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Compte rendu analytique officiel du 17 juillet 2019

Énergie et climat (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°469, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° De développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d'atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel à l'horizon 2030

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'objectif relatif au développement de l'hydrogène bas-carbone et renouvelable en visant ses différents usages et en déclinant l'objectif à la fois par rapport aux consommations totales d'hydrogène tous secteurs confondus et par rapport aux consommations d'hydrogène industriel.

C'est un sujet qui intéresse tous les sénateurs, quelle que soit leur sensibilité.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam et Troendlé, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Laménie, D. Laurent, Revet, B. Fournier et A. Bertrand et Mme Morhet-Richaud.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° De porter la part de l'hydrogène bas carbone et de l'hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d'hydrogène à l'horizon 2030. »

Mme Sylviane Noël. - Le plan hydrogène 2018 ambitionne de faire de l'hydrogène un véritable vecteur énergétique au-delà de son usage uniquement industriel actuellement. Il prévoit également l'injection d'hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de stockage facilitant l'intégration des énergies renouvelables électriques intermittentes dans le mix énergétique.

Cet amendement inscrit dans le code de l'énergie un objectif de développement de l'hydrogène bas carbone et renouvelable non seulement industriel mais également comme énergie à l'horizon de 2030.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Cazabonne, Bonnecarrère et Prince, Mme Vermeillet et MM. Laugier, Canevet, Henno, Kern, Vanlerenberghe, Le Nay, Delahaye et Longeot.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par le biais des mobilités

M. Alain Cazabonne. - Je souhaiterais favoriser le développement des mobilités décarbonées dans le futur. Tous les grands industriels semblent prêts à développer des solutions dans ce sens : trains, bus, scooters, bateaux... L'enjeu industriel de l'hydrogène est clair.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De porter la part de l'hydrogène bas carbone et de l'hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d'hydrogène à horizon 2030. »

M. Roland Courteau. - C'est un amendement similaire. L'hydrogène est une énergie d'avenir. Nous avons des atouts certains en France et en Europe.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les amendements nos59 rectifié et 212 sont identiques : ils soutiennent opportunément une filière d'avenir, mais j'ai des doutes sur le chiffrage qui ne correspond ni au plan de déploiement de l'hydrogène 2018, ni à la PPE.

Je vous propose dès lors un amendement n°469 qui reprend le même objectif en fixant la part de l'hydrogène renouvelable bas carbone entre 20 % et 40 % à horizon 2030. Il est dommage de ne viser que la mobilité comme le fait l'amendement n°23 rectifié.

Retrait ou avis défavorable aux amendements qui seront satisfaits si mon amendement est adopté.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. - Dans le plan Hydrogène 2018, l'objectif de 20 % à 40 % concerne l'hydrogène industriel. Mais je souhaite que l'on se fixe des objectifs ambitieux pour le développement de l'hydrogène. Nous devons agir pour avoir des trains à hydrogène d'ici la fin du quinquennat et ne pas se contenter d'en voir circuler chez nos voisins.

Avis favorable à l'amendement n°469, retrait des autres ? Évitons d'être trop précis.

L'amendement n°59 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos23 rectifié et 212.

M. Fabien Gay. - Nous voterons l'amendement du rapporteur. Hier, nous avons interrogé Mme Wargon, en vain. J'insiste donc sur cet article premier. C'est l'avenir et l'indépendance de la France qui sont en jeu. Hydrogène, éoliennes offshore, méthanisation... où sont les filières industrielles ? Où seront construits les tramways ou les trains à hydrogène ; chez Alstom ? Et les éoliennes, à Saint-Nazaire ?

M. Alain Cazabonne. - Je voterai l'amendement n°469. Mais dans le domaine de l'hydrogène, les industriels sont prêts à Belfort et Blanquefort. Ce qui manque, c'est un vrai projet industriel. La Chine est en train d'investir 10 milliards d'euros pour produire un à deux millions de véhicules d'ici 2030. L'Europe doit se saisir de cette opportunité.

M. Marc Daunis. - Dans les années 90, la France avait une avance considérable dans le domaine de l'énergie solaire, mais elle l'a perdue, faute d'avoir des projets industriels. Je rejoins Fabien Gay : il y a là une opportunité que nous ne devons pas manquer. Nous sommes en train de perdre du terrain, faute d'une politique industrielle qui soit à la hauteur. Mais rien n'est perdu : les bases sont là. La question du plan de développement industriel reste ouverte.

M. Martial Bourquin. - En ce moment, General Electric est sur toutes les lèvres. Sa direction prétend que les turbines à vapeur ne sont plus d'actualité. Savez-vous qu'elles peuvent fonctionner à l'hydrogène ? La question de cette filière est un impératif économique.

Nous avons pu voir, lors d'une visite au Japon, à quelle vitesse ce pays se dote d'une filière hydrogène. Mais encore faut-il qu'elle soit propre.

En Nord Franche-Comté, il y a General Electric, mais aussi Faurecia, qui vient de mettre en place un institut international de l'hydrogène en coopération avec les universités technologiques voisines. L'entreprise construit ainsi un écosystème industriel.

Si nous voulons que cette loi ne soit pas que d'affichage, nous devons avancer dans l'urgence et faire en sorte qu'à chaque loi de finances, soient budgétés des investissements très importants à la construction d'une filière de l'hydrogène.

L'amendement n°469 est adopté.

M. le président. - Amendement n°131 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Berthet, MM. D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mmes Deromedi et Lavarde, MM. Genest et Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand et MM. Pierre, Mandelli, Rapin, Saury, Husson, Lefèvre et Laménie.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doivent représenter 3 % de puissance commandable sur l'ensemble de la puissance totale installée du parc de production électrique. »

Mme Élisabeth Lamure. - L'évolution du mix de production électrique et des usages de consommation nécessite le développement de solutions de flexibilité pour répondre aux tensions du système électrique.

Le pilotage de la consommation de pointe, par les effacements, a des atouts importants et multiples pour la transition énergétique.

Or, malgré ces atouts majeurs, les effacements sont aujourd'hui très insuffisamment développés.

Cet amendement ajoute un objectif de politique énergétique ambitieux autour du pilotage de la consommation, sur les deux segments industriel et résidentiel, afin de renforcer les sources de flexibilité dès à présent.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le projet de PPE en cours de révision ne comporte pas d'indicateurs chiffrés dans ce domaine. Mais je vous propose un amendement n°470 qui reprend un objectif de capacité d'effacement à 6,5 gigawatts en 2028. Retrait ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. - En se focalisant sur la seule demande, l'objectif proposé fait l'impasse sur les capacités de production pilotables que sont le nucléaire, le gaz et une partie de l'hydroélectricité. L'amendement n°470 du rapporteur me semble répondre à votre préoccupation. Retrait ?

Mme Élisabeth Lamure. - Soit : je retire mon amendement au bénéfice de celui du rapporteur.

L'amendement n°131 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....° De porter la part de fret ferroviaire et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à hauteur de 40 % à l'horizon 2050. »

M. Martial Bourquin. - Le transport représente un tiers de la consommation finale d'énergie en France.

L'article 11 de la loi du 3 août 2009 sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait comme objectif 25 % pour la part modale du fret non routier et non aérien en 2022. En 2017, le transport ferroviaire et fluvial de marchandises ne représentait que 11,5 % ; bien loin de l'objectif initial de 25 % fixé par la loi.

Nous proposons de fixer comme objectif 40 % en 2050.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 51 du projet de loi d'orientation des mobilités actuellement en discussion, qui prévoit d'améliorer l'efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l'impact environnemental des transports de marchandises.

Je vois le coeur gros ce train vide Perpignan-Rungis. Vous étiez déjà ministre des Transports ; vous êtes ministre de l'Environnement.

Vous avez le devoir de supprimer ces 25 000 camions supplémentaires qui occupent et polluent autoroutes et routes. Ne manquez pas cette occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit également.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable. Cela concerne la LOM. Quant aux aspects énergétiques, ils figurent dans la PPE et dans la loi quinquennale.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La LOM prévoit d'investir dans les dix prochaines années 2,3 milliards d'euros dans le ferroviaire et le fluvial. Trop longtemps, on a fixé des objectifs sans prévoir aucun levier d'action. (On s'amuse sur les bancs du groupe CRCE.) Hier, on voulait doubler le trafic ferroviaire qui représentait 50 milliards de tonnes/km. (M. Roland Courteau le concède.)

Je ne me satisfais pas de la situation du Perpignan-Rungis. J'ai été placée devant le fait accompli. Je ne connaissais pas l'état des wagons. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Je ne me résous pas à ce que les marchandises roulent sur la route. Qu'auriez-vous dit si l'on avait arrêté le train ?

M. Pascal Savoldelli. - Franchement !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La SNCF s'est engagée à faire rouler le train à la disposition des chargeurs qui peuvent utiliser ce service. Aujourd'hui, une réunion à lieu à Perpignan avec tous les acteurs, dont le Cluster fruitier d'Occitanie. En tant que ministre, je ne peux pas directement mettre des fruits dans un train, mais je compte bien que cette réunion aboutisse.

Mme Cécile Cukierman. - L'énergie et le climat sont conditionnés à l'organisation du transport de demain, notamment celui des marchandises. Je n'ai jamais défendu un service public inefficace. Les services doivent répondre aux besoins des territoires et des habitants. C'est la responsabilité des pouvoirs publics et des conseils régionaux de faire en sorte que cela fonctionne. On ne peut pas se contenter d'attendre que des entreprises choisissent le fret ferroviaire.

Il y a une urgence tant en matière de santé que d'environnement. On le voit dans d'autres pays où le fret ferroviaire et fluvial améliore les performances.

Je ne suis pas dogmatique. Mais je propose de conditionner les aides publiques à l'utilisation du fret ferroviaire et fluvial.

M. Pascal Savoldelli. - Merci, madame la ministre, d'avoir tenté de répondre. Mon rappel au règlement n'était donc pas hors sujet.

Je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous promettez 2,3 milliards d'euros pour le fret ferroviaire et fluvial. Mais comment expliquer qu'un service fiable, qui fonctionne, soit arrêté parce que, d'après la SNCF, il manque 25 à 30 millions d'euros d'investissement pour le rénover ? (Mme la ministre le conteste.) Vous contestez M. Pépy, vous contestez tout le monde... et au final on se retrouve avec un train fantôme. Mais la SNCF a besoin d'un contrat et d'un service pérenne pour investir. Donnez-lui le monopole sur cette ligne et elle le fera. (Mme la ministre rejette cette position.)

Madame la ministre, attention aux éléments de langage lorsque vous nous demandez ce que nous dirions si le train ne circulait pas... Nous ne sommes pas à Disneyland ! Nous ne regardons pas passer les trains fantômes ! Si vous donnez le monopole à Fret-SNCF, les investissements seront au rendez-vous et on évitera 250 camions par jour sur l'autoroute. Les intentions, c'est bien, mais les actes, c'est mieux !

M. Martial Bourquin. - Pourquoi le train fantôme circule-t-il ? Parce que la SNCF ne veut pas porter la responsabilité de l'arrêt. Mais le groupe Primevère dit que l'arrêt était programmé le 12 juillet, et au plus tard le 31 décembre, pour cause de vétusté des wagons. Vous ne pouvez pas dire que vous voulez que le train roule.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il roule !

M. Olivier Jacquin. - Notre pays est très mal classé sur le fret ferroviaire et fluvial, avec 11 % seulement de part de marché. La Suisse montre l'exemple d'un pays moderne où le ferroviaire fonctionne.

Vous dites préférer les actes. Mais dans la LOM, la question des marchandises n'a que peu été traitée. Dans la loi sur le pacte ferroviaire, nous n'avons pas non plus parlé du fret. C'est pendant la navette que nous avons appris la filialisation du fret de la SNCF - aveu d'impuissance.

M. Fabien Gay. - Pendant le projet de loi pacte ferroviaire, le fret n'était pas le sujet ; pendant la LOM, non plus, et aujourd'hui, c'est encore le même refrain...

Dans les vingt prochaines années, le transport des marchandises va tripler. Si le ferroviaire reste à 10 %, nous allons avoir des problèmes. Les investissements de 2,3 milliards ne sont pas suffisants. Certaines de nos gares de triage sont très mal en point. Si elles ferment, le fret disparaît. Avec les traités de libre-échange que vous vous apprêtez à signer, les marchandises vont affluer. Or certains de nos ports et aéroports ne sont pas connectés au fret ferroviaire... Voilà des défis de fond à relever.

Avec 2,3 milliards d'euros, vous faites un plan d'urgence, mais vous ne réglez rien. Enfin, que choisir : la maîtrise publique ou privée ? Depuis que nous avons ouvert à la concurrence, nous avons perdu des parts de marché. Le privé ne répond pas à ces défis d'avenir. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°470, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l'atteinte de capacités installées d'effacements industriels et tertiaires d'au moins 6,5 gigawatts en 2028. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement propose d'ajouter parmi les objectifs de la politique énergétique un objectif général de pilotage de la production associé à un objectif quantitatif de développement des effacements conforme à la cible envisagée dans la future PPE.

Cet amendement satisfait votre amendement, madame Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.

M. Bruno Sido. - J'ai eu l'honneur de commettre un rapport, il y a dix ans, sur la pointe électrique : c'est un sujet très compliqué. Certaines entreprises sont à même de la gérer, mais les dispositifs ne semblent pas assez rentables pour les industriels.

La pointe électrique coûte très cher à produire, mais que dire de l'extrême pointe ? Soit il faut démarrer des centrales à charbon, soit importer de l'électricité d'Allemagne, et on sait bien comment celle-ci la produit : avec du lignite ! (M. Roland Courteau renchérit.)

Le compteur Linky peut permettre un effacement volontaire chez les particuliers : il peut rendre de grands services. La consommation d'électricité se concentre surtout dans le tertiaire et les habitations. Il y a là des gisements considérables d'économie d'énergie en pointe. Je voterai cet excellent amendement.

L'amendement n°470 est adopté.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....° À la sûreté nucléaire. Ce volet prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l'arrêt définitif d'un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

M. Ronan Dantec. - Nous n'avons pas prévu le cas où des centrales nucléaires ne pourront pas être prolongées après quarante ans. La PPE devrait en tenir compte.

Le président de l'ASN a déclaré devant l'Opecst que cette prolongation au-delà des quarante ans n'était pas encore acquise. Pourtant, le cas inverse est prévu dans la PPE. Cet amendement rééquilibre les scénarios entre le plus et le moins.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mmes Jasmin et Monier et MM. Manable, Kerrouche, J. Bigot et Jacquin.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l'arrêt définitif d'un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

Mme Angèle Préville. - Cet amendement est similaire. Nos centrales sont vieillissantes : 32 réacteurs vont subir un quatrième examen périodique de 2021 à 2031. Ces réexamens vont commencer par Tricastin I jusqu'à Chinon en 2031, et nous ne connaissons bien sûr pas leur résultat.

L'ASN devra se prononcer en 2020 sur le programme d'EDF concernant l'ensemble des réacteurs de 900 MW, soit 32 sur 58. Ensuite, l'ASN encadrera la poursuite du fonctionnement de chacun des réacteurs par des prescriptions techniques pour des réalisations de travaux.

Je vous incite à lire le rapport 2018 de l'ASN sur la centrale de Golfech dont la situation s'est progressivement détériorée.

Soyons vigilants et prévoyons l'arrêt définitif d'un ou plusieurs réacteurs pour des motifs de sécurité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces amendements ne sont pas utiles : le code de l'énergie prévoit l'obligation de fixer dans la PPE pour la seconde période de cinq ans qu'elle recouvre des options hautes et basses pour ménager la sûreté nucléaire. C'est d'ailleurs ce que fait déjà le pouvoir réglementaire.

La commission a prévu qu'une feuille de route des opérations de démantèlement des installations nucléaires soit annexée à la PPE. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La trajectoire de la PPE prévoit la fermeture de quatorze réacteurs d'ici à 2035, et au plus tôt en 2025 après Fessenheim. Des marges de manoeuvre existent donc. Cette précision ne me semble donc pas utile. Retrait ou avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Certaines centrales du même âge pourront être prolongées, d'autres non.

À l'Opecst, j'ai commis un rapport cosigné par les députés Birraux et Bataille, pour démontrer que l'objectif de 50 % était très difficile, pour ne pas dire impossible à atteindre.

Une audition est prévue à l'Opecst sur le scandale de Flamanville, qui reporte d'autant la fermeture de Fessenheim. C'était imprévisible. Préférons le réalisme plutôt que de vouloir nous faire plaisir.

M. Ronan Dantec. - Je retire mon amendement. Il va falloir se mobiliser contre l'amendement n°226 du Gouvernement.

Mme Angèle Préville. - Je le retire également.

Les amendements nos88 rectifié et 40 rectifié ter sont retirés.

M. le président. - Amendement n°226, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'alinéa 32 vise à prévoir, en annexe de la PPE, une feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires.

La PPE doit rester un document de politique énergétique. Les éléments relatifs aux installations nucléaires sont par ailleurs débattus dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs qui fait actuellement l'objet d'un débat public.

De plus, le choix des réacteurs à fermer est en premier lieu du ressort de l'exploitant des centrales nucléaires. Les intégrer dans une annexe de la PPE serait de nature à prolonger les discussions sur ce document et à introduire des retards préjudiciables pour la politique énergétique. Pour ces raisons, cet amendement supprime l'article 32.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission a refondu les feuilles de routes annexées à la PPE pour les concentrer sur l'essentiel - il est regrettable que le Gouvernement entende revenir sur deux documents essentiels pour l'information du public. Avis défavorable.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Comment baisser à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique en 2035 sans préciser les moyens mobilisés ? Vous dites laisser le choix à EDF. Mais la décision du démantèlement des deux réacteurs de Fessenheim était bien politique ! La filière de démantèlement peine à recruter des jeunes : il faut donc formaliser les moyens que vous mettrez en oeuvre dans cette filière.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement du Gouvernement est pédagogiquement désastreux. Le Sénat s'attaque enfin à la question longtemps taboue de la fermeture de certaines centrales et de leur démantèlement, et vous voulez supprimer cette avancée collective ?

M. Bruno Sido. - M. Dantec a raison de parler de pédagogie. Cependant, les centrales de Chooz A et de Brennilis ne sont pas encore complètement démantelées car les écologistes ont trouvé une faille dans la procédure et réussi à stopper le démantèlement ! (M. Ronan Dantec s'exclame.) Le démantèlement est difficile et onéreux. Prévoir un calendrier est sans doute trop ambitieux.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le sujet est abordé dans le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Pourquoi ajouter des annexes à la PPE portant sur des sujets traités ailleurs ?

Mme Angèle Préville. - L'alinéa 33 introduit une annexe sur la production d'énergies renouvelables par des sociétés dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités ou leurs groupements. Il est essentiel à notre époque de s'approprier ces sujets.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°174, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime déclinant l'objectif de réduction de la consommation énergétique de ces secteurs. »

M. Olivier Jacquin. - Je salue le travail du rapporteur pour réorganiser les feuilles de route. Nous proposons en annexe une feuille de route de réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime.

Si le secteur aérien représente moins de 2 % des émissions de gaz a? effet de serre, il est proportionnellement plus émetteur que les autres modes de transport, et le trafic aérien mondial devrait doubler d'ici 2050. La France, en pointe dans le secteur aéronautique, doit accompagner son verdissement.

Lors de leur stationnement en port, les grands navires continuent à consommer des carburants lourds qui émettent quantité de polluants atmosphériques, soufre, oxyde d'azote et particules fines. La réglementation internationale est peu efficace : le plus haut standard appliqué pour le fioul marin en matière de contenu de soufre reste cent fois supérieur à celui en vigueur pour nos voitures. Le carburant qui sera utilisé massivement à partir de 2021 contiendrait toujours cinq cents fois plus de soufre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Évitons de multiplier les annexes à la PPE alors que la commission a cherché à la simplifier. Un volet de la PPE identifiera les usages pour lesquels la réduction de la consommation énergétique est une priorité.

Surtout, l'amendement ne se limite pas aux entreprises de transports aérien et maritime ayant leur siège social en France... Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis. La PPE comprend déjà un volet mobilités propres qui inclut tous les modes de transport.

Les transports aérien et maritime domestiques sont inclus dans le calcul de nos émissions territoriales. Le Gouvernement a accepté un budget carbone additionnel pour les transports internationaux afin qu'il soit bien inclus dans nos stratégies.

Enfin, la loi Mobilités prévoit la remise d'un rapport sur la décarbonisation des transports aérien et maritime, sujet que nous portons au niveau européen et international.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement inscrit un suivi du verdissement des transports aérien et maritime dans toutes les PPE. Je le maintiens au vu des enjeux. Nos concitoyens veulent des transports plus vertueux !

M. Jean-François Husson. - Je ne voterai pas cet amendement, mais le sujet est important. À l'échelle de la planète, la pollution atmosphérique générée par le transport maritime est équivalente à celle générée par le trafic automobile. Les feuilles de route n'y suffiront pas. Commençons par dresser un état zéro avec l'ensemble des partenaires pour enrichir le débat public et mobiliser des fonds, car nos concitoyens nous rappellent qu'il y a urgence à agir.

M. Martial Bourquin. - Un reportage montre ces nouveaux paquebots qui arrivent dans les ports et polluent plus que des dizaines de milliers de voitures. Au point que les habitants sont conduits à partir ! On recense 48 000 décès liés à la pollution chaque année. C'est maintenant qu'il faut s'attaquer au problème. Certaines villes européennes interdisent à ces immenses paquebots d'entrer dans leur port, car leurs moteurs au fioul lourd fonctionnent jour et nuit, même quand le navire est à l'arrêt. Il est temps de légiférer et de trouver des solutions techniques.

M. Bruno Sido. - Chacun a entendu parler de ce type de problème, notamment à Marseille. Il s'agit de bateaux qui sont à quai. Il faudrait les obliger à prendre leur électricité sur le quai, mais la France ne peut pas le faire seule : c'est une mesure à prendre au niveau européen.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l'énergie comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport terrestre routier de marchandises déclinant l'objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur. »

M. Martial Bourquin. - Il s'agit d'organiser le basculement de la route vers le ferroviaire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - M. Sido a raison, il est urgent de développer une politique portuaire au niveau européen.

M. Roland Courteau. - Très bien.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Évitons de multiplier les feuilles de route, le sujet sera traité dans le volet de la PPE consacré à la réduction de la consommation énergétique. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je suis évidemment très sensible aux enjeux de pollution due aux transports aérien et maritime. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, de nouvelles normes visant à diminuer la teneur en soufre enteront en vigueur le 1er janvier et nous travaillons sur le branchement à quai des navires. Les habitants ne comprennent pas ces panaches de fumée émanant de navires à quai !

Une stratégie pour le développement de la mobilité propre incluant le transport routier de marchandises est déjà prévue. Retrait ?

M. Martial Bourquin. - Je le retire.

La Norvège vient d'interdire définitivement la déforestation. On ne peut pas toujours attendre l'Europe !

M. Bruno Sido. - La Norvège n'est pas membre de l'Union.

M. Martial Bourquin. - En limitant la pollution émise par les navires à quai, on renforcerait aussi l'attractivité touristique de nos ports.

L'amendement n°161 est retiré.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Adnot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Une feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l'énergie.

M. Philippe Adnot. - Cet amendement n'a rien d'anodin, même s'il demande un rapport d'évaluation. Le Sénat et le Gouvernement doivent réaffirmer l'intérêt de faire de la cogénération de bois à haut rendement. J'ai dans mon département une entreprise qui a mis au point une technologie exemplaire, et qui fait des émules.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous avons regretté que les enjeux agricoles et forestiers n'aient pas été suffisamment pris en compte dans la PPE. Le changement climatique favorise le dépérissement forestier. Même si la forêt française continue de croître en surface, elle n'est pas forcément intéressante en termes de captation de CO2.

Cela dit, votre amendement est en partie satisfait par les dispositions introduites hier sur la biomasse. Faire de la biomasse sans valoriser la chaleur n'a pas de sens, et inversement. Les gisements devront être quantifiés ; le développement de la cogénération pourra s'inscrire dans le cadre de la PPE. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

M. Philippe Adnot. - C'est un peu court ! Je retirerai l'amendement si vous faites une déclaration sur l'intérêt de cette filière.

M. Bruno Sido. - L'amendement n°81 est intéressant, mais on peut faire beaucoup mieux avec le bois. Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a développé à Bure une technique à partir du procédé Fischer-Tropsch pour transformer le bois en carburant, mais a dû cesser ses travaux faute de financement. C'est dommage. On s'en rendra compte si le pétrole revient à 120 dollars le baril.

Le bois peut être transformé en carburant très pur. Les constructeurs d'avions sont très intéressés. Incitez donc le CEA à creuser cette piste !

Mme Anne-Catherine Loisier. - On peut faire beaucoup de choses avec le bois, matériau riche et vertueux.

Madame la ministre, vous prononcerez-vous sur ces usages ? Il ne faudrait pas fermer la porte à la cogénération, même si cela doit se faire dans le respect de la hiérarchie des usages.

M. Jean-François Longeot. - Très bien.

M. Fabien Gay. - Un récent rapport indiquait qu'il faudrait replanter 1 200 milliards d'arbres pour absorber deux tiers des émissions de gaz à effet de serre produites par les humains.

La Guyane est au coeur du poumon de l'humanité. Or 360 000 ha de forêts y sont menacés par l'orpaillage illégal et par des projets de mines industrielles. N'en restons pas aux beaux discours, il faut des actes !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La filière bois est très importante pour les enjeux énergétiques, mais la ressource est contrainte. L'usage le plus efficace du bois reste la production de chaleur, c'est pourquoi les appels à projets récents sont orientés dans ce sens.

Nous aurons à travailler sur les biocarburants aériens, en attendant la nouvelle génération d'avion post-2035. Une feuille de route est prévue.

M. Philippe Adnot. - Je voudrais des réponses sur le CEA...

M. le président. - Vous ne pouvez pas reprendre la parole. Je considère que vous maintenez votre amendement.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l'article L. 141-1, les mots : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui » ;

2° L'article L. 141-4 est ainsi modifié :

a) Au début du I, après le mot : « La » , sont insérés les mots : « loi de » ;

b) Au premier alinéa du III, après le mot : « projet » , sont insérés les mots : « de loi » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « première » , sont insérés les mots : « loi de » ;

d) Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;

3° L'article L. 141-5 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet de dispositions distinctes, qui s'appuient sur... (le reste sans changement). » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « la » , sont insérés les mots : « loi de » ;

c) Le III est abrogé.

d) Au IV, après le mot : « la », sont insérés les mots : « loi de » ;

4° À l'article L. 141-6, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de ».

M. Roland Courteau. - Cet amendement fait passer la PPE du niveau réglementaire au niveau législatif en prévoyant une loi de programmation qui fixera des objectifs, entrera dans les détails et comprendra les annexes budgétaires et la planification des moyens nécessaires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La finalité est légitime mais le dispositif serait redondant avec la loi quinquennale prévue à l'article premier bis A dont le champ s'étend aussi à la politique climatique. Les volets techniques relèvent clairement du domaine réglementaire.

Cet amendement remet de plus en cause la spécificité de la Corse et des collectivités d'outre-mer en supprimant les PPE distinctes.

La loi quinquennale est déjà une grande avancée. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement est satisfait par l'article premier bis A qui met en place une loi quinquennale précédant de 12 mois la PPE. Retrait ou avis défavorable.

M. Roland Courteau. - Je ne voudrais pas avoir de problème avec la Corse... (Sourires) Je le retire.

L'amendement n°158 est retiré.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par Mme Benbassa et M. Gontard.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d'électricité nucléaire. »

Mme Esther Benbassa. - Le Gouvernement nous assure que la transition énergétique est enclenchée. Pourtant les efforts sont timides. L'ouverture de nouvelles centrales nucléaires tuerait dans l'oeuf le développement d'énergies vertes. D'où cet amendement. Nous ne pouvons accepter le risque engendré par l'exploitation du nucléaire. Personne ne veut un Tchernobyl ou un Fukushima en France. Il est temps de passer à un modèle énergétique véritablement durable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Un tel principe empêcherait de remplacer les anciens équipements par de nouveaux, ce qui nuirait à la sûreté nucléaire et impacterait la trajectoire. En outre, cela relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La centrale de Flamanville n'a pas encore reçu son autorisation d'exploiter ; cet amendement l'empêcherait de produire son électricité. Le Gouvernement souhaite laisser ouverte l'option de construire de nouveaux réacteurs ; un rapport est attendu mi-2020 sur le sujet. Avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Cet amendement ne précise pas qu'il ne vise que les centrales nucléaires en vue de la production d'électricité. Dans certains pays, elles servent aussi à produire de l'eau potable.

Le CEA a dans ses cartons le projet Astrid, fort prometteur. Il faudrait d'ailleurs que le Gouvernement lui donne le feu vert.

Tchernobyl, Fukushima ou Three Mile Island sont la conséquence d'erreurs humaines. Lisez les rapports ! Il ne faut donc pas créer haro sur le nucléaire. En revanche, on n'en fera jamais assez sur la sûreté nucléaire.

Je dois vous quitter pour assister à une audition de l'Opecst sur Flamanville. (M. Franck Menonville applaudit.)

M. Guillaume Gontard. - Le nucléaire consomme énormément d'eau et réchauffe les fleuves : 54 % de l'eau de surface est pompée et est réinjectée chaude, avec des conséquences sur la biodiversité.

Tenir l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 nécessite des moyens. Les centrales qui ferment sont prolongées, signe que l'on est toujours dans la dépendance au nucléaire.

Mme Cécile Cukierman. - Le débat sur le nucléaire irrigue l'ensemble des groupes politiques. Nous ne voterons pas cet amendement. Évitons l'extrémisme. Apaisons les peurs irrationnelles qui empêchent le progrès, sans sous-estimer les risques.

S'opposer à toute nouvelle installation nucléaire remettrait en cause notre indépendance énergétique car les énergies renouvelables ne sont pas en mesure, à l'heure actuelle, de répondre aux besoins. Elles sont en outre livrées au marché. Une telle mesure marquerait un grand recul pour notre développement. (Marques d'approbation et applaudissements sur divers bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Ladislas Poniatowski. - Me voilà rassuré : la position personnelle de Mme Benbassa n'est pas celle du parti communiste. Vouloir réduire à 50 % la part du nucléaire dans la loi de transition énergétique était une bêtise. Heureusement, nous avions lié la fermeture de Fessenheim à l'ouverture de Flamanville. Or celle-ci ne se fera pas avant 2022. J'aurais aimé que la ministre confirme qu'on ne touchera pas à Fessenheim d'ici là. La France ne peut se passer des atouts du nucléaire. Le groupe communiste avait voté avec nous lors de la loi de transition énergétique, je me félicite que nous soyons toujours sur la même ligne. (Applaudissements sur les bancs sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Esther Benbassa. - Je ne suis pas communiste mais écologiste. Cette précision vous éclairera. (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Roland Courteau. - Notre position est connue : nous ne sommes ni pour le tout nucléaire, ni contre le nucléaire, mais pour le rééquilibrage du bouquet énergétique de la France, en passant à 50 % en 2035 - et non 2025, ce que j'avais défendu, de manière peu réaliste il est vrai, il y a quatre ans.

Mme Céline Brulin. - En l'état actuel des connaissances et des techniques, nous ne pouvons pas nous passer du nucléaire. Le comble serait d'être conduits à importer de l'électricité d'origine nucléaire, voire de sources moins vertueuses encore ! (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)

Personne ne le conteste, le nucléaire est dangereux. Encore plus quand on y mêle le libéralisme. Flamanville, c'est de la sous-traitance en cascade et des travailleurs détachés qui ont failli valoir de la correctionnelle à l'employeur ! Le nucléaire doit rester public et faire l'objet de toute notre vigilance.

M. Roland Courteau. - D'accord !

Mme Céline Brulin. - Nous nous battrons pour un mix énergétique équilibré sous maîtrise publique et citoyenne.

L'amendement n°297 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS A

M. Maurice Antiste . - L'Ademe a étudié le potentiel d'autonomie énergétique en outre-mer et conclu qu'un mix électrique reposant à 100% sur le renouvelable était techniquement possible. La production annuelle d'électricité à partir d'énergies renouvelables représenterait 35 % à 53 % en Guadeloupe et à La Réunion en 2030 et jusqu'à 73 % en Martinique.

Cependant, les projets d'énergie marine sont arrêtés, dont le projet Nemo en Martinique, qui aurait permis d'alimenter 35 000 foyers supplémentaires. Idem à La Réunion, avec le désistement de Clim Abyss et l'arrêt du projet d'énergie houlomotrice CETO. En Guadeloupe, les études nécessaires au lancement du projet d'éolien offshore n'ont toujours pas été lancées. Pourtant, l'énergie thermique des mers est une alternative crédible aux énergies fossiles dans les outremers.

Les intentions sont toujours bonnes, les actes tellement meilleurs !

M. Gérard Poadja . - Cet article est le seul à mentionner les outremers, là où les enjeux climatiques sont les plus importants. Ces territoires, riches d'une formidable biodiversité, sont très pollués car l'essentiel des émissions provient des énergies fossiles. Ils sont en outre exposés aux risques associés au dérèglement climatique, cyclones et montée des océans.

Même si les outremers pèsent peu dans les statistiques nationales, il ne faut pas en faire les oubliés de ce projet de loi. Nous comptons sur vous pour leur donner une place centrale.

Mme Christine Lavarde . - Cet article est un progrès significatif pour faire de la transition énergétique un processus démocratique et partagé. Il aurait été surréaliste que le Parlement ne soit pas saisi de la PPE. La loi de 2015 avait prévu la saisine de nombreuses instances mais écarté le Parlement de la détermination des objectifs.

Nous souhaitons que la loi de programmation soit l'occasion de fixer des objectifs réalistes et concrets sur le moyen terme.

M. Guillaume Chevrollier . - Mme la ministre nous a dit vouloir tenir les objectifs concrets de la transition énergétique. La méthanisation n'est pas assez soutenue, bel exemple du télescopage entre les objectifs ambitieux du Gouvernement et la réalité sur le terrain. On peut même parler d'injonctions contradictoires ! Des dossiers sont autorisés mais pas réalisés, faute de viabilité et de rentabilité économique. Les méthaniseurs se heurtent à des normes trop nombreuses, particulièrement dans le secteur de l'élevage - un comble ! Le coût de raccordement pèse lourd, les prix de rachat sont à la baisse. Les porteurs de projets, qui souhaitent à la fois agir pour le climat et compléter leurs revenus agricoles, sont désemparés.

M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l'article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l'article 6 de la loi n° du relative à l'énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

Mme Angèle Préville. - Cet amendement garantit que la révision périodique des objectifs s'inscrit dans la lignée des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris, des objectifs européens et des trajectoires définies par la loi de 2015. L'objet de cette loi de programmation est de fixer les priorités d'action sans remettre en cause les ambitions de la France. Nous devons honorer nos engagements.

M. le président. - Amendement identique n°304, présenté par M. Buis, Mme Rauscent, MM. Amiel et Bargeton, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l'article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l'article 6 de la loi n° du relative à l'énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

M. Ronan Dantec. - Ce débat aura des conséquences sur les prochaines PPE. Pour l'instant, le Parlement est trop peu associé. Il faut mettre en cohérence niveau législatif, stratégie de transition énergétique, stratégie bas carbone et engagements internationaux de la France. Un point essentiel de l'accord de Paris est la réévaluation de l'engagement des États tous les cinq ans. Inscrivons dans la loi les nouveaux engagements que la France portera au niveau international.

M. le président. - Amendement identique n°216 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas, Delcros et Détraigne, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et Férat.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l'article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l'article 6 de la loi n° du relative à l'énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

M. Jean-François Longeot. - Cet article prévoit qu'une loi quinquennale fixe les grands objectifs de la politique énergétique nationale. Je me réjouis que le Parlement y soit associé. Mais ces objectifs ne sont pas uniquement d'ordre national.

D'où la nécessité d'intégrer les accords-cadres de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) dans la loi quinquennale, dans la lignée de l'accord de Paris et des objectifs européens.

M. le président. - Amendement identique n°262, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Cet amendement est symbolique mais aussi très juridique. Les accords de Paris constituent une boussole pour les futures lois de programmation énergétique. Alors que l'urgence climatique se fait plus pressante, on ne comprendrait pas que la France revienne sur ses engagements, au détour d'une loi nationale. C'est la faiblesse des accords de Paris et de celui de Kyoto avant lui qui ne prévoient aucun mécanisme de sanctions. Et ce n'est pas en recevant les ONG de « l'affaire du siècle » ou en pérorant et proclamant Make our planet great again que l'on avancera pour l'environnement. Il faut donc inscrire dans la loi les objectifs de l'accord de Paris, pour qu'ils aient une chance d'être atteints.

M. le président. - Amendement identique n°389 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

M. Franck Menonville. - Même objet.

L'amendement n°82 n'est pas défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°304 et les amendements identiques nos18 rectifié ter, 216 rectifié bis, 262 et 389 rectifié bis poursuivent le même objectif et me semblent tous inopportuns sur le plan juridique. La loi quinquennale devra de toute façon respecter les accords de Paris puisque l'article 55 de la Constitution dispose que les traités et engagements internationaux et européens de la France ont une autorité supérieure à celle des lois

Ne privons en outre pas le législateur de fixer un objectif plus ambitieux à l'avenir. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les amendements sont satisfaits : retrait ?

L'amendement n°304 est retiré.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos18 rectifié ter, 216 rectifié bis, 262 et 389 rectifié bis, mis aux voix par assis et débout, sont adoptés.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, RDSE, UC)

M. le président. - Amendement n°228, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Avant le 1er janvier

par le mot :

En

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ainsi que le niveau des obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1, pour une période de cinq ans

III. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Par dérogation au IV de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie bas-carbone font l'objet d'une concertation préalable adaptée dont les modalités sont définies par voie règlementaire. »

IV. - Alinéa 22

Rédiger cet alinéa :

3° Le I de l'article L. 141-4 est ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée en 2024, puis au moins tous les cinq ans, et le cas échéant dans les douze mois à compter de l'adoption de la loi prévue à l'article L. 100-1 A du présent code. Elle couvre deux périodes de cinq ans. »

V. - Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La première phrase du troisième alinéa du II est ainsi modifiée :

- le mot : « dispositions » est remplacé par les mots : « modalités d'action » ;

- sont ajoutés les mots : « et les objectifs définis par la loi prévue à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie » ;

VI. - Alinéa 32

Après le mot :

tard

insérer les mots :

cinq ans après l'actualisation précédente et le cas échéant

VII. - Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La date de 2022 et inopportune, coïncidant avec les élections. Les certificats d'économie d'énergie ne sont pas un objectif mais un moyen. Il fallait adapter la procédure de la consultation préalable à la rédaction de la PPE, afin de tenir compte du fait que ses grands objectifs seront fixés par la loi, et sécuriser le calendrier.

M. le président. - Amendement n°471, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

juillet

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement assouplit le calendrier de mise en oeuvre de la loi quinquennale, afin de prévoir qu'elle puisse être adoptée jusqu'au 1er juillet 2023.

M. le président. - Amendement n°204 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Mizzon, Bonnecarrère, Le Nay, Détraigne, Longeot et Kern, Mmes Billon et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

pour une période de cinq ans

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

pour deux périodes successives de cinq ans. À chaque nouvelle loi prévue au présent article, le niveau des obligations d'économie d'énergie est réévalué? pour la deuxième période prévue a? la loi précédente et une nouvelle période de cinq ans est ajoutée

M. Jean-Pierre Moga. - Le rapporteur a souhaité fixer par la loi les volumes d'économies a? réaliser sur une période de cinq ans. C'est une avancée positive pour la filière, qui a besoin d'une visibilité a? long terme pour se structurer et se développer, recruter et former.

La loi pourrait préciser le niveau d'obligations pour deux périodes de cinq ans afin de permettre a? l'ensemble de la filière de bénéficier en permanence d'une visibilité suffisante. Le niveau de la deuxième période est réévalué dans le cadre de la loi quinquennale suivante.

M. le président. - Amendement n°474, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

qu'après la publication de la

par les mots :

concomitamment à l'examen par le Parlement du projet ou de la proposition de

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement facilite l'application de la condition relative à la participation du public introduite dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l'examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement mais pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.

M. le président. - Amendement n°476, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

prévues à l'article L. 221-1 du même code

par les mots :

mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa rédaction résultant de la présente loi

et l'année :

2022

par l'année :

2023

II. - Après l'alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Coordonnons les dates des différentes périodes des CEE avec la fixation par la loi sur une base quinquennale à compter de 2024, ainsi qu'avec l'annonce faite par le Gouvernement de prolonger d'un an la quatrième période.

En conséquence, la période 2018-2020 est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021 et le volume d'obligations à réaliser demeure fixé par décret ; la période transitoire suivante, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, verra son volume d'obligations être fixé par une loi ordinaire avant la discussion de la première loi quinquennale ; et toutes les périodes ultérieures, dont la première entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d'obligations fixé par la loi quinquennale créée par le présent article.

L'amendement n°228 est en retrait par rapport au dispositif voté en commission, tant sur les délais que sur la définition législative des CEE : avis défavorable.

L'amendement n°204 rectifié ter rendrait le dispositif des CEE, qui évolue rapidement, trop rigide : avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement n°471 va dans le même sens que l'amendement n°228 du Gouvernement : sagesse.

L'amendement n°204 rectifié ter n'améliore pas la lisibilité du dispositif pour les acteurs : avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°474 si l'amendement n°228 n'est pas adopté.

Une période de deux ans nous semble très courte : avis défavorable à l'amendement n°476.

M. Roland Courteau. - Le Gouvernement refuse que la loi se prononce sur les CEE, ce qui serait très préoccupant. Créés par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, les CEE mobilisent entre 2 milliards et 3 milliards d'euros par an tout de même ! Je ne pourrai pas voter l'amendement n°228 du Gouvernement.

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

L'amendement n°471 est adopté.

L'amendement n°204 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°474 est adopté, de même que l'amendement n°476.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, au premier rang desquelles figure celle de favoriser les modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre

Mme Angèle Préville. - Une étude de l'Anses publiée hier, tirant la sonnette d'alarme sur les conséquences du trafic routier sur la santé, met en cause en particulier les particules ultrafines émises par les véhicules et préconise de réduire le trafic routier. On ne cesse de pallier l'urgence, mais les mots ont-ils encore un sens ? Le tout voiture l'a emporté, partout.

Revenons à des habitudes anciennes. Qui n'est jamais allé à l'école à pied, ou à bicyclette ? Cet exercice physique est également très bon pour la santé ! Or les trajets de moins d'un kilomètre, voire de moins de cinq kilomètres, qui se font aujourd'hui la plupart du temps en voiture, pourraient aisément être effectués à pied ou en vélo.

Nous souhaitons prioriser l'action publique de sorte que les transports faiblement émetteurs de gaz à effet de serre et les mobilités douces prévalent, pour les particuliers comme pour le fret.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il est déjà prévu que la loi quinquennale détermine des objectifs en matière de carburants et non de modes de transports. De plus, faire une hiérarchie entre les transports et les autres secteurs ne serait pas opportun. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je soutiens le développement d'une mobilité plus propre. C'était l'objet de la LOM. La programmation des infrastructures prévoit les trois quarts des investissements dans les transports ferroviaires ; d'une manière générale, elle développe les alternatives à l'usage individuel de la voiture, favorise le report modal, et à défaut d'alternative, accompagne nos concitoyens vers l'usage de véhicules plus propres et plus partagés.

En ne mentionnant que les transports traités par ailleurs, ne déséquilibrons pas ce texte consacré à l'énergie et au climat au détriment du logement, par exemple.

Mme Angèle Préville. - Je le maintiens, pour faire évoluer les habitudes dans notre société et mettre en avant la priorité aux transports sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°361 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Elle détermine une stratégie d'adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique.

M. Ronan Dantec. - C'est un amendement d'appel, pour mettre des questions politiques sur la table, qui ne peuvent être absentes du débat. Face aux enjeux à venir du parc nucléaire et des pénuries d'eau, par exemple, trouvons un moyen de lier les politiques d'atténuation et d'adaptation dans la PPE et nos lois-cadres.

J'en profite pour vous signaler, madame la ministre, que le rapport que Jean-Yves Roux et moi avons rédigé, insiste sur la nécessité d'une grande loi d'adaptabilité aux conditions climatiques. La France est en retard - cela fait consensus.

Un dernier mot : l'article 6 de la Convention-cadre des Nations unies, s'apparente sans doute à un droit mou, qui ne s'impose pas forcément à notre législation nationale, d'où l'utilité de l'amendement que nous venons d'adopter pour y faire référence dans cette loi.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il est satisfait : s'il n'est fait explicitement mention dans le texte d'une politique d'adaptation, tous les objectifs qui y figurent sont constitutifs d'une telle politique. Retrait ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La cohérence entre les politiques d'atténuation et d'adaptation est importante en effet. La première fait l'objet d'objectifs chiffrés ; la seconde, comprenant nombre d'orientations concrètes, n'est pas nécessairement législative et fait l'objet à cet effet d'un plan national d'adaptation au changement climatique lancé par le Gouvernement. Retrait ?

M. Ronan Dantec. - D'accord, mais nos priorités d'adaptation vont changer tous les cinq ans et il faudra tout de même les inscrire quelque part dans la loi et les articuler avec la politique d'atténuation... Je le répète, c'est un amendement d'appel !

L'amendement n°361 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°387, présenté par M. Buis, Mmes Rauscent et Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

dans la consommation finale brute d'énergie

M. Bernard Buis. - L'article premier bis A prévoit que la loi fixera, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs de développement, dans la consommation finale brute d'énergie, pour l'électricité, la chaleur, le carburant et le gaz mais les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d'électricité.

Nous proposons que les objectifs puissent être définis comme aujourd'hui.

M. le président. - Sous-amendement n°472 à l'amendement n°387 de M. Buis, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 387

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Remplacer les mots :

pour l'électricité,

par les mots :

dans la production d'électricité ainsi que dans la consommation finale brute d'énergie pour

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Précisons les choses tout en conservant la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz où elle est justifiée.

Avis favorable à l'amendement n°387 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°387 et le sous-amendement n°472, qui apporte une précision utile.

Le sous-amendement n°472 est adopté.

L'amendement n°387, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°83 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°305, présenté par Mme Rauscent, M. Buis, Mme Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 6

Après le mot :

chaleur

insérer les mots :

, les transports

Mme Noëlle Rauscent. - Cet amendement réaffirme la contribution essentielle du secteur des transports dans la poursuite de l'objectif de neutralité carbone.

La France est sur la bonne trajectoire, grâce aux biocarburants de première génération.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le texte de la commission vous satisfait. Mieux vaut utiliser le terme de carburant plutôt que celui de transport.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°305 est retiré.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Saury, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les objectifs et les moyens mis en oeuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d'énergie, les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents, pour deux périodes successives de cinq ans ;

M. Yves Bouloux. - Cet amendement complète les priorités d'action et la marche à suivre pour répondre à l'urgence écologique et climatique, en 2023 puis tous les cinq ans, afin de prendre en considération le remplacement, le renouvellement et le recyclage des ouvrages, infrastructures et équipements énergétiques.

Une politique écologique et climatique de long terme, compatible avec les exigences de préservation, de protection et de sauvegarde de l'environnement, des paysages et des sites, suppose d'anticiper le cycle de vie des ouvrages, infrastructures et équipements énergétiques.

M. le président. - Sous-amendement n°473 à l'amendement n°6 rectifié bis de M. Bouloux, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 6, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

et les moyens mis en oeuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la

par les mots :

de recyclage des installations de

2° Après le mot :

énergie

insérer les mots :

à partir de sources renouvelables

3° Supprimer les mots :

les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents,

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Enjeu de premier ordre assurément. Je vous propose un sous-amendement de clarification et de précision rédactionnelle. Il vise en particulier le recyclage des installations de production d'énergie renouvelable. Avis favorable à votre amendement, sous réserve de votre accord sur ce sous-amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi quinquennale. Un rapport sur le recyclage des éoliennes a été remis et est en cours d'analyse ; nous en tirerons le cas échéant les conséquences réglementaires. Avis défavorable.

M. Yves Bouloux. - J'accepte le sous-amendement.

Le sous-amendement n°473 est adopté.

L'amendement n°6 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les objectifs et les moyens mis en oeuvre en matière de préservation, de protection et de sauvegarde de l'environnement, des paysages et des sites, pour deux périodes successives de cinq ans ;

M. Yves Bouloux. - Cet amendement consacre les objectifs de préservation, de protection et de sauvegarde de l'environnement, des paysages et des sites, dans la loi fixant les priorités d'action et la marche à suivre pour répondre à l'urgence écologique et climatique, en 2023 puis tous les cinq ans.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'objectif, tout à fait louable, est très éloigné de la politique énergétique et ressortit à un régime juridique très différent, relevant du code de l'environnement et du patrimoine. Retrait ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Intégrer dans une loi sur l'énergie et le climat des objectifs de protection des sites et paysages est en effet compliqué. Ces enjeux importants doivent être pris en compte lors de l'instruction des autorisations relatives aux différents projets. Retrait ?

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "budget carbone" réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 222-1 A du code de l'environnement est abrogé.

M. Ronan Dantec. - Je rends hommage au rapporteur pour avoir mis fin à notre frustration de parlementaires d'avoir été exclus de ces enjeux en précisant la loi sur la partie énergie - mix, diversification... - mais le texte est moins précis sur les émissions de CO2 et les budgets carbone. Cet amendement rééquilibre en plus les choses après le rejet des amendements sur les transports ou le logement.

M. le président. - Amendement identique n°208 rectifié, présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

Mme Angèle Préville. - Actuellement, les émissions de gaz à effet de serre stagnent ou repartent à la hausse. Cet amendement renvoie à la loi plutôt qu'au décret pour fixer les budgets carbone afin d'accroître leur valeur contraignante.

M. le président. - Amendement identique n°217 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mmes Vullien et Billon et MM. Cigolotti et Médevielle.

M. Jean-François Longeot. - Même objet. On ne saurait trop insister sur son importance.

M. le président. - Amendement identique n°263, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Cet amendement a été défendu par de nombreuses ONG depuis les accords de Paris. La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) est parfois considérée comme plus importante que la PPE, en raison de son caractère structurant. Si c'est le cas, élevons-la au niveau législatif. Le cadre juridique actuel est trop faible pour parvenir à la neutralité carbone en 2050.

M. le président. - Amendement identique n°390 rectifié, présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Guerriau et Wattebled.

M. Franck Menonville. - C'est le même.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La fixation des budgets carbone par la loi quinquennale n'est pas opportune : ceux-ci doivent de toute façon être compatible avec celle-là.

Faire entrer le Parlement dans des débats très techniques, exprimés en mégatonnes de CO2, alors qu'il lui revient davantage de fixer une direction, un cap, serait périlleux.

Enfin, ces amendements feraient disparaître la base légale des budgets carbone tels qu'elle figure actuellement dans le code de l'environnement : il est moins inoffensif qu'il en a l'air.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La loi de programmation précise en effet les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et ces amendements priveraient la SNBC de base législative. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Votons les amendements et continuons à en discuter d'ici la CMP. Préciser la SNBC est en cohérence avec les positions prises par le rapporteur.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos19 rectifié ter, 208 rectifié, 217 rectifié bis, 263 et 390 rectifié, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement n°362 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 8

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

et de confort thermique

M. Éric Gold. - Les épisodes de canicule étant appelés à se répéter, anticipons, en incluant dans la loi la notion de confort thermique. Notre pays est prêt.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La notion de confort thermique, insuffisamment définie, ne figure nulle part dans notre droit. L'article premier vous satisfait en précisant l'objectif de rénovation thermique des bâtiments. Retrait.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement partage votre préoccupation, mais le rapporteur a raison, et nous y reviendrons avec un amendement ultérieur. Retrait ?

L'amendement n°362 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°475, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 33

Remplacer la première occurrence de l'année :

2019

par l'année :

2018

L'amendement rédactionnel n°475, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS B

M. le président. - Amendement n°434 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et P. Joly, Mme Lepage, MM. Manable et Mazuir, Mme Monier, MM. Roger et Marie, Mme Blondin, M. Montaugé et Mme Perol-Dumont.

I. - Alinéa 2

Supprimer le mot :

indicatif

II. - Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre 2022

par la date :

1erjanvier 2022

Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement supprime le caractère indicatif du plafond des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport international, tel que défini par l'article premier bis B. En effet, les engagements de la France dans le cadre de la SNBC ne doivent pas seulement rester des mots mais doivent être suivis d'actes concrets.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cette modification n'est pas pertinente. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous avons montré notre volonté d'agir concrètement en tenant compte de ces budgets carbone pour le transport international, mais à titre indicatif, car le transport aérien, maritime, international relève de négociations qui ne dépendent pas que de nous. Et pour cette raison, enlever leur valeur indicative et donner un caractère impératif à ces budgets carbone, ne s'impose pas. Avis défavorable.

L'amendement n°434 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°477, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 221-1 B

par la référence :

L. 222-1 B

L'amendement rédactionnel n°477, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°450 rectifié n'est pas défendu.

L'article premier bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne

« Art. L. 443-.... - I. - Le tarif de livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne ne peut être inférieur à son coût économique, reflétant le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.

« II. - Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Mme Maryvonne Blondin. - Aujourd'hui, les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu'elles commercialisent, le plus souvent à perte. C'est en partie ce qui explique qu'Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d'affaires. Alors que la législation interdit la livraison gratuite, les plateformes ont contourné le problème en proposant une livraison à quelques centimes.

Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques ont un impact fort en termes d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie des véhicules.

L'évolution des pratiques de consommation serait de nature à réduire la consommation énergétique et donc l'empreinte carbone de la livraison.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement contraindrait les entreprises de commerce en ligne à inclure le coût social et environnemental dans leurs coûts. Or celui-ci est difficile à calculer, elles font appel à de nombreux sous-traitants et le risque de contentieux européen est élevé : avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement est favorable à un signal-prix incluant le coût du transport pour éviter le dumping social. Mais le dispositif est fragile constitutionnellement et il serait difficile d'individualiser les coûts sur des flux massifiés. Retrait ?

M. Fabien Gay. - Nous n'avions pas repéré cet amendement intéressant, (Mme Élisabeth Borne, ministre, applaudit.) mais nous le voterons. Amazon et les autres peuvent vendre à perte puisqu'ils engrangent des milliards d'euros grâce aux données qu'ils collectent et à la publicité. La taxe GAFA les ayant fait fuir en courant, comme vous l'avez vu, nous soutiendrons cette bonne idée. Bruno Le Maire avait eu raison de prendre le taureau par les cornes, on ne peut toujours attendre un accord à l'échelon européen.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette synthèse donne lieu à une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, menée par l'éducation nationale.

Mme Angèle Préville. - Ce nouvel article, introduit à l'Assemblée nationale, vise à ce que la PPE fasse l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public. Nous sommes favorables à cette disposition qui permettra aux Français de mieux saisir les enjeux de notre politique énergétique, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Mais elle n'aura qu'un impact limité si elle n'est pas accompagnée d'une campagne de sensibilisation, auprès des jeunes en particulier. Vous l'aurez remarqué, les jeunes se sentent concernés : ils ont manifesté ces derniers temps tous les vendredis !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Certes, les objectifs de la politique énergétiques doivent être vulgarisés, notamment parmi les jeunes. Mais cet amendement touche des aspects réglementaires, et le ministre de l'Éducation nationale a commencé à inclure ces sujets dans les programmes scolaires et il a fait des annonces début juin. Je souhaite qu'elles soient suivies d'une circulaire prévoyant une campagne de sensibilisation, mais l'avis est néanmoins défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La synthèse de la PPE n'est pas le meilleur vecteur de sensibilisation...

Mme Angèle Préville. - Je maintiens l'amendement, car ayant été enseignante moi-même, je sais que les professeurs ont besoin de s'appuyer sur des éléments concrets. Notre société est à un moment où chacun doit être bien informé sur ces sujets très importants.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

M. Fabien Gay . - Cet article prévoit de quantifier les capacités du territoire en matière d'énergies non renouvelables (EnR). C'est fondamental. Mais comment, avec quels moyens et par qui cette quantification sera-t-elle faite ? La forêt est considérée comme une source d'EnR, mais il faut éviter la déforestation ! Dans ces puits de carbone, même le bois mort est favorable à la biodiversité. Il faut entretenir les puits. Ne voit-on pas le risque d'une surexploitation ? La quantification ne nous conduira-t-elle pas à une vision purement marchande ? La maîtrise publique, dans ce secteur, est nécessaire.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et par zone géographique

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il est important que la Programmation pluriannuelle de l'énergie précise les gisements disponibles en énergies renouvelables, afin de clarifier la définition des objectifs et mesures à mettre en oeuvre et que cette caractérisation soit la plus précise possible.

Cependant, le concept de « zone géographique » est flou et n'apporte pas de précision utile à l'élaboration de la PPE. Il pourrait en revanche être source de contentieux et de fragilité par la suite si des informations géographiques ne figurent pas sur une seule filière.

C'est pourquoi l'amendement propose de supprimer cette disposition.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La quantification est nécessaire. Elle n'est ni floue ni fragile. Avis défavorable.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°85 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mmes C. Fournier et de la Provôté, MM. Cigolotti, Longeot, Delahaye, Détraigne et Prince, Mmes Vullien, Férat, Doineau et Guidez et MM. Bockel, Mizzon et Louault.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l'arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. »

M. Jean-François Longeot. - La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode. Les émissions de CO2 ont cru de 2 % dans le monde en 2018 soit la hausse la plus forte depuis sept ans. La France ne saurait sacrifier sa filière nucléaire compétitive aux énergies fossiles carbonées.

Alors que le nucléaire est une source d'énergie bas carbone, utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n'est pas concevable de réduire nos capacités de productions nucléaires avant que soient mises à l'arrêt toutes nos centrales à charbon lourdement émettrices de gaz à effet de serre.

Cet amendement tend à inscrire ce principe de bon sens dans la loi sous le chapitre « Objectifs de la politique énergétique ». Car cela va mieux en le disant...

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. »

M. Ronan Dantec. - Nous avons souvent des mobilisations communes, M. Longeot et moi, mais nos deux amendements sont légèrement divergents sur le nucléaire... Pour être à 50 % de nucléaire en 2035, il faut des jalons intermédiaires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°85 rectifié ter a le mérite de rappeler que la transition ne peut avoir lieu sans l'énergie nucléaire.

Mais le dispositif serait peu applicable. Il est pour partie satisfait par le texte de la commission, qui a énoncé un ordre de sortie, en commençant par les centrales à charbon, les plus émettrices en gaz à effet de serre.

L'amendement n°89 rectifié me semble superflu : la commission a complété l'article premier avec une feuille de route qui permettra de mieux piloter le retrait du nucléaire. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement n°85 rectifié ter est satisfait : le Gouvernement s'est engagé à fermer toutes les centrales à charbon d'ici la fin du quinquennat.

L'amendement n°89 rectifié pourrait être incompatible avec la sécurité d'approvisionnement.

M. Jean-François Longeot. - Je note bien la réponse de Mme la ministre. Mais c'est mieux si c'est écrit dans la loi. La France ne doit pas faire comme l'Allemagne !

M. Roland Courteau. - Une question : cet amendement n°85 rectifié ter n'empêcherait-il pas la fermeture de Fessenheim en 2020 ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Question pertinente : effectivement, il empêche la fermeture.

M. André Reichardt. - Je m'apprêtais à le voter car, clairement, il empêche la fermeture de Fessenheim. Cela va mieux en l'écrivant. L'Alsacien que je suis y est très favorable.

L'amendement n°85 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Ronan Dantec. - Soulagé, je retire mon amendement.

L'amendement n°89 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. Fabien Gay . - Il semble inconcevable de débattre du climat et de l'énergie sans parler de l'avenir d'EDF. Or nous avons appris par voie de presse l'existence du plan Hercule, qui projette la scission entre filière nucléaire, 100 % publique, et le reste, la distribution et les énergies non renouvelables, qui seraient livrées aux appétits privés. Les Français en ont assez qu'on brade le patrimoine. On a vu les résultats sur Engie après la loi Pacte : une augmentation de 70 % sur la facture d'électricité des ménages, et des salariés qui servent de variable d'ajustement. M. Lévy s'est vu confier un deuxième mandat par M. Macron : est-ce dans le but de conduire le démantèlement ?

Et quel est votre mandat, madame la ministre ? Vous avez déjà préparé la privatisation de la SNCF, et l'ouverture à la concurrence pour la RATP.

Un tel démantèlement aurait des conséquences sur l'emploi, la distribution d'électricité, et notre souveraineté. Nous serons vigilants.

M. le président. - Amendement n°478, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Après le mot :

période

insérer le mot :

de

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°478, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°358 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Menonville, Chasseing, A. Marc, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Fouché et Guerriau, Mmes Vullien et Noël, MM. Pellevat, Canevet, Daubresse, Rapin, Longeot, Moga et Malhuret et Mme C. Fournier.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement, en lien avec l'exploitant, présente dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de la loi n° du relative à l'énergie et au climat un état des lieux détaillé mis en place pour les installations de production d'électricité, en particulier d'origine nucléaire, et les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance, dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations.

M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement vise à mieux anticiper les fermetures de centrales nucléaires grâce à un rapport pour quantifier les conséquences, sur les emplois directs et indirects. Nous parlons ici d'êtres humains, qui perdraient leur emploi.

L'amendement identique n°401 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°264, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Après les mots :

programmation pluriannuelle de l'énergie ainsi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qu'une évaluation des salariés des installations de production d'électricité, en particulier nucléaire, dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture des sites et des dispositifs d'accompagnement mis en place à cet effet. Il établit un état des lieux détaillé de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance, en particulier nucléaire, permettant d'évaluer le nombre d'emplois indirects supprimés du fait de la fermeture de ces installations. »

M. Pierre Laurent. - L'évolution du mix énergétique conduira à des transformations très importantes des emplois. La filière nucléaire, c'est 220 000 emplois directs et indirects - certains estiment plutôt le chiffre à 410 000. Or on ne dispose pas d'éléments sur les effets induits de l'arrêt des réacteurs. Le problème est social, mais aussi stratégique, avec la perte éventuelle de compétences d'énergéticiens de la filière.

Le Parlement doit être informé dans le détail.

La transition énergétique ne se fera pas dans de bonnes conditions si elle se fait sur le dos des salariés d'EDF.

M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier et Roux.

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant présente, chaque année, au ministre en charge de l'énergie et au ministre en charge du travail, un état des lieux détaillé de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance pour chaque centrale nucléaire, visant à déterminer le nombre d'emplois qui seraient supprimés du fait de la fermeture de ces installations. »

.... - Le 5° du I entre en vigueur dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Ronan Dantec. - Avec la même idée, nous insistons sur la question des sous-traitants. Il y a les salariés sous statut ; mais dans le nucléaire comme dans les centrales thermiques, je le vois à Cordemais, près de chez moi...

Mme Sophie Joissains. - Et à Gardanne.

M. Ronan Dantec. - ... les emplois dans les sous-traitants sont très nombreux.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le Sénat n'aime pas les rapports - sauf exception. L'évaluation prévue par l'amendement n°358 rectifié bis ne serait pas très éclairante, compte tenu de l'éloignement dans le temps des fermetures, qui n'interviendront qu'en 2029 et 2030, Fessenheim mise à part.

Exiger d'EDF qu'il soit comptable des suppressions d'emplois directs comme indirects va trop loin. Cela relève de l'État.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement n°358 rectifié bis est largement satisfait avec le rapport sur l'accompagnement des fermetures de centrales à charbon prévu au onzième alinéa de l'article 3.

On pouvait voir une avancée dans l'insertion des sous-traitants. Mais sa rédaction pose problème. Avis défavorable à l'amendement n°264. Il n'est pas nécessaire de faire une mise à jour annuelle. Avis défavorable à l'amendement n°90 rectifié.

L'amendement n°358 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Pierre Laurent. - J'insiste. Lorsque trois groupes politiques différents ont des préoccupations convergentes, cela signale un vrai problème ! Vous dites que l'amendement est mal rédigé - ce n'est pas une question de fond. Nous avons des exemples : on a fait la transition de la téléphonie en massacrant la filière et en créant des emplois totalement précarisés. Est-ce cela, le modèle ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) nous a transmis des scénarios qui prévoient 35 000 à 72 000 suppressions d'emplois entre 2017 et 2030. Je vous invite à lire le commentaire de la commission sur l'étude d'impact. On ne pourra pas se contenter d'un accompagnement des salariés en deux ou trois ans. Je ne voterai pas l'amendement de M. Gay : EDF ne peut pas être tenu pour responsable. Il faut travailler sur des filières - hydrogène ou autre - ou décider courageusement qu'on va vers les EPR ou le projet Astrid.

M. André Reichardt. - La situation à Fessenheim reste pendante même si elle est soumise à un contrat de territoire. Les sous-traitants s'interrogent. Je comprends le sens de ces amendements.

Les élus locaux se posent des questions sur le plan financier. Vous avez reçu un courrier à cet égard. Des garanties devaient être données à ces collectivités.

M. Jean-Pierre Decool. - Je défendrai les amendements de mes collègues. Une centrale comme Gravelines, c'est 1 800 salariés et 1 100 sous-traitants. Pour le Nord, c'est quatre fois plus que le nombre de salariés d'Ascoval et la totalité de ceux de General Electric.

L'amendement n°264 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°90 rectifié.

L'article premier quater, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER QUINQUIES

M. Guillaume Gontard . - L'Ademe a été créée en 1991 ; elle a des missions cruciales. Pourquoi vouloir les élargir à la lutte contre le réchauffement climatique ? Elle y participe déjà avec le volet relatif à la lutte contre la pollution de l'air.

Elle recevrait de nouvelles missions à budget constant, puisqu'elle n'échappe pas à la cure d'austérité : moins 500 ETP à Météo-France, moins 500 ETP au Cerema, moins 200 ETP dans les agences régionales et moins 75 ETP à l'Ademe.

L'article premier quinquies est adopté.

ARTICLE PREMIER SEXIES

M. le président. - Amendement n°265, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Après la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle définit, pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, des objectifs de réduction de l'empreinte carbone de la France. L'empreinte carbone est entendue comme les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de biens et services, calculées en ajoutant aux émissions territoriales nationales celles engendrées par la production et le transport de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés. »

Mme Céline Brulin. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, qui définit l'empreinte carbone, dans une vision globale qui nous semble pertinente, conformément à une recommandation du Haut Conseil pour le climat.

Oui, la méthodologie est complexe. Mais d'ici 2022, nous aurons le temps de la préciser.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce n'est pas satisfaisant. La stratégie bas carbone est contraignante pour les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et les documents d'urbanisme. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avons déjà eu ce débat hier, mais la France doit être proactive dans la définition du concept d'empreinte carbone. Une des raisons pour lesquelles la France voit ses émissions de gaz à effet de serre baisser est la désindustrialisation, avec par exemple le départ des mines d'aluminium hors de France. Mais l'impact carbone lié aux importations a augmenté de 93 %.

Le premier à définir des critères justifiant de faire évoluer les objectifs aura une avance indéniable dans la mise en place de sa culture technologique. Plusieurs fois, les Allemands sont arrivés au Parlement européen avec des définitions qui les arrangeaient... mais comment le leur reprocher ?

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Panunzi, Mme Berthet, MM. Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Genest et Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mme Ramond, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, B. Fournier, Lefèvre et Laménie et Mme Canayer.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le plafond indicatif est ainsi atteint en privilégiant le transport de biens et de services par l'utilisation de tous les moyens de transports alternatifs satisfaisant à une solution durable, et par l'emploi de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre.

Mme Élisabeth Lamure. - Le transport français de marchandises et de services est aujourd'hui largement dominé par le fret routier, avec des conséquences préoccupantes en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Corridor rhodanien, accès aux grands cols alpins et pyrénéens, traversée de l'agglomération lyonnaise ou périphérique parisien, autant de goulets d'étranglements où la pollution est permanente en raison du flot incessant de poids lourds.

Pourtant, des alternatives existent : le transbordement de marchandises par fret ferroviaire est deux fois plus pratiqué à Hambourg qu'au port de Fos-Marseille, alors que ce grand port français a l'immense atout d'être relié à son hinterland par une voie navigable.

La précision qu'apporte cet amendement vise à améliorer le report modal français, afin de satisfaire à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'amendement indique également que le transport de biens et de services par l'emploi de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre est une solution y contribuant.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les véhicules peu émissifs doivent être promus. Le recours aux véhicules verts pourra être abordé ailleurs dans la PPE. Retrait.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Vous visez des objectifs de report modal que je partage.

M. Fabien Gay. - Je crois que vous nous faites une blague...

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Retrait ? Nous consacrons 2,3 milliards d'euros au fret ferroviaire.

Mme Élisabeth Lamure. - Je le retire à regret. Les objectifs que vous annoncez seront-ils respectés ? La quantité de fret qui transite par la route est déjà inquiétante et elle ne fera qu'augmenter.

L'amendement n°25 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°451 rectifié, présenté par MM. Bignon et Malhuret.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les modalités nécessaires afin de rendre contraignante la limite fixée par l'empreinte carbone de la France.

M. Jérôme Bignon. - Cet amendement donne une traduction concrète à la notion d'empreinte carbone. Il s'agit pour l'instant d'un outil indicatif, mais qui devra devenir contraignant afin que nous parvenions à atteindre les objectifs fixés par la loi quinquennale mentionnée au I de l'article premier bis A. La loi devra préciser les modalités nécessaires à l'application de l'empreinte carbone de la France.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La loi générale n'a pas à fixer des dispositions relatives à l'empreinte carbone. Sa méthodologie est encore inaboutie. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°451 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°327 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin et Duran, Mme Lepage, M. Roger, Mme Jasmin, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Kerrouche, Montaugé et Daudigny et Mme Monier.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Maurice Antiste. - L'empreinte carbone permet d'apprécier les pressions exercées sur le climat par la demande intérieure française, quelle que soit l'origine géographique des produits consommés.

L'empreinte carbone est un indicateur reconnu par les institutions françaises. Il est donc essentiel que dès la prochaine Stratégie nationale bas carbone, des objectifs précis de réduction de l'empreinte carbone soient fixés. Pourquoi reporter l'application à 2022 ?

M. le président. - Amendement n°326 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, M. Todeschini, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Montaugé, Kerrouche et Daudigny et Mme Monier.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

après le 1er janvier 2022

par les mots :

a? compter de la publication de la présente loi

M. Maurice Antiste. - C'est un amendement de repli.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces amendements ont pratiquement le même objet : supprimer le report de la prise en compte de l'empreinte carbone, introduit par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il existe en effet une méthodologie de mesure utilisée par l'Insee, mais elle est perfectible : les chiffres définitifs ne sont connus que quatre ans après. Choisir 2022 est donc justifié.

M. Ronan Dantec. - Il est effectivement assez raisonnable d'attendre 2022. Mais c'est un vrai apport de la loi que d'introduire l'empreinte carbone. Nous avons besoin d'un débat de fond sur les budgets carbone. Et nous prenons ainsi date pour la CMP...

L'amendement n°327 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°326 rectifié bis.

L'article premier sexies est adopté.

ARTICLE PREMIER OCTIES

M. Guillaume Gontard . - Cet article nous semble particulièrement intéressant, il prévoit un rapport du Gouvernement chaque année pour montrer la compatibilité du projet de loi de finances avec l'objectif international de limitation du réchauffement climatique. Grâce à l'adoption en commission d'un amendement qui était très similaire au nôtre, seront également pris en compte les objectifs de développement durable définis par l'ONU, et c'est une bonne chose.

Heureusement qu'un tel critère n'a pas été appliqué dans la dernière loi de finances, qui prévoit 7 milliards de niches fiscales pour les énergies fossiles...

Et que dire de votre politique sur le fret ferroviaire et sur la suppression de 800 postes au ministère de l'Écologie ?

Il faut passer des paroles aux actes. Toutes les lois, loi de finances comprise, devraient être abordées au prisme de la transition énergétique.

M. Michel Canevet . - C'est une bonne chose en effet. Il faudrait intégrer dans le rapport annexé les orientations budgétaires. J'avais déposé un amendement, jugé irrecevable, qui proposait des expérimentations - l'administration étant souvent un peu trop rigoureuse...

M. le président. - Amendement n°229, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et sur l'atteinte des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l'horizon 2030

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable

par les mots :

et des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement clarifie le champ du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2019 sur le « verdissement du budget ». En effet, ce travail s'appuiera sur le cadre méthodologique défini par la mission conjointe de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui rendra ses conclusions à l'été.

Le périmètre des travaux en cours est circonscrit aux enjeux environnementaux ; il apparaît difficile de proposer d'ici à l'automne des éléments sur l'ensemble des objectifs de développement durable, qui sont beaucoup plus larges.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Il est essentiel de prendre en compte les engagements de la France en matière de développement durable. Le rapport devra indiquer les incidences négatives et positives du budget sur les objectifs.

Le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, dit rapport SAS, est incomplet - et peu éclairant, puisque systématiquement publié plusieurs mois après le vote du budget. Défavorable, donc.

L'amendement n°229 n'est pas adopté.

L'article premier octies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°251, présenté par M. Canevet.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de cette toiture » sont remplacés par les mots « isolation caractérisée par sa résistance thermique et/ou par son indice de réflectance solaire ».

M. Michel Canevet. - Cet amendement précise la définition de l'isolation thermique en introduisant la notion de réflectance solaire d'une paroi ou d'une toiture, idéale pour isoler des fortes chaleurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La définition technique de ces aspects relève du réglementaire...

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°251 est retiré.

ARTICLE 2

M. Fabien Gay . - L'article 2 a inscrit dans la loi le Haut Conseil pour le climat décidé par le président de la République le 27 novembre dernier, pour remplacer le Comité d'experts sur la transition énergétique. Nous sommes consultés sept mois après. Le Parlement n'est pourtant pas une chambre d'enregistrement !

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Fabien Gay. - Alors qu'il existe déjà le Commissariat général au développement durable, mais aussi le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) et le Conseil de défense écologique, cette création est-elle vraiment pertinente ? Dans son avis du 20 février 2019, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) donnait la priorité à une meilleure coordination entre les structures existantes. La multiplication des instances consultatives n'est pas plus efficace pour inciter le Gouvernement à respecter les recommandations ! Elle entretient la sectorisation des questions environnementales, comme si les politiques publiques, en la matière, pouvaient être menées indépendamment les unes des autres.

M. Jean-François Husson . - Avec cet article, on inscrit dans la loi une instance déjà créée par décret en mai dernier. C'est un peu cavalier ! Le Gouvernement met le Parlement devant le fait accompli. Je salue toutefois l'indépendance dont le Haut Conseil pour le climat a fait preuve dans son premier rapport

Peut-être faudra-t-il un jour rationaliser les nombreuses instances citées par M. Gay. Qu'apporte leur multiplication ? Où est l'agilité, la fluidité ? Comment le Haut Conseil s'insérera-t-il dans le processus démocratique ? J'en perds mon latin.

M. Guillaume Gontard . - Les instances compétentes en matière de transition énergétique se multiplient. Le Haut Conseil pour le climat a déjà rendu un avis très intéressant. Il préconise de rendre les budgets carbone contraignants pour tous les textes de loi.

Dans sa recommandation n°4, il estime indispensable de conjuguer transition énergétique et réduction des inégalités sociales. Cela sonne comme une remise en cause de la politique gouvernementale !

M. Ronan Dantec . - La création de ce Haut Conseil est une très bonne chose. Il a été créé sur le modèle anglais : grâce à une taxe carbone, les Britanniques sont parvenus en quelques années à sortir totalement de la production de charbon pour leur énergie électrique. Nous bénéficions d'un conseil d'experts indépendants, Mme Le Quéré l'a prouvé avec ce premier rapport. Le CNTE fonctionne mal, mais il doit être le lieu de la recherche du consensus. Quant au Conseil de défense écologique, c'est le lieu de l'impulsion politique. Le dispositif est parfaitement cohérent. Ce Haut Conseil était nécessaire.

Mme Angèle Préville . - À mon tour de déplorer qu'on transforme le Parlement en simple chambre d'enregistrement. Ces organismes traduisent certes une intention louable, mais nous voulons maintenant des actes. Les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse l'an dernier. Souhaitons que le Haut Conseil soit entendu !

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Lefèvre, Panunzi et Laménie, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Revet et B. Fournier et Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud.

Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22 , 24 et 27

Après les mots :

pour le climat

insérer les mots :

et la qualité de l'air

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement modifie l'intitulé du Haut Conseil. Il n'est plus possible de dissocier les défis liés aux gaz à effet de serre et aux polluants de l'air. Les deux sujets sont liés.

M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22, 24 et 27

Après les mots :

pour le climat

insérer les mots :

et le vivant

M. Roland Courteau. - La lutte contre le changement climatique ne peut être dissociée des transformations violentes de l'écosystème Terre, à commencer par l'effondrement du vivant. Les interactions entre bouleversement du climat et destruction de la biodiversité exigent une approche globale et systémique des enjeux écologiques.

M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le II est abrogé ;

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement supprime l'avis du Haut Conseil sur le projet de PPE. Le Haut Conseil rend déjà obligatoirement un avis sur la SNBC. Or la PPE et la SNBC doivent être compatibles. Le Haut Conseil pour le climat peut également se saisir de sa propre initiative des questions relatives à son domaine d'expertise. Il peut donc s'il le souhaite émettre un avis sur la PPE.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Le Haut Conseil a vocation à rendre des avis sur les politiques de baisse des émissions de gaz à effet de serre ; il n'est pas opportun d'élargir son champ de compétences à la qualité de l'air ou au vivant. Avis défavorable aux amendements n°s 60 rectifié et 178.

Avis défavorable également à l'amendement n°231 rectifié. La PPE décline de manière bien plus détaillée que la SNBC notre politique énergétique, filière par filière. L'avis du Haut Conseil s'impose.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable aux amendements n°s 60 rectifié et 178. Le Haut Conseil pour le climat sera composé d'experts du changement climatique ; il analysera l'impact environnemental des politiques publiques en faveur du climat et pourra alerter sur d'éventuelles incohérences. Élargir son champ de compétences nuirait à cet objectif.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos178 et 231 rectifié.

M. le président. - Amendement n°315 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mme Jasmin, M. Manable, Mme Monier et MM. Kerrouche et Jacquin.

Alinéa 6

Après les mots :

sciences du climat

insérer les mots :

et des écosystèmes

Mme Angèle Préville. - Le Haut Conseil pour le climat comprend douze membres, experts en sciences du climat. Or le changement climatique bouleverse durablement les écosystèmes qui ont en retour un impact non négligeable sur le climat. Ainsi, les arbres contribuent à réduire les puits de chaleur en ville. Nous sommes à l'aube de formidables découvertes en la matière ; je vous recommande la lecture de La Vie secrète des arbres. La nature est une alliée.

Les écosystèmes les plus vulnérables ont été répertoriés, notamment outre-mer. Les évolutions se mesurent : les espèces se rapprochent des pôles de douze kilomètres par décennie du fait du réchauffement. Inversement, les forêts maintiennent l'humidité et limitent la hausse des températures. Le Haut Conseil doit comporter des experts des écosystèmes.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Il est pertinent que des experts des écosystèmes siègent au Haut Conseil. Avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement est satisfait. Les compétences des membres du Haut Conseil pour le climat sont nécessairement multidisciplinaires et multisectorielles. Il comptera des experts en matière d'agriculture, de sols, de forêts. Retrait ?

Mme Angèle Préville. - Mieux vaut l'écrire pour préciser qu'il faut des experts sur les écosystèmes dans leur globalité.

L'amendement n°315 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°322 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, M. Todeschini, Mme Jasmin, MM. Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au moins un des membres est nommé? au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d'outre-mer.

M. Maurice Antiste. - Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et en zone tropicale, sont particulièrement exposés aux conséquences du réchauffement climatique. Ainsi du violent cyclone Irma, qui a dévasté Saint-Martin.

Il serait légitime qu'un des membres du Haut Conseil pour le climat soit nommé en raison de son expertise sur les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans ces territoires.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Les territoires d'outre-mer subissent des effets violents du réchauffement climatique. Malgré tout, les experts doivent avoir un champ de compétences général. Avis défavorable ; je donnerai un avis de sagesse sur l'amendement n°324 rectifié bis à venir.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je comprends le sentiment qu'ont les territoires d'outre-mer d'être en première ligne.

Nous veillons à l'équilibre entre les champs d'expertise des membres du Haut Conseil. En outre, les outre-mer étant d'une grande diversité, les problématiques sont de nature différente. Retrait ?

M. Maurice Antiste. - Je ne demande pas que l'un des membres du Haut Conseil pour le climat s'intéresse spécifiquement aux outre-mer, mais des spécialistes de ces zones pourront y siéger avantageusement.

Il faut donner toute leur place aux territoires de ce monde archipélagique, comme dit le président de la République, même les petites poussières d'îles qui sont les premières à ressentir les effets du changement climatique.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°322 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

M. le président. - Amendement n°266, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Conseil national de la transition écologique

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous proposons que les membres du Haut Conseil soient nommés, certes par le pouvoir exécutif, mais après avis du Conseil national de la transition écologique. On favorisera ainsi la coordination entre les instances. L'indépendance du Haut Conseil s'est illustrée dans son premier rapport. Pour autant, une telle impartialité de l'exécutif n'est pas garantie à l'avenir. D'où cette précaution.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Cette disposition alourdirait le processus de nomination. Sagesse.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les membres du Haut Conseil sont nommés sur la base de leur expertise technique, scientifique et économique. Ne complexifions pas le processus. Avis défavorable.

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

L'amendement n°267 est retiré.

M. le président. - Amendement n°323 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini et Tissot, Mme Jasmin, M. Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'état du développement et de la sécurité de l'approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques.

M. Maurice Antiste. - Les grandes tendances de l'évolution du climat outre-mer sont désormais mieux connues, à l'exception des très petites îles. D'où la nécessité d'en évaluer l'impact dans ces régions où l'interconnexion énergétique n'est pas possible.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - La vocation première du Haut Conseil pour le climat est d'émettre des avis sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un tel ajout n'est pas opportun. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°323 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°324 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini, Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Tocqueville, M. Daudigny et Mme Monier.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'impact sur les territoires les plus exposés, en particulier sur les territoires d'outre-mer, de ces différentes politiques publiques.

M. Maurice Antiste. - Il apparaît légitime que le rapport du Haut Conseil s'intéresse à l'impact des politiques publiques sur les territoires ultramarins.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Sagesse.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement est satisfait. Les territoires les plus exposés, à commencer par l'outre-mer, seront évidemment pris en compte. Inutile de le préciser dans la loi. Retrait ?

M. Maurice Antiste. - Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°324 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évalue également le niveau de développement des nouvelles mobilités décarbonées et fait, le cas échéant, des propositions pour en accélérer leur déploiement.

Mme Angèle Préville. - Les transports émettent 39 % des émissions de CO2 en France. D'où la nécessité de promouvoir les mobilités douces. Nous devons penser différemment notre rapport à la voiture, favoriser le véhicule électrique soutenable, développer l'hydrogène, construire des pistes cyclables, organiser nos villes, nos centre-bourgs, réinventer les usages. Il faut un état des lieux pour lever les freins. Les membres du Haut Conseil pour le climat doivent se pencher sur le sujet.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat s'intéresse à toutes les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. N'entrons pas dans un tel degré de détails, car il est impossible d'être exhaustif. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

au Parlement

par les mots :

aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'environnement, de l'énergie et des finances

M. Roland Courteau. - On ne peut plus dissocier enjeux climatiques et écologiques des grands choix économiques et budgétaires. Nous avions proposé de lever un emprunt pour financer la transition écologique et de sortir les grands investissements en la matière des critères de calcul du déficit maastrichtien.

Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat doit être transmis à la commission du développement durable, mais aussi à celle des affaires économiques et à celle des finances.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Le rapport est remis au Parlement : il sera de facto transmis à toutes les commissions qui le souhaitent. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°268, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 15

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, au Conseil national de la transition écologique

Mme Céline Brulin. - Certains ont pointé à juste titre la nécessité d'une cohérence entre ces instances. Nous nous inscrivons dans cette lignée en prévoyant que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat soit transmis au CNTE.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - L'article 2 prévoit la transmission du rapport au Premier ministre, au Parlement et au CESE, qui sont des organes constitutionnels. Le CNTE, lui, est un organe consultatif créé par voie réglementaire, tout comme le Conseil supérieur de l'énergie, que vous auriez aussi pu inclure... Avis défavorable. Le premier rapport ayant été rendu public, il n'y a pas lieu de prévoir une transmission formelle à des organes consultatifs.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°268 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°269, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 19

Après le mot :

Sénat

insérer les mots :

, un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale ou des membres du Sénat,

M. Fabien Gay. - Cet amendement devrait emporter l'adhésion car il renforce les pouvoirs des parlementaires en élargissant la saisine du Haut Conseil pour le climat par un dixième des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat, soit 58 députés ou 35 sénateurs. Cela permettrait d'ouvrir la saisine aux groupes d'opposition et éclairerait utilement les débats parlementaires.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou le président du CESE. C'est assez ; ouvrir la saisine au-delà risquerait de conduire à un engorgement.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

M. Roland Courteau. - Dommage.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement est extrêmement important, à moins de n'avoir rien compris de la crise politique et citoyenne que nous venons de traverser !

M. Guy-Dominique Kennel. - Pas de morale s'il vous plaît.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut consolider la démocratie représentative. Le Parlement, au-delà des seuls présidents des assemblées, doit pouvoir saisir ce Haut Conseil.

M. Guillaume Gontard. - Je m'étonne que vous refusiez cet amendement qui donne de la force au Parlement. Il me semble pourtant aller dans le sens de la déclaration de politique générale du Premier ministre. C'est l'intérêt du Gouvernement de pouvoir faire accepter ces projets avec l'aval du Parlement.

M. Ronan Dantec. - Dès lors qu'on prévoit une loi quinquennale, il n'est pas illogique que les parlementaires puissent saisir le Haut Conseil en amont de cette loi. Peut-être faut-il remonter le plafond pour éviter un droit de tirage permanent, mais je voterai cet amendement.

M. Roland Courteau. - Il s'agit de conforter la démocratie représentative. En cela cet amendement est très pertinent.

M. Fabien Gay. - Je ne comprends pas l'argument de la rapporteure. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante parlementaires et il n'est pas dérangé tous les quatre matins ! Si vous avez de l'ambition pour ce Haut Conseil pour le climat, permettez qu'il puisse être saisi par 10 % des parlementaires ; cela arrivera peut-être trois ou quatre fois dans l'année. La question climatique devient de plus en plus prégnante.

Personne ne comprendrait que seuls les présidents des assemblées puissent saisir le Haut Conseil. Donnez donc un avis de sagesse, madame la rapporteure !

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Restons raisonnables. (On se récrie sur les bancs du groupe CRCE.) Le Sénat ne souhaite pas multiplier les rapports. Ce qui importe, c'est d'ancrer dans la loi l'indépendance du Haut Conseil pour le climat. Je maintiens l'avis défavorable. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

L'amendement n°269 est adopté.

M. Fabien Gay. - Yes !

M. le président. - Amendement n°270, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition ou du projet avec les budgets carbones de la stratégie nationale bas-carbone. En cas d'avis défavorable, la proposition ou le projet de loi ne peut être soumis au Parlement sans modification de la part de ces auteurs pour tenir compte des remarques formulées.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement renforce la compatibilité entre les textes de loi et la stratégie nationale bas carbone, notamment sur les budgets carbone. Le Haut Conseil conduirait une étude indépendante de la conformité des politiques menées par le Gouvernement avec ces engagements climatiques. En cas d'avis défavorable, le texte de loi ne pourrait pas être présenté devant le Parlement s'il n'intègre pas des modifications prenant en compte les remarques du Haut Conseil, dont nous renforçons ainsi l'autorité.

M. le président. - Sous-amendement n°487 à l'amendement n°270 de M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 270, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement n°270 prévoit qu'en cas d'avis défavorable du Haut Conseil, le projet de loi ne pourrait être soumis au Parlement, ce qui procède d'une philosophie curieuse. Ce sous-amendement supprime ce droit de veto.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - L'amendement n°270 contraint le droit constitutionnel d'initiative législative. Le sous-amendement n°487 supprime cette contrainte. Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

M. Guillaume Gontard. - Le sous-amendement du Gouvernement est acceptable en ce qu'il donne du poids au Haut Conseil pour le climat.

Le sous-amendement n°487 est adopté.

L'amendement n°270, sous-amendé, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°454, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, le porter à connaissance peut prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement souhaite la convergence des politiques régionales avec les objectifs nationaux et encourage les territoires à participer à l'effort national. Le Haut Conseil pour le climat pourra contribuer à ces échanges.

Cependant, dans le Sraddet, les éléments opposables sont toujours issus d'une norme ou d'une décision emportant des effets juridiques. Par conséquent, il n'est pas possible de créer un lien de prise en compte formel entre le Sraddet et les avis du Haut Conseil, que la jurisprudence considère comme simples recommandations.

Cet amendement remplace le lien juridique d'opposabilité par une prise en compte des avis du Haut Conseil via le dispositif plus adapté du « porter à connaissance », que transmet le préfet de région au conseil régional.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Cet amendement donne plus de latitude aux élus locaux : avis favorable.

L'amendement n°454 est adopté et l'article 2 bis est ainsi rédigé.

Les amendements nos185 et 71 rectifié n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.