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Compte rendu analytique officiel du 22 avril 2020

SÉANCE

du mercredi 22 avril 2020

74e séance de la session ordinaire 2019-2020

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Daniel Dubois, M. Guy-Dominique Kennel.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique mis en ligne sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier (Suite)

M. le président. - Amendement n°235, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dettes fiscales dues, échues ou mises en recouvrement entre le 1er mars 2020 et le 31 janvier 2021 font l'objet d'un échéancier de paiement qui s'étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2035.

Le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre du présent article sont prévus par décret.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Marseille. - Cet amendement est une amorce du débat à venir sur l'annulation des charges fiscales et sociales, qui a mobilisé mon groupe depuis dix jours. Notre amendement a été reporté après l'article premier quinquies, avec celui du rapporteur général, n°206.

Cette crise met en grande difficulté, voire en péril, de nombreuses PME, de nombreux commerces, de multiples activités, et le report de charges n'est pas pertinent. Ces entreprises n'ont pas eu de recettes pendant des mois et ne savent pas encore quand elles pourront reprendre leur activité. Pour un certain nombre d'entre elles, il faut annuler leurs charges sur une période donnée, de façon plus systématique et plus forte.

Le ministre a fait un premier pas pour l'hôtellerie et la restauration, en indiquant qu'elles pourraient être prioritaires. Nous proposons un dispositif plus large.

Cet amendement est de repli. Il reporte les charges sur plusieurs années à défaut d'une annulation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Hervé Marseille a introduit le débat : certaines entreprises ne pourront pas payer leurs charges, notamment celles qui ne rouvriront pas le 11 mai, dans le tourisme, la restauration, l'événementiel.

Ces entreprises n'auront aucun chiffre d'affaires. Or les mois de mai et de juin sont d'ordinaire, pour ces entreprises, la meilleure saison. Je proposerai en conséquence un mécanisme de crédits d'impôt, qui vous satisfera. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Retrait pour deux raisons : nous avons annoncé, avec le ministre de l'Économie et des Finances, et le ministre de l'Action et des Comptes publics, des mesures pour certains secteurs qui pourront bénéficier d'annulations de charges, dans le respect du droit communautaire. En outre, vous proposez un plan d'étalement sur quinze ans, alors que le droit actuel ne l'autorise que sur deux ans. Nous en débattrons tout à l'heure.

L'amendement n°235 est retiré.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l'octroi d'acomptes sur dividendes et l'attribution d'intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net est supérieur à quarante millions d'euros, au titre de l'exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, d'au moins une des aides publiques suivantes :

1° La société a bénéficié du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

2° La société a bénéficié de délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales ou de la remise d'impôts directs ou de cotisations sociales ;

3° La société a bénéficié d'un prêt garanti par l'État ;

4° La société a bénéficié de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;

5° La société a bénéficié du dispositif d'activité partielle précisé par l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

6° La société a bénéficié de la non-application de pénalités du fait de sa carence dans l'exécution d'un marché public conclu avec l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

7° La société a bénéficié du dispositif de report de paiement des loyers et factures.

II. - La même interdiction que celle prévue au I s'applique à la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves en application de l'article L. 232-11 du même code.

III. - Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux dispositions du I ou II est nulle.

IV. - Toute société contrevenant au présent article est redevable d'une amende équivalente au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés, majorée d'une pénalité correspondant à 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de la société.

V. - Pour l'application du I, le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires réalisé par la société au cours de l'exercice 2019, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement interdit le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Au regard de la gravité de la situation économique et de la mobilisation massive de la puissance publique, le ministre de l'Économie et des Finances a demandé aux entreprises qui bénéficient d'aides publiques de renoncer au versement de dividendes en 2020. Cette demande relève de la seule intention.

Cet amendement inscrit dans la loi l'engagement demandé aux entreprises concernées.

Ne sont concernées que les sociétés dont le bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros. Il s'agit d'exclure les petites entreprises, les entreprises de l'économie sociale et solidaire ou le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), afin de ne pas décourager l'actionnariat populaire.

Cette interdiction s'étend à toute forme de dividende, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu'ils soient en numéraire ou en action.

L'amendement prévoit également que toute délibération des actionnaires qui contreviendrait à ces dispositions serait nulle et sanctionnée par une amende correspondant au montant ou à la valeur des dividendes ainsi versés, majoré de 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait car cet amendement est satisfait : le contrat de prêt garanti par l'État prévoit une telle clause. À défaut, l'entreprise devra procéder à un remboursement avec un intérêt de retard.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Absolument. Nous demandons aux plus grandes entreprises de s'engager à ne pas verser de dividendes si elles reçoivent des aides de l'État. Nous procédons de la même manière pour les reports de charges fiscales et sociales. Retrait.

L'amendement n°91 est retiré.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l'octroi d'acomptes sur dividendes et l'attribution d'intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net est supérieur à quarante millions d'euros, au titre de l'exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, du remboursement accéléré du crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini par les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement interdit aux entreprises qui ont bénéficié du versement anticipé du crédit d'impôt recherche (CIR) pour 2020 de verser des dividendes la même année.

C'est le même état d'esprit que l'amendement précédent. Les aides doivent être conditionnées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable : il n'y a pas de rapport entre le CIR, qui finance la recherche, et les mesures d'extrême urgence contre les difficultés économiques liées à la crise. Cet amendement mélange deux problèmes.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Le CIR ne doit pas être conditionné.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % sans tenir compte de l'application de la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires mentionnée au même 1.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - L'objet de cet amendement est d'encourager les entreprises, par des mesures fiscales incitatives pour 2020, à participer aux recettes du Fonds de solidarité mis en place par l'État.

Il s'inspire des mesures de la souscription nationale votée en 2019 pour la restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris pour porter à 75 % le taux de déduction d'impôts pour les entreprises.

Cette augmentation a pour seul objectif de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique et consolider notre réseau de petites entreprises où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables qui participent à la richesse de nos territoires.

Les fonds ainsi collectés seront réinvestis localement et viendront s'ajouter à la solidarité nationale engagée par l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'idée est bonne mais l'amendement n'apporte pas de limite, en pourcentage du chiffre d'affaires. Les entreprises auraient intérêt ainsi à ne plus payer d'impôt sur les sociétés et à tout verser à ce dispositif. Les assureurs se précipiteraient sur une telle disposition. Cela provoquerait des baisses de produit d'impôt sur les sociétés, déjà en forte diminution, comme nous l'avons constaté et comme cela a été confirmé par le ministre hier. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cela créerait un effet d'aubaine qui n'est pas notre objectif. Les entreprises peuvent déjà participer au fonds de solidarité. Demande de retrait.

L'amendement n°194 est retiré.

M. le président. - Amendement n°156 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Le code du travail autorise les dérogations au repos dominical. Pour de nombreuses chaînes de production, qui ont été bouleversées, le repos dominical n'est plus appliqué. Il convient de remercier ses salariés avant d'améliorer leur statut.

Cet amendement défiscalise les éventuelles majorations de rémunérations pour le travail le dimanche.

Encourageons les Français qui sont sur les lignes de front.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage 100 % des propos de Mme Delattre. Il est vrai que certains salariés travaillent plus, notamment le dimanche, car d'autres sont en retrait. Ce travail supplémentaire doit être encouragé. Mais la commission des finances propose un dispositif de défiscalisation plus large des heures supplémentaires. Retrait au profit de notre amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait car cet amendement relève plutôt d'un plan de relance. Il est prématuré.

Mme Nathalie Delattre. - Je le retire car je suis sensible aux arguments du rapporteur général.

L'amendement n°156 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°340, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. -

II. - Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d'un abandon ou d'une renonciation

insérer les mots :

au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020

III. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise. » ;

IV. - Alinéa 6

1° Après les mots :

loyer et accessoires

insérer les mots :

afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article 39

2° Remplacer la date :

31 juillet 2021

par la date :

31 décembre 2020

V. - Alinéa 10

A. Première phrase

1° Supprimer les mots :

d'un abandon ou

2° Remplacer les mots :

les consent ou supporte

par les mots :

a renoncé à les percevoir

B. Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VII. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Après le premier alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;

VIII. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l'article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant de ces abandons de créances. »

IX. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement clarifie celui de l'Assemblée nationale s'agissant de l'abandon de certaines créances de loyer. Il borne la mesure au 31 décembre 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit aussi de le restreindre aux baux des entreprises qui ne peuvent payer leur loyer. C'est une précision bienvenue, mais il me semble que cet amendement fait tomber un amendement rédactionnel. Donc, pour une CMP que nous espérons conclusive, cela dépendra de la bonne volonté du Gouvernement. Sagesse.

L'amendement n°340 est adopté.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 13

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi modifié :

II. - Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Au dernier alinéa, la référence : « l'avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l'alinéa précédent » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision rédactionnelle.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°202 est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Segouin.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l'application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu'ils ont été perçus au titre d'heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. - Après le I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Segouin. - Cet amendement prévoit une exonération fiscale et sociale de l'ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés, au-delà du seuil de 5 000 euros.

Cet amendement complète l'ordonnance du 1er avril 2020 qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros jusqu'au 30 août 2020, sans exiger d'accord d'intéressement et en tenant compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire. Il soutiendra l'offre et le pouvoir d'achat des salariés pendant et après la crise.

M. le président. - Amendement n°203, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article, ne sont pas retenus pour l'application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa du présent article lorsqu'ils ont été perçus au titre d'heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. - Le V bis de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« V bis. - Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. - La perte de recettes résultant, pour l'État, de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l'exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement va dans le même sens. Certains salariés travaillent davantage pendant la crise, souvent dans des conditions difficiles, le samedi, le dimanche, la nuit, pour produire du gel hydro-alcoolique, maintenir un commerce ouvert, assurer les transports routiers, etc. Il faut les encourager en défiscalisant les heures supplémentaires liées au surcroît d'activité. Je vous demande de vous replier sur mon amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous avons deux difficultés avec ces amendements. Le plafond actuel à 5 000 euros concerne 95 % des salariés réalisant des heures supplémentaires. Les 5 % restants ne sont pas les plus fragiles. En outre, l'exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ne nous semble pas opportune car les entreprises réalisant des heures supplémentaires en cette période ne sont pas en difficulté ; au contraire.

Enfin, cette mesure concerne la relance plutôt que l'urgence. Demande de retrait pour les deux amendements ou avis défavorable.

M. Bruno Retailleau. - Nous nous rallierons à l'amendement du rapporteur général. Tout travail mérite salaire et la prime pour les salariés est insuffisante : elle dépend d'accords d'entreprises et son montant est limité. Vous vous êtes déclaré favorable à la philosophie d'une telle mesure, mais ce n'est jamais le bon moment. Celui-ci, telle la ligne d'horizon, est sans cesse repoussé.

Les Françaises et Français qui sont en première ligne, les soignants et les caissières, toutes les professions qui permettent à la France de tourner, méritent notre reconnaissance immédiate ! Nous voterons cet amendement plutôt deux fois qu'une.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Très bien !

M. Jean-François Husson. - Je partage les propos de M. Retailleau. Mille et un métiers sont sur la ligne de front pendant la crise pour que le pays fonctionne. Nous devons entendre leur appel, car telle est notre responsabilité, d'autant que le Président de la République et le Premier ministre souhaitent une France rassemblée.

Il s'agit d'une mesure de justice pour ceux que l'on appelle les invisibles. Il semblerait que le ministre de la Santé ne souhaite pas de mesure de soutien pour les anesthésistes-réanimateurs. Si tel était le cas, ce serait signe d'un regrettable mépris. Nous voterons l'amendement du rapporteur général.

Mme Catherine Dumas. - Énormément de personnes sont concernées sur tout le territoire par la mesure que nous proposons. Évitons toute confusion ! Il faudra un cadre réglementaire clair et souple lors de la reprise. Je soutiens l'amendement du rapporteur général.

M. Jérôme Bascher. - Lors du débat sur le premier projet de loi de finances rectificative, le Sénat a retiré un amendement identique pour être dans l'unité nationale. Il est temps que la majorité présidentielle fasse aussi preuve d'unité nationale.

Le Président de la République a dit qu'il fallait exonérer les heures supplémentaires. Nous traduisons ses propos en actes...

MM. Emmanuel Capus et Pierre Louault. - Très bien ! (Sourires sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM)

M. Jérôme Bascher. - Oui, il faut passer des paroles aux actes. Cette mesure est juste. Elle concerne des salariés modestes.

Je rappelle qu'il n'y a pas d'heures supplémentaires pour les cadres.

Il faut que ceux qui contribuent au maintien de l'économie pendant la crise soient reconnus par une juste rémunération.

M. Claude Raynal. - J'ai du mal à comprendre la philosophie de votre amendement. Vous évoquez les salariés en première ligne et dites que les caissières auraient, pendant la période de crise, plus de 5 000 euros d'heures supplémentaires...

M. Jean-François Husson. - Mais non !

M. Bruno Retailleau. - Pas du tout !

M. Claude Raynal. - C'est pourtant ce que signifie l'amendement puisque la défiscalisation existe déjà jusqu'à 5 000 euros. Le ministre a indiqué que seuls 5 % des salariés ne sont pas exonérés de charges sur les heures supplémentaires. Ils n'appartiennent certainement pas à la première ligne mais à des catégories modestes. Et vous parlez d'une mesure de justice sociale ? Mes rares cheveux se dressent ! Arrêtons ce cirque, qui consiste à priver l'État de charges. Or nous avons besoin des charges patronales, surtout dans les entreprises qui fonctionnent.

Nous sommes contre cet amendement. (On s'en désole sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Franck Menonville. - Nous voterons l'amendement du rapporteur général. C'est une mesure de justice et d'équité. (« Très bien ! » à droite)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Lors du débat sur le premier projet de loi de finances rectificative, j'avais déclaré qu'il s'agissait d'un amendement de relance et non d'urgence. C'est encore le cas. Nous avons considérablement simplifié l'octroi de primes.

En outre, je le rappelle, le dispositif existant couvre 95 % de la population et les métiers cités sont en deçà du seuil de 5 000 euros. (MM. Jean-François Husson et Bruno Retailleau le contestent.)

Enfin, exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales n'aurait aucun effet sur la rémunération des salariés concernés.

M. Bruno Retailleau. - Vous faites erreur !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le dispositif pour la fonction publique hospitalière est transitoire mais le personnel récupère ses heures supplémentaires ou les place sur un compte épargne-temps. Elles ne sont généralement pas payées. Avis défavorable. (M. Jean-François Husson proteste derechef.)

M. Pascal Savoldelli. - (« Ah ! » à droite) Nous ne voterons pas cet amendement...

M. Jean-François Husson. - Non ! (On fait chorus sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. - ... malgré la déception de la droite...

M. Emmanuel Capus. - Tiens !

M. Pascal Savoldelli. - ... et de ceux qui sont aussi à droite, sans y siéger. (Sourires)

Nous l'aurions fait s'il ne concernait que la défiscalisation. Mais il y a autre chose : la désocialisation des heures supplémentaires. Le président Retailleau est cohérent avec son corpus idéologique et sa ligne politique, mais nous ne pouvons pas laisser passer l'exonération des cotisations sociales qui bénéficient aux différentes branches de la sécurité sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En l'état actuel du droit, il existe un plafond de 5 000 euros par an ; l'exonération que je propose se combine avec ce forfait, et ne vaut que pour la période de crise sanitaire...

M. Pascal Savoldelli. - Justement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les exonérations de cotisations patronales sont un moyen d'inciter les entreprises à verser des heures supplémentaires dans la période actuelle...

M. Claude Raynal. - Au-delà de 5 000 euros !

L'amendement n°44 est retiré.

L'amendement n°203 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°281, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ... ainsi rédigé :

« Art. 683 .... - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 € au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l'application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l'évolution du montant des transactions. »

M. Pascal Savoldelli. - C'est un amendement d'appel pour se projeter dans l'après. Nous craignons une survalorisation immobilière. Le retour à la pierre peut représenter une assurance pour les ménages modestes. Nous nous préoccupons aussi de l'immobilier d'entreprise : des entrepreneurs vont aussi se réorienter et acheter. Attention donc à la survalorisation !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Actuellement, il n'y a pas de survalorisation de l'immobilier puisqu'il n'y a aucune transaction, les études notariales sont closes, de même que les agences immobilières... et nul ne sait à quoi ressemblera le marché immobilier après la crise. Y aura-t-il restriction du crédit immobilier, maintien des prix ou correction due à la baisse du pouvoir d'achat ?

Pour le moment, cet amendement qui crée une contribution virtuelle est hors de propos. Il n'a pas sa place dans un texte d'urgence. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je partage le constat du rapporteur général : il n'y a actuellement aucune transaction. Bien que nous ayons prévu de dématérialiser une partie des signatures d'actes notariés, le niveau d'activité du marché reste très bas. Demande de retrait.

M. Philippe Dallier. - Je pensais que M. Savoldelli évoquerait les difficultés qui menacent certains bailleurs sociaux, déjà très impactés par les mesures prises par le Gouvernement. Dans certains territoires - je pense évidemment à la Seine-Saint-Denis - des familles ne pourront plus payer leur loyer. Le sujet devra probablement être abordé dans un prochain PLFR.

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé, en visioconférence, sur le report de la réforme des APL et son impact sur le Fonds national d'aide au logement (FNAL). Vous m'avez répondu qu'il n'y aurait pas d'impact en 2020. C'est faux ! Les crédits budgétaires inscrits tenaient compte de l'économie attendue de la réforme. Nombre de bailleurs vont se retrouver en difficulté, sans compter qu'il y aura certainement beaucoup plus de bénéficiaires de l'APL.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En commission, je vous ai répondu qu'il était trop tôt pour acter un report de la réforme des APL au-delà de 2020. Je n'ai jamais nié l'impact sur le FNAL en 2020 en cas de report. M. Darmanin l'a dit, il y aura d'autres textes financiers, peut-être un PLFR 3 ; ce sera l'occasion de régler la question.

M. Philippe Dallier. - Dont acte.

M. Pascal Savoldelli. - Nous retirons cet amendement d'appel ; d'autres amendements reviendront sur la difficulté de nombre de familles à payer leur loyer. Sujet sur lequel je rejoins M. Dallier. Tous les bailleurs sociaux n'ont pas la même structure financière. Certains n'auront pas la trésorerie suffisante pour supporter un report de plusieurs mois.

L'amendement n°281 est retiré.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

M. Pierre Louault. - À l'image de ce qu'a prévu le Danemark, cet amendement prive toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d'aides mises en place par l'État dans le cadre de l'état d'urgence. Cela concerne l'ensemble des aides prévues par le PLFR ainsi que les dispositifs de chômage partiel.

M. le président. - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Bignon, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Guerriau, Fouché et Laufoaulu.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement va dans le même sens que celui du groupe communiste. Preuve qu'on peut être de droite, être généreux et avoir de la morale !

M. le président. - Amendement identique n°301, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Le Sénat devrait trouver une unanimité en faveur de cet amendement très significatif. Cela aiderait d'ailleurs la France dans les négociations internationales sur l'évasion fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements sont avant tout symboliques. Le fonds de solidarité et la déductibilité des créances concernent les entreprises de moins de dix salariés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros - commerçants, artisans, travailleurs indépendants. Pour que cet amendement s'applique, il faudrait que ces TPE aient une filiale dans les territoires non coopératifs tels que Trinidad et Tobago, Vanuatu, les Îles Fidji, l'Île de Guam ou encore les Samoa... Je doute que ce soit le cas du boucher-charcutier ou du plombier qui a besoin de l'aide du fonds de solidarité !

La situation envisagée par cet amendement me semble purement théorique. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Ces amendements ont une portée extrêmement limitée. L'amendement du Gouvernement clarifiant la rédaction de l'Assemblée nationale sur la neutralité fiscale des loyers non versés limite les risques.

En outre, ces amendements risqueraient de créer la confusion pour les entreprises éligibles au dispositif. Retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Louault. - Il y a peut-être un problème rédactionnel, mais nous visions toutes les aides à toutes les entreprises. Par principe, on ne saurait aider des entreprises qui ont des ramifications dans un paradis fiscal.

M. Emmanuel Capus. - Les TPE de boucherie-charcuterie ou de plomberie ne sont pas concernées car elles n'ont évidemment pas de filiale dans un paradis fiscal. Ces filiales sont des boîtes aux lettres ; par définition, elles ont moins de dix salariés. Elles pourraient donc demander des aides au titre du fonds de solidarité.

Il y a peut-être un petit problème rédactionnel mais cet amendement est pertinent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas un petit problème rédactionnel : l'amendement est totalement inopérant. Il vise le fonds de solidarité et l'abandon de créances par les bailleurs commerciaux, pas le chômage partiel. Je comprends son esprit mais la rédaction est totalement à revoir.

En outre, pour être éligible au fonds de solidarité, il faut être résident fiscal en France.

Les amendements identiques nos6 rectifié quater, 221 rectifié et 301 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE PREMIER TER

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Nous avons encore 234 amendements à examiner. Beaucoup concernent le taux de TVA réduite sur les moyens de protection contre l'épidémie tels que les masques et le gel hydroalcoolique, que l'Assemblée nationale a fixé à 5,5 %. Je serai défavorable aux amendements qui réduisent ce taux à 2,1 % ou qui prévoient une exonération totale, car ils sont contraires à la directive TVA.

En revanche, la commission propose un amendement étendant le taux réduit aux tenues de protection : entreraient dans le champ les masques, les gels, hydroalcooliques et autres, les blouses, surblouses et charlottes médicales, qui aujourd'hui manquent cruellement dans les Ehpad et les services de soins à domicile. Ce sont des achats de première nécessité.

L'amendement n°204 de la commission reprend le terme de « tenue de protection », employé dans le rescrit fiscal du 7 avril 2020. Je vous demande de vous y rallier.

Mme Sophie Primas. - Un sujet me semble crucial et sensible : celui de la responsabilité des chefs d'entreprise. Les mesures sur la demande et les offres d'investissement que vous proposez n'auront que peu d'effets sans clarification sur les conditions sanitaires de la reprise. Levez les incertitudes et sécurisez les chefs d'entreprise quant à leur responsabilité vis-à-vis de leurs salariés. Ne pas le faire serait un frein majeur à la reprise. Le code du travail parle d'obligation de moyens mais la jurisprudence oscille vers l'obligation de résultat. Salariés et chefs d'entreprise sont inquiets.

Jusqu'où imputer à un chef d'entreprise la responsabilité de la diffusion de l'épidémie dans son entreprise ? Le sujet est sensible. Il n'est pas question de brader la sécurité sanitaire des salariés.

Il faut un dispositif de réassurance pour sécuriser tant les salariés que les chefs d'entreprise qui engagent leur responsabilité pénale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Espagnac. - Au-delà de la baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les produits de protection sanitaire et de première nécessité, beaucoup d'entreprises et de particuliers réclament le plafonnement du prix des masques. Les prix montent de manière inacceptable, alors qu'il s'agit de la protection de nos concitoyens. Il peut être compliqué de limiter les prix sur des importations, mais il n'est pas possible de constater une telle inflation du prix des masques. Cela a été fait pour le gel hydroalcoolique. Pourquoi ne pas en faire autant pour les masques ?

M. Bruno Retailleau. - Le sujet que pointe Sophie Primas est fondamental. Les conditions de la reprise sont moins dans les tombereaux d'euros déversés que dans le rétablissement de la confiance.

Il faut préserver la sécurité sanitaire des salariés. La loi prévoit une obligation de moyens pour les chefs d'entreprise. Certes, mais la construction prétorienne des tribunaux dispose que le chef d'entreprise a une obligation de résultat. Le Gouvernement entend-il, oui ou non, trancher le conflit entre ce que le législateur a prévu dans la loi et ce que la jurisprudence a inscrit dans la construction prétorienne du droit social ? La réponse doit être claire et précise.

M. Fabien Gay. - Dans quelles conditions les salariés peuvent-ils reprendre le travail ? La première obligation, c'est que les conditions de sécurité sanitaire soient respectées. Vous avez diffusé un guide pratique pour les chantiers de construction, mais les organisations patronales disent qu'il est impossible à mettre en place : comment fournir un camion ou un véhicule par ouvrier ? D'autant que le surcoût serait de 40 euros par jour et par ouvrier. Une partie de la main-d'oeuvre est immobilisée par la maladie. Une autre ne peut pas faire garder ses enfants. Et il y a des difficultés d'approvisionnement en matériaux. Dès lors, beaucoup d'entrepreneurs ont décidé de ne pas reprendre les chantiers.

Le Gouvernement peut dire ce qu'il veut, mais la jurisprudence a tranché en faveur de l'obligation de résultat, alors que personne ne peut la garantir. Nous refusons l'assouplissement du droit du travail et nous nous opposons à ce que l'Inspection du travail mette la pédale douce. Si les conditions ne sont pas réunies, il ne faut pas reprendre le travail.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il y a effectivement des injonctions paradoxales. Muriel Pénicaud qualifie la protection des salariés de priorité absolue et renvoie aux guides de bonnes pratiques, difficilement applicables ; dans le même temps, des circulaires incitent les inspecteurs du travail à mettre la pédale douce - cela fait grand bruit dans la Marne.

C'est incohérent ! Le ministère du Travail doit être clair et doit conforter les prérogatives des inspecteurs du travail.

M. le président. - Amendement n°288, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19 :

« 1° Les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu'elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d'exposition et de contamination au covid-19 ;

« 2° Les opérations d'achat d'équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu'elles visent à protéger la santé des populations qu'elles administrent face au risque d'exposition et de contamination au covid-19. »

II. - Le I s'applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Quatre amendements s'emboîtent et proposent une exonération complète plutôt que l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % voté à l'Assemblée nationale. Celui du rapporteur général élargit le dispositif aux tenues de protection, nous le soutenons.

Il faudrait trouver un compromis : élargissement du dispositif et baisse du taux de TVA à 2,1 %. Ce serait un geste concret et encourageant pour les entreprises et les collectivités territoriales. Il faut ce double effet Kiss Cool.

M. le président. - Amendement n°264 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« .... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l'épidémie de Covid-19 définis par décret :

« 1° Les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu'elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d'exposition et de contamination au Covid-19 ;

« 2° Les opérations d'achat d'équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu'elles visent à protéger la santé des populations qu'elles administrent face au risque d'exposition et de contamination au Covid-19. »

II. - Le I s'applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Même demande qu'à l'amendement précédent.

M. le président. - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l'épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu'au 31 décembre 2020. »

II. - Le I s'applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°310 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article 281 nonies code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ainsi que les gels hydroalcooliques. »

II. - Le I s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

III. - L'article 281 decies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°204, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le K de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K bis. - Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

« Pour les produits mentionnés au présent K bis, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. - Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Au regard du droit communautaire, je suis défavorable aux cinq amendements. Nous pourrons approfondir la question d'ici la CMP.

Mme Primas et M. Retailleau ont ouvert un sujet majeur. Il peut exister des contradictions entre le droit, tel qu'écrit par le législateur, et la jurisprudence des juridictions. C'est un point d'attention des ministres du Travail et de l'Économie. Nous veillons à conjuguer protection des salariés et possibilité de reprise.

Les modalités du déconfinement seront présentées dans quelques jours. Nous pourrons reprendre le sujet dans ce cadre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je serais volontiers favorable aux amendements sur l'exonération de TVA, mais la directive européenne interdit l'exonération et le taux à 2,1 %. Votons un dispositif opérationnel, en nous ralliant à l'amendement n°204, que je demande d'appeler en priorité.

M. le président. - La priorité est de droit, à moins d'une opposition du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pas d'opposition.

M. Alain Richard. - Je rappelle le précédent de la baisse exceptionnelle du taux de TVA sur la presse en ligne, hors du champ de la directive européenne. Plusieurs gouvernements ont ensuite obtenu son inscription. Dans un pays où nous pratiquons déjà un taux de TVA à 2,1 % pour les biens médicaux, on ne creuserait pas de gros écarts en étendant le dispositif aux biens de protection de la personne dans le cadre d'une épidémie. Et je doute que nous ne soyons pas suivis.

M. Pascal Savoldelli. - Nous voterons l'amendement du rapporteur général mais je partage l'idée d'Alain Richard. Il y a le feu en Europe. Le rôle du Sénat est aussi de se montrer incitatif, et pas seulement dans un cadre franco-français. Ces produits sont de nécessité vitale. Pourquoi ne pas pousser à baisser la TVA sur tous les équipements de sécurisation des soignants et des salariés ? Tirons l'Europe de son marasme.

Mme Nathalie Delattre. - Le RDSE est dans le même état d'esprit. Nous souhaitons, tout en votant sans état d'âme l'amendement du rapporteur général, que la démarche proposée par Alain Richard soit exposée à l'Union européenne.

M. Marc Laménie. - La situation est exceptionnelle. La diminution du taux de TVA à 5,5 % est une mesure de justice sociale qui préservera la santé de tous. Les équipements concernés manquent encore cruellement. On peut regretter l'abandon progressif de la production nationale. Mais pour l'heure, priorité à la santé. Je voterai l'amendement du rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes déjà sur une interprétation large des matériels médicaux à 5,5 %. S'agissant de la TVA, il faut l'unanimité des États membres. Dès lors, la solution que je propose est la seule qui soit directement opérationnelle.

M. Bruno Retailleau. - Nous voterons plutôt deux fois qu'une l'amendement du rapporteur général, complémentaire à celui que nous avons voté hier en faveur du remboursement des achats de masques effectués par les collectivités territoriales par le FCTVA.

En alignant le taux de TVA des masques sur celui des produits remboursés par la sécurité sociale, nous signifions aux Français et au Gouvernement que le masque est une mesure de protection efficace. Lors de la conférence de presse de dimanche dernier, on a eu le sentiment que les Diafoirus n'oeuvraient pas que dans les pièces de Molière. Comment peut-on tout à la fois dire que les masques ne protègent pas, et les rendre obligatoires dans les transports le 11 mai ? Il faut trancher clairement. D'autant que le Président de la République sort désormais systématiquement avec un masque FFP2.

M. Jean Bizet. - Je confirme l'intégralité des propos du rapporteur général. Dès que nous touchons à la TVA, la règle de l'unanimité rend les choses complexes.

Le sujet, par exemple, est compliqué pour les centres équestres. Nous ne pouvons pas aller plus loin que 5,5 % de TVA pour l'heure.

L'amendement n°204 est adopté et l'article premier ter est ainsi rédigé.

Les amendements nos288 rectifié, 264 rectifié bis, 263 rectifié bis, 310 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos64 rectifié ter, 66 rectifié quater, 183, 270 rectifié et 331,et l'amendement n°236, n'ont plus d'objet.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le K de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. - Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.

« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. - Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Certains gels ne sont pas des gels hydroalcooliques mais ont le même usage. Cet amendement les inclut dans le champ de la TVA à 5,5 %.

M. le président. - Amendement identique n°205, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a le même objet.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. - L'amendement n°10 rectifié bis devient le n°10 rectifié ter et l'amendement n°205 devient le n°205 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. - En Val-de-Marne, pour un million de masques, il y a plus de 200 000 euros de TVA lorsqu'elle était à 20 %. À ce jour, nous sommes à plus de 600 000 euros de TVA pour protéger nos concitoyens. Ce débat a des effets très concrets.

Mme Sophie Primas. - M. Gremillet précisait dans son amendement que le dispositif visait les produits de désinfection des mains de catégorie TP1, distinguant ainsi les produits cosmétiques et les désinfectants. Cette précision est utile.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous regarderons ce point. Rendons hommage à Laurent Saint-Martin pour l'élargissement de la baisse de TVA aux masques. Nous l'avons aussi élargie aux gels. Je ne sais pas évaluer tous les effets. Continuons de construire ensemble pour une meilleure protection des Français.

Les amendements identiques nos10 rectifié ter et 205 rectifié sont adoptés.

Les amendements nos87 rectifié et 237 n'ont plus d'objet.

L'article premier quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°69 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. B. Fournier, Mme Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et M. Carrère, MM. Collin, Jeansannetas, Roux, Milon, Grand et H. Leroy, Mme Dumas et MM. Bouchet, Capus et Malhuret.

Après l'article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au m de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d'origine viticole ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Avant la crise, du fait de la taxe Trump et de la déstabilisation des marchés asiatiques, le secteur viticole était déjà aux abois. Puis il y a eu le gel et la grêle. La filière est en grande souffrance.

Cet amendement, de repli par rapport à celui que j'ai présenté hier sur les boissons d'origine viticole, applique un taux de 10 % à ces boissons dans la restauration. Le dispositif existe déjà en Corse.

Hier soir, Gérald Darmanin a mentionné l'exonération des charges patronales. Monsieur le ministre, pouvez-vous en dire plus ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On aurait envie de réduire ce taux, vous le savez bien. Les difficultés du secteur viticole sont multiples, mais la directive TVA interdit expressément un taux réduit pour les boissons alcoolisées. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Nous souhaitons nous concentrer sur les cotisations patronales en conformité avec le droit communautaire, selon des critères objectifs.

L'amendement n°69 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel.

Après l'article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation aux 1 et 2, le taux réduit prévu au 1 s'applique aux travaux mentionnés au même 1, réalisés dans des locaux à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions prévues aux 1 ou 2, dès lors qu'ils sont engagés entre la date de publication de la loi n° ... du ... de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. »

2° Après la première phrase du premier alinéa du 3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés répondant aux conditions mentionnées au 2 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Le secteur du bâtiment est très touché, particulièrement dans la rénovation énergétique. Quelque 90 % des chantiers sont en suspens ; or ils sont un pilier de la transition énergétique pour atteindre la neutralité carbone en 2050. En effet, le Gouvernement a annoncé 500 000 rénovations de logements, dont 50 % au bénéfice des ménages les plus modestes.

Cet amendement suspend pour six mois l'encadrement du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation. C'est une mesure d'urgence pour notre politique énergétique et climatique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne vois pas le caractère opérationnel de cet amendement. Ce n'est pas d'encouragement fiscal dont ont besoin les chantiers pour reprendre leur activité, mais de conditions sanitaires satisfaisantes, de clarification des responsabilités et d'approvisionnement en matériaux.

Le marché de la rénovation est, et sera toujours là. Il y aura toujours des besoins et des demandes.

J'ai peur que cet amendement ne change rien aux dates de travaux. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Sophie Primas. - Nous y reviendrons alors lors d'un projet de loi de finances de relance, car le sujet est majeur.

L'amendement n°228 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER QUINQUIES

M. Michel Vaspart . - La situation économique et financière des compagnies maritimes s'aggrave de semaine en semaine. Le gel des redevances domaniales et les exonérations des taxes portuaires sont accordés par les directeurs des ports, mais pour l'instant il n'y a aucune harmonie entre les ports français. Certains y sont favorables tandis que d'autres ne répondent pas. Il faudrait prévoir une extension du dispositif d'exonération des charges patronales prévu dans le cadre de l'économie bleue, notamment pour les activités de pilotage et de remorquage.

La Caisse centrale de réassurance de l'État doit intervenir et un moratoire de dix-huit mois doit s'appliquer aux dettes et aux intérêts. Un moratoire de six mois, annoncé, n'est toujours pas en oeuvre. Le prêt garanti par l'État doit être prolongé jusqu'à l'été 2021. Pour un poste, il faut deux marins : n'oubliez pas cette spécificité du secteur maritime.

Parmi les entreprises de qui dépend notre souveraineté nationale, défendons notre grand armateur français, troisième mondial, à qui la Chine vient de concéder un important prêt. Prenons garde à ne pas perdre ce fleuron !

L'article premier quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°70 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, MM. B. Fournier, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du II de l'article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation de l'alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ni au résultat des exercices suivants, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. »

II. - Le I s'applique au titre des années 2020 et 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement est complémentaire du précédent sur la filière viticole. Alors que la commercialisation est quasiment à l'arrêt, il faut continuer à entretenir la vigne et à payer les salaires, même quand il y a eu du gel ou de la grêle.

Certaines exploitations disposent encore de trésorerie sous la forme de la déduction pour épargne de précaution (DEP), constituée pour prévenir certains aléas climatiques. Nous pourrions réintégrer une partie de cette épargne de précaution dans la trésorerie tout en conservant la défiscalisation si cette DEP est utilisée pour le paiement des salaires. Il s'agirait d'une nouvelle petite rivière pour alimenter le grand fleuve des aides à la filière viticole.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends l'intérêt de mobiliser cette épargne, mais la mesure est-elle eurocompatible ? Elle pourrait être requalifiée en aide d'État sectorielle. Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement pose deux difficultés. En autorisant les exploitants agricoles à ne pas rapporter la DEP qu'ils ont constituée, vous transformez l'avantage en trésorerie, et donc en avantage définitif. Or la logique du dispositif est celle d'un lissage et non d'une défiscalisation. En outre, les sommes rapportées au cours d'un exercice déficitaire sont d'ores et déjà non imposées, dès lors qu'elles n'excèdent pas le montant du déficit.

L'Assemblée nationale a prévu, à l'article premier quinquies, que la déduction pour aléas (DPA) serve, sans condition, aux dépenses liées à l'activité professionnelle. Cette avancée répond à la problématique soulevée par votre amendement. Avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre. - Je préfère tenir plutôt que courir. Je maintiens mon amendement. Certes, la DPA a été votée à l'Assemblée nationale, mais la DEP serait une mesure complémentaire.

L'amendement n°70 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie ; »

2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches

» ;

b) Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Chaudières gaz à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1° du b du 1

600 €

(Sans objet)

» ;

c) La dernière ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée :

«

150 € par mètre carré de surface habitable

».

II. - Le I est applicable aux dépenses payées entre la date de publication de la loi n° ... du ... de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

III. - Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement revalorise, à titre transitoire, le barème du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Lors du projet de loi de finances initial, le Sénat avait émis de profondes réserves sur la transformation du CITE en prime, dans la mesure où cette réforme a entraîné la chute de deux tiers du montant et des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Ainsi, 60 000 entreprises et 500 000 artisans et salariés ont été affectés par cette mesure.

Cet amendement reprend trois dispositions adoptées par le Sénat réintégrant les ménages des 9e et 10e déciles pour les bouquets de travaux, rétablissant la prise en charge des chaudières à très haute performance énergétique (THPE), avec quelques réserves, et revalorisant la prise en charge des poêles et cuisinières à bois : nous devons en effet soutenir la filière bois énergie française, si importante pour nos territoires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement porte sur un sujet de relance et non d'urgence. Il y a aujourd'hui une difficulté à trouver des artisans et des matériaux.

Demain, il faudra encourager l'investissement pour soutenir la relance. Mais aujourd'hui, il s'agit surtout de remettre chacun au travail dans les meilleures conditions sanitaires. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Nous en avons déjà parlé il y a quelques semaines à l'occasion du projet de loi de finances. Cet amendement relève de la relance. Avis défavorable.

L'amendement n°229 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°161 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire établi par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les étudiants peuvent demander aux établissements de crédit auprès desquels ils ont contracté un emprunt mentionné au I le report des mensualités dues jusqu'à la levée de l'état d'urgence. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement permet aux étudiants ayant contracté un emprunt auprès d'une banque pour financer leurs études de demander le report des mensualités pendant la durée de la crise sanitaire.

Cette crise a des conséquences scolaires et financières désastreuses pour les 10 % d'étudiants endettés. Une grande partie d'entre eux a perdu le stage ou le job qui permettait de faire face aux dépenses de remboursement de prêt, mais aussi de logement et d'alimentation.

En outre, une part importante des 700 000 jeunes bientôt sur le marché du travail risque de se retrouver au chômage, du fait de la crise économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est totalement satisfait. Oui, les étudiants peuvent demander à leur banque un report de leurs remboursements. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. La rédaction de l'amendement ne vise en outre que les étudiants ayant contracté un prêt entre 2005 et 2008 : ces personnes ne sont, sans aucun doute, plus des étudiants.

L'amendement n°161 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Noël et Morhet-Richaud.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 217 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 ... ainsi rédigé :

« Art. 217 ... - I. - Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l'exercice une somme égale au montant des factures d'électricité, de gaz ou d'eau non acquittées par les microentreprises.

« II. - Ouvrent droit à la déduction d'impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et non acquittées à l'issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l'article 11 de cette même loi.

« III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie détermine les modalités d'application du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - La loi d'urgence permet aux microentreprises de bénéficier d'un report de paiement de leurs factures d'eau, d'électricité et de gaz auprès de leurs fournisseurs, ce qui est une bonne chose. Mais cette mesure a un impact sur la trésorerie de nos énergéticiens qui doivent faire face à une chute sans précédent des prix de l'énergie. Certains fournisseurs sont contraints de revoir leurs grands investissements. Ainsi, EDF a remis à plat l'entretien programmé de ses centrales nucléaires.

Les énergéticiens n'ont pas à prendre en charge les impayés de facture, ce qui dégraderait leur situation financière déjà heurtée de plein fouet par la crise économique. La mesure que je vous propose relève de la solidarité nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans la discussion générale, nous avons rappelé que la perte du produit de l'impôt sur les sociétés était de 40 %. Le déficit budgétaire a doublé en quelques mois et se situe aujourd'hui à 180 milliards. Ne réduisons pas davantage l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Les impayés sont déjà pris en compte au titre du résultat imposable. N'allons pas jusqu'à une déduction d'impôt. Je vous invite à lire le rapport de la commission des finances, page 44, qui rappelle que le produit de l'impôt sur les sociétés est passé de 48,2 milliards à 28,7 milliards d'euros. Il faudra trouver les moyens de payer le dispositif que nous sommes en train de créer. N'allons pas au-delà. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis ainsi que sur tous les amendements diminuant les recettes de l'impôt sur les sociétés. L'État perd plus de 43 milliards d'euros de recettes fiscales. Nous travaillons à des exonérations, mais l'État doit en garder la maîtrise.

Mme Sophie Primas. - L'impact pour l'État est vraiment marginal.

L'amendement n°232 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°227 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis GD du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis GE ainsi rédigé :

« Art. 238 bis.... - I. - Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui acquièrent des masques de protection ou des gels hydroalcooliques et les mettent à la disposition de leurs salariés, à titre exclusif et gratuit, peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition une somme égale au prix d'acquisition.

« II. - Ouvre droit à la déduction d'impôt prévue au I l'acquisition d'équipements mentionnés au même I réalisée entre la date de publication de la loi n° ... du ... de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

« III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les quantités et les caractéristiques des masques de protection et des gels hydroalcooliques dont l'acquisition ouvre droit à la déduction d'impôt mentionnée aux I et II. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

L'amendement n°227 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°220 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin, Dagbert, Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, tel que défini dans le titre 1er de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sont partiellement ou totalement supprimées.

Le taux de cette suppression partielle correspond au taux constaté de baisse du chiffre d'affaires sur la période concernée.

Cette baisse est mesurée soit par une comparaison entre le chiffre d'affaire des mois concernés en 2020 et 2019 pour les entreprises ayant plus d'un an d'existence, soit par comparaison entre le niveau de chiffre d'affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise pour les entreprises qui ont moins d'un an d'existence.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Cet amendement tend à éviter des faillites d'entreprises. Le Gouvernement a décidé un report des cotisations sociales et fiscales. Mais s'il n'y a pas de chiffre d'affaires, un report ne règle pas les difficultés !

Certaines entreprises ont continué à travailler à un rythme réduit pendant la crise. Le taux de réduction correspond au taux de baisse du chiffre d'affaires. Si celui-ci est nul, l'annulation est entière.

M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, le XXIX est ainsi rétabli :

« XXIX : Crédit d'impôt covid-19

« Article 244 quater D. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19, sous réserve qu'elles aient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public prolongée au-delà du 11 mai 2020.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« II. - Le crédit d'impôt est calculé à partir de la somme des montants mentionnés au III, diminuée du montant cumulé des aides versées par le fonds de solidarité créé par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

« III. - Pour le calcul du crédit d'impôt, il est tenu compte des montants dus par l'entreprise mentionnée au I en application des dispositions suivantes :

« - la taxe sur les salaires prévue à l'article 231, au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020 ;

« - la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 ainsi que la taxe prévue à l'article 1600 pour 5/12ème des montants dus en 2020 ;

« - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter ainsi que la taxe prévue à l'article 1600 pour 5/12ème des montants dus en 2020 ;

« - toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Des entreprises devront rester fermées au-delà du 11 mai. Une clarification s'impose ; il faut dire que le report d'impôts et de charges est transformé en annulation.

Cet amendement prévoit ainsi un crédit d'impôt du montant des impôts et charges sociales, pour les entreprises qui resteront fermées après le 11 mai. Ne maintenons pas l'incertitude, ne désespérons pas les secteurs concernés.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires de l'année 2019 ne dépasse pas 50 millions d'euros, ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s'ils ont subi une perte de chiffre d'affaires mensuel d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Marseille. - Même chose ! Cet amendement transforme le report des échéances sociales et fiscales en une annulation. Le rapporteur général l'a bien dit. Les entreprises fermées ne pourront pas payer.

La mesure concerne les PME et les TPE ayant enregistré une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, qui ont habituellement un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros, et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Bref, des entreprises familiales.

Cette mesure est indispensable pour éviter les faillites en cascade.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Segouin.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2019.

M. Vincent Segouin. - Cet amendement prévoit l'annulation de l'ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont vu leur chiffre d'affaires chuter d'au moins 70 % sur la période. Si l'on ne fait rien, il leur sera impossible de remonter la pente.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises créées après le 1er mars 2019, ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement transforme le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pour toutes les entreprises créées après le 1er mars 2019 : les toutes jeunes entreprises sont trop fragiles pour supporter un simple report de charges.

M. le président. - Amendement n°295 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, n'ayant pas procédé à des ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur depuis cette même date et n'ayant pas versé de dividendes au titre de l'exercice 2019 et d'acomptes de dividendes au titre de l'exercice 2020 tels que défini à l'article L. 232-12 du code de commerce et au non-versement de rachats d'actions tels que défini à l'article L. 225-209 du même code bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l'application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros sont exonérées d'impôts sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d'origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Robert. - Nous exonérons d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives depuis mars dernier et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, tous secteurs confondus.

M. le président. - Amendement n°320 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l'application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, bénéficient d'une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés ou d'un remboursement s'ils ont été payés, pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et la date de leur réouverture au public.

II. - Les entreprises ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

III. - Les entreprises mentionnées aux I et II doivent avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2019.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Retailleau. - Nous visons notamment le secteur touristique, particulièrement sinistré. Il représente 7 % du PIB de la France et deux millions d'emplois directs et indirects.

Or il ne retrouvera pas une activité normale avant longtemps et les chiffres d'affaires sont souvent concentrés sur quelques mois ou quelques semaines. Il vaut mieux sacrifier l'impôt d'aujourd'hui, au profit de l'impôt de demain.

C'est un secteur d'activité essentiel !

L'amendement inclut les entreprises qui, par civisme, n'ont pas reporté leur dette.

M. le président. - Amendement n°251 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, de Belenet, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les charges fiscales et sociales dans le cadre d'une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont annulées à compter de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement d'appel concerne les VTC et les motos-taxis, autoentrepreneurs qui ont souvent contracté un prêt en nom propre pour l'achat de leur véhicule.

Ils bénéficient certes du fonds de solidarité, mais seulement des 1 500 euros, non de l'aide de la région. Or ils doivent rembourser leur prêt personnel. Ces entrepreneurs, jeunes, doivent être soutenus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes tous convaincus que les entreprises dont vous parlez, chers collègues, ne pourront pas payer leurs charges et leurs impositions, leur confinement étant prolongé au-delà du 11 mai.

Cependant l'amendement n°220 rectifié ter porte seulement sur les charges sociales.

Mon amendement n°206, lui, couvre les cotisations sociales et fiscales et instaure un crédit d'impôt, ce qui évite d'infliger aux collectivités territoriales une baisse de recettes. Elles vont déjà subir la double peine, avec la baisse des recettes fiscales et une importante augmentation de leurs dépenses liées à la crise.

M. Bruno Retailleau. - Comment fonctionne ce crédit d'impôt ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'impute sur les impôts d'État.

M. Bruno Retailleau. - Vous voulez dire qu'il faut faire du bénéfice ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non. Je veux dire que c'est un dégrèvement.

Je vous propose de vous rallier à mon amendement. Retrait ou avis défavorable à tous les autres.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, à la demande du Président de la République, travaille à une annulation de charges, envisagée secteur par secteur.

Nous avons une contrainte au regard du droit communautaire et quant au niveau des recettes de l'État.

Des plans de soutien sectoriels seront prochainement présentés. Dès lors, ces amendements sont prématurés. Avis défavorable, uniquement pour cette raison.

M. Fabien Gay. - La question des cotisations et de l'imposition doit faire l'objet d'une parole publique claire. Il faut un report des cotisations et un étalement sur trois exercices, et réserver les annulations à des cas très précis : commerces fermés administrativement, secteurs culturels et événementiels. M. Retailleau parle de chiffres d'affaires concentrés sur quelques semaines. Parfois, c'est plutôt trois jours ! Je connais bien la Fête de l'Humanité... Le tissu culturel risque de s'effondrer.

En revanche, l'annulation des charges ne peut pas être totale ni concerner toutes les entreprises, au risque d'entraîner une fraude fiscale d'une ampleur inégalée.

L'annulation doit être conditionnée à l'absence de licenciements et de versement de dividendes sur la période.

M. Jérôme Bascher. - Dans le PLFR 1, il s'agissait de réagir en urgence : très bien. Mais dans le PLFR 2, ce n'est pas encore le moment de donner des signaux clairs...

Il faut pourtant un signal, car les négociations sectorielles ne seront pas terminées lorsque nous aurons voté ce texte, dès vendredi.

Il importe de limiter les annulations aux entreprises qui en ont réellement besoin : les banques qui ont décidé de fermer leurs agences ne sauraient en bénéficier.

Déjà hier, sur un amendement de Mme Vermeillet, nous avons intégré dans la loi une promesse du Gouvernement. Nous vous aidons, monsieur le ministre !

Mme Catherine Dumas. - Le secteur touristique est particulièrement déprimé. Il faut une annulation des dettes sociales et fiscales.

À Paris, la situation des théâtres et des cinémas est une bombe à retardement. Les frais continuent à courir. Il peut aussi donner de la visibilité aux hôteliers et restaurateurs quant à leur reprise d'activité.

Enfin, le Gouvernement gagnerait à réunir le Comité interministériel du tourisme.

M. Hervé Marseille. - Les entreprises, en grand désarroi, ont besoin de visibilité, de perspectives de réouverture, d'espoir pour leur survie.

La proposition du rapporteur général me semble quelque peu limitative, très sectorisée. Je m'inquiète également de la constitutionnalité du dispositif.

Enfin, il ne concerne qu'une partie de la dette, pour seulement trois mois. Quitte à revenir sur notre ouvrage, commençons déjà par la période de mars à mai.

M. Xavier Iacovelli. - Les VTC sont des autoentrepreneurs qui travaillent principalement avec les aéroports, actuellement fermés. Ils n'ont aucun chiffre d'affaires. Il faut lever les freins pour qu'ils accèdent au soutien des régions.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Moment unique de notre histoire : nous sommes tous d'accord pour annuler des impôts et des cotisations.

L'amendement défendu par Fabien Gay est intéressant, car il prévoit, pour les cotisations sociales non payées, une prise en charge par le budget de l'État, évitant ainsi des conséquences négatives pour les assurés sociaux de demain. N'accroissons pas la dette de la sécurité sociale, d'autant que c'est souvent ce qui justifie ensuite la baisse des moyens des hôpitaux ou des prestations sociales.

M. Patrice Joly. - La question est surtout celle du champ d'application de la mesure. Il n'y a pas de réponse précise.

Mme Sylvie Robert. - Le sujet porte sur la date de levée de l'interdiction. Certains établissements culturels ne rouvriront pas en juillet. Il faut donner des perspectives, en précisant peut-être dans l'amendement du rapporteur général « à la levée de l'interdiction », quelle qu'elle soit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vos réflexions se ramènent à une seule question : les critères.

Le critère de la date, objectif, est conforme à ce qu'attendra le Conseil constitutionnel au nom du respect du principe d'égalité devant l'impôt. Nous avons donc précisé que la mesure s'applique aux entreprises qui resteront fermées au 11 mai. C'est un premier pas. Car pour ces entreprises qui n'ont pas été autorisées à rouvrir, c'est la douche froide !

L'amendement n°220 rectifié ter est trop restrictif car il ne porte que sur les charges sociales. Celui de M. Marseille aussi.

Il faudra sans doute mettre en place des dégrèvements ultérieurement.

Le dispositif, perfectible, sera donc renforcé. L'avantage du crédit d'impôt est de ne pas réduire les recettes des collectivités territoriales.

M. Bruno Retailleau. - Ce point est fondamental. La seule différence entre votre amendement et le mien est-elle le périmètre fiscal ? Le vôtre portant seulement sur les impôts d'État et le mien incluant les impôts des collectivités territoriales ?

Je préfère le mien, car les entreprises concernées ne pourront pas plus payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que les impôts d'État.

Mme Sylvie Robert. - Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Votre amendement impute la perte de recettes, sans compensation, à chacune des collectivités territoriales, tandis que le mien fait supporter le coût à l'État.

M. Philippe Dallier. - C'est bien mieux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le ministre préférera celui de Bruno Retailleau, le Sénat préférera celui de la commission des finances.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Madame Sophie Taillé-Polian, je ne peux pas laisser dire qu'il y a des baisses de budgets des hôpitaux, même si je suis conscient que depuis quinze ans, leur hausse est moindre que celle des besoins. Le Gouvernement a augmenté l'Ondam de 2,4 % contre 2 % dans le passé, voire 1,6 % en 2015 et 2016 - vous l'aviez voté et moi aussi.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Vous ne répondez pas sur le fond !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'entends que certains préfèrent faire peser les pertes de recettes sur le budget de l'État.

Avec Gérald Darmanin, nous sommes en charge des comptes publics, dont nous sommes redevables. À force de grever les recettes de l'État plutôt que de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, on fragilise la signature de la France sur les marchés financiers.

Malgré mes explications et mon avis défavorable, je pressens que l'amendement du rapporteur général pourrait être adopté par votre assemblée.

Je rappelle que nous ne sommes pas opposés à des annulations de charges, mais il faut leur donner une assise juridique sûre et les envisager par secteurs : laissons les discussions se poursuivre. Avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°220 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°206 est adopté.

Les amendements nos72 rectifié bis, 43, 79 rectifié, 295 rectifié, 92 rectifié, 320 rectifié et 251 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Roux et Vall.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Il est institué pour l'année 2020 un crédit d'impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information, égal à 50 % de l'impôt perçu sur ces investissements. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - La crise sanitaire frappe l'ensemble de l'économie, dont la presse quotidienne régionale qui représente les yeux et oreilles de nos concitoyens. La presse, pour être indépendante, ne peut pas vivre exclusivement des aides publiques. Or les recettes publicitaires ont rétréci de 75 % en mars.

Nous pourrions créer un crédit d'impôt temporaire sur les investissements publicitaires dans les médias d'information, qui rendrait la publicité accessible à de petits annonceurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est prématuré : pour l'instant, il n'y a pas de marché, les commerces sont fermés... Ce sujet concernera le plan de relance. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Nathalie Delattre. - Soit, je le redéposerai lors du PLFR 3.

L'amendement n°152 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié quater, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. B. Fournier, Mme M. Carrère, MM. Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l'exercice comptable en cours.

II. - L'impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l'exercice comptable en cours.

III. - L'impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé pour l'exercice comptable en cours.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Une tension pèse sur la trésorerie des entreprises viticoles. Le report de charges ne suffit pas, car les pertes ne seront pas compensées à la sortie de la crise. Cet amendement annule donc, pour l'exercice comptable en cours, les impôts sur le revenu et sur les sociétés des exploitants et sociétés agricoles et viticoles. Les maintenir serait fatal à de nombreux vignerons. Je souligne que cet amendement est cosigné par des collègues issus de différents groupes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement sympathique est néanmoins anticonstitutionnel au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°71 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et MM. Cabanel et Cuypers.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux soixante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé par le montant : « 6,43 € ».

II. - Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - La filière du bioéthanol et du biogaz a vu ses ventes chuter à proportion de la baisse de consommation du gazole et de l'essence, de 75 % à 80 %. Vu la désorganisation du marché pétrolier, la production française de biocarburant risque de se voir concurrencée par la production nord et sud-américaine. Sans parler des difficultés d'approvisionnement en matières premières et d'acheminement.

Ces filières fabriquent pourtant des composants utiles pour les gels hydroalcooliques, sont vertueuses pour l'environnement et source d'externalités positives pour les agriculteurs, tout en participant à notre indépendance protéinique.

Compte tenu de l'intérêt économique du secteur, cet amendement aligne pour six mois le tarif de la TICPE des E85 et B100 sur le ED95.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'heure n'est pas à revoir la fiscalité du carburant, mais à rétablir la possibilité de circuler et de travailler. À ce jour, faute de consommation, les recettes de TICPE sont en forte baisse, ce qui pèse sur l'État comme sur les collectivités territoriales. Il est vrai que la filière est fragilisée, et qu'il faudra réfléchir à un soutien au secteur à l'issue du confinement. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Sophie Primas. - Même s'il y a peu de consommation, il faut soutenir la filière, compte tenu de la concurrence féroce qui s'annonce avec le pétrole.

L'amendement n°230 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Nathalie Delattre. - Depuis cinq semaines, notre pays est quasiment à l'arrêt. Mais certaines filières se sont fortement mobilisées, dont la filière française des huiles et protéines végétales qui a poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine utilisée pour la production de gel hydroalcoolique, coproduits de la production de biodiesel. Or les stocks constitués vont subir une inévitable dévalorisation, d'autant que les produits vendus en décalé seront labellisés « été », alors qu'ils auront une qualité « hiver », plus chère à produire. Il faut sécuriser la production, car les biocarburants sont une solution d'avenir.

M. le président. - Amendement identique n°60 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus.

M. Franck Menonville. - L'effet cumulé de la faible demande en carburants et de la chute du prix du pétrole a entraîné une baisse importante de la consommation de biodiesel. La filière française des huiles et protéines végétales a poursuivi sa production afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza et en glycérine pour la production de gel hydroalcoolique, constituant ce faisant des stocks importants de biodiesel qui seront difficiles à valoriser. D'où cette proposition de réduire la TICPE sur la production domestique afin de soutenir une filière essentielle à la transition énergétique, à notre autonomie protéinique et à la diversité de nos cultures.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°184, présenté par MM. Bizet et Cuypers.

M. Jean Bizet. - Cette filière française des biocarburants a été difficile à constituer ; c'est aujourd'hui la plus belle d'Europe. Je retire cet amendement au profit de celui de M. Gremillet, plus sécurisé juridiquement.

Sur la TVA à taux réduit pour les produits de protection, j'ai eu confirmation de la part de notre représentant permanent à Bruxelles, M. Léglise-Costa : un taux inférieur à 5,5 % aurait exposé la France à une procédure d'infraction. Nous avons bien fait de suivre le rapporteur.

L'amendement n°184 est retiré.

M. le président. - Amendement n°234 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mme Chauvin, M. Cuypers et Mmes Morhet-Richaud et Noël.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l'indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu'ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l'article 158 D.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie détermine les modalités d'application du présent paragraphe. »

II. - Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Je remercie mes collègues de m'avoir soutenue sur l'amendement précédent. Celui-ci est encore plus important. Il est très sécurisé juridiquement et a été travaillé avec toute la commission des affaires économiques. La jurisprudence européenne admet des dérogations ; l'amendement ne crée aucune discrimination en fonction de l'origine des biocarburants. Les obstacles juridiques soulevés à l'Assemblée nationale me semblent ainsi être contournés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'instrument fiscal proposé n'est pas pertinent. Ce n'est pas la TICPE mais la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants (Tirib) qu'il faudrait viser.

Mme Sophie Primas, rapporteur général. - Nous pouvons le rectifier !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela supposerait de tout réécrire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Le sujet ne relève pas du plan d'urgence.

M. Franck Menonville. - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n234 rectifié, plus précis.

L'amendement n°60 rectifié ter est retiré.

Mme Nathalie Delattre. - Je rectifie mon amendement n°29 rectifié pour le rendre identique à l'amendement n234 rectifié.

M. le président. - Ce sera l'amendement n29 rectifié bis.

Les amendements identiques nos234 rectifié et 29 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».

II. - La loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Au seizième alinéa du 6° du A du I de l'article 60, après les mots : « manutention portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale » ;

2° L'article 71 est abrogé.

III. - 1° Le I et le 1° du II s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er mai 2020.

2° Le 2° du II entre en vigueur au 1er mai 2020.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - La dernière loi de finances a supprimé deux incitations fiscales sur la TICPE : le remboursement de 2 euros par hectolitre sur le gazole applicable au transport routier de marchandises et l'application aux activités de réparation navale du tarif réduit applicable aux activités de manutention portuaire. Le secteur du transport de marchandises poursuit son activité mais son organisation est très déstabilisée ; quant aux chantiers navals, ils sont pour la plupart à l'arrêt. Il est donc urgent de revenir sur ces deux mesures.

M. le président. - Amendement n°192 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 71 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - L'augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n'aurait pris effet qu'à compter du 1er juillet 2020. Son report améliorerait les trésoreries des entreprises de transport durement touchées par l'arrêt d'activité. Les flux sont totalement désorganisés : le transport se fait à perte ou sans réelle marge. Quelque 81 % des entreprises sont en arrêt total ou en très forte baisse d'activité. En moyenne, les chefs d'entreprise estiment avoir perdu 48 % de chiffre d'affaires au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l'arrêt. La variation du coût du carburant ne représente nullement un effet d'aubaine.

Cette mesure vise à soutenir les trésoreries exsangues pour ne pas hypothéquer la reprise. Son coût est estimé à 210 millions d'euros : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le plus simple serait de déposer un amendement supprimant tous les impôts et toutes les charges sociales ! Plus sérieusement, cet amendement priverait l'Afitf de recettes - or nous comptons aussi sur les travaux publics pour la relance. Reste que les difficultés de la filière sont réelles : sagesse, par cohérence avec l'avis de la commission lors du PLF.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°231 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°192 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°273, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 847 416 € » est remplacé par le montant : « 31 846 847 416 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - C'est un amendement d'appel. MM. Le Maire et Darmanin ont eu hier l'honnêteté de nous dire qu'il n'y avait rien pour les collectivités territoriales dans le PLFR 2, alors que la commission des finances estime la perte de recettes fiscales à quelque 4,9 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, prenez l'engagement qu'un travail sera mené sur le coût de la crise pour les collectivités territoriales. M. Baroin demande la nationalisation de la dette Covid des collectivités territoriales. Je suis d'accord !

Dans le département du Val-de-Marne, comme ailleurs, la perte de recettes est évidente. Chez nous, pour les impôts et taxes, on en est à plus de 77 %. Même chose dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine ou les Yvelines ! Avec la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches, les impacts sur la TVA dont on est en train de discuter, la suppression de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans parler des droits de mutation à titre onéreux, bref, les suppressions ou baisses de recettes d'un côté, et de l'autre, les dépenses en hausse, nous avons vraiment besoin d'un engagement du Gouvernement. C'est pourquoi je défends cet amendement d'appel avec vigueur et passion !

M. le président. - Veillez au respect du temps de parole !

M. Philippe Dallier. - Ah !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Chaque semaine, la commission des finances a envoyé à ses membres une note d'actualité, également publiée sur le site du Sénat, qui mesure notamment l'impact de la crise sur les recettes et les dépenses des collectivités territoriales.

C'est un amendement d'appel qui nécessite d'être retravaillé, notamment avec des critères précis. La situation des collectivités territoriales est très contrastée : tel département verra s'effondrer ses recettes et exploser ses dépenses sociales, tandis que telle commune ne verra guère ses dépenses augmenter. La réponse ne pourra être donc uniforme et impliquera une analyse très fine.

Il reste que le Gouvernement doit s'engager à étudier la situation des collectivités territoriales. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le montant global de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est resté identique, par rapport aux années précédentes, comme celui de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et d'autres dotations. Une part extrêmement importante des recettes des collectivités territoriales est donc assurée de rester stable.

J'ai pris connaissance des prévisions de la commission des finances sur les collectivités territoriales. Elles convergent avec celles de mes services à quelques centaines de millions près. Pour la commission des finances du Sénat, l'estimation des recettes dégradées par la crise est de 11 milliards à 12 milliards d'euros, essentiellement sur 2021 en raison du décalage de l'impôt.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) sera dégradée marginalement dès 2020 car 15 % de son assiette porte sur le chiffre d'affaires de l'année en cours. La TVA touchée par les régions sera également moindre, le versement transport aussi.

Au total, la baisse de recettes pourrait atteindre environ 2 %. Les collectivités territoriales vont recevoir un montant de la TVA en compensation de la taxe d'habitation pour les intercommunalités et de taxe foncière pour les départements. Cela va dans le bon sens.

Le député Jean-René Cazeneuve mène une mission flash sur les recettes des collectivités territoriales. Le cas échéant, le Gouvernement pourrait prendre des dispositions réglementaires, si des mesures spécifiques ne figurent pas dans les prochains textes financiers que nous examinerons en 2020 si les collectivités rencontrent des difficultés de trésorerie ou de fonctionnement majeures.

Les estimations pour 2020 au 31 mars étaient positives de 5 milliards d'euros, ce qui montre la bonne gestion des collectivités territoriales. Elles disposent, en outre, d'une trésorerie d'environ 40 milliards d'euros, ce qui permet de faire face à certaines difficultés. Cela n'exonère pas d'une réflexion, ciblée sur les collectivités qui sont très dépendantes d'un certain type de recettes, par exemple des redevances, pour des collectivités situées dans des secteurs touristiques, ou encore les collectivités d'outre-mer. Demande de retrait.

M. Philippe Dallier. - Nos collègues communistes ont bien fait d'aborder le sujet. La perte pour les collectivités territoriales est estimée à 5 milliards d'euros ; ils proposent de la compenser.

Il faut réfléchir à des critères précis. Si l'ordre de grandeur est de 11 milliards d'euros, la pilule sera extrêmement difficile à avaler.

La suppression de la taxe d'habitation correspond à 20 milliards d'euros. Nous avions dit à l'époque ce que nous en pensions.

C'était très sympathique pour le contribuable et certains ne se sont pas privés de le faire valoir pendant la campagne des municipales. Maintenant que le doigt est mis dans l'engrenage, il faut aller au bout de la réforme pour les 20 % de contribuables restant pour des raisons constitutionnelles, même si cela concerne les ménages les plus aisés.

Pour certaines collectivités territoriales, la compensation en TVA ne sera pas vraiment une bonne affaire. Les 20 milliards d'euros vont bien nous manquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pascal Savoldelli. - Je maintiens mon amendement. Je remercie le ministre pour les réponses apportées et Philippe Dallier pour ses propos sur la taxe d'habitation, que je partage.

Parfois, à force d'idéologie, on fait de grosses conneries...

M. Philippe Dallier. - Oh !

M. Jean-Marc Gabouty. - Voire...

M. Pascal Savoldelli. - C'est le cas de la mesure populiste et néolibérale de suppression de la taxe d'habitation ! (Mouvements divers)

Nous demandons une réflexion sur le coût de la crise sanitaire pour les collectivités territoriales. Le Cantal a failli se trouver en cessation de paiement... Et si demain, le Val-de-Marne, qui participe à la compensation, en recevant mais en donnant aussi à d'autres collectivités, se trouve étranglé, faute de recettes, on pourra dire, tant pis pour les cocos, mais cela se traduira aussi par moins de recettes pour d'autres départements, y compris certains qui sont gérés par la droite...

M. le président. - Concluez !

M. Pascal Savoldelli. - Il faut de la solidarité !

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

Mme Frédérique Espagnac. - Il y a d'importantes différences entre les collectivités territoriales s'agissant de la DGF, cela peut aller jusqu'à 30 % de variation entre 2019 et 2020. Celles qui ont subi une baisse importante ont du mal à gérer la crise sanitaire.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe, Mizzon, Janssens et Médevielle, Mme Vérien, MM. Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne et Mmes Perrot et Gatel.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - C'est un amendement simple et efficace qui prévoit de décaler le remboursement au FCTVA.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Janssens, Médevielle, Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne, Mmes Perrot et Gatel et M. Houpert.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet. - Amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a peu d'investissement car les conseils municipaux ne se réunissent pas et les municipalités se contentent d'expédier les affaires courantes.

Cette proposition appuyée sur le FCTVA est intéressante pour relancer l'investissement, mais elle est prématurée. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Sylvie Vermeillet. - Si nous avons l'engagement que cette mesure fasse partie d'un PLFR 3, je vais les retirer, mais je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas les voter aujourd'hui.

Mme Laurence Rossignol. - Eh bien maintenez-les ! (On renchérit sur les travées du groupe SOCR.)

Les amendements nos19 rectifié bis et 7 rectifié bis sont retirés.

(Exclamations sur les travées du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement n°218 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini, P. Joly et Tissot, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, M. Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier, G. Jourda, Taillé-Polian et Féret, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

La dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale est réévaluée afin d'intégrer l'ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en oeuvre des mesures spécifiques de lutte contre l'épidémie de covid-19.

Un décret en Conseil d'État vient préciser les modalités de calculs de ces dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées.

M. Patrice Joly. - Cet amendement réévalue la DGF des communes et EPCI qui ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Il l'augmente du montant des dépenses supplémentaires engagées dans ce cadre.

Qu'il s'agisse du surcoût d'ouverture de certains bâtiments transformés en centre de lutte contre le virus, d'aménagement des marchés, des mesures de désinfection des lieux publics ou autres achats de produits, les collectivités territoriales ont contribué financièrement à la lutte contre ce virus.

Néanmoins, ces initiatives sont contraintes par les budgets dont elles disposent et diffèrent d'un territoire à l'autre.

Aussi, afin de permettre à l'ensemble des collectivités de transposer immédiatement et localement toutes les mesures nécessaires afin de limiter la propagation de l'épidémie, ces dépenses exceptionnelles ne doivent pas être conditionnées par les budgets existants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Là encore, cet amendement, qui demande une évaluation fine, est prématuré. Sortons déjà de cette crise épouvantable. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°218 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 2 - État A

M. Thierry Carcenac . - Cet article permet d'évoquer la baisse de 32 milliards d'euros des recettes fiscales Une réponse rapide permettra de réviser cette prévision à la hausse.

Dans cette crise, l'instauration de l'impôt sur le revenu à la source qui rend possible une perception contemporaine, défendue par François Hollande, prend tout son sens. Je suis plus dubitatif sur les diminutions prévues des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière, compte tenu des nombreux décès de personnes âgées. Il faudra se repencher sur ce sujet dans six mois.

Les départements vont souffrir du recul des DMTO alors qu'ils devront assumer de lourdes dépenses sociales...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Thierry Carcenac. - Je rends hommage au rôle joué par les agents des finances publiques dont le retour au travail devra être exemplaire.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Je sollicite une suspension de séance, afin d'examiner avec les membres de la commission l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Amendement n°343, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

majorer de

40 000 000 €

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de

200 000 000 €

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

3108

Dotation élu local

majorer de

8 000 000 €

II. - Les montants du tableau de l'alinéa 2 de l'article sont fixés comme suit :

(En millions d'euros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

- 36 398

+ 33 743

À déduire : Remboursements et dégrèvements

- 4 238

- 4 238

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 32 160

+ 37 981

Recettes non fiscales

- 2 150

Recettes totales nettes/dépenses nettes

- 34 311

+ 37 981

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

+ 1 952

Montants nets pour le budget général

- 36 263

+ 37 981

- 74 244

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-- 36 263

+ 37 981

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

- 200

-

- 200

Publications officielles et information administrative

-

-

-

Totaux pour les budgets annexes

- 200

-

- 200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

-

-

Publications officielles et information administrative

-

-

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 200

-

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

+ 20 000

+ 20 000

-

Comptes de concours financiers

-

+ 2 125

- 2 125

Comptes de commerce (solde)

-

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 125

Solde général

- 76 569

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l'alinéa 5 de l'article sont fixés comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

185,6

Autres besoins de trésorerie

0,7

Total

324,7

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

245,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

64,2

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

9,0

Autres ressources de trésorerie

6,5

Total

324,7

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences de l'article d'équilibre.

Votre assemblée dégrade le solde issu de l'Assemblée nationale, soit un déficit de 185,4 milliards d'euros, de 168 millions d'euros. C'est notamment lié à l'amendement sur la TICPE, qui réduit les recettes de 200 millions d'euros du fait du décalage de six mois.

En outre, 8 millions d'euros bénéficieront aux collectivités territoriales.

Enfin, il y a une majoration de 40 millions d'euros en raison de la hausse progressive, en 2020 et 2021, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance dommages

Le déficit budgétaire s'élève in fine à 185,6 milliards d'euros.

Nous n'avons en revanche pas encore chiffré la mesure sur les heures supplémentaires, en cours d'évaluation, ce qui est difficile, en raison de l'hétérogénéité entre les secteurs : la plupart subissent une baisse d'activité, mais quelques-uns, en marge, un pic d'activité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons parfois réduit les recettes, comme avec la TICPE, et parfois non, lorsque nous taxons davantage les assureurs. Certains éléments sont chiffrés et je suis étonné des 40 millions d'euros évoqués par le ministre pour cette dernière mesure.

Au point où nous en sommes... Si nous devons transformer les reports en annulations, ce sera difficile à chiffrer.

Encore une fois, je suis étonné qu'il n'y ait aucun chiffrage concernant la taxe additionnelle sur les assurances. D'après moi, c'était de l'ordre de 100 millions d'euros. Je m'inquiéterais de ce que Bercy ne connaisse pas la situation des assurances françaises...

Cet article, technique, n'appelle pas de commentaires politiques. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La taxe sur les stocks de réserve de capitalisation des assurances pose problème car, depuis 2011 ou 2012, elle ne fait plus l'objet d'une distinction entre ce qui relève du stock et ce qui appartient au bilan des entreprises. Lever cette incertitude exige un travail approfondi.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Je voudrais faire une intervention d'humeur s'agissant de l'article d'équilibre. Depuis plusieurs textes financiers, le Gouvernement ne donne jamais les chiffres résultant des votes de la Représentation nationale. Pourquoi pas de chiffrage sur la taxe sur les assurances ? Parce que le Gouvernement n'en veut pas !

C'est un manque de respect pour le Parlement que je souhaite dénoncer solennellement ! La sincérité de cet article d'équilibre en est remise en cause.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le Sénat s'est battu lors du débat de la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour défendre l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Son budget doit passer de 2,4 milliards à 3,6 milliards d'euros pour qu'il y ait davantage de travaux réalisés. L'Afitf est financée à plus de 85 % par la TICPE, à hauteur de 1,2 milliard d'euros, les sociétés autoroutières et les amendes de police liées aux radars y participent respectivement pour 700 millions d'euros et 400 millions à 450 millions d'euros. Au vu de la circulation actuelle qui pèse sur les autoroutes comme sur les amendes, ne déshabillons pas trop l'Afitf sinon nous ne pourrons pas investir au moment de la relance.

L'amendement n°343 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adoptée.

Discussion des articles de la seconde partie

ARTICLE 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Nous allons aborder une longue série d'amendements, 99 exactement, sur des sujets très divers. Il s'agit surtout de mesures de soutien sectorielles. Vous le savez, les conditions d'examen des amendements par la commission des finances ont été difficiles.

Ce PLFR présente des mesures d'urgence économiques liées à la crise sanitaire. L'idée est de passer le cap, pour les entreprises comme pour les particuliers, grâce à des bouées de sauvetage pour éviter des naufrages.

Divers amendements proposent des mesures de reconnaissance pour des catégories professionnelles. C'est prématuré : pour l'heure, la crise sanitaire n'est pas terminée. Encore un grand nombre de personnes sont hospitalisées et nous sommes toujours en confinement. Nous verrons par la suite comment récompenser tels ou tels professionnels.

Je souhaite que les questions soulevées par ces amendements soient traitées plus tard, au moment de la relance.

Des amendements portent sur des secteurs bien précis. La situation est dramatique partout : tous les secteurs sont touchés, à des degrés divers certes. Plutôt qu'une approche sectorielle nécessairement incomplète et portant un risque d'iniquité - un amendement porte sur les bijoutiers de centre-ville qui ne sont ni plus ni moins à plaindre que les fleuristes ou les restaurateurs - je présenterai un amendement renforçant significativement le montant du fonds de solidarité. De 1,7 milliard d'euros, il est passé à plus de 7 milliards et nous proposons de rajouter 2 milliards d'euros pour garantir le financement des aides au-delà du 11 mai. Donnons-nous les moyens de poursuivre l'activité du fonds. Je demanderai donc le retrait des 99 amendements.

M. le président. - Ainsi vous vous en êtes préalablement expliqué.

Mme Hélène Conway-Mouret . - Je précise que les amendements du groupe socialiste et républicain pour les 3,5 millions de Français de l'étranger ne sont pas des amendements d'appel, contrairement à ceux déposés à l'Assemblée nationale.

Le Président de la République a déclaré sur RFI que la France protégerait tous ses enfants. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a promis un plan d'urgence pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et des gestes pour les familles. Or les Français de l'étranger ne sont pas prioritaires puisqu'il leur faudra attendre un hypothétique troisième collectif pour être aidés, alors qu'il y a urgence à agir. Si nous souhaitons qu'ils restent dans leur pays de résidence, comme l'espère à juste titre Jean-Yves Le Drian, encore faut-il qu'ils le puissent. Leur retour massif en France, où souvent ils ne possèdent plus rien, coûterait bien plus cher à l'État que les aides prévues dans nos amendements.

Nous proposons d'octroyer une aide sociale temporaire pour ceux qui perdent leur emploi ainsi qu'une aide à nos entrepreneurs, artisans et personnel vacataire ou en CDD. Il faut également soutenir les établissements scolaires, les alliances françaises et les instituts français pour qu'ils aient suffisamment d'élèves et d'étudiants à la rentrée prochaine. C'est pourquoi nous devons aider les familles en accordant des bourses aux enfants. Il y va du maintien du rayonnement culturel de la francophonie. Nous n'avons jamais eu autant besoin du patrimoine immatériel culturel de la France.

M. Stéphane Piednoir . - Nous l'avons bien compris, ce PLFR est un texte d'urgence. L'heure n'est pas encore à se projeter dans un retour à la normale. Néanmoins, j'appelle votre attention sur la situation des étudiants, rarement évoquée jusqu'à présent.

Le Président de la République a mentionné des aides exceptionnelles pour les étudiants les plus précaires. Mais quelle est la traduction budgétaire de cette annonce ? Dans les faits, ce sont les universités qui aident plus que l'État.

Soyons vigilants quant au report des examens et des concours jusqu'au coeur de l'été, qui empêchera les étudiants de trouver un stage ou de travailler : leur précarité s'en accroîtra d'autant. Peut-on envisager de prolonger le versement des bourses en juillet ?

Enfin, 800 000 jeunes diplômés vont arriver sur le marché du travail, dans des conditions déplorables puisque tous les cabinets de recrutement sont fermés. Il faudrait réactiver le dispositif d'aide à la recherche du premier emploi.

La séance est suspendue à 13 h 25.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.