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Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2017

SÉANCE

du lundi 27 novembre 2017

25e séance de la session ordinaire 2017-2018

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-président

Secrétaires : Mme Annie Guillemot, M. Michel Raison.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 14

Mme le président. - Amendement n°I-79 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Leroux, Frassa, Schmitz et B. Fournier et Mme Deromedi.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e quater du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des sociétés publiques locales définies à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d'économie mixte définies à l'article L. 1521-1 du même code, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d'oeuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Les sociétés d'économie mixte(SEM) sollicitent l'appui des entreprises privées locales pour mener à bien leurs missions d'intérêt général et de rayonnement territorial ; nous proposons d'appliquer à ce recours au mécénat, les dispositions avantageuses de l'article 238 bis du code général des impôts.

Mme le président. - Amendement identique n°I-432 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, M. Bockel, Mme Guidez, M. Delcros et Mme N. Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Il est défendu.

Mme le président. - Amendement n°I-80 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Leroux, Frassa, Schmitz et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Bories.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e quater du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des sociétés publiques locales définies à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d'oeuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Cet amendement complète le précédent, pour les sociétés publiques locales.

Mme le président. - Amendement identique n°I-433 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, M. Bockel, Mme Guidez, M. Delcros et Mme N. Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Nous avions déjà repoussé l'an dernier cette extension d'abattements aux SPL et SEM dans le domaine de la culture et du tourisme. L'intention est louable, et les fonds de dotation instaurés par la loi de modernisation de l'économie de 2008 peuvent déjà être utilisés à cette fin puisque les contributions à ces fonds sont déductibles. Ces amendements sont donc satisfaits. Retrait.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - La commission a parlé d'or. Même avis.

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. Marc Laménie. - Je retire ces deux amendements.

Mme Nathalie Goulet. - Je les retire également.

Les amendements identiques nosI-79 rectifié et I-432 rectifié bis sont retirés, de même que les amendements identiques nosI-80 rectifié et I-433 rectifié bis.

ARTICLE 15

Mme le président. - Amendement n°I-236, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Quelle bienveillance du Gouvernement envers la finance ! Alors que le Parlement a élargi l'an passé la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations infrajournalières, le Gouvernement nous propose de les exonérer à nouveau, alors qu'il y a 2 à 4 milliards d'euros annuels en jeu ! Le président de la République a dit qu'il n'était pas le Père Noël, mais cet article 15, c'est Noël avant l'heure pour les financiers !

Nous supprimons cet article pour réaffirmer le primat du politique et la puissance de l'État vis-à-vis des établissements financiers ! Avec le Brexit, on n'arrête plus de courtiser les financiers, de leur faire la danse du ventre pour leur dire qu'à Paris, ils seront bien reçus - qu'ils ne seront pas taxés et que le droit du travail sera défait comme ils le demandent... On l'a vu en commission des finances le 8 février, où nous avons reçu des responsables de la finance - nous disons non à cette soumission !

Mme le président. - Amendement identique n°I-574, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Leconte. - Le Gouvernement, hélas, pense en silo, plutôt que globalement : pour attirer les financiers, il réduit ici deux grands engagements de la France. En effet, cet article contredit l'engagement de monter l'aide publique au développement à 0,55 % du PIB et de tenir nos objectifs en matière de changement climatique - la TFF étant affectée à ces deux grandes causes. La taxation des opérations intraday était une avancée, le Gouvernement la supprime, c'est incompréhensible.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable, pour trois raisons. Premier argument technique, cette taxe est très difficile à appliquer aux opérations intraday, je vous renvoie à l'argumentaire détaillé de la Cour des comptes dans son référé de juillet 2017.

Ensuite, cette extension pénalise la place financière de Paris - c'est pourquoi, dans mon rapport sur la compétitivité de la place de Paris par rapport à Francfort et Amsterdam, j'ai recommandé d'y revenir. Avec le siège de l'Autorité bancaire européenne à Paris, nous avons quelques chances supplémentaires face à d'autres places européennes, ne nous mettons pas des bâtons dans les roues.

Ensuite, l'expérience nous montre qu'à chaque fois qu'on augmente le taux de la TFF, l'assiette diminue et finalement le rendement : on est passé ainsi de 1,5 milliard prévu, à 947 millions. La raison en est, tout simplement, que les opérations se détournent alors davantage vers l'étranger. L'AMF évalue que la TFF sur les opérations intraday ferait diminuer l'assiette de 54 %, ce n'est pas raisonnable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis. Le fonctionnement du système Euroclear, qui fait un bilan des transactions réalisées en fin de journée, est peu compatible avec une TFF sur les opérations infrajournalières, la Cour des comptes l'a démontré. Nous ne souhaitons pas concourir dans la compétition internationale avec des semelles de plomb, mais plutôt renforcer l'attractivité de la place de Paris. Nous venons de voir reconnu notre rôle dans la régulation avec la venue de l'Autorité bancaire européenne, c'est encourageant - n'allons pas, maintenant, dans l'autre sens.

Mme le président. - Monsieur Bocquet, retirez-vous cet amendement !

M. Éric Bocquet. - Absolument pas. C'est une plaisanterie ?

M. Jean-Yves Leconte. - Certes, nous avons la responsabilité de mettre en place des taxations robustes. J'entends l'argument sur l'assiette, mais il n'est pas déterminant. L'attractivité de la place de Paris se joue par rapport aux autres places européennes, or nous avons des accords entre les pays européens.

Arrêtons le dumping fiscal, ce n'est pas le meilleur moyen d'assurer la crédibilité de la place de Paris sur l'aide publique au développement et la lutte contre le changement climatique.

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons déjà eu ce débat à propos de la taxe sur les billets d'avion. Si cette part de TFF est supprimée, le Gouvernement va-t-il proposer une autre recette ? J'attends de connaître la vision d'ensemble.

M. Roger Karoutchi. - La réalité est moins sympathique que nos espoirs. La dernière étude londonienne publiée ce week-end montre que, malgré le Brexit, Londres restera une place financière majeure, ceci parce que les Britanniques ont, au-delà même de la fiscalité, des avantages réglementaires d'ensemble.

Nous avons obtenu le transfert à Paris du siège de l'Autorité bancaire européenne (ABE), mais c'est un petit canal, pas une grande rivière ! Le grand retour des banques et des institutions financières vers Paris se fait attendre. L'attractivité de Paris se joue sur un plan large, il faut que les collectivités territoriales, que la région, que Paris trouvent des solutions pour rattraper notre retard - songez que Londres envisage de créer des sortes de zones franches : nous ne jouons pas dans la même cour, ils jouent sur du libéralisme outrancier. Ayons une politique globale. Une extension de taxe ne résoudra rien... (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement a une volonté d'avancer dans ce projet de loi de finances, le PLFSS, la suppression de la plus haute tranche de la taxe sur les salaires. Tout cela va dans le sens d'une plus grande attractivité, mais tout n'est pas parfait : le négociateur en chef du Brexit nous rappelait que récemment quelle que soit la configuration du Brexit, Londres restera une des plus grandes places financières mondiales... qui ne perdra pas plus de 10 à 20 % des transactions qu'elle accueille aujourd'hui. Cette activité perdue ira à Francfort, à Paris, c'est là que la compétition se joue - et notre retard s'y exprime peut-être moins sur la fiscalité et le droit du travail, que sur le coût du travail via les charges sociales et, surtout, sur l'image que nous avons, d'être un pays où la fiscalité est instable, imprévisible.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Exactement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'annonce de certaines mesures par avance va dans le bon sens, mais il faut tenir ces mesures dans le temps. Or le précédent gouvernement avait voté des dispositions allant dans le sens inverse... Voilà notre message au Gouvernement : nous sommes regardés comme un pays ne sachant pas tenir ses engagements fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Éric Bocquet. - A ma grande stupéfaction, les amendements nosI-236 et I-574 sont d'ores et déjà déclarés rejetés sur le site du Sénat !

Mme le président. - Nous n'avons pas encore procédé au vote. Cela sera rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est très engagé pour renforcer l'attractivité de la place de Paris. Une mission travaille sur l'accueil des personnels des établissements financiers, il faut répondre aux demandes en matière d'éducation et de scolarisation, par exemple. En tant qu'ancien co-rapporteur de la loi Travail, je n'ai pas hésité à mettre fin à certains tabous français. Le regard sur notre pays change. Avis défavorable aux amendements.

Mme le président. - Le dérouleur a été corrigé.

M. Éric Bocquet. - Merci !

Les amendements identiques nosI-236 et I-574 ne sont pas adoptés.

Mme le président - Amendement n°I-130 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Avec le Brexit, la place financière de Paris a l'occasion historique de renforcer son attractivité en attirant à elle les capitaux de la City. Dans la compétition fiscale qui l'oppose à l'Allemagne, la France est pénalisée par le maintien de la TTF.

Cet amendement supprime donc cette taxe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est tentée. Ni l'Allemagne ni les Pays-Bas n'ont de TTF. Le Royaume-Uni a un droit de timbre avec un rendement d'1 milliard de livres sterling, un peu inférieur au 1,5 milliard de rendement de la TTF ; mais la moitié de celle-ci est affectée au Fonds de solidarité pour le développement, à un moment où la question de l'immigration est cruciale. Ne relâchons pas les efforts en la matière.

Retrait, ce serait une perte de ressources importante.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Décidément, nous sommes en phase avec la commission... Le président de la République veut une convergence fiscale et sociale, et veut aller vers une TTF européenne, comme souligné dans son discours à la Sorbonne.

Je reconnais la persévérance de M. Dominati pour plus de liberté. Mais en même temps, ayons une politique d'APD ambitieuse.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Je retire mon amendement.

L'amendement n°I-130 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°I-237, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

M. Pascal Savoldelli. - Depuis cinquante ans, nous avons pris à l'ONU l'engagement de parvenir à consacrer 0,7 % du PIB à l'aide au développement, sans y parvenir - nous sommes à 0,38%. La TTF étant une ressource importante de l'APE, nous proposons de la faire passer de 0,3 à 0,5 %.

Depuis déjà 1975, plusieurs pays européens ont atteint ce seuil de 0,7 % du PIB, considéré comme nécessaire à une croissance durable des pays en voie de développement : les pays scandinaves, l'Allemagne, même aujourd'hui les États-Unis. Ils ne le font pas par philanthropie, mais simplement parce que chacun a intérêt à s'engager dans les pays en développement : le lien entre pauvreté et terrorisme est patent, les pays en voie de développement sont source de main-d'oeuvre et de partenariats commerciaux.

L'agence de coopération internationale allemande a 2 milliards d'investissement, le double de la France de notre AFD. Il faut faire quelque chose !

Mme le président. - Amendement identique n°I-322 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Todeschini, Temal, Vallini et Vaugrenard, Mmes de la Gontrie, Bonnefoy, Ghali, Van Heghe, Guillemot, Lienemann, Harribey et Lubin, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Tissot, Madrelle et Dagbert, Mme Monier, MM. Daudigny, Tourenne et Lozach, Mme S. Robert, MM. Montaugé, Fichet et Cabanel, Mme Blondin, M. Courteau, Mme Espagnac, MM. Manable et Leconte et Mme Meunier.

M. Jean-Yves Leconte. - Je salue l'argument du rapporteur, mais puisqu'on réduit l'assiette de la TFF, ce qui la rendra plus stable, pourquoi ne pas en remonter le taux, au bénéfice de l'APD ? À quoi sert de vouloir renforcer l'attractivité de la place de Paris, si c'est pour renoncer à nos politiques publiques ?

M. Philippe Dallier. - Si vous faites fuir les entreprises, il n'y aura plus de quoi conduire les politiques publiques...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg ont une APD plus forte que la France. Mais ces pays n'ont pas de TTF ! L'amendement n'apporterait aucune ressource supplémentaire à l'AFD, puisque les ressources de l'Agence sont plafonnées.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Le taux de la TTF a été triplé. En 2017, il est passé de 0,2 à 0,3 %. Si le Royaume Uni a un taux à 0,5 %, le droit britannique prévoit de très nombreuses exonérations, comme les investissements et les activités financières des banques, il faut en tenir compte !

Ensuite, le précédent quinquennat n'a pas été un exemple pour l'aide au développement. (M. Roger Karoutchi le confirme.)

M. Jean-Yves Leconte. - Ce n'est pas une excuse pour faire pareil.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - M. Le Drian travaille avec Bercy pour une politique de développement ambitieuse. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Oui, l'APD est trop faible. Mais avant la création de cette taxe, elle était beaucoup plus importante. Trouvons des moyens d'augmenter les aides au développement en interne, mais ne faisons pas comme si la TTF était la seule source de l'APD, sinon tout le monde sera perdant : les entreprises qui s'implanteraient moins en France et l'APD...

Quand je représentais la France auprès de l'OCDE, j'ai demandé, en vain, la convergence des critères de définition de l'APD ; car tous les États n'y mettent pas le même contenu.

M. Philippe Dallier. - Mieux vaudrait augmenter directement l'APD sur le budget de l'État - c'est plus facile en Allemagne avec 130 milliards d'excédent commercial qu'avec un déficit français de 90 milliards.

Pourquoi pénaliser le secteur bancaire avec une taxe affectée ? N'en rajoutons pas.

Monsieur Leconte, je ne regrette pas d'être venu ce matin, parce que j'ai compris pourquoi nous ne nous comprendrons jamais. Vous parlez de dumping fiscal, comme si nous proposions de renchérir sur l'Irlande, alors que nous proposons simplement de revenir dans la moyenne européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Exactement !

M. Éric Bocquet. - Pour le Prix Nobel d'économie, M. Muhammad Yunus, le système financier n'a toujours pas tiré les leçons de la crise et nous répétons exactement les mêmes erreurs. Huit personnes détiennent autant que la moitié la moins riche du globe, soit 4 milliards d'individus. En 2010, ces plus riches étaient 388 : ils tenaient dans un Airbus ; en 2015, 58, ils remplissaient un bus Macron ; aujourd'hui ils tiennent dans une voiturette de golf !

Bientôt nous aurons le premier trilliardaire, riche de mille milliards - qui, pour dépenser sa fortune, pourra dépenser un million par jour pendant... 25 ans ! Voilà où nous en sommes ! Où va ce système ? Vous entretenez la finance folle qui risque d'exploser, bien plus tôt que vous ne le supposez !

M. Jean-Yves Leconte. - Ce débat a du bon. Nous avons entendu des engagements nous allant doit au coeur, celle d'un renforcement de l'APD. Or le triennal inscrit 2,86 milliards d'euros pour 2018, 2,75 milliards pour 2019 et 2,66 milliards pour 2020 : c'est donc, Monsieur le Ministre et Monsieur le rapporteur général, que vous allez vous y opposer et demander davantage de moyens ? Je n'accepte pas que sous couvert de compétitivité, on accepte tout...

M. Philippe Dallier. - Vous avez parlé de dumping fiscal.

M. Jean-Yves Leconte. - Non ! On évoque l'attractivité de la place de Paris par rapport aux autres capitales européennes, pas par rapport à Singapour ! Nous avons vu les dérives de la finance en 2008. Si nous repartons comme avant, si nous laissons se creuser le décalage entre l'économie réelle et des engagements financiers en perpétuelle croissance, nous serons de plus en plus fragiles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous pouvons nous entendre sur un plus grand budget pour l'APD. Mais l'amendement ne donnera pas un centime de plus à l'AFD.

La taxe n'a de pertinence que si elle est décidée dans un cadre européen, car rien ne bouge plus que les capitaux. Ils fuiront dans les autres pays européens qui, hormis la Grande-Bretagne, n'ont pas de TTF. À chaque fois que la base a été augmentée, le rendement a baissé, vous détruisez en fait la base.

Mme Fabienne Keller. - Je soutiens le rapporteur général. L'APD est insuffisante, la moitié de l'Allemagne ou la Grande-Bretagne. Mais l'augmentation de la TTF n'aura pas d'effets sur les ressources de l'AFD, qui sont plafonnées. Pourtant l'AFD développe des projets stratégiques. Je le sais en tant qu'ancien administrateur. Reconnaissons-le, la TTF ne va pas limiter le développement des produits structurés car elle n'est appliquée qu'aux produits dont on connaît l'existence. Ce n'est pas cet impôt qui aura l'effet voulu. Le bon niveau est européen, voire celui de l'OCDE.

Je souligne l'engagement du Gouvernement sur le fond. Dans les prochaines décennies, l'enjeu est majeur. Mais trouvons un consensus pour augmenter ces moyens.

Les amendements identiques nosI-237 et I-322 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 15 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme le président. - Amendement n°I-265 rectifié ter, présenté par M. Pillet, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Buffet et Revet, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Mouiller, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mmes Deroche et Troendlé et MM. Rapin, Milon, Gremillet, Retailleau, Kennel et Bas.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lors de leur attribution à l'un des époux, à titre de prestation compensatoire, dans les formes prévues par le 2° de l'article 274 du code civil. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Di Folco. - Cet amendement est inspiré de la proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce.

Il met fin, au moment du divorce, à la taxation de l'attribution d'un bien propre de l'un des époux à l'autre époux, en paiement d'une prestation compensatoire en capital. L'administration fiscale considère que cette attribution doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable.

Cette interprétation rend peu attractif ce mode de règlement de la prestation compensatoire, en ajoutant à cette opération une imposition supplémentaire, absente des autres modalités de versement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le coût de cet amendement semble limité, mais nous n'avons pas pu expertiser son impact sur les finances publiques : quel est avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a réformé les taxes sur les plus-values immobilières en 2014. Conservons une certaine stabilité fiscale. Nous n'avons pas d'évaluation robuste du coût de cette mesure. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est de bon sens, il s'agit d'une cession dans le cadre d'un divorce. Ce n'est pas un vecteur d'instabilité législative ou fiscale. Je soutiendrai cet amendement.

Mme Sophie Primas. - Je comprends l'argument de stabilité fiscale, mais ne laissons pas passer des injustices entre régimes. C'est un cas particulier. Je soutiendrai moi-aussi cet amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - L'avantage de cette période, c'est que nous nous revoyons régulièrement. Donnons-nous quelques jours pour avoir une vision plus complète des coûts, et en reparler lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, afin que cette décision soit éclairée. Retrait ?

Mme Catherine Di Folco. - Compte tenu de la bienveillance de la commission et de mes collègues, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°I-265 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°I-434 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les cinq premiers alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L'article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après le mot : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2° , après la référence : « à l'article L. 136-6 », sont insérés les mots : « à l'exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;

b) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L'article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III. - Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenant à compter du 31 décembre 2016.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement réforme - encore - le régime des plus-values de cessions immobilières qui repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se manifeste par un taux d'imposition de 19 %, un taux de prélèvement social de 15,5 % et un double régime d'abattement fiscal et social selon la durée de détention.

Cette double finalité a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, elle ne semble plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffre une large partie de la population.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait pour redéposer cet amendement en deuxième partie, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2019. M. Delahaye l'a accepté en commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis de méthode.

Mme Nathalie Goulet. - Défaillance de transmission... Je le retire.

L'amendement n°I-434 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°I-394 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Nous avons déjà débattu de cette question lors des amendements précédents. Le niveau européen est pertinent pour la TTF, mais on peut s'interroger sur la volonté politique de ce Gouvernement. À peine élu, M. Macron demandait le lundi 22 mai, le report d'une réunion en marge de l'Eurogroupe sur ce sujet : un accord entre les onze pays constitués en coopération renforcée depuis 2011 aurait été possible. Où est la volonté politique du Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faut avoir un marché fluide. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis. Les activités d'autonomie de marché ont pour objet de limiter la volatilité des cours.

L'amendement n°I-394 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-395, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,02 % ».

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, a pour objet de mettre à contribution les remarquables investisseurs qui souscrivent les fameux contrats sur défaut de crédit.

De tels contrats avaient été souscrits au moment de la crise grecque. La thrombose des marchés financiers, en 2008-2009, avait provoqué une flambée des assurances de prêt - elles atteignaient 60 000 milliards de dollars en 2008, il en reste 12 000 milliards aujourd'hui - qui risque de repartir à la hausse aujourd'hui pour peu que la crise du système bancaire italien ne trouve d'autre issue que la fermeture de certaines de ses banques ou que la crise de la dette grecque ne redevienne d'actualité.

Pour ne pas nous isoler du débat européen, adoptons cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Votre amendement est satisfait par le règlement européen du 14 mars 2012 qui prohibe ce type de transactions. L'année dernière, nous avions d'ailleurs proposé de toiletter le CGI en supprimant l'article 235 ter ZD devenu sans objet. Le Gouvernement s'y était opposé pour des raisons symboliques. C'est du pur affichage. Pas de base, pas de rendement... Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis. Réfléchissons à la suppression pure et simple de l'ensemble du dispositif, puisqu'il est virtuel.

M. Pascal Savoldelli. - Quelle sera l'attitude de la France au niveau européen ? Par esprit de responsabilité, nous retirons cet amendement.

L'amendement n°I-395 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°I-306 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault et Henno, Mme Gatel, MM. Kern et Vogel, Mme Billon et M. D. Dubois.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l'article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;

2° À la fin du premier alinéa de l'article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;

3° À la fin du premier alinéa de l'article 302 bis ZI, les mots : « les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;

4° Le premier alinéa de l'article 302 bis ZJ est ainsi rédigé :

« Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux est défini comme étant le revenu de l'opérateur. Il se compose des déductions opérées par l'opérateur sur les sommes engagées par les parieurs, diminuées de toutes les sommes données aux parieurs selon les définitions du 2° , 3° et 4° du décret 2010-605 du 4 juin 2010 fixant le taux de retour joueurs maximum à 85 %. » ;

5° L'article 302 bis ZK est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZK - Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :

« -19,9 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques ;

« -33,8 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs ;

« -36,7 % du produit brut des jeux au titre des jeux de cercle en ligne. » ;

6° Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZL est ainsi rédigé :

« L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses. » ;

7° L'article 1609 tricies est ainsi rédigé :

« Art. 1609 tricies. - Un prélèvement de 10,7 % est effectué sur le produit brut des jeux des paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, tel que défini à l'article 302 bis ZJ. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« L'exigibilité de ce prélèvement est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 137-20, les mots : « un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 6,76 % sur le produit brut des jeux » ;

2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 137-21, les mots : « un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 10,7 % sur le produit brut des jeux » ;

3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 137-22, les mots : « un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 4,1 % sur le produit brut des jeux » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 137-23 est ainsi rédigé :

« Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont assis sur le produit brut des jeux, tel que défini au premier alinéa de l'article 302 bis ZJ du code général des impôts. » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 137-26 est ainsi rédigé :

« L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'objet de cet amendement, à recette égale pour l'État, est d'adapter les prélèvements fiscaux à la réalité économique pour le pari hippique, le pari sportif et le poker en se fondant sur la fiscalité sur le produit brut des jeux (PBJ).

Le PBJ est constitué des enjeux moins le retour parieurs y compris tout montant donné aux parieurs. Le PBJ constitue le véritable revenu des opérateurs de paris.

Le passage aux prélèvements sur le PBJ permettrait aux opérateurs et à l'État un partage de sort équitable, ce que ne permet pas une taxation sur les enjeux qui ne représentent que le volume d'activité des opérateurs et non leur revenu.

Concernant le pari hippique qui fait vivre en France une filière représentant 80 000 emplois non délocalisables, il serait envisageable de relever progressivement le taux de retour parieur pour redonner de l'attractivité aux paris.

Ces dernières années, plusieurs rapports ont souligné l'effet contraignant du prélèvement sur les mises des joueurs et non sur le PBJ. L'ARJEL note ainsi que « l'assiette sur les mises se révèle trop lourde et handicapante pour un développement équilibré sur ce marché. Les opérateurs sont imposés sur des sommes qu'ils ne perçoivent pas ». Le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 le confirme. Un récent rapport de l'Assemblée nationale estime qu'il est contestable de continuer à adopter comme assiette les mises qui ne font que transiter chez l'opérateur.

Cet amendement propose donc de modifier les taux de prélèvement tout en assurant la neutralité pour les recettes de l'État, des opérateurs, de la sécurité sociale et des collectivités locales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement assez lourd pour les finances publiques, qui modifie la fiscalité des jeux en ligne en changeant la base fiscale avec la prise en compte du PBJ. Nous n'avons pas pu en mesurer l'impact. Les ressources du Centre national du sport étant plafonnées, l'effet serait nul sur celles-ci. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Je connais l'engagement de Mme Loisier en faveur de la filière équine. Cependant, mes services n'ont pas pu expertiser cet amendement. La fiscalité ne serait plus assise sur les mises des joueurs mais sur le produit brut. Beaucoup d'opérateurs de paris en ligne sont à l'étranger, notamment à Malte. Je vous invite à vous rapprocher des services concernés, car c'est une question très technique. À ce stade, demande de retrait.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les taux proposés dans l'amendement sont fixés de façon à ce que l'effet soit neutre.

La fiscalité sur les opérateurs étrangers ne sera pas effectuée. Je maintiens l'amendement, car l'enjeu est crucial pour la filière.

M. Dominique de Legge. - Je soutiens cet amendement. Bercy n'est pas prêt, non plus que sur la TVA européenne. La filière hippique, ce sont des vrais emplois, de l'économie réelle, de l'aménagement du territoire.

Votons l'amendement pour ouvrir le débat, au lieu de laisser Bercy atermoyer et de réexaminer cette question l'année prochaine !

Mme Nathalie Goulet. - 28 % des emplois dans l'Orne sont liés à la filière équine. L'expertise nécessaire a été conduite, et les services auront l'occasion d'y travailler pendant la navette parlementaire.

L'amendement n°306 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°I-297 rectifié, présenté par MM. Leconte et Tissot, Mme Lepage, M. Cabanel et Mmes Conway-Mouret et Meunier.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 746 du code général des impôts, le taux : « 2,50 » est remplacé par le taux : « 1,10 ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Selon l'article 746 du CGI, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière.

La loi de finances rectificative de 2011 a fait passer ce « droit de partage » de 1,10 à 2,5 %.

Or cette taxe représente lors d'un partage une somme très conséquente à débourser par les intéressés en vue simplement de sortir de cette indivision, et sa logique échappe à beaucoup.

En effet, des personnes qui ont parfois mis toute une vie pour acquérir un bien, souvent à crédit concernant les biens immobiliers, devront, le jour où il conviendra de partager ces biens, payer un impôt lié au simple fait qu'ils sont plusieurs à en être propriétaires. Ainsi, en cas de divorce, par exemple, un couple possédant un actif net de 200 000 euros, devra s'acquitter de la somme de 5 000 euros uniquement pour procéder au partage de son actif. L'augmentation significative de cet impôt en 2011 a eu pour conséquence que, dans de nombreux cas, les personnes ne pouvant s'en acquitter se maintiennent en situation d'indivision, et donc dans une situation juridique peu confortable pour elles. Il en va de même en cas de succession, ou encore lors de la vente d'un immeuble acheté en indivision par deux concubins.

Cet amendement ramène le taux du « droit de partage » à 1,10 %.

Comme cela a été dit, il y a des cas où le taux tue l'assiette...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage votre position sur le fond ; néanmoins nous n'avons pas eu le temps d'expertiser le coût de cet amendement. Sagesse, sauf s'il s'agit d'une perte de recettes considérable pour l'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Un régime de faveur est déjà prévu pour ce type de partage, puisque le taux normal est de 5 %. Je note que, pour une fois, vous voulez faire baisser une taxe. (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Gouvernement souhaite en rester là.

M. Philippe Dallier. - Combien ça coûte ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous n'avons pas eu le temps de le déterminer. Nous pourrons en reparler en cours de navette. Retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Le Parlement ne sera pas éclairé si l'on attend encore...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Votre assemblée est totalement responsable de ses décisions !

Mme Nathalie Goulet. - Une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance. Nous avons tous compris que mieux valait tenir que courir. Votons, et voyons-nous après... C'est l'occasion aussi d'aborder les conditions d'examen de ce PLF : nous voyons arriver des amendements du Gouvernement à peine secs au dernier moment et la commission n'a pu les examiner.

L'amendement n°I-297 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°I-131 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet, Karoutchi et Husson et Mme Boulay-Espéronnier.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 953 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - La liberté d'aller et de venir est un principe fondamental. Oscillant entre 86 et 89 euros, le montant du droit de timbre appliqué aux passeports constitue un frein manifeste à cette liberté, c'est pourquoi cet amendement le supprime.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous examinons régulièrement cet amendement ; je salue la constance de ses auteurs. Le passeport est, il est vrai, un document obligatoire pour voyager en dehors de l'Union européenne, et son coût, pour une famille, est élevé - mais dans la moyenne européenne. Le coût de fabrication d'un passeport par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est estimé à 55 euros. Il y a une sorte de péréquation avec la carte nationale d'identité (CNI) qui, elle, est gratuite. La gratuité du passeport coûterait 126 millions d'euros à l'ANTS qu'il faudrait compenser... À votre bon coeur ! Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Il y a un droit de timbre minoré pour les mineurs. De plus, le passeport est valable dix ans : le coût annuel est donc de 8,9 euros.

L'ANTS s'apprête à recruter 80 personnes à Charleville-Mézières, Monsieur Laménie : maintenons ses ressources. Le coût du timbre permet que la CNI soit gratuite. Retrait ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Je le maintiens.

M. Roger Karoutchi. - Je salue la constance de la commission et du Gouvernement à refuser cet amendement que nous présentons depuis quelques années. Si vous vendez plus cher les carottes pour baisser le prix des navets...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est ce que fait la grande distribution !

M. Roger Karoutchi. - Détestant voyager, je ne suis pas concerné par la question ; mais pensons à la jeunesse...

Ouvrons la France au monde, et réduisons le coût du passeport. Si vous proposez un amendement abaissant le coût du passeport à 55 euros, je le voterai.

Mme Sophie Primas. - On oublie les coûts de fabrication pour les collectivités territoriales, qui sont compensés à la marge par l'État. Par ricochet, les 126 millions d'euros de manque à gagner pourraient être défalqués sur les dotations des collectivités. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Claude Raynal. - 8,9 euros par an, c'est marginal par rapport au coût d'un voyage hors Union. J'en ai d'ailleurs fait un avec vous, Monsieur Karoutchi ! (Sourires)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Le seul en dix ans !

M. Claude Raynal. - Pour améliorer la procédure parlementaire, que nous réclamons tous, pourquoi ne pas décider de ne plus déposer cet amendement tous les ans ?

M. Emmanuel Capus. - Tout a un coût, et les usagers du service public doivent y contribuer. Les changements de prénom et, depuis le 1er novembre, le PACS, sont à la charge des communes. Pour celle d'Angers, le PACS c'est quatre emplois à temps plein, sans aucun transfert de recettes. J'aurais dû déposer un amendement pour créer un droit de timbre sur les PACS et d'en affecter les recettes aux collectivités. On ajoute des contraintes pour les collectivités. Je ne voterai pas cet amendement qui y contribue.

M. Jean-Yves Leconte. - 89 euros pour une personne seule, c'est peu, mais pour une famille nombreuse, cela devient significatif. En outre, nos cartes d'identité ne sont pas reconnues par un certain nombre de pays. La gratuité des passeports ne serait pas un effort énorme pour l'État. D'autant que c'est parfois très difficile d'en obtenir un pour les Français de l'étranger. Pensez à un Français habitant au nord-est de l'Australie qui doit se rendre à Sydney !

L'amendement n°I-131 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-152 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-413 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°I-167 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, la référence : « du 9° de l'article L. 313-11 » est remplacée par les références : « des 1° , 2° , 4° , 6° , 7° , 8° et 9° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 » ;

2° La troisième phrase est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - On utilise le coût des titres de séjour et différentes taxes pour financer l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce n'est pas de bonne politique.

Cet amendement ramène le coût des cartes portant la mention « vie privée et familiale », ainsi que celui des cartes délivrées au titre de l'admission exceptionnelle au séjour entre 55 et 70 euros.

L'amendement n°I-412 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°I-165 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la deuxième phrase du B de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313-1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus aux articles L. 313-17 et L. 313-22. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement abaisse le montant maximal des taxes dues pour les renouvellements de cartes de séjour temporaires. Tenons compte de la durée de validité du titre.

Mme le président. - Amendement n°I-168 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'État, été muni d'une carte de séjour, » sont supprimés et le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement revient à l'esprit du législateur lors de la création de la taxe dite de « visa de régularisation », qui revient au montant de cette taxe avant le 1er janvier 2012, soit 220 euros au lieu de 340 euros aujourd'hui.

Mme le président. - Amendement n°I-169 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 1 du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'État, été muni d'une carte de séjour, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme le président. - Amendement n°I-170 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 1 du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Les amendements nosI-169 rectifié et I-170 rectifié sont des amendements de repli.

Mme le président. - Amendement n°I-166 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le montant : « 340 € », la fin de cet alinéa est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement supprime le paiement d'une taxe de 50 euros correspondant à une partie du droit de visa de régularisation exceptionnelle au séjour devant être effectué au moment même de la demande de titre de séjour, cette somme n'étant pas remboursable en cas de rejet de la demande.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces divers amendements réduisent ou suppriment les taxes sur les visas. Depuis la loi de finances initiale de 2017, les recettes des délivrances de visas ne sont plus affectées à l'OFII mais elles sont versées dans le budget général. Les besoins de la population d'immigration, notamment du titre du programme 104 « Immigration et politique d'intégration » sont en forte hausse ; or ces amendements diminuent les ressources de l'État qui y sont effectuées. En outre, le coût des visas dans un certain nombre de pays est beaucoup plus élevé qu'en France : en Espagne, 660 euros par an pour un étudiant, 1 337 livres pour un visa étudiant de deux ans...

Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis. La délivrance d'un titre de séjour est associée à une formation civique et linguistique qui peut aller jusqu'à 200 heures, entièrement payée par l'État et donc le contribuable, l'étranger ne payant que la carte de séjour. M. Karoutchi évoque régulièrement dans son rapport spécial la nécessité d'améliorer la formation linguistique.

M. Jean-Yves Leconte. - Pour régulariser sa situation, un étranger doit payer plus de 600 euros au total, 340 euros pour le visa puis encore pour un titre de séjour.

Faire financer par les étrangers, qui travaillent et cotisent comme tout le monde, la politique de l'asile et de l'intégration, ce n'est pas sérieux ! Les étrangers en France ne doivent pas s'autofinancer. La politique d'intégration est payée par la Nation, pas par ceux qui arrivent.

Il faut de la cohérence. Lorsque l'on augmente de trois ans la durée du titre de séjour, on multiplie le coût par trois, même pour celles qui ne sont valables qu'un an. Est-ce normal ? Comment voulez-vous que les étrangers puissent en outre se payer des cours de français ? Je maintiens ces amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Est-il normal qu'un étranger en situation irrégulière qui se met dans un processus de régularisation paie moins qu'un autre qui acquitte les droits de chancellerie ?

M. Jean-Yves Leconte. - Ce n'est pas ce que je propose !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Par équité, avis très défavorable.

M. Emmanuel Capus. - C'est en signant les attestations d'accueils dans ma collectivité, qui coûtent 30 euros, que j'ai eu l'idée de créer un timbre équivalent pour les PACS. Chez un notaire, cela coûte de 200 à 300 euros. Une telle mesure désengorgerait les services de nos collectivités.

M. Claude Raynal. - Ce n'est pas un sujet que l'on ne traite que sous l'angle financier. Sinon, pourquoi ne pas taxer les mariages ?

Mme Sophie Primas. - Les grandes collectivités territoriales, seules touchées par l'administration du PACS, sont contraintes d'embaucher pour prendre les rendez-vous. Je ne crois pas aux taxes affectées, qui ne marchent pas et que déteste Bercy, mais c'est un sujet que nous devrons traiter.

L'amendement n°I-167 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-165 rectifié, I-168 rectifié, I-169 rectifié, I-170 rectifié et I-166 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°I-171 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret et M. Tourenne.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : « , le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata » ;

2° Après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au 4° de l'article L. 313-11, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Le Défenseur des droits, dans sa décision du 9 avril 2014, a considéré que le paiement de taxes pour la délivrance d'un titre de séjour, son renouvellement ou la fourniture d'un duplicata par les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une « discrimination à rebours fondée sur la nationalité ». C'est la raison d'être de cet amendement.

L'amendement n°I-411 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°I-172 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret et M. Tourenne.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : « , le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement a pour objet d'étendre les exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l'article L.311-18 du Ceseda à la délivrance de duplicatas.

Rien ne justifie que des personnes étrangères victimes de violences ne puissent bénéficier d'un duplicata gratuit : ce serait d'ailleurs curieux, à quelques jours de la journée internationale de mobilisation contre la violence à l'égard des femmes, de maintenir cette taxe discriminatoire.

Mme le président. - Amendement n°I-173 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 431-2 », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux étrangers titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement défend la gratuité des titres de séjour pour la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour aux bénéficiaires d'AAH et de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Des taxes trop élevées conduisent les personnes à se mettre en situation irrégulière dans la mesure où elles n'ont pas les moyens de les payer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement n°171 rectifié. Il faut reconnaître qu'il met en avant une véritable difficulté, relevée par le Défenseur des droits.

Avis défavorable aux amendements nosI-172 rectifié et I-173 rectifié : la délivrance gratuite des duplicatas est une perte de recettes tout comme celle de la suppression des taxes pour le renouvellement des titres de séjour.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous pourrions adopter l'amendement n°I-171 rectifié sous-amendé : l'exemption des étrangers conjoints de Français n'est pas souhaitable. Je propose de supprimer le 2° du I. Avis favorable à l'amendement n°I-172 rectifié ; demande de retrait de l'amendement n°I-173 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte. - Toute avancée est bonne à prendre ; mais il y a bien un problème de discriminations pour les conjoints de Français, auquel la commission a été sensible et dont le Défenseur des droits a souligné la situation difficile. Allez-vous examiner la situation des conjoints de Français ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si le sous-amendement du Gouvernement est adopté, l'amendement n°I-171 rectifié devient similaire à l'amendement n°I-172 rectifié. Je vous suggère le retrait du premier pour mieux se rallier au second.

M. Jean-Yves Leconte. - Je m'y résigne ; mais, Monsieur le Ministre, avançons aussi sur la question des conjoints de Français ! Cette discrimination ne peut subsister à long terme.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Je veillerai à ce que nous tenions une réunion sur le sujet.

Mme le président. - Levez-vous le gage ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - De fait, oui.

L'amendement n°I-171 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-172 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-173 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 16

Mme le président. - Amendement n°I-231, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

30 860 513 000 €

II. - Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - À défaut d'obtenir une augmentation de la DGF, dont la réduction de 11 milliards a été désastreuse, je vous présente ces trois amendements. Les collectivités territoriales ont besoin de ressources pour faire face aux transferts de charge. Ainsi de la division par deux du nombre d'élèves en classes préparatoires en zones prioritaires, par exemple, qui représente un doublement des coûts d'investissement et de fonctionnement pour les communes. Cette mesure serait élargie aux autres classes du primaire... Nouvelles dépenses pour les collectivités ! De plus, le fonds d'amorçage pour les TAP a été ponctionné de 136 millions.

La suppression massive des emplois aidés n'aide pas.

Les charges liées au RSA, mais aussi celles liées à la dépendance et de l'autonomie des personnes âgées vont-elles encore augmenter ? Année après année, la compensation de la charge par l'État est de plus en plus déconnectée de la réalité des dépenses. Les collectivités devront mobiliser davantage de ressources pour maintenir la socialisation des anciens et leur assurer toute leur place dans la cité.

Mme le président. - Amendement n°I-232, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

27 550 322 000 €

II. - Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'accroissement du prélèvement sur recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d'impôt au III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement de repli garantit les ressources financières des départements en matière sociale, qui ont vu leurs recettes amputées de 1,1 milliard. Élu du Val-de-Marne, mon département ne risque pas la cessation de paiement ; d'autres, si. C'est de la solidarité. Nous vous proposons de refinancer les services publics de solidarité indispensables aux personnes âgées, handicapées ou vulnérables. Un fonds d'urgence a été annoncé, mais les 100 millions d'euros pour les 19 départements les plus en difficulté ne suffiront pas. Nous proposons de porter ce fonds à 620 millions.

M. le président. - Amendement n°I-233, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

27 340 322 000 €

II. - Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'accroissement du prélèvement sur recettes résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d'impôt prévu au III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - L'appel de Grigny a été signé par 800 élus locaux, dont 100 maires, de toutes sensibilités. Le Gouvernement verse des larmes de crocodile mais coupe 11 % des crédits de la politique de la ville ! Les emplois francs, chers au président de la République, ne sont pas la seule réponse.

Nous ne sommes pas sur une bataille de posture, les élus de toutes sensibilités défendent cette mobilisation pour les quartiers prioritaires. Nous mettons un biais social dans ce projet de loi de finances en augmentant chaque dotation de solidarité de 90 millions d'euros et en créant un fonds prioritaire d'intervention de la politique de la ville doté de 100 millions d'euros.

Mme le président. - Amendement n°I-239, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

27 270 322 000 €

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d'impôt au III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Amendement de repli. Il est urgent d'aider le monde rural à trouver sa place dans l'espace national. Les simulations sur la suppression de la taxe d'habitation montrent la modestie des revenus dans nos campagnes : le taux d'exonération sera souvent de 90 %, voire de 100 % ! C'est le cas dans la Creuse, ou en Mayenne, où seules huit communes compteront plus de 20 % de contribuables à la taxe en 2022.

Mme le président. - Amendement n°I-577, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000

par le montant :

27 140 322 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement majore la DGF de 180 millions d'euros afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 180 millions d'euros chacune, comme en 2016 et en 2017, alors que le projet de loi de finances ne propose que 90 millions. Pour les communes les plus pauvres, cette dotation est la seule recette dynamique de leur budget ; elles pâtissent de l'absence de levier fiscal, du gel de la péréquation horizontale...

La péréquation n'est pas un simple mécanisme de compensation mais de réduction des écarts de richesse. La péréquation verticale doit être dynamique.

Cette hausse est gagée par une majoration des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

Mme le président. - Amendement n°I-535, présenté par MM. Dantec, Requier, Collin, Gabouty, A. Bertrand et Castelli, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Jouve.

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Requier. - La loi NOTRe confie aux régions la compétence développement économique, auparavant dévolue aux départements. En 2016, un compromis avait été trouvé entre les régions et l'État sur la compensation de cette dépense. Or l'article 16 revient sur la parole de l'État en supprimant le fonds de soutien en matière de développement économique de 450 millions d'euros et en le retirant de l'assiette de TVA allouée aux régions. Notre amendement le réintroduit.

Mme le président. - Amendement identique n°I-576, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. - Le coût de la compétence développement économique transférée aux régions a été estimé à 1,6 milliard d'euros par l'IGF. À l'issu d'un compromis avec l'État, les régions ont accepté de limiter le montant de la compensation à 600 millions d'euros : un fonds de soutien de 450 millions d'euros et la recette de TVA, pour 150 millions d'euros par an.

En supprimant 450 millions d'euros de l'assiette de la TVA transférée, le Gouvernement revient sur cet accord et n'accorde plus que 150 millions d'euros aux régions pour assumer cette compétence.

Rappelons que le reste de la fraction de TVA transférée a vocation à remplacer la part de DGF que les régions percevaient auparavant.

Il faut respecter l'équilibre acté en 2017. Il est anormal que la parole de l'État ne soit pas respectée d'une année sur l'autre ni suivie d'effet.

Mme le président. - Amendement n°I-418, présenté par MM. Patient et Karam.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1, pour les collectivités relevant des livres Ier et II de la septième partie du même code ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Georges Patient. - Cet amendement introduit au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions la part départementale de la DGF perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane, pour donner corps à la fusion du département et de la région dont elles sont issues et soutenir leur montée en puissance.

L'amendement n°I-450 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°I-419, présenté par MM. Patient et Karam.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au b du 1° du III, les mots : « à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane » ;

II. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Les 1° et 2° du IV sont ainsi rédigés :

« 1° Pour les régions, d'une part, de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 à chaque région et, d'autre part, du montant perçu au titre du I ;

« 2° Pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, d'une part, du montant de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 et, d'autre part, du montant perçu au titre du I. »

III. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au V, les mots : «, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, » sont supprimés ;

...° Au VI, les mots : « pour la collectivité territoriale de Corse », sont remplacés par les mots : « pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane ».

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - La recette de TVA est dynamique, en augmentation moyenne de 2,7 % par an depuis 2009.

Les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique, issues des fusions entre département et région, assument les charges des deux échelons, ce qui les conduit dans une impasse financière. Le taux d'épargne brute de la collectivité de Guyane est ainsi passé de 10,7 % à 0,3 %. Il faudrait que la part départementale de leur DGF profite elle aussi du dynamisme de la TVA, au même titre que la part régionale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'est-ce qui prévaut, du dérouleur papier ou du dérouleur informatique ? On ne s'y retrouve plus !

Mme le président. - Nous nous en tenons au dérouleur papier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nosI-231, I-232, I-233 et I-239 du groupe CRCE, fort sympathiques, augmentent la DGF de 310 millions à 3,9 milliards d'euros selon les cas, hausse gagée par une minoration du CICE. Sans être un fanatique du CICE, je note que cela alourdit la fiscalité des entreprises d'autant. À regret, avis défavorable.

L'amendement n°I-577 majore la DGF de 180 millions pour renforcer la péréquation verticale. La commission des finances donnera un avis bienveillant à l'amendement n°331 des rapporteurs spéciaux, MM. Guené et Raynal, qui va moins loin. Retrait, sinon avis défavorable.

La promesse du Gouvernement précédent était de pure forme, non financée. Le ministre se sent-il lié ? Avis du Gouvernement sur les amendements nosI-535 et I-576.

Défavorable à l'amendement n°I-418 qui aboutit à traiter différemment les régions selon qu'elles forment ou non une collectivité unique.

L'amendement n°I-419 est plus pertinent. Pourquoi ce traitement différencié des collectivités ultramarines ? La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même si Noël approche, défavorable à l'amendement n°I-231 qui augmente la DGF de 4 milliards d'euros : la stabilisation du montant de la DGF est déjà une rupture.

Défavorable également à l'amendement n°I-232. Nous proposerons dans le collectif un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Le Gouvernement est ouvert, dans le cadre de la contractualisation, à une réflexion sur les dotations de solidarité. Nous parlons d'évolution de la dépense, non de diminution.

Défavorable à l'amendement n°I-233. Au sein de l'enveloppe de la DGF, qui est stabilisée, le niveau de péréquation augmente à parts égales, de 180 millions d'euros pour la DSU et la DSR, après une augmentation de 380 millions d'euros l'année dernière.

Même avis défavorable à l'amendement n°I-239, ainsi qu'à l'amendement n°I-577 : le projet de loi de finances augmente déjà la péréquation.

Défavorable aux amendements nosI-535 et I-576. Le fonds exceptionnel de soutien aux régions instauré par la loi de finances initiale pour 2017, n'a pas, comme son nom l'indique, vocation à être reconduit. Certes, le précédent gouvernement avait pris des engagements. Mais il nous a laissé, avec son dernier projet de loi de finances, un terrain miné ! (M. Claude Raynal sourit.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On l'avait dit !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous allons tenir la promesse, différemment. Le Gouvernement propose en effet d'affecter une part de TVA, recette très dynamique, aux régions : elles percevront 100 millions d'euros de plus, ce n'est pas rien ! Le fonds de 450 millions d'euros, sur une DGF de 4 milliards pour les régions, c'est 10 % : quelle collectivité peut se prévaloir d'un tel abondement ?

Mme Sophie Primas. - Pas les communes, en tout cas.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Les amendements nosI-418 et I-419 sont un appel à prendre en compte les spécificités ultramarines. Il faudra mettre à profit les états généraux de l'outre-mer pour poursuivre la réflexion. Attention à ne pas créer de précédent : la Corse sera elle aussi une collectivité unique à partir de 2018. Retrait ?

M. Claude Raynal. - J'avais paré par avance vos arguments, Monsieur le Ministre ! Lorsque l'État s'engage auprès des collectivités territoriales dans un cadre négocié, ce n'est pas une promesse mais bien un engagement de l'État, que le Gouvernement suivant, quel qu'il soit, doit tenir. Doit-on arrêter toute négociation entre l'État et les acteurs un an avant les élections ? Reconnaissez plutôt que vous faites désormais un autre choix. La recette de TVA était déjà intégrée dans le montant de compensation accepté par les régions, qui était de 600 millions d'euros - loin, je le rappelle, du coût estimé à 1,6 milliard !

Mme Sophie Primas. - Il est temps de siffler la fin de la récréation, le nombre d'amendements à cet article le montre. Les collectivités territoriales subissent l'application de la loi NOTRe et la loi Métropole. Le territoire de mon EPCI a été modifié quatre fois, en cinq ans ! Baisse des dotations qui va se poursuivre, contrats de ruralité qui vont et viennent, disparition de la réserve parlementaire, transferts de compétence non compensés, suppression de la taxe d'habitation... La recentralisation est à l'oeuvre. Il en découle une perte de prévisibilité insupportable pour les élus locaux.

Les élus de la République, qui sont en charge de la conduite des politiques publiques locales, ont besoin d'une trajectoire, de mécanismes pérennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et CRCE)

M. Georges Patient. - Je comprends l'argument du ministre sur l'amendement n°I-418. En revanche, l'amendement n°I-419 corrige une disparité de traitement entre collectivités de métropole et d'outremer et permettrait à ces dernières de gagner 3 millions d'euros de plus - à l'échelle de la DGF, c'est peu. Quant aux assises de l'outre-mer, elles peuvent être renvoyées aux calendes grecques...

M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur général a été clair et cohérent, en faisant le lien entre exonérations fiscales et dotations aux collectivités territoriales.

Le fonds urgence, c'est 100 millions d'euros pour dix-neuf départements. Il y aura un dialogue, mais à enveloppe fermée ! Pour les élus locaux, c'est de la communication !

J'ai applaudi Mme Primas, mais je n'ai pas voté la suppression de l'ISF ou l'exonération de 115 milliards d'euros pour les entreprises. Regardez les chiffres : il y a bien un effet de vases communicants entre les 13 milliards d'euros que l'on retranche aux collectivités territoriales et les 12 milliards que coûtent le CICE et le CIR !

J'ai peur que cela craque. Les départements seront en cessation de paiement, les élus, pour la plupart bénévoles, abandonneront leur mandat, nous irons vers de gros problèmes de cohésion sociale. Il faut d'autres réponses que des promesses de dialogue !

M. Roger Karoutchi. - J'étais moyennement favorable au transfert de la compétence développement économique aux régions, craignant de ne pas voir avant longtemps la couleur de la compensation financière... On l'a estimée à 600 millions d'euros. D'un fonds de garantie de 450 millions d'euros, on passe maintenant à 150 millions d'euros. À quoi sert la parole de l'État ?

La présidente de la région Île-de-France avait signé avec le gouvernement Valls un accord sur le pass Navigo, prévoyant un concours financier. Le Gouvernement change, merci et ciao ! L'accord tombe, et on reproche à la région d'augmenter le prix du Navigo !

La gestion des collectivités doit s'appuyer sur des chiffres à peu près stabilisés. Les régions tablent sur ces 450 millions. Réduire cette somme des deux tiers, ce n'est pas sérieux ! À ce compte-là, mieux vaut que les régions ne négocient plus de compétences supplémentaires. Qu'elles fassent comme elles peuvent, ce ne sera déjà pas mal... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Marc Laménie. - Le nombre d'amendements sur l'article 16 montre la préoccupation unanime des élus de base, souvent bénévoles. Les inquiétudes sont légitimes.

L'article 16 est considérable en masse financière : 27 milliards d'euros pour la DGF, même si elle baisse chaque année de deux ou trois milliards. Communes, intercommunalités, départements, régions, il faut faire des économies à tous les niveaux, mais les collectivités territoriales sont des donneurs d'ordre importants pour le BTP. Il faut mesurer leurs charges et rester extrêmement prudent.

Mme Lana Tetuanui. - Les collectivités territoriales ultramarines participent à l'effort de la Nation, via la baisse des crédits. La DGF contribue à leur fonctionnement, mais selon des modalités différentes - or elles sont soumises au même Code général des collectivités territoriales que les collectivités de métropole.

Des assises des outremers ? Beaucoup de ministres sont venus chez nous, sous les cocotiers, recevoir des colliers de tiarés et de coquillages. La musique était douce, chacun rajoutait de la crème... Mais les élus de terrain, dont je suis, demandent simplement que l'on applique la loi relative à l'égalité réelle outre-mer ! Plutôt que de venir nous faire rêver sous nos tropiques, dites-nous, une fois pour toute, quelle place vous réservez à nos collectivités au sein de la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes CRCE et SOCR ainsi que sur certains bancs du groupe Les Républicains)

M. Philippe Dallier. - Cette série d'amendements démontre que les élus sont toujours aussi inquiets de l'avenir de nos collectivités territoriales. Certes, on nous promet la stabilisation de la DGF, mais la promesse ne sera pas tenue pour tout le monde. Certaines communes se regroupent, voient leur population augmenter ; or l'enveloppe est fermée. Certaines verront leurs dotations baisser.

Les dotations de péréquation ont toutes des critères différents, d'où des difficultés inextricables : en Ile-de-France, on peut être attributaire de la DSU, contributeur au FPIC et neutre au FSRIF !

Le travail de réforme de la DGF et des dotations de péréquation engagé au Sénat et à l'Assemblée nationale sera-t-il abandonné comme l'a été la réforme des valeurs locatives ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - M. Raynal évoquait les engagements des gouvernements successifs...

M. Claude Raynal. - La continuité de l'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - ... mais en 2012, vous avez rayé d'un trait de plume la réforme de la fiscalité anti-délocalisations !

En préservant l'esprit, trouvons les modalités. Mme Primas évoquait le besoin de stabilité. Le débat est récurrent : en 2004, lors de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, nous débattions de l'attribution de parts de TIPP... Posons des bases pérennes, issues d'un vrai dialogue, dans une logique contractuelle : c'est dans cet esprit que travaillent Gérald Darmanin, Gérard Collomb et Jacqueline Gourault.

Vous avez évoqué les baisses de dotations sous le quinquennat précédent. Il n'en est plus question : la réflexion porte sur l'évolution des dépenses de fonctionnement, pas sur les dotations, qui restent stables.

M. Philippe Dallier. - En bloc, pas dans le détail !

Mme Sophie Primas. - Le président de la République a quand même annoncé 13 milliards d'euros en moins !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous sommes tous des élus de terrain.

Mme Sophie Primas. - Certains plus que d'autres...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Maire de Vallery, je voyais chaque année mes dotations baisser de 6 000 à 7 000 euros. Je sais ce que c'est ! Nous proposons des mesures pragmatiques.

Concernant l'outre-mer, la démarche d'Annick Girardin est ouverte, inclusive. Nous voulons construire avec vous l'avenir des outre-mer. La DGF des collectivités uniques n'est pas calculée par habitant mais résulte d'une compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. Il m'est difficile de souscrire à votre amendement n°I-419 ; poursuivons la réflexion. À défaut de retrait, avis défavorable.

Les amendements nosI-231, I-232, I-233, I-239, I-577, I-535, I-576 et I-418 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-419 est adopté.

La séance est suspendue à 12 h 50.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président. - Amendement n°I-234, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 7 à 45

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli . - Monsieur le Ministre, puisque l'exercice n'est pas contradictoire, nous sommes sur le PLF, où je présente cet amendement...Votre Gouvernement essaie de minorer la compensation de la réforme de feu la taxe professionnelle...Ce matin nous débattions de la continuité de l'État. On nous parle de contractualisation...Nous proposons de revenir sur la non-compensation des allègements de fiscalité locale. À Neuilly, Monsieur Karoutchi, les riches ont doublé leur patrimoine en moins de dix ans...Dans mon département, Ivry et Vitry, 160 000 habitants à elles deux, perdraient à peu près un million d'euros faute de compensation, alors que leur taux de chômage est respectivement de 17 % et 18 % et affichent 12 000 demandeurs de logements sociaux. Ce n'est qu'un exemple. Mais l'État doit réparer sa mémoire industrielle...

M. le président. - Veuillez conclure...

M. Pascal Savoldelli. - C'est fait (Sourires) : ces territoires ont un passé industriel qu'il faut prendre en compte.

M. le président. - Amendement n°I-198, présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial et de Legge, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Grand, Meurant, Paccaud, Paul, Savary et de Nicolaÿ et Mme Delmont-Koropoulis.

I. - Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 par le VII de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IX de l'article 16 de la loi n° du de finances pour 2018. »

III. - Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Les compensations sont promises puis rabotées avant de disparaître. Or il semble légitime d'extraire la dotation pour transfert de compensations d'exonération de fiscalité directe locale et la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dite DCRTP des départements de la liste des variables minorées en 2018.

Je rappelle qu'une baisse de 12,1 % s'est opérée entre le budget de 2017 et celui de l'an passé.

M. le président. - Amendement identique n°I-262, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement sort la dotation pour transfert de compensations d'exonération de fiscalité directe locale et la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dite DCRTP des départements de la liste des variables minorées en 2018.

Entre le budget 2016 et celui de 2017, chacun a pu constater une baisse de 12,1 %. Cet amendement soutient les départements qui connaissent un contexte budgétaire contraint.

M. le président. - Amendement identique n°I-533, présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.

L'amendement n°I-475 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-108, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 31 et 42

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je salue M. le ministre. Il sera extrêmement intéressant d'entendre ses positions. Cet amendement supprime la minoration des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui bénéficient à des communes fragiles. Ainsi, le département des Ardennes est celui qui bénéficie de la FDPTP par habitant la plus élevée.

L'amendement n°I-448 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-207 rectifié, présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Bonhomme, Grand et Danesi, Mme Di Folco, M. de Legge, Mme Eustache-Brinio, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Reichardt, Dallier, Bizet, Bazin, Milon et Courtial, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Pierre, Mme Bories, M. Brisson, Mmes Malet et Canayer, MM. Morisset, Revet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Cuypers et Priou, Mme Duranton et MM. Gremillet, Genest et Darnaud.

I. - Alinéas 34 à 38

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin. - Voici un sujet d'actualité : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cessons de jouer au bonneteau. On prend ici, on reprend là... Non !

On va prendre à la DCRTP 180 millions d'euros pour abonder la DSU et la DSR. Ces blocs communal et intercommunal doivent être aidés : ils participent à l'effort demandé à hauteur de 240 millions d'euros ! J'ai travaillé au comité des finances locales. Jamais il n'a été question de se servir de la péréquation horizontale pour soutenir la péréquation verticale.

M. le président. - Amendement n°I-575, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 34 à 38

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de la non-minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal. - L'intégration de la DCRTP des communes et EPCI au sein des variables d'ajustement aura des conséquences très lourdes pour certaines collectivités car cette dotation est très concentrée sur les anciens territoires industriels. Plusieurs intercommunalités pourraient souffrir beaucoup, comme Dunkerque, Marseille ou Le Havre. M. Darmanin avait souhaité à l'Assemblée nationale que le sujet évolue au cours de la navette. Nous y sommes.

M. le président. - Amendement n°I-437, présenté par Mme Berthet.

I. - Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Martine Berthet. - Le projet de loi de finances 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d'ajustement et accentue sa diminution.

Après une baisse de 8 % en 2017 soit - 34 millions d'euros, les FDPTP subiraient une baisse de 17 %, soit 66 millions d'euros en 2018, leur montant passant de 389 millions d'euros en 2017 à 323 millions d'euros en 2018.

Cette nouvelle ponction des FDPTP aura à nouveau pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. En effet, ces fonds sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et/ou de l'importance de leurs charges, particulièrement les longueurs de voirie... Or, pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois très importants dans leurs budgets.

M. le président. - Amendement n°I-119 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Bonne et Bazin, Mme Micouleau, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Rapin, Babary, Paul et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Longuet, Bonhomme, Huré, Perrin, Danesi, Brisson, Raison, Morisset, Mandelli, Bouchet, Vaspart, Gremillet, B. Fournier, Leroux, Pierre, Pointereau et Revet, Mme Deromedi et M. Fouché.

I. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Ce budget 2018 maintient les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d'ajustement et accentue sa diminution.

Ils ont pour objet de répartir, dans chaque département, le produit de la taxe professionnelle des grands établissements industriels, qualifiés « d'établissements exceptionnels », entre la commune d'implantation, les communes proches et les communes défavorisées du département. Les établissements « exceptionnels » sont ceux dont les bases de taxe professionnelle par habitant dépassent deux fois la moyenne constatée au niveau national.

Le conseil départemental répartit ces fonds aux communes défavorisées du département, selon des critères fixés par chaque conseil départemental. Ces fonds permettent à ce titre de renforcer une solidarité nationale envers les communes défavorisées.

Aussi, compte tenu des réductions drastiques des dotations aux communes, et des mesures impactant les budgets des communes, cet amendement supprime cette minoration.

M. le président. - Amendement n°I-400, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur les effets de cette minoration sur le budget des communes affectées.

M. Julien Bargeton. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-438, présenté par Mme Berthet.

I. - Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Martine Berthet. - Cet amendement supprime l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et EPCI.

Cette dotation vise à respecter l'engagement du législateur de garantir qu'aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d'un retour CVAE à hauteur de l'ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à largement pénaliser des collectivités déjà fragilisées, alors que les collectivités bénéficiaires nettes de la réforme de la taxe professionnelle, ne contribuent pas à cet effort, et ne voient aucunement leurs ressources impactées. C'est inéquitable et contre-péréquateur.

L'amendement n°I-451 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-534, présenté par MM. Dantec, Collin, Gabouty, Requier, A. Bertrand et Castelli, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Jouve.

I. - Alinéa 44

Remplacer le montant :

578 780 027

par le montant :

617 608 802

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - En 2017, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions se monte à 617,6 millions d'euros et constitue une ressource à part entière des budgets des régions.

Elle a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d'en assurer la neutralité financière. La DCRTP avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé.

En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d'ajustement pour financer des mesures de péréquation verticale ou d'exonérations fiscales. La réduction de la DCRTP des régions a été de 8,4 % pour une perte de recettes de 56,4 millions d'euros.

L'introduction de la DCRTP au sein des variables d'ajustement est une mesure injuste, inégalitaire, et donc inacceptable pour les régions car la DCRTP finance des mesures de péréquation et d'exonérations fiscales qui ne concernent pas les régions et frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle qui la perçoivent donc en lieu et place d'une ressource dynamique.

Pour 2018, le Gouvernement propose d'appliquer une nouvelle baisse de 6,3 %, ce qui amputerait les recettes des régions de 38,8 millions d'euros.

En conséquence, afin d'éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, cet amendement fige le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2017 et ce, conformément à l'esprit même ayant conduit le législateur à créer cette compensation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le tableau interactif devrait faire disparaître les amendements non défendus...

M. le président. - Nous en avons pris bonne note...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci !

Par définition, lorsqu'une ressource fiscale est maintenue, la DCRTP s'en assure. La suppression de la minoration de DCRTP coûte 170 millions d'euros pour les départements.

La commission des finances a proposé un amendement visant les suppressions les plus dramatiques. Il y a des injustices. M. Darmanin a dit à l'Assemblée nationale que l'État traiterait ce problème. Peut-être le ministre a-t-il un amendement à proposer pour y remédier ? Sagesse, avec une réserve sur le coût. C'est un enjeu de 210 millions d'euros tout de même, à l'exception des amendements nosI-437 et I-119 rectifié bis qui sont satisfaits, tout comme l'amendement n°I-400. Retrait ?

M. le président. - Bienvenue à Monsieur le Ministre Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - C'est un honneur de m'exprimer devant vous. Ancien député ayant participé à plusieurs CMP sur des sujets proches, je sais qu'en matière de collectivités territoriales, les compromis sont toujours possibles. Je suis à votre entière disposition.

Mme Nathalie Goulet. - Et la réserve parlementaire ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je partage beaucoup des propos du rapporteur général sur l'impact budgétaire de ces amendements. Le président de la République s'est engagé à la stabilité de la DGF et globalement des concours financiers. Le projet de loi de finances prévoit une augmentation importante de la DSC.

L'intégration de la DCRTP dans les variables d'ajustement engendre un risque, celui que les communes fragiles participent à la péréquation. J'ajoute que l'attribution de la DCRTP peut sembler moins justifiée depuis les réformes récentes.

Nous ferons en sorte que les recettes des départements ne soient pas touchées. Les variables d'ajustement ont progressé, mais elles prouvent aujourd'hui leurs limites. Avis défavorable à tous ces amendements sauf à l'amendement n°I-400. C'est tout le système de financement des collectivités territoriales, à bout de souffle, qu'il faut revoir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis étonné de la réponse du ministre pour l'amendement n°I-400 alors que cela avait déjà été voté l'an dernier. Il est satisfait par le droit existant, si celui-là s'applique.

Des amendements viennent de tous les bancs. Ils montrent qu'il y a une vraie difficulté, et ce ne sont pas forcément les plus riches qui sont pénalisés.

M. Roger Karoutchi. - C'est comme ce matin : il y a clairement un problème entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, quel que soit le gouvernement... Les collectivités territoriales sont toujours les variables d'ajustement et l'État ne tient pas ses engagements à leur égard.

Monsieur le Ministre, je comprends, dans cette séance de bizutage, (Sourires) que vous n'ayez pas en poche un amendement, mais il faut trouver une solution. Le Gouvernement, le président de la République ne pourraient-ils pas garantir la signature ferme et définitive de l'État ? Sinon, on ne peut pas continuer à travailler ainsi.

M. Philippe Dallier. - C'est formidable. Je pose une question ce matin à un ministre qui s'abstient de me répondre, et un deuxième ministre, qui n'a pas entendu ma question, me répond cet après-midi ! (Sourires) Une réforme globale est absolument nécessaire.

La DCRTP était de 96 000 euros à Pavillons-sous-Bois. Maintenant, c'est 5 000 euros. Et l'on projette de l'abonder de 8 % : la belle affaire ! On est vraiment au bout du bout d'un système révolu.

Le transfert des compétences de solidarité aux départements en 2004 a été une erreur épouvantable. (Marques d'approbation sur divers bancs de part et d'autre de l'hémicycle) On ne peut plus se contenter de rustines sur un pneu qui fuit de toutes parts... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants)

M. Pascal Savoldelli. - Mon amendement est inspiré de l'ADF. Il n'est pas partisan... S'il n'est pas pris en compte dans la navette, je demanderai un scrutin public.

M. Marc Laménie. - Permettez-moi d'insister sur l'amendement n°I-108. Les fonds des départements, ce sont 323 millions à l'échelon national. Les montants doivent au moins être maintenus. C'est 11 millions d'euros pour les Ardennes. Ce n'est pas rien, mais les communes elles-mêmes ne reçoivent rien. L'incertitude sur la pérennité des fonds départementaux perdure depuis des années. C'est regrettable.

M. Claude Raynal. - L'atteinte portée à la DCRTP n'est pas une surprise. La commission des finances du Sénat, en lien avec celle de l'Assemblée nationale, avait avancé une proposition de rebasage, sans doute un peu complexe, mais on aurait pu en discuter. On fait là de la contre-péréquation. Le ministre le sait. Quand remet-on tout à plat ? Cela aurait dû être fait l'an dernier ou il y a deux ans, certes. Le système est vraiment à bout.

La question n'est ni le dégrèvement, ni la DCRTP. Elle est globale. N'attendons pas 2020. Le Sénat est tout prêt à ouvrir le débat.

M. Jean-François Rapin. - Effectivement, on parvient à une bascule. L'effet contre-péréquateur va pénaliser ceux qui n'étaient pas gagnants lors de la réforme de la taxe professionnelle.

Mme Nathalie Goulet. - Au fur et à mesure, on assèche les collectivités territoriales. S'il faut attendre 2020, on manquera de candidats : les élus en ont assez ! Je rappelle que les collectivités territoriales ne peuvent pas se désengager, contrairement à l'État ! Nombre de rapports demandent la mise à plat du système. Combien en faudra-t-il ? M. Dallier a raison.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapport demandé l'an dernier a été rendu et sera transmis dès qu'il aura été validé par Matignon - avec retard, certes. C'est pourquoi je donne un avis favorable à l'amendement n°I-400.

Beaucoup de ce que MM. Karoutchi et Dallier ont dit est vrai. Le système est à bout de souffle. Ce qui est compensé une année par un dégrèvement peut l'être l'année suivante selon une autre méthode, par exemple, une allocation de compensation. Ce fut le cas de la taxe d'habitation pour les plus modestes, compensée puis objet d'un dégrèvement.

Nous souhaitons intégralement revoir le financement des collectivités territoriales. Le président de la République l'a redit devant les maires.

La situation de la compensation de la taxe professionnelle est extrêmement hétérogène. Quant à la DCRTP, il y a une difficulté. Effectivement, l'intégrer aux variables d'ajustement aura un effet contre-péréquateur, mais pas totalement. Mes services travaillent à un maintien pour les communes fragiles.

L'amendement n°I-234 n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques nosI-198, I-262 et I-533 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°32 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 329
Pour l'adoption 308
Contre 21

Le Sénat a adopté.

(Plusieurs applaudissements sur la plupart des bancs)

L'amendement n°I-108 est adopté.

L'amendement n°I-207 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-575 n'a plus d'objet, de même que les amendements nosI-437, I-119 rectifié bis et I-400.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-400 avait un objet différent. Je confirme d'ailleurs que le rapport voté l'an dernier devait être remis le 30 septembre et ne l'a toujours pas été.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapport a été rendu ; il est actuellement auprès des services du Premier ministre. Il vous sera transmis dans les plus brefs délais.

L'amendement n°I-438 est retiré.

L'amendement n°I-534 n'est pas adopté.

M. Éric Bocquet. - Citons un amendement, le n°I-1042, de l'Assemblée nationale, qui majore la DGF de 180 millions d'euros contre 90 millions selon le projet de loi de finances. Il a été cosigné par M. Dussopt alors député... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Comme disent les philosophes, la contradiction de la contradiction n'est pas une annulation mais une locomotive fondamentale de la dynamique...(Sourires) Ce n'est pas la philosophie marxiste mais la philosophie marchiste ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°I-154 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-398 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Gatel, MM. de Nicolaÿ et Savary, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Pillet, D. Laurent et Pierre, Mmes Imbert et Duranton, M. Bazin, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme F. Gerbaud et MM. Chaize, Lefèvre, Saury et Grosdidier.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots :« , les zones à surveiller en application du schéma régional de santé ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique de Legge. - Aujourd'hui les communes classées en « zones à surveiller » qui prennent l'initiative d'anticiper le départ d'un médecin et de réaliser des investissements immobiliers destinés à l'installation de professionnels de santé, ne peuvent bénéficier du FCTVA. En résumé, on attend qu'une zone soit un désert médical pour chercher une solution. Il s'agit d'anticiper.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le départ à la retraite de nombreux praticiens va amplifier la désertification médicale. Il est vrai que le zonage n'est pas toujours pertinent. Mieux vaut prévenir que guérir. L'amendement va dans le bon sens sous réserve d'en mesurer l'impact budgétaire, la commission des finances le voit d'un bon oeil.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait. Le plan contre la désertification médicale a été présenté tout récemment.

Il s'agirait d'une dépense de l'État particulièrement difficile à évaluer puisqu'elle dépend des investissements de chaque commune.

Le dispositif actuel des ZRR et des TDP est suffisamment efficace et couvre les zones visées par l'amendement.

M. Dominique de Legge. - Vous m'avez convaincu de ne pas retirer mon amendement, Monsieur le Ministre, puisque vous dites qu'il fait partie du plan de lutte contre les déserts médicaux... S'il avait été présenté à l'Assemblée nationale il y a quinze jours, vous l'auriez voté !

Mme Nathalie Goulet. - Nous le voterons des deux mains. Au pire, il fait double emploi avec les dispositifs existants, au mieux il améliorera la couverture médicale là où c'est nécessaire.

L'amendement n°I-398 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°I-331, présenté par MM. Guené et Raynal.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s'élève à 36 millions d'euros.

II. - Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l'année de répartition, d'une attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-20 du même code, en proportion des attributions perçues au titre de ces dotations cette même année.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal. - M. Guené et moi-même, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » avons relevé que les crédits de la dotation d'action parlementaire - dite « réserve parlementaire » - destinés aux collectivités territoriales en 2017, n'ont pas été entièrement redéployés. Ces crédits s'élevaient à 86 millions d'euros en 2017, dont 45 millions d'euros provenant de la dotation octroyée par les sénateurs et 41 millions d'euros provenant de la dotation répartie par les députés. Sur ce total, seuls 50 millions d'euros ont été reconduits pour abonder la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Cet amendement ne vise pas à recréer la dotation d'action parlementaire, supprimée par la loi pour la confiance dans la vie politique bien que son utilité pour soutenir les territoires n'a jamais été remise en cause, mais il rétablit les 36 millions d'euros manquants, en les ciblant sur les territoires particulièrement vulnérables, bénéficiaires de la DSU ou de la DSR.

M. le président. - Amendement identique n°I-558 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bansard, Bas et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Montgolfier, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier, B. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.

M. Philippe Dallier. - C'est le même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La dotation d'action parlementaire, concentrée sur les petites collectivités territoriales, est un soutien indispensable à l'investissement. L'Assemblée nationale a rétabli les crédits destinés à la vie associative ; le Sénat rétablirait utilement les crédits qui seraient utiles aux territoires vulnérables : avis favorable. Le Gouvernement devrait voir ces amendements d'un bon oeil...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai le pressentiment qu'ils seront adoptés quel que soit l'avis du Gouvernement. (Sourires) Il y est néanmoins défavorable car la DSU et la DSR sont augmentées - certes moins que les années précédentes.

En outre, l'Assemblée nationale a fléché 25 millions d'euros supplémentaires, vers les associations. La DETR augmente de 50 millions.

Mme Christine Lavarde. - Je m'abstiendrai. On ne peut être défavorable au rétablissement de cette enveloppe, mais le transfert des fonds de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) vers la DETR rompt l'égalité entre territoires, puisque tous ne perçoivent pas cette dernière.

La DSU et la DSR ne sont pas non plus versées à toutes les collectivités territoriales. L'ancien système avait au moins le mérite de l'égalité puisque chaque parlementaire disposait de la même enveloppe.

M. Marc Laménie. - Je les voterai. La réserve parlementaire était la même pour tous les parlementaires et était devenue transparente.

La DAP a vocation à financer l'investissement, pas le fonctionnement, il faut distinguer les choses. Elle était particulièrement utile pour financer les projets des petites communes qui autrement n'auraient pas vu le jour.

M. Jean-François Husson. - Comme Christine Lavarde, je suis attaché à l'équité entre les territoires. Comme M. Laménie, je regrette, Monsieur le ministre, que vous mélangiez choux et carottes - fonctionnement et investissement.

Lorsque le Gouvernement maniait le rabot, il promettait le maintien de l'enveloppe globale. L'enveloppe est passée de 86 à 50 millions. Nous l'augmentons de 72 %... pour revenir à 86 millions ! Il y va du respect de la parole donnée.

Mme Lana Tetuanui. - Je défends ces amendements des deux bras levés. Le sujet a déjà fait couler beaucoup d'encre. Dans les îles polynésiennes, les écoles hissent le drapeau français, les élèves chantent La Marseillaise avec fierté et les 48 communes du territoire accueillent les dotations avec joie. Il est indispensable de les maintenir, les élus polynésiens l'ont dit fortement lors du congrès des maires ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je ne confonds nullement fonctionnement et investissement. Si les crédits de paiement de la DSIL sont inférieurs à l'an dernier, les autorisations d'engagements sont supérieures.

Les amendements identiques nosI-331 et I-558 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-436, présenté par MM. Dallier, Bonhomme, Buffet et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Leleux, Mme Micouleau, MM. Milon, Paul et Pemezec, Mme Primas, MM. Rapin et Bazin, Mmes de Cidrac, Di Folco et Duranton, MM. Gremillet et Mouiller, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Kennel et Longuet.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

II. - Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies :

- aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

- au premier alinéa de l'article L. 3334-17 du même code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5214-23-2 dudit code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5215-35 du même code ;

- aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5216-8-1 du même code ;

- au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 n°91-1322 du 30 décembre 1991 ;

- au A du II de l'article 49 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2016 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 précités, au II de l'article 21 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l'article 49 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

III. - Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Pour la quatrième année consécutive, je vous propose mon marronnier budgétaire, déjà adopté trois fois - l'an dernier à l'unanimité ! La dotation de compensation des exonérations de taxe sur le foncier bâti n'a rien à voir avec l'enveloppe normée. Elle ne doit pas faire partie des variables d'ajustement budgétaire. Ne pénalisons pas les communes qui construisent du logement social.

Cet amendement est encore plus justifié cette année puisque la taxe d'habitation est vouée à disparaitre. J'attends l'avis du ministre avec impatience et espère qu'un jour, un gouvernement regardera ce sujet de près.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. J'espère également que l'avis du Gouvernement sera plus détaillé.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet amendement entraînerait une perte de recettes pour certaines communes.

M. Philippe Dallier. - Non, l'État paierait, tel que mon amendement est rédigé. Ne me faites pas cette réponse, Monsieur le Ministre, c'est un sujet de fond. Dites-moi que vous allez examiner le problème, mais pas que cette compensation a sa place dans les variables d'ajustement, cela n'a aucun sens et pénalise les communes qui construisent du logement social.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'espère que le débat sur la refonte de la fiscalité locale donnera les réponses qui vous satisferont.

L'amendement n°I-436 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-289 rectifié, présenté par M. Rapin, Mmes Keller et Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Daubresse, Bazin et Pemezec, Mme Procaccia, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Chevrollier et Grand, Mmes Deromedi, Gruny, Deseyne, A.M. Bertrand et Canayer, MM. Revet, Morisset, Laménie et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Savin, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Vogel, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, Puissat et Duranton et MM. Buffet, Kern, Pellevat, Gremillet, Paccaud, Charon et Kennel.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l'État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d'instance. Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert de compétence des greffiers de tribunaux d'instance aux officiers d'état civil.

II. - Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale siège d'un tribunal d'instance dans le cadre du transfert des pactes civils de solidarité.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin. - Après le vote de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et la signature de la circulaire du 10 mai 2017 par le ministre de la Justice, près d'1,8 million de dossiers de Pacte civil de solidarité (PACS) ont été transférés aux communes sièges de tribunaux d'instance sans qu'aucune indemnisation spécifique ne soit prévue. La gestion de ces dossiers est complexe.

Mme Gourault nous a dit qu'il s'agissait d'état-civil pur et simple ; or ce n'est pas le cas. Cette taxe spécifique serait utile.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement pointe un vrai sujet mais le coût de cette nouvelle mission est en cours d'expertise par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et on ne peut créer un prélèvement sur recettes sans préciser sa base de calcul. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Christine Lavarde. - On compte 291 tribunaux d'instance en France. À Boulogne-Billancourt, le tribunal d'instance devait nous transférer 6 347 dossiers de PACS. Mais 7 560 dossiers vont en réalité nous parvenir, demandes de dissolution de PACS de plus de cinq ans comprises, car le tribunal d'instance n'a pas les moyens humains pour trier les dossiers ; et 130 cérémonies sont prévues pour décembre. Boulogne peut assumer ce coût, mais dans des communes plus petites, la difficulté est réelle.

M. Jean-François Rapin. - Ce matin, M. Capus indiquait que le service d'état-civil d'Angers n'avait que quatre ETP. Il y a un vrai sujet.

L'amendement n°I-289 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-404 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Genest, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier et Mme Lamure.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l'État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert de la procédure de changement de prénom, en application de l'article 60 du code civil. Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l'état civil.

II. - Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale dans le cadre du transfert de la procédure de changement de prénom.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin. - La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a simplifié la procédure de changement de prénom.

Alors que l'on dénombrait quelque 3 000 demandes chaque année, leur déjudiciarisation peut contribuer à créer un appel d'air. Si d'aucuns y voient un progrès dans l'accès à tous au service public, il est difficile de mesurer l'impact qu'aura cette nouvelle procédure.

Cet amendement vise à indemniser les communes qui subissent ce nouveau transfert de compétence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Une évaluation chiffrée des effets de la réforme serait utile. La commission des finances a défendu naguère la prise en compte du coût de la réforme des rythmes scolaires... mais à l'époque, une évaluation était disponible. Je vois donc là plutôt un amendement d'appel : retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis : les premières informations dont nous disposons montrent que les coûts sont concentrés dans les communes de grande taille, qui peuvent les assumer.

L'amendement n°I-404 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-406 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Gremillet, Genest, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier et Mme Lamure.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l'État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger, en application de l'article 61-3-1 du code civil.

II. - Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale dans le cadre de la nouvelle procédure de changement de nom.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin. - C'est le même, s'agissant du changement de nom... L'évaluation est nécessaire, Monsieur le Ministre, elle ne peut rester un vain mot.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis que précédemment !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - L'état civil est très important pour les communes. Les maires sont des auxiliaires de l'État en matière de lutte contre le terrorisme. Cette compétence est une bonne façon pour le maire de savoir qui passe sur son territoire. Nous reviendrons sur ces amendements en deuxième partie.

L'amendement n°I-406 rectifié est retiré.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°I-603 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le d du I, sont insérés des e, f et g ainsi rédigés :

II. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« f) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du même code ;

« g) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d'État d'infirmier. » ;

III. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le g, sont insérés des h, i, j et k ainsi rédigés :

IV. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l'alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l'ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;

« k) un montant de 13 900 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages des étudiants infirmiers en application de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code. »

V. - Alinéa 20

Le montant : « 0,124 € » est remplacé par le montant : « 0,146 € » ;

VI. - Alinéa 21

Le montant : « 0,093 € » est remplacé par le montant : « 0,110 € » ;

VII. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

Régions

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

8,490346951

Bourgogne-Franche-Comté

6,029528956

Bretagne

3,504054934

Centre-Val de Loire

2,937764974

Corse

1,210389650

Grand Est

11,074230902

Hauts-de-France

6,844107100

Île-de-France

8,433769210

Normandie

4,238840573

Nouvelle-Aquitaine

12,625342440

Occitanie

11,065510847

Pays de la Loire

4,222776279

Provence Alpes Côte d'Azur

10,744142500

Guadeloupe

2,836622009

Guyane

1,123084577

Martinique

1,363682745

Réunion

2,827332413

Mayotte

0,328486696

Saint-Martin

0,091776087

Saint-Barthélemy

0,005961550

Saint Pierre et Miquelon

0,002248610

»

VIII. - Compléter cet article par un V ainsi rédigé :

V. - Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

«

Région

Gazole

Supercarburant

sans plomb

Auvergne-Rhône-Alpes

4,89

6,93

Bourgogne-Franche-Comté

5,03

7,13

Bretagne

5,17

7,30

Centre-Val de Loire

4,65

6,59

Corse

9,84

13,90

Grand Est

6,24

8,84

Hauts-de-France

6,85

9,69

Ile-de-France

12,71

17,96

Normandie

5,53

7,83

Nouvelle-Aquitaine

5,31

7,50

Occitanie

4,98

7,03

Pays de la Loire

4,35

6,17

Provence-Alpes Côte d'Azur

4,30

6,07

».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le présent amendement octroie au département de Mayotte une série de compensations constitutionnellement dues, pour un montant d'ensemble de 40 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-603 rectifié est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

L'amendement n°I-578 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 332 415 000

II. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Sixième ligne

Remplacer le montant :

2 078 572 000

par le montant :

2 018 572 000

2° Vingt-et-unième ligne

Remplacer le montant :

323 508 000

par le montant :

389 325 000

3° Dernière ligne

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 332 415 000

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement tire les conséquences, sur le tableau retraçant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés par votre commission des finances. Il faudra le modifier pour tenir compte des amendements les plus récemment adoptés...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - ...qui l'ont été malgré l'avis défavorable du Gouvernement. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n°I-109 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Il y a 85 amendements sur cet article, qui fixe le plafond de certaines taxes affectées au-delà duquel le produit revient à l'État. Article unique mais difficile à comprendre tant les sujets concernés sont divers...

Le plafonnement des taxes affectées améliore la lisibilité des informations transmises au Parlement. Soyons prudents néanmoins avec les hausses de plafond, qui augmentent la dépense publique.

Le même esprit de responsabilité nous fait trouver normal que les organismes ayant accumulé d'importants fonds de roulement participent aux efforts demandés à tous.

S'agissant des agences de l'eau, ces fonds représentent quelque 800 millions d'euros, c'est considérable.

Les dernières lois de finances nous ont conduits à améliorer la lisibilité sur certaines taxes ; en 2018, le montant des écrêtements dépassera le milliard d'euros. Le consommateur paye plus, dans ces cas de figure, que ce qu'il devrait, ce qui constitue des recettes de poche pour l'État. D'où deux amendements de la loi de finances, sur la taxe sur les billets d'avion et celle sur les entreprises de réseau énergétique et électrique : mieux vaut baisser la taxe si le plafond est atteint qu'alimenter le budget de l'État en pesant sur la compétitivité de ces secteurs.

M. Julien Bargeton . - Cet article fait contribuer les organismes bénéficiant de taxes affectées à l'effort de taxes affectées à l'effort de maîtrise des finances publiques. Les taxes affectées portent atteinte au principe d'universalité. Il faut s'appuyer sur les principes, ils finiront bien par céder, disait Talleyrand... Certes, mais les taxes affectées morcellent l'État et nuisent à la lisibilité de notre système fiscal.

Les taxes affectées, ensuite, font courir le risque de fournir trop, ou pas assez de ressources à la politique publique visée. Ainsi, le budget des agences de l'eau est passé de 412 millions d'euros en 2015 à 546 millions. De même, la Cour des comptes a critiqué sévèrement le fonds de promotion de l'artisanat.

La TGAP est remise dans le budget de l'État. C'est une bonne chose. Nous ferons preuve de pragmatisme. L'Autorité de contrôle prudentiel voit ses moyens augmenter, c'est une bonne chose.

M. Michel Canevet . - Un certain nombre d'organismes verront leur fonctionnement rendu plus difficile, telles les agences de l'eau. Or certaines opérations exigent du temps, des concours financiers et des avances, leur niveau élevé de trésorerie s'explique ainsi.

Les chambres consulaires aussi sont visées : la fiscalité qui leur est affectée, passée de 1,26 milliard à 900 millions, baisserait encore, qui mettrait leur activité en péril. Or les réseaux ont pu s'organiser à l'échelle régionale.

M. le président. - Amendement n°I-240, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - On peut condamner la débudgétisation, mais plafonner les taxes affectées n'améliore en rien la lisibilité ; on ne fait que menacer l'activité de ces organismes. C'est comme si, en matière de logement, le locataire payait deux fois. Les ponctions sont aussi fortes en matière culturelle. Nulle vision, sinon présenter un visage plaisant aux souscripteurs de la dette publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Supprimer l'article priverait le Parlement de tout regard sur la fiscalité affectée. Les écrêtements représentent plus d'un milliard d'euros, je le rappelle. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le mécanisme de plafonnement, créé en 2012, n'a pas été remis en cause depuis. Il permet à l'État de piloter, dans une certaine mesure, la dépense publique. L'État et les collectivités territoriales font des efforts, il est normal que les agences en fassent aussi.

L'amendement n°I-240 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-47 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-350, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

II. - Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 quindecies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

Mme Colette Mélot. - Cet amendement double progressivement le Fonds chaleur à compter du 1er janvier 2018, pour accompagner l'augmentation de la production de chaleur renouvelable en France prévue dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie : 50 % entre 2015 et 2023, soit 6 milliards d'euros d'investissements et dans le Plan Climat du Gouvernement du 6 juillet 2017.

Mis en place en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), le Fonds Chaleur s'élève aujourd'hui à 210 millions d'euros. Depuis sa création, il a aidé 3988 installations pour 1,7 milliard d'euros d'opérations d'investissement. Nous proposons de financer cette mesure par un relèvement de la trajectoire de la composante carbone.

M. le président. - Amendement identique n°I-487, présenté par Mme Tocqueville, M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Jomier et Marie, Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, M. Tourenne, Mme Lubin, MM. Dagbert, Madrelle, Tissot et J. Bigot, Mmes Monier et Espagnac et M. Courteau.

Mme Annie Guillemot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-509, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-349, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ;

II. - Après l'alinéa 53

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 131-5-1, il est inséré un article 131-5-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1-... - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

Mme Colette Mélot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-510, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements ont un coût : plus de 100 millions d'euros... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ces amendements sont contraires à la logique de rebudgétisation des moyens de l'Ademe, qui bénéficiera de 164 millions d'euros supplémentaires, soit 26 % de hausse, au service de la transition énergétique. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson. - Ces explications ne nous convainquent que partiellement, car ces moyens supplémentaires ne font que compenser les retards de paiement de l'Ademe...

Budgéter 20 millions d'euros pour un an, ce n'est pas très significatif : cela compense à peine les retards de paiement accumulés par l'Ademe. Or les fonds chaleur sont plébiscités sur le terrain. L'État a habilement évacué sa responsabilité en matière de pollution de l'air en passant la balle aux métropoles... Il est temps de remédier à ces injustices.

Les amendements identiques nosI-350, I-487 et I-509 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nosI-349 et I-510.

M. le président. - Amendement n°I-272 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, MM. Longeot, Laugier et Kern, Mme Doineau, MM. Henno et Lafon, Mme Joissains, M. Détraigne, Mmes Guidez et Férat, MM. D. Dubois, Canevet et Delahaye, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme de la Provôté et M. Marseille.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Canevet. - La situation des agences de l'eau est préoccupante, alors que nous affichons des objectifs de transition écologique. Elles doivent avoir les moyens d'aider les collectivités territoriales et d'oeuvrer à l'amélioration de l'environnement.

Le PLF risque de mettre à mal beaucoup de projets. Il est logique que les recettes provenant d'un mécanisme pollueur-payeur aillent aux agences, non à l'État. Si le taux de la taxe est trop élevé, baissons-le, mais il faut que les agences aient les moyens de mener leurs actions.

L'amendement identique n°275 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-583, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 6 et 61

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l'eau, de l'adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l'impact précis que pourrait avoir la diminution de leur plafond de ressources.

M. Claude Raynal. - Même objet. Avant de baisser le plafond des agences de l'eau, ayons une vision pluriannuelle de leurs besoins !

M. le président. - Amendement n°I-30 rectifié, présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet et Panunzi, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Imbert, MM. Kennel et Rapin, Mme Lamure et MM. Pierre et Savin.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Arnaud Bazin. - Le Gouvernement veut prélever 200 millions sur les 760 millions de trésorerie, mais on oublie de dire que les primes pour épurations diminuent sur les territoires : c'est un vrai problème pour les collectivités qui ont besoin de renouveler leurs réseaux et leurs stations d'épuration. Nous observons aussi la baisse des subventions pour investissement.

Si les sommes perçues au titre de la taxe affectée sont trop élevées, baissons-la, car c'est le consommateur d'eau qui paie.

M. le président. - Amendement identique n°I-90 rectifié ter, présenté par M. Bonne, Mmes Bories et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes Deroche, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Hugonet et Huré, Mmes Keller et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud et Perrin, Mmes Primas et Puissat, MM. Raison et Saury, Mme Troendlé et MM. Darnaud et Gremillet.

M. Bernard Bonne. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-175 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, de Nicolaÿ, Poniatowski, Milon, D. Laurent et de Legge, Mme Bruguière, MM. Dufaut et Mandelli, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Cuypers, Frassa, Vaspart, Leroux et Laménie, Mmes Giudicelli et Lavarde et MM. Mouiller, Bonhomme, Grand, Bouchet, Genest, Dériot, Gilles, Bas et Cardoux.

Mme Christine Lavarde. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-241, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-319 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled et Malhuret.

Mme Colette Mélot. - Il est défendu.

L'amendement n°I-452 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-454 rectifié, présenté par MM. Forissier, Buffet et Longuet et Mme Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-499, présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Collin, Dantec et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-609, présenté par M. Tissot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Lienemann et Préville, M. Dagbert, Mmes Ghali et Harribey, M. Jomier, Mmes Lubin et Monier, MM. Lozach, Boutant, Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mme Espagnac et MM. Devinaz et Courteau.

M. Jean-Claude Tissot. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-29, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 6

Remplacer le montant :

2 105 000

par le montant :

2 280 000

II. - Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

M. Guillaume Chevrollier. - Depuis des années, les compétences des agences de l'eau s'étendent, sans parler des nouvelles exigences européennes sur la pollution diffuse ou le renouvellement des canalisations. Des investissements très lourds doivent être réalisés par les collectivités locales. Davantage que les fonds de roulement des agences, il convient de regarder le reste à payer. Beaucoup de décaissements devront avoir lieu l'an prochain, car ce sera la dernière année du dixième programme d'intervention.

Mon amendement, raisonnable et équilibré, adopté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, propose de conserver la légère baisse de plafonnement votée à l'Assemblée nationale, de supprimer la baisse plus drastique prévue pour 2019 et le nouveau prélèvement exceptionnel pour 2018 de 200 millions : c'était une double peine pour les agences.

M. le président. - Amendement n°I-409, présenté par MM. Husson, Brisson, Forissier et Gremillet, Mme Lavarde et MM. Paul, Poniatowski, Savin et Vogel.

I. - Alinéa 6

Remplacer le montant :

2 105 000

par le montant :

2 280 000

II. - Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson. - Le rapporteur général a bien expliqué comment le Gouvernement fait les poches aux contribuables grâce à la fiscalité écologique : convergence essence-diesel et la conversion des véhicules. C'est de la fiscalité punitive. Le niveau d'écrêtement de la fiscalité dédiée est à près d'un milliard. C'est inédit. M. Chevrollier et M. Raynal ont fait des propositions de bon sens et pragmatiques.

Mon amendement va dans le même sens, en supprimant la baisse du plafond car il faut respecter l'annualité budgétaire. Profitons de la Conférence nationale du territoire pour débattre des efforts menés par les collectivités territoriales avec le soutien des agences de l'eau et des comités de bassin ! Bon courage, Monsieur le Ministre !

N'oublions pas le principe constitutionnel sur les redevances : l'eau doit payer l'eau.

M. le président. - Amendement n°I-260, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-259, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 62 à 64

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour la troisième fois de la journée, l'écran géant des amendements ne fonctionne toujours pas...

La commission des finances propose de se rallier à l'amendement n°I-409. Les agences de l'eau subiront à la fois un prélèvement supplémentaire exceptionnel de 200 millions en 2018 et une baisse de leur plafond en 2019, à hauteur de 175 millions. L'amendement n°I-409 est équilibré, qui supprime le plafond pour 2019, mais qui maintient pour 2018 le prélèvement exceptionnel. Nous considérons que ce dernier est soutenable mais qu'il n'y a pas lieu d'avoir un nouveau plafond pour 2019.

C'est une proposition équilibrée. Retrait des autres amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale a cherché comme le Gouvernement un dispositif équilibré avec le report de la baisse du plafond prévu pour 2018 à 2019. Elle a maintenu pour 2018 un prélèvement identique à ceux opérés en 2015, 2016 et en 2017.

M. le rapporteur général estime que le maintien de ce prélèvement est acceptable au vue de la trésorerie des agences qui a augmenté. En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°I-409 car la baisse du plafond proposé pour 2019 est à 25 millions près identique au rendement actuel de la taxe.

Avis défavorable à tous ces amendements, y compris l'amendement n°I-409.

M. Michel Canevet. - L'amendement de M. Husson est de bon sens : il faut tracer des perspectives claires. Les ponctions brutales sur les budgets des opérateurs ne peuvent que perturber leur fonctionnement. En même temps, il faut tenir compte des observations de la Cour des comptes. Je retire mon amendement.

L'amendement n°I-272 rectifié ter est retiré

M. Alain Marc. - Avec cette ponction, la défiance des collectivités locales à l'égard du Gouvernement s'accentue. Les petites communes ne pourront plus être aidées par les agences de l'eau pour mener à bien leurs investissements. La loi sur l'eau ne pourra pas être mise en oeuvre.

M. Guillaume Chevrollier. - Le Gouvernement dit qu'il veut préserver la biodiversité et il ponctionne les agences de l'eau ! Je souhaite un grand débat sur ce thème. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est attachée au maintien du principe « l'eau paie l'eau ». Je retire mon amendement au bénéfice de celui de M. Husson.

L'amendement n°I-29 est retiré.

Mme Colette Mélot. - Je retire l'amendement n°I-319 rectifié bis.

L'amendement n°I-319 rectifié bis est retiré.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - 136 millions ont été débloqués pour aider les agences à participer à la défense de la biodiversité. Jeudi, le président de la République a confié au président du Conseil supérieur de l'eau le soin d'organiser des assises sur la politique de l'eau. Faut-il baisser le coût pour le consommateur au risque d'inciter à la surconsommation ? Les enjeux sont vastes mais votre demande sera satisfaite.

M. Jean-François Husson. - En somme, vous ne voulez rien changer pour 2019... Nous proposons l'inverse : nous acceptons la réduction de 20 millions pour 2019, mais ouvrons la discussion avant de décider. Sinon, les assises générales de l'eau annoncées par le président de la République seront une promesse sans lendemain. Les élus trouvent que le président de la République et le Gouvernement parlent bien, mais se demandent ce qui viendra après... Comment améliorer concrètement les choses ?

La logique n'est-elle pas d'équilibrer les comptes ? Si tout va bien, alors on peut baisser les taxes, en cas inverse, on peut les augmenter, mais on ne peut accepter les augmentations systématiques ! La position du Gouvernement est beaucoup trop rigide.

L'amendement n°I-583 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nosI-30 rectifié, I-90 rectifié ter et I-175 rectifié ter sont retirés.

Les amendements identiques nosI-241, I-454 rectifié, I-499 et I-609 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-409 est adopté.

Les amendements nosI-206 et I-259 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-244, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 13, 14 et 16

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement propose de mettre un terme aux prélèvements sur les ressources du Centre national de développement du sport. Ne pénalisons pas la pratique sportive de proximité. Préservons l'intégralité des ressources du CNDS.

M. le président. - Amendement n°I-312 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern et Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, MM. Daubresse et Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, Panunzi, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Buffet et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle et Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat.

I. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

73 844

par le montant :

88 000

III. - Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Lavarde. - Quelques jours après la décision du CIO d'attribuer les Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7,5 % du budget des sports est un signal extrêmement négatif. De plus, la France vient d'être désignée pays hôte de la Coupe du monde de rugby 2023. Il convient donc de renforcer les ressources du CNDS. Cet amendement rétablit 64 millions au regard des 137 millions de ressources amputées sur les taxes affectées au CNDS par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs, pour le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux d'argent et de hasard et pour la taxe Buffet sur la cession des droits télévisés sur les événements sportifs en France par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement, ainsi qu'une modification du plafond sur le prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux. Nous maintenons ainsi les ressources du CNDS.

L'amendement n°I-477 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-311 rectifié, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse et Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, Panunzi, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, B. Fournier, Buffet et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle, Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti et Mme de la Provôté.

Alinéa 14

Remplacer le montant :

73 844

par le montant :

137 644

Mme Christine Lavarde. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°I-313 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, Gremillet et Buffet, Mme Bories, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle, Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, M. Daubresse, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam et MM. Bazin, Morisset, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel et Paccaud.

I. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d'euros par an. Son produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport. »

M. Michel Savin. - Il est défendu.

L'amendement n°I-157 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-314 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Morhet-Richaud, M. Daubresse, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, Gremillet et Buffet, Mme Bories, MM. Bonnecarrère et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel et L. Hervé et Mme de la Provôté.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Savin. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avions pas encore tous les états des crédits lorsque nous avons examiné ces amendements. Je note que l'Assemblée nationale a abondé la mission de 75 millions, d'où mon avis de sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les débats à l'Assemblée nationale ont permis de dissiper les craintes sur le budget du CNDS. En réalité, la diminution de 111 millions assez largement compensés par l'abondement d'autres crédits : presque 70 millions.

Pour les Jeux olympiques, une mission spécifique a été créée.

Enfin, le projet de loi de finances rectificatif pour 2017 prévoit une dotation de 27 millions pour permettre au CNDS de faire face à certains arriérés. Retrait, à défaut, défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tous ces amendements n'ont pas la même portée. Je demande à leurs auteurs de se rallier à l'amendement n°I-311 rectifié auquel j'émets un avis de sagesse car il rétablit la situation de l'an passé.

M. Jean-François Husson. - Très bien !

M. Roger Karoutchi. - J'entends bien, mais vous faites comme si rien ne s'était passé depuis l'an dernier. Comment fera-t-on pour organiser les Jeux olympiques ? La coupe du monde de rugby ? C'est bien beau d'être candidat, mais encore faut-il que les dotations suivent. On sait qu'il faudra construire de nouveaux équipements - certes moins que les autres candidats - en Île-de-France et les travaux devront démarrer vite si l'on veut être prêt à temps.

Mme Christine Lavarde. - Je retire mes amendements au profit de l'amendement n°I-311 rectifié. Le compte pour l'instant n'y est pas ! Il faut préparer les Jeux olympiques au-delà des seules infrastructures sportives : formons les jeunes générations pour avoir des champions en 2024, ce qui est un des rôles du CNDS.

Les amendements nosI-312 rectifié et I-313 rectifié sont retirés.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a créé une mission JO-2024 dans le budget Sports dotée de 48 millions d'euros. Les équipements seront réalisés et toutes les factures ne seront pas payées en 2018.

Mme Lana Tetuanui. - Je veux souligner à quel point ces baisses affecteront l'outre-mer, revenant sur des promesses antérieures. Or le sport est un vecteur d'intégration sociale, surtout dans nos collectivités. Je voterai l'amendement n°I-311 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. - Les budgets des Jeux Olympiques ne sont pas toujours tenus. Il serait bon de faire très attention à la gestion des fonds publics. Un contrôle en temps réel s'imposera, pour éviter les mauvaises surprises.

M. Pascal Savoldelli. - Nous nous rallions à l'amendement n°I-311 rectifié.

L'amendement noI-244 est retiré.

L'amendement n°I-311 rectifié est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Après le sport, nous passons aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). L'article 19 baisse leurs recettes de 17 %, - soit 150 millions - alors qu'elles ont déjà diminué de 35 % ces cinq dernières années, sans compter le prélèvement sur le fond de roulement. Certes, les opérateurs de l'État doivent participer à l'effort budgétaire, mais l'effort demandé aux CCI est excessif alors qu'elles sont déjà engagées dans une démarche de rationalisation.

Il y a deux ans, la commission s'était battue avec succès pour aménager les dispositions qui nous étaient présentées, afin de préserver les investissements déjà engagés.

La commission des finances propose cette année un compromis : étaler la baisse sur trois ans, soit 50 millions par an. D'où notre avis favorable à l'amendement n°I-94 rectifié. Je demande donc le retrait des autres amendements.

Sagesse aux amendements portant article additionnel après l'article 19, proposant la suppression du prélèvement sur France Télécom, de 28,9 millions, instituée en 2010 au moment de la suppression de la taxe professionnelle. France Télécom s'était trouvée assujettie à la taxe pour frais de chambre. Il est temps de régler cette affaire ancienne.

M. le président. - Amendement n°I-3 rectifié, présenté par MM. Canevet, Le Nay et Paul et Mmes C. Fournier, Dindar et Guidez.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Canevet. - Les CCI ont subi des ponctions très importantes les années passées et se sont lancées dans une phase de réorganisation : certaines connaissent de grandes difficultés financières.

L'an passé, il y a eu des élections et les nouvelles équipes s'étaient fait élire sur un projet de mandature. Ces nouveaux prélèvements vont les empêcher de les mener à bien. L'UC ne peut accepter ces nouvelles contraintes.

Si l'on ne peut revenir sur les engagements de l'État, à tout le moins, il convient d'étaler les efforts, d'autant que nos entreprises, surtout les plus petites, ont besoin d'être accompagnées. Il serait intéressant de rapprocher le réseau international des CCI avec Business France, comme le propose M. Lalande. Mais il faut des moyens.

M. le président. - Amendement identique n°I-31 rectifié, présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Revet et Panunzi et Mmes Lassarade et Lherbier.

M. Arnaud Bazin. - Le rapporteur général a bien cadré le débat. Ces mesures fiscales ont engendré des conséquences sur l'investissement dans les territoires, dans les centres de formations et d'apprentissage, mais également sur le fonctionnement interne des Chambres.

Le budget de la CCI de Paris Île-de-France baissera de 37 millions : 1 000 collaborateurs sont partis, soit 20 % des effectifs, entre 2015 et 2016.

La conséquence immédiate est une baisse des investissements dans les écoles gérées par la CCI Île-de-France, qui représentent 60 % de leur budget. Ce sont ainsi 19 établissements d'enseignement et de formation, répartis dans huit départements et rassemblant 32 000 jeunes, dont 14 000 apprentis et 1 231 enseignants permanents qui se retrouvent pénalisés.

La baisse de la taxe pour frais de chambres (TFCCI) a eu un impact sur ses investissements qui sont passés de 68,2 millions en 2013 à 32,3 millions en 2017. À l'heure où l'apprentissage est une nécessité stratégique, nous avons besoin de ces investissements.

L'amendement n°I-1 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-4 rectifié, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Dindar, C. Fournier et Guidez et M. Paul.

I. - Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Les CCI ont un rôle important en matière de formation professionnelle, essentiel pour faciliter l'adéquation entre les besoins des entreprises et le marché du travail, et donc pour réduire le chômage. Avec près de 6 millions d'inscrits à Pôle emploi, il faut proposer des actions fortes pour leur permettre de retrouver une activité et permettre aux entreprises de trouver les collaborateurs dont elles ont besoin.

Les CCI sont un interlocuteur apprécié des entreprises et des collectivités territoriales, notamment les régions qui ont la compétence économique. La ponction proposée risque de mettre à mal leur mission.

L'amendement identique n°I-34 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-111, présenté par M. Hugonet, Mme L. Darcos, MM. Retailleau, Babary, Bonne et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Pierre, Cardoux, Dallier et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Leleux, Magras, Milon, Mouiller, Rapin et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et P. Dominati, Mme Imbert et MM. Laménie, Leroux, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi, Priou, Revet et Bas.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Même amendement. Cette déstabilisation des CCI est néfaste pour l'économie.

L'amendement identique n°I-156 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-196, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Karam, Théophile, Dennemont et de Belenet.

M. Thani Mohamed Soilihi. - La baisse des recettes affectées aux CCI pénalisera particulièrement les CCI d'outre-mer, dont le budget est déjà passé de 300 millions à 117 millions de 2010 à 2015. Elles connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières.

Lors de la campagne électorale, le président de la République s'était engagé à préserver leurs ressources. Cela n'a plus l'air d'être d'actualité. Étalons la baisse sur le quinquennat, le temps de laisser les CCI s'y préparer.

M. le président. - Amendement identique n°I-344 rectifié quinquies, présenté par MM. Daunis, Botrel et Fichet, Mmes Blondin, Guillemot et Féret, MM. Lalande, Roux et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Cabanel et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Monier, M. Tourenne, Mme Harribey, MM. Lozach, Boutant et Courteau, Mmes Van Heghe et Perol-Dumont, MM. J. Bigot, Leconte, Houllegatte, Jacquin et Bérit-Débat et Mme Conconne.

Mme Annie Guillemot. - Cet amendement lisse la baisse des ressources affectées aux CCI sur cinq ans, en commençant par une diminution de 30 millions du plafond de taxe pour frais de chambres.

L'amendement identique n°I-462 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-495, présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même.

M. le président. - Amendement n°I-94 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. Retailleau, Babary et Bansard, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Brisson et Buffet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, MM. Magras et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury et Schmitz, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Darnaud et Bas.

I. - Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

326 117

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement est un peu différent des autres, comme l'a dit M. le rapporteur général. Une réduction drastique des crédits conduit à s'interroger sur les fonctions du réseau consulaire. Nos structures publiques d'accompagnement des entreprises sont au milieu du gué. Plusieurs réseaux consulaires, plusieurs opérateurs publics, plusieurs collectivités assurent chacun une fonction d'accompagnement auprès des entreprises françaises sans que leurs actions soient suffisamment coordonnées et complémentaires. Cette situation est préjudiciable aux entreprises qui peuvent peiner à trouver l'interlocuteur le plus pertinent.

Nous vous proposons de revenir sur la baisse de 150 millions de plafond pour l'année prochaine : une trajectoire sur trois ans est préférable.

M. le président. - Amendement n°I-32, présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet et Panunzi et Mme Bonfanti-Dossat.

Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

246 117

M. Arnaud Bazin. - Défendu.

L'amendement noI-128 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-294, présenté par M. Roger, Mme Taillé-Polian et M. Botrel.

Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

246 117

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°I-94 rectifié et retrait des autres amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Entre 2014 et 2017, les recettes des CCI ont baissé de 343 millions et le projet de loi de finances prévoit une diminution supplémentaire de 150 millions. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'étalement et préfère le dispositif de l'Assemblée nationale qui a augmenté la part de péréquation dans les recettes affectées des CCI de 22,5 millions à 45 millions d'euros : cela aidera les CCI qui connaissent des situations difficiles. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Michel Canevet. - J'ai bien entendu les explications du rapporteur général et du ministre, mais accroître la péréquation, c'est la prime aux mauvais gestionnaires.

Les CCI ont besoin d'un minimum de fonds de roulement pour fonctionner : elles sont indispensables à la formation initiale et continue. Leurs présidents demandent de la lisibilité sur l'ensemble du mandat. Je retire les amendements nosI-4 rectifié et I-3 rectifié pour me rallier à l'amendement n°I-94 rectifié.

Les amendements nosI-4 rectifié et I-3 rectifié sont retirés.

L'amendement n°I-31 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Requier. - Je me rallie au rapporteur général.

L'amendement n°I-111 est retiré, de même que les amendements nosI-344 rectifié quinquies et I-495.

L'amendement n°I-196 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-94 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-32 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°I-294.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans cet article 19, voisinent les choux et les carottes. La commission des finances sera favorable à l'amendement n°I-14 sous-amendé par un sous-amendement n°I-644 de la commission des finances. Un autre amendement rédactionnel n°I-640 de la commission et un amendement de coordination avec la rédaction du Gouvernement aboutiront à une solution de compromis, équilibrée. Donc, nous demanderons le retrait des autres amendements à son profit.

M. le président. - Amendement n°I-248, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est en effet une soupe, mais tellement salée...pour une purge ! Il n'y a aucun discernement, et c'est injuste, non seulement pour les CCI, mais aussi pour les chambres des métiers et de l'artisanat, qui ont fait beaucoup d'efforts. Rappelons les paroles du président de la République, qui souhaitait mettre en place une stratégie claire, et la fin du rabot... Ce n'est plus le rabot, mais la varlope : c'est différent... mais c'est pareil !

M. le président. - Amendement n°I-640, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Correction d'une erreur matérielle.

M. le président. - Amendement n°I-14, présenté par M. Laménie.

I. - Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. - Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

M. Marc Laménie. - Les chambres des métiers sont essentielles à l'artisanat. L'écrêtement de 3,6 millions d'euros pose problème. Il faut rétablir le déplafonnement des ressources de la formation professionnelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable sous réserve d'adoption de notre sous-amendement.

M. le président. - Sous-amendement identique n°I-644 à l'amendement n°I-14 de M. Laménie, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Amendement n° I-14

I. - Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Alinéa 59

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée,

L'amendement n°I-17 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-27 rectifié, présenté par MM. Babary et Daubresse, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, Brisson et Paccaud et Mmes Lherbier et Deromedi.

I. - Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. - Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

L'amendement n°I-37 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-40 rectifié.

M. le président. - Amendement identique n°I-91, présenté par MM. Canevet et Le Nay.

M. Michel Canevet. - C'est une soupe à la grimace qui suscite l'incompréhension totale des élus consulaires. Je l'ai constaté ce matin, lors de l'assemblée générale de la Chambre des métiers du Finistère, comme mon collègue Jacques Le Nay, lors de l'assemblée générale de celle du Morbihan.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver les chambres des métiers, qui ont fourni beaucoup d'efforts et participent à l'amélioration de la situation de l'emploi. Ce nouveau coup de rabot est inacceptable.

M. le président. - Amendement identique n°I-141 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Kennel et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Dallier, Pointereau, Bizet et Bazin, Mme Lopez, MM. Le Gleut, Danesi, Perrin et Raison, Mmes Di Folco et Bories, MM. Longuet, Saury, Mandelli, Rapin, Grand, Vaspart, Husson, B. Fournier et Revet, Mme Giudicelli et MM. Gremillet et Bas.

M. Philippe Dallier. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-321 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled et Malhuret.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement supprime le plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçus par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et par les chambres de métiers et de l'artisanat.

L'article 41 de la loi du 8 août 2016 permettait de les déplafonner, à compter de 2018.

Or la prévision de produits des conseils de formation des Chambres de métiers et de l'artisanat pour l'an prochain devrait s'élever à 39,89 millions d?euros, alors que la collecte s'élèverait hors contribution des micro-entrepreneurs à 43,5 millions euros, soit un écrêtement de près de 3,6 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°I-324, présenté par Mme Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet amendement supprime les aliénas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l'article 19, relatifs au plafonnement des contributions des chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales et par les chambres de métiers et de l'artisanat, au titre de conseils de la formation, n'intervenant que sur les formations en gestion et transversales.

Nous voulons sauvegarder l'article 41 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers, afin de sanctuariser l'intégralité de l'effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c'est vouloir sortir de l'insécurité des chefs d'entreprises artisanales, le FAFCEA et les conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.

M. le président. - Amendement identique n°I-357 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Priou, Mmes Gruny, Dumas et Imbert, MM. Huré, Milon, Mouiller, Chatillon, Nougein, Bouchet, Duplomb, Morisset, Cardoux, Buffet et Leleux, Mme Deroche, M. Leroux, Mmes Canayer et Primas et MM. Gilles et Genest.

Mme Élisabeth Lamure. - Il y a quelques semaines, le Premier ministre a indiqué que le Gouvernement était ouvert à une solution tenant compte des spécificités de ce fonds. J'espère qu'il ira jusqu'au bout de cette ouverture, que nous soutiendrons.

M. le président. - Amendement identique n°I-504, présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty, A. Bertrand et Labbé, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.

M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-580, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Viviane Artigalas. - La loi de 2016 créait une injustice. Les chefs d'entreprises artisanales doivent faire face à de nombreux défis. Ils ont du mal à se libérer pour se former.

M. le président. - Amendement n°I-601, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

? bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

3 100

» ;

II. - Après l'alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Après la soixante-dix-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Article L. 821-5 du code du commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

» ;

III. - Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année 2017 au titre du c de l'article 1601 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire. Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année 2017 sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.

IV. - Alinéa 60

Remplacer les mots :

le plafond mentionné au deuxième alinéa

par les mots :

les plafonds mentionnés aux deuxième et cinquième alinéas

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement de coordination tire les conséquences de dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Quant aux amendements présentés, avis favorable à l'amendement n°I-640 de la commission des finances. Avis favorable au sous-amendement n°I-644 de la commission des finances et sous réserve de son adoption, avis favorable à l'amendement n°I-14.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°I-601 du Gouvernement.

L'amendement n°I-248 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-640 est adopté.

Le sous-amendement n°I-644 est adopté.

L'amendement n°I-14, ainsi sous-amendé, est adopté, ainsi que les amendements identiques nosI-27 rectifié, I-91, I-141 rectifié ter, I-321 rectifié ter, I-324, I-357 rectifié bis, I-504 et I-580.

L'amendement n°I-601 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-6 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Retailleau et Pointereau, Mmes Canayer, Bories et Deromedi, MM. B. Fournier et Laménie, Mmes Imbert et Micouleau, MM. Cardoux, Brisson, P. Dominati et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Rapin, Bonne, Lefèvre, Mouiller, Kennel, Chaize, Dallier, Bonhomme, Paccaud et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Morisset et Magras, Mme Lamure et M. Bas.

I. - Alinéa 29, tableau, seconde ligne

Supprimer cette ligne.

II. - Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dallier. - Le fonds de prévention des risques naturels majeurs doit indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Il a atteint 233,3 millions déjà en 2016.

Si le Gouvernement ne peut pas prévoir les catastrophes naturelles, comment peut-il plafonner ce fonds, comme il le prétend dans ce projet ?

Avec le dérèglement climatique, ses dépenses ne pourront à l'évidence qu'augmenter.

M. le président. - Amendement identique n°I-512, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier et Collin, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde.

M. Jean-Claude Requier. - Le prélèvement annuel sur le fonds de prévention des risques naturels et majeurs (de 71 millions d'euros en 2018) est incompréhensible et risque d'affaiblir ce domaine stratégique. Tous les territoires sont attentifs à leur capacité de résilience face aux risques naturels majeurs.

M. le président. - Amendement n°I-641, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 29, tableau, dernière ligne, deuxième colonne

Supprimer le mot :

et

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel. Sur le reste des amendements, il y a une vraie interrogation. Ce serait la première année de plafonnement de fonds de prévention des risques naturels majeurs alors que les actions de prévention sont plus que jamais nécessaire. C'est paradoxal. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La perte de recettes serait de l'ordre de 71 millions d'euros. Le Gouvernement souhaite rester en cohérence avec le système de plafonnement. Avis défavorable à ces amendements.

M. Claude Raynal. - La dégradation du solde... Argument classique ! Mais le plafonnement est contraire aux objectifs même du fonds.

Les amendements identiques nosI-6 rectifié et I-512 sont adoptés.

L'amendement n°I-641 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-474, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et Ghali, M. Marie, Mme Lienemann, MM. Iacovelli, Tissot, Jomier, Duran, Roux, Kerrouche et Daunis, Mme Guillemot, MM. Dagbert, Jeansannetas et Leconte, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Fichet et Devinaz, Mme Grelet-Certenais et M. J. Bigot.

I. - Alinéa 32

Remplacer le montant :

86 400

par le montant :

89 400

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline. - Je respecte le ministre pour ses engagements passés et sa fonction bien sûr mais je ne peux pas ne pas relever qu'il est unique que l'on vote contre un budget, pour le défendre au Parlement six jours plus tard. Si on banalise cette attitude, on contribue à diffuser plus largement encore cette idée déjà assez répandue selon laquelle il n'y a pas de convictions chez les élus... (Marques d'approbation et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR et du groupe CRCE)

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas le Congrès du PS ici...

M. David Assouline. - La taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE), créée en 2009 et affectée à France Télévisions après la suppression de la publicité devait rapporter 385 millions d'euros. On demande de la baisser de façon très importante, à 86 millions d'euros. Rétablissons ce que proposait le rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, ni plus ni moins, soit une aide de 3 millions d'euros pour France Télévisions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes au Sénat, qui peut voter ses propres propositions, différentes de celles de l'Assemblée nationale, mais passons. Le rapporteur spécial du Sénat a tout de même estimé que la baisse était nécessaire. La télévision dispose de la ressource de la redevance qui augmente d'un euro. Une réforme de l'audiovisuel public est attendue en 2018 ; nous en débattrons. L'assiette de la redevance en revanche mérite d'être discutée.

Côté dépenses, il y a des marges de manoeuvre. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur général. La redevance augmente. L'amendement ne rétablirait qu'une part non significative du budget de France Télévisions. Nous aurons le débat en 2018.

M. Alain Fouché. - La gestion de France Télévisions est catastrophique, osons le dire ! Les coûts sont excessifs. On n'imaginerait pas cela dans les collectivités territoriales. Les régions s'inquiètent de la suppression des chaînes régionales. Le gaspillage ne doit pas se faire au détriment de la proximité, de la ruralité.

M. David Assouline. - Je ne demande pas qu'on suive l'avis du rapporteur de l'Assemblée nationale parce que c'est l'Assemblée nationale. On crée une taxe pour France Télévisions puis, comme sur le budget général de l'État, on grappille.

Il y a sans doute des économies à faire chez France Télévisions, mais la fusion des sociétés a été faite, de même que de gros efforts pour lesquels les syndicats ont joué le jeu, ce qui a permis de mettre en oeuvre un véritable plan social : non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, plans sociaux, des économies importantes ont également été réalisées sur Radio France, la fusion RFI-France 24 en a aussi dégagé... Ne dites pas qu'aucun effort n'a été fait, c'est faux !

Pourquoi retirer des moyens et des émissions d'enquête nécessaires qui informent utilement les citoyens, comme celle d'Élise Lucet ? Défendre les chaînes locales et l'information de qualité, cela a un coût. Arrêtons avec les idées reçues ! La redevance est plus élevée en Allemagne ou au Royaume-Uni. Nous avons un service public de qualité, mais il peut cesser de l'être !

M. Roger Karoutchi. - Précisons que l'amendement en question avait été adopté en commission à l'Assemblée nationale, mais pas en séance. Nous aurons le débat en temps voulu. Je ne suis pas d'accord avec cet amendement. Les missions, l'organisation, la gestion de l'audiovisuel public doivent être discutées. Qu'attend-on du service public de l'audiovisuel ? Voilà la vraie question.

La Cour des comptes insiste sur la nécessité d'une bonne gestion de l'audiovisuel public. J'attends avec intérêt le projet de loi global que nous annonce le Gouvernement pour 2018. Il faut un nouveau schéma financier. Dès lors, on pourra décider...

M. Alain Fouché. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier. - Quand on a voté la suppression de la publicité, on savait qu'il y aurait un manque à gagner. Je comprends mal par ailleurs ces schémas biscornus : comment cette taxe sur les opérateurs communications électroniques se retrouve-t-elle à financer France Télévisions ?

L'amendement n°I-474 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-642, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 30

Remplacer le mot :

soixante-dixième

par le mot :

soixante-neuvième

II. - Alinéa 32

Remplacer le mot :

soixante-dix-neuvième

par le mot :

soixante-dix-huitième

III. - Alinéa 33

Remplacer le mot :

quatre-vingtième

par le mot :

soixante-dix-neuvième

IV. - Alinéa 34

Remplacer le mot :

quatre-vingt-cinquième

par le mot :

quatre-vingt-quatrième

V. - Alinéa 35

Remplacer le mot :

quatre-vingt-septième

par le mot :

quatre-vingt-sixième

VI. - Alinéa 36

Remplacer le mot :

quatre-vingt-huitième

par le mot :

quatre-vingt-septième

L'amendement rédactionnel n°I-642, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-95 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. Babary et Bansard, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, M. Brisson, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Karoutchi et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Magras et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet et Schmitz, Mme Thomas et MM. Vaspart, Darnaud et Bas.

I. - Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la première phrase du même b, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au plus de ce montant est destiné à être alloué aux chambres de commerce et d'industrie régionales ayant mis en oeuvre, sur les deux derniers exercices clos et l'exercice en cours, des actions de rationalisation et de mutualisation inscrites dans le schéma régional d'organisation des missions et les schémas sectoriels votés ayant conduit à une diminution des coûts. » ;

II. - Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase du même b, les mots : « deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « troisième phrase » ;

Mme Élisabeth Lamure. - Le fonds de mutualisation des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) a été mis en place en 2015 pour accompagner financièrement des projets structurants de modernisation des chambres ou assurer une solidarité financière avec les chambres territoriales de leur ressort en difficulté. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit de presque doubler son montant, en le fixant à un maximum de 40,5 millions d'euros.

Ce mécanisme de péréquation financière ne doit pas se retourner contre les chambres qui, depuis plusieurs années, ont entamé des actions de restructuration de leur réseau et réduit leurs dépenses corrélativement à la forte baisse, depuis 2012, des financements publics. Ce fonds devrait accompagner ces chambres qui, à nouveau compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée prévue pour 2018, devront aller encore plus loin dans leur réorganisation et dans la suppression de certaines de leurs activités en faveur des entreprises ou dans le domaine de l'enseignement.

Cet amendement flèche un tiers des sommes mobilisées dans le cadre du fonds au profit des CCIR qui ont réalisé des efforts de rationalisation et de mutualisation substantiels. Ces efforts peuvent être mesurés objectivement grâce aux indicateurs qui figurent dans les documents qui sont remis par chacune des CCIR, chaque année, à CCI France et à l'autorité de tutelle. Un fléchage du même type existe déjà pour les CCI en milieu rural et les CCI outre-mer.

M. le président. - Amendement n°I-33, présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio et MM. Magras, Paul et Revet.

Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l'article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d'industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisations traduites dans le schéma régional d'organisation des missions et les schémas sectoriels votés ainsi que par une diminution de coûts. » ;

M. Arnaud Bazin. - Il n'est pas question de toucher au fléchage de 25 % de ce fonds vers les CCI rurales et les CCI d'outre-mer qui ont besoin d'un accompagnement particulier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements sont techniques. Ils n'ont pas d'impact sur le plafonnement des taxes affectées, mais nous n'avons pas eu le temps de les expertiser. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait. La part consacrée à la péréquation a augmenté à l'Assemblée nationale. Grâce au fonds de péréquation créé en 2016, 40,5 millions d'euros sont déjà prévus. La définition des chambres de commerce affectées pourrait être contestée.

Mme Élisabeth Lamure. - On manque en effet de recul. Je retire mon amendement.

Les amendements nosI-95 rectifié et I-33 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-497 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Gabouty et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.

Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée :

« Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. » ;

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement recentre la part du Fonds de péréquation des chambres de commerce et d'industrie sur les territoires hyper-ruraux auxquels cette part était initialement destinée. En effet, le zonage actuel fondé sur la proportion de communes ou EPCI situés en zone de revitalisation rurale est trop large pour véritablement répondre aux besoins des CCI les plus rurales. En revanche, un critère de densité de population à l'échelle des départements, pour une densité inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, ciblerait efficacement la péréquation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même esprit que l'amendement précédent. Le fléchage est complexe. Je ne peux en mesurer tout l'impact. Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Vous remplacez un critère d'accès ZRR par un critère essentiellement démographique. Le premier est plus pertinent : retrait ?

L'amendement n°I-497 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-444, présenté par Mme Saint-Pé.

Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

Mme Denise Saint-Pé. - Cet amendement supprime une disposition, introduite par l'Assemblée nationale, inutile et trop complexe, qui exclut du bénéfice d'une partie du fonds de péréquation les CCI infra-départementales.

Seules les CCI de Rochefort et La Rochelle seraient concernées. Le seuil, de 10 000 ressortissants, existe déjà. L'effort de rationalisation est déjà engagé. Ainsi, 60 CCI territoriales ont été supprimées en trois ans. Vous oubliez que le classement ZRR évolue et se réforme. Les territoires ont besoin de stabilité et de visibilité pour construire. Le droit actuel doit être maintenu. Un fragile équilibre a été trouvé. Il faut faire confiance aux acteurs du terrain.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Oliver Dussopt, secrétaire d'État. - Cela concernerait un nombre extrêmement limité de chambres de commerce. Sagesse.

L'amendement n°I-444 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-579, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 31 décembre 2018

M. Bernard Lalande. - Monsieur le Ministre, bienvenue dans cet hémicycle. Cet amendement prolonge le délai d'un an pour que les chambres aient le temps de s'adapter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est favorable à la suppression des microtaxes à faible rendement et au coût de recouvrement élevé, supérieur à leur rendement ! En l'espèce, pour 4 ETP travaillant au FNPCA, la taxe est-elle pertinente ? Le Gouvernement peut-il nous indiquer comment il compte financer les actions de promotion de l'artisanat ?

Cet amendement ne porte certes pas sur l'enjeu budgétaire du siècle...

M. Oliver Dussopt, secrétaire d'État. - La situation actuelle est paradoxale : un financement sur fonds public et une gestion par les professionnels. La Cour des comptes l'a fait remarquer, qui a préconisé dès 2013 la suppression de cette taxe. Le remplacement de la taxe par une contribution volontaire obligatoire serait plus pertinent. Retrait.

M. Bernard Lalande. - L'explication du ministre est extrêmement claire. Je fais confiance au Gouvernement pour mettre en oeuvre ses annonces.

L'amendement n°I-579 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-643, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de la première phrase de l'article 1601-0 A, la référence : "et à l'article 1601 A" est supprimée ;

L'amendement de coordination n°I-643, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°I-55 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-589, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - La seconde phrase du 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros. »

Mme Annie Guillemot. - La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM.

Le principe retenu était celui d'un financement paritaire de ce fonds entre État et bailleurs sociaux. Or ce budget augmente la contribution de la CGLLS de plus de 100 millions d'euros en la portant de 270 millions à 375 millions d'euros alors que la contribution de l'État est fixée à 50 millions d'euros au lieu de 200 millions d'euros en 2017.

Le désengagement de l'État est un très mauvais signal. Avec la baisse des APL, c'est à la remise en cause du modèle français du logement social que le Gouvernement se livre.

Dans ces conditions, le présent amendement propose de maintenir, pour 2018, la contribution des bailleurs sociaux au FNAP au même montant que celui de 2016 et 2017 soit 270 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Une taxe sur les sigles et autres acronymes, qui fourmillent dans ce secteur, rapporterait gros ! (Sourires) Ne préemptons pas le long débat de l'article 52 du présent projet de loi de finances. Adoptons une architecture plus globale à ce moment-là. Retrait.

M. Oliver Dussopt, secrétaire d'État. - Mme Guillemot connaît parfaitement ce domaine. Retrait ou avis défavorable en l'état. Si cet amendement était adopté, il réduirait les possibilités de construction l'an prochain.

Mme Annie Guillemot. - C'est contradictoire avec les baisses annoncées par le Gouvernement. Amendement maintenu.

L'amendement n°I-589 n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avant d'aborder ces quatorze amendements sur un rapport entre CCI et CMA, une précision : la commission sera favorable aux amendements identiques nosI-13 à I-326, qui précisent le contenu du rapport, défavorable à ceux qui prônent une fusion pure et simple.

M. le président. - Amendement n°I-199, présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial et de Legge, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio et MM. Grand, Meurant, Paccaud, Paul, Savary, Bonne et B. Fournier.

Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

M. Arnaud Bazin. - Le projet de rapprochement de fusion du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat n'est pas opportun. De nombreuses formes de coopération existent entre les collectivités territoriales et les chambres consulaires, afin d'assurer un développement pragmatique des territoires via un soutien aux filières innovantes, la promotion des savoir-faire....

Le projet de réduction du nombre de chambres de commerce ou des chambres des métiers risque d'entraîner une dégradation du service de proximité de soutien aux entreprises.

Par conséquent, la rédaction d'un rapport ne répond pas au problème si bien qu'il semble de bon aloi de supprimer cet ajout de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement identique n°I-250, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - La méthode du Gouvernement, expéditive et inacceptable, ressemble à un coup de varlope supplémentaire.

M. le président. - Amendement n°I-471, présenté par M. Patriat.

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de renforcement de mutualisation dans le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, les pistes de coopération avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie ainsi que, si les mesures précédentes se révèlent insuffisantes pour permettre à ces deux réseaux de remplir de manière plus effective les missions qu'ils exercent, les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

M. François Patriat. - Je propose un amendement de compromis.

M. le président. - Amendement n°I-506, présenté par MM. Requier, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et M. Menonville.

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, le réseau chambres de commerce et d'industrie et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, et les pistes de coopération accrues entre les deux réseaux.

M. Jean-Claude Requier. - Voici ma proposition...

M. le président. - Amendement n°I-76 rectifié bis, présenté par MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi et Panunzi, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Rapin, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Grosdidier et Frassa, Mme Imbert, M. B. Fournier, Mmes Deroche et Primas, MM. Revet et Gremillet et Mme Lamure.

Alinéa 65

Après le mot :

étudiant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux, chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat, les pistes de coopération qui pourraient être développées au service des entreprises et des territoires.

Mme Jacky Deromedi. - La fusion ou le rapprochement avec les CCI entraînerait des surcoûts insurmontables et l'arrêt du processus vertueux de rationalisation déjà engagés. Cet amendement recentre le rapport sur les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux et les pistes de coopérations qui pourraient être développées au service des entreprises et des territoires.

M. le président. - Amendement n°I-13, présenté par M. Laménie.

Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

M. Marc Laménie. - Les présidents de CMA sont pour le maintien de l'autonomie de ce réseau de proximité.

Les amendements identiques nosI-18 rectifié, I-36 et I-41 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°I-93, présenté par MM. Canevet et Le Nay.

M. Michel Canevet. - Alors que l'heure devrait être à la mobilisation de tous les acteurs, on assiste à une forme de démission. Les mutualisations sont souhaitables, et d'ailleurs elles existent. Orientons le rapport vers la recherche de solutions, pas vers une fusion dont personne ne veut.

M. le président. - Amendement identique n°I-142 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Kennel et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Dallier et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Bizet, Paul, Bazin et Daubresse, Mme Lopez, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Perrin, Raison et Bouchet, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Bories, MM. D. Laurent, Longuet, Paccaud, Saury, Mandelli, Bonhomme, Rapin et Grand, Mme Lherbier, MM. Vaspart, Husson, B. Fournier et Leroux, Mme Giudicelli et M. Bas.

Mme Fabienne Keller. - Small is beautiful... Cessons de rechercher à former des structures de grande taille, par principe, les réseaux de proximité sont très utiles, aux côtés des artisans.

L'amendement n°I-206 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-316 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Guillemot et Lepage, M. Vaugrenard, Mme Harribey, M. J. Bigot, Mmes Monier et Conway-Mouret, M. Lozach, Mme Grelet-Certenais et MM. Montaugé, Cabanel, Iacovelli, Courteau, Kanner et J. Bigot.

Mme Annie Guillemot. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-326, présenté par Mme Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Dans l'intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l'artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération et de mutualisation avec les chambres d'agriculture et les chambres de commerces et d'industrie.

Cet amendement recentre la demande de rapport au Gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau et sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait des amendements nosI-199, I-250, I-471, I-506, I-76 rectifié bis au profit des autres amendements identiques nosI-13 à I-326.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait de tous les amendements au profit de l'amendement n°I-471 de M. Patriat. La formule qu'il propose est équilibrée : rationaliser le réseau en le préservant.

M. Arnaud Bazin. - Redoutant l'effet d'engrenage qu'aura ce rapport, je maintiens l'amendement...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nosI-199 et I-250, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-471 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-506 est retiré.

L'amendement n°I-76 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques nosI-13, I-93, I-142 rectifié ter, I-316 rectifié et I-326 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-634, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a le montant : « 1,13 » est remplacé par le montant : « 1,09 » ;

2° Au b le montant : « 4,51 » est remplacé par le montant : « 4,36 » ;

3° Au dernier alinéa le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 10,91 » et le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 43,62 ».

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement diminue les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion de sorte que son produit soit du même ordre, en 2018, que le plafond de 210 millions d'euros prévu par la loi.

Nous mettons ainsi fin au surplus du produit de cette taxe observé depuis 2014 et redonnons de la compétitivité aux compagnies aériennes françaises.

En effet, depuis 2014, le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avions, affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), excède le plafond fixé, de sorte que cette ressource se perd dans le budget de l'aviation civile, et que les Français paient leurs billets d'avion plus cher.

En septembre 2016, la Cour des comptes avait souligné la multitude de taxes dans ce secteur, pas toujours justifiées.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La différence entre le rendement effectif et le plafond est de 3,1 millions d'euros. L'écart est trop faible et l'achat de billets d'avion est trop volatil pour prendre une telle mesure, qui ferait porter un risque sur le FSD. Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement préserve l'intégralité des ressources du fonds de solidarité puisqu'il ne vise que la partie au-dessus du plafond. Nous améliorons en réalité la compétitivité du transport aérien français.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ces amendements sont étonnants. Cette taxe conforte le fonds de solidarité pour le développement et finance des actions humanitaires : achat de médicaments pour Univaid, fonds de lutte contre le paludisme et le sida, action en faveur de populations en grande difficulté... Nous ne comprenons pas cette atteinte à la solidarité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai dû mal m'exprimer...

M. Philippe Dallier. - Non !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Près de 210 millions sur les 217 millions d'euros que rapporte la taxe financent ces actions de solidarité ; le reste, écrêté, finance l'aviation civile. Quoi qu'il arrive, le fonds est plafonné. Mais ce qui est au-dessus du plafond va au budget de l'aviation civile : c'est malhonnête vis-à-vis du consommateur, à qui l'on dit que la taxe sur le billet d'avion va à la solidarité, et ce surplus pèse sur la compétitivité des billets vendus dans notre pays.

Cet amendement maintient le financement du FSD, dont l'activité est remarquable - M. Sueur a raison - et supprime simplement cette recette de poche de l'État.

M. David Assouline. - Je constate que sur ce point, le rapporteur général est désireux de faire le ménage... Ce n'était pas le cas sur la TOCE, je souligne l'incohérence.

M. Alain Fouché. - Le rapporteur général a raison, nous n'avons pas à cautionner le détournement de fonds.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je parlerais plutôt de détournement d'objet...

L'amendement n°I-634 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-635, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution du taux maximal de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement adapte aux plafonds fixés par la loi le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques, affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

En l'espèce, l'écrêtement est supérieur au produit réellement affecté à l'objet de la taxe !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ?

L'amendement n°I-635 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-498, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Gabouty et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le montant du fonds de péréquation défini au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est intégré au plafond prévu à la quarante-cinquième ligne du tableau de l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement intègre les 20 millions d'euros du Fonds de péréquation des chambres de commerce et d'industrie à la réduction de 150 millions d'euros du plafond des ressources affectées aux CCI prévue par l'article 19. Les ressources de ce fonds sont essentielles pour la survie des CCI situées dans les zones les plus rurales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est satisfait : l'Assemblée nationale a porté ses ressources de 25 à 45 millions d'euros. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-498 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-7 rectifié, présenté par MM. Capus, Decool, Lagourgue, Fouché et A. Marc, Mme Mélot et MM. Malhuret, Wattebled, Bignon, Chasseing et Guerriau.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l'ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l'affectation de ces impositions et l'opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l'État.

Mme Colette Mélot. - Les dispositifs mis en place sont rarement évalués. Cet amendement améliore l'information du Parlement sur le volume et la dynamique de la fiscalité affectée à des opérateurs, cinq ans après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires qui avait permis un premier aperçu de l'ampleur de ce phénomène, qui contrevient au principe de l'universalité budgétaire.

Une telle revue quinquennale pourrait permettre de faire le point sur les mesures déjà adoptées et sur l'opportunité de renforcer l'encadrement des taxes affectées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le niveau des taxes affectées est inédit. Tout ce qui contribue à l'information du Parlement est bienvenu. Faut-il un nouveau rapport ? Je m'engage plutôt à demander au Conseil du prélèvement obligatoire un travail approfondi sur la question. Retrait ?

Mme Colette Mélot. - Il devra être réellement effectué...

L'amendement n°I-7 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-114 rectifié, présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Paul, Kern, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Milon et Dallier, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Daubresse et Brisson, Mme L. Darcos, MM. Raison, Perrin, D. Laurent et Morisset, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Vaspart, Bizet et Husson, Mme Canayer, M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Priou, Revet, Mandelli et Darnaud.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le te taux : « 25 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

M. Jean-François Rapin. - Depuis 2006, le Conservatoire du littoral est affectataire principal du Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Or son produit ne cesse de décroître, du fait du vieillissement de la flotte de plaisance.

Dans la perspective de la mise en place du financement de la filière de recyclage des bateaux hors d'usage, assise pour partie sur la mobilisation de cette ressource fiscale, il parait cohérent de faire contribuer au moins en partie les navires les plus anciens a? ce dispositif.

La modification proposée permettrait donc de financer conjointement le Conservatoire, 38,5 millions d'euros, et la mise en place de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) a? hauteur de 2 % et potentiellement jusqu'a? 5 % telle que prévue par la loi.

M. le président. - Amendement identique n°I-389 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Mme Colette Mélot. - Selon les chiffres recensés en 2016, les 10 000 navires de moins de dix ans contribuent à hauteur de 16,5 millions d'euros au produit brut du DAFN, tandis que les 160 000 navires de plus de 25 ans ne contribuent qu'à hauteur de 5 millions d'euros.

Sur 250 000 navires taxables, y compris ceux dont le montant du droit est au-dessus ou au-dessous du seuil de perception et les navires exonérés, seulement 90 000 sont effectivement taxés en 2017. Il serait souhaitable d'en tenir compte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes là dans le cas inverse, celui d'une taxe dont l'assiette s'érode, au point de ne plus rapporter le rendement qu'on en attend. Le financement du Conservatoire du littoral, dont le travail remarquable protège nos côtes, est menacé par l'érosion de l'assiette du DAFN. Cependant, plutôt qu'augmenter le taux, ce qui pèse sur le secteur des bateaux, je préfère interroger le Gouvernement sur ce qu'il a prévu pour donner au Conservatoire du littoral les moyens d'accomplir ses missions.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les dispositions fiscales votées à l'Assemblée nationale, sur les yachts et les voiliers de luxe par exemple, sont une partie de la réponse. Avis défavorable.

M. Jean-François Rapin. - Mon amendement contenait deux questions : sur le Conservatoire du littoral et sur la responsabilité élargie du producteur.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je n'ai pas d'informations précises à ce sujet ; je ne peux vous répondre dans l'instant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'IFI sur les bateaux aura pour effet de réduire l'assiette fiscale à néant, puisque rien n'est plus mobile qu'un bateau ! Voilà qui répond à la question !

M. Michel Magras. - Cette question mélange Conservatoire du littoral, DAFN et registre d'immatriculation des navires (RIF). Le Conservatoire du littoral n'a pas toujours été financé par le DAFN ; ce n'est le cas que depuis Jacques Chirac. Or cette taxe pénalise le RIF, car les bateaux sont de plus en plus nombreux à se faire immatriculer ailleurs, en particulier dans des paradis fiscaux. C'est le comble : les plus beaux bateaux du monde sont construits en France, mais notre registre en compte de moins en moins, tant il est devenu cher d'être immatriculé chez nous !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Les amendements identiques nosI-114 rectifié et I-389 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-295 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Capus et Bignon, Mme Lopez, MM. Grand, Bouchet, Calvet, Genest, Adnot, Savary, A. Bertrand et Gabouty et Mme Goy-Chavent.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement a pour but de relancer la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité.

Actuellement, le code forestier ne considère pas les opérations portant sur les plantations de chênes truffiers comme un défrichement. Ces opérations sont ainsi dispensées d'autorisation préalable et sont également dispensées des obligations auxquelles sont soumis les défrichements - replantations ou paiement d'une indemnité de compensation.

Paradoxalement, si un trufficulteur souhaite défricher un bois pour planter des chênes truffiers, il est soumis aux obligations énoncées ci-dessus, notamment le versement d'une indemnité compensatoire destinée à alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) et dont le montant représente environ 3 000 euros par hectare.

C'est un frein majeur au développement de la trufficulture, alors que nous importons près de 80 % des truffes consommées en France et que cette production constitue dans bien des cas une activité complémentaire pour les agriculteurs.

Le développement de truffières concourt aussi à la préservation de la biodiversité car elles jouent un rôle de refuge pour de nombreuses espèces d'êtres vivants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cette imposition participe au reboisement. Avis défavorable.

M. Bernard Lalande. - Près de 80 % de la consommation des truffes en France provient d'importations de truffes espagnoles ! Je voterai l'amendement.

M. Didier Guillaume. - L'Espagne n'applique en effet pas les mêmes règles que nous. La trufficulture est une niche mais elle fait vivre de nombreux agriculteurs. Unanimement, notre groupe votera cet amendement. La saison de la truffe va bientôt commencer.

Si vous ne changez pas d'avis, Monsieur le Ministre, vous ne serez pas invité au repas du Sénat consacré à la truffe ! (Sourires)

M. René-Paul Savary. - Nous avons en effet une filière de qualité qu'il faut préserver. Il faut dix ans, de l'eau et du métier pour faire de bonnes truffes à partir de la plantation de chênes ou de hêtres truffiers. L'Espagne nous envahit de ses truffes ; cet amendement est nécessaire pour notre filière. Nous avons les mêmes problèmes pour les vins, où nos taxes mettent en péril notre part de marché. Nous voterons donc très fortement pour la truffe de nos terroirs ! (Applaudissements)

M. Jean-Claude Requier. - Je suis tout à fait d'accord. Nous sommes concurrencés par l'Aragon, qui consacre à la truffe d'immenses espaces irrigués grâce aux aides de l'Union européenne. La truffe espagnole est bonne, mais il faut sauver le Tuber melanosporum, autrement dit le « diamant noir », la reine des truffes françaises !

M. Alain Fouché. - C'est une richesse, et une nécessité pour de nombreux agriculteurs - et pas seulement dans le sud.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Comme Ardéchois, M. Guillaume comprendra qu'il est difficile de créer une incohérence avec le régime applicable aux châtaignes. De plus, je ne saurais sans être mal vu, pour une première apparition en séance, changer d'avis pour un repas, même au Sénat et consacré à la truffe... (Sourires)

L'amendement n°I-295 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur de nombreux bancs)

L'amendement n°I-461 n'est pas défendu, non plus que les amendements nosI-2 rectifié et I-35.

M. le président. - Amendement identique n°I-112 rectifié, présenté par MM. Babary et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Bonhomme et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, Brisson, Paccaud et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mme Keller et M. Pierre.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - L'article 19 ayant retiré 150 millions d'euros de ressources affectées aux CCI, nous proposons de supprimer le prélèvement de 28,9 millions que, depuis la loi de finances pour 2010, l'État opère sur les ressources de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE) affectée à l'origine par France Télécom aux CCI.

M. le président. - Amendement identique n°I-115 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Imbert, MM. Saury, Milon et Dallier, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme L. Darcos, MM. Raison, Perrin et D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. H. Leroy, Bizet, Piednoir et Husson, Mme Canayer et MM. Gremillet, Priou et Darnaud.

M. Jean-François Rapin. - Lorsque cette taxe a été créée, France Télécom était une entreprise publique et l'État donnait d'une main ce qu'il prenait de l'autre. Ce n'est plus le cas.

L'amendement n°I-127 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-197, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Karam, Théophile, Dennemont et de Belenet.

M. Thani Mohamed Soilihi. - La privatisation de France Télécom, en 2004, n'a pas entraîné la suppression de la taxe... Alors que les CCI ont déjà fait des efforts, mettons fin à cette anomalie d'une taxe maintenue sans légitimité.

M. le président. - Amendement identique n°I-285 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault et Vogel et Mmes Billon et Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. - Chaque année, Orange/France Télécom s'acquitte, comme toutes les entreprises, de sa taxe pour frais de chambres. Toutefois, la somme versée ne fait que transiter dans les comptes des CCI puisqu'elle est reversée automatiquement au budget général de l'État pour un montant annuel de 28,9 millions d'euros. Ce « prélèvement France Télécom » se justifiait quand France Télécom était une entreprise publique. Il n'a aujourd'hui plus aucun fondement juridique et constitue simplement une ponction supplémentaire de l'État sur les ressources affectées aux CCI.

L'amendement n°I-315 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-320 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement identique revient à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2010 et alloue à nouveau ce prélèvement directement aux CCI.

M. le président. - Amendement identique n°I-496, présenté par MM. Menonville, Requier, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli et Mmes N. Delattre et Guillotin.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est en effet une survivance de la réforme de la taxe professionnelle, mais ces 28,9 millions d'euros ont un impact sur le solde. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à une modification supplémentaire de cette taxe.

Les amendements identiques nosI-112 rectifié, I-115 rectifié bis, I-197, I-285 rectifié bis, I-320 rectifié et I-496 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-524 n'est pas défendu.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 19 TER

M. le président. - Amendement n°I-421 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Férat et M. Cadic.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le V du ? de l'article 71de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« N'entrent pas dans l'assiette de la taxe les ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II effectuées auprès de sociétés établies en France contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par la société assujettie ou contrôlant au sens de cet article la société assujettie.

« Sont également exclues de l'assiette de la taxe les ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II effectuées entre deux filiales contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par la même société. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - L'article 137 de la loi de finances pour 2016, modifiant l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, a créé une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques.

Lorsque des entreprises d'un même groupe se vendent des produits soumis à la taxe, celle-ci s'applique à chaque vente.

En conséquence, le produit final, qui a pu faire l'objet de plusieurs transferts au sein d'un même groupe, est taxé plusieurs fois, ce qui crée une distorsion de concurrence.

De plus, les importations en provenance de l'Union Européenne étant exonérées de la taxe, dans un groupe, il est plus intéressant d'acheter les semi-produits à des filiales situées au sein de l'Union européenne, hors France, qu'en France où la vente est taxée.

Cet amendement corrige cet effet de bord non souhaité en rendant impossible l'application en cascade de la taxe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est extraordinairement technique. L'expertise de la commission des finances sur le sujet est faible... Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Cet amendement est intéressant car on peut craindre une double taxation. Mais nous ne pouvons mesurer le coût de cette mesure et donc son impact. Retrait ou avis défavorable par prudence.

M. Olivier Cadic. - J'entends les arguments sur le manque d'informations sur l'impact.

L'amendement n°I-421 rectifié est retiré.

L'article 19 ter est adopté.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 23 est adopté.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-président

ARTICLE 24

Mme le président. - Amendement n°I-335 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Kerrouche, Tissot et Tourenne et Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Tocqueville.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE

(en grammes par kilomètre)

TARIF DE LA TAXE

(en euros)

Taux ≤ 115

0

116

50

117

53

118

60

119

73

120

90

121

113

122

140

123

173

124

210

125

253

126

300

127

353

128

410

129

473

130

540

131

613

132

690

133

773

134

860

135

953

136

1050

137

1153

138

1260

139

1373

140

1490

141

1613

142

1740

143

1873

144

2010

145

2153

146

2300

147

2453

148

2610

149

2773

150

2940

151

3113

152

3290

153

3473

154

3660

155

3853

156

4050

157

4253

158

4460

159

4673

160

4890

161

5113

162

5340

163

5573

164

5810

165

6053

166

6300

167

6553

168

6810

169

7073

170

7340

171

7613

172

7890

173

8173

174

8460

175

8753

176

9050

177

9353

178

9660

179

9973

180

10290

≥ 181

10500

»

M. Bernard Jomier. - Cet article porte sur le malus automobile. Je suis perplexe car l'Union européenne a fixé un objectif de 95 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre pour les véhicules en 2020. Le Gouvernement et le président de la République ont réaffirmé leur soutien à cet engagement. Or ce texte ne fait que passer de 127 à 120 grammes. De 2019 à 2020, il faudrait passer de 120 à 95 grammes : la marche est haute ! Mon amendement prévoit une trajectoire plus réaliste.

Mme le président. - Amendement n°I-336 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Tissot et Tourenne et Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Tocqueville.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE

(en grammes par kilomètre)

TARIF DE LA TAXE

(en euros)

Motorisations Essence

Motorisations Diesel

Taux ≤ 119

Taux ≤ 99

0

120

100

50

121

101

53

122

102

60

123

103

73

124

104

90

125

105

113

126

106

140

127

107

173

128

108

210

129

109

253

130

110

300

131

111

353

132

112

410

133

113

473

134

114

540

135

115

613

136

116

690

137

117

773

138

118

860

139

119

953

140

120

1050

141

121

1153

142

122

1260

143

123

1373

144

124

1490

145

125

1613

146

126

1740

147

127

1873

148

128

2010

149

129

2153

150

130

2300

151

131

2453

152

132

2610

153

133

2773

154

134

2940

155

135

3113

156

136

3290

157

137

3473

158

138

3660

159

139

3853

160

140

4050

161

141

4253

162

142

4460

163

143

4673

164

144

4890

165

145

5113

166

146

5340

167

147

5573

168

148

5810

169

149

6053

170

150

6300

171

151

6553

172

152

6810

173

153

7073

174

154

7340

175

155

7613

176

156

7890

177

157

8173

178

158

8460

179

159

8753

180

160

9050

181

161

9353

182

162

9660

183

163

9973

184

164

10290

181 ≤ taux

165 ≤ taux

10500

» ;

M. Bernard Jomier. - Avec plus de 48 000 décès prématurés par an, la pollution atmosphérique est la troisième cause de mortalité en France.

Tel qu'il est présenté, un véhicule diesel reste avantagé à l'acquisition. En rétablissant une certaine équité entre l'essence et le diesel, je propose d'agir de façon plus volontaire en faveur du climat et en faveur de la santé publique.

Lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la ministre de la santé n'a pas pu valider une disposition du même ordre : nous y sommes avec ce projet de loi de finances. Rendez service à votre collègue du Gouvernement en actant la diminution à 115 grammes dès 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soyons prudents. À trop durcir brutalement le malus automobile, on risque de mettre à mal toute la filière automobile. Attention au risque de déséquilibre du marché et d'effondrement de l'industrie. 20 % des véhicules sont déjà concernés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avec le texte du Gouvernement, le nombre de véhicules diesel malusés passera de 15 à 21 %. Cet amendement porterait ce chiffre à 30 %. N'allons pas aussi vite, mais nous restons attachés au seuil des 95 grammes à l'horizon 2020, mais avec une trajectoire moins rapide.

Avis défavorable à l'amendement n°I-335 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°I-336 rectifié bis : le Gouvernement préfère encourager la convergence de la fiscalité entre l'essence et le diesel.

L'amendement n°I-335 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-336 rectifié bis.

L'article 24 est adopté.

L'article 24 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme le président. - Amendement n°I-473 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et Ghali, M. Marie, Mme Lienemann, MM. Iacovelli et P. Joly, Mme Préville, MM. Duran et Daunis, Mme Guillemot, MM. Raynal, Dagbert, Jeansannetas et Leconte, Mme Meunier, MM. Tourenne et Fichet, Mme Grelet-Certenais et M. J. Bigot.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordinateur, une tablette, une console, un smartphone » ;

2° Au 2° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision » sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordinateur, une tablette, une console, un smartphone ».

M. David Assouline. - J'ai rencontré peu d'opposition intellectuelle à mon amendement. Pourtant, chaque année, Bercy reporte la réforme de la redevance TV à la fois d'après. Or les choses sont simples : la redevance audiovisuelle en France est parmi les plus faibles en Europe : 138 euros et 90 euros pour les DOM. En Grande-Bretagne, 165 euros et en Allemagne, 210 euros.

De plus, elle est assise sur les téléviseurs ; or les Français regardent de plus en plus la télévision sur ordinateur et plus d'un million de personnes, autrefois imposées, n'acquittent plus la redevance. Ce sont souvent d'ailleurs les plus aisés, les plus branchés. Il est temps d'élargir l'assiette de la redevance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le débat est légitime. La révolution technologique bouleverse les usages. On regardera de plus en plus la télévision sur tablette ou sur téléphone d'ici dix ans, si bien que l'assiette risque de disparaître. Le Gouvernement a annoncé une réforme de l'audiovisuel public pour 2018. Une redevance sur tous les modes de perception ? Encore faut-il les identifier, sinon la fraude sera massive. Il suffirait d'acheter sa tablette ou son téléphone à l'étranger avec peu de contrôles à l'aéroport Charles-de-Gaulle. Le système de perception actuel a l'avantage de la simplicité. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - 94 % des ménages sont équipés d'un téléviseur, et donc assujettis à la redevance. C'est un taux extrêmement important. La question de la redevance sera posée lors de la réflexion globale de 2018. De plus, je rappelle que cette taxe est plafonnée : si on augmente l'assiette pour accroître les recettes, la recette pourrait dépasser le plafond de financement de France Télévisions. Avis défavorable.

M. David Assouline. - Le plafonnement est une décision politique. Jack Ralite qualifiait la redevance d'actionnariat populaire. Nos concitoyens voient que l'audiovisuel public finance des projets, crée et investit. Cette taxe est vertueuse et doit être pérenne : les dirigeants de l'audiovisuel public doivent savoir quel sera leur budget pour les années à venir : un film ne se finance pas en quelques mois. En outre, ce secteur représente des dizaines de milliers d'emplois hors France Télévisions.

L'élargissement de l'assiette est gage d'efficacité et d'égalité entre les contribuables : que dirait le Conseil constitutionnel si une QPC était intentée ? Arrêtons les faux-semblants.

M. Roger Karoutchi. - Je ne voterai pas cet amendement. Il est temps d'arrêter la course-poursuite : un débat aura lieu l'an prochain sur la réforme de l'audiovisuel ; ne mettons pas la charrue avant les boeufs en commençant par augmenter les recettes. Le service audiovisuel public doit être défendu, mais il doit être réformé. Une redevance universelle et automatique serait dangereuse. Autant quelqu'un qui possède un téléviseur a une chance de regarder le service public, autant c'est moins sûr pour une tablette. Pourquoi imposer le contribuable qui ne regarde pas la télévision sur sa tablette ? Attendons la réorganisation.

L'amendement n°I-473 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-472, présenté par MM. Vaugrenard, Duran et Sueur, Mme Meunier, M. M. Bourquin, Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Conway-Mouret, M. Jomier, Mmes Lepage, Monier et S. Robert, M. Fichet, Mme Blondin et M. Tourenne.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. » ;

2° Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « l'habitation autre que principale » sont remplacés par les mots : « chacun des locaux pour lesquels elle est due ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Avec M. Vaugrenard, nous faisons une autre proposition réaliste, qui a d'ailleurs déjà été présentée ici même. Chacun sait qu'il faut augmenter les ressources de France Télévisions. Or il lui manque 47 millions. Nous étendons la redevance aux résidences secondaires qui en sont exonérées depuis la loi de finances pour 2005. Si vous ne voulez pas augmenter les recettes de la télévision publique, dites tout de suite que vous souhaitez sa paupérisation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette question est connexe à celle de l'avenir de la taxe d'habitation. La durée de vie de cette mesure serait brève si la taxe d'habitation venait à disparaître... Le président de la République a dit que la taxe d'habitation allait être remplacée. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La taxe d'habitation va disparaître pour 80 % des Français dans trois ans. Un impôt qui ne serait payé que par 20 % des contribuables ne serait plus acceptable.

Le but du Gouvernement est bien de revoir fondamentalement la fiscalité locale. Le président de la République a invité les commissions des finances à travailler sur le sujet. MM. Bur et Richard vont aussi réfléchir à la question. Défavorable, en attendant une réflexion d'ensemble.

M. David Assouline. - Monsieur Karoutchi, vous étiez ministre en 2009 et vous avez défendu une réforme de fond qui a eu des impacts sur le financement en remplaçant les recettes de la publicité par des petites taxes. Aujourd'hui, on nous propose des convergences entre les divers pôles. Est-ce que cela va diminuer les coûts ? Je n'en suis pas persuadé, mais cela risque de réduire les services. Il importe de conserver des informations de qualité, un maillage territorial et des correspondants à l'étranger pour avoir une information de première main. Alors que la concurrence s'accroît, nous devrions défendre, comme la prunelle de nos yeux, un service public autonome qui ne bénéficie d'aucun monopole, mais qui est porteur d'une voix différente.

M. Alain Fouché. - Il ne faut pas constamment augmenter les taxes de manière effrénée. Pensons à la gestion de l'institution.

L'amendement n°I-472 n'est pas adopté.

ARTICLE 25

Mme le président. - Amendement n°I-581, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3 214,7

par le nombre :

3 245,8

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le nombre : « 138 » est remplacé par le nombre : « 139 » et le nombre : « 88 » par le nombre : « 89 ».

M. David Assouline. - Amendement de repli. Lorsque j'ai obtenu la hausse d'un euro de la redevance, on m'a dit que cela allait provoquer une révolution. M. Copé disait, moi vivant, la redevance n'augmentera pas. L'augmentation a eu lieu, France Télévisions a perçu ainsi 25 millions en plus, et nos concitoyens n'ont rien dit.

Alors que le nouveau contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et France Télévisions a été signé, le Gouvernement décide de réduire ses recettes de 79 millions. Il faut y pallier avec l'augmentation d'un euro.

Le service public devra bientôt céder ses derniers droits sur le sport parce qu'il ne pourra plus les payer ! Une hausse de la redevance est indispensable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La redevance est déjà indexée sur l'inflation et a été augmentée d'un euro. Beaucoup d'organismes et de collectivités territoriales aimeraient avoir leurs dotations ainsi préservées au-delà de l'inflation. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

M. David Assouline. - On ne peut pas dire que les recettes sont maintenues : l'indexation sur l'inflation rapportera 35 millions d'euros alors que les objectifs du contrat d'objectifs et de moyens s'élevaient à 80 millions. Mauvaise gestion, dites-vous ! Mais vous serez les premiers à regretter que le service public ferme des antennes locales ou n'assure plus la retransmission de grands événements faute de moyens, et n'investisse plus. À ce moment-là, les gens ne voudront plus payer la redevance.

Toutes les enquêtes d'opinion montrent que nos concitoyens font la différence entre la télévision publique et les autres. Le service public a su se moderniser, comme en témoigne le prix de la meilleure série télévisée qu'il a reçu récemment. 30 millions de moins, ce sont des émissions de qualité qui disparaissent.

L'amendement n°I-581 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 25 BIS

Mme le président. - Amendement n°I-554, présenté par M. Bazin.

Supprimer cet article.

M. Arnaud Bazin. - Je veux exprimer mon indignation et l'incompréhension des élus du Val-d'Oise et de sa population à la lecture de cet article qui prévoit que l'État va emprunter 1,7 milliard pour les prêter au consortium qui va réaliser le Roissy-Charles-de-Gaulle-Express.

Le Gouvernement envisage de ne pas réaliser la ligne 17 du métro automatique au prétexte que cette ligne, qui va coûter 2 milliards, amènerait un endettement excessif de la France dans les ratios de Maastricht. Or il ne s'agit pas du financement de la ligne puisque le modèle de financement de la SGP est robuste : il dispose de 500 millions de ressources affectées chaque année. La ligne pourrait être achevée en 2024, pour peu qu'on le décide maintenant. Or nous nous attendons à ce que cette ligne 17 ne soit pas financée. Cette décision met en péril le développement du Nord-Est de Paris et des projets de Sarcelles, Villiers-le-Bel et Garges-lès-Gonesse, villes du Val-d'Oise parmi les plus pauvres de France ! C'est totalement incohérent, d'où cet amendement d'appel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai voté pour le CDG-Express. J'entends bien les inquiétudes sur les risques d'éviction des autres lignes. Le prêt d'1,7 milliard de l'État est nécessaire pour amorcer le projet en attendant que les péages et les petites redevances des compagnies aériennes prennent le relais. Quelles seront les modalités de ce prêt inédit ? Quid si les recettes du péage ne sont pas aux rendez-vous ? Que se passera-t-il en cas de dérapage budgétaire si le coût des travaux est plus élevé que prévu ? Avis défavorable à cet amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Vos préoccupations sont compréhensibles. Néanmoins, elles visent non le concessionnaire du CDG-Express mais la société du Grand Paris, qui a une taxe affectée. Les dossiers ne peuvent être liés. Un prêt de l'État pour la ligne 17 aggraverait le déficit public. Il a dû, à titre exceptionnel, faire un prêt direct au concessionnaire du CDG-Express pour lancer le chantier.

Je souligne que cela permettra au concessionnaire d'économiser 70 millions de commissions. Une convention précisera les modalités de ce prêt. Dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, il était important de lancer ce projet et d'aider le concessionnaire.

M. Pierre Ouzoulias. - Je constate, comme M. Bazin, la galère quotidienne des usagers du métro et du RER en Île-de-France, en étant un moi-même. La ligne B est complètement saturée : les voyageurs sont fatigués et las de subir les dérèglements permanents de cette ligne.

Or CDG veut dissocier les passagers du quotidien que nous sommes du flux des touristes. Évitons la promiscuité avec le banlieusard... Quand cette liaison sera opérationnelle, les usagers seront totalement oubliés. Les investissements seront reportés sine die.

C'est insupportable ! Le groupe CRCE votera cet amendement.

M. Roger Karoutchi. - Je ne voterai pas cet amendement. Je dénonce depuis cinq ou six ans la sous-évaluation manifeste du Grand Paris Express. Il y a cinq ans, on disait que ce serait 25 milliards. Aujourd'hui, c'est 35 milliards, ce sera plus ! L'horizon fixé à 2030 est repoussé à 2035, voire plus. Personne n'a voulu le dire car chacun a réclamé sa gare, sa ligne. On a inventé la SGP : ce sont les Franciliens qui payent 580 millions par an, et la SGP emprunte sur quarante, cinquante ans pour disposer des moyens indispensables.

Personne n'ose toucher aux nouvelles lignes annoncées, car ce serait impopulaire. Mais la vérité est que ce chantier n'a rien à voir avec le CDG-Express. Depuis vingt-cinq ans, de nombreux projets ont été présentés. Aujourd'hui, un consortium s'engage, en se finançant sur les déplacements. La question de l'amélioration du réseau est un autre sujet. La région s'y consacre. Le CDG-Express doit être réalisé.

M. Arnaud Bazin. - Il y a une différence entre avoir les financements pour réaliser le métro automatique et le fait d'accroître le déficit avec cet article. Nous voulons simplement avoir l'autorisation d'emprunter ! Je ne suis pas hostile au CDG Express, mais pour être sûr que la ligne 17 soit financée, je prends en otage cet article. (Sourires)

Sur les 68 gares du Grand Paris, le Val d'Oise n'en aura qu'une... sur la ligne 17. Tous les Franciliens payent. Si la gare du triangle de Gonesse n'est pas construite, les Valoisiens auront payé pour rien. En outre, la SNCF est très réticente à lancer les études préalables pour l'interconnexion avec la ligne H. C'est inacceptable.

M. Philippe Dallier. - À la différence de M. Karoutchi, je vois un lien entre le CDG-Express et le Grand Paris Express. À force d'accumuler les projets, l'État sera obligé de faire des choix : les Jeux olympiques seront bien sûr prioritaires. Le CDG-Express devait être financé par le privé et aujourd'hui l'État donne 1,7 milliard. Je soutiendrai l'amendement de M. Bazin.

Outre la ligne 17, les lignes 15 Est, 16 Est sont menacées : elles seront reportées à dans quinze ou vingt ans.

M. Arnaud Bazin. - Et la 18 !

M. Philippe Dallier. - Le reste de la Seine-Saint-Denis risque d'être encore le dindon de cette farce et sera oubliée au nom des Jeux olympiques !

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Cette question intéresse les Franciliens, et je rappelle que le réseau francilien achemine plus de voyageurs que toutes les lignes de transport de France qui sont financées par l'État.

Ce sujet est transpartisan. Il faut prendre en compte le sentiment très puissant de relégation qui anime les départements périphériques qui contribuent largement à financer le réseau.

Le CDG-Express, différent du Grand Paris Express, ne vise pas les mêmes utilisateurs du quotidien. Ce sera le train des riches, des touristes, pour le trafic aérien des riches. Il ne faut pas mener ce projet au détriment des transports du quotidien ! Je vous en conjure, ne remettez pas en cause le Grand Paris Express.

Mme Anne Chain-Larché. - Élue de Seine-et-Marne, j'exprime ma solidarité francilienne. Le Grand Paris Express, c'est un peu l'arlésienne : les départements en ont assez de payer pour tout le monde sans bénéficier des équipements nécessaires. Notre département accueille 13 000 nouveaux habitants par an, l'urbanisation est galopante et nous allons avoir besoin de nouveaux équipements. Je voterai cet amendement car nous en avons assez de recevoir les déchets de Paris, de lui envoyer l'eau potable et de ne pas avoir le strict nécessaire.

M. Alain Joyandet. - De plus en plus, l'investissement public est devenu la variable d'ajustement des budgets. Mais ce débat est une discussion d'enfants gâtés. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Je suis élu d'un département, la Haute Saône, qui ne possède aucun kilomètre d'autoroute alors que 1 000 camions se croisent tous les soirs. Donnez-nous des moyens pour investir !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je connais les difficultés des usagers des première et seconde couronnes. M. Joyandet, je suis élu d'un département qui manque aussi d'infrastructures, sans aéroport, ni autoroute. J'ajoute qu'une enveloppe sera consacrée à améliorer la régularité sur la ligne B.

L'amendement n°I-554 est adopté.

L'article 25 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 26

Mme le président. - Amendement n°I-110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

0,35 %

par le taux :

3,16 %

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination ; le taux n'ayant pas tenu compte des derniers votes, je le retire pour mieux le retravailler.

L'amendement n°I-110 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°I-247, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 19

Remplacer le taux :

5,64 %

par le taux :

6,76 %

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement augmente légèrement le taux d'impôt sur les sociétés, par coordination.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable car je n'ai pas les moyens de vérifier le chiffre.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est surtout une coordination entre vos souhaits !

M. Pierre Ouzoulias. - Nous, au moins, sommes cohérents !

L'amendement n°I-247 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°I-600, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Après les mots :

missions mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Amendement de coordination.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-600 est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Prochaine séance, demain mardi 28 novembre 2017, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 35.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus