M. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observation d'ici à la fin de la séance.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars : l'hémicycle fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection avant et après chaque séance.

Chacun veillera au respect des distances de sécurité. Je remercie les collègues, nombreux, dans la partie supérieure de l'hémicycle. La semaine prochaine, nous pourrons siéger à 189 dans l'hémicycle, comme en a décidé la Conférence des présidents.

N'oublions pas les principes qui sont les nôtres : respect des uns et des autres et du temps de parole. Seul le Premier ministre a une certaine liberté à cet égard ; pour les autres, je rappelle que le respect de ce temps de parole n'est pas un voeu pieu mais une exigence.

Prime pour les soignants

Mme Corinne Féret . - Je souhaite associer Gisèle Jourda, sénatrice de l'Aude, à ma question. Le décret du 14 mai 2020 prévoit une prime pour les professionnels des établissements publics de santé qui ont mobilisé toutes leurs forces pour l'épidémie de coronavirus. Il a suscité de vives réactions de la part des soignants, car il est injuste et inéquitable dans son application, le montant de cette prime variant de 500 à 1 500 euros selon l'établissement ou la situation géographique.

Comment ne pas y voir un manque de reconnaissance de la Nation pour l'action et l'engagement sans faille des soignants, sans compter que certaines professions, comme les aides à domicile, en sont exclues, alors qu'elles ont été en première ligne pour aider les personnes âgées à échapper à l'isolement pendant la crise.

Quelque 300 000 professionnels de l'aide à domicile seront ainsi exclus de la prime Covid. Le Gouvernement s'est engagé à verser une prime au personnel des établissements de santé et médico-sociaux, laissant notamment aux collectivités locales le soin d'assumer les dépenses pour les autres établissements. Ce n'est pas acceptable. Comment allez-vous tenir vos promesses et garantir une équité de traitement ? (Applaudissements à gauche ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Sans attendre les conclusions du Ségur de la santé, cette concertation historique, nous avons décidé le versement d'une prime exceptionnelle aux soignants mobilisés pendant la crise sanitaire, à l'hôpital mais aussi dans les Ehpad. Parallèlement, la carrière et la rémunération seront revalorisées, dans le cadre du Ségur. La prime sera défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Elle est majorée à 1 500 euros dans les quarante départements les plus touchés par l'épidémie, 500 euros ailleurs. Le directeur de l'établissement peut relever le montant de la prime à son maximum pour les services ou les agents les plus impliqués dans la prise en charge de patients contaminés.

L'implication du personnel des services d'aide à domicile n'a jamais été mise en doute. L'assurance maladie prend en charge les établissements et services tarifés par l'assurance maladie : les services de soins infirmiers à domicile bénéficient en conséquence de la prime. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, n'étant pas tarifés par l'assurance maladie, c'est bien du département que relève cette compétence. Nous avons de très bons exemples, dont le département de Meurthe-et-Moselle.

Mme Corinne Féret. - Entendez la colère des soignants et du personnel médico-social, qui s'est à nouveau exprimée hier, pour demander plus de reconnaissance et de justice, moins d'inégalités.

M. le président. - Je salue notre nouvelle collègue Marie-Noëlle Schoeller, qui remplace Martial Bourquin.

Sécurité (I)

M. Alain Fouché . - Malgré le terrorisme, les casseurs et la délinquance, policiers et gendarmes assurent jour et nuit le maintien de l'ordre, souvent au péril de leur vie. La campagne contre les violences policières des identitaires racialistes, dont l'idéologie est à l'opposé de l'antiracisme affiché, qui impose une grille de lecture américaine à une situation française qui n'a rien à voir, est d'autant plus malvenue.

Nos concitoyens sont choqués pour la majorité d'entre eux par l'immense majorité des violences qu'ils constatent, dirigées contre les forces de sécurité. Guet-apens, trafic de drogue, guerre des gangs, comme à Dijon, portent atteinte à l'ordre républicain.

Les discours scandaleux de certains agitateurs bien connus sont plus qu'inconvenants. La police française n'est pas raciste. Que les fautes de certains soient sanctionnées, cela relève du devoir d'exemplarité. Mais les forces de l'ordre ont besoin de l'entier soutien des institutions de la République et de la population.

Comment allez-vous, ainsi que le demandent les syndicats de policiers, les réarmer juridiquement, moralement et matériellement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur plusieurs travées au centre et à droite)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Les policiers et les gendarmes interviennent chaque jour, chaque nuit, dans l'urbain comme dans la ruralité, dans les moments de tension, pour protéger les Français ; quotidiennement, trop souvent, ils subissent menaces, insinuations, injures, provocations et mises en cause.

Je suis fier de défendre les femmes et les hommes qui sont les gardiens de la paix et de ce que nous avons de plus précieux : notre pacte républicain que certains agitateurs veulent casser, par jeu politique, en s'en prenant précisément à ses gardiens, les policiers et les gendarmes.

Nous avons le besoin, la nécessité et l'obligation de défendre systématiquement ces gardiens en les réarmant, grâce à un budget des forces de sécurité en hausse de plus d'un milliard d'euros depuis le début du quinquennat, mais aussi en les équipant techniquement, matériellement, en les dotant de caméras-piétons efficaces, dotées de batteries suffisantes, mais aussi en les défendant juridiquement. C'est pourquoi un groupe de travail a été créé autour des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie pour mettre en place une procédure simplifiée pour la défense juridique à laquelle ils ont droit à chaque mise en cause. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Sécurité (II)

M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La société française va mal à cause de la pandémie et de la crise économique, mais aussi parce qu'elle est profondément fracturée. Elle se demande si le pacte républicain, l'ordre républicain, le destin collectif de la Nation en France ont encore un sens.

Face aux coups de butoir lancés par la délinquance de plus en plus violente mais aussi par la contestation de l'autorité de l'État par tous les groupes racialistes, indigénistes, ultracommunautaristes ou black blocs, y a-t-il encore un destin commun pour notre pays ?

Quelle est, monsieur le Premier ministre, votre conception de l'État et de l'ordre républicain ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Oui, la société française va mal, je suis, à bien des égards d'accord avec vous, mais gardons-nous de penser que tout irait mal. Ne cédons pas au pessimisme et à l'autodénigrement, travers bien français, mais soyons lucides. Vous l'êtes.

Nous connaissons des difficultés économiques et sociales et peut-être morales - je préfère dire politiques - le sens de ce mot ayant évolué. Qu'est-ce qu'une Nation ? Ce plébiscite quotidien, cette volonté de tous les jours de s'inscrire dans une longue histoire qui nous dépasse pour vivre ensemble et construire quelque chose ensemble ? Manifestement, nous avons une difficulté à nous projeter.

Certains remettent explicitement en cause les fondements du pacte républicain ; d'autres le font plus insidieusement, peut-être plus dangereusement, en revenant sur les principes de l'égalité en droit, de la liberté, de l'État de droit, de respect dû à chaque citoyen. C'est l'idée même du civisme, vertu cardinale de la République dans la Rome antique, qui est mise en cause.

Le civisme, en ce sens, signifie que chacun, élu ou non, est dépositaire d'une parcelle du bien commun. Aujourd'hui, il semble progressivement dissous, de même que le respect de l'État chaque jour remis en cause, alors qu'il lui est dû, non parce qu'il serait irréprochable, ou meilleur que les autres - cela se saurait ! - mais tout simplement parce qu'il est l'émanation de la Nation et parce qu'il est là pour faire respecter des règles essentielles à l'intérêt commun.

L'autorité de l'État, c'est la capacité à faire respecter la loi, à faire prévaloir l'État de droit dans la République. Or la force met en cause cette loi. Certains, bandes, groupes ou individus, veulent la faire céder. Le combat n'est pas récent, il est éternel ; il se pose avec acuité en ce moment, plus sans doute que dans les années précédentes.

Face à cela, il ne faut pas étouffer le débat politique mais, dans un esprit de concorde, s'accorder sur l'essentiel.

Il faut soutenir ceux qui mènent le combat pour la République, forces de l'ordre notamment, comme le fait le ministre de l'Intérieur. Mais elles ne sont pas les seules : il y a aussi les professeurs et les administrateurs, ces constructeurs et organisateurs de la République. Nous leur devons le respect. Nous avons le droit de les critiquer, et parfois nous allons au-delà, en les dénigrant, mais ne leur donnons pas toujours les moyens de mettre en oeuvre leur mission.

La question est large, mais pour moi la République, ce sont des principes simples ; État de droit, respect et autorité de l'État, puis au-delà et au-dessus, le civisme. Un citoyen n'est pas une personne qui a des droits, mais qui a des droits et des devoirs. Je me suis toujours étonné de voir certains donner des leçons longues comme le bras sur la République, au temps du service militaire obligatoire, pour s'y soustraire ensuite. Ces tentations individuelles sont le contraire du civisme. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains)

M. Roger Karoutchi. - Oui mais l'État est aussi le garant de l'unité de la Nation. Quand la société est de plus en plus fracturée, de plus en plus violente, il faut s'appuyer d'autant plus sur ceux qui défendent la République. Le rôle de la gendarmerie et de la police est essentiel pour garantir l'avenir de notre société, de même quand nos forces armées agissent en ce sens à l'extérieur de notre pays. Les critiques violentes contre la police et la gendarmerie ne sont pas acceptables. Il peut y avoir des sanctions individuelles, mais il doit y avoir toujours respect des forces de l'ordre. (Vifs applaudissements depuis les travées des groupes RDSE et Les Indépendants jusqu'à la droite)

Flambée de violences à Dijon

Mme Anne-Catherine Loisier . - Ma question revient sur les terribles événements qui ont secoué Dijon ces derniers jours. Je salue la présence hier du secrétaire d'État, attendu par une population sidérée face aux rixes et aux milices qu'elle a subies plusieurs jours durant, mais aussi par les forces de l'ordre et les services de la préfecture. Elles ont contenu la situation avec sang-froid. Ces faits ne sont pas isolés. Vous avez rappelé les sanctions qui seront prises, mais nous savons que ces « voyous », comme les a appelés le secrétaire d'État, lourdement armés, se font justice eux-mêmes.

Nous devons faire bloc quand l'État et la République sont attaqués. Comment un rassemblement de près de 200 Tchétchènes et Russes, venues de France et, semble-t-il, d'ailleurs, armés et organisés quasi militairement, n'a-t-il pas été anticipé par les services de renseignements ? Pourquoi a-t-il fallu attendre trois jours pour obtenir des renforts ? Comment faire évoluer l'organisation et les moyens des forces de l'ordre ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Jamais nos forces de sécurité ne rechignent quand elles sont sollicitées. Vous avez raison, il n'y avait pas eu d'anticipation de la situation en matière de renseignement. Pour autant, les forces de l'ordre ont répondu présent. J'ai échangé avec le maire et le préfet et confié à celui-ci le pilotage pour éviter les échauffourées bandes contre bandes, s'il faut ainsi qualifier cette horde de sauvages.

Il ne peut y avoir de zones de non droit. L'État doit être présent partout. (Murmures à droite) BRI, RAID et autres services de police resteront sur place dans les jours qui viennent et reviendront en tant que de besoin. J'ai demandé aussi à nos services de police de veiller, sous l'autorité du ministère de la Justice, à ce que l'identification des auteurs de ces exactions commises dès samedi, se poursuive et qu'il y ait des recherches individuelles pour que leurs auteurs ne restent pas libres et impunis.

Je partage l'émotion de la population. De telles pratiques de voyous ne sont pas acceptables ; elles sont insupportables ; nous les combattrons, nous les ferons reculer. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Anne-Catherine Loisier. - Ces individus tchétchènes et autres sont partis d'eux-mêmes après trois jours. Qu'en serait-il s'ils étaient restés ? Nous devons y réfléchir. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

Pacte générationnel

M. Julien Bargeton . - (Exclamations à droite ; applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Monsieur Attal, chacun a en mémoire ceux qui ont été malades dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et sont parfois morts sans que leurs proches puissent leur rendre visite ; et entourés par un personnel épuisé.

Placer la santé au-dessus de l'économie a été un choix collectif tout à notre honneur mais il ne doit pas conduire à une rupture générationnelle à l'heure où la masse salariale devrait reculer de 10 %.

Ce choix ne doit pas aboutir à une rupture entre les générations. (Exclamations ironiques à droite) N'oublions pas les jeunes actifs, avenir de la Nation : internes, professionnels en première ligne, étudiants qui s'apprêtent à rejoindre le marché du travail, précaires dont le contrat n'a pas été renouvelé. Il faut mettre la jeunesse au coeur du plan de relance avec un investissement massif dans la formation, l'éducation.

Quels sont les contours de la relance pour la jeunesse de ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Comme vous, je refuse que la crise puisse alimenter une fracture entre générations. D'aucuns ont présenté les jeunes comme un risque, les personnes âgées comme un poids.

C'est le contraire : des jeunes se sont dévoués pour faire les courses des plus âgés et des personnes âgées pour aider leurs petits-enfants à faire leurs devoirs, preuve s'il en est de l'importance des liens intergénérationnels.

Il y a des inquiétudes pour les 700 000 jeunes qui vont entrer sur le marché du travail, les étudiants qui ne pourront travailler cet été.

Nous travaillons avec Muriel Pénicaud, Jean-Michel Blanquer et Bruno Le Maire et répondons par des mesures massives comme l'a annoncé le Président de la République dimanche, par l'apprentissage, par le grand plan de relance pour la jeunesse. Les entreprises auront besoin de la créativité de ces jeunes pour remettre le pays sur pied. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Emploi des jeunes

Mme Nathalie Delattre . - Nos jeunes seront-ils les victimes collatérales de la crise, la génération sacrifiée ? Quelque 800 000 d'entre eux s'apprêtent à entrer dans la vie active. Les difficultés économiques fragilisent les voies d'insertion professionnelle. L'aide de 6 000 euros à 8 000 euros par jeune en contrat d'apprentissage jusqu'en février 2021 est bienvenue, mais elle ne garantit pas le maintien dans l'emploi et risque de créer un effet d'aubaine en trompe-l'oeil. C'est pourquoi il faut une aide analogue pour les plus de 26 ans en contrat de professionnalisation.

Il faut aussi lever les freins à l'embauche comme le stock de plus de 6 000 examens du permis de conduire en attente en Gironde créé par le confinement. J'ai écrit au ministre de l'Intérieur à ce sujet. Le nombre d'examinateurs absents et les mesures d'hygiène qui enfreignent le passage de l'examen empêchent les jeunes d'accepter des offres d'emploi.

Nous devons aux jeunes un plan ambitieux d'insertion professionnelle, nous devons nous serrer les coudes pour nos enfants. Le temps presse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - (Exclamations à droite) Il n'est pas question d'accepter qu'il y ait une génération sacrifiée. C'est inacceptable d'un point de vue humain, économique, social et politique.

Un pays qui n'investit plus sur sa jeunesse n'investit plus sur son avenir. Cette question nous concerne tous.

Une première étape de notre action porte sur l'apprentissage avec 5 000 euros de prime pour l'embauche d'un jeune de moins de 18 ans, et 8 000 euros pour un jeune majeur. C'est à peu près le coût d'un contrat. Nous avons encouragé la formation coûte que coûte.

Nous avons aussi libéré des aides au passage du permis de conduire pour les apprentis. Citons également le parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (Pacea). Effectivement, nous devons nous serrer les coudes. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE)

Politique de l'emploi face à l'explosion du chômage

Mme Michelle Gréaume . - Le Président de la République a déclaré dimanche qu'il fallait « bâtir un modèle économique durable, plus fort », « travailler et produire davantage ». Le « travailler plus pour gagner plus » n'est pas une idée nouvelle ; elle a été créée par Nicolas Sarkozy. (Bravos à droite)

Tel est l'objet de vos ordonnances qui ont systématiquement dérogé au droit du travail pendant la crise et des accords d'entreprise dits de performance que vous prônez aujourd'hui, véritable chantage à l'emploi, comme chez Derichebourg ou Ryan Air.

Les premières victimes de votre politique sont les salariés peu diplômés et les jeunes. Pourquoi s'obstiner dans des choix archaïques qui ne favorisent que les actionnaires ? Quand allez-vous enfin partager le travail pour permettre à chacun de s'épanouir ? Ne restez pas crispés sur les dogmes libéraux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Le Président de la République a effectivement appelé à travailler davantage. (Marques d'encouragement et sourires à droite) En France, pour bénéficier de la solidarité, il faut créer de la richesse nationale, notamment par le travail. Or, même avant la crise, beaucoup de Français ne travaillaient pas : c'est un drame pour eux et un manque pour la Nation.

Après une heureuse diminution du chômage, - taux à 8,5 % il y a quatre mois -, la crise remet en cause cette dynamique. Il faut faire en sorte que les salariés en chômage partiel retrouvent leur emploi et que les jeunes puissent entrer sur le marché du travail. L'activité, c'est l'emploi. Il y a urgence : l'emploi n'attendra pas. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE ; M. Joël Bigot applaudit également.)

Mme Michelle Gréaume. - Il faut un partage plus équitable des richesses produites et une réduction du temps de travail à 32 heures. (Vives exclamations à droite) La France en a les moyens : Quelle société voulons-nous ? Choisirons-nous le chômage de masse ou bien que tous puissent travailler ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et protestations sur celles du groupe Les Républicains)

Mémoire nationale

M. Max Brisson . - Refusant de faire Nation, des minorités hystérisées veulent réécrire l'Histoire de France. Cédant à des tentations obscurantistes, elles maculent la statue du Général de Gaulle, appellent à déboulonner Louis XIV, Napoléon ou Jules Ferry, crachent sur les figures qui ont fait la France.

Les propos du Président de la République dimanche, condamnant à juste titre ces actions, effacent-ils les propos du candidat qui qualifiait la colonisation de crime contre l'humanité, de barbarie ?

Sous le buste de Colbert, sous les auspices de Jules Ferry, qui présida notre institution...

M. le président. - Pas bien longtemps !

M. Max Brisson. - ...êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à protéger les travaux historiques et scientifiques, à ne jamais laisser réécrire l'histoire, à ne pas laisser les émotions du moment faire le tri entre zones d'ombre et de lumière ? Pouvez-vous nous assurer que l'esprit civique et la recherche de l'universalisme hérité des Lumières ne plieront pas devant la dictature d'une pensée militante et communautariste ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Comme le disait une grande figure du Sénat, « la Révolution française est un bloc ».

M. Bruno Retailleau. - Il était vendéen !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - L'Histoire de France est un bloc. Nous prenons Danton et Robespierre, Condorcet et Saint-Just, Valmy et la Vendée, le général Dumas et le général Bonaparte, les pages glorieuses comme les plus sombres.

Nous n'avons pas le choix, c'est notre histoire. Citez-moi un homme, une femme qui ne serait que lumineux, qui n'aurait pas sa part d'ombre. J'entends « Gérard Larcher ». (Rires) Même vous, monsieur le Président ! (Mêmes rires)

M. le président. - Avant moi, il y a eu l'abbé Grégoire ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Même lui ! (Rires) Notre Histoire est glorieuse et compliquée et l'épuration mémorielle est aussi dangereuse que d'autres types d'épuration. Il faut regarder notre passé en face, ce qui au demeurant n'est pas toujours facile.

La vérité du processus scientifique, c'est que l'histoire se réécrit en permanence.

M. Julien Bargeton. - Tout à fait !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Notre vision des grands hommes n'est pas la même aujourd'hui qu'il y a cent ans. On ne lit plus le règne de François I^er comme au siècle d'après. Nous sommes au Sénat, haut lieu de la République, et nous travaillons sous les auspices de Saint Louis... C'est la France !

J'ai été profondément choqué qu'à Fort-de-France, on déboulonne la statue de Victor Schoelcher (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception du groupe CRCE), profondément déçu que la IV^e, la V^e République ne reconstruisent pas la statue du général Dumas, fondue par les nazis... (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Le père d'Alexandre, celui dont Anatole France disait : « Le plus grand des Dumas, c'est le fils de la négresse ! » C'est aujourd'hui un mot indicible, à juste titre, mais c'était, dans la bouche d'Anatole France, le plus bel hommage républicain. Monsieur Brisson, militez avec moi pour la reconstruction de la statue du général Dumas. (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception du groupe CRCE)

M. Max Brisson. - Je vous ai demandé de protéger le travail des historiens, leur esprit critique. Marc Bloch disait qu'il n'y pas de péché plus grave pour l'historien que l'anachronisme - il est aujourd'hui manié par des minorités prêtes à tous les autodafés. Monsieur le Premier ministre, que la réaction de l'État soit à la hauteur des outrages faits à notre Histoire et à ceux qui l'ont bâtie ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Relance verte

Mme Nelly Tocqueville . - La crise sanitaire a entraîné une récession qui nous oblige à reconsidérer nos modèles de consommation et de production. Évitons de répéter l'erreur de 2008 quand le plan de sortie de crise avait entraîné une augmentation des émissions de CO2.

De nombreuses voix s'élèvent pour que la situation change. Nous devons soutenir dans l'urgence les secteurs de l'aéronautique et de l'automobile mais sans ignorer l'impératif de construire un projet d'économie verte. Il faut former dès à présent les salariés à de nouveaux métiers pour le verdissement de la production. Quand Airbus envisage de couper dans son budget recherche et développement, l'Allemagne, elle, investit massivement dans l'hydrogène.

Il faut une politique volontariste de rénovation thermique des logements ; le secteur du bâtiment y est prêt. Et que dire du retard accumulé par rapport à nos voisins sur les transports écologiques ?

La Convention citoyenne pour le climat s'apprête à rendre 50 propositions ; la Commission européenne souhaite une relance verte pourvoyeuse d'emplois.

Quels moyens financiers allez-vous y consacrer, alors que le ministre de l'Économie estime que ce serait une erreur historique d'ignorer cette transition énergétique écologique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Il n'y a pas de grande économie sans grande industrie, pas d'industrie durable sans transition écologique et énergétique. C'est le sens de nos travaux sur le pacte productif, autour d'une décarbonation de l'économie et des huit filières les plus émettrices, sur le soutien à l'innovation et aux technologies vertes, notamment l'hydrogène dans la motorisation ferroviaire et l'aéronautique. Nous avons mobilisé nos partenaires au niveau européen et obtenu le vote du Green Deal, avec un mécanisme d'inclusion carbone, ou encore un développement de la finance verte.

La relance verte est au coeur des différents plans de soutien que nous avons annoncés. Muriel Pénicaud a mis la transition verte au coeur du plan Compétences. Le plan aéronautique consacrera 1,5 milliard d'euros aux investissements dans les technologies vertes ; le plan automobile oriente 1 milliard d'euros d'investissements sur la motorisation verte, pour produire un million de véhicules électriques d'ici trois à quatre ans.

La transition écologique et énergétique est bien au coeur du plan de relance. Le Président de la République a tracé le chemin, nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Politique pénitentiaire

M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la Garde des Sceaux, mesurez-vous la gravité de la situation ? Des règlements de comptes en plein centre-ville, des bandes armées qui déferlent, narguant la police et la justice. Et cela dans une paisible ville de province ! La loi de la République est supplantée par la loi du plus fort, du plus violent. Le tribalisme a remplacé la justice, l'impunité est devenue la règle.

Pire encore que l'absence de peine ou les peines symboliques qui désespèrent les policiers, vos récentes décisions sont un blanc-seing pour les voyous : 14 000 libérations pour cause de crise sanitaire et, le 20 mai, une circulaire pour limiter les incarcérations au profit de peines d'amendes, de sursis et de travaux d'intérêt général qui ne seront jamais exécutés.

Pour lutter contre la surpopulation carcérale, on peut construire de nouvelles prisons ou vider celles qui existent - au risque de vider la peine de son sens. Impuissante à éviter l'embrasement, vous dictez au juge le choix de la peine selon les capacités pénitentiaires !

Quelle justice voulez-vous ? Le moment est-il bien choisi pour cette « régulation carcérale » qui n'est autre que l'impunité institutionnalisée ? Est-ce le moment de signifier que l'État baisse les bras ? Charles Péguy écrivait : « L'ordre et l'ordre seul fait en définitive la liberté ; le désordre fait la servitude ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les mesures prises pendant la crise avaient une visée exclusivement sanitaire : éviter la diffusion du virus dans les prisons. La baisse de la délinquance de rue pendant le confinement, associée à des mesures de libération en toute fin de peine, fait que l'on compte aujourd'hui 13 000 détenus de moins qu'au 11 mars.

Je souhaite une politique pénale volontaire, claire et ferme. D'où mon refus de toute loi d'amnistie : je veux des décisions individuelles, prises par les juges. Je ne poursuis pas d'objectif chiffré mais des peines justes, efficaces, correspondant à l'infraction et à la personnalité de l'auteur. Les libérations anticipées pendant la crise sanitaire ne sont pas un échec : une trentaine de réincarcérations seulement, sur 6 600 libérations anticipées !

Tout amalgame serait une erreur. Ce qui se passe à Dijon est dramatique mais aucun gardé à vue ne sortait d'incarcération, aucun n'a bénéficié d'une libération anticipée. Pas d'amalgame ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Valorisation de l'apprentissage

Mme Évelyne Perrot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous ne mesurons pas encore tous les impacts de la crise, alors que beaucoup de nos jeunes jouent en ce moment leur avenir professionnel. On veut relancer l'industrie, mais cela fait des années que l'apprentissage peine à recruter. Nous devons ouvrir les portes des CFA, valoriser les métiers manuels, revoir le coût d'un apprenti, communiquer et innover. L'Éducation nationale doit davantage orienter vers les métiers manuels ; l'apprentissage ne doit plus être une voie de garage.

Nos artisans ont façonné notre patrimoine. Revalorisons les CAP ! Combien de PME ont été créées par des hommes et des femmes qui n'avaient pas d'autre diplôme ? L'artisanat, ne l'oublions pas, est la plus grande entreprise de France.

Les centres de formation s'inquiètent pour l'avenir. Vous avez pris des mesures pour inciter à l'embauche d'apprentis ; allez-vous aider l'artisanat à retrouver la place qu'il mérite ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Nous partageons une conviction : l'apprentissage est une voie d'excellence et d'avenir. La moitié des artisans ont été apprentis et un tiers des jeunes créent ou reprennent une entreprise. C'est pourquoi nous avons engagé toutes nos forces dans la réforme de l'apprentissage. Avec 500 000 apprentis en février, soit une hausse de 16 %, on pouvait parler d'engouement.

M. Bruno Retailleau. - Ce n'est pas grâce à vous.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Nous avons aussi inclus l'apprentissage dans Parcoursup, ce qui a fait apparaître une forte demande des jeunes. Ne perdons pas cette dynamique. Nous avons soutenu l'apprentissage pendant la crise, financé les développeurs de l'apprentissage, favorisé l'apprentissage pour les jeunes en situation de handicap, créé une plateforme identifiant tous les jeunes ayant fait ce choix d'orientation, pour que chacun ait une chance. Un CFA pourra accueillir jusqu'à six mois un jeune qui n'a pas encore de contrat, le former aux codes de l'entreprise.

C'est une priorité. Il faut continuer, pour nos jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Vers un report des élections régionales ?

M. Jérôme Bascher . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quoi qu'il en coûte au ministre de l'Intérieur, l'autorité de l'État est malmenée. Elle est malmenée par la violence, le mépris des forces de l'ordre, mais aussi par la tambouille électorale que l'on substitue au respect des principes démocratiques. Ce n'est pas la règle qui doit vous tenir, c'est à vous de tenir la règle ! En l'espèce, la démocratie exige la tenue des élections à dates fixes et régulières.

Alors que les régionales sont fixées au 21 mars 2021, on apprend par la presse que le Président de la République envisagerait un report d'un an, se livrant par convenance personnelle à des tractations de marchands de tapis avec les présidents de région : je vous aide financièrement si vous m'aidez à reporter les régionales après la présidentielle car je ne vais pas donner de l'argent à mes adversaires.

M. Julien Bargeton. - Cela a été démenti !

M. Jérôme Bascher. - On apprend que le Président de la République a des adversaires et qu'il distribue l'argent des régions à qui bon lui semble selon le fait du prince.

Comme le disait Xavier Bertrand : « Derrière les élections il y a le peuple et le peuple on le respecte ».

Allez-vous renoncer à cette manoeuvre grossière et travailler avec toutes les régions dont les exécutifs sont élus démocratiquement et dont les compétences incluent le développement économique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Je sais ce que signifie être républicain : pour préserver la République, j'ai fait élire un président de région Les Républicains ; je sais ne pas me tromper de combat. (M. Jean-Marc Gabouty applaudit.)

Écoutez plutôt le président de la région PACA, Renaud Muselier, qui a démenti les paroles que vous prêtez au Président de la République. (M. Jérôme Bascher fait signe que non.)

Restons-en à l'essentiel : non pas ce qui a été rapporté par la presse, mais la compétence économique majeure qu'exercent les régions. Dimanche, le Président de la République a énoncé deux priorités : la relance économique et sociale et un nouveau partage territorial des compétences en s'appuyant sur la compétence économique des collectivités.

Il a évoqué ce dernier point avec le président de Régions de France. S'agissant d'une nouvelle étape de décentralisation, il n'est pas illégitime d'en discuter avec les intéressés ! Le seul objectif est que des élections régionales ne viennent pas empêcher la relance économique. Il n'y a là nulle tambouille, mais un dialogue démocratique et républicain sans arrière-pensées. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE, tandis qu'on ironise sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Bascher. - En cette veille du 18 juin, ne capitulez pas sur la démocratie. L'honneur, le bon sens, l'intérêt supérieur de la Patrie : voilà ce qu'il faut pour gouverner la France. Mais n'est pas le général de Gaulle qui veut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Bière et pomme de terre

M. Frédéric Marchand . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) La crise sanitaire a mis les acteurs de l'alimentation sur le devant de la scène. Il faudra en tirer les leçons et retrouver une souveraineté alimentaire solidaire qui devra associer tous les acteurs et s'appuyer sur une logique d'alimentation locale et durable. Je sais que le Président de la République en fait une priorité, dans le cadre d'une relance placée sous le signe de la transition écologique.

La crise n'a épargné aucun secteur, les cours des matières premières ont été affectés par la fermeture des cantines et restaurants. Nous pouvons nous féliciter que l'État ait été au rendez-vous de la solidarité, tant pour les pêcheurs, les viticulteurs que les horticulteurs.

Le Nord, terre de labeur, est un grenier d'abondance pour notre pays. Or la filière de la pomme de terre souffre, avec des surplus estimés à 450 000 tonnes et une absence de débouchés. Le marché de la bière devrait reculer de 30 % à 40 % en raison de la fermeture des lieux de consommation. Ce sont deux marqueurs forts de notre identité ! Que compte faire l'État pour sortir ces filières de l'ornière ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le Gouvernement a été au rendez-vous - mais ce sont avant tout les agriculteurs, ces hommes et ces femmes de la deuxième ligne, qui ont produit sans relâche, souvent dans des conditions difficiles, pour nourrir nos concitoyens. C'est grâce aux entreprises agroalimentaires, aux transformateurs, aux coopératives, que la chaîne alimentaire a tenu ; grâce aux employés de commerce alimentaire et aux distributeurs que les Français ont pu manger.

Les entreprises de la chaîne alimentaire ont bien sûr accès aux mesures transversales mises en place pour toutes les entreprises. L'horticulture et la viticulture, particulièrement affectées du fait des fermetures dues à l'état d'urgence sanitaire, ont fait l'objet d'une attention spécifique. Nous avons obtenu des mesures de marché au niveau européen. L'une bénéficie à la filière de la pomme de terre industrielle, pénalisée par la fermeture des cantines et de la restauration rapide. Idem pour la filière brassicole, qui a souffert de l'annulation des festivals, des cafés, des lieux de convivialité. Le Gouvernement est au rendez-vous d'une alimentation saine, sûre et durable. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Revendications des soignants

M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'hôpital public est en crise, les soignants souffrent. Le Ségur de la santé doit apporter des réponses. Le Président de la République a promis un système plus souple, plus simple, plus proche, revalorisant le collectif et l'initiative des professionnels. Hélas, trois semaines après son lancement, le doute s'installe. Les syndicats d'infirmiers n'y étaient même pas conviés !

Des sujets sont escamotés, les organisations syndicales redoutent un simulacre de concertation, les urgentistes dénoncent une « grande foutaise ». Hier, les soignants manifestaient partout en France.

Les soignants attendent des garanties sur les rémunérations, mais aussi sur les conditions de travail, sur la formation et la recherche médicale, les effectifs hospitaliers, la place des territoires, pour refaire de la France un pays leader en matière de prévention et de soin.

Si l'on ne rompt pas avec le fléau bureaucratique de la centralisation et des procédures, si l'on se contente d'augmenter les salaires, on soulagera momentanément la douleur mais on ne soignera pas le mal profond.

Allez-vous vous appuyer sur les territoires et les soignants ? À quand une réelle concertation ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Les manifestations d'hier sont le symbole des attentes des soignants. Le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à travailler sur les revalorisations salariales dans le secteur hospitalier et médico-social.

Si notre système de santé a tenu face à la crise, c'est grâce aux soignants et aux coopérations sans précédent entre public et privé, ville et hôpital, dans le dialogue.

La concertation du Ségur est une nécessité ; nous la voulons rapide, avec des premières propositions mi-juillet. Quelque trois cents acteurs sont autour de la table avec des groupes de travail thématiques, dont la revalorisation et les territoires. (M. François Patriat applaudit.)

Inégalités scolaires

Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Longtemps, l'école de la République a fait notre fierté. Mais les classements de l'OCDE font l'effet d'une douche froide, pointant un niveau insuffisant et des inégalités sociales. La crise sanitaire n'a rien arrangé, et nous avons perdu beaucoup d'élèves.

La communication sur les « vacances apprenantes » va bon train, mais ce dispositif touchera-t-il tous les élèves qui en ont besoin ? Le crédit d'impôt de 50 % accordé le 22 mars pour les cours privés à distance aura essentiellement bénéficié aux familles aisées...

L'école doit rester gratuite et obligatoire ; elle doit être la même pour tous et permettre à tout enfant de France de déployer ses talents, c'est votre devoir et votre responsabilité.

Le confinement a été particulièrement difficile pour des mères seules qui n'avaient qu'un téléphone portable pour tout équipement numérique. Alors que l'illectronisme touche treize millions de Français, la fracture sociale est en train de devenir un gouffre béant.

Quelles dispositions concrètes prendrez-vous à la rentrée de septembre pour remédier au creusement des inégalités pendant la crise et permettre à tous les élèves de rattraper le retard pris ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je fais un rêve, celui d'une unité nationale autour de l'école de la République pour parvenir à la hausse du niveau général et à une plus grande justice sociale.

Oui, les classements OCDE placent la France dans une position peu favorable. Mais les récentes évaluations de CP et CE1 nous montrent que nous sommes sur la bonne voie. Dans les territoires les plus en difficulté, quelque 300 000 enfants bénéficient du dédoublement des classes. Ils ont été prioritaires lors du déconfinement, et les taux d'accueil ne cessent de monter : 30 % le 11 mai, 60 % aujourd'hui et, je l'espère, 80 % à la fin du mois. Pendant le confinement, 150 000 élèves ont fait l'objet d'une aide personnalisée pendant les vacances de printemps.

Attendons les comparaisons européennes sur la qualité de l'enseignement à distance, sur l'accueil des enfants du personnel soignant : nous n'aurons pas à en rougir. J'ai milité pour un déconfinement scolaire rapide, dont tout le monde reconnaît aujourd'hui qu'il était nécessaire. Nous préparons la rentrée scolaire dans le dialogue avec les syndicats. Dans dix jours, la circulaire de rentrée mettra l'accent sur la justice sociale et le rattrapage des élèves en difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Julien Bargeton. - Bravo.

Mme Angèle Préville. - Vous pouvez compter sur l'engagement des professeurs. Il faut mettre l'accent sur l'épanouissement, l'autonomie et la confiance en soi des enfants.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 40.

Commission (Nomination)

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires économiques a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles.

Discussion générale

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - J'évoquerai le paradoxe déjà évoqué : j'ai présenté il y a quelques semaines trois textes en Conseil des ministres pour prévoir le report éventuel des élections : un décret de convocation des élections municipales pour le 28 juin et deux projets de loi pour anticiper les conséquences de l'annulation des élections municipales du 28 juin.

Depuis, nous y voyons plus clair, mais il était alors nécessaire d'envisager tous les cas de figure. Nous savons désormais que les élections municipales se tiendront presque partout sur le territoire national le 28 juin, ce qui rend possible le maintien des élections sénatoriales à la période prévue.

Nous avons appuyé notre décision sur les recommandations du Conseil scientifique. Ce dernier estime que les élections consulaires ne pourront se tenir dans les délais impartis. Compte tenu de la situation sanitaire internationale, les élections consulaires auront des conséquences sur celles des six sénateurs des Français de l'étranger. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 15 décembre 2005, a jugé que pour les élections sénatoriales, le collège des électeurs devait être « en majeure partie renouvelé ». Il nous faut donc en tirer les conséquences pour les élections consulaires.

Le cas se présente également en Guyane, où sept communes devront organiser un second tour de scrutin. Compte tenu de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé que les élections municipales n'y auront pas lieu le 28 juin. Un décret en Conseil des ministres sera pris dès mercredi prochain.

Le projet de loi organique permet un ajustement nécessaire concernant les déclarations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il s'agit de dispositions de bon aloi.

Ce texte est utile et nécessaire pour adapter notre calendrier électoral aux conséquences de l'épidémie et dans le respect de nos obligations démocratiques et constitutionnelles.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - Le débat promet d'être intéressant : il concerne la démocratie. Le jour où le Gouvernement a décidé de convoquer les électeurs le 28 juin, il adoptait en Conseil des ministres deux projets de loi pour prolonger le mandat des conseils municipaux dans les communes où le renouvellement n'avait pas été complet le 15 mars et de reporter les élections sénatoriales de la deuxième série. Je ne contestais alors pas votre anticipation mais l'inscription de ces textes virtuels à l'ordre du jour prioritaire du Parlement avant même que la situation ne se soit éclaircie. C'est une question, viscéralement, de dignité pour la représentation nationale que de ne pas légiférer à blanc, comme a dû le faire l'Assemblée nationale, sur des sujets purement hypothétiques. Ce n'est pas une bonne manière de procéder pour nos institutions.

Ce projet de loi prévoyait initialement le report de l'élection des 178 sénateurs de la deuxième série, qui devait avoir lieu le 20 septembre. Le Gouvernement y a depuis renoncé. Cependant, les conseillers consulaires n'ont pas pu être élus à la date prévue. Nous avons accepté de prolonger leur mandat jusqu'à mai 2021. Dès lors, le corps électoral des six sénateurs des Français de l'étranger renouvelables en septembre 2020 n'a pas été rafraîchi, pour reprendre la terminologie du Conseil constitutionnel. Il nous faut donc procéder à un acte devant être circonscrit à un cas de force majeure, en application de notre droit constitutionnel. Le report de mandat d'élu, dont la durée est fixée par la loi, ne doit pas être décidé à la légère. Il faut qu'il n'y ait pas d'alternative.

J'ai eu de profondes hésitations sur le sujet et j'étais impatient que le Gouvernement se prononce. Il l'a fait dans la nuit de mardi à mercredi, la commission des lois se réunissant le mercredi matin. Nous devions y réfléchir. La commission des lois a considéré que ce serait faire prendre un risque énorme d'annulation des élections des sénateurs des Français de l'étranger si celles-ci devaient intervenir en septembre 2020. Il convenait donc de prolonger le mandat des actuels sénateurs.

Ainsi, si leur élection était annulée, les Français de l'étranger ne seraient plus représentés que par six sénateurs au lieu de douze pendant un certain temps. Cette confusion leur porterait préjudice.

À l'inverse, prolonger d'un an le mandat des actuels sénateurs nous semble moins risqué. La prolongation d'un an est le strict minimum : septembre 2021 semble logique au regard de la date d'élection prévue pour les conseillers consulaires.

La loi organique de 1983 indique que les élections des sénateurs des Français de l'étranger se raccrochent à l'une des deux séries. Cela ne signifie pas qu'ils en soient partie intégrante.

Selon l'article 32 de la Constitution le report d'un an de l'élection de ces six sénateurs n'a nulle conséquence sur le renouvellement partiel du Sénat. En 2021, nous n'aurons donc pas besoin de renouveler la présidence et les instances du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Christine Prunaud . - Ce projet de loi organique, qui devait initialement concerner les élections sénatoriales, a vu son champ réduit grâce à l'amélioration de la situation sanitaire.

Malgré des difficultés réelles d'organisation de la campagne, cette évolution rend l'avis du Conseil d'État du 27 mai caduc. Le législateur jongle entre plusieurs impératifs constitutionnels qui se contredisent.

Maintenir l'élection des sénateurs des Français de l'étranger en septembre 2020 semble impossible au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 et du report de l'élection des conseillers consulaires en mai 2021.

Je n'ai pas la même analyse que ma collègue Renaud-Garabedian sur la décision du Conseil constitutionnel qui précise que « dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l'émanation de ces collectivités. Que, par suite, c'est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l'élection de la série A des sénateurs afin d'éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». Dès lors, le report de l'élection du collège électoral conduit au report de l'élection des sénateurs concernés. Nous suivons donc le Gouvernement et la commission des lois.

Je m'interroge cependant sur le sort de la Guyane et, éventuellement, sur d'autres départements. Il est théoriquement possible que certains seconds tours soient annulés en cas de nouveau foyer épidémique. Il faudrait alors légiférer sauf à créer deux régimes distincts.

Si le nombre de scrutins reportés était important, nous nous dirigerions vers une troisième série. Quid également des conseillers départementaux élus en 2015 et jamais appelés aux urnes sénatoriales ?

Prolonger le mandat de nos six collègues de la série 2 jusqu'en 2023 poserait d'autres difficultés ; car il faudrait décaler les mandats de la série 1 jusqu'en 2026 pour satisfaire à la loi organique de 1983 qui prévoit une élection partielle des représentants des Français de l'étranger à chaque renouvellement du Sénat. En plus, nous devions justifier d'un motif impérieux d'intérêt général.

Ne créons pas de troisième série. Il aurait été plus raisonnable de consulter le Conseil d'État afin de ne pas voter des dispositions dont la constitutionnalité n'est pas avérée. Aucune solution n'est parfaite.

Notre groupe réserve son vote même si la présentation de Philippe Bas nous a déjà en partie satisfaits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Alain Fouché . - Ce projet de loi organique postule que le second tour des élections municipales ne pourra pas se tenir le 28 juin et reporte l'ensemble des élections sénatoriales de septembre, sans trancher la question du report de l'élection des six sénateurs des Français de l'étranger de la série deux, alors que celle-ci s'imposait. Je me réjouis de l'évolution du Gouvernement sur le texte, avec le dépôt de plusieurs amendements.

L'avis du Conseil d'État aurait pu nous éclairer sur des points juridiques délicats. Je regrette qu'il n'ait pas été saisi.

Puisque les élections consulaires n'ont pas eu lieu à la date prévue, trois possibilités s'offraient à nous : ne pas séparer le mandat des sénateurs des Français de l'étranger des autres ; prolonger leur mandat d'un an ; reporter leur élection jusqu'au renouvellement partiel de septembre 2023.

Le Gouvernement a estimé que les conseillers consulaires en place ne pouvaient pas élire les six nouveaux sénateurs renouvelables en septembre 2020 et propose donc le prolongement d'un an de leur mandat et de réduire à due concurrence le mandat de leurs successeurs.

Je me félicite que la commission des lois ait accepté cette position tout en l'aménageant. Il paraît en effet logique de fixer la date de septembre 2021 dans la loi, alors que le Gouvernement voulait renvoyer le choix de la date à un décret. Le respect de l'article 25 de la Constitution s'imposait en effet.

L'élection reportée des six sénateurs des Français de l'étranger constituerait un ajustement provisoire et mesuré mais aussi proportionné aux circonstances exceptionnelles qui la motivent. Ces élections s'assimileraient juridiquement à des élections partielles entre deux renouvellements du Sénat.

Pour éviter tout risque de contentieux si les sénateurs des Français de l'étranger étaient élus en septembre 2020, le groupe Les Indépendants votera le texte modifié par la commission.

M. Olivier Cadic . - Après avoir examiné le projet de loi ordinaire relatif au report des élections consulaires la semaine passée, nous voilà réunis pour nous prononcer sur le projet de loi organique relatif au report des élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Nous regrettons le calendrier et la méthode avec un examen non conjoint de ces deux textes dont les sujets étaient connexes. C'est dommage, car le travail du législateur aurait été plus efficace.

Ces deux projets de loi avaient initialement un contenu plus large et plus virtuel, au cas où le second tour des élections municipales n'ait pas lieu le 28 juin. Après les avis du comité scientifique et la confirmation du Président de la République dimanche soir, nous savons désormais qu'elles auront bien lieu.

Le Gouvernement a indiqué ses intentions au Sénat si tardivement que la commission des lois n'a pas pu se prononcer la semaine dernière. Elle a dû se réunir hier matin. Reporter l'élection de toute la série 2 ou celle des seuls six sénateurs français de l'étranger, ce n'est pas la même chose. Il était donc nécessaire de mesurer la constitutionnalité des mesures proposées.

Reporter une élection n'est jamais anodin. Nous devions démontrer que c'était absolument nécessaire dans le respect des exigences constitutionnelles.

Une élection des six nouveaux sénateurs par les conseillers consulaires non renouvelés n'était pas envisageable : elle aurait très certainement été annulée par le juge constitutionnel.

La solution retenue est pragmatique et efficace. Les nouveaux sénateurs seront élus en septembre 2021 pour cinq ans afin de ne pas prolonger le décalage par rapport aux autres sénateurs.

Le texte déroge ainsi, de manière exceptionnelle et à titre transitoire, à l'article premier de la loi organique du 17 juin 1983 : les six sénateurs concernés seront élus un an après le renouvellement partiel du Sénat, le reste du calendrier sénatorial restant inchangé.

Le groupe UC soutiendra le projet de loi organique modifié par la commission des lois. Étant concerné au premier chef en tant que représentant des Français de l'étranger, je ne prendrai pas part au vote. (Mme Valérie Létard applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous devons choisir entre deux solutions dont aucune ne s'impose parfaitement et qui comportent toutes deux des inconvénients.

Sans la question des sénateurs de l'étranger, il n'y aurait plus rien dans ce texte car, comme l'a rappelé notre président rapporteur, nous n'avons pas vocation à légiférer sur des situations hypothétiques.

Après avoir beaucoup réfléchi, il nous apparaît que le plus simple aurait été que l'élection des sénateurs représentant les Français hors de France eût lieu en septembre 2020, en même temps que celle des autres sénateurs de la série 2.

Les sénateurs, a dit le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2005, ne peuvent pas être élus par un collège électoral composé en majeure partie de membres exerçant leur mandat au-delà de son terme normal. Les mots importants sont : « en majeure partie ».

Si l'on permettait aux conseillers consulaires en place d'élire les six sénateurs, cela ne concernerait qu'une minorité des membres du collège électoral qui élit les sénateurs : ce n'est pas en contradiction avec la lettre et l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005.

Dans l'article 32 de la Constitution, le président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. S'il y a trois renouvellements, et non deux tous les trois ans, faudra-t-il élire le président du Sénat en septembre 2020 puis en élire un autre un an après, après l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger ? Cela concernerait toutes les instances du Sénat. Ce sujet pourrait susciter des interrogations pour certains de nos collègues qui pourront peut-être se reconnaître. (On s'amuse sur diverses travées.)

Ainsi, pour la Cour de justice de la République, faudra-t-il procéder à une élection en 2020 puis en 2021 ? Certes, il n'y aura peut-être plus de Cour de justice de la République à cette date, mais encore faut-il qu'il y ait une réforme constitutionnelle, monsieur le président. (Nouvelles marques d'amusement) Mais c'est un autre débat.

Il y a quelques heures, nous avons adopté un texte en CMP permettant au Gouvernement de reporter les élections municipales, notamment en Guyane. Si elles ont lieu après les élections sénatoriales, les communes non renouvelées n'auront-elles pas de grands électeurs ? Ou alors fera-t-on voter les grands électeurs déjà en place ? Mais si tel était le cas, la démonstration de notre rapporteur ne tiendrait plus.

Distinguer les sénateurs représentant les Français hors de France des autres n'est pas envisageable.

Les sénateurs représentant les Français de l'étranger font partie du corps électoral du Sénat. Si nous sommes chacun élu dans un territoire, nous sommes tous des représentants de la Nation dans son ensemble.

Tout en considérant qu'il n'y a pas de solution parfaite et qu'il soit heureux que le Conseil constitutionnel soit appelé à se prononcer sur cette loi organique, le groupe socialiste et républicain défendra l'élection des six sénateurs des Français de l'étranger en septembre prochain.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

Mme Nathalie Delattre . - Dimanche dernier, le Président de la République a amorcé une nouvelle phase de déconfinement. Après des semaines de bilans journaliers toujours plus terrifiants, la France reprend son souffle alors que d'autres parties du monde s'enfoncent dans l'épidémie...

Le virus a aussi perturbé le cours de notre vie démocratique. En mars dernier, près de 48 millions d'électeurs étaient appelés aux urnes pour élire leurs équipes municipales. Pour 30 000 communes, les Français sont rentrés se calfeutrer le soir même de la victoire d'une liste au premier tour. Pour les 5 000 restantes, le second tour n'a pas pu se tenir.

L'appel aux urnes du 28 juin a été un soulagement.

À notre grande surprise, un projet de loi organique visant à reporter les élections sénatoriales et les élections législatives partielles tirant les conséquences d'un hypothétique report des élections municipales a été déposé sur le bureau du Sénat.

Si les trois dernières années, et en particulier les trois derniers mois, ont mis à rude épreuve notre calendrier parlementaire, nous voici maintenant avec des projets de lois fictions. Le RDSE s'inscrit en faux contre cette évolution contre-nature.

Nous sommes capables de prendre nos responsabilités, comme nous l'avons fait pendant le confinement ou la crise des gilets jaunes, au lieu de nous pencher sur des scenarii hypothétiques et opposés.

Notre pays est déconfiné mais en piteux état : 800 000 emplois seraient supprimés d'ici la fin de l'année. Au lieu de nous consacrer à ce sujet, nous avons passé des heures sur une fiction.

Mais la commission des lois en a fait une boîte à outils pour des problèmes réels. Elle a sifflé la mi-temps, en recentrant ce projet de loi organique sur les sénateurs représentant les Français de l'étranger, en raison de l'impossibilité d'organiser les élections consulaires dans des pays où l'épidémie fait rage.

Le texte prend acte du report des élections consulaires des Français de l'étranger, en repoussant l'élection de leurs sénateurs d'un an.

Nous sommes également satisfaits de l'amendement du rapporteur validant l'interprétation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique quant aux obligations déclaratives des parlementaires pendant la crise sanitaire.

Le RDSE n'aime pas la politique-fiction et se réjouit de la forme finale de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains)

M. Richard Yung . - M. Cadic a dit qu'il s'abstiendrait étant partie prenante. Je me suis donc interrogé : dois-je faire la même chose ? Après réflexion, j'estime que nous sommes des sénateurs de l'ensemble de la Nation et pas seulement des Français de l'étranger. Je participerai donc à la discussion et au vote.

Nous nous heurtons à la difficulté qu'il y a plus de 190 pays dans le monde dont la situation sanitaire et les législations sont très différentes. La situation ne sera pas stabilisée au 20 septembre 2020. Les sénateurs représentant les Français de l'étranger sont bien conscients de cette réalité.

Le projet de loi organique originel reportait l'élection de l'ensemble des sénateurs de la série 2. Le Président de la République a confirmé que le deuxième tour des municipales se tiendrait le 28 juin, à l'exception de la Guyane. Nul besoin donc de reporter les sénatoriales.

Si la France a réussi son déconfinement, il n'en est pas de même ailleurs dans le monde.

L'élection des 447 conseillers consulaires a été reportée à mai 2021, or c'est l'essentiel du corps électoral des sénateurs de l'étranger. Je salue ce choix salutaire.

Nous aurons alors un corps électoral rafraîchi en septembre 2021 pour l'élection des six sénateurs.

Le Gouvernement et le rapporteur de la commission des lois ont fait preuve d'une grande flexibilité et d'une grande créativité.

La solution ayant la faveur d'une majorité de sénateurs est le report d'un an de l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger. Peut-on scinder le renouvellement ? Je n'ai pas d'idée arrêtée là-dessus. Le bon sens le recommande mais nous verrons ce que disent le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Le mandat des six nouveaux sénateurs élus en 2021 sera raccourci d'un an pour que nous retombions sur nos pieds au bout de cinq ans.

La solution de la commission des lois est la plus prudente. C'est pourquoi le groupe LaREM votera le projet de loi organique modifié.

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je n'évoquerai pas la genèse de ce projet de loi, préférant me concentrer sur les sénateurs représentant les Français de l'étranger. Le groupe Les Républicains votera en majorité ce texte.

Le sujet est délicat, car technique. Il réclame une analyse du droit constitutionnel. De plus, si les sénateurs représentant les Français de l'étranger existent depuis la IV^e République, il n'y a pas de précédent, donc pas de jurisprudence du Conseil constitutionnel pour nous éclairer.

Enfin, de la solution retenue découlera la constitutionnalité, ou non, de l'élection avec pour enjeu la complétude du Sénat.

Il y avait trois solutions : conserver la date initiale mais avec un collège électoral « périmé », procéder à l'élection après le renouvellement des conseillers consulaires, en 2021, ou proroger le mandat des six sénateurs jusqu'au prochain renouvellement dans trois ans.

La solution n'avait rien d'évident et les désaccords entre les membres de notre commission des lois en témoignent : MM. Bas et Richard ont longuement évoqué ces sujets de droit constitutionnel. Il n'y a en effet pas de certitude en la matière.

La question est simple : quel est le choix le plus respectueux de la démocratie ?

Premier principe : s'assurer que la représentativité des électeurs ne soit pas « défraîchie », selon le mot du Conseil constitutionnel. La proposition de la commission des lois y pourvoit.

Second principe : que le droit de suffrage de l'électeur s'exerce selon une « périodicité raisonnable », dit le Conseil Constitutionnel. Il admet la prorogation d'un mandat en fonction d'un motif d'intérêt général, et de façon « exceptionnelle et transitoire ».

Là encore, la prorogation d'un an des mandats y satisfait. Cette proposition est donc la moins risquée de toutes. C'est pourquoi le groupe Les Républicains suivra la commission des lois et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Christophe Castaner, ministre . - Mme Jourda l'a dit, il n'y a pas de certitude absolue mais un faisceau d'indices sanitaires et jurisprudentiels, d'où notre proposition.

Monsieur Yung, il est tout à fait possible d'organiser, pour un même collège de sénateurs, une élection à deux dates différentes.

Monsieur Sueur, j'estime que la distinction entre renouvellement partiel et élection partielle permet de ne pas convoquer par deux fois le Sénat à élire son président à un an d'intervalle.

En Guyane, sept des 22 communes seront appelées aux urnes pour le deuxième tour des municipales : par conséquent, le collège électoral sera suffisamment rafraîchi pour répondre aux exigences du Conseil Constitutionnel avec les réserves d'usage.

En revanche, maintenir l'élection des six sénateurs des Français de l'étranger avec les mêmes grands électeurs leur aurait permis de voter en 2020, après 2017 et 2014 : le besoin de renouvellement est donc bien réel.

La discussion générale est close.

M. Philippe Bas, rapporteur . - La question posée est celle de l'élection des six sénateurs des Français de l'étranger en septembre 2020, sans renouvellement du collège électoral. Si la jurisprudence du Conseil constitutionnel l'empêche, il faut une solution qui réponde aux exigences de la démocratie, telles que le Conseil constitutionnel les a interprétées avec bon sens.

La solution est alors celle que nous avons retenue, à savoir une prolongation de ces mandats pour un an.

Que viennent faire la Guyane et l'élection du président du Sénat dans ce débat ? L'article 32 de la Constitution fait référence au renouvellement partiel du Sénat, c'est-à-dire celui qui intervient tous les trois ans.

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont, eux, rattachés à une série, par la loi de 1983, mais n'en font pas pleinement partie.

Il n'y a un renouvellement partiel que tous les trois ans s'il faut reporter l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, un an pour un cas de force majeure, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'expression du suffrage universel indirect, nous devons considérer qu'il n'y a pas d'incidence sur le renouvellement des instances du Sénat. Les six sénateurs toujours en place, de plus, participeront pleinement, en octobre, à cette désignation.

La Guyane, c'est un autre sujet.

Dix-sept des vingt-deux conseils municipaux, soit 75 % des conseillers municipaux, ont été renouvelés dès le 15 mars. Même en cas de report du second tour, le corps électoral aura été majoritairement renouvelé à l'échelle du département, qui est celle de l'appréciation de cette majorité.

Maintenir le renouvellement des six sénateurs des Français de l'étranger est un risque majeur ; notre solution n'en présente pas.

La commission des lois a cependant besoin de se réunir brièvement pour examiner certains amendements qui nous sont parvenus tardivement.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 55.

Rappel au Règlement

M. Philippe Dominati . - C'est la deuxième fois en quelques jours que le Sénat débat d'une loi électorale. Or les restrictions sanitaires nous empêchent d'aborder au fond des sujets qui touchent au statut des parlementaires : des membres d'une série ne seront pas élus en même temps que leurs collègues.

Les conditions de ce débat frisent l'inconstitutionnalité : la commission des lois vient de se prononcer en cinq minutes, certes dans une salle attenante à l'hémicycle, et non pas à la buvette (Sourires), sur des dispositions modifiant l'élection d'une série générale au Sénat. C'est inacceptable à mes yeux. Il convient que le Bureau du Sénat note qu'à deux reprises, nous n'avons pu débattre sereinement d'une loi électorale.

Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Pierre Sueur . - Une observation pour M. le ministre : il y a une certaine incohérence dans vos propos sur le « rafraîchissement ». En Guyane, nous dites-vous, dans six des vingt-deux communes l'élection municipale n'aura pas lieu avant l'élection sénatoriale, soit 25 % des conseillers municipaux. Pour nous, ce n'est pas un problème : nous le comprenons.

Mais si l'élection des six sénateurs représentant les Français de l'étranger avait lieu en septembre 2020, la situation serait la même : le collège serait non rafraîchi pour six sénateurs sur 174. Ce n'est pas non plus une majorité.

À partir du moment où le raisonnement est accepté pour la Guyane, pourquoi le refuser pour les sénateurs des Français de l'étranger ? Je tenais à ce que cela fût dit afin que cette contradiction apparaisse clairement.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Dindar, A.M. Bertrand et Noël, MM. D. Laurent, Sido, Bouchet et Magras, Mmes Berthet, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Chatillon, Bonhomme et P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie, Lefèvre, Raison, Calvet, Wattebled et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et M. Decool.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'élection des sénateurs d'une même série a lieu le même jour. »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Le projet de loi organique dont nous débattons est inédit. C'est la première fois que se pose la question du renouvellement sénatorial dans des circonscriptions où les grands électeurs n'auront pas été renouvelés. C'est la conséquence de la pandémie mondiale ; elle peut très bien reprendre. L'enjeu est donc dans le précédent.

Nous proposons d'intégrer dans la loi que l'élection des sénateurs d'une même série soit indissociable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en 2005 se fondait sur une série de sénateurs pas sur des cas individuels.

Accepter le décrochage de six sénateurs des Français de l'étranger concernés par le report c'est entériner le principe même d'une réduction de mandat de membres de cette assemblée pour la première fois, ainsi qu'une inégalité, qui les privera de la possibilité de briguer tout poste au Bureau, de présidence de commission voire de la présidence du Sénat.

Le Conseil d'État n'a pas pu se prononcer sur cette loi organique, le Gouvernement ayant introduit ces dispositions par voie d'amendements. Si le Conseil constitutionnel émet un avis, ce sera forcément a priori et surtout la situation en Guyane sera définitive.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable, même si nous partageons certaines de vos interrogations. S'il est vrai que l'élection des sénateurs représentant les Français hors de France doit avoir lieu en même temps que le renouvellement du Sénat, il ne sert à rien de le réinscrire dans la loi. Cela figure déjà dans la loi organique de 1983.

Pourquoi devrions-nous y déroger sinon pour un cas de force majeure impliquant l'expression de la souveraineté nationale au sein du Parlement ?

Nous ne devons pas nous prononcer sur la suppression de six sénateurs. Les sénateurs désignés selon la loi organique seront de plein exercice et pourront participer aux élections internes et se porter candidats lors du renouvellement partiel du Sénat.

Prolonger le mandat des parlementaires est une solution désagréable, pour nous, d'une certaine façon, contradictoire avec l'exigence démocratique. Cela ne peut se faire qu'en cas d'impératif majeur, incontournable et supérieur, ce qui est ici indéniablement le cas. Avis défavorable, donc, en soulignant la qualité des arguments présentés pour soutenir cet amendement.

M. Christophe Castaner, ministre. - Avis défavorable également pour les mêmes arguments juridiques. Votre amendement laisse à penser que le Gouvernement aurait voulu imposer à la Haute Assemblée une modification substantielle de son mode de renouvellement.

Nous ne voulons que répondre à la situation exceptionnelle de la crise. J'espère que notre discussion vous aura rassurée quant à la dimension politique de la mesure, dont la solidité juridique a été démontrée par le président Bas.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement inscrit dans le marbre de la loi le principe de l'élection des sénateurs d'une même série dans le même temps, toutes catégories confondues : métropole, outre-mer, Français de l'étranger. Il oublie les circonstances exceptionnelles d'une crise. Sa motivation constitutionnelle ne résiste pas aux arguments concordants de notre président-rapporteur et du Gouvernement.

Il suggère que les électeurs pourront voter par procuration faute de pouvoir se déplacer jusqu'aux urnes.

À ce jour, 50 % des pays sont encore en situation de confinement strict ou au début du déconfinement très progressif. Nul ne sait ce qu'il en sera en septembre.

Comment les élus pourraient-ils se déplacer dans les différents postes diplomatiques et bureaux de vote à l'étranger si cette situation perdure ?

Pour obtenir une procuration, il faut se déplacer au moins une fois. Cette élection concerne près de 500 électeurs répartis dans des pays aux situations sanitaires diverses. À quoi bon élire six sénateurs si le collège électoral est ensuite déclaré inconstitutionnel ?

Je voterai contre cet amendement.

M. Alain Fouché. - Les sénateurs prolongés d'un an pourront exercer un certain nombre de fonctions. Ceux qui seront élus dans un an ne pourront pas y accéder, car elles auront déjà été attribuées. C'est incontestablement une source d'inégalité.

M. Ronan Le Gleut. - L'épicentre de l'épidémie est désormais en Amérique latine : au Brésil, au Pérou, au Chili, en Équateur, en Colombie, plus de 750 000 Latino-Américains ont contracté le virus.

Le report des élections consulaires est une évidence du point de vue de la situation sanitaire.

Le report à 2020 pose la difficulté de la complétude du collège électoral. Dans les 130 circonscriptions consulaires, un certain nombre d'élus de 2014 ne vivent plus dans le pays où ils étaient expatriés au moment de leur élection de sorte que les sièges à pourvoir au sein du collège électoral ne sont plus remplis.

La question du risque majeur mentionnée par M. Bas est essentielle. Dans un scénario d'annulation des élections, les 1,7 million de Français vivant hors de France ne seraient plus représentés au Parlement que par moitié. Je voterai contre cet amendement.

M. Christophe-André Frassa. - Deux solutions pas plus convaincantes l'une que l'autre s'offraient à nous. Des deux maux, la commission des lois a choisi le moindre.

L'impossibilité de faire venir les élus pour qu'ils votent à cause des restrictions sanitaires a pour conséquence une probable invalidation du scrutin. Le report peut certes ne pas sembler satisfaisant. Mais cette proposition de loi organique est de conséquence, après que nous eussions adopté, la semaine dernière, la loi de report des élections consulaires.

En 2021, nous reprendrons le cours logique du processus électoral brutalement interrompu par l'épidémie en mars. Je voterai contre cet amendement.

M. Philippe Dominati. - Cette loi organique touche au statut et au mandat de tous les sénateurs. Avec ce projet de loi organique, c'est une boîte de Pandore que nous ouvrons en prévoyant que des sénateurs puissent être élus pour cinq ans. Que ferons-nous en cas de raz-de-marée en Vendée, dans la Manche, ou à Paris, pourquoi pas ? (Sourires) Prévoirons-nous un mandat sénatorial de trois ans et demi ou quatre ans en attendant le rétablissement de la situation ?

Respectons la cohérence du mode d'élection du Parlement. En désolidarisant l'élection de certains sénateurs de celle de leur série, vous cassez la mécanique électorale propre au Sénat, à savoir le renouvellement par moitié. Cela aurait mérité un véritable débat. Je voterai cet amendement, même s'il met en danger l'élection des sénateurs de l'étranger.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Merci, monsieur le président Bas, de m'avoir félicitée. Je visais surtout les nouveaux sénateurs élus pour cinq ans qui ne pourront pas se présenter à l'élection d'un bureau par exemple.

Au mois d'octobre, l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) réunira son assemblée générale. Une centaine de ses membres environ se déplaceront pour cela à Paris. Les quelque 500 conseillers consulaires qui élisent les sénateurs représentant les Français de l'étranger ne devraient pas rencontrer davantage de problèmes à s'y rendre pour cette élection.

Par ailleurs, le nombre de conseillers consulaires qui ne seraient plus en poste dans leur circonscription est infime.

Les sénateurs des Français de l'étranger font partie intégrante d'une série. Je maintiens ma position sans craindre l'invalidation car le Conseil constitutionnel donnera un avis a priori.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous devons choisir entre des inconvénients. Aucune solution n'est parfaite. Avec ce texte, nous mettons le pied dans un renouvellement progressif du Sénat, en fonction du renouvellement des collectivités qu'il représente. C'est nouveau ! Le Sénat joue un rôle de stabilisateur et de chambre complète dont les instances sont renouvelées. Le texte modifie le fonctionnement du Sénat. Ce soir, avec l'idée d'un renouvellement progressif, nous faisons évoluer le Sénat vers le Bundesrat. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? La semaine dernière, nous avons proposé un amendement visant à compléter le dispositif par un renouvellement complet. Et maintenant vous nous dites que ce ne sera pas possible à cause de la pandémie. Un peu de cohérence !

Je voterai cet amendement qui maintient le Sénat dans son rôle de chambre de plein exercice et complète.

M. Richard Yung. - Monsieur Dominati, ce débat n'a rien de bâclé. Les arguments ont été étayés depuis une semaine. Vous vous étonnez du prolongement d'un an pour certains sénateurs. Rien de nouveau là-dedans : j'ai moi-même bénéficié d'un mandat prolongé d'un an à la demande de la commission des lois. (Exclamations et félicitations) C'est la seconde fois, je n'y suis pour rien... (Sourires)

Le fait que la moitié des représentants des Français de l'étranger soient élus en même temps que la série 1 ou 2 ne signifie pas qu'ils appartiennent à ces séries ? M. Bas l'a bien dit.

Enfin, dans toutes les élections partielles, les nouveaux entrants sont privés de participation à certaines fonctions.

M. Philippe Bas, rapporteur. - En présence d'un cas de force majeure, il faut veiller à circonscrire de la manière la plus minimaliste possible les effets auxquels nous sommes confrontés.

En 2005, cinq sénateurs d'un département français ont vu leur élection annulée. Veillons à ne pas donner des effets disproportionnés à ce type d'accidents.

Aujourd'hui, nous connaissons l'incident avant l'élection, ce qui nous oblige à intervenir. Nous devrons traiter la situation de nos collègues élus en 2021 exactement comme nous avons l'habitude de le faire.

M. Dominati s'inquiète de dérogations disproportionnées au code électoral sans motif d'intérêt général. Mais la crise sanitaire mondiale n'en est-il pas un ?

Nous sommes assujettis au respect de la démocratie. Nous devons compléter le corps électoral et le renouveler démocratiquement. Nous sommes tous favorables, pour la légitimité du Sénat, que chacun soit élu par un corps électoral représentatif. Il faut limiter la prolongation de la durée des mandats, afin d'éviter tout risque constitutionnel.

À défaut, je crains une annulation des élections des six sénateurs concernés, des sièges vacants et l'obligation de voter, piteusement, six ou sept mois plus tard, une nouvelle loi organique pour prévoir une nouvelle élection.

Ce serait désastreux pour le Sénat. Je n'ai pas accepté la proposition du Gouvernement de gaieté de coeur. J'aurais préféré que nous ayons pu travailler dans des conditions normales, avec un avis en amont du Conseil d'État. Nous avons fait de notre mieux pour assurer la sécurité juridique de ce dispositif.

M. Olivier Cadic. - Si nous suivons la logique de l'amendement, les conseillers consulaires élus en 2021 ne voteraient qu'une fois pour les élections sénatoriales, soit pour la moitié seulement des sénateurs représentant les Français de l'étranger. Nous les priverions alors d'une partie de leurs missions.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°1 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°122 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

Contre

262

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°123 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

264

Contre

Le Sénat a adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

L'article premier bis est adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 demeure supprimé.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

Interventions sur l'ensemble

M. Philippe Dominati . - Nous modifions l'organisation du Sénat et le statut du Sénat. C'est un événement solennel.

Je souhaite que nous n'ayons pas à débattre d'un report des élections régionales dans des conditions aussi abracadabrantesques la semaine prochaine.

M. Philippe Bas, rapporteur . - Je souhaite saisir cette occasion pour dire au ministre ce que je pense de cette affaire. S'agissant de la prolongation d'un mandat, il faut un motif d'intérêt général ; il faut qu'il soit très important, que la prolongation des mandats soit nécessaire et que la durée soit appropriée audit motif allégué.

Je suis convaincu que même s'il y a une réforme des régions, il n'existera pas de tels motifs de report des élections régionales pouvant être acceptés par le Conseil constitutionnel comme par nous-mêmes.

Un report de vingt mois tel qu'évoqué par le Président de la République m'apparaîtrait profondément anormal.

Je n'ai absolument pas l'intention, en faisant des propositions pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger, d'ouvrir la porte à ce que je considérerais comme une mesure attentatoire aux principes démocratiques.

M. Michel Canevet . - Sauf les membres du groupe UC qui ne prendront pas part au vote, nous voterons ce texte pour pouvoir tenir l'échéance pour les autres sénateurs de la série 2.

Je saisis cette occasion pour interroger le ministre sur les échéances à venir, qui concernent ceux d'entre nous qui sont candidats...Je ne reviens pas sur les réflexions, que je partage, sur l'éventuel report des élections régionales, évoqué lors des questions d'actualité, voire d'autres élections...Mais il est légitime que des discussions aient lieu entre le Président de la République, le président de l'Association des régions de France et d'autres acteurs. Les conditions juridiques rappelées par le président Bas doivent être respectées.

Monsieur le ministre, sans évoquer dès à présent le texte qui va suivre, je propose que les conseils municipaux puissent être convoqués dès le vendredi 10 juillet pour l'élection ou la désignation des grands électeurs puis le dimanche 27 septembre pour le jour de l'élection.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Christophe Castaner, ministre . - J'ai répondu lors des questions d'actualité sur un éventuel report des élections régionales. Les discussions entre le Président de la République et les présidents de région sont légitimes. Il faudra évidemment un motif d'intérêt général. Mais ne perdons pas de temps à discuter d'une hypothèse sans base légale.

Les élections sont convoquées par décret. Je proposerai la convocation des conseils municipaux le vendredi 10 juillet pour désigner les grands électeurs, qui éliront les sénateurs le 27 septembre - soit le dernier dimanche du mois, comme c'est l'usage.

M. Alain Fouché . - J'ai cinquante ans de vie politique, ayant été l'un des plus jeunes élus de mon département, et je puis vous assurer que tenir le même jour les élections départementales et régionales ne serait pas une bonne chose. C'est la meilleure façon de favoriser l'extrême droite, qui traditionnellement vote peu aux départementales.

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°124 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l'adoption

262

Contre

Le Sénat a adopté.

Second tour des municipales (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

Discussion générale

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Je suis très satisfait de l'accord trouvé en CMP grâce à la compréhension de mon homologue de l'Assemblée nationale, Guillaume Vuilletet. Nous sommes parvenus à renforcer le régime des procurations, certes pas autant que je l'aurais souhaité. J'aurais pu convaincre M. Vuilletet si les services du ministère n'avaient pas exercé une vigilance excessive. (M. le ministre sourit.) J'aurais en effet souhaité qu'un électeur puisse voter pour un parent âgé, même quand il n'est pas inscrit dans la même commune.

Je me réjouis que l'essentiel des dispositions de la proposition de loi que j'ai cosignée avec les présidents Retailleau et Marseille ait été retenu dans le texte de la CMP, expurgé de ses dispositions désormais inutiles. A été maintenu le report des élections consulaires. Nous avons introduit d'intéressantes dispositions sur les représentants des Français établis hors de France. Je salue à cette occasion le travail de nos collègues Deromedi et Frassa sur la proposition de loi Retailleau ; bloqué à la porte de l'Assemblée nationale, ce texte a pu être réintroduit à la faveur de la CMP, où les députés l'ont accueilli avec bienveillance.

Nos collègues élus des Français de l'étranger ne rentreront pas bredouille : ce texte facilitera la vie de ceux qui portent la voix de nos compatriotes de l'étranger. Je me réjouis que le Sénat ait été entendu.

Nous avons obtenu beaucoup, et je suis satisfait de l'équilibre trouvé. J'invite le Sénat à adopter le texte issu de la CMP.

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Je salue à mon tour le résultat de la CMP. Je regrette que le Gouvernement ne puisse participer, comme observateur, à ces conquêtes républicaines d'une chambre non sur l'autre mais avec l'autre !

Avec ce texte, nous avons de meilleures armes pour lutter contre le risque de l'abstention. Je veux insister sur la sérénité sanitaire. Si les Français savent qu'ils pourront aller voter en sécurité, ils sont peu à avoir en tête la date du 28 juin. Il faut battre le rappel. Les avis du Conseil scientifique des 8 mai et 14 juin nous ont éclairés sur le fait que le second tour pourra se tenir dans de bonnes conditions sanitaires.

Vous avez formalisé dans la loi des engagements que j'avais pris devant vous, comme la mise à disposition de masques. Le Gouvernement tient ses engagements : la quasi-totalité des départements ont reçu la dotation nécessaire pour équiper les communes le jour du vote.

Le Conseil constitutionnel, saisi de deux QPC, a validé le report du second tour et le maintien, sous réserve du contentieux électoral, des résultats du premier tour. Si vous adoptez ce texte, nous publierons dès ce soir les deux vade-mecum à destination des communes de plus et de moins de mille habitants, un décret simple sur le fonctionnement des bureaux de vote et un décret en Conseil d'État sur les procurations et l'organisation du scrutin, notamment sur le port du masque obligatoire.

Une seule mesure sera pérenne : la possibilité pour des délégués des officiers de police judiciaire de recevoir des procurations en dehors des gendarmeries et des commissariats, par exemple dans les maisons France services. Cela permettra de réduire le temps passé par les forces de l'ordre à des tâches de vérification souvent qualifiées d'indues pour se concentrer sur leur coeur de métier. Je le précise car c'est un sujet sur lequel je suis souvent interpellé.

M. Alain Fouché . - Le Président de la République a annoncé dimanche que les élections municipales se tiendraient, sauf exception, le 28 juin. Nous regrettons la situation sanitaire en Guyane. S'il faut rester prudent, l'épidémie semble en revanche sous contrôle en métropole.

Sans oublier les morts, le Chef de l'État a rappelé que notre pays a tenu bon. Je salue l'engagement du personnel médical, mais la gestion de la crise doit beaucoup à celui des élus de terrain, véritable colonne vertébrale de la République. Ils doivent pouvoir bénéficier d'une légitimité renouvelée. Quelque 16,5 millions de Français attendent encore le second tour, qui se tiendra dans des conditions toujours exceptionnelles mais meilleures qu'au premier tour. Par prudence, il fallait prévoir une possible résurgence localisée de l'épidémie. L'élargissement des procurations est une avancée majeure pour nos concitoyens vulnérables, tout comme la mise à disposition de masques. Espérons que la participation sera supérieure au 15 mars.

Au niveau mondial, le nombre de contaminations continue de croître : il était donc plus sage de reporter les élections consulaires à mai 2021. Tant que la situation ne sera pas revenue à la normale, il est souhaitable de conserver des procédures plus souples dans les assemblées locales.

Doucement la France reprend vie. Nous devons rester unis en attendant de retrouver une activité normale. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte de compromis.

M. Loïc Hervé . - Ce projet de loi aura eu un parcours peu banal : il a perdu son objet principal au cours de la navette. Le Gouvernement nous avait proposé un texte largement virtuel qui a été remodelé au Sénat pour le limiter aux dispositions strictement nécessaires et à l'organisation d'un second tour le 28 juin.

Le report des élections consulaires s'imposait au vu de l'évolution très différenciée de l'épidémie dans le monde ; les déplacements vers les bureaux de vote auraient été très difficiles. Le conseil scientifique a donc jugé opportun de reporter les élections consulaires. Je me félicite que les propositions du Sénat visant à revaloriser le statut des élus représentant les Français de l'étranger aient été adoptées.

L'article 5 permet d'annuler le scrutin, si nécessaire, dans les communes où des clusters auraient été identifiés d'ici le 28 juin. L'actualité montre que les craintes étaient hélas justifiées en Guyane.

Nous nous félicitons que le Sénat ait été entendu sur le régime des procurations. Chaque mandataire pourra bien disposer de deux procurations ; elles pourront être établies plus facilement depuis le domicile ce qui permettra aux plus fragiles de voter sans s'exposer à un risque de contamination. J'en profite pour vous demander, monsieur le ministre, de donner aux forces de sécurité les moyens de remplir ces missions. (M. le ministre opine.) Pour le premier tour, cela avait été compliqué.

Il fallait aussi adapter le renouvellement d'instances comme les syndicats mixtes, qui pourront tenir leur réunion d'installation jusqu'au 25 septembre. Ainsi, ils ne seront pas obligés de se réunir en août. Le groupe UC votera le texte issu des travaux de la CMP.

M. Jean-Yves Leconte . - Sans surprise, la CMP a été conclusive et a suivi le Sénat, tant sur la rédaction que sur le principe selon lequel la loi ne doit contenir que ce qui est nécessaire. L'avis positif du conseil scientifique a été cité, ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel sur certains paragraphes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020. Nous pourrons ainsi aborder avec confiance le second tour des élections municipales et les nouveaux exécutifs pourront s'atteler à la relance, sauf en Guyane, voisine du Brésil où l'épidémie fait des ravages.

Je me félicite de la possibilité d'avoir deux procurations mais je partage l'interrogation de Loïc Hervé sur les effectifs.

Il sera possible de reporter les élections en cas de foyers infectieux.

Il n'était pas raisonnable de conserver les élections consulaires alors que l'épidémie fait rage dans de nombreuses parties du monde. Les mandats actuels sont donc prorogés. On pourra suivre la mise en place du vote électronique grâce à un rapport ; c'était nécessaire après la liquidation judiciaire du prestataire. Nous avons simplifié les déclarations de candidature, vérifié l'inscription des candidats sur les listes. Les conseillers consulaires deviendront dès l'adoption de la loi les conseillers des Français de l'étranger. Je regrette que la CMP n'ait pas suivi le Sénat sur la présidence des conseils, mais cela nous laisse le temps d'échanger sur la mesure avec le ministère des Affaires étrangères et l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le président Bas a eu une interprétation audacieuse de l'article 45 de la Constitution, puisque nous avons ajouté au texte des éléments concernant le statut des élus. Trop souvent en la matière, on a juridiquement tort parce qu'on est politiquement minoritaire. En commission, on vote, à la majorité, une disposition qui dit ce qui est recevable et ce qui ne l'est pas, sur des critères qui varient en fonction de l'opportunité politique. L'interprétation de l'article 45 ne saurait être à géométrie variable ; néanmoins, j'ai ici l'occasion rare de saluer votre audace. Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Jean-Claude Requier . - En dépit des conditions particulières dans lesquelles nous légiférons, le dialogue parlementaire montre ses vertus et la qualité de la loi est préservée.

Le groupe RDSE avait formulé de nombreuses propositions sur les procurations. Je me réjouis que cette exigence tant démocratique que sanitaire soit satisfaite. Au Gouvernement de préparer l'administration à recueillir les procurations des électeurs.

L'esprit du texte a évolué, suivant le voeu du Sénat. Il fallait ouvrir la possibilité d'annuler le second tour uniquement dans les communes les plus touchées, avec un délai de quatre semaines pour organiser de nouvelles élections. Ayons une pensée pour nos compatriotes guyanais et mahorais.

Le texte comporte des dispositions bienvenues sur les modalités de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales, le partage des compétences et l'organisation des exécutifs locaux.

Les précisions relatives aux élections des conseillers des Français de l'étranger ont été l'occasion d'améliorer leur statut, ce qui devrait créer des vocations : aménagements dans le rapport à l'employeur, garantie que leurs obligations d'élu n'auront pas d'effet sur leurs congés payés ou leurs droits à prestations sociales.

Chacun a conscience que la campagne sénatoriale se déroulera dans des conditions très particulières, notamment du fait de la désignation tardive des délégués municipaux. On entendra longtemps parler des conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections municipales. Les nouveaux exécutifs auront fort à faire.

Souhaitons que les leçons que nous pouvons tirer du travail parlementaire perdurent. Le dialogue institutionnel, l'écoute des territoires, la confiance dans les vertus de la délibération font la fierté de notre chambre car elles conditionnent la qualité de la décision publique au service de l'intérêt général.

Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. François Patriat . - Il y a seulement une semaine, nous examinions le texte que nous proposait la commission des lois, que le groupe LaREM soutenait. Nous soutenons aussi le texte de la CMP. Je salue la grande réactivité du Sénat qui n'a pas sacrifié son exigence technique et politique sur l'autel de la productivité légistique. Mais je ne paraphraserai pas le titre récent d'un titre de presse pour dire que le Sénat félicite le Sénat... Reste qu'efficacité et qualité du travail sont les marques de fabrique de notre institution.

Les solutions trouvées montrent notre adaptabilité. Le Parlement a su repenser ce texte au gré de l'évolution de l'épidémie. Nous avons su proposer une différenciation inédite à l'article 5 : le report des élections dans les communes de type cluster. Quelle meilleure réponse aux réalités sanitaires locales ?

Ce texte se place à la hauteur des enjeux. L'accord trouvé en CMP sur les procurations est équilibré, il favorisera la participation sans risque de fraude.

La clarification de la date d'entrée en fonction des futurs élus, l'allongement des délais de recours, la dématérialisation du dépôt de candidature pour les élections consulaires étaient des clarifications nécessaires à la reprise de la vie démocratique.

Les allègements permis par ce texte facilitent le fonctionnement des collectivités territoriales en cette période : extension de l'allègement du quorum, rétroactivité de l'indemnité, possibilité pour le conseil municipal de se réunir en tout lieu, possibilité de réunir l'assemblée délibérante par visioconférence jusqu'au 30 octobre, à l'initiative du groupe LaREM.

Le groupe LaREM votera ce texte.

Mme Michelle Gréaume . - Le feuilleton des élections municipales ne semble pas terminé : le ministère a annoncé leur report en Guyane. Le Conseil scientifique avait en effet alerté le 14 juin sur les risques à Mayotte et en Guyane, même si la situation épidémique s'améliore en métropole.

Ce projet de loi est un texte de rafistolage des conséquences en chaîne du maintien coupable du premier tour. Les mesures sur les procurations et la sécurisation des opérations de vote, financée par l'État, vont dans le bon sens mais sont bien tardives, à dix jours du scrutin. Preuve encore de la confusion dans laquelle le Gouvernement a géré l'organisation des élections...

Les mesures sur le fonctionnement des instances locales sont également les bienvenues.

Enfin, le report des élections consulaires s'imposait ; le Sénat en a profité pour améliorer le statut des conseillers représentants des Français de l'étranger.

Nous nous interrogeons sur la sécurité juridique et constitutionnelle du texte. Le casse-tête n'est pas fini : il faudra aussi trouver une solution pour les sénateurs renouvelables de Guyane puisque dans sept communes, il faudra tenir les deux tours d'ici octobre.

Nous sommes dans une situation inédite du fait de la crise sanitaire mais aussi de l'instabilité sociale et économique qui en découle.

Un sondage IFOP de cette semaine indique que seulement 38 % des Français concernés iraient voter au second tour. Les craintes d'une abstention massive sont renforcées par une étude liant premier tour et taux de mortalité du Covid.

Le groupe CRCE s'abstiendra, en cohérence avec notre position sur la gestion de ces élections par l'exécutif.

Le droit pour les citoyens d'élire leurs représentants, le respect du suffrage universel ne peuvent souffrir d'atermoiements et de petits calculs. Je songe au projet d'Emmanuel Macron de reporter les élections régionales en échange de soutien financier aux régions... Ces petits stratagèmes n'ont pas leur place en démocratie.

Mme Jacky Deromedi . - Ce texte, déposé fin mai sur le bureau de l'Assemblée nationale, visait à permettre une annulation des municipales tout en actant le report des élections consulaires. Il a beaucoup évolué depuis : voter une loi en grande partie virtuelle était pour le moins problématique. De plus, le texte était muet sur les modalités concrètes d'organisation. Il aurait été incompréhensible de s'en tenir à la seule annulation.

Les propositions de mon groupe ont globalement été retenues par la CMP : le texte est devenu un outil pour le bon déroulement du processus électoral. Je salue notamment le maintien des dispositions issues de la proposition de loi Bas-Retailleau-Marseille du 22 mai, reprises dans l'article premier. Chaque mandataire aura deux procurations au lieu d'une ; les plus vulnérables pourront les faire depuis chez elles dans un cadre simplifié. Des masques seront mis à disposition dans les bureaux de vote, financés par l'État.

Pour le bon fonctionnement des conseils municipaux, la visioconférence demeure possible. L'article 5, qui tient compte de la situation particulière de la Guyane et de Mayotte, paraît proportionné et encadré.

Quelques remarques sur les sénateurs représentant les Français de l'étranger. L'article 4 prolonge d'un an le mandat des six sénateurs de la série 2. C'était nécessaire, au vu des conditions sanitaires dans certaines parties du monde. Mais le Sénat ne s'est pas arrêté là ; il a repris plusieurs propositions de loi, de janvier 2019 et mai 2020 : prise en charge des frais de déplacement, reconnaissance protocolaire des conseillers consulaires, rapport et consultation obligatoire de l'Assemblée des Français de l'étranger sur le vote électronique ; enfin, nouvelle dénomination des conseillers consulaires, qui deviennent conseillers des Français de l'étranger.

Ce texte apporte des garanties essentielles pour l'organisation des élections municipales et consulaires ; le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Le projet de loi est définitivement adopté.

Prochaine séance, lundi 22 juin 2020, à 17 heures.

La séance est levée à 19 h 35.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du lundi 22 juin 2020

Séance publique

À 17 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire (Procédure accélérée) (A.N. n°3077) (Demande du Gouvernement)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°122 sur l'amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Évelyne Renaud-Garabedian et plusieurs de ses collègues, à l'article premier du projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (procédure accélérée)

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 338

Suffrages exprimés : 337

Pour : 75

Contre : 262

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 3 - Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Philippe Dominati, Mme Évelyne Renaud-Garabedian

Contre : 139

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Colette Giudicelli

Groupe SOCR (71)

Pour : 70

Abstention : 1 - Mme Claudine Lepage

Groupe UC (51)

Contre : 49

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Valérie Létard, Présidente de séance, M. Olivier Cadic

Groupe RDSE (23)

Contre : 23

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants(14)

Pour : 2 - MM. Jean-Pierre Decool, Dany Wattebled

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°123 sur l'article premier du projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (procédure accélérée)

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 338

Suffrages exprimés : 337

Pour : 264

Contre : 73

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 139

Contre : 3 - Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Philippe Dominati, Mme Évelyne Renaud-Garabedian

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Colette Giudicelli

Groupe socialiste et républicain (71)

Contre : 70

Abstention : 1 - Mme Claudine Lepage

Groupe UC (51)

Pour : 49

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Valérie Létard, Président de séance, M. Olivier Cadic

Groupe du RDSE (23)

Pour : 23

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Pour : 14

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°124 sur l'ensemble du projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (procédure accélérée)

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 338

Suffrages exprimés : 335

Pour : 262

Contre : 73

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 139

Contre : 3 - Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Philippe Dominati, Mme Évelyne Renaud-Garabedian

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Colette Giudicelli

Groupe socialiste et républicain (71)

Contre : 70

Abstention : 1 - Mme Claudine Lepage

Groupe UC (51)

Pour : 49

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Valérie Létard, Président de séance, M. Olivier Cadic

Groupe du RDSE (23)

Pour : 23

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Pour : 12

Abstentions : 2 - MM. Jean-Pierre Decool, Dany Wattebled

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Conclusions de la Conférence des présidents

Semaine de contrôle

Lundi 22 juin 2020

À 17 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire (procédure accélérée) (demande du Gouvernement)

Mardi 23 juin 2020

À 14 h 30

- Débat sur la situation du logement et du bâtiment (demande du groupe Les Républicains)

À 17 h 30

- Débat sur le bilan de l'application des lois

À 21 h 30

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2020 (demande de la commission des affaires européennes)

Mercredi 24 juin 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement*

* Cette séance de questions n'entre pas dans le champ de l'article 23 bis du Règlement relatif à la présence des sénateurs.

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l'assurance récolte, présentée par MM. Yvon Collin, Henri Cabanel, Mme Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le soir

- Débat sur le thème : « Quelle réponse de la France au projet d'annexion de la vallée du Jourdain par l'État d'Israël ? » (demande du groupe CRCE)

Jeudi 25 juin 2020

De 9 heures à 13 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation, présentée par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain

- Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19, présentée par Mme Victoire Jasmin et plusieurs de ses collègues

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

À 18 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport : « Comment faire face aux difficultés de recrutement des entreprises dans le contexte de forte évolution des métiers » (demande de la délégation aux entreprises)

Semaine sénatoriale

Lundi 29 juin 2020

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (demande du groupe CRCE)

Mardi 30 juin 2020

À 14 h 30

- Éloge funèbre d'Alain BERTRAND

À 15 h 15

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la Covid-19 et de sa gestion, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat

- Débat sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen (demande de la commission d'enquête)

- Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs, présentée par M. Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains)

À 21 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Vers une alimentation durable : un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

SESSION EXTRAORDINAIRE 2019-2020

Mercredi 1^er juillet 2020

À 15 heures

- Ouverture de la session extraordinaire 2019-2020

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de l'adoption de la proposition de résolution pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la Covid-19 et de sa gestion, désignation des trente-six membres de cette commission d'enquête

- Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie et projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Jeudi 2 juillet 2020

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire ou nouvelle lecture

- Éventuellement, suite du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Mardi 7 juillet 2020

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (procédure accélérée)

Mercredi 8 juillet 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

- Éventuellement, suite du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (procédure accélérée)

Mercredi 15 juillet 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2020

Jeudi 16 juillet 2020

À 10 h 30

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur l'orientation des finances publiques

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Vendredi 17 juillet 2020

À 9 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Mardi 21 juillet 2020

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles ou nouvelle lecture

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales ou nouvelle lecture

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (procédure accélérée)

Mercredi 22 juillet 2020

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (procédure accélérée)

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 ou nouvelle lecture

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 ou nouvelle lecture

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie ou nouvelle lecture

Mardi 28 juillet 2020

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 ou nouvelle lecture

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Nomination d'un membre d'une commission

Mme Marie-Noëlle Schoeller est membre de la commission des affaires économiques.