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Compte rendu analytique officiel du 15 avril 2021

Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA (Suite)

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Bruno Rojouan . - Conseiller départemental de l'Allier pendant vingt-cinq ans, je rappelle que c'est une initiative de ce département qui est à l'origine de ce texte.

Des départements sont souvent à l'origine de politiques volontaristes en faveur de l'insertion et du maintien de l'emploi. Cette expérimentation encourage la reprise d'activité des bénéficiaires du RSA, tout en répondant aux besoins des entreprises. Dans mon département, le nombre de bénéficiaires du RSA s'élève à 10 000 - soit le nombre d'offres d'emploi !

Le département, échelon de proximité, finance le RSA en partie sur ses fonds propres, or le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter. Il est pertinent de limiter, à terme, la hausse du nombre de bénéficiaires en facilitant leur retour à l'emploi.

Je soutiens donc pleinement cette proposition de loi, qui émane du terrain. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Deseyne, MM. Bonne et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Schalck.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

précisant le nombre de bénéficiaires relevant de cette expérimentation

II. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

depuis au moins un an

M. René-Paul Savary. - Cet amendement ouvre le dispositif à l'ensemble des bénéficiaires du RSA, notamment les plus proches de l'employabilité. Le critère de durée n'est pas pertinent.

Il y a trois groupes d'allocataires : ceux qui ont été victimes d'accidents de parcours mais ne sont pas très éloignés de l'emploi ; ceux qui ont besoin d'actions d'insertion professionnelle ; enfin, ceux pour qui l'insertion sociale est la priorité.

D'où cet amendement qui lève le critère de durée dans le RSA, mais en contingentant le nombre de bénéficiaires, article 40 oblige. L'État ne va pas ouvrir son carnet de chèques à l'aveugle...

Prendront part à l'expérimentation des départements urbains de plus d'un million d'habitants, des départements intermédiaires et des départements ruraux de moins de 300 000 habitants. Il faut, pour fixer les critères, discuter avec l'Assemblée des départements de France (ADF).

Mme Pascale Gruny. - Très bien.

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - La condition d'ancienneté d'un an est en effet quelque peu rigide ; il y a des bénéficiaires du RSA depuis moins d'un an en situation d'exclusion qui peuvent être volontaires et motivés. Cet amendement laisserait davantage de latitude aux départements pour les identifier. Avis favorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Nous partageons bien sûr l'objectif. Il faut que le dispositif d'insertion soit proposé le plus tôt possible dans le parcours. Sagesse, car nous ne sommes pas d'accord sur la forme.

Mme Monique Lubin. - Le groupe SER avait déposé un amendement similaire mais s'est heurté à l'article 40. Les bénéficiaires du RSA sont souvent éloignés de l'emploi depuis un moment déjà - ils sont passés par une période de chômage, puis d'ASS. Le critère d'un an n'a pas lieu d'être. Le dispositif doit pouvoir s'appliquer immédiatement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien.

M. Olivier Henno. - La segmentation des bénéficiaires selon un critère de durée dans le RSA n'est pas pertinente. Je voterai cet amendement qui améliore le texte.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je doute que l'évaluation d'un dispositif élargi à tous les bénéficiaires sans critère de temps soit pertinente. Il y aura des effets d'aubaine ; les entreprises trieront et choisiront les bénéficiaires les plus proches de l'employabilité.

Ceux qui sont provisoirement bloqués dans le RSA du fait de la conjoncture en sortiront de toute façon. De même, les nouveaux publics, comme les indépendants qui ne sont pas forcément passés par une longue période de chômage préalable, sauront rebondir. Beaucoup de bénéficiaires ont perdu leur petit boulot avec la crise, et viennent ainsi augmenter les chiffres.

L'effet d'aubaine pour les entreprises compromet l'intérêt de l'évaluation.

M. Laurent Burgoa. - Si le Sénat ne défend pas les initiatives des élus de terrain, autant siéger à l'Assemblée nationale, déconnectée des réalités ! Pourquoi ne pas étendre cette initiative, en l'ouvrant à tous les bénéficiaires du RSA ? Expérimentons, au lieu de débattre pour ne rien dire !

M. Philippe Mouiller. - Le plus important serait l'efficacité de l'évaluation ? Je dis que le plus important, c'est que l'expérimentation aide à retrouver du travail ! Si des personnes qui ne sont pas trop éloignées de l'emploi retrouvent un travail, formidable ! Je suis atterré par les propos de Mme Poncet-Monge qui traduisent une déconnexion complète.

M. René-Paul Savary. - Madame la ministre, votre avis de sagesse montre bien que ce texte est une réponse adaptée. (Mme la ministre s'en défend.)

Madame Poncet-Monge, ce n'est pas l'entreprise mais l'accompagnateur social, en lien avec Pôle emploi, qui identifie des bénéficiaires potentiels. On leur donne une possibilité de s'en sortir. Il n'y a aucun effet d'aubaine pour les entreprises !

Mme Pascale Gruny. - Je voterai cet amendement.

Mme Poncet-Monge estime que les indépendants rebondiront quoi qu'il arrive. Je n'en suis pas sûre...

Pour l'entreprise, il n'est pas facile d'intégrer des publics très éloignés de l'emploi. Ce n'est d'ailleurs pas son rôle ; dans le secteur marchand, il s'agit de faire du résultat.

L'essentiel, c'est d'essayer de remettre les gens au travail. L'élargissement est justifié.

Je conseille à Mme Poncet-Monge de faire un stage en entreprise. (Protestations indignées à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ces propos sont particulièrement discourtois. (On renchérit à gauche.) Ce mépris à l'égard d'une de nos collègues qui exprime simplement sa position, comme elle en a le droit, n'est pas acceptable. (« Très bien » et applaudissements à gauche)

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mmes Jacquemet, Doineau, Berthet, Puissat, Demas et Billon, M. Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, M. Hingray, Mmes Gruny, de La Provôté, Gosselin et Guidez, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vérien, MM. Moga et Chauvet, Mme F. Gerbaud, M. Saury, Mme Gatel, M. Kern, Mmes N. Goulet et Herzog, MM. Levi, Delahaye, Louault, S. Demilly, Folliot, Cadic, P. Martin, Canevet et Delcros, Mmes Vermeillet et Loisier, M. Lafon, Mmes Létard et Morin-Desailly et MM. Laugier, Le Nay et Prince.

Alinéa 2

Après le mot :

an,

insérer les mots :

ayant signé le contrat d'engagements réciproques prévu à l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles,

Mme Annick Jacquemet. - La commission réserve l'expérimentation aux personnes volontaires bénéficiaires du RSA, privées d'emploi depuis au moins un an et domiciliées dans les départements participant à l'expérimentation.

Cet amendement introduit un nouveau critère : avoir signé un contrat d'engagements réciproques. Le CER formalise la mise en oeuvre du projet d'insertion précisant les droits et obligations du demandeur et de la collectivité.

Au plan national, le taux de contractualisation n'est que de 52 %, c'est peu. Ce contrat atteste de la bonne foi et de la motivation de ceux qui entrent dans le dispositif.

Cette obligation figure déjà dans la loi, m'a-t-on objecté en commission. Mais comme disait Talleyrand, ce qui va sans dire va mieux en le disant...

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - Le CER ne concerne que les bénéficiaires du RSA qui sont orientés vers un organisme autre que Pôle emploi. Avis défavorable mais le taux de contractualisation est en effet assez faible. Que dit le Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Retrait, sinon rejet. Cette condition est déjà prévue dans le code de l'action sociale. La stratégie nationale contre la pauvreté et la contractualisation avec les départements s'attachent à améliorer le taux de contractualisation. Il n'y a pas lieu d'imputer cette charge aux allocataires du RSA, qui n'en sont pas responsables.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les expérimentations sur le RSA se font sur tous les territoires, mais elles varient selon la couleur politique des départements. Ainsi, la métropole de Lyon expérimente le RSA pour les moins de 25 ans. Ces propositions ne sont pas hors sol.

Quant à l'expérience professionnelle, je vous la souhaite aussi longue que la mienne !

Dans un contrat, il y a deux parties. Quand le premier rendez-vous d'accompagnement a lieu en moyenne 78 jours après l'inscription du bénéficiaire, qui ne tient pas ses engagements ?

J'espère que l'on formalisera l'engagement de l'entreprise dans ce contrat.

Mme Monique Lubin. - Lorsqu'un bénéficiaire du RSA est orienté vers Pôle emploi, c'est qu'il n'est pas éloigné de l'emploi. Lorsqu'il est orienté vers les travailleurs sociaux, c'est qu'il y a des freins qui nécessitent un accompagnement social préalable.

Pourquoi faire signer en plus un CER, alors que le contrat de travail est déjà un engagement ? (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) C'est superfétatoire, et lourd de sous-entendus...

Mme Annick Jacquemet. - L'amendement est satisfait juridiquement, certes, mais pas sur le terrain. Un taux de contractualisation de 52 %, c'est très insuffisant.

Certes un contrat de travail sera signé avec l'entreprise, mais le CER doit être signé en amont, quand le bénéficiaire rentre dans le processus d'insertion.

M. Jean-François Longeot. - Je voterai cet amendement présenté par une sénatrice qui, il y a six mois, était vice-présidente de son département, en charge de l'action sociale.

L'idée du CER, c'est d'accompagner les allocataires ; c'est un droit et un devoir. Le contrat engage les deux parties, le département et l'allocataire. Plus on s'y prend tard, plus la réinsertion est difficile. Or l'activité professionnelle est le meilleur remède aux maux de la société.

Mme Michelle Meunier. - Quand on a siégé dans un conseil départemental, on sait que l'accompagnement existe. Les comités locaux d'insertion se réunissent, les bénéficiaires qui ne remplissent pas leurs devoirs sont rappelés à l'ordre. Cet amendement n'apporte rien.

Mme Nadège Havet. - Il y a six mois, j'étais encore employée de Pôle emploi. Nous faisions signer aux allocataires des projets personnalisés d'accès à l'emploi (PPAE), des plans d'accompagnement. Il y a un accompagnement global, associant les travailleurs sociaux.

Pourquoi en rajouter ? Mieux vaut se concentrer sur le contenu du plan d'accompagnement.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - J'entends que le taux de contractualisation est insuffisant ; nous avons alerté Mme la ministre. Mais remettre dans la loi ce qui y figure déjà est inutile. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.

M. René-Paul Savary. - La personne concernée par cette expérimentation sera suivie par le travailleur social, par le conseiller de Pôle emploi, et un amendement prévoit le tutorat en entreprise. Le CER n'apporte aucune valeur ajoutée.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

d'une durée d'un an ou à durée indéterminée

2° Remplacer les mots :

une période maximale de douze mois

par les mots :

la durée de ce contrat

Mme Monique Lubin. - Limiter le dispositif à un CDD d'un an au moins ou à un CDI serait contreproductif, car une personne qui est allocataire du RSA depuis un an est éloignée de l'emploi. Mieux vaut y aller par petites touches, en commençant par des contrats plus courts.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Cuypers et Savin, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme M. Mercier, MM. Bascher et Bonne, Mmes Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Burgoa et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Chauvin, Micouleau et Demas, M. Bouloux, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Panunzi, Bacci, Sautarel et Pointereau, Mme Drexler, MM. Laménie et Babary, Mme Muller-Bronn et MM. Bonhomme et B. Fournier.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

six mois

Mme Pascale Gruny. - Cet amendement limite la possibilité de cumul avec le RSA à six mois. Lorsque Martin Hirsch imaginait le RSA, je l'avais invité à additionner toutes les aides pour les personnes sans emploi et comparer le résultat avec le salaire minimum. Souvent, les personnes perdent de l'argent en prenant un travail - même si elles en ont besoin pour leur dignité.

M. le président. - Sous-amendement n°15 à l'amendement n°6 rectifié de Mme Gruny, présenté par M. Malhuret.

Amendement n° 6, alinéa 5

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

M. Claude Malhuret. - La durée d'un an visait à sécuriser la reprise d'activité, mais j'entends vos arguments.

Aujourd'hui, le cumul est autorisé pendant trois mois - six mois, ce n'est guère plus. Je vous propose un compromis : neuf mois.

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - Cette proposition de loi ne s'adresse pas aux saisonniers ; il ne s'agit pas de donner une prime aux contrats courts, mais d'encourager l'insertion dans l'emploi durable. Avis défavorable à l'amendement n°12.

La durée de neuf mois est un bon compromis. Avis favorable à l'amendement n°6 rectifié bis sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°15.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le Gouvernement est en désaccord sur le principe du cumul : avis défavorable dès lors, quelle que soit la durée. Gare aux effets de seuil à la sortie du dispositif et aux inégalités entre salariés travaillant sur un même poste. On risque en outre d'inscrire durablement les bénéficiaires du RSA dans des contrats limités dans le temps.

Les bénéficiaires du RSA veulent surtout en sortir. Nous pouvons trouver d'autres modes de suivi social via la prime d'activité et des contrats d'engagement plus larges.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Je partage pleinement le plaidoyer de Mme Gruny en faveur des travailleurs au Smic, qui ne parviennent pas à joindre les deux bouts. Je compte sur votre soutien à l'avenir, ma chère collègue, quand nous proposerons de relever les salaires !

Ce ne sont pas les pauvres qui reçoivent 564 euros par mois qui ont trop, mais les salariés au Smic qui n'ont pas assez.

Mme Michelle Meunier. - Il peut être utile de donner un coup de pouce pour des retours à l'emploi de durée réduite. Nous le faisons en Loire-Atlantique pour les nombreux emplois saisonniers dans la logistique ou l'agriculture - la carotte nantaise, la mâche et bientôt le muguet - qui représentent 5 % des offres d'emploi ; 5 000 annonces sont à pourvoir, et ne trouvent pas toujours preneur. Veillons à répondre aux besoins.

Certains parcours ne sont pas linéaires, mais sont faits d'une succession d'emplois courts.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il faut mener la bataille idéologique contre les idées fausses.

C'est une idée fausse de dire que l'on perd de l'argent quand on reprend un emploi, en particulier depuis que la prime d'activité a été augmentée à la suite du mouvement des gilets jaunes - la Drees le confirme.

Deuxième idée fausse, la personne ferait un calcul économique, typique de l'homo economicus de l'analyse libérale, et choisirait de s'installer dans le RSA, par confort.

Ne fermons pas la possibilité d'avoir un CDI.

M. René-Paul Savary. - Ce n'est pas ce que fait l'amendement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Sinon, on en revient à l'enchaînement des contrats courts... Que l'expérimentation, si elle doit avoir lieu, soit la plus longue possible.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°15 est adopté.

L'amendement n°6 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Deseyne, MM. Bonne et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Schalck.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

La prime d'activité versée par l'État vient en déduction du montant du revenu de solidarité active versé par le département.

M. René-Paul Savary. - L'avis défavorable du Gouvernement à la proposition de loi est de mauvais augure sur la compensation par l'État vers les conseils départementaux. La loi 4D, qui recentralise le dispositif avec l'argent des départements, ne marque guère une avancée significative. Bref, la copie est à revoir...

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Lefèvre et Savin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Deseyne et M. Mercier, MM. Bascher et Bonne, Mmes Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Burgoa et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, M. Cuypers, Mmes Chauvin, Micouleau et Demas, MM. Bouloux, Husson, Cardoux, Panunzi, Bacci et Sautarel, Mme Drexler, MM. Laménie et Babary, Mme Muller-Bronn et MM. Bonhomme et B. Fournier.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Pascale Gruny. - La durée minimale de 15 heures est insuffisante pour permettre aux deux parties de juger de leur capacité de travailler ensemble. C'est aussi une dérogation au temps de travail à temps partiel.

M. le président. - Amendement identique n°13, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin. - Nous sommes opposés à toute dérogation au droit du travail. Ne revenons pas sur la règle des vingt-quatre heures hebdomadaires. Au-delà des effets d'opportunité pour certains employeurs, nous ne voulons pas de sous-contrats pour des sous-salariés.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Deseyne, MM. Bonne et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Schalck.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pendant neuf mois au plus

M. René-Paul Savary. - Je partage une partie des propos de mes collègues. Mon amendement, intermédiaire, limite cette dérogation à neuf mois.

Et 15 heures, c'est une première étape avant 24 heures puis, on espère, un temps complet. Elle ne doit pas durer trop longtemps.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Deseyne, MM. Bonne et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Schalck.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l'employeur est une entreprise de plus de cinquante salariés, il désigne pour chaque bénéficiaire un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

M. René-Paul Savary. - Nous proposons, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, la mise en place d'un tutorat pour mieux accompagner le bénéficiaire. Ainsi, les capacités professionnelles de ce dernier pourront mieux se révéler.

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos8 rectifié bis et 13.

Avis favorable à l'amendement n°4 rectifié bis et à l'amendement n°5 rectifié bis.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Sagesse sur ces amendements. Nous sommes plutôt défavorables aux dérogations sur les CDD, en vertu de la loi sécurisant les parcours professionnels. Les dérogations ne sont justifiées que dans le sens d'une meilleure protection des salariés. Je crains ici, au contraire, une précarisation des travailleurs.

De plus, même si je suis favorable au principe d'un accompagnement, le tutorat risque de faire peser une charge sur les entreprises. Il doit être volontaire et non imposé par la loi.

Mme Pascale Gruny. - Je retire mon amendement n°8 rectifié bis au profit de l'amendement n°4 rectifié bis. L'amendement n°5 rectifié bis a certes un coût pour l'entreprise, mais le tutorat est indispensable à la réussite du dispositif.

L'amendement n°8 rectifié bis est retiré.

Mme Laurence Cohen. - Je suis d'accord sur ce point avec la ministre : les mesures dérogatoires aux contrats de travail légaux ne vont pas dans le bon sens. En France, les femmes représentent 48 % de la population active, mais 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres.

L'égalité professionnelle, après quarante ans de lois, reste un voeu pieu. Avec la crise, le recours de plus en plus massif au temps partiel pénalise d'abord les femmes : 32 % d'entre elles travaillant à temps partiel sans l'avoir choisi.

Au lieu d'autoriser les contrats de 15 heures, encadrons le temps partiel imposé, source de précarité professionnelle et d'inégalité entre les femmes et les hommes.

L'amendement n°13 ne va pas assez loin : nous nous abstiendrons, car nous sommes contre cette proposition de loi.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Si pendant neuf mois, on travaille 15 heures par semaine, comment gravir la marche suivante à vingt-quatre heures hebdomadaires ? Il ne faut pas que cela soit contreproductif. L'insertion par l'économie permet d'ajuster la quotité de travail aux capacités du salarié. Il n'y a pas lieu de déroger au droit du travail.

Je suis favorable au tutorat, mais 80 % des entreprises impliquées dans les dispositifs d'insertion sont des PME ; elles ne seront donc pas concernées par la mesure proposée à l'amendement n°5 rectifié bis.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°5 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Savary, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre et Savin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme M. Mercier, MM. Bascher et Bonne, Mmes Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Burgoa et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, M. Cuypers, Mmes Chauvin, Micouleau et Demas, MM. Bouloux, Belin, Panunzi, Cardoux, Bacci, C. Vial, Sautarel et Pointereau, Mme Drexler, M. Laménie, Mme Muller-Bronn et MM. Bonhomme et B. Fournier.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du bénéficiaire de ladite expérimentation, celui-ci voit son revenu de solidarité active suspendu, sauf motif valable, sur décision du président du conseil départemental.

Mme Pascale Gruny. - Cet amendement responsabilise le bénéficiaire du RSA en l'incitant à rester en activité professionnelle. S'il rompt son contrat de travail à son initiative, le RSA serait suspendu durant le temps où il a cumulé salaire et RSA. (M. Rachid Temal proteste vigoureusement.) Cela arrive ! Il s'agit de protéger les entreprises contre les abus.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Savary, Mme Deseyne, MM. Cuypers, Lefèvre et Savin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme M. Mercier, MM. Bascher et Bonne, Mmes Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Burgoa et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Chauvin, Micouleau et Demas, MM. Belin, Bacci et Pointereau, Mme Drexler, M. Laménie, Mme Muller-Bronn et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les bénéficiaires de ladite expérimentation s'engagent à rester dans l'entreprise dans laquelle ils sont embauchés en contrat à durée indéterminée pendant une durée minimale de deux ans.

Mme Pascale Gruny. - L'amendement n°10 rectifié bis inscrit une clause de dédit-formation, pour que l'entreprise ne perde pas le crédit de son engagement.

Mais je retire ces amendements et voterai la proposition de loi.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°10 rectifié bis.

(Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

Explications de vote

Mme Monique Lubin . - Nous regardons toujours avec attention les propositions pour renforcer l'insertion dans l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux. Nous pilotons des initiatives en ce sens dans nos départements. Mais nous refusons un discours stigmatisant les bénéficiaires du RSA : certains sont allés jusqu'à affirmer que les pauvres, vivant de ce qu'on leur donne, doivent le mériter en effectuant des travaux d'intérêt général - ceux-là même qui sont infligés aux délinquants !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Monique Lubin. - Depuis quelque temps, c'est la fête à la maison ! On supprime les allocations familiales pour les parents indignes dont les enfants sèchent les cours et maintenant, si un allocataire doit quitter son emploi pour maladie, vous voulez lui retirer son RSA ! Ces retours en arrière me désolent...

Nous nous sommes toujours opposés à un recul du droit du travail. Aussi, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Si nous partageons la volonté d'améliorer la vie de nos concitoyens, nous sommes opposés à ces mesures. Nous voterons contre ce texte, pour ce qu'il contient et ce qu'il révèle. Il stigmatise les plus pauvres.

Nous ne pouvons accepter la casse du code du travail avec des temps partiels à 15 heures. Nous ne pouvons non plus accepter l'idée de bénéficiaires du RSA manquant d'initiative ou d'un code du travail trop rigide.

Certes l'Observatoire de la pauvreté a été supprimé ; certes, ATD Quart-monde ne siège plus au Conseil économique, social et environnemental (CESE), ce qui est regrettable, mais ce n'est pas en cassant le thermomètre qu'on éradique la maladie.

Nous continuerons à lutter pour les droits des travailleurs ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur celles du GEST)

M. René-Paul Savary . - Il faut de l'humilité en la matière et je vois beaucoup de postures politiques... Notre volonté partagée est de trouver des moyens différents pour faire sortir nos concitoyens de la pauvreté.

Ce texte n'est pas révolutionnaire, mais pragmatique. Président de conseil départemental pendant quinze ans - et je ne suis pas le seul ici -, j'ai appris à revoir mes certitudes.

Voyons avec les personnes comment les orienter. La prospective, c'est une culture de projet, pas des certitudes !

M. Philippe Mouiller. - Très bien !

M. René-Paul Savary. - Tant mieux si ce dispositif permet le retour de quelques-uns dans l'emploi. En matière de dignité, chacun a des droits et des devoirs.

Mme Pascale Gruny. - Très bien !

M. René-Paul Savary. - Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Henno . - Le groupe UC votera également cette proposition de loi, que je ne juge nullement culpabilisante pour les allocataires de RSA.

Elle prône une logique de la main tendue pour lever les freins au retour à l'emploi. Les allocataires du RSA sont encore nombreux ; l'insertion et la solidarité active restent des questions posées.

La valeur du travail nous tient à coeur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Daniel Chasseing . - Ce matin, la ministre évoquait le revenu universel d'activité (RUA). Nous proposons un RUA temporaire, favorisant l'insertion et l'accès au travail à long terme.

Je m'étonne que certains ne votent pas cette proposition de loi qui améliorera la situation économique de nombreuses personnes.

N'oublions pas que 15 heures de travail représentent 1 025 euros. L'objectif, ensuite, est que la personne travaille 24 heures et gagne plus de 1 300 euros.

Le texte porte des mesures sociales et généreuses. Il prône une synergie entre économie et insertion. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

M. Claude Malhuret . - Je remercie la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche ; Philippe Mouiller, son vice-président ; Daniel Chasseing, rapporteur de la proposition de loi, ainsi que la ministre malgré ses réserves et nos divergences.

Même si ce texte ne représente pas un changement fondamental, il permet un petit geste dans la bonne direction.

Je remercie mes collègues de leur travail et de leur débat respectueux.

Si la proposition de loi prospère à l'Assemblée nationale, l'expérimentation nous dira si nous sommes allés dans le bon sens. J'espère que le Gouvernement en acceptera le principe, à l'approche du projet de loi dit 4D. Nos concitoyens au RSA le valent bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Catherine Deroche et M. Marc Laménie applaudissent également.)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, Les Républicains, UC et RDSE)

La séance est suspendue pour quelques instants.