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Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2020

Projet de loi de finances pour 2021 (Articles de la première partie - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

L'article 15 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°I-110 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet et MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d'aucune filière de récupération, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«.... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Claude Kern. - À l'heure actuelle, 50 % des déchets faisant l'objet d'un stockage ne bénéficient d'aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). Impossible de diviser le stockage par deux sans un travail sur l'amont.

Les metteurs sur le marché des produits non recyclables ne contribuent pas à la gestion des déchets : c'est une prime au cancre ! La gestion des déchets est à la charge des collectivités, qui payent la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur ces opérations.

Cet amendement instaure donc une TGAP amont.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-254, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement instaure une TGAP amont sur les produits hors filière REP et ne pouvant faire la preuve de l'existence d'une filière de récupération.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-567, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Il y a effectivement une prime au moins-disant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1230 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini et Guiol.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-568, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d'aucune filière de récupération, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«.... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. François Bonhomme. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-569, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«.... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. François Bonhomme. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-906 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Je sollicite le retrait de ces amendements qui, par leur rédaction trop floue, notamment sur l'identification des redevables, posent des difficultés juridiques.

Je préfère le dispositif du plan de relance qui consacre 500 millions d'euros à l'économie circulaire et y fera entrer un certain nombre de produits manufacturés. Nous pourrons en parler l'an prochain, avec une année de recul.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. - Retrait ou avis défavorable pour les mêmes raisons.

Nous sommes peu enclins à la création de nouvelles taxes, même si je reconnais que le sujet est problématique.

M. Claude Kern. - Cela fait des années qu'on parle d'une TGAP amont. Il est vraiment urgent de régler l'injustice vis-à-vis des metteurs sur le marché qui paient leurs taxes.

L'amendement n°I-110 rectifié est retiré.

Mme Sophie Taillé-Polian. - La loi fixe un objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025. Je maintiens l'amendement, nous pourrons toujours l'améliorer au cours de la navette.

M. François Bonhomme. - Je suis sensible aux propos du rapporteur général mais ce sujet est récurrent et quand 50 % des produits ne participent à aucune filière REP, il y a un problème. Il faut plus que de la bonne volonté.

Les amendements nosI-567, I-1230 rectifié, I-568, et I-569 sont retirés.

L'amendement n°I-254 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-906 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-787 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Mandelli, Mme Bourrat, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin et Mmes Delmont-Koropoulis, Puissat, Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'année 2020, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes ne s'applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Mandelli. - Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et des surcoûts auxquels elles doivent faire face, cet amendement exonère les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d'état d'urgence sanitaire. C'était un engagement d'Élisabeth Borne et de Brune Poirson.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'entends que les mois de confinement ont entraîné une mise à l'arrêt mais la baisse de l'activité ne justifie pas une baisse de la TGAP, en particulier pour les installations assujetties à tarif majoré. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis, comme sur le suivant. La TGAP est une ressource importante, il n'est pas opportun de multiplier les exemptions.

L'amendement n°I-787 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-788 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco et Bourrat, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel, Gremillet et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin et Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ne s'applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entrainé un non-respect des prescriptions des autorisations d'une installation autorisée.

II. - Les conditions d'application du I sont fixées par décret.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Mandelli. - Cet afflux de déchets a fait passer des seuils aux installations de stockage, qui se retrouvent davantage taxées. Les collectivités territoriales vont être sanctionnées pour des mesures qu'elles ont été contraintes de prendre en raison de la crise. Mmes Borne et Poirson s'étaient engagées à ce que la pénalité de TGAP ne soit pas appliquée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-788 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-119 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Capo-Canellas, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'année 2021, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes ne s'applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Cet amendement exonère les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d'état d'urgence sanitaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-576, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - La crise sanitaire a perturbé la gestion des déchets par les collectivités locales : suspension de certains éco-organismes, arrêt de la filière de reprise dans le textile... Il faut une mesure de solidarité vis-à-vis des collectivités pour éviter qu'elles ne répercutent les coûts sur les contribuables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Même pendant cette période, la quasi-totalité des frais de charges et de structure demeurent pour les installations, avec parfois des recettes moindres. Il sera difficile de faire des efforts sur les coûts d'exploitation. L'équilibre reste précaire.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis défavorable, comme à tous les amendements sur la TGAP, à l'exception de ceux relatifs à l'outre-mer, car le Gouvernement est attaché à l'équilibre général de cette taxe. Vous excuserez mes avis lapidaires.

Les amendements identiques nosI-119 rectifié et I-576 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-115 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme de La Provôté.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«.... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Sur les 568 kilos de déchets produits par un Français chaque année, 184 kilos ne sont pas recyclables et sont donc éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités payent la TGAP pour l'élimination de ces déchets, alors qu'elles n'ont aucune prise sur la conception de ces produits, sur leur mise sur le marché ou sur leur consommation. C'est injuste. Cet amendement accorde aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables, sur 120 kilos et non 184 car 64 kilos seront bientôt concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-572, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Ces déchets qui échappent à la main des collectivités territoriales représentent un angle mort, en effet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'an dernier, la commission des finances a fait adopter un amendement similaire sur les déchets non recyclables pour lesquels il n'existe pas de filière. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nosI-115 rectifié et I-572 sont adoptéset deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-118 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 1.... Aux réceptions de résidus d'unités de préparation de combustibles solides de récupération. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - La production et la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) représentent une alternative au stockage. La valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés permet la production d'une énergie locale.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus qui doivent être orientés en incinération ou stockage. Une exonération de TGAP sur ces derniers pourrait être un levier de développement de la filière.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-575, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce sujet est technique. J'ignore si ces résidus peuvent être valorisés par cette seule méthode. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Ces amendements posent un problème de cohérence. La valorisation énergétique n'est jamais exemptée. Nous ne voulons pas revenir sur notre approche incitative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Claude Kern. - Ces déchets sont transformés en produits.

Les amendements identiques nosI-118 rectifié et I-575 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-700 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 septies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d'électricité » sont remplacés par les mots : «, d'électricité ou de gaz ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Cet amendement aligne le gaz sur la chaleur et l'électricité s'agissant des CSR bénéficiant d'une exonération de TGAP ; il s'agit de promouvoir l'utilisation des déchets à des fins énergétiques, dans un souci d'économie circulaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les CSR sont exclus de ce bénéfice de manière générale. Il n'y a pas de raison de faire une dérogation pour les gaz. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-700 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-328 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli et Panunzi, Mme Estrosi Sassone, M. D.Laurent, Mmes de Cidrac et Joseph, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Vogel et Calvet, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Genet, Chaize, Favreau, B. Fournier, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, M. Mercier et Ventalon, M. Perrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Paccaud et Gueret.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le A du 1 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité (en euros)

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

37

45

52

59

65

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

47

53

58

61

65

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d'un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d'une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

36

43

46

48

50

E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

30

40

51

58

65

F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D

Tonne

30

36

40

44

50

G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D

Tonne

23

33

36

44

50

H. - Autres installations autorisées

Tonne

54

58

61

63

65

» ;

b) Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité (en euros)

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3

Tonne

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique st supérieur ou égal à 0,65

Tonne

14

14

14

14

15

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d'un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d'une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

15

17

18

19

20

E. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

14

14

17

20

25

F. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

11

12

13

14

15

G. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

10

11

12

14

15

H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D

Tonne

12

13

15

17

20

I. - Installations relevant à la fois des C et D

Tonne

9

9

9

9

10

J. - Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

8

11

12

14

15

K. - Installations relevant à la fois des A, B et D

Tonne

9

9

12

13

20

L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D

Tonne

3

5

6

7

10

M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D

Tonne

1

3

5

6

10

N. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

4

5,5

6

7

7,5

O. - Autres installations autorisées

Tonne

20

22

23

24

25

» ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

«.... Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s'appliquent qu'aux déchets réceptionnés par l'installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l'entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

«.... Pour l'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu'ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Mandelli. - À ce jour, la trajectoire de la TGAP ne prend pas en compte les efforts des collectivités qui ont d'ores et déjà atteint l'objectif. Un département que je ne citerai pas est à ce titre exemplaire, valorisant 70 % de ses déchets, grâce au civisme et aux efforts des collectivités. Envoyons un signal à ces dernières, par le biais d'une réfaction de TGAP.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-570, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - La TGAP est essentiellement punitive, elle pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

La nouvelle hausse de TGAP pénalisera en premier lieu les collectivités qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets.

Cet amendement ajoute un volet incitatif au dispositif du Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-623 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini et Mme Guillotin.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-109 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon et Tetuanui, MM. Détraigne et Le Nay, Mme Loisier, MM. Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes de La Provôté et C. Fournier.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2021

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

25

37

45

52

59

65

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

35

47

53

58

61

65

D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

18

30

40

51

58

65

E - Autres installations autorisées

Tonne

42

54

58

61

63

65

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité en euros

2021

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3

Tonne

12

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

14

14

14

14

15

D. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

14

14

17

20

25

E. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

11

12

13

14

15

F. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

10

11

12

14

15

G. - Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

8

11

12

14

15

H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

4

4

5,5

6

7

7,5

I. - Autres installations autorisées

Tonne

15

20

22

23

24

25

».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Pendant la crise sanitaire, les collectivités se sont mobilisées pour assurer la gestion des déchets tout en assurant la sécurité des agents et des usagers. Leurs efforts ont été salués à juste titre par le Gouvernement.

Cet amendement vise donc à reporter d'un an l'augmentation de la TGAP. Ce serait un acte de solidarité nationale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-140 rectifié, présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, E. Blanc, Bouchet, Bouloux et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gruny, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Segouin et Sol, Mme Thomas et M. Vogel.

M. Bernard Bonne. - L'augmentation de la TGAP est vertigineuse : de 9,15 euros la tonne de déchets enfouis en 2000 à 17 euros aujourd'hui, elle passera à 30 euros en 2021. À partir de 2025, la TGAP sera de 65 euros la tonne, soit une hausse de 282 % en huit ans.

Les décrets d'application de la feuille de route économie circulaire ne sont toujours pas parus, et les collectivités sont ainsi privées de la compensation attendue.

Un report d'un an de la hausse laissera aux collectivités territoriales les moyens de financer les dépenses nécessaires à la mise en place de cette économie circulaire et évitera que la hausse soit répercutée sur le contribuable local.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-256, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville. - Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l'élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme entraîne une hausse des taxes payées par les collectivités, qui ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire.

Ce report serait un acte de solidarité nationale vis-à-vis des collectivités pour maintenir le cap du développement de l'économie circulaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-301 rectifié ter, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vérien, M. Moga, Mme Doineau, MM. Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Létard, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Dindar et M. Capo-Canellas.

Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-566, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Le report d'un an est nécessaire car la pente est trop raide.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-590 rectifié ter, présenté par M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-573, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2021

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

25

36

43

46

48

50

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

35

47

53

58

61

65

D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

18

30

36

40

42

45

E - Autres installations autorisées

Tonne

42

54

58

61

63

65

».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Bonhomme. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-117 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme Saint-Pé.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

«.... - Réfaction de TGAP pour les installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique de refus issus d'un tri sur résiduel

Tonne

-

-

4

5,5

6

7

7,5

».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-574, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements nosI-328 rectifié ter, I-570, I-623 rectifié instaurent une forme de TGAP incitative tenant compte de la performance des collectivités territoriales. La franchise de TGAP pour les déchets non valorisables me paraît plus pertinente que la modulation des tarifs. Retrait ?

L'an dernier, nous avions voté une franchise de 120 kilos pour les déchets non valorisables. Plutôt que de reporter la réforme, mieux vaut mettre à profit les 160 millions d'euros du fonds Économie circulaire de l'Ademe et les 500 millions d'euros en autorisations d'engagement ouverts pour deux ans au titre du plan de relance. Retrait ou avis défavorable.

Je ne pense pas que la TGAP soit le mécanisme d'incitation fiscal adéquat pour favoriser le biogaz : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nosI-328 rectifié ter, I-570, I-623 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nosI-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-573 est retiré.

Les amendements identiques nosI-117 rectifié et I-574 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1200 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :

« - 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;

« - 75 % en Guyane et à Mayotte.

« Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne. » ;

2° Au troisième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Rambaud. - Pour des raisons géographiques, démographiques et climatiques, les collectivités de Guyane et de Mayotte font face à d'importantes difficultés en matière de gestion des déchets, malgré des efforts soutenus pour mettre aux normes les installations de stockage.

Il est donc proposé de revoir la trajectoire de hausse de la TGAP pour ces deux territoires, en prévoyant une réfaction de 75 % de 2021 à 2023, puis de 70 % à partir de 2024.

Les sites de stockage isolés guyanais, non accessibles par voie terrestre, étaient jusqu'à présent pris en compte par la fixation d'une TGAP préférentielle. Leur situation demeure très délicate : nous maintenons un montant très bas à 3 euros la tonne pour ces sites.

Mme la présidente. - Amendement n°I-179 rectifié ter, présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Sol, Lefèvre, Panunzi et D. Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, Joseph, Petrus, M. Mercier et Imbert, MM. Charon, B. Fournier et Bascher, Mmes Guidez, Doineau et Billon, MM. P. Martin et Détraigne, Mme Perrot, MM. Kern et Piednoir, Mmes Saint-Pé et Férat et MM. Moga, Cazabonne, Darnaud, Gremillet, Longeot et Duplomb.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

«

Collectivités concernées

Installations de traitement de déchets non dangereux concernées

2021-2025

À partir de 2025

La Réunion Guadeloupe, et Martinique

Toutes

Gel du taux de TGAP de 2021 à 2025 - Taux national en cours en 2020 - 25 %

Taux national en cours - 25 %

Guyane

Installations de stockage accessibles par voie terrestre

10 € par tonne

- 60 %

Installations de stockage non accessibles par voie terrestre

3 € par tonne

3 € par tonne

Installations de traitement thermique

- 60 %

- 60 %

Mayotte

Installations de stockage

10 par tonne

10 € par tonne

Installations de traitement thermique

- 60 %

- 60 %

»

II. - La perte de recettes résultant pour l ? État du I est compensée, à due concurrence, par la création d ? une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Else Joseph. - Les DROM-COM font face à une situation spécifique en matière de gestion des déchets : filières de recyclage quasi inexistantes, particularités géographiques, insularité, éloignement, niveau de vie. Ils subissent de plein fouet la hausse de la TGAP, sans aucun pouvoir sur la réduction des déchets au stockage.

L'augmentation de la TGAP n'a donc rien d'incitatif pour les DROM-COM. Les projets à l'étude ne seront pas opérationnels avant trois ans, or la hausse de TGAP pénalisera les EPCI dès 2021, avec un impact sur la fiscalité des ménages.

À La Réunion, la TGAP coûtera 3,4 millions de plus en 2021 puis augmentera de 2 millions par an pour atteindre 11,4 millions de plus en 2025.

Cet amendement suspend donc la trajectoire de la TGAP dans les collectivités d'outre-mer à partir de 2021.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-466 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Bouad et Temal, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier.

M. Victorin Lurel. - Il y a quelques années, une augmentation trop forte de la TGAP avait conduit à des émeutes !

En Guadeloupe, un procès a duré dix ans et nous avons dû recréer un syndicat mixte. Le tri mécano-biologique des déchets a été une catastrophe, on revient au thermique.

Donnez-nous du temps pour nous adapter.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je demande le retrait des amendements nosI-179 rectifié ter et I-466 rectifié au profit de l'amendement n°I-1200 rectifié qui recueille un avis de sagesse.

En proposant une réfaction à 75 % avec le maintien d'un tarif dérogatoire pour les installations non accessibles par voie terrestre, il tient compte de la situation atypique de ces territoires.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°I-1200 rectifié et avis défavorable, à défaut de retrait, aux amendements nosI-179 rectifié ter et I-466 rectifié. La situation très particulière de Mayotte et de la Guyane justifie une adaptation.

Je lève le gage.

M. Victorin Lurel. - Le compromis de notre collègue Patient est raisonnable.

Les amendements identiques nosI-466 rectifié et I-179 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°I-1200 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-121 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Capo-Canellas, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé et C. Fournier.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l'année précédente correspondant à cette période. Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret.

M. Claude Kern. - Avec la crise sanitaire, des sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n'ont pas eu les mêmes besoins en vapeur. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu des débouchés importants.

Cela pourrait les faire passer en dessous du seuil de 65 % qui permet de bénéficier d'une réfaction de TGAP.

Pour éviter que les collectivités et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés, il est proposé d'assouplir le calcul du rendement énergétique pour l'année 2020.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-577, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Il s'agit de soutenir le secteur de la valorisation énergétique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne suis pas certain que les mois de confinement aient, sur l'année, impacté la valorisation énergétique. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Claude Kern. - Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur général : les installations n'ont pas pu fonctionner correctement pendant une longue période, la vapeur n'a pu être revendue. Il serait injuste de pénaliser les collectivités territoriales et les opérateurs.

M. François Bonhomme. - Je doute également que cela n'ait eu aucun impact sur le calcul du rendement énergétique.

Les amendements identiques nosI-121 rectifié et I-577 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-571, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu'ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

II. - Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d'euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l'objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d'État.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Bonhomme. - Cet amendement complète le dispositif par un volet incitatif en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage, sous forme d'un reversement des recettes de la TGAP.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-624 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini et Mme Guillotin.

M. Jean-Claude Requier. - Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à encourager les collectivités les plus vertueuses.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-907 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

M. Ronan Dantec. - Il manque à la TGAP un volet incitatif et vertueux d'accompagnement des collectivités territoriales qui ont atteint l'objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement. Il s'agit d'envoyer un signal prix fort aux uns et de récompenser les efforts des autres. L'objectif n'est pas de créer une usine à gaz : c'est un dispositif simple dans sa mise en oeuvre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - En votant la franchise des 120 premiers kilos de déchets, nous avons apporté une première réponse. N'allons pas voter un deuxième dispositif, différent mais avec le même objectif... Les fonds mis en place permettront de poursuivre le travail sur la part restante de déchets. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Je ne retire pas mon amendement. Les deux dispositifs ne sont pas de même nature. Mon amendement prévoit un reversement des recettes de TGAP aux collectivités territoriales qui ont atteint leurs objectifs, mais les installations de stockage resteront soumises à la taxe.

L'amendement n°I-571 est retiré.

Les amendements identiques nosI-624 rectifié et I-907 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-786 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Bourrat, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis et M. Mandelli.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction de 500 millions d'euros des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code l'environnement.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Mandelli. - Le produit de la TGAP doit être affecté au renforcement des filières de recyclage sur le territoire. Actuellement, seul un pourcentage de 30 % est fléché vers l'Ademe. Cet amendement affecte massivement les recettes de TGAP à l'Agence pour financer un plan d'accélération de l'économie circulaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La subvention à l'Ademe baisse effectivement de 37 millions d'euros en 2021, mais les mesures du plan de relance vont se traduire par une augmentation significative du budget incitatif de l'Ademe, à hauteur d'1,8 milliard d'euros en 2021 et 2022. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Didier Mandelli. - Nous prenons donc date pour l'après plan de relance.

L'amendement n°I-786 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1002 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 251-... ainsi rédigé :

« Art. L. 251-... - Un décret définit les critères d'éligibilité à l'aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicule. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - La filière naissante du rétrofit, qui donne une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants, a elle aussi été touchée par la crise sanitaire. Afin de la soutenir, cet amendement assouplit les conditions d'éligibilité à la prime à la conversion afin de consolider les aides à l'acquisition de véhicules rétrofités, en adaptant le montant de la prime à la taille du véhicule.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1003 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 251-... ainsi rédigé :

« Art. L. 251-... - Un décret définit les critères d'éligibilité à l'aide dite prime à la conversion en adaptant le montant de cette prime à la taille du véhicule. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - C'est un amendement de repli qui applique un montant unique de prime par catégorie de véhicules rétrofités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les critères de la prime à la conversion relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements nosI-1002 rectifié et I-1003 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1068, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

«

Puissance

Longueur

750 kW inclus à 1 000 kW exclus

1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus

1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus

1 500 kW et plus

30 mètres inclus à 40 mètres exclus

300 000 €

300 000 €

300 000 €

300 000 €

40 mètres inclus à 50 mètres exclus

300 000 €

300 000 €

300 000 €

750 000 €

50 mètres inclus à 60 mètres exclus

-

300 000 €

750 000 €

1 000 000 €

60 mètres inclus à 70 mètres exclus

-

300 000 €

750 000 €

1 500 000 €

70 mètres et plus

-

750 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

».

M. Pascal Savoldelli. - Une taxe de 30 000 euros pour un bateau qui coûte 30 millions d'euros... C'est inacceptable en matière de développement durable, inepte en termes de justice fiscale !

Dans son rapport de juillet 2019, Joël Giraud notait que l'on s'expliquait mal le faible rendement de cette taxe. Ce dispositif a été imaginé en 2017 pour atténuer le coût politique de la réforme de l'ISF. Au lieu des 10 millions d'euros escomptés, il a rapporté à peine 288 000 euros pour 23 yachts sous pavillons français.

M. Albéric de Montgolfier. - Ridicule !

M. Pascal Savoldelli. - Ils sont d'ailleurs aux îles Caïmans... Bien joué, monsieur de Montgolfier ! (Rires ; M. Albéric de Montgolfier lève les bras au ciel.)

Cela vous fait rire ? Pourtant, le sujet est réel : 30 000 euros pour un bateau à 30 millions d'euros, c'est insolent ! C'est un délit fiscal. Il faut faire payer à ces sociétés les sommes qu'elles acquittaient auparavant au titre de l'ISF. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne suis pas favorable au durcissement de cette taxe, mais le ministre peut sans doute nous fournir quelques explications ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Les bateaux que vise votre amendement sont majoritairement armés pour le commerce, donc exclus de la taxe, ce qui explique ce faible rendement.

M. Albéric de Montgolfier. - Je n'ai pas de yacht, malheureusement...

Avec ces taxes gadget sur les bijoux ou les yachts, on se moque du monde ! Le remplacement de l'ISF par l'IFI, en réalité, a été une mauvaise réforme. Pourquoi n'avez-vous pas taxé d'autres actifs improductifs ? Pourquoi ne pas taxer les bitcoins, la cryptomonnaie ou l'or alors que l'on taxe les usines, les appartements ou les boutiques, qui sont productifs ?

Cela montre l'incohérence de la politique fiscale du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Pascal Savoldelli. - Quand un dispositif calibré à 10 millions d'euros aboutit à 288 000 euros de recettes, il faut savoir reconnaître qu'il est caduc et inefficient.

Reste le débat sur la taxation de l'économie improductive. Car nous devons des comptes aux Français.

S'agissant des 23 yachts sous pavillon français, je demande que la commission des finances, sous le sceau de la confidentialité, en reçoive la liste, afin que nous puissions exercer notre contrôle.

L'amendement n°I-1068 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-782 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet et Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Renaud-Garabedian, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier aline?a du I de l'article 220 undecies A du code ge?ne?ral des impo?ts, le taux : « 25 % » est remplace? par le taux : « 50 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Mandelli. - Cet amendement rehausse de 25 % a? 50 % la limite fiscale de déduction pour la location ou l'achat de vélos utilisés pour les déplacements domicile-travail. Et ce, en complément du forfait mobilités durables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. Cet amendement favorise les mobilités actives et durables des particuliers entre leur domicile et leur lieu de travail.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-782 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16

M. Thierry Cozic . - L'article 16 supprime des taxes à faible rendement. Difficile d'y être opposé.

Mais il décale aussi à 2023 l'application de la taxe sur les gaz hydrofluorocarbures, malgré l'urgence environnementale. Extrêmement néfastes, ils sont responsables de 5 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. La taxe a été créée dans le PLF pour 2019 pour une entrée en vigueur le premier janvier 2021.

Quelle logique y a-t-il à rétropédaler ainsi, malgré les ambitions que vous affichez ? Cette mesure est un non-sens écologique. Notre groupe s'y oppose fermement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-67, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 6 et 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 44

Remplacer les mots :

, soixante-quatrième et soixante-dix-septième

par les mots :

et soixante-quatrième

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article 16 supprime les prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués au motif que leur rendement est nul.

Mais en quoi l'objectif d'harmonisation fiscale, qui avait présidé à l'instauration de ces prélèvements dans la loi de finances rectificative pour 2017, ne serait plus valide ? Et pourquoi maintenir d'autres taxes sur les mêmes casinos ?

L'amendement supprime cette abrogation dans l'attente d'un examen plus approfondi de la fiscalité de ces casinos.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable : il n'y a plus de casinos flottants.

L'amendement n°I-67 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-146 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Cazabonne, S. Demilly et Bonneau.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 302 bis MA est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Nous avons un nombre considérable de lois, de règlements mais aussi de taxes. Poursuivant l'objectif de supprimer celles qui ont un faible rendement, je me réjouis de l'initiative du Gouvernement.

Je propose de supprimer la taxe sur certaines dépenses publicitaires qui frappe la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Son rendement était de seulement 23 millions d'euros en 2018.

Mme la présidente. - Amendement n°I-927, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 302 bis MA est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ;

b) Le III est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ;

- les 1° et 2° sont abrogés ;

- le b est ainsi rédigé :

« b) La promotion des productions culturelles. » ;

c) Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les régies publicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leur chiffre d'affaires.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Notre logique n'est pas tout à fait la même : si une taxe a un mauvais rendement...

M. René-Paul Savary. - ...Vous en créez de nouvelles ! (Rires à droite)

Mme Sophie Taillé-Polian. - ...nous essayons de l'améliorer.

En 1980, un individu voyait 200 à 300 publicités par jour, contre 1 200 aujourd'hui. Cela affecte profondément nos comportements.

L'amendement crée une taxe de 5% sur les contrats de publicité et marketing engagés par les entreprises, ainsi que sur le chiffre d'affaires des régies publicitaires.

Sur trois millions d'entreprises en France, moins de 1 % a accès au marché publicitaire. En 2014, à peine plus de 600 d'entre elles représentaient 80 % des dépenses publicitaires. L'agressivité de la publicité doit nous faire réfléchir, tout comme la course folle à la consommation, qu'il faut stopper.

Mme la présidente. - Amendement n°I-924 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ;

b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 25 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » ;

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il est temps de taxer l'installation des écrans publicitaires numériques, dont le développement problématique n'a été que temporairement freiné par la crise sanitaire.

Ces écrans polluent d'un point de vue énergétique et lumineux et pèsent sur les ressources car leur fabrication exige beaucoup de matériaux. Ils constituent aussi une atteinte à la liberté de réception, car le tri des informations n'est plus possible.

Les deux amendements ont un objectif de santé publique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je crois que l'éco-contribution se substituera utilement à la taxe sur la publicité.

Avis du Gouvernement ? L'an passé, celui-ci avait annoncé vouloir la supprimer ; son rendement devait s'élever à 21 millions d'euros en 2020. Pourquoi ne pas l'avoir fait ?

Demande de retrait des amendements n°I-927 et I-924 rectifié qui augmentent une taxe.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement avait songé la supprimer, mais a émis un avis de sagesse lorsque l'Assemblée nationale s'y est opposée : cela pouvait passer en effet pour un soutien à la publicité non adressée très consommatrice de supports. Avis défavorable par conséquent à l'amendement n°I-146 rectifié.

Avis défavorable aussi aux deux autres.

M. Daniel Salmon. - Où est la liberté quand notre cerveau reptilien est capté à notre insu par les images numériques en mouvement ? On escamote peu à peu le citoyen derrière le consommateur. Ensuite, on le regrette !

Les écrans représentent une agression permanente dans la rue, cela ne peut conduire qu'à la frustration et à la violence dans notre société. Il faut a minima les taxer. Je serais même pour interdire.

Mme Angèle Préville. - Je voterai ces amendements. La biodiviersité, en grand danger, est affectée par la pollution lumineuse. Ces écrans ont aussi des conséquences sur les insectes, les oiseaux, le sauvage, dont nous avons besoin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-146 rectifié.

Les amendements nosI-146 rectifiés, I-927 et I-924 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-147 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Doineau, Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les articles 738 et 739 sont abrogés ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Je supprime ici les droits d'enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes ont rapporté seulement 1,1 million d'euros de recettes en 2012 selon l'IGF.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Elles représentent respectivement 125 euros par acte sur les cessions de biens de toute nature et 25 euros par acte pour les baux et les sous-baux à durée limitée d'immeubles. L'enregistrement n'est pas obligatoire ; dès lors, le paiement n'est pas absurde. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait. Ces actes tomberaient alors dans le tarif commun, plus élevé.

L'amendement n°I-147 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-144 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne, S. Demilly et Bonneau.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 1590 est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye - Il s'agit d'abroger la taxe sur l'exploration d'hydrocarbures. Jusqu'en 2018, seule l'exploitation était taxée. La taxe rapporte moins d'un million d'euros. Son rendement pourrait reculer à moins de 50 000 euros en 2022. Dans le PLF 2019, l'Assemblée nationale avait voté sa suppression, mais elle avait été rétablie en CMP.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Elle représente en effet un million d'euros par an. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le rendement est faible, mais les coûts de collecte aussi. Nous ne voulons pas priver les quinze départements concernés par cette recette.

M. Albéric de Montgolfier. - Le principe est acceptable mais pas quand il s'agit d'une taxe qui profite à des collectivités territoriales, lorsqu'elles choisissent de l'instaurer. Je ne peux voter cet amendement.

L'an passé, nous avions supprimé la taxe sur les radios amateurs dont le coût de recouvrement était estimé par la Cour des comptes à 404 % du rendement... Je ne nie pas qu'il faille faire le ménage et je salue l'initiative de M. Delahaye.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-148 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet et Longeot, Mme Vérien, M. Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau.

I. - Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 224 est abrogé ;

...° L'article 238 est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Je persévère : cet amendement supprime le droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance et le droit annuel de francisation et de navigation dont le rendement est quasi nul.

J'espère que nous pourrons faire oeuvre utile.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n'abroge pas le droit de francisation mais supprime son affectation : il serait désormais reversé à l'État. Cela ne me semble pas être l'intention de l'auteur. Quoi qu'il en soit, à l'article 14, nous avons modifié l'article 224 du code des douanes... que vous supprimez. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement a été rectifié pour viser les bons alinéas du code des douanes. Le rapporteur général doit avoir une version antérieure... Les recettes sont proches de zéro de toute façon.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Vous avez corrigé les références, néanmoins, avis défavorable pour une autre raison : cette suppression fragiliserait les collectivités affectataires, dont la collectivité de Corse.

L'amendement n°I-148 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-257, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement annule l'abrogation de la taxe sur les gaz hydrofluorocarbures (HFC) utilisés dans la réfrigération et la production des aérosols. Ils sont 14 000 fois plus réchauffants que le CO2, leur effet sur le réchauffement climatique est extrêmement important.

Ils sont nocifs même à petite dose et font partie des six gaz à effet de serre les plus nocifs mentionnés au protocole de Kyoto. Le protocole de Kigali, en 2016, prévoyait leur arrêt progressif, avec un objectif cependant peu ambitieux : 85 % de réduction en 2047. Une conception un peu spéciale de l'urgence...

En France, nous n'avons pas encore amorcé de recul sur les émissions des gaz à effet de serre. Sursoir à la mise en place de cette taxe enverrait un très mauvais signal dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-914 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.

M. Daniel Salmon. - Les HFC sont responsables d'une hausse de température de 0,1 degré. La taxe rapporterait 390 millions d'euros et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'alinéa visé n'est pas le bon.

Le Gouvernement prévoit d'abroger cette taxe parce que l'objectif de réduction des HFC a été atteint en 2019. La perspective d'une taxation a été efficace. Pour inciter la filière à poursuivre ses efforts, un report à 2023, comme l'a voté l'Assemblée nationale, semble pertinent. L'objectif est celui d'une réduction de 80 % à l'horizon 2030.

Si la filière atteint ses objectifs, la taxe n'entrera pas en vigueur. Les industriels font des efforts, motivons-les avec cet horizon. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La taxe a été créée dans le PLF 2019 en visant une baisse des émissions de 37 % en 2021. La filière les a diminuées de 50 % en 2019. Le progrès est à souligner, même s'il en reste encore trop. On décale l'entrée en vigueur de la taxe, on ne la supprime pas, pour encourager la filière tout en maintenant la pression.

M. Ronan Dantec. - Nous sommes encadrés par le protocole de Kigali, qui fixe un objectif de réduction de 80 % à l'horizon 2030. Cette suppression est difficile à expliquer. Attention au signal donné ! Votons plutôt l'amendement et trouvons un libellé d'équilibre en CMP.

M. Daniel Salmon. - Je suis du même avis. Les taxes peuvent avoir des effets bénéfiques pour l'environnement. Voyez celle-ci, qui n'est même pas entrée en vigueur. Quand on tape au portefeuille...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait des deux amendements au profit de l'amendement n°I-524 rectifié bis que nous allons examiner.

Les amendements nosI-257 et I-914 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-524 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly et Pla, Mme Monier et MM. Bourgi, Bouad et Tissot.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Mme Angèle Préville. - Défendu.

L'amendement n°I-524 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-145 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly et M. Bonneau.

I. - Après l'alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;

2° Au 6° du IV de l'article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Je sens que je vais revenir bredouille de la chasse aux petites taxes. (Rires)

Je ne comprends pas tout des explications du ministre. Comment des taxes qui ne rapportent rien peuvent-elles fragiliser quoi que ce soit ? Monsieur de Montgolfier, cette taxe-ci ne va rien enlever aux collectivités territoriales. (M. Albéric de Montgolfier approuve.) La commission des finances ne pourrait-elle créer un groupe de travail sur le sujet, pour proposer l'an prochain de nouvelles suppressions ? (« Très bien ! » à droite)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La taxe visée a rapporté 42 millions d'euros en 2018. Ce n'est pas une simple taxe de rendement : elle vise également à réguler les dépenses d'assurance maladie. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-145 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-949, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est une levée de gage qui n'a pas été faite à l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-949 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 16

Mme la présidente. - Amendement n°I-258, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.

M. Olivier Jacquin. - Une fois n'est pas coutume, le groupe SER propose de supprimer une taxe... que notre collègue Delahaye n'a pas débusquée ! (Sourires)

La SNCF a subi la crise de plein fouet et a besoin de soutien. Le plan de relance de 4,7 milliards d'euros assure plus le soutien que la relance, du reste.

Les taxes que nous visons sont la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et la contribution de solidarité territoriale (CST) qui pèse sur SNCF Voyageurs. Elle est prélevée sur les billets de TGV - 9 % du prix du billet - pour financer les trains d'équilibre du territoire (TET).

Le Gouvernement a supprimé le compte d'affectation spécial qui alimentait les TET. Nous allons devoir travailler sur leur financement, mais d'ores et déjà, reconnaissons que la TREF, qui rapporte 226 millions d'euros et la CST, 16 millions, n'ont plus grand sens.

Leur suppression s'impose d'autant plus que demain, des compagnies privées hors SNCF pourront proposer des trains d'équilibre du territoire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces chiffres sont exacts. J'entends la demande. Nous devons ouvrir un chantier, mais pas aujourd'hui.

M. Olivier Jacquin. - Pourquoi ça ? (Rires sur les travées du groupe SER)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce sera à voir après la suppression du compte d'affectation spécial et lors de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Il est prématuré de priver l'État de près de 250 millions d'euros de taxes en 2021.

Quelque 4,7 milliards d'euros sont consacrés à la SNCF dans le plan de relance. Il n'est pas nécessaire de supprimer ces taxes au motif de venir en aide à la SNCF. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Olivier Jacquin. - Monsieur le rapporteur général, vous êtes plutôt prospectif habituellement. (Sourires) Les 4,7 milliards d'euros sont un soutien mais en aucun cas une relance. La situation de la SNCF est dramatique.

Avec ce second confinement, vous verrez que l'État devra redonner de l'argent à la SNCF. De source technique au ministère, il y aurait des discussions pour refonder profondément cette taxe. J'aimerais entendre le ministre.

Votons largement cet amendement : tout de même 9 % du prix du billet de TGV, je le rappelle !

L'amendement n°I-258 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-910 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

«.... - Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies.... - I. - À compter du 1er janvier 2021, il est institué, au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.

« III. - Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.

« IV. - Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

« V. - Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter.

« VI. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas une nouvelle taxe, elle existe déjà en Île-de-France : la taxe sur la création de parkings de plus de 2 500 mètres carrés.

Notre but est de lutter contre l'artificialisation et l'étalement urbain. On sait combien les hypermarchés sont consommateurs de foncier. Ils ont 1,6 million de places de parking, sur une surface de 40 kilomètres carrés - cela représente la moitié de Paris ! Allons à la reconquête de ces terres.

Nous proposons une taxe à 40 euros le mètre carré, dont la recette irait à l'Afitf afin de financer le transport public. Elle fonctionne en Île-de-France : généralisons-la.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. L'impact économique est totalement inconnu. Son application aux personnes publiques serait problématique.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°I-910 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 16 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°I-824, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus. - Jusqu'à maintenant, les candidats au permis bateau payaient 108 euros, dont un droit d'examen de 38 euros et un droit de délivrance de 70 euros.

Le nombre de plaisanciers augmentant considérablement, l'État a décidé d'externaliser l'examen. Il a fixé une redevance de 30 euros au profit des organismes agréés ; un amendement à l'Assemblée nationale a supprimé les 38 euros de droit d'examen. Et par un jeu de bonneteau, les 70 euros du droit de délivrance sont devenus 78 euros, le coût demeurant finalement inchangé pour le candidat. L'État fait une économie de 8 euros qu'il ne rétrocède pas aux candidats !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable car je n'ai pas le moyen de juger si l'externalisation entraîne une baisse des coûts.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Demande de retrait. Les droits sont stables depuis 2013. L'État externalise car les places d'examen sont saturées.

L'amendement n°I-824 n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 16 bis

Mme la présidente. - Amendement n°I-1095 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent, Daubresse, Mouiller, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1519 B du code général des impôts, après les mots : « la mer territoriale », sont insérer les mots : « ou la zone économique exclusive ».

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit de préparer le développement de l'éolien en mer. En mer territoriale, ces installations sont taxées, contrairement à celles qui sont implantées juste de l'autre côté de la limite, en zone économique exclusive (ZEE). Cette différence de traitement affecte le taux de retour sur investissements des porteurs de projets en cours.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable puisqu'il s'agit d'équité fiscale entre zone territoriale et zone économique exclusive.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Les installations futures en ZEE seront soumises à redevances. En outre, les installations en mer territoriale compensent les externalités négatives sur le littoral pour les territoires et pour les habitants.

Votre amendement reviendrait à appliquer aux installations en ZEE à la fois une taxe et une redevance.

Mme Christine Lavarde. - Il semblerait que des discussions soient en cours : peut-être avons-nous raison trop tôt... Enfin, j'ai un doute sur votre réponse, donc je maintiens l'amendement.

L'amendement n°I-1095 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 17

Mme la présidente. - Amendement n°I-177 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du II de l'article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le compte d'affectation mentionné à l'alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l'associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l'alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 à hauteur d'un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l'épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de l'exercice. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement lève un frein important au recours à l'épargne en coopérative.

La dotation pour épargne de précaution (DEP) permet au coopérateur de bénéficier, via un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d'une plus grande stabilité des revenus qu'il en tire.

Cet amendement autorise l'exploitant, dans le cas d'un retrait notamment, à transférer le montant de ses créances sur le compte d'épargne monétaire en banque dédié à la DEP.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-357 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Primas, MM. Segouin, Babary, Sido et Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize et D. Laurent, Mmes Thomas et Malet, MM. Charon et Mouiller, Mme Joseph, M. Bacci, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Chatillon, Vogel, Daubresse et Bonnus, Mme M. Mercier, MM. Sol et B. Fournier, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Chain-Larché, MM. Bizet et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Gruny, MM. Calvet, Houpert, Le Gleut, H. Leroy et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pellevat et Bonhomme, Mmes Richer, Dumas et Lassarade et MM. E. Blanc, Savin, Rapin, Genet, Rietmann, Meurant et Bouloux.

M. Vincent Segouin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-532 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla, Temal et Tissot.

M. Franck Montaugé. - L'exploitant doit pouvoir transférer le montant de ces créances sur le compte d'épargne monétaire classique dédié à la DEP. L'effort d'épargne ayant déjà été fait au niveau de la coopérative, il est incohérent d'y appliquer le plafond propre à la constitution d'une nouvelle déduction, puisqu'il s'agit de transférer une épargne en créance en épargne monétaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-981 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne, Détraigne, Duffourg, Klinger, Moga, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est un sujet très technique. Mon sentiment personnel est plutôt favorable mais quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement est attaché à l'équilibre trouvé sur la DEP, issu de la refonte substantielle des dispositifs fiscaux de soutien aux exploitants agricoles en cas d'aléas ou de besoins d'investissement. Son utilisation est déjà très souple. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nosI-177 rectifié, I-357 rectifié, I-532 rectifié et I-981 rectifié ter ne sont pas adoptés.

ARTICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°I-922, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet article 18 abolit le caractère obligatoire de certains actes de sociétés. Dans la continuité de la loi Pacte et sous couvert de simplification, le Gouvernement supprime ainsi des obligations pesant sur les entreprises.

Mais les fraudes sont importantes ; or la rédaction de l'article est très floue et ne devrait pas permettre un contrôle efficace. De surcroît, les effectifs de la DGFiP chargés des contrôles sont réduits.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 18 vise des actes clairement identifiés, il ne s'agit pas de fraude fiscale. En conséquence, je ne suis pas certain que ces contrôles soient prioritaires.

C'est une simplification pour les entreprises et l'administration. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-922 est retiré.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 19

Mme la présidente. - Amendement n°I-933, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 122-4-... - Sur les sections d'autoroute soumises à péage définies à l'article L. 122-4, il est perçu à compter du 1er janvier 2021 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution de l'air et le bruit.

« Le montant de la redevance additionnelle sur les coûts externes est calculé conformément aux dispositions de l'annexe 3 bis de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

« Cette redevance a pour objet de financer les infrastructures de transport de marchandises alternatives au transport routier. À cet effet, le produit de cette redevance est reversé par l'organisme collecteur à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

« Le taux de cette redevance additionnelle est déterminé chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. »

M. Ronan Dantec. - C'est un amendement d'appel pour introduire dans les péages la prise en compte des externalités liées à la pollution des véhicules routiers de marchandises. C'est tout à fait possible dans le cadre de la directive européenne Eurovignette 3. Ce sujet est cher à mon collègue Jacques Fernique. Où en est la réflexion du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous imaginez bien que je ne peux vous répondre sur les projets du Gouvernement...

M. Vincent Éblé. - Ah bon ? (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit d'imposer une redevance kilométrique aux poids lourds qui empruntent le réseau autoroutier français. Cela créerait sans nul doute un contentieux avec les sociétés d'autoroute qui y verraient une modification unilatérale des contrats de concession. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'annexe 3 de la directive européenne devrait être prochainement révisée, il est donc prématuré de légiférer sur le sujet.

L'amendement n°I-933 n'est pas adopté.

ARTICLE 20

Mme la présidente. - Amendement n°I-259, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au III de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement proroge le dispositif de minoration de moitié des intérêts de retard applicables aux créances en matière d'impôts, droits et taxes. Au regard du contexte économique et social actuel, il paraît pertinent de maintenir ce dispositif pour deux ans, en attendant un rebond de l'économie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait car votre amendement me semble pleinement satisfait par l'article 20.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°259 est retiré.

L'article 20 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20

Mme la présidente. - Amendement n°I-901 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les I à VI sont ainsi rédigés :

« I. - Une taxe s'applique aux opérations suivantes, dès lors qu'au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu'un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction :

« 1° L'achat ou la vente d'un instrument financier, au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 2° Le transfert, entre entités d'un même groupe, du droit de disposer d'un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l'instrument financier, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° du présent I ;

« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 4° L'échange d'instruments financiers.

« II. - La taxe n'est pas applicable :

« 1° Aux opérations d'achat réalisées dans le cadre d'une émission de titres de capital ;

« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l'article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l'article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621-9.

« III. - La taxe est assise :

« 1° Sur la valeur d'acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d'échange, à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition des termes aux fins de ladite directive, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l'échange se produit. En cas d'échange entre des titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l'acquisition ;

« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu'il existe plus d'un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.

« IV. - La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :

« 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;

« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L'annulation ou la rectification ultérieure d'une transaction financière est sans incidence sur l'exigibilité, sauf en cas d'erreur.

« V. - Le taux de la taxe est fixé :

« 1° À 0,1 %, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés ;

« 2° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.

« VI. - Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l'une des conditions suivantes :

« 1° Il est partie à la transaction, qu'il agisse pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers ;

« 2° Il agit au nom d'une partie à la transaction ;

« 3° La transaction a été effectuée pour son compte. Lorsqu'un établissement financier agit au nom ou pour le compte d'un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe sur les transactions financières. Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s'il ne s'agit pas d'un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. » ;

2° Les VII à XI sont abrogés.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement modifie l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TFF) pour réduire la spéculation et donc les risques d'instabilité.

James Tobin avait proposé, en 1968, de mettre « un grain de sable » dans les marchés financiers. Taxer chaque transaction permet de générer des ressources pour l'État mais aussi de lutter contre les pratiques d'évasion fiscale et de pénaliser l'arbitrage et la spéculation.

Un produit de 36 milliards d'euros par an pourrait être dégagé à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France.

Le Président de la République a trahi la promesse faite aux ONG, comme Attac, de soutenir la mise en place rapide d'une telle taxe au niveau européen : nous demandons que la France soutienne à nouveau ce projet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1023, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, de » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après la deuxième occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s'il n'y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l'article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d'imposition, les numéros d'ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d'exonération mentionnées au II. »

5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »

II. - Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.

M. Pascal Savoldelli. - Je crains que, vu nos débats, nos amendements ne soient pas acceptés...

L'instauration de la TTF en 2012 a constitué une avancée relative. Elle devait faire contribuer le secteur financier aux finances publiques, réguler le marché et conduire à une harmonisation fiscale européenne. Elle est hélas un échec : elle rapporte peu - 1,5 milliard par an alors que chaque jour, on échange jusqu'à 13,5 milliards d'euros d'actifs et 184 milliards d'euros sur les marchés de change !

La taxe actuelle ne concerne pas les échanges intrajournaliers, qui peuvent porter sur 500 000 titres. Une vraie taxe permettrait de financer le plan de relance européen, la santé, le climat... Il y a tant de besoins, au niveau européen et national ! Il faut un premier de cordée en Europe pour engager le mouvement ! L'Union européenne a besoin de nouvelles recettes, sinon la France devra payer.

Mme la présidente. - Amendement n°I-208 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

M. Thierry Cozic. - Cette taxe a été instaurée en 2012 par Nicolas Sarkozy au taux de 0,1 %, porté par François Hollande à 0,2 % en août 2012, puis à 0,3 % en 2017. Ses objectifs étaient multiples. Une augmentation du taux de 0,3 % à 0,5 % dégagerait 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires. Or, les dividendes explosent, au détriment des salaires et des investissements des entreprises, comme le montre un rapport de France Stratégie du mois dernier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1040, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-943, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous demandons une augmentation du taux de la TTF, alors que la pandémie s'aggrave, pour augmenter l'aide au développement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Défavorable : l'Allemagne n'a pas de telle taxe, non plus que nos principaux partenaires et concurrents, y compris européens. La réflexion doit être européenne et s'inscrire dans la cadre du financement du plan de relance. L'extension de la taxe aux opérations intrajournalières pose en outre de réelles difficultés techniques. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable : cela risque de nuire à l'attractivité de la place de Paris. La solution est européenne. Le budget 2021 de l'aide publique au développement croît de 17 %, madame Taillé-Polian.

M. Pascal Savoldelli. - Ce n'est pas un amendement conjoncturel. On est à l'échelle de l'histoire...

La base fiscale de 2014 était de 385 milliards d'euros mais ne génère qu'un milliard de rentrées fiscales.

Depuis 1975, le PIB a été multiplié par 15, la capitalisation boursière par 50 et les transactions boursières par 300. Il y a donc un réel problème de redistribution ! Les comparaisons avec l'Allemagne n'ont pas toujours de sens.

Je suis très fier que la France ait moins de pauvres que l'Allemagne, je pense notamment aux 7 millions de retraités allemands contraints aux Nebenjobs, petits boulots qui rapportent 400 euros par mois, à cause de leur très faible retraite... Attention aux comparaisons !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous devons tirer la sonnette d'alarme. Il semblerait que la France ne soit pas très motrice dans la mise en place de cette taxe au niveau européen... alors que le Président de la République s'y était engagé. La taxe française n'a rempli aucun de ses objectifs, d'après la Cour des Comptes. La suite, c'est au niveau européen qu'elle doit se faire et l'on aimerait bien entendre le Président de la République sur ce terrain.

L'amendement n°I-901 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1023.

Les amendements identiques nosI-208 rectifié et I-1040 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-943.

Mme la présidente. - Amendement n°I-732, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1729-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1729-0... ainsi rédigé :

« Art. 1729-0.... - Lorsque le contribuable peut se prévaloir de l'une des garanties prévues à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les majorations de l'article 1729 du présent code ne sont pas applicables au rehaussement d'imposition résultant de l'application de la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ou de l'application de la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 64 B du livre des procédures fiscales. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement contrecarre une jurisprudence du Conseil d'État du 28 octobre 2020 élargissant l'application de la procédure d'abus de droit à certains cas où le contribuable a suivi les instructions ou circulaires émanant de l'administration fiscale. Antérieurement, il était établi que le principe d'opposabilité de la doctrine administrative faisait toujours échec à l'application de la procédure d'abus de droit.

Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence constante à la suite de la légalisation de la procédure de l'abus de droit par fraude à la loi, malgré la volonté du législateur.

Il prive en partie le contribuable de la garantie législative d'opposabilité de la doctrine administrative, mettant à mal la sécurité juridique du contribuable qui se conformerait aux dires de l'administration.

Ce dispositif au coût budgétaire très limité, voire nul, est compatible avec l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Il éviterait d'entamer la relation de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale, objectif de la loi du 10 août 2019.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'abus de droit entraîne une majoration de 80 % pouvant être réduite lorsque le contribuable n'en est pas à l'origine. La décision du Conseil d'État est très claire : la loi protège le contribuable des changements de doctrine et d'interprétation, sauf dans le cadre d'une procédure pour abus de droit. Cette garantie figure à l'article du livre des procédures fiscales que vous citez. Si le contribuable a eu recours à des montages artificiels dans le seul but d'échapper à l'impôt, il ne pourra pas se prévaloir de cette procédure. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La décision du Conseil d'État protège en effet le contribuable, sauf si l'administration démontre qu'il y a eu un montage artificiel pour éluder l'impôt. Cela nous convient. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - C'est limpide.

L'amendement n°I-732 est retiré.

ARTICLE 21

Mme la présidente. - Amendement n°I-1193, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 3

1° Remplacer le montant :

2 000

par le montant :

1 500

et le montant :

10 000

par le montant :

7 000

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est acquitté dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du document d'information auprès de l'Autorité des marchés financiers ;

II. - Alinéa 22

1° Première phrase

Remplacer le montant :

400

par le montant :

300

et le montant :

1 500

par le montant :

1 000

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette contribution est exigible une seule fois et est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement délivré par l'Autorité des marchés financiers.

III. - Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le montant :

2 000

par le montant :

1 500

et le montant :

10 000

par le montant :

7 000

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution annuelle est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date d'octroi de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers la première année, puis, au plus tard le 30 juin les années suivantes.

M. Didier Rambaud. - La loi Pacte a créé le régime des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques, faisant de la France un précurseur dans la réglementation du secteur de la blockchain et des crypto-actifs.

Ce dispositif souple, concerté et consensuel, avait vocation à élaborer une liste blanche garantissant la protection des consommateurs. Toutefois, très peu d'entreprises ont obtenu une certification de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour leur activité dans ce secteur.

Si une contribution financière à l'AMF est légitime, une barrière à l'entrée trop haute pourrait remettre en cause l'utilité du dispositif et l'attractivité de la France pour les entreprises de ce secteur.

En outre, bien que dynamique, l'écosystème français de la blockchain reste de taille limitée.

Cet amendement donne aux émetteurs de jetons et aux prestataires de services sur actifs numériques un délai de six mois pour s'acquitter de la cotisation et abaisse les planchers et plafonds des montants pouvant être fixés par décret.

Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable à cet amendement équilibré. La contribution doit rester proportionnée au regard des pratiques internationales.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-1193 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-68, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 621-5-5 du code monétaire et financier est abrogé.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre des conventions en cours au 12 novembre 2020, conformément aux règles prévues à l'article L. 621-5-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à cette date, et ce jusqu'au terme desdites conventions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Notre amendement supprime le mécanisme de contributions volontaires, auquel nous nous étions fermement opposés lors de son instauration.

Sa mise en oeuvre confirme nos craintes. En effet, dans le cadre d'une convention entre l'Association française de la gestion financière (AFG) et l'AMF, les sociétés de gestion ont accepté de financer volontairement le nouveau référentiel centralisé des données du secteur, pour 6 millions d'euros par an pendant cinq ans, en contrepartie d'une baisse de leur cotisation légale, mise en oeuvre par décret.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a demandé la suppression de ce mécanisme en 2018.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est un différend entre nous. Nous ne pensons pas qu'il y ait de détournement et ne voyons aucune menace sur l'indépendance de l'AMF. Avis défavorable.

L'amendement n°I-68 est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE 21 bis

Mme la présidente. - Amendement n°I-757 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent et Daubresse, Mmes Puissat et Ventalon, MM. Darnaud, Somon, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également s'appliquer aux opérations de livraison réalisées en compte propre.

Mme Christine Lavarde. - L'article 21 bis concerne uniquement les transporteurs pour compte d'autrui, mais pas les transporteurs pour compte propre, notamment dans le secteur de la distribution du gros alimentaire, qui subissent la crise de plein fouet.

Cet amendement élargit à ces entreprises la faculté de mentionner sur facture le surcoût résultant de la disparition au 1er juillet 2021 du tarif réduit de TICPE sur le Gazole non routier (GNR).

Il n'y a pas d'alternative technique satisfaisante, et économiquement soutenable, au GNR pour faire fonctionner les blocs froids. Il faut laisser le temps à la filière de passer la crise économique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-757 rectifié est adopté.

L'article 21 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 21 bis

Mme la présidente. - Amendement n°I-871 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier, M. Capo-Canellas et Mmes Saint-Pé et de La Provôté.

Après l'article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La redevance mentionnée à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas due par les entreprises mentionnée au 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d'octobre à décembre 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Pour égayer autant que possible les fêtes à venir, il faut que les producteurs, ces paysans de la mer, proposent des huîtres - or la filière conchylicole subit fortement les impacts de la crise sanitaire. Elle n'a pourtant pas fait l'objet de mesures sectorielles adaptées. L'amendement annule pour trois mois les redevances d'occupation du domaine public. C'est un geste pour leur permettre de surmonter cette période difficile.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'avais demandé le retrait de cet amendement lors de l'examen du PLFR4. Sagesse à présent, car vous avez pris en compte nos remarques sur l'impact possible en 2021 en fonction des modalités de paiement des redevances.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Dans le cadre du plan de relance, 21 millions d'euros seront consacrés au secteur de l'aquaculture et de la conchyliculture. Il existe d'autres moyens d'intervention, plus utiles et efficaces, pour soutenir la filière. Retrait ou avis défavorable.

M. Patrice Joly. - Le 16 novembre, le ministre nous indiquait que 300 millions d'euros étaient débloqués pour le secteur agricole. Sur quels budgets ? Est-ce sur les crédits de la mission « Plan de relance » ou sur ceux de la mission « Agriculture » ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le budget de l'agriculture est stable. Les crédits évoqués sont portés par la mission « Relance ».

L'amendement n°I-871 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe UC)

ARTICLE 22

M. Marc Laménie . - Cet article est particulièrement important. Signe de nos inquiétudes, il a suscité beaucoup d'amendements.

Il fixe la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2021, soit 104, 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement, en comptant les transports.

La seule DGF s'élèvera à 26,7 milliards d'euros, montant stable par rapport à 2020. Les variables d'ajustement reculent de 50 millions d'euros, notamment la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FPTP) reste stable ; c'est une bonne nouvelle. Ces crédits, de 234 millions d'euros en 2021, avaient diminué les années précédentes.

Nous devons rester vigilants sur cette ressource capitale pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente. - Amendement n°I-659, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

Augmenter le montant de :

14 743 631 565 euros (montant total : 41 500 000 000 euros)

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Les dotations sont stables, certes, mais cette stabilité est faussée par les redistributions et les fléchages.

Quelque 14 200 communes ont ainsi vu leur DGF baisser de plus de 1 %, dont 6 500 de plus de 5 %. Cet amendement prévoit un retour de la DGF à son niveau de 2013.

Mme la présidente. - Amendement n°I-660, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

Augmenter le montant de :

301 065 310 euros (montant total : 27 057 433 745 euros)

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Par cet amendement de repli, nous revalorisons la DGF au moins à hauteur de l'inflation.

Les collectivités font front face à la crise mais sont touchées par des pertes de recettes et des hausses de dépenses qui menacent leurs budgets. Les réponses apportées par le Gouvernement sont insuffisantes, lorsqu'elles ne sont pas inexistantes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Même si nous partageons une partie du diagnostic sur la brutalité de la contribution au redressement qui est demandée aux collectivités, l'amendement n°I-659 dégraderait le déficit de 14 milliards d'euros. Retrait.

Retrait aussi de l'amendement n°I-660 compte tenu des propositions de la commission des finances.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous maintenons le niveau de la DGF. Elle progresse de 530 millions d'euros en raison d'abondements logiques.

L'évolution de la population, la possibilité d'un écrêtement forfaitaire dans le cadre du financement des variables d'ajustement et l'effet de la modification des potentiels fiscaux intégrés des communes et des intercommunalités, avec leur impact sur la péréquation, expliquent les nombreux mouvements individuels de la dotation.

Je serai défavorable aux amendements qui augmentent la DGF. L'article 58 neutralise les effets de la réforme de la taxe d'habitation sur le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant des collectivités territoriales. Nous y avons travaillé avec le Comité des finances locales (CFL).

Les réformes de la taxe d'habitation et des impôts de production ne modifieront ainsi pas l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR). Cet engagement a été pris et nous le retrouverons à l'article 58.

M. Pascal Savoldelli. - Merci, monsieur le ministre, de reconnaître que les situations sont diverses selon les collectivités.

Notre amendement n°I-659 dégraderait les comptes publics de 14 milliards d'euros, mais la baisse des impôts de production dégrade les comptes des collectivités territoriales de 20 milliards d'euros en deux ans ! C'est un choix politique...

M. Philippe Dallier. - Nous regardons avec nostalgie les chiffres de 2013, mais ne nous faisons pas de mal...

En commission des finances, lors de l'examen du rapport du président Raynal et de Charles Guené sur la mission « Collectivités territoriales », il a été dit que la solution n'était pas vraiment trouvée s'agissant de la réforme de la taxe d'habitation. Quid de l'après 2021 ? Les élus ont besoin de visibilité sur la péréquation à moyen terme.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cela vaut pour 2021, mais le dispositif de neutralisation que nous proposons, intégré à l'article 58, ouvre aussi des conséquences positives dans les années suivantes. Nous y avons travaillé avec les membres du CFL et je ne doute pas que nous continuerons à échanger avec eux à ce sujet.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Le ministre a raison sur 2021. Quand on trafique les potentiels, il y a toujours des gagnants et des perdants. Il faut rechercher le système qui présente le moins de désagréments possible.

Le système trouvé avec le CFL peut à mon sens être amélioré car des effets de bord sont à craindre.

L'amendement n°I-659 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-660.

Mme la présidente. - Amendement n°I-780 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Bourrat, Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Rapin, Gremillet et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat et M. Mandelli.

I. - Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 700 000 000 euros (montant total : 28 456 368 435 euros)

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Mandelli. - Nous avons noté l'intention du Gouvernement de faire de l'action locale et de la transition écologique les piliers de la relance.

Pour financer l'ingénierie locale nécessaire à la mise en oeuvre des projets, cet amendement augmente la DGF.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1075 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini.

M. Jean-Yves Roux. - Cet amendement augmente de 700 millions d'euros la DGF afin d'aider les collectivités territoriales à se doter de moyens supplémentaires en ingénierie de projet.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1096 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Bourgi et Jeansannetas, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Monier, MM. Antiste, Vallini et Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Féret et MM. Devinaz et Temal.

Mme Angèle Préville. - Nous sommes à la croisée des chemins, il va falloir prendre des décisions fortes pour s'engager pleinement dans la transition écologique. Faisons confiance aux collectivités territoriales et à l'intelligence collective. Les élus sont engagés et impliqués.

Cet amendement augmente les moyens de fonctionnement des collectivités au service de la transition écologique via une hausse de 700 millions d'euros de la DGF.

Mme la présidente. - Amendement n°I-940, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 650 000 000 euros (montant total : 28 406 368 435 euros)

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement rehausse de 650 millions d'euros la DGF.

La loi NOTRe et la loi de transition énergétique pour la croissance verte ont imposé les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants, mais l'État a toujours refusé de transférer les ressources afférentes. Malgré tout, 90 % des collectivités se sont engagées dans la mise en oeuvre de leur PCAET et continuent d'avancer.

Depuis 2017, le Sénat propose un mécanisme de contractualisation entre l'État et les intercommunalités - systématiquement rejeté par l'Assemblée nationale.

Nous proposons cette année de faire plus simple. L'élaboration d'un plan coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en oeuvre à l'échelle du territoire 100 à 200 euros par habitant, l'animation et l'ingénierie territoriale, 10 euros par habitant. On arrive ainsi à 650 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements répondent certes à l'attente des élus et des territoires mais aggraveraient le solde budgétaire de l'État. Les ressources de la DGF, libres d'emploi, ne peuvent être fléchées, selon le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales.

La commission des finances va proposer des mesures fortes de soutien aux communes et aux départements sous la forme d'une compensation de la CVAE.

Je partage l'ambition de ces amendements, mais j'émets un avis défavorable pour faire droit aux amendements de la commission.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nosI-780 rectifié bis, I-1075 rectifié et I-1096 rectifié ne sont pas adoptés,non plus que l'amendement n°I-940.

Mme la présidente. - Amendement n°I-846, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 000 000 000 euros (montant total : 27 756 368 435 euros)

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Tout le monde a entendu parler de l'appel des 110 maires, qui concerne d'ailleurs 180 maires sur le terrain.

Confirmez-vous l'engagement du Premier ministre d'affecter 1 % du plan de relance à ces collectivités ? Les crédits sont-ils déjà fléchés ? Dans le plan de relance, j'ai vu 1,2 milliard d'euros sur l'action n°7 « Cohésion des territoires ». Quand et comment le soutien du Premier ministre sera-t-il concrétisé ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements flèchent la hausse de la DGF proposée vers les dépenses sociales : ce n'est pas possible pour la raison expliquée plus tôt. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Le plan de relance s'élève à 100 milliards d'euros, dont des mesures en matière de logement, de rénovation, de soutien aux associations qui trouvent à s'appliquer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour plus d'1 milliard d'euros. Le Premier ministre a dit qu'il veillerait à ce qu'1 milliard d'euros au minimum aille à ces territoires.

M. Pascal Savoldelli. - Les maires ne font pas que quémander des financements de l'État. Ils sont habitués à gérer, à prendre des décisions. Ils demandent la fin de l'hypercentralisation technocratique et le remplacement du Conseil national des villes par un conseil national des solutions, une structure vivante, associant des représentants associatifs de terrain, chargé de voir comment l'argent est distribué. Le problème n'est pas seulement financier. Nous avons aussi besoin d'un changement de méthode pour aller vers plus de proximité. Nous pouvons tous sortir grandis de ce challenge.

L'amendement n°I-846 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1234, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Augmenter le montant de :

2 000 000 euros (montant total : 26 758 368 435 euros)

II. - Alinéa 7

Remplacer le montant :

372 598 778 €

par le montant :

372 198 778 €

III. - Alinéa 8

Remplacer le montant

41 155 192 €

par le montant :

40 805 192 €

IV. - Alinéa 11

Remplacer le montant :

1 268 415 500 €

par le montant :

1 268 315 500 €

et le montant :

492 279 770 €

par le montant :

492 129 770 €

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous tenons au principe de stabilité globale et proposons une majoration de 2 millions d'euros de la DGF afin d'abonder le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) pour faire face aux conséquences de récents sinistres majeurs sans minorer les variables d'ajustement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-69, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 7 et 8

Après les mots :

de 2021,

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé au titre de l'année 2020. » ;

III. - Alinéa 11

Après le mot :

article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est égal au montant à verser au titre de l'année 2020. » ;

IV. - Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le mécanisme de minoration des variables d'ajustement a été instauré pour garantir le respect de la trajectoire des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Son application entraînerait en 2021 une perte de recettes de 25 millions d'euros pour les régions et de 25 millions d'euros pour les départements. C'est inacceptable, dans un contexte où la trajectoire de concours financiers est largement caduque. En outre, la reconduction en 2021 du plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport induit une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'environ 35 millions d'euros.

Cet amendement supprime toute minoration des variables d'ajustement en 2021 et revient sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport. Il augmenterait les prélèvements sur recettes de l'État aux collectivités territoriales d'environ 85 millions d'euros par rapport au texte proposé.

Mme la présidente. - Amendement n°I-661, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 7, 8 et 11

Après l'année :

2021,

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé en 2020. » ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement a été bien défendu par le rapporteur général, même si nous ne sommes pas sur les mêmes chiffres. Pas une décision, au Conseil départemental du Val-de-Marne, n'est prise sous la contrainte : c'est un partenariat avec les communes. Quand on affaiblit les régions et les départements, on affaiblit aussi les communes.

Mme la présidente. - Amendement n°I-267, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement supprimait le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l'État versées aux AOM en compensation de la perte de recettes du versement transport. Je le retire et je remercie le rapporteur général du sien.

L'amendement n°I-267 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-447, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement supprime le plafonnement de la compensation que l'État verse aux AOM à la suite de la réforme du versement transport. Ce plafonnement, qui revient sur un engagement de l'État, pénalise les AOM, déjà confrontées à des pertes importantes du fait de la crise sanitaire ainsi que les collectivités qui ont encouragé l'installation d'entreprises et la création d'emplois.

Mme la présidente. - Amendement n°I-364 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot, Jeansannetas, Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz.

I. - Alinéas 5 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie. - C'est un amendement d'appel qui invite le Gouvernement à aller plus loin.

L'introduction au sein des variables d'ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation de transfert des compensations d'exonération de taxe d'habitation (DTCE), pour 25 millions d'euros chacune, est une mesure injuste et difficilement acceptable pour les régions et départements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne suis pas opposé sur le fond à l'amendement n°I-1234 du Gouvernement mais il est incompatible avec celui de la commission.

Retrait de tous les autres amendements, qui sont satisfaits par l'amendement n°I-69 de la commission.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je sais compter, et je vois que l'amendement de la commission est largement partagé... Permettez-moi donc de rappeler la position de principe du Gouvernement.

M. Marie a bien voulu rappeler que le montant des variables d'ajustement, outil de la régulation des concours de l'État aux collectivités territoriales, est au plus bas, à 90 millions d'euros dans le PLF 2021 contre 120 millions d'euros dans le PLF 2020, 160 millions dans le PLF 2019, 290 millions dans le PLF 2018 et 650 millions dans le PLF 2017.

Avis défavorable à l'amendement n°I-69. J'entends l'argument de l'incompatibilité entre cet amendement et celui du Gouvernement. Je retire mon amendement n°I-1234 mais je le réintroduirai dans la suite du travail législatif.

L'amendement n°I-1234 est retiré.

L'amendement n°I-69 est adopté.

Les amendements nosI-661, I-447 et I-364 rectifié quinquies deviennent sans objet.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22

Mme la présidente. - Amendement n°I-662, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l'année précédente en loi de finances.

« Le présent II s'applique dès la loi de finances pour 2021. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Gréaume. - La commande publique est en baisse de 22 % par rapport à 2019, la chute de l'investissement public au cours du premier semestre 2020 est quatre à cinq fois plus forte que les retournements les plus sévères depuis 1950. Sans visibilité, les collectivités territoriales réduisent leurs dépenses plutôt que de creuser les déficits.

Comme dans notre proposition de loi de soutien aux collectivités territoriales, nous introduisons une clause de non-régression de la DGF.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement relève plutôt de l'intention. Ce qu'une loi de finances fait, une autre peut le défaire. Ainsi rédigé, l'amendement ne permet pas une stabilité à périmètre courant du montant de la DGF. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-662 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-160 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Franck Menonville. - La dotation particulière élu local (DPEL) est destinée à compenser certaines dépenses obligatoires liées au rôle d'élu dans les plus petites communes. La moindre variation de potentiel fiscal et financier peut avoir de lourdes incidences sur l'éligibilité à cette dotation. Nous proposons que toutes les communes de 200 habitants et moins bénéficient de la DPEL. Je connais une commune de 50 habitants où un seul foyer entraîne l'exclusion du dispositif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans un périmètre constant, ce que vous accordez à l'un, vous l'enlevez à l'autre. La DPEL progresse de 36 millions d'euros cette année dans le PLF et le PLFR2, ce qui a permis une majoration pour les communes de moins de 500 habitants. Cet amendement retirerait tout critère de richesse fiscale. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-160 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous allons aborder plusieurs amendements qui témoignent de notre souci commun de soutenir les collectivités territoriales dont la situation financière est fragilisée par la crise. Nous pourrions nous étonner que le Gouvernement ne propose aucune mesure en faveur du bloc communal et des départements. À la différence de l'État, les collectivités ne peuvent s'endetter massivement. Le Sénat joue pleinement son rôle en comblant cette lacune.

La commission des finances a entendu assumer la compensation intégrale des pertes de CVAE en 2021 par rapport à 2020, ce qui représente un coût pour l'État de 1 milliard d'euros. Cela assure une égalité de traitement entre les niveaux de collectivités, sachant que l'article 3 a compensé les régions.

La commission proposera la suppression de l'article 22 bis pour faire bénéficier pleinement les collectivités de la dynamique de la TVA attribuée dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. Cela représente un gain de 1 milliard d'euros pour les départements et de 300 millions pour les EPCI.

La commission sera aussi favorable à la reconduction en 2021 de la garantie des ressources du bloc communal instituée par le PLFR3. Cela assure un filet de sécurité, garantit une certaine visibilité et s'ajuste automatiquement à la perte réelle de recettes.

En outre, nous prenons en compte le second confinement pour le calcul des pertes de recettes domaniales et intégrons dans le dispositif les régies communales et intercommunales qui ne bénéficient ni du chômage partiel ni d'aucune mesure de soutien. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Ce paquet proposé par la commission des finances est donc extrêmement favorable aux collectivités territoriales et représente un effort de l'État de 2,5 milliards d'euros.

La commission, en revanche, n'est pas favorable aux amendements qui déglobalisent le panier de ressources servant au calcul de la compensation. Une compensation ligne par ligne aurait un coût prohibitif. Nous faisons une exception toutefois pour la compensation de la CVAE, déjà prévue pour les régions.

La commission des finances n'est pas non plus favorable à la compensation intégrale de toutes les pertes tarifaires et domaniales, vu la diversité des choix de gestion, ni à la compensation des augmentations de dépenses, de RSA notamment.

Je demande la priorité sur l'amendement n°I-70 de la commission, puis sur les amendements identiques nosI-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater, auxquels je donnerai un avis favorable.

Mme la présidente. - En accord avec le président de la commission des finances, nous suspendrons la séance à 19 h 45 afin de permettre à ceux qui le souhaitent de suivre l'allocution du Président de la République. (Marques d'approbation)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je souscris à la demande de priorité.

Le mécanisme de garantie des recettes domaniales et fiscales mis en place par le PLFR3, que certains jugent insuffisant, est inédit et exceptionnel. Il s'ajoute à la stabilité globale des dotations et à l'augmentation des recettes d'investissement d'un milliard d'euros dans le cadre du PLFR3.

J'entends les inquiétudes sur l'évolution des recettes des collectivités territoriales en 2021. La perte potentielle de recettes de CVAE est estimée à 2,2 % : c'est une bonne nouvelle par rapport à ce que nous craignions. Un dispositif viendra en outre compenser les pertes de DMTO des communes de moins de 5 000 habitants.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'élargissement de la base de mécanisme de garantie, ainsi qu'à une reconduction par anticipation du mécanisme de garantie en 2021.

Le coût des amendements proposés serait de 2,5 milliards d'euros, qui s'ajouteraient aux 5,6 milliards d'euros déjà engagés par l'État. Je rappelle que lors de la crise de 2008, le seul mécanisme de soutien avait été le remboursement anticipé du FCTVA si l'investissement était maintenu... Ce que nous proposons est sans commune mesure.

Je remercie M. le rapporteur général pour sa proposition de méthode qui nous permet de concentrer le débat.

Mme la présidente. - Amendement n°I-666 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2021 d'une part à des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires et d'autre part à des dépenses exceptionnelles liées aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution de la dotation et son montant.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il faut saisir l'opportunité du PLF 2021 pour envoyer des signaux forts aux collectivités territoriales confrontées pendant la crise à des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires ainsi qu'à des augmentations de dépenses, notamment de personnel.

Certaines recettes comme la CVAE sont décalées dans le temps. D'autres, comme la taxe de séjour, ne retrouveront pas de sitôt leur niveau d'avant-crise. Les pertes de recettes fiscales sont estimées à 840 millions d'euros pour le bloc communal, 560 millions d'euros pour les départements et 1,2 milliard d'euros pour les régions. Pour accompagner la relance, nous aurons besoin demain que les collectivités territoriales investissent !

Mme la présidente. - Amendement n°I-17 rectifié ter, présenté par M. Bouloux, Mme Primas, MM. Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Lefèvre, J.M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bouchet, Mme Di Folco, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

Pour chaque commune, et pour chaque établissement intercommunal, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Bouloux. - Cet amendement d'appel demande la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales par rapport à 2019, et non pas une moyenne des années 2017, 2018 et 2019. La méthode de calcul du Gouvernement, qui omet de compenser les baisses de recettes tarifaires et les dépenses engagées pour faire face à la crise, n'est en effet pas satisfaisante.

Je me rangerai toutefois à l'avis du rapporteur général.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-292 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar et MM. Duffourg, Maurey et Le Nay.

Mme Sylvie Vermeillet. - Il s'agit de donner au bloc local les moyens d'accompagner le plan de relance. Il faut une compensation juste des pertes de recettes, basée sur 2019 et non sur les années 2017-2018-2019.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-362 rectifié septies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mmes Le Houerou et Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et M. Temal.

M. Didier Marie. - Nous retenons les taux de 2019 plutôt que la moyenne des années 2017-2018-2019. On nous avait annoncé que 12 000 à 14 000 communes bénéficieraient du soutien de l'État à hauteur de 740 millions d'euros. Finalement, cela ne concernera que 2 300 à 2 500 communes pour 230 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-555 rectifié, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - C'est un amendement d'appel pour modifier les modalités de calcul, car les pertes de recettes sont minorées. Nous devons redresser les capacités d'investissement des collectivités territoriales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-805 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-959 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-712 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, L. Hervé, Longeot et Henno, Mmes Morin-Desailly et Dindar, MM. Levi et S. Demilly, Mme Doineau, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Vogel et Kern, Mme de La Provôté, MM. Cazabonne et Darnaud, Mme Pluchet, MM. Gremillet, Louault, Meurant, Chatillon, Saury, Duffourg, Bonne, Milon, Courtial, Pellevat, Paccaud, B. Fournier, de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, M. Pointereau, Mmes Drexler et L. Darcos, M. Savin, Mme Noël, MM. Genet, A. Marc, Joyandet, Bouchet et Wattebled, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Sautarel, Mme Demas, MM. Bonhomme et Babary et Mmes Gruny et de Cidrac.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

b) Après l'année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

c) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : «, en 2020, » et les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement » ;

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un 18° ainsi rédigé :

« 18° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit mentionnés au A perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 17° et 18° du A sont pris en compte sans application d'aucun abattement. » ;

c) Le B est abrogé ;

d) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu aux A et A bis, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : «, en 2020, » et les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement » ;

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un 11° ainsi rédigé :

« 11° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, chaque produit mentionnés au A perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 10° et 11° du A sont pris en compte sans application d'aucun abattement. » ;

c) Le B est abrogé ;

d) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ;

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° Une baisse des redevances et droits des services. » ;

e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés

b) A la seconde phrase, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;

5° Le V est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- au début, sont insérés les mots : « Au titre de 2020, » ;

- après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2021, la dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;

6° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

- les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots, «, selon l'exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu'en 2021 » ;

7° Le VII est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu, selon l'exercice concerné, en 2020 ou en 2021. » ;

8° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « moyen » est supprimé ;

- les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

- les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : «, selon l'exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu'en 2021 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Maurey. - Les communes ont été mises à rude épreuve : baisse des dotations sous le quinquennat précédent, suppression de la taxe d'habitation sous celui-ci. Dans mon département, plus de la moitié des communes a vu leur DGF baisser cette année. Évitons que la crise n'aggrave encore leur situation.

Le ministre nous dit que la baisse des recettes serait limitée à 2 % en 2021. Comme toute moyenne, cela ne recouvre pas toutes les réalités.

L'amendement n°I-712 prévoit la compensation des pertes de recettes du bloc communal. Seulement 250 millions d'euros seront compensés, sur 750 millions d'euros initialement prévus, pour des pertes estimées par l'AMF à 8 milliards d'euros sur trois ans. Cela s'explique par de nombreux mécanismes de lissage et d'exclusion, comme celle des EPCI sans fiscalité propre.

L'amendement répare également une inégalité entre communes selon qu'elles ont ou non opté pour une délégation de service public. Enfin, il prend en compte les effets du second confinement et intègre les EPCI sans fiscalité propre dans le dispositif.

Mme la présidente. - Amendement n°I-878 rectifié bis, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : «, en 2020, » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 17° et 18° du A sont pris en compte sans application d'aucun abattement. » ;

c) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale » sont insérés les mots : «, en 2020, » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

c) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 10° et 11° du A sont pris en compte sans application d'aucun abattement. » ;

d) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au A », sont insérés les mots : « et A bis » et après le mot : « fiscales » sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 1°, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » et après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

4° À la seconde phrase du IV, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;

5° Le V est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- au début, sont ajoutés les mots : « Au titre de 2020, » ;

- après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2021, la dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales, tarifaires et de produits d'utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;

6° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « en 2020 comme en 2021 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : «, selon l'exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu'en 2021 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros. - Certaines communes ont été fragilisées par des pertes de recettes tarifaires, question qui n'avait pas été traitée par le PLFR. Je pense notamment à des petites communes rurales touristiques qui gèrent en régie leurs équipements touristiques.

Je suis prêt à m'aligner sur la position du rapporteur général mais tous les cas ne semblent pas être couverts. Je pense notamment aux régies simples. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Emmanuel Capus. - Très bien.

Mme la présidente. - Amendement n°I-333 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Grosperrin, Mmes Berthet et Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent et Daubresse, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Reichardt, Bouloux et Somon, Mme Imbert, MM. Bonne et Vogel et Mme M. Mercier.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d'exploitation liées à cette épidémie. » ;

B. - ° Le II est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « égale » sont insérés les mots : «, en 2020, » ;

b) Au 8°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° et aux 6° à 15° »

c) À la fin de la première phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis - Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ;

3° Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

C. - Le III est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « égale », sont insérés les mots : «, en 2020, » ;

b) Le 7° est complété par les mots : «, à l'exception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

c) À la fin de le seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis - Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III et la somme des mêmes produits perçus en 2021. »

3° Au premier alinéa du C, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ;

d) Au D, après le mot : « pas » sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

D. - Le IV est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : «, III et VI bis » et, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;

E. - Le V est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Au titre de 2020, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la dotation prévue au VI bis est versée intégralement en 2021, sitôt connu le montant des pertes de produits d'exploitation subies au cours de cet exercice. »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2021, la dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine mentionnées aux II et III ainsi que des pertes d'exploitation mentionnées au VI bis subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »

F. - Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. - Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d'autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020 ou 2021, le cas échéant majorée du montant de l'allocation d'activité partielle perçue par elle en sa qualité d'employeur de salariés placés en activité partielle.

« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement apporte un certain nombre d'avancées notamment sur les AOM, les régies municipales, la CVAE et le taux forfaitaire d'abattement, qu'il porte de 21 à 38 % pour tenir compte du deuxième confinement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-674 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bonne, Guerriau, D. Laurent et Sol, Mme Guidez, MM. Chaize, Courtial, Brisson, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes Deromedi et Dumas, M. Vogel, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Savin et de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Genet, Mme Puissat, MM. Moga et E. Blanc, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Saury, Wattebled, Chauvet et Klinger, Mmes Di Folco et Férat, MM. Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Mouiller et Bonhomme, Mmes Paoli-Gagin et Canayer, MM. L. Hervé et Charon, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot, Meurant et Grosperrin et Mme Joseph.

Mme Martine Berthet. - Ces mesures devraient permettre aux collectivités territoriales d'investir et de participer à la relance, notamment les communes qui exploitent des remontées mécaniques ou des stations thermales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-677 rectifié quater, présenté par Mme Vermeillet et M. Patriat.

Mme Sylvie Vermeillet. - Nous avons voté lundi soir dans le PLFR4 un amendement sur les régies municipales à autonomie financière. Mais les établissements ont été fermés par décision du Gouvernement et les délégataires de service public bénéficient, eux, du chômage partiel : pourquoi cette différence de traitement, monsieur le ministre ?

Cet amendement supprime une injustice ; il est très important pour nos territoires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-879 rectifié quater, présenté par MM. Delcros et Cigolotti.

M. Bernard Delcros. - Ne réservons pas l'aide à certains modes d'organisation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-950 rectifié quater, présenté par Mme Chauvin, M. J.M. Boyer, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Chaize, Daubresse, Bouchet, Laménie, de Legge, D. Laurent, Grosperrin, Houpert, Darnaud et Brisson, Mmes Deromedi et M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Charon, Mmes Joseph et Belrhiti, MM. B. Fournier, Perrin, Sol, Sautarel et Bonhomme, Mme Puissat, M. Babary, Mme Berthet, M. Bonne, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Duplomb et Gremillet, Mmes Gruny et Jacques, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Rietmann, Saury, Savary et Savin, Mme Ventalon et M. Karoutchi.

Mme Marie-Christine Chauvin. - Il y a trois établissements thermaux en régie municipale en France : en Auvergne, dans les Pyrénées et dans le Jura. Ils se retrouvent de fait dans une situation d'inégalité de traitement avec les établissements thermaux privés.

La commune de Salins-les-Bains fait face, en raison de la fermeture administrative de son établissement, à 1,2 million d'euros de pertes de recettes sur un budget de 7 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1080 rectifié quater, présenté par Mme Deseyne, M. Paccaud, Mmes Deroche et Lassarade, MM. Brisson et Daubresse, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Mouiller et Chevrollier, Mme Lopez, MM. Charon et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Vogel, Chaize, Reichardt, Piednoir, Gremillet, Bonhomme, Bonne et Chatillon, Mmes Ventalon, L. Darcos et Imbert, MM. Rietmann, Perrin et Savary, Mme Gruny, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Genet et Grosperrin, Mmes Micouleau, de Cidrac et Di Folco, M. Rapin, Mmes M. Mercier et Delmont-Koropoulis et M. Cuypers.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation complémentaire aux communes et à leurs groupements pour compenser les pertes de recettes liées à la réalisation de prestations de service entrant dans le champs d'application de la TVA, en raison des mesures de restriction règlementaires ou législatives prises pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020.

II. - Pour être prise en compte, chaque prestation de service doit représenter en année 2019 de référence, une part de recettes au moins égale à 15 % de la somme totale des recettes de fonctionnement de la collectivité constatées pour cette même année de référence.

III. - Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des recettes éligibles constatées en 2019 en application du II du présent article et la somme de ces mêmes recettes effectivement perçues en 2020.

IV. - Les modalités d'application du présent article, et notamment les modalités d'acompte et de solde de la présente compensation, sont précisées par décret.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Chantal Deseyne. - Dans mon département, à Boncourt, commune de 270 habitants, sur le GR 22, un gîte de groupe fournit une recette de 25 000 euros, soit 21 % de son budget. Comment faire face à toutes les dépenses communales ?

Mme la présidente. - Amendement n°I-578 rectifié, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :

1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;

2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, qui font habituellement l'objet d'une consigne de tri, et qui n'ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n'ont pas pu faire l'objet d'une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n'ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;

3° Les surcoûts liés à la modification de l'organisation de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés occasionnée par les mesures sanitaires mises en oeuvre pendant l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n'ont pas pu l'être en raison de la crise sanitaire et des surcoûts liés à la modification de l'organisation de la collecte et du traitement des déchets.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Bonhomme. - Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets, mais les filières de reprise ont été perturbées, la valorisation des déchets limitée. Il a fallu garantir la sécurité des agents et usagers, ce qui a également entraîné des surcoûts. On doit craindre des pertes importantes.

Cet amendement crée un dispositif de compensation.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1216 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Cuypers, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mmes Demas et L. Darcos, MM. Sido et Laménie, Mmes Deromedi, Jacques et Joseph, M. Houpert, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Berthet, MM. Sautarel, Charon et Chaize, Mme Goy-Chavent, MM. Savin, Reichardt, Klinger et Rapin, Mme Di Folco, MM. Somon et Duplomb, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Joyandet et Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Bonne, Cambon et Vogel, Mme Ventalon, M. Bacci, Mme Chauvin et MM. de Nicolaÿ et Calvet.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation globale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales.

II. - Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, des revenus forestiers relevant du régime forestier institue à l'article L. 211-1 du code forestier.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-456 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Menonville, S. Demilly, Bonnecarrère, Perrin, Lefèvre, Chaize, Reichardt, Chauvet, Paccaud, Détraigne et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Houpert et Vogel, Mmes Sollogoub, Berthet et Goy-Chavent, MM. D. Laurent, Roux, Grand et Kern, Mmes Drexler et Noël, MM. Genet et Delcros, Mmes Puissat et de La Provôté, MM. Cazabonne et P. Joly, Mme Perrot, M. Wattebled, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Chasseing, Meurant, Sautarel, Laménie et B. Fournier, Mmes Doineau, Jacquemet et Férat, M. Savary, Mmes N. Goulet et Di Folco, M. Cuypers, Mme Demas, M. Bonhomme, Mmes Paoli-Gagin, Garriaud-Maylam et Canayer, M. L. Hervé, Mme Gatel, M. Duplomb, Mme de Cidrac et M. Capo-Canellas.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de produits de ventes des coupes et produits de coupe des bois et forêts relevant du régime forestier institué à l'article L. 211-1 du code forestier liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Les communes forestières des régions productrices de l'Est de la France subissent une double peine : elles n'ont pas perçu les recettes attendues de 2019 du fait de la dépréciation de leurs bois scolytés, les marchés sont engorgés et la crise économique empêche la relance de la construction et la remontée des prix. Cela doit être pris en compte.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1006 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mmes Harribey et Blatrix Contat et MM. Tissot et Jacquin.

Mme Gisèle Jourda. - Les communes forestières traversent de grandes difficultés : les attaques de scolytes affaiblissent le peuplement des forêts et l'avenir de certains massifs est menacé. Toutes les régions sont touchées.

Mme la présidente. - Amendement n°I-70 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

II. - A. - Pour chaque commune, la dotation mentionnée au I est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts.

B. - Pour le calcul prévu au A du présent II, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d'exonération ou d'abattement mise en oeuvre sur délibération de la commune concernée.

III. - A. - Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.

B. - Pour le calcul prévu au A du présent III, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d'exonération ou d'abattement mise en oeuvre sur délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

IV. - A. - Pour chaque département, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts.

Par dérogation au premier alinéa du présent A, pour le Département de Mayotte, la dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2020 en application du II de l'article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, multiplié par le rapport de 23,5 % et de 73,5 % et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 6° du I du même article 1586.

B. - Pour le calcul prévu au A du présent IV, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d'exonération ou d'abattement mise en oeuvre sur délibération de la collectivité concernée.

V. - Le montant des dotations prévues aux II, III et IV du présent article est notifié aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021.

VI. - La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux II, III et IV du présent article subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021 et cet acompte est versé en 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné doit reverser cet excédent.

VII. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

VIII. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation, prévue par le présent article, des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises subies par les départements et le bloc communal est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement compense les pertes de recettes de CVAE pour les départements et le bloc communal : l'amendement prévoit en 2021 un prélèvement sur recettes garanti sur l'année 2020 - il sera donc fonction des pertes réelles.

Mme la présidente. - Amendement n°I-711 rectifié quater, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 engagées en 2020 ou en 2021.

II. - La dotation mentionnée au I permet la compensation, pour les exercices 2020 et 2021 :

1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;

2° Des aides aux personnes destinées à subvenir à leurs besoins fondamentaux ;

3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;

4° Des abondements de subventions d'équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

III. - Les dépenses qui n'ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Maurey. - Cet amendement compense la hausse des dépenses des communes entraînée par la crise sanitaire. La réponse du Gouvernement se limite à 50 % du coût des masques commandés après le 13 avril. Sans doute parce qu'ils n'étaient pas utiles avant !

Nous devons apporter une réponse à la hauteur des attentes des élus. Nous avions voté cet amendement dans le PLFR4, mais il n'a pas prospéré à l'Assemblée nationale. Le voici à nouveau mais je l'étends à 2021 car la poursuite de la crise suscitera des dépenses supplémentaires.

Mme la présidente. - Amendement n°I-983 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2021.

II. - La dotation mentionnée au I permet la compensation :

1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;

2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;

3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;

4° Des abondements de subventions d'équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

III. - Les dépenses qui n'ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement va dans le même sens.

Mme la présidente. - Amendement n°I-670 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N et le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N-1.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Les départements se trouvent dans une situation de grande alarme, au point que le Gouvernement a annoncé une expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis. Après ce premier pas, il faut en faire un autre ! La compensation serait logique pour les autres départements.

Depuis 2010, les dépenses de solidarité ont fortement augmenté. Les départements prennent en charge 40 % du RSA, le reste à charge est de 4,6 milliards d'euros. Dans mon département du Val-de-Marne, depuis juin dernier, il y a 12 500 chômeurs de plus et 5 000 nouveaux allocataires de RSA alors qu'il y en avait déjà 41 000.

Dans le Pas-de-Calais, après avoir voté un budget supplémentaire de 13 millions d'euros, ils sont obligés d'ajouter encore 2,3 millions. Et à Paris, 67 % des nouveaux allocataires du RSA ont moins de 40 ans. La situation est catastrophique pour une grande partie de la population.

On a évoqué tout à l'heure l'appel des maires pour les territoires en détresse : c'est la même chose pour les départements !

Mme la présidente. - Amendement n°I-262 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N et le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N-1 majoré d'une augmentation de 5 %.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rachid Temal. - Cet amendement instaure un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements au titre de leurs dépenses de RSA, qui vont encore croître de 5 % en 2021. Chacun mesure l'augmentation du nombre de bénéficiaires.

Selon Dominique Bussereau, président de l'ADF, l'État, en refusant la compensation, n'accomplit pas sa mission puisque le reste à charge pour les départements devrait atteindre 5,6 milliards.

Cet amendement est de bon sens. Il faut soutenir les départements qui font un travail social formidable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-644 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger et Darnaud, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme L. Darcos et MM. Piednoir, Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers.

M. Arnaud Bazin. - Les dépenses de fonctionnement des départements augmentent à cause de décisions de l'État. Les dépenses sociales représentent 57 % des budgets de fonctionnement, parfois plus.

Le RSA explose, il a augmenté de plus de 9 % en août dernier par rapport à août 2019 - en moyenne, car on observe des hausses à deux chiffres. Certains départements qui avaient peu d'allocataires connaissent une accélération inédite : dans les Yvelines, 13 %.

Les départements, privés du pouvoir de taux, ne peuvent ajuster leurs recettes en conséquence. Ce sont des dépenses de solidarité. Vous ne pouvez les laisser seuls.

Mme la présidente. - La commission des finances a demandé un vote en priorité sur l'amendement n°I-70 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nosI-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quinquies, I-879 rectifié quinquies et I-950 rectifié quinquies. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.