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Compte rendu analytique officiel du 13 janvier 2021

« Quel avenir pour l'entreprise EDF avec le projet Hercule ? »

M. le président. - A la demande du groupe CRCE, l'ordre du jour appelle un débat sur le thème : « Quel avenir pour l'entreprise EDF avec le projet Hercule ? ».

M. Fabien Gay, au nom du groupe communiste républicain citoyen et écologiste . - Le groupe CRCE a demandé ce débat pour trois raisons : d'abord, l'opacité des négociations avec la Commission européenne, alors que ni les salariés ni les parlementaires, ni les usagers, ni les salariés ne sont informés.

Pire, vous voulez passer par un cavalier législatif dans le texte de la Convention citoyenne pour demander une habilitation à légiférer par ordonnance. Pour nous, et sans doute pour tous les groupes politiques du Sénat, c'est non !

Ensuite, à chaque démantèlement d'une entreprise publique, les prix explosent pour les usagers, devenus des clients.

Cela aboutit aussi à des scandales financiers, économiques et sociaux, comme pour les privatisations des autoroutes et de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. N'attendons pas dix ans pour qu'une commission d'enquête démontre ce que nous savons déjà !

Voulons-nous livrer un monopole de fait et démanteler une nouvelle fois une entreprise publique ?

Ce débat n'est ni technique ni économique mais extrêmement politique. Il n'y a rien d'inéluctable.

L'énergie - donc EDF - est un bien commun indispensable à tous, comme le rappelle la Constitution et le préambule de 1946. Avec les nouveaux usages, elle est encore plus nécessaire. Nous allons donc débattre sur sa production et son transport, loin des slogans moralisateurs d'EDF avec sa campagne #Metstonpull.

Les libéraux font l'erreur de théoriser que l'énergie est un bien comme les autres : ignorance totale ou véritable escroquerie en bande organisée ? La production doit être égale à la consommation pour éviter surtension ou sous-tension et donc, dans les deux cas, blackout.

Libéraliser pour baisser les prix est un leurre, car une entente se créera nécessairement pour livrer l'énergie correspondant aux besoins exacts des usagers. Les libéraux ont créé de toute pièce un pseudo-marché de l'énergie où les prix varient artificiellement pour garantir des dividendes aux acteurs alternatifs.

C'est précisément pour cela que, depuis un siècle, des réflexions ont été engagées pour sortir l'énergie des lois du marché, avec deux tentatives de nationalisations avortées : en 1894 avec Jean Jaurès, puis lors du Front Populaire dans les années 30.

Il aura fallu attendre la Seconde Guerre mondiale pour aboutir aux grandes nationalisations du secteur de l'énergie, de l'électricité et du gaz, grâce au député communiste Marcel Paul, qui créa un statut protecteur pour les agents. EDF était la garantie d'égalité de nos territoires. Où que vous habitiez, vous aviez accès à l'électricité, à un prix accessible au plus grand nombre grâce aux tarifs réglementés.

Pourtant, au début des années 1990, Enedis pour la commercialisation et RTE pour le transport ont vu le jour.

Hercule est une nouvelle étape du démantèlement et de la déréglementation du secteur de l'énergie : vous allez livrer une entreprise publique aux marchés financiers en effectuant une nouvelle spoliation d'un bien commun, pénalisant 12 millions de foyers en précarité énergétique.

Ce projet Hercule, c'est l'enfant de Jupiter, (Sourires) négocié avec la Commission européenne...

C'est un marché de dupes que de vouloir modifier l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Si on demandait à Renault de vendre un tiers de sa production de Clio à prix coûtant à Peugeot, pour que cette entreprise puisse la concurrencer sur le marché automobile, on crierait à l'aberration... Voilà l'Arenh !

C'est donc fromage et dessert pour les alternatifs ! Ils auraient tort de s'en priver, puisque l'entreprise publique et les usagers paient la note. Où sont les investissements promis par les alternatifs ?

Il y aurait donc, avec Hercule, trois entités : EDF bleu, avec le nucléaire, national à 100 % ; EDF vert avec Enedis, les énergies renouvelables, Dalkia, EDF en outre-mer et en Corse, une partie des activités internationales et la direction commerciale, qui pourra être privée à 35 % ; EDF azur avec les barrages hydroélectriques, qui resteraient publics mais dont les concessions pourraient être attribuées au privé.

Ne s'agit-il pas de nationaliser les dettes et de privatiser les profits ? La force d'une entreprise intégrée, c'est que les profits d'une branche peuvent être réinjectés dans une autre. Isoler le nucléaire des 600 millions d'euros de profits annuels d'Enedis, c'est amputer l'entreprise. Dans quelques années, vous viendrez nous dire « Regardez, l'entité publique croule sous les dettes ! Il faut l'ouvrir au privé pour lui donner la capacité à investir... » Bla-bla-bla ! On connaît la symphonie libérale !

Même si les barrages hydroélectriques restent propriété de l'État, combien de concessions seront confiées au privé ? Alors que la part du nucléaire décroît, on remet au privé une part considérable de notre énergie pilotable, nécessaire à l'équilibre électrique.

Les prix payés devraient être suffisamment rémunérés. Vous mettez la sécurité énergétique entre les mains des marchés financiers.

Quand tout sera démantelé, que Direct Energie aura le monopole sur une région, EDF sur une autre région... Imaginez ce que cela donnera en cas de coup dur, comme les grandes tempêtes de 1999 ou celle de la Roya l'an dernier !

En 2016, paraissait le livre Révolution du candidat Emmanuel Macron. Cessez de suivre les vieilles recettes de Mme Thatcher ! Arrêtez de vous obstiner ! Ce qui serait révolutionnaire, ce serait de renationaliser EDF et GDF, pour constituer un véritable service public de l'énergie du XXIe siècle, cogéré avec les élus, les salariés et les usagers.

Nous tenons une proposition de loi à votre disposition. Il ne reste plus qu'à l'inscrire à l'ordre du jour et à l'adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Denise Saint-Pé . - La réorganisation éventuelle d'EDF par le projet Hercule élaboré par sa direction à la demande du Gouvernement, interroge.

L'objectif initialement recherché, avec l'Arenh, est loin d'être atteint. Imposer à EDF de réserver une partie de sa production à ses concurrents au prix de 42 euros par Mégawatt-heure (MWh) est aberrant.

Le bénéfice annoncé pour le consommateur, sous prétexte de concurrence accrue, est inexistant avec un prix de l'électricité sans cesse croissant ; au point que la précarité énergétique, auparavant un épiphénomène en France, est une réalité grandissante.

D'un autre côté, de multiples fournisseurs alternatifs, qui ne produisent pas un kilowatt-heure d'électricité, boursicotent au gré des prix de gros et se fournissent chez EDF chaque fois que c'est à leur avantage.

Je comprends que l'État négocie âprement avec Bruxelles pour sauver EDF et mettre fin à cette situation ubuesque.

Que l'État souhaite conserver dans son giron l'EDF bleu nucléaire est indispensable et stratégique.

De même avec EDF azur pour la production hydroélectrique des grands barrages, sous réserve que les autres exploitants, notamment pyrénéens - comme la SHEM (société hydro-électrique du midi), voient leurs intérêts préservés.

Mais l'ouverture au privé d'EDF vert sur les énergies renouvelables et la fourniture d'électricité sont hasardeuses. Cela signifierait la disparition du tarif réglementé.

Je crains que l'appât du gain de l'éolien offshore se fasse au détriment du photovoltaïque ou de l'éolien terrestre.

Que le réseau de distribution électrique qui appartient aux collectivités locales, à nos communes et qui a simplement été concédé à Enedis, puisse dépendre des désidératas d'investisseurs privés, me laisse sans voix.

La péréquation nationale est seule garante d'un service public en zone rurale. Pourquoi remettre en question un système électrique national qui a fait ses preuves, au risque de transformer EDF en colosse aux pieds d'argile ?

Un projet de loi est-il bien prévu comme vous l'avez annoncé, Madame la ministre, lors d'une audition au Sénat en novembre dernier ?

M. Jean-Claude Tissot . - La crise sanitaire, économique et sociale a relégué au second plan de nombreux débats d'avenir, mais je remercie le groupe CRCE pour celui de ce soir.

La volatilité des prix de l'énergie, l'augmentation des énergies renouvelables ou les difficultés d'entretien du parc nucléaire sont des mutations importantes, liées à la transition écologique, qui affectent le secteur énergétique. EDF a un rôle central pour notre indépendance énergétique et la maîtrise de notre politique écologique.

Pourtant, le projet Hercule va à contre-courant des besoins. Le Gouvernement propose un découpage purement capitalistique d'EDF, créé par le CNR. Non, ce n'est pas une demande de la Commission européenne, mais la poursuite du projet gouvernemental de démantèlement des entreprises publiques pour des considérations uniquement financières. Certes, EDF connaît des difficultés, en raison de décisions court-termistes : sous-rémunération chronique d'EDF par l'Arenh et mauvaise gestion capitalistique de l'État actionnaire irresponsable.

Le démantèlement d'EDF pourrait remettre en cause nos choix énergétiques et notre indépendance énergétique. Cela priverait le groupe d'une stratégie coordonnée à long terme.

Le cas des réseaux de distribution est frappant : dans le projet Hercule, Enedis serait intégré à une filiale qui verrait son capital ouvert à 35 %, au pire. Il faut une véritable politique énergétique maîtrisée, souveraine, pour maintenir un tarif identique du kilowatt-heure pour tous, quel que soit le territoire : EDF appartient à tous, tous les Français doivent avoir leur mot à dire. D'où notre proposition de référendum d'initiative partagée. Le groupe SER s'opposera avec fermeté à ce démantèlement (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRCE)

M. Stéphane Ravier . - L'un de nos derniers fleurons industriels, EDF, est en danger de mort, avec un démantèlement en trois filiales : EDF bleu, EDF vert et EDF azur.

C'est la conséquence du processus de destruction voulu par la Commission européenne, fidèlement appliqué par les gouvernements successifs, après la transformation en société anonyme en 2000 et l'Arenh, imposé par la loi sur la Nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) en 2010.

Les prix ont augmenté de 50 % pour les ménages, preuve que la concurrence n'est pas toujours bénéfique.

Puisque ce projet fait appel à la mythologie herculéenne, osons nettoyer les écuries de Bruxelles : sortons des traités européens qui nous pénalisent, des logiques masochistes antinationales et antisociales ! Refusons de livrer nos capacités énergétiques aux appétits voraces de quelques financiers et reprenons la main ! Nous en avons les talents, à nous d'en trouver les moyens !

EDF, deuxième producteur d'électricité au monde, nous offre une des électricités les moins chères en Europe et les moins dispendieuses en gaz carbonique de tous les pays développés.

Ne revenons pas en arrière, mais projetons-nous dans le futur, avec un État protecteur, qui garantit un service de qualité. Tournons le dos aux talibans verts coupés des réalités économiques et réellement écologiques ! Il faut investir 200 milliards d'euros pour livrer 30 EPR d'ici 2085, innover, la combinaison nucléaire-hydraulique n'ayant d'intérêt que si elle est décarbonée, supprimer l'Arenh.

Les Français ne doivent pas subir les coupures auxquelles sont condamnés tous les pays pour avoir cru à l'idiotie selon laquelle l'énergie serait un bien marchand comme les autres, alors que c'est une garantie d'indépendance nationale. Ne la laissons pas aux mains des idéologues et des financiers !

Madame la ministre, d'autres scénarios que celui de ce projet Hercule sont-ils prévus pour sauver EDF ?

M. Gérard Longuet . - Libéral et résolument européen, je remercie pourtant le groupe CRCE de ce débat et l'intervention de Fabien Gay m'a particulièrement réjoui, même si je n'en partage pas les conclusions.

Madame la ministre, vous avez une belle charge et une énorme responsabilité, parce que vous avez à combattre la Commission européenne sur l'avenir de l'énergie électrique nucléaire.

Avec quatre paquets en vingt-cinq ans, plusieurs directives et règlements, la Commission européenne a considérablement affaibli le nucléaire français, par une erreur sur l'analyse de marché : pour faire coïncider offre et demande, il faut pouvoir stocker, or l'électricité ne se stocke pas et se transporte mal.

La production d'électricité est devenue un choix politique. Certains pays européens refusent le nucléaire. Ils en ont évidemment le droit, à condition d'assumer les coûts supplémentaires, surtout si on leur impute, comme je le souhaite, celui du CO2 émis.

Le nucléaire nous apporte l'indépendance, une production électrique sans carbone et peu coûteuse, et un soutien au secteur de la recherche scientifique et de l'industrie. Le nucléaire, avec 200 000 salariés de haut niveau, nous place sur le podium de la compétition internationale dans laquelle nous n'avions pas de si beaux atouts.

L'Arenh, après dix ans d'expérience, est un échec, et pas seulement parce que le coût du mégawattheure, à 42 euros, est trop faible. Le dispositif est un piège dont EDF ne peut sortir. Le Gouvernement négocie à Bruxelles ; une porte s'ouvre, vous avez des soutiens. Le nucléaire n'appartient pas au passé : Bill Gates lui-même y investit massivement, certes sous des formes différentes. Il représente une réponse décarbonée au besoin mondial d'énergie.

Nous risquons d'y perdre si le contrat pour défense était mal négocié. Ne nous accordons pas sur un prix de décroissance, de renoncement ou de censure pour le nucléaire, sans quoi nous ne pourrons assurer son développement technologique. Le nucléaire ne peut être facturé au coût marginal sauf à renoncer à l'entretien du parc et à la préparation de l'avenir. Ne nous mutilons pas.

Le président Macron, au Creusot, a découvert que le nucléaire était non le complément mais la condition même du développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville . - Depuis quelques semaines, l'avenir d'EDF est au coeur de l'actualité. Les négociations avec la Commission européenne s'accélèrent dans une certaine opacité. Aussi, je salue l'initiative du groupe CRCE qui nous permet d'en débattre.

EDF est le fleuron de l'État stratège et représente un enjeu majeur.

Le pari de l'atome fait par la France au mitan du vingtième siècle a été remporté : le nucléaire nous assure une avance considérable et des prix compétitifs. Nous avons oeuvré pour notre souveraineté énergétique. Il ne peut y avoir de neutralité carbone sans nucléaire. Il constitue un atout concurrentiel pour nos concitoyens et pour nos entreprises.

Nous devons toutefois être lucides sur notre appareil de production détenu par EDF, marqué par un vieillissement du parc nucléaire et un problème de tarification. Avec un parc construit en moins de deux décennies, EDF se trouve face à un mur d'investissements, alors que sa dette se chiffre en centaines de millions d'euros. Quant à la tarification, il est nécessaire de l'adapter avant l'échéance de 2026, afin de doter EDF de capacités d'investissement suffisantes.

Le nucléaire doit rester un actif public, compte tenu des enjeux de souveraineté et de sécurité.

Une entité intégralement publique comme EDF bleu est indispensable à la modernisation du parc. Il est nécessaire, dans le même temps, de développer les énergies renouvelables qui n'ont ni les mêmes contraintes ni les mêmes avantages. EDF vert serait majoritairement détenue par EDF bleu, mais des garanties sont nécessaires.

La filière hydrogène présente un grand potentiel pour l'avenir de l'entreprise.

La distribution ne doit pas être exclue et l'hydraulique rester à l'abri de la concurrence.

Le projet Hercule doit garantir qu'EDF demeure un ensemble intégré et contrôlé par l'État. Il doit être ambitieux pour l'avenir et préserver notre souveraineté énergétique. Un statu quo sur l'Arenh serait, à cet égard, préjudiciable.

La France doit défendre ses intérêts. Il faut poursuivre des échanges déterminés avec la Commission européenne pour garantir l'avenir du géant mondial qu'est EDF.

Le Parlement doit être associé à toutes ces démarches en transparence avec, le moment venu, un projet de loi.

M. Daniel Salmon . - Si les écologistes ont rarement été en accord avec la politique d'EDF, jamais débattue démocratiquement, nous reconnaissons son rôle moteur de stratège et la qualité du service offert aux Français.

L'énergie est un bien public. Aucun gouvernement, jusqu'à présent, n'avait songé à privatiser EDF. Hélas, celui-ci prépare la dislocation de l'entreprise, qui portera un coup fatal à ce bien commun. La logique du service public de l'énergie est mise à mal. La partie vendable de l'entreprise sera celle des énergies renouvelables et du réseau. Cela se traduira par des diminutions d'emplois et moins de recherche et de développement.

Nous lançons également l'alerte sur les barrages hydrauliques, première source d'énergie renouvelable en France et compléments indispensables des centrales nucléaires, dont les 150 contrats de concession seront remis en concurrence pour répondre aux exigences de Bruxelles. Il y a danger pour la sécurité des usagers et de l'approvisionnement.

Hercule ne répond pas à la question du portage de la dette d'EDF ni à sa sous-rémunération chronique.

La politique énergétique française est à un tournant. La fuite en avant vers le nucléaire, avec la construction prévue de six nouveaux EPR, est mortifère pour le pays et intenable financièrement pour l'entreprise, sur laquelle pèsent déjà 36 milliards d'euros de dette. EDF fait face à un mur d'investissement en raison de son parc nucléaire vieillissant et des besoins d'investissement dans les énergies renouvelables.

Le coût du fiasco de Flamanville est passé de 3 à 19 milliards d'euros. Les dernières estimations font état d'un coût de production de 110 mégawattheures contre 46 pour les panneaux photovoltaïques. Garder coûte que coûte le nucléaire a un prix...

Hercule commence par un H, comme Hinkley Point... Nous demandons le retrait immédiat de ce projet délétère et appelons à un dialogue avec tous les opérateurs et à un débat national sur l'avenir d'EDF. Il n'est pas acceptable que la représentation nationale soit exclue de ce dossier.

Les crises actuelles rappellent combien un service public fort est nécessaire pour garantir l'accès de toutes et tous au bien commun qu'est l'électricité quand la précarité énergétique s'accroît. Quelque douze millions de foyers sont concernés.

La France est vulnérable en temps de paix, indéfendable en temps de guerre, à cause de ses centrales. Continuer la fuite en avant pour sauver une industrie du passé ou arrêter les frais, assumer les pertes et préparer la sortie du nucléaire en développant les énergies renouvelables ? Cela mérite un débat national que vous refusez honteusement aux Françaises et aux Français ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Marie Evrard . - L'avenir d'EDF suscite inévitablement débats et controverses, mais le projet Hercule mérite mieux que des caricatures. Le président Macron le disait dans son discours du 27 novembre 2018 : nous pouvons transformer les colères en solutions.

Notre pays possède avec EDF un champion national et international et l'un des parcs électriques les plus décarbonés.

Le 8 décembre 2020, lors de sa visite de Framatome au Creusot, le Président de la République a réaffirmé que notre avenir énergétique relevait d'un mix entre nucléaire et énergies renouvelables. L'avenir passe par le nucléaire qui assure notre statut de puissance, mais la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) a fixé de nouveaux objectifs : le nucléaire ne devra plus représenter que 50 % du mix énergétique en 2035, contre 70 % actuellement, et la part de l'électricité renouvelable devra passer de 18 % à 40 % en 2030.

Les 10 et 11 septembre 2020, le Conseil européen a donné son feu vert à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, EDF doit jouer un rôle clé dans la transition énergétique. L'entreprise doit investir dans son parc nucléaire, les énergies renouvelables, l'hydroélectricité et les réseaux. Ses principaux concurrents européens investissent déjà massivement dans les énergies renouvelables.

Or les mécanismes de régulation de l'économie nucléaire et hydroélectrique ne sont plus adaptés et ne permettent pas à EDF d'investir suffisamment dans son parc.

Depuis la création de l'Arenh en 2011, en échange de la conservation de ce parc, EDF peut vendre 25 % de sa production d'origine nucléaire, jusqu'en 2025, aux fournisseurs privés, dans le but de les inciter à investir dans la production électrique. Mais, comme l'a souligné le président-directeur général d'EDF le 2 mai 2019 devant la commission des affaires économiques, cela revient à ce que les investissements publics financent des acteurs privés, dont les moyens peuvent être considérables. Ce mécanisme empêche EDF de profiter de la production issue de son travail.

Dans le même temps, l'entreprise fait face à de nombreux défis s'agissant de son parc de 56 réacteurs. Le financement du grand carénage, estimé à 100 milliards d'euros par la Cour des comptes, pose question, tout comme l'allongement de la durée d'exploitation des réacteurs dont les plus anciens affichent une activité supérieure à quarante ans.

Le coût de construction des EPR en cours ne cesse d'augmenter, alors que six nouveaux EPR sont annoncés. Quant au développement du secteur hydroélectrique, il demeure bloqué dans l'attente du règlement de contentieux européens.

Les Français ne comprendraient pas qu'EDF soit reléguée au second plan. Le projet Hercule doit permettre à notre champion national de tenir son rang tout en participant à la transition écologique.

Il n'est pas question de démanteler ce fleuron ; notre groupe sera vigilant.

M. Jean-Claude Requier . - L'électricité a un statut à part ; elle est, selon le Conseil d'État, un produit de première nécessité non substituable. Depuis l'Acte unique européen qui a ouvert le secteur à la concurrence, notre souveraineté énergétique est toutefois grignotée.

Le plan de sauvetage Hercule sépare EDF en trois entités : EDF bleu, à capitaux entièrement publics, qui assurerait la production nucléaire, azur où serait cantonnée la production des barrages et vert où seraient regroupés les autres énergies renouvelables et Enedis, ouvert aux capitaux privés.

Le prix de l'Arenh, en échange, pourrait être revalorisé pour rétablir la capacité d'investissement d'EDF. Fixé à 42 euros le mégawattheure en 2012, il est en effet trop faible et pénalise EDF face aux opérateurs alternatifs.

L'ouverture à la concurrence n'a pas favorisé l'émergence de nouvelles capacités de production ni réduit les prix pour le consommateur. Ce résultat n'est pas conforme aux objectifs généraux du droit de la concurrence.

Le groupe RDSE ne peut envisager que la production d'électricité sorte du giron de l'État. Il ne faut pas non plus perdre la main sur le secteur des énergies renouvelables : après tant de subventions, il serait inacceptable de privatiser quand cela devient rentable. Les objectifs de l'accord de Paris imposent qu'EDF demeure majoritairement publique.

Au Creusot, le Président de la République a rappelé que l'atome reste stratégique. Nous craignons toutefois un affaiblissement du nucléaire, fleuron français. Si Hercule participe à une démarche tactique pour répondre aux exigences européennes, pourquoi pas...

L'absence de transparence nous inquiète néanmoins. Pourquoi ne pas instaurer une nouvelle commission Champsaur ? Les citoyens sont complètement exclus des négociations avec la Commission européenne. Le Parlement doit également être associé au projet.

Les interrogations des Français sont légitimes. Démantèlement ou préservation de notre patrimoine énergétique ? Le Gouvernement doit répondre et rassurer les Français comme les salariés d'EDF.

La pression du tout-marché est toute aussi puissante que la dérive des continents au détroit de Gibraltar. Les colonnes d'Hercule qui matérialisent le bicamérisme seront-elles assez fortes face aux forces en présence ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI)

Mme Marie-Claude Varaillas . - Alors que nous sommes au coeur d'une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, le Gouvernement prépare en catimini la réorganisation du secteur électrique.

À la fin de l'année 2018, Jean-Bernard Lévy a présenté la stratégie de son groupe dans le cadre de la PPE : loin des enjeux de transition écologique, la poursuite du processus de libéralisation initié en 1996 se profile avec le projet Hercule.

Pourtant, la sécurité d'approvisionnement reste fragile. Nous sommes dans un contexte de sous-investissement dans la production électrique malgré les soutiens financiers colossaux aux fournisseurs alternatifs.

La part des énergies renouvelables est encore largement minoritaire, loin des objectifs du paquet Climat énergie qui prévoit en 2030 une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 et de porter la part des renouvelables à 32 %.

La précarité énergétique, pendant ce temps, augmente et touche désormais un ménage sur cinq. L'État a donc une responsabilité première dans l'organisation de ce secteur.

Si EDF, détenue à 83,6 % par l'État, reste un géant au premier rang mondial, dont le chiffre d'affaires atteignait 69 milliards d'euros en 2018, il n'en demeure pas moins que le groupe est endetté à hauteur de 41 milliards d'euros, que le secteur électrique, notamment la filière nucléaire, est fragilisée, d'autant qu'elle est l'objet de défiance depuis Fukushima. Réduire l'électricité au nucléaire comme l'a fait le président Macron au Creusot est donc mortifère.

Segmenter les diverses activités du groupe et privatiser le réseau de distribution et les EnR est un non-sens. L'urgence climatique exige des investissements massifs de long terme, incompatibles avec le marché.

L'avenir d'EDF ne peut se négocier dans l'opacité et le secret ; la réponse du Premier ministre - l'absence d'accord européen à ce stade - peine à nous convaincre, pas plus que la promesse de maintenir une entreprise intégrée.

La Commission européenne veut qu'EDF soit démantelée entre quatre structures étanches, ce qui interdit toute stratégie de groupe, comme toute politique industrielle cohérente ; pire, ces futures structures pourront se faire concurrence.

L'équipement électrique du pays, le prix de l'énergie et l'amélioration du service public sont les grands absents de ce projet. Nous ne pouvons accepter qu'EDF soit découpée hors de tout contrôle démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Patrick Chauvet . - Ce débat sur le projet Hercule est à la fois opportun et légitime.

Opportun car l'absence d'informations officielles nourrit le doute et les craintes. La presse se fait l'écho du projet Hercule, sans que les élus ou les salariés soient informés.

Initié par le précédent Gouvernement, le projet Hercule réorganise les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'électricité.

Prévue fin 2019, la présentation officielle a été repoussée à de nombreuses reprises en raison de la prolongation des discussions avec la Commission européenne. Où en sommes-nous ?

Les modalités d'organisation semblent varier entre deux et trois entités. On évoque une EDF bleu, vert, azur, avec des contenus évolutifs. C'est à l'État, qui détient 84 % du groupe, de fixer les objectifs et les ambitions. Quels sont-ils ?

Sur le fond aussi, les inquiétudes sont légitimes. Sur le nucléaire, les critiques régulières contre l'Arenh sont l'un des motifs principaux de la réorganisation du groupe. Celui-ci est fortement endetté et fait face à un mur d'investissements, notamment au titre de la rénovation du parc existant et de la construction de l'EPR de Flamanville. EDF souhaiterait à la fois l'augmentation du tarif de l'Arenh pour financer ses investissements et une refonte du système afin que les fournisseurs dédommagent EDF lorsqu'ils recourent au marché de gros. C'est un enjeu essentiel pour maintenir la concurrence sur le marché de l'énergie, mais aussi pour que les prix de l'électricité restent abordables. Cette réforme doit être concomitante à celle de la réorganisation du groupe. Sans cela, le projet Hercule ne sera pas accepté. Il faut apporter de la sécurité juridique, notamment en matière de droit de la concurrence, mais sans pour autant remettre en cause l'existence du groupe.

Quels engagements pouvez-vous prendre concernant l'emploi ? Comment les salariés seront-ils associés à la réorganisation ?

M. Serge Mérillou . - (Mme Angèle Préville applaudit.) Démanteler et privatiser semblent être les maîtres mots du Gouvernement pour nos entreprises publiques. Après ADP, EDF !

Salariés, collectivités territoriales, élus et consommateurs montent au créneau pour exprimer leurs craintes de voir cette entreprise, héritière du Conseil national de la Résistance, démantelée avec le projet Hercule, voulu par la Commission européenne.

Le sujet de l'hydroélectricité m'est cher. Il y a de nombreux barrages EDF sur la Dordogne. La loi de 2004 sur le service public de l'électricité et de gaz et celle de 2006 sur l'eau ont amorcé une dangereuse libéralisation des activités hydroélectriques, alors que d'autres pays ont su protéger leurs concessions.

Le groupe SER s'oppose à ce processus et c'est pourquoi il a déposé une proposition de loi prolongeant nos concessions hydroélectriques.

Vous affirmez ne pas souhaiter leur mise en concurrence à travers leur regroupement dans EDF azur. Mais quid des concessions n'appartenant pas à EDF ?

Dans les territoires, l'inquiétude monte. La SHEM, filiale d'Engie, pourrait faire l'objet d'une mise en concurrence qui, si elle était actée, menacerait sa survie.

L'eau est un bien commun. Les barrages sont un acteur de la gestion de l'eau sur nos territoires : tourisme, pêche, irrigation, eau potable en dépendent. La filialisation de l'hydroélectricité se traduira-t-elle par une sortie d'EDF pour se plier aux exigences de la Commission ?

Le moment est venu que l'État stratège prenne le pas sur l'État régulateur, ou plutôt liquidateur. C'est pourquoi le groupe SER soutient le principe d'un référendum d'initiative partagée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a 75 ans, en ces lieux, le Général de Gaulle assurait devant l'Assemblée consultative qu'il était du rôle de l'État d'assurer la mise en valeur des grandes sources de l'énergie. EDF était créée ; c'est un héritage collectif auquel les Français sont très attachés, un fleuron que nous avons mis du temps à construire.

Face à l'urgence climatique, c'est aussi le fer de lance de notre transition énergétique.

Dans ce contexte, les négociations du Gouvernement avec la Commission européenne sur l'Arenh, le groupe EDF et les concessions hydroélectriques inquiètent au plus haut point.

Les salariés craignent un démantèlement du groupe en plusieurs filiales.

Les négociations sont conduites en toute opacité, malgré les demandes du Sénat et notamment de sa commission des affaires économiques. En novembre, madame la ministre, vous aviez promis une loi. Ou en sont les négociations, quand les élus y seront-ils associés, quel seront le véhicule et le calendrier ? M'assurez-vous que le sujet ne sera pas traité au détour d'une lettre rectificative ou d'un amendement aux projets de loi Climat ou 4D ?

Sur le fond, ces réformes soulèvent trois craintes légitimes. La première tient au caractère public et intégré du nouveau groupe. Devant notre commission des affaires économiques, Jean-Bernard Lévy avait indiqué que la réorganisation devrait respecter « le caractère intégré du groupe ». Nos élus locaux sont très inquiets de l'ouverture à la concurrence de notre réseau public de distribution d'électricité ou de nos concessions hydroélectriques.

Autre préoccupation, l'intérêt de la réforme. M. Lévy évoquait 2 milliards d'euros en plus chaque année. Avec une dette de 40 milliards d'euros, le groupe doit parvenir à financer, tout à la fois, le Grand carénage, les chantiers des EPR ou encore les énergies renouvelables.

Cette réforme aura un impact sur les salariés du groupe, sur les concessions des collectivités et sur le prix de l'électricité. Le Gouvernement doit apporter des réponses claires : il est dangereux de réformer dans le brouillard.

Merci au groupe CRCE d'avoir mis ce sujet stratégique à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Jacques Michau . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis de nombreux mois, nous sommes interpellés par les élus et les salariés d'EDF au sujet du projet Hercule. Il y a de quoi s'interroger, en effet : il eût été normal que le Parlement, les élus et les citoyens soient régulièrement informés sur ce projet vital, alors que vous avez privilégié l'opacité. Le rapport d'information du Sénat du 17 juin 2020 sur le plan de relance demandait déjà d'être associés aux travaux stratégiques de l'exécutif.

Il aura fallu attendre l'initiative du groupe CRCE pour que ce débat soit enfin programmé...

Nous avons décidé, avec d'autres groupes, de déposer une demande de référendum d'initiative partagée.

La réorganisation risque de sacrifier les intérêts des usagers, des salariés, bref de la France, au profit d'actionnaires privés.

Autre motif de crainte : le sort des barrages.

Enfin, l'inquiétude est grande sur l'impact social de cette restructuration.

Ou en sont les négociations avec la Commission européenne ? Allez-vous enfin associer la représentation nationale à vos travaux ? Quel sera le véhicule législatif ? Comment répondez-vous au désarroi des salariés ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis 2015 et la loi sur la transition énergétique, la Commission européenne demande l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques.

N'y a-t-il pas un risque de faire passer la rentabilité de ces concessions avant l'agriculture, l'irrigation et le tourisme ?

Le changement climatique va impacter nos ressources en eau. Étant donné l'intérêt stratégique de cette ressource vitale, notre pays ne devrait-il pas défendre sa souveraineté nationale en la matière ?

L'entretien des ouvrages est essentiel à la sécurité des populations.

Ces ouvrages permettent de gérer les pointes de consommation mais aussi d'assurer l'approvisionnement d'urgence en eau des réacteurs nucléaires.

Enfin, cette ouverture à la concurrence ne risque-t-elle pas de faire augmenter le prix de l'électricité ?

Mme Borne, alors ministre de la Transition écologique, a reconnu la spécificité de la situation française en matière hydroélectrique. En voulant faire figure de bon élève en Europe, elle serait la seule à ouvrir ses concessions. Consciente de cette situation, votre collègue avait mentionné des hypothèses de travail pour éviter la mise en concurrence de nos barrages grâce à la création de structures publiques. Ces propos font écho au dernier scénario du projet Hercule : une structure EDF azur pourrait protéger ces concessions de la concurrence.

À chaque demande sur le projet, madame la ministre, vous tirez argument des négociations en cours pour ne pas répondre. Ce n'est plus soutenable. Allez-vous défendre la souveraineté nationale ? Êtes-vous, oui ou non, favorable à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques françaises ?

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique . - Malgré nos clivages politiques, nous avons tous à coeur d'assurer un meilleur avenir pour notre fleuron national et notre pays - mais j'ai entendu beaucoup de contre-vérités. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

M. Fabien Gay. - Ça commence bien !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Le Président de la République l'a dit le 8 décembre dernier au Creusot : nous faisons le choix d'un mix énergétique décarboné plus équilibré avec des EnR mais aussi du nucléaire.

La France est l'un des pays les plus vertueux : un Français émet 20 % de moins de gaz à effet de serre qu'un Européen, et 35 % de moins qu'un Allemand. La performance française est le fruit de choix politiques effectués dans un contexte alors très différent.

Le débat aura lieu en son temps sur l'évolution de notre mix énergétique, mais ce n'est pas le débat de ce soir.

Les interrogations, les doutes sont nombreux. Je vous le dis : en Europe, les concurrents d'EDF montent en puissance sur les EnR, l'hydrogène, l'efficacité énergétique et le stockage. La France et EDF ne peuvent perdre cette bataille (Interruptions sur les travées du groupe CRCE) par immobilisme et par attentisme. Il en va de notre rayonnement de notre souveraineté et de l'avenir de notre pays. (Nouvelles interruptions)

Oui, EDF doit être un champion mondial de la transition écologique et énergétique. C'est mon engagement et celui du Gouvernement. (M. Fabien Gay proteste.)

Regardons la réalité en face : 40 % de la commercialisation de l'électricité est réalisée par des alternatifs, afin que les Français puissent choisir librement leurs contrats.

M. Fabien Gay. - Pas la production !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Certes ! Mais le dispositif de l'Arenh, créé en 2010, ne couvre pas les coûts du parc car son prix n'a pas évolué depuis 2012. Le nucléaire a un coût, la sécurité, la maintenance, la modernisation ont un coût.

La régulation de l'hydroélectricité est aussi dépassée. Nous avons deux contentieux européens bloquants de nouveaux investissements. Il faut, ici aussi, que nous évoluons.

Oui, notre Gouvernement a ouvert une discussion avec Bruxelles en lien étroit avec EDF. Il s'agit de garantir le financement du parc nucléaire existant : EDF doit être correctement rémunérée, quelle que soit l'évolution des prix sur le marché, y compris en prenant en compte le remboursement de la dette. Et les consommateurs français doivent être protégés des fluctuations : la péréquation ne sera pas remise en cause et les tarifs réglementés perdureront.

Nous entendons mettre également un terme aux contentieux sur les concessions hydrauliques d'EDF, dont nous ne voulons pas nous séparer.

Nous ne cachons rien de nos ambitions ni de nos exigences. La discrétion préside à toute négociation... Ce n'est pas le signe d'un complot ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

M. Fabien Gay. - Nous n'avons jamais dit cela !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Notre seule volonté est d'obtenir l'évolution de la régulation, car elle est en faveur d'EDF, du consommateur et de notre politique énergétique. Notre pays a tout à y gagner. Ces évolutions entraîneront probablement une réorganisation de certaines structures internes du groupe.

M. Fabien Gay. - Nous y voilà !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je combats trois contre-vérités : non, nous n'allons pas dépecer EDF, ni la démanteler. Et oui, nous préserverons le statut des salariés, auxquels je rends hommage et que je veux rassurer.

M. Fabien Gay. - C'est gagné !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Les parcours professionnels des salariés seront préservés, de même que le statut des activités gazières. Nous garderons un groupe public intégré. L'actionnariat privé existe déjà dans EDF.

M. Fabien Gay. - Nous le savons !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Nous pourrons envisager des plafonds d'ouverture au privé. EDF est une entreprise publique et le restera : c'est l'ADN du groupe et de la France.

Certes, la négociation prend du temps, car le Gouvernement tient bon dans les négociations sur les points essentiels avec la Commission européenne. Jamais cette négociation ne préemptera l'indispensable discussion avec la représentation parlementaire, avant toute réforme. Nous dédierons une discussion spécifique sur le sujet, et non dans le cadre du projet de loi Climat ou 4D. Ce sera le gage d'une meilleure décision. De même, la réforme se fera avec les partenaires sociaux. Ce dialogue est le gage de la meilleure décision pour le pays.

Loin des rumeurs, des contre-vérités et des peurs, nous donnerons à EDF les moyens de devenir un champion de la transition énergétique. Le Gouvernement travaille à assurer l'avenir de la transition écologique de la France, et vous pouvez compter sur ma totale détermination.

Prochaine séance, mardi 19 janvier 2021, à 9 h 30.

La séance est levée à 21 h 55.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication