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Compte rendu analytique officiel du 19 mai 2020

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Décès d'anciens sénateurs

Perspectives de la saison estivale

M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Mme Colette Mélot

Mme Anne-Catherine Loisier

M. Cyril Pellevat

M. David Assouline

Mme Guylène Pantel

M. André Gattolin

M. Stéphane Ravier

Mme Céline Brulin

M. Loïc Hervé

M. Édouard Courtial

Mme Viviane Artigalas

M. Didier Mandelli

Mme Marie-Pierre Monier

M. Jean-Raymond Hugonet

M. Mathieu Darnaud

M. Jean-François Rapin

Mme Catherine Dumas, pour le groupe Les Républicains

Réouverture des établissements d'enseignement, organisation des concours et examens et préparation de la prochaine rentrée

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture

M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Mme Marie-Pierre Monier

M. Éric Jeansannetas

M. Xavier Iacovelli

M. Stéphane Ravier

Mme Céline Brulin

Mme Colette Mélot

M. Laurent Lafon

M. Max Brisson

Mme Dominique Vérien

Mme Laure Darcos

Mme Claudine Lepage

M. Stéphane Piednoir

M. David Assouline

M. Olivier Paccaud

Mme Marie Mercier

M. Jean-François Rapin

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture

Français établis hors de France

Discussion générale

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi

Mme Jacky Deromedi, rapporteur de la commission des lois

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

M. Jean-Yves Leconte

M. Jean-Claude Requier

M. Richard Yung

Mme Christine Prunaud

M. Joël Guerriau

M. Olivier Cadic

M. Christophe-André Frassa

M. Rémi Féraud

M. Ronan Le Gleut

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant le titre premier

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier (Supprimé)

ARTICLE 2

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 12

ARTICLE 14

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 21

M. Jean-Yves Leconte

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 23

ARTICLE 27

ARTICLE 28

ARTICLE 29

Mme Christine Prunaud

M. Jean-Yves Leconte

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État

ARTICLES ADDITIONNELS

Explications de vote

Mme Jacky Deromedi, rapporteur

M. Christophe-André Frassa

M. Jean-Yves Leconte

M. Richard Yung

M. Bruno Retailleau

M. Olivier Cadic

Annexes

Ordre du jour du mercredi 20 mai 2020




SÉANCE

du mardi 19 mai 2020

82e séance de la session ordinaire 2019-2020

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

Secrétaires : Mme Agnès Canayer, Mme Annie Guillemot.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Décès d'anciens sénateurs

Mme la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Michel Souplet, qui fut sénateur de l'Oise de 1983 à 2001, et de Roland Povinelli, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 2008 à 2014.

Perspectives de la saison estivale

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur les perspectives de la saison estivale, notamment pour les activités touristiques et culturelles, au regard de la situation liée à l'épidémie (demande du groupe Les Républicains).

M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains . - Je rends hommage aux deux millions de professionnels du tourisme qui font fonctionner hôtels, maisons d'hôtes, restaurants, villages de vacances, campings, centres de congrès, les gestionnaires de salons, de musées, les tour-opérateurs, les voyagistes, les casinotiers...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Les guides-conférenciers !

M. Michel Raison. - ... Ils font du tourisme de loisir et d'affaires une composante de notre art de vivre et ensemble, créent 7 % à 8 % de notre richesse nationale, attirent 90 millions de touristes par an et participent au rayonnement de notre pays.

Je veux témoigner tout mon soutien au secteur touristique, le plus durement touché par cette crise, qui a fait suite aux attentats, aux gilets jaunes, aux grèves...

Sans réaction de solidarité massive, cette crise pourrait provoquer de nombreux dépôts de bilan et la perte de savoir-faire. Le bilan du premier trimestre est terrifiant, le retour à la normale ne se fera pas avant 2022.

L'État s'est mobilisé, il faut le souligner. Je me félicite des mesures du Gouvernement annoncées les 24 avril et 14 mai. Mme Primas vous a adressé fin avril de nombreuses propositions émanant de notre commission, que l'on retrouve dans le plan Tourisme du Gouvernement. Il faudra le compléter : le fonds de solidarité pourrait être élargi en portant le seuil de 60 000 à 100 000 euros de bénéfice imposable, un geste pourrait être fait en matière de loyers, suivant une logique « zéro recette, zéro charge », le chômage partiel pourrait être élargi, notamment pour les EPIC, les reports d'échéances bancaires pourraient être étendus, la contribution des assureurs aux pertes d'exploitation pourrait être augmentée, les plateformes en ligne pourraient diminuer leurs commissions pour soutenir leurs partenaires les plus fragiles...

Pour favoriser la reprise, les droits au chômage des saisonniers devront être élargis afin de favoriser l'embauche ; une garantie d'État des avoirs proposés par les hébergeurs et par les compagnies aériennes redonnerait confiance aux consommateurs.

Il faudra aussi utiliser les contrats de plan État-Région pour financer des appels à projets visant à mieux répartir les flux touristiques, car 80 % des touristes se concentrent sur 20 % du territoire ! Inverser cette tendance, c'est faire du tourisme durable.

Quel est le périmètre concret de ce que le Gouvernement appelle « tourisme » ? Les entreprises approvisionnant cafés et restaurants, les blanchisseries, les conciergeries, les agences immobilières spécialisées, l'agrotourisme sont-ils concernés ?

Le détail des mesures publiées dans la foulée du comité interministériel n'évoque que l'évènementiel culturel et sportif, ce qui exclut l'évènementiel d'affaires ou privé : nous risquons de perdre des parts de marché dans ce domaine.

Les professionnels craignent un mur en cas de levée soudaine des mesures d'aide à la trésorerie. Pouvez-vous les rassurer ?

La norme de quatre mètres carrés par personne dans les cafés et restaurants risque de signer leur arrêt de mort.

Rien n'a été décidé pour le tourisme social ni la solvabilisation de la demande. La cellule tourisme de la commission des affaires économiques préconise une bonification des chèques vacances et des aides pour certains publics ciblés. Le tourisme domestique représente deux tiers des recettes : en capitalisant sur cet atout, nous pouvons limiter la casse.

L'État s'est engagé à prendre en charge la moitié de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les collectivités qui le décideraient, mais rien n'est prévu pour compenser les pertes de taxe de séjour.

La politique du tourisme, comme son budget, n'a cessé de s'amenuiser au prétexte que le tourisme fonctionne tout seul. Or c'est une économie diffuse, qui a besoin d'une action de l'État et des collectivités pour créer des synergies.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Michel Raison. - La crise dévoile avec fracas cette erreur de diagnostic et montre la nécessité de nommer un ministre du tourisme de plein exercice, avec une administration dédiée.

Nous serons attentifs à l'application du plan Tourisme sur nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Merci d'avoir pris l'initiative de ce débat. Il y a une prise de conscience collective de l'importance du secteur du tourisme, vital pour l'économie : 7% à 8 % du PIB, 170 milliards d'euros de recettes annuelles, pilier de l'économie départementale, pouvant représenter 15 % à 20 % de l'économie locale.

C'est aussi une composante de l'âme française. Les professionnels du tourisme, de la restauration sont des passionnés : des « maisons » se transmettent de génération en génération ; des parcs à thème, comme le zoo de Beauval ou le Puy du Fou, illustrent le génie français en la matière.

Ce secteur a été frappé, brutalement et massivement. Chaque mois de confinement, c'est 10 à 15 milliards d'euros de pertes de recettes. C'est pourquoi le Président de la République a appelé, dès le 24 avril, à faire du tourisme une priorité nationale et appelé à un plan de sauvetage, qui s'est traduit lors du comité interministériel du tourisme (CIT) par l'annonce de dispositifs de soutien et de relance. Il faut penser la reconquête, si nous voulons conserver notre première place sur le podium. Face aux destinations émergentes, nous devons aider les investissements et la transformation du secteur.

Le plan Tourisme donne de la visibilité. Fonds de solidarité et chômage partiel fonctionneront jusqu'à la fin 2020, car la reprise sera progressive. L'exonération de charges sociales sera au menu du troisième projet de loi de finances rectificative. Des secteurs annexes ou connexes pourront bénéficier de ces exonérations dès lors qu'ils peuvent démontrer la perte de chiffre d'affaires, comme les grossistes en boissons, la blanchisserie, les bus et autres transports touristiques. Ce travail de dentellière se poursuit chaque jour.

Après le sauvetage, nous préparons aussi la réouverture : une première offre de proximité a commencé à rouvrir - je viens ainsi de visiter le remarquable musée des Beaux-Arts d'Orléans. Sites et jardins rouvrent dans les départements verts.

Avec Jean Castex, nous travaillons à un nouveau jalon, à partir du 2 juin, pour une deuxième offre. Je salue les professionnels engagés dans la mise en oeuvre des protocoles sanitaires pour rassurer salariés et clients.

Une troisième offre, toujours plus complète, sera prête pour les vacances d'été, afin que les Français puissent s'oxygéner après cette période traumatique, en métropole ou outre-mer. Les professionnels observent un déclic psychologique : les demandes d'information et les réservations augmentent depuis jeudi dernier.

Nous travaillons à la reconquête et à la relance des investissements, via des feuilles de route par filière ou par territoire, mettant l'accent sur le tourisme durable ; il y aura un point d'étape en juillet. Nous faisons tout pour demeurer la première destination touristique, mais en favorisant une répartition plus harmonieuse des flux. Les Français réfléchissent au sens derrière le voyage, et sont prêts à redécouvrir ces joyaux qui font la France... (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Colette Mélot . - La France est le quatrième pays possédant le plus de sites classés à l'Unesco. Elle est aussi le pays le plus visité du monde. Le tourisme y est grandement culturel. Son patrimoine exceptionnel compte 45 000 monuments historiques, inscrits ou classés.

Ce patrimoine historique est touché de plein fouet par la crise. Quelque 44 % des monuments sont des propriétés privées, biens familiaux ou acquis par des passionnés. Derrière se cachent des entrepreneurs, des PME, dont 90 % des recettes proviennent de la billetterie. Ces sites, synonymes d'emplois et de savoir-faire, ont besoin d'être restaurés et entretenus en permanence.

En Seine-et-Marne, la famille de Vogüé, propriétaire du château de Vaux-le-Vicomte, a dû mettre 75 salariés au chômage technique. Pourtant, il faut faire face aux charges incompressibles... Une réouverture des jardins est envisagée. Si les visiteurs étrangers se feront plus rares, il reste le tourisme domestique : comme le dit Stéphane Bern, le patrimoine est une passion française.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Colette Mélot. - Envisagez-vous d'inclure les propriétaires privés dans le plan de relance, et une ouverture serait-elle possible dès le mois de juin ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nombre de magnifiques monuments sont le reflet de sagas familiales. Je pense à la famille de Lorgeril au château de la Bourbansais, au château de Saint-Fargeau dans l'Yonne, ou encore au château de Breteuil, qui vient de rouvrir.

Les entreprises de gestion des monuments historiques peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales, pour les aider dans leur trésorerie.

Nous avons lancé le fonds d'ingénierie « Tourisme et Patrimoine » pour aider un certain nombre de sites. Le dispositif France Tourisme Ingénierie, porté par Atout France, est doté de 21 millions d'euros.

Les initiatives parlementaires sont précieuses, et votre rapporteur général Albéric de Montgolfier s'est mobilisé pour que des monuments au statut complexe soient éligibles au prêt garanti par l'État : c'est le cas. Cette cause, qu'incarne si bien Stéphane Bern, nous réunit

Avec Atout France, nous avons décliné la campagne : « Cet été, je visite la France ». (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Anne-Catherine Loisier . - Le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales d'alléger la taxe de séjour et de réduire des deux tiers la CFE. Or la taxe de séjour est financée par le touriste, non par le professionnel du tourisme ; elle n'a jamais été un élément déclencheur dans le choix du lieu de séjour.

L'impact positif de la suppression ou de la baisse de la taxe de séjour est hypothétique. En revanche, ce serait synonyme d'une perte nette de recettes pour les collectivités territoriales déjà mises à mal, qui doivent assurer la promotion, les salaires, l'offre touristique, sans parler des surcoûts liés à la sécurité sanitaire.

Associée à une baisse de deux tiers de la CFE, comment les comptes des collectivités territoriales vont-ils s'équilibrer ? Vous fragilisez leur capacité à jouer leur rôle de levier dans le développement touristique.

Que dire des départements et de l'Agence de développement touristique, amputés des 10 % additionnels ? Est-il nécessaire et réaliste de réduire les marges de manoeuvre financières des collectivités territoriales ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - L'État s'est privé de nombreuses recettes pour venir en aide aux secteurs économiques. Nous proposons aux collectivités territoriales d'accompagner le mouvement. Les régions veulent être aux côtés des professionnels, comme le disait Renaud Muselier, président de Régions de France.

La taxe de séjour forfaitaire, qui concerne une centaine de communes, pose des problèmes majeurs à de nombreux acteurs, comme les campings. Elle peut mettre en cause leur équilibre économique. La taxe de séjour réelle est autre chose, puisque c'est le client qui la paie. Certains élus plaident d'ailleurs pour qu'elle soit déplafonnée.

Nous sommes conscients de l'impact subi par les communes touristiques ou thermales. (M. Loïc Hervé renchérit.) M. Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, travaille à un rapport. Je ne doute pas que le Sénat réfléchisse lui aussi à un dispositif pour accompagner ces communes. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Cyril Pellevat . - L'heure est grave. Pas un jour sans que nous ne soyons sollicités par les professionnels du tourisme. La saison hivernale a été coupée court par l'épidémie ; si nous ne les aidons pas durant la saison estivale, nous allons à la catastrophe.

Vous avez reçu un courrier à ce sujet du président de Domaines skiables de France.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - L'excellent président Maulin !

M. Cyril Pellevat. - Le tourisme est un moteur de l'économie ; il entraîne dans son sillage la restauration, l'agriculture, l'artisanat, les transports, la culture et le commerce. Vu l'interdépendance des secteurs, c'est l'ensemble du système économique de la Haute-Savoie, deuxième département le plus touristique de France, qui risque de s'effondrer. À quoi bon partir en vacances si tout est fermé ? Comment partir si les sociétés de transports ne survivent pas ?

Les secteurs liés au tourisme ne doivent pas être oubliés du plan de soutien : il en va de leur survie. L'augmentation du plafond des tickets-restaurants est un premier pas ; quelles autres mesures sont prévues ?

La prolongation du chômage partiel et du fonds de solidarité n'est pas suffisante pour des entreprises qui doivent en outre financer la mise en place des mesures de sécurité, à renouveler chaque mois. Ne pourrait-on prendre en charge les frais engagés pour la protection des salariés et des clients ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - J'ai bien reçu le courrier de Domaines skiables de France. Chaque hiver, 10 milliards d'euros sont dépensés en station ; cette année, le manque à gagner est évalué à 2,5 milliards. La réforme de l'assurance chômage a été repoussée pour ne pas pénaliser les saisonniers. Les téléphériques et remontées mécaniques sont concernés par les exonérations.

Nous avons besoin d'un tourisme des quatre saisons, selon l'expression de Léonce Deprez, pour faire vivre les stations de basse et moyenne montagne du 1er janvier au 31 décembre. La Banque des territoires et la Caisse des dépôts investissent 1,3 milliard en fonds propres pour épauler les collectivités et les acteurs de la montagne. Nous avons souhaité agir vite et fort. L'aide du fonds de solidarité est passée à 10 000 euros contre 5 000 euros dans les autres secteurs. Je tiens compte des retours du terrain, c'est pour cela que je viens de conclure un tour de France.

M. David Assouline . - Je suis inquiet pour le secteur de la culture. Le 13 avril, le Président de la République a annoncé un plan spécifique de soutien aux secteurs du tourisme et de la culture. Je me félicite des 18 milliards d'euros annoncés pour le tourisme - mais il n'y a rien pour la culture. Pourquoi ? L'impact de la crise est pourtant terrible : ce sera un K.-O. économique et social. Ces mois sans création, c'est un manque pour l'ensemble de la société, pour la liberté, pour la fraternité, pour la démocratie.

Je suis content que des milliards arrivent pour tous les secteurs, mais combien pour la culture ? Je rappelle que c'est 3,5 % du PIB - j'ai beau tenter de parler à la conscience, je sais que Bercy ne comprend que les chiffres. Ce secteur a une grande importance économique, il est essentiel pour la restauration, pour l'hôtellerie. Ma question est simple : combien pour la culture ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Le Président de la République, le 13 avril, a bien cité la culture au côté du tourisme et de l'événementiel. Les arts du spectacle vivant, la création d'art plastique, la gestion des salles et musées, la production des films sont inclus dans la liste.

Le Président de la République a reçu les acteurs du tourisme le 24 avril et ceux de la culture la semaine suivante. Il a notamment annoncé le maintien des droits pour les intermittents jusqu'en 2021 : 2020 sera une année blanche. Il y a eu des mots forts, et des actes forts.

Culture et tourisme sont fortement imbriqués : l'un n'existe pas sans l'autre. Ne s'agit-il pas de donner à voir au monde entier l'excellence française ?

M. David Assouline. - Je me félicite des annonces du Président de la République sur les intermittents. S'agit-il de la simple prolongation de la rémunération ou de l'ensemble de leurs droits ? J'entends que la directive européenne sur les droits d'auteur sera transposée, mais il faut plus que du saupoudrage : la culture attend un plan de relance aussi massif que pour le tourisme.

Mme la présidente. - La parole est à Mme Pantel pour sa première intervention dans l'hémicycle. (Applaudissements)

Mme Guylène Pantel . - Ma question porte sur le tourisme rural et hyper-rural. La Lozère compte deux parcs exceptionnels, le parc national des Cévennes et le parc naturel régional de l'Aubrac, zones d'agropastoralisme. Ils offrent une carte postale d'un temps presque oublié. Pourtant, cela ne s'est pas fait tout seul. À la fin des années 60, le sous-préfet de Florac, M. Mazerot avait proposé les « contrats Mazerot » qui permettaient de rémunérer les éleveurs et agriculteurs pour l'entretien de l'environnement - murets, terrasses, canaux d'irrigation.

Ces zones naturelles ont besoin d'investir dans les infrastructures d'accueil des touristes, pour fidéliser une clientèle nouvelle. Ces travaux doivent leur permettre de se conformer aux exigences du tourisme durable et résilient. Le Gouvernement prévoit-il de travailler à des conventions type « Mazerot » pour relancer les investissements dans le tourisme vert ? Va-t-il aider au recrutement de nouveaux saisonniers ? Une convention entre l'État et la Fédération des Parcs naturels régionaux ou les Régions de France pourrait-elle être signée ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Le tourisme durable ne doit pas être une niche : ses préceptes doivent innerver tout le secteur. Le temps où l'on allait toujours plus loin, dans des avions toujours plus gros, pour être toujours plus nombreux aux mêmes endroits est révolu : cette année sera celle de la redécouverte, peut-être sur ces chemins noirs qu'empruntait Sylvain Tesson...

La Banque des territoires a prévu des financements pour les petits acteurs, notamment ceux du tourisme social. S'ajoute une enveloppe de 500 millions d'euros pour des investissements à très long terme, sur 25 ou 30 ans. Nous travaillons dans le cadre de feuilles de route sectorielles, avec les acteurs, dont les parcs naturels. Je vais me plonger dans les contrats Mazerot, et vous remercie pour votre enthousiasme, que nous partageons.

M. André Gattolin . - Le plan tourisme, d'une ampleur inédite, témoigne de l'immarcescible volonté qui anime le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la crise.

Les 1 200 musées français qui font le prestige de la France fonctionnent grâce à celles et ceux qui y travaillent. Parmi eux, les 10 000 guides-conférenciers, touchés de plein fouet par la crise. C'est une population précaire, déjà fragilisée par les mouvements sociaux de 2019. Ils sont aujourd'hui dans l'impossibilité de télétravailler, toutes leurs commandes sont annulées. Si beaucoup ont le statut de travailleurs indépendants, environ 36 % sont salariés ; ceux qui sont en contrat court ou en fin de droits n'ont ni le chômage partiel, ni les 1 500 euros d'aide aux indépendants.

Si la réouverture anticipée des petits musées est à saluer, comme celle des grands musées le 15 juillet, les groupes, dont dépend l'activité des guides-conférenciers, seront-ils autorisés ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Ces guides-conférenciers sont « la voix de nos monuments », disait Line Renaud. Ils les incarnent. Leur détresse résulte d'un statut très précaire. Nous avons décalé la réforme de l'assurance chômage pour éviter de les pénaliser. Le CIT a acté le principe d'un travail sur leur situation particulière. Les indépendants peuvent prétendre au fonds de solidarité national voire à un prêt garanti par l'État.

La réouverture progressive des sites et des musées sera la vraie réponse ; encore faut-il que les visiteurs reviennent. Nous travaillons en coordination à l'échelon européen sur la réouverture des frontières.

M. Stéphane Ravier . - « Quand le Bon Dieu en vient à douter du monde, il se rappelle qu'il a créé la Provence », écrivait Frédéric Mistral. Le tourisme en PACA, c'est 10 % du PIB, 10 % de l'emploi, 20 milliards d'euros de recettes et 30 millions de visiteurs annuels. C'est un secteur vital qui est aujourd'hui en danger de mort ; 80 % du personnel hôtelier est en chômage partiel, la perte de chiffre d'affaires est évaluée à 40 %.

Nos esprits sont restés confinés entre les murs de vos annonces contradictoires. Il y a des lieux fermés comme les supermarchés qui sont ouverts et des lieux ouverts comme les forêts ou les plages qui sont fermés.

À croire que les hauts lieux du consumérisme, pourvoyeurs de TVA, peuvent ouvrir, mais pas les lieux de liberté ! Le supermarché a priorité sur le petit restaurateur de quartier. Envolées les promesses « d'un monde d'après », les intérêts du marché mondialisé priment sur l'économie réelle.

Il faut rendre la liberté d'aller et venir, de s'épanouir, d'entreprendre et de travailler. Il faut d'urgence annuler les charges des entreprises de la filière touristique, encourager les terrasses sur le domaine public sans coûts supplémentaires. La France brille d'un éclat sans pareil, ne le laissez pas s'éteindre !

Comme les soignants, les professionnels du tourisme ne demandent pas de médaille, mais le soutien d'un État enfin stratège et protecteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Vous avez raison d'invoquer les mânes du Félibrige ! La tradition de langue d'oc fait honneur à notre pays.

La réouverture des restaurants fait débat au sein même de la profession : certains restaurateurs voulaient rouvrir très vite, d'autres craignaient que les clients ne soient pas au rendez-vous. Nous avons mis le paquet pour soutenir ces acteurs. Le restaurant du village est parfois le dernier commerce.

Exonérations de charges de mars à juin, crédit sur la trésorerie, activité partielle, qui n'est ni plus ni moins que la nationalisation des salaires - nous n'avons pas mégoté. Nous ferons le point fin mai : si l'évolution épidémique poursuit sa décrue, les lieux de convivialité pourront rouvrir dans les départements verts. Nous sommes aux côtés des professionnels.

Mme Céline Brulin . - L'impact de la crise sanitaire sur le secteur du tourisme est terrible, y compris pour les communes touristiques. Le CIT n'a pas apporté de réponse précise aux pertes de recettes liées aux pertes d'exploitation - je songe aux campings du littoral normand ou aux stations de ski en régie publique, qui ne peuvent bénéficier de PGE.

Vous proposez une exonération de taxes de séjour et de CFE, mais ce serait une double peine pour les communes ! Pour relancer l'activité touristique de proximité, ce sera sur ces communes qu'il faudra s'appuyer. L'État doit proposer du sonnant et du trébuchant.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - La réponse sera multiforme. La Banque des territoires pourra venir en soutien aux communes touristiques impactées - je songe par exemple au petit train d'Artouste, exploité par la commune de Laruns. La CDC et la Banque des territoires mettent 1,3 milliard d'euros sur la table.

Une mission est à l'oeuvre. Les premières réponses sont attendues fin mai. Il nous faut des données pour proposer des solutions.

Le dégrèvement de deux tiers de la CFE sera compensé pour moitié par l'État. C'est une faculté laissée aux collectivités. Au-delà du CIT, je souhaite des points d'étape réguliers car le tourisme peut représenter jusqu'à 40 % des revenus de certains territoires.

Mme Céline Brulin. - J'insiste sur le caractère urgent des aides. D'autant que la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la péréquation ne sont pas toujours favorables aux communes touristiques. (MM. Pierre Ouzoulias, Loïc Hervé et David Assouline applaudissent.)

M. Loïc Hervé . - Les maires ont joué un rôle exceptionnel pendant la crise sanitaire, ils veulent faire de même pour le redémarrage économique, notamment touristique.

Les établissements devront être adaptés. Notre société devra vivre durablement avec le virus. Il faut nous y préparer. Or les procédures et les délais d'instruction sont totalement incompatibles avec l'urgence économique.

Quels délais envisagez-vous de modifier ? Quelles prérogatives spécifiques pour les maires ? Quelles instructions aux Directions départementales des Territoires (DDT) et aux Directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (Dreal), pour faciliter les démarches des collectivités ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Des infrastructures rouvriront avec des protocoles adaptés, des modifications d'accès et de parcours. Le dialogue entre élus et préfets, fécond depuis le 11 mai, pourvoira à cette exigence.

Vous évoquez les DDT. Compte tenu de notre engagement pour le tourisme de montagne, vous faites sûrement référence aux lits chauds, qu'il faut installer. Le tourisme durable doit tout innerver. Le travail d'adaptation de l'offre devra se poursuivre avec les DDT, dans l'optique de faire, pas d'empêcher. L'enjeu est majeur pour les territoires. C'est un virage à ne pas manquer, en restant au plus près du terrain. Vous me trouverez toujours à vos côtés !

M. Loïc Hervé. - Hier, avec mes collègues M. Pellevat et Mme Noël, nous avons discuté - par visio - avec les maires de notre département. Ils ont besoin d'actes de confiance de la part de l'État, des DDT et des Dreal notamment. Au Gouvernement de faire passer le message aux directions déconcentrées : à situation d'urgence, mesures d'urgence et procédures d'urgence.

M. Édouard Courtial . - Si l'Oise n'a pas de plages, elle a des atouts touristiques majeurs. La restauration est l'activité qui me préoccupe le plus, car elle fait vivre nos villages, où tant de commerces de proximité ont déjà fermé. Les mesures annoncées dans le cadre du déconfinement étaient bienvenues ; elles devront sans doute être ajustées dans les prochains mois.

Mais seule la reprise de l'activité assurera l'avenir. L'Italie s'y attelle dès cette semaine. Pour la zone verte, ce sera le 2 juin mais quid des départements rouges ? Les professionnels ne rechignent pas à l'effort et se préparent, mais le cadre n'est pas encore défini précisément. Il faut qu'il soit souple : laissez maires et préfets apprécier au cas par cas. À quel horizon dévoilerez-vous les conditions destinées à assurer la sécurité sanitaire ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - La restauration est l'un des secteurs les plus touchés, car administrativement fermé depuis ce jour fatal de mars ; c'est aussi celui qui bénéficie le plus des mesures d'accompagnement : 55 000 restaurateurs ont fait appel aux prêts garantis par l'État, ce qui représente 4 des 7 milliards d'euros engagés. Nous avons contribué à diminuer au maximum les charges fixes grâce au chômage partiel et au fonds de solidarité, notamment pour prendre en charge les loyers.

La reprise sera progressive, avec la lueur d'espoir du 2 juin pour les départements en vert. Pour les rouges, je n'ai pas d'indication à ce stade, il faut espérer qu'avec les efforts de tous ils passeront au plus vite en vert. Après le 2 juin, s'ouvrira une période de 15 à 20 jours pour engager une deuxième étape du déconfinement. Je forme le voeu qu'au 21 juin la saison estivale puisse être lancée avec un maximum d'activités touristiques ouvertes.

Les maires travaillent avec les restaurateurs pour la création de terrasses sur l'espace public : voilà un exemple de pragmatisme et de bon sens.

Mme Viviane Artigalas . - L'annonce du Premier ministre touchant les vacances, en métropole et outre-mer, était attendue mais reste floue. Si la situation sanitaire le permet, la limite des 100 kilomètres sera-t-elle abandonnée ? Quelles seront les conditions imposées : les protocoles sanitaires ne seront-ils pas comme pour les écoles connus seulement une semaine avant la date de réouverture ? Il serait bien regrettable que des réservations ne puissent être honorées !

Enfin, il y a les moyens. Les mesures sociales se font attendre pour les familles plus modestes, alors que la demande touristique en dépend.

Le tourisme fluvial, qui souffre beaucoup, fait-il l'objet de mesures spécifiques de relance ?

Le thermalisme se dirige vers une année blanche. Envisagez-vous des avances de trésorerie de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) aux établissements, fonction du montant des remboursements en 2019 ?

M. Patrick Kanner. - Très bien.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Sept filières ont déjà déposé un projet de protocole sanitaire, dont le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Nous attendons les observations du Haut Conseil de la santé publique pour apprécier ces protocoles. Ils font l'objet d'un travail mené avec les ministères du Travail et de la Santé, et seront, une fois publiés sur le site du ministère du Travail, la feuille de route des professionnels.

Le Président de la République a tenu une réunion vendredi dernier sur le tourisme social. Un chèque-vacances tourisme sera lancé, en lien avec les régions. Citons aussi les « vacances apprenantes » sur lesquelles travaillent Jean-Michel Blanquer et Franck Riester.

Il faudra aussi mettre l'accent sur les colonies de vacances et sur les classes de découverte.

Le travail est également mené sur les feuilles de route du tourisme fluvial et du thermalisme. Ce dernier bénéficie déjà d'un report de douze mois - et non six - pour les remboursements de crédits. C'est une première réponse.

Mme Viviane Artigalas. - Votre réponse me convient. Pour le tourisme social, il faut s'appuyer sur l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) qui a fait ses preuves. L'outre-mer, la Corse et Lourdes ont fait l'objet d'une attention particulière, et je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SOCR)

M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Le plan d'accompagnement de 18 milliards d'euros d'aides annoncé par le Gouvernement était essentiel au tourisme.

Les hébergeurs et accueillants individuels, un patrimoine inestimable pour nos territoires, maillent le territoire, or ils sont touchés de plein fouet et souvent, ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien. Je pense aux Gîtes de France ou au réseau Bienvenue à la ferme. Or les intéressés ont beaucoup investi !

Seconde question, les parcs à thème. Comme sénateur de la Vendée, territoire que vous connaissez bien, j'évoquerai le Puy du Fou. Il représente 2 500 emplois directs, dont 300 CDI, 4 500 indirects, 2,3 millions de visiteurs... et un supplément d'âme pour la France. Il a proposé un cahier des charges d'ouverture respectueux de la sécurité sanitaire des salariés et du public. Le document est sur le bureau du Président de la République, celui du Premier ministre, et le vôtre. Allez-vous y donner suite ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - J'ai entendu les représentants départementaux des Gîtes de France s'inquiéter de l'éligibilité aux dispositifs : qu'ils soient rassurés. Dès lors que les hébergeurs présentent les documents faisant état d'une perte de chiffre d'affaires, le fonds de solidarité leur est ouvert.

Concernant les parcs à thème, j'ai mentionné les créateurs géniaux qui ont su développer une offre nouvelle, et notamment le Puy du Fou. Il doit beaucoup à son fondateur, Philippe de Villiers, et à l'engagement de Bruno Retailleau. (M. Bruno Retailleau sourit.) Je suis en contact avec le Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (Snelac) sur la question. Les protocoles sanitaires présentés sont d'une rigueur exemplaire, car nous avons affaire à des professionnels de la gestion des flux, et cela milite pour une ouverture au 2 juin dans les départements verts. Réponse la semaine prochaine, après concertation avec les professionnels du tourisme...

M. Didier Mandelli. - Je prends note de votre réponse sur le 2 juin. Toutefois, les agriculteurs du réseau Bienvenue à la ferme ou des hébergeurs qui n'appartiennent pas à une structure établie échappent toujours aux radars.

Mme Marie-Pierre Monier . - Le tourisme est le secteur le plus touché par la crise ; or la relance risque de ne bénéficier qu'aux acteurs les plus solides, ceux qui auront encore les moyens d'investir, et aux territoires à forte rentabilité.

Le secteur a besoin de salariés travaillant dans de bonnes conditions, ce qui n'est pas le cas des saisonniers ; de clients solvables - certains de nos concitoyens ont subi une importante perte de revenus ; et de territoires attractifs. Ils ont besoin également d'un soutien fort et de long terme.

Pourquoi ne pas expérimenter les réouvertures de cafés et restaurants dans les zones peu denses, où ils représentent souvent la seule offre ? Il faut aussi un calendrier de réouverture lisible des CHR, un vrai suivi des saisonniers, une forte incitation pour les voyages et les sorties scolaires, un élargissement des chèques-vacances aux 50 % de Français dont le revenu est inférieur au seuil médian, un soutien financier des territoires en ZRR.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous avons mis en place des outils de respiration économique, notamment le prêt tourisme mis en place avec BPI. Il est remboursable avec un différé de deux ans, et sa maturité est longue : dix ans au lieu de sept en moyenne dans le secteur.

Concernant les réouvertures, rendez-vous est fixé à la fin mai. Il faut en effet avoir un recul suffisant après le début du déconfinement : rien ne serait pire que de rétropédaler après avoir fixé une date trop en avance. Pour les saisonniers, une plateforme sera lancée mi-juin pour faire se rencontrer employeurs et employés potentiels.

Le tourisme social n'est pas oublié. Des propositions seront formulées début juin pour favoriser les vacances pour le plus grand nombre.

M. Jean-Raymond Hugonet . - Le confinement a sonné le glas de beaucoup d'événements culturels. Le monde culturel est plongé dans une profonde angoisse. La saison est déjà hautement compromise. Une année sans festival priverait nos villages d'un lien social fondamental - et notre pays, d'une partie de son âme.

Il n'y aura pas de manifestations de plus de 5 000 personnes cet été : comment l'État compensera-t-il les festivals d'ores et déjà annulés ?

Notre groupe de travail sur la création a auditionné, à l'initiative de Sylvie Robert, M. Bertrand Munin, sous-directeur de la diffusion artistique à la direction générale de la création artistique (DGCA) du ministère. Il dirige la nouvelle cellule d'accompagnement des festivals. Les organisateurs souhaitent des informations précises. Il faut un cadre clair pour cet été : quelles mesures sanitaires, quelles conditions de travail pour les salariés et d'accueil du public ? Le Président de la République dans son allocution au monde de la culture n'a pas apporté de réponse... Nous attendons des informations précises, pas des envolées lyriques.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Soyons concrets. Certains responsables locaux donnent des exemples intéressants de réorganisation. Christian Estrosi, à Nice, prépare de plus petits événements, plus nombreux, pour remplacer les grands. Chacun s'adapte. Il y faut la créativité des acteurs du tourisme, et un volontarisme des élus.

L'été culturel sera différent mais il sera réussi. Le domaine de Chaumont-sur-Loire rouvre aujourd'hui. Le 21 juin, la Fête de la musique prendra une forme différente, mais la musique restera à l'honneur. La cellule que vous avez évoquée témoigne de la mobilisation du Gouvernement. Franck Riester vous le dirait mieux que moi, mais nous sommes tous aux côtés de ceux qui font rayonner le meilleur de la culture française.

M. Mathieu Darnaud . - Dans beaucoup de départements, le tourisme est une ressource vitale : en Ardèche, c'est 13 % de la ressource produite.

Je veux aborder la question de l'hôtellerie de plein air, c'est-à-dire les campings - 267 dans mon département, 22 millions de visiteurs dans toute la France. Le secteur a besoin de clarté à très court terme : les campings pourront-ils ouvrir à l'Ascension ou à la Pentecôte ? Où en est-on de la conclusion d'un accord avec les professionnels ?

Autoriserez-vous l'accès aux mobile homes loués à l'année, des résidences secondaires de fait, au moins pour les locataires qui résident dans un rayon de 100 kilomètres ?

Y aura-t-il des aides directes, spécifiques, pour les communes touristiques, dans le cadre du plan de relance ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - L'hôtellerie de plein air représente la moitié du total des nuitées du tourisme. Je remercie sincèrement la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) et ses émanations régionales. J'ai encore rencontré hier soir le président de la fédération, Rémi Peschier, ardéchois comme vous, pour évoquer le sujet.

Le Gouvernement a mis en place au dernier comité interministériel un soutien adapté, le prêt garanti par l'État de saison, qui permet d'emprunter jusqu'à 70 % du chiffre d'affaires des mois les plus denses.

Pour les mobile homes loués à l'année, je n'ai pas encore gagné le combat... mais je ne l'ai pas perdu non plus ! Autoriser une telle ouverture serait de bon sens. Rendez-vous dans quelques jours, je l'espère pour une bonne nouvelle.

M. Mathieu Darnaud. - Nous espérons que vous gagnerez ce combat ! Pour l'hôtellerie de plein air, il y a urgence à fixer un cadre et des dates.

M. Jean-François Rapin . - Élu du littoral, je souhaite évoquer les résidences secondaires. La crise entraîne une forte décroissance économique dans les communes d'accueil, avec la fermeture des commerces. Ne serait-il pas possible d'autoriser le retour des propriétaires au-delà de 100 kilomètres, ne serait-ce que pour tondre la pelouse ? Cela constituerait un premier soutien pour les commerces touristiques.

Des zones d'ombre subsistent pour les voyages. Quel est le calendrier de réouverture de l'espace Schengen et la position de la France sur le sujet ? Je trouve notre pays bien timide...

Quid de l'assouplissement des conditions de report des voyages ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - En fin de semaine prochaine, entre le 25 et le 28 mai, nous en saurons davantage sur le post-2 juin. J'espère que notre combat collectif permettra de regagner une capacité de mobilité, en procédant par cercles concentriques de plus en plus larges. L'objectif est une pleine mobilité en France cet été.

Quant à l'espace Schengen, les États membres travaillent ensemble sur le scénario d'ouverture des frontières. Ils étaient convenus il y a trois semaines de coordonner les réouvertures. Mais des décisions unilatérales sont intervenues depuis... Une réunion se tiendra demain sur le tourisme, je mettrai les pieds dans le plat !

Il faut effectivement des conditions d'annulation plus souples. Les professionnels du tourisme ont joué le jeu. Leur engagement à rembourser les voyages annulés pour raisons liées à la crise sanitaire a causé un déclic psychologique, suscitant la hausse de la fréquentation des sites de réservation.

M. Jean-François Rapin. - L'accès aux résidences secondaires représente aussi un élément de reprise.

Mme Catherine Dumas, pour le groupe Les Républicains . - J'ai participé jeudi au Comité interministériel du tourisme. Notre débat a permis d'obtenir des réponses mais montre que des inquiétudes demeurent.

La cellule de veille et de contrôle de la commission des affaires économiques du Sénat a procédé à de multiples auditions. Ses propositions ont été largement reprises par le Gouvernement, fonds de solidarité, chômage partiel, prolongation des mesures d'urgence et exonérations au lieu du report de charges. Mais certains professionnels estiment que le plan n'est pas encore complet. Par exemple, il convient de l'étendre à l'oenotourisme qui cumule manque de main-d'oeuvre et absence de touristes.

Par ailleurs, le Gouvernement a accepté que les compagnies aériennes fournissent des avoirs par souci de la trésorerie des compagnies, mais c'est une infraction à la législation européenne. Il faut trouver une solution ! Les professionnels du tourisme ont également besoin d'un calendrier clair de réouverture pour s'organiser.

Les protocoles sanitaires qui seront applicables doivent être cohérents. Pourquoi quatre mètres carrés autour de chaque client dans les restaurants, et pas dans les transports en commun ? Même incohérence des règles applicables aux petits et aux grands musées, aux parcs d'attraction et aux aquariums... Quid enfin des 6 000 festivals, dont plus de la moitié se déroulent sur trois mois ? Qu'en sera-t-il de ceux de moins de 5 000 participants ?

Sur l'ensemble de ces sujets, il y a urgence. La France, première destination touristique, doit retrouver son art de vivre, l'ADN français, que le monde nous envie.

Réouverture des établissements d'enseignement, organisation des concours et examens et préparation de la prochaine rentrée

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat portant sur les modalités de réouverture des établissements d'enseignement ainsi que sur les conditions d'organisation des concours et examens et de préparation de la prochaine rentrée scolaire, à la demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la Conférence des présidents.

Je vous rappelle que l'auteur du débat, dispose d'un temps de parole de 8 minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - « Le verbe réussir dit mieux qu'aucun autre la finalité profonde de l'École : la réussite de tous les élèves », avez-vous dit un jour, monsieur le ministre.

La réussite des élèves est ce qui nous réunit aujourd'hui.

Nous avons déjà débattu ensemble, notamment de la mise en oeuvre de l'école à distance - mais trois jours après, le Président de la République annonçait la réouverture des écoles, nous prenant de court.

Les collectivités territoriales se sont organisées dans un temps record, pour cette réouverture.

Le couple maire-préfet, le couple élus locaux-représentants de l'État, ont bien fonctionné. Dans mon département, 90 % des écoles ont rouvert, à leur rythme, et cela se passe aussi plutôt bien avec les autorités académiques, même là où il n'a pas encore été possible de rouvrir les établissements.

Notre commission a créé un groupe de travail transpartisan sur la reprise de l'école, le suivi des élèves, les conditions d'examen, notamment le Bac. Vous nous aviez promis des réponses pour fin mai, nous y sommes presque...

Je suis heureuse de ce débat et en remercie la Conférence des présidents.

Je salue enfin la mobilisation de votre administration pour accueillir au mieux élèves et familles.

M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - J'ai l'honneur de piloter le groupe de travail transpartisan. Nos onze propositions, adoptées par consensus de tous les groupes, s'articulent autour de cinq thèmes, méthodologie, souplesse, concertation, adaptation aux réalités des territoires et préparation de la prochaine rentrée.

La crise actuelle est inédite, même si, à Saint-Martin, les écoles ont fermé quelques semaines après le cyclone Irma. Ni pendant la grippe espagnole, qui a fait 250 000 morts en France, ni pendant les deux guerres mondiales, les écoles n'avaient fermé ainsi de manière généralisée. L'obligation d'instruire prévalait.

Je salue la mobilisation des enseignants pour permettre la continuité pédagogique. La réouverture des écoles primaires est en cours, parfois avec des interrogations, quelques inquiétudes et tensions, à Besançon par exemple.

Après une période de flottement, il semble que la réouverture se soit bien passée grâce à la coordination des différents acteurs. Pouvez-vous nous dresser un premier bilan ? Quid des collèges dans les départements verts et rouges ?

Comment doivent être choisis les enfants prioritaires ? Il faut des directives nationales. Nous devons tirer des enseignements de cette réouverture pour la rentrée 2020.

Quelles sont vos perspectives, vos hypothèses si la situation n'était pas revenue à la normale ? Pourrait-on envisager un enseignement mixte en présentiel et à distance, notamment dans les plus grandes classes ? Cela impliquerait une mutualisation à l'échelle des territoires et un équipement informatique efficace pour les élèves et les enseignants.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je suis heureux de pouvoir échanger avec vous pour un point d'étape.

Notre approche de la crise doit être cohérente. La première période fut celle du confinement, du 15 mars au 11 mai. La deuxième, actuelle, est celle du déconfinement, du 11 mai au 4 juillet, puis viendra la troisième, celle des grandes vacances, des vacances apprenantes, et la quatrième, celle de la rentrée que nous devons collectivement préparer.

Le confinement a été soudain. La France y est rentrée avec plus d'atouts que d'autres grâce à un service public national de l'éducation. Ainsi, le Centre national d'enseignement à distance (CNED) s'est révélé précieux. Il avait développé un outil pour les crises après l'ouragan Irma, puis juste à temps lorsque l'épidémie est arrivée en Chine. Nous étions donc prêts pour l'enseignement à distance, d'abord pour les élèves français en Chine, dans l'Oise, le Morbihan, le Haut-Rhin, puis toute la France : 2,8 millions de foyers et 400 000 professeurs se sont connectés sur la plateforme « Ma classe à la maison », pour tous les niveaux scolaires. Des classes virtuelles étaient également organisées. Les espaces numériques de travail (ENT), développés par les collectivités territoriales, ont également été utilisés, parfois en complément, ainsi que d'autres outils de communication, mails, téléphone, etc. Nous avons fait feu de tout bois. Cela pose néanmoins question en matière de protection des données personnelles.

Au début, nous avons plutôt eu des remarques de « trop » plutôt que de « trop peu », avec un encombrement des tuyaux informatiques les premiers jours, trop de travail scolaire aux dires des familles.

Je vous remercie de l'hommage que vous avez adressé non seulement aux professeurs mais à l'administration. Cette dernière fut belle et solide dans la tempête, y compris souvent le week-end, pour tenir le système. Les administratifs et les professeurs ont fait un travail remarquable. Nous ferons un bilan de cette période.

Le déconfinement, lui aussi, est inédit. Ce n'est pas une rentrée, mais une reprise dans des conditions un peu différentes de la normale. C'est mieux que rien et ce n'est pas non plus une école garderie.

Mme la présidente. - Monsieur le ministre, votre temps de parole est épuisé.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je croyais que j'avais un forfait illimité, mais il est vrai que les forfaits illimités le sont rarement, dans les faits. (Rires sur toutes les travées) Je poursuivrai donc lors de notre débat interactif !

Mme Marie-Pierre Monier . - La crise sanitaire a ébranlé notre pays. Pour la première fois de notre histoire, nous avons dû fermer nos écoles, fondement de la République. Exercice complexe pour vous, monsieur le ministre, mais surtout pour les maires, les directeurs et directrices d'écoles, les professeurs.

Alors que nous débattons des modalités de la réouverture des établissements, rappelons les mots de Jules Ferry (M. David Assouline s'exclame.) : « nous mènerons à bien cette grande réforme, qui est à la fois la plus grande des réformes sociales et (...) la plus durable des réformes politiques Lorsque toute la jeunesse française aura grandi, se sera développée sous cette triple étoile de la gratuité, de l'obligation et de la laïcité, nous n'aurons plus rien à craindre des retours du passé ».

Si nous comprenons pourquoi il a fallu suspendre l'obligation scolaire, nous conviendrons tous qu'un retour à l'école est urgent. L'obligation scolaire est la condition pour ne pas accroître les inégalités et les difficultés des familles. Notre groupe de travail y sera attentif.

Il faudra s'appuyer sur les collectivités territoriales pour accueillir tous les élèves dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Comment seront-elles accompagnées financièrement pour supporter les frais de la réouverture et surtout pour revenir effectivement à l'obligation scolaire en septembre 2020 ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - En France, l'instruction est obligatoire. Ce point n'a pas été suspendu ! Ce qui est en question ici, c'est le fait d'aller physiquement à l'école. On ne peut pas aller chercher de force les enfants, mais l'instruction reste obligatoire, en présentiel, par la volonté des familles, ou à distance.

Nous travaillons pour que la rentrée de septembre soit beaucoup plus homogène, beaucoup plus normale, et rouvrir en mai permet de mieux préparer septembre.

Je vous remercie ainsi que les sénateurs qui ont participé aux travaux constructifs effectués ici pour nous y aider.

Nous devons penser à une place supplémentaire du sport et de la culture à l'école. C'est une illustration de ce qu'une contrainte forte peut amener à des évolutions positives.

J'étais en vision conférence ce matin avec les présidents d'associations d'élus : une aide financière est prévue, de 110 euros pour des groupes de 15 élèves pour la journée. Le ministère des Comptes publics crée un compte Covid dans la comptabilité des collectivités territoriales pour prendre en compte les surcoûts causés par la crise.

M. Éric Jeansannetas . - J'associe Jean-Yves Roux et les sénateurs RDSE à mon propos.

Depuis le 11 mai, les élèves rentrent progressivement à l'école avec un protocole sanitaire exigeant, lourd et complexe. Or les communes ne sont pas égales en termes de moyens. L'approvisionnement en matériel de protection et de nettoyage représente un surcoût important pour les collectivités territoriales. Il en va de même de l'investissement dans des locaux plus vastes nécessaires pour respecter les distances.

Comment assurer l'entretien plus régulier des écoles, dans les petites communes, qui implique des heures supplémentaires pour le personnel municipal ? Cette situation risque de perdurer à la rentrée de septembre.

Les élus des petites communes ont besoin d'être soutenus. Comment comptez-vous aider concrètement les petites communes et les communes en situation financière difficile pour appliquer le protocole sanitaire ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Vous avez indiqué combien le protocole sanitaire est strict, mais aussi pourquoi il est nécessaire qu'il le soit.

La très grande majorité de communes - 90 % - a su travailler et dépasser ces contraintes, et je tiens à remercier les maires et leurs équipes qui ont oeuvré avec l'Éducation nationale à cette fin. Les 10 % restant sont souvent des communes rurales qui rencontrent en effet des difficultés pratiques. L'Éducation nationale, l'État en général, voire d'autres collectivités territoriales peuvent les aider. C'est une aide pratique, humaine.

Nous réfléchissons, avec Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin, sur les surcoûts, leur évaluation, équilibrée par les économies réalisées pendant le confinement. Tout cela doit être regardé avec bienveillance : l'État doit soutenir les collectivités dans ces moments-là. Nous travaillerons main dans la main. Nous tiendrons compte du surcoût dans le partenariat entre l'État et les collectivités locales en 2020-2021.

M. Éric Jeansannetas. - Merci.

M. Xavier Iacovelli . - Vendredi 8 mai, monsieur le ministre, vous avez indiqué que la formule de classe par demi-groupe pourrait être reconduite en septembre, de même que l'enseignement à distance pour concilier enseignement et protection sanitaire.

Mais attention à la fracture numérique dans notre système éducatif et aux inégalités qui en découlent. Connexion internet défaillante, familles dépourvues d'ordinateurs et d'imprimantes : dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires, les élèves sont parfois dans l'impossibilité de suivre leurs enseignements dans de bonnes conditions.

Malgré la mobilisation des enseignants, des pouvoirs publics et des associations, quelque 4 % des élèves seraient totalement injoignables ; certains enfants prioritaires sont en rupture scolaire et ne sont pas revenus à l'école. Cela accentue fortement les inégalités.

Les enfants sous protection de l'ASE sont particulièrement touchés par le décrochage scolaire. Rappelons que 70 % d'entre eux en sortent sans diplôme.

Si l'enseignement à distance perdure, comment assurer la continuité éducative et lutter contre le décrochage scolaire ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cette crise accentue la fracture numérique et oblige à une vision à court terme. Des tablettes ont été distribuées par les collectivités territoriales, un plan de 15 millions d'euros a été élaboré avec Julien Denormandie pour réduire cette fracture.

Grâce à une innovation réalisée avec La Poste, quelque 10 000 envois papier de cours ont été adressés journellement, gratuitement. Dans le cadre de la « Nation apprenante », des programmes de France 4, France Culture, et d'autres médias, publics et privés, ont été diffusés par la télévision, pour atteindre des familles qui n'avaient pas internet.

En novembre, nous tiendrons des états généraux du numérique éducatif à Poitiers, qui seront précédés d'états généraux académie par académie. Nous travaillons sur l'équipement des enseignants et des élèves. L'opération « Poitiers, capitale de l'éducation » nous permettra d'être en pointe.

M. Stéphane Ravier . - Monsieur le ministre, en affirmant qu'il y avait plus de risque à rester chez soi qu'à aller à l'école, vous avez cassé la boussole : le déconfinement a été aussi hasardeux que le confinement, dans la même impréparation, sans concertation avec les collectivités territoriales.

Quelque 70 cas confirmés dans les écoles, 50 écoles fermées... Les parents n'ont pas confiance et le spectre du syndrome de Kawasaki plane sur nos enfants. Et voilà que l'Éducation nationale est condamnée à se transformer en centre aéré cet été pour des « vacances apprenantes », censées empêcher le décrochage scolaire.

À Marseille, les élèves ne craignent pas seulement le virus : ils ont surtout peur que le plafond leur tombe sur la tête, qu'il n'y ait pas d'eau courante ou qu'ils suffoquent de la chaleur estivale.

Seuls 500 des 20 000 élèves des quartiers nord sont revenus en classe. On ne compte pas les pompes manquantes sur les flacons de gel hydroalcoolique ou les thermomètres ne fonctionnant pas... Et ce sont les maires qui seront tenus pour responsables ! Vous avez choisi de vous défausser sur eux. Après avoir menti à tous les Français, vous vous cachez derrière les maires ! Le jour où on n'aura besoin de rien, on saura qu'on peut compter sur vous ! En attendant, les Français et leurs maires, le pays réel, se débrouillent, comme d'habitude...

Après trois ans de mépris du Président de la République envers les élus locaux, quand les maires seront-ils entendus et retrouveront leur place centrale dans la vie de la Nation ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Vous alliez des points exacts à d'autres tout à fait inexacts.

Le duo maire-État a fonctionné de manière très satisfaisante. Cela ne veut pas dire que tout va bien ! Et si vous ne soulignez que tout ce qui ne va pas bien, dont vous donnez le sentiment de vous repaître, vous avez beaucoup à faire ! Le couple maire-Éducation nationale fonctionne dans plus de 90 % des communes.

Certes, le bâti scolaire doit être rénové, dans certaines communes, et nous y travaillons, de façon constructive, pour que cela change.

J'assume : il y a du danger social et sanitaire à rester chez soi. Des pédiatres très reconnus le disent.

À rebours de votre discours, je tiens qu'il faut aller à l'école : je crois en l'école ; j'y crois en période normale et plus encore en période de crise. (Applaudissements depuis les travées du groupe LaREM jusqu'à celles de la droite)

Mme Céline Brulin . - La reprise de l'école, selon un volontariat des familles qui n'en est pas vraiment un, encadré par un protocole très complexe, élaboré tardivement, auquel les collectivités ont dû se plier très rapidement, ne remédie aucunement aux inégalités sociales dans mon département : en Seine-Maritime, en effet, il y a deux fois moins d'élèves de zones d'éducation prioritaire (ZEP) qui reprennent par rapport aux autres territoires...

Il est indispensable de ne pas renouveler cette expérience et de bien préparer la rentrée.

Si nous avons examiné deux projets de loi de finances rectificative, pour venir en aide à certains secteurs économiques, ce qui est tout à fait justifié, il n'y a eu aucune traduction budgétaire des postes sur lesquels vous vous êtes engagés, monsieur le ministre. Annulez les suppressions de poste dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP), où il n'est pas vrai de prétendre que l'effectif maximum de 25 élèves par classe est partout garanti !

Nous avons besoin de dispositifs comme les Réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (Rased).

La crise sanitaire a bouleversé l'organisation des concours. Les internes souhaitent l'annulation des oraux en septembre ou octobre. C'est une question de justice et cela permettrait de mieux affecter les enseignants à la rentrée...

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Quelle est votre position sur le protocole sanitaire ? Vous en préféreriez un moins strict ? Nous n'aurions pas pu le faire dans des délais plus brefs mais nous sommes en crise. Nous devons nous adapter à chaque situation.

Les communes et les conseils départementaux ont travaillé. Nous avons créé des postes en pleine année budgétaire alors que la carte scolaire était déjà fixée. Félicitons-nous plutôt de ces adaptations, où l'Assemblée nationale et le Sénat ont joué un rôle important.

Si vous trouvez une classe de plus de 25 élèves en REP dans votre département, je m'engage à changer cette réalité, donc nous pouvons avancer de manière consensuelle...

La solution de facilité aurait été de reporter ou d'annuler les concours, pour fonctionner l'an prochain avec des contractuels ; nous les avons maintenus. Les concours externes auront lieu de la mi-juin à la fin juillet, les concours internes à la rentrée, de façon à préserver les droits de ceux qui les ont préparés.

Mme Colette Mélot . - Je salue le travail de l'Éducation nationale. Selon le Gouvernement, les enfants atteints de handicap étaient prioritaires ; après un confinement difficile, les enfants atteints de troubles cognitifs ayant particulièrement souffert et le retour à l'école étant très attendu.

Pourtant, de nombreux parents se sont heurtés à des refus d'admission : les enfants seraient incapables de respecter les gestes barrières.

Le droit à l'éducation vaut pour tous, les plus fragiles ne doivent pas être les premières victimes du déconfinement, alors que le protocole sanitaire soulignait qu'une attention particulière devait leur être portée.

Alors que le Gouvernement affiche la volonté de bâtir une école inclusive, comment comptez-vous agir concrètement pour accueillir ces enfants dans de bonnes conditions ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Merci de cette question importante sur l'une de nos plus grandes priorités. J'étais hier en réunion avec Mme Sophie Cluzel et les directeurs d'ARS de toute la France sur ce sujet.

Le confinement a été particulièrement dur pour ces élèves et leurs familles. Le Président de la République a provoqué une dérogation pour les élèves autistes. Des ressources spécifiques sont sur le site Éduscol et ont été saluées par les associations.

Pour le déconfinement, les élèves en situation de handicap sont prioritaires mais on peut se heurter parfois à des problèmes de respect des gestes barrières ou à la santé fragile de certains accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). La situation comporte beaucoup d'imperfections. Nous préparons une rentrée 2020 avec plus d'AESH, mieux formés, plus de ressources pédagogiques, plus de coordination avec les collectivités locales... Nous continuons le travail en faveur des élèves en situation de handicap.

M. Laurent Lafon . - Monsieur le ministre, vous avez précisé au début du confinement que l'oral du bac de français serait maintenu en présentiel, puis vous étiez plus réservé.

Le Premier ministre a indiqué que le retour dans les lycées n'aurait pas lieu avant début juin. Cela interroge sur les conditions de préparation de ces oraux.

Vous voulez maintenir une stimulation auprès des élèves, afin que cette période ne soit pas inutile, mais il est temps de dire aux enseignants, aux élèves et à leurs parents si cet oral sera maintenu ou pas en juin.

M. Jacques Grosperrin. - Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'objectif est, lorsque nous aurons mené une large concertation, de maintenir toute épreuve finale si possible. C'est le cas pour l'oral de français qui peut être maintenu si les lycées sont ouverts avec des conditions respectant les gestes barrières et l'ensemble des éléments du protocole sanitaire. La condition sine qua non est évidemment l'ouverture des lycées. Nous en aurons le coeur net à la fin de la semaine prochaine.

Je consulterai tous les partenaires. Mais il est important de travailler le français : d'où ma formule, plutôt Phèdre que Netflix !

On parle beaucoup de 4 % de décrocheurs, les plus éloignés de l'école, mais pensons aussi à tous les élèves, parfois démotivés. Or l'épreuve finale crée de la motivation ! France Culture a développé des programmes sur chacun des textes au programme du bac de français. Ce sont des ressources utiles, pour travailler en lien avec les professeurs bien entendu.

Nous prendrons des décisions, à l'issue des concertations en cours, à la fin de la semaine prochaine.

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Selon une récente étude, au-delà des 4 % de décrocheurs, les enseignants ont l'impression que 20 % de leurs élèves se sont désengagés de l'école pendant le confinement. Le confinement a donc eu un impact important sur l'apprentissage.

La circulaire du 4 mai vise trois temps : la reprise des cours jusqu'au 4 juillet, les vacances d'été et la rentrée de septembre. Elle prévoit des temps pour l'apprentissage jusqu'à la Toussaint. Peut-on aller plus loin ? Y aura-t-il une priorisation des élèves pour un soutien estival ?

Peut-on prévoir une adaptation des programmes et un lissage par cycle ? Quand la circulaire sur la rentrée 2020 sera-t-elle prête ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Certains élèves peuvent en effet avoir un lien très lâche avec leur éducation, au-delà des décrocheurs, et j'y suis naturellement attentif.

C'est un problème de société, voire de civilisation, puisqu'il touche toute l'Europe : nous devons nous attacher à la reconstruction du lien avec l'école.

Du soutien scolaire gratuit sera organisé cet été. Le dispositif École ouverte sera déployé bien plus qu'en temps normal. Cela se travaille en concertation avec les élus.

Via le label vacances apprenantes, des éléments d'éducation seront insérés dans le programme des colonies de vacances et d'autres formes de vacances de nature sociale. Nous devons ainsi faire d'un problème une opportunité, en envoyant plus d'enfants en vacances. La circulaire, fruit d'une vaste concertation avec l'ensemble des acteurs, sera prise rapidement, avant la fin du mois.

M. Max Brisson. - Tout ne s'apprend pas devant un écran. Le maître est nécessaire. La rentrée doit être préparée de façon stratégique. Le Sénat y prendra pleinement sa part. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme la présidente de la commission de la culture approuve également.)

Mme Dominique Vérien . - L'école est libre et obligatoire jusqu'à 16 ans. Or, avec le confinement, elle est devenue facultative. Aucun problème pour les enfants bien accompagnés, la période peut être enrichissante ! Mais ils ne sont pas tous bien accompagnés. C'est pour eux que les écoles ont rouvert. Or ce sont ceux qui manquent à l'appel. Dans mon village, des parents n'ont même pas répondu à la direction de l'école, qui leur demandait s'ils enverraient leurs enfants dans l'établissement le 14 mai. On a compté seulement deux élèves sur vingt-cinq dans une classe, à la rentrée. Comment faire adhérer leurs familles aux vacances apprenantes ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les élèves les plus défavorisés ont tendance à moins revenir que les autres, mais ne soyons pas manichéens ! Réussissons par une alliance de tous les acteurs publics. Chaque recteur doit s'y impliquer en développant les bons discours, les bonnes actions, adaptés aux circonstances locales. Je reste optimiste. C'est par l'effet d'imitation des premières semaines que d'autres reviendront à leur tour.

Nous voulons inciter aux vacances apprenantes grâce au soutien des élus, mais aussi des clubs de sport qui connaissent bien les élèves.

Nous voulons faire ce pari dès le mois de mai.

Mme Dominique Vérien. - Il faut souligner que l'école est obligatoire, en présentiel ou à distance. Une bonne campagne télévisuelle ferait bien connaître les vacances apprenantes.

Mme Laure Darcos . - La réouverture est complexe à trois titres. Pour les élus locaux, dont les inquiétudes quant à leurs responsabilités sont légitimes ; pour les responsables éducatifs et enseignants, qui doivent réorganiser entièrement l'accueil des élèves ; pour les familles enfin, tiraillées entre le souci de protéger leurs enfants et la nécessaire reprise du travail.

Dans ce contexte, la situation des enfants handicapés est passée sous silence. Liam, 11 ans, autiste, pris en charge dans l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) de Morsang-sur-Orge, présente des signes de régression et est désormais agressif.

Dans quel délai ces unités pourront-elles rouvrir ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le confinement peut avoir des effets très négatifs chez les enfants en situation de handicap, c'est pourquoi il fallait un déconfinement rapide. Ainsi, de mars à septembre. Les ULIS ont vocation à rouvrir en priorité. C'est ce qui est prévu.

Les unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) sont plus récentes.

Le comportement des enfants rend parfois difficile le respect du protocole sanitaire mais nous allons y arriver, que ce soit pour les enfants autistes ou dys.

Mme Claudine Lepage . - Les établissements d'enseignement français à l'étranger ont été durement touchés. Ils auront besoin d'un soutien fort.

Les personnels non titulaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont particulièrement pénalisés car ils doivent faire leur stage en France.

En outre, les fermetures de frontières posent des problèmes.

La sécurité sanitaire affecte nos élèves sur les continents africains et américains. Pourra-t-on y organiser les épreuves orales anticipées du bac de français ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous avons regardé avec attention la situation des établissements français à l'étranger au déclenchement du confinement comme lors du déconfinement : ils sont dans une situation mixte, où s'appliquent les règles françaises et locales. Les solutions sont trouvées au cas par cas. Nous sommes conscients des difficultés économiques, c'est pourquoi, avec Jean-Yves Le Drian nous avons renforcé la dotation à l'AEFE.

Sur les concours à l'étranger, notre philosophie, c'est la bienveillance à l'égard des candidats : personne ne doit être lésé. Nous avons fixé comme règle qu'un concours entamé se poursuit jusqu'à la fin.

Un concours non entamé peut, lui, être adapté. Les externes, non-fonctionnaires, passent d'abord car ils ne sont pas fonctionnaires emploi. Pour les internes, nous avons recherché le moindre inconvénient, afin d'éviter un report et de leur permettre de passer un concours en 2020.

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, vous avez pris des mesures délicates. Beaucoup de questions restent en suspens, notamment les concours de recrutement, qui concernent aussi des contractuels qui pourraient être victimes d'iniquité.

La crise a forcé à l'usage d'outils numériques, parfois avec difficulté. Dès lors la formation continue doit être adaptée avec des modules spécifiques, pour consolider ces nouvelles compétences.

Il faut aussi une véritable initiation au sens critique. Des ateliers de remédiation, de consolidation sont prévus en septembre : pourront-ils être organisés, compte tenu du caractère parfois pachydermique de l'Éducation nationale ? Sans nier le caractère indispensable de l'enseignement présentiel, les pratiques pédagogiques numériques pourront-elles être prolongées durablement, ce qui suppose un effort de formation ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - À la rentrée dernière, j'ai eu l'occasion de rompre avec cette image pachydermique pour lui préférer celle du peuple de colibris, pour exprimer à quel point nous avons besoin de souplesse, d'union, d'adaptation et d'initiative. Tel est aussi le sens de l'hommage que vous rendez aux professeurs.

N'utilisons donc plus une métaphore qui a fait tant de mal. Oui, nous avons besoin de souplesse, de pragmatisme, d'efficacité, au service des élèves. Le Sénat, je le répète, peut y contribuer, notamment pour distinguer ce qui relève des marges de manoeuvres locales et des grands principes nationaux.

M. David Assouline . - Le confinement révèle et accélère sans doute les fractures qui minent l'école : avec les difficultés d'accès à internet, l'exiguïté des logements, le retard scolaire s'est accru. L'école à la maison n'est pas l'école.

Le nombre de décrocheurs annoncé de 5 % est certainement sous-estimé. Sachant que 1,8 million d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté, on peut évaluer à 20 % le nombre d'enfants en décrochage scolaire.

La rentrée scolaire du déconfinement, pourtant préparée avec soin par les équipes éducatives, n'est pas à la hauteur des attentes. Peu d'enfants retrouvent le chemin des classes, à commencer par ceux qui en auraient le plus besoin.

Le risque de seconde vague inquiète toujours. Des villes préparent déjà la rentrée 2020 avec les acteurs sociaux. Monsieur le ministre, la rentrée 2020 sera différente des autres, elle doit être anticipée différemment. Pensez-vous préparer une grande concertation pour que la génération Covid-19 ne soit pas sacrifiée ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ma réponse sera simple : oui. Il faudra tenir compte des dégâts causés par le virus, qu'il soit toujours là ou non en septembre.

Je mènerai une vaste concertation au cours des prochaines semaines. Pour préparer cette rentrée si particulière, nous avons besoin de créer de l'unité autour de l'école. Nous avons besoin aussi de la créativité de tous, locale et nationale.

Nous avons des pistes : une place accrue sera donnée au sport et à la culture ; les outils numériques pertinents doivent être développés et accompagnés, le temps de l'aide individualisée organisé. Nous ne partons pas de zéro, et le Sénat lui-même a émis des propositions. Cette rentrée nous oblige à être concrets, en partenariat entre l'Éducation nationale et les collectivités locales.

M. Olivier Paccaud . - Rouvrir ou ne pas rouvrir les établissements scolaires ? Pour quels élèves ? Quand ? La rentrée du 11 mai reposait sur trois piliers : le volontariat parental ; la mise en place dans tous les bâtiments de mesures sanitaires plus que draconiennes et enfin, dans un contexte de crise majeure, l'adoption d'un code couleur opposant un vert rassurant à un rouge inquiétant.

Dans mon département de l'Oise, qui a payé un lourd tribut à la crise sanitaire, 220 maires ont décidé de ne pas rouvrir les écoles, soit la moitié des écoles, la mort dans l'âme et malgré l'insistance des autorités académiques, pour éviter la deuxième vague, protéger la population, mais aussi tenir compte de la responsabilité des élus.

Les parents n'ont pas tous souhaité renvoyer leurs enfants en classe. Dès lors, seuls peu d'enfants ont été accueillis, et cela ne s'est pas toujours bien passé, notamment pour les plus petits, à nouveau confinés dans leur classe.

Les gestes barrières sont plus faciles à assimiler pour les adolescents et préadolescents que pour les plus petits. Pourquoi ne pas avoir fait rentrer d'abord les collégiens et lycéens ? Cela a été le choix d'autres pays.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends l'inquiétude d'un département très touché comme le vôtre : il n'est pas anormal que la réouverture des écoles s'y heurte à des difficultés, même si je le déplore. Les écoles ne sont ouvertes que depuis huit jours ; il y a quinze jours, certains disaient que la majorité des communes n'ouvriraient pas. Il faut garder la main sur le gouvernail, sans écouter les Cassandre. Je crois au cercle vertueux de la confiance : le volontarisme paie. J'espère que dans votre département, le pourcentage aura évolué au mois de juin ; je suis sûr que vous aussi.

Le protocole sanitaire est strict, on ne saurait s'en plaindre. Nous devons accompagner les maires, tout particulièrement dans votre département. Le volontarisme de l'autorité académique, je l'assume. Elle est dans son rôle ; maintenant un travail de conviction s'impose, pour un retour à la normale en septembre.

M. Olivier Paccaud. - Vous n'avez pas répondu à ma seconde question : pourquoi faire rentrer les petits avant les grands ? Les décrocheurs du confinement sont nombreux parmi les lycéens de l'enseignement professionnel. J'y vois une incohérence.

M. Jacques Grosperrin. - Un arbitrage...

Mme Marie Mercier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a deux ans, vous disiez, dans un long entretien à un hebdomadaire, que vous ne laisseriez aucun problème sur le tapis... mais sans évoquer la médecine scolaire, dont l'état était déjà catastrophique. Pour 12,5 millions d'élèves, moins de 1 000 médecins scolaires ! La médecine scolaire, c'est la prévention, l'éducation à la santé, à l'hygiène, au bien-être : nous en avons plus que jamais besoin.

Pendant le confinement, des enfants ont été surexposés aux écrans, victimes ou témoins de violences familiales. Comment les repérer, les aider ? Pourquoi ne pas constituer des équipes médico-psychologiques autour du médecin, de l'infirmière, de l'assistante sociale, avec le chef d'établissement, pour assurer un suivi ?

Il manque 500 postes en médecine scolaire : le médecin scolaire est invisible, faute de reconnaissance. C'est pourtant un beau métier. Allez-vous aider la médecine scolaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - C'est un problème complexe, depuis longtemps, qui tient non à l'absence de postes mais aux difficultés à recruter... Nous avons pris des mesures d'incitation au sortir des études médicales. Il faut aller plus loin. Parmi les pistes, il y a effectivement le partenariat avec les médecins de ville, voire ceux d'autres collectivités territoriales. La logique d'équipe, je la partage et suis prêt à la mettre en oeuvre.

Parmi les facteurs d'optimisme, le renforcement des liens entre l'Éducation nationale et les ARS, et le dispositif 2S2C - sport, santé, culture, civisme - qui vise l'épanouissement de l'enfant dans sa dimension psychologique et physique, autour de l'EPS. Il faut former un tout cohérent autour de l'élève. Dès maintenant, il permet de s'approprier les enjeux liés au développement de l'enfant. Le défi est immense.

Mme Marie Mercier. - Vous êtes à la tête d'un ministère extraordinaire : l'Éducation nationale. Éduquer, c'est ex ducere : emmener en dehors. Il faut emmener dans la société des enfants en bonne santé.

Pourquoi ne pas mettre en place, dans votre ministère, l'équivalent des brigades d'anges gardiens ? Je vois, avec votre réponse, que vous ne mettez pas la médecine scolaire sous le tapis.

M. Philippe Bas. - Très bien !

M. Jean-François Rapin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 17 avril, Frédérique Vidal annonçait une reprogrammation des écrits des concours des grandes écoles entre le 20 juin et le 7 août. Il s'agit donc de préparer les centres d'examen pour accueillir les étudiants, dans le respect des consignes sanitaires.

Le service des concours des écoles d'ingénieurs essaye d'augmenter le nombre de centres pour réduire les déplacements. Mais certaines académies envisagent d'envoyer tous les candidats composer à Paris... Il aurait fallu vérifier que le calendrier était tenable avant de l'imposer sur tout le territoire !

Il est indispensable qu'il y ait au moins un centre par académie, pour des raisons d'équité entre candidats et de sécurité sanitaire.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cette question relève davantage de la ministre de l'Enseignement supérieur, même si je m'intéresse bien entendu aux élèves des classes préparatoires.

Nous avons mis en place avec Frédérique Vidal des protocoles sanitaires, rendus publics sur le site du ministère depuis lundi. Si les lycées rouvrent, ce que nous ignorons à ce jour, les élèves de seconde année de prépa ne rentreront pas pour éviter les inégalités entre zones verte et rouge. Vu leur âge, ils peuvent poursuivre leur préparation à distance.

Votre requête d'une organisation des concours par académie est légitime mais la réponse dépendra de la réouverture des lycées. Nous y verrons plus clair à la fin du mois.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Ce débat a été très riche, témoignant de notre vif attachement à l'école : concours, activités périscolaires, accompagnement médico-psychologique des enfants, handicap, enseignement français à l'étranger, beaucoup de thèmes ont été abordés. Les questions sont nombreuses.

Quid, cependant, des conservatoires, oubliés de la reprise ? L'État est compétent sur les classes à horaires aménagés musique, ainsi qu'en matière de cursus et de diplôme. Vous dites vouloir relancer l'éducation artistique : soyez cohérents, répondez aux demandes des directeurs.

La rentrée de septembre devra prendre en compte la période de confinement. Le retour à l'école, de ce point de vue, est un test. Il faudra sans doute adapter les programmes. Il faudra aussi tenir compte des conséquences psychologiques du confinement pour les enfants : violences familiales, décès d'un membre de la famille, licenciements, difficultés économiques... Les conséquences peuvent être lourdes et tous les enfants ont été affectés. Il y a aussi le temps limité pour jouer en plein air et l'exposition aux écrans. Il faut remettre l'enfant en situation d'apprentissage.

Monsieur le ministre, vous avez défini les vacances comme un enjeu majeur pour les enfants et évoqué le dispositif des vacances apprenantes. Vous travaillez avec les collectivités territoriales et les fédérations d'éducation populaire, mais de nombreuses incertitudes demeurent en termes de modalités et de moyens, humains et financiers, pour les collectivités territoriales.

Le numérique a fait une entrée accélérée dans la pédagogie ; l'Éducation nationale s'est adaptée, à marche forcée. Il est indispensable de renforcer la formation au numérique des enseignants ; j'ai consacré en 2018 un rapport à la question. Le Sénat a d'ailleurs renforcé le volet numérique de la loi pour l'école de la confiance.

De nouvelles idées ont émergé, notamment pour le suivi personnalisé des élèves, mais sans accompagnement, l'intégration du numérique à l'école risque de creuser les inégalités.

Les états généraux du numérique éducatif, une très bonne initiative, doivent être élargis aux professionnels de santé et du développement de l'enfant, ainsi qu'aux parlementaires, qui sont très mobilisés.

Merci, monsieur le ministre, de vos réponses précises. C'est un point d'étape : nous sommes au début de la reprise. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Claudine Lepage applaudit également.)

La séance est suspendue quelques instants.

Français établis hors de France

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France.

Discussion générale

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le président de la commission des lois, Philippe Bas, et les deux rapporteurs, Jacky Deromedi et Jérôme Bascher.

Je suis fier, au nom du groupe Les Républicains, de porter cette proposition de loi, particulièrement en cette période source de risque de précarisation pour nos compatriotes de l'étranger.

Je rends hommage à l'engagement des sénateurs qui les représentent, ils sont les porte-voix et porte-droits des Français établis hors de France.

Ce texte est avant tout un texte de justice. Est-il juste que des familles françaises ayant un enfant handicapé, contraintes de se tourner vers le privé, perdent le droit à une bourse ? Est-il juste de durcir leurs conditions d'accès aux soins dispensés lors de leurs séjours en France alors que nous nous montrons si généreux avec les non nationaux ? Est-il juste que les Français de l'étranger vivant dans un pays hors Union européenne soient seuls assujettis à la CSG et à la CRDS ? Ils sont tout autant Français ! Est-il juste que le taux d'imposition sur leurs revenus de source française excède 50 % ? C'est du matraquage ! Enfin, est-il juste que leurs élus n'aient ni le soutien, ni l'accompagnement, ni la reconnaissance qu'ont leurs pairs en France ?

Il peut y avoir plusieurs catégories de contribuables ou de résidents, mais il n'y a qu'une catégorie de Français ; la France leur doit la même protection, la même attention.

Ce texte apporte des réponses précises et concrètes : accès aux bourses, simplification des actes notariaux et certificats de vie, facilitation des démarches, abaissement de la durée d'assurance minimale pour la prise en charge lors de courts séjours en France, réforme de la retenue à la source pour les non-résidents, aménagement de l'imposition sur le revenu, devenue confiscatoire, exonération de la CSG et de la CRDS à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne.

Ce texte apporte des propositions concernant le régime électoral visant à faciliter l'exercice du mandat des conseillers consulaires et membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), qui doivent trop souvent avancer des frais de déplacements importants.

Le Conseil scientifique a publié un avis sur les élections municipales qui ne se prononce pas clairement mais préconise en revanche le report des élections consulaires. Qu'en est-il ?

Ce n'est pas qu'un texte pour les Français de l'étranger, mais un texte pour la France, car il est dans l'intérêt de la France que les Français de l'étranger conservent un lien avec la Nation. Une résidence sur le territoire national doit ouvrir droit aux déductions fiscales pour les dons. Ces Français ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres. La France n'est pas seulement un hexagone : son coeur bat dans le coeur de chaque Français de par le monde.

Le coût des mesures proposées est certain, mais il s'agit d'un investissement pour la France.

Le général de Gaulle disait : « La politique la plus ruineuse, c'est d'être petit ». Nous ne voulons pas la France en petit, mais la France en grand, au-delà des mers, des frontières, une France entreprenante, rayonnante et influente. (Applaudissements et « Bravo » sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacky Deromedi, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Permettez-moi d'envoyer un message d'amitié aux 3,5 millions de Français résidant hors de France qui vivent dans des circonstances particulièrement difficiles depuis plusieurs semaines. Pour leur pays d'accueil, ce sont des étrangers qui ne bénéficient pas des aides accordées aux nationaux - or il leur est recommandé d'y rester. Bref, ce sont des étrangers partout.

Ils ne bénéficient pas des lois françaises en matière de chômage partiel, d'aide sociale, d'aides aux entreprises. Le plan de 240 millions d'euros annoncé par le Gouvernement est utile mais très insuffisant.

Les Français résidant hors de France participent au rayonnement de notre pays. Petits retraités, jeunes entrepreneurs, start-up, médecins, chercheurs, étudiants, ils sont considérés comme des citoyens de seconde zone.

Ils ne sont pas traités de la même manière selon qu'ils résident dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne et sont toujours les premiers touchés par les restrictions budgétaires.

Face à ces difficultés, nous proposons un plan d'actions. Il faut revenir sur des décisions injustes et confiscatoires prises en 2019, à la suite du rapport sur la mobilité internationale des Français présenté par un député de la majorité. Le Gouvernement a fait voter l'augmentation du taux minimum d'imposition de l'impôt sur le revenu sans clause libératoire, rendant les revenus imposables dès le premier euro. L'imposition de certains ménages a augmenté de plus de 200 %. Un moratoire partiel d'un an a dû être décidé.

Un retraité résidant à l'étranger, hors Union européenne, avec un mensuel revenu mensuel de 1 200 euros pourrait se voir prélever plus de 45 % ! Vous allez pousser les plus fragiles à revenir en France pour bénéficier de l'aide sociale.

Il aura fallu une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour que le Gouvernement supprime la CSG et la CRDS pour les Français résidant dans l'Union, mais il a refusé d'appliquer la même règle aux Français résidant hors de l'Espace économique européen et de la Suisse. Ces derniers continuent donc à payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine alors qu'ils ne bénéficient d'aucune prestation sociale. Nous proposons d'exonérer tous les non-résidents de CSG et de CRDS sur leurs revenus français.

Depuis 2019, il faut avoir cotisé dix à quinze ans à un régime français pour bénéficier de la prise en charge des soins lors d'un séjour temporaire en France. Encore une conséquence du rapport tendant à « faciliter la mobilité internationale des Français »...

Les expatriés ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d'habitation : leur domicile en France est assimilé à une résidence secondaire, alors qu'ils doivent pouvoir rentrer rapidement, notamment en cas de crise.

Nous bénéficions d'un réseau consulaire de qualité, porté par des fonctionnaires dévoués. Cependant, par souci d'économie et manque de moyens, on leur demande de supprimer certains services.

Le ministère de la Justice a toujours refusé que les Français de l'étranger signent des actes notariés par visioconférence, en arguant du manque de sécurité. Avec la crise sanitaire, c'est soudainement devenu possible, en France comme à l'étranger. Cette initiative est soutenue par le Conseil supérieur du notariat. Nous espérons donc que cette mesure sera pérennisée.

En raison de difficultés d'acheminement du courrier et d'authentification des certificats de vie que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leur caisse de retraite, il arrive que les pensions soient suspendues. Depuis quelques mois, on exige en outre que ces certificats soient authentifiés par les autorités locales. Nous proposons que les certificats de vie puissent à nouveau être visés par nos postes diplomatiques et également par les mairies françaises, même si je salue les efforts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et du GIP Union retraite pour dématérialiser les procédures.

Le rôle des conseillers à l'AFE, des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires est capital, notamment en période de crise. Ils sont nos yeux et nos oreilles sur place. Le texte de la commission conforte les conditions d'exercice de leur mandat, avec la prise en charge des frais de transport, la validation des acquis de l'expérience et la reconnaissance de leur mission dans l'ordre protocolaire. Nous attendons des réponses sur l'organisation des élections consulaires, initialement prévue en mai dernier.

Enfin, le texte propose de créer des bourses spécifiques pour l'accueil des enfants en situation de handicap lorsqu'ils n'ont pu être accueillis dans le réseau français. Ce dispositif couvrirait les écoles de l'AEFE mais également des établissements tiers.

Au regard de ces avancées très attendues, la commission des lois vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Cette proposition de loi est ambitieuse, ce qui ne m'étonne pas de la part de Bruno Retailleau. (Sourires)

Elle n'est pas holistique. Elle ne propose pas un fonds d'urgence pour nos 2,5 millions de compatriotes de l'étranger - nous en reparlerons avec la proposition de loi de Ronan Le Gleut - mais comporte des dispositions fiscales.

L'ancien statisticien que je suis est surpris de constater le piètre niveau d'information dont nous disposons sur nos compatriotes expatriés. Les seules données sont celles de l'administration fiscale, qui méconnaît la nationalité. En 2018, l'imposition de 223 674 foyers fiscaux non-résidents a représenté 1,3 milliard d'euros. Ce défaut d'information nourrit les idées reçues : on confond le broker de la City avec le serveur de Temple Bar...

Leur imposition est complexe, c'est un demi-maquis fiscal. Nous avons exporté notre meilleure usine, l'usine à gaz fiscale... (Sourires) La simplification nécessaire ne passe pas seulement par la loi, mais par la mise en place d'un guichet unique et par la mise en ordre de nos nombreuses conventions fiscales.

Ces sujets ne sont pas neufs ; Édouard Courtial comme la présidente Conway-Mouret les ont portés quand ils étaient aux responsabilités.

Nous avons été guidés par deux exigences : prendre la mesure de la faiblesse des droits dont bénéficient les contribuables non-résidents et garantir l'équité de traitement.

Les contribuables non-résidents ne peuvent, par exemple, bénéficier des crédits d'impôt pour les dons aux bonnes oeuvres. Nous appelons aussi, avec les articles 29 et 30, à l'abandon de la réforme injuste de l'impôt sur le revenu, dont la mise en oeuvre a d'ailleurs dû être décalée d'un an.

Au regard du travail constructif mené ensemble, la commission des finances a émis un avis favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La France est un pays-monde, de par ses territoires sur l'ensemble des continents, et de par nos trois millions compatriotes établis à l'étranger. « Il n'y a de richesse que d'hommes » disait Jean Bodin. C'est vrai.

La crise a montré que nous avions un lien permanent et fluide avec l'AFE et avec nos compatriotes. Je m'étais engagé cet automne à renforcer les prérogatives de leurs élus. Parole tenue dans la loi Engagement et proximité : nouvelle dénomination des conseillers consulaires, présidence des conseils consulaires réservée aux élus et non plus aux chefs de poste - il fallait pour cela une vraie volonté politique et j'ai tenu bon -, droit à la formation pour ces élus.

Il est important de renforcer le lien entre ces conseillers, les parlementaires, qui ne sont plus membres de l'AFE, et le Gouvernement. Les sujets seront mieux relayés. J'ai installé une commission permanente des Français de l'étranger qui constitue un outil précieux.

Un travail de fond a également été réalisé pour répondre à des situations concrètes : délivrance des certificats de vie par les postes consulaires quand il n'y a pas d'alternative locale de proximité, mise en place d'un outil de dématérialisation et de mutualisation, allongement à trois mois du délai pour leur envoi, etc. Les retraités ne se heurteront plus à un mur administratif anxiogène. Nous avons aussi amélioré le dialogue avec les caisses de retraite.

L'intérêt des crises est de permettre l'expérimentation. Ce fut le cas en matière de notariat : de nouvelles possibilités ont permis d'apporter des réponses pour différents actes, en assurant la sécurité juridique.

Nos compatriotes à l'étranger sont également confrontés à la crise. Nous leur avons dédié un plan global de soutien de 240 millions d'euros. Trois avions sont mobilisés 24 heures sur 24 pour les évacuations sanitaires, ce qui représente 20 millions d'euros.

Le soutien est aussi social, avec 50 millions d'euros supplémentaires pour faire face aux conséquences de la crise économique.

Notre réseau d'écoles françaises, unique au monde, sera préservé, avec 50 millions d'euros de bourses exceptionnelles et 100 millions d'euros de trésorerie pour permettre à l'AEFE de soutenir les établissements partenaires et les familles, y compris étrangères. Ces mesures s'appliqueront prochainement.

Nous voulons améliorer sans cesse les dispositifs, au bénéfice de nos compatriotes. Pour cela, nous avons besoin des élus de terrain. Les élections doivent se tenir dans le monde entier, et elles ne peuvent être réalisées uniquement par internet, les urnes doivent perdurer. Le Conseil scientifique estime qu'un report est opportun. Reste à trouver le meilleur calendrier pour cela, en dialogue avec les forces politiques. Différentes dates sont envisageables, mais tout dépendra des conditions sanitaires. Je ne suis pas sûr que nous ayons la réponse aujourd'hui. Nous devons mener ensemble un dialogue, d'autant que le report de ces élections aurait également un impact sur le calendrier d'élection de six sénateurs représentants les Français de l'étranger.

Il faudra trouver avec les différentes forces politiques la meilleure solution, pour que nos compatriotes puissent s'exprimer.

M. Jean-Yves Leconte . - Il y a plus d'un an, une proposition de loi du groupe Les Républicains sur la représentation des Français de l'étranger avait été débattue et adoptée. Elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Et depuis, rien, hormis ce qui a été repris dans le projet de loi Engagement et proximité, mais la commission des lois avait prononcé une irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution...

Nous avons cependant l'opportunité de débattre, dans un moment grave. Et des amendements que nous avions présentés il y a un an sont déjà intégrés dans le texte de la commission : la majorité sénatoriale a modifié certaines de ses positions. C'est heureux. Le groupe socialiste a lui aussi évolué. Nous pouvons donc faire à présent route ensemble, sur des questions sensibles.

Il y a d'abord la réforme fiscale adoptée fin 2018 par l'Assemblée nationale, que le Sénat a voulu reporter mais non annuler. Or, à revenu de référence égal, un non-résident est plus taxé qu'un non-résident. Il y a donc un problème d'égalité devant l'impôt. Certains ont vu le montant de l'impôt dû multiplié par cinq. Cette proposition de loi tend à annuler cette réforme, mais que dira le rapport du Gouvernement, inscrit dans la loi de finances pour 2020 ?

La crise actuelle est très grave pour trois millions de Français vivant à l'étranger : perte de revenu, d'emploi, d'assurance maladie, voire de droit au séjour. Or la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement se fait attendre. Faut-il être à la rue pour enfin bénéficier de l'aide sociale des consulats ?

Les Français à l'étranger sont la trame de notre présence dans le monde, et il nous faut préserver notre important réseau à l'international. Nous avons fait de nombreuses propositions. Que fait le Gouvernement ?

Qu'en est-il des bourses scolaires pour les Français de l'étranger ? Les aides à l'agence sont des avances et les établissements, donc les familles, devront rembourser.

Nous sommes du reste mal informés des dispositifs, nous en apprenons l'existence par accident, et ils sont appliqués de manière hétérogène. Les conseillers consulaires ont pourtant besoin de ces informations pour remplir leur mission !

Je salue le travail des consulats pour le rapatriement des Français bloqués à l'étranger. Mais ce sont surtout nos compatriotes en transit qui ont été aidés. Il reste des problèmes au Maroc, en Argentine, au Mali... Que comptez-vous faire ? Les contractions de personnel dictées par Action publique 2022 montrent leurs effets... Il faut en tirer les conséquences, monsieur le ministre.

Je ne crois pas que cette proposition de loi prospérera. Elle ne jouera sans doute qu'un rôle de communiqué de presse en vue des futures élections. Mais c'est au moins l'occasion d'un débat ! Nous devons la clarté aux candidats et aux élus mobilisés jour et nuit, au service des Français qui sont dans l'urgence, qui parfois perdent leur emploi.

Le groupe socialiste et républicain est plutôt favorable à cette proposition de loi, sous réserve du sort de certains de ses amendements.

M. Jean-Claude Requier . - Nos compatriotes participent collectivement au rayonnement de la France à l'étranger. Partout dans le monde, ils sont l'image de notre pays, de sa culture, de sa langue et de son savoir-faire économique. Aussi, nous devons faciliter le quotidien des Français de l'étranger, et assurer le maintien de leur lien civique avec l'Hexagone.

Cet accompagnement est encore plus impérieux en période de crise épidémique. La fermeture des frontières et des établissements scolaires a posé des difficultés. Les ambassades se sont mobilisées pour faire face, dans un contexte inédit.

Cela montre l'importance de maintenir un réseau diplomatique dense, disposant des moyens à la hauteur des missions qu'on lui assigne.

En attendant, la proposition de loi s'attelle, avec une certaine ambition, à aider les Français expatriés à « vivre mieux », selon les mots des auteurs. Le groupe RDSE souscrit bien entendu à ce principe.

Une partie du texte vise à améliorer la représentation démocratique des Français établis hors de France. Les dispositions proposées s'inspirent de la proposition de loi de Christophe-André Frassa, que le Sénat avait adoptée le 22 janvier 2019.

Le RDSE avait approuvé ce texte. Nous avions également soutenu certaines des dispositions du texte Engagement et proximité sur la représentation des Français de l'étranger. Nous en retrouvons certaines dans cette proposition de loi ; d'autres ont été satisfaites par la loi du 27 décembre 2019. Logiquement, le groupe soutient l'économie générale du titre premier qui pourrait améliorer utilement l'exercice du droit de vote comme celui des mandats. Il faut aussi favoriser le taux de participation aux élections, bien en deçà du taux constaté sur le territoire national. C'est une vraie difficulté, voire une fracture démocratique selon l'expression du Président de la République en 2017.

Le texte aborde également des mesures pour faciliter la vie quotidienne des expatriés, notamment en matière de protection sociale et d'état civil. Je souligne l'intérêt de l'article visant à pallier les conséquences de l'extinction de la compétence notariale des ambassades et consulats. La Cour des comptes a réclamé cette évolution. On ne peut laisser nos concitoyens sans solution, de surcroît dans les pays qui ne reconnaissent pas l'institution notariale.

Le quotidien à l'étranger, c'est aussi celui des enfants des familles expatriés. La capacité des parents à garantir l'accès de leurs enfants au réseau des écoles et lycées français à l'étranger se pose parfois. Je me réjouis que l'article 19 crée une nouvelle catégorie de bourses pour la scolarisation, à l'étranger, des enfants en situation de handicap.

La crise sanitaire a impacté l'enseignement et la continuité pédagogique, dont certaines familles ont été privées. Le Gouvernement a pris la mesure des difficultés avec un plan de trésorerie et de revalorisation des aides à la scolarité. Est-ce suffisant, avec le nouveau cahier des charges sanitaires, pour la réouverture des écoles ? Je ne doute pas que vous apporterez un éclairage sur la situation de l'AEFE et de ses actions.

Enfin, je n'énumérerai pas toutes les mesures du titre V sur la fiscalité, que nous avons examinées en commission des finances. Je rappellerai juste quelques principes. On ne doit pas regarder les expatriés comme un ensemble de nantis, les situations sont diverses, du modeste retraité au riche trader. Les propositions doivent répondre à cette hétérogénéité, et c'est ce que la commission des finances a tenté de faire en cherchant des compromis, alors que les dispositifs initiaux auraient pu favoriser des catégories qui n'en ont pas besoin.

Pour autant, alors que la France a élaboré l'un des réseaux de conventions les plus étendus au monde, nous nous retrouvons à réformer la fiscalité des Français de l'étranger, un véritable maquis fiscal.

Est-ce vraiment nécessaire, compte tenu des incertitudes quant à l'impact sur le budget de l'État de ces bouleversements ? Il est important de garantir l'équité fiscale entre contribuables français vivant à l'étranger, mais également par rapport aux contribuables hexagonaux.

Malgré quelques réserves de prudence sur la question fiscale, le RDSE soutiendra le texte qui constitue un signal positif à l'égard de ceux qui, bien qu'éloignés géographiquement, appartiennent à la communauté nationale.

M. Richard Yung . - Je remercie nos collègues Les Républicains de leur initiative, reprenant un long débat commencé en 1982...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Exact !

M. Richard Yung. - ...date de la première élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) au suffrage universel.

Je remercie le président Retailleau de ses paroles fortes vis-à-vis des Français de l'étranger. Alors que nous nous sentons parfois mal-aimés, elles nous vont droit au coeur.

Comme les autres Français, les Français de l'étranger doivent faire face à la pandémie. Le Gouvernement a agi assez rapidement, rapatriant plusieurs dizaines de milliers de Français. Je le remercie pour les crédits et la force fournis. Un plan de soutien de 220 millions d'euros leur est à présent dédié. « La France protège tous ses enfants » a dit le Président de la République.

Le week-end dernier, les Français de l'étranger auraient dû élire leurs élus locaux. Nous ne savons pas quand seront reportées les élections : à la rentrée, en décembre, en 2021 ?

Les Français de l'étranger ont bénéficié des avancées de la loi Engagement et proximité, qui a mieux valorisé le rôle des conseillers consulaires. La loi prévoit notamment la nécessité à motiver les décisions de refus prises contre l'avis des élus, et prévoit pour ces derniers un droit à la formation.

La commission des lois a supprimé des dispositions dont l'objet est déjà satisfait par la loi Engament et proximité. L'exonération de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine va dans le bons sens ; cela fait huit ans que nous demandons que la décision de la CJUE s'applique non seulement sur le sol européen mais aussi aux Français habitant le Ghana ou Singapour !

Cela est plus satisfaisant que la proposition d'exonérer de prélèvements sociaux tous les résidents, y compris ceux qui sont à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français...

Pour les justificatifs d'existence, beaucoup a été dit. Il est important de faire vivre les réformes. Le certificat de vie doit être dématérialisé, et il ne faut exiger qu'une seule demande, pas autant de demandes que de régimes sociaux.

Je salue la prise en charge des retraités qui ont cotisé moins de quinze ans, lors de leurs séjours en France, mais il serait bon de prévoir une durée minimale d'assurance. J'avais proposé cinq ans.

La commission des finances, concernant les mesures fiscales, a tempéré les ardeurs des auteurs de la proposition de loi : certaines dispositions étaient contraires à la Constitution. Elles ont été remplacées par une extension aux non-résidents du dégrèvement de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, notamment.

En revanche je ne partage pas la volonté de la majorité sénatoriale d'abroger purement et simplement la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents. Nous étions nombreux à dénoncer une mauvaise réforme : nous avions demandé et obtenu un moratoire d'un an. (M. le ministre le confirme.) Attendons le rapport du Gouvernement - qui tarde à arriver. Nous pourrons alors en discuter et chercher à l'enrichir.

Le groupe LaREM s'abstiendra sur cette proposition de loi.

Mme Christine Prunaud . - Nos compatriotes établis à l'étranger sont aujourd'hui près de trois millions - nous touchons ici à une première difficulté, celle de l'inscription sur le registre des Français établis hors de France. La crise du Covid-19 a montré, une nouvelle fois, l'importance de cette inscription facultative, pour le suivi et l'accompagnement de nos compatriotes par des services consulaires qui n'ont pas ménagé leurs efforts ces derniers mois.

Nos compatriotes établis à l'étranger ont d'autres problèmes spécifiques. Cette proposition de loi répond-elle à leurs attentes ? Je ne le pense pas.

De nombreux expatriés toujours attachés à la France ont besoin que l'État français reste présent. La démocratie française à l'étranger est en grande difficulté, avec des taux d'abstention record.

S'il faut saluer l'opération impressionnante de rapatriement des Français présents à l'étranger depuis le début de la crise du Covid-19, cette action ne doit pas cacher de profondes difficultés.

Depuis 2008, le nombre de postes diplomatiques a diminué de 10 %. L'année dernière, plus de 150 demandes de missions de renforts n'ont pas pu être satisfaites, alors que le ministère s'appuie de plus en plus sur des recrutés locaux et des contractuels.

Il est urgent de revenir sur les objectifs fixés par Action publique 2022, qui prévoyait nombre de suppressions de postes. L'annonce d'un nouveau calcul pour limiter les dégâts est un premier pas qui doit en entraîner d'autres. En attendant, l'année 2020 devrait voir 187 postes supprimés, dont 81 pour l'action extérieure de l'État.

Je ne peux que saluer l'article 19 de la proposition de loi sur l'éducation. Emmanuel Macron a commencé son mandat avec un objectif ambitieux : doubler le nombre d'élèves français et étrangers accueillis dans les établissements du réseau AEFE.

Atteindre cet objectif implique une mobilisation totale de l'État. Sauf que la situation actuelle va à l'encontre de cette dynamique annoncée. D'une part, l'objectif est de s'appuyer toujours plus sur les établissements conventionnés et partenaires. Cela explique en partie le poids toujours plus important des familles dans le financement de l'AEFE. Pour comparaison, 1,5 milliard d'euros par an sont à la charge des familles, contre une subvention d'État trois fois plus faible. D'autre part, le nombre de postes diminue sans cesse, passant de 6 235 en 2014 à 5 676 aujourd'hui, soit une disparition de 550 ETP.

Monsieur le ministre, le plan d'aide annoncé le 30 avril était nécessaire pour la survie des établissements, mais est-il suffisant ? J'en doute fortement car il s'agit pour deux tiers d'une avance du Trésor et non d'un investissement. Elle devra être remboursée, mais dans quels délais ? Les règles ne sont pas encore précisées.

Ensuite, les 50 millions d'euros consacrés aux bourses s'avèrent déjà insuffisants dans un contexte de pertes de revenus des parents. Les droits de scolarité pour de nombreux foyers sont importants : 1 500 demandes de recours gracieux ont déjà été déposées pour le troisième trimestre. Pourquoi ne pas envisager un gel de ceux-ci ?

Voir des familles quitter le réseau AEFE serait à la fois une épine dans le pied du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger et une perte financière importante pour l'Agence. J'espère vivement que le prochain PLFR viendra donner une autre direction aux relations financières entre l'État et l'AEFE, avec notamment une hausse significative du budget.

La réforme des impôts, avec la réduction du nombre de tranches pour les revenus nationaux, constitue un poids extrêmement important, et souvent impossible à assumer pour une partie de nos concitoyens les moins favorisés qui vivent à l'étranger.

En parallèle, ne devrions-nous pas repenser la relation entre les Français de l'étranger, la Caisse des Français de l'étranger (CFE) et la CPAM, afin de s'assurer que la France protège l'ensemble des concitoyens ? Pouvons-nous élargir à terme l'accès à la CFE ? Cette proposition de loi, malheureusement, ne répond guère aux enjeux et à nos attentes. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre.

M. Albéric de Montgolfier. - Dommage.

M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est une déception.

M. Joël Guerriau . - Les Français établis hors de France contribuent au rayonnement de leur pays ; à leur retour, ils nous rapportent une expérience enrichissante.

Quelque 206 postes consulaires accompagnent nos compatriotes expatriés dans leurs démarches, faisant de notre réseau l'un des premiers du monde.

Toutefois, ils font face à des difficultés grandissantes, l'une des principales concernant l'accès à l'enseignement. Une autre est la fracture démocratique, dont ils souffrent. Ils connaissent également de grandes difficultés dans leurs démarches administratives, par exemple pour l'obtention de certificats de vie et l'établissement d'actes notariés. Enfin, il y a les difficultés sociales et fiscales, malgré les conventions signées par la France avec 120 pays pour limiter la double imposition.

En attendant des réponses pratiques, ce texte revêt une grande importance car il améliore le régime électoral, en s'inspirant de l'excellente proposition de loi Frassa : sécurisation de l'enregistrement des candidatures, prise en charge des frais de mandat, place dans l'ordre protocolaire, etc.

Je me réjouis que la commission des lois ait ajouté la validation des acquis de l'expérience pour les élus, et le droit au télétravail pour ceux qui ont un emploi dans l'administration.

Je salue la mise en place de la visioconférence pour les actes notariés. La délivrance des certificats de vie est également facilitée.

Aujourd'hui dans le monde, plus de 1 700 élèves en situation de handicap sont pris en charge par des établissements de l'AEFE. Je me réjouis qu'une nouvelle catégorie de bourse soit prévue pour ceux qui ne peuvent être pris en charge par l'AEFE.

Je regrette que les numéros de téléphone d'administrations françaises restent pour certains payants et inaccessibles de l'étranger. Néanmoins, le groupe Les Indépendants soutient cette excellente proposition de loi, ambitieuse et attendue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme le rapporteur applaudit également.)

M. Olivier Cadic . - Mes premiers mots iront au président Retailleau et ses collègues Les Républicains pour les remercier de se pencher sur « la troisième France », selon l'expression chère à notre ancien collègue Jean-Pierre Cantegrit.

À l'étranger, beaucoup de nos compatriotes sont en grande difficulté. Certains ont perdu leur emploi. L'absence de liaisons aériennes rend leur retour difficile. Je pense à eux alors que je suis de retour après deux mois de confinement chez moi au Royaume-Uni.

Les revirements sur la quatorzaine, manquant de cohérence, ont créé un climat anxiogène. Pour ma part, j'ai rempli un formulaire dont je peine à comprendre l'intérêt : on nous demande d'indiquer nom, prénom, date de naissance et de cocher la case « Je suis Français ». Cela fera-t-il reculer le virus ?

Je remercie les auteurs de la proposition de loi et salue les améliorations apportées par Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa. Je soutiendrai leurs propositions.

J'ai discuté avec les conseillers consulaires qui m'ont demandé de relayer leur principale préoccupation : le découplage entre conseil consulaire et AEFE n'est pas une réussite. Il faut trouver une solution, afin que tous les conseillers puissent participer aux travaux de l'AEFE. Hélas le bilan de la loi de 2013 n'a jamais été fait.

Le problème principal ne relève pas de la loi mais de son exécution par l'administration. Les agents des consulats se retranchent souvent derrière le mur des décisions de Paris, dont ils ne peuvent fournir de copie. La méfiance est parfois cultivée. On se défie des élus consulaires en leur taisant des situations ou en demandant qu'ils laissent leur téléphone ou leur tablette à l'entrée de certaines réunions, alors que les membres de l'administration les conservent !

En Roumanie, les étudiants en médecine français de Cluj et Iasi ont sollicité le conseiller consulaire qui a trouvé une solution en 48 heures : il a affrété un vol de 160 places de la compagnie nationale roumaine avec toutes les autorisations nécessaires et les mesures de sécurité sanitaire adéquates. L'ambassade ne l'a pas apprécié et a annulé le vol, sous le prétexte que les étudiants n'étaient pas en situation de détresse. Elle a reproché au conseiller consulaire de se mêler de ce qui relève pourtant bien de ses missions !

Le ministre des Affaires étrangères félicite souvent les postes consulaires, mais oublie les élus de terrain. L'administration s'abrite derrière un devoir de réserve pour durcir son comportement vis-à-vis des élus.

Une élue me dit qu'elle n'a réussi à bien travailler que quand elle a noué une relation d'amitié avec deux consuls honoraires.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Olivier Cadic. - Les positions du Gouvernement sur les questions sociales et fiscales sont très attendues.

Le groupe Union centriste votera avec plaisir en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. le président de la commission applaudit également.)

M. Christophe-André Frassa . - Cette proposition de loi dont nous faisons l'éloge funèbre depuis le début de la discussion... (On se récrie sur plusieurs travées au centre et à droite.)

Hors les articles concernés en loi de finances et en loi de financement pour 2020, le Sénat examine rarement la question des Français de l'étranger. J'ai une pensée pour ces 3,4 millions de compatriotes.

Pour la deuxième fois, s'appuyant sur les travaux de la commission des lois relatifs au bilan de l'application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le Sénat a adopté le 22 janvier 2019 une autre proposition de loi pour améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français de l'étranger et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres.

Cette proposition, adoptée par 327 voix contre 17, n'a cependant pas pu poursuivre son parcours législatif, et ce, malgré votre engagement, monsieur le ministre, le 17 janvier 2019 en commission des lois, de poursuivre le débat législatif en inscrivant le texte à l'agenda de l'Assemblée nationale. Il semble donc que votre mémoire vous joue des tours !

On ne peut que le déplorer. À l'époque, je vous avais rappelé l'urgence à légiférer avant les élections consulaires qui devaient avoir lieu...le week-end passé.

Cependant, plusieurs dispositions adoptées dans cette proposition de loi se sont retrouvées dans la loi Engagement et proximité promulguée le 29 décembre dernier. Les conseillers consulaires, qui deviendront des conseillers des Français de l'étranger, présideront désormais les conseils consulaires. Cette avancée était attendue depuis de nombreuses années. C'est une grande victoire pour les élus des Français de l'étranger, qui s'investissent partout dans le monde pour nos compatriotes. Nous avons lutté pendant plus d'un an pour l'obtenir, face aux réticences et au manque d'investissement du Gouvernement.

À mon initiative, le Parlement a également consacré le droit, pour les conseillers des Français de l'étranger, d'accéder à des formations adaptées à leurs fonctions, comme tout élu de la République ; il a étendu les compétences des conseils consulaires, qui seront désormais consultés sur les moyens mis à la disposition des conseillers des Français de l'étranger pour exercer leur mandat.

Ces nouveautés s'appliqueront dès les prochaines élections consulaires. Il ne reste plus qu'à fixer la date...

Il nous faut maintenant aller plus loin. Et c'est tout l'objectif de la proposition de loi du président Retailleau que d'apporter des réponses concrètes aux Français de l'étranger.

Ce texte, adopté sur le rapport de notre collègue Jacky Deromedi, comprend 31 articles, couvrant cinq domaines : représentation politique, actes notariés, réseau éducatif, protection sociale et régime fiscal.

Les dispositions fiscales ont, quant à elles, été déléguées au fond à la commission des finances.

Ce texte n'a rien d'un fourre-tout. Il est le fruit d'un important travail, rigoureux, précis et exhaustif, concernant nos 3,4 millions de compatriotes qui vivent ou travaillent hors de nos frontières et se voient depuis plusieurs années privés de nombreux droits acquis.

Il en va ainsi des dispositions très pénalisantes prises à leur détriment dans les dernières lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Il n'est pas trop fort d'employer le mot de « stigmatisation ».

Cette proposition de loi comprend des réponses concrètes à des questions sur lesquelles nous nous battons depuis de nombreuses années. Elle a également le mérite de mettre en lumière une collectivité de fait, sinon de droit, qui fait trop souvent l'objet de préjugés. En effet, on se focalise sur deux ou trois personnalités résidant à l'étranger, soit un epsilon par rapport à l'effectif total. Pratiquement 65 % des Français de l'étranger paient, à un titre ou à un autre, un impôt à la République.

Aussi, il convient de s'intéresser au maquis de la fiscalité, laissé trop souvent à la seule interprétation du ministère de l'Économie et des finances.

Pour la première fois, nous examinons une proposition de loi évoquant toutes les problématiques rencontrées par les Français de l'étranger, qu'il s'agisse des instances représentatives, de la vie administrative, du système éducatif, de la protection sociale ou encore de la fiscalité, qui est de plus en plus vécue de manière discriminatoire.

Ce texte s'accompagnera, je n'en doute pas, d'un mouvement vers une collectivité de droit des Français de l'étranger dont l'initiateur fut notre ancien collègue Christian Cointat.

Lors des débats en commission, notre collègue Jean-Yves Leconte a rappelé le sort réservé à la proposition de loi votée en janvier 2019. Le président Bas, dans sa grande sagesse, répondrait qu'« il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer ». Il faudra y veiller cette fois, monsieur le ministre, car un deuxième acte manqué serait très mal vécu.

À nouveau, solennellement, je vous demande de nous donner des engagements fermes sur votre volonté de faire prospérer ce texte à l'issue de son examen ce soir. Cette loi n'a absolument rien à voir avec les mesures d'urgence qui, par définition, ne sont que ponctuelles.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Christophe-André Frassa. - Elle vise à être gravée dans le marbre.

Il n'y va pas seulement de la crédibilité du Gouvernement, mais du respect pour le travail du Sénat et surtout du respect dû aux Français de l'étranger qui se sont, eux aussi, lassés de toutes ces promesses non tenues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

M. Rémi Féraud . - M. Jean-Yves Leconte vous a présenté l'avis de notre groupe sur la première partie du texte. Je vous exposerai notre position sur les dispositions fiscales de cette proposition de loi.

Des modifications ont été apportées en commission. Nous ne sommes pas dupes : cette initiative prévue avant la crise sanitaire est un message envoyé à nos compatriotes établis hors de France, à quelques semaines de la tenue des élections consulaires.

Certains articles, une fois amendés et précisés en commission, se rapprochent nettement de la position défendue depuis longtemps par les élus socialistes. Ils corrigent un état de fait clairement défavorable aux Français de l'étranger.

Nous approuvons ainsi le rétablissement des taux de barème progressif antérieur à la loi de finances 2019, préservant les revenus des Français de l'étranger, y compris ceux dont les revenus sont modestes, de toute hausse fiscale. Nous sommes également favorables à la possibilité pour les Français domiciliés fiscalement à l'étranger de bénéficier de réductions d'impôt aux titres des dons et oeuvres. Il y a aujourd'hui une inégalité entre nos concitoyens et une telle mesure favoriserait la générosité mise à mal par la politique fiscale menée depuis trois ans. Idem pour le dispositif proposé en matière de crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des logements.

Je veux néanmoins exprimer trois réserves sur ce texte : les Français de l'étranger constituent une catégorie très diverse de contribuables. Il faut sortir de l'image d'Épinal : les Français modestes vivant à l'étranger sont nombreux. L'équité doit être notre guide. Voilà pourquoi nous sommes pour l'avantage fiscal sur les dons ou le CITE, mais opposés à d'autres mesures qui créent une inégalité, en particulier la création d'un abattement supplémentaire pour le calcul de l'IFI.

Cette proposition de loi est, de plus, très axée sur la propriété immobilière, au risque d'entrer en contradiction avec d'autres objectifs prioritaires tels que l'accès au logement de tous, dans les grandes villes françaises. Nous proposons donc d'encadrer l'exonération de taxe d'habitation majorée de manière beaucoup plus stricte. Nous défendons des amendements sur des sujets bien plus essentiels comme les frais induits par la scolarité des enfants à l'étranger ou la protection sociale de nos compatriotes.

Enfin - et le président Retailleau l'a reconnu - nous manquons de données chiffrées. La méconnaissance par l'administration du nombre, de la situation et des impôts payés par les contribuables non-résidents limite beaucoup notre vision. En conséquence, le coût global pour les finances publiques de cette proposition de loi reste un mystère.

Et ce problème nous renvoie au brouillard dans lequel nous a plongés la réforme de 2019, reportée dans son application tant ses conséquences sont lourdes et mal maîtrisées par le Gouvernement.

De cette situation, nous ne pouvons évidemment pas nous contenter.

C'est pourquoi le vote des sénateurs socialistes sur ce texte tiendra compte de notre bienveillance vis-à-vis de ces mesures mais aussi de la discussion et du sort qui sera réservé à nos propositions.

M. Ronan Le Gleut . - Le président Valéry Giscard d'Estaing avait parlé de la France comme d'une grande puissance moyenne. Est-ce la perception des Français ? Je ne le crois pas. La France est une grande puissance.

Le géopolitologue Thomas Gomart, dans L'Affolement du monde, a souligné qu'aucune politique de puissance ne peut se concevoir sans sa diaspora.

Voyons la Chine, qui considère ses 50 millions de ressortissants en dehors de ses frontières comme partie intégrante de son destin national. La France doit utiliser tous les Français de l'étranger comme des relais, de l'économie - chambres de commerce - ou de la culture.

La culture française s'exporte justement parce qu'elle est française, et qu'elle a une vocation universelle. L'AEFE enseigne non seulement en français mais à la française.

Quelque 1,7 million de Français sont inscrits au registre mais l'Insee estime qu'ils sont 3,4 millions à être installés à l'étranger.

Combien y a-t-il d'habitants dans les Pays de la Loire, région du président Retailleau, qui s'est beaucoup investi sur ce texte ? Quelque 3,7 millions. Les Français de l'étranger sont donc une grande région française. Cela change tout !

Un travail de fond considérable a été fourni, grâce à Bruno Retailleau, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Jérôme Bascher ; il s'inscrit dans notre réflexion sur le rôle des Français de l'étranger dans notre destin.

Il faudra reconstruire l'image de la France, que les Français de l'étranger portent au quotidien. C'est un texte essentiel qui, je l'espère, contribuera à ce que la France redevienne, comme elle doit l'être, une grande puissance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - M. Darmanin a souligné le 30 avril que le moratoire serait prolongé en cas d'absence d'accord des forces politiques.

Certains sujets sont débattus depuis très longtemps - comme le CSFE, depuis 1982. Certes, sur la CSG et la CRDS, il a fallu attendre l'arrêt de la CJUE pour agir, comme l'a rappelé Jacky Deromedi, mais il a fallu attendre ce Gouvernement pour supprimer cette imposition au sein de l'Union européenne.

Les 830 Alliances françaises sont suivies par le Gouvernement, qui apportera les réponses budgétaires nécessaires. La crise a entraîné la baisse du nombre d'apprenants et l'interruption des actions culturelles. Il y a beaucoup d'incertitudes sur la réouverture, mais nous nous attachons avec l'Institut français et l'Alliance française, à trouver des solutions.

Quant à la possibilité d'accompagner tous les enfants handicapés, elle va dans le bon sens.

Il faut des réponses d'urgence pour préserver notre réseau, mais nous ne renonçons pas à nos ambitions, notamment l'augmentation du nombre d'élèves dans les lycées français à l'étranger. Le plan lancé avant la crise doit rester d'actualité.

L'avance de 100 millions d'euros à l'AEFE est un premier pas, mais il faudra ensuite la transformer en abondement budgétaire. Cela est très clair dans l'esprit de Jean-Yves Le Drian et dans le mien.

Monsieur Cadic, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence prévoit la possibilité de contrôles sanitaires et de mises en quatorzaine. Jean-Yves Le Drian l'a dit ce matin, la fermeture des frontières de l'espace Schengen reste en vigueur, hormis pour les Français, auxquels il est demandé de faire preuve de civisme en observant, chez eux, une quatorzaine volontaire. La lutte contre l'épidémie n'est pas finie. Tout cela sera précisé par décret.

Nous travaillons avec les États membres de l'Union européenne à harmoniser les mesures vis-à-vis des pays hors l'Union européenne. Il est probable qu'au début, les mesures s'appliquent au monde entier.

Les étudiants en médecine en Roumanie ont été évoqués plusieurs fois. Hier, notre ambassadrice a discuté avec les représentants des associations étudiantes pour identifier les cas les plus difficiles. Une nouvelle réunion est prévue le 22 mai.

Le 28 mai, le Gouvernement roumain doit, en outre, s'exprimer sur la suite de la gestion de la crise.

M. Frassa m'a invité à un travail d'archéologie sur les mesures prises... (Sourires)

M. Philippe Bas, président de la commission. - Point n'est besoin de remonter jusqu'à l'Antiquité !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Il est facile de s'arroger des avancées, plus difficile de se souvenir de ce que n'ont pas fait les majorités précédentes... Nous avons avancé sur la présence des conseils consulaires, malgré des réticences internes.

L'essentiel est que les mesures sur lesquelles le Gouvernement et le Parlement convergent puissent être mises en oeuvre. Qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse, disait tout à l'heure Jérôme Bascher, avec lequel je partage l'amour du Chablis. (Marques d'appréciation)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant le titre premier

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Avant le TITRE Ier : INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu'au mois de mai 2021.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Report des élections consulaires

M. Jean-Yves Leconte. - C'est un amendement d'appel, déjà déposé par le groupe SOCR, il y a deux mois. Il convenait de chercher des solutions pour les élections consulaires, sachant que le second tour des municipales serait reporté.

Le Conseil scientifique estime que les élections consulaires doivent être reportées. Il est urgent, nous devons aux Français de l'étranger, d'apporter des réponses aux conseils consulaires actuels et aux éventuels candidats. Monsieur le ministre, qu'envisagez-vous ?

Enfin, il est peu probable d'un point de vue constitutionnel qu'une troisième élection sénatoriale pour les Français de l'étranger ait lieu avec le corps électoral élu en 2014.

Allez-vous proroger seulement le mandat des sénateurs des Français de l'étranger ? Il y a plusieurs options, mais on ne peut plus attendre une solution venue d'ailleurs.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Le calendrier n'est pas tenable. L'épidémie ne sera pas finie en juin. Le Conseil scientifique a recommandé aujourd'hui un report des élections consulaires, qui conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, entraînera un report de l'élection des sénateurs des Français de l'étranger. Que dit le Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Il est difficile d'apporter une réponse définitive à cette question. Un dialogue est en cours entre le Gouvernement et les forces politiques sur les municipales à l'aune du rapport du Conseil scientifique. Il y a beaucoup de questions sur la temporalité et donc un arbre de possibilités pour l'élection des sénateurs des Français de l'étranger. On peut rester dans le même temps, à ce contretemps, si les délais sont maintenus... Je ne peux préempter le dialogue en cours.

Le mandat des élus en poste devra probablement être prorogé ; rendez-vous dans quelques jours, quand le dialogue sur les municipales aura abouti.

Quoi qu'il en soit, il faudra une disposition organique ? Retrait ?

M. Jean-Yves Leconte. - On aurait pu se poser la question plus tôt... Nous sommes à moins d'un mois de l'élection des conseillers consulaires. Il faut faire vite, par respect pour notre vie démocratique.

L'amendement n°22 est retiré.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice du statut de « Français établis hors de France » implique l'inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France tenu par le chef de poste consulaire territorialement compétent.

M. Olivier Cadic. - Nathalie Goulet, avec son esprit très pratique, propose une définition des Français établis hors de France, notamment pour lutter contre la fraude fiscale.

Il faut aussi simplifier les procédures : on ne peut pas s'inscrire sans adresse fixe.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Après six mois de séjour, les Français peuvent s'enregistrer au registre. Ainsi, par le dispositif « Ariane », ils peuvent être joints en cas d'urgence. L'inscription est cependant facultative. Cela ne facilite pas le travail de l'administration.

Avis favorable donc même s'il faut améliorer la rédaction : Français établis hors de France n'est pas un statut. Enfin, il ne faut pas confondre l'inscription au registre et celle sur la liste consulaire qui permet l'exercice du droit de vote, lequel ne peut être subordonné à l'inscription sur un registre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - L'intention est louable. La pandémie de Covid-19 a enclenché une dynamique d'inscription au registre. L'intention est bonne, mais avis défavorable en raison des problèmes de rédaction.

M. Jean-Yves Leconte. - J'ai le même avis. Les Français hors de France n'ont pas de dispositifs dérogatoires, mais des dispositifs d'égalité.

Attention aussi à ne pas ouvrir la porte de l'impôt sur la nationalité ; je préfère encore les difficultés statistiques.

M. Olivier Cadic. - Il y a eu un vrai effort d'inscription.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier demeure supprimé.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « ou du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « , d'un poste consulaire ou d'une agence consulaire ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement simplifie l'inscription des candidats aux élections consulaires : certains ont des centaines de kilomètres à parcourir pour s'inscrire.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la seconde phrase du premier alinéa I de l'article 19 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « d'un poste consulaire ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - C'est un amendement de repli. Dans les circonscriptions géographiquement étendues, il est difficile pour les candidats de se déplacer au chef-lieu afin de déposer sa candidature. Cet amendement rend possible le dépôt de candidature auprès d'un poste consulaire de la circonscription, sans qu'il en soit forcément le chef-lieu.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Je suis favorable à la simplification ; il faudrait aussi envisager un dépôt de candidature sous forme dématérialisée. L'amendement n°29 rectifié me semble meilleur que l'amendement n°28 rectifié : avis favorable au premier, retrait du second.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Les consuls honoraires n'ont pas compétence en matière électorale. Retrait de l'amendement n°28 rectifié ; sagesse bienveillante sur l'amendement n°29 rectifié.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

L'amendement n°29 rectifié est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté, de même que les articles 3 et 4.

L'article 5 demeure supprimé.

L'article 6 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard.

A. - Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de l'ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les électeurs peuvent voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une section additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

Modalités d'organisation du scrutin lors des prochaines élections consulaires

M. Ronan Le Gleut. - Cet amendement réintroduit le vote par correspondance par voie autre qu'électronique, sous pli fermé. Cela a existé. Des Français de l'étranger font des centaines de kilomètres pour aller voter et parfois en arrivant une heure de queue... Certains prennent même l'avion et descendent à l'hôtel... Cumulons les possibilités.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - La crise sanitaire oblige à revoir les procédures électorales. Plus d'un quart des électeurs inscrits n'ont pas renseigné leur adresse électronique : avis favorable au vote sous pli, qui constituera un défi pour l'administration, mais qu'elle doit pouvoir relever.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Le vote électronique constitue une réponse efficace. Parfois on capte mieux internet à l'étranger que dans certains de nos territoires ruraux. Le maillage des bureaux en présentiel reste dense. En outre, le système postal n'est pas satisfaisant partout. Retrait.

M. Ronan Le Gleut. - C'est exact, mais il existe aussi des zones où internet est déficient et où la poste fonctionne bien. Les deux systèmes de vote pourraient donc utilement cohabiter.

Mme Claudine Lepage. - Je ne partage pas cette analyse car là où internet fonctionne, la poste aussi, et inversement.

M. Richard Yung. - C'est vrai. Il y a des cafés internet au fin fond de l'Afrique, et dans les endroits les plus perdus du monde. Je suis réticent au retour au papier, qui ne va pas dans le sens de l'histoire.

L'amendement n°27 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 7 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa et au deuxième alinéa, deux fois, de l'article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « délégué consulaire » sont remplacés par les mots : « délégué électoral ».

Mme Claudine Lepage. - Cet amendement de clarification propose de renommer les « délégués consulaires » en « délégués électoraux », afin d'éviter toute confusion. La seule fonction des délégués consulaires est en effet d'élire les sénateurs.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa. À l'époque, nous avions décidé de maintenir l'appellation de « délégué consulaire ». Les 68 délégués consulaires ont pour fonction de voter aux élections sénatoriales, mais ils sont également les suppléants des conseillers consulaires en cas d'épuisement de liste. Modifier leur titre ne modifierait pas leurs fonctions. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Retrait pour y retravailler. Une clarification pourrait se justifier. Ce sont en réalité des délégués sénatoriaux. Ce terme pourrait être retenu, au terme de ce travail.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je soutiens cet amendement. Cette appellation de délégué consulaire n'est pas appropriée. Le rôle de ces délégués pourrait en outre être revalorisé auprès de nos consulats, ils ne sont pas invités aux réunions du consulat, voire le 14 juillet, et c'est très dommage ! Il faudrait aussi augmenter le nombre de conseillers consulaires.

M. Jean-Yves Leconte. - Il y a un peu plus d'un an, Mme Conway-Mouret avait proposé l'appellation de « conseillers des Français de l'étranger ». Vous vous y étiez opposés.

Monsieur le ministre, vous pouvez sous-amender pour inscrire « conseillers sénatoriaux ».

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Ces délégués ne sont pas que de grands électeurs sénatoriaux. Ils ont aussi d'autres fonctions.

Mme Claudine Lepage. - Mais non !

M. Jean-Yves Leconte. - Lesquelles ?

M. Olivier Cadic. - Il faut clarifier les choses. « Conseillers sénatoriaux », laissant supposer un lien fonctionnel avec le Sénat, me semble pouvoir créer davantage de confusion encore.

Par ailleurs, le rôle de ces élus doit être mis en valeur.

M. Christophe-André Frassa. - Il ne faut pas confondre le rôle de grands électeurs sénatoriaux et celui de suivant de liste des conseillers consulaires. Les délégués consulaires sont en effet aussi des « viennent ensuite », comme l'on dit en droit électoral helvétique, les suivants de liste des conseillers consulaires. Les appeler « délégués » sénatoriaux serait un non-sens juridique au regard des mouvements qui interviennent : plus de 70 % des 443 conseillers consulaires ont bougé : certains délégués sont montés d'un cran et devenus conseillers consulaires. Leur nouveau titre ne doit pas être déconnecté de cette double fonction.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté, de même que l'article 9.

L'article 10 demeure supprimé.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 4-1. - I. - La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l'étranger.

« II. - Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers des Français de l'étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

II. - Alinéa 12

Remplacer la mention :

II

par la mention :

III

et la mention :

I

par la mention :

II

M. Jean-Yves Leconte. - L'article 12 apporte de nouvelles garanties aux conseillers des Français de l'étranger et aux membres de l'AFE pour l'exercice de leurs mandats. Il est ainsi prévu qu'ils bénéficieront d'autorisations d'absence pour assister aux réunions.

Ces dispositions ne s'appliqueront cependant qu'aux employeurs relevant du droit français.

Cet amendement pose le principe, applicable à tous, selon lequel il devra être tenu compte des obligations professionnelles des élus pour la fixation des dates des réunions. Sans être excessivement rigide, cette ligne de conduite permet à tous les élus, quel que soit leur statut, d'exercer au mieux leur mandat.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - La commission a substantiellement renforcé les droits des élus des Français de l'étranger, notamment pour assister aux réunions des conseils consulaires.

L'amendement n°20 s'inscrit dans la même logique. La mise en oeuvre du dispositif sera d'autant plus facile que la présidence des conseils consulaires sera prochainement exercée par un membre élu. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l'importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Les conseillers consulaires sont les élus locaux des Français de l'étranger et perçoivent à ce titre des indemnités, calculées sur la base d'une indemnité mensuelle de référence d'un conseiller municipal d'une ville de moins de 100 000 habitants majorée au titre de l'expatriation, à laquelle s'applique un indice tenant compte des disparités du coût de la vie dans les différents pays.

Ce calcul ne prend aucunement en compte la dimension de la circonscription que les conseillers consulaires ont à couvrir - parfois, plusieurs pays - ni la taille de la communauté française qu'ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités et nuit souvent au bon exercice du mandat. Cet amendement demande un rapport sur ce sujet.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement soulève une vraie question concernant les indemnités de fonction des conseillers consulaires. Le droit en vigueur prend en compte le coût de la vie, mais est-ce suffisant ?

Je rappelle que certains frais de déplacement, qui doivent être avancés, sont remboursés, lorsqu'ils sont supérieurs à 60 % de l'indemnité de mandat.

En outre, la proposition de loi prévoit déjà des avancées conséquentes pour que les conseillers consulaires ne soient pas contraints d'avancer leurs frais de déplacement. Ils pourraient ainsi bénéficier d'une avance sur frais de mandat. Retrait.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Les articles 15 et 16 demeurent supprimés.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi.

A. - Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 38 de la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 ... ainsi rédigé :

« Art. 38 .... - I. - La commission nationale du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

« II.- Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale sont précisés par décret. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Représentation des Français de l'étranger dans les instances administratives

M. Christophe-André Frassa. - Le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (Stafe) a été créé en 2018, en remplacement de la réserve parlementaire.

Doté de près de 2 millions d'euros, il permet de financer des projets associatifs de nature caritative, culturelle, éducative ou socio-économique. En raison de la crise sanitaire, la campagne 2020 a été reportée et les crédits ont été redéployés vers les associations françaises locales d'entraide et de solidarité venant en aide aux Français en difficulté (OLES) et les centres médico-sociaux (CMS).

La répartition des aides est actée par une commission locale nationale, laquelle compte des membres de l'administration ainsi que des représentants de l'AFE et des associations représentatives de nos compatriotes expatriés.

Cet amendement complète la composition de la commission nationale en y ajoutant un député et un sénateur, qui disposeraient chacun d'un suppléant. Il s'inspire du droit applicable aux commissions de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale seraient précisés par décret.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Le fonds Stafe occupe une place croissante, même si son montant reste limité à 2 millions d'euros.

Avis favorable à cet amendement qui permet deux avancées majeures : il tend à clarifier le fonctionnement de la commission chargée de répartir ces financements, et il prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au sein de cette commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié quater, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard.

A. - Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du II de l'article 50 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et d'un conseiller consulaire, non-membre de ladite assemblée ; ».

II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration comprend également deux conseillers consulaires non membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Représentation des Français de l'étranger dans les instances administratives

M. Ronan Le Gleut. - Cet amendement renforce la représentation des élus des Français de l'étranger dans les conseils d'administration de Business France et de l'AEFE.

Il adapte la gouvernance de Business France en incluant, au sein de son conseil d'administration, un conseiller à l'AFE et un conseiller consulaire. L'expérience des élus consulaires des Français de l'étranger serait particulièrement enrichissante pour Business France.

Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'AEFE, conseillers consulaires, non membres de l'AFE.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - avis favorable. Il me semble opportun que les conseillers consulaires puissent apporter toute leur expérience à Business France et à l'AEFE. C'est également une marque de confiance pour ces élus qui s'engagent quotidiennement pour nos compatriotes expatriés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - L'intention est louable, mais la loi Pacte a resserré le conseil d'administration de Business France pour le rendre plus opérationnel.

Les conseillers du commerce extérieur (CCEF), que je ne manque pas de rencontrer à chacun de mes déplacements, sont remarquables et je travaille étroitement avec leur président, Alain Bentéjac, qui est présent au sein du conseil d'administration de Business France. Retrait ?

L'amendement n°14 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'article 17 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi.

I. - Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et est mise jour au moins une fois par semaine » ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est publiée sur le site internet des ambassades et des postes consulaires ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Garanties accordées pendant l'état d'urgence sanitaire

M. Christophe-André Frassa. - La loi du 11 mai 2020 comprend des dispositions sur les contrôles à l'arrivée en France, mais les propos tout récents de Jean-Yves Le Drian compliquent un sujet déjà source d'inquiétudes pour nos compatriotes de l'étranger.

La base du volontariat pour la quatorzaine a jeté un trouble certain pour ceux qui veulent revenir en France, s'ajoutant aux troubles déjà provoqués par les changements de pieds incessants de ces derniers jours.

La communauté française à l'étranger est angoissée par ces positions changeantes de jour en jour. Monsieur le ministre, vous avez fait vos lettres classiques...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Hypokhâgne !

M. Christophe-André Frassa. - Alors vous connaissez la première Catilinaire, je reprends cette exhortation de Cicéron en m'adressant à vous au nom des Français de l'étranger : quousque tandem abutere, Catilina, patientia nostra ? C'est un « vous » collectif, bien entendu.

Ces mesures doivent être précisées par un arrêté, révisé de semaine en semaine, et publié sur les sites internet officiels des ambassades et consulats.

Cet amendement apporte des précisions par le biais d'un arrêté.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Les Français de l'étranger s'inquiètent effectivement de l'obligation de quarantaine, qui pourrait leur être imposée à leur retour sur le territoire national.

Lors de l'examen du projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire, nous avions proposé de soumettre cette quarantaine à l'existence d'un test positif. Cela n'a toutefois pas été possible à cause du manque de fiabilité de ces tests. Cet amendement prend acte de cette impossibilité. Il demande au ministre de la Santé d'actualiser au moins chaque semaine la liste des pays considérés « à risques ». Elle serait publiée sur le site des ambassades et des consulats. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Les propos de Jean Yves Le Drian ne peuvent être, par construction, qu'éclairants. Il a incité au début de la crise les Français à rester dans leur pays de résidence. De fait, plus de 180 pays ont pris des mesures strictes pour l'arrivée des Français sur leur sol.

Le ministre de la Santé a établi un état des lieux épidémiques selon les zones. Au début, tous seront sûrement considérés comme épidémiques, puis les contraintes seront assouplies pour les zones les moins à risques.

L'amendement propose une actualisation de la liste. Or c'est plutôt aux ambassades et consulats de s'adapter et modifier les informations.

Sagesse car je comprends l'esprit de l'amendement - mais j'espère que l'épidémie sera terminée avant l'issue de la navette ! (Sourires)

M. Christophe-André Frassa. - Et la publication de l'arrêté ?

M. Bruno Retailleau. - Ce point important avait suscité une discussion avec le ministre. Dans cette période où le Gouvernement nous demande de nous dessaisir de notre pouvoir législatif à son profit ou de légiférer à toute vitesse - texte déposé au Sénat le samedi, examiné en commission des lois le lundi matin... - le Parlement se montre plus véloce à voter les lois que le Gouvernement à prendre arrêtés et décrets. Ainsi, le décret sur la TVA à 5,5 % sur le matériel médical n'est toujours pas paru.

M. Albéric de Montgolfier. - En effet !

M. Bruno Retailleau. - Chaque Français est citoyen de la même communauté française. Pendant le confinement, la France a été l'un des seuls pays à n'imposer aucun contrôle sanitaire à l'entrée sur son territoire - à la surprise des voyageurs !

L'Élysée a déclaré qu'il y aurait une quatorzaine pour tous ceux qui viendraient de l'extérieur - à l'exception de l'espace Schengen, qui comprend pourtant des pays où le virus circule intensément. Où est la logique sanitaire ? Y a-t-il deux sortes de citoyens français, selon qu'ils résident ou non dans l'espace Schengen ?

M. Jean-Yves Leconte. - Je remercie le président Retailleau de ces paroles. Nous avions tous été choqués par les propositions du Gouvernement : désinvolture totale, aucune prise de température, ni même formulaire de contact, en total déphasage !

Si la parole de l'exécutif était éclairante sur la quarantaine, c'était de la lumière infrarouge ! (Sourires) La navette sera lente ; un amendement similaire dans le prochain texte de mesures d'urgence recevrait-il le soutien de la majorité sénatoriale ?

M. Olivier Cadic. - Olivier Véran avait commencé par annoncer une quarantaine pour tout le monde. Puis le Président de la République a annoncé que les personnes arrivant de l'espace Schengen ou du Royaume-Uni en seraient exemptées. Le lendemain, interrogé par le président Retailleau, Oliver Véran reculait... Tout cela n'a aucun sens.

Quand on a fait neuf semaines de quarantaine au Royaume-Uni, on a moins de chance d'avoir le Covid que ceux qui siègent dans l'hémicycle chaque semaine !

La question n'est pas de savoir d'où vient la personne, mais si elle est porteuse du virus ou non ! Il faut tester les gens et réserver la quarantaine aux personnes à risque, quel que soit leur pays d'origine.

M. Michel Vaspart. - La question se pose dans les mêmes termes pour les déplacements entre la métropole et les territoires d'outre-mer. On va ouvrir les frontières en Italie, en Grèce ou en Croatie mais imposer une quarantaine pour l'outre-mer : où est la cohérence ?

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 18 et 19 sont adoptés.

La séance est suspendue à 20 h 40.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 22 h 10.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise la composition des conseils consulaires en formation "bourses scolaires", la composition de la Commission nationale des bourses, la liste des documents pouvant être systématiquement demandés aux familles par l'administration, ainsi que les conditions de conservation et de consultation de ces documents par les membres de la commission et l'administration. L'ensemble des éléments permettant d'établir une quotité théorique de bourse scolaire, avant toute pondération, seront rendus publics. »

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous souhaitons plus de clarté sur les renseignements personnels fournis au consulat par les familles lors d'une demande de bourse. Comment ces documents sont-ils utilisés, puis conservés ? Il y a des inquiétudes : car certains éléments personnels pourraient être rendus publics.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - La partie concernant la composition des conseils consulaires en formation « bourses scolaires », la composition de la Commission nationale des bourses, les documents demandés aux familles est satisfaite.

Reste la question des fichiers permettant de gérer les bourses AEFE. Elle relève du pouvoir réglementaire, dans le cadre de la loi Informatique et libertés de 1978. Avis du Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Retrait ? Il y a déjà un fondement législatif et réglementaire dans le code de l'éducation. Cet amendement est satisfait.

M. Jean-Yves Leconte. - Il vise à répondre à deux préoccupations. Car le barème des bourses n'est pas public, alors que le programme correspondant est voté par le Parlement. Votre administration refuse de communiquer les paramètres qui servent à établir le barème. L'indice de parité de pouvoir d'achat (PPA) n'est pas public. C'est pourquoi nous demandons une transparence totale sur le barème.

Parfois, des familles bien loties ont besoin de bourses car les frais de scolarité peuvent représenter 6 000 euros par an et par enfant. Or on demande à ces parents de fournir jusqu'au relevé de leurs dépenses de carte bleue ! C'est très intrusif ! De quelle façon les participants aux réunions des commissions, en visioconférence cette année, auront-ils accès à ces renseignements ? Comment ces derniers seront-ils conservés, sachant qu'il faut disposer de l'évolution de ces données d'une année sur l'autre ?

Beaucoup de gens ne demanderont pas de bourse, tant les modalités d'attribution sont intrusives, voire humiliantes.

Dans les pays où l'autorité fiscale est sérieuse, faisons confiance au fisc. Ayons une règle conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et sur les moyens à mettre en oeuvre, dans le cadre d'une prochaine loi de finances, pour assurer la pérennité de ses établissements sur le long terme et pour mieux soutenir les élèves.

Ce rapport examine également les mesures envisageables pour renforcer l'attractivité de l'enseignement français à l'étranger.

Il est transmis à l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. Ronan Le Gleut. - Le Gouvernement doit transmettre au Parlement et à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre dans la prochaine loi de finances pour assurer la pérennité des établissements du réseau, et pour mieux soutenir les élèves.

Certes, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien pour l'AEFE, revalorisation des aides à la scolarité de 50 millions d'euros et avance de l'Agence France Trésor de 100 millions d'euros.

Dans un prochain PLFR 3, ces 100 millions d'euros seront-ils transformés en crédits budgétaires ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Oui !

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Cet amendement répond à une vraie inquiétude pour nos compatriotes expatriés : l'AEFE souffre de la crise sanitaire. Avec elle, c'est tout l'enseignement du français qui est remis en cause.

Le Gouvernement a proposé un premier plan de soutien, mais il n'est pas suffisant. Nous souhaitons que l'avance consentie à l'AEFE soit transformée en crédits budgétaires, comme l'a proposé notre commission des affaires étrangères.

La commission étant néanmoins rétive aux demandes de rapport, elle souhaite le retrait de l'amendement. S'il est maintenu, à titre personnel, je le voterai.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Oui, nous avons la ferme intention de transformer l'avance en crédits lors du prochain PLFR. Je m'interroge sur la temporalité d'un rapport au regard de l'actualité de la crise, mais nous entendons informer le Parlement. Avis favorable, par conséquent.

M. Jean-Yves Leconte. - Je suis doublement frustré. Le conseil d'administration de l'Agence est consulté aujourd'hui, il se prononce sur des avances remboursables, autrement dit sur un dispositif caduc. Faisons-le plutôt travailler sur des bases réelles.

Aujourd'hui, il est question d'avances, l'Agence est donc invitée à s'endetter. Les parents et les proviseurs sont logiquement angoissés... Songez par exemple à la Mission laïque au Liban, qui fait face à la fois au Covid et à la crise économique et financière libanaise !

Je suis membre du petit groupe que vous avez constitué, monsieur le ministre, pour réfléchir sur le sujet. Mais nous n'avons pas d'informations, nous les apprenons « par la bande ». Nous avons besoin de documents précis !

M. Olivier Cadic. - Je suis très heureux que le ministre soit d'accord pour nous remettre ce rapport. Mais cela fait déjà deux mois que nous demandons comment a été déterminé le montant de 100 millions d'euros pour l'AEFE... Quels sont les éléments financiers, quelles sont les écoles en difficulté ? Nous n'avons aucune information, malgré l'audition du directeur de l'AEFE par notre commission des affaires étrangères.

Je rejoins mon collègue Leconte. Le conseil d'administration se fonde sur des avances remboursables et non sur des crédits, or les enjeux ne sont pas les mêmes ! Par exemple, les écoles partenaires qui accepteront une avance remboursable deviendront automatiquement des écoles conventionnées si elles ne peuvent les rembourser. Les termes du débat changent s'il s'agit de crédits.

Mme Claudine Lepage. - J'entends avec intérêt, plaisir et soulagement le ministre dire que l'avance de France Trésor deviendra une subvention. Je suis membre du conseil d'administration de l'AEFE.

Ce que disent nos collègues est vrai : on nous demande de nous prononcer sur des avances à rembourser dans les deux ans. La donne est bien différente ! Cet écart est inquiétant.

M. Richard Yung. - Je suis inquiet pour M. Leconte : être doublement frustré, c'est mauvais !

M. Christophe-André Frassa. - Moins par moins, cela fait plus !

M. Richard Yung. - Il faudra une loi de finances rectificative, qui arrivera en juin, ou plus tard : c'est à ce moment-là que nous en discuterons.

Il y a déjà beaucoup de documents sur la situation de l'AEFE : des documents budgétaires publics et un comité d'audit qui réalise des études nombreuses.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Il faut aller vite et fort. Nous ne voulions pas attendre le collectif budgétaire : c'est pourquoi nous avons décidé d'accorder tout de suite des avances, afin de soutenir la trésorerie de l'agence et aider les familles et les établissements. Ensuite, nous transformerons ces avances en crédits. Toutes les mesures en débat au conseil d'administration de l'AEFE vous ont déjà été présentées lors de notre dernière audioconférence, et c'est sur cela que se prononce le conseil d'administration. La cohérence est là !

L'amendement n°13 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic.

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est restituée par les Français expatriés dans des conditions prévues par décret. »

M. Olivier Cadic. - Cet amendement est de Mme Goulet - je l'ai cosigné, je le précise, pour qu'il soit défendu.

M. Christophe-André Frassa. - Quelle belle solidarité !

M. Olivier Cadic. - Ma collègue est très engagée dans la lutte contre la fraude sociale.

La carte Vitale est restituée par les Français qui partent travailler à l'étranger. Mme Goulet souhaite que les étrangers qui partent de France, et qui peuvent en avoir une...

M. Christophe-André Frassa. - Ou plusieurs !

M. Olivier Cadic. - ...la restituent également.

M. le président. - Amendement enterré aussitôt que présenté...

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Les Français de l'étranger sont déjà dans l'obligation de restituer leur carte Vitale lorsqu'ils sont affiliés à un autre système de sécurité sociale.

Il y a toutefois une exception, que l'amendement viendrait à supprimer : certains retraités peuvent garder leur carte Vitale pour venir se faire soigner en France. Nous devons à tout prix conserver cette garantie. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article 20 est adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la mise en place, dans l'ensemble des postes consulaires ou des ambassades de France à l'étranger, d'un système de certificats de vie comportant des données biométriques.

M. Olivier Cadic. - Nathalie Goulet propose que les certificats de vie soient assortis de données biométriques.

Actuellement, les certifications de vie fonctionnent, mais sont source d'ennuis pour les retraités, qui parfois ne reçoivent plus leur pension alors qu'ils sont bien vivants ; et pendant ce temps, des fraudeurs continuent de toucher les pensions de personnes décédées.

À Agadir en septembre, le consul a ainsi convoqué un retraité pour s'assurer qu'il était bien en vie : il aurait eu 120 ans... Eh bien, le personnel de la mairie a certifié qu'il était effectivement vivant. Le consul n'en a plus de nouvelles, mais les autorités locales continuent de signer le certificat d'existence.

Il y a des outils et des technologies, y compris développées par des entreprises françaises, pour vérifier ces informations. C'est une solution intéressante à explorer.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'urgence est de simplifier l'émission des certificats de vie et faciliter les démarches des Français de l'étranger. Cela est difficilement conciliable avec l'insertion de données biométriques.

Avis défavorable, c'est une demande de rapport.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

ARTICLE 21

M. Jean-Yves Leconte . - L'égalité devant la CSG des personnes hors Union européenne et à l'intérieur de l'Union européenne a été rétablie par la CJUE. Ce n'est pas le Gouvernement qui en a décidé ainsi, contrairement à ce qu'affirme le ministre.

La CSG est une cotisation sociale : les personnes qui ne relèvent pas du régime social qu'elle finance n'ont pas à s'en acquitter.

Nous voterons cet article parce qu'il est une avancée, mais il faut que le Gouvernement rétablisse l'égalité devant l'impôt dès le prochain texte financier.

L'article 21 est adopté, de même que l'article 22.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l'étranger face à l'épidémie de covid-19.

Ce rapport examine, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l'étranger.

Il est transmis à l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. Christophe-André Frassa. - C'est un amendement que je défends à contrecoeur puisque c'est une demande de rapport, à rebours de la doctrine de la commission des lois. En réalité, c'est un amendement de repli, le précédent ayant été frappé par l'article 40.

Avec la crise sanitaire, la Caisse des Français des étrangers (CFE) a revu ses prestations pour s'adapter à de nouveaux besoins, tout en assurant l'information des assurés.

Elle a également ramené le délai de carence de ses assurés et de ses primo-assurés de six à trois mois pour les plus de 45 ans, pour toute adhésion prenant effet entre le 1er avril et le 1er octobre 2020. Elle ne peut toutefois pas aller plus loin, faute d'accord du ministère de la santé qui exerce la tutelle.

Le rapport prévu examinera les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la CFE pour supprimer, pour une période donnée, le délai de carence.

Il y a distorsion entre Français de l'étranger et Français de France, puisque l'on a supprimé cette carence pour ceux qui reviennent sur le territoire national.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - C'est exact.

M. Philippe Bas, président de commission. - Nul ne peut se satisfaire de cette situation préjudiciable aux Français de l'étranger. Le Gouvernement doit faire évoluer cette situation profondément inique. Si le ministre nous donne des assurances en ce sens, je demanderai à M. Frassa de retirer son amendement.

Notre refus des rapports ne se fonde pas sur une doctrine, mais sur le constat que le Parlement ne peut faire d'injonctions au Gouvernement ! N'était cet obstacle constitutionnel, je demanderais souvent des rapports, car j'en suis friand, en outre et je suis certain que l'administration s'ennuie quand elle ne peut en rédiger ! (Rires)

Notre collègue est davantage soucieux de modifier un régime social inique que d'obtenir un rapport. Ne soyez pas le Gouvernement du rapport, pour le rapport, au nom du rapport ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a déposé un amendement supprimant le délai de carence appliqué aux Français de l'étranger, dans le projet de loi d'urgence. Je ne veux surtout pas freiner votre enthousiasme : je pense, au contraire, qu'un rapport serait tout à fait utile. L'adoption de cet amendement incitera la CFE à examiner tous les obstacles qui l'ont empêchée d'aller au bout de la suppression de la carence. De telles initiatives m'aident, dans le débat interministériel. Avis favorable !

M. Jean-Yves Leconte. - Monsieur le ministre, le Gouvernement prendra-t-il prochainement un acte supprimant le délai de carence au-delà du 1er juin ? Vous n'avez pas attendu pour annoncer 50 millions d'euros pour l'action sociale. Vous pouvez pareillement travailler dès aujourd'hui avec la CFE à une procédure fast track pour ceux qui ont perdu leurs revenus - aujourd'hui la direction de la sécurité sociale s'y oppose. Ensuite, aidez la CFE à y faire face financièrement, puisqu'elle a une obligation d'équilibre. Vous avez les crédits pour cela.

M. Christophe-André Frassa. - La navette ira plus vite que le rapport... Engagez-vous à ce que votre collègue Véran annonce la résolution de cette distorsion existant entre ceux qui rentrent en France et ceux qui restent affiliés à la CFE.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Aidez-moi au plan interministériel en votant cet amendement, vous montrerez ainsi votre attachement à ce principe. À M. Leconte, je précise que nous utiliserons le prochain véhicule législatif.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Sagesse.

L'amendement n°7 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 766-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « conseillers ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte. - La CFE a été réformée, dans ses tarifications et prestations, en 2018. Il faudrait que son conseil d'administration soit élu plus largement, alors qu'il l'est aujourd'hui de manière indirecte, au deuxième ou troisième degré. Tous les conseillers consulaires s'approprieraient ainsi la réforme et le développement futur de la caisse, assureraient une meilleure diffusion de l'information sur le terrain.

Cet amendement prévoit que les représentants des adhérents seront élus par l'ensemble des conseillers consulaires. Cela donnera à la CFE des capteurs sur le terrain. Faisons confiance aux conseillers consulaires.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement modifie le mode de gouvernance de la CFA. Les 15 membres représentant les assurés ne seraient pas élus par les 90 membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, mais par les 443 conseillers consulaires.

La CFE a été réformée par la loi du 24 décembre 2018 issue d'une initiative sénatoriale. Il semble difficile de modifier la composition de son conseil d'administration sans la consulter préalablement. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Ce sujet n'a pas fait l'objet de discussions approfondies : pas de consensus, donc. Avis défavorable.

M. Richard Yung. - Cet amendement fait partie d'un ensemble de propositions sur la CFE qui n'ont pas été retenues mais qui restent d'actualité. La caisse doit aller de l'avant.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

ARTICLE 23

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Cet article facilite les exonérations fiscales d'impôt sur les plus-values lors de la vente de la résidence principale d'un Français parti vivre à l'étranger. Les conditions en vigueur sont déjà très favorables : exonération d'impôt sur les plus-values de cession de biens des Français partis vivre hors de France si la vente de leur résidence principale est réalisée entre un et deux ans après le transfert de la résidence fiscale hors de France. N'allons pas plus loin.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Le groupe CRCE est par philosophie contre les plus-values, soit. Mais aujourd'hui, on est exonéré en fonction de la date du transfert de la résidence principale : au 31 décembre, on dispose donc d'un an, mais au 1er janvier, de deux ans. L'administration n'a pas su m'expliquer pourquoi. L'article rétablit l'équité. Défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Il y a un léger avantage objectif pour les non-résidents. Sagesse.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté, de même que l'article 24.

L'article 25 demeure supprimé.

L'article 26 est adopté.

ARTICLE 27

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Cet article exclut de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d'une société.

L'attractivité de la France ne doit pas se faire au prix de tels rabais fiscaux, qui sont des mesures électoralistes.

Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers en France, les résidents sur leur patrimoine dans le monde entier.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Cet article est issu de notre travail sur le PLF 2020, pour supprimer les effets de bord liés au passage de l'ISF à l'IFI. Défavorable.

Je ne puis accepter votre amendement : ce serait un travail colossal pour un gain minimal. C'est une divergence de philosophie : avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Cela va un peu plus loin que la suppression d'effets de bord, avec un régime légèrement plus favorable aux non-résidents. Sagesse au nom de l'équité.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Après les mots :

hors de France

insérer les mots :

, dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères,

M. Jean-Yves Leconte. - Les doutes sur la rapidité de la navette incitent à s'autoriser quelques audaces...

Vivre à New York, ce n'est pas vivre à Bangui. Certains Français ont parfois besoin de revenir sur le territoire national au plus vite. D'où cet amendement qui prend en compte uniquement les zones dangereuses, au contraire de la commission, qui couvre tous les Français de l'étranger.

Au Gouvernement de dresser une liste annuelle de pays, sur la base des conseils aux voyageurs. Selon le pays de résidence, il sera possible ou non de considérer son appartement ou sa maison en France comme habitation principale.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Être au Mali, c'est bien différent que d'être à Milan... Voilà une proposition séduisante, mais fausse cette année, l'Italie ayant été la première confinée. J'ai un frère qui gère la crise à Milan, j'en sais quelque chose. Et que dire de l'Oise au début de la crise : zone dangereuse, ou pas ?

Une telle liste est bien compliquée à établir pour l'administration fiscale. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Rémi Féraud. - Le problème n'est pas l'amendement, mais l'article. L'exonération de taxe d'habitation majorée n'est, à ma connaissance, pas compensée par l'État aux communes.

Sur le fond, l'article contredit l'objectif d'accès au logement dans les zones tendues : c'est presque une incitation à conserver un logement de précaution qui restera vide !

Les logements gardés vides peuvent se justifier en cas d'expatriation dans certaines régions du monde, un peu moins quand on est en poste à Bruxelles.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Il y a quelques années, j'ai commis un rapport sur le retour en France des expatriés. L'obstacle majeur à leur retour est le logement. Il est très difficile de prouver à un propriétaire que l'on est solvable quand on ne peut présenter que des documents dans une langue étrangère. Il est donc plutôt conseillé de conserver son logement en France pour le retour.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE 29

Mme Christine Prunaud . - Les articles 29 et 30 reviennent sur la réforme de la retenue à la source pour les Français non-résidents. Certes il pourrait y avoir des effets de bord et une application trop brutale. Mais il est toujours possible d'opter pour le taux moyen sur l'ensemble des revenus mondiaux. Cela va dans le sens de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et cela facilite les démarches. Ne nourrissons pas la défiance envers la fiscalité quand l'impôt est un outil de redistribution essentiel.

M. Jean-Yves Leconte . - Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la concertation sur le sujet ? La réunion prévue à Bercy le 27 mars a été annulée. Nous avons fait malgré tout des contributions. Allez-vous mettre un terme à cette réforme ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État . - Le 30 avril, le ministre Darmanin s'est engagé à un moratoire. Rendez-vous dans les prochaines semaines.

L'article 29 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigé :

« ...° Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d'enseignement à l'étranger

« Art. 199... - I. - Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge, au sens de l'article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d'enseignement à l'étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.

« La réduction d'impôt s'applique également lorsque l'enfant est majeur et âgé de moins de vingt-et-un ans et qu'il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l'article 6 du présent code, dès lors qu'il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition en vue de l'obtention du baccalauréat.

« II. - La réduction d'impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l'employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l'article L. 452-2 du code de l'éducation.

« Son montant est divisé par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« III. - Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente.

« Le 5 du I de l'article 197 est applicable.

« IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement prévoit des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité dans le réseau de l'AEFE. Il est destiné aux familles moyennes qui n'ont pas accès aux bourses. Ce serait une incitation pour elles et, partant, un soutien pour tout le réseau.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« ...° Réduction d'impôt accordée au titre de l'affiliation volontaire au régime d'assurance sociale pour les Français domiciliés à l'étranger

« Art 199.... - Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d'assurance sociale, en application du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Même chose, mais la réduction d'impôt concerne les cotisations CFE.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Mettre un enfant dans un lycée français à l'étranger, cela coûte cher... Les établissements d'excellence font honneur à « la France en grand, la France ensemble ! » (Sourires) Mais le non-résident paie les frais de scolarité. Il y a rupture d'égalité avec les résidents. La différence est peut-être minime, mais elle existe.

L'amendement tel qu'il est rédigé exonère et rembourse aussi bien un résident, qu'un étranger ou un non-résident. Ainsi, un Français de France mettant son enfant au lycée français de Londres ou de Varsovie serait remboursé !

Avis défavorable aux amendements nos17et 18.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Retrait des deux.

L'amendement n°17 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°18.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Moga, Raison et Le Gleut, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché.

A. - Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l'exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans leur État de résidence, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Extension du statut de non-résident Schumacker aux résidents des pays

M. Michel Raison. - Depuis un arrêt du 14 février 1995 de la CJUE, les personnes domiciliées dans un pays de l'Union Européenne ou appartenant à l'Espace Économique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative et dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française peuvent être assimilées à des contribuables fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de réductions et de crédit d'impôts et de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global.

Le critère du lieu d'établissement du non-résident est contestable pour l'obtention du statut, menant à de réelles discriminations au regard de l'impôt. Les conventions bilatérales et d'échanges d'informations fiscales permettent aisément de prouver l'ensemble des revenus mondiaux des Français non-résidents. Ces conventions, pour la plupart, contiennent également la clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales requise.

Cet amendement étend le statut de non-résident Schumacker aux personnes résidant dans un État tiers.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Schumacker n'est pas ici le nom d'un gardien de but de sinistre mémoire ni d'un pilote automobile, mais d'un arrêt de la CJUE pour garantir la réciprocité. (Sourires) Or il y a là réciprocité ! La France ne peut pas être une vache à lait !

Évitons la concurrence déloyale. L'argent n'est pas sale, ici il serait obscur, tant cet amendement est cher : il conduirait les 263 000 foyers fiscaux à l'étranger à ne plus rien payer ! Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l'article 197 est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Ces deux amendements auraient pu être en discussion commune.

M. le président. - La direction de la séance fait bien son travail ! Présentez l'amendement.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est un vieux combat pour l'égalité entre ceux qui résident dans l'Union européenne et les autres. À Zagreb et à Belgrade, vous avez les mêmes conditions de vie. Mais à Zagreb, vous êtes dans l'Union européenne : vous payez moins et vous avez plus : est-ce cela l'égalité ? Allons au-delà !

M. le président. - Les amendements visent des articles du code général des impôts différents, donc pas de discussion commune possible...

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Comme nous avons supprimé la référence du prélèvement à la source, votre amendement ne fait plus sens. Il aurait été légitime sinon. Retrait ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°16 est retiré.

L'article 30 est adopté.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché.

A. - Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au b de l'article 197 A du code général des impôts, les mots : « pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Déduction d'impôt

M. Michel Raison. - Cet amendement introduit la possibilité de déduire les pensions alimentaires pour tous les contribuables non-résidents même s'ils ne bénéficient pas du taux moyen.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Vous connaissez le demi-maquis fiscal des Français de l'étranger. Bénéficier du taux minimal, c'est extrêmement avantageux. Déduire les pensions alimentaires, c'est aller un peu au-delà... Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché.

A. - Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Par dérogation à l'article 164 A, les prestations compensatoires prévues au I de l'article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Déduction d'impôt

M. Michel Raison. - L'amendement prévoit la possibilité de déduction des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents acquittant une pension alimentaire.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché.

A. - Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l'article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Déduction d'impôt

M. Michel Raison. - Cet amendement de repli ouvre la possibilité de déduction des prestations compensatoires à tous les contribuables non-résidents acquittant ce versement quand ceux-ci sont imposés au taux moyen. Je ne le retirerai pas.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n°33 rectifié au profit de l'amendement n°34 rectifié sur lequel je donnerai un avis de sagesse.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°33 rectifié ; avis défavorable à l'amendement n°34 rectifié.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

L'amendement n°34 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui s'est vu notifier la résiliation de la convention relative à son unique compte bancaire en France est, nonobstant le délai minimum de préavis prévu à l'avant-dernier alinéa du IV du présent article, considérée comme dépourvue d'un compte bancaire en France dès cette notification. » ;

2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « au I, », sont insérés les mots : « ou pour les personnes mentionnées au 2° du I au moment où elles se voient notifier par leur établissement bancaire la résiliation de la convention relative à leur unique compte bancaire en France, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La saisie peut se faire sous forme dématérialisée. »

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement essentiel affirme le droit au compte des Français établis hors de France qui reçoivent souvent des notifications de fermeture de leur unique compte en banque en France. Et du fait de leur éloignement et/ou de leur lieu de domiciliation, ils ne parviennent pas à ouvrir à distance un nouveau compte bancaire dans des délais qui permettraient de maintenir leurs fonds en France. Au Liban, où je suis allé en janvier, des dizaines de personnes ont subi une telle décision : n'ayant pu ouvrir de nouveaux comptes en France, ils ont dû transférer leurs fonds dans leur pays de résidence.

Avec la crise financière, ils n'ont plus rien. Certains enfants boursiers n'ont toujours pas de compte au bout d'un an quand leurs parents résident dans un pays considéré comme peu sûr et ne peuvent de ce fait percevoir leur bourse.

Il apparaît donc utile de préciser que, pour ce type de situation, le recours à la Banque de France pour désigner l'établissement bancaire qui devra leur ouvrir un compte dans le cadre du droit au compte, peut intervenir dès réception de la notification de fermeture de compte.

L'exercice de ce droit au compte doit se faire sous forme d'une saisine dématérialisée, à distance.

Nous savons que les exigences sont de plus en plus importantes en matière de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment, le terrorisme. Mais lorsque les banques ferment un compte sans effectuer aucun signalement, pourquoi le font-elles ? Pour de simples raisons de confort, je le crains...Faisons valoir le droit au compte !

Le contribuable qui ne dispose pas de compte en France ne peut en outre s'acquitter de certaines obligations qui lui incombent pourtant. Votez cet amendement !

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Nous comprenons votre colère : les sujets que vous évoquez sont réels, mais l'article L. 561-8 du code monétaire et financier s'applique aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : lorsque celles-ci ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations de vigilance, elles doivent cesser toute relation d'affaires avec la personne concernée.

C'est la lutte anti-blanchiment qui l'impose, au nom d'une directive européenne. Je connais le sujet, pour avoir été chargé de cette lutte dans un établissement bancaire...public !

Ce sujet n'est pas mineur pour les bourses. Étudions-le avec la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF), dont j'ai pris l'attache, et des banques publiques comme La Banque postale, sous le contrôle de l'État et de la Caisse des dépôts, établissement placé sous la tutelle spéciale du Parlement. Avis du Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - La débancarisation est un sujet important, encore trop souvent évoqué dans des situations particulières. Le Président de la République, devant la communauté française à Abidjan, a souhaité que des solutions soient trouvées. Je sais que beaucoup de gens nous suivent, via Public Sénat et les réseaux sociaux, le secteur bancaire aussi.

Le travail entamé entre Bercy et la FBF doit être amplifié et aboutir à des résultats. Sinon, il y aura des amendements qui mériteront d'être adoptés. L'amendement n°24 anticipe, il est philosophiquement intéressant. Mais un travail est engagé. Retrait ?

Nous demandons des résultats. Je le dis notamment à la FBF : nous avons bien travaillé ensemble sur le tourisme, j'attends qu'il en aille de même sur la débancarisation.

M. Jean-Yves Leconte. - Je ne le retirerai pas ; c'est le fruit d'échanges nourris avec la Banque de France et la FBF, et d'une certaine réflexion. Nous ne pouvons pas en rester là. J'ai mentionné le drame libanais. Je pourrais évoquer Abidjan. Voyez les conséquences pour les particuliers et les entreprises !

Monsieur le rapporteur, il faut faire quelque chose ! Si les dispositions du code monétaire et financier ne conviennent pas, nous sommes là pour en changer ! S'il y a suspicion de blanchiment, de fraude fiscale ou de terrorisme, il doit y avoir signalement ! Or les banques ferment des comptes pour des raisons de pur confort. C'est la loi des suspects ! C'est inacceptable ! Pour cela, et parce qu'il y a urgence, nous devons assurer une continuité. Nous avons besoin d'une disposition différente. Le code monétaire et financier permet aussi à la Banque de France de fermer le compte en cas de suspicion.

M. Christophe-André Frassa. - À titre personnel, je trouve cet amendement intéressant. J'ai déposé une question écrite le 30 avril sur la débancarisation...

Pendant le confinement, des compatriotes vivant dans des pays compliqués comme le Centrafrique ou le Congo ont vu leurs comptes fermés. Comment pouvaient-ils faire valoir leur droit au compte, réagir à des mails, entamer un dialogue ? Certes, il y a ce groupe de travail, mais envoyons un message plus ferme à la FBF !

En 2017, j'ai envoyé un courrier à Bruno Le Maire, qui m'a répondu très fermement sur ce que le Gouvernement comptait faire. Depuis, j'ai le sentiment que les pouvoirs publics se font promener, pour ne pas dire plus, par les banques. Vous juxtaposez un nom et un pays qui ne convient pas et l'on ferme votre compte, que vous soyez chef d'entreprise ou que vous touchiez une petite retraite de 200 euros par mois ! Comment un retraité qui a vu son compte fermé, retrouvera-t-il une banque pour se faire verser sa pension ? Il faut résoudre ce problème !

M. Ronan Le Gleut. - Très bien !

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous avons été saisis par de nombreux Français. Cela peut être un drame, petit ou grand, pour des personnes ne pouvant revenir physiquement en France, alors qu'ils voulaient conserver quelques économies pour leur retour en France.

Il faut avancer. Un travail est en cours, soit. Pourquoi ne pas accepter cet amendement comme une étape pour avancer un peu plus vite ? Le Parlement s'est autosaisi, je propose qu'il vote cet amendement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - J'ai déposé cinq amendements sur ce sujet, dont je pensais qu'ils seraient discutés ensemble ; je voterai celui-ci.

Depuis des années, les Français de l'étranger souffrent de ce problème d'accès au compte bancaire. Le Sénat a adopté un de mes amendements en ce sens dans la loi du 17 mai 2011 portant simplification et transformation du droit. Il a été intégré dans le code monétaire et financier. Rien n'a été fait depuis ! Il faut maintenant aller plus loin. N'oublions pas, cependant, ce qu'a fait le Sénat en 2011, non sans difficultés !

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas un sujet médiocre. Quand une banque ferme un compte sans signalement, elle outrepasse ses droits. Il faut poursuivre le dialogue car la prochaine loi de finances contraindra les banques. En attendant, introduire une telle contrainte serait contraire au droit européen : un établissement qui ne ferme pas un compte dans le cadre de la lutte antiblanchiment s'expose aux pires amendes.

Ce n'est pas le bon vecteur, ce n'est pas totalement la bonne solution. Que ce dernier avertissement sans frais pour la FBF figure au compte rendu ; en attendant, avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier. - Il y aura un PLFR en juin : ce sera le moment !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Absolument !

L'amendement n°24 est adopté et devient un article additionnel.

(Marques de satisfaction sur les travées du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi.

Avant l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du IV de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation ne peut intervenir qu'avec l'accord du titulaire du compte lorsque celui-ci relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail et que l'établissement de crédit a été désigné en application du III. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - C'est un amendement d'appel prévoyant des mesures dérogatoires pour les Français de l'étranger.

En février 2011, le président du Sénat, également à Abidjan, avait dénoncé la débancarisation, c'est-à-dire la fermeture arbitraire de comptes, infligée aux Français de l'étranger par l'application excessivement rigoureuse de normes nécessaires pour lutter contre le blanchiment.

Les deux amendements nos9 rectifié bis et 10 rectifié bis étaient aussi de repli. Je vais les retirer tous les trois, pour me concentrer sur l'amendement n°11 rectifié bis.

L'amendement n°8 rectifié bis est retiré, de même que les amendements nos9 rectifié bis et 10 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Renaud-Garabedian, MM. Regnard et Le Gleut et Mme Deromedi.

Avant l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I et que l'établissement de crédit a été désigné en application du III. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement fait passer de deux à quatre mois le préavis pour la fermeture d'un compte. Les administrations assouplissent leurs délais de manière similaire pour tenir compte de la situation des Français de l'étranger. Il n'y a aucune raison de ne pas leur accorder un tel délai compte tenu de la difficulté à trouver une autre banque.

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Il y a un problème de cohérence dans le délai de quatre mois, après l'adoption de l'amendement n°24.

M. Christophe-André Frassa. - Oui.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Il ne fait plus sens. Retrait ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ils auraient dû être en discussion commune. Je retire mon amendement ; l'essentiel est d'avancer.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

L'article 31 est adopté.

Explications de vote

Mme Jacky Deromedi, rapporteur . - Le Sénat est bien la maison des Français de l'étranger. Ce premier acte n'est pas que symbolique.

Merci à Bruno Retailleau, auteur du texte, Philippe Bas, Vincent Éblé, Jérôme Bascher qui m'étonne par sa connaissance de ces sujets, qui sont par nature transpartisans.

Au terme d'un travail intense, la balle est maintenant dans le camp de l'Assemblée nationale. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour ne pas nous arrêter là, car nous avons déjà perdu trop de temps, pour que les Français de l'étranger soient enfin des citoyens à part entière, et non plus des citoyens de seconde zone. (Applaudissements depuis les travées du groupe RDSE jusqu'à celles de la droite)

M. Christophe-André Frassa . - Merci, monsieur le ministre, d'avoir enrichi nos débats. Merci au président Retailleau et à nos collègues de faire honneur à notre tradition : le Sénat s'enorgueillit à juste titre d'être la maison des Français de l'étranger depuis 1946.

Ce premier acte n'est pas que symbolique. C'est un texte d'ampleur, qui touche de nombreux sujets. J'espère que, cette fois-ci, la navette se poursuivra. Je crois vous avoir entendu vous y engager, monsieur le ministre, même si cela prend un peu de temps.

Le groupe Les Républicains votera naturellement cette proposition de loi.

M. Jean-Yves Leconte . - Merci pour ces échanges. Nous avons pu évoquer des sujets qui nous tiennent à coeur.

Je doute de la rapidité de la navette parlementaire ; mais la mémoire est là. Lorsque nous débattrons à nouveau de ces sujets, lors de prochains textes, nous aurons les mêmes votes.

L'article 3 de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire donne un pouvoir de réquisition au Gouvernement. Pourquoi ne l'utilise-t-il pas pour mettre en place des navettes à destination des milliers de Français encore bloqués au Maroc ? Il y a une urgence absolue. On ne peut se satisfaire de quelques rotations par semaine. N'avons-nous plus d'avions ? Si Air France ne le fait pas, réquisitionnez ses avions !

Le groupe socialiste et républicain votera ce texte.

M. Richard Yung . - Nous avons bien travaillé, en balayant pour la première fois tous les sujets concernant les Français de l'étranger - dont nous débattons parfois depuis trente ans : pour une fois, nous avons abouti dans un nombre raisonnable de cas.

Reste le problème de la politique fiscale, qui motive l'abstention du groupe LaREM.

M. Bruno Retailleau . - Merci aux rapporteurs, à l'ensemble des sénateurs, sur tous les bancs. Nous avons voulu, avec ce texte, embrasser tous les problèmes.

Je suis heureux de l'avoir porté : n'étant pas spécialiste, j'ai découvert combien nos compatriotes résidant à l'étranger sont des citoyens de seconde zone. Pour la prise en charge des soins, on exige d'eux ce que l'on n'exige d'aucun étranger résidant en France. On les discrimine, pour la CSG, la CRDS ; en matière de quatorzaine ou de quarantaine, il y a une iniquité entre les résidents de l'espace Schengen et les autres.

Cette question des Français de l'étranger nous renvoie à notre être collectif français. Ce qui distingue la France de beaucoup d'autres pays, dans la crise que nous traversons, c'est cette dimension universelle, ce soin du monde, cette façon d'habiter le monde de façon différente des autres nations.

Le français a longtemps été la langue reine de la diplomatie et de l'olympisme, qui exprime cette universalité.

L'identité française résulte de cet effort de tant de générations à travers les siècles pour forger cette synthèse improbable entre ce qu'il y a de plus singulier dans chaque homme et de plus universel dans tous les autres. Nous devons en être fiers. Les Français de l'étranger nous renvoient le sens de la France que nous aimons. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois et M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Très bien !

M. Olivier Cadic . - Le groupe UC votera ce texte. Monsieur Leconte, l'entrée de la Serbie dans l'Union européenne résoudrait les différences de traitement entre Zagreb et Belgrade, et j'y suis favorable.

Permettez-moi de vous annoncer enfin une bonne nouvelle : les 160 étudiants français de Cluj et de Iasi, bloqués en Roumanie pourront rentrer, en passant par Bâle-Mulhouse. Les autorités suisses ont donné leur accord. Merci d'avoir fait progresser ces sujets.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance, demain, mercredi 20 mai 2020 à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 50.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mercredi 20 mai 2020

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires de séance : MM. Yves Daudigny et Daniel Dubois

- Questions d'actualité au Gouvernement