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Compte rendu analytique officiel du 17 juillet 2020

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)

Nominations à une éventuelle CMP

Discussion des articles de la première partie

ARTICLE PREMIER

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 2 A

ARTICLE 2 C

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 2

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 2 BIS

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 2 TER

Mme Dominique Vérien

ARTICLE 2 QUINQUIES

ARTICLES ADDITIONNELS

Modification de l'ordre du jour

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

ARTICLE 2 SEXIES

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 4

ARTICLES ADDITIONNELS

Annexes

Ordre du jour du samedi 18 juillet 2020

Analyse des scrutins

Nomination de membres d'une éventuelle CMP




SÉANCE

du vendredi 17 juillet 2020

6e séance de la session extraordinaire 2019-2020

présidence de M. David Assouline, vice-président

Secrétaires : M. Éric Bocquet, M. Dominique de Legge.

La séance est ouverte à 11 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Je vous rappelle que la discussion générale est close.

Discussion des articles de la première partie

L'article liminaire est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°779, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé.

I. - Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

domaine public de l'État,

insérer les mots :

ou assimilé,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement de précision de M. Canevet inclut les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Monsieur le ministre, quels occupants seraient concernés ? Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. - Avis défavorable : l'amendement élargirait considérablement le périmètre des exonérations de redevances domaniales, nous éloignant du champ des petites entreprises visées par cette mesure.

D'autres amendements sur les questions de concessions et de redevances ont été déposés. J'y reviendrai donc.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Je ne peux pas le retirer.

L'amendement n°779 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°372, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

, à l'exception des établissements publics de santé définis à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant, pour les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, de l'annulation partielle des redevances domaniales qui leur sont dues est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement étend l'annulation partielle des redevances domaniales aux occupants du domaine public des établissements de santé.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Les établissements publics de santé ne rencontrent pas les mêmes difficultés que les cafés, hôtels, restaurants, et autres établissements listés comme pouvant bénéficier de cette exonération.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai peur que le ministre n'ait pas compris l'amendement : il vise les concessions - marchands de journaux ou cafétérias - présentes au sein des établissements publics de santé.

L'amendement n°372 est adopté.

M. le président. - Amendement n°703 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Laufoaulu et Decool.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

articles 107 et 108 du traite?,

insérer les mots :

ainsi que les entreprises de taille intermédiaire

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Colette Mélot. - L'annulation des redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics est une bonne mesure. Elle soulage la trésorerie des entreprises concernées, mais elle n'est pas suffisante. Cet amendement l'élargit aux ETI, envoyant un signal positif pour un coût faible.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement a demandé des remises de loyer aux bailleurs privés pour les ETI. Il a décidé des annulations partielles au cas par cas.

On ne comprend pas la distinction entre PME et ETI. Le Gouvernement pourrait-il nous l'expliquer ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement a souhaité cibler cet effort sur les entreprises qui rencontrent le plus de difficultés de trésorerie : TPE et PME.

La problématique de trésorerie des ETI est différente. Avis défavorable à cet amendement qui élargit le périmètre du dispositif.

Nous retrouverons ce même débat tout au long du texte avec des effets de seuil. Nous avons placé des bornes et essaierons de garder une cohérence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ?

Mme Colette Mélot. - Soit. Mais il faudra cependant approfondir la question.

L'amendement n°703 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration,

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les redevances et les produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics, à l'exception des établissements publics de santé définis à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont annulés à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l'annulation porte sur les trois quarts de son montant.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'allongement de la période d'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'allongement de la période d'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste. - Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d'une extrême gravité, compte tenu de l'obligation de fermeture administrative et de l'interruption brutale des flux touristiques. Les outre-mer sont touchés de plein fouet.

Cet amendement prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la période d'annulation des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics.

M. le président. - Amendement n°538, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Blondin, M. Fichet et Mme Monier.

I. - Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

, y compris le transport maritime de passagers,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Le transport maritime de passagers appartient au secteur du tourisme et doit bénéficier de l'annulation des redevances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Monsieur Antiste, la commission des finances a déposé un amendement pour étendre la période d'annulation des redevances de trois à quatre mois. Vous pourrez le voter tout à l'heure.

Avis défavorable à l'amendement n°35 car il crée une rupture d'égalité avec d'autres secteurs concernés comme l'événementiel ou la culture.

M. Dussopt, dans son ministère précédent, s'était engagé à modifier le décret pour inclure le transport maritime sur la liste S-1 des secteurs particulièrement aidés. Qu'en est-il ? S'il l'a fait, demande de retrait de l'amendement n°538.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je partage l'avis du rapporteur général sur l'amendement n°35, même si cela ne signifie pas forcément que je donnerai un avis favorable à l'amendement n°373 de la commission. L'extension de la période d'exonération jusqu'à la fin de l'année 2020 me paraît, pour ainsi dire, exubérante, dans la mesure où nous avons calé le dispositif sur la période pendant laquelle l'occupation était interdite ou empêchée pour les bénéficiaires de la concession.

Avis défavorable à l'amendement n°538. La liste des bénéficiaires des exonérations sera fixée par décret et j'ai pris l'engagement à l'Assemblée nationale d'y inclure le transport maritime de passagers. Je précise que la liste des secteurs éligibles qui a été publiée dans la presse n'est qu'un socle. Elle n'est pas exhaustive et nous irons au-delà.

L'amendement n°35 est retiré, de même que l'amendement n°538.

M. le président. - Amendement n°603, présenté par MM. Cadic et Marseille.

I. - Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, du commerce non sédentaire

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Le commerce non sédentaire - halles, marchés - accuse des baisses de chiffre d'affaires entre 30 % et 50 % allant jusqu'à 70 % à 100 % quand il s'agit de produits manufacturés. Les textes règlementaires les ont d'abord autorisés à se tenir avant de prévoir une nécessaire autorisation du préfet, et ce pendant près de deux mois.

Le commerce de bouche non sédentaire s'est retrouvé concurrencé par la grande distribution, qui a été autorisée à ouvrir par défaut et non sous autorisation comme les marchés.

Afin de soutenir des secteurs largement fragilisés, il convient, de prévoir l'annulation de la redevance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme vous tous, je suis conscient de la situation difficile du commerce non sédentaire. L'amendement vise les redevances du domaine public de l'État, alors que ce commerce exerce plutôt sur le domaine public des collectivités - sauf peut-être à Chambord, seule commune appartenant à l'État. Ces commerces pourront bénéficier de l'article 18. Mais nous en parlerons plus tard. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Exactement le même avis.

L'amendement n°603 est retiré.

M. le président. - Amendement n°778, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé.

I. - Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

l'événementiel,

insérer les mots :

et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l'avitaillement d'aéronefs, de trains,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement crée une dérogation afin que les activités d'avitaillement d'aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME pour pouvoir bénéficier de l'exonération des redevances domaniales et commerciales.

Les trois opérateurs existants étant des ETI, le dispositif conservé en l'état exclurait des exonérations de redevances l'ensemble du secteur pourtant éligible au plan d'aides à la filière tourisme, qui représente à lui seul 12 500 salariés sur le territoire français.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a une portée beaucoup plus limitée que l'article 18. L'enjeu pour ces secteurs n'est pas tant dans les redevances domaniales que dans l'annulation des charges. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°778 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

I. - Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

neuf

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par les mots :

les trois quarts

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'allongement de la période d'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement très important pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques fait passer de trois à neuf mois dans les mêmes conditions la période d'annulation des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme.

M. le président. - Amendement identique n°371 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mmes Harribey et Conway-Mouret, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Mazuir et Féraud.

M. Patrice Joly. - La faiblesse de la fréquentation de ces activités ne leur permet pas d'assurer un équilibre économique.

M. le président. - Amendement identique n°518 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

M. Bernard Delcros. - C'est le même. Il s'agit d'allonger la période d'annulation des redevances domaniales pour les cafés, hôtels, restaurants, discothèques qui sont dans une situation difficile.

M. le président. - Amendement n°287 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary, Lefèvre et Bascher, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier et Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché, Chauvin, Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

I. - Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par le mot :

la moitié

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'allongement de la période d'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Piednoir. - Il s'agit d'un amendement de repli qui fait passer de trois à six mois la période d'annulation des redevances.

M. le président. - Amendement identique n°519 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

M. Bernard Delcros. - C'est le même.

M. le président. - Amendement n°373, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quart

par le mot :

tiers

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'allongement de la période d'annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'allongement de la période d'annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances étend la période d'annulation des redevances et des produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics de trois à quatre mois pour la faire coïncider avec celle de l'état d'urgence sanitaire. Il n'y a pas de raison objective de l'étendre à six ou neuf mois. Retrait des amendements identiques nos286 rectifié, 371 rectifié et 518 rectifié, ainsi que des amendements identiques nos287rectifié et 519 rectifié, au profit de celui de la commission.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous avons choisi non pas la période de l'état d'urgence sanitaire, mais celle de la fermeture des cafés, hôtels, restaurants, discothèques. La solidité juridique de ce que nous proposons l'emporte car l'état d'urgence sanitaire ne s'accompagne pas toujours d'une interdiction d'accès aux établissements concernés. Avis défavorable à tous les amendements.

Certains établissements publics souhaitaient non pas une exonération mais une prolongation de la concession afin d'avoir plus de visibilité pour rétablir leur situation. Nous devons travailler sur cette possibilité, au cas par cas.

M. Stéphane Piednoir. - Nous retirons les amendements nos286 rectifié et 287 rectifié au profit de celui de la commission.

M. Claude Raynal. - Doit-on véritablement avoir une réponse de juriste sur une question de cette nature ? Ces amendements donnaient une réponse économique pour aider ces établissements. (M. Jean-Pierre Sueur le confirme.) Nous les maintenons donc.

Les amendements nos286 rectifié et 287 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques nos371 rectifié et 518 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°519 rectifié n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°373.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°288 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Karoutchi, Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir, Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure et Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l'année 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement propose que les cafés, hôtels, restaurants et discothèques puissent bénéficier, à titre exceptionnel en 2020, d'une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l'audiovisuel public.

L'amendement identique n°483 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°520 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mme Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

M. Bernard Delcros. - Les montants sont importants. Il faut aider ces entreprises en difficulté.

M. le président. - Amendement n°249 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Après le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de la restauration (cafés, restaurants) ; ».

II. ? Le I s'applique à compter du 16 mars 2020.

III. ? La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Les établissements qui n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative ont quand même eu un chiffre d'affaires de zéro. Ils doivent aussi bénéficier du dégrèvement.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l'hôtellerie qui justifient n'avoir eu aucune activité pendant ladite période ; ».

II. - Le I s'applique à compter du 16 mars 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Il suit la même logique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À l'Assemblée nationale, lors de l'examen du PLFR 2, le Gouvernement avait déclaré que l'exonération serait effectuée par voie réglementaire. Cet engagement se concrétisera-t-il ?

Retrait des amendements identiques nos288 rectifié ter et 520 rectifié bis au profit des amendements nos249 rectifié et 250 rectifié pour lesquels je donne un avis de sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il y a peut-être eu imprudence ou malentendu ? Je n'ai pas souvenir d'avoir pris cet engagement. Nous ne souhaitons pas modifier la contribution à l'audiovisuel public, car il faudrait la compenser. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est Agnès Pannier-Runacher qui avait pris cet engagement.

Mme Nadia Sollogoub. - J'avais effectivement déposé cet amendement lors de l'examen du PLFR 2 et je l'avais retiré au vu de l'engagement du Gouvernement. C'est pourquoi je le redépose au PLFR 3... (M. Roger Karoutchi s'amuse.)

L'amendement n°288 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement identique n°520 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°249 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°250 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2 A

M. le président. - Amendement n°271 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et N. Goulet, M. Louault, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Cadic et Canevet et Mme C. Fournier.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement de M. Delahaye revient sur la création d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.

Le but de l'impôt doit rester de financer une action publique et non de devenir un déterminant de comportements individuels.

Par ailleurs, face aux conséquences économiques terribles de la pandémie de covid-19, la responsabilité impose d'établir des priorités dans les dépenses publiques.

L'amendement n°462 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne suis pas certain qu'un crédit d'impôt de 50 euros suffise à sauver la presse. Je comprends bien la portée symbolique de la mesure, mais la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a peut-être autre chose à faire que de contrôler un crédit d'impôt...

Par faiblesse, retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Il s'agit d'inciter à s'abonner et de soutenir la presse.

Nous ne souhaitons ni la suppression ni l'élargissement de ce crédit d'impôt.

Mme Nathalie Goulet. - Il serait très intéressant d'évaluer la mesure.

M. Philippe Dallier. - Si on la supprime, on ne pourra pas l'évaluer.

M. Roger Karoutchi. - Vu la situation catastrophique de la presse en ce moment, même le début d'un commencement d'aide ne serait pas malvenu. Il faudrait certes organiser une table ronde sur les aides à la presse, car on voit bien que plus rien ne tient. La crise est partout, de la production à la diffusion et à la distribution. En attendant, voter cet amendement ne serait pas un très bon signe.

L'amendement n°271 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°860, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour le premier

par le mot :

un

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois

par les mots :

au titre d'un abonnement

III. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

du premier abonnement

par les mots :

de l'abonnement

IV. - Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

66 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Céline Brulin. - La presse est en très grande difficulté en raison de la crise sanitaire. La diffusion souffre, qu'il s'agisse des achats en kiosque ou des envois par voie postale. Les pertes de recettes publicitaires sont considérables. À cela s'ajoutent des difficultés structurelles. Un plan de filière a été élaboré. Le Gouvernement devrait y prêter attention. Au Sénat, un groupe de travail de la commission de la culture s'est penché sur le sujet.

Comme l'a dit M. Karoutchi, il n'est pas malvenu de créer le début d'un commencement d'aide. Nous proposons d'améliorer le dispositif trop modeste de l'Assemblée nationale avec un crédit d'impôt qui ne soit pas limité au premier abonnement. Augmentons le niveau à 66 % comme les dons depuis l'amendement « Charb ». La presse est un enjeu démocratique. On doit la soutenir de façon claire et déterminée.

M. le président. - Amendement n°374, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

30 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 11

Remplacer le mot :

six

par le mot :

un

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je rejoins une partie de l'argumentaire du groupe CRCE. Le plafond de 50 euros est trop limité et artificiel. Supprimons-le. Mais abaissons en conséquence le taux de prise en charge à 30 %.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale est suffisant. Ne le rendons pas trop coûteux pour les finances publiques. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - La situation de la presse papier est extrêmement grave. Elle l'était déjà avant la crise. Le Parisien supprime ses pages départementales qui sont pourtant très lues. Et que dire de L'Humanité ? C'est un secteur très important pour la démocratie et riche en emplois. Nous soutenons ces amendements.

L'amendement n°860 n'est pas adopté.

M. Pascal Savoldelli. - C'est un vote partisan pour ne pas dire un vote de classe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas du tout ! Mon amendement inclut même Pif Gadget ! (Sourires)

L'amendement n°374 est adopté.

L'amendement n°316 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1051, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1 du présent I n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement subordonne le bénéfice de l'avantage fiscal à la condition que le contribuable ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour un crédit d'impôt à 50 euros, on demanderait à la DGFiP de vérifier que le contribuable n'est pas redevable de l'IFI ? Les gens qui le paient n'ont pas besoin de crédit d'impôt !

M. Julien Bargeton. - Justement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - N'y a-t-il pas eu réduction d'effectifs à la DGFiP ? La mesure est symbolique. Évitons le ridicule. Mieux vaudrait que la DGFiP se concentre sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Je suis admiratif de la simplification, de la transparence dont le Gouvernement fait preuve. (Sourires ; M. Julien Bargeton proteste.)

Combien de fonctionnaires de Bercy seront affectés à la tâche de vérifier le profil des personnes demandant le crédit d'impôt de 50 euros ? On sombre ! (M. Pierre Cuypers applaudit.)

Mme Céline Brulin. - Cet amendement annihile complètement la petite mesure adoptée à l'Assemblée nationale. Vous savez combien coûte l'abonnement. Une déduction de 50 euros ne sera pas incitative pour les ménages les plus modestes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous reconnaissons ce caractère symbolique.

Mme Céline Brulin. - C'est faire un pas en avant puis un pas en arrière.

M. Claude Raynal. - Cet amendement peut être pris dans un sens ou dans l'autre. Je suis étonné par la position de mes collègues du CRCE.

M. Julien Bargeton. - Moi aussi !

M. Claude Raynal. - Ceux qui sont redevables de l'IFI s'abonnent aux journaux sans regarder le prix. Du moins, je le crois. Il me semblait que le système était automatique et ne mobilisait aucun fonctionnaire de Bercy. Ne rajoutons pas des crédits d'impôt à ceux qui gagnent le plus ! Nous voterons cet amendement !

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiendrai l'avis de la commission.

Monsieur Dallier, j'avais anticipé le rejet de l'amendement de M. Delahaye, c'est pourquoi j'appelais à l'évaluation.

M. Julien Bargeton. - Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Tout est automatisé. On peut adopter cet amendement.

M. Patrice Joly. - Si le ministre veut réduire les avantages des Français les plus riches, nous pouvons en discuter...

Dans les territoires ruraux, les difficultés de diffusion de la presse pèsent. Les quotidiens n'arrivent que deux ou trois fois par semaine.

Quand on a un abonnement, on ne va plus chez le libraire ce qui est dommage. Je voterai l'amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'amendement du Gouvernement a un objectif : inciter les ménages les plus modestes à souscrire à un premier abonnement.

J'ai été surpris par les propositions de Mme Brulin défendant l'accès à un crédit d'impôt pour les redevables de l'IFI.

Mme Michelle Gréaume. - Ses propos sont transformés !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il est logique que les contribuables soumis à l'IFI n'aient pas accès à ce crédit d'impôt.

M. Pascal Savoldelli. - Nous garderons en mémoire votre intervention.

Nous verrons dans les amendements de plusieurs groupes les questions de redistribution. Nous avons beaucoup d'heures de débat à venir : veillons à ne pas détourner les propos tenus, maintenons le respect.

Cinq fortunes françaises possèdent un patrimoine correspondant à l'ensemble du déficit français.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Elles possèdent déjà les journaux gratuits !

M. Pascal Savoldelli. - Nous verrons, monsieur le ministre, si vous soutenez une nouvelle répartition des richesses. (« Très bien ! » sur les travées du groupe CRCE)

L'amendement n°1051 n'est pas adopté.

L'article 2 A, modifié, est adopté.

L'article 2 B est adopté.

ARTICLE 2 C

M. le président. - Amendement n°145 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Bazin, Grand, Brisson, Pointereau et Bouchet, Mmes M. Mercier, Chauvin, Lassarade, Imbert, Malet et Deseyne, MM. Cardoux et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Laménie, D. Laurent et Charon, Mmes Bruguière, Lopez et Micouleau, MM. Savary, Sol et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Morhet-Richaud, M. Bonne, Mme F. Gerbaud, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Piednoir, Mmes Gruny, Berthet et Duranton, MM. Bizet, Saury, Perrin et Raison, Mme Deroche, M. Vogel, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Pierre et del Picchia, Mme de Cidrac, M. Milon, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. B. Fournier, Dallier, Gremillet, Mandelli et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal et M. Mayet.

I - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à l'article L. 6161-1

par les mots :

aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Max Brisson. - Cet amendement répare un oubli : l'attribution de la prime dite covid aux structures de la petite enfance, qui ont poursuivi leurs missions pendant la crise, non sans difficultés et avec un grand mérite, notamment au bénéfice des parents soignants ou socio-éducatifs et des parents salariés dans des secteurs essentiels. Il serait juste que les intéressés perçoivent cette prime exceptionnelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est très attachée à l'égalité de traitement entre secteurs public et privé. Cet amendement ne concernerait que les salariés du public. Retrait, dès lors.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. La complexité des situations de ce secteur plaide pour cette position.

L'amendement n°145 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux restés à poste durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.

Cet amendement vise à respecter un engagement du Gouvernement. De nombreux Ehpad, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Or les salariés concernés pourraient ne pas percevoir la prime à laquelle cet article fait référence. Ce n'est pas juste.

M. le président. - Amendement identique n°596 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Gruny, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Brisson, Bascher et Charon, Mmes Puissat et Richer, M. Savin, Mme Deroche, MM. Regnard, Savary et Bonne, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Husson et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Courtial, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Lopez et M. Sido.

M. Max Brisson. - Évitons toute rupture d'égalité.

M. le président. - Amendement identique n°649 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Mizzon, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

Mme Colette Mélot. - Amendement identique, excellemment défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1023, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Bargeton, Karam et Mohamed Soilihi.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dès lors que ces salariés appartiennent au secteur privé, ils pourraient bénéficier de la prime de pouvoir d'achat. Le Gouvernement peut-il nous le confirmer ? Ce serait alors un avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je le confirme. Ces prestataires qui sont des sociétés privées peuvent verser une prime de pouvoir d'achat de 1 000 euros, voire 2 000 euros s'il y a un accord d'entreprise. Les Ehpad, quant à eux, n'auraient pas le droit de verser une prime à des salariés qui ne sont pas les leurs.

Les primes de pouvoir d'achat dépendent de la décision de l'employeur, qu'il soit public ou privé. Mais la prime covid est réservée aux agents des établissements médico-sociaux.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous soutiendrons ces amendements mais je rappelle que nous demandons des augmentations de salaire, non des primes qui ne comptent pas pour le calcul de la retraite. Les engagements ne sont pas tenus : la prime grand âge de 118 euros pour les aides-soignants, promise en février, n'est toujours pas versée.

La prime a beaucoup divisé ; les départements et les régions ont dû mettre la main à la poche pour la verser à ceux qui n'étaient pas bénéficiaires alors qu'ils avaient travaillé dans les unités covid : étudiants infirmiers et puéricultrices, par exemple.

Selon les régions, la prime a été différente. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas fait le choix d'une augmentation de salaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Claude Raynal. - Monsieur le ministre, j'ai trouvé votre argumentation complexe...

Vous avez choisi d'étendre les primes aux gestionnaires privés d'Ehpad, y compris Korian, qui a, soit dit en passant, distribué des dividendes conséquents en 2020... Pourquoi, dès lors, ne pas l'étendre aux sous-traitants ? Pourquoi traiter différemment leurs employés, qui auraient touché la prime s'ils avaient été intégrés dans les effectifs ? Certes, sur le papier, les employeurs ont la possibilité de verser une prime de pouvoir d'achat. Mais, dans un secteur très concurrentiel où les marges sont faibles, ils ne le font pas.

Il y a une rupture d'égalité manifeste entre des salariés qui ont rendu exactement les mêmes services pendant la crise sanitaire.

M. Jérôme Bascher. - Je défendrai ces amendements - une fois n'est pas coutume. Monsieur le ministre, nous avons ouvert la boîte de Pandore.

Pour l'avoir vu, les agents des sous-traitants étaient aussi inquiets que les autres au moment d'aller travailler.

M. Marc Laménie. - Oui, il faut penser à ces agents qui ont travaillé en première ligne, le plus souvent dans l'ombre. Les auxiliaires de vie, les aides à domicile ont des salaires tellement modestes ! C'est une question de morale. Je voterai donc ces amendements, j'en ai cosigné un.

M. Max Brisson. - Pendant la crise, l'engagement était le même ; la reconnaissance doit donc être la même et la prime doit bénéficier à tous, sinon, il y a rupture d'égalité.

M. Vincent Segouin. - Je ne soutiendrai pas cet amendement, qui fait payer à l'État une prime à des salariés, alors que c'est à l'employeur de s'en acquitter.

Mme Michelle Gréaume. - Cette prime est très positive mais très inégalitaire. Elle ne doit pas être pour solde de tout compte. Ce qu'attendent tous ces salariés, ce sont de meilleures conditions de travail et une meilleure rémunération, ce qui serait utile également pour l'attractivité du secteur. Je voterai toutefois cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a un décalage entre ce que fait l'article 2 C et ce que je viens d'entendre. L'article ne crée ni obligation ni faculté de verser une prime, il exonère d'impôts et de charges sociales les primes obligatoires versées par les établissements médico-sociaux. Ces amendements étendent cette exonération aux sous-traitants et ne rendent en aucun cas le versement obligatoire dans ces entreprises privées.

Ils me semblent satisfaits par la prime de pouvoir d'achat qui existe déjà. Ils n'apportent rien : si l'employeur ne veut pas verser de prime, les salariés n'en auront pas.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les auteurs des amendements voudraient que la prime covid soit versée automatiquement aux salariés des sous-traitants, mais leur rédaction n'aboutit pas à cela.

Nous avons besoin de la loi pour appliquer une exonération de cotisation et de fiscalité à la prime covid. En revanche, pour les salariés du privé ou de la fonction publique territoriale, la prime est facultative, mais l'exonération déjà prévue. Les amendements sont en cela satisfaits.

Quant à apporter des financements publics pour les employeurs privés prestataires, cela ne figure pas dans le texte, mais vos amendements ne résolvent rien sur ce point.

Les amendements identiques nos36, 596 rectifié, 649 rectifié bis et 1023 sont adoptés.

L'article 2C, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°916 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

M. Pascal Savoldelli. - J'ai trouvé un très bon article dans le magazine Business.

M. Philippe Dallier. - Avez-vous un abonnement ?

M. Pascal Savoldelli. - Je cite : « Nombreux sont les professionnels et les particuliers à avoir enregistré des moins-values boursières. Au moment de la déclaration, ils doivent choisir entre un prélèvement forfaitaire unique de 30 % par an ou l'application du barème progressif - qui sera préférable pour les détenteurs de titres depuis plus de deux ans et moins de huit ans pour bénéficier des abattements. »

Nous proposons de réduire l'abattement de 40 % à 20 %. Cela générera des recettes nécessaires à la transition écologique et à la justice sociale. Sans les mettre sur la paille, il est bon de faire contribuer les riches...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne suis pas certain que la relance passe par une hausse du taux d'imposition, dans un pays qui a les taux les plus élevés de l'OCDE.

De plus, cet amendement est sans limitation de durée. J'aurai le même raisonnement sur les amendements qui suivent la même logique. Ce n'est pas moi qui ai inventé le « ras-le-bol fiscal ». Ces amendements sont complètement à contre-courant.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'abattement de 40 % est maintenu pour les contribuables qui opteraient pour l'application du barème progressif. Le diminuer pénaliserait les plus modestes, qui ont intérêt à choisir le barème.

La réponse à la crise ne passe pas par la hausse des prélèvements obligatoires. Nous n'avons pas taxé plus fortement les dividendes, mais nous avons interdit l'accès des entreprises qui versent des dividendes aux prêts garantis par l'État ou aux reports de charges. Avis défavorable.

L'amendement n°916 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°900 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« - 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« - 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« - 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« - 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« - 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« - 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« - 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure à 125 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

M. Éric Bocquet. - Cet amendement augmente significativement le nombre de tranches d'impôt sur les revenus.

L'amendement crée aussi un taux d'imposition de 60 % pour les foyers fiscaux bénéficiant d'un revenu fiscal de 200 000 euros ou plus, soit 160 000 foyers fiscaux, ce qui correspond à 0,5 % du total.

Un sondage montre que 75 % des Français veulent taxer les plus riches.

M. Philippe Dallier. - Dit comme ça, c'est sûr !

M. Éric Bocquet. - Ils sont 85 % chez les sympathisants de gauche, mais aussi 60 % chez Les Républicains et même 57 % chez les LaREM ! Quatre-vingt-trois millionnaires du monde ont même signé une pétition pour être plus taxés.

M. Philippe Dallier. - On ne parle pas des mêmes !

M. Éric Bocquet. - Ils rappellent la dette énorme que nous avons vis-à-vis des salariés essentiels, notoirement sous-payés, en particulier les soignants - à 70 % des femmes, qui ont affronté chaque jour un virus mortel, et qui assument en outre la plus grande part des tâches à la maison. « Taxez-nous », disent-ils, finissant par cette phrase magnifique : « l'Humanité est plus importante que notre argent ».

M. le président. - Amendement n°559 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Harribey, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Mazuir, Féraud et Jomier.

Après l'article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« - 9 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« - 24 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 49 514 € ;

« - 31 % pour la fraction supérieure à 49 514 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« - 44 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« - 49 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »

M. Patrice Joly. - Cet amendement et le suivant augmentent la contribution des plus riches pour des raisons d'équité et d'équilibre financier.

Si la France a un niveau de contributions élevé, il faut raisonner en fonction des catégories concernées.

La tranche la plus élevée serait à 60 %, ce qui n'est pas déraisonnable. Nous restons loin de la tranche marginale supérieure à 90 % instaurée sous Roosevelt. En France, le taux marginal supérieur moyen a été de 60 % de 1932 à 1980.

M. le président. - Amendement n°557 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Harribey, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Mazuir et Féraud.

Après l'article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« - 11 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« - 49 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »

M. Patrice Joly. - Amendement de repli. Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes déjà dans le projet de loi de finances 2021 ! L'impôt est hyper concentré puisque 20 % des contribuables paient 85,1 % de l'impôt sur le revenu. En 2016, c'était 83,4 %. La concentration s'est accrue malgré les amendements RDSE à la mémoire de Joseph Caillaux prônant un impôt sur le revenu payé par tous. Avis défavorable. (Sourires sur les travées du RDSE) Le taux de 75 % s'est heurté par deux fois à la censure du Conseil constitutionnel...

M. Philippe Dallier. - Mais il bouge encore !

M. Patrice Joly. - Ce n'est pas ce que nous proposons.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable à toute augmentation des prélèvements obligatoires.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Sauf celles qu'il décide lui-même !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il y a déjà une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Si l'on additionne ce qui existe déjà à votre proposition, ce serait considéré comme confiscatoire. Il y a donc un risque constitutionnel. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Je comprends qu'il y ait une ligne de fracture. Mais l'argumentaire employé devient pénible. Que les 83 plus grosses fortunes mondiales soient plus taxées, très bien ! Mais en l'espèce, on ne parle pas d'eux. Dans Le Parisien, je lis que les « ménages les plus fortunés » continueront à payer la taxe d'habitation. Franchement, si la fortune commence à 2 380 euros... (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Vous allez encore taper sur les classes moyennes et les classes moyennes supérieures. Il est bien facile de faire des effets en parlant des super-riches mais la vérité, c'est que vous visez des classes moyennes qui - c'est le moins qu'on puisse dire - ne sont pas à la noce en termes d'imposition en France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Éric Bocquet. - Nous n'avons pas de haine des riches. (Rires à droite) Nous agissons par amour de la justice.

Dans l'excellent journal Challenges, Gabriel Attal, en 2015, a dit : « En France, les milliardaires ne donnent pas assez. Cette crise va propager la misère et creuser les inégalités. Je souhaite de leur part des paroles et des actes ».

M. Claude Raynal. - Il ne faut pas être dans la caricature. De tels amendements connaissent un succès limité au Sénat, ils ont pourtant l'intérêt de mettre sur la table la question de fond : comment résoudre les crises ? Qui paiera ? Le ministre nous dit : de manière générale, nous ne souhaitons pas augmenter les prélèvements obligatoires.

Or il y a report de la date de fin de l'alimentation de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) par la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui pèse de 0,5 % sur l'ensemble des revenus. L'augmentation des impôts va bien avoir lieu, et elle touchera tout le monde. Il est parfaitement légitime d'aborder le fond du sujet.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

M. Olivier Cadic - Dès qu'il y a une crise, il y a un réflexe systématique : on fait payer les plus riches. Une étude récente montre que la France présente un indice d'envie sociale bien plus élevé que les autres pays. Quelque 61 % des Français sont favorables à une taxation accrue des millionnaires. Il faut que la situation de la personne enviée se détériore. C'est très exactement le contraire en Allemagne. Le taux des « non envieux » en France est de 27 %, pour 49 % au Royaume-Uni : c'est là qu'est le problème.

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Pourquoi serait-ce un problème ?

M. Olivier Cadic. - L'envie est l'un des sept péchés capitaux. (Murmures désapprobateurs à gauche)

M. Pierre Ouzoulias. - Vive le ruissellement !

L'amendement n°900 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos559 rectifié bis et 557 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°1021 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Karam, Bargeton, Mohamed Soilihi, Yung, Buis et Patient.

Après l'article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans les départements particulièrement touchés par la crise sanitaire, les primes exceptionnelles versées aux sapeurs-pompiers en vertu du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 font l'objet d'une compensation financière de l'État.

II. - Un décret détermine les départements pouvant prétendre à une compensation de la prime exceptionnelle versée au sapeur-pompiers ainsi que le taux de cette compensation.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Xavier Iacovelli. - Cet article encourage le versement aux sapeurs-pompiers de la prime prévue par le décret du 14 mai. Le coût peut décourager les départements. Aussi cet amendement prévoit une compensation par l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ? La situation a été extrêmement diverse selon les départements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait. Le décret était de portée générale ; le versement de la prime relève des assemblées délibérantes. Dès lors, il n'y a pas de compensation par l'État. Quant aux primes exceptionnelles, il n'y a pas eu de demande des collectivités territoriales concernant une compensation des primes versées dans le cadre de la gestion des ressources humaines durant la crise covid.

J'entends ce que vous dites sur les différences d'un département à l'autre, mais je rappelle que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont financés partiellement par une prime sur les assurances, particulièrement dynamique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

L'amendement n°1021 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson, Bazin, Cambon, Pellevat et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 3 000 000 €.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Le Gouvernement a remis en place le dispositif de carry-back. J'y souscris et je le rends plus efficient en portant la limite d'imputation de un à trois millions d'euros.

Le rapporteur général a cependant déposé un amendement bien plus ambitieux sur ce sujet...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, c'est l'amendement n°380. Demande de retrait à son profit.

Je suis certain que le Gouvernement proposera le carry-back de façon bien plus élargie dans le projet de loi de finances pour 2021, même si nous avons un désaccord sur le calendrier.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le triplement du dispositif aurait un coût extrêmement élevé. En outre la rédaction pose problème : elle pourrait exclure le stock de créances antérieures à 2020, ce qui n'est sans doute pas votre souhait.

L'amendement n°190 rectifié bis est retiré.

L'article 2 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°252 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Louault, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 14 A, il est inséré un article 14... ainsi rédigé :

« Art. 14 .... - Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l'objet, par celui-ci, d'un abandon ou d'une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l'article 39 du présent code. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation. » ;

2° L'article 39 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 qui bénéficient à des personnes physiques ou morales qui sont éligibles ou ont été éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, dans leur intégralité lorsqu'ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu'ils n'ont pas un caractère commercial. La première phrase du présent 10° n'est pas applicable aux aides consenties entre sociétés membre du même groupe au sens de la condition de détention mentionnée à l'avant dernière phrase du sixième et dernier alinéa du I de l'article 223 A du présent code. » ;

b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 13 n'est pas applicable aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnées au 10° du 1 de l'article 39 du présent code. » ;

3° Après l'article 92 A, il est inséré un article 92... ainsi rédigé :

« Art. 92 .... - Les éléments de revenu relevant du VI de la présente sous-section ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l'article 39 du présent code ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation. » ;

4° Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les aides de toute nature et abandons de créances mentionnées au 10° du 1 de l'article 39 du présent code, sous réserve, si l'aide prend la forme d'une renonciation ou d'un abandon d'un élément de revenu imposable, que l'élément de revenu correspondant soit pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement élargit la déductibilité fiscale des abandons de créances consenties aux petites entreprises éligibles au fonds de solidarité. En incitant les créanciers à renoncer aux créances ou loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux petites entreprises de se désendetter et d'aborder la reprise dans de meilleures conditions. Il éviterait par ailleurs à l'État d'absorber le paiement de ces créances ou loyers via le fonds de solidarité, ce qui diminuerait de fait le coût pour les finances publiques du soutien aux petites entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tenons-nous en à notre position lors du PLFR 2. L'amendement présente en outre des défauts techniques et entraînerait une érosion de la base imposable. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°252 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Si nous examinions 30 amendements à l'heure, nous pourrions achever nos débats dimanche à minuit. Nous progressons au rythme de 18 à l'heure actuellement...

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président. - Amendement n°688 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, M. Lurel et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'application du a du 1 de l'article 266 du code général des impôts, ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement assimile les soutiens financiers des collectivités territoriales aux bailleurs à des subventions d'équilibre ou de fonctionnement non soumises à TVA. Ces soutiens financiers compensent les pertes de loyers et peuvent être accompagnés de conditions relatives au maintien d'une activité économique, culturelle ou associative locale.

Ils risquent d'être assimilés à des modalités de paiement des loyers par un tiers et soumis à TVA, entraînant un gain fiscal pour l'État financé par les collectivités. Nous corrigeons cet effet d'aubaine et sécurisons juridiquement l'aide des collectivités aux bailleurs afin qu'ils consentent aux abandons de loyers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement nous est arrivé tardivement et nous manquons de recul pour en évaluer la pertinence. Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le droit européen, plus précisément l'article 73 de la directive TVA, n'autorise pas les États membres à modifier la base d'imposition. La qualification comme subvention taxable s'apprécie au cas par cas. Les conditions sont strictes. Je suis prêt à examiner le sujet plus avant mais en l'état nous sommes contraints par le droit européen. Retrait ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je le retire, en attendant un examen plus approfondi.

L'amendement n°688 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°375, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les 3 et 4 de l'article 39 A du code général des impôts sont ainsi rétablis :

« 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a. 1,75 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b. 2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c. 2,75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.

« 4. Pour les acquisitions ou les constructions d'immobilisations réalisées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le montant de l'annuité d'amortissement afférente est déterminé en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d'amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 du présent article. L'annuité ainsi calculée ne fait pas l'objet d'une réduction en fonction de la durée de détention de l'actif sur la durée totale de l'exercice. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles d'amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous voulons faire de ce projet de loi de finances rectificative un vecteur de relance. La consommation diminue de 10 % et l'investissement des entreprises de 20 % à 25 %. Pour le soutenir, nous proposons d'utiliser le suramortissement, qui a certes un coût de trésorerie pour l'État, mais qui a fait ses preuves.

L'amendement augmente de manière temporaire et ciblée le coefficient d'amortissement de 0,5 point pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2020.

Cette mesure est préconisée par le Conseil d'analyse économique. C'est maintenant qu'il faut encourager l'investissement des entreprises, pas dans six mois ! Je ne doute pas que le Gouvernement y viendra, et que le Sénat, une fois de plus, aura ouvert la voie.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous avons une double divergence : sur l'allocation des moyens - une telle mesure est coûteuse en trésorerie et nous préférons cibler les efforts sur la relance de l'activité - et sur l'extension du mécanisme d'amortissement dégressif qui pourrait créer des effets d'aubaine pour les entreprises les moins touchées. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'investissement est plus touché que la consommation.

L'amendement n°375 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°376, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 70 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 30 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclus entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 50 % s'il s'agit d'un bien mentionné au premier alinéa du 2 du I, ou à 70 % s'il s'agit d'un bien mentionné au deuxième alinéa du même 2, ou à 30 % s'il s'agit d'un bien mentionné au troisième alinéa dudit 2, de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. »

II. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l'article 36 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du renforcement du suramortissement en faveur d'acquisition de poids lourds moins émetteurs de ?dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement affiche des objectifs écologiques ambitieux, mais au-delà des mots et des chiffres, nous attendons du concret. D'où cette mesure de suramortissement pour l'acquisition de poids lourds moins polluants. Nos constructeurs produisent, notamment à Annonay, dans le beau département de l'Ardèche, des véhicules qui roulent au gaz naturel, à l'électricité ou à l'hydrogène. Il faut encourager la mutation des flottes par des mesures concrètes pour favoriser la transition énergétique.

M. le président. - Amendement n°755 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mmes Schoeller et de la Provôté.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du I de l'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et troisième alinéas du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I, acquis entre la date de publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020, la déduction est de 60 %. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - La transition énergétique passe par l'essor de mobilités moins émissives et moins polluantes, sachant que le secteur des transports concentre 29,9 % de nos émissions.

Il faut mobiliser à plein la demande privée. Alors que le plan de soutien à la filière automobile se contente d'élargir le champ des ménages éligibles à la prime à la conversion, cet amendement applique jusqu'au 31 décembre 2020 un taux unique de 60 % à l'ensemble des véhicules propres éligibles au mécanisme de suramortissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je préfère mon amendement qui prévoit un dispositif durant une année de plus. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - On ne produit pas de poids lourds à Annonay mais des systèmes de réfrigération qui sont installés sur les poids lourds : votre amendement n'est pas assez ciblé pour me séduire ! (Sourires)

La dépense fiscale en faveur des véhicules lourds a déjà été augmentée et le taux de suramortissement porté à 60 %. Le Gouvernement est attaché à cet équilibre ; les dispositions votées en 2019 et 2020 sont suffisamment attractives. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai plusieurs amendements de ce type sur les véhicules, les avions et les bateaux. Il faut se donner les moyens concrets de la transition énergétique.

Le suramortissement est un outil efficace pour accélérer le renouvellement des flottes. Un avion ou un navire de nouvelle génération qui fonctionne au gaz naturel liquéfié et non au fioul lourd est beaucoup moins polluant.

M. Pierre Cuypers. - Je me range à l'avis de la commission.

L'amendement n°755 rectifié est retiré.

L'amendement n°376 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°277 rectifié sexies, présenté par M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mme Loisier, MM. Daunis et Chatillon, Mmes Létard, Primas, Estrosi Sassone et Dumas, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Courtial et Brisson, Mme Deroche, MM. Kennel, Pointereau, Calvet, Cuypers, Bonhomme, Détraigne, Fouché, Mouiller et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Thomas et Deromedi, MM. Rapin, Gilles, Menonville et Chasseing, Mmes L. Darcos, F. Gerbaud, Chauvin, Noël et Richer, M. Vogel, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal et MM. Charon, Wattebled, Houpert, Raison, Segouin et Perrin.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l'actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater ... du présent code en ce que ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses d'acquisition desdits biens. » ;

2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... : Crédit d ?impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises

« Art. 244 quater .... - I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année destinées à :

« 1° L'acquisition de logiciels ou l'abonnement à des logiciels nécessaires à l'activité ;

« 2° L'acquisition d'équipements numériques concourant à la modernisation de l'outil de travail ;

« 3° L'acquisition de prestations de création d'un site internet destiné à la promotion de l'activité de l'entreprise ou à la mise en oeuvre de solutions de vente en ligne ;

« 4° L'acquisition de solutions de sécurité informatiques ou l'abonnement à de telles solutions.

« Le crédit d'impôt est plafonné à 10 000 euros par an et par entreprise. Il s'applique aux dépenses engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et clos jusqu'au 31 décembre 2025.

« Les bénéficiaires du crédit d'impôt à l'acquisition des biens mentionnés au présent I ne sont pas éligibles à la déduction prévue à l'article 39 decies B du présent code en ce qu'elle s'applique auxdits biens acquis.

« II. - Les entreprises mentionnées au I du présent article peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la formation aux outils numériques.

« Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail. Il s'applique aux dépenses de formation engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et clos jusqu'au 31 décembre 2025.

« Sont éligibles à ce crédit d'impôt les formations visant à :

« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l'activité, y compris la sécurité informatique, et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;

« 2° Former à l'utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l'article 39 decies B ;

« 3° Former à l'utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l'outil de travail.

« III. - Les crédits d'impôts mentionnés aux I et II du présent article calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« IV. - Le bénéfice des crédits d'impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

« V. - Un décret précise les catégories de prestations et d'équipements éligibles et les modalités d'application du présent article. »

II. - Le I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - La commission des affaires économiques et la délégation aux entreprises ont mis en exergue un défaut d'utilisation du numérique par les PME, faute de moyens et de formation. Cet amendement institue pour cinq ans un crédit d'impôt, de 10 000 euros par an et par entreprise, pour l'acquisition de logiciels informatiques ainsi qu'un crédit formation pour les dirigeants et les salariés.

M. le président. - Amendement n°1010, présenté par Mmes Lamure, Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Pierre et Vaspart.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l'actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article ... du présent code en ce que ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses d'acquisition desdits biens. » ;

2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... - Crédit d'impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises

« Art. 244 quater.... - I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2025, d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année destinées à :

« 1° L'acquisition de logiciels ou l'abonnement à des logiciels nécessaires à l'activité ;

« 2° L'acquisition d'équipements numériques concourant à la modernisation de l'outil de travail ;

« 3° L'acquisition de prestations de création d'un site internet destiné à la promotion de l'activité de l'entreprise ou à la mise en oeuvre de solutions de vente en ligne ;

« 4° L'acquisition ou l'abonnement à des solutions de sécurité informatique.

« Le crédit d'impôt est plafonné à 10 000 € par an et par entreprise.

« Les bénéficiaires du crédit d'impôt à l'acquisition des biens mentionnés au présent I ne sont pas éligibles à la déduction prévue à l'article 39 decies B du présent code en ce qu'elle s'applique auxdits biens acquis.

« II. - Les entreprises mentionnées au I peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2025, d'un crédit d'impôt en faveur de la formation aux outils numériques.

« Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail.

« Sont éligibles à ce crédit d'impôt les formations visant à :

« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l'activité et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;

« 2° Former à l'utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l'article 39 decies B ;

« 3° Former à l'utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l'outil de travail.

« III. - Les crédits d'impôts mentionnés au I et au II calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« IV. - Le bénéfice des crédits d'impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

« V. - Un décret précise les catégories de prestations et d'équipements éligibles et les modalités d'application du présent article. »

II. - Le I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement reprend la préconisation n° 11 du rapport de la délégation aux entreprises. Il crée un crédit d'impôt ouvert à toutes les PME, là où le suramortissement est réservé aux PME industrielles. Il vise notamment les robots d'assistance physique, appelés à jouer un rôle essentiel pour les PME artisanales, mais aussi les abonnements à des logiciels. Aujourd'hui, seule l'acquisition de logiciels donne lieu à crédit d'impôt, or cela ne correspond plus au modèle du software as a service.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis prudent sur les crédits d'impôt, auxquels je préfère par exemple le suramortissement. Mais l'enjeu de la numérisation des PME est réel. La crise sanitaire a révélé le fossé qui se creuse entre les GAFA et les grandes entreprises d'un côté, et les PME, moins armées, de l'autre. Il faut encourager la transition numérique. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement est dubitatif car il existe déjà des dispositifs fiscaux incitatifs qui poursuivent le même objectif, notamment pour encourager la formation des dirigeants en matière numérique.

Votre amendement créerait un doublon alors qu'il est largement satisfait.

En outre, les crédits d'impôt ne peuvent être créés pour une durée supérieure à quatre ans.

Votre proposition comporte enfin un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative. Retrait ou avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement est issu du travail de la commission des affaires économiques et de la délégation aux entreprises, et fondé sur des remontées des PME. Si les dispositifs existent déjà, il y a un problème d'information et de communication.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Effectivement. Mais la création d'un nouveau crédit d'impôt ne rendra pas les dispositifs existants plus efficaces. Il nous faudra améliorer la communication.

M. Pascal Savoldelli. - Notre groupe ne défendra pas d'amendements déjà défendus par d'autres groupes, afin de gagner du temps. À la fin de nos débats, j'aimerais que la commission des finances fasse le point sur les amendements votés conduisant à des baisses de recettes pour l'État et ceux, rejetés, qui proposaient de les augmenter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y aura un article d'équilibre.

L'amendement n°277 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°1010 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 39 decies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui font l'objet d'une cession et qui sont » et les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 » ;

- à la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

- à la dernière phrase du 7° , les mots : « par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » et les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » ;

- à la fin de la première phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 » ;

- au onzième alinéa, les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;

- à la deuxième phrase du treizième alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 », les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 » et les mots : « 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 » ;

2° Le premier alinéa du 1 du II de l'article 44 septies est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au I, le présent alinéa s'applique aux sociétés créées jusqu'au 31 décembre 2022. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 642-11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l'opération de cession, notamment le bénéfice des dispositions des articles 39 A et 44 septies du code général des impôts, et peut être à ce titre contraint à rembourser les sommes perçues. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Muriel Cabaret. - Il faut rééquilibrer les avantages fiscaux, majoritairement orientés vers les créations d'entreprises, en direction de la cession-transmission.

Pour doper la reprise des PME et ETI industrielles, si importante pour nos territoires, nous créons un dispositif de suramortissement et réévaluons le plafond d'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession d'une PME d'une branche fortement exposée à la concurrence internationale ou menacée de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le coût de l'amendement est estimé à 81 millions d'euros par an.

Il reprend l'une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti socialiste.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement risque de créer des effets d'aubaine et, tel qu'il est rédigé, n'est pas forcément compatible avec le droit européen. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°377, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 15 juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 ; »

b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 130 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 15 juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 ; »

c) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est portée à 110 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, pour les biens acquis à l'état neuf à compter du 15 juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. » ;

d) Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est portée à 45 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, pour les biens acquis à l'état neuf à compter du 15 juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclus entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 150 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 1° du I, à 130 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 2° du même I, à 110 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'un bien mentionné au 3° ou à 45 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, s'il s'agit d'un bien mentionné au 4° dudit I. »

II. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l'article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du renforcement du suramortissement en faveur de l'acquisition de navires ou d'équipements pour navires moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Passons aux actes ! Cet amendement introduit un suramortissement pour l'achat de navires à énergie propre. Les élus de zones portuaires le savent, les navires de croisière et de commerce au fioul sont très polluants. Favorisons la mutation des flottes.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je crains que cet amendement ne conduise à aller au-delà des règles communautaires sur les aides d'État, le plafond étant fixé à 40 %. Je ne suis pas, en outre, convaincu de l'utilité d'un tel dispositif pour des entreprises qui cherchent avant tout à survivre. Avis défavorable.

L'amendement n°377 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°378, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d'au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu'ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.

« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. - L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024, peut déduire, s'il s'agit d'un bien mentionné au I du présent article, une somme égale à 30 % de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location.

« Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession du bien, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV.- Si l'une des conditions prévues aux I à III cesse d'être respectée pendant la durée normale d'utilisation de l'aéronef prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« V. - Le IV du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création du suramortissement en faveur de l'acquisition d'aéronefs moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Après les camions et les bateaux, les avions. Le Gouvernement a accordé une aide de 7 milliards d'euros à Air France, en contrepartie d'une baisse de 50 % de ses émissions. Passons de la parole aux actes ! Les nouveaux A350 et A220 émettent 15 % à 20 % de moins ; favorisons leur acquisition.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous avons effectivement inscrit la réduction des émissions carbone comme contrepartie au plan de soutien à la filière aéronautique. L'amendement du rapporteur crée une incitation à respecter la contrepartie... Nous préférons consacrer les crédits à l'objectif plus ambitieux de l'avion décarboné. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous voulons tous l'avion totalement décarboné, mais l'objectif fixé est d'une réduction de 50 % des émissions à l'horizon 2024... Il n'y aura pas d'avion décarboné avant quelques dizaines d'années. Cela suppose une période transitoire qui passe par l'utilisation de carburants moins polluants et par la mutation de la flotte. Donnons-nous les moyens de tenir l'objectif.

Mme Nathalie Goulet. - Le PDG d'Air France a-t-il bénéficié du bonus de 760 000 euros évoqué dans la presse ? Je souhaiterais avoir une réponse avant la fin de l'examen de ce texte.

L'amendement n°378 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°752 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche et Billon, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies .... - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à l'utilisation de biocarburants aéronautiques.

« II. - Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les dépenses liées :

« 1° À l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive des aéronefs ;

« 2° À l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, permettant le stockage, la distribution ou la recharge de ces biocarburants ;

« 3° À la recherche, au développement technologique, à l'innovation et à la normalisation de ces biocarburants, y compris les dépenses liées aux brevets, aux certificats, aux modèles et aux dessins ;

« 4° Au personnel, directement et exclusivement affecté à ces opérations, ainsi qu'aux prestations de conseil et d'audit s'y rapportant.

« III. - Ouvre droit à la déduction prévue au I :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II ;

« 2° Une fraction égale à 40 % des dépenses, exposées au cours de l'année, mentionnées aux 3° et 4° du même II.

« Ces dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. - Lorsqu'elle porte sur des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II, la déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

« VI. - L'entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné aux 1° et 2° du II, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation de l'équipement à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l'équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession de l'équipement, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« L'entreprise qui donne l'équipement en crédit-bail ou en location avec option d'achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. - Si l'une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d'être respectée pendant la durée normale d'utilisation de l'équipement prévue aux V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est :

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Exclusif du bénéfice, au titre des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I, des exonérations, réductions, déductions ou crédits d'impôt mentionnés aux chapitres Ier, II ou IV du titre premier de la première partie du livre premier du présent code.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement institue une déduction fiscale de 40 % sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu pour l'utilisation des biocarburants aéronautiques par les compagnies aériennes.

Malgré certaines initiatives récentes, l'effort en direction des biocarburants aéronautiques est encore déclamatoire. Or les biocarburants constituent une solution précieuse pour décarboner les avions, la seule à court terme en l'absence de propulsion aboutie fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène. Le potentiel de production est évalué à 0,43 mégatonne d'ici à 2030 ; les gains en termes d'émissions de gaz à effet de serre s'élèvent jusqu'à 90 % par rapport au kérosène classique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°752 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°757 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies .... - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l'acquisition et à l'installation d'infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs.

« II. - Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les infrastructures de recharge :

« 1° Destinées à l'alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers ;

« 2° Utilisant à titre principal de l'énergie électrique, de l'hydrogène, du gaz naturel carburant, du gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergie décarbonée ;

« 3° Ouvertes au public.

« III. - Ouvre droit à la déduction prévue au I une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés au II, acquis à l'état neuf, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. - La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de la mise en service des équipements sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

« VI. - L'entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné au II, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation de l'équipement à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l'équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession de l'équipement, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« L'entreprise qui donne l'équipement en crédit-bail ou en location avec option d'achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. - Si l'une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d'être respectée pendant la durée normale d'utilisation de l'équipement prévue au V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement prévoit une déduction fiscale de 40 % sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu pour l'acquisition et l'installation d'infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public.

Il faut aller plus loin que les seules bornes de recharge électrique prévues par le plan de soutien à la filière automobile en favorisant l'ensemble des carburants alternatifs et garantir la couverture de tout le territoire en mobilisant les acteurs privés du réseau routier secondaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°757 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies .... - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrits à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité.

« La déduction est applicable aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2020.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« II. - Pour l'application du I, un bien non utilisé s'entend de celui qui est inscrit à l'actif immobilisé et qui n'est plus utilisé en raison d'une baisse d'activité temporaire de l'entreprise due à une crise sanitaire.

« III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions à respecter pour la reconnaissance d'une baisse d'activité temporaire due à une crise sanitaire. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac. - Cet amendement prévoit un suramortissement exceptionnel de 40 % pour le matériel immobilisé pendant le confinement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°118 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°474 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Harribey, Berthet et Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l'article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. a. Sont déductibles du bénéfice de l'exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d'un sinistre pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 s'applique. Ces charges exceptionnelles sont prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois sinistré effectivement exploité un coût de référence de 10 euros par mètre cube ;

« b. Les charges exceptionnelles mentionnées au a s'imputent sur l'ensemble du bénéfice de l'exploitation forestière du propriétaire concerné, que celui-ci se rapporte ou non à des parcelles sinistrées. Lorsque le bénéfice de l'exploitation forestière de l'année du sinistre n'est pas suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité des charges exceptionnelles, l'excédent peut être déduit des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les bois résineux et les peupleraies et des vingt années suivantes pour les bois feuillus et les autres bois. La déduction de l'excédent de charges exceptionnelles ne peut créer de déficit.»

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros. - La filière forestière est confrontée à une vague de mortalité des épicéas liée au scolyte typographe. Cet amendement prévoit une prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier en cas de sinistre, à l'instar des mesures adoptées en 1999 et 2009.

M. le président. - Amendement identique n°641 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

Mme Colette Mélot. - L'État a su apporter une réponse aux propriétaires forestiers sinistrés par les tempêtes de 1999 et de 2009. Il s'agit d'en faire de même pour d'autres sinistres comme l'épidémie qui frappe actuellement les épicéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a-t-il réellement un lien avec un PLFR d'urgence et de relance ? Je crains par ailleurs des effets pervers comme le renoncement à l'assurance. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons. L'amendement aurait un effet contre-productif.

Les amendements identiques nos474 rectifié bis et 641 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°624 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et MM. Marie et Féraud.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : « , pour le covoiturage ou d'autres services de mobilité partagée, ».

II. - L'article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l'obligation de prise en charge n'entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l'employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement généralise le forfait mobilités durables, instauré par la loi d'orientation des mobilités (LOM) au bénéfice des salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo, en covoiturage ou en transports en commun. Cette prime est facultative pour l'employeur et plafonnée à 400 euros par an.

L'amendement prévoit que pour les petites entreprises, l'obligation n'entrera en vigueur qu'en 2022. Il instaure également un montant minimum de 200 euros, celui retenu pour la fonction publique ; les employeurs sont incités à proposer davantage.

La Convention citoyenne a par ailleurs proposé de porter de 400 à 500 euros le seuil d'exonération de charges fiscales et sociales, et d'autoriser le cumul avec l'exonération au titre du remboursement des transports en commun.

M. le président. - Amendement identique n°907 rectifié bis, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu. Je rappelle que 70 % des 23 millions de salariés utilisent leur voiture pour aller travailler.

M. le président. - Amendement n°1006 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € ».

II. - L'article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l'obligation de prise en charge n'entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l'employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

III - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé. - Cet amendement est le premier issu de la Convention citoyenne. Loin de remettre en cause notre légitimité, cet exercice de démocratie participative réconcilie nos concitoyens avec le monde politique. Il a montré que, confrontés au fait scientifique, les citoyens étaient prêts à des transformations radicales. À nous, politiques, de pousser leurs propositions.

Certes, un projet de loi est prévu à l'automne mais certaines mesures pourraient être mises en oeuvre dès maintenant. C'est le moment d'accompagner les nouvelles habitudes vertueuses pour la santé et l'environnement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le forfait mobilités durables est facultatif pour les PME. Mais soyons réalistes : a-t-il un sens dans le Lot, le Lot-et-Garonne, le Cantal ? Si 70 % des trajets domicile-travail se font en voiture, ce n'est pas que pour des raisons de confort ! Difficile d'aller travailler à vélo quand on habite le Cantal...

M. Vincent Segouin. - Même ailleurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela dépend aussi des situations individuelles.

En outre, instituer une charge supplémentaire pour les entreprises, notamment les PME, ne paraît guère opportun en cette période économiquement difficile. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Cela me semble prématuré et contraire à l'esprit de la LOM, qui prévoit une contribution volontaire. Le forfait de 200 euros fixé par l'État pour ses agents résulte de son propre choix.

M. Guillaume Gontard. - Hier, le Premier ministre a insisté sur les mobilités douces et sur les territoires, cités je ne sais combien de fois... Le vélo électrique, l'auto-partage sont des solutions adaptées, y compris en milieu rural. Cet amendement reprend une proposition de la Convention citoyenne. Il est temps de passer aux actes, avec une obligation et un seuil bas.

Mme Angèle Préville. - Oui, dans les départements ruraux, comme chez moi dans le Lot, il est tout à fait possible de se déplacer en covoiturage et à vélo.

M. Vincent Segouin. - Et à cheval ?

Mme Angèle Préville. - Il faut accompagner ce mouvement de fond et aider nos concitoyens à modifier leurs habitudes.

Mme Sophie Taillé-Polian. - À chaque fois que l'on fait une proposition visant à réduire les émissions, on se voit opposer son coût. Tout ne peut pas reposer sur les ménages et les salariés. Les derniers projets de lois de finances rectificatives soutiennent fortement les entreprises, Bruno Le Maire promet 20 milliards d'euros avec la suppression des impôts de production. On doit pouvoir leur demander un effort mesuré en faveur de la transition énergétique, qui est une absolue priorité.

M. Roger Karoutchi. - La délégation à la prospective a publié un rapport sur les mobilités durables. J'admets volontiers qu'il convient de développer les nouveaux modes de transport, mais nous examinons ici un texte d'urgence. La France doit emprunter 360 milliards d'euros et, parti comme c'est, la récession risque d'être plus proche de 15 % que de 11 %. On annonce des milliers de faillites, un million de chômeurs supplémentaires. Est-ce le moment de faire peser une nouvelle charge sur les entreprises ? J'attends plutôt du Gouvernement un plan global sur la transition énergétique. (M. Stéphane Piednoir approuve.)

M. Marc Laménie. - Je comprends les arguments de mes collègues Nous avons longuement débattu sur la LOM ; je suis un fervent défenseur du rail et des modes de transport non polluants. Mais nous examinons ici un texte qui porte des enjeux redoutables pour soutenir l'économie. Je me rallierai donc à l'avis de la commission des finances.

M. Didier Rambaud. - Je suis l'un des co-auteurs du rapport de la délégation à la prospective sur les nouvelles mobilités.

C'est vrai, 70 % des salariés se rendent au travail en voiture. On n'y remédiera pas en instituant une prime mais en modifiant l'organisation des transports. Le vélo, dans les zones rurales et périphériques, est d'usage limité. (M. Guillaume Gontard le conteste.) On ne peut faire guère plus de 10 kilomètres, sans parler du danger à rouler sur certaines départementales. (Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame.)

La LOM donne des outils aux communautés de communes pour mieux organiser leurs transports.

M. Pascal Savoldelli. - Je vais me risquer à un raisonnement par l'absurde. En votant la généralisation du forfait à 200 euros, on tuerait les entreprises, dit M. Karoutchi. Alors, arrêtons le versement transport en Île-de-France !

M. Roger Karoutchi. - Le versement transport existe déjà !

M. Pascal Savoldelli. - Connaissez-vous un patron des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne qui accuse le versement transport d'avoir entraîné la faillite de son entreprise ? Je demande la preuve par l'exemple.

M. Roger Karoutchi. - C'est un élément parmi d'autres.

M. Sébastien Meurant. - Ce qui m'intéresse, c'est la liberté des citoyens. (Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame.) S'ils utilisent la voiture, c'est que le vélo ou le train ne sont pas toujours pratiques. Les ouvrages promis depuis trente ans n'ont toujours pas été réalisés. Allez-vous faire passer les Val d'Oisiens à vélo par le pont de Gennevilliers ?

Faisons confiance à nos concitoyens pour choisir le mode de transport le plus adapté - et cessons de concentrer toute l'activité dans la métropole !

M. Joël Labbé. - La mesure que nous proposons est incitative, en rien outrancière. Nos concitoyens attendent des signes. Le vélo électrique est une révolution ; il faut inciter à son usage partout en France, dans les bourgs, les petites villes...

J'aurais aimé que le ministre dise que la mesure serait étudiée dans le cadre du projet de loi à l'automne.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos624 rectifié ter et 907 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°134 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption 94
Contre 231

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°1006 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°899 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

M. Victorin Lurel. - Le Sénat doit mettre fin à une injustice infligée à Saint-Martin. Nous avions voté cet amendement dans le projet de loi de finances 2020 mais l'Assemblée nationale est revenue dessus en CMP.

En matière de rénovation hôtelière, tous les départements d'outre-mer bénéficient d'un taux d'aide fiscale à l'investissement de 53,55 % sauf Saint-Martin, pour qui ce taux est de 45,9 %. Le ministre avait dit que Saint-Martin n'en avait pas besoin car l'île bénéficiait des fonds européens, qui sont gérés par l'État et donc par les préfectures. Or ces fonds n'arrivent pas. Il faut donc voter cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse par cohérence avec notre vote lors du projet de loi de finances. Nous ne comprenons pas ce taux différent.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le taux de 45,9 % ne s'applique pas qu'à Saint-Martin mais à d'autres collectivités. Surtout, l'investissement hôtelier moyen est supérieur à la moyenne à Saint-Martin et à La Réunion. On n'ignore pas la difficulté à engager les fonds européens et nationaux, mis à disposition de Saint-Martin après le passage du cyclone, mais les raisons sont multiples.

Mme Catherine Conconne. - C'est une question de justice entre des pays très proches. Les traces du cyclone sont toujours visibles à Saint-Martin, y compris sur l'investissement hôtelier - j'y étais encore il y a quelques semaines. Je soutiens de toutes mes forces cette initiative.

M. Jean-Claude Requier. - Le RDSE votera cet amendement, M. Arnell, qui est en train d'arriver de Saint-Martin, étant membre de notre groupe.

M. Victorin Lurel. - Il y a un problème d'acoustique dans cet hémicycle... L'État n'a pas engagé tous les fonds pour la reconstruction. C'est une injustice. Les taux d'aides fiscales doivent être les mêmes.

L'amendement n°48 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin et Deroche, MM. Vogel, Regnard, Raison, Piednoir, Perrin, Pemezec, Panunzi, Longeot, Lefèvre, Le Nay, Le Gleut, D. Laurent, Lafon, B. Fournier, Fouché, del Picchia, Dallier, Charon, Cambon, Brisson, Bouchet, Bonne, Bonhomme et Bizet, Mmes Renaud-Garabedian, Micouleau, Lassarade, Estrosi Sassone, Duranton et Deromedi, M. Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L'ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Piednoir. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°609 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement soutient le mécénat d'entreprise, considérablement impacté par la crise. La diminution des ressources en 2020 aura des conséquences dramatiques sur le financement des lieux et structures de diffusion culturelle et de création artistique et sur l'entretien et la conservation du patrimoine.

La loi de finances pour 2020 créait un plafond de 2 millions d?euros au-delà duquel le mécénat d'entreprise pouvait être défiscalisé à 40 %, au lieu de 60 %, ce qui risquait déjà d'impacter les ressources financières à disposition des différents secteurs artistiques, culturels et patrimoniaux.

Cet amendement relève le taux de défiscalisation des dépenses de mécénat pour l'année 2020, à hauteur de 60 %.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Pemezec, Perrin, Piednoir, Raison, Regnard, Vogel et Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L'ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 %. »

II. - Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Piednoir. - Il convient de suspendre jusqu'en 2022 la restriction de la défiscalisation des dons supérieurs à 2 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°478 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme N. Delattre et M. L. Hervé.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les versements mentionnés au a et au b du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, la réduction d'impôt est augmentée à 80 % du montant des versements pour une durée de deux ans.

II. - Un décret en conseil des ministres fixe les modalités d'application de cette mesure.

Mme Valérie Létard. - Les associations et autres organismes d'intérêt général ou public ont beaucoup souffert pendant la crise sanitaire. Leur subsistance est également en jeu du fait de la crise économique qui perdure. Ils ont souvent perdu l'activité qui leur permettait de maintenir leurs ressources sans bénéficier d'aucune aide. Leur seul recours est donc l'appel aux dons.

Cet amendement prévoit donc une réduction d'impôt plus importante pour les dons effectués au profit de ces organismes.

M. le président. - Amendement n°167 rectifié ter, présenté par M. Schmitz, Mme Morin-Desailly, M. Leleux, Mmes Dumas, de la Provôté et Vérien, MM. Brisson, Laugier, Hugonet et Piednoir, Mmes Bruguière, Laborde et Duranton, M. Regnard, Mmes Lopez et L. Darcos, M. Lafon, Mmes Billon, Mélot, Kauffmann et Jouve et M. Grosperrin.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l'exception du b du 1° du I, qui s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ».

II. - Au troisième alinéa du a du 1° du I de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, après les mots : « d'impôt », sont insérés les mots : « égale à 60 % de leur montant ».

III. - Au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « égale à 60 % de leur montant » sont supprimés.

IV. - Le III s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

V. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Schmitz. - Nous avons plus que jamais besoin de la générosité des grandes entreprises. Il est donc important de différer les contraintes pesant sur le mécénat. Les acteurs du patrimoine nous le disent.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet, Le Gleut et Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Gremillet et Mandelli et Mmes Sittler et Thomas.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2020, la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu'ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d'aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l'article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 %, s'agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement de Mme Noël défend les spécialités laitières AOP-IGP.

M. le président. - Amendement identique n°193 rectifié ter, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau et Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mmes Gruny et Puissat, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat et M. Grosperrin.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°308 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - « Aimer et connaître le fromage, c'est se pencher sur l'homme, son passé et s'interroger sur son avenir », disait Michel Chast dans le guide de l'amateur de fromages. (Sourires ; M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. - Amendement identique n°560, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville. - Pendant le confinement, les fromages AOP ont souffert d'une très forte baisse de ventes ; les achats plaisir ont été interrompus. Les petits producteurs, notamment de Rocamadour, sont à la peine. Le fromage est une richesse et un des attraits de la France qui en fait la première destination touristique mondiale. Le fromage doit survivre.

M. le président. - Amendement identique n°989, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - 5 000 tonnes de surstocks de fromage ont été constituées ; il faudra les écouler, d'où notre demande de défiscalisation des dons.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet et Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Gremillet et Mandelli et Mmes Sittler et Thomas.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2020, la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu'ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d'aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°194 rectifié ter, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau, Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mme Gruny, M. Bouchet, Mmes Puissat et Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat et M. Grosperrin.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°309 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Yvon Collin. - Cet amendement défiscalise les dons de fromages AOP et IGP au titre de l'impôt sur le revenu. Il y a des surstocks de 5 000 tonnes. Les producteurs ne bénéficient d'aucun des dispositifs d'aide prévus par le Gouvernement.

Cette défiscalisation temporaire des dons, sur le premier semestre 2020, protégera ce fleuron de notre filière agroalimentaire.

M. le président. - Amendement identique n°561 rectifié bis, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville. - Comme cela a été dit, il s'agit de la survie de nos petits producteurs.

M. le président. - Amendement identique n°990, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°578, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la réduction mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2 est portée à 80 % pour les dons en nature de produits agricoles ou de denrées alimentaires réalisés par des producteurs de produits agricoles et de denrées alimentaires entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la réduction est réparti entre les sociétaires ou les associés coopérateurs au prorata de leurs volumes respectifs de livraison. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Schoeller. - Il faut aider les producteurs de denrées alimentaires qui, face au manque de débouchés en raison du confinement, ont multiplié les dons aux organismes caritatifs de leurs productions périssables, notamment pour les fromages sous AOP, IGP ou pour les fromages fermiers qui, en raison de la fermeture des rayons coupe en grands magasins et dans les marchés ont été, pour partie, donnés à ces associations, dans la mesure où 90 % de ces fromages ont une durée de conservation n'excédant pas huit semaines.

Cet amendement crée un dispositif temporaire de défiscalisation renforcée des dons alimentaires sur une grande partie de l'année 2020, au-delà de la période de confinement, notamment pour faire face à l'afflux important de personnes relevant du dispositif de l'aide alimentaire en raison de la crise économique.

M. le président. - Amendement identique n°736 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis, Mme Primas, M. Sol, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Karoutchi, Brisson et Cambon, Mmes Dumas, Puissat et Micouleau, M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Lavarde et M. Mercier, MM. D. Laurent et Raison, Mme Bruguière, MM. Perrin, Vogel, Bouchet et Grosperrin, Mme Ramond, M. Savin, Mme Deroche, M. Paul, Mme Lamure, MM. Savary, Houpert, Babary et Bonne, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Cuypers, de Nicolaÿ et Courtial, Mmes Lanfranchi Dorgal et Gruny, M. Mayet, Mme Di Folco, M. Laménie, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet, H. Leroy, Mouiller et Chaize, Mme Lopez et MM. Bas, Saury, Charon et Huré.

M. Stéphane Piednoir. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda, Perol-Dumont et Harribey, MM. Daudigny, Manable, Courteau et Tourenne et Mme Monier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces 18 amendements portent sur le mécénat, en deux séries.

Les 5 premiers corrigent, à juste titre, les erreurs de la réforme du mécénat effectuée par la loi de finances pour 2020. Il faut en effet encourager la générosité des particuliers et des entreprises en période de crise.

Sagesse pour l'amendement n°5 rectifié ter. Retrait des amendements identiques nos4 rectifié ter et 609 rectifié bis, ainsi que des 478 rectifié et 167 rectifié ter, à son profit.

Quant aux 13 amendements suivants, personne ne conteste la réalité de la crise qui touche les producteurs de fromage, dont les dons bénéficient déjà de réductions d'impôt de 60 % à 66 %.

Aller au-delà poserait un problème juridique. Je ne connais pas d'autre exemple de réduction d'impôt à 100 %... Qu'en penserait le Conseil constitutionnel ? Demande de retrait pour ces amendements. Sinon, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable aux 18 amendements. Je partage l'avis du rapporteur général sur les crédits d'impôt supérieurs à 80 %. En revanche, notre réforme du mécénat, qui réduit la défiscalisation au-delà de 2 millions d'euros était justifiée : 44 % de la dépense fiscale était concentrée sur 24 sociétés et seules 78 sociétés dépassaient les 2 millions d'euros de dons en faveur du mécénat. Les sociétés en question peuvent aisément faire cet effort de solidarité.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je n'ai pas réellement défendu mon amendement n°213 rectifié, qui touche au sport, dont on a besoin quand on mange trop de fromage... (Sourires) Je propose de passer de façon transitoire de 60 % à 80 % de déduction fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sport est certes important, mais l'aide sociale, l'humanitaire, la culture, la recherche aussi... Pourquoi un traitement spécifique pour les associations sportives ? (M. Claude Raynal et Mme Sophie Taillé-Polian font signe que d'autres amendements viennent plus tard pour d'autres secteurs.)

La réforme fiscale du mécénat pose problème. Elle doit donc être revue, mais ne créons pas de régimes dérogatoires pour tel ou tel secteur. Retrait ?

M. Jérôme Bascher. - Les amendements nos25 rectifié ter et 26 rectifié ter ne sont fiscalement pas très orthodoxes ; ne faisons pas autant de trous dans la fiscalité que dans le gruyère... (Sourires) Je vais les retirer.

Mais en matière de mécénat, je soutiendrai l'amendement de Mme Dumas car perseverare diabolicum est. La belle administration de Bercy en veut à ce dispositif qu'elle veut supprimer depuis la loi Aillagon.

L'amendement n°25 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°26 rectifié ter.

Mme Valérie Létard. - Nous retirons le 478 rectifié au profit du 5 rectifié ter.

L'amendement n°478 rectifié est retiré.

Les amendements identiques nos4 rectifié ter et 609 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°5 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°167 rectifié ter n'a plus d'objet.

Les amendements identiques nos193 rectifié ter, 308 rectifié bis, 560 et 989 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos194 rectifié ter, 309 rectifié bis, 561 rectifié bis et 990 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos578 et 736 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°213 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°379, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c du 2 du II de l'article 209 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de tout changement significatif résultant de la mise en oeuvre, par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports, d'une stratégie interne de réduction de ses ou leurs émissions de gaz à effet de serre comprenant une publication de son ou leur empreinte carbone dans les conditions prévues à l'article L. 229-25 du code de l'environnement et d'une trajectoire de réduction de cette empreinte en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris du 12 décembre 2015 ainsi qu'un plan d'investissement destiné à atteindre ces objectifs ».

II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'aménagement des conditions de transfert de déficits antérieurs et de capacité de déduction inemployée en cas de fusion ou d'opération assimilée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement encourage les fusions vertes, mais l'administration fiscale devra donner son agrément pour éviter les abus.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le régime proposé nous semble alléger excessivement les contraintes. Avis défavorable.

L'amendement n°379 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°946 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 ... ainsi rédigé :

« Art. 209 ... - I. - 1. Aux fins de l'impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s'ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l'application, à tout autre critère conforme au droit de l'Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l'existence d'un établissement stable dans un État membre aux fins de l'impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l'intermédiaire d'une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l'entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l'intermédiaire d'une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d'imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d'utilisateurs de l'un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l'utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d'imposition pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l'utilisateur conclut le contrat au cours de l'exercice d'une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition ou si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d'un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d'imposition.

« 6. L'État dans lequel l'appareil de l'utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l'adresse IP de l'appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs situés n'importe où dans le monde pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. - 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d'une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s'il s'était agi d'une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l'intermédiaire d'une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l'intermédiaire d'une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l'entreprise par l'intermédiaire d'une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l'amélioration, la maintenance, la protection et l'exploitation des actifs incorporels de l'entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l'intermédiaire d'une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l'analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l'utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l'affichage du contenu généré par l'utilisateur ;

« c) La vente d'espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d'État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu'une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l'analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d'utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. - Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l'application du présent article sont limitées aux données indiquant l'État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l'identification de l'utilisateur. »

M. Éric Bocquet. - Cet amendement traite de la taxation des grands groupes du numérique. Or le tribunal de l'Union européenne a annulé cette semaine le versement de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts par Apple à l'Irlande, soit 20 % des recettes de cet État. Cela permettait de financer vingt hôpitaux en Irlande...

Cet amendement permet de lancer la bataille pour mettre fin à de telles situations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable. Je souhaiterais, moi aussi, taxer les grands groupes du numérique, mais ce n'est pas si simple ; il faudrait une renégociation des conventions fiscales.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La France est un pays pionnier dans ce domaine, avec une taxe des Gafam à hauteur de 350 millions d'euros. La Commission européenne examine la possibilité d'aller en appel contre la décision du tribunal de l'Union européenne. Dans l'attente, retrait ou avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Eh bien, revoyons les conventions fiscales au lieu de les laisser nous entraver !

L'amendement n°946 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Pascal Savoldelli. - Cela honore le Sénat !

M. le président. - Amendement n°956 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Guillemot, Primas, Lienemann et Lavarde, M. Decool, Mme Renaud-Garabedian, MM. Mayet et Gremillet, Mme Chauvin, M. Babary et Mme Artigalas.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement facilite la transformation des bureaux en logements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le régime en vigueur couvre les reports de chantiers. Le dispositif proposé n'est pas opportun. Avis défavorable.

L'amendement n°956 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°741 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Raison, Perrin et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

I. - Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217 ... ainsi rédigé :

« Art. 217 ... - I. - Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l'exercice une somme égale au montant des factures d'électricité, de gaz ou d'eau non acquittées par les microentreprises.

« II. - Ouvre droit à la déduction d'impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars et le 12 juillet 2020, et non acquittées à l'issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans la limite d'un plafond de 30 %.

« III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie détermine les modalités d'application du présent article.

« IV. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement institue une déduction fiscale sur l'impôt sur les sociétés pour compenser aux énergéticiens une partie du montant des factures d'énergie non acquittées par les microentreprises à l'issue du report de paiement permis par la loi d'urgence sanitaire.

À court terme, l'urgence est au soutien à la trésorerie de nos énergéticiens. Il conviendrait a minima qu'une partie des factures non acquittées par les microentreprises à l'issue du report de paiement prévu par la loi d'urgence sanitaire soit prise en charge par l'État au titre de la solidarité nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne voit pas en quoi les énergéticiens devraient pallier les difficultés économiques des microentreprises. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. De plus, il existe un dispositif de prise en charge des pertes probables si elles sont identifiées.

L'amendement n°741 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°732, présenté par M. Cadic.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Le candidat Macron s'était engagé à réduire progressivement l'impôt sur les sociétés jusqu'à 25 %. Cette mesure nous aurait quasiment mis au niveau des autres pays, mais la mise en oeuvre a été hésitante ; après les gilets jaunes, la baisse a été reportée pour les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.

Pourtant, 25 %, c'est encore plus que la moyenne européenne qui est à 23 %, et 19 États, membres de l'Union européenne, auront, en 2022, un impôt sur les sociétés inférieur à 25 %.

L'impôt sur les sociétés est, au bout du compte, supporté par les consommateurs, les salariés ou encore les fournisseurs. C'est la loi de l'incidence fiscale qui s'applique : celui qui paye l'impôt n'est pas toujours celui qui en supporte la charge. Cet amendement revient à la trajectoire de baisse initialement prévue par le Gouvernement et lui rappelle ainsi la parole donnée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, le taux nominal de l'impôt sur les sociétés en France est supérieur à la moyenne, et le Gouvernement est revenu sur la trajectoire de baisse annoncée. Mais un tel sujet relève du PLF ; de plus, le produit de l'impôt sur les sociétés s'est effondré : il a baissé de 67,4 % entre la LFI et le PLFR 3. Il faut retenir nos recettes fiscales. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. le président. - Rendez-vous au PLF ?

M. Olivier Cadic. - J'ai peur que le rendez-vous ne soit reporté de PLF en PLF...

Plus le taux augmente, plus les rentrées fiscales baissent... Faites donc baisser le taux et elles augmenteront. (M. Vincent Segouin approuve.)

M. Éric Bocquet. - C'est un débat récurrent... Monsieur Cadic, où fixez-vous le seuil des baisses d'impôt sur les sociétés ? Apple s'est installé en Irlande parce que le taux nominal était de 1 % en 2003 - mais le taux réel en 2014 de 0,005 % !

Aux États-Unis, l'excellent Donald Trump a porté le taux de l'impôt sur les sociétés de 39 % à 15 %. Est-ce votre modèle ?

M. le président. - On ne le saura pas... M. Cadic n'ayant pas le droit de reprendre la parole. (Rires)

M. Pascal Savoldelli. - C'est un débat pour le projet de loi de finances initiale. Et lorsque nous en parlerons, Il faudra aussi prendre en compte le rapport que je présente sur les dégrèvements et les exonérations pour évaluer la contribution réelle des grands groupes...

Mme Nadia Sollogoub. - Baisser les taux et élargir la base, c'est une question qui se pose régulièrement dans nos communes rurales.

L'amendement n°732 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.

M. Claude Raynal. - Rien de tel, pour augmenter les rendements, de s'attaquer aux niches... en commençant par la niche Copé, qui ne sert à rien et qui représente un manque à gagner de 5 milliards d'euros pour les finances publiques.

M. le président. - Amendement identique n°902, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - L'exonération des cessions de filiales, c'est 5 milliards d'euros. Lors de la PLFR2, un amendement s'attaquait aux filiales basées dans les paradis fiscaux, mais il a disparu en CMP, alors que Bruno Le Maire s'y était déclaré le matin même favorable. On nous répond que ce n'est jamais le moment de parler d'évasion ou d'optimisation fiscale. Mais soixante-trois grands groupes ont touché de l'argent public et versé des dividendes pendant la crise, et beaucoup d'entre eux ont des filiales dans des paradis fiscaux. Il faut donc poser ces questions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas une niche, mais une mesure visant à assurer la neutralité fiscale des cessions de filiales à l'intérieur d'un groupe. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le dispositif Copé participe à l'attractivité de la France pour les investissements étrangers. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - La niche Copé, c'est 4,4 milliards d'euros en 2017, 7 milliards en 2018 et 5 milliards en 2019, et on nous dit à chaque fois que ce n'est pas le moment !

En parallèle, le Gouvernement vient de proroger la CRDS jusqu'en 2042. Va-t-il conserver cette niche qui bénéficie à quelques-uns, et pas les moins privilégiés, et maintenir une taxation des salaires à 0,5 % pour tous les Français ? Est-ce votre conception de la justice sociale ? S'agit-il du ruissellement ?

La CRDS jusqu'en 2042 représente un montant de 165 milliards d'euros, soit 7,5 milliards par an. C'est un choix politique. La niche Copé nous singularise par rapport aux autres pays.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les impôts de production, ceux que l'on dit stupides, financent les infrastructures. Faut-il devenir un paradis fiscal pour avoir de l'activité économique ? Il faut que les entreprises participent au financement des services publics, des infrastructures. L'attractivité de notre pays, c'est aussi cela. Entendons le sentiment d'injustice qui monte.

En baissant les impôts, nous attirerons certainement quelques entreprises, mais nous tenons à la France que nous connaissons et à son contrat social.

M. Jérôme Bascher. - La niche Copé, c'est permettre à une entreprise de s'organiser comme elle veut. Il y a un problème de cohérence avec votre vote de ce matin, qui entendait donner les mêmes avantages aux salariés, qu'ils travaillent directement pour les Ehpad ou leurs sous-traitants.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos40 et 902 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°135 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption 92
Contre 233

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°380, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux premier et troisième alinéas, pour les options exercées au titre d'un exercice clos entre le 15 juillet 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, le déficit constaté peut, sans limite de montant, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'avant-dernier exercice et, le cas échéant, de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. » ;

2° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement temporaire des capacités de report en arrière des déficits est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement porte sur le dispositif de report en arrière des déficits acquis, dit carry-back, largement utilisé après la crise de 2008. La Cour des comptes a jugé très efficace cet outil qui permet aux entreprises d'améliorer leur bilan et de tirer rapidement un trait sur un exercice déficitaire. En cette période de crise, il est tout à fait bienvenu, même si son coût est élevé. Il est d'ailleurs préconisé par le Conseil d'analyse économique. Nous ne souhaitons pas attendre le projet de loi de finances pour 2021 pour le mettre en place. Cet amendement prévoit un report en arrière jusqu'à deux exercices, et je remercie Mme Lavarde de s'y être ralliée.

M. le président. - Amendement n°570 rectifié, présenté par MM. Cadic et Marseille.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'antépénultième exercice, et le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent dans la limite de la fraction non distribuée des bénéfices et à l'exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies du même code ou qui ont bénéficié du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A dudit code ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts.

II. - Pour l'application du I du présent article, l'option n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 5 000 000 €.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Ce dispositif de carry-back permet à l'entreprise de constater un profit exceptionnel non taxable, d'améliorer son résultat comptable et ses fonds propres et sa trésorerie lors du remboursement.

Pour soutenir les entreprises à faire face à la crise et leur permettre de rebondir au plus vite, cet amendement permet l'imputation des déficits des années 2020 et 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents et porte la limite d'imputation de 1 à 5 millions d'euros.

La créance issue de ce dispositif au titre des exercices clos en 2020 bénéficiera des dispositions de remboursement anticipé prévues à l'article 2.

Monsieur Bocquet, les États-Unis, dans leur plan de relance, le CARES Act, vont jusqu'à cinq ans en arrière. Les Allemands ont pris des dispositions similaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait au profit de l'amendement de la commission qui, en l'absence de plafonnement, est plus puissant.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable à ces deux amendements. Celui de la commission coûterait 450 millions d'euros. Quant à celui de M. Cadic, j'ai du mal à évaluer son coût du fait du plafonnement.

L'amendement n°380 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°570 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°541, présenté par MM. Lurel et Jacquin, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Kerrouche et Mme Monier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Je demande une clarification. Si je l'obtiens, je retirerai mon amendement.

En outre-mer, un double régime consiste à octroyer un crédit d'impôt, pour la production audiovisuelle, à raison de 20 % de certaines dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel (CIA°) et 30 % des dépenses au titre du crédit d'impôt international (C2I). Or nous avons l'impression d'une différence de traitement, au regard de l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts, qui revient à fixer celui-ci à 30 % dans l'hexagone, contre 20 % outre-mer. La réponse donnée à l'Assemblée nationale par le rapporteur général n'a pas été satisfaisante à cet égard : éclairez-nous, monsieur le ministre !

En attendant votre réponse, cet amendement aligne le CIA sur le C2I à 30 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question s'adresse au ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les territoires ultramarins bénéficient du même crédit d'impôt que les territoires métropolitains.

Le taux du crédit d'impôt a été relevé à 30 % pour les oeuvres de fiction, d'animation ou les films intégralement ou principalement en langue française. Le Gouvernement considère que l'outre-mer ne justifie pas de dérogation spécifique.

Le dispositif a vu son coût multiplié par trois entre 2016 et 2018. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Je retire mon amendement. Mais les professionnels se plaignent d'avoir du mal à avoir accès aux taux de 30 %. Comme président de région, j'ai été à l'origine d'une convention avec le CNC, afin de fixer une part locale de financement national. En outre, les conditions d'éligibilité des dépenses internationales peuvent être complexes. J'effectuerai donc les vérifications et éventuellement je déposerai cet amendement en LFI pour 2021.

L'amendement n°541 est retiré.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. .... - Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d'expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l'entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

Mme Angèle Préville. - Le changement climatique est toujours une lourde menace.

Cet amendement propose que les donneurs d'ordres soient soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent, afin d'appliquer le principe dit du pollueur-payeur.

Cette taxe est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables sans qu'elles n'aient d'impact sur le transporteur.

La mise en oeuvre s'appuie sur le décret du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport qui impose aux transporteurs de fournir le volume d'émissions de chaque opération à leurs clients.

Les chargeurs feront alors une déclaration directe et acquitteront une redevance s'appuyant sur le coût du carbone identifié dans la contribution climat énergie.

Le dispositif de gestion pourrait s'inspirer du modèle d'éco-emballages.

Les recettes dégagées par Eco-transport pourraient notamment contribuer aux financements de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et participer à la modernisation des flottes des entreprises de transport, ainsi qu'à des actions de sensibilisation et de formation des donneurs d'ordre et des transporteurs.

Cette mesure envoie un signal net aux donneurs d'ordre afin qu'ils revoient leurs circuits de distribution, et incite la filière à revoir ses circuits logistiques, sans pour autant punir les entreprises de transport.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne suis pas sûr que cela soit apparenté à la relance. Un système a été rayé d'un trait de plume par Ségolène Royal : l'écotaxe. Le ministre du budget l'avait appris en séance publique à mes côtés, par un SMS ! Nous avons ainsi perdu plusieurs années pour développer les voies navigables ou le ferroutage.

Cet amendement n'est cependant pas bienvenu l'année où les transports se sont quasiment arrêtés, dans le cadre d'un PLFR de relance. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis : nous ne souhaitons pas de nouvelles taxes.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d'une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l'article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

II. - Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d'un transport international, l'éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.

III. - Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l'opération sur la facture de transport.

IV. - La valeur et la progression de l'éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) mentionnée à l'article 265 du code des douanes.

V. - Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à cette contribution.

VI. - Le produit de l'éco-contribution est versé à un organisme de l'État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.

VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Joël Bigot. - Cet amendement crée une véritable contribution écologique selon le principe pollueur-payeur, au service de la transition énergétique et du report modal dont seraient redevables les donneurs d'ordre.

Elle permettra de toucher le trafic européen qui a pour origine ou destination la France. Cette contribution utilise un dispositif existant depuis le Grenelle de l'environnement qu'il suffit d'appliquer, donnant un coût à la tonne de CO2, déclaré aux donneurs d'ordre par les transporteurs. En l'occurrence pour obtenir la même recette que l'exonération des deux centimes par litre qui a fait débat en fin d'année 2019, il conviendrait de fixer à 6,30 euros le prix d'une tonne de carbone.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas de nouvelle taxe en cette période de relance : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°324 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie et Mme Imbert.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Taxe d'éco-responsabilisation

« Art. 302 bis G. - Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.

« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.

« Ces dispositions s'appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d'une livraison dans un établissement de l'entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d'une livraison effectuée depuis un lieu physique marchand ou réalisées par un opérateur disposant d'un lieu physique marchand présent sur le bassin de vie identifié par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'origine de la commande

« Sont exonérées de la taxe les consommateurs qui font le choix d'une livraison effectuée par des opérateurs répondant aux critères visés par les 3° , 4° et 5° du décret n° 2020-371.

« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :

«

Montant de la transaction

Tarif applicable

N'excédant pas 100 €

1 €

Entre 101 € et 1 000 €

2 €

Supérieure à 1 000 €

5 €

« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.

« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. »

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

M. Arnaud Bazin. - La motivation de cette taxe est surtout de commencer à aplanir la fiscalité entre e-commerce et commerce physique qui paie 90 taxes, dont 30 % liées à la fiscalité foncière.

Cette taxe qui ne toucherait pas les entreprises de moins de dix salariés ni les livraisons dans les petites villes de moins de 20 000 habitants, serait de 1 euro pour les transactions n'excédant pas 100 euros, de 2 euros jusqu'à 1 000 euros, puis de 5 euros au-delà.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce débat est nécessaire : le confinement n'a fait qu'accroître l'inégalité de traitement entre e-commerce et commerces physiques, qui doivent notamment payer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Mais si on crée cette taxe forfaitaire, elle sera sans doute répercutée sur les vendeurs, comme la taxe sur les services numériques l'a été dans la pratique.

Il faudrait donc le retravailler. Mais je partage votre objectif : il faut revoir la Tascom. Un travail en ce sens devra être réalisé dans le cadre du PLF. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons. Il faudra effectivement réfléchir à la Tascom, mais l'amendement me semble prématuré.

M. Arnaud Bazin. - LE PLF étant tout proche, j'accepte de le retirer. Mais il me semble qu'il y a deux sujets distincts, la taxation des livraisons et la Tascom.

L'amendement n°324 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°604, présenté par MM. Cadic et Marseille.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis ?, après l'année : « 1976, », sont insérés les mots : « soit dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1er juillet 2021, » ;

2° Le premier alinéa du I de l'article 238 bis J est complété par les mots : « ainsi qu'au premier exercice clos à entre le 30 juin 2020 et 1er juillet 2021 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - En raison de l'arrêt d'activité pendant la période de confinement et d'une reprise insuffisante, de nombreuses entreprises vont enregistrer des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres. De ce fait, leurs bilans vont être déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut rendre l'accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher.

Certaines entreprises disposent de plus-values latentes sur leurs actifs immobilisés. Cet amendement autorise donc une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises avec une neutralité fiscale des plus-values pouvant être constatées. Comme cela ne coûte rien, j'espère être suivi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est une idée intéressante. Elle date de 1976. Mais le droit fiscal et comptable ayant évolué, je vous propose de la reprendre au PLF en prenant compte de cette évolution.

M. Olivier Cadic. - C'est très encourageant car l'échéance n'est pas si lointaine. Merci.

L'amendement n°604 est retiré.

M. le président. - Amendement n°217 rectifié bis, présenté par MM. Lozach, Todeschini, Antiste et Duran, Mmes Harribey, G. Jourda et Perol-Dumont et MM. Mazuir, Daudigny, Tourenne, Courteau et Kerrouche.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXVIII ... ainsi rédigé :

« XXVIII.... - Crédit d'impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif

« Art. 244 quater D - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier sur option d'un crédit d'impôt à raison des dépenses mentionnées au 7° du 1 de l'article 39.

« II. - Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, des dépenses éligibles, sous réserve :

« - que ce montant soit au moins égal à celui des dépenses de même nature auxquelles s'était engagée l'entreprise avant le 23 mars 2020 envers les mêmes bénéficiaires au titre de l'exercice ou de l'année en cours à cette date ;

« - et que la dépense soit affectée par le bénéficiaire à l'activité éligible pendant un délai expirant à clôture de l'exercice suivant et au plus tard le 31 décembre 2021.

« III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à :

« 1° 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;

« 2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés.

« Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les dépenses exposées en faveur d'activités éligibles exercées en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d'État.

« Si, dans le délai prévu au II, la dépense ayant ouvert droit au crédit d'impôt n'est pas utilisée pour son montant intégral conformément à son but, ou si son bénéficiaire cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année suivant l'expiration de ce délai.

« IV. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d'euros. Il s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

« V. - Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné :

« 1° À la réintégration par les entreprises des dépenses éligibles dans leur résultat imposable de l'exercice ou de l'année au cours duquel elles ont été exposées ;

« 2° Au respect par les entreprises de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date d'engagement de la dépense.

« VI. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« VII. - Le présent article est applicable aux dépenses éligibles exposées à compter du 16 juillet 2020.

« VIII. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

« X. - Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le crédit d'impôt ne s'applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement. »

M. Maurice Antiste. - Cet amendement instaure un crédit d'impôt transitoire jusqu'au 31 décembre 2021 sur les dépenses de sponsoring des entreprises partenaires de clubs et d'événements sportifs afin de les inciter à conserver, voire à accroître, leurs engagements en faveur du sport.

Sans incitation envers les annonceurs, une baisse d'investissements des sponsors de 28,6 % pour la période 2020-2021, semblable à celle subie lors de la crise de 2008, est à redouter, selon une enquête réalisée par Sporsora auprès de ses membres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les dépenses publicitaires sont déductibles ; le mécénat en faveur d'un club de sport bénéficie d'un régime fiscal favorable. Faut-il pour autant créer un crédit d'impôt ? Cela me semble audacieux.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°217 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'avant dernière phrase du f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Le logement social souffre de malthusianisme outre-mer. Il faut un coup de pouce. La loi Égalité réelle fixait un objectif de 150 000 logements construits dans les dix années suivant son vote. On est loin du compte !

Cet amendement passe de 25 % à 35 % le quota de logements « prêts locatifs sociaux » (PLS) agréés chaque année au sein des logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS).

M. le président. - Amendement identique n°453 rectifié, présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet et Doineau, MM. Lagourgue, Hassani et Artano, Mme Billon et MM. Moga, Delcros et Laurey.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'avant dernière phrase du f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous tenons à l'équilibre qui a été trouvé dans la loi.

M. Victorin Lurel. - Monsieur le ministre, vous devriez venir outre-mer : à Mayotte, la situation du logement social est catastrophique ; en Guyane aussi. C'est également le cas dans mon département.

Mme Catherine Conconne. - Certaines réponses m'interpellent. Dans quel monde vivons-nous ? Nous, élus des territoires, nous devons entendre des chiffres qui n'existent pas ? Nous ne serions donc que des lampions qui ne servent à rien ! Arrêtez de nous renvoyer dans nos cordes à coups de prétendues statistiques ! Faites-nous donc un peu confiance ! Nous connaissons les souffrances vécues dans nos territoires face au logement social. Nous ne sommes pas des ignorants de notre propre territoire ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SOCR)

Les amendements nos47 et 453 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°542, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Kerrouche et Mme Monier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 4 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2020.

III.- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement étend le bénéfice du crédit d'impôt aux logements anciens à rénover, et non les seuls souffrant de « dysfonctionnements urbains les plus importants ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces sujets concernent le PLF. De plus, nous avons déjà du mal à consommer les crédits cette année, où le nombre de mises en chantier demeure faible. Essayons déjà de faire fonctionner les dispositifs existants.

Il y a 450 quartiers concernés par le dispositif dont 34 outre-mer.

M. Victorin Lurel. - Je reconnais que le sujet relève davantage du PLF.

L'amendement n°542 est retiré.

M. le président. - Amendement n°543, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du 4 du II de l'article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. - Le I s'applique aux travaux de démolition pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Le Gouvernement avait corseté le champ d'application de l'avantage fiscal à la démolition, excluant la reconstruction et la réhabilitation. Cet amendement revient sur cette restriction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable

L'amendement n°543 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°552, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le VIII de l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... Le crédit d'impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Encore une affaire où nous remettons l'ouvrage sur le métier pour la énième fois ! Il s'agit de normes et de science comptables. Le crédit d'impôt est amorti en une seule année : les organismes de logements sociaux ont donc un bénéfice considérable pendant un an, et des déficits les années suivantes.

La compagnie nationale des commissaires aux comptes, plus haute autorité en la matière, a signalé que cela l'empêchait de certifier les comptes des organismes de logements sociaux concernés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement a plutôt vocation à figurer dans un texte sur la comptabilité. D'autre part, un tel étalement serait contraire à l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement, afin de donner un avantage immédiat aux bailleurs sociaux. Retrait ou avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Je comprends votre premier argument, de faire figurer la mesure dans un texte comptable mais prenez-vous l'engagement de corriger cette anomalie par arrêté ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je suis prêt à travailler sur la question de l'étalement comptable de ce crédit d'impôt - même si je ne puis pas vous répondre précisément sur le fond à ce stade.

M. Victorin Lurel. - Je suis perplexe...

M. le président. - Vous ne pouvez plus reprendre la parole. Le retirez-vous ?

M. Victorin Lurel. - Je le maintiens !

L'amendement n°552 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°614 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier et Mme de la Gontrie.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

«

Destination finale du passager

Classe économique

Classe affaire

Aviation d'affaires et transport aérien privé

La France, un autre État membre de l'Union européenne, un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse et tout vol inférieur à 2000 km

Taux de la taxe de solidarité + 30 € d'éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 180 € d'éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 360 € d'éco contribution

Vols supérieurs à 2 000 km

Taux de la taxe de solidarité + 60 € d'éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 400 € d'éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 1 200 € d'éco contribution

».

Mme Angèle Préville. - Cet amendement met à contribution le secteur aérien, qui bénéficie déjà de nombreuses exonérations...

Mme Catherine Procaccia. - Il n'y a plus d'avion !

Mme Angèle Préville. - ...de taxes sur les carburants, de TVA. Cet amendement augmente le taux de l'écocontribution existante, dont le montant est bien trop faible pour être utile.

M. le président. - Amendement identique n°1004 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et Cabanel.

M. Joël Labbé. - Cet amendement, déjà très bien défendu, correspond à une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat, qui fait remarquer que l'écocontribution s'élèverait à 180 000 euros, alors que les exonérations sur le kérosène s'élèvent à 7,2 milliards d'euros.

Mme Catherine Procaccia. - C'était à l'époque où il y avait encore du trafic aérien !

M. le président. - Amendement identique n°1035 rectifié, présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

M. Guillaume Gontard. - Alors qu'il est plus que jamais nécessaire d'agir pour lutter contre le changement climatique afin de répondre à l'urgence écologique, l'amendement crée une écocontribution kilométrique sur le modèle de celle proposée par les 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat. Il est temps de poser des actes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certains ont le sens du tempo !

En juin, le trafic aérien s'est effondré de 95 % par rapport à l'année précédente. Si on veut le tuer définitivement, votons cet amendement ! Il n'est pas cohérent d'aider le secteur aérien tout en le taxant plus fortement.

De plus, ce type de contribution doit être encadré au niveau de l'Union, dans un ciel européen tout à fait ouvert.

Enfin, le secteur aérien est l'un des modes de transport les plus taxés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il y a surtout un problème de tempo par rapport au changement climatique ! Effectivement, le trafic aérien s'est effondré, mais il s'agit d'une taxe sur les billets ; sans trafic, elle ne sera pas perçue.

Si l'on veut faire de la France l'économie la plus décarbonée, il faut agir, sans attendre les autres pays européens : montrons l'exemple ! En outre, le secteur aérien bénéficie de nombreuses exonérations au regard des pollutions dont il est à l'origine.

Le moment, c'était aussi celui de la Convention citoyenne, dont le Président de la République a dit qu'il reprendrait une immense majorité des propositions...

M. Pierre Ouzoulias. - Chacun sait combien je suis chiraquien ! (Sourires) : « la maison brûle et nous regardons ailleurs », disait-il. Nous vous demandons de continuer le chemin qu'il avait ouvert, c'est tout ! Ce n'est pas révolutionnaire ! Soyons tous un peu chiraquiens ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; sourires et marques d'encouragement sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Bascher. - Venez donc nous rejoindre sur nos travées !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis insensible à toute pression !

M. Joël Labbé. - Il ne s'agit pas d'être précurseurs, mais de rejoindre nos voisins. Au Royaume-Uni, une telle taxe rapporte 3 milliards d'euros, en Allemagne, c'est un milliard d'euros.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Si vous votiez cet amendement, la taxe atteindrait 30 euros par billet pour un vol intérieur, soit une multiplication par vingt. Pour un vol hors Union européenne, ce serait multiplié par quarante !

J'entends sur les plateaux télé des gens qui ne veulent plus de billets pas chers - souvent, ce sont les mêmes qui ont des revenus très élevés. Ne créons pas un dispositif qui reviendrait à empêcher les plus modestes de voyager.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements nos614 rectifié ter, 1004 rectifié et 1035 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°136 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 92
Contre 248

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°877 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l'année civile ultérieure » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

M. Éric Bocquet. - Cet amendement crée une taxe pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes, avec un coefficient multiplicateur de 3, en fonction, madame Lavarde, des kilomètres parcourus par les usagers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°877 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°845 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le b du I de l'article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules affectés aux activités des services départementaux d'incendies et de secours. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Rambaud. - Cet amendement corrige un effet de bond du malus, qui incite les consommateurs à préférer les pick-up aux 4x4.

Néanmoins, les SDIS sont tenus d'acquérir de tels véhicules pour leurs besoins opérationnels. Un véhicule de 35 000 euros coûte de la sorte 11 500 euros supplémentaires imputés au budget de fonctionnement du SDIS.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends l'objectif de cet amendement, mais il n'est pas opérant, car il vise un article abrogé par la LFI 2020. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - En effet, je regarderai cela d'ici le projet de loi de finances. En attendant, retrait.

L'amendement n°845 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°529 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Gontard et Artano.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ».

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

c) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) - norme WLTP

Tarif (en euros)

inférieur à 123

0

123

50

124

143

125

236

126

329

127

422

128

515

129

609

130

702

131

795

132

888

133

981

134

1074

135

1172

136

1276

137

1386

138

1504

139

1629

140

1761

141

1901

142

2049

143

2205

144

2370

145

2544

146

2726

147

2918

148

3119

149

3331

150

3552

151

3784

152

4026

153

4279

154

4542

155

4818

156

5105

157

5404

158

5715

159

6039

160

6375

161

6724

162

7086

163

7462

164

7851

165

8254

166

8671

167

9103

168

9550

169

10011

170

10488

171

10980

172

11488

173

12012

174

12552

175

13109

176

13682

177

14273

178

14881

179

15506

180

16149

181

16810

182

17490

183

18188

184

18905

185

19641

au-delà de 185

736 € par gramme

» ;

d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tarif relatif à la masse du véhicule :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit "composante poids" (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 10 x (M - 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus. » ;

e) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

f) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des tarifs liés à la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.» ;

g) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « et de la composante poids du véhicule, prévue pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge ».

M. Joël Labbé. - Cet amendement qui reprend à nouveau une préconisation de la Convention citoyenne, augmente le malus sur les véhicules polluants insuffisamment dissuasif. (M. Vincent Segouin proteste.)

De plus, la prise en compte des émissions de CO2 ne suffit pas : les émissions n'ont pas baissé, malgré les progrès technologiques, car les consommateurs préfèrent des véhicules plus lourds, tels les SUV, dont les ventes ont été multipliées par 4. Cet amendement ajoute donc au diagnostic actuel un malus portant sur le poids du véhicule. Il comporte un seuil qui le réserverait aux véhicules les plus lourds, plus dangereux pour les vélos et les piétons et dont le freinage émet aussi plus de particules fines. Il comporte un ajustement du malus pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.

Mme Sophie Primas. - Personne ne travaille pour l'industrie automobile ?

M. Joël Labbé. - Continuons comme ça, alors !

M. le président. - Amendement identique n°628 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Devinaz, Lurel et P. Joly.

Mme Angèle Préville. - L'amendement a déjà été défendu. J'ajouterai que les véhicules les plus lourds sont ceux qui polluent le plus. (M. Vincent Segouin le conteste.)

L'amendement n°979 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°908, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule » ;

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Me premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) - norme WLTP

Tarif (en euros)

inférieur à 123

0

123

50

124

143

125

236

126

329

127

422

128

515

129

609

130

702

131

795

132

888

133

981

134

1074

135

1172

136

1276

137

1386

138

1504

139

1629

140

1761

141

1901

142

2049

143

2205

144

2370

145

2544

146

2726

147

2918

148

3119

149

3331

150

3552

151

3784

152

4026

153

4279

154

4542

155

4818

156

5105

157

5404

158

5715

159

6039

160

6375

161

6724

162

7086

163

7462

164

7851

165

8254

166

8671

167

9103

168

9550

169

10011

170

10488

171

10980

172

11488

173

12012

174

12552

175

13109

176

13682

177

14273

178

14881

179

15506

180

16149

181

16810

182

17490

183

18188

184

18905

185

19641

au-delà de 185

736 € par gramme

» ;

c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 10 x (M - 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus.

« Pour la détermination de la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. La demande de remboursement est faite dans les mêmes conditions que celles exposées à l'alinéa 4 du b du quatrième alinéa. »

M. Guillaume Gontard. - Nous ne voulons pas supprimer la voiture individuelle. Mais, pour réduire la pollution, il faut diminuer le poids des véhicules.

Mme Sophie Primas. - Donc, pas de batteries ?

M. Guillaume Gontard. - L'avenir, c'est d'inciter les constructeurs à choisir un autre chemin. Un gros SUV électrique a un impact écologique pire qu'une petite citadine à essence. La Convention citoyenne pour le climat a fait preuve de bon sens. Si nous ne faisons rien, à quoi aura-t-elle servi ?

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. - À rien !

M. le président. - Amendement n°625 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, J. Bigot et Dagbert, Mmes M. Filleul et Bonnefoy, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et M. Féraud.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ;

2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 400 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1400 kg)

« Les véhicules électriques de moins de 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables de moins de 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptées de la composante poids prévue au présent III. »

M. Joël Bigot. - Mon amendement va dans le même sens. Sinon, à quoi aurait servi la Convention citoyenne ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai l'impression de m'être endormi et de revivre le projet de loi de finances. L'année où le marché s'est effondré, nous ne pouvons pas voter une telle mesure. La consommation repose sur la confiance. La stabilité des dispositifs fiscaux y participe. L'instabilité fiscale est une maladie très française.

Un article du présent texte propose un rapport sur l'état du marché automobile - pour une fois, j'y suis favorable. Ne cédons pas à l'air du temps. Et restons-en à la relance. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis défavorable. Le projet de loi de finances pour 2020 a déjà augmenté le malus sur les véhicules polluants de 240 millions d'euros et les trois petits malus insuffisamment efficaces y seront prochainement intégrés. Les amendements relèvent du projet de loi de finances et non d'une discussion sur l'urgence ou sur la relance.

M. Pierre Laurent . - J'espère que les membres de la Convention citoyenne nous écoutent.

M. Stéphane Piednoir. - Je l'espère aussi !

M. Pierre Laurent. - ... La droite semble vouloir faire litière de leurs propositions. Ils ont été reçus en grande pompe à l'Élysée, mais à chaque fois, aucune des propositions ne semble trouver grâce aux yeux du Gouvernement ! J'aimerais savoir quelles mesures il soutient vraiment.

M. Fabien Gay. - Les cris d'orfraie de la droite n'effacent pas le caractère politique de cette question ; devons-nous consommer de la même façon qu'il y a vingt ans ?

Nous nous rejoindrons sans doute sur la réindustrialisation. Mais il ne suffit pas de crier « réindustrialisation » ! Il faudra une taxe carbone aux frontières.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... de l'Europe !

M. Fabien Gay. - Sinon nous resterons bloqués sur le problème compétitivité-prix. Il sera toujours plus intéressant pour les grands groupes industriels de produire ailleurs. Il faut parallèlement concevoir la voiture du futur : hybride, électrique, hydrogène...

Mme Sophie Primas et M. Stéphane Piednoir. - Très bien !

M. Fabien Gay. - Sinon, nous serons encore à la traîne. C'est cela que nous proposons : un plan de relance et en même temps, un chemin pour les industriels et les consommateurs, plutôt que d'éviter le débat.

M. le président. - Monsieur Gay...

M. Fabien Gay. - Le rapporteur général a raison sur un point, il nous fait la même réponse qu'en décembre dernier ! J'espère qu'elle changera en décembre prochain.

M. Guillaume Gontard. - Il faut bien donner une orientation à votre relance. Elle ne peut être aveugle. Les industriels ont besoin de visibilité. La crise climatique est prégnante. Les décisions que nous prenons sont essentielles.

On nous dit qu'il faudrait un rapport. Regardons ce que font nos voisins. La Norvège parvient à respecter les critères européens.

M. Stéphane Piednoir. - Ce n'est pas comparable !

Mme Sophie Primas. - J'ai beaucoup travaillé avec Fabien Gay sur l'industrie automobile et je partage plusieurs de ces observations. Mais il s'agit là de taxer encore davantage des véhicules en construction, et cela selon leur poids. Les voitures les plus lourdes, c'est-à-dire celles qui consomment le plus, ne sont pas forcément réservées à des gens qui se pavanent ; les familles aussi ont besoin de volume. Ne déstabilisons pas davantage notre industrie automobile en difficulté. Le débat n'est pas idéologique mais pratique.

Il ressort des choses intéressantes de la Convention citoyenne, mais ce n'est pas l'alpha et l'oméga.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos529 rectifié et 628 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°137 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l'adoption 93
Contre 229

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements nos908 et 625 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°911, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis et le a de l'article 265 septies du code des douanes sont abrogés.

M. Pascal Savoldelli. - Je présenterai ensemble les amendements nos911, 910 et 922 si vous l'acceptez.

Je me demande si nous ne devrions pas organiser un débat sur ce qui relève de la croissance verte. Certains, au sein de mon groupe, envisageront la décroissance verte, ce qui n'est pas mon option. Mais nous devons discuter des orientations et des urgences : le gouverneur de la Banque de France a dit à notre commission des finances que l'économie verte allait être la troisième économie mondiale.

Les amendements nos911 et 910 reviennent sur un débat que nous avons eu lors du PLF. La Cour des comptes estime que 13 milliards d'euros de dépenses fiscales sont défavorables à l'environnement, dont l'exonération de TICPE sur le transport de kérosène aérien ou le remboursement de gazole routier qui pèse 4 milliards d'euros.

L'amendement n°922 traite du transport maritime. Nous manquons de connaissances sur les effets toxiques de l'oxyde de soufre et, par conséquent, nous avons un devoir de précaution. Il faut encourager les études sur le sujet. Il faut aussi mettre à contribution ceux qui utilisent le fret maritime et les transports de marchandises.

Nous sommes déjà dans le débat sur la croissance verte. Les politiques que nous proposons pourraient susciter des vocations chez les jeunes générations. Ces amendements sont constructifs.

M. le président. - Amendement n°910, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d'opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l'intérieur du territoire métropolitain. »

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°922, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard et Mme Assassi.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c et le e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes sont abrogés.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis partiellement d'accord avec M. Savoldelli, notamment sur la nécessité d'un débat. Mais ce débat ne peut avoir lieu au détour d'amendements dans un PLFR 3. Le problème est de tempo.

Il n'y a aucun tabou sur la TICPE. Mais dans un monde ouvert, le transport, qu'il soit aérien ou maritime, compte beaucoup. Si la France est la seule à prendre ce genre d'initiatives, elle risque de s'exposer à des distorsions de concurrence.

Il faudrait aussi savoir à quoi seront affectées ces taxes supplémentaires. Je regrette que le Gouvernement ait supprimé le CAS Transition énergétique. Je ne suis traditionnellement pas favorable à la fiscalité affectée, sauf en matière écologique. Il n'y aurait rien de choquant à ce que le surplus de recettes fiscales aille à la recherche pour la construction de véhicules propres ou d'un nouveau mode de transport.

En attendant, il y a un problème de tempo. La moitié des compagnies aériennes risquent de disparaître. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements nos911et 910 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Rapin. - S'agissant de l'amendement n°922, je ne crois pas que ce soit le moment d'affaiblir le pavillon français, et certainement pas pour le transport maritime. D'autant qu'un travail de fond est engagé sur le GNL et l'hydrogène.

L'amendement n°922 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°743 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».

II. - Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2021.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement reporte au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la TICPE applicable aux véhicules poids lourds de 7,5 tonnes exerçant l'activité de transporteur routier de marchandises.

La diminution de ce remboursement représente une charge fiscale pour les entreprises de 70 millions d'euros en 2020 qui atteindra 140 millions d'euros à compter de 2021.

M. le président. - Amendement n°1040 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du II de l'article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Pendant le confinement, nous avons été heureux de bénéficier du transport de marchandises grâce aux routiers, mais beaucoup de camions ont fait des retours à vide et la trésorerie des entreprises est mal en point. Il convient de leur donner une respiration.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous avons adopté plusieurs mesures pour reporter les charges pesant sur la trésorerie des transporteurs. Nous avons accéléré les remboursements sur les différents crédits d'impôt et amélioré ainsi la trésorerie des entreprises concernées à hauteur de 300 millions d'euros.

Nous avons aussi prévu de décaler de septembre à décembre la prochaine échéance de la taxe à l'essieu.

En outre, en 2021, la réduction du remboursement partiel de la TICPE, sera compensée par l'annualisation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers. Avis défavorable.

L'amendement n°743 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°1040 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°758 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au cinquième alinéa du c du I bis de l'article 1010 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « bioéthanol, ».

II. - Le crédit d'impôt s'applique aux véhicules définis au I acquis à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement applique aux véhicules « Flexfuel » la même exonération de taxes sur les véhicules de sociétés (TVS) que les véhicules dont la motorisation combine l'essence et le gaz naturel (GNV) ou le gaz de pétrole liquéfié (GPL).

De la sorte, l'assiette de cette taxe serait plus cohérente et l'acquisition par les entreprises de véhicules propres serait favorisée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est un débat qui devrait se tenir dans le cadre du projet de loi de finances et nous souhaitons maintenir les équilibres. Avis défavorable.

L'amendement n°758 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°218 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne, A. Marc, Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Gatel et Férat, M. P. Martin, Mme Létard et MM. Capus et de Nicolaÿ.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - Le 3 du I de l'article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« 3.Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. En deçà de cinq jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l'État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l'acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sur ce même mois. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Valérie Létard. - Cet amendement reporte la mesure d'augmentation de 2 euros par hectolitre de la TICPE sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes qui exercent l'activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022, afin d'améliorer les trésoreries des entreprises de transport durement touchées par la crise.

En outre, l'amendement instaure un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul mensuel de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) au cours du confinement.

Comme le prévoit le code des douanes, l'inutilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation au temps de non-circulation. Or le calcul s'effectue au mois, de sorte que lorsqu'un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet.

M. le président. - Amendement n°1038 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du 3 du I de l'article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l'État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l'acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il me semble que le premier point est satisfait par l'amendement adopté à l'instant contre l'avis du Gouvernement...

Quant au second amendement, j'en demande le retrait car nous avons déjà simplifié les démarches des professionnels du secteur pour les déclarations d'arrêt temporaire des véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Nous avons aussi autorisé la déclaration a posteriori de l'arrêt temporaire de l'utilisation du véhicule jusqu'au 30 juin 2020, et repoussé le paiement de la taxe au 31 décembre. Enfin, nous avons réduit le nombre de pièces demandées et rendu possible la déclaration par courriel.

Retrait des amendements nos218 rectifié ter et 1038 rectifié.

Mme Valérie Létard. - Merci pour ces précisions. Je suis très partiellement satisfaite de votre réponse sur le second point car vous ne m'avez pas donné d'éléments chiffrés. En outre, s'agit-il d'un report ou d'une annulation de charges ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le report évoqué permet une reconstitution de trésorerie à hauteur de 90 millions d'euros, soit davantage que les 70 milliards d'euros de pertes dues à la crise.

Le délai de cinq jours pour un arrêt est, par ailleurs, difficile à cibler.

L'amendement n°218 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°1038 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

M. Rémi Féraud. - Cet amendement assujettit à la Tascom les surfaces de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail de plus de 400 mètres carrés.

La Tascom serait ainsi due par toute entreprise qui exploite des entrepôts dès lors que son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.

Notre groupe dépose régulièrement cet amendement dans le projet de loi de finances 2020 d'ailleurs amendé par le Sénat, mais qui n'a pas prospéré. Il prend un sens tout particulier alors que le confinement a largement favorisé le commerce électronique aux dépens du commerce physique.

M. le président. - Amendement identique n°532 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Artano, Cabanel, Collin, Jeansannetas et Gold et Mme Guillotin.

M. Joël Labbé. - L'annonce récente par le Président de la République d'un moratoire sur l'aménagement des zones commerciales périurbaines est une excellente nouvelle. Les entrepôts du e-commerce seront-ils concernés ? Le Gouvernement reste flou sur ce point. Ce serait pourtant cohérent.

M. le président. - Amendement n°323 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d'un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, cette exonération s'applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l'ensemble de ces entreprises. »

M. Arnaud Bazin. - Cet amendement rétablit une équité fiscale et territoriale entre les acteurs du commerce.

Le dispositif proposé intègre dans l'assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des pure players, considérant qu'ils constituent le dernier maillon de la chaîne avant le consommateur, à l'image des magasins physiques.

Il prévoit l'assujettissement des entrepôts à la Tascom, tout en exonérant les acteurs du commerce dont le groupe dispose d'une surface de vente physique, et assujettie à la Tascom, supérieure à la surface de leurs entrepôts.

De la même manière, les entrepôts des acteurs du e-commerce qui appartiennent à un groupe dont la présence physique au travers de ses autres entités contribue à la fiscalité territoriale ne seront pas redevables de cet élargissement de la Tascom.

M. le président. - Amendement n°935 rectifié bis, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2020. »

M. Pascal Savoldelli. - L'actualité a conforté l'amendement que nous avions voté sur la Tascom en novembre 2019 : pas de débat ni de scrutin public là-dessus. Dieu sait qu'il y a un temps avant le covid !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dieu et les communistes !

M. Pascal Savoldelli. - Amazon, c'est la destruction nette de 7 900 emplois - donc plus de 15 000 s'il double ses surfaces. Le petit artisan, covid ou pas, ne peut pas survivre à une telle concurrence déloyale. Avec la crise, les fermetures se multiplient alors que les ventes en ligne explosent. Il y a urgence à sauver les petits commerces. Rassemblons-nous pour voter cette taxe à l'unanimité ! Il faudra convaincre au-delà pour que le Gouvernement n'écrase pas notre amendement comme la dernière fois.

Mme Nathalie Goulet. - Exact !

M. Pascal Savoldelli. - Je vous épargne les suspicions de fraude fiscale qui pèsent sur Alibaba, Amazon, etc.

Mme Sophie Primas. - C'est pourtant là le vrai sujet !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements viennent de tous les groupes, ce qui atteste l'importance du sujet. La crise de la covid-19 a accéléré la distinction de fiscalité entre les deux formes de commerce.

Il existe toutefois des différences pratiques concernant ces amendements. Dans mon département proche de l'Île-de-France, on trouvera dans le même entrepôt des palettes de produits pour le commerce physique ou pour la vente en ligne. C'est le modèle mixte de la FNAC et de Darty.

En outre, qui finalement paiera cette taxe ? Sans doute pas les géants du e-commerce, mais les consommateurs ou bien les vendeurs, notamment les PME.

Je demande en conséquence le retrait de ces amendements et appelle à une réflexion approfondie sur la Tascom.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La solidité juridique des amendements interroge, dans la mesure où ils reprennent les seuils de la Tascom pour un objectif différent.

En outre, sur le fond, ils soulèvent plusieurs difficultés. Ils visent les géants du numérique, mais s'appliqueraient à toute la filière logistique, alors qu'elle est déjà en difficulté.

Le dispositif est aisément controversé, notamment dans les régions frontalières puisqu'il suffit de déplacer un entrepôt d'une cinquantaine de kilomètres pour échapper à la taxe.

Enfin, si un géant du numérique crée un show-room, il ne sera pas assujetti à la taxe. Avis défavorable, ce qui n'exclut pas une véritable réflexion. Je conviens d'ailleurs que l'argument juridique est le moins pertinent. On peut toujours résoudre les points de droit.

M. Fabien Gay. - Encore une fois, le rapporteur général et le ministre nous disent que nous posons une vraie question. Ce n'est pas le moment d'y répondre...

La crise a révélé une distorsion de concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne, qui a poursuivi son action, parfois dans des conditions difficiles pour les salariés - l'Inspection du travail est intervenue dans des entrepôts d'Amazon.

La fiscalité qui s'applique aux différents acteurs diffère aussi. Le président-directeur général d'Amazon admet être taxé à moins de 5 %. Il ne s'agit pas de nuire au commerce en ligne, mais de rétablir une égalité fiscale.

Enfin, quid des 14 milliards d'euros de fraude à la TVA réalisée par Amazon en 2019 ? Allez-vous les récupérer pour soutenir le commerce physique ?

Mme Nadia Sollogoub. - Les géants du numérique sont habitués à contourner les taxes, mais est-ce une raison pour ne pas créer de taxe ? Quant au risque d'augmentation des prix, cela permettra peut-être de répercuter les achats vers le commerce physique.

M. Arnaud Bazin. - Nous avons évité le risque de contournement de la taxe en prévoyant qu'elle s'applique aux acteurs dont la surface de stockage est supérieure à la surface de vente.

Quant à l'argument du rapporteur général selon lequel les opérateurs du e-commerce répercuteront la taxe sur le consommateur final, a-t-on les mêmes pudeurs pour les trente taxes dérivées du foncier qui touchent le commerce physique ? Les opérateurs du commerce en ligne intégreront la taxe dans leurs comptes, comme le font les commerces physiques.

Certes, il est parfois difficile de distinguer les deux, mais il faut envoyer un signal en votant le 323 rectifié.

Mme Angèle Préville. - Il est temps de rétablir une équité entre les deux types de commerce. Nous vous avions interpellé sur le sujet pendant le confinement ; la réponse avait été décevante. Le consommateur doit aussi être responsabilisé.

M. Claude Raynal. - Nous ne pouvons sur cette question rester sur une réponse d'incapacité. La politique doit éviter de jouer sur tous les tableaux. Il s'agit d'une réflexion sur la ville et la vie ; un discours de l'inaction n'est plus acceptable. Il faut agir en votant ces amendements, malgré leur imperfection.

Il faut inciter le Gouvernement à agir au niveau national et, surtout, européen.

Mme Sophie Primas. - Il y a une confusion permanente entre le e-commerce et Amazon. Il existe effectivement un problème d'équité de la fiscalité ente les différentes formes de commerces. Mais 1 % des entrepôts en France sont destinés au commerce en ligne ; les 99 % restants, ce sont des entreprises françaises de logistique qui seront frappées par la taxe.

Du reste, ce n'est pas en taxant les entrepôts que l'on fera reculer la vente en ligne. Après l'arrêt du tribunal de Nanterre, Amazon a continué à livrer en France depuis ses entrepôts en Belgique.

M. Fabien Gay. - Et en Espagne.

Mme Sophie Primas. - Et en Italie. Le Gouvernement doit travailler sur la fiscalité du commerce en ligne, et surtout sur la fraude fiscale, et cela au niveau européen. Ces amendements reviendraient à taper avec un marteau en manquant sa cible.

Enfin, de nombreuses plateformes de vente en ligne sont françaises.

Rappelons-nous que dans les années 1970, on a empêché les supermarchés de s'installer en centre ville.

Mme Nathalie Goulet. - Il serait bon de travailler sur ce sujet avec le Gouvernement dans la perspective du PLF.

La justice a donné raison à Apple et à l'Irlande : veillons à voter une solution pérenne et juridiquement stable.

M. Jérôme Bascher. - On taxe les stocks pour régler les problèmes de flux. Cela ne fonctionne pas. Quand un entrepôt d'Amazon s'installe, notre commerce en souffre. Dans les territoires, on demande partout que de nouveaux entrepôts soient construits, car nous sommes dans une économie de flux, qu'il convient de réguler.

Or ces amendements taxent le stock pour réguler des flux.

M. Olivier Cadic. - On a tous envie d'une réglementation juste, mais c'est au niveau européen et international que peut se régler le problème de la taxation des Gafam.

Sinon, c'est pot de terre contre pot de fer. La problématique de la survie des commerces physiques est mondiale. Cette taxe n'y changera rien. Il faut revenir à l'efficacité et à la sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - À la différence des trois autres amendements, celui de M. Bazin évite un contournement sur les surfaces commerciales. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble de la filière logistique serait taxé, donc pénalisé.

Les amendements identiques nos124 rectifié et 532 rectifié sont retirés.

L'amendement n°323 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°935 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°1034 rectifié, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n°72?657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans a?ge?s, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés a? l'intérieur d'une centralité? urbaine, le taux de cette taxe est minore? de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les établissements situés a? l'extérieur d'une centralité? urbaine, le taux de cette taxe est majore? de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les nouveaux établissements situés a? l'extérieur d'une centralité? urbaine, dont le permis de construire a été? délivré? après le 1er juin 2020, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée a? cette majoration a? partir du 1er juin 2020, 20 % en 2021, 50 % en 2022 et 100 % en 2023.

« Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité? urbaine, dont le périmètre est arre?te? par le représentant de l'État dans chaque département après avis des communes concernées. »

M. Julien Bargeton. - Cet amendement de M. Marchand fait écho aux propos de la présidente Primas sur l'installation des centres commerciaux en périphérie.

En effet, il augmente la taxation des centres commerciaux implantés à l'extérieur des villes pour lesquels le permis de construire a été obtenu depuis juin 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement renvoie à un décret y compris pour la définition du zonage, ce qui entache l'amendement d'incompétence négative. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis sur la forme. Le moratoire sur la construction de nouveaux centres est plus opérant.

L'amendement n°1034 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°346 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas et Pantel, MM. Raison, Babary et Labbé, Mme Rauscent, M. Magras, Mme Lamure, M. Moga, Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Létard et Noël et M. Menonville.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La cession bail, ou lease-back, permet à une entreprise propriétaire d'un actif immobilier de le vendre à un crédit-bailleur à la valeur du marché. Pendant la durée du contrat, le vendeur initial devient locataire de l'immeuble et paie un loyer. À l'issue du contrat, il retrouve la propriété de l'actif.

Cette opération permet à une entreprise de ne pas se séparer d'un actif immobilier auquel elle tient et de soulager sa trésorerie.

Cependant, le vendeur doit s'acquitter de l'imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession.

En 2009, à l'initiative du Sénat, le Parlement avait autorisé l'étalement du paiement de l'impôt de plus-value pendant toute la durée du contrat de crédit-bail avec un plafond de quinze ans. Cet amendement réactive le dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a davantage sa place dans un projet de loi de finances. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le lease-back est une bonne formule pour les périodes difficiles. Mais vous réactivez un dispositif vieux de dix ans. Il faut intégrer toutes les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis pour avoir un dispositif opérant d'ici l'examen du projet de loi de finances. Retrait ou avis défavorable.

M. Vincent Segouin. - Pourquoi attendre ? Je voterai cet amendement, c'est une solution simple et rapide pour soulager des entreprises qui ont besoin d'une mesure de sauvegarde.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Les petites entreprises, surtout celles du tourisme, n'ont pas le temps ni la trésorerie nécessaire pour attendre la loi de finances 2021 ! Je maintiens mon amendement.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Olivier Cadic. - J'ai retiré mon amendement dont l'urgence était moins évidente. Ici, il s'agit de trésorerie, l'effet sera immédiat. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°346 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°214 rectifié bis, présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, P. Joly et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda, Perol-Dumont et Harribey, MM. Daudigny, Manable, Courteau et Tourenne et Mme Monier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement soutient les clubs sportifs, fortement pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire, à hauteur de 110 millions d'euros. Il supprime le plafond de deux taxes affectées à l'Agence nationale du sport : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne et la taxe dite Buffet. La baisse du plafond s'est traduite par une diminution de 30 millions d'euros des subventions de fonctionnement aux clubs et au sport amateur.

M. le président. - Amendement identique n°446 rectifié, présenté par MM. Savin, Hugonet, P. Martin et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Kennel, Savary et Gremillet, Mme Lopez, MM. Wattebled, Laugier, Bouchet et Sido, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Puissat et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Imbert et Deroche, MM. Canevet et Longeot, Mmes Duranton et Berthet, MM. J.M. Boyer, Vogel, Grosperrin, Kern, de Nicolaÿ, Laménie, Houpert et Husson et Mme Boulay-Espéronnier.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Cet amendement de M. Savin rehausse le plafond des taxes affectées au financement de la fameuse Agence nationale du sport. Il est attendu par tous les acteurs du mouvement sportif.

M. le président. - Amendement n°447 rectifié, présenté par MM. Savin, Dallier, Kern, Mandelli, Détraigne et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Kennel, Savary et Gremillet, Mme Lopez, MM. Wattebled et Laugier, Mme Berthet, MM. Bouchet et Sido, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Puissat et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Imbert et Deroche, MM. Canevet et Longeot, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Vogel, Grosperrin, de Nicolaÿ, Laménie, Houpert et Husson et Mme Boulay-Espéronnier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement déplafonne la taxe Buffet, affectée au financement de l'Agence nationale du sport, pour soutenir directement le mouvement sportif et financer le plan de relance à destination des associations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faudrait demander son avis à l'ancien président de l'Agence nationale du sport, un certain... Jean Castex ! (Sourires)

Mme Sophie Primas. - Notre rapporteur général est taquin !

Mme Nathalie Goulet. - Non, cruel !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait, à moins que le Gouvernement ne nous convainque ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'Agence nationale du sport bénéficie de crédits budgétaires à hauteur de 140 millions d'euros en plus de la taxe affectée, et avait fin 2019 une trésorerie de 120 millions d'euros qui lui permet de faire face à la crise qui touche le mouvement sportif. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°446 rectifié est retiré.

L'amendement n°214 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°447 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°432 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du II de l'article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Mayotte a beaucoup souffert de la crise sanitaire. Cet amendement fait bénéficier les EPCI à fiscalité propre mahorais de la compensation des pertes de recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un sujet de projet de loi de finances. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - En effet, la modification de la structure des recettes de Mayotte ne relève pas des mesures d'urgence. Nous avons renforcé les garanties de ressources pour les collectivités d'outre-mer. Retrait ?

L'amendement n°432 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°157 rectifié, présenté par MM. Bockel et Delcros.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l'article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros. - Il y a une distorsion entre les entreprises propriétaires de leurs machines et celles qui les louent en crédit-bail.

M. le président. - Amendement identique n°356 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Bascher, Mmes L. Darcos, Lavarde et Dumas, MM. del Picchia, Bonne, D. Laurent et Calvet, Mme Deseyne, MM. Cambon, Laménie, Courtial et H. Leroy, Mme Deroche, MM. Huré et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer et Magras, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Leleux et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Rapin, Mandelli, B. Fournier et Savin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Di Folco, MM. Chevrollier et Le Gleut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. Sido, Dallier, Saury et Bouchet, Mme Bruguière et M. Bonhomme.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°335 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Henno, Laugier, Bonnecarrère et Louault, Mmes de la Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. P. Martin, Détraigne, Bockel, Lafon, Médevielle, Le Nay et Moga, Mmes Vullien et Billon, M. Delcros, Mme C. Fournier, MM. Kern et Delahaye et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l'article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises industrielles sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ? Ils sont satisfaits par l'amendement que nous venons de voter sur le crédit-bail.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos157 rectifié et 356 rectifié bis sont retirés, ainsi que l'amendement n°335 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°171 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Bouchet, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary et Kennel, Mme Bruguière, MM. Bonne, Bascher, Brisson, Cabanel, Vial et Vogel, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Louault, del Picchia et Mazuir, Mme Dumas, MM. Le Gleut et Courtial, Mme Sollogoub, M. Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier et Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, M. de Nicolaÿ et Mmes A.M. Bertrand et Lamure.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles et cidricoles dans la limite, d'une part, de leur bénéfice imposable et, d'autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l'exercice et celle constatée à l'ouverture de l'exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins et cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu'elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins et de pommes à cidre et poires à poiré produites produits par l'entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d'une déduction mentionnée à l'article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins ou eaux-de-vie de vins ou la vente de cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré produits par une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d'une part, au montant de son bénéfice imposable et, d'autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l'exercice et celle constatée à l'ouverture de l'exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins ou des moûts, cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu'elle détient en stocks et qui sont issus de raisins ou de pommes à cidre et poires à poiré produits par l'entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l'entreprise, qu'au titre d'un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. - Par exception à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Piednoir. - Avec la crise sanitaire, les entreprises viticoles et cidricoles n'ont pu écouler leur production dans des conditions normales, d'où une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021. Cet amendement propose un dispositif limité dans le temps destiné à soulager leur trésorerie.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Guidez, Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère, Lafon, Cigolotti et P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Adnot.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d'une part, de leur bénéfice imposable et, d'autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l'exercice et celle constatée à l'ouverture de l'exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu'elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l'entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d'une déduction visée à l'article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d'une part, au montant de son bénéfice imposable et, d'autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l'exercice et celle constatée à l'ouverture de l'exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu'elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l'entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne pourra être pratiquée, au choix de l'entreprise, qu'au titre d'un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. - Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement similaire étend un dispositif existant en faveur d'un secteur frappé de plein fouet par la crise.

L'amendement n°182 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°508 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé et Mme Laborde.

Mme Nathalie Delattre. - Taxes Trump, chute des marchés internationaux, fermeture des restaurants : nos viticulteurs n'ont pu écouler leur production. Or qui dit stockage de production dit imposition des stocks d'invendus. Cet amendement introduit un mécanisme d'allègement qui s'appliquerait au résultat fiscal entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également au revenu professionnel qui sert d'assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

Merci de soutenir la viticulture française.

L'amendement n°1002 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Après le fromage, le vin... (Sourires)

M. Stéphane Piednoir. - Cela va ensemble !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La viticulture traverse effectivement des difficultés considérables. Mais cet amendement crée une rupture d'égalité entre ce secteur et les autres, d'où un risque constitutionnel. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous avons pris plusieurs dispositions pour soutenir la viticulture. Votre proposition est très dérogatoire : elle prévoit une double déduction du coût de revient des stocks. Retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir. - Je maintiens mon amendement.

Mme Nathalie Delattre. - Nous avons déposé plusieurs amendements en faveur de la viticulture. Il faudra faire les comptes dimanche soir : des milliards pour l'automobile, pour l'aéronautique, quelques miettes pour les viticulteurs... Proposez donc des solutions !

Mme Catherine Dumas. - Paris vient défendre les territoires...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et les vignes de Montmartre ? (Sourires)

Mme Catherine Dumas. - Les activités viticoles et cidricoles ont été très impactées par la crise. Je voterai ces amendements, qui prévoient des mesures limitées dans le temps.

Mme Sophie Primas. - Très bien.

M. Joël Guerriau. - Le Muscadet est la première région de production de vin blanc en France en volume. Je voterai ces amendements !

L'amendement n°171 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques nos150 rectifié bis et 508 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère, Lafon, Cigolotti et P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga, Maurey et Adnot.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l'ancien article 72 D bis et de l'article 73 du code général des impôts font l'objet d'une déduction fiscale de même montant.

II. - Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°173 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Le Gleut, Bouchet, Babary et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Grand et Kennel, Mme Bruguière, MM. Cuypers et Bizet, Mme Berthet, MM. Louault, Brisson, Cabanel, del Picchia, Mazuir et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Vial et Vogel, Mmes Duranton et Dumas, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Guené et Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Troendlé, Lamure et A.M. Bertrand et M. de Nicolaÿ.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement de Daniel Laurent, au nom de la filière viticole du Val de Loire, permet en 2020 une utilisation non fiscalisée des sommes antérieurement épargnées au titre de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour épargne de précaution (DPE).

Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution pour les exercices clos à compter de 2019 devraient pouvoir l'utiliser pour faire face à la crise. L'amendement neutralise les conséquences sur le résultat fiscal 2020 et sur le revenu professionnel 2020 qui servira d'assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

L'amendement identique n°183 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°506 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Mme Nathalie Delattre. - Ces amendements émanent du groupe Vigne et vin. La filière ne demande pas un fonds de compensation, comme elle l'a fait, en vain, au moment de la taxe Trump, mais la possibilité d'utiliser à tout moment, de manière défiscalisée, l'épargne de précaution constituée. Cela apporterait une bouffée d'oxygène à notre trésorerie, pour un coût modique.

L'amendement identique n°1003 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°507 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l'ancien article 72 D bis et de l'article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles, font l'objet d'une déduction fiscale de même montant, dans la limite de 50 % des sommes épargnées.

II. - Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement de repli prévoit une défiscalisation dans la limite de 50 % des sommes épargnées, pour le seul motif de paiement des salaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour les mêmes raisons juridiques, demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ces amendements transforment une déduction pour aléa ou pour épargne de précaution en défiscalisation des bénéfices agricoles. Ce n'est pas acceptable juridiquement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je maintiens, pour la filière du champagne.

Les amendements identiques nos151 rectifié bis, 173 rectifié bis et 506 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°507 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°253 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne et Lafon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l'application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d'impôts sur les sociétés pendant la période de confinement.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Un grand nombre d'établissements, magasins de vente, centres commerciaux, restaurants ou débits de boissons, n'ont pas pu accueillir le public. Cet amendement les exonère d'impôt sur les sociétés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ils ont pu bénéficier du fonds de solidarité, du PGE, du chômage partiel.

Le produit de l'impôt sur les sociétés s'est effondré des deux tiers. S'il n'y a pas de bénéfice, il n'y a pas d'impôt sur les sociétés. S'il y en a, n'érodons pas la maigre recette qu'il nous reste.

La dégradation de nos comptes publics, due à l'effondrement des recettes, va conduire la France à emprunter 363 milliards d'euros. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le PLFR 3 contient de nombreuses mesures pour les entreprises en difficulté, mais l'État doit conserver ses recettes. Les entreprises qui sont en mesure de payer l'impôt sur les sociétés ont continué à dégager des bénéfices. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°253 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par M. Segouin.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l'article 1679 septies du code général des impôts, les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du même code, sont dispensés de tout versement d'acompte au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020. La totalité de la cotisation due au titre de l'année 2020 est versée par le redevable lors de la liquidation définitive de la cotisation sur la déclaration et dans les délais prévus par la première phrase du dernier alinéa de l'article 1679 septies dudit code.

II. - Par dérogation à l'article 1668 du même code, les personnes et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 206 du même code, sont dispensés de tout versement d'acompte de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice social non encore clos le 12 mars 2020, ou dû au titre de l'exercice social non encore clos le 11 mai 2020. La totalité de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice en cours à l'une ou l'autre de ces deux dates, est versée par le redevable lors de la liquidation définitive de l'impôt sur la déclaration et dans les délais prévus au 2 de l'article 1668 du même code.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Segouin. - Les bases sur lesquelles sont calculés les acomptes de l'impôt sur les sociétés et de la CVAE ne sont plus corrélées aux bénéfices réalisés en 2020. Cet amendement y remédie pour soulager la trésorerie des entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'administration fiscale a déjà consenti des reports me semble-t-il ; votre amendement est satisfait par la pratique. Si le ministre le confirme, retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Un report automatique de quinze jours pour la CVAE a été acté, et des demandes de report sont étudiées au cas par cas pour les entreprises les plus en difficulté.

Les sociétés redevables se sont acquittées de leurs impôts au 30 juin, ce qui rend le vote de l'amendement inopérant, à moins de rembourser. Retrait.

L'amendement n°291 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin et Lafon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises, n'entrant pas dans le champ de l'interdiction d'accueil du public, au sens de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 23 mars 2020, continuant leur activité pendant la période du confinement, mais subissant une perte de chiffre d'affaires, peuvent bénéficier d'un abattement de leurs charges fiscales et sociales, équivalent à leur baisse de chiffre d'affaires.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Je continue à plaider la cause des territoires.

Le commerce de gros spécialisé dans l'approvisionnement du bâtiment a perdu plus de 65 % de son chiffre d'affaires, celui de la restauration publique et commerciale, 80 % à 90 %.

Cet amendement accorde aux entreprises qui ont maintenu leurs activités, mais avec une perte de chiffre d'affaires, un accompagnement par un allègement de charges fiscales et sociales prorata temporis correspondant à la durée du confinement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement vise toutes les charges fiscales et sociales : pour être opérant, il faudrait être plus précis. Retrait, pour des raisons de forme.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°254 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 2 BIS

L'amendement n°32 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°314 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

I. - Alinéas 5 à 15

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 3° est ainsi rédigé :

« 3° À l'article 411 bis, les mots : "remboursement agricole mentionné au A" sont remplacés par les mots : "tarif réduit mentionné au D" ; ».

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Cet article 2 bis, que le Gouvernement a introduit insidieusement par voie d'amendement, modifie la chronologie de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier et décale l'entrée en vigueur des nouvelles obligations pesant sur les agriculteurs.

Cet amendement simplifie le droit et réduit donc la paperasse. Le temps administratif a tendance à prendre le pas sur celui de la production.

M. le président. - Amendement n°646 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool.

I. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

, à titre principal,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°314 rectifié supprime un registre utile pour éviter la fraude. Il n'a que peu à voir avec la relance. Avis défavorable.

Sur l'amendement n°646 rectifié bis, avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les amendements du Gouvernement n'ont rien de subreptice, madame Delattre : ils sont débattus dans un hémicycle et publiés au Journal officiel - on fait plus discret ! (Sourires)

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°314 rectifié, dépourvu de lien avec la relance, ainsi qu'au 646 rectifié bis dont je ne vois pas l'utilité. L'extension d'une obligation de tenir un registre au secteur du BTP est superfétatoire.

L'amendement n°314 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°646 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°742 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

I. - Alinéas 40 et 68 à 82

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement reporte au 1er janvier 2022 la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d'emploi ».

La France est au premier rang des grands pays européens en termes de taxation implicite de l'énergie. Or, loin du gel annoncé, le Gouvernement a augmenté de 3,9 milliards d'euros la fiscalité énergétique - 2,4 milliards pour les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises.

La suppression du taux réduit sur les carburants « sous condition d'emploi » représente pour les entreprises une charge fiscale de 200 millions d'euros dès 2020 et de 870 millions d'euros à compter de 2023.

N'ajoutons pas de charges fiscales aux contraintes économiques.

M. le président. - Amendement n°1042 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Vogel et Vial, Mmes Troendlé et Thomas, M. Sol, Mme Sittler, MM. Sido, Savin et Savary, Mme Richer, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mmes Procaccia, Puissat et Primas, MM. Pierre, Piednoir, Perrin, Pemezec, Paccaud, Panunzi et Paul, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Nachbar et Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Mayet, Mme Malet, MM. Magras, H. Leroy, Leleux et Lefèvre, Mme Lavarde et M. D. Laurent.

I. - Alinéas 40, 68 et 70 à 75

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 79

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2022

III. - Alinéa 82

Remplacer l'année :

2020

l'année :

2021

IV. - Alinéa 84

Remplacer la date :

1er juillet 2021

par la date :

1er janvier 2022

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il faut concilier la trajectoire de suppression de la réduction de TICPE et la nécessité de soulager les entreprises. Un report supplémentaire déséquilibrerait les choses. Retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Cuypers. - Le 1er juillet 2021, c'est beaucoup trop court, et pas raisonnable.

L'amendement n°742 rectifié est adopté.

L'amendement n°1042 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°750 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

I. - Alinéa 61

Après le mot :

portuaire

insérer les mots :

et réparation navale

II. - Alinéa 67

Après le mot :

portuaire

insérer les mots :

et de la réparation navale

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement applique aux activités de réparation navale un taux réduit de TICPE sur le gazole.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement a été adopté dans le PLF 2020 mais n'a pas prospéré. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est le match retour du PLF... Avis défavorable.

L'amendement n°750 rectifié est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°640 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 42 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d'économies d'énergie prévus aux article L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°640 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°753 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la trente-troisième ligne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

--fioul domestique contenant 7 % d'esters méthyliques d'acides gras (F7)

21 bis

Hectolitre

14,53

».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Afin d'accompagner le verdissement des chaudières au fioul, encore utilisées par quelque 4 millions de foyers, cet amendement introduit un tarif réduit de TICPE sur le biofoul à usage domestique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un sujet pour le projet de loi de finances. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°753 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°751 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert et Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mmes Noël et Gruny, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux cinquante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 11,83 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 6,43 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement harmonise les taux réduits de TICPE dont bénéficient les biocarburants les plus incorporés.

Les ventes de biocarburants ont chuté avec celles de carburant fossile. Les producteurs ont dû constituer des stocks importants ; aux États-Unis et au Brésil, les stocks d'éthanol atteignent neuf mois de consommation, avec un prix inférieur d'un quart à la normale.

Or les biocarburants sont un atout pour la transition énergétique, et le seul moyen à court terme pour décarboner le transport aérien. Avec 20 000 emplois directs, ce sont des filières hautement compétitives : la France est parmi les premiers producteurs mondiaux de bioéthanol et de biogazole. Enfin, les biocarburants concourent à notre indépendance protéique, puisque drêches et tourteaux sont utilisés pour la consommation animale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Là encore, cela relève du projet de loi de finances... De plus, la TICPE n'est pas le véhicule le plus approprié : il y a déjà la taxe incitative à l'introduction de biocarburants (Tirib) pour les biocarburants incorporés.

Enfin, en touchant à la TICPE, on touche aux recettes des collectivités territoriales. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Là encore, c'est le match retour du projet de loi de finances sur des sujets qui, je le sais, vous tiennent à coeur...

Mme Sophie Primas. - Il y a urgence. Le prix des carburants fossiles est au plus bas : il faut réduire l'écart. Il est vrai que la TICPE n'est pas le bon outil. Nous retravaillerons l'amendement dans la perspective du projet de loi de finances 2021.

M. Pierre Cuypers. - Dans le projet de loi de finances 2020, cet amendement a été voté par le Sénat. Je le maintiens.

L'amendement n°751 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Calvet et Vial, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.

II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°293 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay, Mme Vérien et M. P. Martin.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement affecte une part de la TICPE aux EPCI ayant adopté un plan climat air-énergie territorial (PCAET), un schéma régional climat air-énergie (SRCAE) ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Il s'agit de donner aux territoires les moyens d'une relance verte.

M. le président. - Amendement n°242 rectifié quinquies, présenté par MM. Dantec, Labbé, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

III. - Les modalités d'attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé. - Cet amendement a été voté par le Sénat dans le projet de loi de finances 2017, puis supprimé par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement repousse le moment de la décision. Les collectivités territoriales, elles, continuent d'avancer sur ces questions.

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux - qui risquent de ne pas être atteints, faute de moyens.

L'élaboration et la mise en oeuvre des PCAET, du volet énergie des Sraddet et des SRCAE doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. Mais les collectivités territoriales compétentes, EPCI et régions, se sont vu transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Ces plans et schémas risquent de rester à l'état d'intention.

Cet amendement dote donc les collectivités concernées d'un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les Sraddet.

Jusqu'en 2018, la taxe carbone a représenté 8 milliards d'euros de recettes ; si elle a été jugée injustement punitive par les gilets jaunes, c'est qu'elle n'était pas affectée à la transition énergétique.

M. le président. - Amendement identique n°627 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Devinaz, Lurel et P. Joly.

Mme Angèle Préville. - Les objectifs précis et ambitieux que nous avons votés risquent de ne pas être atteints. Il faut donner aux territoires les moyens d'y contribuer.

M. le président. - Amendement identique n°972 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, Capus, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

M. Joël Guerriau. - Si les collectivités territoriales ne disposent pas des moyens pour mettre en oeuvre les PCAET et Sraddet, les objectifs ne pourront être atteints.

M. le président. - Amendement identique n°1013 rectifié, présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement, déjà voté à plusieurs reprises, flèche la TICPE et la taxe carbone vers la transition énergétique dans les collectivités territoriales. Il correspond entièrement à l'objectif affiché par le Premier ministre, si attaché aux territoires : donner aux collectivités territoriales les moyens d'agir à leur échelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sont-ce vraiment des sujets liés à la relance et à la sauvegarde immédiate de l'emploi, qui devraient être au coeur de nos discussions ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous pourrions consacrer la nuit au sujet passionnant de la fiscalité locale... Néanmoins, comme le rapporteur, je considère que ces amendements relèvent du projet de loi de finances. De plus, ils posent un problème au regard du principe d'universalité budgétaire. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°201 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°293 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos242 rectifié quinquies, 627 rectifié ter, 972 rectifié bis et 1013 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°616 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et MM. Marie et Féraud.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et qui ont institué le versement mentionné à l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Une communauté de communes bénéficie de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.

La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d'être égal au montant déterminé par voie réglementaire.

II. - Les modalités d'attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l'État et la communauté de communes concernée.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement attribue une partie du produit de la TICPE revenant à l'État aux communautés de communes pour le financement des services de mobilité dans les territoires peu denses, avec une assiette de versement mobilité faible. Il a été voté en première lecture de la LOM au Sénat à une large majorité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, cela n'a pas de lien avec la relance.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°616 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Art. ... - Au 1er octobre 2020, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

« Elle est fixée à 5 % du prix de vente hors taxe. »

M. Joël Bigot. - Cet amendement crée une taxe sur tous les produits non alimentaires ne pouvant être recyclés.

La crise sanitaire aura mis en lumière les limites d'un système économique marqué par le consumérisme et la surexploitation des ressources naturelles. La communauté scientifique s'accorde pour imputer l'émergence de pandémies telle que celle du covid-19 aux activités humaines. Il est temps d'amorcer un changement radical. Cet amendement y participe en encourageant l'écoconception des produits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne relance pas l'économie avec des taxes nouvelles. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2 TER

Mme Dominique Vérien . - Je remercie le Gouvernement et notamment le ministre de la culture d'avoir repris une partie de ma proposition de loi sur la Fondation du patrimoine dans cet article. Elle avait été votée à l'unanimité par le Sénat puis l'Assemblée nationale, avant que le confinement n'empêche l'adoption conforme. Elle permet aux propriétaires de bénéficier du label « Fondation du patrimoine » dans les villes de moins de 20 000 habitants et, ainsi d'investir leurs impôts dans des travaux. L'État en bénéficiera également grâce à l'impôt sur les sociétés et à la TVA qu'il percevra. Je voterai les deux amendements identiques sur cet article qui reprennent une autre disposition de ma proposition de loi.

M. le président. - Amendement n°340 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mmes Vérien, de la Provôté et Dumas, M. Laugier, Mme Jouve, MM. Paccaud, Kennel et Brisson, Mme Billon, MM. Mizzon et Savin, Mme Bruguière, M. Lafon, Mmes L. Darcos et Boulay-Espéronnier et MM. Regnard, Dufaut et Grosperrin.

I. - Alinéa 4

1° Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.

2° Deuxième phrase

Après le mot :

publique

insérer les mots :

ou que le propriétaire s'engage à rendre accessibles au public

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant, pour l'État, d'une part de l'octroi du label aux immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural et, d'autre part, de l'éligibilité au label des immeubles accessibles au public, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Schmitz. - Cet amendement de Jean-Pierre Leleux rétablit la rédaction de la disposition destinée à élargir le champ géographique du label de la Fondation du patrimoine telle qu'elle figurait à l'article premier de la proposition de loi précitée. Il lève toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non-habitables - fontaines, puits, pigeonnier, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins - qui étaient à l'origine de la loi de 1996 instituant la Fondation du patrimoine. Il s'agit du patrimoine vernaculaire.

D'autre part, cet amendement rétablit la possibilité de labelliser un immeuble qui, à défaut d'être visible depuis la voie publique, serait accessible au public.

M. le président. - Amendement identique n°381, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même amendement que le précédent. L'avis ne peut être que favorable !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Certes, nous ne sommes pas allés aussi loin que la proposition de loi, car l'extension du label aux immeubles non-habitables pourrait générer un effet d'éviction, en l'absence d'une définition légale. En outre, une extension de ce régime au patrimoine non visible ne serait pas cohérente avec le régime en vigueur et aurait un coût important pour le budget de l'État. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos340 rectifié et 381 sont adoptés.

L'article 2 ter, modifié, est adopté.

L'article 2 quater est adopté.

ARTICLE 2 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Claude Raynal. - Nous estimons que cet article est mal calibré car il octroie un taux de TVA réduit aux médias et non aux spectacles vivants. Mais le droit européen va sans doute trancher le sujet.

M. le président. - Amendement identique n°382, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable.

Les amendements identiques nos51 et 382 sont adoptés.

L'article 2 quinquies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour information, à ce rythme, il nous faudrait quatre jours et demi de débat pour arriver au bout du texte. Une série d'amendements à venir concernant la TVA sont presque tous contraires au droit communautaire : merci de les défendre avec modération.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je le confirme. La France est le pays en Europe qui compte le plus de niches pour la TVA, ce qui explique un taux moyen réel parmi les plus bas. Il faut aussi maintenir des recettes à l'État de façon à pouvoir faire face. Avis défavorable dès lors à tous ces amendements.

M. le président. - Amendement n°694 rectifié quater, présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l'article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface ; »

2° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés.

Mme Angèle Préville. - Pour faciliter la vente en vrac en grande surface, cet amendement exonère les produits alimentaires et baisse la TVA sur les produits non alimentaires. Les emballages génèrent trop de déchets plastiques. Nous avons terriblement besoin d'une telle mesure.

M. le président. - Amendement identique n°881, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - La ministre avait donné un avis favorable à cet amendement lors d'un précédent texte.

M. Roger Karoutchi. - Le temps passe !

M. Guillaume Gontard. - Ce nouveau mode de consommation a été révélé pendant la crise. Il faut le soutenir et le développer, d'autant que la vente directe de produits agricoles est d'ores et déjà exonérée de TVA.

M. le président. - Amendement identique n°969 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.

M. Joël Labbé. - Dans son green deal, la Commission européenne estime que la réforme de TVA doit permettre aux États membres de moduler davantage les taux pour prendre en compte la dimension environnementale. La modulation de la TVA sur les circuits courts irait dans le bon sens. Amendement d'appel... mais maintenu ! (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°985 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

M. Joël Guerriau. - Défendu. Il faut lutter contre l'excès d'emballages.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sans parler du fond, ils sont contraires au droit communautaire. Selon la directive, pour modifier les règles relatives à la TVA, il faut l'unanimité des États membres. Bonne chance ! Avis défavorable, donc.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos694 rectifié quater, 881, 969 rectifié et 985 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°861, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Pour les années 2020, 2021 et 2022, les opérations mentionnées aux articles 298 septies, 298 octies, 298 undecies et 298 duodecies du code général des impôts. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Céline Brulin. - La presse écrite est dans un état critique, comme nous l'avons dit ce matin. Cet amendement applique une TVA nulle à ce secteur comme ce qui se fait au Royaume-Uni, en Italie et en Belgique. Il faut soutenir cette filière !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même réponse : c'est interdit par le droit communautaire.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°861 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°591 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec, Jeansannetas et Collin.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 263 du code général des impôts, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. .... - Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°591 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°923, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une division ainsi rédigée :

« ...

« Taux supérieur

« Art. 279-.... - Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L'argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux prévu par le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée

III. - Le 1° du I intervient à compter de la publication du projet de loi de finances rectificative jusqu'à la fin des dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire au 31 décembre 2020.

IV. - Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement et le suivant augmentent la TVA sur les produits de luxe et la rend nulle sur les produits de première nécessité. Nous avons déjà eu ce débat dans l'hémicycle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est doublement contraire à la directive ! (Rires) Avis doublement défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - On est rebelle ou on ne l'est pas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À 19 h 40, on peut toujours s'amuser.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Sophie Primas. - Les amendements « Robin des bois » sont pétris de bonnes intentions. Mais dans les Yvelines, il y a des usines de parfums et de chaussures de luxe qui sont les dernières chaussures produites en France. Ce sont des produits à forte valeur ajoutée qu'il ne faudrait pas détruire avec une augmentation des taux de TVA.

L'amendement n°923 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°903, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°903 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Cambon, Charon, Chasseing, del Picchia, Fouché, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Longeot, Panunzi, Pemezec, Regnard, Vogel et Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« M. Les prestations relatives :

« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;

« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;

« - à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. Les ventes à consommer sur place.

« O. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ;

2° Les a, m et n de l'article 279 sont abrogés.

II. - Au 1er janvier 2021, le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-O bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;

b) Les M, N et O sont abrogés ;

2° L'article 279 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives :

« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;

« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;

« - à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »

b) Les m et n sont ainsi rédigés :

« m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ;

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575

Mme Catherine Dumas. - Le secteur du tourisme compte plus d'un million d'actifs et il est le premier secteur créateur d'emplois en France. Or, il a connu une chute d'activité jusqu'à 90 % avec le confinement. De 15 % à 20 % des entreprises pourraient ne pas rouvrir car les hôteliers et les restaurateurs risquent de ne plus avoir de trésorerie pour payer leurs salariés.

Je vous propose une baisse temporaire de la TVA de 10 % à 5,5 % dans l'hôtellerie-restauration, jusqu'au 31 décembre 2021, pour abaisser le seuil de rentabilité et donc redonner des marges de manoeuvres aux professionnels, comme l'a d'ailleurs dit le Président de la République aux professionnels le 25 avril dernier.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°799 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : « , les bières distribuées dans la restauration et les boissons ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement de Mme Carrère applique le taux réduit de TVA de 5,5 % sur la bière, secteur qui a beaucoup souffert de la crise. J'espère que cette réduction bénéficierait aussi aux consommateurs, car cela n'a pas toujours été le cas pour la restauration.

M. le président. - Amendement n°524 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Artigalas, Renaud-Garabedian, Pantel, Primas et Lamure, MM. Labbé, Calvet et Magras, Mme Loisier, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes A.M. Bertrand, Estrosi Sassone, Létard, Chain-Larché, Thomas et Noël, M. Duplomb, Mme Chauvin et MM. Menonville, D. Laurent, Cuypers et Babary.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« M.- Les prestations relatives :

« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;

« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;

« N.- Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ;

« O.- Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas du a de l'article 279 sont supprimés ;

3° Le m et le n de l'article 279 sont abrogés.

II. - Les 1° et 2° du I sont applicables aux opérations dont le fait générateur intervient entre le 31 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

III.- A compter du 1er janvier 2021, le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les M, N et O de l'article 278-0 bis sont abrogés ;

2° L'article 279 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives :

« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;

« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;

« - à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »

b) Les m et n sont ainsi rédigés :

« m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ;

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Défendu : il s'agit de la baisse de la TVA sur la restauration.

M. le président. - Amendement n°284 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, D. Laurent, Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux et Saury, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Troendlé et Chain-Larché, M. Gilles et Mmes Thomas, L. Darcos, Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« M. Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate réalisées à compter la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2021. » ;

2° Au début des m et n de l'article 279, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du M. de l'article 278-0-bis, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

L'amendement n°482 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°152 rectifié bis.

M. le président. - Amendement identique n°172 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary et Kennel, Mme Bruguière, MM. Lefèvre et Cabanel, Mme Berthet, MM. Cuypers et Chaize, Mme Chauvin, M. Regnard, Mme Duranton, M. Vogel, Mme Sollogoub, MM. Courtial, Le Gleut et Mazuir, Mme Dumas, MM. Vial, del Picchia et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Troendlé, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat et M. de Nicolaÿ.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°514 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au m de l'article 279 du code général des impôts, les mots « , à l'exclusion de celles relatives aux » sont remplacés par les mots « dont les ventes de boissons d'origine viticole, à l'exclusion de celles relatives aux autres ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Il s'agit de baisser le taux de TVA sur le vin et les eaux-de-vie de vin. Ces boissons sont aujourd'hui taxées à 20 % alors que certains pays comme l'Italie n'appliquent qu'un taux à 10 %. En France, la Corse fait exception avec un taux également à 10 %.

La restauration française représente 20 % des ventes de vin français : une baisse de la TVA serait bienvenue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les secteurs de l'hôtellerie-restauration et des boissons alcoolisées figurent parmi les plus durement touchés. Des amendements à venir iront au-delà des dispositifs gouvernementaux, par des annulations de charges.

Baisser la TVA réduit de manière certaine les recettes de l'État, mais pas forcément le prix pour le consommateur. Vous me direz que cela permet de reconstituer les marges des professionnels durement touchés par la crise. Surtout, je ne crois pas à une baisse temporaire de la TVA. Vu l'érosion des bases, le rapporteur général que je suis doit veiller à éviter l'effondrement des recettes fiscales, notamment pour les collectivités territoriales.

Enfin, il est interdit d'appliquer un taux réduit de TVA pour les boissons alcoolisées à moins que le taux ait été réduit historiquement, comme c'était probablement le cas en Italie.

Quant à la Corse, le régime de la TVA y est spécifique. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Je ne crois pas non plus à un taux provisoire et je veille à conserver des recettes pour l'État. Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements nos799 rectifié, 524 rectifié, 284 rectifié ter, 172 rectifié ter et 514 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé? :

« ...° Les biens d'occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »

II. - Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bigot. - Cet amendement donne un coup d'accélérateur à la loi pour l'économie circulaire que nous avons votée à l'unanimité l'an dernier en abaissant à 5,5 % le taux de TVA sur les biens d'occasion, reconditionnés, recyclés ou biosourcés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La directive TVA n'autorise pas d'appliquer un taux réduit à un produit au motif qu'il serait recyclé. En outre, la perte pour l'État serait certaine, mais pas la répercussion sur le consommateur. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°569 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes N. Goulet et Costes, M. D. Laurent, Mmes N. Delattre et Gruny, MM. Menonville et Pointereau, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Longeot, Cambon et Grand, Mmes Chauvin et Vermeillet, M. Kennel, Mme Berthet, MM. Paccaud, Brisson, Fouché, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Morhet-Richaud et Richer, MM. Bas et Perrin, Mme Malet, M. Savary, Mme L. Darcos, MM. Marseille et Cardenes, Mmes Imbert et Ramond, M. Gabouty, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Sollogoub et A.M. Bertrand, MM. Détraigne, Houpert et Bonne, Mme Deromedi, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Lopez, MM. Segouin, Chaize, Vall et Lefèvre, Mmes de Cidrac, Bruguière et Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Troendlé, Mélot, Raimond-Pavero, Lassarade et Canayer, MM. Chasseing et Allizard, Mme de la Provôté et MM. Capus, Decool et Husson.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Toutes les prestations correspondant au droit d'utilisation des installations sportives, en ce compris l'utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable comme par le passé.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°569 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°872, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les transports de voyageurs, à l'exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est ainsi rédigé :

« b quater Le transport aérien. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement récurrent de notre groupe abaisse à 5,5 % le taux de TVA sur le transport public de voyageurs urbains ou interurbains, ce qui en ferait diminuer le coût. Cette diminution serait bénéfique aux AOT qui, du fait des augmentations précédentes, ont perdu 220 millions d'euros. Elles pourraient en faire bénéficier les usagers, comme le propose la convention citoyenne pour le climat, ou d'utiliser les bénéfices pour investir.

Le Sénat avait adopté cet amendement. La Convention citoyenne pour le climat le demande, ainsi que l'ARF.

L'amendement n°885 est analogue pour les billets de train.

M. le président. - Amendement identique n°967 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Corbisez et Collin.

M. Joël Labbé. - Le transport public doit être considéré comme un produit de première nécessité. En janvier, l'Allemagne a adopté une baisse de la TVA de 19 % à 7 % pour les billets de train. Nous demandons une baisse de 10 % à 5,5 %. Jean-Baptiste Djebbari y est favorable : passons aux actes ! Ce serait vertueux à la fois pour l'écologie et l'aménagement du territoire.

M. le président. - Amendement identique n°983 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté, M. Détraigne, Mme Sollogoub et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°622 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville. - Il est nécessaire de rendre le train plus attractif : c'est un moyen essentiel pour atteindre nos objectifs en matière d'émissions de GES. Le train doit être considéré comme un service de première nécessité. Réduisons le taux de TVA à 5,5 % sur les billets de train.

M. le président. - Amendement identique n°885, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°814, présenté par Mme M. Filleul, MM. Antiste et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Duran, Mmes Schoeller, Bonnefoy, Préville, Tocqueville, Harribey, Conway-Mouret et Lepage, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau et Vaugrenard, Mme Féret, MM. P. Joly, Féraud, Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Manable et Daudigny.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les opérations de transport fluvial de voyageurs et de marchandises. »

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception du transport fluvial de voyageurs ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Martine Filleul. - La crise sanitaire a démontré que notre modèle économique était trop fragile du fait de nos modes de production, de consommation et de déplacement. Il y a urgence à opérer la transition écologique et le transport, avec 33 % des émissions, est le secteur le plus concerné par cette nécessaire transition.

Pour réduire les émissions de GES de 40 % d'ici à 2030, il faut développer les mobilités durables, comme le transport fluvial.

La France compte un grand nombre de canaux, mais ils sont peu utilisés alors que les routes sont saturées.

M. le président. - Amendement n°906, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les abonnements d'autopartage. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des abonnements d'autopartage ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement propose la TVA à 5,5 % sur les services d'autopartage. Cela peut contribuer à diminuer le nombre de voitures individuelles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Est-ce vraiment le moment de perdre des recettes de TVA alors qu'elles s'effondrent ? Nos recettes représentent la moitié de nos dépenses ! Le ministre nous l'a confirmé : la France est le pays d'Europe qui a le plus de taux réduits et super-réduits de TVA. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos872, 967 rectifié et 983 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos622 rectifié bis et 885 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos814 et 906.

M. le président. - Nous avons examiné près de 150 amendements dans l'après-midi. On peut encore faire mieux !

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a demandé que le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, inscrit à l'ordre du jour du mercredi 22 juillet, après-midi, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Dans la discussion générale, nous pourrions attribuer un temps de 45 minutes aux orateurs des groupes.

Le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mardi 21 juillet, à 15 heures.

Il en est ainsi décidé.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°590 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec et Collin.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi re?dige? :

« ... - Les prestations de réparation et la vente de pièces détachées. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé. - J'étais ce matin aux obsèques, dans l'Orne, de l'un de mes anciens adjoints. J'ai ensuite eu le temps de réfléchir à la remise en question indispensable des orientations de notre fiscalité, française et européenne. Nous avons, parlementaires, un rôle à jouer.

Cet amendement dont je connais le sort, réduit de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les prestations de réparation afin d'éviter le remplacement systématique des objets et de prévenir le gaspillage.

Nous invitons par-là le Gouvernement à renégocier la directive du 28 novembre 2006 qui limite l'application d'une TVA réduite à la réparation des vélos, chaussures, articles en cuir et linge de maison.

Mme Sophie Primas. - Pas les chaussures de luxe ! (Sourires)

M. Joël Labbé. - Une extension à l'électroménager et aux équipements électriques et électroniques est logique et indispensable pour favoriser l'économie circulaire et créer des emplois locaux.

C'est un amendement inspiré des orientations de financement recommandées par la Convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Joël Bigot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°873, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement instaure un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La règle, pour la modification d'une directive européenne, est l'unanimité. Quel que soit l'intérêt de ces amendements sur le fond, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable à tous les amendements instaurant des taux de TVA réduit.

L'amendement n°590 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements nos43 rectifié et 873.

Mme la présidente. - Amendement n°693 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis .... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur l'achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d'application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Bois des Alpes, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville. - Il convient d'appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié local et durable. Cela permettrait à l'État de soutenir la filière bois et forêts qui fait actuellement face à une crise économique et sanitaire, liée non seulement à l'épidémie de covid-19, mais aussi aux scolytes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°912, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°966 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.

M. Joël Labbé. - La relocalisation est essentielle. Cessons d'exporter des bois en Chine pour les faire revenir manufacturés... Nous ne pouvons plus accepter cette mondialisation. Il faut revenir à une localisation à taille humaine, dans l'intérêt de tous les peuples.

Mme la présidente. - Amendement identique n°982 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mmes de la Provôté et Sollogoub et MM. Chasseing, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La filière bois bénéficie déjà d'un taux de TVA réduit à 10 %. Le prix du stère de bois ne baisse pas, et nous perdrons des recettes fiscales. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Angèle Préville. - Vous parlez de la perte de recettes pour l'État mais quid de l'effet sur l'emploi et des recettes fiscales supplémentaires générées par une activité dynamique ?

M. Guillaume Gontard. - La question mérite d'être posée. Sur mon territoire se trouve l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Bois de Chartreuse » ; il y a aussi l'AOC « Bois du Jura ». C'est un levier pour promouvoir l'utilisation de bois local. Dans l'alimentation, on développe la stratégie « du champ à l'assiette ». Il faudrait développer une réflexion analogue dans la construction.

Certes, le champ de ces amendements est limité, mais ils sont attendus par la filière.

M. Marc Laménie. - Je partage les intentions des auteurs de ces amendements, défendues avec passion par Joël Labbé. Les Ardennes sont un département forestier ; nombre d'entre nous sont issus de territoires de forêts. Malheureusement, il y a l'enjeu financier ; il y a aussi la dimension de l'emploi, la dimension humaine. La mondialisation produit certes un gâchis financier, mais je rejoindrai in fine le rapporteur général et le ministre s'agissant d'un texte financier.

Mme Anne-Catherine Loisier. - J'attire l'attention du Gouvernement sur le fait que la filière bois, c'est 400 000 emplois, autant que l'automobile. Le stère de bois de chauffage est taxé à 20 % ; ramener le taux à 5,5 % fera la différence pour les Français ruraux qui se chauffent au bois. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Joël Labbé. - Ces amendements sont issus des réflexions du collectif climat de notre assemblée, où je souhaite que nous soyons de plus en plus nombreux à siéger.

Quelle croissance voulons-nous ? La décroissance est-elle taboue ? Quelles que soient nos orientations, nous ne pouvons pas faire l'économie d'un débat de fond sur ces sujets. Les jeunes générations nous écoutent et nous surveillent.

Les amendements identiques nos693 rectifié bis, 912, 966 rectifié et 982 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR ; Mmes Anne-Catherine Loisier et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme la présidente. - Amendement n°479 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Pointereau, Mmes N. Goulet et Doineau, MM. Détraigne et Le Nay, Mmes Létard et Billon, MM. Henno, Decool et Delcros, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Vermeillet, M. Kern et Mmes Perrot et Sollogoub.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les ventes d'étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d'élevage » , à savoir, de leur naissance à : leurs déclarations à l'entrainement pour les chevaux de course, leur première compétition pour les équidés destinés au sport, au 1er janvier de leur année de quatre ans pour les autres équidés dont la destination n'est pas encore déterminée ; y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, et fin de vie, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire). »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Pour soutenir l'élevage équin, cet amendement étend le taux de TVA de 10 % à tous les équidés d'élevage. La plupart des pays européens appliquent un taux réduit à toutes les activités d'élevage.

L'élevage français est facteur de biodiversité animale.

Les activités de reproduction sont taxées à 2 % ; à la naissance on passe à 20 %, alors que le poulain ne fait rien pendant trois ans à part manger de l'herbe dans un pré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La France a été sanctionnée en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour des mesures de ce type. Par ailleurs, le bois n'est pas taxé à 20 % mais à 10 %. Avis défavorable. (Mme Anne-Catherine Loisier marque son opposition.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier. - J'invite monsieur le rapporteur, à se renseigner. L'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a publié un excellent rapport (L'oratrice brandit le livre.) qui établit clairement les différents taux de fiscalité liée à l'élevage : en Allemagne et aux Pays-Bas, l'élevage est taxé entre 5 % et 10 %.

M. Alain Houpert. - Un bourguignon qui s'appelait Buffon...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - De Montbard !

M. Alain Houpert. - Et de Marmagne ! Il disait donc que le cheval est le meilleur ami de l'homme. Il y a, en France, une fiscalité inégale selon les types d'élevage, bovins, ovins ou équidés. Face à la bureaucratie galopante de la Commission européenne, remettons l'église au milieu du village, remettons les chevaux dans nos haras, remettons l'élevage dans nos campagnes ! Je voterai cet amendement.

L'amendement n°479 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(M. Alain Houpert applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement n°285 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Karoutchi, Cambon, D. Laurent, Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations effectuées en 2020 ou 2021 par les titulaires de concessions de plage ou leurs sous-traitants pour installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire est soumise au taux réduit prévu à l'article 279 du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - Moi qui ne pars pas en vacances, j'ai cosigné cet amendement de Mme Estrosi Sassone sur les stations balnéaires, très touchées par la crise. La demande est raisonnable. Il prévoit un taux de TVA à 10 % jusqu'à la fin 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°285 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°232 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 268 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul de la base d'imposition mentionné au premier alinéa s'applique à la seule condition que l'acquisition, par le cédant, du bien faisant l'objet de la livraison n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Le projet de loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a entériné une réforme de la TVA immobilière, substituant une marge, correspondant à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition initiale, à une TVA sur le prix de vente.

Or la doctrine fiscale a ajouté une condition à celle prévue par la loi, en considérant que la TVA sur marge ne s'applique pour autant que la qualification juridique des biens ne soit pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente.

L'élargissement du périmètre de la TVA sur prix risque de renchérir les prix du foncier et de freiner l'action des différents acteurs intervenant dans les opérations d'aménagement. De plus, les recettes des départements risquent d'être affectées.

Cet amendement revient à une application large de la TVA sur marge, conformément aux intentions initiales du législateur.

L'amendement identique n°553 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un arrêt du Conseil d'État du 27 mars 2020 pose des problèmes d'interprétation de la loi fiscale... Que dit le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet arrêt confirme la doctrine de l'administration telle qu'appliquée depuis 2012. En adoptant cet amendement, qui écarte les conséquences de cet arrêt, nous nous mettrons en contravention avec l'article 392 de la directive TVA. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier. - Retrait ?

L'amendement n°232 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°874, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi rédigé :

« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0-A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

3° L'article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Au a du 3° du I, les mots : «, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b ) Le tableau constituant le 2° du II est ainsi modifié :

- à la troisième ligne de la première colonne, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

- aux quatrième et cinquième lignes de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Laurent. - Il faudra bien un jour déverrouiller le débat fiscal... On ne peut pas toucher à la TVA, alors que c'est la principale recette fiscale de l'État... On n'a pas le droit d'ouvrir le débat sur l'évasion fiscale parce que la question doit se régler ailleurs... Cela ne peut plus durer, d'autant que le contexte est à la relance et la reconstruction de l'économie !

Cet amendement rétablit le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.

Le Président de la République a fixé un objectif très ambitieux de rénovation du bâti. Il faut soutenir un secteur HLM en grande difficulté. Pour cela, il faut un signal important. Cet amendement est issu d'une proposition de la cellule thématique « logement » de la commission des affaires économiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, comme lors du projet de loi de finances.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Au-delà des considérations financières, un équilibre a été trouvé avec les bailleurs du parc locatif social.

M. Philippe Dallier. - Le sujet est d'importance. L'argument du ministre me semble daté. La clause de revoyure est bien antérieure à la crise du covid. La situation a changé depuis les conclusions de l'accord trouvé avec les bailleurs sociaux. Il faudra probablement revenir sur certaines mesures en fonction de l'impact de la crise sur les bailleurs. J'espère que nous y verrons plus clair lors de l'examen du projet de loi de finances. Les dates d'agrément ont changé. Les chiffres de 2020 seront calamiteux et il faut rapidement se préoccuper de 2021. Pour autant, je ne voterai pas cet amendement sur un coin de table.

M. Pierre Laurent. - Nous avons adopté cet amendement en loi de finances initiale et, comme M. Dallier l'a rappelé, le problème n'a fait que s'aggraver avec la crise. Il nous reviendra comme un boomerang si nous ne votons pas cet amendement.

M. Pascal Savoldelli. - À partir du moment où nous avons voté cet amendement précédemment, nous demandons, une fois n'est pas coutume, un scrutin public. Il faut prendre ses responsabilités.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°874 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°138 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 279
Pour l'adoption 116
Contre 163

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°727 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Cuypers, Houpert et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. - Le I s'applique à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°875 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous souhaitons favoriser la transformation des bureaux en logements.

Pour ce faire, cet amendement reprend la proposition formulée par la cellule thématique « Logement » de la commission des affaires économiques, de garantir un taux de TVA à 5,5 % pour de telles opérations.

Dans les Hauts-de-Seine, trois mois après la fin du confinement, seulement 20 % des salariés ont rejoint les tours de la Défense. Les propriétaires s'interrogent sur leur réaffectation. Le modèle économique de la Défense chancelle avec une nouvelle organisation du travail.

Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard, Saint-Pé et Morin-Desailly et M. Kern.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « à titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Valérie Létard. - La rénovation des logements doit constituer le véritable levier de la relance énergétique. Cet amendement abaisse, à cet effet, la TVA à 5,5% pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.

Cela encourage les travaux de performance énergétique et contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement de rénover près de 500 000 logements par an.

Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages relancera l'activité des entreprises artisanales du bâtiment. Elle contribuera surtout à redonner du pouvoir d'achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements.

La TVA à 5,5% a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l'activité de la filière.

À l'image du dispositif de TVA à taux minoré pour les masques et les équipements de protection individuelle, il est proposé d'encadrer le dispositif dans le temps jusqu'au 31 décembre 2021.

Les amendements identiques nos212 rectifié et 283 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié quater, présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Charon, Cuypers, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Micouleau et Noël et M. Savary.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l'article 278-0 bis s'applique jusqu'au 31 décembre 2021. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Cet amendement réduit temporairement le taux de TVA en faveur de l'entretien du logement de 10 % à 5,5 %.

À compter du 1er janvier 2022, le taux de TVA serait rétabli à 10 %.

Mme la présidente. - Amendement identique n°44 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°289 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Schillinger, MM. Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Pellevat et Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. Regnard, Babary, Chaize, Perrin, Bouchet, Savin et Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure et Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°348 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Guerriau, Decool, Fouché, Bignon, A. Marc, Laufoaulu, Wattebled et Vogel, Mmes Vullien, Garriaud-Maylam et Costes et MM. Longeot, Gabouty, Moga, Cardenes et L. Hervé.

M. Joël Guerriau. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°351 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Gabouty, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le secteur du bâtiment redémarre de manière poussive, contrairement aux prévisions. Il faudrait remettre un peu de carburant dans cette activité qui pourrait mobiliser l'épargne accumulée par les Français. Nous proposons de réduire temporairement le taux de TVA à 5,5 %.

L'amendement identique n°456 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°695 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis .... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement prévoit un taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ceux-ci participent à la nécessaire transition écologique en utilisant des matériaux biosourcés ou le bois.

Ce taux réduit, qui a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, a été apprécié tant par les professionnels de la construction que par les particuliers. Seuls les travaux de rénovation énergétique y sont désormais éligibles.

C'est une mesure utile pour la transition énergétique et pour la santé. Il y a beaucoup trop d'additifs et de composés chimiques dans les matériaux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°883, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°970 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel et Collin.

M. Joël Labbé. - Ces amendements sont issus des travaux de la Convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente. - Amendement identique n°986, présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay, Guerriau, Détraigne et Chasseing.

M. Joël Guerriau. - Il convient d'appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de rénovation avec utilisation de matériaux biosourcés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°727 rectifié bis prévoit une baisse générale de TVA, certes temporaire, mais bonne chance lorsqu'il faudra la remonter...

Je rappelle que le produit de la TVA est passé de 126 milliards d'euros à 106 milliards d'euros. De plus, à chaque baisse de TVA, que nous sommes si prompts à proposer, on réduit aussi les ressources des collectivités territoriales. C'est se tirer une balle dans le pied, alors que nous observons une érosion de nos recettes.

Enfin, si le taux de TVA théorique en France est élevé, la TVA perçue est faible en raison de la multiplicité de taux réduits.

Faudrait-il prendre exemple sur l'Allemagne ? Mais l'Allemagne a beaucoup plus de marges de manoeuvre budgétaires que la France, et elle exporte plus qu'elle n'importe.

Avis défavorable à l'amendement n°727 rectifié bis.

S'agissant des travaux de rénovation, il y a d'autres mesures incitatives. L'épargne existe, mais la confiance doit revenir. Je proposerai des mécanismes favorisant l'utilisation de l'épargne pour réaliser des travaux : avis défavorable à tous ces amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le taux moyen de TVA est, en France, assez bas du fait de la multiplication des taux réduits. En outre, la TVA représente 20 % des recettes de l'État en France, contre 15 % en Allemagne.

M. Pascal Savoldelli. - Avec ces amendements, nous tenons un sujet. Ce texte prévoit 12,5 milliards d'euros de dépenses nouvelles et 23,5 milliards d'euros de recettes en moins. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, le confirme.)

L'impôt sur les sociétés diminue d'un tiers et la TVA de 16 %. Il faut réfléchir à la structuration de notre fiscalité.

Je ne suis pas nostalgique de l'ISF, dont le rendement était bien inférieur à nos besoins actuels.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), fiscalité foncière... Ces mécanismes doivent être interrogés et revus. On ne peut pas se contenter de les modifier à la marge.

M. Philippe Dallier. - Le Président de la République a dit « quoi qu'il en coûte ». C'est un peu le problème ! J'ai l'impression que ce soir, c'est open bar... Nous ne pouvons pas tout financer et diminuer tous les taux de TVA.

Je pensais que nous mettions le paquet sur la rénovation de l'habitat. Le 14 juillet, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), noyée sous les dossiers de candidature à MaPrimeRénov' a réduit le taux de subvention pour les ménages les plus modestes et a limité le dispositif sur l'isolation à 100 mètres carrés de façade, soit une maison de 49 mètres carrés de surface au sol ! À Disneyland, on y logerait des nains de jardin ! (Sourires) C'est tuer le dispositif.

Je serais favorable à ce que l'on réfléchisse où nous mettons les moyens, d'ici le projet de loi de finances. Peut-être n'est-il pas nécessaire que les projets de rénovation de carrelage passent avant la rénovation énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°727 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°875 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°164 rectifié quater n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos15 rectifié quater, 44 rectifié, 289 rectifié ter, 348 rectifié quater et 351 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos695 rectifié bis, 883, 970 rectifié et 986 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°255 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne et Lafon.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les travaux de construction, d'amélioration, de transformation et d'aménagement ainsi que la fourniture d'équipements visés aux articles 200 quater et 279-0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d'immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au trentième jour suivant la levée de l'état d'urgence sanitaire, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, bénéficient d'un abattement de 10 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à acquitter conformément au taux qui leur est applicable en application du même code.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement applique aux taux de TVA applicables aux travaux du BTP un abattement de 10 % afin de tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire.

À la baisse de productivité, liée aux protocoles sanitaires dans les entreprises, s'ajoutent les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement.

Cette situation pose la question de la juste répartition des surcoûts entre fournisseurs, entreprises et maîtres d'ouvrage. De nombreuses collectivités territoriales sont ainsi dans des négociations difficiles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°700, présenté par Mmes Guillemot, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller et M. Tissot.

Mme Catherine Conconne. - Nous appliquons un abattement de 10 % aux taux de TVA applicables aux travaux du BTP pour tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire.

Les professionnels plaident pour qu'une ordonnance propre à la commande privée soit prise rapidement, en concertation avec les acteurs, afin que le secteur puisse reprendre un rythme soutenu d'activité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements sont originaux : ils créent de nouveaux taux réduits de TVA en appliquant des abattements aux taux actuels. C'est contraire à la directive européenne qui limite à deux le nombre de taux réduits de TVA. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos255 rectifié bis et 700 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 2 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Claude Raynal. - Cet article introduit par un amendement à l'Assemblée nationale renforce temporairement l'incitation fiscale aux biocarburants dits d'hiver jusqu'à la fin de l'année.

Le renforcement d'une niche fiscale pour quelques mois apparaît peu adapté aux enjeux actuels. D'où cet amendement de suppression.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Que dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il ne convient pas de supprimer cette mesure bienvenue. Elle permet au secteur de s'adapter à la crise en compensant les surcoûts et en favorisant l'écoulement des stocks de biocarburants d'hiver. Demande de retrait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

M. Claude Raynal. - Soit, mais nous attendons un bilan en janvier.

L'amendement n°52 rectifié est retiré.

Mme Nathalie Delattre. - Cet article est tout à fait bienvenu. Une usine de biocarburants à Bassens souhaite pouvoir écouler les tourteaux d'hiver, plus chers. Au nom de la filière, merci.

L'article 2 sexies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°263 rectifié quater, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mmes Micouleau et Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize et Cuypers.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction de 500 millions d'euros des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code l'environnement.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Le plan de relance du Gouvernement doit non seulement créer de l'activité, mais également favoriser l'émergence d'une économie plus locale. Dans cet objectif, cet amendement affecte massivement les recettes de la TGAP déchets à l'Ademe pour financer un plan d'accélération de l'économie circulaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°301 rectifié quater, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté et M. P. Martin.

Mme Dominique Vérien. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°855 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Didier Rambaud. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ces amendements reviennent sur la budgétisation de l'Ademe votée en 2018. Ses crédits ont augmenté de 50 millions d'euros en 2018 puis de 75 millions d'euros en 2019 et à nouveau en 2020. Continuons à financer l'Ademe par des crédits budgétaires plutôt que par l'affectation d'une fraction de TGAP, d'autant que les crédits affectés pour 2020 - 721 millions d'euros - sont supérieurs aux 500 millions d'euros que rapporteraient ces amendements. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Soit, nous en reparlerons en loi de finances.

L'amendement n°263 rectifié quater est retiré.

Les amendements identiques nos301 rectifié quater et 855 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'année 2020, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes ne s'applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bigot. - Durant la crise, les collectivités territoriales ont fait face à une surcharge de déchets à incinérer ou enfouir. Cet amendement les exonère de TGAP pour les déchets traités pendant cette période.

Les amendements identiques nos158 rectifié bis et 204 rectifié ter ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement identique n°302 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

Mme Valérie Létard. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°264 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Savary et Laugier, Mme Deromedi, MM. Husson, Laménie, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'année 2020, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes ne s'applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison de l'état d'urgence sanitaire ont empêché d'assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Cette exemption s'applique uniquement aux réceptions de déchets des ménages et assimilés qui ont été causées par les mesures prises en raison de l'état d'urgence sanitaire ou lorsqu'un territoire a été confronté à une production inhabituelle de déchets. Les modalités de calcul de la part des réceptions de déchets considérées comme étant causées par l'état d'urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Pendant la crise sanitaire, les collectivités ont pu être conduites à suspendre ou à réduire certaines activités comme les déchetteries et centres de tri. Certains éco-organismes et filières de reprise ont également suspendu leurs activités.

Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets et des surcoûts afférents, cet amendement exonère les collectivités de TGAP pour les déchets envoyés en installations de traitement thermique ou de stockage en raison de la crise sanitaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°303 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mmes Vérien et de la Provôté.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pendant le confinement, la quantité de déchets à traiter a diminué et non augmenté, avec la baisse de l'activité économique. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Les déchets non dangereux envoyés dans les stations d'incinération ne seront pas soumis à un tarif majoré. Outre que le sujet est de nature réglementaire, j'ajoute qu'il n'est pas opportun de remettre en cause une fiscalité très incitative pour prévenir les atteintes à l'environnement.

Les amendements identiques nos302 rectifié bis et 39 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos264 rectifié bis et 303 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°265 rectifié ter, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Savary et Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'année 2020, le tarif mentionné au dernier alinéa du A-0 du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ne s'applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entrainé un non-respect des prescriptions des autorisations d'une installation autorisée.

II. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - La réception de déchets dans une installation de stockage ou d'incinération au-delà de ses capacités autorisées, et la réception de déchets non ultimes dans ces installations, entraîne une forte majoration de TGAP. Les collectivités risquent donc d'être sanctionnées pour les mesures qu'elles ont été contraintes de prendre en raison de la crise sanitaire.

Le Gouvernement avait annoncé que la pénalité de TGAP ne serait pas appliquée aux collectivités qui n'ont pu assurer le traitement des déchets dans les conditions habituelles. Cet amendement concrétise son engagement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°304 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°949, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, M. Marie, Mme Monier, MM. Antiste et Gillé, Mmes Harribey, Conway-Mouret et Jasmin, M. Daudigny, Mmes Taillé-Polian et M. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mme Féret et MM. P. Joly, Féraud et Kerrouche.

M. Joël Bigot. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos265 rectifié ter, 304 rectifié ter et 949 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°334 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi et Sittler, MM. Sido, Grosperrin, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'application des tarifs réduits mentionnés à la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du a et à la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, pour l'année 2020, l'exploitant peut neutraliser de la formule de calcul la période juridiquement protégée par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, à savoir la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson. - La crise sanitaire a induit un sous-remplissage des installations de stockage de déchets non dangereux, et notamment des casiers de bioréacteurs. Il convient d'en tenir compte, en appliquant un taux de TGAP plus favorable aux exploitants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le confinement a provoqué des fermetures d'installations, mais cela justifie-t-il un taux réduit de TGAP ? Monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les mesures d'assouplissement, quand elles ont lieu d'être, passent par la voie réglementaire. Des contacts ont été pris en ce sens. Nous n'avons pas appliqué les majorations de TGAP pour les installations n'ayant pas reçu le volume habituel de déchets. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis.

M. Jean-François Husson. - Je n'ai pas compris la réponse. Il y a, derrière cet amendement, un enjeu écologique et financier, qui mérite une réponse précise. Soit vous vous engagez à régler la question par voie réglementaire et je retire l'amendement, soit je le maintiens.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Pour la clarté du débat, mieux vaut le maintenir - avec un avis défavorable. (M. Jean-François Husson s'amuse.) Nous sommes en train d'explorer les solutions réglementaires ; je ne peux vous indiquer d'avance celle qui sera adoptée.

M. Roger Karoutchi. - C'est honnête !

L'amendement n°334 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°205 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l'année précédente correspondant à cette période. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°266 rectifié ter, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson et J.M. Boyer, Mmes Ramond, Deroche, Malet et L. Darcos, MM. Laugier, Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

Mme Sophie Primas. - La fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale risque d'entraîner une baisse du rendement énergétique qui ferait passer certaines installations en dessous du seuil de 65 % qui ouvre droit à une réfaction de TGAP. Cet amendement assouplit le calcul du rendement énergétique pour l'année 2020.

Mme la présidente. - Amendement identique n°305 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°950, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Marie, Antiste et Gillé, Mmes Harribey et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Jasmin, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mmes Conconne et Féret et MM. Devinaz, P. Joly et Kerrouche.

M. Joël Bigot. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Monsieur le ministre, je suis déçue par votre réponse. Faute de débouchés du fait de l'arrêt de l'activité, le taux de rendement des installations sera inférieur à 65 %. Cela pose un vrai problème vis-à-vis de la TGAP.

M. Claude Raynal. - Je suis d'accord. Il serait bon d'obtenir une réponse technique sur ce sujet technique qui a des conséquences financières.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je crains de devoir me répéter... Nous travaillons avec les professionnels et l'administration à la recherche d'une solution réglementaire. Je ne puis par conséquent prendre ici un engagement ferme. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos205 rectifié bis, 266 rectifié ter, 305 rectifié bis et 950 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°333 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, MM. Sido, Grosperrin, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du second alinéa du e du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « dont la durée d'utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d'exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson. - Défendu. Il est dans le droit fil des deux précédents.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°333 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 2 septies est adopté.

L'amendement n°484 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°290 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Piednoir, Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

Après l'article 2 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater .... - I. - Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l'application des règles de sécurité sanitaire.

« II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Sont prises en compte les rémunérations afférentes à ces marchés telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

« Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 10 %.

« IV. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V. - Le crédit d'impôt défini au présent article est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

« VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement crée un crédit d'impôt en faveur des entreprises du BTP pour compenser les surcoûts liés à l'application des normes sanitaires. Ce surcoût est indéniable, mais comment est calculé le montant retenu, soit 10 % des rémunérations ? Le surcoût varie beaucoup en fonction de la tâche et du type de chantier. Il existe d'autres mécanismes pour aider le bâtiment, comme le CITE, préférables à cette mesure temporaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°290 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°577, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies .... - I. - Les exploitants agricoles soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de l'ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu'ils acquièrent à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023, lorsqu'ils relèvent :

« 1° D'équipements permettant la lutte préventive ou curative contre les risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;

« 2° D'équipements réduisant le risque d'introduction, de développement et de propagation de dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou permettant de veiller au bien-être et à la santé des animaux ;

« 3° D'agroéquipements permettant une réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ou le renforcement de la compétitivité des exploitations.

« Un décret en Conseil d'État détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les matériels mentionnés aux 1° , 2° et 3° éligibles à la déduction.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'exploitant agricole qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. - Les associés coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis par ces coopératives du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :

« 1° Soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

« 2° Soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.

« Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la proportion d'utilisation d'un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l'exercice de l'associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.

« III. - Le bénéfice du dispositif mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la mise en place d'un dispositif de suramortissement pour les biens permettant de réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques en agriculture, de veiller au bien-être et à la santé des animaux et de réduire l'exposition des agriculteurs aux risques auxquels ils sont exposés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Schoeller. - Cet amendement vise à passer du changement par l'invocation, qui pénalise les agriculteurs en durcissant les normes, au changement par l'innovation.

Certains équipements permettent de réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques jusqu'à 90 %. Toutefois, ils présentent un surcoût important. Cet amendement réduit donc le coût d'acquisition en permettant aux exploitants agricoles, individuellement ou via la CUMA, de réaliser un suramortissement à hauteur de 40 %.

Mme la présidente. - Amendement identique n°738 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis, Mme Primas, MM. Bas et Karoutchi, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Charon, Huré, Gremillet et Saury, Mme Lopez, MM. Chaize, Mouiller, H. Leroy, B. Fournier, Sol et Piednoir, Mmes Noël et Di Folco, M. Mayet, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Cuypers, Priou et Chevrollier, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Bonne, Babary, Houpert et Savary, Mme Lamure, M. Paul, Mme Deroche, M. Savin, Mme Ramond, MM. Bouchet, Vogel et Perrin, Mme Bruguière, M. Raison, Mmes M. Mercier et Lavarde, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, M. Husson, Mmes Micouleau et Puissat, MM. Cambon et Brisson et Mmes Berthet et Dumas.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement, que ma collègue a très bien défendu, est issu des travaux de la cellule Agriculture de la commission des affaires économiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements avaient reçu un avis de sagesse lors du projet de loi de finances ; je le maintiens.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable : cet amendement fait doublon avec la déduction pour épargne de précaution, qui peut désormais financer l'acquisition de matériel agricole.

Les amendements identiques nos577 et 738 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Plusieurs amendements modifient le périmètre de l'article 3 qui organise un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros, dans l'hôtellerie, l'événementiel, le transport aérien, le sport, la restauration et la culture, secteurs les plus touchés par la crise.

Exceptionnellement, les collectivités territoriales pourront décider ces dégrèvements jusqu'au 31 juillet, et non au 1er octobre de l'année N-1. De plus, c'est une dérogation au principe décideur-payeur puisque exceptionnellement, l'État prendra en charge 50 % des dégrèvements décidés par les collectivités.

Je souhaite que nous respections l'équilibre de l'article afin que le dispositif demeure opérationnel. Je demanderai en conséquence le retrait des amendements qui modifient trop le périmètre ou retardent la mise en oeuvre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics . - Ce dispositif est effectivement doublement exceptionnel, de par le délai et la prise en charge partielle par l'État.

Nous demandons au Parlement de se prononcer sur une mesure qui devra faire l'objet de délibérations d'ici le 31 juillet ; les collectivités ont déjà été informées et s'y préparent. Il est inconfortable, je le reconnais, de soumettre au Parlement une mesure déjà appliquée, mais les services fiscaux sont très mobilisés par les dispositifs nouveaux, les remboursements anticipés, les crédits d'impôt ou les créances des entreprises sur l'État. Si nous reculions la date limite de délibération, nous prendrions un risque multiple : celui d'erreurs techniques, celui d'un écart entre les avances des collectivités territoriales et les recettes post-abattement, multipliant les indus et les trop-perçus, et enfin celui de retards dans la publication par les services des documents budgétaires.

Cette situation explique mon avis sur les amendements à venir : je suis conscient que c'est une forme de « c'est à prendre ou à laisser » qui ne nous convient pas.

Mme la présidente. - Amendement n°566 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville, Fouché, Lagourgue, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Laufoaulu et Wattebled et Mme Dumas.

I. - Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

31 octobre

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - La date du 31 juillet n'est pas raisonnable, étant donné la situation exceptionnelle que nous traversons. Ne vous en déplaise, vous nous proposez un dispositif « à prendre ou à laisser ». Or le délai est bien trop contraint pour que les communes et les EPCI, dont la constitution est encore en cours, se saisissent de cet outil. Les différents amendements reportent donc cette date.

Mme la présidente. - Amendement n°704 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et M. Decool.

I. - Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

30 septembre

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet 2020

par la date :

15 septembre 2020

M. Claude Raynal. - J'ai, pour ma part, proposé le 15 septembre. Il y a un problème de calendrier évident. Le temps de réunir la CMP, d'organiser une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, on aura dépassé la date du 31 juillet, et la mesure ne sera plus qu'affichage. Inviter à prendre des délibérations anticipées sous réserve du vote de la loi par le Parlement, c'est demander une sacrée gymnastique aux nouveaux exécutifs locaux !

À l'Assemblée nationale, Éric Woerth avait défendu des amendements permettant aux collectivités de moduler le taux de CFE ; vous aviez répondu que c'était techniquement infaisable. Aujourd'hui, cela devient faisable pour une question de délais. Ce n'est pas brillant...

Mme la présidente. - Amendement n°643 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

31 août

M. Joël Guerriau. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis bien conscient du problème de délai, mais le Gouvernement a indiqué que les collectivités territoriales ont été informées. C'est maintenant que les entreprises ont besoin de dégrèvements ; je préfère ne pas reporter la date. Je suis enclin à faire confiance au Gouvernement sur ce sujet technique. Quel est son avis ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le président Woerth proposait la date du 3 juillet pour la détermination du taux de fiscalité ; ce n'était pas possible pour des raisons techniques. Il n'est pas non plus possible d'aller au-delà du 31 juillet pour le vote de l'abattement de CFE. Je reconnais que c'est inconfortable, mais les préfets ont autorisé les exécutifs locaux à délibérer avant le vote du PLFR 3, qui doit venir régulariser la situation. Il n'y a pas de bonne solution, dans la mesure où les entreprises ont besoin maintenant de ce dispositif. Le décalage du délai au 15 septembre aurait de nombreux inconvénients que j'ai soulignés : erreurs techniques, écart entre l'avance et les sommes perçues... Les services fiscaux sont allés au bout de ce qui était possible. Ils ont fait un travail remarquable, tous les acteurs économiques en conviennent. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

M. Pascal Savoldelli. - Notre groupe soutiendra les différents amendements. J'entends les difficultés techniques, mais vous nous avez expliqué que, grâce à vos réformes, nous allions gagner en dynamisme et en fluidité. Aujourd'hui, vous nous mettez le couteau sous la gorge ! Vous avez vu le programme de travail des élus locaux en juillet ? Ils ne pourront changer ni la période ni le périmètre : ils n'ont qu'un droit, celui de payer 50 % du dégrèvement. Est-ce là votre projet de décentralisation ? Décalons un peu le délai et laissons un peu de souplesse aux collectivités territoriales sur le périmètre, en fonction de la singularité des territoires.

M. Joël Guerriau. - J'ai du mal à suivre : pour des raisons techniques, on ne pourrait aller au-delà du 31 juillet, mais les bureaux des intercommunalités ne seront pas installés avant cette date ! Votre refus me semble incompréhensible. Le 15 septembre me semble être une date raisonnable.

M. Charles Guené. - Je partage les analyses sur le caractère délirant du calendrier proposé, mais je ne voterai pas ces amendements. Dans mon département, les collectivités sont au courant de ce dispositif depuis début juillet ; nous avons contacté la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), qui a fait savoir qu'il faudrait prendre les délibérations au plus tard le 23 ou le 24 juillet. Il ne serait pas souhaitable de perturber ce travail, sauf à accroître la complexité !

M. Marc Laménie. - Nous pouvons comprendre les motivations de ces amendements. Les services de l'État et des collectivités territoriales font au mieux, avec des effectifs limités. La CFE est un mécanisme complexe. Avec la CVAE, elle représente près de 90 % des recettes des groupements de communes. Encore aujourd'hui, des intercommunalités élisaient leur bureau. Je soutiendrai toutefois la position de la commission des finances.

M. Roger Karoutchi. - Félicitations, monsieur le ministre : un autre ministre du budget aurait fait des cabrioles et nous aurait abreuvés d'explications techniques incompréhensibles pour éviter d'avouer l'inconfort de la situation. C'est assez rare de l'admettre.

Avec les contraintes européennes, la LOLF et l'article 40, la capacité des parlementaires à faire la loi fiscale est restreinte. Si en plus, on prévient les collectivités des décisions prises avant même le vote du Parlement, autant nous mettre en congé ! (Sourires)

Dans les Hauts-de-Seine, je ne suis pas certain que beaucoup de collectivités territoriales soient au courant. Acceptez un délai et demandez à Bercy, plutôt qu'aux collectivités territoriales, de se débrouiller.

M. Claude Raynal. - Roger Karoutchi a dit ce que je voulais dire...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas compris ma remarque et je n'ai pas compris votre réponse ! (M. Olivier Dussopt, ministre délégué, sourit.)

M. Philippe Dallier. - C'est un dialogue de sourds ! (Sourires)

M. Claude Raynal. - Tout à fait !

Dans le PLFR 2, deux amendements de la droite à l'Assemblée nationale laissaient aux collectivités territoriales la possibilité de moduler le taux de CFE ; vous avez alors dit que c'était impossible. Un mois après, et trop tard, vous nous l'imposez.

Si ces amendements avaient été adoptés, nous aurions un système qui fonctionnerait. Là, faute de temps, certaines collectivités territoriales ne pourront pas prendre de délibérations en ce sens et se verront reprocher par les hôteliers et les restaurateurs de ne pas les avoir prises.

Nous ne sommes plus à un mois près ! Repoussons le délai à septembre.

M. Jean-Marc Gabouty. - Conserver l'échéance au 31 juillet n'est pas correct vis-à-vis des élus locaux, et surtout des nouveaux exécutifs (Mme François Laborde approuve.) dont l'exonération de CFE n'est pas la première préoccupation. Ils doivent en premier lieu appréhender une réalité budgétaire entièrement nouvelle par rapport au budget voté, pour certains, au mois de mars. De plus, il est étonnant que le Gouvernement incite les collectivités territoriales à délibérer par anticipation de la loi. Cela risque de se reproduire et on pourra nous le reprocher à l'avenir.

Enfin, avec une échéance au 31 juillet, le nombre de collectivités territoriales qui voteront les exonérations sera réduit, ce qui pénalisera des entreprises.

La date du 15 septembre me semble être la plus raisonnable.

M. Jérôme Bascher. - Mon coeur balance entre l'argumentaire très juste d'un communiste chiraquien et celui d'un président d'amicale gaulliste. La rationalité me fait tourner vers Charles Guené, et je remercie le ministre de nous dire que ce PLFR 3 arrive mal et trop tard. Mais MM. Raynal et Savoldelli ont raison sur le principe : il n'est pas raisonnable de s'autoriser à agir avant le vote du Parlement et de leur faire croire qu'elles peuvent s'administrer librement...

Les collectivités territoriales seront au courant, nous ne sommes pas loin du délit d'initié.

Je ne voterai pas ces amendements, (Exclamations et rires sur les travées des groupes CRCE et SOCR) mais il faut que Bercy fasse preuve d'un peu de réactivité !

M. Philippe Dallier. - Il faudrait que les EPCI soient informés du coût du dégrèvement. N'est-il pas possible de laisser le soin aux entreprises de demander elles-mêmes aux services fiscaux les dégrèvements auxquelles elles auraient droit ? Certes, c'est techniquement plus compliqué car si les demandes étaient faites avant le 31 juillet, elles seraient traitées automatiquement. Mais une solution de repli s'impose. (M. Jean-Marc Gabouty approuve.)

M. Roger Karoutchi. - Monsieur le ministre, un beau geste !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - J'ai été maire pendant dix ans : je connais bien les difficultés que pose ce délai.

Les services des finances publiques ont déployé un travail phénoménal.

Monsieur Dallier, votre proposition implique un traitement manuel et individuel des demandes, ce qui multiplie les risques d'erreur et pourrait creuser l'écart entre la fiscalité perçue au titre des avances par douzièmes et la recette réelle de fiscalité une fois la décision prise et appliquée.

Lors de l'examen du PLFR 2, Monsieur Raynal, la possibilité de modulation n'existait pas, mais depuis la situation s'est fortement dégradée, ce qui a motivé le report au 31 juillet. L'avis reste donc défavorable.

Les amendements nos566 rectifié, 704 rectifié bis et 643 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°53 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°705 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

150 millions

par les mots :

1,5 milliard

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Le dégrèvement de CFE décidé au niveau du bloc communal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros, ce qui englobe les TPE, les PME et une partie des ETI. Or, les ETI constituent un maillon essentiel de l'économie des territoires, en particulier dans la Loire-Atlantique.

Cet amendement étend le champ d'application de cette mesure de dégrèvement à l'ensemble des ETI en relevant le plafond de chiffre d'affaires à 1,5 milliard d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sortons du champ des PME. Le coût serait très élevé pour l'État et les collectivités territoriales. Avis défavorable. (M. Philippe Dallier approuve.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°705 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°647 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Raison, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool.

I. - Alinéa 5, première phrase

1° Au début, insérer le mot :

Soit

2° Remplacer les mots :

leur activité principale

par les mots :

une ou plusieurs activités

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Soit exercer une ou plusieurs activités dans les secteurs dont l'activité ou les activités dépendent de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La perte de chiffre d'affaires requise pour bénéficier des mesures du présent II prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d'activité mentionnés au 2° et au présent 3°.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - L'article 3 prévoit un dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 au profit des TPE et PME des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel.

Cet amendement prend en compte dans le dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 des entreprises qui exercent dans des secteurs dont l'activité dépend de ceux que je viens de parler.

Sont particulièrement concernées les entreprises agricoles ayant une activité commerciale dans le prolongement de leur activité agricole, notamment les fermes-auberges ou des entreprises agricoles ayant des activités de tourisme à la ferme.

Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

leur activité principale

par les mots :

une ou plusieurs activités

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La liste de ces secteurs et la prise en compte de la multi-activités sont définies par décret.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Schoeller. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°706 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

dans ceux des secteurs relevant

par les mots :

dans un secteur dépendant principalement du

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - De nombreuses entreprises qui ne relèvent pas des secteurs concernés par l'article ont également été impactées au plan économique par les mesures sanitaires en ceci qu'elles fournissent des biens ou effectuent des prestations de services à des entreprises qui, elles, relèvent effectivement de ces secteurs.

Cet amendement élargit le périmètre concerné par le dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce serait une complexité inutile. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nos647 retiré bis et 706 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

L'amendement n°796 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°780, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé.

I. - Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

, de l'avitaillement d'aéronefs et de trains

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement inclut les sociétés de restauration aérienne et ferroviaire dans le champ des secteurs bénéficiant de l'exonération temporaire de CFE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ? L'amendement est satisfait par le projet de décret soumis au Comité des finances locales (CFL).

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je confirme que ces entreprises sont considérées comme relevant du secteur de la restauration : elles sont donc intégrées dans le décret soumis au CFL.

L'amendement n°780 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°644 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

I. - Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

, de l'automobile

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Le secteur de l'automobile a lui aussi été particulièrement affecté par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de covid-19 ; cet amendement l'inclut dans le périmètre de l'article 3.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'automobile ne connaît pas les mêmes difficultés que la culture, et il fait l'objet de mesures spécifiques de soutien. De plus, n'aggravons pas l'érosion des bases fiscales des collectivités. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Aucune collectivité ne va délibérer !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. L'automobile bénéficie d'un plan de soutien de 8 milliards d'euros, et nous espérons que les ventes retrouveront ce mois-ci leur niveau de juillet 2019. Je crois préférable d'en rester là. Avis défavorable.

L'amendement n°644 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°886, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. - Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l'année 2020 est entièrement pris en charge par l'État.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Le dégrèvement de CFE est pris en charge par moitié par l'État et par moitié par les collectivités territoriales. Mais la part du bloc communal dans la CFE est de 11 %. Des collectivités territoriales auront les moyens de mettre ces 50 %, d'autres non. (M. Philippe Dallier le confirme.)

Voulons-nous que seuls certains territoires puissent redémarrer ? Il y a un risque de rupture d'égalité. Pour éviter cela, l'État pourrait financer 80 % de dégrèvement, même si le groupe CRCE voudrait 100 %... Nous soutiendrons donc l'amendement de repli n°55.

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 15, première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

100 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal. - Mon collègue a défendu mes amendements pour moi...

M. Philippe Dallier. - C'est l'union de la gauche ! (Sourires)

M. Claude Raynal. - Cet article pose le problème du renvoi des compétences aux collectivités territoriales : on crée des inégalités, ce qui nous inquiète.

Ces trois amendements, quel que soit le taux retenu, sont bienvenus.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 15, première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

80 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si toutes les collectivités territoriales décidaient le dégrèvement, nous arriverions à un total de 350 millions d'euros de pertes de recettes, sur 8 milliards. Si nous allions au-delà des 50 %, plus besoin de délibérer et autant supprimer la CFE pour tout le monde.

Normalement, qui décide paie. (M. Philippe Dallier confirme.) Le dispositif de partage de coût présenté dans l'article 3 est déjà exceptionnel, restons-en à la parité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Dès lors que la décision appartient aux collectivités territoriales, il ne convient pas que l'État y contribue à plus de 50 %.

De plus, l'État prend à sa charge l'intégralité des exonérations de cotisations.

De plus, les collectivités territoriales peuvent proposer un abattement ou une diminution de la fiscalité.

Nous n'avons pas retenu une baisse uniforme des taux, car elle ne permet pas de cibler la taille ou le chiffre d'affaires. De plus, faire augmenter à nouveau ces taux l'an prochain aurait impliqué de faire augmenter également la fiscalité des ménages. D'où la solution que nous avons retenue.

M. Pascal Savoldelli. - Si les 50 % sont dérogatoires, les 80 % peuvent l'être.

Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°55.

L'amendement n°886 est retiré, ainsi que l'amendement n°54.

M. Philippe Dallier. - Ça ne coûte rien, c'est l'État qui paie !

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°681, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et M. Lurel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2020, la contribution d'une collectivité territoriale au fonds prévu à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieure à la contribution constatée en 2019.

II. - Pour l'application du I, la différence positive entre les contributions mentionnées au I calculées pour 2020 et celles établies en 2019 fait l'objet d'une prise en charge par l'État.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Les collectivités territoriales sont confrontées à un effet ciseau : augmentation des dépenses, chute des ressources. Pour l'Île-de-France, le montant du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) augmente de 20 millions d'euros chaque année et il va passer à 350 millions en 2020. C'est pourquoi cet amendement prévoit une prise en charge par l'État du différentiel entre les contributions 2019 et 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a un problème avec l'objet de l'amendement, qui associe le FSRIF et le fonds de péréquation. (M. Philippe Dallier et Mme Christine Lavarde confirment.)

M. Philippe Dallier. - On ne comprend pas, retirez-le !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'objet traite du fonds de péréquation et non du FSRIF. En tout état de cause, l'effet de la crise sur la péréquation ne sera calculé qu'en 2022. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable car la CVAE 2020 est en augmentation de 3 % ce qui ne justifie pas une remise en cause des dispositifs de péréquation.

M. Rémi Féraud. - Je vais le retirer car l'objet ne correspond pas tout à fait à l'amendement.

L'amendement n°681 est retiré.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l'article L. 144-1

par les mots :

aux articles L. 144-1 et L. 144-2

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal. - Cet amendement élargit le périmètre de l'article 4 en permettant aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie de l'épargne retraite constituée via les contrats de plan d'épargne retraite populaire (PERP).

En effet, le dispositif de l'article 4 ne porte que sur les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricole » et les plans d'épargne retraite individuels.

Or, certains travailleurs non-salariés n'ont pas souscrit à l'un de ces contrats, mais à un PERP.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement : pourquoi les PERP ont-ils été exclus ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il s'agit d'une aide ciblée, exceptionnelle et temporaire pour les travailleurs non-salariés n'ayant pas bénéficié du chômage partiel.

Les PERP peuvent être débloqués par anticipation selon d'autres mécanismes. Avis défavorable car le Gouvernement ne souhaite pas élargir le périmètre de la mesure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis.

M. Claude Raynal. - Je ne comprends pas la réponse du ministre.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°56, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Remplacer la date :

15 novembre 2020

par la date :

31 décembre 2020

II. - Alinéa 8

Remplacer l'année :

2020

par les mots :

au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du 4° du I est effectué

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'allongement de la période dont disposent les assurés ou les titulaires pour transmettre la demande complète de rachat auprès de l'assureur ou du gestionnaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement repousse le délai dont disposent les titulaires des contrats d'épargne-retraite du 15 novembre au 31 décembre 2020, afin d'éviter qu'un certain nombre d'entre eux puissent en bénéficier.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La date du 15 novembre permet d'être certain que les demandes seront instruites avant le 31 décembre et que les crédits d'impôt qui les accompagnent soient bien imputés sur 2020. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas gentil !

L'amendement n°383 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°642 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

I. - Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Cet amendement étend le dispositif prévu à l'article 4 en autorisant, à titre temporaire et exceptionnel, l'ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure leur permettra de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette proposition va au-delà de l'objectif de l'épargne retraite. En outre, les salariés ont bénéficié du chômage partiel. Avis défavorable. N'amputons pas les futures retraites.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Claude Raynal. - Je suis étonné. Le groupe qui a refusé le déblocage du PERP pour les travailleurs non-salariés propose maintenant de le généraliser ! Les bras m'en tombent.

M. Philippe Dallier. - Il est tard ! (Sourires)

L'amendement n°642 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°384, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

, dans la limite de 2 000 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la suppression du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des sommes débloquées au titre de certains contrats d'épargne retraite est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement porte le plafond de 2 000 euros à 8 000 euros pour permettre l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes débloquées dans le cadre des contrats « Madelin », « Madelin agricole », et « Perin ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°793, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Férat.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le passage à 8 000 euros aurait un coût très conséquent pour les finances publiques. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - 2 000 euros ne correspondent à rien ! C'est du doigt mouillé !

Les amendements identiques nos384 et 793 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°327 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Pointereau, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison et B. Fournier, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, M. Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau et M. Segouin.

I. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - Les sommes rachetées par le titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 144-1 du code des assurances, dans les conditions et limites prévues au I du présent article, ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et à la contribution prévue au I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

La part de ces sommes rachetées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat n'est pas assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts.

La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I du présent article correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier est assujettie à la contribution mentionnée a? l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson. - Cet amendement exonère de prélèvements sociaux les sommes versées aux travailleurs non-salariés dans le cadre du déblocage exceptionnel des contrats de retraite supplémentaire dits Madelin afin de de garantir que ceux-ci bénéficient de la totalité de cette épargne.

Certains contrats sont souscrits depuis 25 ans. Il risque d'être compliqué de calculer le montant des prélèvements sociaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous avons identifié le sujet qui pourra être traité, pour les quelques contrats concernés, de manière réglementaire et non pas doctrinale. Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je fais confiance, à ce stade, au Gouvernement. Retrait ? Nous y reviendrons dans le PLFR 4, 5 ou 6...

M. Jean-François Husson. - Je vais suivre cet avis, mais le problème me semble insoluble. Tenez-nous informés, monsieur le ministre.

L'amendement n°327 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1054, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Après la référence :

154 bis

insérer les mots :

, au I de l'article 154 bis-0 A

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je vais revenir sur l'amendement précédent. J'assure à M. Husson qu'il sera tenu informé. Cet amendement élargit le dispositif aux contrats Madelin agricole.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°1054 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°1057, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 15 juillet 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié, pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.

Lorsque, en application de l'accord de participation, la participation a été affectée à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 dudit code, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

2° Les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L. 3315-2 du même code, antérieurement au 15 juillet 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3332-25 du même code, sur demande du salarié, pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.

Lorsque, en application du règlement du plan d'épargne salariale, l'intéressement a été affecté à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place à l'initiative de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 dudit code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.

II. - Les sommes versées au salarié en application du I du présent article ne peuvent excéder un plafond global de 8 000 euros, net de prélèvements sociaux, et sont exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

1° Les sommes versées sont affectées au financement :

a) De travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;

b) De l'achat d'un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, selon des modalités définies par décret ;

2° La demande de déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I est formulée avant le 31 décembre 2020.

Les sommes versées au salarié en application du I du présent article et dans les conditions définies au présent II font l'objet d'un versement en une seule fois.

V. - Le présent article ne s'applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l'intéressement affectés aux plans d'épargne retraite prévus aux articles L. 3334-2 du code du travail et L. 224-9 du code monétaire et financier, ni ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du code du travail.

VI. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant au salarié pour l'application du présent article.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes de l'épargne salariale versées au salarié au titre du déblocage anticipé est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous nous sommes interrogés tout à l'heure sur les divers dispositifs de soutien. Je propose une mesure qui a fait la preuve de son efficacité : le déblocage exceptionnel et temporaire de l'épargne salariale pour des travaux sur la résidence principale ou pour l'achat d'un véhicule.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous aurions du mal à contrôler le respect des conditions posées par l'amendement : comment contrôler l'effectivité de l'achat d'un véhicule ou de travaux de rénovation ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comment fait-on aujourd'hui ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - En outre, la crise a conduit à une augmentation de l'épargne des Français sur des produits plus rapides et plus faciles à liquider que l'épargne salariale. Enfin, cette dernière est placée à 60 % en actions, qui contribue au financement des entreprises. Un déblocage massif pourrait être problématique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La mesure est limitée à 8 000 euros.

L'amendement n°1057 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°187 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson, Bazin, Cambon et Pellevat, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Lassarade, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert et de Cidrac, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l'article L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d'un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ou, en l'absence de compte épargne temps dans l'entreprise, à ceux correspondant à des jours de repos non pris qui sont versées sur un plan d'épargne salariale, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, ou de parts ou actions de fonds d'épargne salariale mentionnées aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier bénéficient, dans la limite d'un plafond de vingt jours par an, des exonérations prévues à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et de la même exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du code général des impôts.

II. - Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement autorise jusqu'au 31 décembre 2021 le transfert de jours de CET, ou de jours de repos en l'absence de CET, vers un plan d'épargne d'entreprise, à condition que ces sommes servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou de parts ou actions de fonds d'actionnariat.

Pour les entreprises, ces transferts seraient exonérés des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de vingt jours par an et, pour les salariés, d'impôt sur le revenu dans la limite de vingt jours par an.

Cette mesure contribuerait à renforcer l'actionnariat salarié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - À l'heure actuelle, le dispositif n'est pas plafonné. Ce régime est donc très favorable. La mesure que vous proposez porte un fort risque d'effet d'aubaine, d'autant qu'elle risque d'être pérennisée. Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Quand il est question des aides aux entreprises, il n'y a aucun critère ou condition, mais lorsqu'il s'agit des salariés, nous sommes beaucoup plus timides. On invente - pardon madame Lavarde - des dispositifs incompréhensibles. (Mme Christine Lavarde s'exclame.)

Nous aurons demain un débat sur les aides publiques. J'espère que vous serez aussi inventifs que ce soir !

Dans les prochains mois, il faudra bien discuter des hausses de salaires, sujet devenu tabou.

M. Jérôme Bascher. - J'ai trouvé l'idée de Mme Lavarde excellente, car souple. Voilà la participation ! Dans beaucoup de secteurs, on sait qu'on ne pourra prendre les jours de congés ni les CET.

Monsieur le ministre, vous êtes défavorable à tous nos amendements, mais vous lisez de vieilles fiches ! Le nouveau Premier ministre parle de participation !

M. Pierre Laurent. - Vous rendez-vous compte du caractère un peu indécent de ce débat ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Absolument !

M. Pierre Laurent. - On parle d'un million de chômeurs en plus avant la fin de l'année. Des millions de nos concitoyens vont plonger dans la pauvreté ! On va reculer l'âge de la retraite : les salariés ne pourront pas toucher avant longtemps leur épargne retraite.

M. le ministre préfère qu'on ne touche pas à l'épargne salariale placée en actions. Quand les salariés demandent des augmentations, on leur parle d'intéressement ! Comment peuvent-ils vivre ?

M. Jean-François Husson. - Mais vous êtes d'accord avec Mme Lavarde !

M. Pierre Laurent. - Et encore, je parle des Français qui ont la chance de travailler ! À situation exceptionnelle, remèdes exceptionnels : il faut pouvoir débloquer cet argent (On s'apostrophe entre les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)

L'amendement n°187 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Laugier et Menonville, Mmes Noël et Vullien, MM. Guerriau et Brisson, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Husson, Mme Duranton, MM. Panunzi, de Nicolaÿ, Hugonet et Pellevat, Mmes Richer et de la Provôté, MM. Darnaud et Savary, Mmes M. Mercier, Chauvin et Imbert, MM. Lefèvre, Laménie et Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, MM. Schmitz et Gremillet, Mme C. André, MM. Charon, Regnard, Vogel, Bizet, P. Martin, Savin et Pierre, Mme Deromedi, MM. Kennel, del Picchia, Sido et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, B. Fournier et Calvet, Mme Thomas, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Sittler, Bonfanti-Dossat et Micouleau et MM. Grosperrin et Decool.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.

II. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement instaure une exonération de la taxe sur les éditeurs de télévision (TST-E) pour l'année 2020. Ils font face à une chute brutale de leurs recettes publicitaires en raison de la crise sanitaire. Certains vont mettre la clé sous la porte.

C'est un amendement d'appel pour le financement de l'audiovisuel privé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 17 ter crée un crédit d'impôt pour les éditeurs, mais je ne sais pas s'il est à la hauteur des pertes liées à la publicité. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Lorsque les recettes publicitaires diminuent, la taxe diminue, avec un effet amortisseur. En l'état, une exonération totale induirait une perte de recettes importante pour le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Enfin, l'article 17 ter crée un crédit d'impôt pour la création qui bénéficiera aux acteurs privés de l'audiovisuel. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 250 amendements ; il nous en reste 726.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 18 juillet 2020, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du samedi 18 juillet 2020

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente M. David Assouline, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Yves Daudigny - M. Éric Bocquet

- Suite du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 624, 2019-2020)

Analyse des scrutins

Scrutin n°134 sur les amendements identiques n°624 rectifié ter, présenté par M. Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues, et n°907 rectifié bis, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 340

Suffrages exprimés : 325

Pour : 94

Contre : 231

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (143)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Colette Giudicelli

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (52)

Pour : 1 - M. Bernard Delcros

Contre : 51

Groupe du RDSE (23)

Pour : 6 - MM. Henri Cabanel, Yvon Collin, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Joël Labbé, Olivier Léonhardt

Contre : 2 - Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Marc Gabouty

Abstentions : 15

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Contre : 14

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°135 sur les amendements identiques n°40, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, et n°902, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 340

Suffrages exprimés : 325

Pour : 92

Contre : 233

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (143)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Colette Giudicelli

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (52)

Contre : 52

Groupe du RDSE (23)

Pour : 5 - MM. Henri Cabanel, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Joël Labbé, Olivier Léonhardt

Contre : 3 - Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Marc Gabouty, Mme Véronique Guillotin

Abstentions : 15

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Contre : 14

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°136 sur les amendements identiques n°614 rectifié ter, présenté par M. Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues, n°1004 rectifié, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, et n°1035 rectifié, présenté par M. Guillaume Gontard, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 340

Suffrages exprimés : 340

Pour : 92

Contre : 248

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (143)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Colette Giudicelli

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (52)

Contre : 52

Groupe du RDSE (23)

Pour : 5 - MM. Henri Cabanel, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Joël Labbé, Olivier Léonhardt

Contre : 18

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Contre : 14

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°137 sur les amendements identiques n°529 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, et n°628 rectifié bis, présenté par M. Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 339

Suffrages exprimés : 322

Pour : 93

Contre : 229

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (143)

Contre : 140

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance, Mme Colette Giudicelli

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (52)

Contre : 52

Groupe du RDSE (23)

Pour : 6 - MM. Stéphane Artano, Henri Cabanel, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Joël Labbé, Olivier Léonhardt

Abstentions : 17

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Contre : 14

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°138 sur l'amendement n°874, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 340

Suffrages exprimés : 279

Pour : 116

Contre : 163

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (143)

Pour : 1 - M. Alain Houpert

Contre : 140

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, président de séance

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (52)

Pour : 5 - M. Olivier Cadic, Mmes Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, Nadia Sollogoub, Dominique Vérien

Abstentions : 47

Groupe du RDSE (23)

Pour : 23

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

Abstentions : 14

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Nomination de membres d'une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 sont :

Titulaires : M. Vincent Éblé, M. Albéric de Montgolfier, M. Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, M. Vincent Capo-Canellas, M. Patrice Joly, M. Julien Bargeton

Suppléants : M. Jérôme Bascher, M. Jean-François Husson, M. Vincent Segouin, Mme Nathalie Goulet, M. Victorin Lurel, M. Jean-Claude Requier, M. Pascal Savoldelli