ouverture du compte. Trois semaines ont été perdues... Trois semaines d'attente, le compte est enfin ouvert mais voici qu'on refuse au candidat l'usage du chéquier que la CNCCFP recommande.

Je parle d'expérience, j'en suis à mon troisième mandat. Pensons à tous ceux qui se présentent pour la première fois, dresser devant eux des obstacles ne rétablira pas la confiance dans l'action publique.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La surveillance, tentaculaire, s'étend aux candidats malheureux et rejaillit sur nos familles ; nous devons en être conscients.

Votre amendement, cependant, fait courir un risque d'éviction bancaire. La commission des lois préfère, et c'est ce qu'elle a proposé, que la Banque de France soit saisie si la banque sollicitée n'a pas répondu à la demande d'ouverture de compte dans les quinze jours, Retrait ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable. Restons-en aux règles du droit au compte que ce texte renforce.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai connu ces mésaventures bancaires alors que j'en suis à mon deuxième mandat et que je suis cliente de ma banque depuis vingt ans. Les banques n'hésitent pas, en cas de crise, à s'adresser à nous pour demander le renflouement de leurs caisses. Les difficultés qu'on nous fait pour ouvrir un compte de campagne sont anormales. Je voterai l'amendement de M. Dominati.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le dispositif de la commission des lois est plus efficace. Quoi qu'il en soit, ce débat montre que les banques nous gouvernent !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La finance, c'est l'ennemi ! (Sourires)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Pas moins de 80 % de leur activité est consacrée à la spéculation, seulement 10 à 12 % de leur bilan au financement de l'économie réelle. La piste d'une banque de la démocratie, adossée à la Caisse des dépôts, me semble bonne. Nous ne pouvons pas accepter que la politique dépende du bon vouloir de ces messieurs les banquiers.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - En effet, c'est fort de café que les banques refusent d'ouvrir des comptes aux politiques alors qu'elles viennent les solliciter en cas de crise. Le dispositif proposé par M. Dominati a l'avantage de la simplicité par rapport à celui de la commission des lois. Il est intolérable que des candidats soient traités comme des moins que rien.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cela fait toujours du bien de taper sur les banquiers mais nous ne sommes pas les seules victimes des exigences qu'imposent aux banques les directives et règles que nous votons parfois nous-mêmes... Chaque mois, je reçois des lettres des Français de l'étranger dont le compte en France est tout à coup fermé. Trop de réglementation tue la réglementation.

Je salue l'effort de la commission des lois pour rendre effectif le droit au compte, grâce à une interpellation de la Banque de France, mais le sujet est plus large.

M. Jean-Pierre Grand.  - Enfin, nous parlons du terrain, de la vraie vie politique ! Les difficultés sont réelles d'autant que les délais pour désigner un mandataire financier sont très courts. Il n'a échappé à personne que les candidats sont de plus en plus jeunes et que les plus jeunes, à cause de petits découverts, ont des relations plus difficiles avec les banquiers.

Je signale que nous avons aussi des difficultés à trouver des assureurs pour couvrir nos permanences parlementaires.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Un délai de quinze jours serait trop long ? Mieux vaut cela que pas de compte, ce qui vous élimine de la course électorale. Avec cet amendement, le risque d'éviction bancaire est réel.

M. Philippe Dominati.  - Peut-être mais ce que vous proposez ne fonctionnera pas en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. La Banque de France n'a-t-elle pas autre chose à faire que de s'occuper des banques qui se défaussent de leurs responsabilités ? Je pense à tous ces candidats qui ne sont pas soutenus par un parti et se présentent avec leur jeunesse, leur désespoir et leurs convictions ; ils seront brisés.

Les banques se prétendent proches de leur territoire, qu'elles le prouvent !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Ne peut-on pas réduire le délai de quinze à sept jours dans le texte de la commission ? La banque de la démocratie, dont nous parlerons plus tard, pourrait se substituer à la banque refusant d'ouvrir le compte.

L'amendement n°10 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'amendement n°160 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°265, présenté par M. P. Dominati.

Alinéas 4 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 52-6-1.  -  Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix.

« Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il remet systématiquement, gratuitement et sans délais au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner, pour lui ouvrir un compte, un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.

« À la demande du mandataire et en son nom et pour son compte, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, peut transmettre à la Banque de France en son nom et pour son compte, la demande de désignation ainsi que les pièces requises.

« Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

« Toute décision de résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client. La décision ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. La décision de résiliation à l'initiative de l'établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.

« Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte sauf lorsque le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes.

M. Philippe Dominati.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par le Gouvernement.

I. -  Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement,

II.  -  Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III.  -  Alinéa 7

1° Première phrase

Après le mot :

adressée

insérer le mot :

gratuitement

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La décision ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public.

3° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes

IV.  -  Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'établissement de crédit choisi par le mandataire ou désigné par la Banque de France est tenu d'offrir gratuitement au titulaire du compte des services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Le Gouvernement rejoint la commission : il faut renforcer le droit au compte. Par avance, avis favorable au sous-amendement du rapporteur. Avis défavorable à l'amendement n°265.

M. le président.  - Sous-amendement n°292 à l'amendement n°218 du Gouvernement, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 218, alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°265.

Je me réjouis du retour à cette bonne entente entre la commission des lois et le Gouvernement. Mon sous-amendement rétablit le délai de quinze jours.

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°292 est adopté ainsi que l'amendement n°218 sous-amendé.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Luche, Longeot et Gabouty, Mme Billon et M. Détraigne.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à l'exception », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 est ainsi rédigée : « d'une part des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique et, d'autre part, des dépenses payées directement par le candidat dans la limite de trois pour cent du plafond de dépenses électoral prévu à l'article L. 52-11 » ;

2° Après l'article L. 52-4, il est inséré un article L. 52-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 52-4-...  -  Les dépenses payées directement par le candidat au-delà du seuil prévu au troisième alinéa de l'article L. 52-4 ne peuvent donner lieu au remboursement forfaitaire de la part de l'État et ne peuvent servir de fondement à une peine d'inéligibilité. »

M. Yves Détraigne.  - Pour que les comptes de campagne soient tenus de façon rigoureuse, le législateur a exigé une stricte séparation entre l'ordonnateur, c'est-à-dire le candidat, et le payeur, soit le mandataire de campagne.

Un assouplissement très limité serait souhaitable. Certains élus ont été déclarés inéligibles pour des dépenses de quelques centaines d'euros payées directement par eux. La sanction paraît disproportionnée au regard de la faute.

Le candidat pourrait régler lui-même des sommes jusqu'à 3 % du plafond de campagne, qui seraient remboursées sur le compte de campagne après présentation des justificatifs ad hoc.

L'amendement n°144 n'est pas défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Les juridictions font déjà preuve d'une tolérance certaine mais elle est fonction, non du plafond des dépenses, mais des dépenses effectives. La commission a émis un avis défavorable, je pencherais pour la sagesse tout en n'étant pas certain que cet amendement fera l'affaire des candidats de bonne foi.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Au Conseil constitutionnel, nous avons eu à examiner des situations délicates. Une personne a été déclarée inéligible pour avoir acheté des timbres...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le sénateur François Aubey !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - J'évoque des cas génériques, non des individus. Avis défavorable car le but est de renforcer le rôle du mandataire.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

ARTICLE 9 TER

M. le président.  - Amendement n°289, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La commission peut recourir à des magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, désignés par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la commission, pour l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Cet amendement facilitera le travail de la CNCCFP en précisant les conditions dans lesquelles elle peut recourir à des magistrats financiers.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°289 est adopté.

L'article 9 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

M. Christian Favier .  - La création d'un médiateur du crédit est une bonne chose. Les difficultés d'accès au financement sont une entrave à notre vie démocratique et sont source d'inégalités entre les candidats. Nous approuvons aussi l'élargissement en commission des missions du médiateur, même si son mode de nomination est un nouveau signe de l'hyperprésidentialisation du régime. Pour la même raison, nous regrettons la suppression de l'article 12, qui prévoyait la création d'une Banque de la démocratie. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de garantir l'accès de tous, et notamment des partis et associations, au financement.

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 1, 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 4

Supprimer la référence :

Art. 16-1. - 

III.  -  Alinéas 4, 10, 11 et 12

Remplacer les mots :

financement des candidats et des

par les mots :

crédit aux candidats et aux

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

, sur une liste de trois noms établie par le gouverneur de la Banque de France

par les mots :

après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et après avis du gouverneur de la Banque de France

V.  -  Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII.  -  Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Plusieurs des modifications proposées par la commission sont bienvenues. Cependant, le changement de nom du médiateur et l'insertion du dispositif de la loi du 11 mars 1988 ne me paraissent pas justifiés. La mission centrale du médiateur est bien l'accès au crédit, il n'a pas vocation à s'occuper des autres modes de financement des partis et candidats.

Son mode de désignation doit être clair. L'article 13 de la Constitution offre toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance de la personnalité retenue. L'avis du gouverneur de la Banque de France sera sollicité, et les commissions parlementaires compétentes pourront s'opposer à la nomination d'un candidat.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III.  -  Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d'État sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haute autorité de la transparence de la vie politique et du gouverneur de la Banque de France.

M. Michel Billout.  - Nous défendons la position de la commission sur cet article mais appelons à revoir les modalités de nomination du médiateur. Le texte initial prévoyait qu'il serait nommé pour six ans par le président de la République après avis du gouverneur de la Banque de France et des commissions parlementaires. La commission a souhaité confier au gouverneur de la Banque de France un pouvoir de proposition. Mais le médiateur resterait nommé par le président de la République : un pas de plus vers l'hyperprésidentialisation du régime.

Nous proposons plutôt une nomination par décret en Conseil d'État, après avis des commissions parlementaires, du gouverneur de la Banque de France, mais aussi de la Haute Autorité pour la transparence de la vue publique, pour mieux garantir l'impartialité et la probité du futur médiateur.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission préfère s'en tenir à son texte. Si nous avons choisi le terme de « médiateur du financement », c'est qu'il s'occupera aussi de l'ouverture des comptes bancaires des candidats et pas seulement du crédit. Quant aux modalités de nomination, nous nous sommes inspirés de celles qui prévalent pour les magistrats du siège : le gouverneur de la Banque de France proposera trois noms entre lesquels le président de la République choisira ; le candidat pressenti devra alors de présenter devant les commissions des lois, et si elles n'en veulent pas, la procédure devra être reprise depuis le début. À cela s'ajoutera l'indépendance statutaire du médiateur comme de toutes les autorités indépendantes. On ne peut guère aller plus loin dans le cadre de notre système républicain.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable à l'amendement n°103. Je comprends votre souci de transparence et d'indépendance, mais la procédure de l'article 13 répond à vos préoccupations.

L'amendement n°219 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°103.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Amendement de conséquence.

L'amendement n°104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

financement des candidats et des

par les mots :

crédit aux candidats et aux

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Tout en maintenant ma position, je retire mon amendement puisque le Sénat vient de voter le changement de nom.

L'amendement n°220 est retiré.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°221, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties.

Ce dispositif peut prendre la forme d'une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d'un mécanisme spécifique de financement. L'ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l'impartialité des décisions prises, en vue d'assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.

II.  -  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - À écouter les débats et par expérience, car j'ai été très jeune élue locale, je crois que tout milite pour le rétablissement de la banque de la démocratie.

Le recours à l'emprunt bancaire représentait 35 % du financement des candidats à l'élection présidentielle en 2012, 25 % aux législatives la même année, et 10 % aux dernières sénatoriales. Le Gouvernement a proposé deux mesures complémentaires pour remédier aux difficultés des candidats : la création d'un médiateur du crédit et celle d'une structure pérenne de financement pour pallier les carences du financement bancaire privé.

Nous demandons au Parlement une habilitation assez large, mais suffisamment encadrée pour respecter l'article 38 de la Constitution, comme le confirme l'avis du Conseil d'État. La structure de financement interviendra en cas de défaillance du marché, après consultation du médiateur le cas échéant, par des prêts, avances ou garanties. Nous avons resserré le champ de l'habilitation aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes. Il pourra s'agir soit d'un établissement doté de la personnalité morale, adossée à un établissement bancaire, soit d'un mécanisme de financement spécifique : nous avons confié aux inspections générales des finances et de l'administration une mission pour étudier quelle serait l'option la plus adaptée.

L'habilitation précise que les règles de fonctionnement de la structure devront garantir son impartialité, pour assurer le pluralisme de la vie politique en même temps que la viabilité du mécanisme de financement. Les décisions seront prises par une autorité collégiale, qui ne recevra d'instructions ni du Gouvernement ni d'aucune autre autorité. Elles devront se fonder sur les perspectives raisonnables de remboursement, appréciées selon des critères objectifs - patrimoine, garanties et sûretés... - donc sur la solvabilité de l'emprunteur.

Cette rédaction ne traduit pas l'impréparation du Gouvernement comme j'ai pu l'entendre. Elle témoigne de sa prudence. Au demeurant, elle n'est pas plus imprécise que bien d'autres habilitations votées dans le passé par le Parlement.

Enfin, cet article me paraît indissociable des autres mesures relatives au financement de la vie politique ici prévues.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Notre désaccord est irréductible. Nous ne sommes pas hostiles par principe à toute habilitation, à condition qu'elle soit suffisamment précise, comme l'exige une jurisprudence fournie du Conseil constitutionnel. Le texte du Gouvernement fixait bien les finalités de la banque de la démocratie, mais la nature de la structure restait tout à fait vague. Tout en vous faisant crédit de vos bonnes intentions, nous ne pouvons vous accorder un chèque en blanc. Nous ne savons pas non plus si les prêts seront accordés selon des critères de solvabilité, des critères politiques ou des critères combinés.

Si vous ne parvenez pas à obtenir cette habilitation, rien ne vous empêche de revenir devant le Parlement avec un projet de loi d'habilitation plus précis ou, mieux, un projet de loi créant cette banque de la démocratie.

Le projet est si nouveau, l'idée si créative qu'il est normal que vous ayez besoin de temps, madame la ministre. Mais nous ne sommes pas assez éclairés pour vous déléguer le pouvoir législatif qui nous appartient. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Cette banque n'est pas seulement une bonne idée, c'est une nécessité. Titre ambitieux, pompeux ? Peut-être. Nous sommes dans une période exceptionnelle. Ne nous étonnons pas des nouveautés, monsieur le président de la commission des lois, il y en aura d'autres. Sur le fond, chacun s'accordera à reconnaître que cette banque garantira le pluralisme, l'indépendance des candidats, et que l'on saura ainsi d'où viennent les fonds - je n'en dis pas plus...

Quant à la méthode, le recours à une habilitation ne semble pas gêner la majorité sénatoriale lorsqu'il s'agit de réformer le code du travail... Si nous ne réglons pas ici ce problème, quand le ferons-nous ?

Je conçois que vous nourrissiez des interrogations sur les critères d'appréciation de la banque. La ministre recevra bientôt un rapport de deux inspections générales, et pourrait s'engager à venir nous en rendre compte.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Qu'une banque de financement de la vie politique soit indispensable, j'en suis persuadé. En revanche, que ce qu'on nous propose soit une banque, j'en doute. Cela ressemble plutôt à un Samu...

Mme Nicole Bricq.  - C'est très utile, le Samu !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Si on peut l'éviter, c'est mieux ! Mme la ministre parle de critères de solvabilité, comme la détention d'un patrimoine. Voilà bien une mentalité de banquier. Il y a de pauvres gens sans patrimoine qui peuvent vouloir se porter candidat ! Bien sûr, on ne peut pas prêter à n'importe quel candidat farfelu, qui n'aurait aucune chance de se voir rembourser ses frais de campagne. Mais vos critères sont trop étroits. Je le regrette, car j'aurais volontiers adhéré à ce projet. Mais j'hésite.

Mme Éliane Assassi.  - Nous connaissons tous des candidats qui peinent à financer une campagne électorale, et même à ouvrir un compte bancaire. Je me félicite que le Gouvernement cherche à rétablir cet article. Vous connaissez tout le mal que nous pensons des ordonnances. Cependant il y a urgence à créer cette banque de la démocratie. Même si les critères sont trop rigides, nous voterons cet amendement.

M. Bruno Retailleau.  - Nous ne contestons pas le problème de fond. Mais l'amendement du Gouvernement pose d'abord un problème de principe : sur une question si importante, le législateur ne saurait déléguer son pouvoir.

Mme Éliane Assassi.  - Et pour le code du travail ?

M. Bruno Retailleau.  - Un problème de modalités, ensuite : l'idée d'une banque de la démocratie est née il y a quelques semaines seulement, il faudra des mois pour la voir aboutir - tant et si bien que le Gouvernement s'en remet à des corps d'inspection.

Enfin, il y a un problème de forme. Les prochaines élections nationales, à savoir les élections européennes, se tiendront en 2019. La précipitation n'est pas de mise. Prenez le temps de consulter tous les partis, d'approfondir la réflexion, après quoi vous nous présenterez un projet de loi qui ne soit pas d'habilitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Yves Leconte.  - Ce sujet est essentiel. Il serait étonnant de refermer ce projet de loi sans l'avoir traité. Mieux vaut le faire dès maintenant en donnant cette habilitation au Gouvernement, car l'agenda législatif est toujours chargé.

M. Vincent Capo-Canellas.  - C'est parce que le problème est majeur que nous devons nous assurer que la solution apportée est la bonne. Que le Gouvernement nous présente donc un projet de loi - sans attendre pour autant les élections européennes.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Toute habilitation suppose une loi de ratification, dont le Parlement pourra débattre. Je m'engage en outre à venir vous présenter les rapports des inspections.

Monsieur Retailleau, les prochaines élections auront lieu en 2019, certes... sauf si le calendrier électoral est bouleversé d'ici-là par un événement imprévu ! (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous demandons une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 h 5, reprend à 17 h 10.

À la demande de la commission, l'amendement n°221 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°109 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 12 demeure supprimé.

ARTICLE 7 (Précédemment réservé)

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Conformément à l'article 44, alinéa 6 de notre Règlement, je demande l'examen en priorité de l'amendement n°294 de la commission et du sous-amendement n°295 dont il est l'objet.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Mme Éliane Assassi .  - Nous partageons la volonté affichée par le projet de loi de rendre plus transparent l'usage de l'argent public et en particulier de l'indemnité représentative de frais de mandats (IRFM). C'est légitime et nécessaire ; nous acceptons le texte de la commission des lois, qui reprend en grande partie le code de bons usages que nous avons défini au Sénat.

En revanche, je suis lasse de voir les élus toujours vilipendés sans qu'il soit jamais question de l'utilisation de l'argent public par d'autres acteurs, ni de moraliser la vie économique. Tous les jours, des gens perdent leur emploi au profit de quelques-uns, la finance s'exile, les écarts de richesse se creusent. Où est la morale ? À quelle entreprise demandons-nous de justifier son usage des subsides publics ou du CICE, qui a coûté 48 milliards d'euros à l'État en trois ans ? Demande-t-on des comptes au Medef pour le million d'emplois promis ?

J'en ai assez que les élus soient jetés en pâture. Les parlementaires ont besoin de leurs indemnités pour garantir un exercice indépendant de leur mandat. Nous demandons solennellement au Gouvernement d'appliquer les mêmes exigences de transparence à toute la société. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°294, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est supprimée.

II.  -  Au a du 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés.

III. - Après l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :

« Art. 4 sexies. - Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, définit les conditions dans lesquelles les frais de mandat réellement exposés par les députés et les sénateurs sont directement pris en charge par l'assemblée dont ils sont membres ou leur sont remboursés dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Cette prise en charge peut donner lieu au versement d'une avance. »

IV. - Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des frais de mandat remboursés dans les conditions prévues à l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

V.  -  Le I et le II entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Le Sénat a défini de manière très précise les frais éligibles à l'IRFM, et cela depuis plusieurs années. Elle doit être gérée sur un compte spécifique, sur lequel ne peut être versée aucune autre ressource, le reliquat éventuel en fin de mandat devant être remboursé dans les trois mois. Nous sommes donc très sereins pour aborder ce sujet, d'autant que le Gouvernement s'est largement inspiré de nos règles.

Il a cependant souhaité aller plus loin, en exigeant notamment que les parlementaires produisent les justificatifs de leurs frais de mandat. Il a aussi souhaité que les frais de mandat soient remboursés aux parlementaires selon des modalités déterminées par le Bureau de chaque assemblée.

La commission des lois fut d'emblée très largement d'accord. Elle a cependant souhaité remplacer la notion de remboursement par celle de prise en charge, dont il existe plusieurs modalités : avances, prise en charge directe ou remboursement.

Vous n'avez pas accepté notre suggestion, madame la ministre, et nous étions dans une impasse. J'ai souhaité en sortir pour des raisons politiques et institutionnelles que j'assume pleinement. Car si nous ne trouvons pas d'accord avec le Gouvernement, celui-ci ne défendra pas la position du Sénat devant l'Assemblée nationale. Et si les députés se voient laisser le dernier mot, notre travail aura été vain.

Le Gouvernement craignait que nous ne cherchions à réintroduire l'IRFM de manière déguisée. Ce n'était nullement notre intention. Nous tenions seulement à ce que les trois modalités différentes de prise en charge des frais de mandat restent autorisées.

Le Gouvernement a accepté que le texte prenne en compte ces trois aspects, pour autant qu'on supprime l'IRFM. J'ai présenté cette solution à la commission des lois qui l'a approuvée ce matin.

Les choses allaient sans dire pour nous ; le Gouvernement préférait qu'on les explicite. C'est ce que nous avons fait, sans ce que cela ne change en rien notre position. Si le Gouvernement s'engage à la défendre devant l'Assemblée nationale, je vous demande d'approuver cette solution. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. le président.  - Sous-amendement n°295 à l'amendement n°294 de M. Bas, au nom de la commission des lois, présenté par M. J.L. Dupont.

Amendement n° 294, alinéa 5

1° Supprimer le mot :

directement

2° Supprimer les mots :

ou leur sont remboursés

M. Jean-Léonce Dupont.  - J'ai écouté avec intérêt l'ensemble des arguments et des solutions procédurales proposées.

Tel qu'il est écrit, l'amendement de la commission - qui sera sans doute adopté - aura des conséquences de gestion pour notre institution, qui aura à rembourser environ 200 000 factures par an. Avec le remboursement sur frais réels, la dépense mensuelle par parlementaire devrait légèrement baisser, dit l'étude d'impact, du fait d'une probable déperdition. Je ne sais si c'est la finalité recherchée...

Cela signifie quarante emplois de fonctionnaires à créer, une dépense nouvelle de 4 millions d'euros, une quarantaine de bureaux à acquérir ou à louer, ce qui coûterait 500 000 euros par an... Bref, pour le seul Sénat, une dépense complémentaire de 4,5 millions d'euros par an au minimum ! Pour un Gouvernement qui prétend limiter la dépense publique...

Nous n'aurons pas de rallonge de la dotation au Parlement, gelée depuis huit ans. Je vous demande donc, en connaissance de cause, de voter ce sous-amendement pour limiter les effets induits de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union centriste et quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot et de Raincourt, Mme Férat, MM. Commeinhes, Laurey et Médevielle, Mme Joissains et M. L. Hervé.

Supprimer cet article.

M. Hervé Maurey.  - Il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la loi un dispositif qui relève des assemblées elles-mêmes. L'utilisation de l'IRFM est déjà très encadrée, la réforme de 2015 fixe des règles précises : l'IRFM n'est pas utilisée de manière discrétionnaire par les parlementaires, quoi qu'en dise la presse ! Enfin, mettre en place un dispositif aussi coûteux uniquement pour céder au populisme ambiant, ce n'est pas raisonnable !

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Labbé, Mme Benbassa, MM. Manable et Tourenne, Mme Yonnet, M. Labazée, Mme Perol-Dumont, MM. Carcenac, Courteau et Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :

« Art. 4 sexies - Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénateur perçoit mensuellement une avance sur ces dépenses, dans la limite d'un plafond fixé par l'assemblée dont il relève. Il tient une comptabilité des dépenses réellement exposées et en détient les justificatifs. L'excédent des avances sur les dépenses est reversé chaque année au budget de l'assemblée concernée.

« Les comptabilités font l'objet d'un contrôle aléatoire. Chaque assemblée définit les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations résultant du présent article. »

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement remplace le système de remboursement, qui impose aux parlementaires de faire des avances importantes et demande un contrôle administratif lourd et coûteux, par un mécanisme d'avances mensuelles assorti de l'obligation de tenir une comptabilité faisant l'objet de contrôles aléatoires. Ce n'est pas compliqué, il suffit d'un tableau Excel. La transparence souhaitée serait ainsi obtenue par des moyens mieux adaptés.

M. le président.  - Amendement n°159, présenté par MM. J.L. Dupont, Saugey et D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Gabouty et Commeinhes, Mme Férat, MM. Reichardt, Vasselle et Pierre, Mme Duchêne, M. Longeot, Mme Bouchoux, MM. Bérit-Débat, Médevielle, Laménie, Marseille, Pozzo di Borgo et Kern et Mme Joissains.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 80 undecies est abrogé ;

2° Le A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ;

3° Après l'article 92 A, il est inséré un article 92 ... ainsi rédigé :

« Art. 92 ...  -  1° Pour l'établissement de l'impôt, l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, l'indemnité représentative de frais de mandat, ainsi que les indemnités versées par les assemblées à certains de leurs membres, en vertu d'une décision du bureau desdites assemblées, en raison de l'exercice de fonctions particulières, sont considérées comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux.

« 2° Le revenu à retenir dans les bases de l'impôt est constitué par l'excédent des indemnités mentionnées au 1° sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la fonction parlementaire. Le Bureau de chaque assemblée définit les limites dans lesquelles les dépenses exposées par les membres du Parlement au titre de leur fonction sont déductibles. » ;

4° Le a du 1° du 7 de l'article 158 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'adhésion à une association de gestion mentionnée à l'article 1649 quater HA est obligatoire pour les membres du Parlement au titre des revenus mentionnés à l'article 92 B. » ;

5° Après le II du chapitre I ter du titre premier de la troisième partie du livre premier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis : Associations agréées des membres du Parlement

« Art. 1649 quater HA.  -  Les membres du Parlement peuvent créer des associations de gestion chargées de s'assurer de la régularité des déclarations que leur soumettent leurs adhérents. À cet effet, elles leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir, chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance desdites déclarations. Ces associations peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Jean-Léonce Dupont.  - Cet amendement est le fruit d'un travail de deux ans initié à la demande du président du Sénat, appuyé sur des analyses comparatives, une appréhension globale des indemnités et la prise en compte des évolutions récentes qui ont bouleversé les perceptions.

Il a deux objectifs : maintenir un minimum d'attractivité et d'indépendance à la fonction parlementaire - sujet délicat mais qui touche à la pérennité de notre institution, car demain des élus territoriaux titulaires de plusieurs mandats percevront plus que les parlementaires ; mettre définitivement terme aux éternelles accusations d'entre-soi parlementaire et d'opacité.

Cet amendement propose la fongibilité de l'indemnité parlementaire et de l'IRFM, la déduction d'un certain nombre de charges laissée à l'appréciation des deux Bureaux, un contrôle par l'administration fiscale. En nous soumettant ainsi au droit commun, nous ferions définitivement taire les critiques.

Si le montant des charges est supérieur à celui de l'IRFM, le parlementaire n'a pas à payer d'impôts ; dans le cas contraire, aucun euro n'échappe à l'impôt. C'est le sens de l'engagement de campagne du président de la République lorsqu'il parlait de la fiscalisation des indemnités parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union centriste)

M. Claude Kern.  - Très bien.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Nous abordons un point sensible, qui touche à votre travail quotidien : la suppression de l'IRFM.

Le dispositif du projet de loi initial reposait sur trois principes. D'abord, l'autonomie des assemblées, auxquelles il appartient de définir les conditions de remboursement, ce qui exclut l'intervention d'organes extérieurs comme au Royaume-Uni. Le rapporteur propose que chaque Bureau en définisse les modalités, après consultation du déontologue : d'accord. Ensuite, la vérification de la réalité des frais sur justificatifs. Enfin, la notion de remboursement.

Nous avons eu hier soir des échanges très riches avec le président Bas, que je remercie pour la qualité du dialogue dans un esprit de confiance partagée, qui ont abouti à la rédaction de la commission des lois. Je m'engage à la défendre devant l'Assemblée nationale. (On s'en félicite à droite.) Nous avons trouvé un point d'équilibre.

L'IRFM sera supprimée dès le 1^er janvier 2018 et remplacée par un système de remboursements sur justificatifs. Les assemblées pourront prendre directement en charge certaines dépenses ; les parlementaires n'auront pas à avancer certaines dépenses, c'est le système de l'avance. Je ne méconnais pas les adaptations que cela suppose pour vos assemblées, mais elles me paraissent surmontables.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n°294, qui fera tomber les autres, et défavorable au sous-amendement n°295. Je retiens les propos du questeur Dupont sur la nécessité d'une réflexion globale sur les indemnités des parlementaires, mais elle ne peut s'inscrire dans le processus que nous mettons en place.

M. Jean Desessard.  - On vote d'abord, on aura une réflexion après !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Merci à Mme la ministre de nouer publiquement l'accord passé entre nous. Le Bureau aura le choix entre trois formules : le remboursement, la prise en charge directe et l'avance, avec des justificatifs dans tous les cas. Ce n'est qu'une fois cette répartition décidée par le Bureau que nous pourrons évaluer les coûts de gestion. Car passer du forfait au système des justificatifs aura un coût, c'est inévitable.

Le sous-amendement n° 295, certes ingénieux, ne nous garantit pas un accord avec le Gouvernement. La commission des lois ne peut donc l'accepter. La question des coûts de gestion se posera de toute façon très vite...

Merci aux trois questeurs pour leur travail très approfondi sur la question des indemnités. L'amendement n°159 pose courageusement devant les Français la question de la rémunération de leurs représentants ; elle ne doit pas rester sans suite. Je souhaite que le débat associe nos concitoyens, car rien ne serait pire que de décider nous-mêmes de nos rémunérations. Aux Français de dire quelle valeur ils attachent au travail de leurs représentants, en comparant leur rémunération avec celle des différentes professions et de nos homologues des grands pays européens. Ils verront que, par rapport aux parlementaires étrangers ou aux hauts fonctionnaires, l'indemnité parlementaire n'est nullement exorbitante. Jean-Léonce Dupont a raison, cette question ne doit plus être un tabou.

Avis défavorable aux autres amendements.

M. Michel Mercier.  - Je demande une brève suspension de séance.

M. le président.  - Soit.

La séance, suspendue à 19 h 55, reprend à 20 h5.

M. Jean-Léonce Dupont.  - Recruter quarante fonctionnaires, trouver des locaux d'ici le 1^er janvier 2018... L'exercice sera très difficile. Votons des mesures réalistes ! Si le Gouvernement ne soutenait pas l'amendement de la commission, j'aurais invoqué l'article 40 : on organise une dépense nouvelle de 4,5 millions d'euros pour le seul Sénat, de plus de 10 millions pour les deux chambres !

Il n'y a pas trois modes de prise en charge, mais bien deux. L'avance n'en est pas une, il faudra des justificatifs pour la renouveler.

Nous avons veillé à la dépense, dégagé des économies de fonctionnement, géré la masse salariale de manière rigoureuse. Cette évolution s'inscrit à rebours de toute notre action ! C'est pourquoi je vous invite à voter le sous-amendement.

M. Bruno Retailleau.  - Il y a deux symboles dans ce projet de loi : les emplois familiaux -  on a vu les dégâts dans l'opinion publique d'un vote un peu hâtif...  - et l'IRFM.

On comprend que les parlementaires soient excédés par les critiques. Quels que soient nos efforts, nous subirons toujours l'opprobre de ceux qui lavent plus blanc que blanc et se nourrissent d'un antiparlementarisme qui frôle le populisme.

Je ne voterai pas le sous-amendement du questeur Dupont, malgré le grand respect que je lui porte, car l'amendement de la commission des lois a trouvé un point d'équilibre. La prise en charge sur justificatifs sera beaucoup plus lourde que le système forfaitaire, indéniablement. Jamais je n'aurais accepté cette modernisation si elle n'avait ouvert la porte à la simplification ; jamais je n'aurais accepté que l'on demande aux élus d'avancer massivement, sur leurs deniers, les frais de mandat.

La solution retenue par la commission des lois respecte l'autonomie de nos assemblées puisque la décision finale appartiendra au Bureau et que l'administration fiscale n'aura pas de droit de regard.

Le vote de la loi est un exercice à trois acteurs : les deux assemblées et le Gouvernement. Nous pouvons certes voter ce que nous estimons juste et bon - mais gardons-nous d'endosser le mauvais rôle pour finalement échouer, faute d'être suivi à l'Assemblée nationale...

Jean-Léonce Dupont a parlé avec grand courage. Oui, il faut comparer nos rémunérations avec celles de la fonction publique et des parlementaires étrangers - vu la lourdeur des charges, je doute que notre sort soit le plus enviable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs bancs des groupes La République en marche, Union centriste, socialiste et républicain et RDSE)

M. Didier Guillaume.  - Les élus honnêtes en ont assez de subir l'antiparlementarisme ambiant, la suspicion permanente, surtout quand les attaques viennent d'autres élus. Que l'un faute et tous sont montrés du doigt... Cessons donc de légiférer en fonction de l'actualité !

Reste que nos concitoyens ont soif de transparence. Ce texte a été annoncé lors de la campagne, nous sommes prêts à nous engager dans cette voie. L'utilisation de l'IRFM a beau être strictement encadrée, sans doute faut-il la supprimer dans sa forme actuelle. Cela suffira-t-il ? On nous demandera toujours plus ! Tout fiscaliser, comme le propose les questeurs ? Pourquoi pas...

Le choix de consensus, qui a l'accord indispensable du Gouvernement, sera le nôtre. Le texte initial, madame la ministre, était inapplicable ; ses auteurs ignoraient manifestement tout de la réalité du travail parlementaire. Les cadres du privé n'ont pas de frais fixes qui représentent 75 % de leur salaire !

Oui à la solution de la commission des lois : remboursement sur justificatifs, décision du Bureau, prise en charge directe possible.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Didier Guillaume.  - Nous aurons fait oeuvre utile. Il était vital que les parlementaires répondent d'une seule voix à leurs détracteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Mme Delphine Bataille.  - Il était indispensable de trouver un point d'équilibre au Sénat. Grâce au dialogue entre le rapporteur et la ministre, nous sommes parvenus à une bonne solution. C'est un bel exemple de compromis efficace que le Sénat peut produire.

L'IRFM sera supprimée, mais une prise en charge directe sera possible, garantissant la nécessaire souplesse. Cela répond à l'objectif de transparence et aux attentes de nombre de nos concitoyens. Le groupe La République en marche votera l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche ; Mme Dominique Gillot applaudit également)

À la demande de la commission des lois, le sous-amendement n°295 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°110 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Michel Mercier.  - Si l'IRFM existe, c'est le fruit de notre faiblesse : nous n'avons pas su, pas voulu dire quelle serait la rémunération légitime d'un parlementaire. S'il y a IRFM, c'est parce qu'on ne pouvait pas toucher à l'indemnité parlementaire !

Mme la ministre se dit prête à y réfléchir, c'est une bonne chose. La solution proposée par Jean-Léonce Dupont tient la route, elle a d'ailleurs été proposée pendant la campagne. Mais il s'agit ici d'une affaire strictement politique. La majorité du groupe votera l'amendement de la commission des lois car il reprend l'accord politique passé entre le président du Sénat et le Gouvernement, et que ce dernier s'est engagé à soutenir à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Jean-Léonce Dupont.  - Vous pensez avoir réglé le problème ? Je prends les paris : d'ici trois, cinq ans, vous serez interrogés sur les règles de déductibilité fixées par le Bureau... Le système que nous proposions avait le mérite de clore définitivement le débat.

Bruno Retailleau, pour lequel j'ai moi aussi beaucoup de respect, prône l'accord politique de peur que nous n'endossions le mauvais rôle. Je préférerais que nous recherchions les bonnes, les vraies solutions plutôt que les fausses solutions de l'instant, dictées par l'émotion. J'aurais aimé que nous ayons le courage de braver les commentaires pour résoudre durablement le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union centriste et sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°294 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°111 :

Le Sénat a adopté.

L'article 7 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os33 rectifié bis, 159, 20 rectifié, 214 et 213 sont sans objet.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant 31 décembre 2017, un rapport sur l'opportunité et les modalités de création d'un statut de l'élu.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Dispositions relatives à la démocratisation de la vie publique

M. Michel Billout.  - Nos citoyens, dans leur immense majorité, n'ont pas accès à la vie publique, d'où la défiance. Créer un véritable statut de l'élu garantira la diversité et le pluralisme en politique.

Quelque 80 % des députés sont diplômés de l'enseignement supérieur quand 22 % des Français sont des travailleurs non qualifiés. L'Assemblée nationale compte 200 députés actionnaires, chefs d'entreprise ou gérants parce qu'ils sont, contrairement aux salariés, plus libres de leur emploi du temps. Le vrai renouveau politique serait de bâtir un statut de l'élu pour permettre à la République d'être populaire, représentant fidèlement la société telle qu'elle existe.

L'amendement n°96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°204 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Archimbaud et Bouchoux.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié

1° Le III. de l'article L. 2123-20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tableau contient également l'ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui président une telle société. » ;

2° L'article L. 3123-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers départementaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet du conseil départemental, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

3° L'article L. 3632-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers de la métropole qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet la métropole de Lyon, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

4° L'article L. 4135-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers régionaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet du conseil régional, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

5° L'article L. 7125-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l'assemblée de Guyane qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Guyane, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

6° L'article L. 7227-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l'assemblée de Martinique qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Martinique, dans un format ouvert et aisément réutilisable. »

II.  -  Le dernier alinéa de l'article L. 123-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

« Ce tableau contient également l'ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui président une telle société. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

M. Joël Labbé.  - Nous proposons de publier l'ensemble des rémunérations des élus locaux.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Idem.

L'amendement n°204 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

I.  -  Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.  -  I.  -  Avant la nomination de tout membre du Gouvernement, le président de la République peut solliciter, à propos de la personne dont la nomination est envisagée, la transmission :

« 1° Par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, d'une attestation indiquant, à cette date et en l'état des informations dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'activités, d'une déclaration d'intérêts ou d'une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement ce conflit d'intérêts ;

« 2° Par l'administration fiscale, d'une attestation constatant si, à cette date et en l'état des informations dont dispose l'administration fiscale, elle satisfait ou non, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable.

« Est réputée satisfaire aux obligations de paiement mentionnées au 2° la personne qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu'elle respecte cet accord.

« L'attestation mentionnée au 2° ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale de la personne.

« II.  -  Lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement, le Premier ministre est également destinataire des informations transmises en application du I. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

TITRE ...

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

M. Philippe Bas, rapporteur.  - L'usage semble s'être récemment établi que le chef de l'État consulte, de manière informelle, l'administration fiscale et la HATVP afin d'obtenir des informations sur les candidats pressentis pour entrer dans le Gouvernement. Cela n'entre pas dans le champ des compétences que le législateur a prévues pour la HATVP.

Le secret fiscal est opposable à toute personne, fût-elle le président de la République. Les informations ainsi obtenues, si elles n'ont été confirmées ni par l'Élysée ni par Matignon, ont été rendues publiques.

Si une telle demande du président de la République n'est pas illégitime, il faut lui donner une base légale dans le respect de l'État de droit. Ce ne doit pas être une faveur octroyée en toute opacité.

Manifestement, le Gouvernement a vu dans ma proposition de l'intérêt puisqu'il a proposé un amendement...

M. le président.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :

« Art. 10 ter -  Le Président de la République et le Premier ministre peuvent demander à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si les informations dont elle dispose font apparaître un risque de conflit entre les intérêts d'une personne et certaines des responsabilités susceptibles de lui être confiées, si elle était nommée membre du Gouvernement. Cette demande s'exerce sans préjudice de la procédure de vérification prévue à l'article 9. »

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Je le retire au profit de l'amendement de M. Bas, que j'ai entendu.

L'amendement n°223 rectifié est retiré.

L'amendement n°285 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°286, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

I.  -  Avant l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais.

II.  -  En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du titre IV bis :

Dispositions relatives aux frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement ainsi qu'à leur situation fiscale

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Il n'est pas inconvenant de s'intéresser ce soir aux frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement puisque nous nous sommes longuement penchés sur les frais de mandat des parlementaires. Je souhaite qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions de leur prise en charge dans la limite de plafonds à déterminer et, bien évidemment, sur présentation de justificatifs.

Si des abus sont possibles au sein des parlementaires, ne faut-il pas les redouter pour les ministres dont les frais de représentation et de réception, je le sais d'expérience, sont de plus grande importance ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Pour des relations saines et vivifiantes, monsieur Bas, rien ne vaut des désaccords. Jeune ministre, j'ignore ce que vous nommez les frais de représentation des ministères, m'expliquerez-vous ce que vous entendez par là ?

Après avoir invoqué le principe de séparation des pouvoirs, je dois vous rappeler le contrôle de gestion approfondi et rigoureux dont les frais liés à l'exercice de la fonction ministérielle font l'objet. Ainsi les ministres logés par l'État doivent-ils déclarer la valeur locative de l'appartement qu'ils occupent.

L'amendement n°286 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 7 ter est adopté.

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que le groupe CRC a présenté une candidature pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré.

La Présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame Mme Christine Prunaud membre de l'OPECST, en remplacement de M. Patrick Abate dont le mandat a cessé.

La séance est suspendue à 20 h 45.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 22 h 15.

Mme la présidente.  - Nous poursuivons la discussion du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 12 de la loi n° 2013-907 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...  -  Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les représentants français au Parlement européen sont, dans les limites définies au III de l'article 5, rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

« Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture de Paris.

« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées. »

M. Joël Labbé.  - Cet amendement organise la publication des déclarations de situations patrimoniales des représentants français au Parlement européen.

Si le Conseil constitutionnel a censuré la publication des déclarations d'élus locaux, il ne s'est pas prononcé sur celle des représentants au Parlement européen. La publicité se ferait auprès de la préfecture de Paris, dans les mêmes conditions que pour les sénateurs et députés.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable. La publicité de déclaration d'intérêts suffit.

M. Joël Labbé.  - Cela commençait si bien, par un avis de sagesse du rapporteur ! Il n'y a aucune raison que les déclarations des parlementaires soient publiées mais pas celles des députés européens. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°198 rectifié n'est pas adopté.

M. Joël Labbé.  - À une voix près !

Mme la présidente.  - Amendement n°222, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence de mise en conformité, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informé par l'administration fiscale, peut constater l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision : » ;

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Cet amendement rétablit le dispositif de contrôle juridictionnel et de sanction proposé par le Gouvernement et l'assortit d'une sanction d'inéligibilité de trois ans.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°293 à l'amendement n°222 du Gouvernement, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 222, alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Après le mot :

peut

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision. » ;

M. Philippe Bas, rapporteur.  - C'est l'exacte réplique du système adopté pour les parlementaires français appliqué aux représentants au Parlement européen. En donnant un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, j'espère contribuer à mettre en lumière la gravité du manquement du Conseil d'État. J'espère que le Gouvernement acceptera ce sous-amendement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Nous y sommes favorables.

Le sous-amendement n°293 est adopté.

L'amendement n°222, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°67 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Grand, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes et Cuypers, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, Nougein, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin et Revet, Mme de Rose et MM. Savary, Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel et Perrin.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « la commission » sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.

M. Bruno Retailleau.  - Nous souhaitons aller au-delà de la loi de finances de 2017 qui prévoyait que quatre parlementaires par département participent à la commission présidée par le préfet chargée d'attribuer la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR ), avec un avis consultatif sur les projets excédant 150 000 euros. Nous proposons d'y associer plus étroitement l'ensemble des parlementaires en leur donnant une voix déterminante, dans le respect de la règle des trois cinquièmes et en déplafonnant le montant des projets.

Cet amendement tire les conséquences de la loi sur le non-cumul des mandats. Les sénateurs doivent chercher dans les mois qui viennent à enraciner le plus possible le Parlement dans les territoires.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, de Legge, Commeinhes, Mouiller, Vaspart, Bizet, Pellevat, Chasseing, Lefèvre, Chaize, Vasselle, Rapin, Pierre, Bonhomme, Longuet, Revet, Nougein, Laménie, Gremillet, Raison et Perrin.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « par la commission », sont insérés les mots : « et en accord avec les membres composant la commission » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« La commission est saisie pour avis décisionnel sur tous les projets faisant l'objet d'une subvention. »

M. Dominique de Legge.  - Cet amendement a le même objet que le précédent.

Mme la présidente.  - Amendement n°181 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux et Mme Lopez.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission, ils ont voix délibérative. En cas de désaccord sur une proposition du représentant de l'État dans le département, les votes ont lieu à la majorité absolue des présents ou représentés. »

M. Éric Doligé.  - Cet amendement complète celui de M. Retailleau. Les parlementaires exercent un mandat de cinq ou six ans ; les préfets passent de un à trois ans dans un département. Dans le mien, nous en avons eu cinq en deux ans ! Les parlementaires ont l'avantage de la connaissance du terrain. Il est important qu'ils bénéficient du droit de vote dans la commission.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La suppression de la réserve parlementaire n'implique pas qu'on y substitue purement et simplement la dotation d'équipement des territoires ruraux. Nous tenons à la dotation de soutien à l'investissement dans les communes et groupements que nous avons introduite.

Les montants moyens montrent bien qu'il ne s'agit pas des mêmes projets : 42 477 euros pour la DETR ; un montant six fois inférieur, de l'ordre de 6 000 à 7 000 euros, pour les subventions de la réserve parlementaire. Nous voulons à la fois améliorer le fonctionnement de la DETR et établir une nouvelle dotation qui rendra éligibles les tout petits projets qui sortent du champ de vision des préfets. Nous ne renoncerons pas à la création de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements dans la loi organique.

Avis favorable à l'amendement n°277 ; retrait des amendements n^os11 rectifié quater et 181 rectifié.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Il s'agit là d'une réelle préoccupation pour le Gouvernement. La solution que vous proposez mérite d'être discutée plus longuement car elle est liée à la suppression de la réserve parlementaire. J'ai pris l'engagement de flécher les sommes de la réserve parlementaire sur la DETR ou d'autres dispositifs comme la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

À la suite de la loi adoptée en 2017, j'ai indiqué qu'il était important que les parlementaires participent à cette commission. Il me semble que le dispositif que vous mettez en place autour de la majorité des trois cinquièmes est un peu complexe et peut être source de blocages. Ce n'est ni le lieu, ni le moment d'entrer dans les détails. Gardons la discussion pour l'examen de la loi organique et celui de la loi de finances. Alors viendront les précisions nécessaires. Même si je partage votre philosophie, avis défavorable à ce stade.

M. Yannick Botrel.  - Je ne vois par le lien entre la moralisation de la vie publique et la dotation parlementaire. Au Sénat, nous pratiquons un certain nombre de règles depuis quelques années déjà : dans mon groupe, nous ne finançons plus les associations, l'attribution de la subvention, qui dépend, je le rappelle, du ministère de l'intérieur, est strictement réglementée.

Le rapporteur distingue à raison DETR et dotation d'action parlementaire. La DETR couvre de gros projets. Ce n'est pas l'usage qu'on fait de la réserve parlementaire.

J'ai entendu la détermination du Gouvernement. Avec M. Vandierendonck, nous avions déposé une proposition de loi il y a un an et demi sur ce point, sans succès.

À défaut de mieux, je me rallierai à l'amendement de M. Retailleau. Le risque reste que les sénateurs finissent par devenir totalement transparents dans les territoires ruraux.

M. Joël Labbé.  - Comme sénateur non inscrit - c'est terrible de se retrouver non inscrit ! - (Exclamations sur plusieurs bancs à droite) j'ai l'impression de me retrouver nulle part... (Même mouvement) Avec ma collègue Corinne Bouchoux, nous tentons d'être des sénateurs non inscrit écologistes. (Sourires)

Je voterai donc en mon nom propre l'amendement de M. Retailleau. Les sénateurs doivent exister dans les structures représentatives de nos territoires d'autant qu'il y a non cumul des mandats. Et heureusement ! Je ne pense pas que l'on puisse, si l'on veut bien accomplir son travail, cumuler un siège de conseiller départemental ou régional et un mandat de parlementaire : il y a tant à faire !

Les petites communes rurales ont besoin de transparence. Les écologistes sont bien placés pour le savoir. Les associations d'éducation populaire manquent cruellement de moyens. La réserve parlementaire permettait de les financer... (Exclamations à droite)

M. Marc Laménie.  - Je suis cosignataire de cet amendement. Le fait que sénateurs et députés puissent siéger dans cette commission est intéressant. Avant la DETR, il y avait la dotation générale d'équipement (DGE) et la commission siégeait déjà. Qui décide de l'attribution de la DETR ? Les préfets et les sous-préfets ont leur mot à dire. Bien sûr, nous pouvons soutenir certains dossiers, mais j'insiste : il est important que les communes et intercommunalités s'engagent.

Mme Françoise Gatel.  - La DETR est une enveloppe accordée à chaque département et est répartie par arrondissement. Aux sous-préfets de la répartir, le préfet n'ayant vocation à communiquer uniquement les sommes supérieures à 150 000 euros.

Dans ma commune, l'installation de distributeurs bancaires - cela peut sauver des commerces dans les territoires ruraux - a été financée par la réserve parlementaire. Il faut sacraliser les fonds de la dotation aux communes.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte.  - Sénateur représentant les Français établis hors de France, je rappelle que le mandat de parlementaire est un mandat national. Lorsque nous avons réformé l'Assemblée des Français de l'étranger, nous avons coupé le lien de cette assemblée avec les parlementaires. Quand on représente la Nation, il reste difficile d'avoir une influence directe sur ce qui se passe dans notre histoire. Je le dis avec humilité.

M. Éric Doligé.  - Les parlementaires votent le budget. Pour une fois qu'on peut vérifier comment sont réparties les sommes que nous avons votées, ce n'est pas inintéressant (marques d'approbation à droite et au centre). Quant à la majorité des trois cinquièmes, les parlementaires sont capables de trouver des solutions pour des partages équitables sur le terrain. Je ne suis pas inquiet. Même si la majorité était aux neuf dixièmes, nous trouverions des solutions.

M. Dominique de Legge.  - Madame la ministre, votre position m'étonne. Je n'ai pas senti dans vos positions successives le désir affiché de transparence du Gouvernement. Vous ne vous ralliez pas à notre position sur la DETR, pas plus que vous ne souhaitez faire subir à la réserve ministérielle le même sort qu'à la réserve parlementaire, ni appliquer à vos frais de représentation la même transparence que celle imposée à l'IRFM. Il faudrait pourtant pratiquer la même transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Je ne me suis pas prononcée sur la réserve parlementaire. Je n'ai pas dit que je m'opposais à l'amendement de M. Retailleau ; simplement que ce n'était ni le lieu, ni le moment.

M. Michel Raison.  - Dans mon département, j'ai vu une réserve parlementaire s'entrechoquer avec la réserve ministérielle apportée par un ambassadeur désireux de satisfaire le maire de la commune où il possédait une résidence secondaire... M. Labbé lutte avec ferveur contre les lobbies. Me voilà choqué de le voir plaider à l'inverse, ici, et de céder au clientélisme, à propos de l'aide aux associations. Si les communes ont un budget suffisant, à elles de décider d'aider telle ou telle association et pas au parlementaire, toujours livré au soupçon de favoritisme.

M. François Patriat.  - Quelle hypocrisie !

M. Didier Guillaume.  - M. Baroin, président de l'association des maires de France, n'a pas signé cet amendement. Notre rôle n'est pas de nous substituer aux communes. L'association départementale des maires désigne ses délégués à la commission placée auprès du préfet. C'est le préfet qui attribue ensuite la DETR. Nous sommes défavorables à ces amendements. Le président Larcher nous l'a dit : ce système est impossible à mettre en place. Le Sénat ne doit pas prendre le pas sur les maires des communes. Tout sénateur des Français de l'étranger qu'il est, Jean-Yves Leconte a raison. Ce n'est pas aux parlementaires de siéger auprès des préfets, même si certains d'entre eux peuvent être amenés à le faire, mais aux maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. René Vandierendonck.  - Je tiens à compléter ce propos, par mon témoignage. Nous ne sommes ni associés ni informés ni consultés sur la manière dont la DETR est attribuée. J'ai voté le non cumul des mandats. Si l'on consacre des dépenses à la revitalisation rurale, les sénateurs représentants des collectivités territoriales, demanderont certainement à être consultés. Rien de choquant à cela.

M. Rémy Pointereau.  - Le non-cumul des mandats transforme les parlementaires en élus hors-sol. Ce n'est pas en tant que conseiller municipal d'une petite commune qu'on connaît les problèmes du territoire.

Il importe que nous puissions siéger dans les instances départementales, et notamment cette commission qui attribue la DETR, tout simplement parce que nous votons, en tant que parlementaires, les crédits qui y sont consacrés. Cela justifie un droit de regard, d'autant qu'ils augmentent, tandis que la DGF diminue. On parle de transparence pour la réserve parlementaire. Cela vaut aussi pour la DETR. Seuls les dossiers excédant 150 000 euros sont étudiés par les maires. Le reste est au bon vouloir des préfets. Il serait logique que nous siégions dans cette commission.

M. François Patriat.  - C'est le café du commerce ! Prenons de la hauteur ! (Exclamations à droite)

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Aidez-nous !

M. François Patriat.  - S'il faut aller dans toutes les commissions où on distribue de l'argent public, vous n'aurez plus le temps ! Vous voulez être partout. Votre rôle est ici ! Pas d'intervenir pour le lavoir, le boulodrome ou le terrain de tennis de telle ou telle commune. Je suis d'accord avec Didier Guillaume (Exclamations à droite). Vous êtes le vieux monde ! (Vives protestations à droite)

La DETR est attribuée selon des critères élaborés avec l'avis des associations de maires. Les parlementaires ont autre chose à faire les lundi, mardi ou vendredi après-midi.

M. Rémy Pointereau.  - Mais non ! C'est méprisant.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Votre exhortation appelle une réponse. Merci pour vos efforts. Vous nous faites prendre de la hauteur...

Mme Catherine Deroche.  - C'est la pensée complexe !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Il est normal que les commissions qui attribuent la DETR travaillent sous le regard de tous les parlementaires, droite, gauche, centre confondus. Voire de ceux qui ne sont nulle part ! (Sourires à droite) Nous tirons notre légitimité de notre expérience de terrain. Il est essentiel que nous la cultivions.

J'ai pu, au cours de mon expérience de la vie publique, constater que les ministères distribuent de très nombreux crédits d'intervention : les subventions de l'État aux associations représentent ainsi plus de 2 milliards d'euros. L'attribution de ces crédits qui irriguent le territoire national se fait dans la plus grande opacité, à la différence de la DAP, seule solution que nous avons trouvée pour financer de petits travaux, d'un montant inférieur au seuil habituel d'intervention de l'État, naturellement porté vers les grands projets. Vous voulez aller toujours plus haut ; moi je souhaite que l'on soit suffisamment bas (sourires) pour examiner ces petits projets. (Applaudissements à droite et au centre)

À la demande de la commission des lois et du groupe Les Républicains, l'amendement n°277 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°112 :

Le Sénat a adopté.

(Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les amendements n^os11 rectifié quater et 181 rectifié sont sans objet.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme la présidente.  - Amendement n°224, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Cet amendement rétablit l'intitulé du projet de loi. Restaurer la confiance que doivent avoir les citoyens dans l'action tant des élus que du Gouvernement, tel est en effet notre but.

Mme la présidente.  - Amendement n°180, présenté par MM. Doligé et Cardoux.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la transparence démocratique

M. Éric Doligé.  - J'avais travaillé sur ce sujet avant que la commission des lois ne change l'intitulé. Ce texte semblait stigmatisant, cherchant surtout les turpitudes éventuelles, en particulier des parlementaires. C'est comme la chanson d'Henri Salvador « Zorro est arrivé ».

L'exposé des motifs de la loi précise à juste titre que « beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur la transparence, la fraude, la grande délinquance économique et financière.... »

L'intitulé choisi est, comme le précise le conseil d'État, susceptible de donner lieu à des interprétations inappropriées. Le terme « rétablir » est subjectif. Qui peut dire quel est le seuil du rétablissement ? Si la confiance n'existe plus, ce qu'exprime l'intitulé, peut-on affirmer que les mesures proposées restitueront la confiance ? Où se situe le seuil entre confiance et défiance ? Depuis quelques années les lois se succèdent avec cette motivation et ce nouveau projet tend à prouver que l'objectif n'a pas été atteint.

L'action publique est-elle limitée aux parlementaires, membres du Gouvernement ou aux maires qui sont concernés par ce texte, ou l'action publique est-elle la résultante d'acteurs beaucoup plus nombreux ? Tous les agents publics, qui sont plusieurs millions en France, participent à l'action publique.

Dans le projet de loi du Gouvernement, il est de fait sous-entendu que l'action publique est limitée aux quelques élus concernés par ce texte et que les propositions faites vont permettre de redonner confiance dans l'action publique. Réglons les problèmes au lieu de faire de la démagogie.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par MM. Cabanel, Manable, Tourenne et Duran, Mmes Yonnet et Monier, MM. Labazée, Carcenac et Courteau et Mme Jourda.

Compléter cet intitulé par les mots :

en renforçant sa moralisation

M. Henri Cabanel.  - Je préfère le mot employé par les médias et les citoyens : moralisation. Pas par référence à une morale religieuse ou à un dogme, mais, sans faire de sémantique, comme synonyme d'éthique et d'exemplarité. Faire la différence entre le bien et le mal, tel est le rôle de la loi, comme l'écrit Catherine sur la plate-forme Parlement et citoyen. Avec Joël Labbé, nous y avions organisé la consultation des citoyens sur ce texte - promesse oubliée du Gouvernement. L'intitulé du projet de loi aurait paru moins présomptueux si le débat avait été plus participatif ! Ce sont les méthodes qui restaureront la confiance, pas les intentions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Philippe Bas, rapporteur.  - « Rétablissant la confiance », c'est assez prétentieux. Il faudra agir sur bien d'autres facteurs : chômage endémique, en particulier des jeunes, stagnation du pouvoir d'achat, quand l'Allemagne connaît le plein emploi... Nul doute que le Gouvernement fera du redressement économique et social une priorité - mais ne faisons pas croire aux Français que cette 31^e loi sur le sujet est autre chose qu'une petite pierre apportée à l'édifice. Par souci d'exactitude et d'honnêteté intellectuelle, la commission des lois propose donc un autre titre - certes d'une grande platitude.

L'amendement n° 180 de M. Doligé suit la même inspiration mais va moins loin. Retrait, au bénéfice de l'amendement de la commission ?

M. Cabanel rehausse quant à lui le niveau d'ambition. La moralisation au sens propre - pardon de faire un peu de sémantique - signifierait que la loi crée de la morale. Or c'est le contraire : la morale crée la loi, pour réguler les comportements de ceux qui n'auraient pas suffisamment de morale pour se les imposer. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°224.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Je partage votre opinion, monsieur le rapporteur : il ne s'agit pas d'imposer un cadre moralisateur mais d'apprécier et d'appliquer des règles de droit qui conditionnent nos comportements respectifs. Avis défavorable à l'amendement n°16.

Défavorable également à la proposition de la commission. Le terme de « régulation » affadit l'ambition du texte que vous allez adopter. Il serait dommage de l'affaiblir ab initio en optant pour un terme qui s'applique d'ordinaire à des sujets plus triviaux.

M. François Bonhomme.  - La politique est irréductible à la morale, disait Raymond Aron. Ne nous prenons pas pour des hommes d'église. L'histoire de France est riche d'exemples où la morale a été brandie avec des conséquences calamiteuses. Je préfère le terme plus sobre de « régulation » : l'humilité peut être gage d'efficacité. Mieux vaut être en-deçà de nos ambitions pour ne pas décevoir !

M. Guy-Dominique Kennel.  - Ce débat est inutile : le mal est fait. Dans l'opinion publique, on ne parle plus que de moralisation, en postulant que tous les élus sont amoraux, immoraux ou corrompus. Il est déplorable que le premier texte du Gouvernement soit pour jeter l'opprobre sur les élus. Ce n'est pas en changeant le titre qu'on réparera le mal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. François Patriat.  - C'est Fillon qui nous a fait du mal !

M. Didier Guillaume.  - On ne peut faire abstraction des récents évènements. Il faut être en phase avec le terrain. Non à la démagogie, au populisme, à l'opprobre jetée sur les élus - mais la population nous adresse des demandes précises. (Exclamations à droite) On peut ne pas écouter - mais on sait où cela a mené les partis dits de gouvernement...

Je vous invite à lire le rapport de la mission d'information Démocratie représentative, participative, paritaire, présidée par Henri Cabanel. Les citoyens s'attendent à plus de démocratie participative. Il faut que les lois que nous votions soient comprises par les Français. Ils ont voté pour une alternative, ils pourraient voter demain pour une autre, qui inquiète.

Nous ne voterons pas l'amendement de la commission. Ce serait plutôt à François Patriat de le dire, mais le titre proposé par le Gouvernement est le plus clair et le plus parlant. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et La République en marche)

Mme Corinne Bouchoux.  - Le titre a peu d'importance. Ce qui compte, c'est ce que nos concitoyens pensent de leurs élus. La moitié n'a pas voté. Trouvera-t-on, d'ici quelques années, beaucoup d'hommes et de femmes prêts à sacrifier leur vie personnelle et leur santé pour le bien commun, s'ils sont traités comme des mafieux ?

Notre objectif était de rappeler que nous oeuvrons pour le bien commun, que nous avons une obligation de probité, qui interdit par exemple de donner de l'argent à nos grands électeurs. Pas sûr que nous l'ayons atteint. Pour finir sur une note positive, retenons le consensus pour reconnaître le vrai travail accompli par nos collaborateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes La République en marche, RDSE et Union centriste)

À la demande de la commission, l'amendement n°224 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°113 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Éric Doligé.  - Moi, je suis du vieux monde : je respecte le travail de la commission.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - C'est que la commission est préhistorique !

M. Éric Doligé.  - La proposition de son président-rapporteur est forcément la meilleure.

M. Patriat nous invite dans le nouveau monde. Je remarque toutefois qu'il se raccroche encore à l'ancien, en la personne de M. Guillaume... (Sourires)

M. Didier Guillaume.  - C'est du solide !

M. Éric Doligé.  - Faire des lois que comprennent les citoyens, je suis d'accord, monsieur Guillaume. Mais qu'avez-vous fait pendant cinq ans ? Ils n'ont rien compris !

M. Didier Guillaume.  - C'est bien le problème. Ils n'ont pas davantage compris ce que vous avez fait vous !

M. Éric Doligé.  - Bref, je me rallie à l'amendement de la commission et retourne dans mon vieux monde.

L'amendement n°180 est retiré.

À la demande de la commission, l'amendement n°16 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°114 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Seconde délibération

M. Philippe Bas, rapporteur .  - Comme je l'avais annoncé hier soir, en application de l'article 43 alinéa 4 de notre Règlement, je demande une seconde délibération sur l'article 4 du projet de loi.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Excellente initiative !

Mme la présidente.  - La demande doit être acceptée par le Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Le Gouvernement l'accepte très favorablement. (Sourires)

À la demande de la commission des lois, la demande de seconde délibération sur l'article 4 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°115 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - En vertu de l'article 43 alinéa 5 du Règlement, le texte adopté lors de la première délibération est donc renvoyé à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Cinq minutes de suspension suffiront.

M. Yannick Botrel.  - L'adoption de l'amendement de suppression hier soir a fait tomber les autres. Qu'en adviendra-t-il si l'article est rétabli ?

Mme la présidente.  - En deuxième délibération, le Sénat statue seulement sur les amendements du Gouvernement ou de la commission et sur les sous-amendements y afférents.

La séance, suspendue à 23 h 50, reprend à 23 h 55.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission a longuement délibéré. (Sourires) L'amendement A-1 reprend le texte de la commission des lois supprimée hier soir en y intégrant l'amendement n°166 de M. Bonhomme qui interdit aux parlementaires d'employer leur suppléant en tant que collaborateur et l'amendement n°82 de M. Richard qui impose la publicité des emplois croisés au sein des assemblées.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Le texte que la Haute Assemblée avait voté hier soir interdisait les emplois familiaux pour le Gouvernement et les responsables d'exécutifs locaux mais pas pour les parlementaires. Avis favorable à cet amendement qui rétablit la cohérence du texte ; favorable également aux deux adjonctions proposées.

M. Jean-Pierre Sueur .  - M. Bas a bien voulu qualifier le vote d'hier d'« accidentel ». Je n'en suis pas sûr. Le Parlement est constitué d'êtres humains dont émanent peu à peu des choix qui méritent d'être réfléchis, parfois revus. C'est étrange. La plupart des groupes avaient pris position contre les emplois familiaux, la commission des lois les avait supprimés à l'unanimité. Moi-même, j'ai toujours réprouvé cette pratique qui revient, qu'on le veuille ou non, à privilégier des proches.

Il existe des cas où l'inconscient l'emporte : on veut le changement, mais on le redoute. Il y a des lapsus législatifs, des actes manqués. Cela montre que le Parlement est vivant et porte parfois les stigmates du passage, parfois difficile, de l'ancien au nouveau, comme dirait François Patriat. (Sourires)

La quasi-unanimité de notre groupe votera cet amendement, il y aura une voix contre et une abstention. Il faut faire ce pas, affirmer très clairement ce principe.

Mme la présidente.  - La parole est à M. Patriat...

M. Rémy Pointereau.  - Un peu grisonnant, le nouveau monde ! (On s'amuse)

M. François Patriat .  - Le Gouvernement veut créer un choc de confiance à travers les mesures financières et fiscales et aussi une loi de confiance dont les trois vecteurs principaux auront l'assentiment du groupe La République en marche.

Je suis élu depuis trop longtemps - pour certains. À 32 ans, en 1981, je ne me suis même pas posé la question d'employer un membre de ma famille.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Admirable !

M. François Patriat.  - Je ne me pose pas en directeur de conscience - la morale est personnelle, l'éthique publique appartient à tous. Le signal émis hier soir - et dont vous avez entendu le retentissement - n'honore pas notre assemblée.

J'ai à mon actif quatre mandats à l'Assemblée nationale, deux au Sénat, douze ans comme président de région... (On se récrie à droite.)

M. Rémy Pointereau.  - C'est beaucoup trop !

M. François Bonhomme.  - C'est le vieux monde !

M. François Patriat.  - Je viens du vieux monde, c'est vrai ; libre à vous d'y rester ! Moi je suis heureux d'être passé dans le nouveau.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - C'est une résurrection !

M. François Patriat.  - La résurrection, je l'ai vécue l'année dernière en me relevant d'un accident mortel. Je regrette que l'on doive légiférer sur ce sujet, alors que tout devrait être évident. Puisque cela ne l'est pas, votons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également)

M. Bruno Retailleau .  - Plus de trois mandats ? M. Patriat vient bien de l'ancien monde ! (Sourires)

Merci au président Bas qui a annoncé dès hier soir vouloir une seconde délibération sur un vote incongru. Je le dis sans donner de leçon à quiconque : ce texte a une logique, renforcée par l'amendement enrichi de la commission. Très peu de membres du groupe Les Républicains avaient voté hier la suppression de l'article ; nous voterons massivement cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi .  - Dès hier soir, nous nous sommes associés à la demande de seconde délibération sur l'article 4. Nous n'avons pas d'hésitation sur le sujet : nous sommes fermement opposés à l'embauche de collaborateurs familiaux et notre ligne n'a pas changé. Le groupe CRC votera l'amendement enrichi par des mesures bienvenues.

M. Jean-François Longeot .  - Je voterai cet amendement sans donner de leçon, mais il faut nous interroger. Comment se fait-il que nous ayons à voter cet amendement ? N'est-ce pas parce que certaines pratiques ont dépassé l'entendement ? Je suis libre de le dire : mon fils a été demandeur d'emploi pendant un an, je ne l'ai pas embauché. Faisons notre examen de conscience : nous en sommes là parce que nous n'avons pas su stopper certaines dérives.

M. Alain Houpert .  - Nouveau monde, ancien monde, une querelle des anciens et des modernes ; n'oublions pas que c'est de là qu'est née la dictature des Trente !

L'intitulé ? « Qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse » ! Le monde va mal, la France va mal ; je regrette que cette mandature débute par une loi qui fait porter la faute aux parlementaires. Il faudrait s'attaquer au fond du problème, à la falaise qui se dresse devant nous, cette crise économique, humanitaire et internationale.

Mme Françoise Laborde .  - Mon groupe aura des votes contrastés, certains ne participeront pas au vote. Ayant été à l'origine du vote « accidentel », j'ai voté pour le principe de la seconde délibération. Je me félicite que le débat ait eu lieu.

L'ajout sur les suppléants est certainement intéressant ainsi que celui sur les emplois croisés.

Le peuple a ses raisons et nous lui donnerons raison ce soir.

Mme Corinne Bouchoux .  - Les sénateurs écologistes voteront cet amendement. Dans les livres d'histoire, il faudra quand même expliquer comment d'un problème d'emploi supposé fictif, on en est arrivé à des interdictions professionnelles...

Et puis, pour une fois qu'une disposition LGBT gay friendly est adoptée, ne boudons pas notre plaisir. (Sourires ; M. Joël Labbé et Mme Françoise Laborde applaudissent.)

M. Vincent Éblé.  - Bravo !

À la demande de la commission des lois et du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-1est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°116 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes socialiste et républicain, La République en marche et Les Républicains)

Explications de vote

M. Joël Labbé .  - Nous sommes à la moitié de l'examen de ce double projet de loi. Beaucoup de débats ont été amorcés mais beaucoup reste à faire, la confiance ne se décrète pas, elle se prouve, se démontre.

Encore une fois, de trop nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au prétexte qu'il s'agissait des cavaliers législatifs. Pourtant, même les amendements qui présentent un lien indirect avec le texte en première lecture doivent, selon notre Règlement, être examinés. Cette application discrétionnaire de l'article 45-1 de la Constitution, contre laquelle nous ne disposons d'aucune voie de recours, devra évoluer.

Pour retrouver la confiance de nos concitoyens, nous aurions dû aborder des questions aussi importantes que le scrutin proportionnel, le droit d'amendement citoyen, la reconnaissance du vote blanc, la généralisation des consultations citoyennes et de bien d'autres encore.

Notre droit a progressé. Nous avons ajouté aux délits entraînant une peine d'inéligibilité quasi-automatique, sauf décision spécialement motivée du juge, le délit d'abus de biens sociaux, les infractions de grande délinquance économique et financière, les infractions pour violences, dans le cas d'un harcèlement sexuel ou moral. Autres avancées, la suppression du verrou de Bercy ; la limitation du pantouflage et des conflits d'intérêts des fonctionnaires ; la reconnaissance dans la loi, et ce sujet nous tenait à coeur, des collaborateurs parlementaires, de leur cadre d'emploi et du dialogue social avec les parlementaires ; et, enfin, l'interdiction des emplois familiaux pour lutter contre les emplois fictifs. Écologiste non inscrit, je voterai donc ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur .  - Le groupe socialiste et républicain votera pour ce texte quand bien même il souhaitait aller plus loin sur les conditions d'inéligibilité. Nous soulignons les avancées en matière de conflits d'intérêts, remercions M. Bas pour la distinction claire entre l'indemnité parlementaire - les indemnités de fonction seront également fiscalisées - et la prise en charge des frais liés au mandat. Que le texte ait obtenu l'aval du Sénat et du Gouvernement est de bon augure pour la suite de nos débats.

Le Sénat vient de voter à une très large majorité la suppression des emplois familiaux, preuve que le Sénat, après avoir pesé le pour et le contre, sait s'engager fortement.

Pour la première fois, des dispositions relatives aux collaborateurs parlementaires ont été inscrites dans une loi. C'est une avancée dont nous devons nous réjouir.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Éliane Assassi .  - En discussion générale, j'ai dit tout le bien que le groupe CRC pensait d'un certain nombre de mesures de ce texte. Ce qui nous préoccupe, c'est le contexte politique, économique et social que notre pays connaît, il est la première cause de la méfiance de nos concitoyens à l'égard des élus.

Je me félicite que trois de nos amendements aient été votés ainsi que des avancées sur le statut des collaborateurs ou encore de l'interdiction des emplois familiaux.

Sur l'IRFM, je crains que les moyens des parlementaires soient diminués si nous ne sommes pas rigoureux.

Liens entre médias, argent et politique ; mode de scrutin, dérive monarchique de nos institutions, il subsiste des failles dans ce texte. Nous devons être à la hauteur des vrais enjeux politiques qui conditionnent la confiance.

Le groupe CRC ne s'opposera pas à ce texte mais ne le votera plus.

À la demande du groupe Les Républicains, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°117 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche ; M. Philippe Bas, rapporteur, Mme Catherine Troendlé et M. Michel Mercier applaudissent également.)

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 13 juillet à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus