Comptes rendus analytiques officiels du 4 février 2020

M. le président.  - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. Ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote.

Explications de vote

Mme Christine Herzog .  - Nous allons nous prononcer sur un texte qui bouleversera les fondamentaux de notre société. Qu'il s'agisse des liens parentaux et familiaux, du statut de l'embryon ou de la manipulation génétique, ce projet suscite en effet plus de questions que de réponses.

Concernant la procréation médicalement assistée (PMA) sans père, je rappelle que l'enfant n'est pas un droit. Il ne s'agit pas de priver quiconque d'avoir un enfant, mais de refuser qu'on transforme notre modèle de société pour des raisons d'ordre compassionnel.

L'absence de toute mention de la PMA sur l'acte de naissance interdit à l'enfant d'avoir accès à son identité, de connaître son père biologique et ses origines, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences. C'est une atteinte à ses droits fondamentaux et le fait de devoir attendre sa majorité pour connaître le donneur représente une épée de Damoclès qu'on devrait leur épargner. (De nombreux murmures parsemant l'hémicycle, l'oratrice s'interrompt un instant et le président invite au silence.)

Ce déni des droits de l'enfant est encore aggravé par le récent arrêt de la Cour de cassation, qui supprime de fait tout contrôle sur les gestations pour autrui (GPA) réalisées à l'étranger, en éliminant la procédure d'adoption et en consacrant le « parent d'intention ». Cette décision contourne le lien de filiation et permet de la cacher totalement à l'enfant. Heureusement, le Gouvernement est intervenu pour revenir à la loi actuelle et éviter les pires dérives de trafics d'enfants.

Nous savons tous que la PMA pour les couples de femmes entraînera l'autorisation de la GPA au nom de l'égalité des droits. Parlons aussi des droits des mères porteuses dans les pays en développement : la marchandisation du corps et l'exploitation de la pauvreté sont inacceptables.

Face à une série de mesures dont on ne maîtrise pas les conséquences et qui s'affranchissent des limites au nom du progrès, je voterai contre ce projet. (Mmes Claudine Kaufmann et Christine Bonfanti-Dossat, ainsi que M. Sébastien Meurant, applaudissent ; MM. Jean-Claude Luche et Jean-Marie Mizzon applaudissent également.)

Mme Laurence Cohen .  - Au terme de discussions sur des sujets parfois troublants, souvent passionnants et toujours enrichissants, je remercie les rapporteurs et le président de la commission pour le travail accompli et la sérénité des débats.

Il y en a assez peu, dans cet hémicycle, qui soient autant transpartisans.

Au sein de notre groupe, comme des autres, nous ne nous sommes pas accordés sur des questions aussi sensibles que la PMA post mortem ou le diagnostic préimplantatoire, sur lesquelles j'ai moi-même évolué au fur et à mesure des auditions et des débats dans l'hémicycle.

Sur d'autres, un consensus s'est établi, comme sur la suppression de l'inégalité entre couples hétérosexuels et couples de femmes dans l'accès à la PMA, avancée essentielle qui établit définitivement qu'il n'y a pas un seul modèle de famille, composé « d'un papa, d'une maman, d'un bébé », mais « des » familles.

Comment ne pas penser que le déremboursement de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, que nous regrettons, est une concession aux anti-PMA qui nous ont inondés de mails décadentistes ? Comment ne pas nous indigner, également, de l'introduction d'une évaluation sociale et psychologique avant un recours à la PMA ? Quelle étrange conception de l'égalité ! Pourquoi une telle frilosité ?

Heureusement, la majorité du Sénat... (L'oratrice est interrompue par des murmures, tandis qu'on invite à l'écouter sur les travées du groupe CRCE.)... a voté en faveur de la PMA, ce qui était, pour nous, fondamental. Le texte initial n'allait pas assez loin en ne mettant pas sur un pied d'égalité les parents hétérosexuels et les parents homosexuels.

L'adoption a aussi servi de base pour « laisser passer » l'article 4 bis sur l'interdiction de transcription totale à l'état civil des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger.

Je rappelle que mon groupe s'est opposé à la GPA qui, contrairement à la PMA, marchandise le corps des femmes. Les enfants n'ont pas à être victimes de leur mode de conception.

En tant que parlementaire communiste, je me réjouis que toutes les familles politiques dénoncent massivement la marchandisation des corps mais il est édifiant de constater que cette unanimité ne repose pas sur les mêmes bases idéologiques. Chez certains, il s'agit de limiter la liberté de choix des femmes - ce qui prouve que le patriarcat est toujours vivant. (Quelques protestations à droite)

Au fil des débats, alors que nous étions plutôt favorables au texte de la commission spéciale proposant de laisser libre choix aux donneurs de dévoiler leur identité aux 18 ans de l'enfant, nous avons finalement été convaincus par la version du Gouvernement ouvrant l'accès aux origines pour tous les enfants conçus avec tiers-donneurs.

Ne nous engageons pas sur la voie du moins-disant éthique : notre pays doit éclairer les autres nations avec son modèle bioéthique. Les dispositions de l'article 17 qu'un amendement de notre groupe a supprimé mériteraient une ample discussion. Le Sénat a parfois été trop timoré sur la recherche, prompt à brandir le risque d'eugénisme. Mais ne confondons pas ligne rouge et inventivité. L'audition du professeur Frydman m'en a convaincue.

Nous voterons donc ce projet de loi en restant vigilants : affranchissons-nous des maux qui caractérisent notre société moderne et capitaliste, en prenant de la hauteur, par une approche qui ne soit ni deshumanisante ni discriminante : c'est ainsi que nous serons une société éthique.

J'ai préféré le débat respectueux qui a eu lieu dans l'hémicycle lors de l'examen du texte : chacun était alors à l'écoute... (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SOCR)

M. le président.  - Faisons silence pour écouter les orateurs.

M. Daniel Chasseing .  - Les débats sur la bioéthique apportent autant de questions que de réponses. Nous révisons souvent des lois au vu des avancées scientifiques, médicales ou des évolutions de l'intelligence artificielle. Le groupe Les Indépendants salue le travail des rapporteurs, du président de la commission et de l'ensemble des collègues pour la qualité de nos échanges.

Nous avons su garder tout au long des débats la bienfaisance inscrite au coeur de l'injonction d'Hippocrate. Nous avons été attentifs à la dignité de la personne humaine, au fondement de la législation bioéthique de la France depuis la loi de 1994.

Même si l'eugénisme et la GPA étaient absents de ce texte, des sujets importants ont soulevé de nombreux débats.

L'article premier voté par le Sénat élargit l'accès à la PMA aux couples de femmes comme aux femmes seules, mais limite son remboursement aux seuls couples hétérosexuels infertiles. En outre, une évaluation psychologique des futurs parents est prévue. Si le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est déclaré favorable au projet de loi, l'Académie de médecine et le Conseil de l'ordre des médecins se sont interrogés sur les conséquences de l'absence de père sur l'enfant. Une PMA pourra être refusée par l'équipe médicale, notamment pour une femme seule en situation de précarité. Le Sénat s'est opposé à la PMA post-mortem. Je suis favorable à la rédaction de l'article premier issue de nos travaux.

Le Sénat a rappelé qu'il n'existait aucun droit à l'enfant. Il a supprimé la possibilité de procéder à des diagnostics préimplantatoires pour rechercher des anomalies chromosomiques et a écarté les centres privés à but lucratif de la PMA. Il a maintenu l'interdiction des tests génétiques, bien qu'il me semble plus efficace de les encadrer, puisqu'ils sont disponibles sur internet.

À l'article 2, le Sénat a supprimé la possibilité d'autoconservation des gamètes, hors raison médicale, afin de ne pas céder aux pressions sociales qui pèseraient sur les femmes. Je ne pensais pas que des employeurs pouvaient faire preuve d'une telle violence...

À l'article 3, il a subordonné l'accès à l'identité du donneur de gamètes au consentement de ce dernier et l'a autorisé dès lors que l'enfant atteint sa majorité.

Le Sénat a également préféré l'adoption à la reconnaissance conjointe pour établir la filiation d'un enfant né d'un couple de femmes par PMA. J'y suis favorable.

La PMA et le don de gamètes intéressent la société au premier chef, mais le texte comporte également d'autres mesures d'importance. Ainsi, le Sénat a interdit, sur proposition de la commission spéciale, la création d'embryons chimériques homme-animal et animal-homme et l'introduction de cellules pluripotentes dans un animal. Les recherches sur des embryons non implantables, avec l'accord du couple, ont été autorisées à titre dérogatoire jusqu'à 21 jours : les implications médicales d'une meilleure compréhension de la différenciation des cellules à ce stade sont majeures.

Les dons d'organes, de cellules hématopoïétiques et de sang sont facilités par l'article 5 du projet de loi. Le délai de réflexion des parents avant une interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé.

Si le texte ne comprend aucune mesure relative à la GPA, le Sénat a interdit la transcription intégrale d'actes de naissance étrangers faisant mention d'un parent d'intention dans l'état civil français ; j'ai voté cet amendement.

Les questions soulevées par le projet dépassent les clivages politiques traditionnels. Chacun votera conformément à ses valeurs, à ses idées et à ses croyances. À titre personnel, je voterai ce texte, tout en regrettant certaines suppressions. Le groupe Les Indépendants, qui porte bien son nom, exprimera des opinions variées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Jean-Marie Mizzon .  - (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe UC) Je salue l'excellence des rapporteurs et leur remarquable sens de l'écoute. Grâce à eux, le Sénat a largement consulté, au bénéfice du débat démocratique. Il est appréciable de pouvoir débattre d'un sujet majeur sans procédure accélérée. (M. le président de la commission spéciale approuve.)

La commission spéciale a adopté 137 amendements et, pour l'essentiel, le Sénat a confirmé sa position. Il a ainsi voté l'élargissement de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes ; rejeté l'autoconservation des gamètes sans motif médical ; précisé les modalités d'accès aux origines ; rappelé l'interdiction du recours à la GPA et de la création d'embryons transgéniques ; soutenu la possibilité de tests génétiques pour le dépistage de certaines maladies.

À l'article 3, nous avons trouvé un point d'équilibre sur l'accès aux origines des enfants issus d'un don de gamètes, qui respecte aussi l'identité des donneurs.

L'article 4 a été réécrit de manière à faciliter l'adoption par la mère d'intention, sans établissement de deux filiations maternelles pour le même enfant. C'est une réponse au nouveau fait social créé par l'article premier. Certains sénateurs de mon groupe s'interrogent toutefois sur l'adéquation de la proposition sénatoriale avec les attentes des couples de femmes.

L'article 3 bis ouvrait la réflexion sur la GPA. Le Gouvernement comme le Sénat ont voulu le supprimer. D'aucuns considèrent cependant que le texte, en se limitant à des considérations juridiques et de filiation, ne va pas assez loin pour interdire le recours à la GPA.

Le Sénat a interdit les tests génétiques à visée généalogique et les diagnostics préimplantatoires destinés à rechercher des aneuploïdies L'article 14 porte la durée de recherche sur l'embryon à 21 jours, par dérogation, et soumet les recherches sur les cellules souches embryonnaires à un régime de déclaration.

La suppression de l'article 17, qui permettait la création d'embryon chimériques et de chimères par l'introduction de cellules pluripotentes, est heureuse. En revanche, l'article 4 aurait dû être modifié en conséquence des corrections apportées à l'article premier, lequel, tout en ouvrant la PMA à toutes les femmes, interdit le double don de gamètes et, partant, la PMA à une femme seule stérile.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1222-11 du code des transports, il est inséré un article L. 1222-11-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 1222-11-...  -  En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du service garanti prévu à l'article L. 1222-1-2, l'autorité organisatrice de mobilité impose à l'entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d'inexécution des plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de mobilité.

« L'autorité organisatrice de mobilité détermine par convention avec l'entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers. »

La prise en charge par l'assurance maladie n'est possible que pour des cas d'assistances médicales à la procréation (AMP) pour indications médicales.

L'article 2 supprime l'autoconservation des gamètes sans raison médicale pour protéger les femmes des pressions de leurs employeurs.

Le diagnostic préimplantatoire a été confirmé. Les discussions ont été sérieuses et approfondies et le groupe centriste demeure partagé.

Pour ma part, je reste un opposant à la PMA parce qu'elle est l'antichambre de la GPA. (Marques de protestation sur plusieurs bancs à gauche)

M. Bruno Sido.  - C'est pourtant vrai !

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je ne suis en rien réfractaire à la marche du progrès. (M. David Assouline s'interroge.) Madame la ministre, le 21 janvier, vous déclariez ici-même : « nos choix reflèteront nécessairement un certain état de la science, des mentalités et de l'éthique. Ils résulteront de la confrontation entre le possible et le souhaitable, entre des parcours individuels parfois douloureux et des conséquences collectives. C'est au Parlement et nulle part ailleurs que ces choix doivent être faits, car nous les ferons ensemble ».

Madame la ministre, vous les ferez sans moi. Les enfants, nés d'êtres humains, doivent rester des êtres humains avec leurs beautés et leurs imperfections. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe UC, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)

Mme Muriel Jourda .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après avoir rapporté devant vous une partie du texte, il me revient d'exprimer le vote du groupe Les Républicains. Il ne sera pas unanime, car certains, dont je ne suis pas, estiment qu'il associe à tort des décisions sociétales - telle l'extension de l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes - aux questions véritablement bioéthiques. Comme le disait le président Milon à l'issue de la discussion des articles, chacun avait en tête son texte idéal et personne ne se retrouve dans celui-ci.

Trois lignes directrices se dégagent de nos débats. La première : nous n'avons rien cédé au militantisme et tout fondé sur la cohérence juridique. Le rôle de la sécurité sociale n'est pas de financer des actes médicaux mais des actes portant sur les risques et conséquences de la maladie. Les mères doivent avoir les mêmes droits et obligations à l'égard des enfants, mais nous avons maintenu la différence entre la mère biologique et la mère qui le devient en adoptant l'enfant. L'interdiction de la transcription de l'intégralité des actes d'état civil établis à l'étranger relève de la même cohérence.

Deuxième ligne directrice : les choix éthiques établissent les limites que la condition humaine fixe à la science. Nous avons en ce sens supprimé le dépistage préimplantatoire des anomalies chromosomiques sur les embryons, interdit les modifications génétiques, les embryons transgéniques et chimériques. Nous avons accompli un vrai travail de bioéthique, en traçant ces lignes rouges.

La liberté est notre troisième ligne directrice, liberté de vote et de parole. Nous avons eu le temps de nous exprimer très librement, ayant eu la sagesse collective de ne déposer qu'un nombre limité d'amendements.

Un vrai débat s'est instauré, où nous avons exprimé nos oppositions, nos doutes et nos convictions. La liberté de vote s'est exercée tout au long des débats, donnant lieu à des positions contrastées dans le groupe Les Républicains. C'est l'émanation du respect que nous avons les uns pour les autres. Notre groupe exprimera donc son vote dans la cohésion comme dans la liberté. (Applaudissements et marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe UC)

M. Jacques Bigot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Ne plus avoir de voix quand il faut expliquer quelle voix portera mon groupe, reste pour le moins compliqué... (Sourires)

Les lois de bioéthique viennent régulièrement nous interpeller sur la manière dont la société doit intégrer les progrès scientifiques. Les débats ont été nourris, intenses, riches de nos interrogations et de notre liberté de vote sur des questions de conscience et sur ce que nous pensons des attentes de nos concitoyens en la matière. Je remercie la commission spéciale, le président et les rapporteurs pour la qualité du travail accompli.

La convention d'Oviedo, souvent citée dans nos débats, insiste en son article 28 sur la nécessité du débat public : « les Parties à la présente Convention veillent à ce que les questions fondamentales posées par les développements de la biologie et de la médecine fassent l'objet d'un débat public approprié à la lumière, en particulier, des implications médicales, sociales, économiques, éthiques et juridiques pertinentes, et que leurs possibles applications fassent l'objet de consultations appropriées. »

Voilà pourquoi nous avons un Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Depuis plus de dix ans, en Alsace, le professeur Israël Nisand organise, avec le soutien de la ville et de la métropole, des débats de bioéthique qui passionnent les gens, notamment sur la fin de vie ou sur des questions aussi permanentes que celle-ci : « quel être humain pour demain ? »

Dans son avis 129, le CCNE a indiqué que ce texte à venir, celui dont nous discutons à présent, devait être une loi de confiance de l'individu sur les grandes avancées des sciences plutôt qu'une loi d'interdiction. Nous n'avons pas répondu à ce voeu.

Dans le cadre de l'AMP, au titre premier, la question de la parentalité aurait dû être abordée plus profondément. À côté de la parentalité biologique, une autre parentalité que la parentalité charnelle ou adoptive existe dans le cadre de projets parentaux portés par des femmes. La situation est plus compliquée pour les couples d'hommes car il y a utilisation d'un corps de femme, ce qui est contraire à nos principes éthiques. Cette question n'a pas été abordée. Nous aurions pu faire mieux.

L'enfant né de PMA doit pouvoir comprendre qu'il est né d'un donneur, au même titre que celui qui renaît grâce au rein issu d'un donneur. (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur de nombreuses travées des groupes SOCR, CRCE et sur quelques travées du groupe LaREM)

Madame la ministre, je savais que votre Gouvernement avait des certitudes absolues. Il vient de reconnaître qu'il peut parfois se tromper ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Les marcheurs auraient pu être un peu plus « en marche », (Quelques sourires sur les mêmes travées) s'ils s'étaient inspirés des conseils du CCNE.

Le titre III est très en deçà de ce que nous attendions sur la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques, que le Gouvernement a entendu limiter. Quant au titre IV, des évolutions minimes, concédées alors que vous n'étiez pas à votre banc, madame la ministre, permettront de sauvegarder la recherche génétique française, mais c'est insuffisant.

Nous sommes conscients qu'une telle loi de révision bioéthique ne peut jamais être parfaite. Il reste à l'évidence des marges de progrès. La majorité de notre groupe votera pour ce texte en constatant quelques petites évolutions. Nous espérons pouvoir revenir avec de meilleurs sentiments. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Véronique Guillotin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Le respect a toujours prévalu dans nos débats, d'une grande intensité, sur un sujet qui touche à l'intime. Je salue notamment les qualités pédagogiques de Mme Jourda (M. Loïc Hervé approuve.) même si je ne partage pas toutes ses convictions.

Naissance, mort, maladie, désir d'enfant, intérêt de l'enfant, barrières éthiques que nous souhaitons poser aux progrès de la science, ce « nous » désignant la société autant que les parlementaires qui s'efforcent de la représenter : telles étaient les questions sensibles et difficiles à trancher par le projet de loi.

Une forme d'appréhension a envahi certains à l'approche de l'examen de ce texte. Cependant, c'est à nous, parlementaires, élus démocratiquement sans mandat impératif, de légiférer, d'ériger des lignes rouges, à travers la diversité de notre histoire, de nos valeurs et de celles de nos foyers, mais aussi de ce que nous comprenons de la société et ce qu'elle souhaite.

La majorité de notre groupe estime que la société est désormais prête à accueillir des familles fondées sur une approche affective de la parentalité.

Ma propre éthique m'a poussée à toujours défendre la capacité des femmes à décider. J'ai deux grands regrets après la première lecture du projet de loi par notre assemblée. Mon premier concerne la PMA pour toutes : pour qu'elle représente un droit réel et afin de ne pas créer de rupture d'égalité, son remboursement ne doit pas être limité aux cas d'infertilité médicalement prouvés, ce qui n'est d'ailleurs pas toujours avéré chez les couples hétérosexuels. Mon second porte sur l'autoconservation des ovocytes. Le vote s'est hélas cristallisé sur l'ouverture de cette pratique aux établissements privés à but lucratif. Notre groupe a majoritairement voté contre l'article, alors qu'il approuvait la mesure relative à l'autoconservation, par crainte d'une marchandisation que nous rejetons sans équivoque. Le débat s'est également concentré sur les pressions sociales que pourraient subir les femmes. Il est salutaire de les prendre en compte, mais ne conviendrait-il pas de laisser les femmes décider ? (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

Les débats sur la PMA post mortem ont été empreints de dignité, mais je regrette le rejet auquel ils ont conduit. Il en va de même pour l'interdiction du double don de gamètes et du diagnostic préimplantatoire.

Quant à la filiation, je m'oppose à l'article 4 bis qui pénalise l'enfant né d'une GPA à l'étranger. Je regrette tout autant le vote de la majorité sénatoriale sur la filiation par adoption pour la mère d'intention des enfants nés par PMA au sein d'un couple de femmes. La mesure ne va pas dans le sens du progrès.

Je suis, en revanche, favorable à l'interdiction des tests génétiques à visée généalogique. Après des débats riches et argumentés, je reste convaincue que le recueil des données génétiques doit être étroitement encadré.

Sur l'ensemble de ces sujets, les clivages traditionnels entre la gauche et la droite ne tiennent pas plus que les appareils partisans. De fait, ce texte ne satisfera sans doute personne. Nous avons dû faire des choix qui auront des conséquences sur la vie des Français. Pour eux, le groupe RDSE ne peut se résoudre à rendre copie blanche. Il votera majoritairement pour l'adoption du texte. Nous profiterons de la deuxième lecture pour tenter de vous convaincre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SOCR et sur quelques travées du groupe CRCE)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) C'est avec honneur et fierté, mais non sans difficulté, que je donnerai la position du groupe LaREM. Des convictions personnelles divergentes se sont exprimées dans tous les groupes. Les nombreuses mises au point au sujet de votes en témoignent.

L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes constitue une mesure juste. Les réticences qui se sont exprimées ne sont pas éthiques, mais culturelles, voire cultuelles. Je regrette que le Sénat, à peine après avoir ouvert un nouveau droit, l'ait aussitôt restreint en réservant le remboursement de la PMA par l'assurance maladie aux problèmes médicaux.

Cette exclusion crée une rupture d'égalité de droit d'accès entre celles qui auront les moyens de recourir à l'AMP et les autres. En outre, 15 % des couples hétérosexuels qui y recourent ne présentent aucune infertilité médicalement constatée. Seront-ils exclus de cette technique ? Ceux qui ont eu un enfant biologique après une AMP seront-ils contraints au remboursement ? Enfin, les AMP réalisées à l'étranger seront-elles prises en charge par l'assurance maladie ?

L'extension de l'AMP ne représente pas un risque de glissement vers la GPA - l'exemple de l'Espagne et de la Norvège le prouve - d'autant que nous avons réaffirmé l'interdiction de la GPA en France. Nul n'a de droit à l'enfant et l'intérêt supérieur de l'enfant a d'ores et déjà valeur constitutionnelle et supraconstitutionnelle. Nous nous sommes ainsi opposés à la transcription intégrale dans l'état civil des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger.

S'agissant de la levée de l'anonymat du donneur de gamètes, il serait cruel et inégalitaire de priver l'enfant de la connaissance de ses origines et de le laisser dans l'incertitude jusqu'à sa majorité.

Le rejet de l'autoconservation des gamètes est regrettable. Le dispositif permet aux femmes de reporter une grossesse et leur laisse une chance supplémentaire de rencontrer un partenaire sérieux. Soyons honnêtes, messieurs, ce ne sont pas les femmes qui ont procrastiné le plus en matière de parentalité... (Mmes Catherine Procaccia et Sophie Primas applaudissent avec enthousiasme.) Punissons les employeurs qui font subir des pressions en la matière et cessons de traiter les femmes comme des petites choses fragiles qui auraient besoin d'être protégées de tous y compris d'elles-mêmes et laissons les disposer enfin de leur corps ! 

Mme Sophie Primas.  - Bravo !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je déplore également l'interdiction des chimères. Une certaine défiance vis-à-vis du monde scientifique s'est fait jour lors de l'examen de ce texte. (M. Roger Karoutchi en doute.) Nous avons néanmoins engagé des débats intéressants sur la PMA post mortem et sur les tests génétiques.

Je regrette enfin le choix du Sénat s'agissant du mode de filiation des enfants nés par PMA dans un couple de femmes. Nous aurions souhaité placer tous les parents sur un pied d'égalité. Espérons que la navette parlementaire nous permette de poursuivre la réflexion.

Il n'existe pas, madame la ministre, les garants de l'ordre moral d'un côté et, de l'autre, ceux qui le conduiraient à sa perte. Nous ne pouvons nous résoudre à voter contre une avancée des droits, une avancée sociétale telle que l'extension de l'AMP pour toutes. Nous sommes attendus, au-delà de ces murs, sur cette promesse présidentielle.

J'avoue avoir éprouvé un certain malaise, face aux propos considérant les femmes soit comme des êtres égoïstes mus par leurs désirs individuels, soit comme des êtres prétendument fragiles, voués à être instrumentalisés... (Marques d'approbation de plusieurs sénatrices) Ces débats nous ont montré que le patriarcat et le paternalisme ont encore de beaux jours devant eux !

Parce qu'il est hors de question de laisser place au doute, parce que les symboles tels que l'AMP sont plus forts que les reculs enregistrés ici, notre groupe votera majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur quelques travées du groupe RDSE ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Scrutin public solennel

M. le président.  - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant.

Si vous avez donné une délégation et que vous êtes finalement présent, vous pouvez voter directement en insérant votre carte dans votre terminal de vote. La position que vous exprimerez ainsi primera sur un vote exprimé par délégation : même si le délégué vote pour vous, c'est votre position qui sera enregistrée.

Le scrutin est ouvert.

M. le président. - Avant de donner les résultats, je tiens à signaler que nous sommes 326 en séance. Preuve de l'engagement du Sénat sur ces questions majeures !

Voici le résultat du scrutin n°89 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et LaREM ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE)

M. David Assouline.  - Heureusement que la gauche existe, madame la ministre !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé .  - Nous voilà parvenus, à l'issue de quinze jours de débat, à un moment important. Chacun a pu mesurer la dimension singulière de ce texte et ses conséquences concrètes dans la vie de nos concitoyens.

Des possibilités sont ouvertes par le progrès scientifique et technologique, qui avance à une vitesse effrénée ; des volontés particulières s'expriment, selon les convictions de chacun ; mais à la fin, la volonté générale doit s'incarner dans la loi. Nous avons cheminé sur la ligne de crête, entre possible et souhaitable. C'est aux représentants de la Nation de discerner et de tracer la frontière.

Je me réjouis que l'AMP soit ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules, malgré les divergences sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie ; et que cette assemblée reconnaisse les familles dans toute leur diversité, dans les droits et les devoirs qui leur incombent. Leurs projets parentaux seront reconnus par la loi. J'ai une pensée pour ces familles, qui nous attendent.

Je l'ai dit : aucun principe bioéthique fondamental ne doit être mis en tension. C'est pourquoi j'ai souhaité la suppression de certaines dispositions génétiques introduites par la commission spéciale : nous en sommes encore au temps de la recherche sur les mutations génétiques.

À l'article 2, j'ai estimé que l'ouverture de l'autoconservation aux centres privés lucratifs ne garantissait plus un cadre protecteur. Je pense sincèrement qu'il faut rejeter cette mesure.

À l'article 3, nous plaiderons avec Adrien Taquet pour le rétablissement du texte de l'Assemblé nationale. Il n'est pas souhaitable que certains enfants devenus majeurs accèdent à l'identité des donneurs, tandis que d'autres ne le pourraient pas. Nous proposerons pour la même raison de justice, avec Mme Belloubet, de rétablir les dispositions de l'Assemblée nationale à l'article 4 sur la filiation. (Murmures à droite) Il n'y a pas de raison, en cas de projet parental porté par deux femmes, d'imposer à l'une d'elles de passer par l'adoption.

Mme Sophie Primas.  - Le Sénat travaille donc pour rien ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Concernant l'article 4 bis, nous souhaitons que le débat se poursuive afin de réaffirmer une règle simple. La conformité de transcription de l'acte de naissance de l'enfant s'apprécie au regard de la loi française. Il est hors de question de légaliser la GPA, à laquelle nous sommes farouchement opposés. (M. André Reichardt le conteste.) Mais il faudra trouver le bon équilibre afin de sécuriser l'état civil de l'enfant.

Avec Frédérique Vidal, nous avons décidé de relever d'emblée les points susceptibles de déséquilibrer le projet de loi. Ainsi les recherches sur l'embryon doivent avoir pour seul but d'améliorer les connaissances sur la biologie humaine et sur la santé. Les articles concernant la recherche ont été profondément modifiés et je ne doute pas que le débat restera dense lors des prochaines lectures. Un certain nombre de points seront approfondis dans les prochaines navettes parlementaires mais je salue aujourd'hui la qualité, la sincérité et la richesse des débats qui ont eu lieu, malgré les divergences. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées du groupe RDSE)

M. le président.  - N'anticipons pas la deuxième lecture ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et RDSE) C'est mon rôle de président du Sénat de le rappeler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques travées des groupes UC, RDSE et SOCR)

Nous ne sommes pas seulement la chambre des collectivités territoriales mais aussi celle de la société française ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR ainsi que sur plusieurs travées des groupes RDSE, UC et Les Indépendants)

La séance est suspendue à 15 h 40.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 15 h 50.

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 3 février, le Gouvernement demande l'inscription de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant à l'ordre du jour du mardi 3 mars après-midi après le vote solennel sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Le délai limite de dépôt des amendements de séance pourrait être fixé au lundi 2 mars à 12 heures et le temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale serait d'une heure.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - En outre, par lettres en date des 3 et 4 février, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, demande le retrait de l'ordre du jour du jeudi 20 février du débat, inscrit à la demande de son groupe, sur le programme de travail de la Commission européenne et sur les perspectives de l'action européenne d'ici à 2024 et son remplacement par un débat sur l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi modifiant les lois du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Hadopi est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. Claude Raynal.  - Sur l'ensemble du projet de loi Bioéthique, j'entendais voter pour.

Mme Catherine Procaccia.  - Au scrutin public n°82 sur ce même texte, Antoine Lefèvre souhaitait s'abstenir.

Au scrutin public n°89, François-Noël Buffet souhaitait voter contre.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève.

Discussion générale

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi a pour but de construire un nouveau droit, celui d'accéder à un service minimum garanti, c'est-à-dire effectif, dans les transports publics. En cas de grève, nos compatriotes exaspérés sont pris en otage de conflits sociaux durs, alors qu'ils sont dépendants des transports publics. Cette proposition de loi veut donner du corps au principe souvent invoqué et trop peu souvent appliqué de continuité des services publics. Cette proposition de loi prend acte de la dépendance quotidienne aux transports publics collectifs. En quinze ans, nous sommes passés de 150 milliards de voyageurs par kilomètre à plus de 200 milliards. La continuité, la régularité sont nécessaires !

L'enjeu est aussi écologique. La France a été condamnée le 24 octobre dernier par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir à plusieurs reprises dépassé les seuils d'émission de dioxyde d'azote, notamment à cause des voitures individuelles.

La loi de 2007 organisait l'information des usagers en cas de grève. Elle a été une première étape, un progrès, mais n'a en aucun cas débouché sur un service minimum garanti.

Je remercie la commission et sa rapporteure. À l'origine, nous avions prévu un tiers de trafic garanti aux heures de pointe. Mais la notion constitutionnelle de « besoins essentiels » doit être laissée à l'interprétation des autorités organisatrices de transport (AOT), les plus à même de juger quelles lignes privilégier - c'est le choix de la commission et je m'en réjouis.

Nous maintenons le dispositif de la loi de 2007 : le dialogue social passe d'abord. En cas d'échec cependant, il faut un service minimum garanti.

Nous avons tenu à inscrire dans la proposition de loi le remboursement automatique des titres de transport n'ayant pu servir pour cause de grève, dans un délai de sept jours. Ce n'est pas à celui qui subit la grève de mener les démarches administratives ! C'est un point fondamental même si ce n'est pas le coeur de la proposition de loi.

Certains disent que l'on porte atteinte au droit de grève. Une bonne grève serait celle qui provoque le maximum de désagréments. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.) C'est une vision archaïque. (Rires sur les travées du groupe CRCE)

Le droit de grève n'est pas un droit de blocage du pays, surtout par une ultra-minorité. En outre, ce sont les Français d'en bas qui sont les plus affectés dans ces situations. Ils sont épuisés. (M. Jean-Paul Émorine le confirme.)

Le droit de grève n'est pas non plus un droit de vie ou de mort sur les entreprises et sur l'emploi.

Mme Éliane Assassi.  - Seuls les patrons l'ont !

M. Bruno Retailleau.  - Cette proposition serait une entorse à un droit constitutionnel ? Faux ! Pour Météo-France comme dans l'audiovisuel public, dans les hôpitaux ou chez les aiguilleurs du ciel, la réquisition existe ; cela ne méconnaît pourtant pas les principes juridiques même les plus élevés. Certains fonctionnaires sont tout simplement interdits de grève, ce n'est pas anticonstitutionnel.

L'Allemagne, l'Espagne, le Portugal ou l'Italie encadrent le droit de grève davantage que la France. Cela n'empêche ni le dialogue social, ni les mouvements sociaux.

Que certaines réformes soient bonnes ou mauvaises, il importe de s'exprimer en tenant compte de l'usager. Le service public, c'est d'abord un service au public.

Le Préambule de la Constitution de 1946 - sans doute la plus sociale - dispose que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le Conseil constitutionnel, notamment en 1979, en a tiré deux conclusions.

Le droit de grève peut être encadré, il n'est pas illimité. Et celui qui est légitime pour poser les limites, c'est le législateur. À nous de prendre nos responsabilités. Une grande démocratie doit être capable d'organiser le droit de grève tout en protégeant les entreprises et les usagers. Nous devons trouver la meilleure façon de préserver l'équité entre droit de grève et principe de continuité des services publics. Je crois que nous y sommes parvenus !

Le Gouvernement est-il opposé à cette proposition de loi ? Cela n'est pas pour m'étonner, car la grève a sans doute été le meilleur argument en faveur de sa réforme des retraites, à cause des embarras créés.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est un syllogisme.

M. Bruno Retailleau.  - Un syllogisme est faux : il n'empêche ! Je vous invite à voter cette proposition de loi telle qu'adoptée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'épisode récent a montré combien l'absence de certains services publics peut avoir des conséquences importantes, sociales, économiques, environnementales - sans compter la sécurité - pour l'ensemble de la société. La paralysie des transports publics a entraîné des difficultés considérables pour nos concitoyens.

Nous devons d'abord penser à ceux qui n'ont pas d'autre choix que le train, le bus ou le métro. Quant à ceux qui se sont reportés sur la voiture individuelle, nous pouvons craindre qu'ils ne reviennent pas aux transports publics.

Si la grève est un droit constitutionnel, ce n'est pas un droit absolu. Il n'est pas non plus supérieur aux autres droits constitutionnels tels que la continuité du service public ou la sauvegarde de l'intérêt général.

Le législateur a déjà prévu des limitations ou interdictions du droit de grève. Des agents du service public ou des salariés de droit privé peuvent être réquisitionnés par le Gouvernement, au nom de la sécurité nationale, ou par le préfet, en cas d'atteinte à l'ordre public.

Le préavis de grève au moins 48 heures à l'avance, depuis la loi de 2007, fonctionne comme une alarme sociale. Mais celle-ci a ses limites. Elle est inopérante lorsque la grève est due à des décisions indépendantes de l'employeur, et elle ne permet pas de service minimum en cas de mouvement très suivi.

Cette proposition de loi, signée par des sénateurs de divers groupes, s'inscrit dans le prolongement de 2007 mais change de prisme en partant du besoin des usagers. Le droit de grève n'est limité que par la continuité du service public.

La commission des affaires sociales a modifié la proposition de loi à l'article 3, coeur de la proposition de loi. Dans la rédaction initiale, les entreprises de transport auraient été tenues de requérir le personnel. Je l'ai modifiée pour la rendre compatible avec le droit constitutionnel.

Il ne m'a pas semblé pertinent de prévoir pour l'ensemble du territoire un service minimum d'un tiers du trafic. Restreindre le droit de grève sans prise en compte de la situation locale aurait provoqué la censure du Conseil constitutionnel. Le texte de la commission laisse donc à l'AOT le soin de déterminer, par une délibération contrôlée par le juge administratif, le niveau de service minimal.

Pour prendre en considération la capacité d'adaptation de la société, la commission prévoit un délai de carence de trois jours avant la réquisition. Les salariés qui n'y répondraient pas seraient passibles de sanctions disciplinaires.

L'article 6 porte sur le dispositif de remboursement des usagers. Les transporteurs proposent souvent un échange, un avoir, alors qu'un remboursement est dû - et il n'y a pas de raison de devoir le demander !

Le texte traite aussi de la desserte maritime des îles françaises, en limitant l'application du dispositif aux lignes sous obligation de service public, soit une douzaine, ainsi qu'aux liaisons avec la Corse et les territoires d'outre-mer.

L'article 8 s'inscrit ainsi en symétrie avec l'article 3 sur les services publics de transport terrestre... Et le dispositif est mis en conformité avec le droit européen. Les compagnies aériennes, grâce aux déclarations individuelles des salariés grévistes, pourront désormais réorganiser à l'avance le service en cas de grève. Nous luttons contre les abus qui pénalisent indûment les usagers.

Malgré l'alerte sociale, les cas de contournement de l'obligation de dialogue social se multiplient, comme ces préavis très longs, qui demeurent en vigueur après que le conflit a cessé et qui autorisent les organisations syndicales à déclencher une nouvelle grève avec un simple délai de prévenance de 48 heures.

Il est logique d'étendre aux entreprises de transport l'obligation de faire grève pour la journée, afin d'éviter les grèves de 59 minutes, qui les désorganisent très fortement. La commission vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports .  - Les Français sortent d'une grève très longue qui a conduit beaucoup de Français à se lever très tôt et à se coucher très tard, les entreprises à aménager leur activité, les universités à reporter les examens.

Le Gouvernement partage l'objectif du texte, mais il est profondément attaché au droit de grève. La loi d'août 2007 impose déjà l'obligation de négocier et d'annoncer à l'avance l'intention de faire grève. Elle garantit un certain nombre de droits pour les usagers, notamment le remboursement éventuel, et elle a été complétée par la loi de 2012 sur les transports aériens. Elle a ainsi réduit considérablement l'impact des mouvements sociaux dans les transports.

Les limites sont certes clairement apparues ces derniers mois. Mais pour aller plus loin, une analyse juridique approfondie est nécessaire : il s'agit de concilier plusieurs objectifs de niveau constitutionnel. La rédaction est fragile, de nombreux points pourraient être censurés : l'absence de plafond pour le service minimum, par exemple. Il faut aussi prendre le temps de la concertation sociale. Or le contexte requiert plutôt l'apaisement.

Puisqu'il faut sécuriser le dispositif avant de l'inscrire dans le droit, je propose de lancer une mission confiée à un juriste éminent, issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, qui devra rendre ses conclusions sous deux mois, sur le service minimum garanti, les préavis illimités et les grèves de moins d'une heure. Cela permettra de travailler sur un dispositif conforme à la Constitution.

Sur de tels sujets qui touchent aux libertés fondamentales, il faut légiférer la main tremblante.

Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente.  - Motion n°5, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève (n° 281, 2019-2020).

Mme Éliane Assassi .  - Les auteurs de cette exception d'irrecevabilité souhaitent démontrer que cette proposition de loi, qui n'a fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'un avis du Conseil d'État, porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée au droit de grève, droit constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 et reconnu par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

Cette proposition de loi porte une atteinte grave au droit, constitutionnellement garanti, de grève. L'initiative ne nous étonne pas. Elle revient à signifier à l'immense majorité des usagers, qui soutenaient le mouvement : vous vous êtes trompés, cela vous a gravement dérangés. Votre propos exprime une vision manichéenne, les pauvres usagers victimes des méchants grévistes...

Ces derniers ont pourtant fait des sacrifices, financiers avec des fiches de paye affichant zéro euro en janvier, psychologiques avec les représailles des patrons, qui récompensent ceux qui n'ont pas fait grève, avec des primes allant jusqu'à 1 500 euros !

Comment ne pas voir, pourtant, de vraies convergences entre salariés et usagers ? Les dernières grèves soutenaient le service public contre le démantèlement et la libéralisation. Les usagers sont pris en otage, oui, mais par les politiques d'austérité !

Face à une situation de tension majeure, face à un Gouvernement qui remet en cause les fondamentaux républicains issus du Conseil national de la Résistance, votre ambition, chers collègues, est d'intimer l'ordre aux salariés de rentrer dans le rang. Ce faisant, vous êtes, vous, les alliés de ce pouvoir, que vous vilipendez néanmoins lorsque cela vous arrange. (Marques d'ironie à droite)

En dépit des tentatives de la commission pour border ce texte, il est inconstitutionnel.

M. François Bonhomme.  - Carrément !

Mme Éliane Assassi.  - Oui. Nous regrettons l'absence d'avis du Conseil d'État. L'exposé des motifs est fascinant. S'agissant de la liberté d'aller et venir, doit-on vous rappeler qu'il existe des alternatives comme la voiture, la marche, le vélo ? (Protestations à droite)

La « liberté de travailler » n'a jamais été reconnue par le Conseil constitutionnel, contrairement au « droit au travail » consacré par le Préambule de 1946. La « liberté d'accès au service public » n'est pas l'égal accès au service public, ni la continuité du service public.

Certes le Conseil constitutionnel en 1979 autorisait le législateur à fixer des limitations au droit de grève, mais il faut lire la décision jusqu'au bout ! L'interdiction du droit de grève à la radio ne concernait que ceux dont la présence était indispensable au fonctionnement d'un service public dont l'absence aurait porté « atteinte aux besoins essentiels du pays. » Nous considérons que cela ne peut concerner que la sécurité nationale.

Avec le tiers du trafic, on est loin de la stricte nécessité et de la proportionnalité exigées par le Conseil constitutionnel. Le délai de carence n'y change rien. Rien ne garantit que des AOT n'iront pas au-delà du tiers prévu.

Il n'est pas sûr, enfin, que les élus locaux aient envie d'endosser le costume de censeur de grève. Le droit de grève ne peut souffrir cette balkanisation.

Le Conseil constitutionnel, le 22 juillet 1980, a indiqué qu'il appartenait au législateur -  et non aux collectivités territoriales  - de déterminer les limites pouvant être apportées au droit de grève. La loi ne saurait comporter aucune délégation au profit du Gouvernement, de l'administration ou de l'exploitant du service : le contraire est manifestement inconstitutionnel.

Quid des inégalités dans l'exercice du droit de grève suscitées par l'ouverture à la concurrence dans les transports régionaux ?

Cette proposition de loi inconstitutionnelle est une provocation inacceptable pour les cheminots, avocats, enseignants, tous les corps de métier qui, courageusement, en toute responsabilité, se mettent en grève et battent le pavé pour le plus grand nombre, (Marques d'ironie à droite) cette masse invisible que les puissants veulent toujours plus docile et sans droits.

Cette proposition de loi attentatoire aux libertés collectives et individuelles est un signe de faiblesse, non de force. Cessez de jouer les pompiers pyromanes. Demandez plutôt avec nous le retrait de la réforme des retraites : vous verrez, tout rentrera dans l'ordre. Exigez avec nous le développement des services publics afin de garantir fiabilité et sécurité.

Enfin, je vous serais reconnaissante de ne pas citer Maurice Thorez sinon dans son intégralité : « Il faut savoir terminer une grève dès que satisfaction a été obtenue. Il faut même savoir consentir au compromis si toutes les revendications n'ont pas encore été acceptées mais que l'on a obtenu la victoire sur les plus essentielles revendications ». C'est loin d'être le cas : prochaine journée de grève jeudi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR ; M. Michel Canevet s'exclame.)

M. Jean-Raymond Hugonet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Liberté. Égalité. Fraternité. Rien à ajouter, rien à retrancher. Ce sont là les trois marches du perron suprême. La liberté, c'est le droit, l'égalité, c'est le fait, la fraternité, c'est le devoir. Tout l'homme est là... » Voilà ce que disait Victor Hugo sur la devise républicaine.

La liberté, c'est le droit. Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle que personne ne conteste, comme l'est le droit à la continuité des services publics. Voilà qu'ils s'entrechoquent, s'opposent même. L'objectif de ce texte est de débloquer une situation insupportable en respectant scrupuleusement ces deux droits fondamentaux.

Ce rééquilibrage des droits est aux antipodes de l'exception d'irrecevabilité invoquée par le groupe CRCE. La liberté d'aller et venir est une composante fondamentale de la liberté individuelle. Or pendant plus d'un mois, elle n'a pas été assurée normalement. Garantir un trafic quotidien n'est pas un recul des droits fondamentaux mais le strict minimum pour que la liberté soit respectée.

L'égalité, c'est le fait. On peut attendre qu'un droit de grève mature puisse certes perturber un service public, mais pas le bloquer totalement. Il n'est plus possible qu'une minorité organisée prenne tout un pays et toute une économie en otage. (Marques d'approbation à droite) D'où l'intérêt d'un service minimum de transport garanti, applicable aux transports publics ferroviaire, aérien et maritime, qui assurera la liberté d'aller et venir, la liberté du travail - n'en déplaise à certains -, la liberté de commerce et de l'industrie, en préservant la liberté de faire grève.

La loi du 21 août 2007 a été un progrès, mais elle n'a pas assuré en toutes circonstances la continuité du service public. Pourtant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit la possibilité d'interdire le droit de grève aux agents « dont la présence est indispensable au fonctionnement des services publics dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ».

En 1979, le Conseil constitutionnel a considéré que l'audiovisuel public était un besoin essentiel du pays. (M. Bruno Sido ironise.) On peut raisonnablement estimer que les transports publics le sont aussi.

La fraternité, c'est le devoir. La loi de 2007 instaure l'obligation pour les salariés de se déclarer grévistes 48 heures à l'avance. La mise en oeuvre d'un service minimum aux heures de pointe est laissée à la concertation entre AOT et syndicats. Cette première étape de négociation est indispensable, mais un dispositif complémentaire doit y suppléer si elle s'avère inopérante.

Il faut partir des besoins de la population et non du nombre de grévistes pour prévoir le service qui peut être assuré. Ainsi en finira-t-on avec ces agressions entre grévistes et non-grévistes, entre ceux qui n'ont d'autre choix que d'aller travailler et ceux qui voudraient imposer le chaos quand la nation a besoin d'unité.

Les premières victimes de ces mouvements de grève sont les plus fragiles. Ceux qui n'ont pas de voiture, résident loin de leur lieu de travail, ne peuvent adapter leurs horaires de travail ou télétravailler. Ce sont eux les plus touchés !

L'enjeu écologique est une nouvelle donne à prendre en compte. Cela suppose de substituer le transport collectif au transport individuel.

Mme Laurence Cohen.  - Les cars Macron ?

M. Jean-Raymond Hugonet.  - La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 24 octobre 2019 que la France avait dépassé de manière systématique et persistante depuis 2010 le seuil limite d'émissions de dioxyde d'azote. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE)

M. François Bonhomme.  - Pollueurs !

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Dans ces conditions, le développement des transports publics vertueux doit être encouragé et accéléré : il faut pour cela leur imposer des obligations de régularité. (Approbations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Joël Guerriau approuve également.)

La progression des transports collectifs dans la vie quotidienne des Français a été démontrée ces dernières années. Le respect de la continuité du service public de transport est une des conditions indispensables de sa croissance rapide !

Comment ne pas évoquer également les problèmes de santé publique causés par les difficultés de circulation ? (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Les pompiers de Paris font état d'une hausse de 40 % des accidents, notamment pour les deux-roues. Les embouteillages ont provoqué des retards d'interventions des secours.

Mme Éliane Assassi.  - C'est la faute des grévistes ?

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Les hôpitaux ont signalé l'augmentation des pathologies liées à la pollution ou la baisse des dons du sang. C'est inacceptable.

M. Fabien Gay.  - C'est à cause du Gouvernement !

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Nos voisins ont pris des mesures permettant de couvrir les besoins essentiels de la population en cas de grève. Notre pays se distingue par son inaction. Qu'attendons-nous ?

Dernier paramètre, la justice. Dans son article 6, la proposition de loi simplifie la démarche des usagers pour lutter contre le vol qualifié auquel se livrent la SNCF et la RATP en débitant le montant d'un billet et en proposant un avoir aux usagers qui n'ont pas pu voyager. (M. Bruno Sido renchérit.) Ce texte prévoit un remboursement automatique - c'est la moindre des choses.

Nous proposons un dispositif équilibré, proportionné, efficace et respectueux des droits de chacun. Nous rejetterons la motion. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La commission a adopté la proposition de loi. Par conséquent, avis défavorable à cette motion dont nous contestons par ailleurs les arguments juridiques.

Le Préambule de la Constitution de 1946 confère une valeur constitutionnelle au droit de grève et affirme que le législateur est compétent pour y apporter des limites afin que son exercice ne porte pas atteinte à d'autres droits et libertés. Nous avons trouvé un équilibre qui respecte la Constitution. (Mme Éliane Assassi le conteste.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Le président Retailleau a évoqué la dépendance aux transports. Le cadre concurrentiel dans lequel se développera le système ferroviaire permettra de retrouver une régularité et une qualité de service - les exemples allemand et suédois en sont la preuve.

La politique du Gouvernement favorise les transports écologiques, notamment ferroviaires ; la loi d'orientation des mobilités a ainsi prévu un verdissement généralisé.

Depuis le 5 décembre, 4 millions de voyages ont été assurés chaque jour par la RATP sur les 12 millions habituels, soit 33 % du trafic, y compris au plus fort de la grève. À la SNCF, sur les trois dernières semaines, le taux moyen a été de 50 %.

M. Bruno Sido.  - Pas un train chez moi !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Il s'agit en effet d'une moyenne, aux heures de pointe.

Les réquisitions sont plus opérationnelles pour les contrôleurs aériens ou Météo-France, où les emplois sont postés, qu'à la SNCF, où ils sont nomades. La mission que j'ai annoncée nous informera tant sur les questions opérationnelles que juridiques. Sagesse sur la motion.

La motion n°5 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  -

« Mais ceux qu'on a trop longtemps tondus en caniches,

« Ceux-là gardent encore une mâchoire de loup

« Pour mordre, pour se défendre, pour attaquer,

« Pour faire la grève... La grève... Vive la grève ! »

La grève, comme le disent ces vers puissants de Jacques Prévert, est l'ultime moyen pour les travailleurs de répondre à une attaque contre leurs droits. Ils sont dans leur droit, celui de défendre des conquis sociaux, aujourd'hui nos retraites, remises en cause par le patronat avec l'appui du Gouvernement. (Moues dubitatives à droite.)

Au lieu de fustiger les agents des transports grévistes, nous devrions les remercier de défendre notre système solidaire de retraite par répartition contre un Gouvernement qui voudrait voir les salariés travailler à vie et les dépouiller au profit de BlackRock ! Les remercier d'imposer un temps de débat populaire quand le Gouvernement accélère le processus législatif, de défendre nos services publics contre le désengagement de l'État et la privatisation qui entraînent la dégradation du service public et pénalisent nos concitoyens.

Ce texte est hors sujet et dangereux. Son titre est en total décalage avec son contenu qui ne vise qu'à restreindre le droit de grève des agents des transports publics. L'effectivité du droit au transport a été enterrée par toutes vos lois du démantèlement du service public !

Notre conception du service public des transports n'est pas la même que la vôtre. Nous nous battons aux côtés des syndicats pour un service public de haut niveau pour tous. Preuve en est le débat sur la réforme ferroviaire qui nous a opposés sur ces bancs.

Entre libéralisation et privatisation de nos entreprises publiques de transport, l'État n'a eu de cesse de se désengager, avec votre soutien. L'accident de Brétigny-sur-Orge, celui du TER en Champagne-Ardenne en disent long. Ce type de catastrophe se reproduira inéluctablement si on ne change pas de politique.

Votre proposition de loi criminalise l'action syndicale quand elle prend une forme conflictuelle. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Dans l'antagonisme entre capital et travail, la grève est un moyen de rééquilibrer ce rapport de force. En faisant disparaître la grève via les réquisitions, vous donnez encore plus de pouvoir à l'employeur pour conforter une relation de travail inégalitaire. C'est une attitude irresponsable et pour le moins dangereuse.

Depuis plusieurs années, nous observons un accroissement de la répression syndicale. L'État musèle les agents qui refusent les privatisations et la dégradation du service public comme de leurs conditions de travail. Vous trompez les usagers en leur faisant croire que leurs difficultés sont dues aux mouvements de grève.

Mme Françoise Gatel.  - On rêve !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Vous vous attaquez aux droits de tous les salariés, dont les usagers font partie. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Joël Guerriau .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants) Grève par procuration, perlée, tournante, surprise, de solidarité... Il y a ceux qui font la grève et ceux qui la subissent. Un droit ne doit pas prendre le pas sur un autre.

Ces derniers mois, le droit de grève a fait échec à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la continuité du service public. Comment admettre que des salariés de PME se retrouvent au chômage à la suite du dépôt de bilan de leur entreprise incapable de poursuivre son activité à cause de la grève ? (M. Jean-Paul Émorine approuve.)

Certaines grèves sont un outil de négociation dans les conflits du travail. D'autres appuient des revendications dont la satisfaction ne dépend pas de l'employeur. Le patron de la SNCF ou de la RATP n'a pas le pouvoir de retirer un projet de réforme des retraites.

La grève est parfois faite pour gêner : qui et pourquoi ? Les usagers n'ont pas le pouvoir de retirer un projet de réforme. C'est à la démocratie, non à la rue de trancher ces sujets.

Des abus existent : abus du droit de retrait, du droit de grève lui-même, pressions illégales exercées sur des salariés non-grévistes. La grève est un droit mais qui ne doit pas remettre en question des droits et libertés de valeur constitutionnelle.

Le droit de grève doit être encadré pour éviter des conséquences disproportionnées.

La loi de 2007 l'a fait en instaurant un préavis de 48 heures et en promouvant le dialogue social au sein de l'entreprise. Nous vous proposons d'étendre cette disposition aux contrôleurs aériens qui échappent à tout préavis pour l'instant.

La proposition de loi établit un service minimum effectif pour satisfaire aux besoins essentiels de la population. Le pouvoir de réquisition existe déjà, à la main du préfet ; les collectivités locales doivent pouvoir exercer cette faculté en cas de stricte nécessité. Veillons toutefois aux risques juridiques. Ce n'est pas aux collectivités territoriales de suppléer les carences de l'État comme ce fut le cas avec la loi Darcos.

Lorsqu'elle est nécessaire, la réquisition doit être immédiate. C'est le sens d'un amendement que nous défendrons. Nous encourageons aussi les personnels grévistes à se distinguer par un signe lorsqu'ils sont réquisitionnés. Cela pourrait susciter des échanges respectueux entre usagers et grévistes, en sortant d'une logique d'affrontement.

Le groupe Les Indépendants soutient et approuve ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains)

Mme Jocelyne Guidez .  - Je remercie les auteurs du texte et son rapporteur pour les précisions apportées.

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale » dit le Préambule de 1946, tout en prévoyant que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »

La grève a historiquement permis d'obtenir des droits sociaux fondamentaux ; aujourd'hui, elle n'oppose plus employés et employeurs mais constitue un levier d'action pour manifester contre la politique gouvernementale. Toutefois, l'exercice du droit de grève se heurte au principe de continuité du service public ; il affecte les usagers des transports publics mais aussi les acteurs économiques qui subissent des dommages collatéraux de ces mouvements sociaux, au point parfois de devoir licencier voire cesser leur activité.

Cette proposition de loi prend acte d'un constat : le droit de grève l'a emporté sur le principe de continuité du service public. Un rééquilibrage s'impose, conformément à la position du Conseil constitutionnel.

Le texte s'inscrit dans la continuité de la loi de 2007. Il vise à ce que l'AOT définisse un niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population.

En cas de cessation du service pendant plus de trois jours consécutifs, la réquisition sous 24 heures sera obligatoire. Ce dispositif concerne les transports maritimes et aériens réguliers.

En janvier dernier, en raison de la grève des dockers, la Martinique n'a pas pu être approvisionnée de produits alimentaires et de première nécessité.

M. Bruno Retailleau.  - C'est vrai.

Mme Jocelyne Guidez.  - N'est-ce pas prendre toute une population en otage ? Ce texte garantit aux personnes lésées par la grève que leurs intérêts ne seront pas outre mesure affectés. La majorité du groupe UC le soutiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et Les Indépendants)

M. Michel Canevet.  - Bravo !

Mme Laurence Rossignol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Cette proposition de loi a été déposée le 2 décembre, à la veille d'un mouvement d'ampleur inédite contre le projet de réforme des retraites.

Cette proposition de loi d'affichage politique, coup de pied de l'âne, est une manière peu délicate d'anticiper, voire d'attiser les conflits entre usagers et grévistes. En réalité, peu d'usagers, malgré les désagréments subis, se sont laissés aller à remettre en question le droit de grève. Ce texte n'hésite pas à le faire en proposant un transfert et un élargissement du droit de réquisition. Il aurait pu être intitulé « proposition de loi pour limiter le droit de grève dans les transports par la réquisition du personnel. »

Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, qui peut être encadré pour le concilier avec le principe de sauvegarde de l'intérêt général. Il est déjà interdit en cas d'atteinte aux besoins essentiels du pays, par exemple dans le domaine de la santé. En témoigne la réquisition aujourd'hui même par le préfet des entreprises d'incinération de déchets, étant donné le risque d'atteinte à l'ordre public.

Personne ne conteste que la grève occasionne des désagréments aux usagers. Elle ne crée pas de situation de crise ou de trouble à l'ordre public. Étendre le droit de réquisition à des entreprises privées est une dérive grave : vous privatisez un droit qui doit rester strictement régalien.

Vous prévoyez une sanction disciplinaire, alors que la Cour de cassation a jugé en 2009 qu'un gréviste ne peut être sanctionné pour refus d'obtempérer à une réquisition. Tout cela n'est pas sérieux. Cette proposition de loi est de propagande politique. (Protestations à droite) Elle consiste à faire de l'exception le droit commun. La réquisition deviendrait systématiquement applicable à toute grève dans les transports !

La loi de 2007 favorisait le dialogue social, votre proposition de loi ne favorise que le conflit. C'est un recul grave en matière de libertés publiques, une entorse au droit des salariés à défendre leurs conditions de travail et la qualité du service public.

Quant à l'argument de l'écologie... La planète contre le droit de grève, c'était bien tenté ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains) Mais pas très convaincant ! Le groupe SOCR ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. François Bonhomme.  - Et Greta ?

M. Jean-Pierre Corbisez .  - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Le groupe RDSE, riche de sa diversité, ne sera pas unanime ; je m'exprime donc avec mes convictions propres.

La réflexion sur un droit fondamental doit être détachée des émotions des dernières semaines, alors que les perturbations liées aux grèves contre la réforme des retraites ont hystérisé la situation.

Nécessité et proportionnalité sont les principes qui doivent nous guider. Notre législation est-elle si inopérante qu'il faille la modifier ? Doit-on remettre en cause un droit constitutionnel chèrement acquis au fil des luttes sociales, qui a permis aux salariés d'obtenir des avancées ou de corriger des réformes défavorables ? Avec 5 millions de jours de grève cumulés, la mobilisation de 1995 en est une illustration.

Issu du bassin minier, je peux témoigner des mobilisations ouvrières durement réprimées. Toute restriction commande une grande prudence.

Je regrette que la proposition de loi ne soit pas assortie d'une étude d'impact. Ne légiférons pas à l'excès mais faisons confiance à l'intelligence collective et aux règles existantes.

La restriction proposée par la proposition de loi me paraît disproportionnée. En cas de mobilisation massive, ne faut-il pas plutôt réfléchir au bien-fondé de la réforme si unanimement rejetée ?

La référence au tiers de dessertes quotidiennes aux heures dites de pointe a été supprimée mais le flou du texte de la commission pourrait signifier un taux supérieur. Difficile également de définir la notion de période de pointe.

Je ne peux souscrire à cette casse du droit de grève. Va-t-on aussi limiter le droit de grève dans le transport routier, les raffineries ou les ports ? Nos concitoyens ont subi des désagréments en décembre, mais à qui la faute ? Si la grève n'est plus gênante, quel moyen de pression restera-t-il aux opposants à une réforme ?

Quant à l'amende forfaitaire, elle positionne le texte du côté de la sanction, au détriment de la négociation.

Je ne suis pas favorable à l'extension du service minimum aux secteurs maritimes et aériens. Malgré tout, l'article 6 sur le dédommagement des usagers mérite d'être défendu.

Cette proposition de loi n'est ni opportune ni justifiée. Je voterai contre, sachant que cette position n'est pas unanime au sein de mon groupe. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Plusieurs sujets complexes sont abordés par cette proposition de loi.

La grève de décembre a pesé sur notre pays et lésé surtout les plus modestes. Dans le même temps, il y a le droit. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois, qui le concilient avec d'autres principes fondamentaux tels que la continuité du service public. La réalité est complexe. Nous devons lui apporter une approche nuancée sans céder à une « démangeaison législative », pour reprendre les mots de Guy Carcassonne. N'apportons pas une réponse plutôt qu'une solution.

La proposition de loi a été assouplie en commission, car elle n'était manifestement pas proportionnée. Elle prévoyait initialement un tiers du service normal aux heures de pointe et ôtait leur faculté d'appréciation aux AOT.

Finalement, il reviendra à chaque AOT de déterminer le niveau de transports à assurer. L'amende frappant les entreprises de transport est supprimée.

La faculté de réquisition est conservée, mais ne peut intervenir qu'après injonction de l'AOT, qui ne peut être prononcée qu'après un délai de carence de trois jours.

Manifestement, on manque de recul. Il aurait fallu prendre le temps de la réflexion. Le niveau de service minimum défini par l'AOT, qui fonderait une faculté de réquisition, requiert une attention particulière au regard du droit constitutionnel. L'extension en commission de l'interdiction des grèves de moins d'une journée crée un problème d'inégalité entre salariés d'entreprises de transport et fonctionnaires territoriaux. Là encore, il aurait fallu en étudier l'impact juridique.

Nous pouvons nous accorder sur la nécessité d'un bilan de la grève de décembre, mais cela doit se faire de façon apaisée.

Il n'y a pas de vide juridique en matière de continuité du service public de transports. Plan de transport adapté aux dessertes prioritaires et accord collectif de prévisibilité sont prévus dans la loi de 2007. Le contrat RATP-Île-de-France Mobilités prévoit un service minimum équivalent à 50 % du trafic normal.

Axons notre réflexion sur le dialogue social, hors champ de la proposition de loi, et pourtant central dans la loi de 2007.

Ne dressons pas de vaines oppositions entre ceux qui seraient du côté des usagers et ceux qui défendraient les blocages. La loi ne doit pas être performative mais normative. Ne pas voter un texte n'est pas nécessairement s'opposer à son objet.

Nous ne devons pas confondre précipitation et réactivité.

Le groupe LaREM s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jean-Claude Requier et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)

M. Jean Louis Masson .  - La structure de l'économie française a profondément évolué depuis le XIX^e siècle. Or le fonctionnement actuel du droit de grève correspond à une situation dépassée.

Dans une économie moderne, on ne peut pas accepter qu'une petite minorité puisse bloquer tout un pays. On n'est plus à l'époque de Germinal !

Il est incroyable qu'une quarantaine d'aiguilleurs du ciel puissent bloquer tout un pays. Si les concierges des centrales nucléaires se mettaient en grève, il n'y aurait plus d'électricité en France ! (On ironise sur les travées du groupe CRCE.)

M. Bruno Retailleau.  - C'est juste.

M. Jean Louis Masson.  - Il est évident que dans certains secteurs, ce droit de grève à l'ancienne ne peut perdurer.

Ceux qui font le plus la grève sont généralement les plus privilégiés. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - On l'attendait, celle-là !

M. Jean Louis Masson.  - Les employés de la RATP ne sont pas les plus malheureux, surtout si on les compare aux chauffeurs de bus des compagnies privées, mais ils font peur ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE) Aucun Gouvernement, aucun président de la République, de droite comme de gauche, n'a jamais rien fait.

Cette proposition de loi est pertinente et la commission l'a considérablement améliorée. J'espère que si M. Retailleau accède au pouvoir, il ne changera pas d'avis et la mettra en oeuvre. (On s'amuse sur les travées du groupe CRCE.)

M. Bruno Retailleau.  - Chiche ! (Sourires)

M. Jean Louis Masson.  - Je la voterai. (Mmes Claudine Kauffmann, Christine Herzog et M. Jean-Claude Luche applaudissent.)

Mme Frédérique Puissat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les responsables, notamment politiques, législateurs, doivent éviter les caricatures. Le groupe Les Républicains accorde beaucoup d'importance aux corps intermédiaires. Le dialogue règle plus de 100 % des conflits sociaux.

Le législateur doit défendre l'intérêt des professionnels mais aussi l'intérêt général. Or les plus faibles d'entre eux sont parfois ceux qui souffrent le plus de la grève.

Depuis 2007, le climat social a évolué. Les syndicats ont aussi fait preuve de beaucoup d'imagination, par exemple avec les grèves de 59 minutes et les grèves dites longues.

Cette proposition de loi, nécessaire et attendue, ne contrevient nullement au droit de grève. Elle empêche la prise en otage de nos concitoyens.

Elle est équilibrée, s'adaptant, par amendement, comme l'a montré Jean-Raymond Hugonet, tant aux outre-mer qu'à la ruralité. Aujourd'hui, certaines pratiques détournent la loi de 2007 : préavis de très longue durée perdurant en l'absence de gréviste ; des arrêts de travail de très courte durée ; des arrêts multiples désorganisant le travail. Les AOT et les entreprises de transport, les voyageurs, subissant un préjudice considérable, ne peuvent pas s'organiser pour prévenir les clients...

Mme Éliane Assassi.  - Les usagers !

Mme Frédérique Puissat.  - ...et usagers des perturbations du trafic. Ce texte met fin à ces détournements. Sans préjudice de la mission que vous proposez, je vous invite à voter ce texte. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Mouiller.  - Bravo !

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Claude Kern : « Bravo ! ») Si les mouvements de grève français sont vus comme un sport national depuis l'étranger, cette proposition de loi rappelle aussi que ce droit de valeur constitutionnelle ne peut supplanter le principe de continuité du service public.

Les difficultés quotidiennes de nos concitoyens ont affecté en premier lieu les plus précaires d'entre eux. Cela se traduit sur la fiche de paie et peut avoir des conséquences dévastatrices.

Les abus sont vécus comme une source d'inégalités et d'injustice, et ressentis comme une assignation à résidence par une population sans alternative.

Cette proposition de loi permet des améliorations réelles en introduisant une exigence de service garanti en cas de grève et lutte contre les grèves de courte durée qui désorganisent le transport.

Les apports de la commission des affaires sociales sont bienvenus. Cette proposition de loi répond aussi à l'urgence climatique : les grèves, en basculant une partie du trafic ferroviaire - responsable de 3 % des émissions - sur la route - qui en cause 70 % - et en mettant à mal les nécessaires investissements en faveur du fret ferroviaire...

Mme Éliane Assassi.  - ... que vous n'avez eu de cesse de casser !

M. Jean-François Longeot.  - ... et d'une desserte fine du territoire. Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Michel Canevet.  - Bravo !

Mme Céline Boulay-Espéronnier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi n'a pas vocation à restreindre un droit mais à en assurer un autre : celui de se déplacer. En tant qu'élue de Paris, je pense à ces Parisiennes et ces Parisiens auxquels la bien-pensance ambiante explique, depuis des années, que la genèse de tous les maux de la Terre se trouve dans leur pot d'échappement et que la réduction de leur empreinte carbone commence par l'utilisation des transports en commun ; que le développement du commerce en ligne conduira inévitablement à la mort de leurs boutiques de quartier s^'ils ne font pas l'effort conscient d^'acheter physiquement les produits qu'ils consomment ; que le bien-être de leurs enfants repose sur une routine stable et équilibrée. Et j'exprime ma colère ! en pensant à ces dizaines de milliers de personnes contraintes de marcher, pendant un mois et demi, au moins dix kilomètres par jour...

Mme Éliane Assassi.  - C'est bon pour la santé !

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - ... pour maintenir leur activité professionnelle ; à tous ceux qui ont développé des symptômes de burn-out - prétendue priorité de santé publique du Gouvernement ; aux enfants qui ont amputé leur sommeil quotidien d'une heure ; mais aussi aux neuf commerces sur dix qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires. Les hôteliers et cafetiers ont dû faire face à une baisse de 50 % à 60 % de leur chiffre d'affaires. Ils avaient déjà subi de plein fouet l'an dernier le mouvement des gilets jaunes.

Quid de leur liberté et de leur droit de se déplacer ?

Personne dans cet hémicycle ne remet en cause le droit de grève (Mme Éliane Assassi le conteste.) mais ce texte l'encadre de façon responsable et raisonnable.

Cette proposition de loi se concentre sur les situations de grève portant directement atteinte aux principes de continuité du service public voire de continuité territoriale. Outre les allers et venues de nos concitoyens, c'est leur approvisionnement qui est ainsi mis en danger : en Corse, des rayons entiers de supermarché étaient vides.

Les articles 5 et 6 préviennent les situations de chaos auxquelles nous assistons en cas de blocage intempestif...

Tout titre de transport non utilisé doit être remboursé. Je salue à cette occasion l'engagement de Valérie Pécresse. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE) afin de s'assurer que chaque usager soit remboursé de son pass Navigo pour le mois de décembre.

Enfin, dans cet hémicycle où nous examinons régulièrement des dispositions technocratiques, soulignons qu'il n'y a rien de plus concret que de défendre la liberté de se déplacer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Jacquin .  - (M. Jean-Michel Houllegatte applaudit.) Cette proposition de loi tente de récupérer politiquement le mouvement social pour faire un coup politique - un mauvais coup ! C'est pourquoi nous déposons des amendements sur chacun des articles.

Respectueux de la Constitution qui consacre le droit de grève, nous ne pensons pas que la grève puisse être définie, comme le prétend l'article 2, comme « une perturbation prévisible », ni qu'elle puisse être déclarée « caduque », comme le propose l'article 9.

Nous devons nous opposer notamment à l'interdiction des grèves de courte durée... La jurisprudence à ce propos est plus précise : à laisser croire que certains font grève par plaisir, vous vous faites plaisir à vous-mêmes !

Les modalités de remboursement des voyageurs sont souhaitables, mais ne doivent pas servir de faire valoir au reste : qu'on y réfléchisse plus tard, dans un instant. Nous ne nous laisserons pas berner par votre piège de la division des travailleurs.

Assurer l'effectivité du droit au transport ? Commençons par l'assurer aux 25 % de nos concitoyens assignés à résidence car handicapés ou âgés, comme l'a montré Éric Le Breton dans son livre Mobilité, la fin du rêve ?

Je tiens à féliciter les auteurs de cette proposition d'avoir su revivifier le clivage gauche-droite.

M. Bruno Retailleau.  - C'est plutôt une bonne chose !

M. Olivier Jacquin.  - Merci aux grévistes pour les 45 jours de grève illimitée, une grève par délégation pour les Français qui ne veulent pas de la réforme des retraites.

M. Martial Bourquin.  - Très bien !

M. Olivier Jacquin.  - Quant aux privilégiés, lisez-donc Thomas Piketty pour savoir où ils sont vraiment dans notre société ! Renseignez-vous sur la situation réelle, infernale, à la SNCF, à la RATP depuis la loi ferroviaire de 2018 ! Le nombre de démissions, les difficultés de recrutement n'ont jamais été aussi considérables. Oui, réfléchissez, car ils ont porté la voix des Français, très majoritairement opposés à cette mauvaise réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je suis le défenseur acharné d'un principe fondamental...

Mme Laurence Rossignol.  - Le droit de grève ?

M. Stéphane Piednoir.  - ... la liberté des uns doit s'arrêter là où celle des autres commence. (Marques d'approbation à droite) Pendant la dernière grève, nos concitoyens, ne pouvant plus aller et venir à leur guise, ont dû adapter leur vie, notamment les plus pauvres qui en ont beaucoup souffert, et la croissance a ralenti - qui n'en avait pas besoin.

La présidente de ma région Pays de la Loire, Christelle Morançais, a, à bon droit, établi un niveau d'un tiers de service minimum comme cela existe depuis plus de vingt ans en Italie.

Je salue l'initiative courageuse de Bruno Retailleau et le travail méticuleux de Pascale Gruny, pour aller dans ce sens et s'attaquer à ce sujet délicat, que certains voudraient consacrer comme un tabou absolu.

Ce texte est la traduction opérationnelle du septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Chers collègues, on ne peut pas dire son attachement au service public et nier la nécessité d'assurer sa continuité.

Les Français n'ont pas à vouloir les conséquences des revendications d'une minorité, quels que soient ses motifs de protestation. Les syndicalistes devraient comprendre qu'une grève moins gênante serait plus soutenue.

Comment ne pas admettre que les blocages nuisent aux intentions de transition en matière de mobilités ? Comment ne pas comprendre que pour changer durablement les comportements, il est indispensable de faire confiance au service public censé assumer les orientations de la LOM ? Pour faire consensus sur ces objectifs de bon sens, votons sans réserve cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Cécile Cukierman .  - Bravo à la majorité sénatoriale d'avoir convoqué l'écologie dans ce débat - un peu tard.

Après avoir cassé notre service public ferroviaire, après avoir accompagné l'ouverture à la concurrence du fret et des TER, il faut se rendre à l'évidence : le service public ferroviaire va mal.

Je ne suis pas certaine que cette proposition de loi facilitera le dialogue social, car elle stigmatise les grévistes. Mais si vous réduisez le droit de grève, d'autres formes de lutte s'exprimeront. Ce sera pire !

Il existe beaucoup de possibilités plus ou moins légales de faire circuler un train, un car, un bateau ou un avion !

Ce texte est purement démagogique.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Rossignol.  - L'article premier étend les dispositions sur le service minimum aux transports maritimes.

Je n'ai pas rencontré les organisations syndicales des transports maritimes. Parfois, le remède peut être pire que le mal. Attention à ce que cet article ne suscite, dans le secteur maritime...une grève !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°24, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume.  - La commission a étendu aux îles la loi de 2007 et ses règles profondément attentatoires au droit de grève, sans aucune étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Comment peut-on décider cela sans même entendre les acteurs concernés ? Cela risque de créer du conflit - et donc des désagréments aux usagers. En 2013, un texte du même ordre avait été rejeté par le ministre Cuvillier à l'Assemblée nationale, au motif de la faible conflictualité du secteur. Même Nicolas Sarkozy, pourtant à l'initiative du texte sur le service minimum, avait renoncé à l'étendre aux transports maritimes pour les mêmes motifs en 2007.

C'est une mesure purement démagogique. La desserte des îles vous intéresse moins quand il s'agit de médicaments ou d'autres produits de nécessité...

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Je suis ravie de vous entendre citer Nicolas Sarkozy (Sourires à droite) ! Quant au Conseil d'État, il semble décidemment très à la mode ces derniers temps...On n'a jamais demandé son avis pour des propositions de loi, qui sont également dépourvues d'études d'impact...

Madame Rossignol, nous avons invité tous les syndicats - certains ne sont pas venus.

Avis défavorable à ces deux amendements de suppression.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Sagesse : nous préconisons de renvoyer le sujet à une mission de haut niveau.

M. Michel Canevet.  - Tous les sénateurs des départements littoraux savent que la continuité du service public de transports entre le continent et les îles est indispensable. C'est le seul moyen de déplacement reliant les îliens au continent, les continentaux aux îles ! Il ne faut pas attendre qu'il y ait un conflit. Merci à Mme la rapporteure d'avoir intégré cet élément dans le texte.

Les amendements identiques n^os15 et 24 ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Rossignol.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°25, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet article n'apporte rien à la législation en confirmant des dispositions existantes.

Pourquoi faire cela, sinon à cause d'une obsession pour la grève qu'il faut faire apparaître deux fois comme pénalisante ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - À l'article 3, nous avons supprimé la définition des perturbations prévisibles pour la déplacer à l'article 2. Nul redoublement donc, mais un simple déplacement !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os16 et 25 ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. Guillaume Gontard .  - Cette proposition de loi caricaturale et inutile est sans doute une façon d'exister...

Vous commettez une double erreur. D'abord, la définition des services essentiels ne peut excéder les besoins vitaux de sécurité de la population - ne serait-ce que parce que des alternatives de transports existent. Ensuite, l'entité en charge de la réquisition du personnel doit être définie dans la loi et ne peut être laissée aux autorités organisatrices ni aux entreprises. Vous proposez une véritable usine à gaz !

Vous avez acté la mise en concurrence des transports publics et pleurez maintenant la continuité du service public : c'est un comble !

Sept Français sur dix estiment que le mouvement sur les retraites doit se poursuivre.

La grève n'a pas eu d'effets néfastes sur l'écologie, c'est même exactement l'inverse ! Plus 200 % d'usage du vélo à Paris en décembre - et plus 130 % aujourd'hui - j'ai même vu Laurent Wauquiez pédaler à Paris - la grève est donc bien favorable à l'écologie en suscitant de nombreuses vocations. Eh bien, vive la grève ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE)

M. Fabien Gay .  - Cette proposition de loi est une véritable provocation sociale dans un contexte déjà particulièrement tendu. La communication institutionnelle fait passer les grévistes pour des fauteurs de troubles irresponsables, alors qu'ils se battent pour tous, premiers de cordée d'une contestation forte. La démocratie est aussi à ce prix. On ne peut pas en revenir au temps des maîtres de forge disposant de travailleurs sans droit. On ne peut pas non plus faire cesser les grèves en distribuant des primes. Nous aimerions vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre.

Les grèves sont un puissant outil de conquis sociaux, comme on l'a vu en 1968. Priver les agents du service public des transports du droit de grève, c'est nous condamner collectivement à renoncer à tout progrès social. Nous demandons le retrait du texte.

Mme Laurence Cohen .  - Nous ne partageons pas votre message d'autorité et de fermeté. Nous en souhaiterions autant pour préserver nos services publics. Les AOT ont besoin de moyens. Les grèves ne constituent qu'une partie infime des dysfonctionnements.

Ancienne administratrice d'Île-de-France Mobilités, ex-STIF, je peux témoigner : les agents oeuvrent pour que le service public reste le patrimoine de tous.

Hypnotisés par l'objectif de la réduction de la dette, vous supprimez des emplois, en nuisant à la bonne marche de notre société. Quel respect pour les partenaires sociaux ? Comment accepter que cette proposition de loi n'ait fait l'objet d'aucune concertation ? Or quand on veut de la concertation, on en crée les conditions. Au STIF, entre 2010 et 2015, j'ai veillé à recentrer tous les syndicats au moment de la concertation sur l'offre et la qualité du service.

Mme Cécile Cukierman .  - Cet article ne fait pas très Sénat. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains) C'est un cadeau empoisonné aux collectivités territoriales. L'AOT devra définir les services réquisitionnables. Il reviendra donc aux régions et à ceux qui les dirigent - de votre majorité - de décider quelles lignes devront fonctionner ou non. Vous devrez donc accentuer la concurrence entre les petites lignes et les autres. On peut se dire que peu d'AOT accepteront de le faire. Ne croyez-vous pas que ces décisions sont un peu trop lourdes pour les épaules des élus locaux ?

Pour certains, le service minimum ne sera jamais assez important.

Je ne voterai pas cet article décidément peu clément à l'égard des collectivités territoriales et peu à leur écoute.

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement est étrange. Le droit de réquisition est une compétence exclusive de l'État car lié à des situations exceptionnelles de crise ou de menace pour l'ordre public. Or vous proposez de sous-traiter cette compétence aux régions, c'est-à-dire aux AOT qui peuvent demander à des entreprises d'exercer la réquisition. Cet amendement ne tient pas debout, car les entreprises n'auront pas la capacité de réquisitionner les salariés. Un arrêt de la Cour de cassation de 2019 précise qu'un salarié gréviste ne peut pas être sanctionné pour refus de réquisition. Cependant, tout reste flou : par quel moyen seront opérées ces réquisitions ? Tout cela n'est pas sérieux ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SOCR)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°26, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement est au coeur du texte. Le supprimer reviendrait à supprimer la proposition de loi. Madame Rossignol, dans le cadre du service minimum dans le nucléaire, EDF requiert les salariés qui doivent rester en poste. Le Conseil constitutionnel a également admis un service minimum en matière de télévision. C'est le directeur de la chaîne qui réquisitionne. Les AOT font déjà des plans de transport. Pourquoi ne pourraient-elles pas établir des plans de transport a minima ?

L'article 3 répond aux besoins de la population en prolongeant la loi de 2007.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - La réquisition n'est pas une compétence exclusive du préfet. Elle peut être gouvernementale, préfectorale, ou dévolue à l'employeur, comme en a jugé le Conseil d'État dans une décision de 2013 sur l'énergie. Il nous reste à sécuriser juridiquement le texte et je propose de le faire dans le cadre de la mission dont je vous ai annoncé la constitution. Sagesse.

Mme Céline Brulin.  - L'article 3 est au coeur du texte. D'où notre volonté qu'il soit retiré. Quelle mouche vous pique d'impliquer les régions alors qu'elles n'ont rien demandé ? Les régions comme AOT devront s'impliquer dans des conflits auxquels elles sont étrangères. En quoi les élus régionaux ont-ils à voir avec le conflit qui oppose les salariés à l'exécutif régional sur les retraites ? (M. Jean-Paul Emorine proteste.) Les régions ont déjà fort à faire avec les fusions engagées.

Vous cassez le thermomètre en espérant diminuer la fièvre. C'est précisément le contraire qui se passe. On a eu Nuit debout, puis les gilets jaunes, et aujourd'hui des blocages que personne ne souhaite voir perdurer...Puisque les formes d'actions traditionnelles comme la grève ne sont désormais plus entendues d'un Président de la République ou d'un chef de Gouvernement qui proclame que les grèves ne sont plus visibles par nos concitoyens, eh bien ceux-ci inventent d'autres formes de lutte. Comment s'en étonner ? Veillons à ce que cela ne nous entraîne pas trop loin.

M. Didier Mandelli.  - La LOM confère aux régions la mise en oeuvre des actions en termes de mobilité. La gestion des petites lignes pourra leur être confiée. Le texte est parfaitement cohérent sur le plan juridique.

M. Michel Canevet.  - Comment laisser dire que ce texte n'est pas sérieux ? C'est tout le contraire. Les régions pourront prendre les dispositions pour garantir la mobilité des usagers en cas de crise. On ne peut pas justifier que certains soient pris en otage et subissent une galère quotidienne sous l'effet d'une minorité agissante. La liberté de circuler doit être assurée.

Mme Éliane Assassi.  - Le RER B, c'est la galère y compris quand ce n'est pas la grève !

M. Bruno Sido.  - Les membres du groupe CRCE ne se rendent pas compte de la gêne occasionnée pour les usagers. Je ne veux pas polémiquer... (On ironise sur les travées du groupe CRCE.) Mais à Chaumont, en Haute-Marne, il y a eu zéro train en deux mois.

Mme Laurence Rossignol.  - La faute au Gouvernement !

M. Bruno Sido.  - Je ne peux que considérer que cette loi est bienvenue. J'ai dû venir siéger au Sénat en voiture pendant deux mois, ce qui est fatiguant et dangereux.

La SNCF a perdu des centaines de millions d'euros dans cette grève, alors qu'elle n'est pour rien dans la réforme des retraites. Commerçants, industriels, tous ont subi des pertes. Vous rendez-vous compte de la portée d'une grève qui dure deux mois ? Ne trouvez-vous pas cela excessif ?

Mme Éliane Assassi.  - Quelle est la cause de la grève ?

Mme Cécile Cukierman.  - Personne n'a dit ici que jour de grève était jour de fête ! La grève est une action qui se veut pénalisante pour l'activité économique et qui l'est par ricochet pour les usagers.

Sur un certain nombre de lignes, les trains n'ont pas circulé : sur la ligne Saint-Étienne-Lyon par exemple, pourtant la plus fréquentée hors Île-de-France. Est-ce à un président de région de régler cette question ? Je ne le crois pas. Le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes - malgré tout ce qu'on peut lui reprocher - ne peut rien à la situation du Saint-Étienne-Lyon, en grève à cause du projet de réforme des retraites du Gouvernement. Et on lui demande de mettre en place un service minimum différencié sur des lignes également fréquentées.

D'autres formes d'expression de colère risquent de voir le jour dans ce pays. Attention !

Mme Michelle Gréaume.  - Qu'est-ce que la grève ? Une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer une revendication. C'est ainsi que les ouvriers ont obtenu des progrès sociaux. Le peuple qui est dans la rue se bat parce qu'il souffre : augmentation de salaires, de retraites, telles sont leurs demandes. Et vous voulez les empêcher de s'exprimer ? Vous porterez la responsabilité du chaos en France si la grève ne permet plus de se faire entendre. Les Français trouveront d'autres moyens de pression. Réfléchissez : supprimer ce texte est primordial !

M. Fabien Gay.  - Ce débat porte sur le droit de grève. Le Gouvernement reconnaît qu'il est constitutionnel mais suggère que l'on ne bloque rien, que l'on manifeste en silence. La proposition de loi se perdra dans les méandres de la navette, mais Les Républicains sont en train de marquer des points...

La grève est un rapport de force destiné à bloquer le travail. Avant les usagers, ce sont les salariés qui sont pénalisés. (Les membres du groupe CRCE renchérissent.) Les cheminots qui ont reçu une fiche de paie à zéro euro ont des familles, des crédits à payer. Trouvez-vous normal que la SNCF n'ait pas étalé la retenue de salaire sur plusieurs mois, et que les non-grévistes aient reçu une prime ?

Bien sûr que quand les cheminots se mettent en grève, il n'y a pas de train... Ne croyez pas que les grévistes font grève par plaisir. C'est leur dernier recours. Ils défendent leur avenir, et après 50 jours de grève, les usagers n'ont pas basculé dans l'hostilité, votre proposition de loi est minoritaire dans le pays.

M. Roger Karoutchi.  - Le droit de grève est inscrit dans la Constitution - ce n'est pas le sujet. Mais la continuité du service public est une absolue nécessité, sinon la notion même de service public est remise en cause. On ne peut pas dire qu'il est impossible de privatiser une entreprise parce qu'elle a une mission de service public et admettre qu'elle ne remplisse pas cette mission pendant des semaines entières. Il faut trouver un équilibre.

Les gens d'en bas, comme disait le président Retailleau, sont les plus touchés par les grèves. Les sénateurs du groupe CRCE s'interrogent sur le rôle donné aux régions. Mais nous nous sommes battus pour que les régions aient la capacité d'une AOT ! (Bravos et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Joël Guerriau.  - Les grévistes sont pénalisés... Mais qu'en est-il de ceux qui sont pénalisés et ne sont pas grévistes ? Certains ont perdu leur emploi. Ils n'ont pas le bénéfice d'un emploi assuré pour la vie dans la fonction publique. Ceux qui doivent prendre leur véhicule, ce qui engendre des frais supplémentaires, sont pénalisés également. Ceux qui marchent dans le froid aussi !

Il est clair qu'il faut trouver un équilibre pour limiter les dégâts des grèves. Or personne ne connaît mieux le terrain que les élus locaux. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Jacquin.  - La grève est pénible pour tout le monde. C'est un moyen ultime, par nature désagréable.

La rapporteure a cité les entreprises publiques qui peuvent réquisitionner du personnel. C'est sur les entreprises de transport, y compris privées, qu'on va faire peser une obligation de service minimum sous peine de pénalité financière.

Espérons qu'elles ne pourront pas requérir la force publique - ce qui reste jusqu'à aujourd'hui une prérogative de puissance publique. Le ministre annonce qu'il va lancer une mission juridique. Cela signifie que l'article 3 n'est pas satisfaisant. Il convient de le supprimer.

Vous avez dit que 33 % des transports ont été assurés en moyenne en Île-de-France. Cela signifie bien que la proposition de loi ne sert à rien : c'était son objectif et on y arrive déjà. Elle ne sert à rien.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - À mon tour je veux m'exprimer. (Protestations à droite)

Mme Laurence Cohen.  - C'est le débat !

Mme Cécile Cukierman.  - Eh oui, nous ne sommes pas en grève !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Certains propos m'horrifient. Les cheminots remettraient en cause la mission de service public ? Mais c'est le Gouvernement qui la remet en cause en supprimant des trains, en fermant des écoles, en transformant nos territoires en déserts ! Adressez-vous au Gouvernement !

Je suis en colère, car vous dites que des personnes ont été licenciées de leur entreprise parce qu'elles ne parvenaient plus à se rendre au travail...

M. Jean-Paul Émorine.  - Des licenciements économiques !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La preuve du pudding, c'est qu'on le mange ! Je voudrais bien avoir les noms des personnes licenciées. Pour ma part je n'en connais pas.

Mme Laurence Cohen.  - Bravo ! Très bien !

Mme Laurence Rossignol.  - Soyons précis sur notre vote. On cherche à nous faire croire que le texte se borne à élargir ce qui existe déjà. Mais en l'état actuel du droit, aucune entreprise privée ne peut réquisitionner de salariés. Or la volonté des auteurs de la proposition est d'ouvrir au maximum à la concurrence le secteur des transports. C'est donc un article révolutionnaire !

Le ministre est très aimable de s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais est-il pour ou contre cette extension du droit de réquisition ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Des entreprises ont subi depuis la crise des gilets jaunes des baisses de chiffre d'affaires importantes et mis la clé sous la porte. On vous donnera leurs noms. Les salariés de la RATP et de la SNCF ne gagnent rien quand ils font grève, mais ils ne perdent pas leur emploi. (M. Fabien Gay s'indigne.)

Cette proposition de loi n'est pas contre le droit de grève. Vous pensez toujours que le social et l'humain, c'est de votre ressort et non du nôtre. (Protestations sur les travées du groupe CRCE ; applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Les Français, dites-vous, soutiennent les grévistes.

M. Bruno Sido.  - C'est faux !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - En janvier, dans mon département rural de l'Aisne, je n'ai pas beaucoup entendu parler des grèves car chacun prend sa voiture, mais ceux qui travaillent à Paris ont été très gênés. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Les amendements identiques n^os17 et 26 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

troisième à sixième phrases

par les mots : 

deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa

L'amendement rédactionnel n°36, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par MM. Guerriau, Decool, Malhuret, Menonville, A. Marc, Chasseing, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Canevet, Mayet et Longeot, Mme Dumas, M. Danesi, Mme Sollogoub, MM. Mizzon et Saury, Mmes Ramond et F. Gerbaud, M. Bouloux, Mme Saint-Pé, M. Joyandet et Mme Goy-Chavent.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

n'a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs,

par les mots :

ne permet pas

M. Joël Guerriau.  - Pourquoi prévoir un délai de carence avant la réquisition ? Il est nécessaire de pouvoir agir immédiatement s'il s'agit de couvrir les besoins essentiels de la population.

Les amendements n^os7, 8 et 9 ne sont pas défendus.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Certains, au sein de la commission des affaires sociales, voulaient supprimer le délai de carence mais nous avons voulu une proportionnalité entre droit de grève et réquisition. Si la grève dure trois jours, l'usager parvient à s'organiser.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement constate que le Conseil d'État s'est fondé sur les durées des mouvements pour juger des réquisitions. Avis défavorable.

Permettez-moi de répondre à certaines questions. (On s'en réjouit sur les travées du groupe CRCE.)

Vous décrivez un paysage syndical monolithique, avec des syndicats unanimement contre la réforme des retraites, ce qui n'est pas le cas. Certains ont défendu un réformisme combatif et ont suscité des avancées, n'hésitant pas à déclarer des trêves dans le mouvement pour étudier les dispositions. D'autres ont adopté une posture plus politique, répondant à l'appel de centrales confédérales. (M. Fabien Gay le conteste.) La réalité chez moi, par exemple, était bien différente de la vision que vous livrez !

Le droit de grève est un rapport de force, oui... dans le respect des principes.

Cela n'implique pas un droit de retrait abusif (M. Fabien Gay proteste.) ni des pressions sur les collègues, ni des violences contre les non-grévistes, ni des atteintes à l'outil de production.

M. Fabien Gay.  - Jamais les salariés n'abîment leur outil de travail !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Les primes ont été versées sur décision des cadres de proximité aux agents qui ont dû faire face à des surcroîts de travail, comme lorsqu'il y a des intempéries.

M. Fabien Gay.  - Cela n'a rien à voir !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - C'est de la gestion classique. Ces décisions correspondent à des nécessités de service, elles ne sont pas coordonnées avec l'État.

M. Fabien Gay.  - Mais vous les assumez ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Il est évident - nous l'avons dit aux directeurs des ressources humaines de la SNCF et de la RATP - qu'il faut, concernant les feuilles de paye, un traitement au cas par cas selon les réalités sociales.

Le Gouvernement, en lançant une mission juridique, souhaite se donner la capacité de comprendre ce qu'il est possible de faire dans un cadre sécurisé en droit.

Mme Laurence Rossignol.  - Le droit se fait ici.

L'amendement n°3 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mmes Vullien et Guidez.

I.  -  Alinéa 16

Remplacer les mots :

l'autorité organisatrice de transports enjoint à l'entreprise de transports de requérir

par les mots : 

le représentant de l'État dans le département, saisi à cette fin par l'autorité organisatrice de transports, requiert

II.  -  Alinéa 17

Remplacer le mot :

décision

par le mot :

demande

III.  -  Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Michèle Vullien.  - Tout en partageant les objectifs poursuivis par les auteurs de cette proposition de loi, je ne crois pas pertinent de demander à l'entreprise de transport de se substituer à l'État et aux forces de l'ordre lorsqu'il s'agira de réquisitionner une partie du personnel.

Si l'on en arrive à la réquisition, il est bien du ressort de l'État et de ses représentants dans les départements d'assurer l'ordre public et de faire appliquer les lois.

C'est également un moyen de garantir un dialogue social serein au sein de l'entreprise de transport. Il serait inévitablement rompu en cas de réquisition du personnel par la direction !

Mieux vaut se mettre autour de la table plutôt que voter une énième loi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Le CGCT permet déjà au préfet de requérir toute personne ou tout bien pour assurer l'ordre public, mais cela n'a jamais été utilisé en matière de transports. L'entreprise de transport est la mieux à même de savoir qui réquisitionner.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os10 et 11 ne sont pas défendus.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement est de cohérence, dans la continuité de nos amendements de suppression. La proposition de loi constitue bien une nouvelle attaque contre le droit de grève. Les chauffeurs de bus travaillent le week-end et la nuit ; en Île-de-France, ils sont régulièrement confrontés à des violences. Leur métier est pénible. Pourquoi, à votre avis, la RATP a-t-elle tant de mal à recruter ?

Pensez-vous que voter de telles dispositions soit opportun ? Est-ce ainsi que vous répondez aux inquiétudes légitimes des salariés des transports pour leur avenir ? Cette proposition de loi est opportuniste et joue sur les exaspérations de certains de nos concitoyens. Ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Pourquoi stigmatiser les cheminots et les chauffeurs de bus, sinon parce que les désagréments de la grève, dans leur secteur, sont les plus visibles ?

Les inégalités ne cessent d'augmenter ; les mesures du Gouvernement contribuent à la régression sociale. Cette stigmatisation n'est pas acceptable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°27, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin.  - On peut concevoir des négociations entre l'entreprise de transport et ses salariés, et l'information à l'AOT, mais si, comme on le vit actuellement, la grève oppose les salariés au Gouvernement, comment l'entreprise pourra-t-elle informer l'AOT de l'avancée des négociations ? Comment cela se passera-t-il dans la vraie vie ? Le plus sage serait de retirer cet amendement.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. On informe l'AOT lors des négociations, pas pendant la grève, s'il n'y a plus de négociations.

Mme Frédérique Puissat.  - C'est hors sujet !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Sagesse pour les mêmes raisons qu'à l'article premier.

Les amendements identiques n^os18 et 27 ne sont pas adoptés.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Olivier Jacquin.  - Ici, on renforce les droits des usagers en matière de remboursement. Certains arguments sont audibles mais nous ne voulons pas entrer dans ces discussions ici, dans le cadre d'un véhicule législatif qui attaque le droit de grève.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°28, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, vous assumez le paiement de primes, mais il est illégal et discriminatoire selon l'article L. 25-11 du code du travail. (M. Jean-Paul Émorine le conteste.) La jurisprudence de la Cour de cassation donnera raison aux grévistes.

Vous prenez soudainement la situation des petites gares et des petites lignes très à coeur. Vous allez rouvrir des lignes... peut-être même avant les élections municipales ! (M. Roger Karoutchi s'esclaffe.) Cela fait rire tout le monde ! Si vous tenez à défendre les petites gens, alors ouvrons le débat sur la hausse du Smic.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article traite du remboursement. Je ne vois pas bien le rapport des arguments de M. Gay avec ce texte.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os19 et 28 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mmes Vullien et Guidez.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Michèle Vullien.  - L'amendement n'a plus d'objet, mais puisque j'ai la parole, j'insiste : il faut redéfinir les occasions où les préfets peuvent intervenir. Dans mon hôtel, la jeune fille qui servait le matin faisait 17 kilomètres à pied chaque jour. N'est-ce pas un trouble à l'ordre public ? Laissons le régalien au régalien. (Mme Éliane Assassi le confirme.)

L'amendement n°13 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Canayer et L. Darcos, M. Pemezec, Mmes Dumas, Deromedi et Micouleau, MM. Bascher et Sol, Mmes Noël et Troendlé, MM. Cambon et Gremillet, Mme Raimond-Pavero, MM. Lefèvre, B. Fournier, Vogel et Saury, Mme Procaccia, M. Sido, Mme M. Mercier, MM. Charon et Houpert, Mme Imbert et MM. Kennel, Bonhomme et Paccaud.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1222-11 du code des transports, il est inséré un article L. 1222-11-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 1222-11-...  -  En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du service garanti prévu à l'article L. 1222-1-2, l'autorité organisatrice de mobilité impose à l'entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d'inexécution des plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de mobilité.

« L'autorité organisatrice de mobilité détermine par convention avec l'entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers. »

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement d'une simplicité biblique prévoit que l'AOT peut imposer aux entreprises de transport de rembourser ou de proroger les abonnements. Aujourd'hui, cela exige une négociation des usagers avec l'entreprise.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Cet amendement semble satisfait. Retrait ou avis défavorable. Le remboursement est prévu lorsque le plan de transports n'est pas respecté. Vous dites que cela ne se fait pas : c'est une défaillance de l'AOT.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - En effet, le code des transports définit les niveaux de service minimum à l'article L. 1222-4 et prévoit le remboursement total des titres à l'article L. 1222-11. Retrait ou avis défavorable.

M. Roger Karoutchi.  - Il y a la vraie vie et les textes. Je me souviens du président Huchon, président de la région et du STIF, qui me disait : je passe mon temps à discuter avec les entreprises de transport pour savoir quand elles vont déclencher le système et comment elles calculent les jours à prendre en compte.

Il est aberrant de demander à l'entreprise de définir la durée qui conditionne ce qu'elle va payer. C'est à l'AOT de le faire.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Olivier Jacquin.  - Ce n'est pas que l'article ne soit pas intéressant. Mais comme je l'ai dit, ne jouons pas à ce jeu-là dans ce texte-là.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°29, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume.  - Les comités de suivi de desserte sont utiles pour maintenir le service public ferroviaire et la présence sur le territoire, pour lutter contre les velléités de limitation du service aux seules parties rentables du réseau.

Nous ne pouvons pas accepter en revanche qu'ils soient détournés de leur rôle et utilisés pour lutter contre le droit de grève. Les usagers ont leur mot à dire sur la qualité du service, pas sur les limitations d'un droit constitutionnel.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Il s'agit d'une consultation, pas d'une décision !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os20 et 29 ne sont pas adoptés.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Olivier Jacquin.  - Cet article instaure dans le transport aérien de passagers un service minimum garanti autorisant la réquisition. La commission l'a certes réduite aux seules lignes faisant l'objet d'une obligation de service public. Il n'y en a plus qu'une dizaine. Mais vous savez ce que nous pensons de l'extension de la réquisition...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°30, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous souhaitons supprimer cet article qui étend les possibilités de réquisition.

La plupart des lignes aériennes ont été libéralisées. La déclaration d'intention de grève existe déjà. La loi de 2012, très claire, permet d'informer les passagers en cas d'annulation des vols, non de réorganiser le service.

Dans le seul but de limiter le droit de grève, vous voulez donner au ministre en charge de l'aviation civile, sur proposition des collectivités locales, la capacité d'imposer des obligations de service public sur des lignes régulières. Votre défense du service public est à géométrie variable !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Sur les douze lignes concernées, il n'y a pas d'autre moyen de transport. Sans cette extension, les habitants ne peuvent plus quitter leur ville !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os21 et 30 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par MM. Guerriau, Decool, Malhuret, Menonville, A. Marc et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Canevet, Longeot, Mizzon et Danesi, Mmes F. Gerbaud et Dumas, M. Saury, Mme Ramond, MM. Bouloux et Joyandet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Goy-Chavent et M. Mayet.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

n'a pas pu être assuré pendant une durée de trois jours

par les mots :

ne peut pas être assuré

M. Joël Guerriau.  - Je le retire, comme j'ai retiré celui à l'article 3 sur le délai de carence.

L'amendement n°4 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mmes Vullien et Guidez.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

le ministre enjoint aux entreprises ou établissements concernés de requérir

par les mots :

le représentant de l'État dans le département requiert

II.  -  Alinéas 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Michèle Vullien.  - Moi aussi. Mais je m'abstiendrai sur ce texte qui ne peut pas être voté en l'état.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié quater, présenté par MM. Guerriau, Decool, Malhuret, Menonville, A. Marc, Wattebled, Laufoaulu et Lagourgue, Mme Mélot, M. Chasseing, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot, Danesi, Gabouty et Mizzon, Mmes F. Gerbaud et Dumas, M. Saury, Mmes Saint-Pé et Ramond, MM. Bouloux et Joyandet, Mmes Sollogoub et Goy-Chavent et M. Mayet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1^er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé :

« Art. 1^er bis.  -  En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les personnels des services de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et qui concourent directement à l'activité du transport aérien de passagers informent leur chef de service ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, de renoncer à y participer ou de reprendre leur service, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 1114-3 du code des transports. En cas de manquement à cette obligation, ces personnels sont passibles d'une sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 1114-4 du même code.

« Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

M. Joël Guerriau.  - Le personnel navigant doit prévenir de sa participation 24 heures à l'avance, pas le personnel de contrôle. Il y a 4 000 contrôleurs aériens : il suffit de quelques grévistes pour créer une situation catastrophique. Cela déséquilibre totalement le rapport de force. Air France perd alors 10 millions d'euros de chiffre d'affaires par jour.

La compagnie qui porte le pavillon national, qui dégage une marge nulle, n'a pas besoin de cela.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement en adéquation avec les attentes des voyageurs.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Avis défavorable ; il y a déjà un service minimum pour les contrôleurs aériens, et cela exigerait une concertation en amont.

M. Joël Guerriau.  - Je suis déçu par la réponse du Gouvernement. Rien ne justifie cette absence de préavis qui est une catastrophe pour la marque France et les voyageurs - ils sont parfois informés de la grève alors qu'ils sont déjà dans l'avion.

Sachez que 33 % des perturbations en Europe viennent des contrôleurs aériens français et 67 % des journées de grève ont lieu dans notre pays !

M. Bruno Retailleau.  - Je soutiens totalement cet amendement de bon sens et de cohérence. Pourquoi certaines catégories socioprofessionnelles seraient-elles à part du droit commun ? C'est incompréhensible.

M. Olivier Jacquin.  - Vous refaites le débat sur les contrôleurs aériens. Laisser croire que les maux du transport aérien viendraient des seuls contrôleurs aériens n'est pas acceptable. La durée moyenne de retard dû à une grève des contrôleurs aériens est inférieure à 55 secondes par vol. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Joël Guerriau.  - N'importe quoi !

L'amendement n°6 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Olivier Jacquin.  - Cet article, introduit en commission, porte atteinte au droit de grève. On peut s'interroger sur les pratiques de préavis de certaines organisations syndicales, mais ce texte n'est pas le bon véhicule pour traiter ces questions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°31, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin.  - Cet article empêche les préavis de longue durée : le préavis serait caduc au bout de cinq jours en l'absence de grève effective d'au moins un salarié. Cette atteinte manifeste au droit de grève va à rebours de vos objectifs, car des négociations longues peuvent justement débloquer des situations.

Les salariés doivent de toute façon se déclarer grévistes 48 heures à l'avance, il n'y a donc pas de risque de grève surprise.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable.

Ce qui est visé, ce sont les grèves illimitées, ouvertes continuellement pendant un ou deux ans - l'entreprise n'ayant que 48 heures pour s'adapter. Nous n'empêchons pas la grève puisqu'un nouveau préavis pourra toujours être déposé, avec un nouveau motif.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Sagesse. Plusieurs décisions de justice ont démontré la complexité du problème, qui mérite d'être traité. Je renvoie à la mission que j'ai annoncée.

Les amendements identiques n^os22 et 31 ne sont pas adoptés.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Olivier Jacquin.  - Cet article est vraiment contestable : vous y allez fort ! Qu'en dira le Conseil constitutionnel ? Vous conditionnez la grève à une durée minimale pour pénaliser le gréviste.

Une jurisprudence nombreuse et précise détermine déjà les situations où une grève dite perlée cause un désordre manifeste.

Remarquons enfin que ces dispositions ne s'appliqueraient pas aux TGV ni aux cars Macron, mais seulement aux transports soumis à une obligation de service public.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°32, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Comme dans la fonction publique, les entreprises de transport pourront imposer à leurs salariés de faire grève sur toute la durée du service, pour empêcher le recours répété à des grèves de courte durée. C'est une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève.

Aujourd'hui, on peut faire une grève de 59 minutes ou de 3 heures et 59 minutes, au moment de la prise de service, pour éviter une interruption inopinée du plan de transport. Avisée 48 heures à l'avance, l'entreprise peut organiser le service. La retenue sur salaire étant proportionnée à la durée de la grève effective, le poids financier est moindre pour le gréviste.

Rendre l'exercice du droit de grève plus difficile est inacceptable.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Une grève de moins d'une heure désorganise fortement le service, alors que la retenue sur salaire est infime. C'est un détournement de la loi. À l'initiative du Sénat, la récente loi de transformation de la fonction publique a permis aux collectivités d'imposer à certains agents de faire grève du début à la fin de leur service en cas de risque de désordre manifeste. Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os23 et 32 ne sont pas adoptés.

L'article 10 est adopté.

Explications de vote

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - L'article 7 du Préambule de la Constitution reconnaît à tous le droit de faire grève. Voilà ce que ce texte pernicieux remet en cause. Les débats ont dévoilé vos véritables intentions, ne plus permettre aux salariés d'utiliser le droit de grève pour se défendre. Vous en rêviez !

Non, un salarié qui fait grève n'est pas payé ; beaucoup, fin janvier, n'ont rien touché ; ils ont pourtant des familles, des loyers...

À chacun de prendre ici ses responsabilités. Le droit de grève que vous remettez en cause a été obtenu par la lutte des salariés.

M. Michel Canevet .  - Je félicite le président Retailleau pour ce texte qui ne fait pas régresser le droit de grève mais l'organise et l'encadre. Ceux qui sont véritablement pénalisés, ce sont les usagers. Il est inadmissible que les gens ne puissent pas se déplacer, aller au travail. On peut manifester sans perturber les services publics. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

Mme Éliane Assassi.  - Un droit de grève qui ne dérange personne ?

M. Michel Canevet.  - Il faudrait aller plus loin en sanctionnant ceux qui empêchent les autres de travailler.

Ce texte vise à préserver les services publics. Si les salariés grévistes ne sont pas rémunérés à la fin du mois, c'est qu'ils l'ont choisi ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Marc Laménie .  - Je rejoins souvent les positions de nos amis du groupe CRCE sur le ferroviaire, et n'avais d'ailleurs pas voté le pacte ferroviaire.

Mme Cécile Cukierman.  - C'est vrai.

M. Marc Laménie.  - Je voterai cependant cette proposition de loi, dont je suis cosignataire, qui ne remet nullement en cause le droit de grève. Depuis le 5 décembre, la situation est très difficile. Le sujet des retraites méritera débat, mais je ne peux pas cautionner la pénalisation par anticipation des usagers. J'ai travaillé en 2013 avec Isabelle Pasquier sur l'application de la loi de 2007 et nous avions bien coopéré.

Mme Cécile Cukierman .  - Nous ne voterons pas cette proposition de loi. Que l'on convoque l'écologie, passe encore, mais n'allez pas dire maintenant que vous défendez le service public avec ce texte ! Restez modeste ! Toucher au droit de grève, droit constitutionnellement reconnu, n'est pas sans conséquence. Les amendements l'ont montré : c'est la porte ouverte à tous les excès.

Si le pays a été bloqué ces dernières semaines, c'est à cause de la colère sociale qui monte.

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas de classer les organisations syndicales. Attention, si la grève ne permet plus de se faire entendre, certains utiliseront des expressions nouvelles, en allant plus loin. Réduire le droit de grève n'est pas la solution pour apaiser le dialogue social. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Joël Guerriau .  - Loin de restreindre l'exercice du droit de grève, ce texte s'inscrit dans une volonté d'équilibre. On ne peut pas rester insensible aux difficultés et à la souffrance des usagers qui subissent la grève. Le groupe Les Indépendants votera unanimement ce texte.

M. Olivier Jacquin .  - Cette discussion reste intéressante même si elle est révoltante sur le fond. Transférer à des entreprises privées un pouvoir régalien de réquisition n'a rien de satisfaisant. Mme Vullien a sagement rappelé que le recours à la force publique doit rester un pouvoir régalien. Alors que le pays a besoin d'apaisement, évitons de jeter l'huile sur le feu ! Cette proposition de loi de pure récupération politique vient fort mal à propos. Peut-être fait-elle plaisir à votre électorat mais ce n'est pas ce dont le pays a besoin.

Personne n'aime la grève. Ceux qui la pratiquent sont les premiers pénalisés. Elle est de moins en moins utilisée, mais reste le moyen ultime pour se faire entendre. L'article 10 contre les grèves de courte durée témoigne bien de votre raisonnement spécieux.

Ce texte a l'avantage de nous positionner clairement les uns par rapport aux autres. J'espère que nous saurons nous retrouver pour combattre cette mauvaise réforme des retraites.

M. Michel Canevet.  - Ce n'est pas le sujet.

M. Bruno Retailleau .  - Je rends hommage à la commission et son rapporteur, dont les amendements ont affiné le texte. Les AOT pourront régler le service de manière fine, ligne par ligne.

L'article 10 complète l'outillage pour un droit de grève responsable. Le droit de grève n'est pas un droit de blocage sans limite, ni un droit de vie ou de mort sur l'emploi dans les petites entreprises. Les abus et les outrances le dénaturent. Vous me dites que ce texte n'arrive pas au bon moment, mais il n'y aura jamais de bon moment ! Dans toutes les grandes démocraties, le droit de grève a été encadré. Ce ne peut pas être un droit absolu. Si nous voulons le faire vivre, nous devons lui apporter certaines limites.

Nous avons cherché un équilibre entre le principe constitutionnel du droit de grève et le principe de continuité du service public qui conditionne l'existence même de ce service public. Je crois que ce débat sera clos dans quelques années, car le droit de grève ne peut se maintenir qu'encadré par des limites responsables et raisonnables. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et Les Indépendants)

Mme Éliane Assassi .  - Quelle sera la destinée de cette proposition de loi ? Je l'ignore, mais j'espère qu'elle ne recueillera pas la voix des députés LaREM.

Monsieur le ministre, vous comptez créer une mission sur ce sujet. Comment sera-t-elle composée ? Comportera-t-elle des parlementaires ?

Le sujet aurait mérité une étude d'impact et un avis du Conseil d'État, ce que ne permet pas une proposition de loi, malheureusement. Le texte a au moins le mérite de mettre en lumière vos fondamentaux qui portent atteinte aux libertés individuelles et collectives.

Je note que personne à droite n'a mentionné les causes de la grève. Peut-être faudrait-il s'interroger sur les raisons pour lesquelles ce Gouvernement a mis plus de monde dans la rue que les gouvernements des présidents Sarkozy et Hollande réunis.

Mme Frédérique Puissat.  - Ce n'est pas le sujet.

Mme Éliane Assassi.  - Il est ironique que la droite donne quitus au Gouvernement sur le projet de loi de réforme des retraites.

M. Fabien Gay .  - (Marques d'impatience à droite) En réalité, vous rêvez de grèves sans occupations d'usines, sans manifestations, sans grévistes, ou bien avec des grévistes qui paient pour travailler. (Sourires)

Vous divisez les travailleurs et les syndicalistes entre eux. Lorsque le droit de manifester sera rendu impossible, la violence sociale s'exprimera autrement et de manière incontrôlée. Vous vous étiez pourtant émus, lors du mouvement dit des gilets jaunes, de l'absence d'un encadrement syndical !

Cette proposition idéologique vise à restreindre les droits syndicaux. Il faudra aussi parler de la répression syndicale après les mouvements sociaux, à la SNCF ou la RATP. Il ne s'agit pas de voyous ni de terroristes, mais d'hommes et de femmes qui donnent de leur temps pour défendre leur entreprise et le service public.

La question de l'expression de la colère sociale reste posée. Vous n'y répondez pas avec ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)

Mme Pascale Gruny, rapporteur .  - Il s'agit d'un texte pour un service minimal au public - je préfère l'expression à celle de service public - dans les transports.

Nous avons cherché un équilibre entre le droit de grève et la liberté d'aller et venir, de travailler, le souci de répondre aux besoins de la population.

Je remercie chacun de sa participation au débat. Je remercie aussi les présidents Retailleau et Milon pour leur confiance.

Monsieur le ministre, j'ai compris que vous partagiez nos objectifs. La balle est dans votre camp. J'espère un vote identique à l'Assemblée nationale. Nous restons à votre disposition pour la mission que vous avez annoncée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Prochaine séance demain, mercredi 5 février 2020, à 15 heures.

La séance est levée à 20 h 15.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication