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Compte rendu analytique officiel du 2 avril 2021

SÉANCE

du vendredi 2 avril 2021

80e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

Secrétaires : Mme Corinne Imbert, M. Jean-Claude Tissot.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Respect des principes de la République (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

Rappel au Règlement

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Hier, en fin d'après-midi, le président de la commission des lois a demandé la réserve sur les articles délégués à la commission de la culture jusqu'à mardi 14 h 30. Nous ne nous y sommes pas opposés. Mais j'ai compris qu'en réalité, ce report vise à permettre au président Retailleau d'être présent lors le débat sur l'instruction en famille.

Le président Bas, avec une cruauté délicieuse, a qualifié ce texte de « tigre de papier ». La droite essaye désespérément de lui donner des couleurs mais son bilan est assez consternant : burkini, accompagnants scolaires. Maigre butin. Le débat sur l'instruction en famille sera l'occasion pour Les Républicains de faire feu de tout bois.

Dorénavant, le Conférence des présidents pourrait tenir compte au préalable de l'agenda du président Retailleau - dont nous avons pu constater l'influence en commission des lois sur l'application de l'article 45 - afin de ne pas désorganiser nos travaux ?

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois . - Chacun a sa liberté de parole, mais la vérité est celle que j'ai exprimée hier après-midi.

À mon initiative, j'ai proposé au président du Sénat que nous ne siégions pas ce soir car nous avons du temps la semaine prochaine pour examiner ce texte et nous ne souhaitons pas entamer en fin de journée la partie du texte concernant la commission de la culture, afin que le débat ne soit pas tronqué. Hier, chère collègue, vous m'aviez dit que j'avais raison... Il n'y a aucune arrière-pensée.

Mme Françoise Gatel. - Très bien.

M. le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 12

M. le président. - Amendement n°296, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'application des dispositions de l'article L. 14-A du livre des procédures fiscales.

Mme Nathalie Goulet. - Pas un euro d'argent public pour les ennemis de la République, a dit Mme la ministre. Commençons par contrôler les euros donnés. Hier, le Sénat a refusé une demande de rapport sur l'article L. 14-A du livre des procédures fiscales, je le regrette.

Nous sommes l'un des seuls pays au monde à ne pas demander d'accord préalable avant déduction fiscale. Les contrôles sont très insuffisants, voire inexistants.

Le jaune budgétaire pour 2021 fait état des déductions fiscales accordées aux associations - dégrèvements, réductions d'impôts au titre de dons. L'addition est salée : 3,783 milliards d'euros en 2019, 2,7 milliards en 2020, 2,713 milliards en 2021. La moindre des choses serait de connaître le nombre de contrôles effectués !

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois. - Avis défavorable. Vous demandez un rapport six mois après le vote de la loi, or nous avons reporté d'un an la mise en place du système... Mais sur le fond, vous avez raison, il faudra des moyens pour appliquer la loi.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. - Avis défavorable, pour les raisons exposées hier.

Mme Nathalie Goulet. - Mettons vingt-quatre mois au lieu de six, si cela règle le problème.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Cela reste une demande de rapport...

Mme Nathalie Goulet. - Je maintiens mon amendement : le Parlement doit être informé.

L'amendement n°296 n'est pas adopté.

Article 12 bis A

M. le président. - Amendement n°599, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Supprimer cet article.

M. Abdallah Hassani. - Cette disposition, attendue par le secteur associatif, a déjà été introduite, par un amendement de notre collègue Alain Richard, dans la proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale.

Mme Dominique Vérien, rapporteure - Avis favorable. La CMP sur le projet de loi Justice de proximité a été conclusive.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable

L'amendement n°599 est adopté et l'article 12 bis A est supprimé

Article 12 bis

M. le président. - Amendement n°614 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. - Après l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 4-... ainsi rédigé :

« Art. 4-.... - I. - À l'exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la présente loi bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France tiennent un état séparé de ces avantages et ressources. Cet état séparé, dont les modalités sont précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, est intégré à l'annexe des comptes annuels.

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créances

par le mot :

libéralités

III. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée

par les mots :

présente loi

IV. - Alinéa 11

Après les mots :

au quart de la somme

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des avantages et ressources non inscrits dans l'état séparé mentionné au premier alinéa du I du présent article.

V. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au

par les mots :

fiducies ou personnes morales mentionnées au dernier alinéa du

VI. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - L'article L. 612-4 du code de commerce est ainsi modifié :

VII. - Alinéa 15, au début

1° Remplacer la mention :

III

par la mention :

2° Supprimer les mots :

de l'article L. 612-4 du code de commerce

VIII. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « ou du représentant de l'État dans le département du siège de l'association ».

M. Abdallah Hassani. - En cohérence avec les modifications opérées en commission, cet amendement permet au préfet de saisir le juge afin qu'il enjoigne aux associations récalcitrantes de publier leurs comptes. Il intègre l'article à la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat plutôt qu'à la loi du 1er juillet 1901.

M. le président. - Amendement n°403 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui prévoit notamment la tenue d'un état séparé de ces avantages et ressources

par une phrase ainsi rédigée :

. En outre, elles établissent un état séparé de ces avantages et ressources qui fait l'objet d'une attestation par un commissaire aux comptes

II. - Alinéa 13

1° Après le mot :

particulier

insérer les mots :

le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation d'attestation mentionnée au I, ainsi que

2° Supprimer les mots :

avantages et

M. Stéphane Artano. - Il faut renforcer le contrôle des finances des associations, et tout particulièrement leurs ressources provenant de l'étranger. Cela devrait faire l'objet d'un document distinct des comptes annuels, sur lequel le commissaire aux comptes émettrait une attestation.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n°614 rectifié est judicieux. Avis favorable.

L'amendement n°403 rectifié remplace la certification par une attestation, or les obligations au regard de Tracfin ne sont pas les mêmes. Avis défavorable.

Nous aborderons tout à l'heure le délicat sujet de la certification, avec des missions ad hoc pour les commissaires aux comptes, afin d'éviter de pénaliser les associations.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable à l'amendement n°614 rectifié, très opérant. L'amendement n°403 rectifié est satisfait. Retrait ou avis défavorable. Le dispositif de l'article 12 bis va déjà au-delà de vos exigences.

L'amendement n°403 rectifié est retiré.

L'amendement n°614 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 3

Après les mots :

transferts de créances

insérer les mots :

, les parts de société civile immobilière

Mme Nathalie Goulet. - Il convient d'insérer les parts de société civile immobilière (SCI) dans la liste des avantages et ressources soumis à l'obligation.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable. C'est un complément utile.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet amendement est satisfait. Il ne s'agit pas de viser tous les types de biens, mais les opérations juridiques. Les parts sociales en elles-mêmes ne sont pas un avantage ; les dons le sont. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je maintiens mon amendement. Cela va mieux en le disant !

L'amendement n°297 est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 TER

M. le président. - Amendement n°615 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dispositions de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat sont applicables aux fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France. » ;

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Abdallah Hassani. - Par souci de cohérence, nous appliquons aux fonds de dotation le même régime que les associations bénéficiant de plus de 153 000 euros de dons. Cela permet un meilleur contrôle des fonds d'origine étrangère.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement qui va dans le sens de la commission. L'Assemblée nationale avait voulu imposer aux fonds de dotation les obligations des associations cultuelles ; nous les avions ramenées aux obligations des associations 1901.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°615 rectifié est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 12 QUATER

M. le président. - Amendement n°295 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Haye, Mme Muller-Bronn, MM. Fernique et Masson, Mme Herzog, MM. Klinger et Reichardt et Mmes Drexler, Schalck et Schillinger.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé

Mme Sabine Drexler. - Cet article ne prévoit pas clairement l'accès en ligne au registre des associations applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cet amendement y remédie.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable. Ce sujet mérite une expertise complémentaire en interministériel et avec les collectivités territoriales, car ces fichiers contiennent des données personnelles sensibles.

Mme Nathalie Goulet. - Faisons confiance à nos collègues d'Alsace et de Moselle sur le droit local : ils ont tous cosigné cet amendement.

Mme Sabine Drexler. - Je le confirme.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Cela s'applique déjà dans la vieille France pour les associations loi 1901, c'est donc une uniformisation du droit national.

L'amendement n°295 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°588 rectifié quater, présenté par MM. Kern et Haye, Mme Muller-Bronn, MM. Fernique et Masson, Mme Herzog, MM. Klinger et Reichardt et Mmes Drexler, Schalck et Schillinger.

Alinéa 4

Après le mot :

arrêté

insérer les mots :

qui prévoit également la dématérialisation des formalités incombant aux associations

Mme Sabine Drexler. - En Alsace-Moselle, les démarches liées à la vie statutaire d'une association de droit local se font encore par courrier postal, ce qui crée une certaine iniquité entre les associations de droit local et les associations loi 1901.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°588 rectifié quater est adopté.

L'article 12 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

M. François-Noël Buffet, président de la commission des Lois . - Nous abordons le chapitre III qui porte sur le respect des droits des personnes et l'égalité entre les femmes et les hommes.

La commission des lois n'a pas adopté l'article 13 qui rétablit un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants ne bénéficiant pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère. Il ne présente qu'une faible plus-value au regard du droit existant qui protège déjà les femmes contre des droits étrangers discriminants. En outre, il aurait des effets de bord sur des successions internationales soumises au droit anglo-saxon.

La commission a en revanche approuvé les articles 14 et 15, renforçant la lutte contre la polygamie. Nous affirmons clairement que vivre en état de polygamie en France doit faire obstacle au séjour. Nous vous proposerons d'adopter un amendement de M. Karoutchi qui permet de refuser un titre de séjour à un étranger qui a fait connaître son rejet des principes de la République.

À l'article 16, la commission a approuvé l'interdiction des certificats de virginité ainsi que le délit d'incitation et de contrainte à se soumettre à un examen de virginité à l'article 16 ter. Les professionnels de santé doivent informer leurs patientes de cette interdiction et les commanditaires doivent être poursuivis. Nous avons créé un délit spécifique pour toute personne réalisant ces tests, en privilégiant les qualificatifs de viol ou agression sexuelle.

La commission a également conforté le dispositif de lutte contre l'excision avec une peine mieux proportionnée en cas d'incitation et de contrainte sur une mineure, et renforcé le dispositif de signalement des mariages forcés ou frauduleux, en prévoyant une base de données nationale des refus afin d'éviter que les personnes concernées n'aillent « tenter leur chance » dans une autre commune ou à l'étranger.

M. Philippe Bas. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°548 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° L'article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » ;

2° L'article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux successions ouvertes à compter de leur entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

Mme Michelle Gréaume. - Selon les rapporteurs, le concept même de mécanisme réservataire porterait atteinte à la liberté individuelle et à la propriété privée et entraverait la circulation du capital ou la philanthropie. Le dispositif manquerait sa cible en exonérant les pays de droit musulman et s'appliquerait au détriment des pays anglo-saxons.

Il est heureux que les inégalités sociales entre les enfants puissent être combattues. Ces dispositions sont certes une entrave à la libre circulation du capital, mais surtout une garantie du respect de l'égalité entre les sexes.

Le droit français ne vient pas s'immiscer dans la vie des familles, puisqu'il évite au contraire d'interpréter l'intention du légataire.

Selon la Banque mondiale, dans 43 pays, les filles n'ont pas les mêmes droits que les fils ; dans 44 pays les conjoints survivants n'ont pas les mêmes droits pour hériter de leur époux décédé.

Cet article est une avancée. Rétablissons-le.

M. le président. - Amendement n°637, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° L'article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » ;

2° L'article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux successions ouvertes à compter de leur entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet article apporte bien une réelle plus-value.

Actuellement, un père de famille peut déshériter certains de ses enfants si le droit étranger qui s'applique à sa succession le permet. Cet article comble un vide juridique et rend la protection complète et effective. L'enfant déshérité pourra récupérer sa part réservataire sur les biens situés en France directement devant le notaire, sans passer par le juge.

Dans de nombreux pays, les femmes, les enfants naturels sont déshérités sur le fondement de pratiques coutumières. Certes, les lois anglo-saxonnes ne connaissent pas la réserve héréditaire mais ils ont des mécanismes protecteurs comme le Family provision au Royaume-Uni. Si l'enfant est déjà protégé par le droit étranger, le prélèvement ne jouera pas en France. Notre amendement autorise une appréciation concrète et factuelle de la loi étrangère afin de le vérifier.

Nous rétablissons également l'obligation d'information renforcée des héritiers réservataires. Les enfants doivent pouvoir exercer leur droit à l'abri de toute pression. Il est inacceptable qu'en 2021, des filles soient déshéritées au nom de lois coutumières, au mépris des lois de la République.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois. - La commission des lois n'a pas critiqué la réserve héréditaire au motif qu'elle nuirait à la circulation des capitaux, madame Gréaume ! Nous avons repris les conclusions du groupe de travail mis en place par Nicole Belloubet.

Sans contester le bien-fondé de la réserve héréditaire, nous avons estimé que les femmes étaient déjà protégées contre les discriminations les plus flagrantes, imposées par exemple par la règle de Tafadol applicable dans la plupart des pays musulmans.

Cet article s'appliquera à coup sûr aux successions soumises au droit anglo-saxon mais pas dans les pays de droit musulman où la succession est généralement encadrée par la loi. Il manque donc sa cible. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quid des enfants ? Manifestement, c'est le principe même de la réserve héréditaire qui vous pose problème. Nous voterons ces deux amendements, car nous y voyons une avancée.

L'amendement n° 548°rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 637.

L'article 13 demeure supprimé.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas brillant...

ARTICLE 14

L'amendement n°354 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La situation du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ;

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'ensemble de l'hémicycle condamne la polygamie mais nous souhaitons protéger les femmes qui en sont victimes.

M. le président. - Amendement identique n°605, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Abdallah Hassani. - Défendu

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Tout étranger a droit à l'examen individuel de sa situation, y compris s'il est en situation de polygamie, consentie ou non - c'est un principe général du droit. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

Les amendements identiques nos69 rectifié et 605 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°412 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Chasseing et Médevielle, Mme Mélot, MM. Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Verzelen et Capus.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-... ainsi rédigé :

« Art. L. 423-.... - Le titre de séjour en cours de validité des étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans est systématiquement retiré par l'autorité administrative, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;

M. Pierre-Jean Verzelen. - Le titre de séjour d'un étranger ayant été condamné à une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement doit être systématiquement retiré par l'autorité administrative, sauf décision contraire dûment motivée.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) permet déjà de retirer le titre de séjour en cas de menace à l'ordre public ou de condamnation pour certains crimes ou délits. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°412 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°497, présenté par M. Ravier.

Alinéas 13, 17 et 21

Remplacer les mots :

peut faire

par le mot :

fait

M. Stéphane Ravier. - L'article 147 du code civil dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Cet amendement rend automatique l'expulsion d'un étranger qui ne respecterait pas cette disposition, sans quoi s'installerait une situation anarchique et immorale favorisant un engrenage séparatiste.

La polygamie est contraire à notre droit et source des nombreuses fraudes aux prestations sociales. Il faudra réformer la Caisse nationale d'allocations familiales pour renforcer les contrôles. La polygamie, quand elle est avérée, doit faire l'objet d'un rejet sans concession.

En ce bicentenaire de la mort de l'Empereur, rendons-lui un premier hommage en combattant ceux qui piétinent sans vergogne son code civil ! Je sais que je pourrai compter sur les sénatrices de gauche qui défendent les droits des femmes.

M. Patrick Kanner. - Pas sûr... (Sourires)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il est hélas compliqué de lutter contre la polygamie, car on ne connaît pas le nombre de familles polygames en France. En général, il y a un mariage officiel, et deux ou trois autres femmes... C'est compliqué.

Avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que votre amendement est inapplicable. Laissons à l'autorité administrative le soin d'apprécier les situations lors de la délivrance ou du renouvellement du titre de séjour.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Stéphane Ravier. - Si l'on ne décide plus rien parce que « c'est compliqué », que faisons-nous ici ? Nous avons importé ces problèmes avec l'immigration. Si nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour nous en débarrasser - même si « c'est compliqué » - nous n'en verrons jamais la fin !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - C'est le Gouvernement qui vous propose de légiférer pour mieux protéger les femmes contre la polygamie, avec des mesures opérantes et efficaces. Oui, nous luttons contre la polygamie, dans le respect des règles, avec un souci d'efficacité, et non à coup d'anathèmes.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Bravo.

L'amendement n°497 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 14

M. le président. - Amendement n°293 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Darnaud et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, MM. C. Vial et Vogel, Mmes Bourrat et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié :

1° À l'article L. 412-5, après les mots : « ordre public », sont insérés les mots : « ou qu'il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République » ;

2° Les articles L. 432-1 et L. 432-4 sont complétés par les mots : « ou s'il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République ».

Mme Agnès Canayer. - Cet amendement de M. Karoutchi fait obstacle à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour des individus dont il est établi qu'ils ont manifesté un rejet des valeurs et principes de la République.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - C'est le coeur de nos débats depuis mardi : avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Sagesse. Sur le fond, nous partageons l'objectif, l'absolue nécessité de défendre les principes et valeurs de la République. Mais la caractérisation du degré de rejet de ces principes nous expose peut-être à un risque constitutionnel.

M. Arnaud de Belenet. - Je partage l'objectif de cet amendement et le voterai. Mais qui établit le constat du rejet des principes de la République ? Dans quel cadre ? Cela mérite d'être clarifié.

M. Philippe Bas. - Il n'y a pas dans le Ceseda de droit au renouvellement d'un titre de séjour : c'est un acte discrétionnaire. Jamais personne ne peut se prévaloir d'un droit à rester en France à l'expiration de son titre de séjour.

Cet amendement précise que le rejet manifeste des principes de la République est un motif de non-renouvellement. C'est simple, tout de même !

Je regrette la tiédeur du Gouvernement et voterai avec enthousiasme cet amendement que j'ai d'ailleurs cosigné. (Sourires)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - C'est bien la première fois qu'on m'accuse de tiédeur. On nous reproche plus souvent d'être durs et volontaristes, dans la ligne du discours des Mureaux. Je sais que la constitutionnalité de la loi vous importe autant qu'à moi - c'est ce qui motive mon avis de sagesse.

M. Jérôme Bascher. - Quelqu'un veut se séparer de la République française ? Que la République française s'en sépare !

M. Stéphane Le Rudulier. - C'est beau comme l'Antique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le droit des étrangers est complexe et sophistiqué. Il existe des possibilités de renouvellement de plein droit, monsieur le président Bas, pour la carte de résident de dix ans.

Ici, les contours juridiques sont imprécis, ce qui ouvrent la voie à l'arbitraire - certains diront, à la libre appréciation de l'administration. Cela pose un problème de constitutionnalité.

Notre groupe s'abstiendra car même si nous partageons l'objectif, cet amendement est juridiquement instable.

L'amendement n°293 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 14 BIS A

M. le président. - Amendement n°661, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »

L'amendement rédactionnel n°661, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».

M. Patrick Kanner. - Les femmes dans des mariages polygames sont d'abord des victimes, c'est pourquoi l'Assemblée nationale leur a étendu le bénéfice du renouvellement automatique du titre de séjour, comme aux femmes victimes de violences conjugales.

La position de la commission des lois est inopportune car le non-renouvellement représente une double peine pour ces femmes.

M. le président. - Amendement identique n°313, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Entre seize et vingt familles seraient en situation de polygamie en France, selon l'ONG GAMS. C'est peu, comparé aux quelques 250 000 mariages célébrés chaque année : la pratique de la polygamie est donc minime. Il n'est pas acceptable que des femmes, qui sont des victimes, subissent les conséquences des pratiques illégales de leur mari.

M. le président. - Amendement identique n°539 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Jérémy Bacchi. - La droite sénatoriale a supprimé cet article, qu'elle a jugé inopportun.

Ce qui est inopportun, c'est le sort de femmes ayant subi un mariage forcé. La perte de leur carte de résidente serait une double peine. Accueillons-les plutôt !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous sommes tous contre la polygamie, qui relève d'une conception moyenâgeuse et archaïque de la femme.

L'article 14 bis introduit par l'Assemblée nationale concerne le renouvellement d'une carte de séjour « conjoint de Français ». Quand on est Français, on respecte la loi française ! La polygamie est interdite.

Les situations sont toujours examinées par les préfectures lors des demandes. Avis défavorable à ces trois amendements.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Sagesse.

Les amendements identiques nos66 rectifié, 313 et 539 rectifiés ne sont pas adoptés.

L'article 14 bis demeure supprimé.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°540, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Supprimer cet article.

M. Jérémy Bacchi. - La ministre a déclaré que les pratiques coutumières comme la polygamie, les mariages forcés ou le certificat de virginité n'avaient pas leur place en France. Nous y sommes également opposés. Environ 200 000 femmes mariées de force vivent actuellement sur notre territoire. Ne les sanctionnons pas pour lutter contre la polygamie : protégeons-les !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cet article assure l'égalité femmes-hommes et fait prévaloir l'ordre public français. Seul le conjoint légitime a droit à la pension de réversion. Les autres ont droit aux prestations sociales universelles. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable. Cet article protège les femmes victimes de la polygamie. Il préserve les droits de la première conjointe survivante en lui épargnant le partage de sa pension de réversion avec une autre femme qui s'est mariée en état de polygamie. Pour cette dernière, le mariage est annulé.

Nous avons été alertés par des associations telles que GAMS sur des situations où la nouvelle épouse voit, à son arrivée à l'aéroport, à côté de son nouveau mari, une ou deux autres femmes, et comprend qu'elle n'aura pas la vie qui lui avait été promise.

Des dispositions sur les mariages contraints sont prévues à l'article 17. Avis défavorable.

L'amendement n°540 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 15 BIS

M. Stéphane Le Rudulier . - La polygamie n'est pas conforme à la législation française. Elle donne à l'homme tous les droits et à la femme tous les devoirs. Malgré son interdiction, la polygamie continue d'exister en France et les pouvoirs publics sont impuissants à la contrôler.

Mme Valérie Boyer, dont je me fais en cet instant le porte-parole, remercie la commission des lois d'avoir introduit cet article 15 bis : les caisses d'allocations familiales qui versent la PAJE à deux millions de foyers et des allocations familiales à cinq millions de familles doivent obligatoirement informer le procureur de la République de telles situations.

M. le président. - Amendement n°314, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article attribue un nouveau rôle aux organismes débiteurs des prestations familiales : aviser le procureur de la République des situations familiales susceptibles de relever de la polygamie. C'est une sortie de route.

Ces pratiques sont très minimes en France. Nous ne pouvons pas accepter ce qui s'apparente à de la délation. Les caisses d'allocations familiales n'ont pas à enquêter sur la vie intime et sexuelle des couples. Leurs missions premières sont le versement de revenus et l'action sociale.

L'intrusion dans la vie intime des familles est liberticide et porte une atteinte manifeste aux principes de notre République que ce projet de loi prétend renforcer.

La France est tenue au respect de la vie privée et familiale des individus, selon les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il faut savoir ce que l'on veut. Si l'on veut lutter contre la polygamie, donnons-nous en les moyens ! Dénoncer, c'est protéger les femmes qui sont victimes. Ce n'est pas liberticide et je suis étonnée de l'attaque violente que je viens d'entendre. On ne demande pas à cet organisme d'enquêter sur la vie des gens mais de se montrer efficace s'il a des doutes. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Initialement, je souhaitais donner un avis de sagesse. Mais je donnerai un avis très défavorable après avoir entendu votre exposé. Je suis choquée d'entendre parler de délation alors qu'il s'agit de protection. Appeler le 119, le 3919 ou le 17 en cas de violence contre des femmes ou des enfants, ce n'est pas de la délation ! Ne découragez pas ces initiatives en ces temps de confinement.

Dire qu'il est liberticide de faire respecter les lois de la République, c'est un comble !

Ne soyons pas manichéens, en condamnant les méchants services sociaux face aux gentils polygames ! L'action de la CAF et du procureur sauvera ces femmes victimes. Très défavorable, donc.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Merci !

Mme Nathalie Goulet. - Concernant l'amendement n°66 rectifié, une fois que la mère est expulsée, que fait-on des enfants ?

Je soutiens l'article 15 bis. Le signalement pourrait également être fait par les services de l'Éducation nationale. Quand plusieurs enfants avec le même nom, habitant au même endroit, ont un ou deux mois de différence, c'est forcément que plusieurs ventres les ont portés.

M. Jérôme Bascher. - Les inspecteurs de la CAF vérifient bien la situation des parents qui déclarent être isolés. Quelle différence avec ce dont nous débattons ?

Cela dit, qu'apporte cet article par rapport à l'article 40 du code de procédure pénale ?

L'amendement n°314 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLE 16

Mme Laurence Cohen . - Nous sommes tous d'accord sur l'interdiction des certificats de virginité. Ce consensus n'est pas si fréquent quand il s'agit de défendre les droits des femmes.

Ces certificats symbolisent à eux seuls la domination masculine sur le corps des femmes, la sacralisation d'une prétendue pureté à réserver au promis. Ils représentent une violence psychologique, une pression insupportable face à la peur de représailles.

La gynécologue Ghada Hatem, fondatrice de la Maison des femmes de Saint-Denis, explique toutefois que délivrer ces certificats, sans bien évidemment pratiquer d'examen, peut sauver la vie de jeunes filles. Pénaliser les praticiens qui le font peut avoir des effets pervers : le cabinet fermé, on préférera des filières clandestines...

Personne ne réclame l'inscription dans la loi d'une pratique déjà interdite par ailleurs et tout le monde dénonce la pénalisation des médecins.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Je suis en profond désaccord avec votre argumentaire. Les accords toltèques, auxquels je suis attachée, suggèrent d'éviter de parler de façon générale. Vous dites que personne n'en veut : c'est faux !

Je m'oppose à cette pratique barbare, antique et indigne. Certes, une gynécologue éminente n'est pas d'accord, mais le président de l'Ordre des gynécologues, la présidente du syndicat des gynécologues, des centaines de gynécologues et de sages-femmes, des associations sont contre. Elles disent que des jeunes filles sont aux prises avec cette contrainte sociale et en sont mal à l'aise.

Certains ne voulaient pas interdire l'excision sous prétexte que seuls des médecins pouvaient la pratiquer proprement. Heureusement que le gouvernement de l'époque n'en a pas tenu compte !

N'ouvrons pas la porte à tous les relativismes. Quelle inversion des valeurs, quand on dit que l'on sauve la vie d'une jeune fille qui va épouser quelqu'un qui fonde son mariage sur la vérification d'une virginité, comme l'on vérifie les dents d'un cheval que l'on achète ! C'est scandaleux. Elle n'aura pas la vie sauve, au contraire. Elle sera l'objet de pressions terribles et sa dignité de femme ne sera pas respectée.

La République française doit être courageuse. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC, Les Républicains et RDSE ; M. David Assouline applaudit également.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Bravo !

M. le président. - Amendement n°662, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne doit informer

par :

tel certificat informe

et le mot :

patiente

par le mot :

personne

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Rédactionnel.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°662 est adopté.

M. le président. - Amendement n°483 rectifié bis, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et la renseigne sur les organismes judiciaires et associatifs qu'elle peut contacter

Mme Marie-Pierre Monier. - En commission des lois, le groupe SER a soutenu l'interdiction des certificats de virginité. Complétons la protection des femmes en les orientant vers des organismes judiciaires et associatifs spécialisés qui pourront déconstruire l'exigence de virginité et les présupposés patriarcaux.

M. le président. - Amendement n°544 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d'informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu'elle peut contacter.

Mme Céline Brulin. - Madame la ministre, je peux vous rejoindre dans votre vigueur contre les certificats de virginité.

Mais inscrire cette interdiction dans la loi ne suffit pas pour nous en laver les mains. Le professionnel de santé doit informer de cette interdiction, mais aussi orienter les femmes vers des associations spécialisées pouvant les accompagner. Regardons avec intérêt les expériences menées en ce sens en Île-de-France. Certaines femmes peuvent être fragilisées, voire en danger si un certificat de virginité leur est refusé.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Informer la patiente de l'existence d'associations, c'est logique pour le médecin. Nul besoin de l'écrire dans la loi. En cas de risque de violence physique ou psychologique sur mineur, il alertera la cellule de recueil des informations préoccupantes. Si la jeune femme est majeure, elle peut donner son accord pour qu'il fasse un signalement auprès du procureur de la République. C'est déjà arrivé dans ma ville.

En outre, les ordres ont déjà pris un certain nombre d'initiatives. Faisons confiance aux médecins et au lien qu'ils construisent avec leurs patientes. Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - De nombreux médecins le font déjà et nous travaillons à l'élaboration de fiches pratiques, avec la fédération GAMS. Il ne nous semble cependant pas nécessaire d'aller dans ce niveau de détail dans la loi. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Je me réjouis d'entendre Mme Schiappa défendre l'intégrité des femmes et de leur corps. Il n'y a pas d'ambiguïté. Je ne soutiens pas le certificat de virginité mais je rejette la pénalisation des praticiens. Soyons attentifs aux conséquences de nos votes. Tout n'est pas tout blanc ou tout gris.

Le syndicat des gynécologues de France, qui a été cité, n'a pas toujours des positions très progressistes...

Ce qui m'importe, c'est d'accompagner ces jeunes femmes en détresse et d'approfondir le lien de confiance avec leur médecin.

Mme Marie-Pierre Monier. - Ghada Hatem nous a indiqué que les demandes qui lui étaient adressées concernaient surtout des réparations d'hymens.

Que pouvons-nous faire pour prévenir ces situations ? Il faut travailler sur le mal. L'éducation sexuelle à l'école doit bénéficier de plus de moyens, pour plus de prévention et de déconstruction des stéréotypes de genre.

Mme Esther Benbassa. - Mme Ghada Hatem délivre rarement des certificats de virginité, et dans des conditions très particulières : bien souvent, elle fait de la pédagogie. Mais si la délivrance de ce certificat est le seul moyen de protéger de très jeunes filles, qui risqueraient sinon d'être renvoyées au bled, elle l'assume.

On ne peut pas demander à l'école de tout faire, avec seulement 14 heures pour l'éducation sexuelle. Nous pourrions prévoir des réunions ou de l'affichage en mairie, ou préciser dans l'article que les jeunes filles et leurs parents doivent être formés.

Nous, femmes modernes et féministes, sommes contre ces certificats mais pensons aux différents aspects de la question.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous partageons totalement le plaidoyer de la ministre. Certes, les médecins peuvent orienter, mais il faut une quasi-obligation d'orientation et d'information pour protéger les jeunes filles.

Si le médecin refuse de délivrer le certificat de virginité, que se passe-t-il pour la jeune fille, de retour à la maison ? Elle serait protégée par un document explicitant ce refus, qu'elle donnerait au futur conjoint ou au père. Il ne s'agit pas d'un bavardage de la loi.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Madame Benbassa, j'ai déjà répondu sur ce sujet à une précédente sénatrice, il y a quelques instants.

Je suis choquée de vous entendre dire que certaines jeunes filles, qui seraient moins modernes et moins féministes que vous, devraient accéder au certificat de virginité. (Mme Esther Benbassa proteste.) C'est du relativisme culturel sur le droit des femmes !

Mme Esther Benbassa. - Je n'ai pas dit cela !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Si, c'est ce que j'ai compris des propos que vous avez tenus ici mais ailleurs aussi, à plusieurs reprises.

Il est fait mention du syndicat des gynécologues. On ne peut pas le disqualifier ou non selon les sujets. Mme Ghada Hatem n'était pas favorable à légiférer sur le harcèlement de rue et a appelé à ma démission lorsque j'ai évoqué les violences obstétricales, il y a trois ans et demi. Depuis, de nombreux collectifs se sont formés et elle est revenue sur sa position. J'espère qu'elle reviendra aussi sur sa position sur les certificats de virginité, mais je comprends la volonté de s'opposer systématiquement au Gouvernement quand on fait de la politique par ailleurs...

Les associations de terrain, l'OMS, le syndicat des gynécologues, l'Ordre des gynécologues, l'Ordre des médecins appellent tous à légiférer sur les certificats de virginité. La France a une responsabilité dans le monde et inspire d'autres pays. C'est la diplomatie féministe française. Nous avons organisé avec le Mexique et ONU-Femmes le forum Génération et Égalité.

Je suis étonnée du souhait d'un document à remettre. Hier, certains affirmaient, à propos du contrat d'engagement républicain, qu'un document ne changerait rien. Qu'en est-il, alors ? Que le médecin remette de la documentation, pourquoi pas, mais cela ne relève pas de la loi. Parfois, la discussion est plus efficace. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis totalement pour l'interdiction des certificats de virginité. Ma boussole, c'est le professeur Nisand qui est favorable à l'interdiction des certificats de virginité et à la pénalisation des médecins. Je plaide pour la remise d'un document. C'est très utile dans l'aide aux victimes : l'information est fondamentale.

La jeune fille doit pouvoir prouver qu'elle n'est pas de mauvaise volonté.

Mme Esther Benbassa. - Je ne laisserai pas Mme Schiappa déformer mes propos !

L'amendement n°483 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°544 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ce n'est pas possible !

M. le président. - Il est adopté par 16 voix contre 15.

Amendement n°462 rectifié bis, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2-.... - Un professionnel de santé alerte le procureur de la République lorsqu'une demande lui est faite afin d'établir une attestation aux fins d'attester la virginité d'une personne.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le code pénal prévoit que le secret professionnel n'est pas applicable au professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, signale au procureur les sévices ou privations qu'il a constatés, laissant présumer des violences. Lorsque la victime est un mineur en situation de faiblesse, son accord n'est pas nécessaire. Cette disposition est cependant insuffisante, notamment pour protéger les femmes majeures.

Dans une étude du Quotidien des médecins de 2019, 29 % des médecins interrogés ont affirmé avoir déjà été sollicités pour délivrer un certificat de virginité. Dans bien des cas, cette demande n'émanait aucunement de la patiente, mais de son futur conjoint, de sa famille ou de sa future belle-famille.

Conscient de l'ascendant que peut avoir l'entourage de sa patiente sur celle-ci, le professionnel de santé doit pouvoir lui porter secours.

Cet amendement fait des professionnels de santé des lanceurs d'alerte, en leur permettant de saisir le procureur de la République. Celui-ci pourra ainsi prendre des mesures de protection au bénéfice de la femme, mener une enquête et diligenter d'éventuelles poursuites.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ne pas demander son accord à la patiente ne peut que fragiliser son lien avec le médecin. On risque d'orienter la jeune femme vers d'autres personnes qui n'ont pas la même approche. Avis totalement défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Les débats sur la levée du secret professionnel ont été nourris après le Grenelle des violences conjugales. Lorsque le danger est imminent pour la vie de la patiente, le médecin peut effectuer un signalement auprès du procureur. Cet équilibre est satisfaisant, n'y touchons pas. Avis défavorable.

Mme Esther Benbassa. - Vous êtes simpliste, madame la ministre. Le monde est complexe ; ce n'est pas « oui » ou « non ».

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Parfois si !

Mme Esther Benbassa. - Il existe des traditions culturelles. Madame Schiappa, vous ne savez qu'attaquer les autres. Je n'ai jamais dit que d'autres femmes seraient moins féministes ou modernes que moi et je vous prie de bien vouloir respecter ma parole.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - J'en reviens aux accords toltèques : que la parole soit impeccable. Cette mise en cause personnelle n'apporte rien aux débats.

L'amendement n°462 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°498, présenté par M. Ravier.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2-.... - Une personne physique ou morale non professionnel de santé ayant établi un certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne, est coupable des crimes et délits prévus à l'article 441-7 du code pénal. » ;

M. Stéphane Ravier. - L'article 16, naïf, ne concerne que les professionnels de santé. Or, les certificats de virginité sont, pour la plupart, délivrés par des pseudo-médecins, des usurpateurs de titres officiels ; des référents communautaires, comme des figures cultuelles, sont sollicités pour attester de la virginité d'une personne, avec ou contre son gré. La réalité de notre pays tiers-mondisé exige d'élargir le dispositif.

On entend peu les pseudo-féministes autoproclamées sur ce sujet... Elles préfèrent se battre pour l'écriture inclusive !

La culture exogène islamiste s'est imposée sur notre sol. Il est loin, l'amour courtois de notre belle culture française !

Cet amendement fait de la simple délivrance des tels certificats un double délit : établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts et faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Il faut un interdit clair.

M. le président. - Amendement n°464 rectifié bis, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1115-.... - Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration visant à établir la virginité de la victime se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l'article 222-23 du code pénal.

« Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration visant à établir la virginité de la victime se rend coupable d'agression sexuelle et encourt la peine prévue à l'article 222-22 du même code et, si l'agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, la peine prévue à l'article 222-29 dudit code.

« Toute personne informée de la réalisation d'un tel acte en vue d'établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt la peine pour non-dénonciation de crime ou de délit prévue aux articles 434-1 à 434-4 du même code. »

Mme Marie-Pierre Monier. - L'Assemblée nationale a créé un nouvel article L. 1115-4 du code de la santé publique assimilant au viol un examen avec pénétration et à une agression sexuelle un examen sans pénétration pour établir la virginité d'une personne.

La commission des lois a refusé cette solution.

Les rapporteures estiment que la jeune femme sommée d'attester de sa virginité pourrait consentir à un tel examen. Mais la victime est souvent sous emprise !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°498. La commission des lois a fait un choix différent.

Avis défavorable à l'amendement n°464 rectifié bis. La rédaction de la commission des lois est plus robuste, car elle vise les professionnels comme les non-professionnels. Celui, médecin ou non, qui délivre un certificat de virginité commet un viol ou une agression sexuelle si la jeune fille n'est pas consentante. Celle-ci peut être demandeuse, pour faire taire des rumeurs ou parce qu'elle se plie aux demandes de son entourage : dans ce cas aussi, il faut la protéger.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°498. Oui, il faut pénaliser toute personne qui délivre un certificat de virginité, mais les situations que vous avez évoquées relèvent de l'exercice illégal de la médecine voire de l'escroquerie ou de l'usurpation de titres. Cette semaine, j'ai fait un signalement au CSA au sujet d'une émission qui présentait les certificats de virginité avant le mariage comme une chose parfaitement normale. L'amendement est superfétatoire, car le code pénal le prévoit déjà.

Avis défavorable à l'amendement n°464 rectifié bis. Tout examen de virginité réalisé avec pénétration est un viol, selon la définition juridique de ce dernier. Un excès de détail pourrait affaiblir l'application de la loi à d'autres cas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous sommes d'accord sur le fond, pas sur les modalités. Les critères du viol pourraient être interrogés, donc le consentement. Nous voulons fermer la porte à cela. Sinon, il faudra que la contrainte ou le consentement soit caractérisé. Notre amendement nomme les choses : il n'est pas anecdotique.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - La définition du viol comprend bien la pénétration sous la contrainte, or ici, la demande de certificat est faite sous la contrainte.

L'amendement nos498 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 464 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°517, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Nous ne voulons pas pénaliser les professionnels qui délivrent les certificats.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La commission des lois estime que la pénalisation conforte l'interdiction. Pour l'excision, chacun a dû prendre sa part. Les médecins aussi doivent lutter contre ces pratiques d'un autre monde. Avis très défavorable. L'interdiction est une aide pour ces jeunes filles : la France les protège. Et certains médecins, qui se font une clientèle en ce domaine, se remettront dans le cadre de la loi. Chacun doit prendre sa part dans cette lutte.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Rien à ajouter ! Même avis.

L'amendement n°517 n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - Ce débat sur un sujet moyenâgeux est courageux. Nous ne sommes pas à la cour d'Angleterre... (Sourires) La remise d'un document à la patiente évitera un nomadisme médical. Le principe doit être clair et lisible. Il est impensable qu'en France, on doive encore passer une matinée sur ce problème !

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 16 bis A est adopté

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 16 bis A

M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mme de Cidrac et MM. Segouin et Tabarot.

Après l'article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est comple?te? par un article 371-... ainsi re?dige? :

« Art. 371-.... - Une mineure faisant face a? un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans e?tre accompagne?e d'un titulaire de l'autorite? parentale est munie d'un certificat de non excision.

« Un de?cret en Conseil d'E?tat de?termine les conditions d'application du pre?sent article. »

M. Stéphane Le Rudulier. - En France, des petites filles et des adolescentes risquent l'excision lors de séjours dans le pays d'origine de leur famille.

Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs qui quittent le territoire national seuls ou non accompagnés par le titulaire de l'autorité parentale doivent disposer d'une autorisation. Cet amendement y adjoint un certificat de non-excision. Un décret en Conseil d'État pourrait en compléter l'application : un certificat médical pourrait être inclus.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous condamnons tous l'excision. Au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat, Mmes Blondin et de Cidrac ont réalisé un rapport très riche sur ce sujet.

Mais cet amendement est inapplicable. Comment procéder en pratique ? Quelles destinations seraient concernées ? Avis défavorable.

Un énorme travail est à réaliser dans les pays d'origine avec les ONG. Elles ont réussi à faire interdire l'excision dans certains.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis. Le ministre des Affaires étrangères mène un important travail de coopération. Nous nous sommes rendus au Tchad et au Burkina-Faso avec le Président de la République : nous participons tous à ce combat.

L'amendement n°170 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mme Bourrat et MM. Segouin et Tabarot.

Après l'article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre Ier de la deuxie?me partie du code de la sante? publique est comple?te? par un chapitre ainsi re?dige? :

« Chapitre ...

« Pre?vention des actes contraires a? la dignite? de la femme

« Art. L. 2123-.... - Lorsqu'un me?decin ou une sage-femme constate a? l'occasion d'un examen me?dical qu'une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet a? celle-ci un document intitule? "Charte de protection de l'inte?grite? ge?nitale de la femme".

« Ce document pre?sente le droit applicable en matie?re de protection du corps humain, notamment l'interdiction de toute forme de mutilation pre?vue a? l'article 222-9 du code pe?nal, ainsi que les risques sanitaires encourus a? l'occasion d'une mutilation ge?nitale.

« Le contenu de ce document et les modalite?s de sa remise a? la personne inte?resse?e sont pre?cise?s par arre?te? du ministre charge? de la sante?. »

M. Stéphane Le Rudulier. - Dans certaines maternités, des équipes médico-chirurgicales prennent en charge les femmes victimes de mutilations sexuelles.

Ces initiatives permettent d'accompagner et de sensibiliser les patientes en abordant tous les aspects de prévention, de conseils, de soutien et d'information, avec rappel du cadre législatif français.

Lorsqu'un médecin ou une sage-femme constate qu'une parturiente a subi une mutilation sexuelle, une « charte de protection de l'intégrité génitale de la femme » doit pouvoir lui être remise. Ce document présentera le droit applicable en matière de protection du corps humain, l'interdiction prévue par le code pénal, ainsi que les risques sanitaires.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cela se fait déjà à Marseille et je partage votre souci. Mais ce que vous proposez ne relève pas du niveau législatif. Laissons les sages-femmes et les médecins prendre les initiatives pédagogiques. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°171 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, B. Fournier, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary, H. Leroy, Segouin, Tabarot et Husson et Mme Berthet.

Après l'article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxie?me aline?a de l'article L. 2132-1 du code de la sante? publique est ainsi modifie? :

1° La re?fe?rence : « L. 2132-2-1 » est remplace?e par la re?fe?rence : « L. 2132-2-2 » ;

2° Sont ajoute?s les mots : « , notamment celles qui concernent d'e?ventuelles mutilations sexuelles ».

M. Stéphane Le Rudulier. - Le carnet de santé contient les éléments d'information médicale pour le suivi de l'enfant jusqu'à ses 18 ans. Document officiel, soumis au secret professionnel, il est un outil de liaison entre les différents agents du milieu médical. Il serait opportun d'y inscrire un message de prévention sur les mutilations génitales féminines, rappelant les risques pour l'intégrité physique et psychique de l'enfant et la sanction prévue par le code pénal.

Le service de protection maternelle infantile (PMI) du département de Seine-Saint-Denis prévoit déjà une information systématique des familles.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - C'est important mais cela ne relève pas de la loi. Cet amendement est satisfait : les mutilations sexuelles constatées doivent être inscrites dans le carnet de santé. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°172 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, B. Fournier, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet et H. Leroy, Mmes Bourrat et de Cidrac et MM. Segouin et Tabarot.

Après l'article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines.

Ce rapport indique et commente :

a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l'étranger ;

b) L'activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222-9, 222-10 et 227-24-1 du code pénal : nombre d'affaires enregistrées et d'affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;

c) Les moyens, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;

d) Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en oeuvre une politique ferme contre ces pratiques.

M. Stéphane Le Rudulier. - La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rappelle que la France est le pays de l'Union européenne dans lequel il y a eu le plus grand nombre de poursuites pénales pour des faits de mutilations sexuelles.

Nous prévoyons un rapport annuel qui devra indiquer l'activité judiciaire en cette matière, les moyens mis en oeuvre pour lutter contre ces pratiques, les actions entreprises avec les pays où elles ont cours.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport. De nombreux rapports d'information existent déjà. En 2019, une étude de Santé publique France a fourni des chiffres.

Je rends hommage à l'avocate Linda Weil qui la première fit condamner en France l'auteur d'une excision. Peut-être nous regarde-t-elle aujourd'hui ? Je salue cette belle combattante.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Je rends moi aussi hommage à toutes celles qui se sont battues contre l'excision.

Le Premier ministre Édouard Philippe, l'an dernier, a lancé un grand plan contre l'excision. La subvention à l'association « Excision, parlons-en » a été multipliée par trois, et nous soutenons davantage la fédération nationale GAMS-Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles.

Nous avons lancé une enquête de prévalence et actualisé les chiffres disponibles : 160 000 femmes et filles seraient concernées. Si un rapport parlementaire se penche sur ce sujet, nous l'accompagnerons volontiers.

Mme Nathalie Goulet. - Un des documents de politique transversale - les oranges budgétaires - annexés au projet de loi de finances pourrait inclure ces données : celui sur la politique de la jeunesse ou celui sur la santé.

L'amendement n°174 rectifié est retiré.

ARTICLE 16 TER A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°556 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines ».

Mme Laurence Cohen. - La commission des lois a supprimé cet article adopté par l'Assemblée nationale, l'estimant superfétatoire et d'ordre réglementaire.

La sensibilisation des enseignants à l'excision et aux mutilations sexuelles féminines exige néanmoins une attention particulière et une formation adaptée. Plus de 60 000 jeunes filles françaises sont concernées par des mutilations sexuelles.

En mars 2019, le Sénat a adopté à l'unanimité une résolution sur ces mutilations. Le groupe CRCE est également à l'origine d'une rencontre avec la présidente du Parlement des enfants de Guinée, en présence d'Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes.

Ne pas nommer les choses, c'est les nier. Rendons la loi non pas plus bavarde, mais plus précise.

Je salue notamment les docteurs Pierre Foldès et Denis Mukwege.

Madame la ministre, pouvez-vous nous faire un point d'étape rapide sur la lutte contre l'excision ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il est important d'évoquer ces sujets. L'article L. 121-1 du code de l'éducation le prévoit déjà. Avis défavorable

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable. Il est utile de détailler les séances d'éducation sexuelle sur ce thème, car l'école est le lieu où faire évoluer les mentalités. Depuis 2014, il y a une obligation de trois séances par an. Je ne peux pas vous assurer que celles-ci ont bien lieu dans toutes les classes. Nous devrions faire un audit.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous soutiendrons cet amendement. Je suis heureuse d'entendre Mme la ministre reconnaître qu'il y a peut-être des insuffisances sur l'éducation sexuelle à l'école. J'ai interrogé M. Blanquer, son discours est bien loin de la réalité de terrain.

Mme Laurence Cohen. - Je remercie Mme la ministre pour la sincérité de ses propos. Quelque 25 % des écoles élémentaires, 11 % des lycées et 4 % des collèges déclarent n'avoir mis en place aucun module d'éducation sexuelle. Oui, un suivi de l'application de la loi s'impose !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cela en dit long sur les pressions que certains établissements subissent pour que ces heures ne soient pas dispensées...

Aidons les enseignants à s'approprier ce sujet. Le code de l'éducation nationale prévoit ces séances, elles doivent avoir lieu partout.

M. Hussein Bourgi. - Il s'agit moins de pressions que d'un manque de volontaires pour assurer cet enseignement.

Élu local dans l'Hérault, je siège au conseil d'administration de plusieurs collèges et lycées. En ville, des associations peuvent intervenir. Mais en milieu rural, qui assurera ces heures de formation ? L'équipe pédagogique, sans doute le professeur de SVT, ou l'infirmière scolaire - là où il y en a une. Les enseignants ou les intervenants ont parfois connaissance d'un risque de mariage forcé à l'occasion de ces séances. Je vous le demande solennellement, votez cet amendement !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il ne change rien au problème.

L'amendement n°566 rectifié est adopté et l'article 16 ter A est ainsi rétabli.

ARTICLE 16 TER B (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°482 rectifié bis, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines ».

Mme Laurence Rossignol. - Il est proposé de sensibiliser les élèves aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines.

Les cours d'éducation affective et sexuelle n'ont pas toujours lieu. Les pressions viennent de tous les courants idéologiques ; certaines associations ne parlent pas volontiers de contraception, d'IVG ou de la pilule du lendemain. Ces sujets doivent être confiés à des spécialistes, comme l'association « Excision, parlons-en » présidée par Moira Sauvage.

M. le président. - Amendement identique n°557 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines ».

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ces sujets doivent être abordés dans les établissements, bien entendu - ce que prévoit déjà le code de l'éducation. Il faut réarmer l'Éducation nationale afin que ces séances soient effectivement réalisées partout. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable par cohérence, même si le code de l'éducation est clair.

Les amendements identiques nos482 rectifié bis et 557 rectifiés ne sont pas adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 16 ter B (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°481 rectifié bis, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation est complétée par les mots : « : la mise en place effective de ces séances fait l'objet d'un contrôle ».

Mme Marie-Pierre Monier. - Il faut contrôler que les séances d'éducation sexuelle ont bien lieu. Ce n'est pas toujours le cas.

Elles sont l'occasion de présenter une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes et contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Cet outil pédagogique et préventif est précieux pour faire vivre les principes de la République.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ces séances sont prévues. L'éducation sexuelle fait partie des programmes : les corps d'inspection les contrôlent déjà. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable au nom du Gouvernement, mais à titre personnel, j'y suis favorable. Jean-Michel Blanquer fait valoir que les cours de SVT ou les échanges hors des heures de cours, par exemple avec les infirmières scolaires, remplissent aussi ce rôle.

Des organisations de parents d'élèves nous font remonter des problèmes concernant la qualité des intervenants.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons donc deux avis, opposés, du Gouvernement. Ce n'est pas simple ! Espérons que la CMP retiendra plutôt la position de Mme Schiappa que celle de M. Blanquer.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - L'avis du Gouvernement est défavorable mais j'ai également exprimé une opinion personnelle.

L'amendement n°481 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 16 TER

M. le président. - Amendement n°465 rectifié bis, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre Monier. - Un examen d'attestation de la virginité doit être considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Il n'est jamais consenti. Il est lié à un carcan familial et résulte de l'emprise des proches. Nous supprimons les alinéas relatifs à l'infraction.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous tenons à l'infraction spécifique. Avis défavorable, par cohérence.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°465 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 16 ter est adopté.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°499, présenté par M. Ravier.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le quatrième alinéa du présent 2° s'applique avant toute transcription sur les registres d'état civil français d'un mariage célébré par une autorité étrangère. » ;

M. Stéphane Ravier. - Cet amendement vise les mariages forcés qui sont célébrés à l'étranger avant transcription automatique en droit français.

La transcription produit des effets civils en France, comme l'attribution de la nationalité française pour le conjoint et les enfants.

Les fraudes sont nombreuses et le mariage est la première cause d'immigration. La nationalité française s'hérite ou se mérite, elle ne doit pas se laisser violer.

Il faut prévoir que l'officier d'état civil réalise des entretiens individuels avant la transcription du mariage en droit français, pour éviter toute fraude.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par les modifications apportées par la commission des lois à l'article 17. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Défavorable.

L'amendement n°499 est retiré.

M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler et MM. Savary, H. Leroy, Segouin et Tabarot.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa de l'article 63, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ;

M. Stéphane Le Rudulier. - Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalablement à la publication des bans, afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre.

L'amende de 3 euros à 30 euros n'est pas assez dissuasive, fixons-la à 750 euros, lorsque l'officier ne se conforme pas à ses obligations.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'audition préalable n'est pas obligatoire, elle n'a lieu qu'en cas de doutes. Mieux vaut former et sensibiliser des officiers d'état civil. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Rudulier. - Je reconnais qu'il n'y a pas d'obligation. L'amendement manie la dissuasion.

L'amendement n°177 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux et Artano et Mme Pantel.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quarante-huit heures et par une décision motivée par écrit » ;

M. Jean-Claude Requier. - Lorsqu'un signalement est fait parce qu'il existe des doutes sérieux quant à la sincérité d'un mariage, la décision du procureur de s'opposer à la célébration doit intervenir dans un délai urgent et rapide et faire l'objet d'une motivation écrite.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les procureurs ont tant de travail qu'ils ne souhaitent pas traiter ces dossiers. Le délai de 48 heures est intenable, il ne les incitera pas à faire mieux ! Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Arnaud de Belenet. - Je ne voterai pas cet amendement. Mais si un questionnaire unique est fourni à tous les maires, il sera très vite connu de tous les candidats au mariage... Il faudrait qu'il soit régulièrement actualisé.

Lorsque les petites communes signalent des doutes au procureur, le bureau du procureur essaie de les dissuader et recommande de ne pas faire d'entretiens... Les dispositions législatives existent. Il faut que la Chancellerie sensibilise les procureurs.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous en revenons au tigre de papier évoqué par Philippe Bas : ce texte contient toute une série de normes et d'injonctions que les administrations n'auront pas la possibilité de mettre en oeuvre... Hierl'administration fiscale, aujourd'hui les mariages.

Bien sûr, les procureurs sont débordés, mais que veut-on ? Certains se persuaderont d'avoir fait oeuvre utile alors que nombreuses dispositions se révéleront stériles.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ce questionnaire existe déjà ; il n'a pas vocation à contenir toutes les questions que peut poser un officier d'état civil à un marié. Il oriente seulement la discussion.

M. Jean-Claude Requier. - Je rectifie notre amendement pour faire passer le délai de 48 heures à huit jours et prévoir la possibilité d'une réponse du procureur par courriel.

M. le président. - C'est l'amendement n°255 rectifié bis.

Amendement n°255 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux et Artano et Mme Pantel.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ;

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - C'est nettement plus raisonnable. Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le garde des Sceaux publiera une circulaire.

L'amendement n°255 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré et Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Houpert, B. Fournier, Charon, Longuet, Bouchet, Genet, Savary et H. Leroy, Mmes Bourrat et Schalck et MM. Segouin et Tabarot.

Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l'officier d'état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d'infraction. » ;

...) Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables » ;

M. Stéphane Le Rudulier. - Obligeons le ministère public à surseoir automatiquement à la célébration en cas de suspicion de mariage blanc.

Il convient également de porter le délai de sursis de un à deux mois renouvelables, pour répondre aux observations de la commission des lois et donner du temps à l'enquête.

M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, de Legge, Meurant, Houpert, B. Fournier, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. H. Leroy, Mmes Bourrat et Schalck, MM. Segouin et Tabarot et Mme Berthet.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables » ;

M. Stéphane Le Rudulier. - C'est un amendement de repli, qui ne porte que sur le délai de sursis.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Pour que le procureur sursoie à un mariage, il doit disposer d'éléments. Avec l'amendement n°175 rectifié, il suffirait d'un signalement : retrait, sinon avis défavorable. En revanche, avis favorable à l'amendement n°176 rectifié.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Ces situations sont déjà traitées par l'article 175-2 du code civil, qui renvoie à l'article 146 du même code évoquant l'absence d'intention matrimoniale.

Il est difficile pour le maire de juger de cette intention. C'est au procureur qu'il revient de surseoir au mariage s'il estime les doutes sérieux. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°176 rectifié.

L'amendement n°175 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - Attention au nomadisme : les personnes concernées risquent d'aller tenter leur chance dans une autre mairie. Ne pourrait-on tenir un registre des mariages rejetés sur ce motif ? Je voterai l'amendement n°176 rectifié.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°663, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Alinéa 10, première phrase

1° Remplacer les mots :

par l'officier de l'état civil avant toute

par les mots :

avant une

2° Après le mot :

ou

insérer le mot :

une

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cet amendement répond à la demande de Mme Goulet en permettant une consultation directe de la base de données des oppositions et sursis par l'officier d'état civil, ou indirecte par l'intermédiaire des procureurs. C'est un moyen de lutter contre le nomadisme, sur lequel les procureurs ont alerté la commission.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - En pratique, une telle banque de données serait compliquée à mettre en oeuvre et très coûteuse pour les collectivités, puisqu'il faudrait dématérialiser et mettre en réseau l'ensemble des registres d'état civil des communes.

Une telle base de données pourrait toutefois être créée dans le cadre de la refonte en cours des applications civiles des juridictions. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cela n'a aucun coût pour les collectivités territoriales : la base de données serait centralisée auprès des procureurs.

L'amendement n°663 est adopté.

M. le président. - Amendement n°315, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les qualités essentielles mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent concerner la virginité des époux. »

Mme Esther Benbassa. - Si le projet de loi réaffirme les principes de la République, il conviendrait qu'il fasse progresser les droits des femmes au lieu de stigmatiser gratuitement les musulmans.

Le tribunal de grande instance de Lille avait accepté de prononcer la nullité d'un mariage pour non-virginité en 2008. C'est une vision passéiste et religieuse du mariage républicain.

Cet amendement exclut donc la virginité des époux du champ des qualités essentielles pouvant justifier une annulation du mariage. Il n'est pas superfétatoire de rappeler la libre disposition de soi et de son corps.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'erreur sur la virginité a en effet été acceptée une fois par le tribunal de grande instance de Lille, mais la cour d'appel de Douai a infirmé cette décision. Cette précision est donc inutile. De surcroît, inscrire la notion de virginité dans le code civil lui donnerait une valeur particulière, et je ne suis pas sûre que ce soit votre objectif. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°315 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, de Legge, Meurant, Houpert, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Tabarot et Mme Berthet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article 143 du code civil, il est inséré un article 143-... ainsi rédigé :

« Art. 143-.... - Le mariage ne peut être contracté si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

M. Stéphane Le Rudulier. - Le nombre d'étrangers en situation irrégulière ne cesse d'augmenter : ils seraient entre 600 000 et 900 000, la quasi-totalité des demandeurs d'asile déboutés restant en France. Or un étranger, y compris en situation irrégulière, peut devenir français après quatre ans de mariage avec un citoyen français.

Tous les mariages avec des étrangers ne sont pas frauduleux, mais la législation française est complaisante dans ce domaine.

Bien que le droit au mariage soit reconnu par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, il est assorti de conditions : âge minimum, formalités préalables, lieu, date et acte. Il y a des causes d'empêchement : je propose d'y ajouter l'irrégularité du séjour.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - De nombreux maires sont confrontés à ces situations. Le plus souvent, la mariée se retrouve seule au bout de deux ou trois ans...

Mais votre amendement est inapplicable, même s'il attire l'attention sur le problème. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. - En quoi n'est-ce pas applicable ? Si c'est en raison de la hiérarchie des normes, il faut le justifier. Cet amendement me semble applicable et même souhaitable. Défendons les lois de la République française.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous pouvons partager l'objectif mais, au plan juridique, ce n'est pas possible. (M. Jérôme Bascher proteste.) La Constitution, la CEDH l'interdisent et certaines villes ont été condamnées sur ce motif.

M. Arnaud de Belenet. - Les conditions du mariage comme l'âge, le lieu de résidence ou l'absence de lien de parenté ne sont pas de même nature que la présence illégale sur le territoire. Elles ne remettent pas en cause le droit au mariage.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Le Conseil constitutionnel s'est prononcé très clairement : le caractère irrégulier du séjour n'autorise pas à s'opposer au mariage, qui est une liberté fondamentale. Cela a été confirmé par la CEDH.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - La liberté matrimoniale a valeur constitutionnelle. Remettons-nous en à la diligence des préfets et des procureurs de la République.

M. Stéphane Le Rudulier. - Aucun droit fondamental n'est absolu : il y a toujours conciliation entre des droits fondamentaux.

Qu'une personne qui ne devrait pas être sur le territoire français puisse se marier me choque. Pourrions-nous saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se positionne au-delà des cas d'espèce ?

L'amendement n°168 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, B. Fournier, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. H. Leroy, Mme Bourrat et MM. Segouin, Tabarot et Husson.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d'officier de l'état civil. »

M. Stéphane Le Rudulier. - Le code général des collectivités territoriales autorise le maire à déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions d'officier d'état civil.

Cet amendement prévoit, pour ces derniers, des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cet amendement est satisfait : le code général des collectivités territoriales précise que les membres du conseil municipal ont droit à des formations adaptées à leurs fonctions, notamment celles qu'ils exercent au nom de l'État. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis. À l'issue du vote, le garde des Sceaux publiera une circulaire pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 17. La fédération GAMS travaille également sur un guide à destination des élus, qui répond une demande de l'Association des maires de France. Il sera diffusé dès la promulgation de la loi.

L'amendement n°166 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°167 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet et Savary, Mme Boulay-Espéronnier et MM. H. Leroy, Segouin et Tabarot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code général des collectivités est ainsi modifié :

1° L'article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d'état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l'article 63 du code civil. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2511-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d'arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d'état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l'article 63 du code civil. »

M. Stéphane Le Rudulier. - Le maire doit avoir la possibilité de désigner un ou plusieurs élus, officiers de l'état civil, en tant que référents pour les mariages frauduleux.

Ils seront chargés de conseiller les autres officiers d'état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages blancs. Cela améliorerait l'expertise en cas de doute.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Chaque maire doit avoir la liberté de déléguer certaines fonctions à ses adjoints comme il l'entend. Il n'est pas opportun que la loi s'immisce dans la gestion quotidienne des communes. De plus, la lutte contre les mariages frauduleux relève plutôt de la compétence du maire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°176 rectifié est retiré.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17

M. le président. - Amendement n°484 rectifié bis, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est désigné au sein du conseil municipal un correspondant pour les questions relatives à l'égalité femmes-hommes. »

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement instaure un correspondant pour l'égalité femmes-hommes au sein de chaque conseil municipal. L'égalité entre les femmes et les hommes étant un principe républicain, la mesure a toute sa place dans ce texte. Il faut la faire vivre dans nos territoires et la décliner dans les 35 000 communes.

Les officiers d'état civil déplorent un manque de formation, notamment sur les violences sexistes et sexuelles, en particulier en milieu rural où sont commis 56 % des féminicides.

Les élus constituant parfois le premier maillon de la chaîne de prise en charge, l'appui d'un tel correspondant leur serait utile.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La réponse est la même que pour le précédent amendement. (Mme Laurence Cohen proteste.) Les maires sont libres d'attribuer les délégations comme ils le souhaitent : cela relève de la liberté de gestion des collectivités. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Il y va en effet de la libre administration des communes. Sagesse néanmoins, au nom de l'égalité hommes-femmes.

Mme Marie-Pierre Monier. - Il ne s'agit absolument pas d'une délégation, mais d'un correspondant sur le modèle de celui qui existe dans les communes en matière de défense.

L'amendement n°484 rectifié bis n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 40.