Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise sur Public Sénat. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.
Réforme des retraites (I)
Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Hier, nous avons eu ici un débat fort édifiant sur les retraites. Atermoiements, incohérences, imprécisions, la cacophonie était à son apogée.
Je résume le débat : l'âge pivot ne concerne que quelques cas d'espèces, le coût financier de la transition se fera à enveloppe constante. La mise en place des outils de simulations sera complexe ; il faudra attendre un rapport de l'IGAS pour évaluer les conséquences de la réforme sur les pensions de réversion. En outre, des garanties ont déjà été apportées à certaines professions qui conserveront leur propre régime. L'universalité n'est pas possible et seules certaines catégories de salariés subiront une réforme au rabais.
« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément » : vous êtes loin du but. Quand allez-vous retirer ce projet de loi non abouti et anxiogène ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites . - Vous avez effectivement posé plusieurs questions hier. L'âge pivot sert à maintenir le système à l'équilibre : ce n'est pas un tabou. Déjà, la réforme de 2014 prévoyait de ramener tout le monde à 43 ans de cotisations en 2035.
Plusieurs outils de simulation existent sur le site « retraites.gouv.fr ». Les outils individuels seront disponibles après le vote du texte. (Vives exclamations à gauche)
M. Marc-Philippe Daubresse. - Il faut attendre que le fût du canon refroidisse !
Mme Monique Lubin. - Tout est dit ! Quand les paramètres seront disponibles et la loi votée, vous saurez à quelle sauce vous serez mangés... Ce n'est pas sérieux. Nous ne pouvons livrer les Français à un projet si peu abouti. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur quelques travées des groupes CRCE et Les Républicains)
Réforme des retraites (II)
M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Ma formule sur la France en marche arrière et les Français en marche à pied, hier, visait ceux qui, tout en prétendant défendre le service public, paralysent le pays et se moquent de la détresse des Français, surtout les plus fragiles. Alors que nos voisins européens ont réformé dans le calme, les démagogues d'ultra - droite et d'extrême gauche proposent la retraite à 60 ans. Ils voient l'argent public comme des chakras ouverts... Tout le monde peut se servir. Mais les Français savent la réforme inévitable. Notre système coûte 14 % du PIB contre 10 % en moyenne en Europe.
Le sujet porte sur l'équilibre et donc sur la pérennité du système français de retraites. Vous avez raison, monsieur le Premier ministre, de refuser la dichotomie entre réforme systémique et paramétrique. Penser que la réforme va s'équilibrer toute seule, surtout avec l'augmentation de la facture à chaque rendez-vous avec les partenaires sociaux, c'est disputer un marathon avec des chaussures de ski. (Sourires)
Vendredi prochain sera, nous dit-on, l'épreuve de vérité. Allez-vous tenir un langage de vérité sur l'équilibre financier de nos retraites ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Avant de répondre, permettez-moi de souhaiter à tous les membres du Sénat une excellente année 2020.
Monsieur le président Malhuret, je serai tenté de vous répondre par un seul mot : oui. C'est un peu court, jeune homme !, me direz-vous. (Sourires)
Oui, la question de l'équilibre est légitime et c'est une exigence que nous devons poser. Avec ses 42 régimes, notre système actuel est fondé - et c'est heureux - sur la répartition, c'est-à-dire sur la solidarité entre générations, au sein d'un régime et parfois avec d'autres régimes.
C'est ce système qui nous donne le plus faible taux de pauvreté chez les retraités en Europe. Nous voulons évidemment préserver cela.
Mais la solidarité est le contraire de l'irresponsabilité. Il serait peu solidaire que les actifs actuels laissent leurs enfants payer leurs pensions et la dette. L'équilibre est, en soi, un objectif de solidarité et de responsabilité.
Dans toutes les grandes démocraties occidentales, on a retardé l'âge de départ à la retraite, parce que le ratio actifs/retraités se modifie, que l'espérance de vie augmente. C'est le cas en Belgique, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie... Toucher au système de retraite suscite toujours de l'émotion, mais tous ces pays ont réussi à le faire, alors qu'en France, depuis très longtemps, chaque tentative se heurte à une émotion et une mobilisation considérables.
Ceux qui critiquent notre projet critiquaient les réformes antérieures qu'ils défendent aujourd'hui. Nous voulons un système universel, équitable et responsable. (Protestations et rires sur les travées de gauche et de droite)
C'est un élément de justice et d'efficacité, mais aussi une adaptation à la réalité, car de plus en plus les carrières professionnelles sont variées, diverses, parfois hachées. Un système universel par points et par répartition prendra bien mieux en compte cette diversité.
Le projet de loi sera présenté prochainement en conseil des ministres, puis examiné à l'Assemblée nationale fin février et au Sénat en avril : la discussion sera dense et riche ; je l'attends avec impatience. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées du groupe UC)
Cohésion nationale
M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La République se doit d'être protectrice de tous les citoyens. Sarah Halimi a été massacrée, défenestrée par un meurtrier clairement antisémite. Il n'y aura pas de procès. Au-delà des règles, des codes, trouvez-vous cela juste ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; MM. Jean-Pierre Sueur, Patrick Kanner et Mme Hélène Conway-Mouret applaudissent également.)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Mme Halimi a été assassinée de façon atroce, il y a un peu plus de deux ans. Une récente décision de justice a ranimé les passions. Le 19 décembre, la cour d'appel de Paris a déclaré l'auteur des faits irresponsable pénalement « en raison d'un trouble psychique ayant aboli son discernement au moment du crime ». Mais elle a également reconnu « l'existence d'une circonstance aggravante liée à la motivation antisémite de l'acte ». Elle a enfin décidé de mesures coercitives contre le meurtrier sous la forme d'une hospitalisation sans consentement.
Vous savez parfaitement qu'en tant que chef du Gouvernement, il ne m'appartient pas de porter une appréciation sur une décision de justice. Et vous savez, pour avoir exercé des responsabilités gouvernementales, que ce principe est essentiel.
L'émotion suscitée par cette décision est vive. La cour a eu recours à une procédure créée en 2008 permettant de juger en audience publique des faits commis par un individu dont l'irresponsabilité pénale a été reconnue.
Cette décision suscitera peut-être un débat au-delà de l'émotion. Si c'est le cas, le Gouvernement y prendra sa part. Cependant, il est important de respecter les grands principes républicains, en particulier la séparation des pouvoirs.
La circonstance aggravante de l'acte reconnue par la cour doit être rappelée à ceux qui tenteraient de laisser penser que le meurtre n'a pas été commis par antisémitisme.
Quant à mon sentiment personnel, je le garderai pour moi. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jérôme Bignon applaudit également.)
M. Roger Karoutchi. - Loin de moi l'idée de remettre en cause la neutralité du Gouvernement ou l'indépendance des magistrats. Cependant, dans notre pays quand on marche à Villejuif, à Metz, à Paris ou ailleurs, on peut croiser à tout moment un individu porteur d'un couteau et qui peut prétendre qu'il n'a pas toute sa conscience. Cela signifie-t-il que ces gens sont irresponsables pour toujours ?
Si demain la Turquie ou nos amis kurdes nous envoient des tueurs de Daech et dont les avocats nous diront que lorsqu'ils ont perpétré leurs crimes, ils étaient sous l'effet de drogues ou d'embrigadement, et qu'ils n'avaient donc pas leur pleine conscience, que ferons-nous ?
Le Gouvernement et la République se doivent de protéger tous les Français. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Crise entre les États-Unis et l'Iran (I)
M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Abattre le chef militaire d'un pays souverain, l'Iran, sur le territoire d'un autre pays souverain, l'Irak, n'est pas une mince affaire, tout comme le fait d'attiser les nationalismes dans ces régions, alors que les crises au Moyen-Orient sont toutes interconnectées, du Liban à la Syrie, de l'Irak au Yémen ou du détroit d'Ormuz à l'Afghanistan.
Quelle est votre analyse sur la situation ? Sur les frappes de cette nuit ? Quelle est la position de la France et de l'Europe ? Comment continuer à lutter contre Daech et éviter que les braises ne s'enflamment ? Merci pour votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Yves Le Drian, actuellement en Égypte pour continuer à oeuvrer à la stabilité régionale.
La France déplore les frappes de cette nuit contre les forces de la coalition qui, depuis 2014, lutte contre Daech et qui réunit plus de 70 pays et organisations internationales. Cette force a été constituée à la demande de l'Irak pour combattre Daech en Syrie et en Irak.
Notre priorité aujourd'hui est la désescalade. Nous sommes en contact avec une vingtaine de pays pour encourager ensemble à la retenue et à la responsabilité.
Vendredi se tiendra à Bruxelles un conseil extraordinaire des ministres des affaires étrangères : nous devons protéger nos ressortissants, poursuivre la lutte contre Daech et éviter une crise de prolifération nucléaire. (Applaudissements sur quelques travées du groupe LaREM)
M. Philippe Bonnecarrère. - La crise au Moyen-Orient nous interpelle. Il y va de notre souveraineté et de celle de l'Europe. Nous devons protéger les Français ici comme ailleurs.
Nous n'avons pas à être les supplétifs de la décision américaine, électorale et politique, de supprimer le général Soleimani, ni maintenant ni jamais. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Dispositif 100 % Santé
M. Michel Amiel . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Une once de solidarité dans ce monde de brutalité et d'égoïsme : les appareils auditifs, optiques et dentaires, dont le reste à charge peut aller de 200 euros à 500 euros, soit 56 % du coût des aides auditives, 25 % des soins dentaires et 22 % en optique, depuis le 1er janvier, grâce à la réforme 100 % Santé, appelée aussi « Reste à charge zéro » pourraient être intégralement remboursés.
La réforme poursuit son déploiement en 2020, avec l'engagement de la deuxième étape. Permettre l'accès à la santé pour tous est un objectif partagé sur ces travées. Quand aura lieu la montée en charge complète de cette réforme soutenue par les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Les deux tiers des malentendants ne sont toujours pas équipés et 17 % des Français renoncent à des soins dentaires pour des raisons financières. Cette situation n'était plus acceptable. Les soins dentaires, lunettes, appareils auditifs ne relèvent pas du superflu mais de l'essentiel pour la vie quotidienne. La réforme a été élaborée avec les professionnels et les complémentaires. Le 100 % Santé est entré en vigueur en optique au 1er janvier, pour les montures comme pour les verres de qualité.
Couronnes et bridges sont désormais pris en charge à 100 %. Les prothèses mobiles le seront au 1er janvier prochain.
Concernant l'audition, les prothèses coûtaient 850 euros par oreille aux patients en 2018, le reste à charge a baissé de 200 euros en 2019 et de 250 euros en 2020. L'année prochaine, ces prothèses seront totalement prises en charge.
Les dentistes, les opticiens et les prothésistes ont l'obligation d'informer les patients de l'offre 100 % santé. C'est une réforme majeure qui n'avait que trop tardé. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Commercialisation des huiles essentielles
M. Joël Labbé . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Nous connaissons l'intérêt du ministre de l'agriculture pour les plantes médicinales et leurs usages traditionnels et innovants.
La loi d'avenir agricole a permis aux agriculteurs d'utiliser pour les plantes alimentaires les huiles essentielles comme substances naturelles à usage de biostimulant, via la réglementation sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).
Il serait absurde d'exiger une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour des produits vendus par ailleurs comme aliments. La santé par ou pour les plantes, plutôt que par les pesticides de synthèse, est une belle opportunité pour l'agro-écologie et l'économie des territoires ruraux. Pourtant, il semble qu'un projet d'arrêté de votre ministère menace d'exclure les huiles essentielles des PNPP pour les soumettre à de coûteuses AMM en tant que pesticides ! Ce serait un coup d'arrêt au développement de pratiques vertueuses. Des PME développent des produits innovants et chacun reconnaît la nécessité de réduire l'usage des pesticides. Nous garantissez-vous que les huiles essentielles resteront qualifiées de préparations naturelles peu préoccupantes ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur quelques travées des groupes UC et SOCR)
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je suis favorable, vous le savez, à ce que vous défendez. Cependant, le Gouvernement s'appuie sur la science et sur la transparence. L'Anses va rendre son rapport, après quoi le débat pourra avoir lieu. L'avis de l'Anses est attendu pour la fin mars. La consultation publique aura lieu dans la foulée, pour un résultat d'ici l'été.
M. Joël Labbé. - Si l'écriture de l'arrêté n'était pas satisfaisante, je vous garantis que cela bougera dans les campagnes, et je ne serai pas le dernier ! Il y en a marre de voir que les huiles essentielles risquent d'être soumises aux mêmes autorisations que les pesticides ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur plusieurs travées des groupes SOCR et CRCE)
Crise entre les États-Unis et l'Iran (II)
M. Pierre Laurent . - L'engrenage militaire tant redouté entre les États-Unis et l'Iran est désormais enclenché. L'irresponsabilité de Donald Trump est immense : après avoir torpillé l'accord sur le nucléaire iranien, il vient avec l'assassinat du général Soleimani d'attiser la guerre dans la région. La riposte iranienne est la conséquence programmée de cette logique de guerre voulue par le Président américain et le feu vert donné à l'offensive turque en Syrie et bientôt en Libye n'était qu'un sinistre prélude.
La logique américaine est manifestement celle d'une guerre sans fin au Moyen-Orient et elle a réussi le tour de force de ressouder les populations derrière le régime autoritaire des mollahs en Iran, alors que les mouvements démocratiques sont étouffés tant en Iran qu'en Irak ou au Liban.
La France ne peut pas rester sans fermement condamner l'initiative illégale de Trump. Exclut-elle tout engagement militaire supplémentaire qui emboiterait le pas aux Américains ? Le Président Macron a-t-il assuré le Président américain de son plein soutien ?
Le Gouvernement est-il prêt à saisir le Parlement par une déclaration avec un vote si la France devait engager des forces dans le cadre de l'OTAN ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Il s'agit d'une mauvaise réaction iranienne à une mauvaise décision américaine de sortir de l'accord de 2015 et d'imposer une logique de sanctions. Nous avons, dès 2017, alerté la communauté internationale sur le risque d'escalade des tensions régionales. L'Iran a violé plusieurs fois l'accord nucléaire. Cela mène à la crise actuelle. Il est inacceptable que l'Iran attaque la coalition qui lutte contre Daech. À ce titre, et à ce titre seulement, nous sommes solidaires. L'assassinat du général Soleimani n'est pas une action de la coalition : elle a été décidée sans que la France soit consultée. C'est un acte unilatéral des États-Unis, décidé sur la base de considérations nationales.
Nous appelons à la retenue et à la responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
Crise entre les États-Unis et l'Iran (III)
M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis plusieurs mois, la tension monte entre l'Iran et les États-Unis : discours défiant la communauté internationale, violation des traités internationaux, tweets vindicatifs et irresponsables. Nous constatons l'agonie de la diplomatie internationale face à la politique unilatérale américaine du coup de menton qui conduit à l'impasse, comme l'illustre la poursuite des programmes militaires par la Corée du Nord.
Malgré leur inquiétude due au contexte économique et social, les Français se préoccupent des questions internationales, qu'il s'agisse des incendies en Amazonie et en Australie ou de l'intensification du programme nucléaire iranien. L'escalade en Iran est des plus dangereuses. L'élimination du général Soleimani et la riposte iranienne dégradent une situation sur laquelle la France, qui autrefois influait sur le cours des événements, a peu de prise. Comment ramener la diplomatie française et européenne dans le jeu, pour parvenir à une désescalade ? Le président américain a tweeté, il y a quelques minutes, qu'il avait l'armée la plus puissante du monde. Comment assurer la sécurité de militaires français engagés contre Daech et dans la formation des militaires irakiens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Nous avons pris des mesures de vigilance renforcées en Iran et en Irak.
Hier se tenaient à Bruxelles des réunions avec l'Italie, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France autour de Josep Borrell sur le sujet de l'Iran, de l'Irak et de la Libye. Aujourd'hui, un collège spécial de commissaires européens est réuni sur cette question et vendredi, un conseil extraordinaire des ministres des Affaires étrangères est convoqué pour peser au niveau européen, en faveur d'une désescalade. Le Joint comprehensive plan of action (JCPOA), l'initiative de Biarritz, le déplacement actuel de M. Le Drian en Égypte montrent que nous sommes à la manoeuvre. Quelque 20 pays européens partagent notre vision et nos priorités : désescalade à court terme, lutte contre Daech, lutte contre la prolifération nucléaire.
Situation de l'hôpital public
M. Jean-Luc Fichet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Les personnels hospitaliers défendent l'accès aux soins et leurs conditions d'exercice depuis des mois. Dans le Finistère, des praticiens ont refusé une nouvelle assignation après avoir travaillé 62 heures dans la semaine. La formation des futurs médecins est vraiment dégradée.
« L'hôpital public se meurt » : 660 médecins vous ont ainsi alertée le 15 décembre dans une tribune publique ; il y a désormais plus de 1 000 signataires. Les annonces du Gouvernement, fin novembre, n'ont convaincu personne. Nous nous devons de préserver notre système de santé, l'un des meilleurs au monde.
Madame la ministre, avez-vous un vrai projet d'avenir pour l'hôpital public ? Revaloriserez-vous les salaires ? Augmenterez-vous les effectifs et le nombre de lits ? Il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Nous poursuivons le même objectif de garantir l'accès aux soins à tous. Nous connaissons les attentes des soignants, des patients, des élus. Le manque de médecins et le désinvestissement ne datent pas d'hier : un numerus clausus trop restrictif dans les années 1990 et 2000 a mis à mal notre système de santé.
Dès mon arrivée, j'ai travaillé à faire évoluer la médecine de ville et à redonner envie aux soignants d'exercer grâce à une amélioration de la qualité de vie au travail : protocoles de soignants, primes de 100 euros nets par mois aux aides-soignants en gériatrie, plan de réinvestissement dans l'hôpital public présenté il y a deux mois par le Premier ministre, avec des budgets en hausse et une reprise partielle de la dette des hôpitaux qui contribuera à rouvrir des lits.
Cependant, c'est une politique globale qu'il faut. La loi de financement de la sécurité sociale nous en donne les moyens de manière concrète et rapide. (Applaudissements sur quelques travées du groupe LaREM)
M. Jean-Luc Fichet. - Je crains que ces mesures ne soient homéopathiques avec des résultats quasi-nuls. L'urgence est là. Pensez aux 1 000 médecins qui menacent de démissionner. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Violences urbaines
Mme Esther Sittler . - Dans la nuit du 31 décembre, des voitures ont brûlé dans de très nombreuses villes en France. À Strasbourg, leur nombre est estimé à 220 et les policiers et pompiers ont bien sûr été pris pour cible. À 2 heures du matin, les pompiers ont fait face à une situation d'une violence irréaliste, à la Cité nucléaire, l'une des plus importantes de Strasbourg. C'était un véritable guet-apens, conçu pour préluder à un lynchage, évité grâce à la dextérité du chauffeur du camion. Un pompier a failli être tué par un projectile lancé à la tête. Ces agressions, filmées, ont été préméditées. Il faut ouvrir les yeux.
Comment comptez-vous protéger nos pompiers et reconquérir les enclaves qui échappent à la République, minées par le communautarisme ? Pouvez-vous nous dire combien de véhicules ont brûlé en France dans la nuit de la Saint-Sylvestre ? La presse parle de 1 457 véhicules, en hausse de 13 % par rapport à l'an dernier. Ce n'est pas en cachant un problème qu'on le règle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - J'ai fait le choix, cette année comme l'an dernier, de ne pas commenter le nombre de voitures brûlées, comme mon prédécesseur Brice Hortefeux, afin d'éviter d'alimenter le concours imbécile de quelques abrutis dans les cités.
Strasbourg a été l'un des lieux où la violence a été la plus élevée. Le nombre de voitures brûlées reste l'objet d'un concours. Près de 290 hommes avaient été mobilisés à Strasbourg en plus de ceux qui sont habituellement engagés sur le terrain. Partout en France, plus de 15 000 gendarmes, policiers et pompiers supplémentaires étaient sur le terrain.
Le Président de la République a annoncé un plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires. J'ai souhaité des conventions locales de sécurité pour protéger les pompiers. Nous devons mener un combat mètre carré par mètre carré pour que la République soit partout chez elle. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur quelques travées du groupe RDSE)
Assassinat de Sarah Halimi
M. Jean-Marie Bockel . - (Applaudissements nourris sur toutes les travées) La décision d'irresponsabilité pénale à l'encontre de l'auteur de l'assassinat infâme de Sarah Halimi a été commentée par Roger Karoutchi. Reste la question : que faire ?
Le grand rabbin de France Haïm Korsia craint que tout individu drogué soit doté d'un permis de tuer des Juifs. En raison de cette irresponsabilité, les familles des victimes sont privées d'un jugement ; cela est vrai pour toutes les religions. Sans remettre en cause l'indépendance de la justice, la loi ne pourrait-elle éviter que nous soyons privés d'un procès public et contradictoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, sur quelques travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe RDSE)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous avons tous été touchés par le meurtre de Mme Attal-Halimi. À l'issue de l'instruction, une audience sur la question de l'irresponsabilité pénale de l'accusé s'est tenue devant la cour d'appel de Paris. Le caractère antisémite du meurtre de Mme Halimi a été expressément retenu à l'audience. Toutes les parties, grâce à une procédure créée par une loi de 2008, ont pu débattre publiquement et de façon contradictoire.
Six experts psychiatres sur sept ont conclu que le discernement de l'accusé était aboli au moment des faits. La cour a suivi leur avis. Elle a ordonné que le suspect soit hospitalisé d'office avec interdiction pendant vingt ans d'entrer en contact avec les familles. Je sais que cela n'a pas été compris par les parties civiles. Le fait que la consommation prolongée de cannabis ait été retenue a pu choquer ; la situation juridique est complexe et inédite.
La Cour de cassation, saisie, aura l'occasion de se prononcer en droit. Je rappelle que la loi de 2008 a apporté une réponse aux victimes avec la tenue d'une audience publique et contradictoire. N'oublions pas le principe cardinal selon lequel, depuis Napoléon, on ne juge pas, dans un État de droit, les malades mentaux.
M. Jean-Marie Bockel. - Préciser à nouveau le principe d'irresponsabilité pénale permettrait de ne pas priver les familles et la France tout entière d'un procès, dans de tels cas d'actes antisémites ou terroristes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, Les Indépendants et RDSE)
Grèves
M. Jean-Raymond Hugonet . - La liberté d'aller et venir est une composante fondamentale de la liberté individuelle. Or voilà plus d'un mois que la SNCF et la RATP ne sont plus en mesure d'assurer normalement leurs missions de service public. Nous proposons avec Bruno Retailleau et de très nombreux collègues, dans une proposition de loi, un service minimum garanti dans le transport public, qui ne remet pas en cause le droit de grève et respecte les principes constitutionnels. Il éviterait aussi aux usagers de se voir proposer un avoir plutôt qu'un remboursement de leur titre de transport.
Notons que la SNCF est plus à l'aise avec le siphonnage des cartes bleues qu'avec le respect des horaires. (Sourires approbateurs sur les travées du groupe Les Républicains)
La présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, a demandé à juste titre le remboursement intégral du pass Navigo pour les jours de grève. Le triptyque pagaille, racket et escroquerie est insupportable. Que comptez-vous faire pour y mettre fin ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports . - La loi Bertrand de 2007 impose un préavis de 48 heures avant toute grève, mais elle est de plus en plus contournée, avec les grèves de 59 minutes ou les préavis illimités validés par les juges. Le Gouvernement est prêt à en discuter avec les entreprises concernées par le service minimum.
Votre proposition de loi, déposée assez opportunément quelques jours avant le début du mouvement, est inopérante.
À droit constant, l'État est fondé à agir sur un service minimum dès lors que l'activité économique et sociale est durablement entravée. Le Gouvernement y est attentif. (M. Jérôme Bascher le conteste.)
Je salue les dizaines de milliers d'agents de la SNCF et de la RATP qui, en très grande majorité, tous les jours, assurent le transport des Français en toute sécurité, dans des conditions difficiles. (On applaudit sur les travées du groupe LaREM.)
M. Jean-Raymond Hugonet. - Ce sont des confettis de parole ! La réalité, c'est que les Français sont exaspérés. Si vous êtes fondés à agir, agissez, car nous n'en pouvons plus. (« Bravos ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Réforme des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon
M. Stéphane Artano . - Saint-Pierre-et-Miquelon est doté d'un système des retraites spécifique. L'alignement avec le régime national est prévu pour 2033, avec le passage à 172 trimestres pour la génération 1973 et le calcul sur les 25 meilleures années dès 2022.
Malgré la volonté d'alignement progressif, des spécificités ont été maintenues.
Le 28 février 2017, le financement pérenne pour la retraite des périodes de chômage pour les salariés du BTP a été acté en raison du contexte climatique. Le 3 décembre, j'ai interrogé le Haut-Commissaire sur le maintien de ces conditions spécifiques, mais n'ai obtenu aucune réponse.
Quelles seront les conditions d'application du projet de réforme à Saint-Pierre-et-Miquelon tant pour les entreprises que pour les salariés ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites . - Ce régime est en cours de convergence avec le régime général. Les modalités ont été définies récemment. Elles ont été précisées par une ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret de 2017. La convergence sera achevée en 2025.
Comme le prévoyait le rapport Delevoye, une ordonnance viendra préciser les modalités d'adaptation de la réforme pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les salariés de la pêche, de l'agriculture et du BTP pourront voir leurs périodes de chômage indemnisées prises en compte, comme ce sera le cas pour nous désormais.
M. Stéphane Artano. - Le renvoi à des ordonnances a été un vrai fiasco pour la formation professionnelle, entrée en vigueur pour la métropole en 2018 et 2021 pour Saint-Pierre-et-Miquelon. (MM. Jean-Pierre Corbisez et Éric Gold applaudissent.)
Crise entre les États-Unis et l'Iran (IV)
M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Madame la ministre, le 3 janvier, une opération décidée par le Président Trump tuait le général Qassem Soleimani. Elle alimente la spirale de la vengeance, créant de nouveaux risques et de nouveaux drames dans la région. Les conséquences sont graves. La diplomatie couronnée par l'accord de 2015 sur la prolifération nucléaire, auquel Laurent Fabius avait contribué, est décrédibilisée.
En Iran, les éléments les plus extrêmes sont renforcés. En Irak, la présence d'armées étrangères n'est plus souhaitée, en péril de la lutte contre Daech.
Les États-Unis ont-ils informé la France de la frappe du 3 janvier et de ses objectifs ? Comment être solidaire des États-Unis si ce n'est pas le cas ? Qu'en est-il des djihadistes français retenus en Irak ? La situation des familles est profondément modifiée.
Comment considérer les États-Unis comme des alliés dans ce contexte ? Quelles mesures pour garantir la sécurité de nos ressortissants qui vivent et voyagent dans la région ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Non, nous n'en avons pas été informés. C'est une décision américaine basée sur des éléments de sécurité nationale. Notre solidarité est celle d'alliés dans la lutte contre Daech, avec plus de 70 partenaires, États et organisations internationales.
Quand les emprises de la coalition contre Daech sont attaquées, nous sommes solidaires, en Syrie et en Irak. Nous avons ainsi mis fin à la campagne de Daech de reprise des territoires. La menace reste forte, et il faut maintenir la coalition en vie. La lutte contre le terrorisme est une priorité pour tous. Les échanges de Jean-Yves Le Drian avec le Premier ministre irakien montrent notre mobilisation, comme son déplacement en cours en Égypte.
La lutte contre la prolifération nucléaire est aussi notre priorité.
Dès vendredi dernier, nous avons mis en place un plan de vigilance pour nos ressortissants, civils ou militaires, en Iran et en Irak.
Je l'ai dit, la date clé est celle de vendredi 10 janvier, avec la réunion du Conseil des ministres des affaires étrangères européens autour de Josep Borrell.
Réforme des retraites (III)
Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question s'adresse au Premier ministre. Je n'irai pas par quatre chemins : votre réforme est mauvaise car vous avez mis la charrue avant les boeufs en refusant de régler d'abord la question du déficit. Elle est mauvaise car elle appauvrit les retraités, avec un point volatile. Elle est mauvaise car elle finit par maintenir des régimes spéciaux, contrairement à ce qu'avait promis Emmanuel Macron à Rodez le 4 octobre 2019.
Les travailleurs indépendants devront cotiser plus ; nous serions le seul pays d'Europe à supprimer les régimes complémentaires. Elle est mauvaise car vous sortez les plus hauts revenus du système par répartition qui renforçait notre ciment national. N'y a-t-il pas un fossé entre ce que promettait Emmanuel Macron et ce qui émerge en réalité de votre projet ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Votre avis est respectable, mais je le redis : aux termes de notre projet, il n'y aura plus de régimes spéciaux. (Exclamations sur les travées du groupe SOCR) Depuis le 1er janvier 2020, il n'y a plus d'embauches au statut au sein de la SNCF - malgré ceux qui disaient que nous n'oserions pas le faire...
La question de l'équilibre n'est en rien négligeable dans un système de retraite. Nous voulons faire en sorte que le régime universel se substitue aux régimes spéciaux. En dépit de ce que vous dites, ceux qui bénéficient de ces régimes spéciaux l'ont bien compris, qui protestent dans la rue. On ne peut pas dire d'un côté qu'il ne se passe rien, de l'autre qu'il se passe tout ! (Sourires et marques d'approbation sur les travées du groupe LaREM)
Vous avez le droit de dire que c'est une mauvaise réforme. J'espère que vous lutterez de façon résolue contre le minimum contributif de 1 000 euros pour les agriculteurs retraités.
J'espère que vous expliquerez à ceux qui ont des carrières hachées et doivent attendre 67 ans pour une retraite à taux plein qu'ils pourront partir à 64 ans avec cette réforme. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Le débat sera passionnant, mais en attendant, cessons avec les affirmations de posture (protestations sur les travées du groupe SOCR ; applaudissements sur les travées du groupe LaREM) alors que le projet que nous présenterons au Parlement est parfaitement conforme aux engagements du Président de la République : universalité, équité, âge légal à 62 ans et encouragement à travailler plus longtemps, selon des modalités que nous allons définir.
Mme Martine Berthet. - Votre réforme coûtera plusieurs dizaines de milliers d'euros et réduira le niveau de vie des retraités. Ce n'est pas une posture que de le dire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La séance est suspendue à 16 h 20.
présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente
La séance reprend à 16 h 30.