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Compte rendu analytique officiel du 15 avril 2021

Poursuite de la procédure de ratification du CETA

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, à la demande du groupe CRCE.

Discussion générale

M. Fabien Gay, auteur de la proposition de résolution . - Si nous sommes réunis pour évoquer l'accord économique et de commerce CETA, ce n'est pas à l'initiative du Gouvernement, mais du groupe CRCE, qui vous y invite pour la deuxième fois, après un débat en novembre 2018, un an après la mise en application provisoire du traité.

Depuis trois ans, des parlementaires de presque tous les groupes demandent des précisions sur le traité et sur sa date de ratification. Le Sénat a été assez patient : il est temps d'en débattre !

Groupe minoritaire, nous n'avons que deux niches par an, soit quatre textes ! C'est peu, et pourtant nous fourmillons d'idées... Nous ne nous résignons pas à ce déni démocratique. Puisque le Gouvernement nous empêche de débattre, le CRCE met son espace réservé à votre disposition.

De nombreux collègues m'ont interrogé sur la formulation alambiquée de la proposition de résolution : elle a dû être remaniée trois fois avant que le Gouvernement la valide pour l'inscription à l'ordre du jour.

Certes, le Gouvernement est responsable de l'inscription du projet de loi de ratification à l'ordre du jour. Le Parlement ne peut l'enjoindre. Mais nous demandons seulement le respect de la Constitution, des institutions et de la démocratie !

Le Gouvernement bafoue les droits du Parlement et s'insurge lorsque nous le lui rappelons.

Ses trois refus visaient peut-être à nous faire abandonner ; c'était mal nous connaître... Si ce débat vous déplaît, monsieur le ministre, il eut été plus aisé, au lieu d'ergoter, de donner au Bureau du Sénat le calendrier de ratification du CETA.

L'article 53 de la Constitution dispose que le traité ne peut être ratifié qu'en vertu d'une loi, votée par le parlement national, en l'occurrence bicaméral. Le Gouvernement donne pourtant l'impression que l'avis du Sénat ne compte guère. Le Parlement est sans cesse contourné ou malmené. C'est révélateur d'une crise plus profonde de nos institutions. Depuis que je suis parlementaire, en 2017, je n'ai connu que les procédures accélérées ; je ne sais pas ce qu'est une deuxième lecture, même si on m'a dit qu'elle était fort utile pour améliorer la loi ! (Mme Cécile Cukierman s'esclaffe.)

Selon Gérard Larcher, 51 % des textes ont été pris par ordonnance, ce qui est inédit depuis la guerre d'Algérie. Or, puisqu'il faut ensuite les ratifier, le processus des ordonnances est plus long : c'est bien le débat parlementaire qui vous déplaît.

La démocratie et le débat parlementaire se révéleront utiles pour la sortie de crise. La pandémie a montré qu'une gestion centralisée par l'exécutif n'était pas gage d'efficacité. Le comble du mépris fut atteint avec le troisième débat sur le confinement, le lendemain des annonces du Président de la République. Est-ce là la République que nous voulons ?

Ne jouez pas ainsi avec nos institutions : cela renforce la défiance de nos concitoyens. Si le Gouvernement piétine ainsi les institutions, à quoi bon voter ? Entre l'Union européenne, les citoyens français et la démocratie, il y a une histoire : en 2005, ils ont rejeté massivement le traité sur l'Union européenne, ratifié deux ans plus tard par le Parlement. Cela reste une meurtrissure dans le coeur des Français. De tels comportements nourrissent le fatalisme, le désespoir et, dans une certaine mesure, l'extrême droite.

Avec le CETA, le vote du Sénat est empêché, l'opacité totale. L'accord est entré en vigueur de façon provisoire le 21 septembre 2017, pour 90 % du traité, ce qui relève des compétences de l'Union européenne.

Le CETA fait tomber les barrières tarifaires, mais les barrières non tarifaires posent davantage problème. Abandon de nos normes sociales et environnementales, tribunaux d'arbitrage privé... Au-delà du Parlement, il devrait faire l'objet d'un débat citoyen !

La crise nous invite à repenser le monde différemment. Hier, ces traités étaient dangereux ; aujourd'hui, ils sont caducs, alors qu'il faut réfléchir à la mise en concurrence, au partage, à la sortie des biens et des ressources essentiels du secteur marchand - le Président de la République lui-même le dit !

La ratification du CETA devait intervenir dans un délai d'un an. Nous attendons depuis plus de trois ans... Monsieur le ministre, de quoi avez-vous peur ?

L'Assemblée nationale a approuvé le traité par 266 voix contre 213 et 74 abstentions. Il se murmure que vous auriez peur d'un vote contre au Sénat ; préférez-vous contourner l'obstacle ? Je n'ose croire une telle explication... En sport, cela s'appelle un forfait, un aveu de faiblesse !

Vous l'avez compris, ce n'est pas un débat sur le contenu du CETA, mais sur la procédure de ratification. Il y a urgence : il serait inconcevable que la France prenne la présidence de l'Union européenne le 1er janvier sans avoir ratifié un traité aussi important. Après tout, la pandémie n'empêche pas le Gouvernement de démanteler EDF ou de réformer l'assurance chômage !

Nous ne doutons pas que cette proposition de résolution recevra un vote favorable du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, INDEP et UC ; M. Mathieu Darnaud applaudit également.)

M. Rachid Temal . - Lettonie, Lituanie, Danemark, Malte, Espagne, Croatie, République tchèque, Portugal, Estonie, Suède, Roumanie, Slovaquie, Autriche et enfin le Luxembourg en mai 2020 ont engagé la ratification du CETA. Même le Royaume-Uni l'a fait, en 2018. Chypre a voté contre, mais cela n'a pas été notifié à l'Union européenne.

L'article 53 de la Constitution prévoit que chaque chambre ratifie l'accord, mais le Sénat attend toujours de savoir quand et comment il sera saisi. Situation pour le moins paradoxale, alors que la France, sous la présidence de François Hollande, a obtenu que les parlements nationaux soient saisis des traités !

Le CETA n'est pas anodin, il touche à des pans entiers de notre vie : environnement, télécommunications, alimentation, concurrence, accès à la commande publique, etc. Pourquoi ce silence assourdissant ? Pourquoi le Gouvernement, qui avait engagé la procédure accélérée, refuse-t-il d'inscrire la ratification à l'ordre du jour ? Le Sénat demande pourtant gentiment de pouvoir en débattre. Nous en sommes réduits à voter des propositions de résolution...

Dix-huit mois après, l'argument du manque de temps ne tient plus. Autre explication : l'encombrement législatif, mais on a connu plus encombrant que le CETA, qui n'a nécessité à l'Assemblée nationale qu'une réunion de commission et deux séances publiques. Enfin, dernière explication : l'oubli volontaire qui arrange, alors que l'issue du vote au Sénat est incertaine.

Le Président de la République est favorable au traité, dont le Gouvernement a soutenu la ratification devant l'Assemblée nationale.

Je remercie donc le groupe CRCE d'avoir pris cette initiative. Le groupe SER votera cette proposition de résolution, en regrettant d'être obligé de demander au Gouvernement de respecter nos institutions et la démocratie. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Laurent Duplomb . - Voilà trois ans que le CETA est entré provisoirement en vigueur ; trois ans que le Gouvernement refuse au Sénat un vote solennel.

Le traité divise. Ce n'est ni l'accord, ni nos relations historiques avec le Canada qui sont en jeu, mais une volonté constante de sanctionner certaines filières agricoles.

Pour protéger notre agriculture de la concurrence déloyale, le respect de nos normes sanitaires est en jeu. Or il ne fait l'objet d'aucune garantie. Vous nous assurez que les organismes certificateurs nous protègent, mais personne ne vous croit !

Permettez-moi de vous raconter une histoire : un consommateur voulait acheter des graines de sésame pour en mettre sur son pain ou dans son houmous. Il en importa d'Inde, où l'on retrouve sur les graines de l'oxyde d'éthylène, dans des concentrations mille fois supérieures au résidu maximal toléré en agriculture conventionnelle et cinq mille fois la valeur acceptée en agriculture biologique. Comment ces graines ont-elles pu entrer en Europe ? Par magie ? Non, mais parce que la France ne consacre aux contrôles qu'un budget de 50 centimes d'euros pour 1 000 euros de marchandises.

Les douaniers avaient déjà repéré des anomalies dans 20 % des produits contrôlés venant d'Inde. Sur 1 500 substances actives, seules 600 sont contrôlées. Nos importations sont donc indemnes de 900 substances, parce que nous ne les testons pas !

Si nous ne pouvons pas contrôler les graines de sésame indiennes, comment contrôler tous les produits canadiens - pays où les OGM et certaines farines animales sont autorisés, sans la même traçabilité qu'en Europe ?

Dans le même temps, vous sacrifiez notre agriculture en multipliant les normes.

Mme Cécile Cukierman. - Exactement !

M. Laurent Duplomb. - C'est pour éclipser cette vérité que vous refusez le débat ! Je ne peux l'accepter et je voterai cette proposition de résolution avec mon groupe, à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, CRCE, SER et UC)

Mme Colette Mélot . - Le Sénat doit évidemment étudier le projet de loi de ratification transmis par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019. Le bicamérisme, c'est la chance donnée à l'équilibre, à la précision et à la qualité des débats.

L'enjeu est de taille ; le moment sera décisif pour la France et pour l'Union européenne. Rappelons-nous le vote de la Wallonie en 2016 et le « non » chypriote de l'été dernier.

Le groupe Les Indépendants partage l'objectif de la proposition de loi, mais moins ses arguments. Nous avons négocié pendant sept ans avec le Canada et le retard pris dans la ratification n'est pas le fait du Gouvernement : le Covid a bouleversé le calendrier parlementaire.

M. Rachid Temal. - Ah ! La pandémie a bon dos !

Mme Colette Mélot. - De plus, l'accord est déjà applicable à 90 % - la part relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne. Ce n'est pas antidémocratique : le mandat a été confié à la Commission européenne pour conclure l'accord en 2016 par les États membres, avant une ratification par le Parlement européen.

Deux mesures ont retenu notre attention : la lutte contre la concurrence déloyale et le respect des accords de Paris sur le climat. Nous y souscrivons.

La vigilance s'impose sur l'harmonisation des normes : les règles et les consommateurs européens doivent être défendus. C'est le cas : la viande bovine canadienne, qui ne respecte pas ces normes, n'est pratiquement pas importée. En revanche, les exportations ont bondi de 7 %, en particulier concernant le fromage.

Autre point contentieux, le règlement des conflits entre États et investisseurs. La Cour de justice de l'Union européenne, le 30 avril 2019, les a jugés compatibles avec les règles de l'Union européenne. Là encore, la vigilance s'impose.

Le groupe Les Indépendants se tient prêt pour un débat constructif et pertinent ; d'ici là, concentrons-nous sur la lutte contre la pandémie. Nous nous abstiendrons.

M. Laurent Duplomb. - C'est du courage !

M. Guillaume Gontard . - Merci au groupe CRCE de cette initiative. Sa proposition de résolution, comme la présentation qu'en a faite Fabien Gay, est des plus limpides.

J'imagine que le banc des ministres, aujourd'hui, n'est pas très confortable... La position du Gouvernement est indéfendable. Nous attendons toujours que le CETA soit soumis à notre ratification.

Quand il s'agit de saccager la République avec une loi électoraliste et d'instaurer un État policier, il y a du monde ; quand il s'agit de tenir des débats 50-1 pour nous faire entériner des décisions déjà arrêtées par le Président de la République, il y a du monde ; mais quand il s'agit de nous soumettre un accord international, il n'y a plus personne !

Le Gouvernement ne cesse de professer son respect pour notre chambre. Pierre Reverdy disait : « Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. » L'absence du ministre des Affaires étrangères est une preuve d'indifférence, voire de mépris.

Le CETA est un traité du monde d'avant ; c'est le sparadrap du capitaine Haddock. Le Canada autorise les farines animales et certains OGM. Avec des multinationales comme Lactalis qui piétinent les normes sociales et environnementales, la concurrence internationale tire les prix vers le bas. Donner toujours plus de pouvoir aux intérêts privés, est-ce là votre vision du monde ?

L'Assemblée nationale examine un projet de loi sur le climat en deçà des engagements de la France sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement fait un pied de nez aux 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Nous sommes passés du sans filtre à un filtre jauni, encrassé de renoncements.

Il est vrai que le Président de la République a refusé à raison un traité avec le Mercosur parce que le Brésil ne respectait les accords de Paris : le « en même temps » fait des noeuds au cerveau, même des intelligences supérieures.

Nous voulons, nous, relocaliser les productions, protéger les agriculteurs, préserver les emplois et instaurer un revenu paysan digne de ce nom, développer les circuits courts et de vente directe, loin des multinationales agronomiques qui exploitent les agriculteurs et sont les principales responsables de la plus morbide des pandémies, l'obésité.

Votre politique faussement écologique est un bel exemple de greenwashing...

Le Président de la République, qui pense que la France a besoin d'un monarque, affiche son mépris pour les corps constitués ; ce qui est nouveau, c'est qu'il ne respecte même plus le cadre de cette République monarchique. Comment vous faire à nouveau confiance en 2022 ?

Le GEST votera ce texte des deux mains. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Richard Yung . - La demande du groupe CRCE est légitime, même si je vois poindre derrière un autre débat, sur le cadre même du CETA. Ce n'est pas ce qui est en question ici : vous avancez masqués, comme disait Descartes.

Le CETA, signé il y a quatre ans et demi, n'a été ratifié par le Parlement canadien qu'en 2017 et par l'Assemblée nationale en 2019.

M. Rachid Temal. - Ils ont de la chance !

M. Richard Yung. - Mais le CETA n'est pas un cas isolé. L'accord commercial entre la France et le Japon attendait, jusqu'à il y deux heures, l'inscription de sa ratification à l'ordre du jour et celui entre la France et l'Australie, conclu depuis quatre ans, n'a toujours pas été ratifié.

M. Patrick Kanner. - Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes !

M. Richard Yung. - La France n'est pas le seul État membre de l'Union à n'avoir pas ratifié le CETA : seize autres États ne l'ont pas fait, dont l'Allemagne, qui n'a même pas commencé la procédure.

M. Patrick Kanner. - Vive les mauvais élèves !

M. Richard Yung. - L'étude d'impact fait notamment référence à l'étude de la commission Schubert.

L'ambassadrice du Canada en France souligne que les agriculteurs canadiens doivent se conformer aux règles du marché importateur, en l'occurrence l'Union européenne - le flux d'importation de viande bovine est très faible. Elle nous rappelle que le Canada a ouvert ses marchés publics dans des secteurs où l'expertise française est reconnue mondialement.

L'excédent commercial est passé pour l'Union européenne de 15,7 milliards d'euros en 2018 à 17,6 milliards en 2019 et pour la France de 26 millions d'euros en 2017 à 650 millions en 2019.

Restent à régler les quotas de fromages, de vins et spiritueux français et la reconnaissance des indications géographiques.

Sans tabou, le Président de la République s'est dit prêt à abandonner le CETA s'il n'était pas conforme à la trajectoire de l'accord de Paris.

Le RDPI s'abstiendra sur le projet de résolution.

M. Henri Cabanel . - Ce débat n'aurait jamais dû exister ; le Sénat aurait dû dire oui ou non au CETA, accord mixte qui requiert le vote positif de toutes les chambres des États membres. Or un seul vote a été organisé, à l'Assemblée nationale, en juillet 2019. Pourtant, depuis septembre 2017, l'accord est appliqué provisoirement. Le provisoire dure... De qui se moque-t-on ? C'est nier la démocratie !

Pourquoi la Haute Assemblée est-elle privée de vote ? Qu'est-ce qui bloque ? Merci à Fabien Gay de placer cette situation grotesque sous les projecteurs. Nous exigeons de voter.

La commission Schubert, dont les conclusions sont nuancées, propose des engagements ambitieux sur le rôle du Parlement. C'est sans doute oublié. Pourtant, les enjeux ne sont pas anodins. Le CETA, c'est 2 000 pages, dont des réductions d'obstacles non tarifaires ou des harmonisations de normes en matière de propriété intellectuelle. Certaines clauses relèvent de la compétence des États membres.

L'accord de partenariat stratégique (APS) n'a toujours pas été promulgué par le Canada, qui attend la fin de la ratification européenne. On en parle peu ; pourtant, il rassemble les clauses politiques.

Cette proposition de résolution est primordiale. Une partie du Sénat risque de s'opposer à la ratification du CETA. Certains sénateurs socialistes, d'accord sous le quinquennat de François Hollande, ont changé d'avis. Tant mieux ! Les députés européens Les Républicains et UDI y étaient également favorables.

Cet accord affecte notablement la politique agricole et la dimension environnementale n'est pas assez prise en compte.

La Convention citoyenne sur le climat avait demandé la suspension du CETA tant que le respect de l'accord de Paris, prévu par l'APS, n'était pas assuré.

Si les chiffres fournis témoignent d'une hausse de 15 % des exportations européennes vers le Canada et les États-Unis en 2018, nous devons objectiver ces données en 2021, plus particulièrement pour l'agriculture, qui souvent paye le prix fort dans ces accords internationaux.

N'oublions pas que l'accord avec le Mercosur suivra, toujours au détriment des agriculteurs, sacrifiés au bénéfice d'autres secteurs.

La gouvernance de l'Union européenne montre bien ses limites : la Commission décide, les accords sont appliqués et les Parlements nationaux ratifient plus tard... ou pas !

Le RDSE votera la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, CRCE, SER et UC)

M. Pierre Laurent . - Le 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale approuvait, en urgence, le projet de loi de ratification du CETA. Quatre ans après sa signature, le Sénat n'en a toujours pas été saisi. Le Gouvernement compte-t-il jouer la carte de l'application provisoire indéfinie pour le contourner ? Cela ne condamne-t-il pas définitivement les accords mixtes ?

Cette attitude du Gouvernement, qui veut s'éviter un vote défavorable, est inacceptable. D'abord pour des raisons démocratiques. Les chefs d'État européens ont pris la fâcheuse habitude de contourner les Parlements. Comment s'étonner ensuite du désaveu populaire ?

Le CETA, ensuite, s'inscrit dans une libéralisation effrénée des échanges, une dépendance accrue de notre pays dans des secteurs essentiels comme l'agriculture ou les produits pharmaceutiques.

La révolution écologique n'est plus une option, pas plus que la relocalisation de la production.

L'évitement de l'exécutif révèle un embarras problématique.

La mondialisation financière bâtie sur la libre concurrence sans garde-fou est responsable de l'incapacité de nombreux États à faire face aux défis du niveau de vie et de la lutte contre le changement climatique.

Le CETA touche tous les domaines, tirant toujours les normes vers le bas, notamment sur l'environnement, ainsi que l'a noté la commission Schubert. C'est davantage d'émissions de dioxyde de carbone liées au fret transatlantique. S'y ajoutent les dangers que révèle la pandémie et face auxquels nous avons besoin de coopération et non de production rentable quoiqu'il en coûte. Est-ce le moment de continuer la logique moins-disante et concurrentielle du CETA ?

Ensemble, nous pouvons demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités en votant cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et RDSE)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de résolution rappelle au Gouvernement qu'il serait temps de nous soumettre la ratification du CETA, qui a été approuvée par 266 députés en juillet 2019. Nous sommes impatients de connaître le motif de ce retard ; tout se passe comme si le Gouvernement n'était pas prêt à assumer les conséquences de cet accord dans les territoires.

Le traité est seulement partiellement en vigueur, pour une durée indéterminée.

Beaucoup de centristes pensent que l'avenir de la France passe par une Europe plus démocratique, plus unie, plus forte. La procédure choisie, qui écarte le référendum et relègue les parlements nationaux à des chambres d'enregistrement, porte déjà préjudice à l'ambition européenne par défaut de transparence.

Ce traité de deuxième génération est-il toujours pertinent dans un monde post-Covid ? Le bilan carbone, la souveraineté industrielle, les circuits courts, le Green Deal et la responsabilité sociale des entreprises sont une nouvelle réalité. Les défis sont devant nous. Alors que la France envisage une taxe carbone aux frontières, est-il pertinent de supprimer les droits de douane ? Devons-nous continuer à laisser entrer des produits qui ne répondent pas à nos critères ?

M. Laurent Duplomb. - Très bonne question !

Mme Anne-Catherine Loisier. - À l'heure de l'urgence climatique, peut-on encore importer ce dont nous ne voulons pas pour vendre ce que nous voulons exporter ? Le moment est-il bien choisi pour soumettre nos États à des arbitrages défendant non l'intérêt des citoyens mais les intérêts légitimes des investisseurs internationaux ?

Le problème n'est pas celui des échanges internationaux mais des modalités du traité. De nouveaux impératifs nous obligent à nous adapter, d'autant qu'il y a des urgences : neutraliser les changements climatiques, assurer la relance de l'économie et de l'emploi, faire renaître l'espoir chez nos concitoyens.

Par respect pour les peuples, pour l'Europe, le groupe centriste soutiendra cette résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe CRCE)

M. Didier Marie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Merci au groupe CRCE pour son initiative. Cela fait vingt et un mois que l'Assemblée nationale a voté à une courte majorité la ratification du CETA et que nous attendons que le Gouvernement l'inscrive à notre ordre du jour. C'est un déni et une aberration démocratiques, une mauvaise manière faite au Sénat, et un facteur de défiance de nos concitoyens à l'égard d'accords commerciaux dépassés.

Dépassés parce qu'ils accroissent les inégalités et nuisent à l'environnement. Dépassés parce que les multinationales dictent leurs lois, accumulent les profits et échappent à l'impôt. Dépassés parce que le centre de gravité de l'économie mondiale s'est clairement déplacée vers la Chine, dont l'essor bouleverse la concurrence et la gouvernance.

L'Union européenne doit changer de politique commerciale ; elle doit être motrice pour réformer l'OMC, porter à l'international un niveau d'exigence élevé en matière de normes et exiger que les accords commerciaux comportent des objectifs d'environnement et de protection sociale.

La Commission européenne évoque la réforme de l'OMC, mais sans remettre en cause le dogme libéral. La politique commerciale doit être au service du bien commun.

Au-delà, c'est la compétence exclusive de la Commission et la durée du mandat de négociation - vingt ans pour l'accord avec le Mercosur - qui sont en jeu. Nous nous interrogeons aussi sur les accords mixtes, l'absence de date butoir de ratification, la mise en oeuvre provisoire de l'accord et le contrôle a posteriori.

Nous avons besoin d'un moratoire sur les négociations.

La France aura à ce titre une responsabilité particulière, avec la présidence de l'Union européenne l'année prochaine. Ce sera l'occasion de clarifier les termes du débat autour de la politique commerciale commune.

Le groupe SER espère une inscription très rapide du projet de loi de ratification à notre ordre du jour et votera la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et sur quelques travées du groupe UC)

M. Yves Bouloux . - Signé le 30 octobre 2016 par le Canada et l'Union européenne, le CETA a été ratifié par le Parlement européen en février 2017.

C'est un accord mixte, qui ne se limite pas à baisser les droits de douane, mais protège les appellations d'origine contrôlée, assouplit la mobilité professionnelle, ouvre les marchés publics canadiens et augmente les quotas de viande canadienne vers l'Europe.

Certaines clauses relevant de la compétence des États membres, sa ratification est nécessaire. Mais seuls treize États membres l'ont effectivement ratifié et Chypre l'a repoussé. Le Conseil de l'Union européenne a néanmoins acté d'une application provisoire de 90 % de l'accord sans que le Parlement ait eu à se prononcer.

À l'Assemblée nationale, au moins, il y a eu débat - même si l'accord a été adopté à une courte majorité. La commission des affaires économiques du Sénat s'est préparée ; elle a même désigné un rapporteur. En vain.

Le Président de la République a repoussé l'appel de la Convention citoyenne pour le climat de renégocier l'accord. Le Gouvernement craint-il que nous imitions nos collègues chypriotes ?

Le CETA a été négocié en 2009, dans une société qui n'était pas pleinement consciente des enjeux environnementaux. Traçabilité du bétail, conflits d'intérêts possibles chez les vétérinaires : des problèmes se sont fait jour.

Une fois n'est pas coutume, je félicite le groupe CRCE pour son initiative. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE)

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Depuis près de deux ans, l'Assemblée nationale a ratifié le CETA, qui organise les aspects tarifaires des échanges de biens et services, régit les investissements et le droit de la propriété intellectuelle entre l'Union européenne et le Canada.

Le CRCE propose une résolution invitant le Gouvernement à mettre la ratification à notre ordre du jour. Nous y sommes favorables. Nous pourrions ainsi approuver cet accord...

M. Laurent Duplomb. - Peut-être pas !

M. Olivier Cadic. - ... mis en oeuvre depuis plus de quatre ans et qui produit des résultats très positifs pour la France.

Dans le domaine des droits de l'homme; le CRCE est plus Maduro que Trudeau. (Protestations sur les travées du groupe CRCE) En économie, c'est pareil : la « mondialisation malheureuse », dites-vous, le libre-échange, décidément cela ne passe pas.

Le CETA bénéficie seulement aux multinationales ? C'est faux. Sur les 10 000 entreprises qui exportent, 8 000 sont des PME. Je ne relèverai pas toutes les contrevérités et élucubrations scandaleuses qui relèvent du Canada-bashing.

Plus de 90 % des clauses du CETA relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne.

M. Didier Marie. - C'est bien le problème !

M. Olivier Cadic. - Nos exportations vers le Canada ont progressé de 24 %, de 63 % pour les fromages, de 96 % pour la boulangerie, de plus de 30 % pour les cosmétiques ; même chose pour le textile et l'habillement.

M. Rachid Temal. - C'est le monde des Bisounours !

M. Olivier Cadic. - Grâce au CETA, nos entreprises accèdent aux marchés publics fédéraux. On observe de nombreux succès : EDF avec une centrale en Alberta ; Vinci avec une usine de traitement des eaux.

Pour Pierre Touzei, conseiller des Français de l'étranger à Vancouver, le CETA est une chance inouïe de mettre l'Europe au centre du jeu dans l'ouest canadien qui a un fort tropisme asiatique.

De son côté, Marc-Albert Cormier, élu de Toronto, témoigne que nos compatriotes de l'Ontario accèdent désormais à des produits issus de l'agroalimentaire français à des coûts abordables dans les grandes surfaces et magasins spécialisés, et que nombre d'entre eux bénéficient également de l'accord dans le cadre de leur emploi.

Le CETA est un accélérateur de croissance et donne aux Canadiens accès à nos produits de qualité. D'après Marc-Albert Cormier, les habitants de l'Ontario acceptent désormais les produits agro-alimentaires français. C'est aussi un signe de l'amitié entre nos peuples. C'est un bon accord. Sa ratification serait un signal fort avant la présidence française de l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Rachid Temal. - Tout va bien, madame la marquise !

M. Jean-François Rapin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le CETA est un accord mixte. Une large partie relève des compétences exclusives de l'Union européenne, mais une autre concerne des conséquences partagées. C'est à ce titre que cet accord doit être ratifié par les États membres.

Les parlements nationaux ne sont pas saisis d'un morceau de texte mais de sa totalité. Si un État membre le refuse définitivement, il faudra renégocier et l'application provisoire, en vigueur depuis 2017, cessera.

Encore faut-il débattre de sa ratification !

Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi, adopté le 23 juillet 2019, en procédure accélérée. Depuis, plus rien. Le Gouvernement oublie de l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat. Monsieur le ministre, seriez-vous gêné ? Pourquoi ?

Si l'application provisoire du CETA est bénéfique, pourquoi attendre ? La démocratie n'est pas une option. Le débat est toujours mieux que le contournement.

Oui, le CETA est contesté par la filière bovine et la Commission européenne a pu être trop lente. Premier partenaire commercial de nombreux pays, l'Union européenne est une puissance commerciale. Elle n'a pas été suffisamment proactive. Il faut lutter contre les pratiques déloyales. La politique de l'Union européenne doit viser l'autonomie stratégique de l'Europe.

Il faut mieux intégrer la politique industrielle et la politique commerciale. Je l'ai dit à Valdis Dombrovskis, Commissaire européen au commerce.

Le Parlement n'est pas l'adversaire du Gouvernement ni de la Commission européenne. L'adversaire, c'est la méfiance et la défiance de nos concitoyens.

Poursuivons le processus de ratification. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Jean-Yves Le Drian est en Inde et vous prie de l'excuser. Ministre du commerce extérieur, je suis assez compétent sur le sujet.

J'essaierai de vous apporter des réponses et suis à la disposition du Sénat pour échanger. Je le fais dans le cadre du comité de suivi des politiques commerciales.

J'ai été étonné des prises de position de certains sénateurs socialistes alors que l'accord a été signé sous François Hollande...

M. Rachid Temal. - Démagogie !

M. Franck Riester, ministre délégué. - ...et de certains sénateurs Les Républicains alors que c'est en contradiction avec l'ADN de cette grande famille politique qu'est la droite républicaine.

J'essaierai de vous convaincre de l'importance de cette procédure.

Il y a quelques années, nous avons obtenu une renégociation significative et l'accord a été perfectionné avec un plan d'action en 2017, aux premiers jours du quinquennat d'Emmanuel Macron.

Le CETA est un accord mixte avec des compétences exclusives de l'Union européenne et des compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres, ce qui justifie la procédure de ratification.

L'Assemblée nationale a approuvé le projet de loi le 23 juillet 2019. Le Sénat sera amené à se prononcer.

Plusieurs voix à gauche : Quand ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - Voyez où en sont nos partenaires : quinze États membres l'ont ratifié, douze ne l'ont pas encore fait. L'Allemagne n'a même pas saisi son Parlement !

M. Rachid Temal. - Et alors ?

Il n'y a pas du tout de déni de démocratie, monsieur Gay (M. Fabien Gay proteste), mais un respect scrupuleux du cadre institutionnel.

M. Laurent Duplomb. - Cela, c'est de la blague !

M. Franck Riester, ministre délégué. - Pas de leçon de démocratie : le temps viendra, et le Sénat en débattra.

L'application provisoire depuis 2017 ne remet pas en cause les compétences du Parlement. Elle ne concerne que les compétences exclusives ; elle a été autorisée après un vote du Parlement européen le 19 février 2017 et a été acceptée par le Conseil constitutionnel le 31 juillet 2017. Enfin, c'est prévu par le droit international.

Nous pouvons suivre les conséquences économiques, sanitaires et environnementales grâce au comité de suivi. Nous avons besoin d'accords commerciaux pour relancer notre économie. Voyons la réalité économique de celui-ci. Le premier bilan est très positif pour la France.

Mme Éliane Assassi. - Peut-on en débattre ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - Entre 2016 et 2019, les échanges ont augmenté de 24 %, avec 650 millions d'euros d'excédent commercial en 2019 contre une balance équilibrée en 2017.

Lorsqu'il y a moins de tarifs douaniers et moins de quotas, il y a plus d'exportations...

M. Laurent Duplomb. - Et avec aucun contrôle, plus d'importations !

M. Franck Riester, ministre délégué. - Nous avons de bons produits agricoles et industriels. Nos exportations ont progressé même pendant la crise sanitaire. Grâce au CETA, le secteur agricole bénéfice d'une baisse de droits de douane et certaines indications d'origine sont garanties : nous relevons une augmentation de 18 % des exportations pour les vins, de 77 % pour le fromage - ancien maire de Coulommiers, j'y tiens !

Quarante-deux IGP françaises sont protégées au Canada. En 2020, le vin est le premier produit exporté au Canada, à hauteur de 391 millions d'euros. Voyez l'impact des surtaxes Trump de 25 % dans le contentieux Boeing-Airbus.

Pour autant, le CETA suscite des préoccupations légitimes. Les enjeux sanitaires sont au coeur de notre action. Seuls les produits respectant nos normes peuvent entrer dans l'Union européenne et donc en France. Le CETA ne remet pas en cause ce principe. C'est vrai pour les farines animales et les OGM.

Nous sommes attentifs et vigilants vis-à-vis du système de contrôle canadien, sur les normes et la traçabilité.

M. Laurent Duplomb. - C'est faux !

M. Franck Riester, ministre délégué. - Nous avons demandé, avec la Commission européenne, un rehaussement du niveau d'exigence au Canada, notamment sur les viandes bovines. Jusqu'à présent, aucun défaut de conformité n'a été constaté. (Exclamations sur diverses travées à droite et à gauche) Le respect des normes sanitaires européennes ne se limite pas au CETA : vous pouvez compter sur ma mobilisation.

La France soutient la mise en place de clauses miroirs pour l'application des mêmes clauses de production lorsque cela est pertinent et scientifiquement justifié, ainsi en interdisant l'importation de viande nourrie aux hormones.

Nous n'accepterons plus l'importation de viande nourrie aux antibiotiques pour accélérer la croissance, ils engendrent de l'antibiorésistance. (M. Fabien Gay proteste.) Vous devriez vous en réjouir !

Nous importons seulement 104 tonnes de viande de boeuf dont 45 tonnes bénéficient de réductions tarifaires, soit 1,45 million d'euros. Cette viande doit être nourrie sans hormone. Un quatrième rapport du comité de suivi est en cours.

M. Christian Bilhac. - Parlons-en !

M. Franck Riester, ministre délégué. - Selon le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), l'impact du CETA sur les émissions de CO2 sera réduit. Mais nous partageons le partenariat bilatéral sur le changement climatique.

Notre droit à réguler ne sera pas remis en cause par le CETA. La coopération ne peut conduire à des normes inférieures au plan social, environnemental ou sanitaire.

La France est attentive à publier les comptes rendus des comités de suivi et groupes de travail, et l'Union européenne consulte régulièrement les parties civiles.

L'Investor state dispute settlement (ISDS), très contesté, a été réformé pour devenir l'Investment Court System (ICS), une quasi-juridiction, avec des juges permanents au sein d'un tribunal d'instance et un organe d'appel inédit, obéissant à des règles d'éthique.

Le droit à réguler des États est garanti, reflet des réformes ambitieuses portées par la France.

Le CETA apporte ainsi sa pierre à notre volonté de voir une cour multilatérale d'investissement. Des textes complémentaires prévoient un veto climatique, qui pourrait s'étendre à des questions sanitaires ou sociales.

Nous sommes pragmatiques : le CETA bénéficie à nos entreprises et à nos agriculteurs. Le plan d'action CETA visait à garantir une mise en place exemplaire, à préserver l'environnement et à optimiser la valeur commerciale. Il comprend de nombreuses propositions retenues par l'Union européenne comme la taxe carbone aux frontières.

Le poste de procureur commercial européen a été créé ; il est occupé par le Français Denis Redonnet.

Nous devons faire davantage sur l'environnement. Nous poursuivrons notre action pour une plus grande prise en compte du développement durable durant la présidence française de l'Union européenne.

Nous ne pouvons soutenir en l'état l'accord avec le Mercosur. Nous voulons plus de garanties environnementales. Le CETA poursuivra son chemin parlementaire au Sénat (on s'en réjouit de manière appuyée sur plusieurs travées), mais ne nous précipitons pas par principe. (Rires et applaudissements ironiques sur les travées des groupes CRCE et SER)

Nous continuons à évaluer l'impact climatique de l'accord : avec la COP26 à la fin de l'année, nous voulons amplifier notre action contre le dérèglement climatique.

À la demande du groupe CRCE, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°115 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 309
Pour l'adoption 309
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, UC et Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.