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Compte rendu analytique officiel du 19 décembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 et projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (Nouvelles lectures)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 adoptés par l'Assemblée nationale.

Discussion générale commune

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics , rapporteur général. - Ces nouvelles lectures sont l'occasion de revenir sur les principales causes de l'échec des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation pour les années 2018 à 2022.

Premièrement, les deux chambres sont en désaccord sur les équilibres eux-mêmes. Le Sénat a adopté une trajectoire pour le moins ambitieuse avec un ajustement structurel de 0,6 point en 2018. Cela signifie, pour nos concitoyens, de renoncer au dégrèvement de la taxe d'habitation, à l'impôt sur la fortune immobilière et au prélèvement forfaitaire unique.

M. Philippe Dallier et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Nous sommes d'accord !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - À supposer un renoncement à ces trois mesures phares, il resterait environ 5 milliards d'euros à documenter... À l'évidence, cela relève plus du positionnement politique que de la bonne gouvernance des finances publiques. S'agissant de l'effort demandé aux collectivités locales, grâce aux propositions de MM. Richard et Bur, nous pouvons préciser, par un amendement à l'article 10 du projet de loi de programmation, le mécanisme de contractualisation et de reprise financière après la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue jeudi dernier à Cahors.

Deuxièmement, les recettes. Que le Sénat choisisse de rehausser le plafond du quotient familial plutôt que d'approuver le dégrèvement de la taxe d'habitation me surprend quand il reconnaît le caractère notoirement obsolète des bases...

M. Philippe Dallier. - Révisez-les !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Suppression de la trajectoire carbone, suppression totale de l'ISF ; là encore, ce sont des choix politiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous avez exclu les bitcoins, les liquidités et les diamants de l'IFI !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Enfin, le Sénat a recréé la réserve parlementaire. Total de ces votes, une dégradation du solde budgétaire de 3,3 milliards d'euros.

Troisièmement, le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions entraînant une réduction artificielle des dépenses de 51,4 milliards d'euros. Le Gouvernement triple pourtant l'effort budgétaire en faveur de la formation des jeunes et des chômeurs de longue durée dans la mission « Travail ». Comment voter contre les crédits de la mission « Sécurités » tout en déplorant leur insuffisance ? Le budget de la mission « Justice » est en hausse de presque 5 %, avec la création de 15 000 places de prison. Quant au logement, le Gouvernement a fait des efforts sincères vis-à-vis des bailleurs sociaux. (MM. Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier, rapporteur général, ironisent.)

M. Xavier Iacovelli. - Quelle plaisanterie !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le dernier mot reviendra donc à l'Assemblée nationale sur ce sujet important. Je le regrette car le texte que nous vous présentons a fait l'objet d'un protocole d'accord avec une partie substantielle du mouvement HLM représentant plus de 40 % du parc locatif social.

Des points de convergence existent sur l'avenir de la procédure parlementaire conduisant au vote de la loi de finances, mais aussi sur la sincérité du projet de loi de finances que le rapporteur général a reconnue. Au-delà des positionnements idéologiques, des prises de position responsables auraient pu laisser espérer un accord. Le Gouvernement vous appelle à poursuivre la discussion budgétaire. (MM. Julien Bargeton et Alain Richard applaudissent.)

M. Xavier Iacovelli. - Quels applaudissements nourris... (Sourires sur les bancs du groupe SOCR)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La réforme de la procédure budgétaire, à laquelle la commission des finances est prête à travailler, nous évitera l'expérience malheureuse de la taxe de 3 % sur les dividendes, élaborée dans la précipitation. Si le Gouvernement a déposé moins d'amendements de dernière minute sur le projet de loi de finances, il n'en a pas été de même sur le projet de loi de finances rectificative. Nous nous étonnons que la CMP ait rejeté des propositions qui avaient fait l'objet d'un avis de sagesse du Gouvernement au Sénat. Avec le président de la commission des finances, lors de la Conférence nationale des territoires, à Cahors, nous avons constaté la manière un peu particulière dont ont été discutés les amendements sur le mécanisme de contractualisation avec les collectivités. Reste du travail à faire, la commission des finances vous fera des propositions.

Si les assemblées divergent sur les deux textes, les divergences ne sont ni du même ordre ni de même ampleur. Concernant le projet de loi de finances pour 2018, l'Assemblée nationale a adopté 24 articles dans la rédaction du Sénat, confirmé la suppression de 4 articles et conservé les apports du Sénat sur 17 articles tout en les remaniant. Parmi ces deniers, l'article 4 sur le taux de TVA applicable aux offres de téléphonie ou internet comprenant un service, l'article 6 ter A relevant à 10 % du taux de TVA sur les logements sociaux...

M. Philippe Dallier. - Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Elle a aussi adopté l'article 10 sexies modifiant le régime fiscal et social des zones de revitalisation rurale....

M. Alain Marc. - Excellent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour autant, les députés ont rétabli les articles les plus emblématiques sur lesquels nous avions marqué notre opposition : la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, une réforme injuste pour ceux qui n'en bénéficient pas et peut-être constitutionnellement fragile, la création de l'IFI dont les bitcoins, les liquidités et les diamants restent totalement exonérés alors qu'a été créée, pour le symbole, une taxe sur les yachts et les voitures de sport.

L'Assemblée nationale n'a pas repris nos propositions sur le quotient familial ou l'investissement des PME. Surtout, elle a refusé des mesures pourtant adoptées à l'unanimité par le Sénat sur la responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA, un dispositif qui fonctionne au Royaume-Uni, ou encore sur la taxation des locaux destinés au stockage des biens vendus en ligne au profit des commerces de centre-ville. Elle a confirmé la baisse des crédits destinés aux APL pour 1,5 milliard d'euros, ce qui revient à supprimer presque intégralement l'APL Accession. En un mot, on ne peut espérer d'une nouvelle navette un rapprochement de nos positions. D'où la proposition de la commission des finances d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances 2018.

Le Sénat a davantage été entendu sur le projet de loi de programmation 2018-2022 : adoption de l'article 8 bis appliquant les engagements du président de la République en fait de réduction des emplois de l'État et de ses opérateurs ou encore ajustement des plafonds des taxes affectées et des plafonds d'emplois pour plus de sincérité budgétaire. En revanche, je regrette le refus de dispositions qui avaient pourtant recueilli l'assentiment du rapporteur général de l'Assemblée nationale, dont l'encadrement des mises en réserve des crédits et l'exclusion du budget de la Défense des reste-à-payer. Nous vous proposerons d'en rétablir certaines.

Mais cette nouvelle lecture a surtout pour objectif de nous entendre sur l'article 24. Le Gouvernement a déposé un amendement pour compléter cet article dès le lendemain de la Conférence nationale des territoires. Il s'agit de définir les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales d'évolution de ces dépenses, les modalités de la reprise financière, la possibilité d'accorder un bonus sous forme de majoration du taux de subvention de la DSIL. Ces dispositions restent fragiles au regard de la règle de l'entonnoir sans compter qu'elles figurent désormais, non plus dans la partie programmatique du texte, mais dans sa partie normative, ce qui change leur nature. Nous proposons d'exclure des dépenses de fonctionnement celles qui sont imposées par l'État au terme d'une évaluation réalisée par le Conseil national des normes.

Mme Nathalie Goulet. - Excellent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous souhaitons que les collectivités territoriales qui dépassent leur objectif bénéficient d'un véritable bonus, point sur lequel le Gouvernement a entrouvert la porte, et, enfin, relever de 1,2 à 1,9 % l'objectif de dépenses des collectivités afin de tenir compte d'un tendanciel plus réaliste. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Mme Sophie Taillé-Polian . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ce budget illustre la méthode et le projet libéral d'un gouvernement dont l'action se caractérise par sa brutalité et son impréparation comme si pour faire bouger ce pays, raillé pour son immobilisme, il fallait tout détruire avant de construire.

Au nom d'un monde nouveau, on nous propose un retour en arrière, un retour sur la décentralisation et un retour aux politiques des années quatre-vingt dont nous savons qu'elles ont accru les inégalités. Le premier de cordée ira toujours plus haut, porté par son capital financier, social et culturel, laissant à terre celui qui n'a que ses bras pour grimper.

Vous prétendez lutter contre la fraude fiscale, vous refusez les propositions du Sénat sur les plateformes en ligne et la taxation des GAFA. Vous prétendez mettre en oeuvre un grand plan d'investissement sans le doter en crédits de paiement : deux milliards d'euros en 2018 alors que 57 milliards d'euros sont annoncés sur cinq ans. Vous vous targuez de présenter un budget responsable ; il cache en fait un vaste plan social à l'AEFE, à Pôle Emploi, à l'Insee, à Météo France, à France Télévisions et j'en passe.

La méthode est brutale. En témoignent aussi les coups portés au logement social avec la baisse des APL Vous organisez la fragilité financière de ces bailleurs au lieu d'y répondre au risque d'un effondrement de l'offre. Vous supprimez une large part des emplois aidés qui bénéficiaient aux personnes éloignées de l'emploi et déstabilisez collectivités et associations. Quant au dégrèvement de la taxe d'habitation qui préfigure sa suppression, vous assurez que vous le compensez mais cela reste précaire. Vous contrôlez ainsi les recettes des collectivités territoriales en même temps que vous en contrôlez les dépenses via une contractualisation avec les préfets qui rappelle le contrôle a priori du passé.

Cette brutalité a suscité la mobilisation des élus locaux. Bien sûr, vous tentez de les rassurer en promettant une grande réforme fiscale. N'aurait-il pas mieux valu commencer par une large réflexion collective ? Le travail parlementaire sur le mécanisme de contractualisation se sera résumé à une heure à l'Assemblée nationale et une journée au Sénat. Sur le fond, l'objectif de réduction des dépenses de 13 milliards d'euros demeure. À terme, le service public local sera forcément affaibli.

À cela s'ajoutent des mesures fiscales injustes : augmentation de la CSG, suppression de la presque totalité de l'ISF, instauration de la flat tax. La théorie du ruissellement que vous dites ne pas suivre est un leurre. L'économie ne peut fonctionner que si la croissance est équitablement répartie, c'est le sens des derniers travaux de Thomas Piketty...

M. François Bonhomme. - Quelle référence !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Vous vous attaquez à notre modèle français pour quelques hypothétiques points de PIB supplémentaires. Et la majorité sénatoriale a pratiqué la surenchère.... Les socialistes s'opposent à votre société du risque, ce jeu autorisé seulement à ceux qui ont un portefeuille bien garni, un carnet d'adresses bien rempli et des diplômes bien fournis. Pour ceux qui n'ont comme filet de sécurité que les prestations sociales, c'est un voyage sans retour vers la pauvreté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Emmanuel Capus . - Le blocage face auquel nous nous trouvons a un goût d'occasion manquée. Nous regrettons que l'Assemblée nationale ait supprimé de bonnes mesures adoptées par notre assemblée : fiscalité du numérique et rehaussement du quotient familial. L'Assemblée nationale a repris nos amendements sur la fiscalité énergétique, les critères de classement des ZRR et les installations d'énergies marines renouvelables. Nous espérions que cette nouvelle lecture donnerait lieu à un débat plus apaisé. Nous n'en prenons pas le chemin.

L'équilibre entre l'IFI et la suppression de la taxe d'habitation constituait un compromis politique robuste pour le pouvoir d'achat et la réorientation de l'épargne vers l'économie, que le Sénat a rompu.

La nouvelle version du projet de loi de programmation contient des avancées substantielles. C'est l'honneur du Premier ministre d'avoir su écouter les parties prenantes pour proposer un mécanisme de correction plus respectueux des réalités locales.

La plus grande souplesse autour du taux d'évolution des dépenses de fonctionnement, le bonus accordé aux collectivités qui respectent leur objectif, l'abandon de la règle d'or renforcée, la meilleure prise en compte de la structure des dépenses des départements sont autant de bonnes mesures qui résultent d'une méthode, qui nous convient, fondée sur le triptyque : concertation, analyse, action raisonnée.

Cependant, faire peser lourdement les efforts d'économie sur les collectivités serait manquer son but, ce qui risquerait d'accroître notre retard par rapport à nos voisins de la zone euro, en particulier l'Allemagne. Les collectivités doivent prendre toute leur part dans le redressement de nos finances mais une part juste. La baisse des effectifs dans la fonction publique est beaucoup trop modeste pour espérer tenir les engagements du président de la République. L'effort structurel en dépense est trop faible pour réduire durablement le déficit public. Le désendettement de l'État devrait, lui, faire l'objet des fameuses règles d'or renforcées.

Ce budget est un premier pas vers un nouveau monde. Mais celui-ci ne se décrète pas ; il se construira à force de patience et de volonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Nathalie Goulet. - Inch'Allah !

M. Jean Louis Masson . - En première lecture, j'avais indiqué que la réunion du Sénat comme celle de l'Assemblée nationale comportait des aspects négatifs autant que positifs. J'étais hostile à la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, mais aussi au passage à trois jours du délai de carence dans la fonction publique et à l'augmentation de 40 % des indemnités des maires des grandes villes et des présidents des conseils départementaux. D'où mon abstention.

La question préalable n'est rien d'autre qu'un moyen de laisser passer le budget de l'Assemblée nationale tout en se donnant bonne conscience. Voter contre, c'est le côté machiavélique de la chose, semble aller dans le sens de l'Assemblée nationale. Je m'abstiendrai donc.

Beaucoup de nos concitoyens sont scandalisés par certaines des dispositions votées. Pourquoi augmenter de 40 % les indemnités des maires des grandes villes et des présidents des conseils départementaux ? C'est un scandale. Nous avons tout faux !

M. Vincent Delahaye. - Relisez le texte !

Mme Nathalie Goulet. - L'enveloppe reste la même !

M. Yvon Collin . - Je regrette que les CMP ne soient pas parvenues à des versions communes. Le Sénat a consacré beaucoup de temps et d'efforts à l'examen du budget. L'absence d'accord avec l'Assemblée nationale empêchera de concrétiser ces efforts. Environ 60 articles restent en discussion du projet de loi de finances et 30 articles dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Aucun accord n'a été trouvé sur les mesures les plus emblématiques : taxe d'habitation, flat tax, ISF. Pas non plus d'accord sur les agences de l'eau. En rejetant les missions « Sécurité », « Justice », « Emploi et Agriculture », la majorité s'est privée de la possibilité de présenter un budget alternatif et responsable.

La trajectoire jusqu'à 2022 prévoit une évolution positive du budget qui reste tributaire des aléas.

La réforme de la taxe d'habitation a concentré l'attention des médias et suscite l'opposition des élus locaux. Elle crée une inégalité entre les contribuables sans résoudre le problème de la fiscalité locale. À quand une grande réforme ?

La transformation de l'ISF en IFI doit créer un choc. Les paradis fiscaux ont été au centre de l'actualité récemment. La France véhicule l'image d'un système fiscal lourd et complexe, radical, attaché à l'ancrage citoyen de l'impôt. Ce qu'on ne peut que déplorer.

Les articles 10 et 24 restent en discussion. Le Sénat avait donné des garanties aux collectivités en imposant des engagements financiers à l'État. La commission des finances a choisi de rétablir son texte de première lecture.

Le RDSE est opposé par principe à la procédure de la question préalable. (M. Richard Yung et Mme Patricia Schillinger applaudissent.)

M. Julien Bargeton . - Il est trop tard pour refaire le match. Les CMP ont échoué ; nous revoilà en nouvelle lecture.

La majorité sénatoriale a choisi de voter un projet de loi de finances à la découpe, prenant ici et là certaines mesures en refusant d'autres. Cela clignote comme une guirlande de Noël ; cela sent surtout le sapin sur le débat. (« Oh ! », sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Philippe Dallier. - C'est facile !

M. Julien Bargeton. - Faire des économies n'implique pas forcément une politique de rabot que nous condamnons. Cependant, une meilleure gestion suffirait à réduire le déficit.

La Conférence des territoires de Cahors a montré que les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales ont besoin d'être rénovées. Une partie de cette assemblée semble oublier la période qui s'est achevée. Tranchant avec elle, le Gouvernement a choisi de contractualiser la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Je salue le travail d'Alain Richard et du préfet Bur à ce sujet.

Concrètement, 95 % des collectivités territoriales ne sont pas concernées. Inutile de pousser des cris d'orfraie après coup ! La confiance n'exclut pas le contrôle. Rien de choquant à ce qu'une collectivité qui ne respecte pas sa trajectoire soit taxée par un dispositif rectificatif. On ne peut pas chipoter, mégoter à chaque fois qu'on fait une proposition pour une meilleure maîtrise de la dépense locale.

Dominique Bussereau a salué l'évolution présentée par l'État. L'Association des communautés de France, présidée par Jean-Luc Rigault, a appelé ses membres à contractualiser avec l'État ; le président de France Urbaine, Jean-Luc Moudenc, a également salué les propositions que le Premier ministre a faites à Cahors. D'ailleurs, ce dernier n'a pas parlé que de froideur comptable dans le hangar glacial de Cahors, mais aussi de la revitalisation des centres-villes et d'autres mesures incitatives.

Le groupe LaREM votera le texte original, pas celui amendé par le Sénat.

M. Pascal Savoldelli . - La loi de finances pour 2018 porte la signature de la nouvelle majorité présidentielle. Elle n'est que la première levée de la loi de programmation. Elle n'est pas dénuée de fausses cartes. Qui sont les maîtres du jeu ?

Le carcan de l'Union européenne impose sa loi, une Europe qui n'est pas sociale mais suspendue au fil de la finance. La convergence européenne, c'est bien beau ; encore faut-il dégager des marges pour les marchés qui ont élu Macron : d'où le cadeau des 5 milliards d'euros de la suppression de l'ISF aux riches qui coûtera 15 000 euros à chaque ménage de la classe moyenne... Ensuite, le prélèvement forfaitaire unique : un avantage fiscal inconsidéré pour le capital - un retour vers le futur. Rappelez-vous, Monsieur le rapporteur général, notre débat sur Public Sénat. Le PFU, c'est l'avoir fiscal de Giscard. Quelle nouveauté !

Lisez le discours de Pierre Dumas, secrétaire d'État au budget de l'époque : toute ressemblance avec le vôtre, Monsieur Bargeton, est fortuite...

Le rapporteur général a fait adopter un système anti-abus visant les cadres dirigeants qui détiennent plus de 10 % du capital. Il ne trouvera guère à s'appliquer, quand on sait que les administrateurs du groupe Danone, par exemple, ne détiennent que 1 % des parts du groupe. Votre mesure ne gênera nullement Franck Riboud, avec ses 540 000 euros de dividendes, mais plutôt les PDG de grosses PME et ETI. À croire que vous souhaitez qu'elles s'ouvrent au financement par les marchés...

La revue populiste Le Cri du Contribuable applaudit à l'avoir fiscal : elle aura été entendue par le président du nouveau monde...

Quant à la seconde partie du budget, elle a été marquée par votre proposition d'alléger les plus-values de la finance immobilière - en prenant 2 milliards d'euros aux organismes HLM, donc dans les poches des locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Bernard Delcros . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Nous partageons les grands objectifs de ce texte : maitrise de la dépense publique, résorption du déficit, désendettement, orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, stabilisation des concours financiers aux collectivités territoriales.

Le Sénat a effectué un travail de fond en première lecture, apportant des améliorations justes. De nombreux articles ont été adoptés conformes par les deux chambres, mais les divergences sur des points essentiels rendent tout accord global impossible.

Je regrette qu'aient été abandonnées des mesures simples, pragmatiques, notamment en faveur des territoires les plus fragiles, sur le PTZ, la prime à l'aménagement du territoire ou le Fisac, qui n'engageaient pas nécessairement des dépenses supplémentaires.

Le groupe UC ne transige pas sur ses valeurs, et notamment le juste équilibre entre le réalisme économique et la solidarité sociale et territoriale. L'État doit être régulateur pour ne pas laisser les plus fragiles sur le bord du chemin.

Seule l'échelle européenne est adaptée pour répondre aux grands défis de notre temps.

Une majorité de notre groupe votera en faveur de la motion, considérant qu'une nouvelle lecture serait mission impossible dans les délais impartis.

Enfin, je tiens à remercier MM. Éblé et de Montgolfier pour la qualité des travaux de la commission des finances, auxquels nous avons toujours plaisir à participer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Indépendants et RDSE.)

Mme Nathalie Goulet. - Bien dit.

M. Philippe Dallier . - Emmanuel Macron nous promettait une rupture, seule à même de sortir le pays de la crise.

Nous partageons l'analyse mais divergeons sur l'ampleur de la réforme nécessaire. Ce budget, par manque d'ambition, est loin d'amorcer le redressement attendu. En 2018, les dépenses de l'État continueront de progresser, le déficit aussi, de 7 milliards d'euros, la baisse du nombre de fonctionnaires est limitée à 1 600.

Il faut un vrai choc de compétitivité, relancer l'économie par une baisse massive des charges pour redonner des marges à nos entreprises. Il faut stabiliser, voire diminuer les impôts sur les contribuables qui ont été les plus taxés depuis 2012. Il est urgent de mener conjointement une politique de l'offre et de la demande.

Outre des mesures en faveur de l'innovation et des PME, nous avions proposé des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités, des familles, des propriétaires. En même temps, il faut réduire le déficit public pour rompre la spirale infernale de la dette. Pas d'autre moyen que d'engager sans tarder les réformes structurelles que l'on recherche en vain dans ce projet de loi de finances. Le Gouvernement préfère sans doute attendre une meilleure conjoncture. Pari risqué...

Nous ne pouvons plus financer la dépense publique par l'emprunt ou l'impôt. Il est certes difficile de rééquilibrer les comptes publics, mais l'Allemagne l'a fait. Pourquoi pas nous ?

Nous avions proposé des économies importantes dès 2018, l'Assemblée nationale n'en a rien retenu. Après une CMP écourtée, nous avons assisté à un détricotage en règle du travail du Sénat par les députés En Marche. Où est l'esprit constructif, le nouveau monde ? (Mme Cécile Cukierman renchérit.) Pourquoi supprimer nos propositions sur l'économie collaborative ou la fraude à la TVA, les plateformes de vente en ligne, qui avaient été votées à la quasi-unanimité ?

En fait, les seules économies viennent de la suppression de contrats aidés et de la baisse des APL - 1,5 milliard d'euros que vous prenez dans la poche des bailleurs. Quoi de plus facile ?

À l'article 52, les députés n'ont tenu aucun compte du débat au Sénat, ni de l'évolution de la position des offices... Bref, le temps passé par les sénateurs à chercher une solution n'aura servi à rien.

Quant à l'APL Accession, que Jacques Mézard disait vouloir préserver, elle ne sera maintenue que pour deux ans, en zone 3, dans l'ancien, pour les seuls allocataires de l'APL. Cela concernera moins de 5 % des anciens ménages éligibles ! Si ce n'est pas de la pure communication...

D'un côté, vous ponctionnez 1,7 à 1,9 milliard d'euros sur les bailleurs sociaux via la baisse des loyers ; de l'autre, vous les incitez à vendre 40 000 logements par an, mais supprimez l'APL Accession. C'est une politique de gribouille !

Aussi, il n'y a pas lieu de poursuivre plus avant l'examen du projet de loi de finances. Le groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Arnaud Bazin . - Le projet de loi de programmation des finances publiques a été profondément modifié par les députés en nouvelle lecture au lendemain de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre. En première lecture, toutes les questions sur la contractualisation entre l'État et les collectivités avaient été renvoyées à la concertation avec les élus locaux qui devait s'engager à cette occasion. En réalité, l'amendement du Gouvernement était déjà rédigé et prêt à être adopté par l'Assemblée nationale. Cahors ne fut qu'un écran de fumée, une opération de communication du Premier ministre - d'où le refus de l'AMF d'y participer. Cet amendement de six pages, largement normatif, aurait très bien pu être débattu en première lecture, un compromis trouvé en CMP... Une nouvelle fois, avec Emmanuel Macron, il s'agit de marketing politique.

Si la nouvelle mouture du projet de loi reprend certaines propositions du Sénat, beaucoup de points essentiels demeurent insatisfaits.

Les collectivités territoriales devront réaliser 13 milliards d'euros de baisses de dépenses pendant cinq ans, plus que les 11 milliards exigés pendant le précédent quinquennat. Il y a contractualisation, certes, mais léonine ; si la collectivité territoriale refuse, elle sera sanctionnée.

L'évolution tendancielle des dépenses des collectivités est sous-estimée : en réalité, la trajectoire prévue représente un effort de 21 milliards d'euros. C'est pourquoi le Sénat proposait un taux de 1,9 % par an au lieu de 1,2. Il aurait aussi fallu prendre en compte les nouvelles normes imposées par l'État.

Les départements pourront déduire les allocations individuelles de solidarité, comme le Sénat l'a proposé, mais pas les dépenses liées à la prise en charge des mineurs étrangers isolés, ce que nous regrettons.

La sanction financière en cas de non-respect du contrat est très lourde : une reprise financière de 75 %, voire 100 %. Le bonus est très peu détaillé, laissé à la discrétion du préfet. Un contrat est pourtant censé engager les deux parties !

Nous nous félicitons toutefois de l'abandon de la règle d'or renforcée, basée sur la capacité de désendettement, qui devient incitative et non plus contraignante. Elle faisait peser le risque d'une tutelle de l'État sur le recours à l'emprunt, avec des conséquences sur l'investissement local.

Le groupe Les Républicains votera les amendements de la commission des finances, pour retrouver l'équilibre entre responsabilité et liberté des collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La loi de programmation a le mérite d'exister, mais c'est un exercice de style. Comme François Hollande en 2012, on nous promet un retour à l'équilibre en cinq ans. Nous n'y croyons pas. Les estimations de croissance pour 2020, 2021 et 2022 sont trop optimistes ; surtout, les efforts sur les dépenses sont reportés en fin de période. Nous savons tous que c'est en début de mandat qu'il faut réformer ! Enfin, les économies ne sont pas documentées.

La loi de programmation répartit l'effort entre État, sécurité sociale et collectivités territoriales. Nous n'avons jamais refusé de demander des efforts à ces dernières, mais il faut les équilibrer avec ceux de l'État.

M. Michel Canevet. - C'est vrai.

M. Vincent Delahaye. - Retenir une évolution des dépenses en tendance est déjà un progrès.

M. Julien Bargeton. - Très bien.

M. Vincent Delahaye. - Mais le montant demandé est excessif : l'endettement des collectivités territoriales ne représente que 8 % de l'endettement public (Mme Sophie Joissains applaudit.) et leurs budgets sont en excédent.

Nous aurions aimé plus de détails sur la prétendue contractualisation - qui s'apparente plus à un encadrement autoritaire des dépenses : pourquoi ces 0,15 % pour ceux qui ont déjà fait des efforts ? Comment sera appliqué le bonus ? Tout cela reste flou... Nous soutiendrons les amendements du rapporteur général, pour une loi de programmation plus juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

La discussion générale commune est close.

Question préalable sur le projet de loi de finances pour 2018

M. le président. - Motion n°I-5, présentée par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, l'Assemblée nationale n'a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu'il s'agit d'une mesure de justice fiscale pour les familles après les hausses d'imposition répétées du précédent quinquennat ;

Considérant qu'elle a confirmé la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à l'horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d'importants risques constitutionnels en maintenant l'impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d'ores et déjà 83 % de l'impôt sur le revenu ;

Considérant que l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause la création de l'impôt sur la fortune immobilière qui pénalisera l'investissement locatif et concentrera l'imposition sur les ménages relevant du haut de la classe moyenne supérieure, alors même que la suppression totale de l'impôt de solidarité sur la fortune, adoptée par le Sénat, aurait été une mesure simple, lisible et de nature à redonner de l'attractivité à notre territoire ;

Considérant qu'elle a, en nouvelle lecture, rétabli les multiples surtaxes sur l'or, les yachts ou les voitures de sport, qui apparaissent comme autant de contrefeux dérisoires aux critiques légitimes sur l'incohérence de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière ;

Considérant qu'elle n'a pas retenu des dispositions pourtant adoptées à l'unanimité par le Sénat telle la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la possibilité de collecter la taxe sur la valeur ajoutée à la source par « paiement scindé » ce qui a pour objet la lutte contre la fraude fiscale ;

Considérant que bien qu'ayant entériné le relèvement de taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, l'Assemblée nationale n'a que partiellement suivi le Sénat pour trouver une solution plus soutenable pour l'ensemble des bailleurs sociaux, en entérinant une économie sur les aides personnelles au logement de 1,5 milliard d'euros d'ici 2020, et en supprimant quasi intégralement les aides personnelles au logement « accession » ;

Considérant enfin qu'elle n'a pas modifié les crédits des cinq missions rejetées par le Sénat (« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; « Immigration, asile et intégration » ; « Justice » ; « Sécurités » ; « Travail et emploi ») ni donné suite à ses propositions d'économies en dépenses, notamment par l'augmentation du temps de travail dans la fonction publique alors même que la masse salariale de l'État a augmenté de 5,8 % en 2017, un montant inédit sur les quinze dernières années ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n°172, 2017-2018).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - La CMP a échoué. Le ministre nous a confirmé que le texte allait être rétabli à l'Assemblée nationale, y compris sur le quotient familial, la taxe d'habitation - qui méritait mieux, ou l'IFI qui frappera l'investissement productif. L'Assemblée nationale a écarté des avancées votées à l'unanimité par le Sénat, sur la fiscalité du numérique, la lutte contre la fraude à la TVA ou la responsabilité solidaire des plateformes de vente en ligne.

Nos collègues sénateurs s'étaient beaucoup investis pour trouver une solution sur le logement, mais à l'exception de la hausse de la TVA, leurs efforts se révèlent vains.

L'Assemblée nationale a rétabli les missions rejetées par le Sénat sans même regarder les pistes d'économies proposées.

Une nouvelle lecture ne permettra pas de concilier nos points de vue. La commission des finances vous propose donc d'adopter cette question préalable, afin d'éviter un débat inutile.

Si elle n'était pas adoptée, nous nous retrouverions entre Noël et le jour de l'an - j'espère que nos collègues s'y sont préparés... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Richard Yung . - Le texte qui nous est soumis est enrichi du dialogue parlementaire, de nos débats, de notre expérience, notamment sur le logement - à l'initiative de M. Dallier, nous avons porté la TVA à 10% pour la plupart des opérations de logement social - ou sur l'article 4 qui concerne la TVA pour la presse en ligne.

Le Sénat a montré son engagement en faveur de la nouvelle économie en votant des dispositions transpartisanes qui serviront de base aux travaux à venir, notamment sur la fiscalité de l'économie collaborative.

Nous avons le choix : mettre en avant l'expertise du Sénat en poursuivant la discussion, ou arrêter là l'examen du budget de l'État - qui est la raison d'être, l'acte constitutif du Parlement ! Cela signifie que le Sénat se défausse sur l'Assemblée nationale...

M. Xavier Iacovelli. - Elle n'a pas besoin de nous !

M. Richard Yung. - C'est reconnaitre que le Sénat n'existe pas, ne compte pour rien. (Vives exclamations)

M. Xavier Iacovelli. - Dites-le au Gouvernement !

Mme Cécile Cukierman. - Les députés n'ont rien retenu de notre travail.

M. Richard Yung. - C'est pourtant la vérité ! (Vives exclamations)

M. Martial Bourquin. - C'est votre vérité.

M. Richard Yung. - Il y a deux ans, vous bloquiez la discussion du projet de loi de finances... (Protestations à droite)

M. Guy-Dominique Kennel. - Vous avez retourné votre veste !

M. Richard Yung. - Quand la CMP n'aboutit pas aux conclusions que vous voulez, vous refusez la discussion ! (Huées)

Le Sénat a adopté conformes 91 articles en première lecture, l'Assemblée nationale, 45 articles issus du texte du Sénat : les deux chambres sont d'accord sur les trois quarts du texte ! (Exclamations) Les quelques points de désaccord qui subsistent ne sont pas une raison suffisante pour abandonner la discussion. (Protestations)

Refuser le débat est dommageable pour l'image de notre institution dans l'opinion.

Voix à droite. - Godillot !

M. le président. - Silence, veuillez respecter l'orateur.

M. Richard Yung. - Les Français questionnent le bicamérisme quand ils lisent la presse, quand ils découvrent des pratiques indignes, quand ils voient le Sénat refuser la discussion sur le budget de l'État. Nous sommes la première cible quand le Sénat s'obstine dans une posture politique ! (Huées à droite)

Bien sûr, il n'y aura pas d'accord avec l'Assemblée nationale - c'est la règle de la démocratie. Parce que le groupe La République en marche croit au dialogue, parce que nous voulons donner l'image d'une seconde chambre qui relit, corrige, peaufine, nous voterons contre la motion.

Voix à droite. - En marche arrière !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je veux bien retirer la question préalable si le Gouvernement s'engage à donner un avis favorable ou de sagesse aux amendements du Sénat et si les collègues qui voteront contre la motion s'engagent à venir siéger les 26, 27 et 28 décembre...

M. Richard Yung. - Avec plaisir ! Le 24 et le 25 même !

M. Martial Bourquin. - Si c'est pour supprimer la flat tax, je viens !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . - Avis défavorable, le Gouvernement souhaite que le débat se poursuive.

Le Gouvernement a donné des avis de sagesse et des avis favorables à des amendements du Sénat. Le bicamérisme implique un dialogue entre les deux chambres. La CMP a échoué, l'Assemblée nationale s'est prononcée. Le Gouvernement maintient la position défendue en première lecture.

M. Emmanuel Capus . - J'entends les arguments du rapporteur général. Je déplore comme lui que l'Assemblée nationale n'ait pas repris certains de nos apports, comme le relèvement du plafond du quotient familial.

Le Sénat a cependant été un peu loin en supprimant purement et simplement l'ISF, ce que personne à droite n'avait soutenu depuis 1986. Il était clair que l'Assemblée nationale ne pourrait pas nous suivre sur la suppression de la réforme de la taxe d'habitation.

La motion reproche à l'Assemblée nationale de n'avoir pas modifié les crédits de la mission « Travail et emploi » : ils avaient été adoptés sans réserve par notre commission des finances à deux reprises, avant que, dans un pataquès incompréhensible, le groupe Les Républicains ne les rejette en séance !

Le groupe Les Indépendants s'abstiendra.

M. Pascal Savoldelli . - Il ne s'agit pas tant de calendrier que de posture : la majorité sénatoriale veut se différencier de la majorité présidentielle, ce n'est pas facile... Certains veulent supprimer tout de suite tout l'ISF, d'autres, plus modérés, si j'ose dire, passer par l'étape populiste d'un impôt sur l'immobilier. Mais le but est le même. Le coût, qui pèsera sur les salariés et les couches moyennes, est passé de 3,2 milliards à 4,2, puis, après le passage au Sénat, à 5 milliards d'euros !

Cette motion, qui met en avant de prétendues inquiétudes constitutionnels, est motivée par des préoccupations tacticiennes, politiciennes, bien loin des préoccupations de nos concitoyens. Nous ne la voterons pas. Une partie de la population française a été absente ici.

Comment se fait-il que dans notre beau pays, 80 % des contribuables ne paient que 16 à 17 % de l'impôt sur le revenu ? Voilà une question vraiment politique, et non tactique...

La motion 5 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin public ordinaire n°48 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 332
Pour l'adoption 197
Contre 135

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Je vais suspendre la séance pour permettre à la commission des finances de se réunir pour examiner les amendements à la loi de programmation des finances publiques.

La séance est suspendue à 16 h 20.

La séance reprend à 16 h 45.