Croissance et transformation des entreprises (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 61 TER A
Mme la présidente. - Amendement n°791, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toutefois, à compter de la promulgation de la présente loi, ces normes peuvent être rendues d'application obligatoire, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour des motifs de protection des personnes, des données personnelles, des biens, de la santé publique ou de l'environnement, sous réserve qu'elles fassent l'objet d'un accès gratuit en ligne.
M. Richard Yung. - La commission spéciale a inséré cet article sur l'activité de normalisation, suite au travail de la commission des affaires économiques. Cet amendement rédactionnel précise que les motifs pour lesquels une norme peut être rendue obligatoire sont valables à compter de la promulgation de la loi et ajoute, à ces motifs, celui de la protection des données personnelles.
M. Michel Canevet, rapporteur de la commission spéciale. - Avis favorable. C'est pertinent.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Avis favorable.
L'amendement n°791 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°156 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Longeot.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - L'organisme, membre des organisations de normalisation européennes ou internationales, chargé d'organiser et de participer à l'élaboration des normes françaises, européennes et internationales, ses missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l'activité de normalisation, d'élaboration et de publication des normes en France sont définis par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles cet organisme délègue l'élaboration des projets de norme à des bureaux de normalisation sectoriels agréés sont définies par voie réglementaire.
M. Olivier Cadic. - Cet amendement a pour objet de constituer une véritable « équipe de France » de la normalisation autour de l'Afnor, pour peser au niveau européen.
Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Longeot.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les normes qui ne sont pas rendues d'application obligatoire en application du second alinéa du II du présent article et les documents produits ou reçus dans le cadre de l'activité de normalisation ou en résultant ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
M. Olivier Cadic. - Nous précisons ici que les documents échangés à l'occasion de la normalisation ne sont pas des documents administratifs communicables, ce qui ferait de l'Afnor le maillon faible de l'Europe - alors que nous voulons en faire le « numéro 10 » de notre équipe de France de la normalisation...
Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié quater, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Longeot.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les normes sont mises à disposition en français, sauf exceptions définies par voie réglementaire.
M. Olivier Cadic. - Cet amendement réduit les coûts de traduction à la charge de l'Afnor en la dispensant de la traduction systématique de toutes les normes qu'elle publie.
Si elles ne sont pas utilisées en version française, on lui permet de n'en traduire qu'un résumé, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Le texte de l'article laisse assez de latitude au décret d'application : avis défavorable à l'amendement n°156 rectifié bis.
Avis favorable à l'amendement n°155 rectifié ter.
Sagesse sur l'amendement n°157 rectifié quater, qui a été rectifié depuis l'examen en commission.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements nos155 rectifié ter et 157 rectifié quater. Retrait de l'amendement n°156 rectifié bis ?
M. Olivier Cadic. - L'amendement n°156 rectifié bis vise à éviter une difficulté potentielle. Je le maintiens.
L'amendement n°156 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°155 rectifié ter est adopté, de même que l'amendement n°157 rectifié quater.
L'article 61 ter A, modifié, est adopté.
L'article 61 ter demeure supprimé.
L'article 61 quater est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Perrin, Mmes Puissat, Noël et Chauvin, MM. D. Laurent et Panunzi, Mmes Di Folco et Thomas, M. Lefèvre, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Pillet, Mmes Micouleau, Gruny et Ramond, MM. Kennel, Paccaud et Regnard, Mme Bruguière, M. Revet, Mmes Eustache-Brinio, Imbert et Canayer, M. Magras, Mme Deseyne, MM. Bonne, Milon et B. Fournier, Mme Bories, MM. Bazin, Vogel et Chevrollier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Cuypers, Mandelli et Mayet, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. Danesi, de Nicolaÿ et Raison, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Paul et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Le Gleut et Savin, Mme L. Darcos, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Sido, Vaspart, Bizet, Babary, Laménie, Genest, Darnaud et Gremillet, Mme de Cidrac et M. Pierre.
Après l'article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme ?équitable? dans leur dénomination de vente. »
Mme Jacky Deromedi. - Le commerce équitable garantit une meilleure répartition de la valeur au sein des filières économiques grâce à une contractualisation pluriannuelle sur la base de prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assortie d'un engagement social et environnemental et d'obligation de transparence et de traçabilité.
De plus en plus de produits mis sur le marché estampillés « équitables » recouvrent une diversité de pratiques pas toujours conformes aux principes énoncés à l'article 94 de la loi ESS.
Les abus sont au détriment de la croissance des entreprises plus justes qui appliquent la loi car les consommateurs ne sont pas en mesure de faire la différence entre « équitable » et « commerce équitable ». C'est un avantage concurrentiel dans un marché très porteur.
Comme pour les produits dits « bio » qui doivent respecter la réglementation sur « l'agriculture biologique », nous souhaitons que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrit à l'article 94 de la loi sur l'ESS de 2014 puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.
Mme la présidente. - Amendement identique n°137 rectifié quater, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Louis Tourenne. - C'est le même.
Mme la présidente. - Amendement identique n°652 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°828 rectifié ter, présenté par MM. Vall, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Roux.
M. Raymond Vall. - Élu d'un territoire rural, je sais que des centaines de paysans attendent cette clarification - en particulier tous ceux qui ont développé la marque « Paysans d'ici ».
M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le règlement relatif à la protection des consommateurs, à son article 36, autorise déjà de telles prévisions et notre droit sanctionne les pratiques trompeuses.
Voter cette disposition est plutôt de nature à compliquer les choses car la Commission européenne pourrait y voir une entrave à la libre circulation. Utilisons plutôt au mieux les outils dont nous disposons. Sagesse.
Les amendements identiques nos2 rectifié ter, 137 rectifié quater, 652 rectifié bis et 828 rectifié ter sont adoptés, et deviennent un article additionnel.
Le vote sur l'article 61 quinquies, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.
Mme la présidente. - Amendement n°327 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 61 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code du commerce, les mots : « présente à » sont remplacés par les mots : « soumet à validation de ».
M. Jean-Louis Tourenne. - Le groupe socialiste va présenter une série d'amendements pour développer la démocratie et la justice sociale dans l'entreprise.
Fonder le meilleur partage de la valeur ajoutée sur la seule masse salariale omet les sujets centraux - dividendes, salaires, etc. Le mouvement des gilets jaunes nous rappelle l'ampleur des écarts de salaires dans les entreprises.
Ce premier amendement remplace la simple présentation à l'assemblée générale des actionnaires du rapport sur les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises, par une approbation.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Ce rapport ne porte pas sur la stratégie ni sur la direction de l'entreprise, il vise à informer les actionnaires : il n'est guère utile de le faire approuver par l'assemblée générale. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le contrôle de la rémunération des dirigeants par les actionnaires est en vigueur. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne. - La consultation existe, mais nous demandons l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires !
L'amendement n°327 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°326 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 61 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 225-37-2 du code du commerce est complété par les mots : « après avis conforme du comité social et économique ».
M. Jean-Louis Tourenne. - Cet amendement instaure un avis conforme du comité social et économique préalable avant approbation de la résolution annuelle sur les rémunérations par l'assemblée générale des actionnaires.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Ce n'est pas sérieux : avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cela n'existe certes pas, mais avis défavorable pour la même raison.
M. Jean-Louis Tourenne. - C'est sérieux, cher collègue rapporteur ! Les salariés participent à la création de richesses de l'entreprise, il est donc légitime de débattre du droit de regard des salariés sur les plus hauts salaires.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Il me semblerait légitime de viser les actionnaires salariés, mais pas l'ensemble des salariés.
M. Martial Bourquin. - Il faut aborder la question des salaires indécents dans l'entreprise. L'affaire Carlos Ghosn a montré que les écarts de rémunération étaient un vrai sujet. Certains pays veulent agir pour les limiter. Nous l'avons fait pour le public, pourquoi pas pour le privé ? Les écarts étaient de 1 pour 12 ou 15 il y a quelques années, nous sommes à 1 pour 200 ou 300 ! Et la Représentation nationale laisse faire... C'est un scandale.
Cet amendement est profondément juste et nécessaire. Il faut au moins de la transparence.
M. Fabien Gay. - M. Darmanin lui-même a dit qu'il faudrait regarder de près ce sujet et s'assurer que les hauts dirigeants paient bien leurs impôts en France !
Je regrette que notre commission spéciale ait frappé d'irrecevabilité trop de nos amendements, car il y aurait beaucoup, beaucoup à dire sur toutes ces questions. Le débat est tronqué, même si certains de nos amendements sont passés entre les balles...
Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale. - Vous connaissez la Constitution et la doctrine du président du Sénat, monsieur Gay. Nous avons déclaré irrecevable des amendements non pour étouffer le débat mais pour limiter le volume et le caractère hétéroclite du texte. Tous les groupes ont vu certains de leurs amendements déclarés irrecevables.
M. Olivier Cadic. - Ce texte vise à rendre nos entreprises plus solides dans la compétition internationale : cet amendement est totalement hors du cadre.
M. Bourquin appelle à la transparence des rémunérations des hauts dirigeants : mais celle des hauts fonctionnaires est-elle transparente ?
M. Bourquin cite encore Carlos Ghosn, qui est un grand monsieur, parce qu'il a su redresser Renault et Nissan.
M. Martial Bourquin. - Son salaire est indécent et il s'est fiscalisé aux Pays-Bas !
M. Olivier Cadic. - Dans le traitement réservé à Carlos Ghosn, on est en droit de s'interroger sur les droits de l'homme : quel respect des droits de l'homme, quand on peut être ainsi arrêté et se voir privé de ses droits de la défense ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOCR et CRCE.)
M. Jean-Raymond Hugonet. - Ce débat est à l'image de notre pays. Il est facile de fustiger les salaires de certains capitaines d'industrie ou de stars du sport.
Mais le plus choquant avec le salaire de M. Carlos Ghosn, c'est qu'il est fiscalisé aux Pays-Bas ! (MM. Fabien Gay et Martial Bourquin applaudissent.) Le nouveau PDG de Renault l'a dit : le jour où une star ne montre plus l'exemple, son très haut salaire n'est plus légitime ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. Martial Bourquin. - Merci ! Ça fait plaisir d'entendre cela !
L'amendement n°326 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°334 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 61 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. »
M. Jean-Louis Tourenne. - Cet amendement interdit de s'endetter pour verser des dividendes aux actionnaires.
L'amendement n°335 rectifié interdit le versement de dividendes pour les entreprises qui pratiquent les licenciements économiques.
Le rapport d'Oxfam montre qu'avec les entreprises du CAC40, la France est championne du versement des dividendes, elles en versent un tiers de plus que leurs homologues allemandes - et le dividende, c'est autant d'investissement en moins.
Mme la présidente. - Amendement identique n°576 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Le rapport Oxfam (M. Fabien Gay brandit le rapport.) montre que 67 % des bénéfices des entreprises du CAC40, entre 2009 et 2016, ont été versés en dividendes contre 27 % pour les investissements et 5 % pour l'intéressement et que des groupes ont versé des dividendes alors qu'ils étaient en déficit. Véolia a ainsi versé 3,8 milliards d'euros de dividendes en 2016 pour 3,2 milliards de bénéfice, et Engie a même versé quinze fois plus de dividendes qu'elle n'avait enregistrés de bénéfices.
Entre 2012 et 2014, les entreprises du CAC40 ont augmenté les dividendes de 44 % en réduisant leur capacité d'investissement de 34 %. Le ministre de l'économie Macron l'avait déploré, soulignant la priorité donnée par l'Allemagne à l'emploi et à l'investissement...
Mme la présidente. - Amendement n°335 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 61 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des dividendes ne peuvent pas être versés si l'entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l'exercice comptable écoulé. »
M. Jean-Louis Tourenne. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°577 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Éric Bocquet. - Dès 2012, le groupe CRC voulait interdire les licenciements boursiers.
Oxfam a constaté dans son rapport que les actionnaires étaient servis en premier : bonus, dividendes, golden parachutes, retraites dorées... et c'est insupportable.
M. Michel Canevet, rapporteur. - L'assemblée générale est libre d'agir en ce sens. Avis défavorable. (M. Fabien Gay brandit le rapport.) Monsieur Gay, nous n'avons pas le même évangile...
M. Roger Karoutchi. - Si c'est une question d'évangile, alors...
M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos334 rectifié et 576 rectifié.
Suspendre le versement des dividendes à l'absence de licenciements est trop rigide. Avis défavorable aux amendements identiques nos335 rectifié et 577 rectifié.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le rapport travail-capital dans le partage de la valeur ajoutée est stable en France depuis vingt ans. De plus, le point de référence pour constater l'augmentation des dividendes était 2009, où ils étaient presque nuls.
Ensuite, l'endettement dans le seul but de distribuer des dividendes est déjà sanctionné par la loi.
Mieux vaut une distribution stable dans le temps des dividendes. Il y a des excès, mais beaucoup d'entreprises font ce qu'il faut. Avis défavorable aux quatre amendements.
M. Martial Bourquin. - Si je résume, tout va bien... Comment voulez-vous que les gens - retraités, salariés, voire professions libérales - qui sont sur les ronds-points, vous entendent ?
M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas lié...
M. Martial Bourquin. - En 1981, 30 % des bénéfices étaient reversés en dividendes. Aujourd'hui, c'est 80 % !
En Allemagne, les très grands groupes préfèrent l'investissement à la cotation en bourse. Comment justifier qu'en France, on mobilise des fonds publics dans l'innovation de rupture, si c'est pour laisser partir autant d'argent dans les dividendes plutôt que dans l'investissement ?
Les gens ne comprennent plus. L'emploi et le redressement du pays passent par l'investissement, pas par les dividendes.
M. Fabien Gay. - Vous nous dites, madame la ministre, que nous nous focalisons sur les 17 milliards d'euros de l'intéressement et de la participation, sans parler du reste - laissez-moi rire, nous n'avons pas cessé de vous faire des propositions pour un partage plus juste de la valeur !
Au mois de décembre, le groupe CRCE avait proposé une revalorisation des rémunérations. En commission, j'ai proposé, comme Nicolas Sarkozy l'avait fait, l'application d'une règle des trois tiers : un tiers pour le capital, un tiers pour le travail, un tiers pour les actionnaires. Aujourd'hui, ce ne sont même pas 5 % pour les actionnaires.
Ma mère a été ouvrière pendant trente-huit ans dans ce qui est aujourd'hui une filiale de Total. Les salariés ont fait grève douze jours sans rien obtenir. Ils m'ont dit : « Fabien, Total fait 43 milliards de dividendes et nous dit qu'il est impossible d'augmenter les salaires de 2 % ! » Si vous ne comprenez pas la situation, madame la ministre, c'est qu'il y a un problème sérieux !
M. Éric Bocquet. - Je vais citer deux personnes de qualité. D'abord, M. Le Maire, qui, lors du deuxième rendez-vous de Bercy a dit qu'il fallait réfléchir - c'est une bonne nouvelle - à l'avenir du capitalisme, citant cinq fois le terme de capitalisme sur une intervention de trois pages ; le motif ? Une exigence croissante de nos compatriotes de plus de justice sociale. Après Che Guevara, Louise Michel... pardon, Mme Lagarde, patronne du FMI : « Les élites ne se rendent pas compte de ce qui se passe » ; elle nous dit qu'après la crise de 2008, une prise de conscience avait eu lieu, mais que le laxisme revient dans la régulation financière - et elle ajoute : « Prenez garde ! ».
M. Jean-Louis Tourenne. - Madame la ministre, si je dois résumer vos propos, ne changeons rien. La France est championne du monde de la redistribution. Ce nouveau monde est d'un conservatisme !
Il y a bien des évolutions dans ce projet de loi, notamment des régressions pour les salariés en matière de participation. Vous acceptez, pendant ce temps, que 70 % des bénéfices aillent aux dividendes.
M. Roger Karoutchi. - Merci au groupe CRCE de faire régulièrement référence à Nicolas Sarkozy ; et au groupe socialiste d'oublier la période 2012-2017, où les dividendes ont explosé sans contrôle...
Je suis favorable aux mesures de pouvoir d'achat pour sortir de la crise des gilets jaunes, dans un Grenelle social. Mais attention à ce que le discours du pouvoir d'achat ne tourne pas en discours contre l'entreprise. Il y a bien quelques patrons qui abusent, mais ne dénonçons pas les entrepreneurs en tant que tels. Sans leur prise de risque, pas de création d'emplois. Monsieur Gay, monsieur Bocquet, les entreprises ne sauraient dépendre d'un futur Gosplan...
M. Jean-Raymond Hugonet. - Le concepteur de la règle des trois tiers qu'a évoqué M. Gay n'était autre que celui à qui j'ai l'honneur de succéder : Serge Dassault, qui nous entend peut-être en ce moment, de là-haut.
M. Olivier Cadic. - ... Et c'est moi qui ai présenté l'amendement mettant fin à la prime de partage des profits adopté par le Sénat sous François Hollande. Il fallait en effet y revenir, car cela bloquait l'intéressement et la participation des salariés !
Pourquoi les entreprises françaises passent de plus en plus par leurs filiales aux Pays-Bas pour investir ? Mais parce qu'elles y sont mieux reçues.
Vous pouvez toujours créer des contraintes, la liberté trouve toujours son chemin. Le vrai libéral, c'est le consommateur avec son caddie. Lui ne fait pas de cadeaux ; il choisira les produits les moins chers. Laissons donc nos entreprises libres de s'adapter.
M. Richard Yung. - Depuis dix ans, la France suit le même chemin que les États-Unis : une toute-puissance de l'actionnaire, avec certains abus.
En France, l'investissement qui nous préoccupe le plus est celui des PME. L'Italie continue à investir dans l'industrie, souvent via des structures familiales, où l'investissement prime le dividende.
Comment faire ? Les modèles allemand et italien procèdent d'une culture, pas de la législation. On ne peut pas imposer un partage de la valeur. Je n'ai pas de solution...
M. Michel Canevet, rapporteur. - La philosophie de ce texte est d'orienter l'épargne vers les entreprises, et de sensibiliser nos compatriotes aux questions économiques. Les mesures proposées dans ce texte, quoi qu'en dise M. Tourenne, vont développer l'intéressement et la participation, en laissant l'initiative aux acteurs.
Le relèvement des seuils va dans le bon sens, car ils sont bien souvent des freins à l'embauche. Ces mesures vont aussi faire entrer des cotisations sociales dans les caisses.
La régulation se fera progressivement, sans l'intervention coercitive de la loi.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je ne retirerai pas une virgule aux propos de M. Le Maire et Mme Lagarde, monsieur Bocquet, mais évitons de sombrer dans les caricatures ! Les chiffres que je cite sont ceux des comptes de la Nation ou de l'OCDE, pas de tel ou tel article de presse.
Un peu techno, donc, (Sourires) aimant les chiffres, qui sont têtus, comme les faits, j'en citerai d'autres : la masse salariale, en France, de 476 milliards d'euros en 2007, est passée à 588 milliards d'euros en 2017. Dans la même période, les dividendes sont passés de 167 milliards à 147 milliards d'euros.
Est-ce à dire qu'il ne faut rien changer ? Bien sûr que non. Le problème du pouvoir d'achat ne concerne-t-il que les salariés ? Les indépendants, les artisans et commerçants, les agriculteurs, dont 30 % touchent 350 euros par mois, ont sans doute beaucoup de choses à dire à ce propos. Écoutons-les et aidons nos entreprises à se développer, afin qu'elles réduisent l'emploi le moins possible et qu'elles embauchent le plus possible : c'est ainsi que je conçois ma mission.
Les amendements identiques nos334 rectifié et 576 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos335 rectifié et 577 rectifié.
L'article 61 sexies est adopté.
ARTICLE 61 SEPTIES
Mme la présidente. - Amendement n°372, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui ont été définis en conformité avec l'accord d'entreprise mentionné aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail
II. - Alinéa 5, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités du suivi de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° du présent article, prévoyant un comité comportant au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés.
M. Jean-Louis Tourenne. - Foin de raisonnements rudimentaires ! (On s'offusque sur les bancs du groupe Les Républicains.) C'est mon impression, pardonnez-moi !
La société à mission préconisée par le rapport Senard-Notat est une bonne idée mais elle doit être co-déterminée avec les salariés : il ne s'agit pas seulement d'utiliser la société à mission à des fins de promotion d'une image verte ou sociale, mais de proposer une nouvelle approche, où les salariés sont considérés comme des acteurs clés du développement de l'entreprise, et sont associés en tant que tels à l'élaboration de son projet.
M. Michel Canevet, rapporteur. - La commission spéciale a simplifié le dispositif. Chaque entreprise doit s'organiser comme elle l'entend. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'objectif est de faire en sorte qu'il y ait le plus d'entreprises à mission possible. Avis défavorable : ne prenons pas le risque, en cherchant à trop bien faire, de tuer l'envie d'adopter le dispositif.
L'amendement n°372 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1000, présenté par M. Canevet, au nom de la commission.
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Après l'article L. 110-1-1 du code de la mutualité, sont insérés des articles L. 110-1-2 et L. 110-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 110-1-2. - Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d'union à mission lorsque ses statuts précisent :
« 1° La raison d'être, au sens de l'article L. 110-1-1 du présent code, dont elle s'est dotée ;
« 2° Des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union se donne pour mission de poursuivre ;
« 3° Les modalités du suivi de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° du présent article, pouvant prévoir un comité ou un référent de mission. Ce suivi doit donner lieu à un rapport joint au rapport de gestion mentionné à l'article L. 114-17 du présent code, présenté à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la mutuelle ou de l'union ;
« 4° Un décret en Conseil d'État précise les modalités de vérification annuelle de la mise en oeuvre des objectifs énoncés au 2° du présent article par un organisme tiers indépendant, ainsi que la publicité dont cette vérification doit faire l'objet.
« Art. L. 110-1-3. - Lorsque l'une des dispositions mentionnées à l'article L. 110-1-2 n'est pas respectée, ou lorsque le rapport de l'organisme tiers indépendant conclut que la mutuelle ou l'union ne met pas en oeuvre les objectifs qu'elle s'est assignée en application du 2° du même article, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la mutuelle ou de l'union de supprimer la mention : "mutuelle à mission" ou "union à mission" de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la mutuelle ou de l'union. »
M. Michel Canevet, rapporteur. - Cet amendement transfère la définition des sociétés à mission du Code de commerce vers le Code de la mutualité, afin de tenir compte de la spécificité des mutuelles et unions.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°1000 est adopté.
L'article 61 septies, modifié, est adopté.
ARTICLE 61 OCTIES
Mme la présidente. - Amendement n°1036, présenté par M. Canevet, au nom de la commission.
A. - Au début
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Le livre II du code de commerce est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI :
« Des fonds de pérennité
B. - Alinéa 1
Remplacer la mention :
I. -
par la mention :
« Art. L. 260-1. -
C. - Alinéa 2
1° Remplacer la mention :
II. -
par la mention :
« Art. L. 260-2. -
2° Remplacer la référence :
au VII
par la référence :
à l'article L. 260-7
D. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
au I
par la référence :
à l'article L. 260-1
E. - Alinéa 5
1° Remplacer la mention :
III. -
par la mention :
« Art. L. 260-3. -
2° Remplacer la référence :
du IV
par la référence :
de l'article L. 260-4
F. - Alinéa 8
Remplacer la mention :
IV. -
par la mention :
« Art. L. 260-4. -
G. - Alinéa 14
Remplacer la référence :
IV
par le mot :
article
H. - Alinéa 15
Remplacer la mention :
V. -
par la mention :
« Art. L. 260-5. -
I. - Alinéa 17
1° Remplacer la mention :
VI. -
par la mention :
« Art. L. 260-6. -
2° Remplacer la référence :
au V
par la référence :
à l'article L. 260-5
J. - Alinéa 20
1° Remplacer la mention :
VII. -
par la mention :
« Art. L. 260-7. -
2° Remplacer la référence :
au I
par la référence :
à l'article L. 260-1
K. - Alinéa 21
Remplacer la mention :
VIII. -
par la mention :
« Art. L. 260-8. -
L. - Alinéa 24
Remplacer la mention :
IX. -
par la mention :
« Art. L. 260-9. -
M. - Alinéa 27
Remplacer la référence :
IX
par le mot :
article
N. - Alinéa 28
1° Remplacer la mention :
X. -
par la mention :
« Art. L. 260-10. -
2° Remplacer la référence :
du IX
par la référence :
de l'article L. 260-9
O. - Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 260-11. - Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables pas aux fonds de pérennité. »
P. - Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. - L'intitulé du livre II du code de commerce est ainsi rédigé : « Des sociétés commerciales, des groupements d'intérêt économique et des fonds de pérennité ».
Q. - Alinéa 32
1° Remplacer la mention :
XII. -
par la mention :
III. -
2° Après le mot :
mentionné
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux articles L. 260-1 à L. 260-11 du code de commerce ».
M. Michel Canevet, rapporteur. - Cet amendement codifie le fonds de pérennité dans le Code de commerce.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La codification dans le Code de commerce n'est pas opportune. Le cadre du fonds de pérennité est beaucoup plus proche de celui des fonds de dotation ou des fondations d'utilité publique, dont les règles ne sont pas codifiées à ce jour, que de celui des sociétés commerciales. Il conviendra sans doute de réunir l'ensemble des dispositions ayant trait aux associations et aux fondations dans un code, mais c'est un projet plus ambitieux, qui n'a pas été inclus dans ce texte. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne. - Nous votons pour !
L'amendement n°1036 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°793, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et puisse réaliser ou financer des oeuvres ou des missions d'intérêt général
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il comprend également, le cas échéant, l'indication des oeuvres ou des missions d'intérêt général qu'il entend réaliser ou financer.
M. Martin Lévrier. - Cet alinéa rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, prévoyant d'autoriser le fonds de pérennité à réaliser ou financer des oeuvres ou des missions d'intérêt général.
Le caractère hybride de cette entité, lui permettant à la fois de pérenniser une activité économique et de poursuivre des objectifs d'intérêt général, est au coeur de ce projet. De nombreux entrepreneurs souhaiteraient en effet non seulement transmettre les titres de leur entreprise à une structure qui puisse pérenniser les valeurs morales et économiques qu'ils ont eux-mêmes développées, mais également financer des missions philanthropiques directement, grâce aux bénéfices.
La valeur ajoutée du fonds de pérennité réside précisément dans la poursuite de cette double mission. Cette structure, qui s'inspire de l'exemple danois, inscrit de manière efficace le développement économique d'une entreprise au coeur de son environnement.
M. Michel Canevet, rapporteur. - C'est plutôt le caractère hybride du dispositif qui crée la confusion. Bruno Le Maire, à l'Assemblée nationale, a précisé que cette structure, qui aura vocation à garantir la stabilité des entreprises, devrait être bien distinguée des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations à but philanthropique.
AXA a ainsi apporté 56 millions d'euros pour le soutien au patrimoine. Bolloré participe au financement de la recherche médicale, via l'Institut du cerveau et de la moelle épinière. La fondation Michelin finance pour 13 millions d?euros de projets, la fondation Monoprix soutient une association qui aide les femmes SDF... Tenons-nous en au dispositif voté en commission spéciale. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La valeur ajoutée du fonds de pérennité procède précisément de cette double mission. Avis favorable.
L'amendement n°793 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°826, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 30
Après le mot :
statuts
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, fonds de pérennité, fondation reconnue d'utilité publique ou fonds de dotation.
M. Julien Bargeton. - Cet amendement procède de préoccupations exprimées notamment par des professeurs de droit. Une difficulté naîtrait, lors de la liquidation du fonds, de la dévolution de l'actif subsistant à une personne autre qu'un organisme d'intérêt général, notamment sur le plan fiscal. Quid de la taxation à l'IFI d'actifs immobiliers ainsi transmis, qui pourrait correspondre, au regard des droits de succession, à la qualification de « dotation résiduelle » ? Bref, de nombreuses questions se posent. Face à cette incertitude, cet amendement réduit les hypothèses possibles à trois cas.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°1025 à l'amendement n°826 de M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 826
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
statuts
par le mot :
transféré
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
, fonds de pérennité, fondation reconnue d'utilité publique ou fonds de dotation
par les mots :
à une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation qui relèvent de l'article 795 du code général des impôts ou à un autre fonds de pérennité, désignés par les statuts.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce sous-amendement rédactionnel permet à l'amendement n°826 d'atteindre son objectif, en supprimant la référence à un bénéficiaire désigné par les statuts autre qu'un fonds de pérennité ou de dotation.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Je ne vois pas le problème soulevé par l'amendement. Les statuts pourraient prévoir une dissolution du fonds, les actifs seraient alors transmis à l'intérieur de la famille.
Avis défavorable à l'amendement n°826 et au sous-amendement n°1025.
Le sous-amendement n°1025 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°826.
Mme la présidente. - Amendement n°1028, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette transmission est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun, au tarif prévu au tableau III de l'article 777 du code général des impôts entre personnes non-parentes.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement confirme que l'éventuelle transmission de l'actif net du fonds de pérennité à la suite de sa liquidation est, comme toute libéralité consentie par une personne morale, assujettie aux droits de mutations à titre gratuit dans les conditions de droit commun, et précise le tarif applicable. Il s'agit d'éviter les abus.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Ce rappel est problématique lorsque le fonds de pérennité est composé exclusivement de titres ou parts sociales d'une entreprise familiale transmise à un membre de la famille.
L'amendement n°1028 n'est pas adopté.
L'article 61 octies, modifié, est adopté.
L'article 61 nonies A est adopté, de même que l'article 61 nonies.
L'article 61 decies demeure supprimé, de même que les articles 61 undecies, 61 duodecies, 61 terdecies et 61 quaterdecies.
ARTICLE 62
Mme la présidente. - Amendement n°1001, présenté par M. Canevet, au nom de la commission.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-23 est complétée par les mots : « , ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1 » ;
M. Michel Canevet, rapporteur. - Cet amendement étend aux représentants des salariés actionnaires les règles de parité s'appliquant aux représentants des salariés.
L'amendement n°1001, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1002, présenté par M. Canevet, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° AA Les articles L. 225-23 et L. 225-71 sont ainsi modifiés :
...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
L'amendement de coordination n°1002, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°688 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au » ;
M. Éric Bocquet. - Le renforcement du dialogue social en France passe par un saut qualitatif en termes de représentation des salariés au sein des organes de direction des entreprises. Deux lois récentes ont renforcé la représentation des salariés. Depuis le 1er janvier 2017, le conseil d'administration doit comporter au moins un administrateur salarié - deux si le conseil d'administration comporte plus de douze membres. Mais le projet de loi fixe le nombre d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance à deux, à partir de huit administrateurs, contre douze actuellement.
Cet amendement va plus loin en assurant une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d'administration, à l'exception des conseils composés de trois membres.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable. L'équilibre atteint par le texte est satisfaisant.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis, pour la même raison.
L'amendement n°688 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18. Si celui-ci est impair, le nombre d'administrateurs salariés est égal à l'unité inférieure par rapport à la moitié du premier. L'un des sièges d'administrateur salarié est réservé aux salariés cadres. Les autres sièges ne sont pas réservés à une catégorie particulière de salarié » ;
II. - Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre des membres du conseil de surveillance désignés selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75. Si celui-ci est impair, le nombre de membres représentant les salariés est égal à l'unité inférieure par rapport à la moitié du premier. L'un des sièges d'administrateur salarié est réservé aux salariés en statut cadre. Les autres sièges ne sont pas réservés à une catégorie particulière de salarié » ;
III. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 225-17 à L. 225-95-1 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents. » ;
M. Jean-Louis Tourenne. - La représentation des salariés dans les conseils d'administration est très insuffisante, et le Gouvernement présente comme des avancées notables des dispositions bien timides et médiocres. Même le rapport Notat-Senard allait plus loin. Le jugeant sans doute trop audacieux, vous le ratiboisez !
Mme Sophie Primas. - Oh ! Tout de même !
M. Jean-Louis Tourenne. - Nous proposons donc un tiers d'administrateurs salariés, quel que soit le nombre de membres du conseil. Les salariés connaissent l'entreprise, ils sont les gardiens d'une bonne gouvernance, voyant plus loin que la seule performance financière à court terme, soucieuse du long terme, et notamment des enjeux environnementaux. En Allemagne, au-delà de 2 000 salariés, ceux-ci représentent la moitié du conseil de surveillance !
Mme la présidente. - Amendement n°689 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après les mots : « est au moins », la fin du même premier alinéa du II est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois. » ;
M. Éric Bocquet. - Je l'ai défendu.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Tout médiocre que vous la jugiez, l'évolution est significative, et suffisante à mon sens. Si vous voulez que tous les salariés soient représentés au sein des conseils, cela existe déjà, et s'appelle la SCOP !
M. Fabien Gay. - Ha ! Ha !
M. Jean-Louis Tourenne. - Quelle réponse !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Laissons la réforme de 2015 porter ses fruits et les conseils d'administration évoluer. On peut être administrateur d'une société sans en être salarié et avoir une vision de long terme.
M. Fabien Gay. - Sans vouloir ralentir notre rythme effréné (Sourires), nous pensons qu'un peu de progrès peut encore être fait - nos amendements portaient également sur la démocratie sociale. L'exemple allemand est ici intéressant, même si le modèle de cogestion, avec conseil de surveillance, n'est, il est vrai, pas le nôtre.
Quant aux SCOP, vous auriez pu les renforcer aussi...
MM. Martial Bourquin et Jean-Louis Tourenne. - Ah oui !
M. Fabien Gay. - ... mais on ne peut certes pas tout couvrir en 200 articles... (Sourires) Nous y reviendrons !
Mme la présidente. - Pour le rythme effréné aussi, nous avons une marge de progression ! (Sourires)
L'amendement n°114 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°689 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°1003, présenté par M. Canevet, au nom de la commission.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Pour les sociétés soumises au V des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, le deuxième alinéa de ce même V n'est applicable qu'à l'expiration du mandat suivant le mandat en cours, lorsque celui-ci expire dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Cet amendement accorde un délai supplémentaire aux entreprises pour tenir compte de l'abaissement du seuil relatif à la représentation des salariés en conseil d'administration.
L'amendement n°1003, repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°796, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 22
Rétablir le C dans la rédaction suivante :
C. - Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés concernées, l'opportunité d'une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d'intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l'international.
M. Martin Lévrier. - Je ne me fais guère d'illusion sur son sort (Sourires), mais cet amendement rétablit l'obligation, pour le Gouvernement, de réaliser un rapport...
Mme Sophie Primas. - Ah !
M. Roger Karoutchi. - Allons bon !
M. Martin Lévrier. - ... Eh oui ! (Sourires) Il s'agit d'évaluer les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés concernées. Le Gouvernement sera, je pense, très heureux de réaliser ce rapport ! (On sourit derechef sur divers bancs.)
M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable ! (Sourires)
L'amendement n°796 n'est pas adopté.
L'article 62, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 13 heures.
présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.