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Compte rendu analytique officiel du 17 octobre 2019

Macédoine du Nord (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, examiné selon la procédure accélérée.

Discussion générale

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Le protocole a été signé à Bruxelles le 7 février 2019 ; il fera de la Macédoine du Nord le trentième allié de l'OTAN ; lors de la fondation de l'organisation en 1949, il n'y avait que douze États.

La chute du Mur de Berlin, il y a près de trente ans, a entraîné une révision de la stratégie de l'OTAN.

Comme l'a dit le Premier ministre hier devant vous, il faut progresser, à la lumière des événements récents au nord-est de la Syrie, vers l'autonomie de la défense européenne. Je parle sous le contrôle de M. Alain Richard, ancien ministre de la Défense.

Revenons à la Macédoine du Nord, ce protocole consolide les efforts de stabilisation dans les Balkans occidentaux.

La Macédoine du Nord s'est déclarée indépendante en 1991, reconnue par la France en 1993.

En 1995, l'OTAN nouait un partenariat avec Skopje qui s'est vu octroyé en 1999 un plan d'accession pour l'adhésion à l'OTAN. Depuis vingt ans, la Macédoine du Nord a modernisé ses armées, lutté contre la corruption et réformé sa sécurité et son renseignement. Les efforts ont été réels. Le budget de la défense est de 1,2 % du PIB cette année. Il atteindra 2 % d'ici 2024, soit un effort supplémentaire de 300 millions d'euros.

Il fallait aussi régler le contentieux avec la Grèce sur la dénomination du pays, ce qui fut fait avec l'accord historique de Prespa qui entérinait le nom de République de Macédoine du Nord. Le Parlement grec le rectifiait le 25 janvier 2019, ouvrant la voie à l'adhésion à l'OTAN et la signature du protocole le 6 février 2019.

Quel est l'intérêt pour notre pays de l'adhésion à l'OTAN de la Macédoine du Nord ? Ce pays est au carrefour des Balkans. Pendant la Première Guerre mondiale, le front oriental a tenu un rôle essentiel ; rappelons la charge héroïque, peut-être la dernière, de la cavalerie française qui, après un raid épique de 80 kilomètres sur les cimes, déboule sur Uskub (Skopje) permettant au Général Franchet d'Espérey d'emporter une victoire décisive : la Bulgarie signe le 30 septembre 2018 un armistice. Je veux rendre hommage aux élèves officiers de L'École militaire interarmes (EMIA) qui cette année ont choisi le nom d'Uskub pour honorer ces glorieux anciens.

Depuis son indépendance, la Macédoine du Nord a fait face à une discorde civile qu'elle a su surmonter pour aller vers l'adhésion. Ce fut en particulier le cas au début des années 2000, avec l'accord-cadre d'Ohrid le 13 août 2001, qui a mis fin à des affrontements intercommunautaires. Ce fut aussi le cas il y a deux ans, avec la fin d'une période d'instabilité politique et la constitution d'un gouvernement réformateur. Ce pays est orienté vers l'Union européenne et l'OTAN.

Le pays est déjà partenaire de l'OTAN. Ainsi, la Macédoine du Nord a envoyé 47 soldats dans l'opération Resolute Support en Afghanistan et participe à la présence de l'OTAN au Kosovo.

Dans le cadre de l'accord de Varsovie en 2016, il a été clairement précisé que l'adhésion à l'OTAN n'annonçait pas des élargissements non maîtrisés de l'OTAN ; je songe à l'Ukraine, à la Bosnie-Herzégovine, à la Géorgie. Il conviendra d'abord de sécuriser le voisinage oriental.

Ce rappel fait, je vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et UC)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - C'est â la demande de commission des affaires étrangères que nous examinons aujourd'hui en séance publique ce projet de loi. Un nouvel élargissement de l'OTAN, en effet, n'est pas quelque chose d'anodin, d'autant que l'organisation semble paralysée par ses contradictions devant l'initiative militaire de l'un de ses membres, la Turquie, au nord-est de la Syrie, tandis que les États-Unis ont choisi de retirer leurs troupes.

Présidente d'une des cinq commissions de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN où nous avons siégé ce week-end à Londres, je veux rappeler que c'est peut-être l'alliance la plus réussie dans l'Histoire. Créée il y a soixante-dix ans, aucun pays n'a jamais souhaité quitter l'OTAN, et les demandes d'adhésion restent nombreuses.

C'est aussi un espace d'influence et de rayonnement pour la France.

Le protocole d'adhésion de la Macédoine du Nord a déjà été ratifié par vingt-trois membres de l'OTAN ; cette adhésion pourrait être entérinée au sommet de Londres en décembre. J'espère que l'Assemblée nationale se saisira très vite de ce dossier.

La Macédoine du Nord, depuis son indépendance, s'est résolument tournée vers l'Europe et l'OTAN, mais elle a longtemps été bloquée par le litige avec la Grèce s'agissant de la dénomination du pays. En 2008 à Bucarest, les membres de l'OTAN ont conditionné l'adhésion de ce pays au règlement de ce conflit, ce qui fut obtenu par l'accord de Prespa le 17 juin 2018. L'Arym devenait Macédoine du Nord. Rapidement, les négociations d'adhésion ont pu débuter et le protocole a été signé le 6 février 2019. La perspective d'adhésion a indéniablement entraîné des réformes profondes de gouvernance. Il reste certes des progrès à faire en matière d'État de droit et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mais le pays a surmonté les principaux obstacles.

La contribution de la Macédoine du Nord au fonctionnement de l'OTAN sera modeste, de l'ordre de 1,7 million d'euros par an, mais son budget de défense, aujourd'hui de 1,2 % du PIB, soit 101,3 millions d'euros en 2018, devrait être porté graduellement à 2 % en 2024. Cela permettra à ce pays de moderniser son armée dont l'équipement est obsolète.

Déjà, la Macédoine du Nord participe à l'opération Resolute Support en Afghanistan et à l'action de l'Union européenne au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine. Elle pourrait aussi envoyer deux officiers en République centraficaine.

Son adhésion à l'OTAN s'inscrit dans la suite de celles de la Croatie, de l'Albanie et du Montenegro ces dernières années. C'est le fruit d'une démarche politique de stabilisation pour la promotion de la démocratie, de la paix et de la sécurité. Cette adhésion cimentera une dynamique vertueuse d'apaisement des tensions régionales.

Pour la Macédoine du Nord l'enjeu est double : assurer sa sécurité mais aussi se rapprocher de l'Union européenne.

La Macédoine du Nord ne ressent pas de menace extérieure particulière, mais sa population perçoit l'adhésion comme un rapprochement avec l'Union européenne et un espoir de développement socioéconomique.

La France est prudente, voire réticente à l'égard des élargissements de l'OTAN, qui pourraient créer des malentendus avec la Russie. Elle était hostile à celle de la Macédoine du Nord tant que le conflit avec la Grèce n'était pas réglé.

L'accord de Prespa et les progrès du pays dans le cadre du plan d'action pour l'adhésion l'a conduit à valider cette adhésion.

La commission des affaires étrangères a approuvé la semaine dernière ce projet de loi ; si le Sénat en fait de même aujourd'hui, souhaitons que l'Assemblée nationale se prononce au plus vite pour que l'adhésion soit entérinée au sommet de Londres en décembre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, LaREM, SOCR et sur le banc de la commission)

M. Alain Richard . - La Macédoine du Nord est un pays ami dont la société manifeste une attirance culturelle pour la France.

La transition depuis l'indépendance de 1991 a été heurtée. C'est un État bicommunautaire à majorité slavophone, avec une minorité albanophone en pleine croissance démographique.

En 2000 et 2001, la guerre civile a été évitée par une médiation européenne pilotée par la France en la personne de François Léotard. Une Constitution a alors été rédigée, avec l'importante contribution de Robert Badinter. Cela nous rapproche de l'histoire de ce pays...

J'essayais alors, avec Tony Blair, de convaincre les États-Unis de l'utilité de l'Europe de la défense, notamment pour assurer la protection de cet accord laborieux. Le 10 septembre 2001, le département d'État reconnaissait dans un communiqué que la sécurité de ce pays pourrait être assurée par les forces européennes de défense.

Nous ramons donc depuis longtemps pour assurer la cohérence entre l'OTAN et une défense européenne...

Depuis lors, le pays a progressé vers l'Alliance, surmontant le contentieux avec la Grèce sur le nom. L'accord de Prespa a été conclu après beaucoup de difficultés ; il faut en savoir gré au Premier ministre grec Aléxis Tsipras qui, n'appartenant pas aux familles politiques traditionnelles, a su progresser vers un accord, ratifié par son Parlement au milieu des manifestations. Le gouvernement conservateur au pouvoir, qui avait vigoureusement combattu cet accord, fait preuve de responsabilité en le respectant aujourd'hui.

Une fois ce problème réglé, l'Alliance a mené une négociation rapide. La Macédoine du Nord a su à la fois réformer son organisation étatique et renforcer ses capacités militaires. La Macédoine participe ainsi à des opérations militaires conjointes.

Ce protocole est un encouragement au parcours euro-atlantique de ce pays ami. Le gouvernement arrivé au pouvoir en 2016, après une crise politique et judiciaire qui a secoué le pays à partir de 2014, a su réorienter le pays vers l'Europe. Certes, beaucoup reste à faire.

Au moment où une négociation d'adhésion à l'Union européenne est envisagée, il serait judicieux d'envoyer un signal encourageant à ce pays allié. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées du groupe UC)

M. Pierre Laurent . - Je me félicite de ce débat en séance publique, car le sujet ne doit pas être expédié sans discussions.

Pour justifier cet accord, on met en avant la sécurisation de l'espace européen, mais c'est surtout l'aboutissement d'un processus entamé en 1995 sous l'impulsion des États-Unis. Ceux-ci essaient en vérité d'étendre la ligne de front de l'OTAN vers la Russie, ce qui concerne les Balkans et tous les pays de l'est de l'Europe jusqu'à l'Ukraine. En 2003, le Pacte États-Unis-Adriatique constitue le motif premier de l'adhésion de la Macédoine du Nord aujourd'hui.

Il y a trois ans, nous débattions de l'adhésion du Montenegro à l'OTAN. Nous dénoncions déjà les dangers de la militarisation de la région, qui en fait une plaque du surarmement, du commerce et du trafic des armes entre l'Europe et les zones de conflit moyen-orientales.

Cette adhésion aura sa contrepartie exigée des pays membres de l'OTAN : augmenter les dépenses militaires en trois ans, pour les porter à 2 % du PIB. Ce fut le cas pour le Montenegro.

Est-ce vraiment la priorité alors que la pauvreté touche 41 % de la population de Macédoine du Nord ? Il ne s'agit nullement, en outre, d'un rapprochement avec l'Union européenne. La Macédoine du Nord demeure dans l'antichambre de l'Union, sans espoir d'y entrer à court ou moyen terme.

Dès lors, quel est le sens de cette adhésion, qui sonnera comme une victoire pour les États-Unis au moment même où ce pays et son allié turc, également très actif dans la région balkanique, viennent de provoquer une crise majeure de l'OTAN, en tournant le dos à leurs alliés européens de la coalition en Syrie et en lançant une offensive condamnée par nous tous contre les Kurdes ?

L'adhésion d'un trentième pays à l'OTAN est dangereusement anachronique La réflexion indépendante sur un système de sécurité collective européenne est ainsi torpillée. Elle affaiblit le rôle de l'ONU au profit d'un système aligné, inadapté et désuet, miné par ses contradictions et par les outrances américaines.

Comme le rappelle le président de la République fédérale allemand, « Celui qui croit augmenter le niveau de la sécurité avec des parades de chars sur le front Est de l'Alliance se trompe ». Et c'est pourtant l'objectif sans cesse énoncé par le secrétaire général de l'Alliance. Il faut cesser d'urgence la course à la confrontation dans laquelle l'OTAN joue un rôle de premier plan, comme le montrent les récentes crises et conflits internationaux. Il convient de relancer d'urgence l'initiative d'une nouvelle conférence pan-européenne sur la sécurité collective du continent.

Prenons le temps de réfléchir au sens de l'OTAN, arrêtons la machine infernale de l'escalade militaire remise en route au niveau mondial et pensons d'autres systèmes de sécurité collective avant qu'il ne soit trop tard.

Pour reprendre notre destin en main, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Joël Guerriau . - La Macédoine du Nord est née en 1991 de l'ex-Yougoslavie. Depuis vingt ans, elle est un partenaire fiable de l'OTAN, notamment en Afghanistan, dans le cadre de l'opération Resolute Support. La résolution de son différend avec la Grèce permet enfin son adhésion.

L'OTAN a montré son efficacité dans les Balkans, en Afghanistan, en Irak et en Libye. Crée au début de la Guerre froide pour faire face au péril stalinien, l'OTAN a évolué et s'est élargie à d'anciens pays du bloc communiste, en 1999 puis en 2004, créant quelques tensions avec la Russie.

Pendant longtemps, l'OTAN représentait la promesse d'une défense européenne assurée par les États-Unis. Nous sommes hélas devenus dépendants des États-Unis, exception faite de la France et du Royaume-Uni qui ont maintenu et développé leurs capacités militaires.

Depuis le sommet de Saint-Malo en 1998, ces deux pays constituent le coeur de la défense européenne. Nous verrons peut-être le Royaume-Uni quitter l'Union Européenne à la fin du mois. Ce n'est pas une bonne nouvelle surtout pour la défense de l'Europe qui verra partir l'un de ses deux piliers.

Le président des États-Unis a critiqué ces dernières années la trop faible contribution des États européens au budget de l'OTAN. Cette critique doit nous interpeller car les États-Unis, comme d'autres, pourraient avoir intérêt à conserver une Europe dans un état de dépendance. Or, le président américain affirme que les États-Unis ne peuvent plus être le gendarme du monde. Il est à craindre que nos alliés américains portent leurs efforts sur d'autres zones, - doctrine Monroe ou pivot asiatique - au détriment de la protection de nos pays.

L'Europe doit pouvoir assurer sa propre défense et l'OTAN se renouveler en accueillant de nouveaux membres. Nous devons tendre vers plus d'intégration. L'Europe est en crise idéologique : elle doit se renouveler pour perdurer.

Je salue le travail de M. Ronan Le Gleut et de Mme Hélène Conway-Mouret sur la défense européenne et le défi de l'autonomie stratégique.

Le président de la République a appelé de ses voeux une meilleure intégration : la dynamique est enclenchée mais il reste beaucoup à faire pour parvenir à cette autonomie.

Mon groupe votera ce texte. (Plusieurs applaudissements sur les travées du groupe UC et sur le banc de la commission)

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Depuis 1991, la Grèce s'est opposée à l'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN en raison d'un désaccord passionnel sur la dénomination du pays.

L'accord de juin 2018 avec la Grèce a débloqué la situation et ouvert la voie à l'adhésion. C'est l'aboutissement de progrès importants et un symbole fort de reconnaissance internationale. De nombreuses difficultés demeurent cependant. On peut s'interroger sur l'intérêt de l'adhésion d'un pays dont les forces armées sont modestes, mais cette arrivée permettra de réduire les tensions avec la Bulgarie et l'Albanie.

La représentation des Balkans occidentaux se trouvera renforcée par cette nouvelle adhésion, le quatrième d'une République de l'ex-Yougoslavie, après celles de la Slovénie, de la Croatie, et du Montenegro. Certains pourraient y voir un moyen de réduire l'influence russe dans la région ; mais ce mouvement s'inscrit dans la politique de la porte ouverte.

La France est favorable à la stabilité de l'OTAN mais reste réservée à de nouvelles adhésions à l'Union européenne sans refondation préalable. L'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN constitue une avancée significative pour la stabilité politique de la région et s'inscrit dans une dynamique vertueuse d'intégration ; c'est pourquoi nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)

M. André Vallini . - L'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN ne va pas de soi comme en atteste la longueur du processus. Entendons les arguments de Pierre Laurent.

L'ambassadeur russe à Skopje a d'ailleurs déclaré récemment que la perspective euro-atlantique n'est pas la seule disponible : « Il y a toujours une alternative », a-t-il ajouté.

La Russie resserre ses liens avec les peuples slaves, notamment pour éviter que la Serbie et la Bosnie n'adhèrent à l'OTAN. Les Russes usent du soft power médiatique, culturel et même religieux ; je songe aux liens entre les patriarcats de Moscou et de Belgrade. Les Russes ont aussi recours à la « diplomatie Gazprom », et ils rappellent sans cesse le bombardement de la Serbie par l'OTAN, sans mandat des Nations Unies. De son côté, l'OTAN alimente la peur de la Russie.

Le parti de gauche Levica en Macédoine du Nord s'oppose à l'adhésion à l'OTAN qu'il juge dangereuse pour la paix. Ils craignent une escalade militaire dans la région. (M. Alain Richard marque son désaccord.)

Je ne dis pas que je partage cette analyse, monsieur Richard... mais il faut éclairer le débat.

M. Alain Richard. - C'est un gouvernement social-démocrate qui a obtenu cette adhésion !

M. André Vallini. - La Macédoine du Nord travaille depuis 1999 à son adhésion, qu'elle présente comme l'ancrage de son pays dans le monde occidental. Après l'ère populiste du gouvernement au pouvoir entre 2006 et 2016, les relations avec la Bulgarie et la Grèce se sont apaisées, grâce à l'accord de Prespa et au traité d'amitié signé avec la Bulgarie, après 75 ans de relations conflictuelles entre Skopje et Sofia. Au moment de la crise syrienne et des doutes croissants sur la fiabilité de la Turquie, la stabilisation des Balkans s'impose.

En commission, nous avons évoqué la dernière assemblée parlementaire de l'OTAN et l'absence de réponse de son secrétaire général à nos questions. Au regard de la situation en Syrie, nous pouvons nous interroger sur le rôle de l'OTAN et sur son avenir. L'OTAN est décidément bien malade et nous n'échapperons pas à une réflexion sur son avenir. Pour autant, notre groupe votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Raymond Vall . - Depuis 1991, la Macédoine du Nord a souhaité intégrer quelques-unes des organisations internationales pour affirmer son identité. Si ce fut facile pour l'ONU, le conflit avec la Grèce a ralenti son entrée dans l'OTAN, l'Alliance ayant fait en 2008 du règlement de cette question un préalable à l'adhésion. L'OTAN a eu raison de se montrer prudente, dans l'attente de la résolution de ce conflit. Nous devions ces égards à la Grèce, membre de l'OTAN depuis 1952 et de l'Union européenne depuis 1981, qui occupe une place stratégique dans la zone sud-est du dispositif atlantique.

L'accord de 2018 signé en Albanie est le fruit de la volonté des chefs de gouvernement grec et macédonien, MM. Tsipras et Zaev, face à des droites nationales très actives et décidées à saboter cet accord.

Le RDSE approuve le protocole d'adhésion, qui fera de la Macédoine du Nord le trentième membre de l'OTAN. Ce sera un atout pour la stabilité des Balkans.

Doit-on, pour autant, accepter un élargissement sans fin de l'OTAN ? L'Alliance est passée de douze à vingt-neuf membres à la suite de sept élargissements successifs, en application de la doctrine de la porte ouverte, source de tensions avec la Russie. En janvier, à Belgrade, M. Poutine qualifiait encore l'élargissement de l'OTAN de « vestige de la guerre froide », et de « stratégie politique et militaire mal inspirée et destructrice ». Les promesses faites après la guerre froide sur le périmètre de l'OTAN n'ont pas été tenues. Veillons à ne pas dépasser les bornes pour maintenir le lien entre l'Occident et la Russie. Ce pays est un acteur incontournable pour la maîtrise des armements conventionnels ou pour résoudre les crises en Syrie, en Iran ou en Ukraine : l'actualité nous le rappelle.

Nous pouvons avoir la même réflexion sur l'élargissement de l'Union européenne. La Macédoine du Nord est candidate depuis 2004. Le fonctionnement actuel de l'Union européenne permet-il un élargissement sans fin ? La France ne le pense pas, qui a opposé son veto à l'entrée de l'Albanie et de la Macédoine du Nord. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC et sur le banc de la commission)

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

Mme Marta de Cidrac . - La Macédoine du Nord deviendra le cinquième pays des Balkans occidentaux à rejoindre l'OTAN. Le groupe Les Républicains y est favorable.

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

Mme Marta de Cidrac. - Je tiens à cet égard à saluer la qualité du travail de la commission des affaires étrangères, présidée par le président Christian Cambon, et de son rapporteur Joëlle Garriaud-Maylam.

Ce nouvel élargissement s'inscrit dans le cadre de la politique de la porte ouverte à l'endroit des anciens pays communistes. Il sera gage de paix et de stabilité pour la région. Depuis l'occupation par l'empire ottoman jusqu'au conflit meurtrier de Bosnie-Herzégovine et du Kosovo, elle a souffert de tensions entre les différentes communautés.

Comme le disait Churchill, à propos de la région des Balkans : « cet espace produit plus d'histoire qu'il n'en peut en consommer » !

L'adhésion de la Macédoine du Nord à l'Alliance atlantique aura des répercussions positives sur la région des Balkans. Mais cette adhésion répond aussi à une cohérence stratégique dont le continent européen a besoin.

Le contexte géopolitique actuel est toutefois particulier. L'offensive turque en Syrie nous interroge sur les valeurs de l'Alliance et sur son avenir. Quid également de la place de la Russie s'agissant de la sécurité européenne face à la politique unilatérale du président Trump ?

L'OTAN ne peut fonctionner que sur un partage de valeur commun, notamment de protection des droits humains. L'organisation ne peut fonctionner en réaction contre une Nation. La France et tous ses alliés doivent prendre des initiatives communes à ce sujet.

En ma qualité de présidente du groupe d'amitié France-Balkans occidentaux, je souhaite conclure mon intervention en évoquant la question de l'élargissement de l'Union européenne. Cette question est tout à fait distincte de l'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN.

Les chefs d'État et de gouvernement auront à se prononcer, lors du Conseil européen qui se tient aujourd'hui même, sur la question de l'ouverture des négociations d'adhésion de l'Union européenne avec l'Albanie et la Macédoine du Nord. Or, la majorité de nos partenaires européens sont favorables à une ouverture des négociations. Cette adhésion ne serait envisageable qu'à l'issue d'un long processus de plusieurs années et d'une refondation de l'Union européenne après le Brexit. Quelle sera, la position de la France ?

Au regard de l'expérience des derniers élargissements, ou des négociations laborieuses avec la Turquie, ne faudrait-il pas mener une réforme en profondeur du processus d'élargissement, avec une plus forte conditionnalité et une nouvelle approche de la négociation par chapitres ?

Certes, les pays des Balkans ont encore d'importants efforts à accomplir pour respecter l'ensemble des critères, notamment en matière de lutte contre la corruption, contre les trafics sous toutes ses formes, contre les mafias et pour le respect de l'État de droit.

Quelle que soit la décision du Conseil européen, il faudra entendre les aspirations de ces peuples, qui par ailleurs font face à une crise migratoire. La Macédoine du Nord a dû, en 2016, gérer l'afflux de 30 000 personnes. Évitons qu'elle ne se tourne vers la Turquie ou la Chine.

Le président de la République l'a souligné le 29 avril : la France a un rôle à jouer dans les Balkans ; elle doit s'en acquitter pour ses politiques économiques et culturelles. (M. Christian Cambon, président de la commission, approuve ; applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Marie Bockel . - La plupart des groupes ont marqué leur accord à l'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN, évoquant son intérêt pour la défense européenne.

Monsieur le ministre, vous avez avec raison fait référence à l'Histoire. Des batailles déterminantes ont eu lieu il y a cent ans en Macédoine ; ministre des Anciens combattants, j'ai célébré le trentième anniversaire de ces événements. Cela tisse des liens forts.

L'adhésion amènera la Macédoine du Nord à intégrer les enjeux de défense communs, en s'investissant, en s'équipant et en rapprochant son armée des standards communs. La France a vocation à l'appuyer, pas seulement pour les ventes d'armes mais pour la coopération militaire. La stabilité de cette région compliquée s'en trouvera également confortée.

Pour les pays des Balkans occidentaux, il vaut mieux critiquer l'OTAN de l'intérieur que de l'extérieur... Nous pouvons les comprendre... Même si la Macédoine du Nord n'est pas mûre pour adhérer à l'Union européenne, les standards de l'OTAN peuvent l'y préparer.

Enfin, l'OTAN est en crise ; M. Cambon dans son intervention à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN ce week-end, l'a souligné dans une intervention très applaudie.

Soutenons la Macédoine du Nord, sans oublier nos liens bilatéraux avec cette région. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

La discussion générale est close.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères . - Je me félicite de ce débat en séance voulu par notre commission. Le Sénat s'exprime en premier sur ce texte ; il fallait donner un caractère solennel à cette expression.

Je salue la qualité du rapport de Mme Garriaud-Maylam et le dynamisme de Mme de Cidrac, présidente du groupe interparlementaire France-Macédoine du Nord.

Les liens entre la France et la Macédoine du Nord sont forts et les attentes de ce dernier pays élevées.

Ce pays fait beaucoup d'efforts de gouvernance et d'adaptation de son droit. Cela doit être pris en compte dans le processus d'adhésion.

La France a été accusée de s'opposer systématiquement aux nouvelles entrées dans l'Union européenne ; je ne le crois pas. Ce sont des processus trop lourds que nous dénonçons et pourquoi traiter la Macédoine du Nord en même temps que l'Albanie ? Ce sont des pays très différents, présentant des défis éloignés pour l'adhésion.

Il faudra plutôt créer un statut intermédiaire de membres associés à l'Union européenne.

Monsieur le ministre, nous réfléchissons avec vous à une approche plus pragmatique de ces demandes d'adhésion. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Ladislas Poniatowski . - Monsieur le ministre, j'aimerais, avant le vote, que vous répondiez à Mme de Cidrac : quelle est la position du Gouvernement sur le démarrage du processus d'adhésion de la Macédoine du Nord à l'Union européenne ? Le Conseil européen en débat actuellement.

Mme la présidente. - Je mets aux voix...

M. Ladislas Poniatowski. - Le ministre ne bouge pas ?

Mme la présidente. - ... l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord.

Le projet de loi est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.