Procédure de législation en commission
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat.
Discussion générale
M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - Je suis heureux de vous présenter cette résolution, préparée par le président Larcher et qui vise à conforter une expérimentation, lancée par le Sénat, de législation en commission. L'expression est exagérée, car c'est bien sûr toujours le Sénat qui se prononce sur les textes qui lui sont soumis. Le président de la République souhaite que cette procédure soit mise en oeuvre dans les deux assemblées. Je me réjouis que nous fassions ainsi école en inspirant des réformes plus larges.
La procédure de législation en commission a joué à six reprises, sur quatre textes, dont deux projets de loi organique.
Elle permet de délibérer en commission, publiquement et en présence d'un membre du Gouvernement ; les sénateurs qui ne sont pas membres de la commission peuvent participer à ses travaux, mais non voter les amendements. Le texte établi par la commission vient ensuite en séance publique où il donne lieu à une discussion générale mais, sauf exceptions circonscrites par le Règlement, pas à amendement.
Des garde-fous existent, avec notamment un droit de veto : la procédure de législation en commission est décidée par la Conférence des présidents, mais chaque président de groupe peut s'y opposer. C'est un verrou radical pour éviter la généralisation d'une procédure, certes utile dans certains cas, mais qui pourrait être préjudiciable, dans d'autres, au bon fonctionnement du Parlement et à la libre expression de chacun.
Ce droit de veto peut non seulement être exercé au stade de la décision de la Conférence des présidents, mais aussi après la réunion de la commission saisie au fond. Autrement dit, la procédure de législation en commission peut être arrêtée en cours de route pour reprendre le cours normal des débats. En somme, un groupe mécontent de la tournure des choses pourra obtenir que tout soit remis en jeu devant l'assemblée. Ces importantes garanties étaient nécessaires pour assurer un consensus minimum.
Une novation : nous pourrons désormais scinder un texte en plusieurs parties, l'une étant examinée selon la procédure de législation en commission, l'autre selon la procédure normale. Nous verrons dans quelle mesure cette faculté répondra réellement à un besoin ; en tout état de cause, elle sera ouverte dans notre Règlement.
Vous le voyez : le Sénat continue à aller de l'avant pour moderniser ses méthodes de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE, LaREM, Les Indépendants et SOCR)
M. Yvon Collin . - En d'autres circonstances, une modification de notre Règlement alors qu'une révision constitutionnelle est annoncée paraîtrait incongrue.
Mais dans un contexte d'affaiblissement institutionnel du Parlement face à l'exécutif, cette démarche est la bonne. Les députés nous emboîtent d'ailleurs le pas : la proposition n°6 du groupe de travail sur la réforme du fonctionnement de l'Assemblée nationale, « simplifier l'examen des textes les plus consensuels », reconnaît l'avancée de la réflexion sénatoriale en la matière, hommage suffisamment rare pour être souligné !
Près de dix ans après la dernière modification de la Constitution et vingt-cinq ans après le rapport du Conseil d'État condamnant le bavardage de la loi, les critiques n'ont guère évolué. La règle selon laquelle le texte examiné en séance est désormais celui adopté en commission n'a guère porté ses fruits. Notre position est restée constante depuis la IIIe République : nous restons attachés à un parlement fort, comme contre-pouvoir nécessaire à l'exécutif.
Or la rationalisation de l'activité parlementaire - hier en réduisant ses pouvoirs d'initiative, demain en limitant le nombre de représentants - dissimule souvent un antiparlementarisme qui n'ose pas dire son nom. Comment expliquer sinon que l'on réduise le temps des débats parlementaires, mais pas des délais de parution des décrets d'application ? Que l'on contraigne notre droit d'amendement pour lutter contre l'inflation législative alors que l'essentiel des articles additionnels adoptés en séance est d'origine gouvernementale ?
Contrairement au Gouvernement, les parlementaires n'ont pas accès à l'expertise de l'administration, aux rapports des inspections générales. Le Conseil d'État, dans son dernier rapport d'activité, déplore le faible nombre d'études d'impact annexées aux projets de loi : la loi organique du 15 avril 2009 prise en application de l'article 39 de la Constitution est restée inopérante. Bref, les parlementaires sont devenus des fusibles, responsables de dispositions sur lesquelles ils ont bien peu de prise.
La procédure de législation en commission risque de faire l'effet d'un cautère sur une jambe de bois. Elle n'a pas vocation à être fréquemment utilisée. Le droit de veto des présidents de groupe évitera qu'une majorité moins respectueuse des droits de l'opposition ne passe en force.
La possibilité de soumettre une partie seulement d'un texte à la procédure de législation en commission n'a pas été expérimentée. Il serait plus sage de ne pas la retenir. De même, les règles de publicité les plus strictes doivent être appliquées à la commission.
Plusieurs amendements ont été déposés par Joël Labbé, pour une meilleure association des citoyens à nos travaux législatifs. Notons que certaines attributions que l'on voudrait donner à la chambre du futur sont déjà mises en oeuvre au Sénat.
Nous soutenons la démarche de modernisation de notre procédure législative, mais restons prudents sur le fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, SOCR et UC)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Très bien.
présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-président
M. Thani Mohamed Soilihi . - Il faut, dès l'abord, se féliciter de cette volonté partagée de revaloriser le travail législatif. Disons-le sans ambages, cette initiative illustre la capacité réformatrice de notre assemblée...
Mme Sophie Primas. - Très bien.
M. Thani Mohamed Soilihi. - ... qui fait trop souvent l'objet de caricatures et de critiques mettant en doute la pertinence du bicamérisme.
M. Yvon Collin. - Très bien.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Notre Haute Assemblée doit montrer sa capacité à pointer ses éventuelles imperfections internes.
Cette proposition de résolution permet à la Conférence des présidents de décider que le droit d'amendement sur un texte s'exercera uniquement au sein de la commission saisie au fond. Les sénateurs non-membres pourront participer à ses travaux, qui seront rendus publics comme en séance. L'ensemble du texte établi par la commission sera soumis ensuite au vote en séance publique, sans amendement possible autre que de coordination, de correction d'une erreur matérielle ou tendant à assurer le respect de la Constitution.
Voilà pour l'essentiel. Ici, le diable ne se niche pas dans les détails !
Cette procédure décentralisée montre que l'on peut moderniser la procédure sans rationaliser excessivement le Parlement ni réduire les parlementaires à leur fonction tribunitienne.
Germe d'antiparlementarisme ? Non, le travail en commission est une phase technique d'élaboration de la loi, préalable à la phase de confrontation politique en séance publique. Ces deux étapes sont complémentaires, pas antinomiques.
Des garde-fous ont été institués, tel le droit de veto donné aux présidents des groupes. Il conviendra toutefois de veiller à la bonne application pratique de ces dispositions, en matière de publicité notamment.
Faisons connaître la qualité du travail parlementaire effectué dans nos murs. Cette proposition pérennise une pratique qui a fait ses preuves. Nous la soutiendrons, tout en restant vigilants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, Les Indépendants et SOCR)
présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président
Mme Éliane Assassi . - En 2015, une très large majorité a voté l'expérimentation de ce qui était alors la procédure d'examen en commission. La volonté d'affaiblissement du pouvoir législatif - sortons des faux-semblants ! - apparaît dans toute son ampleur depuis le discours du nouveau président de la République devant le Congrès. Or débattre de la loi prend du temps et le Parlement ne doit pas être réduit à une simple chambre d'enregistrement.
Notre groupe se bat pour préserver le droit à la parole, les droits de l'opposition sans lesquels il n'est point de démocratie.
Comment faire croire que la loi de programmation des finances publiques, traduction des directives de Bruxelles, le pacte budgétaire européen, l'article 40 radicalisé par la LOLF n'ont pas entamé le pouvoir parlementaire ?
Emmanuel Macron vante le pouvoir de contrôle du Parlement mais pousse à l'accélération des débats, à la réduction du temps législatif, à la législation en commission enfin. Petite musique qui reprend celle du comité Balladur...
Notre système démocratique, qui puise sa source dans l'élan révolutionnaire de 1789, le Contrat social et L'Esprit des Lois, confère le pouvoir législatif aux représentants du peuple. La Constitution de 1958, aux antipodes, place le président de la République au centre.
Inflation législative, déferlante des normes européennes, montée en puissance du Conseil constitutionnel n'ont cessé d'affaiblir les assemblées. La révision constitutionnelle de 2008 s'est attaquée au droit d'amendement, avec la réforme du crédit-temps à l'Assemblée nationale, véritable 49-3 parlementaire. Le débat y a perdu de sa substance, à tel point que le Sénat, élu indirectement par moins de 170 000 grands électeurs, pouvait apparaître comme gardien d'un travail législatif sérieux et pluraliste. Il s'enorgueillit à présent d'anticiper sur les réformes voulues par M. Macron...
Avec cette réforme, le Parlement scie la branche sur laquelle il est assis en barrant la route au débat démocratique, transparent et pluraliste. La législation partielle en commission risque d'être source de confusion. Nous avons noté les hésitations du rapporteur sur la dissociation des parties techniques et plus politiques des textes.
Comment sera géré l'agenda parlementaire, si les commissions se réunissent en même temps que la séance publique ?
La procédure de législation en commission sera limitée aux textes les moins importants, mais qui décidera ? Le droit de veto, que nous avons contribué à préserver, est une garantie réelle, mais jusqu'à quand ? Le pluralisme sera-t-il respecté avec la diminution annoncée du nombre de parlementaires ? Que deviendront les groupes minoritaires et d'opposition ? C'est un dangereux déni démocratique.
Nous nous opposerons à cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Hervé Marseille . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Depuis 2008, l'article 44 de la Constitution dispose que le droit d'amendement s'exerce en séance comme en commission. La procédure d'examen en commission visait à le concentrer en commission afin de réduire le temps d'examen en séance. Nous considérons que cette procédure a bien fonctionné. Aussi sommes-nous favorables à cette proposition de résolution qui la pérennise.
C'est parce que nous croyons en cette procédure, soumise à l'accord de tous les présidents de groupe, que nous considérons qu'il serait opportun de l'étendre.
Un risque de dérive existe toutefois, avec le droit de veto donné aux présidents de groupe en cours de procédure : un président ne sera-t-il pas tenté de menacer d'exercer son droit de veto pour faire pression sur la commission et obtenir l'adoption de telle ou telle mesure ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - En effet.
M. Hervé Marseille. - Le président de la République nous soumettra bientôt un projet de réforme de la Constitution qui nécessitera de modifier notre Règlement : peut-être aurions-nous pu attendre quelques mois pour étudier une modification globale.
Une autre disposition arrive à échéance : la retenue sur indemnités en cas d'absence répétée, calculée à partir de l'Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui disparaît au 1er janvier. Même si l'assiduité de nos collègues rend cette disposition accessoire, il faudra quand même en tenir compte dans le Règlement, ne serait-ce que pour la crédibilité du dispositif. (Sourires)
Sous réserve de ces quelques observations et non sans avoir salué le travail du président Bas, le groupe UC votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains et Les Indépendants ; M. Didier Guillaume applaudit également.)
M. Jean-Yves Leconte . - La révision constitutionnelle de 2008 a prévu l'exercice du droit d'amendement en séance comme en commission, base sur laquelle le Sénat a conduit des expérimentations qu'il s'agit aujourd'hui de pérenniser.
Nouveauté : la possibilité d'examen partiel d'un texte selon la procédure de législation en commission.
Cette proposition a vocation à renforcer l'efficacité parlementaire ; j'y vois aussi l'opportunité de renforcer l'initiative parlementaire.
Un accord entre les groupes permettrait d'étudier selon cette procédure nouvelle des propositions de loi dont l'examen est contraint, en séance publique, par le temps limité du débat dans les niches. Nous pourrons ainsi déposer des propositions de loi plus longues, plus techniques.
M. Didier Guillaume. - Très bien.
M. Jean-Yves Leconte. - J'y vois aussi un outil pour rattraper notre retard en matière de transposition de directives européennes ou de mise en oeuvre d'engagements conventionnels, ou pour tout texte très technique faisant l'objet de peu de débats en séance.
Je suis attaché au temps législatif, qui permet de faire primer la réflexion sur l'émotion, et de sécuriser les citoyens. C'est le rôle du bicamérisme. Il est parfois toutefois utile de pouvoir travailler rapidement, et des garde-fous préviennent les abus. D'autres démocraties ont instauré de semblables procédures : Italie, Royaume-Uni, États-Unis. La capacité de négociation entre groupes parlementaires en révèle l'utilité. Il existe des risques toutefois : un lobbying moins transparent, une publicité moindre, un risque d'inflation législative. Je crois toutefois que les droits de l'opposition en sortiront renforcés. (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Chacun pourra déposer des amendements, et le retour à la procédure normale restera possible en cours de route.
Le groupe socialiste soutiendra cette proposition de résolution en proposant de renforcer le droit d'amendement et de rétablir un parallélisme des formes entre projets et propositions de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Dany Wattebled . - Dès la réforme du Règlement de 2015, le Sénat avait mis à profit la révision constitutionnelle de 2008 en instituant, à titre expérimental, la procédure d'examen en commission. Cette proposition de résolution la pérennise et l'adapte. Les textes resteront votés en séance publique mais les amendements ne seront recevables qu'en commission, laquelle sera le théâtre des débats.
La procédure pourra n'être appliquée que sur une partie du texte ; en seront exclus les projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale et projets de loi constitutionnelle.
Pour le reste, la procédure de législation en commission reprend la procédure d'examen en commission.
Le Gouvernement, les présidents de groupe ou le président de la commission saisie au fond pourront s'opposer à l'engagement de cette procédure lors de la décision de la Conférence des présidents, ou après l'adoption du texte en commission. Le retour à la procédure normale pourra être demandé pour une partie du texte seulement.
Les règles de publicité applicables à la séance publique s'appliqueront en commission, sauf dispositions contraires, et tous les sénateurs pourront assister aux travaux. En séance, seuls les amendements nécessaires pour assurer le respect de la Constitution, de coordination ou de correction d'une erreur matérielle seront recevables.
Cette procédure simplifiée allègera la séance publique et fera gagner du temps. Les garde-fous font de la procédure de législation en commission l'exception et non la règle. Le double veto donné aux présidents de groupe est de nature à rassurer chacun. Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur le banc de la commission)
Mme Sophie Primas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission des affaires économiques n'a pas eu l'occasion d'expérimenter la procédure de législation en commission, pour des raisons circonstancielles - même si le président Lenoir y était favorable. Le groupe Les Républicains n'en votera pas moins avec enthousiasme cette proposition de résolution du président Larcher, dans un souci constant de moderniser nos procédures.
Il s'agit d'éviter les redondances. Les mêmes amendements peuvent en effet être examinés trois fois : en commission lors de l'examen du texte de la commission puis des amendements de séance, ensuite en séance publique. Nous tentons notre chance, mais ces redondances allongent inutilement les débats, au détriment d'autres priorités.
Cette innovation nous permettra de nous concentrer sur le plus important, de valoriser le travail en commission et de redonner de la solennité à la séance publique. Il n'y a aucune inquiétude à avoir, puisque la procédure ne pourra être engagée si un président de groupe s'y oppose.
Dans son rapport, le président Bas rappelle le caractère exceptionnel de cette procédure. Attention toutefois à ce qu'elle ne se mue pas en modèle réduit du débat en séance publique. Les règles du débat gagneraient à se rapprocher de celles applicables en commission, qui permettent des souplesses, des retours en arrière, sans temps de parole contraint, et favorisent la vitalité et la spontanéité des échanges. Nous nous y exprimons ainsi plus fréquemment sans papier, avec notre coeur et notre expérience.
Notre rapporteur, M. Philippe Bas, a eu raison de vouloir éviter de transposer le formalisme, l'apparat et la rigidité de la séance publique et de ne conserver les règles de celle-ci qu'à titre supplétif.
La réussite de la procédure dépendra de la pratique. Il sera difficile de séparer les parties techniques des textes de leur contenu plus politique, tant les critères sont subjectifs ; et de faire comprendre que la présence du Gouvernement et la publicité des travaux sont réservées aux parties les plus techniques, donc les moins importantes ! Le maintien de la tradition sénatoriale de laisser le Gouvernement en-dehors des séances législatives à huis clos est souhaitable, pour éviter les redondances.
Les textes courts et relativement consensuels, ratification d'ordonnance ou textes en fin de navette se prêteront bien à la procédure de législation en commission. Il faudra éviter tout détournement en appliquant rigoureusement les règles de recevabilité des amendements de séance.
L'application de la législation en commission impliquera de siéger plus longuement en commission : il faudra donc réfléchir à l'agenda sénatorial, pour éviter les réunions concomitantes...
Le Sénat travaille déjà à la révision constitutionnelle voulue par le président de la République, dans un esprit non constructif mais novateur. (Sourires) Nous devons avoir une ambition plus large, en faisant la chasse aux lois obèses et bavardes, en traquant les dispositions non normatives et en évitant de redéposer plusieurs fois les mêmes amendements.
Restons le gardien vigilant de la qualité de la loi, sous le regard des grands législateurs qui nous surplombent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article unique
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Bouchet et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Paccaud et Magras, Mme Procaccia, MM. Bonne, de Nicolaÿ et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Lherbier, Lanfranchi Dorgal, Lamure et Thomas et M. Pointereau.
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 23 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Pour l'application des alinéas 7 et 8, la participation d'un sénateur aux travaux d'une réunion consacrée à l'examen des amendements en commission selon la procédure de législation en commission définie à l'article 47 ter est prise en compte comme une présence en commission. »
M. Gilbert Bouchet. - Il est défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 1 de l'article 28 ter du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune dérogation n'est possible dans le cadre de la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis. »
M. Yvon Collin. - L'article 42, alinéa 3, de la Constitution dispose que le délai entre le dépôt et l'examen d'un texte par la première assemblée saisie est de six semaines, et de quatre semaines après la transmission à la deuxième chambre. L'article 28 ter du Règlement fixe à deux semaines le délai entre la modification du texte en commission et son examen en séance publique. Cela signifie que le rapporteur a trois semaines pour préparer son rapport mais les autres sénateurs, qui n'ont pas l'appui des services, ne disposent que de cinq jours.
C'est pourquoi la réduction de deux semaines à une semaine n'est pas souhaitable, pour permettre à chacun d'exercer son droit d'amendement.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.
La procédure de législation en commission demande de la souplesse. Les délais normaux de six et quatre semaines disparaissent déjà en cas de procédure accélérée.
Faisons confiance à la Conférence des présidents qui veillera à laisser à la commission le temps nécessaire pour se prononcer.
L'amendement n°13 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Dantec et Mme Laborde.
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le chapitre IV bis du Règlement, il est inséré un chapitre IV ... ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV ...
« Association des citoyens à l'examen des projets et des propositions de loi
« Art. 28 ... - Un espace participatif destiné à recueillir l'avis de citoyens est aménagé sur le site internet du Sénat après la désignation du rapporteur par la commission saisie au fond pour l'examen d'un projet de loi ou d'une proposition de loi.
« Les principales observations ainsi collectées ainsi que les propositions d'amendements recevables en émanant sont présentées par le rapporteur lors de l'examen des amendements en commission.
« L'ensemble des participations ainsi recueillies est publiée conjointement au rapport. »
II. - Le I s'applique jusqu'au 31 décembre 2019.
M. Stéphane Artano. - La séance publique sera réduite à sa plus simple expression, au risque que nos citoyens ne s'y retrouvent pas. Il faudrait, pour compenser, améliorer la publicité des travaux en commission. La plateforme participative existe, mais nous proposons d'aller plus loin, en formalisant sa place dans la procédure législative : publication des participations, présentation par le rapporteur. Cela renforcera la participation effective de nos concitoyens.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Dantec et Gabouty et Mme Laborde.
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre IV bis du Règlement, il est inséré un chapitre IV ... ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV ...
« Association des citoyens à l'examen des projets et des propositions de loi
« Art. 28 ... - À la demande du rapporteur désigné par la commission saisie au fond pour l'examen d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, un espace participatif destiné à recueillir l'avis de citoyens est aménagé sur le site internet du Sénat.
« Les principales observations ainsi collectées, et les propositions d'amendement s'en inspirant sont présentées par le rapporteur lors de la présentation de son rapport et de l'examen des amendements en commission. »
M. Stéphane Artano. - Amendement de repli : l'espace participatif n'est ouvert qu'à la demande du rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable, à regret.
La commission des lois recourt déjà à des espaces participatifs - nous l'avons fait par exemple sur la proposition de loi Justice. Vos amendements, ensuite, ne sont pas conformes à la Constitution car ils prescrivent que les amendements déposés sur la plateforme seraient discutés en commission. Or notre démocratie est représentative, les parlementaires et le Gouvernement ont le monopole du droit d'amendement.
M. Ronan Dantec. - L'espace participatif donnera au rapporteur une meilleure vision des positions et des avis, au-delà du cercle restreint de son parti, de son équipe ou de son entourage. Cet amendement ne crée pas un nouveau droit d'amendement. Il prévoit simplement que le rapporteur fasse une synthèse des propositions figurant sur l'espace participatif.
M. François Pillet, vice-pésident de la commission. - Cette procédure n'est pas nouvelle. J'ai utilisé une plateforme participative lors de la loi Sapin 2 ou pour la loi de modernisation de la justice. J'avais lu avec attention les contributions, mais elles étaient peu nombreuses...
L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°16 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE UNIQUE
M. Philippe Adnot . - Mon propos servira d'explication de vote. Je ne m'opposerai pas à ce texte, même s'il constitue une atteinte grave aux droits des parlementaires - je ne m'y opposerai pas parce qu'il y a des garde-fous. Toutefois, nous créons un système dans lequel un parlementaire sera privé du droit d'amendement et de vote sur un texte qu'il aura proposé s'il n'est pas membre de la commission qui l'examine.
Sur des textes limités, d'accord, mais le risque de dérive est réel. Il aurait fallu ouvrir le droit de vote en commission à l'auteur du texte.
M. Philippe Bas, rapporteur . - J'ai échangé avec M. Philippe Adnot lors de nos auditions préalables. Il est vrai qu'en séance publique, des amendements qui ont reçu un avis défavorable de la commission pourront être adoptés si les auteurs se montrent convaincants. Mais il m'est arrivé de ressentir comme une embuscade lorsque, nuitamment, les partisans d'un amendement se sont trouvés assez nombreux pour l'adopter, au risque de modifier l'équilibre de la cohérence d'un texte. Je préfère nous garder d'un tel risque, au bénéfice de la cohérence de nos textes.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pierre Ouzoulias. - À l'heure où le président de la République exprime une volonté de réduire les pouvoirs du Parlement, il est risqué de lui donner les moyens de réduire la liberté de notre assemblée. Le rapporteur lui-même a des doutes sur la clarté de la distinction entre dispositions techniques et politiques. Ensuite, la question de la recevabilité n'est pas résolue.
De même, peut-on dire que le droit d'amendement soit respecté dès lors que tous les sénateurs n'ont pas le droit de vote en commission ?
Ce seront les présidents des groupes qui décideront de la procédure. Que se passera-t-il si l'opposition n'a plus de groupe ? Avec la réduction du nombre de parlementaires, l'hypothèse n'est pas farfelue.
M. François Pillet, vice-président de la commission des lois. - La procédure de législation en commission n'a pas vocation à remplacer la procédure normale ; il pourra y être mis fin à tout moment. Avis défavorable.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou de résolution
M. Yvon Collin. - Le champ de la procédure de législation en commission est crucial. Le 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que cette procédure ne pouvait s'appliquer aux projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale et textes constitutionnels. Cela revient à reconnaître qu'il y a un risque de dériver. Cet amendement exclut également les résolutions.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le droit de veto des groupes empêchera toute application inopportune. Retrait ?
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
projets
insérer les mots :
et aux propositions
M. Jean-Yves Leconte. - La proposition de résolution prévoit qu'il ne peut être recouru à la procédure de législation en commission pour les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale car ces trois types de projets de loi ne donnent pas lieu à l'élaboration d'un texte par la commission.
Par parallélisme des formes, nous élargissons l'exception aux propositions de loi de révision constitutionnelle.
M. le président. - Amendement identique n°5, présenté par M. Collin.
M. Yvon Collin. - C'est le même. Il faut défendre le Parlement. Les parlementaires ne doivent pas intérioriser les limites de leur action. Cette résistance passe par la reconnaissance des mêmes droits pour les propositions de loi constitutionnelle que pour les projets de loi constitutionnelle. Imagine-t-on qu'une formulation revienne à donner le primat des propositions de loi sur les projets de loi ? Il faut une stricte égalité de traitement.
M. Philippe Bas, rapporteur. - J'ai de la sympathie pour ces amendements mais, par cohérence, je dois m'y opposer. Effectivement, puisque les projets de lois constitutionnelles sont exclus de cette procédure particulière, pourquoi ne pas en exclure aussi les propositions de lois constitutionnelles ? Il y a une raison technique, de procédure parlementaire : lorsque nous examinons un projet de loi constitutionnelle, nous n'adoptons pas le texte en commission, c'est bien le texte du Gouvernement qui est débattu en séance - une procédure de législation en commission est donc impossible. Mais ce n'est pas le cas pour les propositions de lois constitutionnelles, où nous adoptons le texte en commission. Il pourrait donc, techniquement, se trouver qu'une proposition de loi constitutionnelle fasse l'objet de la procédure de législation en commission - mais c'est politiquement impossible. Imaginez-vous un seul moment qu'on révise la Constitution en commission ?
Si nous adoptions votre amendement, il faudrait aussi prévoir des règles différentes pour les résolutions ou les lois organiques... On n'en sortirait pas ! Le seul garde-fou valable, c'est le veto des parlementaires du groupe.
M. Didier Guillaume. - Votre raisonnement devrait vous faire conclure à un avis favorable : encore un effort, Monsieur le Président ! (Sourires sur les bancs du groupe SOCR) Nous le disons aussi : réviser la Constitution, ce n'est pas anodin - ce n'est pas comme réviser une loi organique et une résolution et c'est bien pourquoi cette exception constitutionnelle mérite d'être explicitée. Ce sera un meilleur verrou que la Conférence des présidents ou le veto. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Yvon Collin. - Le rapporteur a enterré cet amendement sous les fleurs, mais je ne doute pas que le Sénat l'adoptera.
Les amendements identiques nos2 et 5 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
Alinéa 6
Après le mot :
constitutionnelle,
insérer les mots :
aux projets ou propositions de loi organique,
M. Yvon Collin. - N'y voyez pas d'acharnement, mais notre Constitution garantit aux lois organiques une procédure spéciale. Certes, une loi organique sur la dématérialisation du Journal officiel a été adoptée en commission, mais il faut exclure les lois organiques de la procédure de législation en commission.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Sur les quatre lois adoptées par cette procédure, deux étaient organiques, dont celle, en effet, sur la dématérialisation du Journal officiel. Toutes les dispositions des lois organiques n'ont pas la même importance. Certaines sont très techniques, d'autres non. Retrait ?
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Yvon Collin. - Cet amendement supprime la faculté ouverte par la résolution de soumettre l'examen de certaines parties de textes à la procédure de législation en commission.
Il n'y a pas eu d'expérimentation de ce « saucissonnage ». Alors que nous critiquons déjà les lois portant diverses dispositions très disparates, cette procédure risque d'accroître la fragmentation de la loi entre différentes commissions, au détriment de sa clarté. La procédure de législation en commission doit rester exceptionnelle et porter sur l'intégralité du texte.
M. le président. - Amendement identique n°20, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Un même texte pourra être amendé par la commission saisie au fond pour les dispositions techniques et en séance, pour ses dispositions politiques. Le rapporteur lui-même, page 37 de son rapport, qualifie cette répartition de « complexe » « subjective » et source de « difficultés », reconnaissant ainsi qu'elle a quelque chose d'aléatoire. Je suis surpris que cette possibilité de fragmentation du texte ait survécu à votre critique, Monsieur le rapporteur. Supprimons la législation partielle en commission!
M. Philippe Bas, rapporteur. - Un peu de souplesse ne nuit pas ! Dans les textes portant diverses dispositions sur tel ou tel sujet, toutes n'ont pas la même portée ni la même technicité.
M. Pierre Ouzoulias. - Je rejoins Mme Primas qui déplorait des lois bavardes et appelait à une intelligence complète de la loi - en se prononçant donc contre la fragmentation des textes. C'est en séance que nous devons déterminer s'il s'agit de dispositions techniques ou subalternes, sinon nous introduirons des biais par ce double circuit de législation.
Mme Sophie Primas. - Oui, le découpage de certains textes a parfois été discutable entre les dispositions techniques et les autres. J'avais comme vous des réserves, mais le texte actuel comporte des garde-fous pertinents, en premier lieu le fait qu'on pourra revenir en arrière, c'est déterminant.
Les amendements identiques nos7 rectifié et 20 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
la réunion
par les mots :
l'examen des amendements et au vote
M. Yvon Collin. - Beaucoup ont souligné que la présence du Gouvernement en commission pouvait limiter la liberté d'expression de la majorité. Cette présence en commission risque donc de repousser les débats dans des réunions informelles et opaques, comme cela se passe, m'a-t-on dit, au Parlement européen. Il n'est pas souhaitable de prévoir une présence obligatoire du Gouvernement en commission. Nous nous en tenons à une interprétation stricte de l'article 44 de la Constitution : la présence du Gouvernement est requise seulement pour l'examen des amendements et le vote.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Dès lors que nous légiférerons en commission, la présence du ministre s'impose, comme en séance plénière. Les ministres ont déjà le droit d'assister à nos réunions de commission, même si peu l'exercent - en particulier parce que ceux qui s'y sont essayés, ont fait ensuite par eux-mêmes le bilan de leur participation... Retrait ?
L'amendement n°14 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
texte de la commission
insérer les mots :
, hors des horaires habituellement réservés aux réunions des commissions permanentes
M. Yvon Collin. - Cet amendement vise à s'assurer que l'ensemble des sénateurs pourront effectivement participer à l'examen d'un texte examiné par la procédure de législation en commission, en prévoyant des horaires distincts de ceux des commissions permanentes.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Encore une fois, la souplesse est bienvenue. La participation aux réunions de procédure de législation en commission sera comptabilisée pour les présences, au même titre que la participation à une commission permanente : personne ne sera pénalisé. Retrait ?
L'amendement n°8 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Pierre Ouzoulias. - Amendement de conséquence.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Certes, mais avec votre précédent amendement, qui n'a pas été adopté - il n'a donc plus lieu d'être...
L'amendement n°21 est retiré.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Chaque amendement peut être défendu pendant deux minutes et demie.
M. Yvon Collin. - Nous voulons garantir que l'auteur aura bien deux minutes et demie pour défendre son amendement.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Notre Règlement règle déjà le temps de parole en commission, chacun en use avec souplesse, ce qui n'est pas le moindre des avantages du débat en commission.
M. Ronan Dantec. - Chacun sait comment nous légiférons lorsqu'il y a un millier d'amendements à examiner : c'est du travail à la chaîne...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Venez à la commission des lois !
M. Ronan Dantec. - Tout ne se passe pas partout comme à la commission des lois : vous apportez de l'eau à mon moulin ! Il faut des règles claires, sécurisées : cet amendement est utile.
M. François Pillet, vice-président de la commission. - L'alinéa 6 de l'article 49 du Règlement précise que l'auteur d'un amendement dispose de deux minutes et demie pour le défendre, vous avez satisfaction.
M. Ronan Dantec. - Effectivement.
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
Alinéa 15
Remplacer le mot :
détaillé
par le mot :
intégral
M. Yvon Collin. - Les sénateurs et nos concitoyens ont le droit d'être informés du contenu des débats. La réunion en procédure de législation en commission doit donc faire l'objet d'un compte rendu intégral.
M. le président. - Amendement identique n°22, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi. - La publicité des débats en commission doit être totale.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le compte rendu détaillé est suffisant et informe avec précision les citoyens.
Les amendements identiques nos10 rectifié et 22 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un compte rendu analytique est publié au plus tard le lendemain de l'examen en commission d'un texte sous le régime de la législation en commission.
Mme Éliane Assassi. - Comme en séance, nous souhaitons qu'un compte rendu analytique des débats soit publié le plus rapidement possible.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
, sauf décision contraire de la Conférence des présidents
Mme Éliane Assassi. - Le droit instauré par cet alinéa ne doit pas pouvoir être contesté par la Conférence des présidents. S'agit-il du retour à la procédure normale ou du délai ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°23. Le compte rendu détaillé suffit.
Avis défavorable à l'amendement n°24. Ne rigidifions pas les choses. Le retour à la procédure normale pourra toujours être obtenu.
M. Jean-Yves Leconte. - Ces amendements améliorent la transparence et la publicité des débats.
L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 17
Après le mot :
normale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la Conférence des Présidents ou le Sénat fixe la date de l'examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous garantissons le droit effectif d'amendement en séance en cas de retour à la procédure normale ; les sénateurs n'auraient sans cet amendement que quelques heures pour déposer leurs amendements, ce qui limiterait en pratique leur droit d'amender.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
celui fixé en application de l'alinéa 3, sauf décision contraire de
par les mots :
ouvert et fixé par
M. Fabien Gay. - C'est un amendement de bon sens. Le retour à la procédure normale doit s'accompagner de la réouverture du délai pour déposer les amendements.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être inférieur à une semaine à compter de la décision de retour à la procédure normale.
M. Yvon Collin. - Portalis disait que les lois ne sont pas des purs actes de puissance mais des actes de sagesse, de justice, de raison.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est beau !
M. Yvon Collin. - La Haute Assemblée améliore souvent les textes. Elle ne doit pas se transformer en chambre d'enregistrement. Le délai de dépôt des amendements ne doit pas être inférieur à une semaine.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.
En fait, le problème est déjà réglé. La Conférence des présidents, qui décide de recourir ou non à la procédure de législation en commission, fixe également la date limite de dépôt des amendements.
Imaginons que la commission se réunisse le jeudi, et qu'un président de groupe demande le retour à la procédure normale, il faudrait que la Conférence des présidents se réunisse le vendredi ou le samedi. Non seulement ce n'est pas dans nos usages mais surtout le recours à une procédure rapide aboutirait à ralentir l'examen des textes. Ne rigidifions pas les choses, nous avons suffisamment de garanties.
M. Jean-Yves Leconte. - Le mieux est parfois l'ennemi du bien... Le nouvel article 10 du Règlement du Sénat donnera aux présidents de groupe jusqu'au vendredi pour demander le retour à la procédure normale. Si le délai limite est fixé au lundi suivant, il nous restera seulement le week-end pour travailler des amendements. Ce n'est guère dans l'usage non plus. Pour garantir un droit effectif d'amendement, il faut donner à la Conférence des présidents la possibilité de fixer un nouveau délai limite de façon que les parlementaires puissent proposer des amendements sur les articles travaillés en commission comme sur l'ensemble du texte.
L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos25 et 11 rectifié.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
Alinéa 19
Après les mots :
les amendements
insérer les mots :
n'ayant pas fait l'objet d'un examen en commission, dans les conditions mentionnées à l'article 47 ter, en particulier ceux
M. Yvon Collin. - L'accélération de la procédure législative ne doit pas constituer une entrave excessive au droit d'amendement, qui incarne pleinement le droit d'initiative parlementaire. Entre l'examen d'un texte en commission et la séance, la réflexion se poursuit. D'où cet amendement prévoyant que soit examiné en séance publique l'ensemble des amendements n'ayant pas fait l'objet d'un examen en commission.
Je ne doute pas que le rapporteur soutiendra cet amendement...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je ne peux approuver votre amendement - ce qui me cause un profond chagrin - qui viderait de toute substance la procédure de législation en commission ! Retrait ?
L'amendement n°12 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
qui remettrait en cause les
par les mots :
portant sur l'une de ces
Mme Éliane Assassi. - La proposition, telle que rédigée, interdirait à un parlementaire de proposer en séance la suppression d'un article ayant un impact sur les dispositions techniques votées en commission.
L'amendement n°30, repoussé par la commission, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 21
Remplacer les mots :
La commission saisie au fond
par les mots :
La direction de la Séance
Mme Éliane Assassi. - L'examen de la recevabilité des amendements de séance doit revenir à la direction de la séance, sans quoi nous aurons autant de jurisprudences qu'il y a de commissions.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Malgré tous les égards que j'ai pour la direction de la séance, l'appréciation de la recevabilité des amendements relève d'une instance politique, la commission saisie au fond, et non d'une instance administrative. C'est notre règle traditionnelle, conservons-la. Avis défavorable.
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
aucune des motions mentionnées à l'article 44 ne peut être présentée en séance, sauf l'exception d'irrecevabilité
par les mots :
les motions mentionnées à l'article 44 peuvent être présentées en séance
Mme Éliane Assassi. - Le dépôt de motions est pleinement justifié dans le cadre de la procédure de législation en commission.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Vous ne voudriez tout de même pas que l'on adopte une motion après que tous les présidents de groupe ont accepté de recourir à la procédure de législation en commission en Conférence des présidents ? Ce ne serait pas cohérent ! Avis défavorable.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder sept minutes
par les mots :
de sept minutes au moins
les mots :
ne pouvant excéder cinq minutes
par les mots :
de sept minutes au moins
et les mots :
ne pouvant excéder trois minutes
par les mots :
de cinq minutes au moins
M. Fabien Gay. - Nous avons découvert avec étonnement que la sacralisation du débat en commission s'accompagnait d'une réduction du temps de parole en séance encore plus marquée que lors de l'expérimentation qui a pris fin en septembre. Cela confine à l'obsession ! Cette dangereuse course à l'échalote entre l'Assemblée nationale et le Sénat affaiblit le Parlement au profit d'un exécutif jugé seul efficace pour agir dans un espace mondialisé.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville.
I. - Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
dix
II. - Alinéa 24, dernière phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
M. Yvon Collin. - Ce sera ma dernière tentative pour essayer d'attendrir le rapporteur... Les temps de parole en séance sont insuffisants pour évoquer les sujets techniques abordés en commission selon la procédure simplifiée. Revenons à ceux qui étaient prévus lors de l'expérimentation.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder cinq minutes
par les mots :
de cinq minutes au moins
et les mots :
ne pouvant excéder deux minutes et demie
par les mots :
de trois minutes au moins
Mme Éliane Assassi. - Amendement de conséquence.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos17 rectifié et 29.
L'article unique est adopté.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Dantec et Mme Laborde.
Remplacer les mots :
pérenniser la procédure de législation en commission
par les mots :
moderniser la procédure législative
M. Stéphane Artano. - Nous avons montré notre volonté de participer à la modernisation du travail parlementaire et continuerons de le faire, tout en notant que l'amélioration de la qualité de la loi ne va pas toujours de pair avec l'accélération de la procédure législative. La modernisation du travail parlementaire ne se résume pas à la rationalisation de nos débats. Elle passe, entre autres, par une meilleure association des citoyens grâce au numérique.
L'amendement n°18 rectifié, repoussé par la commission, n'est pas adopté.
Explications de vote
M. Jean-Yves Leconte . - Le groupe SOCR a soutenu ce texte, il aurait aimé voir M. le président de la commission des lois soutenir ses amendements. Malgré cette asymétrie, nous voterons la proposition de résolution. J'espère que les propositions de loi déposées dès le début de l'année prochaine prospéreront grâce à la procédure de législation en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Bruno Retailleau . - Merci au président-rapporteur Bas pour son excellent travail. Avec cette résolution équilibrée, le Sénat montre sa capacité à se rénover, à moderniser la fabrique de la loi, un travail que nous poursuivrons lors de la révision constitutionnelle.
Le double droit de veto accordé aux présidents de groupe fait obstacle à toute dérive : le groupe Les Républicains votera cette proposition de résolution.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je vois dans ce texte un élément de modernité qui existe dans nombre de parlements étrangers, consistant à accorder davantage de place aux commissions dans l'élaboration et l'adoption des lois. Les garanties apportées aux groupes sont fortes et opportunes.
En revanche, je réprouve l'idée qu'il faille demander au Parlement de travailler toujours plus vite, qu'il faille aller toujours plus loin dans la simplification de la procédure. La procédure de législation en commission ne doit pas devenir la procédure de droit commun. Le travail législatif exige d'approfondir les textes, de les passer au tamis des différentes lectures. Le temps législatif n'est pas celui de l'exécutif. C'est le temps qu'il faut pour que la démocratie fonctionne, dans l'intérêt de la Nation.
M. Yvon Collin . - Les amendements du RDSE, faute d'avoir été adoptés, ont rencontré un succès d'estime ; ils ont nourri le débat. Nous voterons toutefois le texte en demeurant vigilants sur son application - je rejoins M. Sueur.
À la demande du groupe CRCE, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°45 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 323 |
| Contre | 15 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
La séance est suspendue à 12 h 55.
présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente
La séance reprend à 15 heures.