Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, j'avais apprécié vos propos indiquant que c'est la politique qui guide le budget et non l'inverse. Hélas, j'ai été déçu de ne pas trouver de ligne claire dans votre budget.
La ferme France va mal : baisse de la production, des volumes; de la valeur, des effectifs d'exploitants et de salariés, des revenus.
Sans la PAC et les aides de l'Union européenne, un agriculteur sur deux n'a pas de revenus, ce qui a un impact sur la vitalité des exploitations à long terme.
Les enfants d'agriculteurs sont réticents à reprendre l'exploitation familiale, faute de perspectives. Comment en sommes-nous arrivés là ?
La balance commerciale était excédentaire de 12,5 milliards en 2011. Elle est passée à 6,4 milliards en 2017 et sera nulle en 2023.
La perte de compétitivité est liée au coût de la main-d'oeuvre, aux charges de production et à la folie des surtranspositions de normes toujours plus dures. La qualité a un prix ; mais les appellations d'origine protégée (AOP) et le bio ne peuvent satisfaire tous les consommateurs. L'agriculture conventionnelle a toute sa place et elle est beaucoup plus qualitative que les importations. Mais elle est de plus en plus contrainte par la concurrence internationale et les accords de type Mercosur.
Monsieur le ministre, vous avez dit vouloir reproduire la politique agricole commune (PAC) antérieure ; mais nous avons supporté des corrections européennes considérables, des retards de paiements, nous avons été obligés de transférer des fonds du premier pilier vers le Fonds européen de développement régional (Feder)...
Les problèmes de l'installation, des aléas climatiques ne sont pas réglés ; nos exigences environnementales ont augmenté sans que nous nous en donnions les moyens. Les paiements ont été assurés à meilleure date depuis un an et demi, mais nous aurons peut-être de futures déconvenues...
Le budget 2021 n'est pas innovant - moins d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), moins de plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE), moins de soutien à l'installation, moins de mesures agricoles environnementales et climatiques (MAEC), moins d'aide au bio sur le programme 149. Lors d'une récente réunion sur la PAC avec les parlementaires, vous partagiez notre diagnostic sur les défauts de cohérence de la période passée. Mais vous nous inquiétez, quand vous vous dites satisfait de la nouvelle PAC ! C'est un aveu d'échec...
Les dotations du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sont vouées à diminuer. Que deviennent la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique ? La perte de production liée à la nouvelle PAC sera très significative. Vous avez obtenu des garanties sur le verdissement mais des transferts entre piliers seront possibles pour nos partenaires. La PAC sera de moins en moins commune.
La création de valeur semble être pour vous un horizon indépassable. En même temps, vous condamnez l'exigence d'une réorientation de 30 % des productions. Mais n'y a-t-il pas dans le projet annuel de performance un objectif de sortie du glyphosate en 2023 ? N'y a-t-il pas des eco-schemes dans la future PAC ? Le budget ne doit pas contraindre la politique, avez-vous dit : la commission des finances a estimé que votre projet du budget ne servait pas vos objectifs. Nous appelons à rejeter les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR).
M. Patrice Joly, rapporteur spécial de la commission des finances . - Nous ne nous sortons pas de la crise larvée qui sévit depuis plusieurs années mais qui a atteint son comble en 2020. Les situations, celle de l'élevage bovin allaitant dans mon département par exemple, sont dramatiques.
Les différentes lois de finance, initiale et rectificatives, de 2020 n'ont pas été convaincantes. Le budget 2021 et le CAS-DAR n'ouvrent pas de perspective significative, au contraire, ils en ferment.
Le plan de relance est une opération à un coup qui prétend pourtant susciter des modifications durables de notre modèle agricole. Les engagements conjoncturels ne peuvent fonder une restructuration de l'agriculture. Et rien n'est prévu pour évaluer sa future efficacité.
Monsieur le ministre, vous évoquez une agriculture créatrice de valeur et moins dépendante du marché. Vous vous réjouissez d'avoir imposé au moins 20 % d'objectifs environnementaux au premier pilier de la PAC. Il est difficile de vous suivre et de comprendre votre cap...
En l'état, les interventions publiques sont indispensables à la survie de notre agriculture. Je vous en conjure, ne la métropolisez pas.
Alors que l'actuel contrat d'objectif et de performance de l'Office national des forêts (ONF) arrive à terme, vous entendez réduire son plafond d'emploi - mais l'Assemblée nationale en a décidé autrement. La forêt est-elle une priorité ? Je regrette le décalage permanent entre discours et actes.
L'ONF a des coûts importants. Ses productions environnementales ne créent pas toutes « de la valeur », selon la formule que vous affectionnez, elles n'en sont pas moins très précieuses : captation carbone, biodiversité, etc. Il n'y a pas que les coupes de bois qui contribuent à notre stratégie bas carbone ! Or on apprend dans la presse un projet de filialisation de l'ONF...
La forêt privée mérite aussi d'être aidée : il faut sauvegarder les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF). La propriété privée représente la majorité de la forêt française.
Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » voit ses crédits progresser : c'est essentiellement une conséquence du Brexit, car il faut augmenter le contrôle des importations. Ce qui souligne en creux la faiblesse des moyens antérieurs...
L'indemnisation des sinistres doit être mieux soutenue, or vous n'anticipez pas. Notre appareil de maîtrise des risques sanitaires semble abandonné, tandis que subsistent de nombreux points noirs : déserts vétérinaires, abattoirs à l'agonie, plan Écophyto sans effets probants,... Les performances du budget ne sont pas bonnes.
La confusion règne sur les intrants. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) semble avoir le plus grand mal à dérouler son programme, après la défection de l'Institut Pasteur, choisi pour mener les études de toxicité du glyphosate. L'objectif de la sortie du glyphosate demeure fixé à 2023 mais les moyens ne sont pas là, d'autant que vous déshabillez le CAS-DAR avec une baisse de 10 millions d'euros de ses crédits.
Tout cela est navrant. (Applaudissements à gauche ; M. le ministre de l'Agriculture s'indigne.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce budget est sans grande nouveauté. Cela laisserait penser que tout va bien.
Quelques points satisfaisants : le maintien du mécanisme visant les travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), que nous avons sauvé il y a deux ans et qui est ici pérennisé pour les deux prochaines années ; la stabilisation du budget des chambres d'agriculture ; le volet agricole de 1,2 milliard d'euros dans le plan relance, comme demandé par la cellule de suivi de la crise du Covid au Sénat.
Nous nous réjouissons des aides à la réduction des intrants, au bien-être animal et à la réduction des risques climatiques. Cela fait deux ans que le Sénat les réclamait.
Toutefois, ce budget comporte trois vices : les aides de crise liées au premier confinement ont été promises mais non versées : les producteurs n'ont rien eu. Est-ce ainsi que vous répondez à l'urgence ? Rien n'est proposé au titre du second confinement, alors que les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Je m'interroge sur la sincérité du budget. Vous promettez 7 millions d'euros pour la recherche sur le glyphosate et autant pour la recherche sur la betterave. Où sont-ils ?
Le CAS-DAR est le troisième problème : il est abondé par des cotisations des agriculteurs, pour financer une recherche qui devrait leur revenir. Pourquoi les spolier de 10 millions ?
C'est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur la mission et le compte d'affectation spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions)
Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. le rapporteur spécial Vincent Segouin applaudit également.) Je rejoins l'analyse de M. Laurent Duplomb. Le budget ne prend pas suffisamment en compte les aléas climatiques, qui se multiplient, comme les épisodes de sécheresse ou l'épidémie de jaunisse des betteraves. La provision pour aléas est sous-évaluée : en 2020, 175 millions d'euros étaient prévus, 230 millions d'euros auront été dépensés. La hausse de 15 millions d'euros des crédits ne suffira pas l'an prochain.
Votre budget me semble peu sincère. L'influenza aviaire, la tuberculose bovine, la vulnérabilité des bisons à la covid-19 ne semblent pas prises en considération. Que comptez-vous faire ? La France risque de perdre son statut indemne et cela affectera nos exportations. Pour mémoire, l'épisode H5N8 en 2017 a couté budgétairement 64 millions d'euros au programme 206.
Les risques ne sont pas suffisamment pris en compte dans le budget. Je propose donc un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)
M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En regardant ce budget, j'ai d'abord cru à une provocation. Vous vantiez la recherche agricole lors de notre débat sur les néoncotinoïdes, et vous abaissez les moyens de recherche appliquée des instituts techniques ! Ce grand écart idéologique ne doit pas être confortable pour vous ; pour nos campagnes, il est un gros problème.
La réduction du plafond du CAS-DAR n'est pas inéluctable : vous auriez pu le maintenir au-dessus des recettes, comme entre 2014 et 2017, ou flécher des crédits du budget vers le compte spécial pour sanctuariser la recherche - la LOLF l'autorise. Nous proposerons un amendement en ce sens. Cette économie de 10 millions d'euros est une erreur stratégique car de nombreux projets ne pourront être financés. Les fonds du plan de relance affectés à la recherche sont des fusils à un coup ; c'est bien de la survie du CAS-DAR qu'il s'agit. Accepter cette mesure d'économie, c'est déjà accepter sa future disparition. C'est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées de groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE)
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) L'agriculture a démontré sa résilience durant le premier confinement, elle a garanti le bon déroulement de la chaîne alimentaire. Mais il y a disparités selon les filières ; certaines ont particulièrement souffert. Et des aléas ont frappé certaines productions. La sécheresse a fait chuter de 26 % le rendement des céréales.
On peut regretter un budget peu dynamique. Le fonds Avenir Bio est simplement reconduit en 2021 alors que l'on constate un décrochage de la trajectoire, au regard de l'objectif de 15 % des surfaces en bio. Les crédits de la pêche sont stables malgré le Brexit. Les crédits du plan de relance viennent en renfort, mais avec quelle articulation avec ce budget ? Il est regrettable que le CAS baisse de 136 à 126 millions d'euros : le groupe RDSE a déposé un amendement pour relever ce montant. Les thèmes de recherche du CAS-DAR répondent à des attentes sociales fortes.
Je salue l'effort en direction des projets alimentaires territoriaux (PAT). Depuis 2014, ils peinent à se multiplier. La loi EGAlim a créé des obligations à la restauration collective et les PAT contribuent à ces objectifs. Il faut peut-être les simplifier et assurer leur promotion.
Les crédits pour aléas risquent, à 180 millions d'euros, d'être insuffisants. Cet été, il a manqué 50 millions d'euros. Mais je sais que vous voulez travailler sur ce sujet et j'en suis heureux.
L'enseignement technique agricole a été abondé de 21 millions d'euros par le Sénat : il y a urgence à aider les établissements. C'est là que se prépare la révolution de l'agriculture durable.
Votre budget manque d'audace. Des hommes et des femmes se battent au quotidien pour nous nourrir. Ils souffrent. Certains mettent fin à leurs jours, deux par jour : ne les oublions pas. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
M. Fabien Gay . - Ce budget n'est pas à la hauteur des difficultés des agriculteurs ni de leur participation pendant la crise : ils ont tenu le choc, ils ont nourri le pays. Mais certains ont été affectés par la fermeture des lieux de restauration.
Or l'agriculture ne représente que 1 % du plan de relance, tandis que le capital et les actionnaires en profiteront massivement. Les agriculteurs font partie de ces premiers de corvée qui sont aussi les grands oubliés, avec 23 millions d'euros en moins pour le renouvellement et la modernisation des exploitations, 12 millions d'euros en moins sur la gestion équilibrée des territoires. Les subventions aux opérateurs baissent de 4 millions d'euros. Mais vos équipes ont besoin de moyens humains et financiers !
Malgré vos promesses, non seulement nous ne sommes toujours pas sortis du glyphosate, mais vous avez de surcroît autorisé à nouveau les néonicotinoïdes pour la betterave. (Marques d'irritation sur les travées Les Républicains) Vous amputez le CAS-DAR de 10 millions d'euros ! Comment financer des alternatives pérennes dans ces conditions ? C'est un enjeu sanitaire, écologique et social. Les investissements et l'accompagnement sont essentiels.
Ce PLF ne tient aucun compte de l'échec de la loi EGAlim sur les revenus des agriculteurs et sur l'objectif d'une alimentation saine et durable. Deux ans après, nous sommes pourtant loin du compte.
Que pensez-vous des traités de libre-échange ? Quand pourrons-nous voter le CETA au Sénat ? Le refus de mettre aux voix un accord si dangereux, en particulier pour les normes environnementales, est révélateur d'un mépris du Gouvernement à l'égard du Parlement et du processus démocratique.
La précarité et l'extrême pauvreté ont explosé avec la crise. Avant elle, 5,5 millions de personnes faisaient appel à l'aide alimentaire, mais les associations craignent une augmentation de 30 à 40 % du nombre des demandeurs. Il est urgent d'agir ! Notamment en augmentant les salaires.
Le groupe CRCE ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées CRCE ; Mmes Martine Filleul et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
Mme Christine Herzog . - Les conséquences du confinement sur le secteur agricole ne sont pas prises en compte. Élue de Moselle, la ruralité me parle : j'y suis née. Je rencontre tous les jours des agriculteurs plongés dans des difficultés multiples. Pendant la pandémie, ils se sont tus. Mais ils ont souffert d'impayés et de l'effondrement des commandes des restaurants, tandis que le stockage de leurs produits est rarement possible.
La filière a besoin de 1,2 milliard d'euros de toute urgence, or elle n'a quasiment rien reçu. Le manque de saisonniers a sévi en raison de la fermeture des frontières - on se souvient qu'une ministre avait conseillé aux professeurs d'aller cueillir des fraises...
La filière forêt-bois, qui emploie 400 000 personnes, souffre. Le réchauffement climatique impose le remplacement des essences mais cela ne semble pas avoir été anticipé. Le CAS-DAR a collecté 143 millions d'euros en 2019 mais son montant serait de 126 millions d'euros ?
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
Mme Christine Herzog. - Le Sénat a supprimé l'article 54 sexies du PLF qui diminue le prix de rachat du kilowatt-heure de photovoltaïque... Les exploitants de fermes photovoltaïques ne sont pas des spéculateurs ! Écoutez le Sénat...
Mme la présidente. - Votre temps de parole est écoulé !
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le secteur agricole traverse de profondes difficultés depuis plusieurs années : aléas climatiques, conflits commerciaux, nouvelles charges. La profession agricole est habitée par le doute, par les injonctions contradictoires et par de fortes attentes sociétales. Monsieur le ministre, ils ont besoin du soutien de l'État et d'une stratégie claire pour le long terme, dans la PAC comme dans ce budget. Cala nous semble encore insuffisamment incarné dans vos crédits.
Ils s'élèvent à 3 milliards d'euros. Le programme 149 diminue de 5 % avec des baisses regrettables sur l'ICHN et le PCAE. Le renouvellement des générations est lui aussi problématique. Le Gouvernement a affiché une volonté de stimuler la recherche, mais le montant du CAS-DAR diminue de 10 millions d'euros : c'est contradictoire. Nous présenterons des amendements.
Les aides annoncées lors du premier confinement peinent à se concrétiser.
Il y a des avancées. Je salue la reconduction du TO-DE jusqu'en 2022 : mais pourquoi ne pas le pérenniser ? Le maintien du budget des chambres d'agriculture est aussi une excellente nouvelle. La revalorisation de la réserve pour aléas est intéressante, mais pas encore suffisante. La forêt va bénéficier d'une enveloppe de 200 millions d'euros dans le plan de relance et d'un coup de pouce de 3,2 % sur les crédits du budget 2021. Nous avons besoin d'un débat sur l'ONF, car son avenir semble difficile.
Nous devons aussi évoquer la place de l'agriculture dans le plan de relance et les prochaines négociations commerciales. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Joël Labbé . - Une fois de plus, ce budget est insuffisamment ambitieux. Les enjeux de santé alimentaire et écologique sont pourtant pressants. Il nous reste peu de temps.
L'abaissement du plafond du CAS-DAR est problématique, alors que ce compte finance notamment l'Institut technique de l'agriculture biologique, qui ne reçoit pas une dotation correcte.
Certes ce budget est complété par le plan de relance mais les moyens sont encore insuffisants et mal fléchés.
Les axes de la loi EGAlim et le développement des PAT sont enfin reconnus, après des années de refus.
Nous avions inscrit l'autonomie protéique dans les objectifs de la politique alimentaire française. Elle est aujourd'hui dotée de moyens : c'est un bon point.
L'axe majoritaire du plan de relance concerne les agro-équipements, ce qui traduit la fuite en avant de la politique actuelle, qui maintient l'endettement des fermes et pérennise l'usage de pesticides. C'est plutôt une politique industrielle de soutien au secteur de l'équipement !
Rien, dans le plan Protéine, ne garantit que les filières vertueuses seront soutenues.
Autre déception, le manque de soutien à l'agriculture bio. L'agence bio manque de moyens, tout comme les groupements d'agriculteurs biologiques (GAB). Le crédit d'impôt n'est renouvelé que pour deux ans ; il mériterait d'être renforcé et revalorisé.
L'agriculture bio est la plus performante sur le plan écologique. La Commission européenne fixe un objectif de 25 % des surfaces en bio en 2030 : il va falloir redoubler d'efforts. Le déploiement de la haute valeur environnementale (HVE) ne peut être qu'une réponse intermédiaire.
Hélas, la politique forestière ne privilégie pas les pratiques durables, alors que le budget de l'ONF diminue.
Sauf adoption de nos amendements, le GEST ne votera pas les crédits. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Bernard Buis . - Le contexte est inédit pour l'agriculture. Si l'agribashing faisait rage avant la crise, celle-ci a remis la bonne alimentation à l'honneur et montré toute l'importance de l'agriculture.
Les agriculteurs n'ont pas cessé de travailler pendant le confinement pour nourrir les Français, qui ont redécouvert le plaisir de bien s'alimenter en produits frais et locaux dans ces moments difficiles.
Entre exigence environnementale, circuits courts, bien-être animal, l'alimentation est devenue un sujet de société et un enjeu politique.
Ce budget vise à répondre au défi de l'amélioration des revenus agricoles, de la souveraineté alimentaire, de la compétitivité, de la recherche d'une alimentation saine et durable, entre autres. Il vise aussi à relever le défi climatique.
Je salue la reconduction du dispositif TO-DE.
Le budget du ministère atteint 3,5 milliards d'euros, soit une hausse de 13,6 %, et le plan de relance consacre à l'agriculture une enveloppe de 1,2 milliard d'euros. Un premier train de mesures est en cours d'examen, pour 455 millions d'euros, notamment pour la filière horticole. Outre plusieurs dispositifs de soutien à l'investissement matériel, 130 millions d'euros seront fléchés pour la modernisation des abattoirs.
Ne pas évoquer le succès des négociations sur la nouvelle PAC n'aurait pas de sens : c'est le plus gros budget européen, avec 66,2 milliards d'euros sur les sept prochaines années, dont 80 % pour les aides aux agriculteurs, en contrepartie de pratiques plus vertueuses. Le plan stratégique national détaillera la déclinaison des aides.
S'agissant de l'outre-mer, nous félicitons de l'accord de principe qui pérennise le Posei - programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité -, soit 278 millions d'euros.
La France est le quatrième pays d'Europe en termes de superficie forestière ; celle-ci a doublé en deux siècles pour atteindre 17 millions d'hectares. Il faut poursuivre ce reboisement, pour absorber toujours plus de carbone. C'est l'objet des 150 millions d'euros prévus dans le plan de relance pour les propriétaires forestiers publics et privés.
L'ONF connaît des difficultés financières et de gestion des ressources humaines. Ses missions évoluent du tout productif à l'écologique.
Le groupe RDPI votera avec enthousiasme ce budget qui vient épauler nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue l'effort sans précédent du Gouvernement en faveur de la filière forestière, avec un plan de relance de 200 millions d'euros.
La forêt est dramatiquement fragilisée par des changements climatiques très rapides. Son reboisement est un enjeu majeur. Il faudra rendre disponibles les plans des nouvelles essences en temps et en heure.
Sans perdre de temps, les professionnels se sont mobilisés, mais certaines modalités de ce plan interrogent : pourquoi mettre un plancher du mélange d'essences à dix hectares ? Pourquoi ne pas avoir intégré des paramètres de densité des peuplements, outil de résilience ? Comment assurer l'équilibre sylvo-cynégétique ?
Monsieur le ministre, l'efficacité du plan dépendra de la mobilisation des forestiers. Les députés ont opportunément maintenu 95 ETP à l'ONF ; nous proposerons de préserver les ETP du CNPF, dont les 341 agents sont les principaux interlocuteurs des propriétaires individuels.
Au-delà du plan de relance demeure la question du projet forestier, du nouveau pacte sociétal autour de la forêt. Vous l'avez dit, le projet doit précéder le budget. Quel est donc votre projet pour le bois-énergie, pour le bois-matériau ? Alors que le déficit de l'ONF se creuse, son avenir n'est toujours pas défini. Comment faire mieux travailler forestiers publics et privés sur les massifs ? Autant de questions à aborder rapidement.
Sous réserve de l'adoption de ses amendements, le groupe UC votera majoritairement pour les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Franck Montaugé . - Le budget 2021 reconduit celui de 2020, à part quelques points, tels que le CAS-DAR. À quoi ces moyens seront-ils consacrés ?
La loi EGAlim n'a eu aucun effet sur le revenu agricole, et la baisse à venir de la PAC ne va rien arranger. Rien n'est prévu comme outil de gestion des risques, et les besoins en eau sont insatisfaits.
Des terroirs aux sols pauvres ou difficiles, traditionnellement adaptés à la polyculture-élevage, dans le Gers par exemple, ne trouvent plus de repreneurs. Nos paysages vont se refermer, la nature va reprendre ses droits et la faune sauvage proliférer.
Il faut reconnaître et rémunérer ce que les agriculteurs apportent de positif. Des aides directes pourraient être pondérées en fonction des rendements historiques de référence. Dans ce budget, les ICHN sont en baisse et des terroirs en sont exclus sans explication. Le plafonnement des aides devra aussi être débattu. La compétitivité se dégrade. Il faut garder une ambition forte, sans préjudice de la qualité et en exigeant la réciprocité dans les échanges agroalimentaires. Que comptez-vous faire sur ce point ?
Nous ne comprenons pas le sort que vous réservez au CAS-DAR, que vous semblez vouloir intégrer au budget général, alors que nous n'avons jamais eu autant besoin de recherche. En 2019, 65 millions d'euros du CAS-DAR n'ont pas été consommés. Est-ce par manque de volonté, ou de moyens humains ?
Enfin, il est temps de proposer une grande loi foncière, car la financiarisation progressive change la nature même de notre système agricole : petit à petit, les actifs agricoles sont transformés en exécutants. Est-ce bon pour le monde paysan ? Je ne le crois pas. Le groupe SER ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le premier sujet que je souhaite aborder est celui de l'investissement agricole. Début décembre, des centaines de dossiers restent sans réponse, faute de soutien de l'État à des investissements visant à adapter les exploitations et à renforcer la compétitivité et les revenus. C'est incompréhensible ! On parle de relance, mais on n'est pas capable d'accompagner les investissements en 2019 et 2020...
La forêt est une richesse, mais elle souffre ; elle est frappée par la sécheresse et la terrible crise des scolytes. Combien d'essences sont en perdition ? Les 200 millions que nous y consacrons sont insuffisants : les Allemands mettent bien plus de moyens, pour une surface forestière moindre !
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - Ils ont huit fois plus de scolytes !
M. Daniel Gremillet. - Je me réjouis du vote de l'Assemblée nationale sur l'ONF, à qui l'on confie toujours plus de missions sans moyens supplémentaires - tout en demandant aux communes d'entretenir la forêt.
À l'école, on dirait : en progrès, mais peut mieux faire ; 200 millions, c'est certes beaucoup, mais c'est encore insuffisant.
Le CAS-DAR est payé par tous les paysans. Cher Joël Labbé, c'est grâce à la solidarité de tous les paysans qu'on a pu développer le bio. Je ne comprends pas, dans un moment aussi stratégique, que l'on refuse au monde paysan l'accès aux progrès qu'il a lui-même financé.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. Daniel Gremillet. - Ce budget est un rendez-vous manqué. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Jean-Marie Janssens . - L'année 2020 s'achève mais la crise est loin d'être terminée. Mes premières pensées vont aux restaurateurs, qui devront attendre janvier pour rouvrir. Il faudra les soutenir, quoiqu'il en coûte.
Nos agriculteurs aussi souffrent. Pourtant, ils semblent avoir mieux résisté, grâce à leur capacité d'adaptation et à l'esprit de responsabilité des Français. Manger bien et local est devenu une priorité.
Le budget 2021 gagne 1,1 % par rapport à 2020, c'est rassurant. Le programme 149 regroupe plus de la moitié de crédits, soit 1,7 milliard, en faveur de la structuration et du soutien aux filières, à la modernisation des exploitations, aux pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et de la biodiversité.
L'enveloppe du CAS-DAR passe à 126 millions d'euros, contre 136 millions d'euros les exercices précédents. Nous refusons cette baisse, qui affectera les chambres d'agriculture, les instituts techniques agricoles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale.
Les crédits en faveur de l'agriculture française sont globalement adaptés aux enjeux, mais s'appuient en grande partie sur la PAC. Si la France a obtenu 66,4 milliards d'euros de 2021 à 2027, des inquiétudes demeurent. Il est primordial qu'elle garde le cap du juste revenu agricole.
Il faudra veiller à l'articulation entre la PAC et l'ambition nationale. Le Sénat sera vigilant. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
M. Sebastien Pla . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La filière viticole était déjà en souffrance avant la crise sanitaire. Les exportations, victimes collatérales du conflit États-Unis-Europe sur l'aéronautique, ont baissé de 35 % ; les restaurants sont fermés, les salons annulés, l'aide à la distillation de crise est insuffisante. Les pertes financières sont colossales et le secteur à genoux. Il n'a pas bénéficié du chômage partiel et ne pourra rembourser les PGE à court terme.
Vos mesures de soutien n'ont pas atteint leur cible. Pourquoi vous être opposé à l'exonération de charges patronales pour les salariés du secteur viticole ?
Le budget 2021 était très attendu. Les professionnels demandent des moyens mobilisables immédiatement - les démarches pour accéder aux aides doivent impérativement être simplifiées.
Un agriculteur sur cinq n'a pas de revenu. Les jeunes sont endettés jusqu'au cou, les retraités ont des pensions honteuses. Chaque jour, un agriculteur se suicide. Nous avons tous été touchés par le film Au nom de la terre : il est temps de faire évoluer ce système obsolète. Est-il normal que plutôt que de transmettre leur exploitation, les agriculteurs incitent leurs enfants à changer de métier ?
Peut-on parler de souveraineté, quand nous importons la moitié de ce que nous mangeons ? La ferme France doit évoluer structurellement.
Pandémie, réchauffement climatique, épuisement des ressources, effondrement de la biodiversité : l'heure est grave et vos accords de libre-échange vont favoriser le dumping tarifaire.
Pour compenser la baisse des prix, il faut produire toujours plus. La vente de pesticides a bondi de 25 %. En dix ans, deux tiers des insectes ont déserté les champs, ce qui nuit à la pollinisation et à la régulation des parasites.
Il faut un nouveau paradigme : l'agriculture de demain sera celle du vivant, de la résilience, de la juste rémunération de nos paysans. La loi EGAlim a déçu.
Les crédits du CAS-DAR diminuent, ceux de la PAC aussi : 449 millions d'euros seulement pour l'agro-écologie. Le 1,2 milliard d'euros du plan de relance est une très bonne nouvelle, mais c'est un one shot.
Faisons de la transition agroécologique un outil de souveraineté en investissant dans la recherche et l'innovation afin de protéger la santé des agriculteurs, des consommateurs et de notre planète. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)
M. Olivier Rietmann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les motifs de satisfaction existent, à commencer par l'inclusion dans le plan de relance d'un volet agricole de 1,2 milliard d'euros, dont 250 millions pour la modernisation des élevages et abattoirs.
Est-ce suffisant pour sauver un secteur qui souffre à la fois du manque de rentabilité, de conditions de travail épuisantes et d'un discrédit affligeant, pour moins de 1 000 euros par mois ? Malgré les caricatures de militants blasés de tout sauf d'eux-mêmes, la consommation de viande bovine française a augmenté de 1,18 % en 2020, preuve que les Français résistent à l'utopie - ou la dystopie, c'est selon - d'une vie sans steak. Pourtant, les cours sont au plus bas. La France perd 2 000 éleveurs bovins chaque année.
Le rapport de Jean Bizet avait détaillé les difficultés de la filière et préconisé l'intervention de la puissance publique. Les 250 millions d'euros suffiront-ils à redresser la barre ? La réponse est non. L'ambition n'est peut-être pas tant de résoudre les difficultés que de complaire aux militants anti-spécistes... Mais même en concentrant les moyens sur les abattoirs - nous pourrions améliorer les conditions de travail épouvantables, moderniser les équipements -, cela ne suffirait pas. Nous ne sauverons pas la filière avec cette courte rallonge budgétaire.
Cessons d'importer massivement : 10 et 25 % des produits importés ne respectent pas les mêmes conditions que celles qui sont imposées à la filière française. La France, qui produit de la qualité, doit faire valoir ses atouts sur les marchés extérieurs et se défendre.
Le Sénat vous est plutôt favorable, monsieur le ministre. Ma grand-mère agricultrice aurait certainement dit de vous : « c'est un bon gars, pas de ceux qui parlent comme des livres mais raisonnent comme des tambours ». (Sourires) Ne nous décevez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Kristina Pluchet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La forêt est un bien précieux. Elle favorise la biodiversité, protège la ressource en eau, fixe et stocke le carbone. Hélas, le changement climatique s'accélère, favorisant le développement de maladies et parasites. Dans l'Eure, en forêt de Lyons, la cime de nos hêtres brûle, victime de la canicule et de la sécheresse.
Face à cette menace, il faut adapter la gestion forestière, se tourner vers de nouvelles essences. Reboiser exige des moyens financiers, techniques, humains. Quelque 150 millions d'euros du plan de relance seront réservés au repeuplement forestier. Nous le saluons, mais il faut de la durée et de la visibilité. Les Allemands prévoient 800 millions d'euros d'ici 2023.
Votre budget comprenait une nouvelle réduction des effectifs de l'ONF. Heureusement, l'Assemblée nationale l'a annulée. Il faut aussi soutenir le CNPF, sachant que 70 % de la forêt française est privée.
Enfin, il faudra améliorer nos outils, notamment le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) et le fonds stratégique de la forêt et du bois. En particulier, assouplir le DEFI acquisition faciliterait le regroupement des petites parcelles. Le reboisement doit être doté de financements à la hauteur des enjeux écologiques et industriels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean Bacci . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La forêt représente 31 % de la superficie du territoire national. C'est un atout contre le changement climatique. Le Gouvernement se félicite des 200 millions d'euros qui y sont consacrés dans le plan de relance, mais ce n'est pas suffisant.
Je regrette le coup de rabot sur les effectifs de l'ONF - heureusement annulé par l'Assemblée nationale - et sur ceux du CNPF qui supervise plus de 60 % de la forêt française. Je sais combien la forêt a été sous-dotée ces dernières : le retard à rattraper est considérable. Nos collègues allemands débloquent, eux, 800 millions d'euros. Saurons-nous exploiter cet or vert ?
Modifiez au moins la nomenclature budgétaire : la forêt mérite un programme et non une simple action.
Les 200 millions d'euros amorceront la pompe des investissements.
De plus en plus de communes se lancent dans l'économie forestière, qui, c'est un de ses atouts, n'est pas délocalisable. Elle pourvoit en emplois les territoires ruraux et contribue à leur revitalisation. Je vous invite à créer un nouveau label pour encourager les investissements privés dans la forêt afin de compléter les aides publiques.
Enfin, la forêt est le principal levier contre le changement climatique, c'est donc un espoir pour l'avenir. En région Sud, 35 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) sont captées par la forêt et nous visons 50 % d'ici 2030. Monsieur le ministre, les attentes sont grandes, les possibilités infinies et votre responsabilité importante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le contexte singulier, marqué par la pandémie, m'oblige à rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui ont travaillé sans relâche pour permettre au pays de tenir pendant le confinement. Les Français savent ce qu'ils leur doivent.
Ce contexte nous impose des mesures de soutien exceptionnelles. J'entends qu'elles ne sont pas suffisamment rapides. À ce jour, toutes les aides sont en place, pour les secteurs vitivinicoles, pour ceux de la volaille, de l'horticulture, de la pomme de terre, de la bière, du cidre, grâce à un travail de dentelle réalisé avec les professionnels.
Ce sont 300 millions d'euros, dont 150 millions d'euros ont déjà été dépensés. Je suis déterminé à aller encore plus vite. Ce n'est pas toujours facile car il faut l'accord de Bruxelles pour ce qui relève des aides d'État. Nous avons déplacé les murs, et toutes les mesures de soutien sont sur la table.
Cette mission s'ajoute aux 9 milliards d'euros de financements européens et aux 7 milliards d'euros d'exonérations fiscales et sociales. Au total, ce sont donc 20 milliards d'euros qui sont consacrés à la grande maison agricole et alimentaire.
Oui, monsieur Ségouin, c'est bien la politique qui guide le budget et non le contraire. On ne peut me reprocher de manquer de cohérence : ma boussole, c'est la souveraineté. La crise a montré notre résilience mais aussi notre dépendance, notamment vis-à-vis de la protéine sud-américaine. Pour en sortir, nous déployons un plan Protéine de 100 millions d'euros. Autre dépendance : l'eau. J'ai notifié 20 millions d'euros aux départements la semaine dernière. Souvent, ce n'est pas une question de financement mais de courage politique. Nous devons aussi stopper la dépendance aux intrants.
Quel Gouvernement a consacré 135 millions d'euros à la modernisation des agroéquipements avec des taux de subvention de 40 à 60 % et 100 millions d'euros pour des mesures sur le changement climatique ?
Car la quatrième dépendance, c'est le changement climatique. Nous innovons en sortant de l'appel à projet pour passer à un catalogue, riche de 600 références : voilà du concret.
Je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas faire d'agroécologie, mais nous sommes dans un marché commun où les règles ne s'imposent pas à tous. Nous poussons pour l'harmonisation en rendant les eco-schemes obligatoires pour tous les États-membres. C'est un « en même temps » républicain et non partisan !
La Commission européenne proposait un budget de la PAC limité à 365 milliards d'euros en octobre 2018 ; la France a renversé la table et obtenu 386 milliards d'euros. (M. François Patriat applaudit.) C'est une avancée majeure.
L'enjeu essentiel de la politique agricole, c'est de créer de la valeur. Les agriculteurs sont des entrepreneurs, ils doivent pouvoir vivre de leur métier. (M. Bruno Sido approuve.)
Pour créer de la valeur, il faut améliorer la compétitivité coût ou la compétitivité hors coût. Nous n'avons aucune marge sur le temps de travail. Nous avons réduit les charges sociales patronales, mais il y a peu d'employés dans l'agriculture.
Les agriculteurs ne paient pas non plus d'impôt de production ; la seule marge, c'est le dégrèvement de taxe foncière en cas de sécheresse. Pour améliorer la compétitivité-coût, je prolonge le TO-DE, je crée le crédit d'impôt HVE.
Quant à la compétitivité hors coût, il faut accepter de payer au juste prix. Un concombre frais et local n'a pas le même prix qu'un concombre importé. Ceux qui en ont la possibilité - je ne donne pas de leçons de morale - doivent se montrer citoyens au moment de l'acte de consommation.
L'État et les collectivités peuvent accompagner cette démarche. Nous consacrons 80 millions d'euros aux projets alimentaires territoriaux (PAT) -auparavant, c'était six millions d'euros sur quatre ans. Nous consacrons aussi 50 millions d'euros aux cantines scolaires, avec le développement de légumeries pour valoriser les produits frais.
Autre levier, l'investissement dans les équipements de modernisation. Nous devons investir massivement dans les abattoirs, qui sont à l'agonie. Un plan de modernisation de 130 millions d'euros, c'est historique. À quand remonte un tel plan ?
M. François Patriat. - Jamais !
M. Julien Denormandie, ministre. - J'accepte les critiques, mais mettez de l'eau dans votre vin et reconnaissez nos avancées !
J'ai été touché par les mots de la grand-mère du sénateur Rietmann : je ne sais pas si je suis « un bon gars », mais j'essaie d'avoir le bon sens paysan auquel je crois. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et sur quelques travées du groupe RDSE).
S'agissant de la loi Egalim, il faut sortir de la guerre des prix pour rendre transparentes les marges. C'est la mission que j'ai confiée à Serge Papin.
J'entends les débats sur le CAS-DAR. Faut-il le rebudgétiser ? Nous avons choisi de le préserver. Son montant baisse de 135 à 125 millions d'euros car il est prélevé sur la création de valeur des exploitations l'année précédente. La question se posera de le rehausser l'année suivante. Comme vous, je crois dans le CAS-DAR.
Nous consacrons 11 millions d'euros dans le PIA 4 et 20 millions d'euros à la recherche sur les protéines - dont 5 millions d'euros sur les semences. Cinq millions d'euros sont dédiés à la recherche d'alternatives aux néonicotinoïdes dans le plan de relance, 2 millions d'euros dans le CAS-DAR ; 7 millions d'euros iront à la recherche sur le glyphosate, pour lesquels nous avions deux possibilités de financement : les recettes non affectées du CAS-DAR et un redéploiement. Je mets un point d'honneur à tenir mes engagements.
Sur la forêt, monsieur Joly, nous présentons un plan de 200 millions d'euros : c'est historique, une nouvelle fois !
Monsieur Gremillet, les Allemands consacrent sept fois plus d'argent à la forêt ? Mais nous avons 40 000 hectares de forêts scolytées, quand ils en ont 280 000 hectares...
Madame Pluchet, je suis d'accord avec vous sur la hêtraie de Lyons. Nous avons récemment eu un beau débat dans cet hémicycle sur la politique forestière. Une forêt se protège et se cultive. Elle a un rôle environnemental, économique et sociétal. Quelles essences choisir pour repeupler la forêt, et répondre aux usages dans 40 ou 50 ans, notamment la construction bois ?
Monsieur Bacci, la question du carbone est essentielle et je suis prêt à y retravailler.
Je salue l'accord que nous avons obtenu sur le maintien du Posei pour les outre-mer.
M. Labbé a évoqué le bio. Nous avons fait un autre choix, avec une augmentation du Fonds Avenir bio et la pérennisation du crédit d'impôt bio.
M. Cabanel a évoqué la question des assurances. La première des assurances, c'est l'eau et la lutte contre les aléas climatiques. Faut-il un système assurantiel privé ? La base de mutualisation doit être la plus large possible. Dans les grandes cultures, seuls 30 % des agriculteurs sont assurés ; cela renchérit donc les primes. La question se pose de rendre l'assurance obligatoire ou non. Il faut aussi utiliser les outils de la PAC, et notamment le règlement Omnibus. Nous en débattrons d'ici l'été dans le cadre du plan stratégique national.
Monsieur Gay, je remercie les bénévoles de l'aide alimentaire. Comme ministre de la ville, j'ai édité des bons alimentaires, d'où ma persévérance concernant les fonds européens concernés et ma volonté d'une alimentation de qualité dans les cantines. Vendredi dernier, nous avons versé une aide exceptionnelle d'urgence pour 4 millions de foyers. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - L'examen des missions a été l'occasion de nombreuses prises de parole. C'est une bonne chose, mais il faudrait adopter un rythme raisonnable d'une vingtaine d'amendements à l'heure, si nous voulons réserver le temps nécessaire à la mission « Cohésion des territoires ». Je vous invite donc à la concision.
Examen des crédits
Article 33 (Crédits de la mission)
Mme la présidente. - Amendement n°II-857 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Guiol, Requier et Roux.
I. - Créer le programme :
Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-857 rectifié bis transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le nouveau programme « Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019 ».]
Mme Nathalie Delattre. - Le Sénat est très attaché à la filière vitivinicole. Avec la crise sanitaire et économique, celle-ci est en grande souffrance. Mais comment investir quand les agriculteurs ne savent même pas comment payer leurs employés et nourrir leurs enfants ?
Nous n'en serions pas là si la France avait assuré son choix en faveur d'Airbus dans le domaine aéronautique. La Commission européenne a annoncé 4 milliards d'euros de sanctions douanières contre les États-Unis. Même avec l'élection de Joe Biden, la situation risque de ne pas changer...
La taxe Trump représente un manque à gagner de plus de 400 millions d'euros. L'Association nationale des élus de la vigne et du vin vous avait adressé une pétition pour vous demander un fonds d'urgence de ce montant. Cet amendement propose un fonds de compensation de 200 millions d'euros pour que les entreprises vitivinicoles ne soient pas pénalisées par le choix français.
L'Europe ne fera rien pour les viticulteurs ; à la France d'assumer ses responsabilités.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - L'évaluation des pertes mérite d'être précisée par le Gouvernement, de même que les mesures prises. Mais si votre amendement est adopté, il n'y aura plus de gage disponible. Je ne suis pas convaincu, même si la compétitivité m'importe. Retrait ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Madame Delattre, je salue votre engagement de longue date pour la filière. Nous avons prévu une aide de 250 millions d'euros pour la distillation et le stockage. Ce n'est pas Bruxelles qui décide, mais nous utilisons des mécanismes de marché pour agir sur les volumes et donc sur les prix, et nous étions en attente d'actes délégués de Bruxelles. S'il faut renforcer le dispositif, nous le ferons. Nous poursuivons le travail avec la filière.
Sur Airbus, il faut montrer à l'administration américaine que nous ne nous laisserons pas faire. Avis défavorable.
L'amendement n°II-857 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-729 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-729 rectifié transfère 85 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; ainsi que 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-729.html
M. Serge Mérillou. - Cet amendement reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat d'une prime à l'investissement pour les établissements, afin d'atteindre l'objectif fixé par la loi EGAlim de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, dont 20 % de bio. Avec 50 millions d'euros sur deux ans, 1 500 communes pourront être aidées. Ce n'est qu'une première étape vers la transition alimentaire durable car le budget nécessaire serait de 330 millions d'euros.
Mme la présidente. - Amendement n°II-719 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-719 rectifié transfère 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; ainsi que 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le nouveau programme « Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-719.html
M. Jean-Claude Tissot. - En octobre, nous examinions un texte réautorisant l'usage des néonicotinoïdes pour les betteraves. Notre groupe y était opposé. Nous plaidions pour un plan de soutien massif à la filière reposant sur l'innovation commerciale, économique, sociale et agroécologique. Nous avons saisi le Conseil Constitutionnel sur ce projet de loi.
Cet amendement propose de créer un fonds exceptionnel de 100 millions d'euros pour la filière.
Mme la présidente. - Amendement n°II-889 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-889 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-889.html
M. Joël Labbé. - Cet amendement s'inspire d'une recommandation de la Convention citoyenne sur le climat. Je regrette à cet égard l'absence de sénateurs aux réunions citoyens-parlementaires ; nous l'avons signalé au président Larcher.
Nous augmentons les crédits de 50 millions d'euros pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim, sachant que seulement 4,5 % des repas servis en restauration collective sont issus de l'agriculture biologique - loin de l'objectif de 20 % en 2022. Les agriculteurs aimeraient répondre aux attentes sociétales, d'autant qu'il y a des débouchés rémunérateurs dans la restauration collective locale. En relocalisant l'agriculture, on crée un cercle vertueux, et on évite aux agriculteurs d'être broyés par la concurrence internationale. Une fois la transition vers le local et le bio effectuée, le repas ne coûtera pas plus cher. C'est un investissement pour l'avenir.
Mme la présidente. - Amendement n°II-474, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-474 transfère 21 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-474.html
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Je vous donne un coup de main, monsieur le ministre ! Les réserves du CAS-DAR s'élèvent à 21 millions d'euros sur trois ans. Nous vous proposons d'en affecter 7 millions d'euros à la recherche d'alternatives au glyphosate, 2 millions d'euros aux alternatives aux néonicotinoïdes et 12 millions aux filières qui sont dans une impasse technique, comme la betterave. On pourrait ainsi réaliser des diagnostics de sol de toutes les terres agricoles pour voir comment mieux les utiliser. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme la présidente. - Amendement n°II-924 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mmes Pluchet et Ventalon, MM. Darnaud et B. Fournier, Mme Richer, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos, Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-924 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-924.html
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement va dans le même sens. Le CAS-DAR, fonds payé par les paysans, doit accompagner la recherche appliquée organisée par les paysans. Il faut répondre aux défis stratégiques comme la disparition de certaines molécules ou le bien-être animal.
Mme la présidente. - Amendement n°II-925 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mmes Pluchet et Ventalon, MM. Darnaud, Pointereau et B. Fournier, Mmes Lassarade et Richer, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos, Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené.
I. - Créer le programme :
Recherche et développement en agriculture
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-925 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Recherche et développement en agriculture ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-925.html
M. Daniel Gremillet. - Dans le même esprit, des crédits non consommés pourraient être utilisés pour la recherche appliquée.
Mme la présidente. - Amendement n°II-774 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-774 rectifié transfère 11 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-774.html
Mme Catherine Conconne. - Le Posei a été sauvé la semaine dernière, notamment grâce au Gouvernement. Je m'en réjouis. Ce n'est pas une aide ni un avantage : il rétablit l'équité. Il faut tendre vers l'autonomie alimentaire, bien rémunérer les producteurs, tenir compte de l'éloignement. Vous avez sauvé la mise mais je demande une grande vigilance.
Mme la présidente. - Amendement n°II-773 rectifié bis, présenté par M. Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-773 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Maurice Antiste. - La production locale est cruciale pour les territoires. Le fonds du Conseil interministériel des outre-mer (CIOM) doit être revalorisé, comme l'a promis le Président de la République à La Réunion l'année dernière. Il est regrettable par ailleurs que ses fonds ne proviennent pas en intégralité de la mission « Agriculture ». Les retards d'application de cette promesse, additionnés à la crise sanitaire, ont aggravé la précarité des agriculteurs.
C'est pourquoi, en sus des 3 millions d'euros du ministère des outre-mer, nous abondons le fonds du CIOM de 5 millions d'euros pour mieux accompagner la relance du secteur agricole dans nos régions.
Mme la présidente. - Amendement n°II-893 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-893 rectifié transfère 3,2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » .]
M. Joël Labbé. - Comme l'estime la Convention citoyenne pour le climat, la forêt étant indispensable à la biodiversité, il faut pérenniser l'ONF et augmenter ses effectifs. L'amendement voté en ce sens à l'Assemblée nationale est un premier pas, nous allons plus loin.
L'ONF devra mettre en oeuvre le volet forestier de l'enveloppe de 150 millions d'euros du plan de relance, alors qu'il est passé de 15 000 ETP en 1985 à moins de 8 000. En 2019, l'ONF a perdu 400 postes, soit un emploi sur vingt.
Or, il serait prévu, a-t-on appris hier dans Libération, de filialiser ses missions d'intérêt général et de transférer les travaux forestiers, ce qui entraînerait la suppression de 600 emplois.
Cet amendement propose une augmentation de 80 ETP pour l'ONF.
Mme la présidente. - Amendement n°II-915, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
?Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-915 transfère 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » .]
M. Victorin Lurel. - Depuis 2009, le fonds CIOM n'a pas augmenté, hors inflation. Comme l'enveloppe est faible, la diversification et le développement de l'élevage sont contraints. Nous ne pouvons pas faire mieux.
Je tiens à féliciter le ministre de l'agriculture pour le succès sur le Posei, mais le combat n'est pas terminé : vous avez maintenu le fonds pour 2021 et 2022, mais en 2023, on demandera aux enveloppes nationales d'abonder les fonds outre-mer.
Cet amendement de repli demande 2 millions d'euros supplémentaires pour le fonds CIOM.
Mme la présidente. - Amendement n°II-124 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, MM. Somon et Courtial, Mme Lopez, MM. Bonnus et Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Brisson et Charon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. E. Blanc et Meurant, Mme de Cidrac, MM. Karoutchi et Bonhomme et Mme Bellurot.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II--124 rectifié ter transfère 210 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
Mme Florence Lassarade. - L'Assemblée Nationale a annulé la diminution de 95 ETP du plafond d'emploi de l'ONF, mais l'amendement pour maintenir trois ETP au CNPF a été rejeté. Cet établissement, confronté à des crises durables impactant les forêts privées, a des moyens très modestes, déjà considérablement réduits les années précédentes. En 2020, il compte 341 agents permanents pour intervenir sur les trois-quarts de la forêt métropolitaine. Cet amendement maintient les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-410 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Janssens, Mme Vérien, MM. Bonnecarrère, Maurey, J.M. Arnaud, Longeot, Levi et Détraigne, Mme Doineau, M. Mizzon, Mme Perrot, MM. P. Martin et Canevet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et Kern, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes de La Provôté et Gatel, M. Moga et Mme Billon.
Mme Sylvie Vermeillet. - Nous avons besoin d'une filière bois compétitive et locale. Le morcellement de la forêt privée ne convient pas à son bon développement économique. Même si l'État ne donne pas plus de moyens au CNPF, il doit au moins veiller à ne pas lui en ôter. Cet amendement rétablit les trois postes supprimés, pour un coût limité de 210 000 euros.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-533 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier et MM. Folliot et Le Nay.
M. Bernard Delcros. - Dans le contexte actuel, il faut maintenir les moyens des deux opérateurs, ONF pour la forêt publique et CNPF pour la forêt privée. Transformons l'essai de l'Assemblée nationale sur l'ONF en le complétant avec le CNPF. La forêt privée, qui rassemble 75 % des espaces boisés, est très morcelée : 12 millions d'hectares sont possédés par plus de 3 millions de propriétaires privés.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-816 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Gold, Requier, Artano, Bilhac, Guiol et Roux.
Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement est capital pour la Gironde, où la forêt tient une grande place aux côtés de la viticulture.
Mme la présidente. - Amendement n°II-196 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, L. Hervé, Bonneau, Maurey et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Louault, Mmes Vermeillet, Jacquemet, Létard et Guidez, M. Canevet, Mme Perrot, M. Janssens, Mme Gatel, MM. P. Martin, Capo-Canellas et Chauvet, Mme Morin-Desailly et MM. Folliot et Le Nay.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-196 rectifié transfère 210 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
Mme Anne-Catherine Loisier. - Pour mettre en oeuvre le plan de relance forestier et aller à la rencontre de 3,5 millions de propriétaires forestiers, nous avons besoin des 341 agents du CNPF. Car pour être éligible au plan, il faut 1 million d'euros de travaux sur 300 hectares. Sans le CNPF et les entreprises de travaux forestiers, les petits propriétaires forestiers ne pourront pas rentrer dans ces démarches, importantes pour repeupler et développer une forêt durable.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-713 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mme Pluchet, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. D. Laurent, Vogel, Babary, Bouchet, Houpert et Courtial, Mmes Dumont et Deromedi, MM. Cardoux et Charon, Mme Goy-Chavent, M. Bacci, Mme Raimond-Pavero, MM. Cuypers et Chatillon, Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Longuet, Mme Gruny et M. Gremillet.
M. Gilbert Favreau. - Le CNPF est le complément naturel et obligé de l'ONF pour la forêt privé. Il fait un travail remarquable qui mérite que l'on soutienne ses effectifs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-717 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Cambon, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Micouleau, M. Laménie, Mmes M. Mercier, Richer et Puissat et M. Courtial.
M. Patrick Chaize. - La forêt subit une pandémie ; cet amendement de faible montant est nécessaire, au regard d'autres dépenses faites par ailleurs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-730, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Christian Redon-Sarrazy. - L'incidence budgétaire est mineure, mais les trois ETP sont indispensables pour maintenir la capacité d'intervention sur la forêt privée.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-836 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Somon, Brisson, Lefèvre et Laménie, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Savary, Mme L. Darcos, MM. Rietmann, Perrin, C. Vial, Milon, Guené, Savin, Belin, B. Fournier et Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Genet et Bonhomme.
M. Stéphane Sautarel. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°II-424 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled, Capus et Laménie, Mme Guillotin, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Guidez, Billon et Drexler et MM. Bouchet, Moga, Chatillon, Gueret et Paccaud.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-424 rectifié transfère 117 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Franck Menonville. - Il faut maintenir ces trois ETP, indispensables à l'animation du réseau de la forêt privée.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Les soutiens aux producteurs en bio sont trop faibles pour répondre à l'amendement n°II-729 rectifié. L'objectif ne serait pas atteint sans un recours massif aux importations. Avis défavorable : il faut développer la filière avant de fixer de nouveaux objectifs.
Demande de retrait de l'amendement n°II-719 rectifié en raison de la décision du Sénat sur les néonicotinoïdes.
Avis défavorable à l'amendement n°II-889 rectifié.
Nous avons besoin d'entendre le ministre sur l'amendement n°II-474 - mais nous demanderons son retrait. Même avis pour l'amendement n°II-924 rectifié bis. L'amendement II-774 rectifié est satisfait : Avis défavorable.
Les crédits du CIOM ont augmenté de 3 millions d'euros par rapport à 2020 : avis défavorable aux amendements nosII-773 rectifié bis et II-915.
M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - Les besoins de la forêt sont importants, en termes de repeuplement et pour la filière bois, laquelle ne consomme pas tout l'accroissement de la forêt. La commission des finances a donné un avis défavorable à l'amendement n°II-893 rectifié, même s'il est légitime.
Le CNPF apporte une ingénierie nécessaire notamment pour le plan de relance. Mais la commission des finances a souhaité le retrait des amendements restants.
M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait des amendements nosII-729 rectifié et II-889 rectifié, satisfaits par les financements importants du plan de relance sur les PAT, les cantines et l'alimentation locale et durable - même si mon choix d'augmenter le fonds Avenir bio et le crédit d'impôt bio n'agrée pas à M. Labbé. Consommons les 160 millions d'euros de projets. C'est déjà un bel objectif à tenir.
Avis défavorable à l'amendement n°II-719 rectifié sur la betterave : vous connaissez ma position.
Je vois bien que le budget du CAS-DAR ne vous convient pas, monsieur Duplomb. Je suis actuellement en discussion avec Bercy pour voir si je peux, en gestion, utiliser le solde non-consommé des recettes affectées 2020, ou s'il faut procéder par redéploiement.
Merci, madame Conconne, pour vos propos. Cela a été un combat collégial, transpartisan, mais difficile, qui a mobilisé le Président de la République lui-même, les ministres Sébastien Lecornu et Élisabeth Borne, ainsi que les députés européens de tous bords. Ce n'est pas une question de financement. Le fonds du Posei, qui préserve la souveraineté agricole locale, doit-il être intégré dans la politique agricole des États membres ou rester un budget à part ? Sans revenir sur les financements dédiés, cela revient à s'interroger si l'Union européenne considère que l'outre-mer est une richesse ou non... Les convictions du Président de la République ont eu gain de cause.
Je m'inscris en faux contre les rumeurs de Libération : jamais je ne filialiserai certaines activités de l'ONF.
M. Fabien Gay. - Cela va mieux en le disant !
M. Julien Denormandie, ministre. - J'ai découvert ces idées de filialisation dans l'article de presse. Cela n'a jamais été abordé dans la négociation du contrat d'objectifs et de performance, et je m'y opposerai. Je salue le savoir-faire de l'ONF. Répondre aux défis ne passera pas par une filialisation.
Voyant les amendements qui proviennent de tous les groupes sur le CNPF, je crains que mon argumentaire n'ait pas beaucoup de succès, si je vous dis que les baisses d'ETP doivent concerner tous les organismes publics, quels qu'ils soient. (M. François Patriat applaudit.)
M. Maurice Antiste. - Et l'amendement n°II-773 rectifié bis ? Vous avez sans doute oublié de dire que vous y étiez très favorable. (Sourires)
M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons pris l'engagement de porter le CIOM à 45 millions d'euros, 43 millions d'euros provenant du ministère de l'agriculture et 2 millions d'euros du ministère de l'outre-mer.
M. Olivier Jacquin. - Votre discours est cohérent, monsieur le ministre, mais vous n'aviez rien dit sur l'ONF. Je remercie Joël Labbé d'avoir déposé un amendement qui vous a invité à démentir la rumeur sur la filialisation de l'ONF. Nous avons besoin de cette administration du temps long. J'imagine que vous lui avez donné un avis favorable, et que nous serons rassurés.
Le déficit organisé de l'ONF lui a inoculé la rage. Qui l'abattra sous ce prétexte ? Je soutiendrai l'amendement n°II-893 rectifié.
Dans mon département très boisé de Meurthe-et-Moselle, au quotidien, les maires de communes forestières constatent une dégradation forte du service public forestier. Il crève du manque de moyens, autant que nos forêts.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Monsieur le ministre, si vous voulez que nous puissions lutter contre Bercy, laissez-nous voter nos amendements, vous aurez tous les arguments pour lui plier le bras. Les 21 millions d'euros du CAS-DAR appartiennent aux agriculteurs. Ils sont issus de leurs cotisations. Et nous les utilisons au service de votre politique ; en plus vous sincérisez votre budget et vous convainquez Bercy : bref, un travail parfait ! (Bravos et applaudissements à droite)
M. Joël Labbé. - Une fois n'est pas coutume, je suis totalement d'accord avec M. Duplomb. (Applaudissements à droite). Pour plier le bras à Bercy, je suis prêt à donner un coup de main ! (Sourires)
Monsieur le ministre, vous nous avez rassurés sur la non-filialisation de l'ONF mais les 80 ETP supplémentaires que nous demandons pour l'ONF, c'est à la fois peu de chose et un signe fort. Ils s'ajouteraient aux 95 ETP obtenus à l'Assemblée nationale. Relançons l'ONF !
M. Victorin Lurel. - Je partage une partie des propos du ministre. Le Posei est l'équivalent de la PAC pour les outre-mer. Parce qu'elle a toujours été insuffisante, on a créé le CIOM. Depuis onze ans, il est stable.
C'est d'abord le ministère de l'agriculture qui en est en charge.
Didier Guillaume, alors ministre, nous a écrit le 24 juin pour nous indiquer qu'en sus des 40 millions d'euros du budget Agriculture et des 3 millions d'euros du budget de l'Outre-mer, 2 millions d'euros du ministère de l'Enseignement supérieur iraient à la formation. Ils ont disparu.
J'aimerais un engagement fort. Car il n'y a plus de diversification.
M. René-Paul Savary. - (L'orateur montre une tablette). Monsieur le ministre, voilà le morcellement de la forêt privée ! C'est pourtant avec elle qu'on sauvera notre planète. Pour 210 000 euros, on pourrait sécuriser trois ETP au CNPF (Applaudissements au centre et à droite). Votre refus est regrettable. Ceux qui croient à la forêt ne sont pas suffisamment aidés et l'on voit encore des bois non entretenus depuis la tempête de 1999...
M. Daniel Gremillet. - Monsieur le ministre, nous vous apportons des solutions. Nous sommes à vos côtés.
M. Fabien Gay. - Vous venez de garantir que l'ONF ne sera pas privatisé. C'est important car la rumeur est tenace. Les employés, que nous avons reçus, sont en souffrance : les conditions sociales sont dégradées, les organes du dialogue social sont mis à mal.
L'ONF a perdu 6 000 postes en trente ans. Depuis deux ans, il n'y a plus de concours. Or la répartition à l'ONF est de 60 % de fonctionnaires, et de 40 % de contrats de droit privé.
Depuis 2012, on fait des économies sur le personnel. Allez-vous mettre fin à ces suppressions de postes ?
M. Daniel Salmon. - Je remets une petite couche ou plutôt un petit cerne. (Sourires) L'ONF ne doit pas abandonner sa dimension écologique. On ne gère pas une forêt comme un champ de maïs !
Ces 80 ETP, c'est le moins que l'on puisse faire au regard des réductions drastiques de postes auxquelles on a assisté ces dernières années.
M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. - Monsieur le ministre, je suis surpris. Pour la filière betterave, la réautorisation des néonicotinoïdes concerne les campagnes à venir, mais dites-nous clairement si vous avez décidé de ne pas aider financièrement les betteraviers cette année. Ils sont vraiment dans la misère.
M. Julien Denormandie, ministre. - À la fin, monsieur Lurel, les 45 millions d'euros seront bien dans le périmètre du ministère de l'Agriculture, y compris les 2 millions d'euros évoqués en gestion.
Quant au CAS-DAR et au CNPF, je remercie la Haute Assemblée de sa sollicitude...
Mais un budget doit être pris dans son entier, et non ligne à ligne, car il contient des engagements, notamment de plafonds d'emploi, qui doivent être considérés globalement.
L'ONF ne sera pas privatisé. Il n'en est pas question, ni de près ni de loin. Ce serait tellement à rebours de la vision que j'ai de ce bel office, absolument patrimonial. Il exerce une mission publique : la forêt a un caractère économique mais aussi sociétal. Et je n'oublie pas que deux tiers des forêts gérées par l'ONF sont communales.
L'amendement n°II-729 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-719 rectifié et II-889 rectifié.
L'amendement n°II-474 est adopté.
Les amendements nosII-924 rectifié bis et II-925 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n°II-774 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-773 rectifié bis, II-893 rectifié et II-915.
Les amendements identiques nosII-124 rectifié ter, II-410 rectifié ter, II-533 rectifié ter et II-816 rectifié sont adoptés.
Les amendements identiques nosII-196 rectifié, II-713 rectifié bis, II-717 rectifié bis, II-730 et II-836 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n°II-424 rectifié n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°II-890 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-890 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».]
M. Joël Labbé. - Cet amendement augmente de 50 millions d'euros le montant prévu pour les projets alimentaires territoriaux, en complément des 50 millions déjà prévus par le plan de relance.
Si un outil hyperintéressant a été inscrit dans la loi avenir agricole de 2014, c'est bien celui-là.
C'est un retour à la relocalisation, à la qualité et à une meilleure rémunération des agriculteurs et des éleveurs. Si vous me dites que le montant est trop élevé, sachez que c'est sans commune mesure avec l'aide au gros matériel.
Je veux vous parler d'une petite structure, l'atelier paysan, qui s'adresse aux agriculteurs qui s'installent, pour les former à réparer le petit matériel ; or il n'est pas soutenu car il passe en dessous des radars. Pourtant il aide les agriculteurs qui pratiquent une autre agriculture. Car celle-ci existe. Ne l'opposons pas à l'agriculture industrielle ! Elle a le droit de vivre. Venez-donc, monsieur le ministre, rendre visite à l'atelier paysan à Saint-Nolff, commune chère à mon coeur, vous verrez ! Je vous y invite ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Ces projets alimentaires territoriaux (PAT) ont toute leur utilité. Il est très positif, monsieur Labbé, de ne pas opposer les différents agriculteurs.
Avis défavorable car les crédits actuels, de très loin inférieurs à ceux que vous demandez, sont sous-consommés.
M. Julien Denormandie, ministre. - Entre 2016 et 2020, l'État a déboursé 6,7 millions d'euros pour une quarantaine de PAT, sur 190. Nous passons de ces 6,7 millions d'euros sur quatre ans, à 80 millions d'euros sur deux ans. Si cette somme est déjà bien engagée à cette échéance, je vous invite à un repas frais et local et j'en serai ravi !
M. Joël Labbé. - Exceptionnellement, j'ai entendu le ministre : je le retire. (Exclamations à droite) J'espère que l'élan sera donné.
L'amendement n°II-890 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Bon appétit ! (Sourires)
Amendement n°II-892 rectifié bis, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-892 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Joël Labbé. - Cet amendement abonde le volet forêt du plan de relance de 50 millions d'euros. En effet, la forêt a besoin d'investissements publics forts pour soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, pour restaurer la biodiversité du territoire, et pour relocaliser la production de bois.
La forêt française est menacée par le réchauffement climatique ; les sécheresses ont entraîné des dépérissements importants. Elle est également touchée les scolytes. Face à ces défis, les montants actuellement prévus par le projet de loi de finances ne sont pas suffisants.
Des pratiques de diversification, de recherche et d'expérimentation sur l'évolution de la forêt, des itinéraires techniques alternatifs, le renouvellement par régénération naturelle, doivent être soutenus pour le développement d'une forêt résiliente.
Mme la présidente. - Amendement n°II-926 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mmes Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-926 rectifié bis transfère 25 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement a le même but, mais il est plus précis et les montants sont un peu différents. Les tiges doivent pouvoir être viables pour des décennies, d'où l'importance de la sylviculture. Il est nécessaire d'accompagner la replantation.
La régénération naturelle n'est pas du tout abordée, or, elle peut être bien plus résistante aux aléas climatiques.
Les pépiniéristes ne sont payés que si les tiges ont bien pris. Il faut donc éliminer les plantes qui malmènent les jeunes plans fragiles, si l'on veut atteindre des objectifs de reforestation.
M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - Les enjeux sont importants. La monoculture pratiquée depuis l'après-guerre a posé des problèmes sanitaires et des coupes rases génèrent des externalités négatives. Le repeuplement doit être diversifié pour être plus robuste. Les moyens financiers sont à la hauteur. Le plan de relance est à la manoeuvre, mais il dépend de Bercy, ils ne sont pas à la main du ministre de l'Agriculture.
Néanmoins, retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Heureusement qu'un ministre est responsable de ses crédits : ils sont à ma main ! J'ai même envoyé en avance de phase le projet de critères des appels à manifestation d'intérêt à toutes les filières. Mon seul objectif : que ça marche rapidement.
Il y a fongibilité des crédits au sein du plan de relance, autrement dit, le premier arrivé est le premier servi : plus le plan de relance agricole avance vite, plus on pourra accroître les financements du volet qui a bien fonctionné, en allant puiser sur les lignes qui ont moins bien fonctionné.
Nous allons faire du forfait pour aller plus vite.
Ce plan de repeuplement doit concerner les forêts communales : il faut motiver les maires. Plus vite on aura utilisé ces 200 millions d'euros, plus tôt on pourra aller chercher d'autres financements : c'est un cercle vertueux.
M. Joël Labbé. - J'ai oublié un argument massue. (Sourires) Quand il y a repeuplement, il y a glyphosate ! Nous sommes au jour anniversaire de l'engagement du Président de la République d'en sortir et nous savons qu'il existe des techniques alternatives, que l'ONF utilise puisqu'il s'interdit de recourir au glyphosate.
Mme Florence Lassarade. - La forêt est très peu consommatrice d'engrais et de pesticides. Ni dans les Landes, ni en Gironde ni dans les Vosges on n'utilise de glyphosate ! C'est une contrevérité, monsieur Labbé !
M. René-Paul Savary. - L'amendement de Daniel Gremillet est intéressant. Le forfait sera facile à appliquer en Champagne, mais en montagne, ce sera bien plus compliqué : pour replanter, il faudra créer des chemins. Il y a aussi des techniques de jardinage qui doivent être aidées. C'est ainsi que nous pourrons créer une vraie valeur ajoutée, selon une expression qui vous est chère, monsieur le ministre.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Regardons le sujet d'un point de vue pratique. Mobiliser ces 150 millions d'euros pour nos parcelles forestières dans les deux ans à venir, ce sera déjà un enjeu colossal.
En Bourgogne-Franche-Comté, nous avons commencé à travailler. Les travaux d'amélioration des peuplements sont-ils déjà éligibles ? Mais j'attire votre attention sur l'équilibre sylvo-cynégétique : cela ne sert à rien de replanter si le gibier dévore tout.
M. Julien Denormandie, ministre. - Notre approche est la plus pragmatique possible avec des taux d'aide qui passent de 60 % pour des parcelles saines à 80 % pour celles qui sont scolytées.
Les mesures sylvo-cynégétiques sont aussi financées par le plan de relance. Je ne peux cependant pas engager des dépenses budgétaires au-delà de cinq ans. Grâce au Light detection and ranging (Lidar), nous allons également pouvoir agir, par une gestion géographique, sur le cadastre forestier.
M. Daniel Gremillet. - Les règles d'intervention de l'État pour accompagner les plantations s'appliquent sur une durée bien trop courte, pour des résultats incertains. Si on n'entretient pas une parcelle reboisée, on va à l'échec. Mon seul souhait : que la forêt française réussisse ! Je maintiens mon amendement.
M. Franck Montaugé. - Monsieur le ministre, allez-vous intégrer la question de la forêt dans le dossier du foncier agricole ?
M. Julien Denormandie, ministre. - C'est un débat passionnant. Le foncier est un défi immense.
Le foncier français est l'un des moins onéreux d'Europe mais nous ne retrouvons pas cet avantage dans la compétitivité. On voit les Belges qui s'installent dans les Hauts-de-France...
M. Antoine Lefèvre. - Absolument !
M. Julien Denormandie, ministre. - Le foncier agricole, c'est de la création de valeur. Le bail, le fermage doivent permettre d'apporter des réponses. J'ai beaucoup d'idées là-dessus, mais cela touche au droit de la propriété. C'est un beau sujet de second quinquennat... (Sourires sur diverses travées et exclamations à droite)
Mme la présidente. - Je vous rappelle qu'il nous reste 27 amendements à examiner. Je vous encourage donc à la concision, dans vos présentations comme dans vos réponses.
L'amendement n°II-892 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°II-926 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-727, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien à l'équipement hydraulique agricole
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-727 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Fonds de soutien à l'équipement hydraulique agricole ».]
M. Franck Montaugé. - Cet amendement crée un fonds de soutien à l'équipement hydraulique agricole à hauteur de 30 millions d'euros.
L'eau doit être une grande cause nationale. Je sais que le Gouvernement y travaille et j'ai apprécié la résolution politique du ministre en la matière.
On n'évoque pas assez l'optimisation des retenues existantes. Or celles-ci doivent aussi être rénovées : les techniques existent même si elles sont onéreuses, mais les procédures administratives sont peut-être plus simples et l'acceptabilité sociale sera sans doute meilleure.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - C'est un très gros sujet sur lequel nous souhaitons entendre le Gouvernement. L'eau est évidemment primordiale en agriculture, mais je ne sais pas si les ministères ont trouvé la concorde car il y a des blocages entre services...
M. Julien Denormandie, ministre. - La base de la base, c'est l'eau. Il faut du courage politique pour affronter ce débat.
Quand on prend du recul, on constate une très forte tension au moment de la mise en place du projet hydraulique, mais par la suite cela se passe bien. La concertation est donc primordiale - mais aujourd'hui ; elle prend trop de temps.
Dans la loi ASAP, nous avons défini des règles sur l'usage de l'eau et réduit les délais dans les juridictions. Je suis favorable à ce que l'on travaille sur les retenues existantes. J'ai demandé à mes services de faire la liste de tous les projets bloqués, j'en ai choisi 20, pour lesquels on peut donner un coup d'accélérateur dans les 18 à 24 prochains mois. Ils seront aidés à hauteur de 20 millions d'euros, au niveau départemental. Je regarderai s'il y a des projets de restauration parmi eux et je vous le dirai.
M. Laurent Duplomb. - Les retenues de substitution ne peuvent être l'unique solution : par définition, elles ne permettent pas d'agrandir la surface irriguée d'un seul hectare. Il faut de petites retenues collinaires, souvent plus acceptées par la société. Venez en soutien des régions !
Sur une même région, il n'est pas compréhensible d'avoir deux agences de l'eau avec deux politiques différentes. Dans ma région, il vaut mieux dépendre de l'agence Rhin-Rhône que de Loire-Bretagne : la première aide, subventionne, finance, la seconde fait exactement le contraire.
M. Daniel Salmon. - Sans vouloir vous bassiner avec ce sujet, (Sourires) les bassines ne récupèrent pas l'eau de pluie, on les remplit en pompant dans la nappe phréatique. Et si celle-ci n'est pas rechargée, c'est la rivière qui sera à sec ! Il faut donc rester très prudent, savoir ce que l'on veut irriguer, et prendre acte que certaines cultures ne sont plus du tout adaptées à cause du réchauffement climatique. Évitons une fuite en avant aux conséquences plus dommageables encore...
M. Gilbert Favreau. - Dans les Deux-Sèvres, nous avons de nombreuses retenues de substitution. Il y a les nappes profondes et les nappes superficielles. Ce sont ces dernières qui remplissent les bassines : ne nous trompons pas !
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Très bien !
L'amendement n°II-727 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-728, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel à la filière palmipèdes gras
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-728 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Fonds de soutien exceptionnel à la filière palmipèdes gras ».]
M. Franck Montaugé. - Il s'agit de soutenir la filière du palmipède gras avec 30 millions d'euros. Elle a connu de graves difficultés. Elle est en outre confrontée à un nouveau risque d'épizootie, qui concerne tout le Sud-Ouest, en dépit des efforts sanitaires déjà entrepris. C'est une filière de valeur ajoutée sur des territoires difficiles.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Cette filière, comme toutes celles qui ont pâti de la covid, est au coeur de nos inquiétudes. Il est peut-être encore trop tôt, tant que les restaurants sont fermés, pour connaître les montants de pertes. Avis du Gouvernement, sinon retrait.
M. Julien Denormandie, ministre. - Une aide spécifique de 3 millions d'euros a été débloquée depuis deux mois, en, fonction des demandes. Nous étudions la possibilité d'intégrer cette filière dans la liste S1bis. Il y a aussi un débat sur le seuil de 80 % du chiffre d'affaires. Le principe constitutionnel d'égalité veut que ce que l'on fait pour une filière, on doit le faire pour les autres. Celle-ci a été impactée par les fermetures administratives qui ont touché ses débouchés naturels. Nous y travaillons et si nous aboutissons, ce serait la meilleure solution.
M. Daniel Gremillet. - Je vais soutenir cet amendement car la filière a déjà beaucoup souffert des changements de règles. En janvier 2020 le Sénat avait voté un dispositif qui aurait pu constituer une solution intéressante. Hélas c'est la triple peine pour cette filière, après le vote de la loi EGAlim qui a pénalisé les produits festifs.
M. Laurent Duplomb. - Je soutiendrai cet amendement. Il y a aussi le sujet de l'agrément des petits abattoirs qui permet à ces éleveurs de préparer leurs magrets : monsieur le ministre nous attendrons une réponse.
Mme Annick Billon. - Le département de la Vendée a lui aussi été extrêmement impacté : j'apporte donc mon soutien à cet amendement.
M. Julien Denormandie, ministre. - Cet agrément des petits abattoirs tombe le 31 décembre 2020 mais le sujet dépend de l'Union européenne. Je suis mobilisé : je l'ai évoqué à deux reprises en Conseil des ministres agricole.
L'amendement n°II-728 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-731, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds d'urgence d'aide au stockage pour la filière bovine
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-731 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Fonds d'urgence d'aide au stockage pour la filière bovine ».]
M. Patrice Joly. - Poursuivons avec le menu du réveillon. Après le foie gras, voici la viande bovine.
La situation actuelle de l'élevage allaitant est très préoccupante. Les exploitants sont très inquiets. Les prix des broutards sont en baisse significative.
La loi EGAlim prévoyait de travailler à une juste répartition de la valeur ajoutée pour l'ensemble des acteurs de la filière. On observe un déséquilibre de 20 000 têtes sur les quelque 600 000 au total. Il s'agit de revenir à un mécanisme d'intervention, comme on en a connu dans le passé, qui évite les variations de prix.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Les cours chutent en raison de la contraction de la demande. Il s'agit d'un problème de fond, qui va au-delà de la covid.
Je m'étonne toujours que nous ne soyons pas capables d'engraisser les broutards chez nous. Avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons mis en place une telle mesure de stockage pour la filière des chevreaux. Mais pour le broutard, le stockage n'apporte pas de solution. Alors que les importateurs dépendent de nous, nous nous sommes placés nous-mêmes dans l'incapacité de peser sur les prix : nous sommes malheureusement totalement dépendants du marché italien.
C'est une mesure d'organisation de la filière qu'il faut rechercher, mais la question n'est pas facile et nous prend beaucoup de temps.
Mme Nadia Sollogoub. - Élue dans le même département que M. Joly, je peux témoigner de l'urgence. Les éleveurs sont pris à la gorge. Il faut donc un coup de pouce tout de suite. Merci, monsieur le ministre, de votre action, mais il faut aussi une réponse de court terme.
M. Joël Labbé. - Savez-vous que 80 % de la viande bovine utilisée dans les plats cuisinés, notamment pour la restauration collective, est importée ? Oui, 80 %. On voit bien là l'absurdité de l'économie mondialisée.
L'amendement n°II-731 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-722, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-722 transfère 11 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Sebastien Pla. - Oui, le plan de relance consacre 1,2 milliard d'euros mais c'est un one shot. Je préfère des financements pérennes.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Je comprends votre intention, mais ces crédits sont sous-consommés : il faut que l'administration fasse le nécessaire. Retrait.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-722 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-674 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Rietmann, Perrin et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, MM. Darnaud et B. Fournier, Mmes Lassarade et Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Puissat, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-674 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement crée, comme nous l'avions fait après les tempêtes, des aires de stockage gérées par la filière, pendant trois à cinq ans, pour du bois sain, afin de ne pas concurrencer le bois scolyté, d'assainir le marché et de maintenir les prix.
M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - La demande est légitime, mais la commission des finances a demandé un retrait.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis. Mais je suis prêt à travailler avec vous. En 1999, j'ai pu voir, en étant dans une scierie l'année d'après, que cela avait été très efficace. Mais nous n'avions pas d'autre solution, le bois était à terre.
M. Daniel Gremillet. - Je le maintiens, car il faut en débattre, d'autant plus que cette solution est expérimentée dans le Grand Est avec la participation des services de l'État.
L'amendement n°II-674 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-720, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds d'aide et d'accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l'homme »
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-720 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Fonds d'aide et d'accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés cancérogènes probables pour l'homme ».]
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement crée un fonds spécifique pour aider les agriculteurs à cesser l'utilisation de produits classés cancérogènes probables pour l'homme.
Le Parlement vient en effet de voter un projet de loi visant à réautoriser les néonicotinoïdes pour certaines cultures et la sortie du glyphosate, pourtant promise par le Président de la République dès 2017, n'est toujours pas effective.
Ces renoncements ne sont pas à la hauteur des enjeux environnementaux actuels et n'encouragent pas nos agriculteurs à prendre clairement le virage de l'agroécologie.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Nous parlons d'effet cancérigène probable. Retrait ou avis défavorable.
Ne reproduisons pas ce qui a été fait avec les néonicotinoïdes, interdits puis réintroduits faute de substitut.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-720 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-721, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds d'accélération de la recherche pour le biocontrôle
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-204 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Fonds d'accélération de la recherche pour le biocontrôle ».]
M. Sebastien Pla. - Cet amendement crée un fonds d'accélération de la recherche en matière de biocontrôle. En viticulture, je l'utilise : c'est très efficace même si c'est très cher.
Le plan de relance prévoit 15 millions d'euros pour deux ans. C'est une bonne chose. Mais les modalités de répartition sont encore floues.
M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - Même si des moyens supplémentaires semblent légitimes, retrait.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-721 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-723, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-723 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».]
http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-723.html
Les Français sont très inquiets de la qualité de ce qu'ils consomment et les agriculteurs font l'objet d'une défiance. L'Anses a un rôle important dans ce domaine. Il faudrait réfléchir sur l'adéquation entre ses moyens et ses missions. Cette action les augmente de 10 millions d'euros.
M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - Il est évident que les moyens des agences sanitaires sont sensibles. Retrait.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-723 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-891 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
I. - Créer le programme :
Aide au maintien en agriculture biologique
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-891 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Aide au maintien en agriculture biologique ».]
M. Joël Labbé. - Encore une proposition vertueuse de la convention citoyenne pour le climat qui considère qu'il faut développer l'agriculture bio, activité à faible impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Le ministre Stéphane Travert avait annoncé la fin des aides au maintien en agriculture bio, reprenant une revendication de la FNSEA. Pourtant, ses externalités positives - ou aménités - sont innombrables.
Là où les régions n'ont pas pris le relais, le développement est donc arrêté, puisque la nouvelle PAC ne débutera qu'en 2023. En 2017, l'aide était de 8 à 10 millions d'euros. Comment comprendre que cette aide, qui ne faisait pas partie des « jokers » du Président de la République, ne soit pas reprise dans le plan de relance ? (M. Thomas Dossus applaudit.)
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Avis défavorable comme lors de l'examen du plan de relance.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
M. Olivier Jacquin. - Monsieur le ministre, Franck Montaugé et Joël Labbé ont déposé des amendements tout à fait pertinents sur les intrants chimiques. Je ne comprends pas vos demandes de retrait. Il est possible de faire du blé bio sans aide en raison des prix de marché, mais ce n'est pas le cas de tous les produits.
Cette aide serait à la hauteur des aménités. Il y a des différences d'interprétation, d'un département à l'autre, du crédit d'impôt à l'agriculture bio, si bien qu'il n'est pas toujours accordé. Soyez cohérent avec la convention citoyenne pour le climat.
M. Julien Denormandie, ministre. - Ces amendements sont très pertinents. Je crois énormément au biocontrôle, mais la cinétique entre le ravageur que vous essayez de détruire et celui par lequel vous agissez est très complexe. Les meilleures mesures de biocontrôle, ce sont encore les 50 millions d'euros débloqués pour construire des haies. La recherche agronomique tâtonne mais progresse.
Nous consacrons déjà beaucoup d'argent à ces thèmes. M. Labbé sait que nous ne sommes pas d'accord sur l'aide à l'installation. Nous avons choisi de privilégier le crédit d'impôt HVE.
Nous avons jusqu'à l'été pour définir notre objectif de bio dans le cadre de la PAC.
L'amendement n°II-891 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-921, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-921 transfère 8 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Patrice Joly. - La France a perdu 50 000 agriculteurs ces dix dernières années, soit 10 % des exploitations agricoles. D'ici cinq ans, 200 000 exploitants vont partir à la retraite.
Dans ces conditions, le soutien à l'installation et à la transmission en agriculture doit être une priorité. Or les crédits qui y sont consacrés baissent. Cet amendement les restaure. Je sais qu'ils sont sous-consommés, mais on ne doit pas se résigner. Seuls les poissons morts flottent au fil de l'eau.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Oui, les crédits sont sous-consommés. Ce n'est pas qu'un problème financier. Retrait.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
Mme Nathalie Delattre. - M. le ministre n'a pas répondu à la question sur l'enseignement technique agricole. Lors de la discussion de la mission « Enseignement », sur vingt minutes d'intervention, le ministre Jean-Michel Blanquer n'en a pas parlé une seule fois.
Pourtant, l'enseignement technique agricole est à l'os. Le fait qu'il soit porté par la mission « Enseignement » est préoccupant.
Nous avons voté un amendement qui abonde de 15 millions d'euros son budget et un autre de 6 millions d'euros pour les maisons familiales rurales. Mais le ministre Blanquer a refusé de lever le gage en votre absence.
Nous devons mieux communiquer. Près de 800 établissements sont en difficulté, certains en hyper-fragilité.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
Mme Nathalie Delattre. - Jean-Michel Blanquer a dit qu'une aide de 10 millions d'euros serait débloquée mais on est loin des 46 millions d'euros de pertes liées à la crise. Nous attendons surtout que vous leviez le gage !
M. Julien Denormandie, ministre. - J'ai suivi vos débats de samedi. Nous en avons beaucoup parlé en commission. Je suis issu de l'enseignement agricole supérieur. L'enseignement agricole est un trésor.
Mais le vrai problème, c'est la diminution des apprenants. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Céline Brulin le contestent vigoureusement.) Il y a eu un ressaut en 2019, mais c'est tout. Les 10 millions d'euros pour l'enseignement agricole ont pour but de recréer une dynamique par les apprenants. Le sujet est à traiter par l'attractivité.
Lors du Grenelle de l'éducation, nous avons veillé à ce que toutes les mesures concernent aussi bien l'enseignement agricole que le général. Il y a certes un problème sur la trajectoire des ETP, mais je n'y reviens pas.
Mme Annick Billon. - Je soutiens ma collègue Nathalie Delattre. On fait beaucoup de déclarations d'amour à l'enseignement agricole. Mais il y a huit jours, j'étais dans une maison familiale rurale qui connaît une chute de 10 % de ses recettes ; la concurrence avec le ministère de l'Éducation nationale existe, elle est néfaste.
Mme Céline Brulin. - Personne ne conteste que vous mettiez des moyens, mais l'enseignement agricole joue sa survie. Si l'on supprimait la même proportion de postes dans l'Éducation nationale, celle-ci serait décimée ! Non, l'enseignement agricole ne perd pas d'élèves. Les établissements ne peuvent plus créer de doublettes, sauf à renoncer à des options. Nous sonnons l'alerte : monsieur le ministre, entendez-nous ! (Mme Nathalie Delattre applaudit.)
L'amendement n°II-921 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-675 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi, Bascher et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lassarade et Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Puissat, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-675 rectifié bis transfère 6 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Daniel Gremillet. - Le Gouvernement a déjà prévu 6 millions d'euros pour l'évacuation des bois scolytés, mais il est nécessaire d'accroître les moyens pour évacuer les bois vers les scieries et les papeteries d'autres régions, non scolytées, qui en ont besoin.
M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - Cela paraît légitime mais la commission des finances a émis une demande de retrait.
M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons étendu le dispositif jusqu'à l'été prochain. Il n'y a pas de problème de financement. Si tel était le cas, nous réaliserions un redéploiement budgétaire.
M. Daniel Gremillet. - Les engagements du ministre sont clairs : je retire mon amendement.
L'amendement n°II-675 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-635 rectifié, présenté par MM. Canevet et Capo-Canellas, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier et Sollogoub, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Chauvet, P. Martin et Kern, Mme Billon, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay et Mme Vermeillet.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-635 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Michel Canevet. - L'agriculture et la forêt sont importantes mais le périmètre du ministère inclut aussi la pêche ; or je ne sens aucun enthousiasme pour le secteur...
La flottille de pêche pose problème. L'outil de travail qu'elle constitue doit être parfait, et donc renouvelé. Comme les interventions en fonds propres sont interdites, nous proposons que des plateformes d'initiative locale, que nous dotons de crédits grâce à ce transfert, apportent des quasi-fonds propres.
M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - L'amendement sous-estime les besoins. C'est un amendement d'appel. Retrait ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Je suis un adepte de la pêche et grand défenseur des pêcheurs, mais les pêcheurs en mer relèvent de la compétence d'Annick Girardin.
Les aides au renouvellement de la flotte sont très encadrées au niveau européen, et beaucoup plus complexes à mettre en oeuvre que les aides à l'installation.
M. Michel Canevet. - Dans cette mission, il y a la pêche, et pour pêcher, il faut un navire. Je suis obligé de saisir cette occasion pour en parler.
L'amendement n°II-635 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-724, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-724 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Patrice Joly. - Cet amendement alloue 5 millions d'euros supplémentaires à l'action Gestion équilibrée et durable des territoires, afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole.
Le renouvellement des générations est primordial. Le foncier est un bien commun dans la durée. Il faut favoriser sa diversité. C'était le sens du pacte financier des années 1960 qui unissait la France à son territoire.
Mais la course à l'agrandissement, le relâchement des contrôles et l'arrivée de fonds spéculatifs ont conduit à une libéralisation depuis plusieurs décennies.
Il faut une grande loi foncière, mais commençons par renforcer les contrôles.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Retrait.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-724 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-633 rectifié, présenté par MM. Canevet et Capo-Canellas, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes N. Goulet, C. Fournier, Billon et Sollogoub, MM. Mizzon, Chauvet, P. Martin et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay et Mme Vermeillet.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-633 rectifié transfère 3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Michel Canevet. - Des calamités s'abattent sur nous. En Bretagne et en Normandie, les choucas des tours, espèce protégée, font de gros dégâts qu'il faut réparer. On a recensé, dans le Finistère, 681 000 euros de dégâts en 2019, mais plus de 1,2 million d'euros en 2020. Les producteurs de lait et de porc ont du mal à équilibrer leurs comptes, alors imaginez ce qu'ils ressentent quand leurs cultures de maïs sont dévastées par les choucas... Il faut une réaction forte du Gouvernement.
Cet amendement prévoit un abondement du fonds calamités.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Retrait.
M. Julien Denormandie, ministre. - La jurisprudence du Conseil d'État a identifié trois espèces, le loup, l'ours et le lynx, qui donnent lieu à indemnisation. Le risque serait d'établir une liste infinie. Les choucas sont des petits corbeaux dont l'intelligence n'a d'égale que la fidélité - car ils n'ont qu'un partenaire. On pourrait indemniser, mais les choucas reviendraient : on essaie plutôt de comprendre leurs habitudes et leur habitat pour réguler leur population.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - On pourrait indemniser ad vitam aeternam. Il faut se poser les bonnes questions et réguler les espèces. Ce ne sont pas juste de jolis oiseaux tout noirs. Il faut du courage politique : certaines espèces protégées doivent être déclassées car elles ne sont plus menacées et doivent être régulées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Michel Canevet. - Oui, il faut objectiver la situation par des études, mais celles-ci prennent du temps. L'indemnisation n'est pas ad vitam aeternam mais le temps de trouver une solution. Le Conseil d'État doit s'incliner devant la loi. Cet amendement règle le problème.
L'amendement n°II-633 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-475, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-475 transfère 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Cet amendement de 2 millions d'euros est d'appel. Nous devons faire attention à ceux qui sont le premier maillon d'une filière : je songe aux pépiniéristes ou aux accouveurs. S'agissant du pigeon, la fermeture des restaurants a engorgé la filière, mais il faut maintenir le potentiel génétique et de production pour préparer le redémarrage. La production de pigeons est à 100 % destinée à la restauration hors foyer.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Retrait.
M. Julien Denormandie, ministre. - Il faut des approches par filière. Nous avons ainsi débloqué une aide de 3 millions d'euros pour les pintades, cailles et pigeons. Je vérifierai que les écloseries, victimes collatérales de l'arrêt de la restauration, sont bien prises en compte.
L'amendement n°II-475 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-725, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-725 transfère 1,15 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Franck Montaugé - Défendu.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-725 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-634, présenté par M. Canevet.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-634 rectifié transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Michel Canevet. - Une enveloppe de 10 millions d'euros est prévue pour attirer de nouveaux agriculteurs ; il faut faire de même pour les marins pêcheurs car il en part plus en retraite qu'il n'en arrive.
La France a la deuxième surface maritime au monde or nous importons plus de la moitié des produits de la mer que nous consommons.
M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel destiné à attirer sur les conséquences du Brexit. Retrait.
M. Julien Denormandie, ministre. - Demande de retrait car satisfait. Les 10 millions d'euros pour les métiers du vivant s'accompagnent de 5 millions d'euros pour les métiers de la mer. C'est cinq fois plus que votre proposition.
L'amendement n°II-634 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-726, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-726 transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement rétablit le plafond d'emplois de l'Agence de services et de paiement (ASP) qui perd vingt ETPT.
L'ASP est l'organisme payeur de diverses aides nationales et de la plupart des aides européennes des premier et deuxième piliers de la PAC ; elle assure également des contrôles.
Cette diminution ne semble pas opportune et nécessite pour le moins une explication du Gouvernement.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Retrait car satisfait par les votes de l'Assemblée nationale.
M. Julien Denormandie, ministre. - La chronique présentée ici a été définie avec l'ASP - à laquelle je tiens à rendre hommage. Elle a su relever d'importants défis, et le taux de prépaiement de la PAC a été très élevé cette année, malgré le confinement. Retrait.
Monsieur Tissot, je ne reviens pas sur les questions de subventionnement. Il est impossible d'apporter une aide à 100 %.
L'amendement n°II-726 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-732, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-732 transfère 300 000 d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».]
M. Patrice Joly. - Nous créons un observatoire de la restauration hors foyer. La viande consommée en restauration collective est importée à 80 %. Nous sommes très loin des objectifs de la loi EGAlim en matière de circuits courts. Il serait utile d'objectiver les blocages.
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-732 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne sont pas adoptés.
Article 35 (Crédits du CAS-DAR)
L'amendement n°II-78 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-168 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, J.B. Blanc, Mandelli, Somon, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Puissat et Joseph, M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero et Ventalon, M. Savin, Mmes Dumont et Berthet, M. Paccaud et Mme Canayer.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-168 rectifié quater transfère 12 414 437 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture » vers le programme « Développement et transfert en agriculture ».]
Mme Sylviane Noël. - Il s'agit de corriger la baisse du CAS-DAR de 10 millions d'euros. Des appels à projets en cours risquent d'être remis en cause. C'est d'autant plus incompréhensible que les réserves se montent à 12 millions d'euros.
L'amendement n°II-212 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-397 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Requier et Roux.
Mme Nathalie Delattre. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-411 rectifié quater, présenté par M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Saury, Savary, Vogel et Houpert, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Genet, Piednoir et Klinger et Mme Di Folco.
M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-692 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mme Loisier, MM. Janssens, Bonnecarrère, J.M. Arnaud, Détraigne et Henno, Mmes Vérien, Billon et Létard, MM. Mizzon et Le Nay, Mmes Morin-Desailly, C. Fournier, Guidez, Sollogoub, de La Provôté, Saint-Pé et Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Moga et Delcros, Mme Perrot et M. Folliot.
M. Pierre Louault. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-736, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Franck Montaugé. - La sous-consommation du CAS-DAR s'explique-t-elle par la limitation des moyens humains ?
Mme la présidente. - Amendement n°II-888 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Poncet Monge et MM. Gontard et Salmon.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-888 rectifié transfère 12 410 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Développement et transfert en agriculture » vers le programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».]
M. Joël Labbé. - Des projets de qualité portés par l'Institut technique d'agriculture biologique ne sont pas financés, alors que le CAS-DAR peine à consommer ses crédits. Idem pour les organismes nationaux à vocation agricole et rurale des réseaux GAB, les Civam, les Adear...
M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - La commission des finances a donné un avis défavorable. L'amendement n°II-474 de M. Duplomb, que nous avons adopté contre l'avis du Gouvernement, apporte une réponse.
M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons demandé aux instituts techniques de nous faire remonter leurs projets pour affiner le pilotage. J'ignore si des impasses sont liées aux moyens humains, monsieur Montaugé ; je me renseignerai.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Nous vous avons proposé de nouvelles affectations sur le CAS-DAR qui est, je le rappelle, payé par les agriculteurs. Si vous refusez de revenir sur cette baisse de 10 millions, nous ne pourrons que rejeter ces crédits.
M. Julien Denormandie, ministre. - Mon combat était de ne pas rebudgétiser le CAS-DAR. Il y a des équilibres budgétaires à respecter, malgré la crise sanitaire ; je sais que cela vous tient à coeur.
C'est aussi une question de sincérité budgétaire : en 2020, nous serons sans doute en dessous du plafond, mais la question se posera à nouveau l'an prochain.
La recherche est financée par des crédits du PIA, du plan de relance, de la loi de programmation de la recherche. Je suis en train de voir avec Bercy si je peux réaffecter par voie réglementaire les 11 millions d'euros non consommés. Je ne saurais être plus transparent ! Croyez bien que nous partageons le même objectif.
Les amendements identiques nosII-168 rectifié quater, II-397 rectifié, II-411 rectifié quater, II-692 rectifié bis et II-736 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-888 rectifié.
Les crédits du compte spécial « Développement agricole et rural » ne sont pas adoptés.
La séance est suspendue à 19 h 45.
présidence de M. Pierre Laurent, vice-président
La séance reprend à 21h 15.