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Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2020

SÉANCE

du mardi 24 novembre 2020

30e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

Secrétaires : Mme Esther Benbassa, M. Pierre Cuypers.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Il s'agit de notre quatrième PLFR, le dernier semble-t-il. Le calendrier était particulièrement serré, une nouvelle fois, puisque la CMP s'est tenue le lendemain de l'examen du texte au Sénat.

En première lecture, le Gouvernement a revu à la baisse sa prévision de croissance pour 2020, qui paraît prudente, avec une chute de 11 % du PIB. Cette hypothèse, qui se fonde sur un recul de 20 % de l'activité en novembre contre 30 % en avril, lors du premier confinement, est probablement un peu pessimiste au regard de celle de la Banque de France qui table sur une réduction de l'activité de 12 % en novembre. La prévision de croissance inclut déjà la prolongation du confinement en décembre...

M. Jérôme Bascher. - Ah !

M. Jean-François Husson, rapporteur. - C'est la hausse des dépenses de soutien qui explique la dégradation de la trajectoire budgétaire dans ce texte.

Il s'agit de mesures de compensation directe des pertes des entreprises : fonds de solidarité, exonérations de cotisations sociales, activité partielle. Le Gouvernement a fait le choix de la prudence avec des hypothèses extrêmement conservatoires : les déficits ne devraient pas être réellement atteints et des crédits devraient être reportés sur 2021, avec même l'ouverture de crédits complémentaires.

Au total, les crédits ouverts par les quatre PLFR sont dix fois plus importants que les années précédentes : c'est colossal mais nécessaire. C'est pourquoi nous avons voté les trois précédents et nous voterons celui-ci.

Le Gouvernement reste très prudent et garde des marges de manoeuvre. Nous veillerons à les contrôler.

Le Sénat a procédé à quelques modifications, répondant à des attentes légitimes. Le travail de compromis que j'ai réalisé avec le rapporteur général de l'Assemblée nationale a permis d'en conserver une grande partie. Ainsi, nous avons préservé les crédits dédiés au sport, pour 4,7 millions d'euros et obtenu la suppression du rétablissement du droit à l'image collectif des sportifs ; nous avons maintenu les crédits de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), qui subissait une annulation de 500 000 euros, et prévu 20 millions d'euros pour les Alpes-Maritimes, département durement touché par la tempête cet automne ; nous avons dégagé 8 millions d'euros pour la filière équine et maintenu 52 millions d'euros pour les régimes de la sécurité sociale non nécessaires à Action Logement plutôt que de les affecter au budget de l'État.

Nous avons adopté le principe d'un remboursement échelonné aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), pour compenser leurs pertes de recettes.

Toutes nos propositions n'ont pas été adoptées, mais des engagements ont été pris, pour les prochains mois, notamment sur les compensations aux collectivités territoriales pour couvrir leurs pertes de recettes. Il faudra être vigilant sur ce point.

Nous devrons également convaincre le Gouvernement de trouver un meilleur fonctionnement du fonds de solidarité, en particulier pour les travailleurs indépendants, au-delà de l'aide de 1 500 euros, afin de tenir compte de leurs charges fixes. Je présenterai un amendement en ce sens au PLF pour 2021, lors de l'examen de la mission « Plan de relance ».

Je me félicite des avancées auxquelles nous sommes parvenus et je vous invite à voter les conclusions de cette CMP, texte de compromis avec les députés.

Cela ne nous empêchera pas de montrer les failles de votre politique, en particulier dans vos choix pour la relance, mais c'est un autre débat, que nous poursuivons sur le budget 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics . - Depuis le début de la crise, les quatre PLFR ont abouti à un accord entre les deux chambres, preuve d'esprit de responsabilité, et j'en remercie les parlementaires.

Ce quatrième PLFR recharge les dispositifs de soutien, pour plus de 20 milliards d'euros. Il modifie les crédits de fin de gestion, sans décret d'avance pour la troisième année consécutive. C'est une première depuis 1985.

Le Gouvernement donne ainsi toute sa portée à l'autorisation parlementaire en ne la détournant pas par la voie réglementaire. Le fonds de solidarité sera rechargé de 10,9 milliards d'euros, l'activité partielle sera prolongée, atteignant ainsi 34 milliards d'euros, les exonérations de cotisations sociales seront portées à 8,2 milliards d'euros, par un réabondement de 4,3 milliards d'euros ; l'aide aux publics vulnérables sera renforcée par une prime de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des APL et les étudiants boursiers, soit un total de 1,1 milliard d'euros.

En outre 30 000 nouveaux emplois par l'insertion économique seront créés à l''initiative de l'Assemblée nationale. Un nouveau dispositif d'urgence pour l'emploi associatif a également été créé : cela permettra de préserver l'emploi dans plus de 5 000 petites associations.

L'examen au Sénat a permis d'élargir certaines mesures de soutien. Je salue l'amendement de votre commission des finances qui étale sur six ans les remboursements aux autorités organisatrices de mobilité. Ces avances remboursables permettront à court terme de compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires, en région et en Ile-de-France, à hauteur de 750 millions et de 1,2 milliard d'euros respectivement. C'est un soutien majeur de l'État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont la compétence transports.

Le PLFR soutient aussi les départements qui voient leurs dépenses sociales augmenter et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) diminuer : le fonds de stabilisation sera abondé de 200 millions d'euros, en plus de l'enveloppe de 250 millions d'euros de TVA mise en place l'an dernier.

L'an prochain la compensation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 milliards d'euros sera accompagnée d'une soulte de 250 milliards d'euros.

Vous avez également choisi que le produit, moins important que prévu, de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) affectée à Action Logement puisse bénéficier à la sécurité sociale, à hauteur de 52 millions d'euros. En conséquence, le prélèvement sur recettes de la sécurité sociale sera plafonné à 238 millions d'euros.

Les crédits en faveur du sport et de la lutte contre la fraude seront renforcés et des crédits additionnels à la mission « Enseignement scolaire », s'élevant à 25 millions d'euros, sont également inscrits pour les assistants d'éducation, dans les collèges et les lycées professionnels.

Un soutien supplémentaire de 20 millions d'euros bénéficiera aux Alpes-Maritimes, département confronté à un effort de reconstruction historique après la tempête Alex. La filière équine est aussi soutenue à hauteur de 8 millions d'euros.

Ce quatrième PLFR est en conformité avec les engagements du Gouvernement. Il maintient le déficit à un niveau inchangé.

Il reste un travail à conduire, notamment pour soutenir les travailleurs indépendants. Nous nous y attelons, avec Bruno Le Maire.

L'Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d'accord à quatre reprises sur les PLFR successifs. Ce soutien à ce texte ne vaudra pas quitus sur la politique économique, budgétaire et fiscale menée par le Gouvernement, mais je salue l'esprit de responsabilité de l'ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et INDEP)

M. Emmanuel Capus . - Jamais deux sans trois : nous vérifions l'adage. C'est en effet la troisième fois que la CMP aboutit à un accord sur le PLFR, après l'adaptation conforme du premier PLFR en mars dernier. Nous pouvons à cet égard saluer l'esprit de responsabilité du Sénat, vous avez eu raison de le mentionner.

Triste record : la dette et la dépense publique n'ont jamais été aussi élevées ! Cette dernière avoisine les deux tiers de la richesse nationale et atteint un montant vertigineux. Toutefois, ces réalités découlent directement des décisions lourdes qui ont été prises pour lutter contre le virus. Espérons et faisons en sorte de rapidement tourner la page ! La gravité de la situation commande l'esprit de compromis.

C'est le cas des décisions prises en solidarité avec les Alpes-Maritimes, frappées par une terrible catastrophe climatique, qui renforceront la cohésion des territoires. C'est le cas du soutien apporté à la filière équine qui subit une crise exceptionnelle : 8 millions d'euros de crédits seront mobilisés.

Quant au droit à l'image collective des sportifs, il ne s'agissait pas d'une mesure budgétaire. Je salue la décision courageuse de la commission. Les membres du groupe Les Indépendants voteront ce PLFR dans un esprit de responsabilité partagée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Sophie Taillé-Polian . - Nous sommes d'accord avec un certain nombre de dispositifs bénéfiques pour notre économie, mis en place dès le début de la crise, comme le chômage partiel, les prêts garantis, le fonds de soutien. Nous les voterions sans hésiter, s'il n'y avait tant de manques dans votre texte : nous avions pourtant parlé de la culture, des personnes en précarité, des petits commerces, des quartiers populaires où vivent les premières victimes de la maladie et de la crise, ainsi que les travailleurs de première ligne... Je me félicite des quelque 5 millions d'euros sauvegardés pour le sport pour tous, même si cela demeure insuffisant.

Les 150 euros de prime ne sont pas assez lorsqu'on est en grandes difficultés et quand on les accumule. Tous les ménages n'ont pas épargné pendant le confinement : certains se sont endettés et s'enfoncent dans la pauvreté. Nous sommes dans une situation exceptionnelle. Vous auriez dû faire contribuer bien davantage les ménages les plus riches pour venir en aide aux plus modestes.

Il aurait aussi fallu, comme nous le réclamions, conditionner les aides aux entreprises à des engagements écologiques ou de non-versement de dividendes. Mais, PLFR après PLFR, ce n'est pas possible, et pas davantage, semble-t-il, sur la première partie du budget, bref, ce n'est jamais possible...On verra plus tard, toujours plus tard ! C'est une profonde erreur collective que de financer un système sans accompagner sa transformation écologique et sociale.

Le GEST ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Didier Rambaud . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le temps est compté. Mardi dernier, il y avait urgence. Nous avons réussi à mettre de côté nos désaccords pour fournir une réponse claire et rapide à la crise et apporter en responsabilité notre soutien à ceux qui sont touchés. Le texte du Gouvernement était ambitieux, clair et simple ; il répond aux nombreuses angoisses économiques, sociales et sanitaires qui émergent dans le pays. Nous l'avons adopté dans des délais exceptionnels. Il faut que la loi soit rapidement promulguée pour venir en aide à nos concitoyens.

Les 20 milliards d'euros de ce budget rectificatif s'ajoutent aux 66 milliards déjà votés. Le Gouvernement a adopté sept articles conformes sur les onze que compte ce texte.

Le Sénat a pris ses responsabilités en votant les quatre PLFR et je salue l'attitude constructive de la majorité sénatoriale. Des mesures importantes ont été adoptées pour le sport, la filière équine - 8 millions d'euros -, le département des Alpes-Maritimes - 20 millions d'euros. Le Sénat a aussi inséré une clause de retour à meilleure fortune avec un délai minimal de six ans pour le remboursement des avances accordées aux autorités organisatrices de mobilité.

Le groupe RDPI salue ces mesures de bon sens.

Sur le loisir indoor, le fonds de péréquation décidé par le Sénat n'a pas été maintenu mais les discussions vont se poursuivre avec Laurent Saint-Martin, rapporteur général à l'Assemblée nationale et le Gouvernement, pour sauver ce qui peut l'être de ce secteur. Je salue cet effort qui doit aboutir au plus vite : c'est la logique d'un plan d'urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Jean-Claude Requier . - Le calendrier du quatrième, et espérons dernier, PLFR fut des plus serrés. Pour autant, le nombre d'amendements a été élevé.

La CMP est parvenue à un accord : c'est heureux, car les Français ont besoin d'une mise en oeuvre rapide des mesures.

L'exécutif, sans doute, réserve ses principales annonces pour ce soir.

La France n'a jamais connu une telle situation économique depuis la guerre. Nous savons désormais que l'accalmie estivale s'est payée ensuite, par un second confinement.

La reprise passe donc par la maîtrise de la situation.

Face à ce sombre diagnostic, il faut saluer les mesures de ce texte et le volontarisme du Gouvernement qui prend la forme du plan d'urgence.

Le temps viendra de faire les comptes de cette année exceptionnelle et d'envisager le remboursement de la dette. À cet égard, les négociations en cours à Bruxelles sont amicales et signent la solidarité européenne. La majorité du groupe RDSE votera ce texte.

M. Éric Bocquet . - La CMP s'est mise d'accord sur un texte commun qui n'a apporté que des modifications très marginales et a supprimé de nombreux apports du Sénat comme le texte sur les services numériques, passé une fois de plus à la moulinette.

La taxe GAFA est en effet insuffisante. Les pauvres sont les grands oubliés du texte ; 1,1 milliard d'euros pour eux, contre 120 milliards pour les entreprises, comme si aider ces dernières suffisait à résoudre la crise sociale.

Nos débats ont trop souvent été déconnectés de la vie des Français.

L'État a dépensé 25 milliards d'euros pour le plan d'urgence dont 22 milliards pour les entreprises et l'activité partielle, supportés aux deux tiers par l'Unedic. La sécurité sociale absorbe plus de 44 milliards d'exonérations ou de reports de cotisations. Les collectivités territoriales ont également beaucoup dépensé.

Quant aux prêts garantis par l'État, ils partirent 300 milliards d'euros et arrivèrent 120 : beaucoup d'entreprises n'ont pu en profiter.

Il aura suffi d'un terrible virus pour supprimer 800 000 emplois et révéler les faiblesses de notre droit du travail.

Ce texte ne rompt nullement avec des pratiques désastreuses. Au nom des ménages, des jeunes, des retraités, notre groupe votera contre ce texte. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Michel Canevet . - Le groupe UC, pour sa part, le votera car il apporte des réponses aux acteurs économiques, même si nous aurions préféré qu'ils n'en aient pas besoin.

Nous nous réjouissons de l'adoption des mesures de Nathalie Goulet sur la lutte contre la fraude. Nous devons poursuivre nos efforts dans ce domaine.

Il manque encore des choses pour compenser les pertes des collectivités territoriales, notamment s'agissant des réformes fiscales comme le proposait notre collègue Vermeillet. Il faudra apporter une réponse. Nous ne pouvons accepter les dispositions actuelles qui traitent différemment ceux qui ont fait le choix d'une régie et les autres.

Le fonds de solidarité est indispensable aux commerçants et aux indépendants, pour lesquels les aides ne sont pas toujours suffisantes.

Demeure le problème des centres d'hébergement, à l'arrêt : ils ne bénéficient pas du fonds de solidarité, mais leurs charges continuent à courir. Il faut prendre en compte toutes les situations. À cet égard, les remarques des parlementaires, notamment les nôtres, doivent être entendues.

Beaucoup d'acteurs économiques risquent de ne pas pouvoir relancer leur activité après ces deux confinements.

Je pense particulièrement aux stations de ski : comment préparer la saison dans une telle incertitude ? Pourtant, où est-on plus au grand air qu'à la montagne ? Je leur fais confiance pour appliquer un protocole sanitaire adapté.

Le groupe Union Centriste attend du Président de la République, ce soir, l'annonce que des activités aujourd'hui à l'arrêt pourront à nouveau fonctionner, avec les précautions sanitaires qui s'imposent. Nous attendons aussi davantage de liberté de circulation pour nos concitoyens. La limitation à un kilomètre n'est pas la meilleure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Sans surprise, la CMP a été conclusive. Nous pourrions être satisfaits de cette entente qui rend le texte rapidement applicable. Mais nous ne pouvons nous contenter de l'accord trouvé, tant il est proche du texte initial du Gouvernement.

Nos inquiétudes vis-à-vis des plus précaires demeurent : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera pas ce texte. Rien n'a changé dans le PLFR4 tant la majorité sénatoriale a accepté que toutes les mesures d'importance soient reportées au PLF2021.

Nous regrettons que nos avancées aient disparu du texte final.

Bien sûr, le soutien aux acteurs économiques et au chômage partiel est indispensable. Nous saluons nous aussi le maintien des crédits pour le sport, le soutien supplémentaire aux Alpes-Maritimes et l'étalement des remboursements des autorités organisatrices de mobilité, même si cela reste un pis-aller. Il faut une vraie compensation par l'État qui préserverait vraiment l'avenir, la stabilité des tarifs et les capacités d'investissement.

L'urgence économique et sociale exigeait bien davantage. Il faut prendre à bras-le-corps le problème de la pauvreté et soutenir la jeunesse. Vous en êtes restés aux 150 euros d'aide exceptionnelle...

Nos débats sur le PLF2021 ne nous laissent pas plus d'espoir sur une évolution de votre politique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce virus aura profondément bouleversé nos vies.

Il a poussé notre pays, pour la première fois, à s'enfermer. Les entreprises ont souffert, parfois jusqu'à en mourir. Votre Gouvernement, sans consultation, a renoué en novembre avec la politique d'arrêt de l'économie.

Le Sénat a pourtant voté en responsabilité les trois premiers PLFR et fera preuve du même esprit pour ce texte.

Vous demandez 20 milliards d'euros pour aider les commerces que vous jugez non essentiels et que vous avez décidé de fermer, alors que toutes les études scientifiques ont démontré qu'ils n'étaient pas des lieux de contamination, et que pendant ce temps, le métro reste ouvert. C'est à n'y rien comprendre !

Ces mesures désastreuses, qui ont été décidées sans concertation avec le Parlement, mais uniquement sur avis médical, auraient pu être évitées...

Beaucoup de chefs d'entreprise et d'indépendants, que nous voyons tous les jours, n'en peuvent plus, sont angoissés de n'avoir d'autre perspective qu'une liquidation du fruit de leur travail ; ils ne savent plus comment sauver leur bien. Ce nouveau confinement est catastrophique.

Les Français ne comprennent pas des décisions qui manquent de cohérence. Je ne peux pas blâmer les grandes et moyennes surfaces qui font face à la concurrence des Gafam, que vous n'êtes pas parvenus à taxer et qui, elles, bénéficient du confinement au premier chef.

Nous attendons de la sincérité : les Français veulent un discours de vérité sur les finances du pays. Incapables de réformer, vous utilisez la dette. La Chine prête à taux négatifs : pensez-vous qu'elle le fait par bonté ?

Que laisserons-nous donc à nos enfants ? Quid du remboursement de la dette ? Est-ce la seule perspective de 2022 qui vous fait agir ainsi ?

Ce texte nous conduit à un point de non-retour, mais nous devons le voter, nous y sommes bien obligés, à contrecoeur, sauf à voir mourir nos entreprises et nos indépendants.

Le PLF 2021 devra être sincère. Il devra répondre aux interrogations des Français et prendre enfin en considération les préoccupations du Sénat.

Notre groupe, encore une fois, votera donc le PLFR.

Entendez les Français et les territoires : seul, on va plus vite, mais ensemble on va plus loin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°33 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 249
Contre 93

Le Sénat a adopté définitivement.