Engagement et proximité (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Discussion générale
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Jeudi 12 décembre dernier, à minuit vingt, sur le territoire de la belle commune de Saint-Briac-sur-Mer, en Ille-et-Vilaine, le maire, Vincent Denby Wilkes, se retrouve coincé par une voiture. Le conducteur en jaillit, le frappe et l'insulte. Le maire se réfugie dans la mairie. L'agresseur, bien connu, ne sera convoqué au tribunal qu'en mai 2020.
Je pense à tous ces maires qui sont agressés dans l'exercice de leurs fonctions. Le maire incarne la République et ses valeurs, il « répare les vivants », selon les mots d'Erik Orsenna.
C'est le sens de la responsabilité qui a prévalu en CMP. Beaucoup d'apports majeurs du Sénat ont été repris sur l'intercommunalité : conférence des maires obligatoire, approbation du pacte de gouvernance communautaire par les conseils municipaux, subdélégation de la mise en oeuvre de la compétence eau et assainissement aux communes qui le demandent. L'Assemblée nationale a conservé son aversion sur cette version mais la solution retenue répondra aux irritations de nombreux élus.
Nous croyons à la pertinence d'une intercommunalité de coopération : c'est pourquoi nous préférons permettre plutôt que contraindre. Ce devrait être la leçon que nous devrions tirer de la loi NOTRe qui a voulu mettre au pas la France des territoires.
Je souhaite que le futur projet de loi 3D intègre les propositions du Sénat qui n'ont pas trouvé place ici. La liberté et le sur-mesure ne sont pas l'anarchie : ils sont le chemin de la confiance et de la responsabilité, et donc de la réussite de tous les territoires dans leur diversité.
Je regrette que l'introduction de la parité par le Sénat dans les conseils communautaires, déserts féminins, n'ait pas été retenue - même si l'Assemblée nationale a accepté d'entamer une réflexion sur le sujet.
Je remercie le ministre pour le dialogue exigeant mais constructif, ainsi que le président Bas et le rapporteur Darnaud et je salue Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Ah oui !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ainsi s'achève cette année sur un vote qui honorera le Parlement pour avoir su dépasser nos différences sans compromission en faveur de celles et ceux qui, au quotidien, servent notre République. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, les Indépendants, LaREM, RDSE et CRCE)
M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte n'est pas une révolution, mais il porte les germes d'une évolution remarquée et remarquable : il redonnera du souffle à cette France communale que nous aimons tous, en mettant de l'huile dans les rouages du couple intercommunalité-commune.
Il remet au coeur des décisions les élus de nos territoires, qui pourront faire oeuvre utile pour un développement harmonieux de leurs collectivités. Au-delà de son architecture complexe, ce texte témoigne de notre volonté d'apporter aux édiles communaux des solutions concrètes pour servir au mieux nos concitoyens.
La subdélégation des compétences eau et assainissement, par exemple, permettra de trouver le bon échelon pour exercer cette compétence ; nous donnons des outils aux maires pour assurer la sécurité au quotidien de nos concitoyens.
Si nous avons eu parfois des débats un peu vifs, je remercie le rapporteur pour l'Assemblée nationale, Bruno Ketel. Il n'y a pas de problème à changer d'avis, tant que c'est dans le bon sens - comme disait Churchill. Or, le bon sens est celui du Sénat.
Merci à M. le ministre pour son écoute, à M. le président de la commission des lois pour sa confiance, à Mme la rapporteure Françoise Gatel, avec qui nous avons défendu la voix de notre Haute Assemblée, à Jean-Marie Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales, qui voit ici la concrétisation de ses longs travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Philippe Bas, président de la commission. - Bravo !
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Beaucoup a été dit. La coproduction en amont a largement porté ses fruits. La contribution foisonnante des élus lors du grand débat et le bicamérisme performant ont été efficaces.
J'ai eu du plaisir à travailler ici. Les clivages étaient plus juridiques que politiques ou entre deux sensibilités différentes, entre défense des libertés locales et garantie de l'égalité sur tout le territoire. Cette émulation a été très stimulante.
Nous avons touché à une petite dizaine de codes, examiné des milliers d'amendements. Boucler un tel texte en une seule lecture est un exploit.
Le Sénat a su prendre ses responsabilités sur des sujets qui n'ont pas fait l'objet de positionnements clairs de la part de certaines associations d'élus - ainsi de l'AMF sur les indemnités. Vous avez eu le courage de le faire. Les députés ont d'ailleurs respecté votre travail.
Certes, ce n'est pas la révolution, monsieur Darnaud - tant mieux, les élus locaux ont eu du mal à s'en remettre lorsque des gouvernements précédents ont voulu le faire. Il s'agit d'une loi de réparation et non pas de révolution.
Le sacrifice du maire de Signes en août dernier a rappelé que le maire pouvait être frappé dans sa chair. Cette loi apportera des solutions pratiques opérationnelles pour mieux protéger les élus locaux.
Ce texte est un bond en avant du point de vue culturel : nous avons montré notre attachement au modèle de démocratie représentative locale et avons souhaité donner des moyens à celles et ceux qui acceptent de s'engager au service de nos concitoyens. C'est important à la veille des élections municipales. C'est cela, faire Nation. (Applaudissements des travées du groupe LaREM jusqu'à celles du groupe Les Républicains)
M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Comme Jérôme Durain l'a indiqué, ce texte comporte des correctifs utiles, mais il reste inachevé. Nous aurions souhaité un autre souffle démocratique : le statut de l'élu local promis par le Président de la République reste lettre morte.
Dans le volet proximité, les sénateurs socialistes voient des motifs de satisfaction. Il était important de réfléchir au décrochement de certains élus de leurs intercommunalités : conférence des maires ou saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) démocratisera l'exercice du pouvoir. Mais nous regrettons que les propositions de Jean-Pierre Sueur n'aient pas été reprises sur la représentation des petites et moyennes communes.
Le rétablissement des conseils de développement est une bonne chose.
Notre groupe se félicite de la généralisation de la tarification sociale de l'eau, malheureusement pas financée par l'État, contrairement aux engagements du Premier ministre aux Assises de l'eau.
Il est regrettable que la compétence tourisme soit remise en question. Les compétences données aux maires en matière de sécurité nécessitent plus de moyens. Nous regrettons que l'amendement « Airbnb » de Mme de la Gontrie ait été repoussé.
La propension à s'engager dans la vie locale varie selon le profil social des individus. En l'absence de statut, la représentation des élus ne ressemble pas aux Français. Diverses avancées, comme la revalorisation du régime indemnitaire, le maintien des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration, les mesures d'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie démocratique locale, la protection fonctionnelle des maires et adjoints, la prise en charge des frais de garde, vont avec des regrets, comme la disparition du statut de salarié protégé, le financement de la revalorisation de la dotation de l'élu local par une ponction d'une ressource perçue par les régions et les départements. Nous serons attentifs à l'ordonnance à venir en matière de formation.
La question de la parité a été déchouquée du texte, hélas, alors même qu'il s'agit d'une grande cause du quinquennat.
Le remplacement d'un adjoint démissionnaire par un adjoint de même sexe est cependant une avancée.
Nous voterons pour ce texte en nous donnant rendez-vous pour le texte 3D. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Le mandat de nos 600 000 élus municipaux prendra fin en mars, et plus de la moitié des maires ne veut pas se représenter. Le chiffre nous inquiète mais ne nous étonne guère. Si l'écharpe tricolore est de plus en plus lourde à porter, c'est parce que les maires sont, aux yeux de leurs administrés, responsables de tous les maux de leur cité, mais le plus souvent ils ne sont même plus compétents pour y remédier, car ils sont noyés au sein de grands ensembles. C'est pourquoi l'annonce de ce texte a suscité beaucoup d'espoirs : libertés locales, dynamique démocratique au coeur de nos villages.
Mais la montagne a accouché d'une souris. Le Sénat a bien travaillé, avec ses 1 000 amendements, sur tous les sujets.
Nous regrettons donc que seules des possibilités d'assouplissement et d'adaptation aient été finalement retenues, bien en deçà du transfert à la carte proposé par nos rapporteurs.
Ce texte peut répondre à certaines situations de blocage mais ne pourra pas revaloriser la fonction de maire, ni susciter de nouveaux engagements locaux.
Le groupe RDSE publiera ses propositions sans attendre le texte 3D.
La situation rencontrée par le maire de Salles en Gironde a ainsi motivé la création d'un droit d'information pour les maires lorsqu'une demande d'autorisation de défrichement est déposée auprès de l'autorité compétente de l'État par un des administrés de sa commune. Nous nous réjouissons que cette proposition du RDSE ait été adoptée dans la version du texte de la commission mixte paritaire.
L'exemple du médiateur territorial de la ville de Bordeaux a inspiré la proposition de loi de Nathalie Delattre. Merci, monsieur le ministre, pour votre soutien en faveur de la médiation territoriale.
Nous saluons aussi l'ouverture du système d'équivalences universitaires pour faciliter la reconversion des élus locaux.
Nous déplorons que certaines propositions n'aient pas reçu le soutien de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, tel le droit de timbre en matière d'urbanisme qui était une simple compensation financière pour nos municipalités.
Mme Françoise Gatel, rapporteur, et M. Philippe Bas, président de la commission. - Absolument !
M. Stéphane Artano. - Malgré ces déceptions, notre groupe votera pour cette boîte à outils provisoire, dans l'attente d'une véritable refondation de l'édifice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur le banc de la commission)
Mme Cécile Cukierman . - En première lecture, le Sénat a amélioré le texte, en prenant en compte les réalités vécues. Merci à la commission des lois, à son président et à ses deux rapporteurs pour leur travail. Malheureusement, les députés LaREM ont détricoté le texte, montrant leur incompréhension du quotidien des maires.
L'issue de la CMP est néanmoins une bonne surprise, car l'Assemblée nationale a finalement considéré qu'elle ne pouvait rejeter d'un revers de main les choix de la chambre des territoires.
Malheureusement, certaines de nos propositions n'ont pas été retenues, comme sur la compétence eau et assainissement. Finalement au lieu d'aller vers la simplicité, le texte propose une redélégation afin d'en affirmer le caractère intercommunal dont il nous faudra suivre à terme les incidences dans le rapport des communes au sein de leur EPCI.
Sur les intercommunalités, il est regrettable de renvoyer le débat sur les communautés urbaines et les métropoles à un texte ultérieur : n'est-ce pas une façon élégante de repousser le problème à beaucoup plus tard ?
Les maires ne doivent pas être les seuls responsables de la sécurité et de la tranquillité publiques, premier souci des Français. Ce sont des missions régaliennes, mais à cause des restrictions et du retrait de la gendarmerie et de la police, les maires se retrouvent trop souvent seuls.
La pression financière sur les collectivités territoriales limite l'effectivité des avancées du texte sur les conditions de travail et le quotidien des élus locaux. La liste des services publics qui disparaissent - sans compter la présence territoriale de l'État - grandit de jour en jour.
La difficulté à constituer des listes pour les prochaines élections dont les élus témoignent dit tout de cette situation. Être élu, mais pour quoi faire ? Comment répondre aux besoins des populations ?
La crise de l'engagement a besoin d'une vraie réponse. Ce texte a au moins le mérite de porter un coup d'arrêt à la mécanique néfaste de la loi NOTRe.
Notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Alain Marc . - Le 11 décembre, la CMP est parvenue à un accord sur ce texte. Je me félicite du maintien de certaines dispositions du Sénat qui renforcent les communes, améliorent les garanties apportées aux élus locaux et donnent plus de souplesse à notre administration territoriale.
Le rehaussement des indemnités des élus de moins de 3 500 habitants est ainsi bienvenu. Il se fera en trois tranches : plus 50 % pour les maires de communes de moins de 500 habitants, 30 % pour les maires de communes de 500 à 999 habitants, et 20 % pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Le rôle des élus locaux sera ainsi valorisé, au moment même où se développe chez eux un sentiment de dépossession, avec la baisse indiscriminée des dotations de l'État, la marche forcée vers les grandes intercommunalités et les grandes régions.
Ce texte conforte le rôle du maire, simplifie le quotidien des élus locaux et adapte certains seuils aux réalités territoriales. Je m'en réjouis.
Nous espérons que ce texte sera utilement complété par le projet de loi 3D que nous examinerons au printemps.
Je salue la qualité du travail de la rapporteure, Mme Gatel, mais également les immenses efforts des élus locaux dont je me sens proche, au premier rang desquels les maires.
Les Indépendants sont attachés à une meilleure reconnaissance de la place centrale des maires. Nous voterons ce texte. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et sur le banc de la commission)
M. Jean-Marie Bockel . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Je suis satisfait que ce texte soit sur le point d'être adopté. Cependant, la procédure accélérée aurait pu être écartée. Le Sénat n'a pas eu à connaître des très nombreuses dispositions introduites à l'Assemblée nationale sans étude d'impact approfondie. Je sais bien que c'est la procédure parlementaire qui le veut, mais notre travail de parlementaires s'est fait à marche forcée... (M. Philippe Bas, président de la commission, approuve.)
Dans la préparation de ce texte, le Gouvernement s'est largement inspiré des travaux du Sénat et je vous remercie monsieur le ministre des discussions franches et constructives que vous avez eues avec notre délégation aux collectivités territoriales.
Je me réjouis que de nombreux apports du Sénat aient été préservés, comme l'avis préalable des conseils municipaux des communes membres sur le pacte de gouvernance, ou la suppression de la catégorie des compétences optionnelles des intercommunalités, simplification et clarification bienvenue. Quant à la compétence Eau et assainissement, le compromis retenu en CMP permet sa mise en oeuvre souple.
Le Sénat a instauré plusieurs mesures pour renforcer le pouvoir des maires, notamment pour faire respecter les arrêtés de police. Il faudra en évaluer l'efficacité au bout de quelques années, pour simplifier ou consolider ces dispositions.
La CMP a retenu la proposition du Sénat sur les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants, mettant ainsi fin au système baroque adopté par les députés.
L'Assemblée nationale avait adopté une disposition instaurant un scrutin de liste dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Le débat n'est pas achevé et nous aurons l'occasion d'y revenir.
Je salue l'excellence du travail de M. Darnaud et de Mme Gatel, membres actifs de notre délégation. Ce débat n'est pas fini, et nous y reviendrons en 2026. Nous pouvons être fiers du travail accompli. Ce texte est une étape utile pour la simplification du travail des élus locaux, un signal politique de considération à leur égard, ainsi qu'une contribution à l'amélioration de leurs conditions de travail et une réponse au thème récurrent de la crise des vocations.
Des chantiers de réflexion restent ouverts, comme ceux de la formation et de la responsabilité pénale. Le groupe UC votera, sans surprise, les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et sur le banc de la commission)
Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC) Depuis des mois, voire des années, les élus locaux font entendre leur insatisfaction. La loi NOTRe a rendu l'exercice quotidien de leur mandat, sur le terrain, toujours plus difficile. Le Sénat a fait des propositions, des rapports d'information, et interpellé le Gouvernement. Ce travail a porté ses fruits puisque le Gouvernement s'en est inspiré notamment pour le renforcement des compétences économiques des départements, conformément à la proposition de loi des présidents Bas, Retailleau, Darnaud.
La CMP du 11 décembre a abouti à un texte de compromis reprenant nombre d'avancées sénatoriales. Je salue le travail remarquable de M. Mathieu Darnaud et de Mme Françoise Gatel notamment lors de la négociation ardue, mais réussie, avec les députés.
Le Sénat, porteur d'une vision renouvelée de l'intercommunalité, a systématisé les conférences des maires et renforcé le poids des communes dans les CDCI. La commune est « la petite République dans la grande », comme le dit le président Gérard Larcher et elle doit avoir les moyens de jouer ce rôle.
Le plan d'action pour une plus grande sécurité des maires a irrigué les travaux du Sénat lors de l'examen de ce texte. Les maires ont dit être las de ne pas être informés de l'aboutissement des procédures qu'ils ont engagées. (M. Philippe Bas, président de la commission des lois, approuve vivement.) Des pouvoirs de police plus étendus pour les maires, policiers municipaux et gardes-champêtres ont été instaurés.
Sans révolutionner la vie des collectivités, ce texte constitue un pas dans la bonne direction (Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuve.) : revalorisation graduée des indemnités pour les élus des petites communes, mais aussi mesures destinées à aider à la participation aux mandats électifs des personnes souffrant de handicap, ou disposition assurant une meilleure formation des élus. Nous saluons la réceptivité des députés aux idées du Sénat.
Certains apports, voire beaucoup, ont été supprimés dès la commission, ce qui nous a inquiétés, mais, curieusement, et heureusement, ils furent rétablis en séance, parfois même, à l'initiative du Gouvernement...(Sourires)
L'application de la parité dans les petites communes a fait débat. Nos rapporteurs avaient proposé un dispositif assurant une meilleure représentation des femmes dans les organes délibérants des EPCI. Les députés l'ont supprimé (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains), proposant une autre solution certes louable mais peu opérante : un scrutin de liste paritaire dans les communes de plus de 500 habitants, contre 1 000 aujourd'hui. Sur le plan pratique, beaucoup de communes auront du mal à constituer des listes. Et le panachage est un gage de démocratie. Je salue le choix de ne pas avoir retenu cette solution en CMP, afin de mûrir une mesure plus efficace.
Certes, toutes nos positions n'ont pas été reprises. En dépit de certains progrès, nous n'avons pas réussi à obtenir la fin du transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement », ni la possibilité de transferts de compétences « à la carte »...
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Eh oui !
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Nous le regrettons. Nous n'abandonnerons pas !
Le Gouvernement et les députés ont écarté des points relevant de la différenciation, renvoyant la question au texte 3D. Cependant, on nous dit déjà que l'examen du texte sera reporté. Nous resterons vigilants. Apporter des correctifs aux irritants de la loi NOTRe est louable ; apporter des solutions durables est plus exigeant...
M. Jean-François Husson. - Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Le groupe les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et RDSE)
Le projet de loi, dans la rédaction élaborée par la CMP, est adopté.