Financement de la sécurité sociale pour 2021 (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 16 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°483 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, M. Marie, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Tissot, Cozic, Redon-Sarrazy, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, comprenant notamment les rénovations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics définis au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le développement d'accueils de jour au sein de ceux-ci, la création de résidences autonomie comme définies au III de l'article L. 313-12 du même code ainsi que de structures de répit au sens du 7° du I de l'article L. 312-1 dudit code, sur l'ensemble du territoire
Mme Monique Lubin. - Une enquête de la Drees en 2015 montrait que la construction ou la dernière rénovation des bâtiments datait, pour 23 % des Ehpad, de plus de 25 ans. L'étude soulignait que, si les établissements privés offraient quasiment exclusivement des chambres individuelles avec sanitaires privatifs, 11 % des places en Ehpad publics étaient en chambre partagée et 25 % n'avaient pas de douche privative. Cet amendement alloue des financements à la mission de rénovation, que nous souhaiterions voir attribuer à la CNSA.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La CNSA contribue déjà à de tels investissements. L'article 16 vise surtout à clarifier le code pour lui permettre d'exercer sa mission de gestionnaire de la branche. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable car cet amendement est satisfait par l'alinéa 29. La rénovation des Ehpad est une priorité du Gouvernement qui a prévu une enveloppe de 2,1 milliards d'euros sur cinq ans à cet effet.
L'amendement n°483 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 35, seconde phrase
Après les mots :
elle peut contribuer
insérer les mots :
au financement d'actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l'offre médico-sociale ou d'autres formes d'habitat dans leurs domaines de compétence, ainsi qu'
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'article 16 donne à la CNSA la compétence de contribuer au financement de l'habitat inclusif, au-delà de l'actuel forfait pour l'habitat inclusif.
La CNSA doit pouvoir accompagner les initiatives des conseils départementaux et des métropoles ainsi que d'autres projets pour les personnes vulnérables ; la caisse doit prendre le pilotage d'une politique de l'habitat en leur faveur, comme le suggère le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Je rejoins votre souhait de développer l'offre d'habitat inclusif. De nombreux porteurs de projets et acteurs institutionnels sont prêts. Sagesse. L'amendement n°601 du Gouvernement vise à déployer les mesures préconisées par le rapport.
L'article 153 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 65
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 233-2, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 » ;
...° Au troisième alinéa du III de l'article L. 313-12, les mots : « et dans la limite des crédits correspondants attribués en application de l'article L. 14-10-10 » sont supprimés ;
...° L'article L. 521-2, le 1° de l'article L. 531-1, l'article L. 581-10 et le X de l'article L. 541-4 sont abrogés.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il nous semble satisfait. Retrait ou avis défavorable.
Une habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance est d'ores et déjà prévue en la matière. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la CNSA seront transférées dans le code de la sécurité sociale.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je maintiens l'amendement, puisque nous ne voulons pas d'une ordonnance.
L'amendement n°154 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté et Canayer, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Louault, Mme Billon, MM. Decool et Cigolotti, Mmes Férat et Sollogoub, MM. S. Demilly et Henno, Mmes Micouleau, Thomas, F. Gerbaud, L. Darcos, Dindar et Gatel, MM. Guerriau, Détraigne, Milon, Kern et Menonville, Mme V. Boyer, MM. Bonne, Pellevat, Gremillet et Rapin, Mme Jacquemet, MM. Delcros, Duffourg et Poadja et Mme Di Folco.
Alinéa 72, première phrase
Remplacer le taux :
0,3 %
par le taux :
0,6 %
Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement double la contribution solidarité autonomie (CSA) pour abonder la branche de près de 3 milliards d'euros et financer davantage d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La création de la branche autonomie ne prévoit pas de financement pérenne, mais un simple redéploiement de crédit. Or le rapport Libault estime que 10 milliards d'euros annuels seraient nécessaires pour prendre en charge correctement la dépendance et la perte d'autonomie.
Cet amendement pérennise les financements en remplaçant, de manière strictement proportionnelle, une partie de la fraction de CSG allouée au financement des recettes de la CNSA.
La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, elle rapporte près de 3 milliards d'euros annuels à CNSA. La porter de 0,3 % à 0,6 % fournit des financements directs pour la cinquième branche.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1014, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Depuis la création de la CNSA, ce sont les retraités qui contribuent à son financement à hauteur de 90 %. Nous le dénonçons à chaque PLFSS : il n'y a pas de solidarité intergénérationnelle.
La création d'une cinquième branche est une nouveauté. Mais ce sont toujours les retraités qui paient ! Cela n'est pas digne des ambitions du rapport Libault ni de celles du Gouvernement. Notre groupe propose une contribution sur les employeurs : car chacun paie selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins. C'est un amendement de justice et d'équité.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous proposez d'augmenter la contribution des employeurs et donc le coût du travail. Est-ce aller dans la bonne direction ? Une conférence des employeurs est prévue, et il y aura la loi Grand Âge. Mieux vaudrait attendre ces débats. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.
Les amendements identiques nos130 rectifié ter et 1014 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°718 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 78
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section ...
« Contribution sur les successions et les donations
« Art. L. 137-.... - Il est créé? une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixe?, de?s le premier euro, a? 1 % sur l'actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions de?termine?es par l'article 750 ter du code ge?ne?ral des impo?ts.
« La contribution sur les successions et les donations est affecte?e a? la Caisse nationale de solidarite? pour l'autonomie telle que mentionne?e a? l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;
Mme Michelle Meunier. - Cet amendement crée une contribution de 1 % sur les successions et donations. C'est une solution de plus pour attribuer des ressources propres à la cinquième branche. Elle présente l'avantage de ne pas taxer les actifs et rapporterait 3 milliards d'euros par an.
Mme la présidente. - Amendement identique n°918 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Raymonde Poncet Monge. - On nous demande d'attendre la conférence des financeurs. Vous vous êtes engagés à faire une loi Grand Âge, or rien n'est prévu quant aux ressources. Il est dommage que les travaux du Laroque de l'autonomie n'aient pas été inclus dans le Ségur de la santé. Nous proposons donc une contribution sur les successions et donations à hauteur de 1 %.
Vous avez annoncé 2,1 milliards d'euros supplémentaires, mais ils ne comprennent pas les conséquences du Laroque ni de la loi Grand Âge. Il faut le dire franchement : en 2021, il n'y aura rien de plus, le maintien à domicile et le médico-social attendront !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous pouvons passer la soirée à avancer des mesures de financement... (Murmures indignés à gauche)
Mme Frédérique Puissat. - Exactement !
Mme Éliane Assassi. - Excusez-nous d'exister ! Nous pouvons sortir, si nous dérangeons...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - ...mais est-ce le moment de passer en revue de telles propositions ?
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est jamais le moment !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a des propositions du rapport Vachey avec lesquelles je ne suis pas d'accord. Mettons tout à plat, en définissant un périmètre plus ambitieux pour cette branche. Nous avons l'intention d'aller jusqu'au bout des intentions. On en parlait déjà sous Valery Giscard d'Estaing. Je salue le Gouvernement qui a eu le courage de commencer. Nous continuerons. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je remercie le rapporteur général pour ses propos. Je confirme l'ambition du Gouvernement. En témoignent les investissements majeurs que nous faisons. Le Ségur pour le médico-social, c'est 1,5 milliard d'euros pour revaloriser les salaires et 2,5 milliards d'euros pour l'investissement sur cinq ans.
M. Alain Milon. - En juillet dernier, dans un texte sur la dette sociale, le Gouvernement nous a proposé, au détour d'un amendement, la création de la cinquième branche. Voici maintenant l'article 16 du PLFSS, très intéressant. Nous faisons des propositions pour lui donner un contenu. Or on nous renvoie systématiquement à la conférence de financeurs. Pourquoi nous présenter un texte sur lequel nous ne pouvons rien dire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme Corinne Féret. - Alain Milon a raison : beaucoup de propositions de financement de cette cinquième branche vous sont faites mais vous nous renvoyez toujours à la conférence des financeurs. Pourtant, c'est le moment, dans ce texte financier, de prévoir des recettes et des dépenses ! Aura-t-on un projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale en 2021 ?
Les amendements identiques nos718 rectifié et 918 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°717 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 137-.... - Il est institue? une contribution de solidarite? de la finance pour l'autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribue?s au sens des articles 109 et 120 du code ge?ne?ral des impo?ts. » ;
Mme Michelle Meunier. - Au mois d'octobre, la commission des affaires sociales a auditionné Mme Bourguignon qui nous a affirmé que ce PLFSS ne clôturait pas la réflexion sur le financement de la cinquième branche.
Notre amendement crée une contribution de 1 % sur les revenus des capitaux mobiliers, pour un rendement de 1,5 milliard d'euros.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Nous avons peut-être mis la charrue avant les boeufs mais je pense qu'il faut attendre la conférence des financeurs pour ensuite étudier un bouquet de propositions.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Non, nous n'avons pas procédé à l'envers. Nous avons d'abord posé les fondations en créant la cinquième branche. Nous allons ensuite ajouter les étages pour aboutir à une maison solide, que nous aurons construite ensemble.
Monsieur Milon, un certain nombre de vos amendements sur les missions de la CNSA ont été adoptés et nous prévoyons 2,5 milliards d'euros. On ne peut en dire autant tous les ans ! Cela ne s'arrêtera pas là, nous poursuivrons ce travail avec l'ensemble des acteurs.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes hors sol ! Hors réel ! Nous avons besoin d'argent pour financer les Ephad et la dépendance.
Nous renvoyer à la conférence des financeurs est une mesure dilatoire ! Votons ces amendements ! Les problèmes dans les Ehpad ne font que s'accroître.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'y a pas seulement les Ehpad...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Gouvernement est arc-bouté sur le fait de ne pas augmenter les impôts. Mais quel miracle va nous fournir une manne financière pour la dépendance ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le réel, c'est aussi 183 euros par mois en plus pour le personnel, 400 millions d'euros pour l'investissement, 300 millions d'euros pour augmenter le taux d'encadrement et 200 millions d'euros pour le maintien à domicile. Ce sont des faits réels !
M. Bernard Bonne. - Peut-être aurions-nous dû voter la suppression de cet article ? (Sourires et approbation à gauche)
Les moyens annoncés ne sont pas à la hauteur des besoins, ce ne sont que des mesures d'appoint, mais le Gouvernement refuse toute proposition de financement. Je regrette de ne pas avoir voté la suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe CRCE)
L'amendement n°717 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 80
Avant les mots :
la Caisse
insérer le mot :
de
L'amendement rédactionnel n°155, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié quater, présenté par Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Louault et Moga, Mme Billon, MM. Decool, Delahaye et Cigolotti, Mmes Férat et Sollogoub, MM. S. Demilly et Henno, Mmes Micouleau, Puissat, L. Darcos, Dindar et Gatel, MM. Guerriau, Détraigne, Milon, Kern, Menonville et Pellevat, Mmes C. Fournier et Jacquemet et MM. Gremillet, H. Leroy, Poadja et Duffourg.
Alinéas 90 et 91
Supprimer ces alinéas.
Mme Jocelyne Guidez. - Le sujet est sensible. La loi du 7 août 2020 prévoit que la CNSA gère la cinquième branche de la sécurité sociale, c'est-à-dire un nombre limité d'enveloppes sans recettes affectées, correspondant à des grandes catégories de dépenses, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
L'IGAS avait été chargée d'une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap et son articulation avec l'AEEH. Le rapport remis par Daniel Lenoir en juin 2019 identifiait les problématiques et proposait des scénarios qui n'ont pas encore fait l'objet de concertation.
Le rapport de Laurent Vachey préconise pourtant le transfert de l'AEEH à la branche autonomie.
Si l'AEEH constitue une allocation familiale, correspondant à une situation de la famille, certains compléments à l'allocation relèvent de la compensation. L'ensemble pourrait être transféré à la branche autonomie pour créer une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) enfants. Néanmoins, cela ne pourrait se faire qu'après une concertation. Dans cette attente, l'amendement supprime le transfert.
Mme la présidente. - Amendement identique n°458 rectifié quater, présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, M. B. Fournier, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Panunzi, Brisson et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, MM. Mandelli et Savary, Mmes Lherbier, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis et MM. Regnard et Cuypers.
Mme Florence Lassarade. - L'AEEH est une prestation familiale, mais certains éléments, parallèlement, relèvent de la compensation. On pourrait réfléchir avec les associations à un transfert - ou non - à la nouvelle branche.
Mme la présidente. - Amendement identique n°477 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, MM. Tissot et Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, MM. Marie, Montaugé et Bourgi, Mme Poumirol, MM. Cozic, Redon-Sarrazy et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly.
Mme Monique Lubin. - Défendu.
L'amendement n°640 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°674 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Bascher et Daubresse, Mme Joseph, MM. Anglars et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Drexler et Thomas et MM. Segouin, Genet, Charon et Bouloux.
Mme Valérie Boyer. - Cet amendement rejoint la demande des familles et des associations familiales qui oeuvrent dans le champ du handicap.
Pourquoi écarter les parents d'enfants handicapés d'une politique familiale globale ? Le fait de maintenir l'AEEH au sein de la branche famille garantit l'équité sur l'ensemble du territoire.
Il faut d'abord une concertation avec les familles. Laissons-nous le temps de la réflexion.
Mme la présidente. - Amendement identique n°919, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
M. Guillaume Gontard. - Une mission a été confiée à l'IGAS sur la compensation. Le rapport remis en juin 2019 n'a abouti à aucune conclusion. Avant tout transfert, une concertation est nécessaire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1030, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin. - Une partie de l'AEEH pourrait être considérée comme une compensation, mais l'essentiel relève de la politique familiale.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je me suis posé beaucoup de questions sur ce transfert. Les associations que j'ai auditionnées n'y étaient cependant pas défavorables car leur première préoccupation était la coordination entre l'AEEH et la PCH.
Toutes ont regretté qu'aucune décision ne soit contenue dans le rapport Vachey. Ici au moins, c'est le cas. Il y a dix jours, l'avis de certaines associations a commencé à évoluer. On peut entendre les réserves, mais il convient d'accélérer le mouvement et de prendre l'enfant dans sa globalité. Avis défavorable.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cet avis séquencé.
L'AEEH est naturellement à la frontière des branches de la famille et de l'autonomie, tandis que la PCH appartient par nature à la branche autonomie. Ces deux prestations sont déjà articulées par le droit d'option, dont l'utilisation est complexe. Pour aller plus loin, nous avons rapproché, mais non fondu, les deux prestations au sein de la cinquième branche. L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments sera toujours instruite par les MDPH et le rôle des CAF dans le versement ne sera pas modifié.
Je poursuivrai la réflexion sur le droit de compensation et d'option dans le cadre du comité prévu par la loi du 20 mars 2020 que j'installerai en décembre. Avis défavorable.
Mme Jocelyne Guidez. - Nous avons eu beaucoup de retours des associations et des parents sur cette mesure : ils avaient le sentiment que l'enfant handicapé était en quelque sorte enlevé à sa famille. Je peux le comprendre. Je retire néanmoins mon amendement.
Les amendements nos131 rectifié quater et 458 rectifié quater sont retirés.
Mme Valérie Boyer. - Je retire également mon amendement mais souhaiterais avoir des garanties sur la non-exclusion des enfants de la branche famille.
L'amendement n°674 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos477 rectifié ter, 919 et 1030 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 92 à 96
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Cet amendement supprime la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre le code de l'action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale.
Elle apparaît d'autant moins nécessaire que le Gouvernement annonce l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie. Attendons-la pour traiter le sujet directement dans la loi.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il s'agit de tirer les conséquences techniques de vos votes et vos débats en mettant les deux codes en conformité. Les dispositions de fond seront discutées dans la loi sur le grand âge.
M. Alain Milon. - L'attitude du Gouvernement vis-à-vis du Parlement est, si vous me permettez ce mot, particulièrement méprisante. Vous renvoyez l'examen de nos propositions à la grande loi annoncée, avant de nous demander une habilitation... C'est nous intimer de nous taire. Cela devient insupportable. Que fait finalement cet article 16 dans le PLFSS ? Je le voterai, mais en votant également cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER ; M. Stéphane Artano applaudit également.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Gouvernement est le recordman toutes catégories des ordonnances, au prétexte d'aller plus vite et de mieux légiférer.
Voyez l'exemple d'Action Logement : une habilitation votée il y a trois ans, une ordonnance jamais ratifiée désormais en vigueur. Le Parlement a été shunté. Il faut que cela cesse ! Nous ne sommes pas dupes de l'argument technique.
M. René-Paul Savary. - À peine annoncée, votre réforme multiplie les déceptions : du Parlement, des associations avec l'AEEH et, demain, de départements qui découvriront qu'ils ne sont bons qu'à payer. Vous vous y prenez mal : il faut relancer la concertation sur les territoires ! Nous n'avons pas le droit de décevoir les associations du handicap avec de l'affichage ! Entendez cette alerte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'alinéa 92 vise une habilitation à prendre des ordonnances dans un délai de douze mois. J'espère bien que d'ici là, nous aurons voté la loi sur le grand âge et l'autonomie !
Faites confiance au Parlement, qui sait travailler vite pour peu que le Gouvernement le saisisse.
Nous avons accepté de voter la cinquième branche, qui est une occasion d'accélérer le cours de l'histoire, mais nous attendons une loi pour le début de l'année 2021.
M. Olivier Henno. - Le 7 août, j'ai voté la loi qui créait la cinquième branche, en déclarant qu'il ne fallait pas faire la fine bouche. Aujourd'hui, à nos propositions sur la gouvernance de cette branche vous répondez qu'il faut attendre la loi et, sur les financements, la conférence des financeurs. Quant au périmètre, impossible de le modifier. Enfin, pas question de renoncer aux ordonnances.
De quelle marge de manoeuvre disposez-vous lorsque vous venez ici ? Nous en venons à douter de l'utilité de nos débats ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)
M. Bernard Bonne. - Je voterai cet article, mais aussi cet amendement. Il est inconcevable de nous traiter ainsi ! Il n'y a aucune possibilité de négociation ou de discussion. Pensez-vous que nous allons accepter une ordonnance ? Le Sénat a des propositions à faire sur la cinquième branche.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Vous ne semblez pas avoir lu l'alinéa 93 qui prévoit une codification à droit constant. Ce sont des mesures de légistique ! Il s'agit simplement de déplacer des dispositions du code de l'action sociale et des familles vers le code de la sécurité sociale. La comparaison avec Action Logement est hors de propos.
La loi à venir, que nous attendons tous, permettra évidemment des débats et des propositions. Mais si vous voulez aussi y renvoyer ces points de légistique, soit. Vous êtes libres de vos votes, le Gouvernement de son avis.
L'amendement n°156 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 96
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 722-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La branche autonomie. » ;
2° L'article L. 722-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La branche autonomie. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La création d'une cinquième branche au sein du régime général de la sécurité sociale n'a pas trouvé son pendant au sein du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement confirme le rôle de partenaire de la CNSA que joue le réseau des caisses de la MSA, avec une convention pour en préciser le cadre.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La nouvelle branche doit couvrir l'ensemble de la population, y compris les personnes âgées et handicapées. Votre amendement remet en cause sa visée universaliste et risque de complexifier le dispositif. La MSA pourra continuer à jouer son rôle sans concurrence avec la CNSA.
M. René-Paul Savary. - Je suis stupéfait par la position du Gouvernement. Dans le projet de loi sur les retraites, la MSA conservait au moins son rôle de caisse de retraite. C'est un guichet unique, un système universel décliné sur les territoires. Il s'agit de tenir compte de la territorialisation. Vous allez vous mettre à dos les agriculteurs en plus ! Félicitations ! (Sourires)
L'amendement n°157 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°798 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de gouvernance de la sécurité sociale, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prévoit les modalités de mise en place d'une concertation par décret, afin de définir les modalités d'un paritarisme de représentation et de gestion au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Mme Monique Lubin. - La gestion paritaire est un facteur de cohésion et de progrès social en même temps qu'un pilier de la démocratie française, comme le rappelle le rapport de la mission d'information sur le paritarisme du député Jean-Marc Germain de 2016.
La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale ne peut se concevoir sans la mise en place d'une organisation paritaire, sauf à retomber dans une logique jacobine. La société française souffre d'un légitime sentiment de dépossession du pouvoir de décision sur les questions qui la concernent. Ne continuons pas à la fracturer.
La loi doit donc prévoir les modalités de la mise en place du paritarisme au sein de la cinquième branche.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nous partageons votre souhait d'une gestion paritaire de la branche. Avis défavorable cependant sur la forme : le délai de deux mois et la coordination avec l'organisation de la CNSA posent problème.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je vous remercie de célébrer le modèle français de sécurité sociale qui laisse une place majoritaire aux partenaires sociaux. Mais l'avis est défavorable car la CNSA n'a pas un fonctionnement jacobin ! Les partenaires sociaux, les associations, les départements siègent d'ores et déjà à son conseil d'administration, même s'ils ne sont pas majoritaires. Nous ne souhaitons pas toucher à l'équilibre actuel.
L'amendement n°798 rectifié n'est pas adopté.
Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le ministre, je vous fais une proposition de financement : en France, 7 436 Ehpad accueillent 605 000 personnes âgées dépendantes. Certains pratiquent la fraude et l'évasion fiscales, dont le groupe Domus, lié à la Caisse des dépôts et consignations et au fonds émirati Mubadala : 1 800 milliards estimés, avec des ramifications au Luxembourg, à Jersey et ailleurs.
Je vous propose donc de lancer une inspection conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des services (IGS) sur la gestion des Ehpad, dont la plupart reçoivent des financements publics. L'argent recouvré servira à financer la cinquième branche ! (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)
Mme Nadège Havet. - Le PLFSS donne des moyens à cette nouvelle branche pour qu'elle ne reste pas une coquille vide. Grâce à un amendement voté à l'Assemblée nationale, la CNSA contribuera à l'amélioration des conditions de travail et à la valorisation des métiers de l'accompagnement et de l'autonomie. Ces évolutions sont rendues possibles par la création de la branche.
Cela fait tant d'années que nous l'attendions. Avec ce PLFSS, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de passer à l'action : nous saluons cet article et nous le voterons.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il y a un problème de méthode : vous avez défini un cadre sans contenu. Beaucoup de questions avaient été renvoyées au rapport Vachey, dont une seule mesure a finalement été reprise. Nous n'avons pas encore de pistes de travail ni de calendrier, ni d'orientations financières.
Le Gouvernement met en avant 2,5 milliards d'euros supplémentaires, mais 1,9 milliard d'euros sont des primes décidées par le Ségur... Pour le reste, on transfère des moyens existants comme pour l'AEEH, ou on modifie des règles de financement avec l'affectation d'une fraction de CSG.
Le retrait des ordonnances est un message : nous voulons débattre. Le Sénat est à l'initiative de la proposition d'une conférence des financeurs. Parce que nous sommes responsables, nous voulons discuter de l'entièreté de la loi et nous demandons un calendrier. Une telle réforme nécessite un consensus que ce soir vous n'avez pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, applaudit également.)
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Félicitons-nous : les choses avancent, enfin ! Alors que notre société est plus que jamais confrontée aux défis du grand âge.
La méthode du Gouvernement est la suivante : création d'une cinquième branche, précision des missions de la CNSA, définition des financements - 1,9 milliard d'euros, monsieur le rapporteur, ce n'est pas rien...
M. Alain Milon. - C'est le Ségur !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le Ségur est désormais dans la loi. Il y a ensuite le Laroque qui enrichira la réflexion, puis la loi sur le grand âge et l'autonomie.
Ne ratons pas ce moment historique ! Je ne peux pas imaginer que le Sénat supprime cet article tant attendu de nos concitoyens.
Mme Laurence Cohen. - Plusieurs de nos collègues, dans toutes les travées, s'insurgent légitimement de ce que cette cinquième branche n'ait ni financement ni gouvernance. Le Gouvernement répond : « Ne vous inquiétez pas : tout passera par les ordonnances ! » Le rôle du Parlement est minimisé ! Et pourtant, à la fin, vous votez...
La réalité est que cette branche sera financée par l'impôt et par des transferts de crédits d'une branche à l'autre. La sécurité sociale supporte déjà des charges qui ne lui incombent pas. Le Gouvernement fait passer des exonérations de charges, et puis compense, ou non... Notre rôle démocratique est piétiné.
Le groupe CRCE a dénoncé cette logique et proposé d'autres pistes de financement. Il sera cohérent et ne votera pas cet article.
Mme Michelle Meunier. - Je partage les réticences de Mme Cohen. Le groupe SER votera néanmoins cet article, même si le compte n'y est pas. La chaise vide, c'est pire que tout !
M. Bernard Bonne. - Monsieur le ministre, je voterai l'article 16 sans difficulté surtout après l'adoption de l'amendement du rapporteur général. Mais, les yeux dans les yeux, monsieur le ministre, (Le ministre se récrie.) pensez-vous vraiment que la loi sur le grand âge sortira en 2021 ? J'attends une réponse sincère. Sinon, ce vote n'a aucun intérêt.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis très étonnée du vote de nos collègues. Si le message doit être le soutien à la création d'une cinquième branche, nous l'avons déjà fait cet été. J'y suis favorable.
Vous dites désormais que c'est une coquille vide, et demandez quand viendra l'examen de la loi. Mais pensez-vous vraiment qu'elle arrivera ?
Cet article 16 relève de l'effet d'annonce. Ensuite, on tirera prétexte du Covid pour ne pas voter les financements...jusqu'à 2022. (Exclamations)
Les Français ne sont pas dupes : ils attendent du sonnant et du trébuchant, du concret et de l'opérationnel. Il n'y a rien sur le financement, sur la stratégie. Pensez-vous convaincre l'opinion, monsieur le ministre ? Vous-même n'êtes pas convaincu. Sur un tel sujet, on ne peut pas faire semblant.
M. Alain Milon. - Monsieur le ministre, pourriez-vous nous redonner les chiffres ? J'ai noté dans vos propos 2,5 milliards d'euros pour la CNSA mais ces 2,5 milliards existaient déjà, avec la journée de solidarité. Quant aux 1,7 ou 1,9 milliard d'euros annoncés dans le cadre du Ségur, ils auraient existé sans la cinquième branche.
Les seuls montants nouveaux sont les 200 millions d'euros pour l'aide à domicile et 400 millions d'euros pour les investissements. Pouvez-vous me le confirmer ?
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous demandons un engagement rapide sur les travaux du Laroque qui auraient dû avoir lieu en même temps que le Ségur.
Le GEST est favorable à la création d'une cinquième branche dont la gestion doit être paritaire. Écoutez la CNSA, qui salue cette création mais déplore une concurrence fâcheuse introduite par le Ségur avec les acteurs du prendre soin et de l'aide à domicile -même si le secteur reçoit 200 millions d'euros supplémentaires, qui seront en réalité 150 millions en 2021.
Quand aura lieu le Laroque, et comment seront financés ses travaux ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Non, madame Cohen, le Gouvernement ne triche pas.
La branche sera financée à hauteur de 31 milliards d'euros, dont 2,5 milliards de mesures nouvelles au PLFSS, parmi lesquels 1,5 milliard d'euros de revalorisations salariales -monsieur Milon, auriez-vous préféré qu'elles ne soient pas dans le Ségur ?-, 400 millions d'euros d'investissement, 300 millions d'euros pour l'amélioration du taux d'encadrement et 200 millions d'euros pour l'aide à domicile.
Monsieur Bonne, dans la suite des propos du Président de la République et du Premier ministre, je vous l'affirme : le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie sera présenté en 2021. Je ne vous le dis pas les yeux dans les yeux : le dernier à utiliser l'expression n'a pas bien fini... (Sourires)
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Dès le 1er janvier, nous mettons en place la PCH parentalité, dotée de 200 millions d'euros. C'est une grande avancée attendue par les familles ! Quelque 25 millions d'euros sont prévus pour les MDPH. Nous poursuivons aussi notre politique en faveur des enfants autistes, avec notre plan de prévention des départs en Belgique, ainsi que nos actions en faveur de l'habitat inclusif.
Pour les personnes âgées et handicapées, la création de cette cinquième branche représente une grande avancée, qui nous permettra de mettre en place des actions communes pour ces deux publics.
M. Bernard Jomier. - Je partage de nombreuses critiques émises par mes collègues. À qui confier la gestion du risque autonomie ? A la sécurité sociale ? Nous avons fait des propositions de financement, de gestion paritaire, mais le Gouvernement a fermé les portes. L'autre choix, c'est que le secteur privé s'en charge - et beaucoup d'acteurs en rêvent !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Évidemment !
M. Bernard Jomier. - Mais si nous ne voulons pas cet article, autant donner tout de suite les clés à Axa et consorts ! (On se récrie sur les travées du groupe CRCE.)
Le groupe SER ne prendra pas ce risque et votera l'article 16. Il est temps de définir le contenu, les financements et le mode de gestion.
M. Pierre-Jean Verzelen. - Je connais mal le sujet mais j'ai beaucoup entendu parler de la création de la cinquième branche. Je la voterai avec le groupe INDEP, tout en me sentant piégé, car cette branche autonomie n'en a en réalité aucune. Nous attendons la loi.
M. René-Paul Savary. - L'approche choisie par le Gouvernement explique le malaise que nous sommes nombreux à exprimer. Maintenant que nous avons mis le pied dans la porte, nous allons voter cet article et nous continuerons à discuter.
Vous devez au Parlement et aux Français de tenir vos engagements ! Pour les financements, ce sera difficile, vu le niveau des prélèvements obligatoires. Pourquoi ne pas envisager des financements privés ? Discutons-en. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE)
M. Olivier Henno. - Notre vote en faveur de la création de la branche procédait à la fois de l'éthique de conviction et de l'éthique de responsabilité. Cette fois-ci, la première s'est estompée. Il y avait déjà des doutes sur la méthode, désormais il y en a sur le fond : est-ce vraiment autre chose qu'un effet d'annonce ? Vous parlez de poser les fondations, mais le sol nous semble encore un peu meuble.
Le groupe UC votera cet article au nom de la seule responsabilité.
M. Martin Lévrier. - Ce débat me rappelle celui sur la grande réforme de l'apprentissage il y a deux ans et demi : on déshabillait les régions, l'Éducation nationale n'avait plus la main... (Protestations sur les travées du groupe CRCE) Bien sûr, il y a beaucoup à faire, mais nous pourrons y travailler ensemble.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Comme l'ont bien dit avant moi mes collègues Marie-Noëlle Lienemann et Laurence Cohen, nous ne voterons pas cet article.
Un rappel s'impose : l'autonomie et le handicap sont déjà pris en charge par la sécurité sociale, ce n'est pas la cinquième branche qui va régler le problème.
C'est toujours la même chose : tout le monde crie et lève les bras au ciel, mais quand il faut voter, tout le monde lève son doigt. Quant à nous, nous ne faisons pas confiance.
Mme Pascale Gruny. - Je remercie M. Lévrier de son intervention... Car pour l'apprentissage, dans les centres de formation des apprentis, les écoles, les lycées, les branches professionnelles et les entreprises, il manque de l'argent. Merci, donc, de prouver que l'on ne peut pas faire confiance à ce gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)
J'ai vu passer beaucoup de textes sur l'autonomie et le grand âge. Le vrai sujet, c'est toujours le financement.
Malgré vos tours de passe-passe, la population en a assez de vos mensonges. Nous attendons des actes, parce que la situation est grave. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
À la demande du groupe CRCE, l'article 16 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°18 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 317 |
| Contre | 15 |
Le Sénat a adopté.
L'article 16 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 16
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de soutien à l'autonomie qui remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l'organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d'une prise en charge des personnes en perte d'autonomie privilégiant le maintien à domicile.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Dans le prolongement de nos débats, cet amendement prévoit qu'une conférence des financeurs de la politique de soutien à l'autonomie se réunit, sous l'égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert une prise en charge des personnes en perte d'autonomie privilégiant le maintien à domicile.
La concertation Grand Âge et Autonomie a été lancée le 1er octobre 2018.
Depuis, des travaux utiles ont été publiés, mais aucune mesure concrète n'a été décidée, en particulier surs la question du financement d'une meilleure prise en charge des personnes âgées à domicile.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le rapport Vachey nous a été remis en septembre. Il a remis à plat de nombreuses pistes de financement et a fait l'objet une large concertation de l'ensemble des parties prenantes.
Le temps n'est plus aux rapports mais à l'analyse et au débat que nous aurons dans le cadre du projet de loi Grand Âge. Si vous souhaitez néanmoins un rapport supplémentaire : sagesse.
L'amendement n°158 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°724 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur la mise en oeuvre d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie.
Mme Michelle Meunier. - L'enjeu de l'égalité de traitement implique de rompre avec toute barrière d'âge et de changer de regard sur le vieillissement et le handicap.
En fonction de l'âge de survenue du handicap, les personnes ont accès, soit à la prestation compensatoire du handicap (PCH), soit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée aux personnes âgées dépendantes. Ces deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents. Nous proposons, pour en finir avec ce morcellement, de mesurer par une étude d'impact, les hypothèses concrètes de la mise en oeuvre de cette cinquième branche.
Mme la présidente. - Amendement identique n°922, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement est également réclamé par les personnes âgées. Abolir cette barrière d'âge permettra de changer de regard sur le vieillissement et de la dépendance - mot à bannir.... C'est essentiel.
Mme la présidente. - Amendement n°903 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impacts sur la mise en oeuvre d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie.
M. Stéphane Artano. - Défendu.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Ces amendements abordent des sujets très importants. Je vous invite à lire mon rapport...mais nous n'en sommes plus là ! Il faut à présent entrer dans le concret, l'opérationnel.
Nous pourrions travailler sur ces sujets en commission des affaires sociales. Avis défavorable. Même si je suis favorable à l'esprit de ces amendements.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Même avis. Nous travaillons aussi à l'amélioration de la PCH, y compris au-delà de 60 ans, à laquelle les personnes handicapées sont très attachées. Avis défavorable.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Bien évidemment, ce sujet pourra être abordé lors de nos prochains travaux de la commission des affaires sociales.
Les amendements identiques nos724 rectifié et 922 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°903 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°601, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281-2-1. Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L. 281-2 bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d'une convention entre le département et cette personne morale.
« Un accord pour l'habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, fixe les conditions, portant notamment sur le montant de l'aide et ses conditions d'attribution, qui ouvrent droit au versement par la caisse, au titre du 4° de l'article L. 14-10-5, d'un concours pour le financement des dépenses départementales d'aide à la vie partagée.
« Cet accord peut prévoir d'autres engagements en matière de développement de l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut être également signé par le représentant de l'État dans le département ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
« À titre transitoire, l'accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions mentionnées au deuxième alinéa qui sont signées avant le 31 décembre 2022, le concours mentionné au troisième alinéa garantit, pour la durée de la convention, la couverture des dépenses d'aide à la vie partagée à un taux, fixé par l'accord, d'au moins 80 % de la dépense du département. »
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Cet amendement accélère le développement de l'habitat inclusif. Le rapport de MM. Piveteau et Wolfrom propose la création d'une aide à la vie partagée, financée par le développement et la CNSA.
La CNSA garantira la couverture de tout ou partie des conventions signées avant le 31 décembre 2022 à un taux d'au moins 80 %. Le montant prévisionnel atteindra ainsi 20 millions d'euros dès 2022, correspondant au financement d'environ 500 projets de cinq à dix logements sur l'ensemble du territoire.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement permet aux règlements départementaux de prévoir une aide à la vie partagée. Nous attendions cette mesure. Avis très favorable.
L'amendement n°601 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°970, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement exonère les établissements publics de santé et les Ehpad publics de taxe sur les salaires, comme cela se fait déjà pour l'État et les collectivités territoriales.
Alors que les personnels hospitaliers réclament de nouveaux moyens financiers et humains, cette mesure permettra de redéployer 5 milliards d'euros dans l'activité hospitalière dès 2020.
Ces établissements paieraient la taxe sur les salaires parce qu'ils ne payent pas la TVA. Cet argument ne tient pas ! Les hôpitaux et les Ehpad publics sont dans une situation déloyale. Ces 5 milliards d'euros manqueront-ils à la sécurité sociale ? Cet argument n'est pas soulevé sur le CICE, le CIR ou le crédit d'impôt de taxe sur les salaires. Abandonnons cette taxe sur les salaires pour donner de l'oxygène à l'hôpital qui en a tant besoin !
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable. C'est un amendement qui pèse lourd : 5 milliards d'euros. La sécurité sociale doit-elle financer les investissements de l'hôpital ? Nous devons en débattre.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°970 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°570, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact sur les finances sociales d'un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés en vue de diminuer le reste à charge. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce transfert en ce qui concerne l'évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je m'étonne que cet amendement n'ait pas été jugé irrecevable... Le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait via trois sections budgétaires : le panier « hébergement », le panier « dépendance » et le panier « soins ». Il faut lutter contre les restes à charge astronomiques des résidents d'Ehpad. Comme l'observe le rapport de mars 2018 des députés Monique Iborra et Caroline Fiat, cela nécessite de transférer certains postes financés par le résident sur la section hébergement vers celles qui bénéficient de financements publics. Nous demandons qu'un rapport évalue une telle mesure pour les finances sociales.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable car il s'agit d'un rapport supplémentaire.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°570 n'est pas adopté.
ARTICLE 17
Mme Laurence Cohen . - Depuis des années, notre groupe demande le rétablissement d'une politique publique de production et de distribution des médicaments en Europe. Le comportement de certains grossistes et des laboratoires conduisent à une augmentation des prix. En 2019, plus de 1 200 médicaments ont été concernés par des tensions contre 800 en 2018.
Il faut aller plus loin, avec notre proposition de loi créant un pôle public du médicament et de la recherche.
Nous proposons une production publique du vaccin permettant de de garantir le respect des meilleures conditions de sécurité, de transparence et d'un tarif qui ne crée pas une dépense excessive pour la sécurité sociale. Nous voulons qu'il soit accessible à toutes et à tous sur l'ensemble de la planète, qu'il soit gratuit et, pour la France, qu'il soit pris à 100 % par la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Nous abordons comme chaque année le volet du PLFSS consacré au médicament.
La commission des affaires sociales a débattu sur la clause de sauvegarde des médicaments qui est un mécanisme fiscal contesté par les industries pharmaceutiques. La clause de sauvegarde des dispositifs médicaux a été créée l'an dernier, avec des résultats décevants. La question des prix des médicaments est un troisième sujet dont nous devons débattre.
Mme la présidente. - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, M. Dallier, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre et Charon, Mmes Bonfanti-Dossat et Berthet, MM. Bascher, H. Leroy, E. Blanc et Piednoir et Mme Lavarde.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le nombre :
95
par le nombre :
90
Mme Annie Delmont-Koropoulis. - L'article 17 révise la clause de sauvegarde afin d'y introduire un nouveau mécanisme d'abattement sur la contribution due par les entreprises pharmaceutiques.
La législation actuelle leur permet d'obtenir un abattement de 20 % sur la contribution due au regard du dépassement des objectifs de dépenses fixés par la loi de financement de la sécurité sociale ; le texte propose de le ramener à 5 % afin d'inciter les entreprises à recourir au mécanisme d'acquittement indirect de la contribution due par une baisse équivalente des prix de produits.
La minoration de l'abattement à 5 % est préjudiciable aux petites structures comme à l'attractivité de notre territoire.
Ce nouveau mécanisme doit être incitatif pour les entreprises : cet amendement porte à cet effet le taux minimal de l'abattement à 10 %.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces entreprises peuvent être exonérées de la clause de sauvegarde si elles conventionnent à plus de 80 % avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). L'économie générale de l'article 17, qui augmente ce taux à 95 %, en échange d'un régime d'exonération, a paru satisfaisante à la commission. D'où notre avis défavorable à cet amendement.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. - La France risque de passer de leader européen en matière de recherche à pays à la traîne... Ne nivelons pas par le bas !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - J'entends ce que dit Mme Delmont-Koropoulis. Dans le rapport que nous avons rédigé avec Yves Daudigny et Véronique Guillotin, nous avons bien vu les freins au financement de la recherche. Mme Delmont-Koropoulis propose un bon équilibre intermédiaire entre l'état actuel du droit et la proposition du Gouvernement : je voterai son amendement.
L'amendement n°216 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°217 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Lassarade et Dumas, M. Dallier, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre et Charon, Mmes Bonfanti-Dossat et Berthet, MM. Bascher, H. Leroy, E. Blanc et Piednoir et Mme Lavarde.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
arrêté des ministres chargés de la santé et
par les mots :
l'accord-cadre mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code
Mme Annie Delmont-Koropoulis. - La politique de négociation conventionnelle repose sur la confiance et la responsabilité de chaque partie. C'est sur ce fondement que 95 % des laboratoires ont conventionné avec le CEPS. Cela a permis à la France d'être un leader pharmaceutique en Europe.
Chaque patient doit avoir accès à des stratégies adaptées de traitement. C'est pourquoi mon amendement prévoit un accord-cadre plutôt qu'un arrêté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - J'aurais aimé connaître les arguments du ministre... Faisons extrêmement attention à ces amendements. Avec la covid-19, il y a énormément de pression sur le médicament et sur les vaccins. Sachons résister au lobbying des grands groupes pharmaceutiques. Sanofi licencie à tour de bras, comme je le vois dans les sites du Val-de-Marne qui sont orientés vers la recherche, mais verse des dividendes à ses actionnaires au détriment de la recherche et des patients, mais aussi de l'approvisionnement en médicaments.
UFC Que Choisir indique que les pénuries de médicaments explosent ! Quelque 1 200 produits étaient concernés en 2019. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) estime que ce sera le double en 2020, à cause de la crise sanitaire.
En 2017, les usagers ont dû attendre en moyenne 14 semaines pour revoir leur médicament dans les officines. Les vaccins les plus touchés sont indisponibles pendant 179 jours. En 2020, la durée médiane des ruptures d'approvisionnement en officine est de huit mois.
Le Sénat a fait des rapports sur les pénuries de médicaments et ses propositions étaient autrement plus drastiques que ce que nous venons de voter.
Le groupe CRCE ne votera pas cet amendement. (« Très bien ! » sur les travées du groupe CRCE)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous nous proposez une dérégulation en enlevant à l'État toute capacité d'arbitrage. C'est très dangereux dans la période actuelle !
Il y a des aides pour la recherche et l'innovation. L'industrie pharmaceutique utilise largement le CIR et cela ne l'empêche pas de délocaliser ses laboratoires dans des pays à bas coûts. Il n'y a jamais assez d'argent ni de dérégulation ! L'État doit être l'arbitre de dernier ressort. Ne perdez pas un outil qui existe !
Mme Annie Delmont-Koropoulis. - C'est toujours le même discours... Il s'agit ici de négociation conventionnelle. Le CPES a un lien évident avec le Gouvernement...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Personnellement, j'entends ce que dit Mme Lienemann. À chacun son rôle : l'accord-cadre ne doit pas régir ce qui revient à l'État, les exonérations notamment. C'est un sujet délicat et compliqué, j'écoute les uns et les autres et je n'ai pas la science infuse ! Cela dit, il faut trancher et l'existant me semble de qualité. Il peut toujours être amendé, mais faites attention à ne pas mélanger les responsabilités.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je réitère mon avis défavorable. L'arrêté permettra de cadrer le taux de l'abattement, en déterminant des fourchettes, mais celui-ci restera déterminé par la loi. Les acteurs attendent de la clarté et de la prévisibilité.
Pour autant, une souplesse sera conservée par la modulation des taux d'abattement pour chaque entreprise pharmaceutique concernée par le déclenchement de la clause de sauvegarde, au travers de négociations conventionnelles entre les entreprises du médicament, leurs syndicats représentatifs et le CEPS. Donc, oui, monsieur le rapporteur, chacun doit, effectivement, rester à sa place. L'équilibre actuel nous semble être le bon.
L'amendement n°217 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°355 rectifié, présenté par MM. Savary et Bascher, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Brisson, Calvet, Cardoux, Chaize, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos et Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny et Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn et MM. Paccaud, Pellevat, Piednoir, Pointereau, Rapin, Sautarel, Savin, Sido, Sol, Tabarot et Vogel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le III de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport inclut un état des lieux de l'industrie du médicament et des produits de santé en France, indiquant notamment le nombre d'emplois créés et supprimés dans l'année, ainsi que les éventuelles ouvertures et fermetures de sites industrie. »
M. René-Paul Savary. - Nous avons entendu le plaidoyer de Mme Lienemann, qui n'a pas tort. Si tous les laboratoires ont quitté la France, c'est qu'il y avait des discussions interminables et qu'il n'y avait pas de rentabilité économique suffisante dans notre pays. Il serait donc intéressant que le rapport d'activité annuel du CEPS mentionne les emplois créés ou supprimés dans l'année, ainsi que les éventuelles ouvertures et fermetures de sites industriels.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous y sommes plutôt favorables mais aimerions connaître l'avis du Gouvernement. Il y a en effet sans doute lieu de préciser le contenu du rapport remis chaque année par le CEPS au Parlement, par des éléments de politique industrielle du médicament : les ouvertures ou fermetures de sites constituent en effet un enjeu important pour l'avenir de l'industrie pharmaceutique. Mais est-ce le bon véhicule ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce n'est pas le bon véhicule pour aborder ce sujet crucial. Le CEPS a pour mission de fixer les prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Cela dépasse largement ses compétences.
Le ministère de l'économie a déjà, depuis le début du quinquennat, pris plusieurs mesures pour soutenir les industries pharmaceutiques.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si le CEPS ne peut pas produire les éléments que nous demandons, est-ce Bercy qui les a ? Il y a beaucoup d'interrogations, notamment sur la pénurie de médicaments. Où trouver ces informations ?
M. René-Paul Savary. - Merci, monsieur le rapporteur général, de défendre cet amendement. Ce n'est peut-être pas le bon véhicule mais cela semble être le cas de beaucoup d'amendements ce soir...
Les laboratoires nous disent rencontrer des difficultés en France, notamment pour le financement de la recherche et pour lancer des essais cliniques. In fine, ces entreprises multinationales quittent notre pays. Elles considèrent, dans leur décision, la politique de prix du CEPS. Je souhaite que cet amendement soit adopté pour que nous puissions poursuivre le débat en CMP.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Vous pouvez voter cet amendement mais le CEPS ne sera pas en mesure de répondre à toutes vos attentes.
Certains éléments dépendent de mon ministère, d'autres du ministère de l'Économie. La Haute Assemblée possède des outils d'évaluation des politiques publiques. Vous pourriez créer une mission d'information par exemple.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Notre collègue pose une question importante, que le vecteur soit le bon ou non. Il faut réfléchir à des stratégies de filière pour le médicament dans notre pays. Ce qui détermine les décisions des entreprises, c'est sans doute l'appât du gain mais aussi les blocages.
J'espère que M. Bayrou, Haut-commissaire au plan, s'y intéressera ! Le moindre prix n'est pas toujours le meilleur choix. Sans tomber dans un protectionnisme étroit, nous pourrions favoriser par un juste prix ce qui est fabriqué en France. Hélas, nous faisons l'inverse et nous achetons cher aux entreprises étrangères au motif que sinon, elles serviront les autres pays avant nous ; et nous serrons le kiki aux entreprises qui produisent sur notre territoire ! Il faut mettre tout le monde autour de la table pour aborder cet enjeu, sans oublier les partenaires sociaux.
Mme Martine Berthet. - Je soutiens cet amendement. C'est un premier pas pour nos industries pharmaceutiques.
L'amendement n°355 rectifié est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17
Mme la présidente. - Amendement n°607 rectifié ter, présenté par Mmes Monier, Blatrix Contat, Jasmin, Préville et Conway-Mouret et MM. Tissot, Redon-Sarrazy et Stanzione.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement répond à l'urgence de la situation des grossistes-répartiteurs.
Mme la présidente. - Amendement n°276 rectifié quater, présenté par M. Milon, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mmes Puissat et Malet, MM. Sol, Rapin, Piednoir, Pointereau et Houpert, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et Babary.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplace? par le taux : « 1,4 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Milon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°411 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.
M. Olivier Henno. - Défendu.
L'amendement n°633 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°675 rectifié quater, présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier et Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Procaccia et Joseph, MM. Pemezec, B. Fournier et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Drexler et Thomas et MM. Cuypers et Genet.
Mme Valérie Boyer. - La crise sanitaire est venue percuter l'organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédite. La chaîne d'approvisionnement des médicaments dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière a été mise à rude épreuve.
Dans ce contexte exceptionnel, le secteur de la répartition a fait preuve d'une mobilisation sans précédent en assurant notamment la distribution de plus de 600 millions de masques.
Les grossistes-répartiteurs jouent au quotidien un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l'approvisionnement des 21.000 pharmacies françaises. Leurs missions font l'objet d'obligations de service public encadrées par l'ANSM.
Cette profession souffre d'une taxe confiscatoire. Elle représente un poids de 185 millions d'euros.
Tous les acteurs de la répartition pharmaceutique accumulent les pertes en raison d'une rémunération réglementée.
Mme la présidente. - Il faut conclure...
Mme Valérie Boyer. - Il s'agit de réduire à 1,4 % le taux de la contribution sur les ventes en gros.
Mme la présidente. - Amendement identique n°853 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Bonneau, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Savary et Belin, Mmes Imbert et Chauvin, MM. Saury, Chasseing et Decool, Mme Di Folco et M. Bouloux.
Mme Martine Berthet. - Défendu. Il est important de soutenir le secteur de la répartition pharmaceutique qui permet le maintien des pharmacies rurales.
Mme la présidente. - Amendement identique n°878 rectifié quinquies, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Malhuret.
Mme Véronique Guillotin. - Défendu.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La réduction du taux à 1,4 % représenterait un signal encourageant : avis favorable aux amendements nos276 rectifié quater, 411 rectifié, 675 rectifié quater, 853 rectifié ter et 878 rectifié ter.
Avis défavorable à l'amendement n°607 rectifié ter qui propose 1 %.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Les grossistes-répartiteurs ont joué un rôle essentiel lors de la crise notamment pour la distribution des masques. Ces missions ont donné lieu à des aides spécifiques - notamment 1,75 euro par boîte de cinquante masques - et leurs marges ont été revalorisées à hauteur de 30 millions d'euros pour compenser les pertes de chiffres d'affaires, ce qui est une mesure d'urgence pour le dernier trimestre de 2020 mais aussi une mesure structurelle, car elle sera pérennisée.
Nous apportons aussi des réponses aux difficultés structurelles du secteur avec des paiements par forfait pour certaines missions.
Nous continuons à travailler à des mesures de soutien : une rencontre est prévue avec la chambre syndicale la semaine prochaine.
Mme Valérie Boyer. - Vous entendez nos propositions mais c'est avec les grossistes-répartiteurs que vous déciderez la semaine prochaine... Et si nous sommes bien gentils, nous serons peut-être tenus au courant ? Je m'oppose, comme mes collègues, à ces méthodes. Respectez le Parlement !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - J'ai simplement rappelé les mesures prises et les discussions en cours. Il y a peut-être d'autres solutions que celles que vous proposez, y compris dans le domaine réglementaire, sauf votre respect.
L'amendement n°607 rectifié ter n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos276 rectifié ter, 411 rectifié, 675 rectifié quater, 853 rectifié ter et 878 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°287 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel, Piednoir et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Regnard et B. Fournier.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, sont ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
Montant remboursé par l'assurance maladie pour l'ensemble des entreprises redevables (MR) |
Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
Montant remboursé par l'assurance maladie supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 |
40 % |
Montant remboursé par l'assurance maladie supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 |
50 % |
Montant remboursé par l'assurance maladie supérieur à Z multiplié par 1,02 |
60 % |
».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Milon. - Malgré toute mon estime pour vous, monsieur le ministre, je regrette l'absence du ministre de la Santé.
L'article 17 précise le montant du taux « Z » pour 2021 concernant la clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Le mécanisme mis en place à l'occasion de la LFSS pour 2020 ne prévoit pas de graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z, pour tenir compte du tissu économique du secteur du dispositif médical. Il est constitué en majorité de PME, TPE et ETI. Cet amendement instaure une progressivité de la contribution.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable. L'argument d'un parallélisme avec la clause de sauvegarde des médicaments est séduisant mais inexact, car la dynamique de dépense liée aux dispositifs médicaux est bien supérieure à la progression de l'Ondam.
C'est certes un outil incomplet et faiblement inefficace comme l'a montré un récent rapport de la Cour de comptes, mais il a le mérite de réguler les dépenses hospitalières.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cette mesure a fait l'objet de nombreux débats l'an passé. Le Gouvernement y reste défavorable.
Les deux clauses diffèrent sur des points majeurs : leur assiette - montants remboursés contre chiffre d'affaires -, leur périmètre - la liste en sus s'agissant des dispositifs médicaux - et leur taux de déclenchement - 3 % contre 0,5 %.
Pour autant, des échanges structurés avec le secteur seraient utiles pour évoquer la régulation des dispositifs médicaux. Aucun consensus n'a encore émergé. Avis défavorable.
L'amendement n°287 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°351 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Retailleau et Bascher, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Brisson, Calvet, Cardoux, Chaize, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Détraigne et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat et MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, Sido et Sol.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l'outil de production dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse, les étapes de fabrication des médicaments ou des dispositifs médicaux, dans des sites de production situés dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse pour les médicaments ou produits de dispositifs médicaux libérés en France et les exportations. »
M. René-Paul Savary. - Revoici le CEPS, cette fois pour prendre en considération les politiques industrielles des entreprises. Je me place au niveau européen, au sens large, en incluant le Royaume-Uni et la Suisse. Nous sommes passés en dix ans de la première à la quatrième place des producteurs européens. À trop vouloir serrer les prix, nous sommes perdants car les entreprises vont produire ailleurs et les médicaments nous coûtent finalement plus cher. La sécurité sociale en fait les frais !
Mme la présidente. - Amendement n°261 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mmes Puissat et Malet, MM. Sol, Rapin, Piednoir, Savary, Pointereau et Houpert, Mmes Di Folco et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard, Babary et B. Fournier.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l'outil de production dans l'Union européenne, les étapes de fabrication des médicaments dans des sites de production situés dans l'Union européenne pour les médicaments libérés en France et les exportations. »
M. Alain Milon. - Mon amendement concerne la seule Union européenne. Je me rallie à celui de mon collègue.
L'amendement n°261 rectifié quinquies est retiré.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Votre proposition risque de conduire à des surcoûts indus pour l'assurance maladie. La localisation de la production en France est un enjeu important pour l'approvisionnement. Il y a lieu d'y travailler dans le cadre des discussions sur un accord-cadre.
L'amendement n°351 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 145 amendements. Il en reste 406.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 13 novembre 2020, à 9 h 30.
La séance est levée à 00 h 35.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication