Pour une école de la confiance (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 5 QUINQUIES (Suite)
M. le président. - Amendement n°137 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le mot : « l'État », la fin du premier alinéa est supprimée ;
II. - Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
M. Guillaume Gontard. - De même que nous nous opposons au recrutement direct des enseignants, nous plaidons pour un cadre national d'affectation applicable aux AESH, à rebours de la tendance qui vise à appliquer au service public les logiques managériales du privé.
Placer les AESH sous les ordres des directeurs d'établissement empêcherait l'uniformisation des conditions de travail. Les professionnels du secteur le signalent, certains directeurs d'établissement imposent aux AESH des tâches qui ne devraient pas leur incomber comme des actes médicaux ou paramédicaux. Les directeurs ont suffisamment à faire pour ne pas avoir à gérer le recrutement des AESH. Seraient-ils plus compétents que les spécialistes des MDPH pour évaluer les besoins d'accompagnement ?
M. le président. - Amendement identique n°454 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Cabanel, Corbisez, Dantec, Guérini et Roux.
M. Joël Labbé. - D'une part, le recrutement unique par l'État harmoniserait les conditions de travail des AESH. D'autre part, le recrutement par les collectivités locales pour les activités complémentaires hors temps scolaire ne favorise pas le développement de l'autonomie des élèves handicapés qui seraient en contact avec le même AESH pendant le temps scolaire et en-dehors.
M. le président. - Amendement n°142, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur affectation prend en compte leurs voeux et les situations particulières qu'ils pourraient notifier. » ;
Mme Céline Brulin. - Il y a un besoin de continuité dans l'accompagnement. Le turnover n'est bénéfique ni aux enfants, car il faut nouer un lien de confiance, ni aux AESH, qui se spécialisent dans certains handicaps.
Plutôt que ce bricolage, mieux vaudrait consacrer un chapitre du projet de loi sur la fonction publique à la création d'un nouveau métier de l'éducation, garantissant un statut.
M. Max Brisson, rapporteur. - Le recrutement direct par les établissements permet d'être au plus près des besoins identifiés par les MDPH. L'accord du Dasen est requis. En outre, l'amendement n°137 rectifié empêcherait les établissements privés sous contrat de recruter des AESH, ce qui serait très préjudiciable aux élèves. Avis défavorable, comme à l'amendement n°454 rectifié.
L'amendement n°142 est largement satisfait. L'affectation tient compte des voeux des AESH. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Mêmes avis. Il est important de conserver de la souplesse. Les AESH peuvent être assimilés aux assistants d'éducation qui sont recrutés par le chef d'établissement quand c'est le plus pratique, qui sinon s'appuie sur le rectorat.
Nous publierons en juin une circulaire pour encadrer la gestion des ressources humaines des AESH, afin qu'elle ressemble le plus possible à celle des autres membres du personnel de l'Éducation nationale.
Les amendements identiques nos137 rectifié et 454 rectifié ne sont pas adoptés non plus que l'amendement n°142.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Mouiller et Dallier, Mme Primas, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud, Grosperrin, Piednoir et Rapin, Mme Billon, M. Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnecarrère, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Charon et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Huré, Husson, Janssens et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Pierre, Reichardt, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas, M. Vogel et Mme Vullien.
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d'enseignement. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;
Mme Laure Darcos. - Les AESH doivent être titulaires du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, de création relativement récente, ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans l'accompagnement des personnes, élèves ou étudiants en situation de handicap. Ils sont membres à part entière de l'équipe éducative.
Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a presque doublé entre 2004 et 2017 pour atteindre 391 000. Alors que la demande de suivi individuel ou mutualisé explose et que le milieu scolaire ordinaire accueille une plus grande diversité de handicaps, il y a un besoin aigu de de formations adaptées.
M. le président. - Amendement n°91 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Mouiller et Dallier, Mme Primas, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud, Grosperrin, Piednoir et Rapin, Mme Billon, M. Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnecarrère, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, Bruguière et Chain-Larché, MM. Charon, Courtial et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Détraigne et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Huré, Husson, Janssens, Lafon et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Pierre, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas, M. Vogel et Mme Vullien.
Après l'alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation après trois années d'exercice professionnel révolues. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. » ;
Mme Laure Darcos. - Cet amendement ouvre des perspectives d'évolution professionnelle pour les AESH en leur permettant de se présenter au concours interne de CPE.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement n°90 rectifié ter apporte des précisions utiles : avis favorable.
Les candidats au concours de CPE doivent justifier d'un niveau licence. La commission n'est pas favorable à la dérogation que propose l'amendement n°91 rectifié ter. Le problème de la carrière des AESH reste toutefois entier...
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°90 rectifié ter. Nous voulons une formation continue riche et structurée ; l'inscrire dans la loi rassurera les acteurs.
Sur l'amendement n°91 rectifié ter, je rejoins le rapporteur mais comprends la préoccupation de Mme Darcos. Nous faisons le maximum pour ouvrir des perspectives de carrière aux AESH, c'est l'un des objets du dialogue social en cours. Inutile de passer par la loi. Retrait ?
L'amendement n°91 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°90 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°279 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 27
Supprimer les mots :
un ou
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Angèle Préville. - Les AESH s'inquiètent de cette rédaction qui prévoit que le Dasen désigne « un ou plusieurs » référents AESH. Dans la plupart des territoires, il risque de n'y avoir qu'un seul référent. Or celui-ci joue un rôle fondamental d'accueil de ses collègues inexpérimentés, et bénéficie à ce titre de décharges.
En-dehors de Paris et des grandes métropoles où il est possible de relier rapidement deux établissements, la situation sera délicate. Dans le Lot, il n'y a pas de transports en commun. Les référents devront faire de longs trajets sur nos routes départementales - certes charmantes, mais il faut en tenir compte.
M. Max Brisson, rapporteur. - Dans l'immense majorité des départements, il y aura sans aucun doute plusieurs AESH référents. Ne nous enfermons pas dans une logique quantitative. Plus que leur nombre, c'est leur qualité et leur expérience qui seront déterminantes. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis, ne créons pas de rigidités. La création des AESH référents est une grande avancée, rappelons-le !
L'amendement n°279 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, Adnot, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, MM. Duplomb et Mayet, Mme Lherbier, MM. Grosperrin, Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles et Meurant, Mme Canayer, MM. Pellevat, L. Hervé et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et M. Bouloux.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 917-1, il est inséré un article L. 917-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 917-1-.... - Pour chaque département, un établissement mentionné à l'article L. 421-1, nommé établissement mutualisateur de paye, peut mettre en place un groupement de services pour l'exécution financière des opérations de paye ainsi que le suivi de toutes les opérations annexes liées à la rémunération des personnels recrutés le cas échéant par les établissements employeurs par un contrat de droit public d'accompagnant d'élèves en situation de handicap.
« L'établissement mutualisateur de paye définit par convention avec le ou les établissements employeurs, dans des conditions définies par décret, les modalités de transmission des informations nécessaires aux missions mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Dans le cas où un accompagnant d'élèves en situation de handicap est employé par plusieurs établissements relevant de départements différents au sein d'une même région, une convention peut être établie entre plusieurs établissements mutualisateurs de paye afin que seul l'un d'entre eux prenne en charge les missions mentionnées au même premier alinéa. »
M. Philippe Mouiller. - Les AESH qui interviennent dans plusieurs établissements à temps partiel ont plusieurs employeurs et donc plusieurs feuilles de paie. Certes, la mutualisation existe déjà, par conventions, mais sa généralisation apporterait de la sécurité juridique. D'où cet amendement un peu technique.
Il aura aussi un effet psychologique pour ces salariés dont certaines feuilles de paie n'affichent pas 200 euros. Se pose enfin le problème du prélèvement à la source.
M. Max Brisson, rapporteur. - Vous l'avez dit vous-même : cela se fait déjà ! Avis défavorable car satisfait.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis. Un amendement du Gouvernement précisera en outre que la mutualisation des opérations de liquidation de la paie relève de la compétence de l'État ; un décret en Conseil d'État en confiera l'exercice au recteur d'académie.
M. Philippe Mouiller. - Soit. J'entends le ministre.
L'amendement n°8 rectifié quater est retiré.
M. le président. - Amendement n°242 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Rossignol, MM. Lurel et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Jacquin, Mme Conconne, M. Temal, Mme Grelet-Certenais et MM. P. Joly, Vaugrenard, Dagbert et M. Bourquin.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Dans chaque académie, un plan d'actions territoriales en faveur de l'école inclusive est défini, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en liaison avec les enseignants référents, les représentants des parents d'élèves, les collectivités territoriales de rattachement et tous les acteurs concernés par la scolarisation de l'enfant, l'adolescent, l'adulte en situation d'handicap.
.... - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement simple vise à maîtriser les dépenses en fléchant les budgets. Je me suis inspirée de la charte Romain Jacob et de l'association « Bébian un autre monde », qui s'occupe des personnes sourdes et malentendantes. Une première dauphine de Miss France a grandi avec deux parents malentendants, ce qui ne l'a pas empêchée de réussir.
Un tel mécanisme permettrait d'offrir une tablette équipée d'un logiciel idoine aux enfants ou une traduction simultanée aux parents d'élèves qui en ont besoin ponctuellement. Cela représente des sommes modestes mais donnerait des marges de manoeuvre aux établissements.
M. Max Brisson, rapporteur. - Votre amendement est satisfait. Les académies développent déjà de telles actions pour les élèves handicapés - voyez le plan 2018-2021 de l'académie de Lille, par exemple. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°242 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°239, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled.
Après l'article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l'article L. 321-4, et bénéficiant d'aménagement appropriés, le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompagne de mesures permettant d'adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. »
M. Claude Malhuret. - La loi du 23 avril 2005 a inscrit dans le code de l'éducation l'objectif d'intégration et de réussite scolaire des élèves intellectuellement précoces. Cet article précise que l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences s'accompagne de mesures d'adaptation de la scolarité des enfants à haut potentiel (EHP).
Il s'agit de généraliser les initiatives vertueuses prises par certains établissements pour adapter la scolarité des enfants précoces en difficulté. Ces mesures d'inclusion scolaire constituent une alternative à la déscolarisation et un levier d'action contre l'échec scolaire qui concerne encore un enfant surdoué sur trois.
M. Max Brisson, rapporteur. - Certains établissements adaptent déjà la scolarité des enfants précoces en difficulté. C'est possible sans texte. Retrait ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - C'est vrai, le sujet a été trop peu identifié dans le passé. Nous avons relancé le réseau de référents EHP, nous soutenons les établissements et avons demandé aux académies de diversifier leurs réponses et de personnaliser au maximum le parcours de ces élèves. Le droit en vigueur est une base légale suffisante. Retrait ?
L'amendement n°239 est retiré.
M. le président. - Amendement n°207 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bonhomme et Charon, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Lamure, MM. H. Leroy, Laménie et Pierre, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam et A.M. Bertrand et MM. Gremillet, Pellevat et Rapin.
Après l'article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement fait un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.
M. Marc Laménie. - Il faudrait dresser un état des lieux des besoins en AESH après une année d'application de la loi et envisager les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.
Notre système scolaire manque de personnel pour encadrer les 320 000 élèves en situation de handicap. Or, pour une école réellement inclusive, ces auxiliaires de vie scolaire sont indispensables.
M. Max Brisson, rapporteur. - La commission est constante dans son opposition aux demandes de rapport.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°207 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 5 SEXIES
M. le président. - Amendement n°292 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et recueille l'avis consultatif d'un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Mme Maryvonne Blondin. - Ce projet de loi prévoit que toute construction, reconstruction ou réhabilitation d'établissement scolaire doit tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
Nous souhaitons que les personnels des établissements ou service médico-sociaux et des centres d'action médico-sociale qui oeuvrent sur le terrain, au plus près des élèves handicapés, soient également consultés. Nul doute que leurs remarques seront pertinentes.
M. le président. - Amendement n°293 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et recueille l'avis consultatif d'un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Mme Maryvonne Blondin. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°294 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et recueille l'avis consultatif d'un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Mme Maryvonne Blondin. - Défendu.
M. Max Brisson, rapporteur. - Cela alourdirait considérablement les procédures. Ne multiplions pas les normes, faisons confiance aux élus que rien n'empêche de recueillir des avis complémentaires. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
Les amendements nos292 rectifié, 293 rectifié et 294 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°99 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Babary et Bascher, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. J.M. Boyer, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Decool et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Joyandet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et M. Mercier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Pemezec, Piednoir et Pierre, Mme Puissat et MM. Rapin, Revet, Savin, Segouin, Sido et Vogel.
Alinéas 2, 3 et 4
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l'État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets.
M. Olivier Paccaud. - Il s'agit, par cet amendement, d'ajouter que les services de l'État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement des projets.
Les collectivités locales sont victimes de la baisse des dotations de l'État - dans l'Oise, l'enveloppe DETR et DSIL baisse de 1,5 million d'euros cette année - or celui-ci leur impose toujours plus de contraintes législatives et réglementaires, sans compensation financière. C'est au prescripteur, c'est-à-dire à l'État, de prendre ses responsabilités lorsqu'il exige une dépense. C'est un amendement de logique !
M. Max Brisson, rapporteur. - Je pourrais vous parler des Pyrénées-Atlantiques... Il est vrai que les collectivités territoriales sont soumises à des injonctions contradictoires, mais la commission est attachée au respect des prérogatives des commissions départementales des élus locaux, de la DETR par exemple, à qui il revient de décider des catégories d'opérations prioritaires. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
M. Marc Laménie. - Nous sommes nombreux à avoir cosigné cet amendement. Les investissements des collectivités locales sont une priorité. La suppression de la réserve parlementaire, qui allait souvent à des projets d'équipement scolaire, les a pénalisées. Or dans les commissions DETR, les sénateurs sont écoutés par les représentants de l'État mais pas entendus... Je soutiendrai cet amendement.
Mme Marie-Pierre Monier. - On rajoute des obligations aux communes or DSIL et DETR ne sont pas à la hauteur.
Néanmoins, je suis surprise que cet amendement n'ait pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
Mme Céline Brulin. - La circulaire de la ministre de la cohésion des territoires enjoint les préfets à flécher la DETR et la DSIL vers la scolarisation à trois ans, mais cela se fait à enveloppe constante !
Mme Maryvonne Blondin. - Exactement !
M. Olivier Paccaud. - Moi aussi, je préférerais une enveloppe à la hausse !
Je veux corriger le vénérable rapporteur : ce ne sont pas les élus départementaux à la commission DETR ou DSIL qui décident, mais le préfet de département ou de région. (On le confirme sur les bancs du groupe SOCR.)
Les directives du ministère pour flécher les moyens vers l'accueil des enfants de trois ans doivent être généralisées ; je l'ai évoqué avec le ministre à Creil. L'accueil des élèves en situation de handicap doit être une priorité dans les textes et dans les financements.
Mme Françoise Cartron. - En Gironde, tous les élus se concertent pour définir l'ordre des priorités pour la DETR, puis l'on décline les financements. L'aménagement scolaire est une priorité pour les élus, qui sont tous attachés à leurs écoles.
L'amendement n°99 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°411, présenté par M. Laufoaulu.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans les îles Wallis et Futuna, lorsque la construction ou la réhabilitation des établissements d'enseignement est décidée, l'État tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2 du code de l'éducation.
M. Robert Laufoaulu. - Depuis la loi de 1961, l'État assume intégralement la charge des dépenses d'équipement et de fonctionnement des établissements d'enseignement primaire et secondaire de Wallis et Futuna.
Or le bâti est très dégradé, les constructions ont été conçues pour un climat tempéré qui n'est pas le nôtre, les malfaçons sont nombreuses - et les subventions de fonctionnement insuffisantes pour effectuer les réparations nécessaires. L'an dernier, un plafond s'est effondré, heureusement en-dehors des horaires de cours, sans quoi des élèves auraient été tués ou blessés.
Il est urgent de réhabiliter nos bâtiments en tenant compte des nouvelles normes de sécurité. Il y va de la sécurité des élèves et enseignants.
M. Max Brisson, rapporteur. - Une ordonnance est prévue à l'article 22 pour adapter les dispositions du projet de loi à l'outre-mer. Avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les recommandations pour une école inclusive ont vocation à être prises en compte, mais il est préférable de traiter de Wallis et Futuna à l'article 22. Avis défavorable.
L'amendement n°411 est retiré.
L'article 5 sexies est adopté.
ARTICLE 5 SEPTIES
M. le président. - Amendement n°9 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool et Chasseing, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Grosperrin, Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin, Gremillet et Bouloux.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans un environnement inclusif
par le mot :
inclusive
M. Philippe Mouiller. - Il semble plus opportun de parler de « scolarisation inclusive » que d'« environnement inclusif ».
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°9 rectifié quater est adopté.
L'article 5 septies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°115 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot et Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli et Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud et Guerriau, Mme Guidez, MM. Vogel, Perrin et Raison, Mmes Goy-Chavent, Deroche et Kauffmann, MM. D. Laurent, B. Fournier et Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Malet, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Sido, Revet et Longuet, Mme Lamure, MM. Wattebled, Laménie, Husson et Huré, Mme A.M. Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Saury et Pierre, Mmes Gatel et Berthet, MM. Bouchet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Grosperrin et Théophile, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Rapin et Bouloux.
Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut-niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »
M. Michel Savin. - De plus en plus d'athlètes étrangers disputent de grandes compétitions internationales dès 13 ans. Ce n'est heureusement pas le cas pour les Français, mais en gymnastique, natation ou patinage, certains connaissent leurs premiers succès en compétition à 16 ans. C'est entre 7 et 13 ans que les capacités d'apprentissage sont les meilleures.
Nous parlons de quelques dizaines d'enfants dont il faudrait aménager la scolarité pour qu'ils deviennent peut-être la fierté de notre pays en 2024. Faites du sport, levez la main pour voter mon amendement ! (Sourires)
M. Pierre Ouzoulias. - Un scrutin public serait l'idéal ! (Sourires)
M. Max Brisson, rapporteur. - Votre demande est déjà satisfaite par le code de l'éducation, selon lequel « les aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités ».
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Si nous voulons éviter de transformer le code de l'éducation en objet d'haltérophilie, restons-en là ! (Sourires) Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. Michel Savin. - Les aménagements demandés par les fédérations sont rejetés par les directeurs d'école et de collège. Ce n'est pas normal. Face au choix entre sport ou école, des jeunes renoncent à leur vocation sportive. Par conviction, je maintiens mon amendement. Il ne s'agit que de quelques dizaines de cas...
M. Jean-François Husson. - Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire combien de demandes sont formulées, et combien sont satisfaites ?
Mme Maryvonne Blondin. - Un rapport !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous ne négligeons pas le sport, bien au contraire, notamment dans la perspective de 2024. Un programme de labellisation d'établissement Paris 2024 comportant une section sportive a même été lancé. Avec la ministre des sports et le CIO, nous avons enclenché une dynamique. Je pourrai bien volontiers vous donner les détails. Nous nous apprêtons aussi à lancer le projet « école sport confiance ».
M. Jean-Raymond Hugonet. - Les parents d'enfants sportifs sont confrontés à une tout autre réalité ! Je ne conteste pas que vous ayez impulsé une dynamique mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Contrairement à d'autres pays, la France n'a pas le sport ancré dans sa matrice. Mener de front un parcours scolaire et sportif de haut niveau reste une gageure. Je soutiendrai cet amendement.
Mme Françoise Gatel. - J'ai cosigné cet amendement d'appel et de rappel. Faire de la France une nation sportive supposera des changements culturels. Ce qui est écrit dans le code ne correspond malheureusement pas à la réalité. Il faut encourager les directeurs d'établissement à accepter des adaptations. Certains enfants en difficulté scolairement peuvent atteindre l'excellence dans le sport.
L'amendement n°115 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
(M. Jacques Grosperrin applaudit.)
L'amendement n°119 rectifié bis n'a plus d'objet.
ARTICLE 5 OCTIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, le nombre exact d'accompagnants d'élèves en situation de handicap en postes dans chaque département, avec la mention de leurs quotités et de leurs qualifications individuelles, mutualisées ou collectives, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Il est transmis au Parlement un mois avant le vote de la loi de finances initiale.
Mme Maryvonne Blondin. - Je demande un rapport sur la scolarisation des élèves en situation de handicap et le nombre d'AESH en poste dans chaque département. Ces données sont actuellement impossibles à obtenir, malgré une mise en garde de la Cour des comptes. Nous venons de parler des élèves en situation de handicap et des AESH, mais au-delà de l'estimation de 80 000 enfants nous n'avons aucun chiffrage. Il ne faudrait pas que le nombre d'AESH soit figé.
Monsieur le ministre, vous affichez de belles intentions sur l'école inclusive, mais il faut que les moyens suivent.
M. Max Brisson, rapporteur. - On peut déjà prendre acte des efforts importants de l'école pour accueillir les élèves handicapés. Bien sûr, il faut toujours mieux faire. Avis défavorable à cette demande de rapport.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis. Toutes les données sont déjà sur la table, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale est en cours. Nous sommes à votre disposition pour vous transmettre toute information qui manquerait.
Mme Maryvonne Blondin. - Merci.
L'amendement n°295 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 octies demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°143, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 5 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « et de passage des examens et d'évaluation de ces derniers » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. »
Mme Céline Brulin. - Le projet personnalisé de scolarisation doit inclure les questions de l'accessibilité physique aux bâtiments et de l'adaptation des modalités de contrôle des connaissances.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les questions relatives au bâti scolaire, qui relèvent des collectivités territoriales, n'ont pas leur place dans le projet personnalisé de scolarisation. Quant aux aménagements des épreuves, le candidat doit adresser une demande au médecin de son établissement qui la transmet à la MDPH qui transmet ses recommandations à l'administration organisatrice de l'examen, laquelle prend une décision et la notifie au candidat. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ces questions importantes ne relèvent pas de la loi. Sur l'aménagement des épreuves, il y a des marges de progrès. Le ministère y travaille, les modifications interviendront par circulaire. Avis défavorable.
L'amendement n°143 n'est pas adopté.
L'article 5 nonies est adopté, de même que les articles 5 decies et 5 undecies.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat et Gremillet.
Après l'article 5 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
« Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
« Les modalités d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret. »
M. Philippe Mouiller. - Renouer la confiance avec les familles d'élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la prise en compte rapide des besoins spécifiques de leurs enfants. Cela passe par une coopération plus étroite entre l'établissement scolaire et le secteur médico-social.
M. Max Brisson, rapporteur. - Ce type de conventions existe déjà, les rendre systématiques est intéressant. Avis favorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°14 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 5 DUODECIES
M. le président. - Amendement n°335 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
prévoient
insérer les mots :
dans les établissements scolaires, y compris les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Mme Claudine Lepage. - En théorie, les établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger, l'AEFE, favorisent la pratique du sport de haut niveau. La réalité est bien différente. Leurs élèves doivent bénéficier des dispositions adoptées grâce à l'amendement de M. Savin.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les élèves bénéficient déjà d'aménagements d'horaires. L'AEFE, que nous avons contactée, l'a confirmé. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
Mme Claudine Lepage. - Il y a la théorie et la pratique et je pourrai vous citer des cas où la chose n'est pas possible. Adoptons cet amendement très proche de celui de M. Savin que nous avons voté.
M. Max Brisson, rapporteur. - Contre mon avis !
M. Michel Savin. - Je voterai cet amendement. Il est vrai que les choses sont plus compliquées dans la pratique.
M. Max Brisson, rapporteur. - Le code de l'éducation ne peut grossir sans cesse ! Et le faire grossir ne supprime pas les mauvaises pratiques.
Mme Françoise Gatel. - C'est vrai !
L'amendement n°335 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 duodecies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°257 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool et Détraigne, Mme Lherbier, MM. Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat et Gremillet.
Après l'article 5 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « accueillent », est remplacé par le mot : « accompagnent » ;
3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 de ces établissements et services. » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « dans des conditions prévues par décret » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
M. Philippe Mouiller. - La loi pour la modernisation de notre système de santé a permis l'organisation des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) en « dispositifs intégrés », destinée à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, en articulation avec leurs parcours scolaires.
L'évaluation de ce dispositif a conclu à l'utilité de l'élargir à l'ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes en situation de handicap.
M. Max Brisson, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cela va dans le sens de l'intérêt des enfants, de la fluidité des parcours. Ils pourront être réorientés vers le milieu ordinaire sans nouvelle saisie de la CDAPH. Avis favorable.
M. Max Brisson, rapporteur. - Pour clore ce chapitre sur l'école inclusive, ce sera donc un bel avis favorable.
L'amendement n°15 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 6
M. Dominique Théophile . - Avec cet article, les collectivités territoriales pourront créer des établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), sur le modèle de l'école européenne de Strasbourg, qui est un succès. Ils seront un levier indéniable d'attractivité internationale mais aussi un vecteur de rayonnement local, ils contribueront à enrichir l'offre de formation. L'admission des élèves se fera après un simple examen de leur aptitude dans la langue choisie, le tout dans des conditions adaptées à leur âge. Ces établissements n'ont pas vocation à devenir élitiste, ils donneront toutes les chances à nos élèves.
Dans l'arrêté du 18 janvier 2019 qui fixe la liste des sections internationales, les États limitrophes des départements d'outre-mer pouvant passer de telles conventions sont quasi inexistants. Je connais la position du Sénat sur les rapports mais une évaluation se justifie, en l'espèce, pour accompagner l'émergence des EPLEI outre-mer.
Mme Claudine Lepage . - Sénatrice représentant les Français établis hors de France, attachée au plurilinguisme, je ne peux qu'approuver la création des EPLEI. Un examen d'admission fondé sur l'aptitude à suivre les enseignements dans la langue demandée ne me choque pas.
L'instauration de ces établissements est fondamentale pour encourager l'implantation d'organisations internationales sur notre territoire. Cependant, je m'interroge : ces établissements prépareront soit à l'option internationale du baccalauréat soit au baccalauréat européen. Or ce sont des programmes différents, des pratiques différentes, qui ne s'adressent pas au même public et n'ont pas les mêmes objectifs.
Cela étant, n'oublions pas de nous faire oublier l'immense défi qu'est l'apprentissage des langues étrangères dans notre pays. Il est fondamental de développer les sections internationales sur notre territoire.
M. Michel Magras . - Je reste persuadé que l'enseignement bilingue doit être la norme dans les outre-mer. Il y a deux écueils : financièrement, les collectivités territoriales auront du mal à faire face. Ensuite, il faut s'assurer de la prise en compte de l'environnement régional des outre-mer.
Le bilinguisme est une clé pour développer l'activité. Je m'en suis aperçu au cours de la mission sur le tourisme que j'ai accomplie en 2011 en Guadeloupe et en Martinique. Les destinations qui réussissent sont celles dont la clientèle provient, à 60 %, de leur environnement régional. Dans les DOM, il est essentiellement hispanophone et anglophone.
Je serai favorable à la demande de rapport de M. Théophile à condition que celui-ci constitue un point de départ et serai très attentif aux engagements que le ministre prendra.
M. Guillaume Gontard . - Je reprends l'intervention de Mme Benbassa. La sélection, drastique, sera fondée sur le multilinguisme - apanage des familles aisées ! La France, classée 22e sur 26e en Union européenne, pour la maîtrise des langues étrangères, constitue une école à deux vitesses : les élites et les autres. Nous sommes loin du principe d'égalité républicaine.
M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Temal, Iacovelli, P. Joly, Antiste, Daudigny, Tourenne et Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Kerrouche, Mme Lubin et MM. J. Bigot et Manable.
Supprimer cet article.
M. Rachid Temal. - Je mets de côté les outre-mer, les régions frontalières et les organisations internationales. Après des heures de débat sur l'exemplarité et l'école inclusive, nous sommes en train d'organiser structurellement des inégalités. Quand la synthèse du Cnesco détaille une « longue chaîne de processus inégalitaires », on s'apprête à sélectionner les enfants dès 3 ans ! C'est hallucinant.
M. le président. - Amendement identique n°145, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin. - Nous souhaitons aussi la suppression de cet article. Les établissements seront libres de sélectionner leurs élèves ; or la maîtrise des langues est fonction de la catégorie sociale. À cela s'ajoute la dérogation aux programmes nationaux et la possibilité de recevoir des dons et legs privés. Cela fait beaucoup !
Comme pour le sport de haut niveau qui, pour exister, suppose un sport de masse, les Français ne maîtriseront pas mieux les langues étrangères si leur enseignement est réservé à une élite. De tous les bancs, des amendements ont été déposés pour corriger l'élitisme de ces établissements, preuve qu'il constitue un péché originel de cet article.
M. Max Brisson, rapporteur. - Ces établissements ne sont pas encore créés qu'ils sont déjà exécutés en place publique...
Les EPLEI ont deux avantages : les collectivités territoriales en sont à l'initiative, ce sont des établissements publics ! Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Assumons nos désaccords. Je me souviens de mes efforts, en tant que recteur de l'académie de Créteil, pour créer un lycée international à Noisy-le-Grand, à cheval sur trois départements - Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Seine-et-Marne. Des maires de tous bords politiques se battaient pour l'accueillir sur leur commune parce qu'ils le voyaient comme un facteur de mixité sociale. Il l'a été, la requalification de l'Est parisien a réussi. Nous proposons de dupliquer cet exemple à l'échelle de la France.
Ministre, j'ai aussi restauré les classes bilangues, supprimées à 5 % à Paris et à 95 % dans l'académie de Caen. Il s'agit bien évidemment de dispositifs destinés à tous, qui profitent aux plus défavorisés - le cas échéant, par des mécanismes différenciés.
Je proposerai des amendements pour accentuer ce volontarisme social. Il faut compter sur les effets de réseau et d'émulation.
Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur le ministre, votre discours est beau en théorie.
Monsieur le rapporteur, ces établissements existent déjà. J'en connais un à Courbevoie. La création de ce lycée a eu pour but explicite, assumé, de favoriser l'implantation de sociétés internationales à la Défense. Cela a attiré des classes sociales supérieures, les prix de l'immobilier ont augmenté et la mixité sociale a disparu. Elle n'existe plus à Gennevilliers et Bagneux non plus où il ne reste plus que des pauvres. Les EPLEI accéléreront ce processus qui est à l'oeuvre, l'on crée une forme d'apartheid scolaire dont l'on ne pourra plus sortir. Ce que vous nous proposez, c'est la mixité sociale de sciences Po : un ou deux élèves pour se donner bonne conscience.
M. Laurent Lafon. - Je connais bien l'exemple que M. le ministre a pris pour avoir été maire d'une commune impliquée dans le projet. Le maire de Montreuil, Jean-Pierre Brard, était l'un des plus actifs. À partir d'un tel projet, on peut faire quelque chose d'élitiste ou quelque chose d'ouvert. Le choix des langues est important pour s'ouvrir à un public scolaire différent ; il n'y a pas que l'anglais. La mise en réseau, également, plutôt qu'un établissement isolé, si l'on veut parer au risque d'élitisme.
M. Rachid Temal. - Monsieur le rapporteur, personne ne veut exécuter quoi que ce soit en place publique... Nous sommes là pour débattre, alors ne caricaturez pas nos positions. Le rétablissement des classes bilangues était une bonne chose, je le reconnais volontiers.
Rien ne garantit la mixité sociale dans le texte. Une sélection à l'âge de trois ans, c'est une sélection par le milieu social. Si l'idée des EPLEI est géniale, il faut en faire profiter tout le monde - j'avais déposé un amendement en ce sens, il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
Mme Françoise Gatel. - Sans flagornerie aucune, le ministre a pour ambition de faire de l'école publique une école d'excellence.
Au nom de l'équité, que je préfère à l'égalité, triste et appauvrissante pour les enfants, je suis favorable à ces établissements.
Disons les choses comme elles sont : la sélection existe déjà, elle se fait par l'argent. Les parents mettent leurs enfants dans le privé.
En Ille-et-Vilaine, le rectorat a installé des formations supérieures un peu rares et de grande qualité dans un secteur défavorisé. Cela a fonctionné, attiré des jeunes et des entreprises.
Les amendements identiques nos106 rectifié et 145 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°399, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer le mot :
général
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve que l'effectif de ces élèves n'excède pas le quart des effectifs de l'établissement.
III. - Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 421-19-10. - L'admission des élèves dans l'établissement public local d'enseignement international, à l'exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés dans la langue de la section, dans des conditions adaptées à leur âge et fixées par décret.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - J'espère vous convaincre qu'EPLEI rime avec mixité sociale. Les sections binationales ne doivent pas se limiter à la voie générale, il faut y inclure les filières technologiques.
Signe d'ouverture, les EPLEI pourront accueillir des formations préparant au diplôme de droit commun pour un quart de leur effectif. Le test d'admission sera proposé aux seuls élèves souhaitant accéder aux formations linguistiques spécifiques.
Justice sociale, donc, et justice territoriale. Nous ne voulons pas accentuer les injustices, mais les dépasser.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je regrette de ne pas avoir pensé à déposer cet amendement lors du travail en commission. Avis favorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur Lafon, le lycée de Courbevoie accueille 1 500 élèves, dont seulement 5 apprennent l'arabe... Le système scolaire est un outil de ségrégation spatiale. Un exemple : les petites annonces immobilières de Bourg-la-Reine mentionnent « près du lycée Lakanal ». C'est plus important, désormais, que la proximité du RER ! Autrement dit, les parents qui achètent un bien immobilier achètent d'abord une place à Lakanal.
La seule solution, c'est un investissement massif de l'État dans les territoires en déshérence. Un lycée sera ouvert à Bagneux, il faudra y proposer des options, comme le latin, pour encourager la mixité sociale.
Mme Françoise Cartron. - Cet amendement pose des garde-fous : les trois voies de formation, et pas seulement la filière générale. L'idée qui sous-tend cet article est bonne : montrer l'excellence de l'enseignement public.
Mme Claudine Lepage. - Monsieur Ouzoulias, c'est vrai, il y a des lycées internationaux qui sont élitistes, ce qui provoque un certain boom immobilier. Je connais d'autres exemples. Le lycée Honoré-de-Balzac à Paris, porte de Clichy, accueille des enfants du quartier comme d'autres venus de plus loin pour suivre les enseignements en arabe, en allemand ou en portugais. Il faut développer l'enseignement des langues ; deux heures par semaine ne suffisent pas.
L'amendement n°399 est adopté.
L'amendement n°258 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°336 rectifié, présenté par Mme Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État veille au déploiement homogène de ces établissements sur le territoire, en particulier dans les zones définies par le pouvoir réglementaire comme prioritaires sur le plan éducatif.
M. Rémi Féraud. - Il faut prévoir un déploiement harmonieux des EPLEI notamment en REP et REP+. Avec cet amendement, nous prenons le Gouvernement au mot : faire des EPLEI un véritable outil d'égalité des chances.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'initiative d'un EPLEI repose exclusivement sur les collectivités territoriales. J'ai confiance dans les élus. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je partage l'esprit de cette proposition mais ne créons pas de rigidité supplémentaire. L'Éducation nationale a vocation à encourager les implantations volontaristes. Avis défavorable.
M. Rachid Temal. - Tout à l'heure, j'ai dit que si les EPLEI étaient créés, il fallait les ouvrir à tous les enfants de la République. Monsieur le rapporteur, nul ne veut tordre le bras aux élus. Nous leur faisons confiance. Mais là, les masques tombent. Quand nous demandons un simple plan de développement, qui pourrait être établi après une concertation avec les associations d'élus, le ministre les aime tant, il n'y a plus personne.
L'amendement n°336 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°393 rectifié, présenté par M. Henno, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel, Détraigne et Moga, Mmes Goy-Chavent et Férat et M. Capo-Canellas.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
exerce les compétences attribuées au directeur d'école
par les mots :
s'appuie sur les directeurs d'école dont les compétences sont définies
M. Jean-François Longeot. - Nous défendons le maintien du directeur d'école dans ses compétences actuelles. La création des EPLESF et des EPLEI modifie profondément les équilibres entre le premier et le second cycle. Le chef d'établissement doit travailler en lien avec les directeurs d'école sans que ceux-ci ne deviennent des « chefs d'établissement adjoints ».
M. le président. - Amendement n°394 rectifié, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel et Moga, Mmes Goy-Chavent et Férat et M. Capo-Canellas.
Alinéa 14
Après la référence :
L. 421-19-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, d'une ou plusieurs personnalités qualifiées et des directeurs des écoles maternelles et élémentaires du secteur ;
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°395 rectifié, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Férat.
Alinéa 19
Supprimer les mots :
ainsi que celles du conseil d'école mentionné à l'article L. 411-1
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. Max Brisson, rapporteur. - Ne mettons pas sur le même plan EPLEI et EPLESF, qui ne verront peut-être pas le jour. Les établissements du réseau de l'AEFE comprennent une école, un collège et un lycée ; le chef d'établissement a autorité sur l'ensemble. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°393 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos394 rectifié et 395 rectifié.
M. le président. - Amendement n°259 rectifié, présenté par MM. Luche, Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Lafon, A. Marc et Moga, Mme Perrot et M. Vanlerenberghe.
Alinéa 29
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
et territoriale
M. Laurent Lafon. - Cet amendement ajoute à la mixité sociale la mixité territoriale.
M. Max Brisson, rapporteur. - La mixité territoriale n'est pas un concept opérant. Défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°259 rectifié est retiré.
L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°385, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 46
Rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. - Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application outre-mer des dispositions prévues par la présente section.
M. Dominique Théophile. - Les environnements géographiques de nos territoires sont polyglottes. Mais beaucoup de pays limitrophes des DOM n'apparaissent pas dans l'arrêté du 18 janvier 2019. Les EPLEI font l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales : mais quels financements seront disponibles pour les EPLEI outre-mer compte tenu de la fragilité des collectivités sur place ? N'y aura-t-il pas plus de chance d'y avoir un EPLEI en Île-de-France plutôt qu'à Mayotte ?
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous avions évidemment les outre-mer à l'esprit en concevant les EPLEI, connaissant les atouts frontaliers de ces territoires. Sagesse.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je reviens un instant sur les trois amendements que nous venons de rejeter bien rapidement : la commission avait pourtant émis un avis favorable au n°395 rectifié !
M. Jean-François Longeot. - Je les ai présentés ensemble sur la suggestion de M. le président : je n'aurais pas dû, car de ce fait, ils ont été votés et écartés ensemble...
M. Michel Magras. - Nous avons tous compris que les collègues ultramarins ont des idées à proposer, sauf que de tels amendements seraient tombés sous le coup de l'article 40. La demande de rapport ne vise qu'à contourner cet article 40. Je m'attendais à ce que le ministre saisisse la balle au bond et annonce sa volonté de se pencher sur la question de fond. C'est d'une nécessité absolue pour le développement économique de ces territoires, dans leur espace régional, car le tourisme est ou sera la première activité économique.
Le rapport sera très facile à rédiger, puisqu'il se bornera à constater que la mise en application du texte est insuffisante... J'attendais du ministre une prise de position plus engagée. Je voterai l'amendement.
L'amendement n°385 est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Wattebled et Decool.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions et territoires concernés, l'apprentissage de la langue et de la culture régionales est intégré au socle commun de connaissances, de compétences et de culture des élèves qui suivent cet enseignement. À ce titre, l'apprentissage de la langue et de la culture régionales doit être organisé de telle sorte que les élèves puissent le suivre sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui des autres domaines du socle. »
M. Alain Marc. - Les langues et cultures régionales constituent un patrimoine national et ne peuvent donc être traitées comme les langues étrangères. Leur apprentissage donne lieu à des activités qui contribuent directement à l'acquisition du socle commun notamment par la découverte du milieu.
Alors que le président de la République découvre qu'il est important d'adapter les politiques aux territoires, n'oublions pas les langues régionales. On va répétant à l'étranger combien il est important de préserver l'apprentissage du français, mais nous oublions de valoriser sur notre sol ces langues qui sont une richesse. Le bilinguisme évite les fautes d'orthographe - relisez les travaux de Claude Hagège - et améliore aussi les résultats en mathématique.
M. le président. - Amendement identique n°377 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre et MM. Gold, Labbé, Roux et Vall.
M. Ronan Dantec. - Il y a une inquiétude. Dans l'organisation concrète de l'enseignement, les langues régionales et les langues étrangères entrent en concurrence.
J'ai appris le breton au lycée il y a une quarantaine d'années : je sais en quoi consistent les enseignements à l'heure de la cantine et autres horaires folkloriques. Rassurons nos concitoyens en précisant les choses dans la loi.
M. Max Brisson, rapporteur. - Dans mon département, j'ai toujours défendu la langue régionale, ce qui a pu agacer le ministre. L'apprentissage d'une langue régionale appartient déjà au premier domaine du socle commun de connaissances et de culture - je ne suis toutefois pas hostile à l'idée de les différencier... L'amendement est donc satisfait. Retrait ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le rapporteur aurait défendu les langues régionales, et moi non ? Je ne peux laisser affirmer cela ! Le ministre doit fixer un cadre, mais nous sommes tous dans le même bateau, la France ; nous parlons tous le français, la langue reconnue par la Constitution, même si les langues régionales sont une richesse. Les langues régionales peuvent d'ailleurs être choisies comme un enseignement de spécialité au bac - elles représentent alors quatre heures par semaine en première et six heures en terminale.
Ayons une vision non cloisonnée : le voisinage entre langues régionales, étrangères ou anciennes est pédagogiquement très intéressant. Rendre obligatoire les langues et cultures régionales, néanmoins, serait inconstitutionnel, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire à ce sujet, je vous renvoie à ses décisions du 17 janvier 2002 ou du 12 février 2004.
M. Ronan Dantec. - L'important n'est pas que ce soit dans le socle ou non - c'est le cas - mais qu'il n'y ait pas concrètement de concurrence, dans l'emploi du temps, avec les autres éléments du socle. C'est une très forte inquiétude de tous ceux qui sont mobilisés pour la défense des langues régionales depuis des décennies.
M. Max Brisson, rapporteur. - Monsieur le ministre, je regrette que vous n'ayez pas pris de dispositions sur les langues régionales comme sur les langues étrangères. Mais monsieur Dantec, vous parlez de la réforme du bac, or l'école du socle se termine au collègue, et c'est notre sujet. Il y a une vraie inquiétude cependant sur les sections bilingues en langues régionales : je relaie les inquiétudes de M. Dantec.
M. Pierre Ouzoulias. - Nous voterons cet amendement. Plaçons l'hymne occitan à côté de La Marseillaise en français, pour que nos élèves s'imprègnent de nos traditions régionales. (Sourires)
Mme Angèle Préville. - Très attachée à la culture occitane, j'ai été alertée sur les moyens qui y sont consacrés et me permets de relayer comme le rapporteur cette inquiétude auprès du ministre.
M. Maurice Antiste. - Compte tenu de mon origine, je soutiens à fond ces amendements Nous sommes élevés dans une langue qui n'est pas exactement le français. Ne pas intégrer dans le socle la langue de l'enfant, le créole par exemple, c'est arracher aux enfants un peu de leur propre socle...
M. Alain Marc. - Je perçois une pointe d'ironie dans les propos de M. Ouzoulias, qui parle folklore, quand nous défendons des cultures qui sont une partie de la France. C'est un point très sensible ! Richard Coeur de Lion parlait occitan ! Nous craignons l'américanisation de notre culture nationale mais ne défendons pas nos propres richesses.
M. Guy-Dominique Kennel. - Je voterai également ces amendements.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - J'ai un doute sur l'interprétation de votre amendement, monsieur Dantec. Aujourd'hui, dans le socle, il y a une langue étrangère.
M. Ronan Dantec. - Seule la deuxième phrase compte ! Le reste existait déjà.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il y a déjà une langue étrangère et une langue régionale, sans contradiction entre les deux, sans menace sur la seconde.
À la demande de la commission, les amendements identiques nos67 rectifié bis et 377 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°106 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 128 |
| Contre | 213 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Canevet, Bignon, Chasseing, Wattebled et Decool.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est complété par les mots : « à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l'objectif d'une pleine maîtrise de la langue française, prévu à l'article L.121-3 ».
M. Alain Marc. - Cet amendement apporte de la souplesse dans la mise en oeuvre de l'enseignement bilingue, tel qu'il se pratique déjà dans nombre d'écoles publiques et privées sous contrat, afin que les élèves atteignent une véritable compétence bilingue - l'objectif de pleine maîtrise de la langue française étant assuré conformément à l'article L. 121-3 du code de l'éducation. Ce soutien particulier à la langue régionale, dans des contextes de diglossie qui lui causent préjudice, loin de nuire à la langue française, la renforce au contraire. Le bilinguisme contribue au développement de hautes compétences métalinguistiques et favorise l'acquisition d'autres langues.
Le Conseil constitutionnel a validé ces différentes formes d'enseignement bilingue par sa décision du 15 juin 1999, estimant qu'aucune des 39 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dont l'enseignement en immersion, n'était contraire à la Constitution.
Les résultats des évaluations nationales sont meilleurs, en mathématique, dans les sections bilingues. Car en français, en anglais ou en occitan, 2 et 2 font toujours 4 !
M. le président. - Amendement identique n°372 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Gold, Labbé et Roux.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement vise une pleine reconnaissance de l'enseignement immersif des langues régionales. Le Sénat a totalement reconnu l'enseignement immersif dans la loi sur l'Alsace. Traduisons dans la loi les engagements pris en Bretagne par le président de la République.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'enseignement immersif au pays Basque existe dès la maternelle publique, par expérimentation. Nous avons eu un échange vif à ce sujet avec Mme Gourault, lors du débat sur l'Alsace. Or le Dasen des Pyrénées-Atlantiques a visité avec moi une maternelle publique immersive, il l'a constaté : cela existe !
Ces amendements inscrivent l'immersion dans le code de l'éducation. Cela pourrait la fragiliser, au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Mieux vaut la rendre possible dans le cadre d'une expérimentation en maternelle à l'école publique. Ce qui figure très clairement dans l'article 8. Je propose par rigueur un avis défavorable à ces amendements tout en indiquant que nous avons ouvert une porte avec l'expérimentation, ce qui permet de déroger au cadre européen.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il y a un sujet pédagogique, un sujet juridique et un sujet politique. Sur le premier, on ne peut qu'être d'accord sur l'apport en termes cognitifs. Apprendre une autre langue ne nuit nullement à l'acquisition du français, au contraire.
Mais votre raisonnement glisse du bilinguisme à l'immersion. Or l'immersion, c'est faire que les enfants ne parlent plus que la langue régionale. Ce n'est pas si bon : le bénéfice du bilinguisme disparaît !
D'un point de vue sociétal, vous parlez comme si la situation actuelle était celle d'il y a 50 ou 100 ans, où l'on parlait la langue régionale en famille, l'école de la République tâchant d'imposer le français. Or c'est l'inverse à présent : on parle français en famille, et c'est l'école qui enseigne la langue régionale... Le rapporteur a eu raison de faire référence à l'expérimentation. Acceptons-la, évaluons-la. En attendant, d'un point de vue strictement juridique, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, nous ne saurions favoriser les langues régionales au point que l'on ne parlerait plus le français à l'école. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Vos propos, monsieur le ministre, seront extrêmement commentés car ils sont datés. Il y a beaucoup de familles jeunes où l'on parle breton ou basque. Et nous en sommes encore à l'expérimentation ! La France date...
M. Alain Marc. - Dépassons l'aspect émotionnel. M. le ministre a bien fait de distinguer bilinguisme et immersion. Oui, les gamins de maternelle s'expriment dans la langue régionale uniquement : mais au CP ils apprennent le français. Et leurs résultats ne sont pas mauvais.
En parlant la langue régionale, on comprend mieux la culture environnante, la toponymie ; on apprend plus vite une langue étrangère.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Monsieur Dantec, nous avons un problème de compréhension - et pourtant, nous parlons la même langue ! (Sourires) Nous raisonnons comme il y a 50 ans, comme si l'école de la République résistait aux langues régionales ; or c'est elle qui les enseigne ! Oui, il y a des familles qui, de manière volontariste, parlent une langue régionale à la maison.
Nous devons préserver les normes juridiques et avoir une réflexion pédagogique. N'omettons pas, quant à l'analyse des résultats scolaires, que les familles concernées sont très volontaires, très entourantes. Assurons l'égalité d'accès de tous à la langue française.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je trouve ce débat noble et sobre. Nous avons progressé sur ce sujet au fil du temps. Mais restons dans le cadre du droit constitutionnel.
Monsieur le ministre, vous disiez que les familles choisissant l'immersion étaient très volontaristes. Ouvrons l'école publique à cette expérimentation. Nous attendons toujours des réponses sur le lycée, car il y a un vrai problème.
À la demande du groupe LaREM, les amendements identiques nos69 rectifié ter et 372 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°107 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 113 |
| Contre | 214 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ARTICLE 6 BIS
M. Antoine Karam . - L'un de mes amendements a été jugé irrecevable, je m'exprimerai donc sur l'article, pour évoquer le multilinguisme outre-mer. Selon les recommandations de La Haye en 1996, la langue maternelle de l'enfant doit être privilégiée au primaire.
Dans nombre de zones de Guyane, à la frontière avec le Surinam, avec le Brésil, ou sur le littoral amérindien, la langue maternelle des enfants n'est pas le français. Grâce à la loi de refondation de l'école de la République, l'académie de la Guyane a conforté ces langues et cultures. Les intervenants dans ces langues établissent des passerelles entre le français et la langue maternelle des enfants, alors que l'échec scolaire de nos élèves est largement dû à leur difficulté à apprendre à lire et écrire en français.
Au moment où l'on abaisse à 3 ans l'âge de l'instruction obligatoire, il faut former les enseignants au plurilinguisme et en faire un atout.
L'article 6 bis est adopté.
M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 83 amendements : il en reste 167.
La séance est levée à minuit et demi.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 17 mai 2019, à 9 h 30.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus