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Compte rendu analytique officiel du 12 novembre 2020

SÉANCE

du jeudi 12 novembre 2020

20e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-présidente

Secrétaires : Mme Françoise Férat, M. Joël Guerriau.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Financement de la sécurité sociale pour 2021 (Suite)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 bis

Mme le président. - Amendement n°495 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne et M. Antiste.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 758-1. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin - L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Mais il faut défendre les entreprises ultramarines productrices de rhum, qui ont des employés locaux.

En 2018 et 2019, des données erronées ont produit une injustice : les taxes sont passées de 40 euros à l'hectolitre d'alcool pur à 557,9 euros à l'hectolitre, soit 14 fois plus alors que ces entreprises sont en souffrance !

Ces données voulaient faire croire que les jeunes ultramarins buvaient plus de rhum que les autres. Or ils boivent d'autres alcools, mais pas du rhum local.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable. Il n'est pas opportun de revenir sur la trajectoire haussière fixée par la loi.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. - Avis défavorable. Nous en avons suffisamment débattu. Le régime de fiscalité sur les boissons visées par l'amendement est relativement favorable.

Mme Catherine Conconne. - Mme Jasmin a expliqué l'injustice qui a atteint la filière canne à sucre. En effet, 12 % seulement de la production de rhum local est consommée par les Martiniquais qui boivent plus de bière, de champagne, de cognac, de vins importés et taxés.

Avec cette mesure, vous préférez favoriser l'inactivité : plus de 1 000 Guadeloupéens supplémentaires perçoivent le RSA depuis la crise du Covid - et je ne parle pas du chômage, qui a explosé.

La mauvaise connaissance de nos réalités quotidiennes conduit à la même ritournelle : « avis défavorable », « rejeté ». Nous partons de nos pays avec enthousiasme, mais comme dit la chanson, nous revenons « le bagage mince ». Nous attendons encore. Comme Jacques Brel, je dirai : « au suivant ».

L'amendement n°495 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°803 rectifié, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance maladie, invalidite? et maternite?, de l'assurance vieillesse par les travailleurs relevant du re?gime de protection sociale de?fini a? l'article L. 722-8 du code rural et de la pe?che maritime, font l'objet d'une exone?ration totale ou partielle dans les conditions pre?vues au II du pre?sent article.

II. - Cette exone?ration est accorde?e aux travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 du me?me code qui exercent leur activite? principale dans un des secteurs mentionnés a? l'annexe II du de?cret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarite? a? destination des entreprises particulièrement touche?es par les conse?quences e?conomiques, financie?res et sociales de la propagation de l'e?pide?mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Cette exonération est appliquée à hauteur de :

a. 100 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 40 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente ;

c. 25 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 20 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente.

Les travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 dudit code qui ne be?ne?ficient pas du pre?sent dispositif d'exone?ration peuvent demander a? be?ne?ficier d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionne?es au I du pre?sent article constitue?es au titre de l'anne?e 2020 ou d'un e?che?ancier de re?glement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut exce?der le sixie?me des sommes dues au titre de l'anne?e 2020.

La re?duction d'activite? est appre?cie?e selon les modalite?s de?finies par de?cret pour le be?ne?fice du fonds de solidarite? a? destination des entreprises particulie?rement touche?es par les conse?quences e?conomiques, financie?res et sociales de la propagation de l'e?pide?mie de covid-19.

III. - Les modalite?s d'application du pre?sent article sont fixe?es par de?cret.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de se?curite? sociale est compense?e, a? due concurrence, par la cre?ation d'une taxe additionnelle aux droits pre?vus aux articles 575 et 575 A du code ge?ne?ral des impo?ts.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement exonère de charges sociales les nouveaux exploitants des filières agricoles, car ils sont en grande difficulté. Les salariés ont déjà fait l'objet de mesures à l'Assemblée nationale dans le PLF 2021. Mais rien n'est prévu pour les non-salariés.

Mme le président. - Amendement n°427 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. D. Laurent, Artano, Babary et Belin, Mme Berthet, MM. Bilhac, E. Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Buis, Burgoa, Cabanel et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Fialaire et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Guillotin, M. Houpert, Mmes Imbert et G. Jourda, MM. Kern, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Louault et Mandelli, Mme M. Mercier, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury et Savary, Mme Sollogoub, M. Somon, Mme Ventalon et M. Cuypers.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance maladie, invalidité et maternité, de l'assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

II. - Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l'article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne mentionné à l'annexe II du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et dont l'activité a été réduite au cours de l'année 2020 au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

Le montant de l'exonération est égal au produit des revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime et d'un coefficient. Ce coefficient est déterminé proportionnellement à la perte subie par application d'une formule fixée par décret.

Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas du présent dispositif d'exonération peuvent demander à bénéficier d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l'année 2020 ou d'un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2020.

La réduction d'activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary. - Je présente cet amendement au nom de Nathalie Delattre et Daniel Laurent, qui appartiennent au groupe d'études Vignes et vins. Ils se félicitent de l'adoption de l'article 13 bis.

Ils souhaiteraient l'ajout d'un dispositif connexe pour les non-salariés agricoles, c'est-à-dire les exploitants. Pourvoyeurs de main-d'oeuvre, les exploitations viticoles ont beaucoup souffert de la crise sanitaire et économique : cafés, hôtels et restaurants fermés, événements annulés, exportations réduites. Or ils ne bénéficient pas du chômage partiel.

La viticulture est le deuxième contributeur positif de la balance commerciale, et l'ambassadrice de la France et de son art de vivre.

Mme le président. - Amendement n°428 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. D. Laurent, Artano, Babary et Belin, Mme Berthet, MM. Bilhac, E. Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Buis, Burgoa, Cabanel et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Fialaire et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Guillotin, M. Houpert, Mmes Imbert et G. Jourda, MM. Kern, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Louault et Mandelli, Mme M. Mercier, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury et Savary, Mme Sollogoub, M. Somon, Mme Ventalon et M. Cuypers.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance maladie, invalidité et maternité, de l'assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

II. - Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l'article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne mentionné à l'annexe II du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et dont l'activité a été réduite au cours de l'année 2020 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente.

Le montant de l'exonération est égal au produit des revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime et d'un coefficient. Ce coefficient est déterminé proportionnellement à la perte subie par application d'une formule fixée par décret.

Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas du présent dispositif d'exonération peuvent demander à bénéficier d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l'année 2020 ou d'un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2020.

La réduction d'activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary. - C'est un amendement de repli, en cas de perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 %. Nous défendons en priorité l'amendement n°427 rectifié bis.

Mme le président. - Amendement n°663, présenté par MM. Pla, Bourgi, Bouad, Devinaz et Durain, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Tissot.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 731-11 du code rural et de la pe?che maritime est comple?te? par cinq aline?as ainsi re?dige?s :

« Les cotisations mentionne?es au premier aline?a ainsi que celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et maternite? pour les travailleurs relevant du re?gime de protection sociale de?fini a? l'article L. 722-8 du code rural et de la pe?che maritime font l'objet d'une exone?ration totale ou partielle dans les conditions pre?vues au 1° de ce pre?sent article.

«1° Cette exone?ration est accorde?e aux travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pe?che maritime qui exercent leur activite? principale dans le secteur culture de la vigne mentionne? a? l'annexe II du de?cret n°2020-371 du 30 mars 2020 et dont l'activite? a e?te? re?duite au cours de l'anne?e 2020 d'au moins 40 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente.

« 2° Le montant de l'exone?ration est e?gal au produit des revenus d'activite? de l'anne?e tels qu'ils sont pris en compte pour la de?termination de l'assiette des cotisations de?finie a? l'article L. 731- 14 du code rural et de la pe?che maritime et d'un coefficient. Ce coefficient est de?termine? proportionnellement a? la perte subie par application d'une formule fixe?e par de?cret.

« 3° Les travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pe?che maritime qui ne be?ne?ficient pas du pre?sent dispositif d'exone?ration peuvent demander a? be?ne?ficier d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionne?es au 1° du pre?sent article constitue?es au titre de l'anne?e 2020 ou d'un e?che?ancier de re?glement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut exce?der le sixie?me des sommes dues au titre de l'anne?e 2020.

« La re?duction d'activite? est appre?cie?e selon les modalite?s de?finies par de?cret pour le be?ne?fice du fonds de solidarite? a? destination des entreprises particulie?rement touche?es par les conse?quences e?conomiques, financie?res et sociales de la propagation de l'e?pide?mie de covid-19. »

II. - Les modalite?s d'application du pre?sent article sont fixe?es par de?cret.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'Assemblée nationale a fait un premier geste de solidarité avec l'article 13 bis. Les vins français sont taxés à 25 % depuis octobre 2019 à l'entrée sur le sol américain.

Au premier semestre 2020, les pertes atteignent plusieurs milliards d'euros.

Le reconfinement en vigueur depuis le 30 octobre va aggraver une situation qui s'annonce déjà fort dégradée pour la fin de l'année 2020 ainsi que pour 2021 : pas de tourisme, pas de visiteurs internationaux, sans compter la fermeture des bars et des restaurants. Or pour les petites entreprises viticoles, les cotisations sociales représentent une charge non négligeable. Un soutien doit être mis en place pour les exploitants en 2021.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 13 bis ne concernait que les employeurs et non les indépendants, ce qui n'est pas compréhensible. C'est sans doute un oubli des rédacteurs de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale.

Ces amendements risquent de soulever un problème constitutionnel. S'il y avait lieu d'en adopter un, nous privilégierions l'amendement n°428 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre, mais qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'amendement n°428 rectifié bis couvre les indépendants, alors que l'article 13 bis ne couvre que les employeurs dans le secteur agricole. Le Gouvernement est néanmoins défavorable à ces amendements, comme il l'était à l'article 13 bis.

Nous avons mis en place un système d'exonération de cotisations patronales et de crédit pour le paiement des cotisations salariales applicable à tous les secteurs économiques, sous réserve de perte d'activité de 50 % pour les secteurs S1 bis et de fermeture administrative pour les secteurs S1. Ces dispositions s'appliquent bien sûr à l'agriculture, dont la viticulture.

Prévoir une exonération spécifique pour les secteurs agricoles présente des failles : une rupture d'égalité pourrait être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Si l'amendement n°803 rectifié était adopté, l'agriculture se verrait appliquer des exonérations différentes des autres secteurs économiques, ce qui ne se justifie pas.

L'adoption de l'article n°428 rectifié bis pourrait conduire à une prise en charge, pour les viticulteurs indépendants, moins favorable que le dispositif gouvernemental forfaitaire de 600 euros par mois.

Les indépendants ne pouvant prouver une baisse de chiffre d'affaires de 50 % bénéficieront d'une exonération dès une baisse de 20 %.

Avis défavorable à ces quatre amendements.

M. René-Paul Savary. - La viticulture nécessite un stockage énorme. Certaines entreprises ont des chiffres d'affaires inférieurs aux stocks constitués à l'intérieur de leurs caves.

Le champagne génère 5 milliards d'euros de chiffres d'affaires. Lorsque l'activité chute de 30 %, ce sont des pertes considérables, pour des exploitations très petites. Les vignerons indépendants méritent votre attention ! L'amendement de l'article n°427 rectifié bis est le plus proche de l'article 13 bis, monsieur le rapporteur.

Oui, il y aura des gagnants et des perdants mais c'est une façon de parler : en fait de gagnants, il y aura plutôt des exploitants qui perdent moins.

M. Bernard Jomier. - Nous n'avons pas la même analyse, monsieur le ministre : les agriculteurs subissent des pertes spécifiques, nécessitant des aides ciblées. Pourquoi ne pas étendre ce dispositif aux filières horticole, fromagère ou encore avicole ? Apportons une réponse commune, globale, de réduction des charges. Je soutiens donc l'amendement n°803 rectifié. Pourquoi créer une inégalité de traitement entre filières ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - J'ai concentré mes propos sur les amendements nos427 rectifié bis et n°428 rectifié bis en réponse au rapporteur général, mais n'y voyez pas une invitation à adopter soit l'un, soit l'autre !

Les exonérations que nous avons prévues ne sont pas considérées comme des aides d'État et sont limitées dans le temps.

La plupart des amendements ne sont pas très clairs sur les dates d'application : 2020 ou 2021 ? Ces dispositifs sont juridiquement fragiles.

Nous avons en outre prévu plus de 210 millions d'euros de crédits pour la distillation de crise et 40 millions d'euros pour les acteurs de la filière et notamment ceux de la transformation. (M. René-Paul Savary proteste.)

Si, monsieur Savary, nous avons agi !

M. Daniel Chasseing. - Dans les départements d'élevage, de nombreux ovins et bovins sont invendus. Même problématique pour les horticulteurs près des villes moyennes. Je suis donc favorable à ce qu'on légifère pour toutes les filières ; l'amendement n°427 rectifié bis doit certainement pouvoir être modifié en ce sens.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'avis du Gouvernement est maintenant connu. L'amendement n°428 rectifié bis circonscrit un peu plus la mesure pour éviter qu'il soit retoqué par le Conseil constitutionnel. Sagesse.

M. René-Paul Savary. - J'entends les arguments du rapporteur général. L'amendement n°428 rectifié bis serait déjà une avancée. Ces amendements sont rattachés à l'article 13 bis, déjà adopté, qui traite de la filière viticole. Je retire l'amendement n°427 rectifié bis.

L'amendement n°427 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°803 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°428 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°663 n'a plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°490 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mme Préville et MM. Temal et Tissot.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-... ainsi rédigé :

« Art L. 241-13-.... - I.- Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du même code ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

« II. - Cette exonération est assise au titre de l'année 2021 sur les revenus d'activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur de la culture de la plante de canne à sucre, mentionnée à l'annexe II du décret n 2020-371 du 30 mars 2020, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

« 1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;

« 2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;

« 3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

« Une remise peut être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l'activité à été réduite au cours de la période d'activité par rapport à la même période de l'année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d'exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2020.

« La réduction d'activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

« III. - Les conditions de la mise en oeuvre du présent article sont fixés par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin. - L'abus d'alcool est certes dangereux pour la santé ; mais nous devons sauver des filières comme celle de la canne à sucre-rhum utilisant de la main-d'oeuvre locale. Prenons en compte les difficultés des entreprises et le taux de chômage important dans nos territoires.

Il faut exonérer de charges sociales patronales les entreprises justifiant d'une perte importante de recettes. Le Salon de l'agriculture a été annulé, de même que de nombreux autres événements.

Monsieur le ministre, prenez en compte ces difficultés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ? Pourquoi les professionnels de la canne à sucre devraient-ils bénéficier d'une aide spécifique, d'ailleurs pas forcément plus favorable que celle prévue à l'article 6 ter ? Je ne pense pas qu'il faille traiter toutes les filières séparément, les unes après les autres.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. J'ai les mêmes interrogations que M. le rapporteur général. Concernant la canne à sucre, voici les aides déjà en vigueur : 75 millions d'euros sur les fonds européens, 30,4 millions d'euros pour les sucreries ultramarines, 56 millions d'euros pour les producteurs de canne et 38 millions d'euros pour le raffinage du sucre.

M. Dominique Théophile. - Ces aides, monsieur le ministre, concernent les situations normales. Or nous vivons une situation exceptionnelle. La production de canne à sucre est très liée au tourisme, qui a fortement chuté.

Aucun gouvernement ne résisterait à un taux de chômage de 25 % sur tout le territoire. Or c'est ce que nous vivons dans nos îles.

Nous sommes à la périphérie. Nous résistons, car nous sommes des combattants et nous savons pouvoir compter sur un grand pays comme la France. Hélas nous devons souvent nous débrouiller par nous-mêmes...

Mme Catherine Conconne. - Je m'associe à mes collègues. Qui mieux que nous connaît ces territoires ? Ce que nous vous disons, ce n'est pas une vue de l'esprit, mais le résultat d'heures passées sur le terrain, bottes aux pieds. L'instruction d'un dossier, c'est deux ans et demi et des pesanteurs administratives impensables ! Une saison de canne, c'est six mois de travail avant la récolte. Il faut maintenir l'activité, y compris le tourisme.

Nous vivons une situation exceptionnelle, avec l'arrêt de la desserte de nos îles, à cause du confinement. Je m'attends à l'avis défavorable - je dirai donc, comme tout à l'heure : au suivant !

M. Victorin Lurel. - Non, le droit commun n'est pas plus favorable que cet amendement. J'ai dirigé une chambre consulaire une bonne partie de ma vie et je sais quelle est la réalité sur le terrain.

En temps normal, nous sommes encore au bénéfice agricole forfaitaire, quelle que soit la conjoncture. Les exceptions pour la banane n'existent plus. L'essentiel des 130 millions d'euros d'aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) bénéficie à d'autres cultures.

Depuis quinze ans, le prix de la tonne de canne est bloqué. Nous demandons aux producteurs de faire des efforts de productivité - mais ils sont arrivés au bout de l'exercice. Il faut, pour dégager une marge, alléger le compte d'exploitation et donc supprimer pour un temps certaines cotisations.

Monsieur le ministre, vous parlez de plus de 200 millions d'euros d'aides. J'aimerais avoir le détail de ces chiffres car ce ne sont pas ceux que nous avons.

Mme Victoire Jasmin. - Chers collègues, nous ne voulons pas pleurer ni tendre la main. Nous voulons que les rares entreprises qui génèrent encore de l'emploi survivent.

Je vous remercie de voter cet amendement en pensant aux jeunes ultramarins.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement est symétrique à l'article 13 bis. Sagesse.

Mme Micheline Jacques. - Au plus fort de la crise de ce printemps, les gels hydroalcooliques étaient indisponibles en métropole et ces distilleries se sont mobilisées pour nous en fournir. Elles méritent un geste.

L'amendement n°490 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement n°974, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 242-... - Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

Mme Laurence Cohen. - Selon l'Observatoire des multinationales, un tiers des entreprises du CAC 40 ont distribué près de 30 milliards d'euros de dividendes pendant la crise sanitaire ; certes, c'est la moitié des chiffres de 2019, mais quand même !

La crise économique ne touche pas tout le monde de la même façon. Le Gouvernement avait demandé aux entreprises du CAC 40 de ne pas distribuer de dividendes ou de procéder à des rachats d'actions, dès lors qu'elles bénéficiaient de l'aide de l'État. Or elles ont touché près de 300 milliards d'euros de prêts garantis, 110 milliards d'euros d'aides du plan d'urgence, 31 milliards d'euros pour le chômage partiel, 76 milliards pour les allègements de charges. Les entreprises du CAC 40 profitent de la crise pour réaliser encore plus de profits. C'est indécent, quand on prive notre sécurité sociale de milliards d'euros. Cet amendement devrait être adopté à l'unanimité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Les revenus financiers font partie des revenus taxés, contrairement à ce que prétend l'objet de l'amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement. Le PDG d'Air France a reçu 760 000 euros de bonus... Certes, il a annoncé qu'il ne les prendrait pas sur l'exercice 2020, mais il vient de toucher ceux de 2019.

Nous avons voté une interdiction de verser des aides aux entreprises ayant des liens avec les territoires non coopératifs. Elle a disparu en commission mixte paritaire. C'est devenu une circulaire, qui n'a pas tout à fait le même poids législatif !

Pas de contrôles sur les bonus, ni sur les dividendes, ni sur les parachutes dorés, ni sur les liens avec les territoires non coopératifs.

Une société gestionnaire d'Ehpad qui est coupable d'une fraude fiscale massive peut impunément faire de la publicité sur une grande chaîne de télévision. C'est intolérable ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, toutes les entreprises du CAC 40 ont été aidées. Or deux tiers d'entre elles ont versé des dividendes et huit les ont même augmentés ! Vous dites qu'il s'agit de versements pour l'année 2019. Allez-vous interdire le versement de dividendes en 2021 sur l'exercice 2020 ?

Bruno Le Maire avait estimé que l'amendement que nous avions adopté, interdisant des aides aux entreprises ayant une filiale dans les paradis fiscaux, était bienvenu. Or beaucoup de ces entreprises ont touché des aides. Total dispose de 168 filiales dans des paradis fiscaux, Sanofi 24, Schneider 56, Renault - avec ses administrateurs d'État - 25, Thalès 6, Danone 94, Air liquide 65...

C'est encore plus incompréhensible lorsque des administrateurs d'État validant ces schémas d'optimisation fiscale.

L'amendement n°974 n'est pas adopté.

ARTICLE 13 TER

M. Michel Savin . - Il importe d'encourager la pratique du sport dans l'entreprise, prônée à la fois par le monde sportif, les entreprises et le Gouvernement. L'activité physique réduit de 32 % les arrêts de travail, les troubles musculo-squelettiques ; et elle augmente la productivité de 12 %.

En mars dernier, le Sénat avait adopté un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) afin que les moyens mis à disposition des salariés pour pratiquer un sport ne soient pas considérés comme un avantage en nature. En septembre, les députés ont repris le dispositif. Quelle surprise de découvrir, après la CMP, un amendement du Gouvernement pour l'annuler, au mépris du travail parlementaire !

Après de nombreuses discussions avec les parties, nous avons rédigé un amendement plus précis et efficace. J'espère que les amendements seront retirés afin de permettre l'adoption du mien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les dispositions initialement adoptées au Sénat à l'article 37 bis de la loi ASAP l'avaient été contre l'avis du Gouvernement, le compte rendu en témoigne. Le texte était trop flou et la navette devait dès lors en préciser les termes. Là où le Gouvernement doit faire son mea culpa, c'est qu'il a manqué de vigilance lors de l'adoption de la loi ASAP. C'est pourquoi il a présenté dans le cadre du PLFSS à l'Assemblée nationale une autre rédaction, écrasant celle de la loi ASAP avant même sa publication.

Je le dis d'emblée, l'avis au Gouvernement sera favorable à l'amendement n°1 rectifié bis qui améliore encore le dispositif.

Mme le président. - Amendement n°215 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Sido, Menonville et Courtial, Mme M. Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. Levi et D. Laurent, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, MM. Decool, Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez, MM. Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Capus, Darnaud, Duplomb, Brisson, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet et Mandelli, Mme Di Folco et M. Longeot.

Supprimer cet article.

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement rétablit la mesure qui exclut de l'assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d'entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives.

Mme le président. - Amendement identique n°716 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Patrick Kanner. - Nous allons atterrir, mais quel message donnons-nous au monde sportif ! C'est à se demander si la France est encore une grande nation sportive, qui organise les Jeux Olympiques en 2024 ! Nous sommes très en deçà de ce que nous étions il y a quelques années.

Je suis heureux que nous arrivions à nous entendre sur une rédaction. Je retire donc l'amendement, mais nous resterons vigilants.

L'amendement n°716 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement identique n°877 rectifié quater, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Malhuret.

M. Stéphane Artano. - Je ferai de même. N'oublions pas que le sport est facteur de réduction de l'absentéisme en entreprise, de 30 à 40 %, et qu'il réduit le turnover de 35 %. Je me félicite que nous parvenions à un accord.

L'amendement n°877 rectifié quater est retiré.

Mme le président. - Amendement identique n°914, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cette menace était particulièrement malvenue en période de confinement, où s'accroît la sédentarité due au télétravail. Il est d'autant plus important de favoriser la pratique des sports.

Notre assemblée ne cesse de multiplier les exonérations - sauf lorsque, comme ici, le lien avec la santé est évident. Une fois n'est pas coutume, nous demandons le maintien d'une telle exemption de prélèvement social. Mais pour les mêmes raisons que nos collègues, je retire cet amendement.

L'amendement n°914 est retiré.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous avons examiné 13 amendements seulement en une heure, il faudrait accélérer : il en reste 540 !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je me réjouis que ces amendements soient retirés au profit du n°1 rectifié bis. L'amendement n°215 rectifié bis est-il retiré ?

L'amendement n°215 rectifié bis est retiré.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je donnerai donc un avis favorable à l'amendement de M. Savin.

Mme le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, M. Kern, Mme L. Darcos, MM. Hugonet, Lozach, Calvet et Levi, Mme Thomas, MM. Sol, Grosperrin et Lefèvre, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Chatillon, D. Laurent, Bonne et Bacci, Mmes Berthet et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Houpert, Bonnus, Gremillet et Pointereau, Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mmes Estrosi Sassone et Micouleau, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Courtial, Bazin et Vogel, Mme Lassarade, M. Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Pellevat, Mmes N. Delattre, Raimond-Pavero et Noël, MM. Perrin, Rietmann et Wattebled, Mme Malet, M. Sido, Mmes Lopez et M. Mercier, MM. Capus et Darnaud, Mme Ventalon, M. Cardoux, Mme Joseph, MM. Canevet et Brisson, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Billon, M. Longuet, Mmes Borchio Fontimp et Boulay-Espéronnier, MM. Saury, Cambon et Belin, Mme de La Provôté, MM. Genet et Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer, Charon, P. Martin, Hingray et Mandelli.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 est ainsi rétabli :

« f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; »

2° Le 8° du II de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 37 bis de la loi n° du. d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé.

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Savin. - Je remercie tous les groupes d'avoir retiré leurs amendements pour soutenir cette rédaction, plus ambitieuse que celle de la loi ASAP, avec une exemption d'assiette qui inclut l'ensemble des prélèvements sociaux et cotisations sociales, patronales et salariales. Le Gouvernement s'est engagé à prendre un décret d'application avant le 1er mars 2021. Nous serons extrêmement vigilants, afin qu'il n'amoindrisse pas notre ambition.

Mme le président. - Amendement n°595 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et Antiste, Mme Lepage, M. Magner, Mmes Harribey, Van Heghe, Artigalas et G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou et MM. Tissot et Dagbert.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Dans la limite de deux fois le montant mensuel du plafond défini au même article L. 241-3, par an et par salarié, les avantages fournis par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l'entreprise ainsi que la pratique du sport-santé, notamment la mise à disposition à l'ensemble des salariés d'un accès à des équipements dédiés à la réalisation d'activités sportives ainsi que l'organisation de cours de sport ou d'activités physiques. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable au n°1 rectifié bis.

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRCE votera cet amendement.

Mais c'est la première fois que nous avons aussi peu de temps pour examiner un budget de la sécurité sociale ! Il faut anticiper, ouvrir la journée et la nuit de samedi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER) Des mesures ont été prises à l'Assemblée nationale pour améliorer l'examen du PLF. Mais le budget de la sécurité sociale est aussi important ! Si nous ne faisons rien, en fin d'examen, lorsqu'il s'agira des hôpitaux et des Ehpad, très peu de sénateurs seront encore présents et l'on nous dira (Mme Laurence Cohen désigne sa montre-bracelet.) : « Pressons, pressons »... Prenons le temps nécessaire pour examiner ce budget ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°595 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 QUATER

Mme le président. - Amendement n°551, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville et MM. Montaugé et Temal.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

les mots : «

insérer les mots :

à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Je lance un SOS pour le secteur du bâtiment, dont vous connaissez parfaitement la situation, monsieur le ministre. Avant la crise, les collectivités territoriales n'étaient déjà plus en mesure de passer des commandes publiques. La ligne budgétaire unique (LBU) disposait auparavant d'une grosse enveloppe. Le crédit d'impôt, la défiscalisation n'ont pas suffi. Nous ne construisons même pas la moitié des 10 000 logements prévus en Outre-mer. On ne trouve plus de logements intermédiaires.

Il y a des inégalités. L'année dernière, l'audiovisuel et la presse avaient intégré la catégorie dite de « compétitivité renforcée », pas le BTP. Faisons-le maintenant !

Mme le président. - Amendement identique n°866 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°110 rectifié ter, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues sur les années 2021 et 2022 ; ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Viviane Malet. - Cet amendement place les entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques, applicables aux entreprises ultramarines en 2021 et jusqu'à fin 2022, soit la durée effective du plan de relance et du plan logement outre-mer (PLOM).

Ce secteur est frappé de plein fouet par la crise : le chiffre d'affaires a chuté de 40 % en dix ans, il a atteint en 2019 son niveau le plus bas. Mille employés ont été licenciés.

Si nous ne faisons rien, beaucoup d'entreprises locales disparaîtront et ne pourront répondre aux demandes liées au plan de relance.

Mme le président. - Amendement n°111 rectifié ter, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet, Savary et Bascher, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues sur l'année 2021 ; ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Viviane Malet. - Cet amendement de repli se limite à l'année 2021.

Mme le président. - Amendement identique n°812 rectifié ter, présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Buis et Patient et Mme Havet.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°560 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Assouline et P. Joly et Mme G. Jourda.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° du B de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics sont concernés pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code dues au titre de la seule année 2021. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Une année est un minimum pour éviter un effondrement total.

Mme le président. - Amendement n°867 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Par dérogation au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l'exonération applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues pour l'année 2021 est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa de ce même B.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Le dispositif Lodeom d'allègement total jusqu'à 1,3 Smic est déjà favorable et adapté au secteur du BTP.

La concurrence internationale dans ces territoires n'est pas très forte... Certes, il y a eu un ralentissement de la mise en chantier de certaines constructions.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Dans ce débat, le Gouvernement partage l'avis de la commission des affaires sociales, sauf exception.

Sur le bâtiment, monsieur Lurel, nous veillerons, dans le cadre de la rénovation de l'immobilier de l'État, à ce que l'outre-mer soit bien pris en compte. Je veillerai personnellement à ce que tous les territoires soient représentés à due proportion des mètres carrés de bâtiments d'État dans les appels à projet.

Nous avons relevé le plafond à 70 000 euros pour la simplification des appels à projet, et donné consigne de privilégier les petits projets.

Pour les grands, nous avons facilité le recours à la conception-réalisation pour les collectivités territoriales ou administrations qui ne disposeraient pas de l'ingénierie suffisante.

Vous examinerez prochainement les nouveaux dispositifs de MaPrimeRenov pour faciliter l'activité. Avis défavorable à tous ces amendements. Pardon pour cet avis lapidaire, je respecte les consignes de brièveté !

M. Victorin Lurel. - Merci de ces explications claires, même si je ne les partage pas. Le régime Lodeom était plus favorable que le régime actuel. Aujourd'hui, il y a un déficit de compétitivité et de commande.

Ce soir, en visioconférence, nous verrons avec le préfet comment appliquer le plan de relance.

Les élus ont parfois l'impression que les appels à projets se font « à la tête du client ». Comment utiliser les 7 millions d'euros de la LBU, sachant qu'au total 1,7 milliard d'euros de crédits budgétaires n'ont pas été consommés ? Nous maintenons ces amendements.

Mme Catherine Conconne. - Nous franchissons des milliers de kilomètres, l'Atlantique, l'Océan indien, pour venir vous décrire une réalité que vous ne connaissez pas. Il y a un fossé béant entre ce que nous entendons ici et ce que nous, nous connaissons. Si nous prenons la peine de venir de si loin dans cet hémicycle - d'où certains, qui habitent non loin, sont absents -, si nous supportons une fouille nasale (Sourires) chaque fois que nous rentrons chez nous - pour moi, sept fois déjà ! - ce n'est pas par coquetterie. C'est que la situation est difficile, et que nous avons besoin de toute votre écoute.

L'inactivité coûte plus cher que l'activité dans nos territoires. Le chômage, le RSA explosent, de même que la CMU. L'aide à une personne au chômage est quatre à cinq fois plus onéreuse qu'un élargissement de la fourchette d'exonération des charges.

Que l'État refasse ses calculs ! D'autant qu'il y a des lignes non consommées, comme vient de le dire Victorin Lurel, y compris dans les aides aux entreprises.

Arrêtez d'invoquer des millions d'euros, des appels à projets : cela revient à nous jeter à la figure autant de tartes à la crème... Ça ne marche pas !

Mme Viviane Malet. - Si nous n'avons plus d'entreprises locales, nous devrons faire venir des entreprises européennes.

Les amendements identiques nos551 et 866 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°110 rectifié ter est adopté.

Les amendements identiques n°111 rectifié ter et 812 rectifié ter n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n°560 rectifié et n°867 rectifié ter.

L'article 13 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 quater

Mme le président. - Amendement n°114 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue.

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° À La Réunion et à Mayotte, aux employeurs des établissements de santé privés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Viviane Malet. - Cet amendement permet aux établissements de santé privés d'être soumis au barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines pour deux ans, jusqu'au 31 décembre 2022, afin de tenir compte des difficultés spécifiques de la filière réunionnaise depuis plusieurs années.

Imposer les mêmes efforts qu'en métropole est risqué.

La Réunion doit pouvoir être autonome en matière d'offre de soins. L'unique but est de maintenir l'attractivité du territoire pour les établissements de santé privés, afin de rétablir la capacité financière de ces établissements à investir et à résister.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. N'élargissons pas encore davantage ce régime dérogatoire, notamment pour les salaires élevés. La concurrence internationale n'est pas très importante en ce domaine.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis défavorable.

L'amendement n°114 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas, Gruny et Lopez, MM. Rapin, Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier et Moga, Mme Guidez, MM. Lagourgue et Charon, Mme Jacques, M. Genet, Mme Petrus et M. Poadja.

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l'environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation en dehors de leur territoire d'implantation, la condition relative au chiffre d'affaires et au nombre de salarié du présent B ne s'applique pas ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Viviane Malet. - Cet amendement libère des effets de seuil les entreprises de taille intermédiaires (ETI) de plus de 250 salariés ou de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires. Ainsi elles pourront continuer à se développer et à investir sur leur territoire.

Actuellement, elles ne peuvent bénéficier du régime renforcé d'exonération de charges sociales patronales, alors que leur taille reste modeste. Cet effet de seuil est un non-sens économique et social. Ne faisons pas disparaître ces entreprises de nos territoires !

Mme le président. - Amendement identique n°493 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Meunier, M. Temal, Mme Préville et MM. P. Joly et Tissot.

Mme Victoire Jasmin. - Le Président de la République avait déclaré en janvier 2020 qu'il fallait renforcer les ETI. Ces entreprises peuvent embaucher localement et faire travailler des sous-traitants. Aider ces entreprises, c'est réduire un chômage qui coûte beaucoup plus cher, Mme Conconne a raison.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. On ne peut pas indéfiniment étendre un régime d'abattement très dérogatoire, sauf à assécher les ressources de la sécurité sociale, même si je comprends les difficultés.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Prenez conscience de la réalité économique des outre-mer. Il faut un « big bang » économique et social, créer des zones franches pendant quinze ans ! Toutes les îles de la Caraïbe le font.

Nous sommes dans un pacte quasi unique avec la métropole. Mais nous appartenons à l'organisation des États de la Caraïbe, alors que les salaires ne sont pas les mêmes que chez nos voisins !

L'article 6 de la loi sur les libertés locales que vous avez voté doit être revu mais libérera les énergies. Délaissez le cliché selon lequel « on a déjà beaucoup fait » : il faut une révolution dans les têtes !

Les amendements identiques nos113 rectifié bis et 493 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°322 rectifié bis, présenté par Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Conway-Mouret et M. Montaugé.

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Conconne. - Allons-nous nous épuiser à transporter de l'eau dans des paniers, comme on dit chez nous ? Monsieur le rapporteur général, vous nous servez toujours les mêmes arguments ; venez plutôt faire le tour de ladite outre-mer, et vous déchirerez l'argumentaire que vous venez de lire ! Faites-nous confiance ; nous vivons depuis des années dans ces pays, nous sommes élus de ces territoires.

On nous parle de dérogations... Mais pourquoi, avec tant de millions distribués, y a-t-il dans mon pays 60 000 personnes au RSA, et 40 000 à Pôle Emploi, sur 360 000 habitants ?

Nous vivons dans des territoires enclavés. Pour aller en Guadeloupe, en Polynésie, il faut pouvoir voyager. Comment payer un commandant de bord, une hôtesse, à 1,2 Smic ? Aidez-nous à passer la tempête !

Mme le président. - Amendement identique n°869 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons les problèmes de nos territoires à coeur, ayant tous été également élus locaux. Mais avec des dérogations partout, il n'y aura plus de sécurité sociale.

Vous dites qu'il y a une crise, et réclamez une solution pérenne. Cela me semble contradictoire. Le Gouvernement exposera, je pense, ses solutions pour le secteur du transport aérien. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Le secteur aérien et aéronautique, comme le transport maritime de passagers, est spécifiquement intégré dans le périmètre du décret des exonérations dues à la pandémie, au titre des secteurs particulièrement accompagnés.

M. Victorin Lurel. - Nous sommes peut-être à égalité de traitement. Mais à l'exception de la Guyane, nous sommes des îles, nous sommes enclavés. Nous ne réclamons pas forcément le renforcement du haut de bilan, comme ce qui a été fait pour Air France, mais nous voulons réduire les coûts. La crise ne fait d'accentuer les difficultés.

Les amendements identiques nos322 rectifié bis et 869 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°863 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et MM. Rohfritsch et Théophile.

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux première et deuxième phrases du C du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Théophile. - Le seuil de rémunération à partir duquel les exonérations deviennent dégressives a été porté l'année dernière à 2 Smic pour le régime de « compétitivité renforcée ».

Or le seuil, en régime « Innovation et croissance », reste fixé à 1,7 Smic : le régime d'exonération qui se veut le plus favorable ne l'est en fait pas pour les salaires compris entre 1,7 Smic et 2 Smic. Par cohérence, rehaussons ce seuil pour le régime dit « innovation et croissance » pour le porter également à 2 Smic.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées. Il y a déjà suffisamment d'avantages.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Conconne. - J'ai un problème de sémantique. J'aimerais qu'on bannisse définitivement le mot « avantage » du lexique lorsque l'on parle de mesures dérogatoires destinées à rétablir l'équité. C'est un effort de lucidité à fournir : point d'avantages, mais une boîte à outils à notre disposition pour l'équité.

Nous ne jouons pas dans la même cour : nous vivons dans des marchés restreints, contraints, avec des difficultés structurelles séculaires.

M. Victorin Lurel. - C'est un amendement de cohérence. M. Théophile l'a bien dit, nous ne demandons que la cohérence.

L'amendement n°863 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°129 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Belrhiti, Chauvin et V. Boyer, MM. Houpert et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Courtial et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Anglars, Bouchet, Bonne, B. Fournier, Paccaud, Calvet, Le Gleut, Laménie, Piednoir et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Babary, Segouin et H. Leroy, Mmes Dumas et Raimond-Pavero et M. Gremillet.

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - La taxe additionnelle de 3,25 % qui s'applique aux cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, en sus du régime de base de 6,5 %, avait pour motif de sanctionner les dépassements d'honoraires abusifs. Malheureusement, elle s'applique aussi injustement aux pédicures et podologues. Cet amendement y remédie.

Mme le président. - Amendement identique n°284 rectifié quater, présenté par MM. Milon, Grand et Burgoa, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et M. Regnard.

M. Alain Milon. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°466 rectifié sexies, présenté par Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Lherbier et M. Cuypers.

Mme Florence Lassarade. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°668 rectifié quinquies, présenté par MM. Marie, Bourgi, Jeansannetas et Lozach, Mmes Van Heghe et Lepage, M. Cardon, Mme Blatrix Contat et MM. P. Joly, Antiste, Kerrouche et Tissot.

M. Didier Marie. - Défendu.

L'amendement n°692 n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En réalité, ces amendements ne s'appliquent pas seulement aux podologues. Avis défavorable, dans l'intérêt des patients.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La contribution supplémentaire est une régulation opportune des dépassements d'honoraires.

M. Arnaud Bazin. - Je comprends, mais il y a une différence entre les dépassements d'honoraires abusifs et la tarification normale des pédicures-podologues. Trouvez une solution !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je ne peux pas la trouver ici et maintenant. Mais revenir sur ce dispositif n'est en tout cas pas la réponse.

M. Didier Marie. - Cette taxe concerne d'autres professionnels de santé, y compris pour leurs activités comme maîtres de stage ou de formation. Sa suppression irait dans le sens d'un alignement des droits selon les professions.

Les amendements identiques nos129 rectifié ter, 284 rectifié quater, 466 rectifié sexies et 668 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 13 QUINQUIES

Mme le président. - Amendement n°709 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrick Kanner. - Le jeudi 27 août dernier, le ministre de l'Intérieur s'est engagé à mettre fin à la sur-cotisation perçue par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), suppression réclamée de longue date par les syndicats.

Cela dégagerait une enveloppe de 40 millions à 45 millions d'euros pour les employeurs, et aiderait à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 % à 25 %.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'est pas allé au bout de son engagement à supprimer la sur-cotisation. Il a seulement accepté de supprimer la part employeur dont s'acquittent les SDIS (Services départementaux d'incendie et de secours), avec pour objectif d'améliorer les finances départementales.

Allons plus loin !

Alors que les sapeurs-pompiers sont de plus en plus victimes de violences, comme récemment à Bron, ce geste serait apprécié par tous les défenseurs de la sécurité civile dans ce pays, dont les salaires sont bloqués.

Mme le président. - Amendement identique n°915, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge, rapporteur. - Paul Toussaint Parigi soutient aussi cet amendement.

Cette sur-cotisation était supportée aux deux tiers par l'employeur et un tiers par les sapeurs-pompiers.

Les budgets des SDIS pèsent de plus en plus sur les conseils départementaux. Les concours de l'État sont nécessaires.

Cet amendement supprime totalement la sur-cotisation de la part salariale, mesure demandée par les sapeurs-pompiers comme par les SDIS.

En tout état de cause, il aurait été préférable de respecter la répartition entre parts salariale et employeur. La modification n'a pas de sens.

Mme le président. - Amendement identique n°1038, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Le Gouvernement, en effet, n'est pas allé au bout, non plus que l'Assemblée nationale. La sur-cotisation avait vocation à s'éteindre en 2003 car l'intégration de la prime de feu est effective. Il n'y a pas de problème financier.

Le Gouvernement a décidé de revaloriser la prime. La suppression de la sur-cotisation patronale est une très bonne chose. Mais il faut aller plus loin, ce ne serait que justice pour ceux qui risquent leur vie au quotidien.

Madame la ministre, vous avez mis en avant le risque d'inconstitutionnalité de certaines exonérations au titre de la rupture d'égalité. C'est bien ce qui est en jeu ici.

Mme le président. - Amendement n°148, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

sur les

par les mots :

au titre des

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

Mme le président. - Amendement n°258 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Vermeillet, Loisier et Billon, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Vérien et Guidez, MM. Kern et Mizzon, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes de La Provôté et Canayer, MM. A. Marc, Bouchet, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Nay, Hingray, Decool, Guerriau, Laugier, Daubresse, Paccaud, Poadja et Levi, Mme Noël et M. Vogel.

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jocelyne Guidez. - Nous soutenons également cette reconnaissance du dévouement des sapeurs-pompiers, particulièrement démontré en cette période de crise sanitaire.

Mme le président. - Amendement n°259 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, MM. Pellevat et Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero et Bellurot, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Jacques, Puissat et Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mmes F. Gerbaud et Micouleau, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bacci et Vogel, Mme Dumont, MM. Frassa, Chatillon, Calvet et Grosperrin, Mmes Deromedi et Richer, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier, Cuypers et Longuet, Mme Canayer, M. Husson, Mme Drexler, MM. Laménie et Genet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Piednoir et Rapin et Mmes Chain-Larché, Renaud-Garabedian et de Cidrac.

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité est maintenue. La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de l'indemnité de feu est supprimée.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°109 rectifié quinquies, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme F. Gerbaud et M. H. Leroy.

I. - Alinéa 4

1° Seconde phrase

Remplacer les mots :

La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions

par les mots :

Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le prélèvement du taux de 1,8 % pour le financement de l'intégration de la prime de feu est supprimé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Artano. - La suppression de la sur-cotisation patronale est une bonne chose, mais il faut aussi supprimer la sur-cotisation salariale de 1,8 %, qui ne se justifie plus quand la CNRACL réalise des excédents. Cela revaloriserait de 50 euros le revenu des sapeurs-pompiers actifs.

Mme le président. - Amendement identique n°311 rectifié bis, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Di Folco, MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Petrus et Bellurot, M. Bas, Mmes Berthet, Belrhiti et Thomas, MM. Cambon, J.M. Boyer, Duplomb, Courtial, Cuypers et D. Laurent, Mmes Dumas et Goy-Chavent, MM. Hugonet et Grand, Mmes Puissat et Lopez, MM. Bouchet, Houpert, Bacchi et Vogel, Mme Malet, MM. Grosperrin et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Chaize, Chatillon, Frassa et B. Fournier, Mmes Dumont, Deromedi et Demas, MM. Tabarot, de Nicolaÿ et Bazin, Mmes Raimond-Pavero et Delmont-Koropoulis, M. Le Gleut, Mmes Noël et Primas, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir, Mme M. Mercier, MM. Panunzi et Regnard, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Nougein, Mme Canayer, M. Longuet, Mme Pluchet, MM. Genet, Pointereau et Savin, Mmes Drexler et de Cidrac et MM. Charon et Brisson.

Mme Frédérique Puissat. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°338 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Chauvet, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Loisier, MM. Laugier, Janssens et Prince, Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Mizzon et Bonneau, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Canevet et Moga, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Guidez, M. Delcros, Mme C. Fournier, M. Duffourg, Mmes Perrot et Létard et MM. Capo-Canellas et Longeot.

M. Pascal Martin. - Cette mesure est attendue par les sapeurs-pompiers depuis dix-sept ans. Je m'associe aux propos précédents.

Mme le président. - Amendement identique n°339 rectifié ter, présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. A. Marc, Lagourgue, Menonville, Wattebled et Guerriau.

Mme Colette Mélot. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°448, présenté par Mme N. Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°543 rectifié bis, présenté par Mme Joseph, MM. Laménie et Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Meurant, Bonhomme, Favreau et Mandelli et Mme Garriaud-Maylam.

Mme Else Joseph. - Ce serait un message positif pour les pompiers et je pense notamment à ceux de mon département des Ardennes.

L'amendement n°621 n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°861, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Salmon, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Dantec.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à cette mesure. L'amendement n°258 nous semble légistiquement le meilleur. La commission en demande le vote par priorité.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement a pris l'engagement d'augmenter la prime de feu. Pour le financement des 80 millions d'euros supplémentaires que cela coûte, le Gouvernement s'est engagé à financer 47 millions d'euros par la suppression de la surcotisation patronale.

Avis défavorable à la suppression de la surcotisation salariale. Je ne m'oppose pas à la priorité à l'amendement n°258.

La priorité est ordonnée.

M. Bruno Retailleau. - Toutes les travées convergent. Nous sommes tous pour l'augmentation de la prime de feu. Mais le Gouvernement créé un déséquilibre : il a cherché à la faire porter par les départements en creusant les déficits de la CNRACL. De plus, les sapeurs-pompiers ont vécu cela comme une injustice. Nous voterons donc l'amendement de M. Maurey.

M. René-Paul Savary. - En effet, l'amendement n°258 rectifié semble plus précis. La sur-cotisation, légitime, était même arriérée. Mais aujourd'hui, il faut payer les pensions. Or la CNRACL est en déficit. Cela va se répercuter sur les agents des collectivités territoriales et les agents hospitaliers. Rapporteur de la branche vieillesse, je ne supporte pas que l'État tape de la sorte dans les réserves des caisses !

Je comprends la demande des sapeurs-pompiers professionnels. Monsieur le Ministre, allez jusqu'au bout de vos responsabilités ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud. - Les positions convergent, nous voterons l'amendement n°258 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. - La sur-cotisation devait s'arrêter en 2003, mais depuis, la CNRCAL touche des cotisations indues.

Le Gouvernement a cédé aux revendications à la suite de la grève des sapeurs-pompiers, mais ce sont les départements, les communes et les intercommunalités qui sont les contributeurs ! Pourquoi refuser de supprimer la part salariale ? Cela représenterait 50 euros supplémentaires de revenu par mois. Ce ne serait que justice, quand on a sur-cotisé pendant dix-sept ans pour rien !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement a toujours veillé à n'exonérer, soit provisoirement, soit définitivement, que les cotisations patronales et non les cotisations salariales, qui sont un élément du revenu. Nous avons ainsi mis en place un système de crédit de cotisations sur la masse salariale versée pendant la période de crise plutôt que d'exonération de cotisations salariales.

Je prends par avance acte du vote du Sénat sur l'amendement n°258 rectifié.

Le Gouvernement aurait cédé à la mobilisation des sapeurs-pompiers, dites-vous ? La demande d'augmentation de la prime de feu était légitime, et elle était portée par la quasi-totalité des présidents de conseils départementaux. (Mme Émilienne Poumirol le reconnaît.)

Mais convenez que se multiplient les cas où l'on demande à l'État d'assumer intégralement les conséquences de revendications portées par d'autres concernant des personnels qui ne relèvent pas de sa responsabilité, sapeurs-pompiers ou aides à domicile.

Le dialogue social devrait avoir lieu entre les sapeurs-pompiers et leurs employeurs, c'est-à-dire les SDIS. (Mouvements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est ma position personnelle...

Nous aurons à mener une réflexion sur l'hermétisme de la prise de décisions et la porosité de leur financement. (Mme la présidente de la commission approuve.)

M. Bruno Retailleau. - C'est un débat de fond.

M. Pascal Martin. - Les SDIS sont des établissements publics distincts des départements, financés par les conseils départementaux, les communes et les intercommunalités, mais c'est le préfet qui assure leur direction opérationnelle. Le principe « qui paie commande » n'est pas appliqué. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

L'amendement n°258 rectifié, appelé en priorité,est adopté.

Les amendements nos709 rectifié, 915, 1038, 259 rectifié bis, 109 rectifié quinquies, 311 rectifié bis, 338 rectifié ter, 448, 543 rectifié bis, 621 et 861 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°148 est adopté.

L'article 13 quiquies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 13 quinquies

Mme le président. - Amendement n°596 rectifié ter, présenté par MM. Lozach, Kanner, P. Joly, Montaugé, Tissot et Kerrouche, Mmes Meunier et Artigalas, MM. Bourgi, Fichet, Magner, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mmes Van Heghe, G. Jourda, Monier, Briquet, Bonnefoy et Le Houerou et M. Dagbert.

Après l'article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « utilité publique, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif gérant un centre de santé en application de l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Meunier. - Les centres de santé sont une réponse innovante à l'organisation territoriale des soins, surtout dans les déserts médicaux. Il s'agit de favoriser une approche globale de la santé, avec une gestion administrative mutualisée.

À l'heure actuelle, les centres de santé sont gérés sous forme associative ou par les collectivités territoriales. À la suite de la loi de 2016, l'ordonnance du 12 janvier 2018 a permis une organisation sous forme de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), associant les professionnels de santé, le personnel et les patients, instaurant une forme de démocratie sanitaire locale.

Pour assurer leur équilibre financier, nous proposons d'aligner leur cadre fiscal sur celui des associations, afin de leur étendre le bénéfice de la décote pour la taxe sur les salaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission pensait que cet amendement serait déclaré irrecevable et ne l'a donc pas examiné. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'amendement a été rectifié - il concernait initialement la contribution foncière des entreprises, ce qui en faisait un cavalier.

L'ordonnance du 12 janvier 2018 ouvre le statut de SCIC aux centres de santé. Ils ne peuvent bénéficier de l'abattement de cotisation auquel sont éligibles les associations à but non lucratif : cela créerait une distorsion de concurrence. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis tenté, personnellement, de suivre l'avis du Gouvernement...

L'amendement n°596 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 13 SEXIES

Mme le président. - Amendement n°913 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 8 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'allègement des cotisations patronales, accordé aux entreprises sans contrepartie, représente une perte de recettes annuelle de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie. Or selon France Stratégie, seuls 100 000 emplois auraient été créés entre 2013 et 2017 pour des dépenses publiques annuelles de près de 20 milliards d'euros ! Je n'ose vous rappeler la promesse d'un dirigeant patronal de créer un million d'emplois... Exonérer sans conditions, c'est le plus court chemin vers l'effet d'aubaine et vers l'inefficacité.

En période normale, le « toujours plus » d'allègement de charges répond à un biais idéologique, la concentration sur le coût du seul travail, et a un point aveugle, le coût du capital, notamment financier.

Le GEST vous fera des propositions de fiscalité environnementale pour y remédier.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, cela augmente fortement le coût du travail.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°913 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 sexies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 sexies

Mme le président. - Amendement n°657 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. D. Laurent, de Nicolaÿ, Houpert, Sido, H. Leroy, Rapin, Belin et Charon et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

- à la première phrase du 1°, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France, à raison de l'origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l'article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. - Le 1° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1erjanvier 2021.

IV. - Le 1° du même I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Depuis 2012, les revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvements sociaux alors même que ceux-ci ne bénéficient en contrepartie d'aucune prestation sociale.

À la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse.

Les non-résidents s'acquittent dans la majorité des cas - en plus de la CSG-CRDS en France - d'une cotisation soit à la Caisse des Français de l'étranger, soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Ceci crée une inégalité fiscale très importante.

On a créé deux catégories de non-résidents : les Européens et les autres. Cet amendement exonère tous les non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine, quelle que soit leur situation géographique.

Je crains que nous ne soyons contraints de débattre de ce point tous les ans...

Mme le président. - Amendement n°453 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I ter est abrogé ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

d) Le I ter est abrogé.

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l'article 15 est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

2° La première phrase du I de l'article 16 est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, » ;

b) Les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

III. - 1° Le 1° du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 ;

2° Le 2° du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - Cet amendement revient chaque année, sans que nous arrivions à avancer. Depuis la décision de la CJUE, les résidents de l'Union européenne sont exonérés de CSG et CRDS, mais pas les non-résidents extra-européens.

L'amendement n°657 rectifié bis rend cumulatif les critères de résidence et d'affiliation au régime obligatoire français : il s'appliquerait à tous les non-résidents, y compris ceux qui s'expatrient au moment de la retraite. L'amendement n°426 rectifié n'est pas non plus satisfaisant car il remet en cause la jurisprudence « de Ruyter ».

Mme le président. - Amendement n°426 rectifié, présenté par MM. Cadic, Regnard et del Picchia, Mme Tetuanui, MM. Détraigne, Delahaye, Henno, Canevet, Kern et Cazabonne, Mmes Saint-Pé, Billon et Guidez, M. P. Martin, Mmes C. Fournier et Létard et MM. Poadja et Le Nay.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé.

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l'article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. - Le 1° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.

IV. - Le 2° du même I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Damien Regnard. - Cet amendement exonère de CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine de source française tous les non-résidents non-affiliés à un régime français de sécurité sociale, sans distinction géographique.

Cela fait six ans que nous défendons cet amendement. La LFSS pour 2019 a abrogé la cotisation pour les seuls résidents européens, ce qui viole le principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale.

Les amendements ont été cosignés par un grand nombre de sénateurs de tous les groupes. Soyons cohérents !

Mme le président. - Amendement n°792 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I ter est ainsi rédigé :

« I ter. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l'article 15 est supprimé ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

IV. - Le 1° du II du même article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

V. - Le 2° du même II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Monique Lubin. - Cet amendement de M. Leconte exonère de CSG-CRDS sur les revenus du capital l'ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français. Cette mesure a été votée par le Sénat dans la proposition de loi Retailleau relative aux Français établis hors de France.

Mme le président. - Amendement n°90 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Lavarde et Belrhiti, MM. Karoutchi et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Grand, Mme Berthet, MM. Bonne, Bazin et Courtial, Mmes Dumas et Raimond-Pavero, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Dumont et Gruny, M. Dallier, Mme Procaccia, M. Panunzi, Mme Malet, MM. Daubresse et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Piednoir, Charon, Chaize et Cuypers, Mmes Thomas et Lherbier, M. Milon, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Babary, H. Leroy, Bouloux et Rapin, Mme Lopez, M. Gremillet et Mme Di Folco.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l'article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. - Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l'application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s'apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l'article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l'établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. - À la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux Ier ter et Ier quater ».

III. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement a été voté dans la proposition de loi de Bruno Retailleau. La CSG/CRDS, c'est 17,2 % : 9,2 points de CSG, 0,5 de CRDS et 7,5 de prélèvement de solidarité.

Or les Français de l'étranger ne bénéficient ni de la sécurité sociale, ni de l'assurance chômage, ni de l'école gratuite. Ils paient déjà 30 % d'impôts sur leurs revenus français, ce qui est normal. On arrive à 47,2 % d'imposition, sans aucune contrepartie !

Les Français résidant hors Union européenne sont victimes d'une injustice flagrante. Mettons-y fin.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces amendements concernent tous les non-résidents ayant un patrimoine en France - y compris les étrangers ayant acheté des terres agricoles ou des immeubles dans les beaux quartiers parisiens.

La question doit se régler par la négociation de règles relatives à la double imposition. Cet amendement coûterait 300 millions d'euros.

Mme Catherine Procaccia. - Ce n'est rien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La CSG n'ouvre aucun droit à la sécurité sociale : c'est un impôt, qui pèse sur tous les revenus, ceux des Français comme des non-résidents.

L'inégalité de traitement entre l'Union européenne et le reste du monde découle de la décision de la CJUE.

Conformément à notre position constante, avis défavorable à ces amendements qui rétrécissent de notre base fiscale.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. La situation différente des contribuables selon leur pays de résidence n'est pas à l'initiative du Gouvernement, mais due à une décision de la CJUE. Nous ne souhaitons pas aller au-delà, cependant.

J'ajoute qu'un amendement voté à l'Assemblée nationale transforme en suppression le moratoire sur la mise en oeuvre de la dernière étape de la réforme de l'impôt sur le revenu des non-résidents supprimant le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source, qui aurait eu des effets négatifs sur les revenus les plus modestes.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La CJUE considère bien la CSG comme un prélèvement et non un impôt. Le sujet n'est pas clos.

En 2014, le Conseil d'État a estimé qu'imposer un prélèvement libératoire de 33,3 % lors de la vente d'un immeuble en SCI par des non-résidents extra-européens constituait une restriction aux mouvements de capitaux.

M. Bruno Retailleau. - Je comprends la constance de la commission, mais voterai cet amendement au nom de la même constance. Ces dernières années, nos compatriotes établis hors de France ont fait l'objet d'un matraquage fiscal et social. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il ne s'agit pas seulement de nos compatriotes...

L'amendement n°657 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements nos453 rectifié bis, 426 rectifié, 792 rectifié bis et 90 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°975, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

M. Fabien Gay. - Cet amendement augmente significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

Le président Sarkozy, grand pourfendeur du capitalisme, disait : quand on est salarié d'une entreprise, on n'a pas droit à une retraite chapeau ou un parachute doré. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, dénonçait le 18 novembre 2014 devant l'Assemblée nationale des montants incompréhensibles.

Je pense à Airbus, ou au PDG de Carrefour, qui a obtenu 500 000 euros par an, à Didier Lombard, de France Telecom, qui a eu 346 000 euros...

Porter la cotisation de 21 à 34 % sur les retraites supérieures à 24 000 euros par mois est une mesure de justice sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°975 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°497 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code » sont remplacés par les mots : « emploient moins de deux cent cinquante salariés » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Il y a d'autres façons d'améliorer la situation des salariés, en les faisant bénéficier des fruits de la valeur ajoutée de l'entreprise. L'intéressement et la participation sont encore trop peu utilisés dans les plus petites entreprises. Pour encourager le recours à ces outils, source de pouvoir d'achat, nous supprimons le forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - D'accord pour favoriser ces dispositifs, mais cet amendement supprime une ressource pour la sécurité sociale, qui en tant que filet de sécurité, participe aussi au pouvoir d'achat des salariés. (Mouvements à gauche)

Mme Laurence Cohen. - Taxer les profits ? Ce n'est pas le moment. Revaloriser les salaires ? Ce n'est pas le moment.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Est-ce le moment opportun ? (Exclamations à gauche) Personnellement, je plaide depuis longtemps pour la participation, et pour l'association des salariés à la gestion de l'entreprise. (On ironise à gauche.) Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement et la majorité ont fait beaucoup pour favoriser la participation et l'intéressement, en simplifiant les procédures et en abaissant le forfait social. Nous considérons avoir atteint un bon équilibre entre incitation et préservation des recettes de la sécurité sociale. Avis défavorable.

L'amendement n°497 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°499 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 137-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde les versements annuels visés à l'article L. 3332-10 du même code réalisés par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 dudit code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344-1 dudit code. Il en est de même pour l'abondement de l'employeur visé au 1° de l'article L. 3332-11 du code du travail.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les versements des entreprises prévus au titre III du livre III du code du travail lorsque l'entreprise abonde les versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies. » ;

2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « la contribution versée » sont remplacées par les mots : « les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, à l'exception des versements des entreprises mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 137-15 du présent code ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Cet amendement exonère de forfait social les versements des entreprises lorsqu'elles abondent les versements des salariés pour l'acquisition de titres de l'entreprise via le plan d'épargne d'entreprise.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°499 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°498 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les versements effectués par l'entreprise mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 3332-11 du même code. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - L'abondement unilatéral par l'entreprise du plan d'épargne entreprise supporte un forfait social à 20 %, alors qu'il est de 10 % pour les salariés. Lorsque le prélèvement est trop fort, les entreprises n'abondent pas. Dès lors, cet amendement qui l'abaisse à 10 % ne coûte rien.

Certes, la loi Pacte incite à l'intéressement. Mais avec la crise, il faut davantage agir pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages et mieux associer les salariés à la vie de l'entreprise.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement met sur le même plan l'effort du salarié et le complément de rémunération à l'initiative de l'employeur. Si le salarié ne met rien, l'entreprise peut toujours verser. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement de M. Canevet souligne une rédaction divergente entre code du travail et code de la sécurité sociale, qui sera corrigée par un amendement au projet de loi de finances.

Les versements unilatéraux de l'employeur bénéficient bien du taux réduit de 10 %.

L'amendement n°498 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°966 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. - I. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts. »

Mme Laurence Cohen. - Le Gouvernement a transformé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en suppression définitive de cotisations des entreprises à la branche famille. C'est un manque à gagner de 20 milliards d'euros, une remise en cause du principe du paritarisme et un renforcement de la mainmise de l'État.

L'Insee estime que cela aura permis la création de 40 000 emplois en 2019, 70 000 en 2020 et 40 000 en 2021, pour une dépense de 60 milliards d'euros, soit un coût de 400 000 euros par emploi créé ! Le Conseil d'analyse économique, plus sévère, parle d'un « gain nul, car seule change la forme ».

Ces 20 milliards d'euros de crédits seraient mieux utilisés pour financer les 100 000 places en crèche nécessaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, même si je vous rejoins pour dire qu'il faut trouver des ressources nouvelles pour l'assurance maladie.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. L'exonération a été compensée à la sécurité sociale par une hausse de la fraction de TVA versée.

L'amendement n°966 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°871 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Retailleau et Favreau, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Puissat, MM. Hugonet et Cambon, Mme Dumas, MM. Grosperrin, Reichardt et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Bonne, D. Laurent et Savary, Mme Canayer, MM. Milon, Boré, Houpert, Panunzi, Le Gleut et B. Fournier, Mme Richer, M. Daubresse, Mme Deseyne, M. Calvet, Mme Thomas, MM. J.M. Boyer, Bascher, de Legge, Piednoir, H. Leroy, Somon, Rietmann, Bas, Duplomb et Brisson, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Babary, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, MM. Mandelli, Bonhomme, Saury, Bouloux, Chatillon et Laménie, Mmes Boulay-Espéronnier et Estrosi Sassone, M. Belin, Mme Lherbier et MM. Genet, Pointereau et Cuypers.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d'un cumul d'indemnités et que le montant de l'indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n'est pas tenu compte de l'indemnité au montant le plus faible dans le calcul du montant total. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Mouiller. - Le code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale au-dessus d'un seuil, de façon à protéger les maires des plus petites communes. Mais ce seuil englobe aussi les indemnités perçues comme représentant de la commune dans l'EPCI. Résultat, ces élus vont toucher moins que ce qu'ils auraient perçu en leur seule qualité de maire, alors qu'ils assument des missions supplémentaires !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Cela créerait une inégalité de situation entre des niveaux et des éléments de rémunération et priverait les élus des droits acquis par leurs cotisations.

Mme Corinne Féret. - Je soutiendrai cet amendement. Dans le Calvados, les élus des petites communes ont eu la surprise de toucher moins, alors qu'on leur avait annoncé une hausse des indemnités ! J'ai d'ailleurs interpellé Mme Gourault à ce sujet.

L'amendement n°871 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel

Mme le président. - Amendement n°89 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, MM. Milon, Savary, Karoutchi, Cambon et Dallier, Mmes L. Darcos, Duranton, Noël et Lavarde, MM. D. Laurent et Reichardt, Mme Micouleau, MM. Houpert, Vogel, Charon, Lefèvre et Regnard, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Gremillet et Le Gleut, Mmes Lassarade, M. Mercier, Raimond-Pavero et Gruny, M. Sol, Mmes Imbert, Malet, de Cidrac, Lopez et Eustache-Brinio, MM. Rapin, Piednoir et Frassa, Mmes Dumas et Canayer, M. Perrin, Mmes F. Gerbaud et Chauvin, MM. Sido et Brisson, Mme Berthet, M. Bascher et Mme Garriaud-Maylam.

A. - Après l'article 13 sexies

I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d'un numéro d'identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l'exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'à son vingt-cinquième anniversaire et dans la limite de d'un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 12 000 €, d'une activité soumise au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts.

Pour l'application du I de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants dont l'activité relève du premier alinéa du présent article est fixé à 5 %.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 388-1-2 du code civil.

Le numéro d'identification est communiqué au mineur au moins deux mois avant son seizième anniversaire. À cette occasion, le mineur est informé de sa possibilité d'exercer une activité de travailleur indépendant dans les conditions prévues par les trois premiers alinéas du présent article ; il lui est précisé que, en cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa, et en tout état de cause à compter de son vingt-cinquième anniversaire, la poursuite de son activité sous le régime de l'article 50-0 du code général des impôts est subordonnée aux conditions d'immatriculation prévues par les lois et règlements et que le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont il est redevable à ce titre est celui fixé par le décret prévu au premier alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale. Ces éléments relatifs à la poursuite de son activité à compter de son vingt-cinquième anniversaire lui sont rappelés au plus tard six mois avant cette échéance.

Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre...

Encourager l'activité des jeunes et faciliter leur insertion sur le marché de l'emploi

Mme Catherine Procaccia. - J'ai déposé une proposition de loi, cosignée par une cinquantaine de collègues, qui crée un statut de « junior entrepreneur » pour les entrepreneurs de 16 à 25 ans, calqué sur le statut des autoentrepreneurs.

Comme ce statut comporte une exonération de cotisations, je défends cet amendement au PLFSS.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je partage l'intention de Mme Procaccia qui veut favoriser l'esprit d'entreprise chez les jeunes, même si une proposition de loi me paraît un véhicule plus adapté qu'un amendement. La commission a néanmoins émis un avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Les taux proposés sont trop bas, et nous faisons déjà un effort de simplification pour les revenus annexes à l'article 14.

Mme Monique Lubin. - Le statut d'autoentrepreneur est déjà discutable ; il mène à une précarité de plus en plus prégnante, on le voit chez les livreurs, par exemple. L'ouvrir dès 16 ans, c'est donner de drôles de perspectives d'avenir à nos jeunes ! Nous y sommes totalement défavorables.

Mme Céline Brulin. - Idem. Ce n'est pas la bonne réponse à la situation terrible que vivent nos jeunes. Il y a d'autres manières d'inciter à l'esprit d'entreprise, à l'image des initiatives menées dans les lycées professionnels.

Ce sujet mérite un débat de fond, car il porte un changement de société : le remplacement progressif du salariat par le travail indépendant, avec protection sociale amoindrie.

Vous voudriez attribuer un numéro d'immatriculation dès 16 ans, avant même que les jeunes soient citoyens, électeurs ou assurés sociaux ? Quelle vision !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Mieux vaut ça qu'être au chômage.

L'amendement n°89 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher"

La séance reprend à 15 heures.