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Compte rendu analytique officiel du 17 février 2021

SÉANCE

du mercredi 17 février 2021

63e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Eustache-Brinio, M. Jean-Claude Tissot.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect. Respect des uns et des autres, du temps de parole, des gestes prophylactiques.

« Zones sans contrôle » (I)

M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Alors que la République se bat pour maintenir son autorité sur le territoire, alors que nos forces de l'ordre font face à l'augmentation de la délinquance et de la violence, alors que les Français subissent au quotidien les conséquences de l'insécurité, la Défenseure des droits a l'idée saugrenue de proposer d'expérimenter des zones sans contrôle d'identité. C'est ahurissant !

Pourquoi pas des zones sans policiers, sans pompiers, sans droit ? La France ne souffre pas d'un trop grand respect de la loi. Le problème, c'est le désordre et l'insuffisante application de la loi.

La Défenseure des droits doit défendre le droit ! Y compris celui de vivre en sécurité. Les Français savent que les forces de l'ordre peinent à intervenir dans certains quartiers. Ils ne demandent nullement moins de police.

La discrimination n'a pas sa place dans notre République. Mais une République à deux vitesses, comme le propose la Défenseure des droits, c'est insupportable. Sa proposition laisse entendre que les contrôles d'identité seraient forcément réalisés au faciès.

Policiers et gendarmes remplissent leurs missions avec exemplarité et ceux qui manquent à leur devoir sont sévèrement punis. Ils ont tout notre soutien.

Pouvez-vous nous confirmer que cette expérimentation n'aura pas lieu ? Car il est vital d'assurer l'autorité de l'État dans tous les territoires de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean Castex, Premier ministre . - La Défenseure des droits est une autorité administrative indépendante qui formule des préconisations. Le Gouvernement est aussi indépendant de la Défenseure des droits. (Exclamations amusées)

M. Jérôme Bascher. - Très bien !

M. Jean Castex, Premier ministre. - Avec tout le respect qui est dû à cette institution, je le dis solennellement, il n'y a pas et il n'y aura pas de zones sans contrôle d'identité dans les territoires de la République. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains)

Réforme des études de médecine

Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous le savions bien : la fin du numerus clausus n'était pas la fin de la sélection. Les murs des universités ne sont pas extensibles, non plus que le nombre d'enseignants chargés de la formation.

La loi de 2019 promettait de mettre fin au gâchis des abandons après redoublement, en assurant un parcours équitable entre les différentes voies d'accès. Le nombre de postes devait être défini en lien avec les ARS. Or, en cette année particulière, les espoirs laissent place au désarroi et à l'angoisse pour les étudiants en médecine, car le flou persiste sur le nombre de places réellement ouvertes.

Dans certaines facultés, elles seraient trustées par les redoublants... Il faut tenir compte des territoires. Qu'en est-il exactement, madame la ministre ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Cette année pour la première fois, la Paces et le numerus clausus ont été supprimés. L'objectif est de diversifier les voies d'accès et de lutter contre la désertification médicale en autorisant les étudiants à débuter leurs études à proximité de leur lieu de résidence. Ainsi, 457 licences avec des mineures santé ont été ouvertes sur tout le territoire.

Le nombre de places en deuxième année est augmenté par rapport à l'an dernier. Les redoublants de la Paces ancienne version bénéficieront d'un nombre de places égal à la moyenne des trois dernières années. Pour les primo entrants, il y aura a minima un nombre de places conforme à la réussite moyenne des trois dernières années.

Enfin, pour ceux qui auront réussi leur première année de Parcours accès santé spécifique (PASS) ou de Licence accès santé (LAS), il y aura passage en deuxième année et deuxième chance pour accéder aux études de santé.

Mme Catherine Deroche. - Reste qu'il existe un problème de compréhension pour les étudiants, pour leurs familles, et jusqu'aux doyens ! La médecine est un métier de vocation. Espérons que la réforme ne sera pas moins bonne qu'espérée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

« Zones sans contrôle » (II)

M. Michel Laugier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La ville de Trappes est à la une des médias. Pour avoir été maire d'une ville voisine, et président de la communauté d'agglomération dont Trappes fait partie, je suis meurtri par cette stigmatisation.

Grâce au plan Borloo et à l'ANRU, des centaines de millions d'euros ont été investis, des immeubles démolis puis reconstruits, nous avons des équipements publics flambant neufs. Pourtant, les problèmes demeurent et s'intensifient dans certains quartiers : une véritable pandémie avec un variant islamiste particulièrement nocif !

Il ne faut pas résumer Trappes à cela car un véritable travail est accompli sur le terrain par les représentants de l'État et les élus locaux. Nous ne voulons pas voir ces efforts anéantis par un professeur, un maire et par ceux qui surfent sur la vague pré-électorale.

Cette polémique éclate alors que l'on ne compte plus les flambées de violence un peu partout sur le territoire : à Besançon avec une agression raciste, à Montbéliard avec des actes de guérilla urbaine, à Paris avec l'agression du jeune Yuriy ou encore à Poissy avec un guet-apens.

Face à cette situation, la police semble dépassée.

Dans ce contexte, la Défenseure des droits a proposé l'expérimentation de zones sans contrôle d'identité, semant le doute sur l'engagement du Gouvernement à lutter contre la criminalité et l'insécurité.

Que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les incivilités qui gangrènent nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Il n'est pas question pour le Gouvernement de montrer du doigt une ville plus qu'une autre. Je sais combien tous ceux qui se mobilisent pour un territoire peuvent voir leurs efforts ruinés par un événement médiatique. Je suis moi-même élu d'un territoire difficile.

Ceux qui sont menacés, qu'il s'agisse d'un professeur, d'un maire ou de toute autre personne, sont protégés par la République et il ne nous appartient pas de trancher un différend politique.

Quand l'islamisation gagne, la République doit être présente, ce que font Jean-Michel Blanquer avec l'éducation nationale et Emmanuelle Wargon avec l'ANRU. Et nous y travaillerons ensemble prochainement sur le projet de loi relatif au séparatisme.

Vous dites que les policiers semblent dépassés. Non, c'est toujours la police qui gagne : ce fut le cas à Paris, à Besançon, à Valence et à Poissy. Certes, les territoires de la République sont parfois attaqués, mais l'autorité restera au coeur du pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)

Situation sociale des étudiants

M. Pierre Ouzoulias . - Monsieur le Premier ministre, vous répondez souvent aux questions concernant l'université. Aussi est-ce à vous que j'adresse ma question.

Les étudiants ont faim. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à participer à des collectes alimentaires d'urgence pour leur apporter des moyens de subsistance dont beaucoup sont cruellement privés. Avant le Covid, près de la moitié des étudiants travaillaient. Aujourd'hui, la très grande majorité est désormais privée de ces emplois. Le Gouvernement a annoncé la prorogation de la prime pour les salariés intermittents ; 160 000 jeunes de moins de 30 ans vont en bénéficier.

« Les étudiants doivent avoir les mêmes droits que les salariés », a dit le Président de la République. Pourquoi les ont-ils été exclus de ce dispositif ?

Le Gouvernement a annoncé une prime de 1 000 euros pour aider les jeunes à payer leur loyer, prime qui pourra bénéficier aux apprentis en alternance. Pourquoi les étudiants ont-ils été exclus de ce dispositif ?

Pourquoi la politique du « quoi qu'il en coûte » s'est-elle arrêtée systématiquement à la porte des campus ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - J'ai déjà rappelé la semaine dernière toutes les mesures prises au plus près des étudiants, notamment sur les questions alimentaires.

Les étudiants seraient exclus du plan « un jeune, une solution » ? Faux : ils en font partie ! (On le conteste sur diverses travées.)

Les étudiants en apprentissage sont bien sûr éligibles aux aides, comme tous les apprentis ; idem pour les jeunes diplômés, que nous accompagnons. Du reste leur taux d'embauche en CDI ou en CDD de plus de trois mois est sensiblement le même en 2020 qu'en 2018 et 2019.

Les étudiants ne sont pas exclus des mesures mises en place par le Gouvernement. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et Les Républicains)

Mme Éliane Assassi. - Bien sûr que si !

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Eh non, vraiment pas ! Vous, vous voyez les files d'attentes à la télévision ; il se trouve que moi, j'y vais ! (Exclamations courroucées sur la plupart des travées)

M. Jérôme Bascher. - Nous aussi !

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Dans ces files d'attente, on trouve des jeunes, notamment des étudiants internationaux. C'est pourquoi nous avons doublé les aides à destination des étudiants. Quelque 1,5 million de repas à un euro sont servis dans les établissements.

Nous continuerons à soutenir les jeunes pendant la crise, étudiants compris. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Pierre Ouzoulias. - Vous n'avez répondu à aucune de mes trois questions. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et Les Républicains) Peut-être devriez-vous demander au CNRS de lancer une enquête ? (Rires et applaudissements sur les mêmes travées)

Près de 40 % des étudiants ne sont pas revenus à l'université : ce n'est pas qu'ils préfèrent les cours à distance ! Je crains bien qu'ils ne reviennent jamais. Pour éviter le désastre, le Gouvernement doit agir maintenant. (Applaudissements prolongés sur les mêmes travées)

Économie sociale et solidaire

M. Frédéric Marchand . - L'économie sociale et solidaire (ESS) représente 10 % du PIB et près de 2,5 millions de salariés. Dans les Hauts-de-France, ce sont 180 000 emplois pour 11 800 établissements. Ce sont des entreprises et des coopératives ancrées dans les territoires qui apportent des réponses innovantes à l'urgence sanitaire, alimentaire et éducative.

La crise actuelle souligne autant le rôle des acteurs de la solidarité aujourd'hui que le besoin de transformer, demain, le modèle économique en s'inspirant des pratiques et des valeurs de l'ESS. Dans l'après Covid, il faudra promouvoir la coopération et proposer des emplois décents.

Mais le monde de l'ESS est frappé par la crise : il y a urgence à sauver ce secteur, notamment les petites structures sur nos territoires. Madame la ministre, je sais que vous y êtes particulièrement sensible. Quelles mesures pour sauver le soldat ESS ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable . - Oui, il y a urgence pour les entreprises et les structures de l'ESS. Tout le Gouvernement est à leurs côtés. Comme tous les acteurs économiques, elles ont été frappées de plein fouet par la crise mais sont aussi particulièrement sollicitées en cette période, alors qu'elles sont fragiles, tant en matière de trésorerie que de fonds propres.

Le fléau, c'est le non-recours aux aides : il faut expliquer à ces structures comment faire appel à nos mesures. J'attire votre attention sur le guichet unique « urgence-ess.fr ». Une subvention de 5 000 euros est accordée aux structures qui ont un à trois salariés ; de 8 000 euros pour celles de quatre à dix salariés. Le Gouvernement va augmenter le dispositif local d'accompagnement, avec 1,3 milliard d'euros dans le plan de relance.

Depuis le 22 janvier, date du lancement du guichet « urgence-ess.fr », nous avons reçu 5 291 demandes. Je serai prochainement dans le Nord pour écouter ces structures. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Cyberattaque contre l'hôpital de Dax

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En pleine pandémie, le centre hospitalier de Dax Côte d'Argent a subi une cyberattaque massive, alors que son système informatique était conforme aux exigences réglementaires. De telles attaques sont désormais banales. Les médecins de Dax n'avaient plus accès aux dossiers des patients ; les calculs des doses de chimiothérapie ont dû être faits à la main.

Lors de ma visite, j'ai été impressionné par la mobilisation de tous les acteurs : leur engagement a été sans faille, ils ont permis le maintien du service public et limité les pertes de chances pour les patients.

La professionnalisation de ces attaques est incontestable. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (Anssi) signale une augmentation de 255 % de ce type d'attaques en 2020. Le secteur de la santé est particulièrement touché : ainsi le CHU de Bordeaux subit vingt cyberattaques par jour.

Les demandes de rançon peuvent atteindre 10 millions de dollars et les coûts de protection s'envolent.

Si l'ARS et l'Anssi ont vite été au chevet de l'hôpital de Dax, pouvez-vous me confirmer que l'établissement continuera à être aidé et accompagné ? Des moyens supplémentaires seront-ils alloués à l'Anssi pour lutter contre ces attaques ? Enfin, la coopération européenne sera-t-elle renforcée, avec des crédits supplémentaires pour l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - La France est sous la menace d'attaques informatiques, mais c'est aussi le cas d'autres pays : fin novembre, 400 hôpitaux américains ont subi une telle intrusion. En France, 27 attaques majeures d'hôpitaux ont été observées en 2020 ; depuis 2021, c'est une par semaine.

Je salue les équipes hospitalières mais aussi l'engagement des agents de l'Anssi auprès des hôpitaux - Dax, Villefranche-sur-Saône - pour les aider à faire face à la menace.

L'Anssi a vu ses effectifs augmenter de 200 ETP depuis 2017. Elle a accompagné les 110 plus grands hôpitaux pour renforcer leur sécurité informatique. Les collectivités territoriales doivent également être protégées. Le Président de la République prendra la parole sur le sujet dans les heures qui viennent.

Deux cybercriminels ont été arrêtés la semaine dernière, dont Egregor, qui avait attaqué Ouest-France fin novembre, grâce à une coopération française, américaine et européenne. Il faut s'en réjouir, mais nous devons continuer à nous mobiliser. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Soutien aux associations

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Depuis bientôt un an, le virus n'a pas épargné le secteur du loisir, sportif ou culturel. De multiples activités étaient proposées par les établissements privés, les communes et les associations. Chacun connaît le dévouement de ces bénévoles qui sacrifient leurs loisirs et leur vie de famille.

Avec la fermeture des lieux de pratique, les adhérents se sont retournés vers des activités individuelles, y compris numériques, et certains ont demandé le remboursement des cotisations, mettant les associations en difficulté financière.

Les dirigeants et les animateurs sont à bout de souffle. Ils sont désemparés et inquiets.

Fanfares, associations sportives, écoles de musique, clubs de théâtre, redémarreront-ils demain ? Ces activités sont le ciment de notre société, créant du lien social et du vivre ensemble. À l'heure des débats sur les séparatismes, elles sont essentielles.

Partagez-vous ces inquiétudes et que faire pour que ces structures ne disparaissent pas ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable . - Oui, trois fois oui, le Gouvernement partage vos préoccupations.

« Le moi des grandes âmes tend toujours à se faire collectif. » Cette phrase de Victor Hugo me vient à l'esprit.

Le Gouvernement accompagne les associations via les aides génériques, comme le fonds d'urgence de 30 millions d'euros, les 85 millions d'euros de renforcement des fonds propres par la Banque des territoires, l'abondement de 5 millions d'euros supplémentaires du fonds de développement de la vie associative, et une aide sectorielle de 60 millions d'euros pour les associations culturelles organisatrices de festivals, de théâtres, une hausse de 15 millions d'euros des crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), 15 millions d'euros supplémentaires pour le fonds territorial de solidarité et autant dans le plan de soutien au sport.

Il faut faire connaître toutes ces dispositions aux associations.

Oui, le Gouvernement s'investit totalement. Nous recevrons, avec Jean Castex et Sarah El Haïry, les responsables du secteur associatif pour les écouter et les accompagner.

M. Christian Bilhac. - J'espère que vous aurez convaincu les bénévoles associatifs ; permettez-moi d'en douter.

Centrale biomasse de Gardanne

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ma question porte sur la méga-centrale biomasse de Gardanne qui s'inscrit dans le cadre d'une conversion à la biomasse de la tranche 4 de la centrale à charbon de Provence, située sur les communes de Meyreuil et de Gardanne.

Depuis l'annonce de la fermeture de la tranche 5 charbon d'ici 2022, l'État tente de mettre en place un pacte de territoire pour l'avenir du site industriel qui inclurait la méga-centrale et des projets classés Seveso en plein coeur d'une zone urbanisée.

Le contrat prévoit de racheter l'énergie à trois fois le prix du marché pour 7 500 heures d'électricité par an. Ne serait-ce pas une subvention déguisée d'un milliard d'euros pendant la durée du contrat ?

L'État ne remet pas en cause son contrat avec l'industriel en dépit du non-respect de fourniture de kilowattheure par ce dernier. Pourquoi ne pas rendre public et rompre ce contrat ?

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique . - Le Président de la République s'est engagé à fermer les dernières centrales à charbon d'ici 2022. Mais il faut donner aux territoires concernés de nouvelles perspectives de développement.

À Gardanne, la solution n'est pas aisée : de nombreux emplois sont en jeu tant dans la centrale que chez les sous-traitants. Le contrat de rachat de l'énergie produite est classique ; il n'est pas spécifique à Gardanne, des dizaines d'autres centrales en bénéficient.

Des pénalités sont prévues mais, dans le cas de Gardanne, elles n'ont pas été appliquées entre 2018 et 2020 en raison de la longueur de la grève.

M. Guy Benarroche. - Madame la ministre, je vous ai posé une question écrite restée à ce jour sans réponse sur l'approvisionnement en bois des méga-centrales biomasse.

La question des boues rouges sur ce bassin industriel se pose toujours, de même que celle des méga-centrales bois. Une tribune dans Le Monde en témoigne.

J'attendais des précisions sur un contrat toujours opaque. Je m'interroge aussi sur le nouveau propriétaire EPH, dirigé par Daniel Kretinsky, propriétaire par ailleurs de nombreux médias français. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Conditions de visite dans les Ehpad

M. Jean-Marc Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le ressenti de nos aînés en Ehpad et de leurs familles est sans appel : leur solitude est mortifère. L'environnement familial et amical est leur raison de vivre ; être coupés de leurs proches est un calvaire. Que signifie voir ses proches vingt minutes tous les quinze jours et seulement deux personnes à la fois ? Certains disent préférer mourir du Covid que d'isolement.

Protéger, c'est aussi respecter la dignité humaine, accompagner la fin de vie. Protéger, c'est lutter contre le virus de la solitude. Vieillir enfermé entraîne un risque de glissement jusqu'à la mort, avec un refus de communiquer, de s'alimenter, de recevoir des soins.

Le tout-sanitaire n'a-t-il pas atteint ses limites ? Que proposez-vous pour briser cette situation mortifère ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Merci pour votre question, sur un sujet éminemment humain.

Lors de la première vague, nous avons dû prendre des décisions difficiles face à un virus dont les victimes sont à 80 % des personnes âgées. J'ai constaté, sur le terrain, les conséquences dramatiques de ces mesures, les syndromes de glissement.

Désormais, nous connaissons mieux ce virus. J'ai donné comme orientation aux directeurs d'Ehpad de tenir une ligne de crête entre protection de nos aînés et maintien des contacts avec les proches. Nous espérons que les tests salivaires faciliteront encore les visites.

En concertation avec les acteurs du secteur, que je consulte chaque semaine, nous avons mis en place des visites sur rendez-vous et facilité l'accueil des proches des patients en fin de vie.

Je salue l'efficacité de la campagne de vaccination dans les Ehpad : fin février, 80 % de leurs résidents seront vaccinés. Cela prouve qu'il fallait prendre le temps d'expliquer. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Nous avons saisi le Haut Conseil de la santé publique pour définir de nouvelles modalités de visites en conséquence.

M. Jean-Marc Boyer. - Les Français ne comprennent pas votre stratégie vaccinale. Manque d'anticipation dans les commandes, désorganisation des centres de vaccination, listes d'attente interminables... La France fait partie des pays les moins avancés. Faites preuve de moins d'autosatisfaction et de plus d'humilité et d'efficacité ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

Plafonnement des frais bancaires

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La crise sanitaire et économique a accentué les inégalités et la précarité. Or les pratiques des établissements bancaires aggravent la situation : l'air de rien, ils continuent de prélever chaque mois des frais divers qui souvent ne correspondent à aucun service.

Après deux années de baisse, les frais bancaires repartent à la hausse, pour atteindre en moyenne 216 euros par an, souvent plus pour les plus fragiles.

C'est une mécanique appauvrissante, dont il est difficile de s'extraire. Pour les banques, les frais bancaires représentent une manne estimée à 6,5 milliards d'euros, mais aucun chiffre n'est communiqué aux pouvoirs publics.

Le Gouvernement a pris des engagements mais sans jamais renforcer le cadre légal. Après le vote de notre proposition de loi, vous vous êtes contentés d'un timide décret en juin.

L'urgence sociale exige que l'on protège les Français de frais bancaires opaques, excessifs et injustes. Allez-vous enfin agir pour mettre fin à ces abus ? (Applaudissements à gauche ; Mme Catherine Morin-Desailly et M. René-Paul Savary applaudissent également.)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable . - À la demande du président de la République, Bruno Le Maire lutte depuis 2018 pour protéger les plus vulnérables contre les frais d'incidents bancaires excessifs.

Nous n'avons pas attendu la crise sanitaire pour agir : plafonnement à 25 euros par mois pour tous les incidents bancaires depuis 2018, à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les bénéficiaires de l'offre spécifique pour les clients fragiles. Nous avons obtenu des banques qu'elles augmentent de 30 % le nombre de bénéficiaires de cette offre spécifique : il a augmenté de 33 % entre 2017 et 2019 et concerne plus de 500 000 personnes.

En 2020, un plafonnement automatique est prévu pour les publics à faibles revenus ou en situation de surendettement. Nous exigeons des banques plus de transparence sur leur appréciation du public fragile.

Depuis mai 2020, la Banque de France a mis en place une cellule d'alerte sur ces frais d'incidents bancaires et sur l'inclusion bancaire.

Depuis 2017, ce Gouvernement a plus fait qu'aucun autre gouvernement auparavant, avec des résultats. En 2019, 1,4 million de Français avaient vu leurs frais bancaires totaux réduits. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Rémi Féraud. - Vous rappelez vos timides avancées, mais la bonne volonté du Gouvernement est plus faible que la mauvaise volonté des banques. Pendant ce temps, les plus modestes s'appauvrissent. Agissez et reprenez notre proposition de loi ! (Applaudissements à gauche)

« Zones sans contrôle » (III)

M. Stéphane Le Rudulier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Mme Claire Hédon, ancienne journaliste, nommée Défenseure des droits par le Président de la République, imagine suspendre les contrôles d'identité dans diverses zones, car elle les juge « insupportables pour certains jeunes ». Faute de pouvoir lutter efficacement contre la délinquance dans ces quartiers, il faudrait donc démissionner et créer un cadre juridique afin d'assurer la parfaite sérénité de ceux que la police dérange !

Pourquoi ne pas créer directement des « fan-zones » pour les délinquants, sanctuarisées pour que les honnêtes gens n'y entrent surtout pas ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mais la violente attaque de forces de l'ordre à Poissy a fait vaciller les certitudes de Mme Hédon ; face au tollé, elle est revenue sur ses propos mais maintient qu'il existe des contrôles d'identité « discriminatoires ».

Cette position surréaliste illustre le renoncement qui gangrène la France depuis des années.

Est-ce le rôle du Défenseur des droits de jeter ainsi l'opprobre sur nos forces de l'ordre, déjà durement éprouvées ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - En démocratie, il est normal que le Président de la République nomme des personnalités qui ne pensent pas forcément la même chose que la majorité parlementaire. Je remarque que la nomination du Défenseur des droits est validée par les commissions parlementaires.

Les propos de Mme Hédon lui appartiennent ; elle les a d'ailleurs corrigés. Il est évident que le ministère de l'Intérieur ne mettra pas en oeuvre une telle expérimentation, et que les contrôles d'identité sont nécessaires, même si les abus doivent être sanctionnés. Sur cinq millions d'opérations de police et de gendarmerie par an, 99,7 % se passent bien.

Les contrôles d'identité sont réalisés sous l'autorité du procureur de la République, d'un officier de police judiciaire, ou lorsqu'il y a eu un crime ou délit à proximité.

Faisons confiance à nos forces de l'ordre. C'est le cas de l'immense majorité des Français qui en ont assez des zones de non-droit ; un jour, il y aura moins de contrôles, car il y aura moins de délinquance. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Projet de contournement Est de Rouen

M. Pascal Martin . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ma question porte sur l'articulation entre défense de l'environnement et développement des grandes infrastructures.

En septembre 2017, après cinquante ans d'étude, la région Normandie, le département de la Seine-Maritime, que je présidais à l'époque, et la métropole de Rouen ont enfin conclu un accord pour le financement du contournement de l'agglomération rouennaise.

Or, le 8 février dernier, le nouveau président de la métropole vient d'y renoncer, sous la pression de ses alliés écologistes. Le département et la région ont donc décidé de prendre à leur charge la part de la métropole pour maintenir le projet. L'État, maître d'ouvrage du projet, ira-t-il au bout de son engagement ?

Un contournement fluide est plus écologique que des embouteillages permanents ; la qualité de l'air s'en ressent également. L'inscription de la protection de la biodiversité dans la Constitution nous permettra-t-elle encore de faire les bons choix pour nos territoires, sans céder à une quelconque idéologie ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. François Bonhomme applaudit également.)

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique . - Il s'agit d'un tracé neuf de 40 kilomètres pour relier l'A28 à l'A16. Le projet est ancien, en effet ; la déclaration d'utilité publique a été délivrée le 14 novembre 2017. Les collectivités territoriales, parties prenantes, ont confirmé en 2017 leur engagement de financer 50 % de la subvention d'équilibre, le reste étant à la charge de l'État, comme le prévoit la loi d'orientation des mobilités.

Néanmoins, des débats ont émergé lors des dernières élections municipales à Rouen et la métropole s'est retirée du projet, tout en proposant des alternatives.

Nous avons noté que le département et la région souhaitaient le maintien du projet, mais nous n'avancerons pas contre les collectivités territoriales. Nous souhaitons un débat apaisé et réaliste et en appelons au dialogue entre les parties. Nous sommes prêts à étudier toute proposition pour concilier mobilité et protection de l'environnement.

Sommet du G5 Sahel

M. Bernard Fournier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis huit ans, nos armées sont déployées au Sahel ; leur courage et leur abnégation ont permis d'y remporter de nombreux succès militaires et d'empêcher la constitution d'un sanctuaire islamiste.

Les défis à relever restent cependant considérables. Face à un ennemi toujours dangereux et mouvant, nos armées doivent en permanence adapter leur dispositif opérationnel, et pouvoir s'appuyer sur une montée en puissance des forces de nos partenaires.

L'ennemi se nourrit aussi des fragilités des États de la région. Paix et sécurité dépendent avant tout des conditions économiques et politiques. Conjurons la tentation d'un retrait précipité qui ruinerait tous nos efforts.

M. Le Drian a déclaré lors de notre débat sur l'opération Barkhane que le sommet de N'Djamena devait être l'occasion du sursaut diplomatique, du sursaut politique, du sursaut du développement, indispensables pour redonner du sens à l'engagement de nos troupes.

Quels ont été les messages du Président de la République à nos partenaires ? Ont-ils permis le sursaut attendu ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Je rends hommage au courage de nos troupes, qui assurent la sécurité de la France et de l'Europe.

Le Président de la République a participé, en visioconférence, au sommet de N'Djamena ainsi qu'à une session élargie à la coalition internationale pour le Sahel qui regroupe 45 partenaires internationaux.

Il était temps d'amplifier la dynamique engagée. Ce sommet a permis de dresser un bilan et de saluer des résultats : déploiement d'un bataillon tchadien dans la zone des trois frontières, amplification de la lutte contre l'État islamique dans le Grand Sahara, poursuite du financement de la force conjointe du G5 Sahel, montée en puissance de Takuba qui rassemble dix pays européens.

Grâce à la participation accrue de nos partenaires, nous maintiendrons nos efforts militaires.

Le sommet a permis de poser les jalons d'un sursaut politique, avec la relance de l'application de l'accord d'Alger sur le Nord-Mali, et d'un sursaut de développement, au moment où l'Assemblée entame l'examen de notre loi sur le développement, pour permettre le retour des services aux populations dans les zones libérées.

Nous poursuivrons avec un sommet au mois de mars. (M. François Patriat applaudit.)

Effectifs de l'Éducation nationale

Mme Claudine Lepage . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Partout sur le territoire, l'inquiétude et la colère des enseignants et des parents d'élèves montent contre la dotation horaire globale que prépare le Gouvernement, qui acte la suppression de 1 800 emplois d'enseignants dans le second degré.

Ce choix aura des conséquences désastreuses sur la qualité des enseignements, avec des classes surchargées, un recours accru aux heures supplémentaires, une baisse du nombre de professeurs remplaçants.

Notre jeunesse, durement touchée par les conséquences de la pandémie, sera la victime collatérale de ces suppressions de postes - d'autant plus incompréhensibles que la situation sanitaire impose au contraire de recruter pour diminuer le nombre d'élèves par classe !

Le groupe SER vous a déjà alerté sur ce sujet, mais il n'est jamais trop tard pour agir ! Monsieur le ministre, allez-vous revenir sur votre décision et prévoir des mesures exceptionnelles d'accompagnement pour la rentrée 2021 ? Quel message donnerez-vous aux enseignants, aux parents et à la jeunesse ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Cette question est habituelle à cette période de l'année, qui est celle de la fixation de la dotation horaire globale. En ne faisant référence qu'à l'enseignement secondaire, vous reconnaissez implicitement que l'effort est inédit dans le primaire (Exclamations et rires à gauche), avec 1 600 créations de postes, ce qui permettra un taux d'encadrement historique. Nous avons fait le choix politique de donner la priorité au primaire. Sacrifions-nous l'enseignement secondaire pour autant ? Non ; le taux d'encadrement reste inchangé. Nous compensons par des heures supplémentaires - qui augmentent le pouvoir d'achat des enseignants.

Mon budget augmente de 2 milliards d'euros en 2021, de 6 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat - contre 2 milliards sous le quinquennat précédent. Ces moyens vont en priorité à des politiques en faveur des plus défavorisés, comme le dispositif « devoirs faits » au collège ou les cités éducatives. Nous ne faisons pas du saupoudrage, mais sommes attentifs aux territoires, notamment ruraux, (On ironise à gauche.) qui pourront bénéficier de mesures du plan de relance comme le plan informatique. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Canal du Midi

M. Alain Chatillon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a dix ans, j'avais été chargé d'un rapport sur le devenir du canal du Midi. Il proposait de revoir l'organisation et la stratégie afin de préparer la réhabilitation et d'assurer l'avenir de ce grand site patrimonial, paysager et touristique.

L'arrivée du chanvre coloré dès 2010 a contraint à des abattages importants de platanes et la gestion de l'ouvrage nous inquiète : les crédits dédiés au fonctionnement, à l'entretien des abords et à l'environnement ont fondu et les responsables changent fréquemment, même si nous avons la chance d'avoir un préfet de région efficace.

On remarque des différences de traitements entre communes urbaines et rurales. De nouvelles contraintes s'opposent aux plans locaux d'urbanisme, aux schémas de cohérence territoriale...

Il faut un effort financier et organisationnel pour assurer l'avenir du canal du Midi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Jean Castex, Premier ministre . - Je connais bien ce magnifique ouvrage, classé au patrimoine mondial de l'Unesco, et vos travaux sur ce sujet important pour la région Occitanie et pour l'attractivité de la France.

L'État est aux côtés des collectivités territoriales pour la sauvegarde, la restauration et le rayonnement de cet ouvrage historique, construit par Riquet au XVIIe siècle.

Irrigation, tourisme, pistes cyclables - ces sujets sont au coeur de nos priorités. Nous investissons également dans le numérique le long du canal latéral. La dotation de Voies Navigables de France (VNF) a augmenté d'un tiers depuis 2019 ; elle bénéficie en outre de 75 millions d'euros dans le cadre du plan de relance.

J'ai signé un accord de relance ambitieux avec la présidente de la région Occitanie, qui prévoit un investissement supplémentaire de 25 millions d'euros pour la restauration des plantations, des berges et la fibre optique. C'est une illustration du partenariat territorial auquel ce Gouvernement est très attaché.

Oui, le canal du Midi a un avenir. Il contribuera au développement économique, écologique et touristique de l'Occitanie ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Alain Chatillon. - Je vous remercie. Sur les 60 kilomètres qui séparent la Montagne noire du terme du canal, il n'y a plus que cinq salariés au lieu de vingt-cinq. On a transformé les cols bleus en cols blancs.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Alain Chatillon. - Dans les communes urbaines, on construit près du canal, alors qu'en zone rurale, on ne peut plus même stocker des produits agricoles dans une bande de 600 ou 800 mètres. Il faut un rééquilibrage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Siège du Parlement de Strasbourg

Mme Elsa Schalck . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En novembre dernier, les élus du Grand Est appelaient le Gouvernement à défendre et conforter la place de Strasbourg, siège du Parlement européen. Cela fait un an qu'aucune session plénière du Parlement ne s'y est tenue, et celle de mars ne s'y tiendra pas non plus.

C'est contraire aux traités européens et au principe d'une Europe polycentrique. La pandémie ne doit pas être un prétexte pour remettre en cause le rôle européen de Strasbourg.

Actuellement, tout est piloté depuis Bruxelles, avec 350 à 450 eurodéputés présents physiquement.

Vendredi, un exercice de simulation parlementaire à Strasbourg rassemblait avec succès 2 500 jeunes. Fin janvier, s'y tenait l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, avec des élus venus des 47 États membres. Ce qui est possible pour le Conseil de l'Europe doit l'être pour le Parlement européen !

Monsieur le Premier ministre, vous vous étiez engagé à défendre la vocation européenne de Strasbourg, mais les paroles ne suffisent plus. Que compte faire le Gouvernement pour que les eurodéputés reviennent enfin dans la capitale européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. André Gattolin, Jacques Fernique et Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Je partage votre préoccupation et votre engagement pour un retour rapide des sessions du Parlement européen à leur siège de Strasbourg. La situation sanitaire ne justifie pas que tout se passe à Bruxelles. Nous continuons les démarches diplomatiques auprès du président du Parlement européen et relayons ce message.

Les déplacements nécessités par la session parlementaire sont certes plus importants que pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, mais cela ne justifie pas la situation actuelle, qui n'est pas conforme aux traités ni à nos intérêts nationaux.

Nous finalisons un nouveau contrat triennal « Strasbourg capitale européenne » qui verra les financements par l'État et par les collectivités territoriales augmenter. Nous réunirons bientôt les élus concernés.

Nous préparons également la présidence française de l'Union européenne. Le Premier ministre a donné instruction de valoriser Strasbourg ; plusieurs événements s'y tiendront. L'hommage qui sera prochainement rendu au président Valéry Giscard d'Estaing sera aussi l'occasion de réaffirmer solennellement cette vocation européenne. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.