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Compte rendu analytique officiel du 18 mai 2021

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



CMP (Nominations)

Gestion de la sortie de crise sanitaire (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois

Question préalable

Mme Éliane Assassi

Discussion générale (Suite)

Mme Maryse Carrère

Mme Laurence Cohen

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

M. Stéphane Ravier

M. Claude Malhuret

Mme Esther Benbassa

M. Alain Richard

M. Stéphane Le Rudulier

Mme Sylvie Robert

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales

Rappel au Règlement

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Rappel au Règlement

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 3

ARTICLE 4

ARTICLE 4 BIS

ARTICLE 5

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales

ARTICLE 6

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6

ARTICLE 7

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7

ARTICLE 7 BIS

ARTICLE 8

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9 (Supprimé)

ARTICLE 12

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 12

Explications de vote

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Mme Cécile Cukierman

M. Daniel Chasseing

Mme Esther Benbassa

M. Philippe Mouiller

M. Philippe Bonnecarrère

Ordre du jour du mercredi 19 mai 2021




SÉANCE

du mardi 18 mai 2021

95e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mme Eustache-Brinio, Mme Victoire Jasmin.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Gestion de la sortie de crise sanitaire (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Discussion générale

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Demain matin, la réouverture des terrasses symbolisera le retour progressif à la vie normale, très attendu après un an et demi d'une crise sans précédent qui a bouleversé nos vies. Ce sera un moment de joie : ne boudons pas notre plaisir, mais restons aussi lucides, pragmatiques et responsables.

« On reconnaît le bonheur au bruit qu'il fait quand il s'en va », disait Jacques Prévert.

Ce projet de loi ne marque pas de rupture nette mais fixe une destination où il nous tarde d'arriver. Il précise les conditions d'un déconfinement sûr, efficace et durable.

Nous avons un objectif commun : sortir une bonne fois pour toutes de cette crise. Nous avons tous conscience de la lassitude légitime des Français, et je la partage : ce n'est pas de gaieté de coeur que nous renonçons à tout ce qui fait le charme de notre mode de vie. Ce que nous avons vécu n'a été ni un mauvais rêve, ni une illusion d'optique, ni un roman dystopique.

Tous les jours, nous avons cherché le juste équilibre - qui n'est pas en équilibre parfait - celui de l'intérêt général.

L'état d'urgence sanitaire n'est ni une fantaisie, ni un excès de zèle ou de prudence ; il a donné un cadre juridique et démocratique à la lutte contre le virus, sur le fondement de données scientifiques, afin de protéger au maximum la santé de nos concitoyens, dont 100 000 ont déjà perdu la vie. La tension reste forte. Tous les leviers restent mobilisés, notamment face au risque de maintien d'un haut plateau.

Nous voulons que la sortie de confinement soit sérieuse et réaliste. L'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale nous semble bon : sortie de l'état d'urgence sanitaire le 2 juin et sortie progressive ensuite jusqu'au 30 septembre. Nous voulons être raisonnables et prudents, par une sortie non pas « sèche » de l'état d'urgence sanitaire mais adoucie avec un couvre-feu peu à peu rétréci. Nous ne voulons pas confondre vitesse et précipitation, mais éviter les sorties de route.

Ce texte tire aussi les leçons de l'expérience, avec des mesures territorialisées, auxquelles vous êtes toujours très sensibles. Des désaccords ont émergé quant au renforcement de mesures sanitaires pour une fraction du territoire durant deux mois avant une prorogation par la loi. Ce dispositif transitoire est indispensable afin de conserver des outils jugulant la reprise épidémique, en lien avec les élus locaux, et sous le contrôle du juge des référés, au besoin sous 48 heures, en tenant informées les assemblées mais sans qu'il soit nécessaire de légiférer au coeur de l'été. C'est un sas de sécurité, une protection indispensable du 1er juillet au 31 août.

Nous devons nous souvenir de ce qui a bien fonctionné dans les territoires. On ne peut pas à la fois critiquer le centralisme et s'opposer à des mesures territorialisées, qui donnent toute leur place aux responsables locaux ; c'est un enjeu de cohérence et d'efficacité.

Ce projet de loi autorise le transfert de données pseudonymes à des fins de recherche.

La campagne vaccinale progresse et nos espoirs grandissent. Vingt millions de nos concitoyens ont déjà reçu au moins une dose. Je félicite les 150 000 professionnels de santé, pompiers, élus, agents des collectivités locales, mobilisés sept jours sur sept, et même la nuit.

Cette épidémie a prouvé que la santé de chacun est indissociable de la santé de tous. Le pass sanitaire a tout son sens, enjeu de santé publique et de solidarité.

Profitons des progrès des tests et de la vaccination pour autoriser plus d'événements. En revanche, le pass ne concernera évidemment pas les activités du quotidien. Nous avons mis en place des mesures d'aides exceptionnelles, avec des dispositifs amplifiés dans certains secteurs.

Le soutien aux entreprises sera poursuivi jusqu'au 30 septembre pour que nos entreprises puissent repartir du bon pied.

Notre vie démocratique ne s'est pas arrêtée, c'est le huitième texte sur l'état d'urgence sanitaire... En juin se tiendront les élections régionales et départementales ; ce projet de loi les sécurise, s'agissant tant de la campagne que des opérations électorales.

Ce projet de loi est la condition d'un optimisme raisonnable. Il tient compte du rapport de force évolutif vis-à-vis du virus.

Nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais nous nous rejoignons sur l'essentiel : poser des jalons pour que la vie des Français redevienne ce qu'elle était, et que je n'aie plus besoin de revenir devant vous. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Colette Mélot et M. André Guiol applaudissent également.)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Non, monsieur le ministre, demain matin ne marquera pas le retour à une vie normale, mais à une diminution des contraintes que vous nous demandez pour l'essentiel de reconduire jusqu'au 30 septembre. Les Français ne s'y trompent d'ailleurs pas. Ils se souviennent de la précédente sortie de l'état d'urgence sanitaire et des deux reconfinements qui ont suivi.

Vous avez reconnu loyalement que la situation sanitaire est plus grave qu'en mai 2020 lors du premier déconfinement. La dynamique de l'épidémie semblait alors cassée après un confinement plus long et plus sévère, dont on pouvait espérer qu'il n'avait été qu'une parenthèse. Forts de cette expérience, nous devons être vigilants et éviter de fanfaronner.

La situation est difficile : les Français sont épuisés, l'économie est sous perfusion, les finances publiques sont exsangues et l'horizon pour les entreprises et l'emploi est plus qu'incertain. Pour autant, ce serait pire si nous relâchions trop nos efforts.

La vaccination progresse, mais plus des deux tiers des Français n'ont reçu aucune dose, les chiffres de contamination restent élevés et les variants sont à la fois plus nombreux, plus contaminants et plus dangereux que le virus initial. Cela justifie d'autoriser le Gouvernement à déployer des moyens exceptionnels. Nous allons débattre des moyens, mais sur le principe nos positions ne doivent pas diverger.

Sans nouvelle loi, le 1er juin marquerait un retour complet à la normale. Ce ne serait pas raisonnable. Il faut donc une loi prévoyant des restrictions à la liberté de réunion, à la liberté de manifestation, à la liberté de circulation, à la liberté du commerce ; des restrictions, c'est-à-dire un encadrement, pas des interdictions. L'état d'urgence sanitaire est activable jusqu'au 31 décembre 2021. Il demeure et autorise toute mesure utile.

La formule la plus simple serait de permettre au Gouvernement de le prolonger durant quelques mois. Ce serait tenir un langage de vérité et de simplicité. Mais le Gouvernement préfère le discours de l'espoir - ou de l'illusion ? - au risque de donner le signal du relâchement. Le Gouvernement préfère créer un régime inutile de sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui compte toutes les possibilités de l'état d'urgence sanitaire - à l'exclusion du couvre-feu et du confinement - sans s'appeler comme tel.

S'il devait y avoir confinement local, le Gouvernement nous demande deux mois de délai avant de légiférer, contre un mois dans l'état d'urgence sanitaire. De fait, le Gouvernement s'est aperçu au cours du débat qu'il devait réintroduire la possibilité d'un confinement : c'est logique mais improvisé.

Dos au mur, le Gouvernement remet de l'état d'urgence sanitaire dans la sortie de l'état d'urgence sanitaire, brouillant ainsi la distinction péniblement élaborée entre les deux régimes.

Il crée aussi un pass sanitaire sans avoir pris l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ni du Conseil d'État. Il ajoute encore de l'improvisation à la confusion.

Bonne fille, la commission des lois entend mettre un peu d'ordre dans ce texte, sans dénaturer le nouveau régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains) Elle propose de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin. Elle prévoit des garanties à l'utilisation du pass sanitaire, en suivant les recommandations que la CNIL a émises après le vote de l'Assemblée nationale. (MM. Loïc Hervé et Bruno Sido s'en félicitent.) Des garanties seraient apportées pour une utilisation exceptionnelle de ce pass jusqu'au 15 septembre prochain.

M. Loïc Hervé. - Au maximum !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Enfin, elle prévoit de ne pas autoriser de reconfinement de plus d'un mois sans accord du Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Question préalable

M. le président. - Motion n°60, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n° 597, 2020-2021).

Mme Éliane Assassi . - Des restrictions comme jamais les Français n'en ont vécues sont appliquées depuis plus d'un an. Les libertés publiques et individuelles mises sous cloche doivent être déconfinées.

Hélas, ce projet de loi de sortie de crise n'en a que le nom. Avec un Conseil de défense plus puissant que le Conseil des ministres, le Parlement a vu son rôle dégradé pour n'être plus qu'une chambre d'enregistrement.

Pour la huitième fois, le Gouvernement passe devant le Parlement avec sa copie. Ce n'est sans doute pas la dernière fois. Je ne pense pas m'avancer beaucoup en le disant, vu votre amendement n°53.

Le Gouvernement demande le blanc-seing du Parlement pour agir comme bon lui semble et créer un état d'urgence sanitaire localisé sans passer devant le Parlement.

Cette fois, les restrictions d'aller et venir et le couvre-feu agrémentent le dispositif.

Nous nous opposons à cette infantilisation des Français, régulièrement sommés d'obéir aux consignes, sous peine de subir de nouvelles restrictions. Ils seront encore davantage restreints dans leurs droits. La commission des lois a supprimé des atteintes aux droits comme l'élargissement de six à huit jours des congés payés imposés par l'employeur, mais il est à craindre que cette mesure soit restaurée en CMP.

La situation sanitaire sert de prétexte aux atteintes aux salariés tandis que les licenciements continuent et que des dividendes sont distribués. Pas moins de 200 milliards d'euros ont été versés aux entreprises depuis un an, sans aucune contrepartie. Est ainsi entretenue une certaine idée du sens de l'histoire et de la progression sociale à rebours. En revanche, nous marchons vers une société de la surveillance généralisée.

Le pass sanitaire nous interroge beaucoup, même si nous sommes tous responsables et solidaires. TousAntiCovid nous fichera désormais, et nous cataloguera « admis » ou « exclus » d'un grand événement. Le seuil de 1 000 personnes rassemblées par le pass sanitaire sera-t-il réduit ou la liste des lieux sera-t-elle étendue ?

M. Loïc Hervé. - Bien sûr ! C'est le risque.

Mme Éliane Assassi. - Que deviendront les données recueillies ? Elles seront pseudonymisées et non anonymisées, en sorte que l'identification restera possible.

L'obligation vaccinale perce sous le pass sanitaire, d'autant que les tests PCR coûtent très chers à des finances publiques exsangues. Le pass va donc limiter la liberté d'aller et venir.

Cette manière de gouverner, sécuritaire et non sanitaire, pose problème. « En quoi l'exceptionnalité serait la réponse à l'incurie assumée des politiques publiques de santé qui ont incontestablement aggravé la crise actuelle ? » se demande même le Syndicat de la magistrature. « Le confinement n'a pas servi directement à freiner la propagation de l'épidémie mais plutôt à alléger la pression hospitalière car nous avons fermé trop de lits pour des raisons managériales », explique Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l'université Jean Moulin Lyon 3 et spécialiste des états d'exception. Selon elle, « on s'est privé de moyens pour lutter contre cette épidémie. Pourquoi ne pas avoir investi massivement dans l'hôpital public ? » « Lorsqu'on n'emploie pas les bons moyens, on ne peut pas obtenir les bons résultats », conclut-elle.

Le 31 décembre 2021, nous aurons passé 21 mois sous ce régime ou celui d'état d'urgence sanitaire. La notion d'urgence a perdu tout son sens, cela devient un mode de gestion habituel...

Des mesures particulièrement restrictives ont été prises, sans que le Parlement puisse légiférer - comme pour le couvre-feu.

Si nous en sommes là, c'est parce qu'il y a eu une énorme défaillance sur les vaccins. Pour nous, les régimes exorbitants doivent cesser au 30 juin. Le Gouvernement, au besoin, se représentera devant nous. Par ailleurs, nous avons besoin d'un vrai projet de sortie de crise. Ce projet de loi n'en est pas un.

Pour ces raisons, nous vous invitons à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Muriel Jourda. - Il est nécessaire que ce texte soit examiné, car il a besoin d'être précisé et entouré de garanties, s'agissant en particulier du pass sanitaire.

M. Loïc Hervé. - C'est le moins que l'on puisse dire !

Mme Muriel Jourda. - La commission des lois a travaillé en ce sens et le débat doit donc avoir lieu, selon le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - La commission ne s'est pas réunie mais l'avis est défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous nous abstenons.

M. Loïc Hervé. - Moi aussi.

La motion n°60 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Maryse Carrère . - Hélas, nous poursuivons l'habitude pénible de débattre de dispositifs exceptionnels. Nous n'en avons jamais nié la nécessité, mais nous sortons d'une période éreintante : couvre-feu, interdictions de déplacement, fermetures d'établissements, port du masque... Nous saluons la grande solidarité de la Nation.

Le Gouvernement nous demande de poursuivre encore les efforts, mais comment qualifier ce nouveau régime ? Il ne diffère que très peu de l'état d'urgence sanitaire. La commission des lois s'est efforcée de marquer plus nettement la différence entre les deux régimes, au prix d'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire qui peut être justifiée juridiquement mais pas très bien accueillie par nos concitoyens.

Il n'y a pas toujours de bonne solution. À l'image du Gouvernement, le RDSE est divisé. Il est partagé aussi sur le pass sanitaire. Nous partageons l'espoir d'une solution pour revenir à la vie normale, mais craignons des effets limités dans la lutte contre l'épidémie. Nous sommes unanimes à critiquer l'imprécision de la notion de « grand rassemblement ».

« Clarté et normativité de la loi, cela ne veut pas dire que la loi dise tout », disait en 2005 Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel. Néanmoins, elle ne peut pas être aussi imprécise. On ne peut en laisser l'interprétation à l'administration ou aux juges, en écartant le Parlement.

Nous devons esquisser une définition de cette notion, ce que la commission des lois a entrepris de faire. Attention au risque de rupture d'égalité s'agissant des déplacements entre la métropole et l'outre-mer. Chacun des membres de notre groupe sera libre de sa position sur ce texte.

Mme Laurence Cohen . - Pour la huitième fois, nous sommes sommés de valider dans l'urgence un texte qui porte de graves coups aux libertés et à la démocratie.

Le Parlement continue d'être tenu à l'écart. Le lieu de délibération qu'est le Conseil des ministres est supplanté par un Conseil de défense qui masque mal les décisions du Président de la République, passé de chef des armées à épidémiologiste en chef... Dans ce projet de loi, il n'y a aucune anticipation, aucun véritable projet de sortie de crise.

Or tout dépendra des capacités hospitalières, exsangues après des années d'austérité. Le véritable problème, ce sont les errements de la stratégie vaccinale. Comment expliquer que le pays de Pasteur n'ait pas été capable de produire un vaccin - et la future arrivée de celui de Sanofi masque mal sa politique purement tournée vers les profits. Où va notre argent ? Nous dénonçons ce tour de passe-passe, un nouvel état d'exception qui met la démocratie sous le boisseau.

La commission des lois propose un allongement d'un mois de l'état d'urgence sanitaire, alors qu'il faut sortir des états d'exception. Cette infantilisation du Parlement a trop duré ! Une nouvelle fois, il a été mis devant le fait accompli, et le Conseil d'État a été écarté.

Le pass sanitaire est une étape de plus dans la restriction des libertés. Comment être sûr qu'il ne sera pas élargi à d'autres usages ?

Vous proposez des dispositions sur les élections un mois avant leur tenue, alors qu'elles auraient pu être adoptées lors des débats de février sur leur report. Un consensus s'est dessiné pour tenir les élections locales en juin, et le Sénat avait adopté des mesures de bon sens sur l'organisation du scrutin et de la campagne. Mais certaines de ses propositions, promises par le Premier ministre et prévues dans le projet de loi initial, n'ont pas été conservées par l'Assemblée nationale, comme la diffusion de débats audiovisuels.

Les Français sont préoccupés par la crise sanitaire, et l'abstention risque d'être forte : nous devons faire tout notre possible pour populariser ces élections. Sortons de l'exception : le Parlement et le peuple doivent reprendre en main la gestion du pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Philippe Bonnecarrère . - Le pays reste vulnérable et nos concitoyens sont très las. Le Parlement, lui, est échaudé, car l'exécutif ne lui a pas beaucoup fait confiance. Les états d'urgence se banalisent : depuis 2015, nous vivons pour l'essentiel sous un régime d'urgence, terroriste - à cinq reprises - ou sanitaire - à huit reprises.

Le groupe UC soutiendra la réécriture du texte par la commission des lois Le recadrage juridique était nécessaire, de même qu'un recadrage au regard de l'exigence de vérité.

Ce texte reconduit jusqu'au 1er octobre la quasi-totalité des pouvoirs donnés au Gouvernement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le Président de la République a annoncé un calendrier jusqu'à fin juin, comprenant une poursuite du couvre-feu. Des reconfinements locaux sont possibles avec une saisine du Parlement dans les deux mois.

En réalité, nous serons bien dans l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin. L'état d'urgence, soit on est dedans, soit on est dehors. La logique, c'est que le mois de juin soit un mois d'état d'urgence.

L'état transitoire proposé est un état d'urgence déguisé, or il ne peut y avoir d'état d'urgence de précaution. Une vraie sortie doit être prévue pour la période du 1er juillet au 15 septembre, sans fermeture d'établissements.

En cas de quatrième vague, le Premier ministre pourra toujours déclarer de nouveau l'état d'urgence sanitaire et le Parlement sera disponible pour le ratifier.

Le pass sanitaire pose des questions de principe. La commission des lois a instauré des garanties supplémentaires, en prévoyant un dispositif temporaire jusqu'au 15 septembre, et en limitant son application aux lieux ne pouvant garantir le respect des gestes barrières. Il pourra être numérique ou papier, et sera précisé par décret.

De fait, on nous habitue à un système anormal, ce qui peut être dangereux. Mais il y a les besoins de la vie culturelle ou sportive. Nous acceptons donc le pass, mais pas au-delà du 15 septembre : le temps d'un été.

Le Gouvernement doit s'engager sur sa disparition à cette date. Peut-être le Conseil constitutionnel introduira-t-il une réserve d'interprétation à cet égard.

Le Gouvernement nous avait promis une conservation limitée des données de santé et des fichiers spécifiques ; ce sera finalement les fichiers généraux pour vingt ans...

Enfin, il faut rassurer les organisateurs d'événements culturels sur les modalités de contrôle. Si le pass sanitaire protège, pourquoi conserver les jauges ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Philippe Bas, rapporteur, applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans cet énième débat sur l'état d'urgence sanitaire, nous nous efforcerons, comme par le passé, de rendre les mesures proposées aussi adaptées que possible aux besoins des Français. Vous reprenez le texte adopté l'été dernier, ni état d'urgence ni droit commun. Le régime transitoire est un trompe-l'oeil.

Tout a été annoncé sans que la loi ait été votée et le Premier ministre conservera des prérogatives considérables - interdictions de circulation ou de rassemblement.

Le Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, agit avec précipitation et improvisation, notamment sur le couvre-feu avec deux horaires différents. Le Gouvernement propose même de se passer du Parlement pendant l'été pour instaurer un éventuel couvre-feu - sans doute pour notre bien - mais qu'il se rassure, la commission des lois a proposé que nous puissions statuer plus rapidement.

Oui, la situation est grave, mais il est question d'entraves considérables aux libertés publiques. Le droit commun est protecteur, l'exception pose problème. Les Français ont accepté des restrictions car ils n'avaient pas le choix. Nous continuons de demander au Gouvernement de s'appuyer sur les élus, qui ont prouvé leur utilité.

La commission des lois a apporté des modifications convergentes avec nos propositions - en particulier sur la limitation de ce régime au 15 septembre, des garanties sur le pass sanitaire ou la protection des données personnelles.

Elle a repris certains de nos amendements : suppression d'un état d'urgence territorialisé pour deux mois sans consultation du Parlement, suppression du relèvement de six à huit jours des congés imposés aux salariés, obligation d'un débat audiovisuel sur le service public avant chaque scrutin en juin.

Pourtant, le texte issu de la commission n'est toujours pas satisfaisant. Nous proposerons l'anonymisation des données personnelles et la préservation de la défense des droits sociaux, ainsi que de la trêve hivernale.

Sur le pass sanitaire, nous proposerons des modifications essentielles - Sylvie Robert, commissaire à la CNIL avec Loïc Hervé, y reviendra.

Nous n'entendons pas donner un blanc-seing au Gouvernement par principe : nous nous prononcerons en fonction du sort réservé à nos amendements, en particulier sur le pass sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Stéphane Ravier . - Voici le huitième texte relatif à la crise sanitaire en quinze mois.

En mars 2020, nous avons accepté, bon gré mal gré, de sacrifier nos libertés pour garantir la santé publique. Mais depuis un an, je conteste la nécessité de proroger ces restrictions - à trop le faire, on finit par pérenniser.

Le Premier ministre n'a-t-il pas déclaré que le masque « pourrait entrer dans les habitudes de l'Occident » ? Avec la République En Masque (rires), ce sont nos libertés fondamentales qui sont menacées. Il est encore temps de s'opposer aux projets funestes du Gouvernement. Démontrons que le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement servile !

Les Français étouffent depuis un an dans cette geôle sanitaire.

Qu'avez-vous fait, vous et le Gouvernement, de notre devise républicaine ? La liberté est piétinée par le pass sanitaire, l'égalité par la discrimination en fonction de l'état de santé, la fraternité, par la suspicion instillée jusqu'au sein des familles.

Qu'avez-vous fait de notre art de vivre ? Pour tenter d'échapper à vos responsabilités - et aux tribunaux - vous n'offrez pour seul horizon aux Français que la peur et ses corollaires, le contrôle et la culpabilisation.

Le confinement et le pass sanitaire sont des solutions de facilité, auxquels certains se résignent, mais que d'autres, nombreux, rejettent.

Nous connaissons l'appétit insatiable de l'administration pour les certificats, les autorisations, les amendes ; nous ne laisserons pas l'État régenter notre vie quotidienne. Le trans-monde que vous construisez, pavé de bonnes intentions, aboutira à l'enfer du contrôle numérique généralisé et de la discrimination. Face à ces dérives éthiques, j'invite à examiner ce texte avec l'esprit de liberté qui a fondé notre civilisation.

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le virus circule moins, les terrasses rouvrent, les beaux jours arrivent avec les petits oiseaux. (Rires) Alors que tout le monde devrait se réjouir, on entend un concert de lamentations et de critiques. Le pompon revient aux motions préalables, qui nous auraient privés au 1er juin, de tout outil juridique pour lutter contre la pandémie.

Halte aux fake news et à l'intox sur le pass sanitaire - dont l'orateur précédent a fait la démonstration. Il ne s'agit pas d'un pass vaccinal mais sanitaire, avec trois options : vaccin, PCR négatif, sérologie positive. Pas de discrimination donc, ni de nouveau fichier. Le pass sanitaire n'est pas une atteinte aux libertés mais le moyen de les retrouver au plus vite !

Le Conseil scientifique, le Conseil d'État et la CNIL y ont donné un avis favorable.

Monsieur le ministre, allez vite, car les Français ont hâte de retrouver les habitudes, le mode de vie, la croissance qui sont nos vraies libertés.

À ceux qui crient à l'obligation vaccinale, je rappelle qu'il y a en France onze vaccins obligatoires, vingt-quatre maladies à déclaration obligatoire, qu'il est interdit d'aller dans nombre de pays d'Afrique ou d'Amérique du Sud sans vaccination contre la fièvre jaune. Personne ne songe à s'en plaindre, au contraire.

Le vaccin contre le Covid, lui, est facultatif - mais dénoncé sur les réseaux antisociaux comme un crime contre les libertés. Le monde perd tout bon sens.

Les anti-pass sont ceux-là mêmes qui ont poussé à ralentir la campagne de vaccination, pour mieux vous le reprocher aujourd'hui. En décembre, M. Dupont-Aignant attaquait le Pfizer en comparant les Français à des souris de laboratoire. Aujourd'hui, il s'insurge contre « l'infâme et sournoise contrainte à la vaccination », « le totalitarisme naissant » ! La vidéo de ce spécialiste du Covid critiquant « l'amateurisme dangereux » du Gouvernement a été vue 500 000 fois par des internautes gondolés : il y porte un masque FFP2 - à l'envers ! (Rires) Il manquait l'avis du lider minimo, professeur de médecine de la faculté de La Havane, qui estime s'y connaitre en surgelés, puisqu'il en consomme, et conclut que ce vaccin ne le rassure pas. (Rires) Il dénonce aujourd'hui la lenteur de la campagne vaccinale et vote contre le pass sanitaire... L'un comme l'autre sont candidats à la présidence de la République.

Pour atteindre l'immunité collective par le vaccin, il faudra convaincre les 30 % de Français qui hésitent encore - aux États-Unis, le rythme s'effondre faute de candidats - et fournir des vaccins aux pays qui ne peuvent pas les payer. Les images de l'Inde ou du Brésil montrent l'ampleur du défi.

Au nom du bon sens et pour la sécurité des Français, nous voterons les mesures de sortie de la crise. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, Les Républicains et RDPI, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et RDSE)

Mme Esther Benbassa . - Depuis plus d'un an, notre pays subit les conséquences d'une pandémie certes imprévisible mais que nous aurions pu gérer différemment.

L'état déplorable de l'hôpital public, le manque de moyens, de lits et de considération, a été un facteur aggravant.

Les atermoiements du Gouvernement, sur le port du masque, sur les confinements et reconfinements, couplés à la lenteur de la mise en place de la vaccination, ont ralenti la sortie de crise. Les jeunes ont souffert de l'isolement, les plus précaires ont connu la détresse sociale, les secteurs de la culture, du divertissement, de la restauration et du commerce « non essentiel » se sont sentis lésés.

À qui la responsabilité de cet échec, monsieur le ministre ? Qu'importe, l'heure n'est pas aux reproches mais à l'anticipation.

Chacun attend une sortie de crise estivale permettant à tous de reprendre une vie normale dans le respect des règles sanitaires.

J'entends la volonté de mettre en place un pass sanitaire pour les grands évènements culturels et festifs, ainsi que les déplacements à l'intérieur de l'Europe, mais il devra s'inscrire dans un cadre éthique rigoureux. Il doit s'agir d'une mesure temporaire, qui ne saurait perdurer lorsque la France aura atteint l'immunité collective.

Quels lieux seront concernés par le pass sanitaire ? La notion de « grands rassemblements de personnes » est bien floue.

Quid des données de santé collectées et de leur durée de conservation ? L'intégration au système national des données de santé permet une conservation jusqu'à vingt ans ! Nous considérons qu'elle ne doit pas dépasser trois ans.

Les mesures de sortie de crise doivent être temporaires et circonscrites dans le temps.

Le GEST exprimera un vote diversifié sur le pass sanitaire. Sur ce texte, notre vote dépendra de la discussion et du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Alain Richard . - Nous entrons dans une phase de transition opportune, mais l'horizon reste incertain. L'été prochain sera un moment de déplacements internationaux, la vigilance reste donc de mise.

Je salue l'équilibre - que nous allons parfaire - dans l'organisation du retour progressif à la vie sociale et économique, et exprime notre gratitude à tous ceux qui ont aidé le pays à faire face en suivant les règles collectives.

Ce texte maintient un encadrement mais plus limité : confinement et couvre-feu généralisés sont supprimés, les déplacements et rassemblements peuvent être encadrés, comme toutes les activités à risque de propagation, mais nous rejoignons la commission des lois dans sa volonté d'éviter les interdictions totales.

Il y aura une discussion sur la durée du délai de ratification parlementaire des restrictions localisées. Je préfère faire l'augure d'une CMP conclusive, avec la contribution bénévolente du Gouvernement.

M. Loïc Hervé. - Espérons.

M. Alain Richard. - Comme l'a dit Philippe Bas, le pass sanitaire est la condition de la reprise des grands événements de l'été. On ne peut envisager les festivals ou activités de loisir dans les lieux de vacances, notamment balnéaires, sans mécanismes de protection collective.

Le choix est entre le non-rétablissement de ces rassemblements et le pass sanitaire. Il n'y a pas de troisième choix.

Nous souhaitons clarifier encore les conditions d'entrée en vigueur de ce pass ; le décret devra définir les catégories de lieux et les conditions de contrôle. J'attends que le Gouvernement nous montre les projets de décret.

Ce texte prévoit une mesure très favorable pour la recherche épidémique. Quiconque a discuté avec un chercheur en santé publique sait qu'un suivi fin des cohortes sur la longue durée est indispensable.

J'approuve également les mesures adaptant les règles administratives et procédurales : autoriser la comparution en visioconférence va dans le sens d'une justice plus efficace.

Monsieur le rapporteur, je regrette la date du 15 septembre : s'il n'y a plus de loi à cette date, nous serons bien ennuyés. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Stéphane Le Rudulier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Plus d'un an après le premier déclenchement de l'état d'urgence sanitaire, ce texte - le huitième sur le sujet - matérialise l'espoir d'une sortie de crise. Certes, l'impatience des Français est grande, mais la situation reste très préoccupante. Cela justifie que l'on n'abandonne pas brutalement toutes les restrictions.

Mais le régime hybride instauré par ce texte apporte beaucoup de confusion entre droit commun et état d'urgence sanitaire - une confusion que le Sénat avait déjà déplorée.

Ce texte relève plus d'un effet d'annonce, d'une volonté de faire jouer des ressorts psychologiques plutôt que d'une nécessité juridique. C'est une prolongation plus qu'une sortie de l'état d'urgence sanitaire, puisque la quasi-totalité des pouvoirs conférés à l'exécutif par la loi du 23 mars 2020 sont reconduits.

Nous proposons de ramener le début de la période de ce nouveau régime du 1er juillet au 15 septembre, afin d'éviter toute confusion entre état d'urgence et sortie de l'état d'urgence. C'est une clarification par rapport au texte initial, qui prévoyait cinq mois consécutifs de ce régime d'exception, sans consulter le Parlement.

Le pass sanitaire est au coeur du débat pour tous les Français. Le dispositif, inséré à l'Assemblée nationale par voie d'amendement gouvernemental, n'a pas été soumis au Conseil d'État. Ses conditions d'application restent floues, nous vous proposons de les encadrer plus rigoureusement. Car les données qu'il comporte sont bel et bien médicales et personnelles. C'est pourquoi la CNIL recommande des garanties pour la protection de ces données, et demande que la loi définisse les finalités, la nature des lieux, établissements et évènements concernés ainsi que la jauge minimale.

Ce texte permet de reconfiner des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale, sans consulter le Parlement avant deux mois - contre un mois en l'état actuel du droit. C'est en totale opposition avec le contrôle parlementaire étroit réclamé par le Sénat. C'est pourquoi la commission des lois a ramené cette durée à un mois.

La pseudonymisation des données de santé collectées dans le système d'information sur le Covid, plutôt que leur anonymisation, fragilise leur sécurisation, puisqu'il sera possible d'accéder à l'identité des personnes.

La bascule vers le système national des données de santé, qui conduit à porter la durée de conservation à vingt ans, doit être assortie de garanties supplémentaires.

Je salue le travail précis et rigoureux du rapporteur. Notre groupe veillera, au cours de la discussion, à concilier les libertés individuelles et collectives et la protection de la santé publique, équilibre qui fait défaut dans le texte initial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le mot de Churchill sur la démocratie pourrait s'appliquer au pass sanitaire : c'est un mauvais système, mais le moins mauvais de tous.

Le Parlement ne doit pas pour autant accorder de blanc-seing au Gouvernement. La fin ne justifie pas les moyens. Eu égard à son caractère inédit et attentatoire aux libertés publiques, ainsi qu'au risque de rupture d'égalité, les conditions de son application déterminent son acceptabilité.

La CNIL, dont je suis commissaire avec Loïc Hervé, a largement débattu du pass sanitaire. Elle demande que la loi soit précisée et que des garanties soient apportées. Nous souhaitons aller plus loin que ce que propose la commission des lois, en inscrivant dans la loi la jauge à partir de laquelle le pass sera requis - 1000 personnes en intérieur, 5000 en extérieur -, afin d'exclure explicitement les activités du quotidien, et en imposant une évaluation du dispositif.

Comme les professionnels des secteurs à l'arrêt, nous attendons un encadrement législatif vigoureux du pass sanitaire, qui ne devra vivre que le temps d'un été.

Les lourdes contraintes pesant sur les organisateurs d'évènements menacent leur tenue. Quelle responsabilité en matière de vérification ? Quel soutien logistique ou financier ? Quelle articulation avec les impératifs sécuritaires ? Le pass sanitaire ne peut être que transitoire et exceptionnel, car comme l'écrivait Simone Weil, « la liberté n'est précieuse qu'aux yeux de ceux qui la possèdent effectivement ». (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Merci pour cette discussion générale éclairante. Je sens poindre un consensus contre une sortie sèche de l'état d'urgence sanitaire. J'ai bien compris les divergences sur la forme. La proposition de la commission des lois est une extension de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à fin juin avant un régime de sortie sans couvre-feu. Nos positions ne sont pas si éloignées, nous y reviendrons au cours du débat.

Deuxième variation, nous proposions une date de fin des mesures transitoires au 30 octobre - avancée, à la suite des débats à l'Assemblée nationale, au 30 septembre. Vous proposez le 15 septembre ; nous en débattrons, sachant que cela obligerait à anticiper la rentrée parlementaire...

Nous proposons un délai d'un mois renouvelable avant ratification de restrictions localisées, votre commission préfère un mois sec. Cela peut passer - mais cela peut aussi ne pas passer. L'été dernier, cela aurait conduit à convoquer le Parlement en plein mois d'août pour adopter un projet de loi en 48 heures.

Le rôle du Parlement n'est nullement remis en cause, et je m'engage à venir devant vous début septembre si nécessaire. S'il fallait déposer un projet de loi en urgence, nous le ferions, mais ayez à l'esprit que la situation outre-mer peut exiger des adaptations au coeur de l'été...

Nous ne sommes pas fermés à des décrets en Conseil d'État.

Cédric O reviendra sur les conditions d'organisation du pass sanitaire. Avec ce projet de loi optimiste, nous voulons sécuriser les dispositifs tout en évitant les abus de droit. Je pense que nous pourrons trouver un accord. (M. François Patriat applaudit.)

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Nous entendons les recommandations de la CNIL et la volonté du rapporteur Bas de mieux encadrer juridiquement le pass sanitaire.

Madame Robert, nous parlons bien d'un outil exceptionnel et temporaire. Nous espérons tous que l'été sonnera le glas de la crise sanitaire. Le pass sanitaire permettra de rouvrir plus tôt ou avec des jauges plus hautes des lieux qui sinon resteraient fermés, ou avec des jauges plus basses. Le pass n'est pas une garantie de risque zéro, monsieur Bonnecarrère, et nous conservons des jauges et des gestes barrières, mais il réduit le risque et autorise, raisonnablement, à rouvrir certains lieux, même si l'équilibre est instable.

D'autres pays européens prennent des décisions similaires. En Allemagne, le pass sanitaire sera exigé pour les grands évènements ; certains Länder l'exigent même pour faire ses courses ou aller au restaurant ; le Danemark et l'Autriche ont aussi fait ce choix, qui n'est pas le nôtre.

La France, comme l'Italie ou l'Espagne, préfère se concentrer sur les grands évènements et festivals. Une convergence européenne se dessine sur ce sujet.

Monsieur Bonnecarrère, pour justifier de la validité de votre pass, vous devrez être en mesure de justifier de votre identité. Ce n'est pas un contrôle d'identité au sens juridique ; cela s'apparente au contrôle du buraliste qui s'assure que vous avez plus de 18 ans, ou de l'agent d'Air France ou de la SNCF qui vérifie que vous êtes bien le titulaire de votre billet. Les expérimentations lors des vols vers la Corse et l'outre-mer montrent que le pass sanitaire sans contact est bien préférable à la manipulation des feuilles de résultats de tests PCR.

Mi-décembre, le Conseil d'État avait validé un amendement - finalement retiré - qui était beaucoup plus large.

Certains souhaitent inscrire les jauges dans la loi. Mais il est contradictoire de reprocher au Gouvernement d'être trop bureaucratique et éloigné des réalités du terrain, et d'inscrire dans la loi une jauge qui sera soit trop haute, ce qui empêchera certains lieux de rouvrir, soit trop basse, ce qui n'aura plus d'intérêt... Nous voulons pouvoir l'adapter. (M. François Patriat applaudit.)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 17 heures.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . - Dans le climat de défiance actuel vis-à-vis de nos institutions, les objectifs et les modalités du pass sanitaire doivent être clairs pour donner confiance aux Français.

Le pass sanitaire doit être un outil pour retrouver nos libertés, mais pas en privilégiant quelques-uns d'entre nous. Tant que la vaccination n'est pas ouverte à tous dans un délai rapproché, les tests PCR négatifs doivent donc en faire partie.

Ce pass doit être simple, largement accessible, notamment aux vigiles ou aux agents de sécurité. Il ne doit contenir aucune donnée de santé, puisque la seule information importante est la capacité à accéder au lieu de rassemblement.

Il doit rester rustique : n'en faisons pas une usine à gaz, comme StopCovid ! (MM. Alain Houpert et André Reichardt applaudissent.)

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Levi et Delahaye, Mmes Vérien, Loisier et Canayer, MM. Bonneau et Artano et Mmes Billon et Herzog.

Supprimer cet article.

M. Loïc Hervé. - Je ne méconnais nullement les efforts du rapporteur pour améliorer la rédaction de cet article, mais je reste opposé à l'idée même du pass sanitaire.

D'abord, nous créons un précédent : pour la première fois, il faudra justifier de son état de santé pour exercer certaines libertés du quotidien. La covid ne doit pas être une malédiction qui fait reculer les libertés.

J'ajoute que le port d'un document d'identité n'est pas obligatoire dans notre pays, contrairement à la Suisse par exemple ; or il faudra bien le présenter pour le contrôle dans les lieux de rassemblement...

Mais ma plus grande crainte est la généralisation. Personne ne sait où nous en serons le 15 septembre. En cas de mutation, de variant, de quatrième vague, la population ne nous pardonnerait pas un quatrième confinement. Et nous aurons alors le pass sanitaire à disposition... Le danger du basculement dans la société de surveillance généralisée est réel. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. le président. - Amendement identique n°16 rectifié septies, présenté par Mme Noël, MM. Houpert, Duplomb, H. Leroy et Chatillon et Mmes Thomas et Lopez.

Mme Sylviane Noël. - Au lieu de nous faire sortir de l'état d'urgence sanitaire, ce texte réduit les libertés publiques, et s'apparente sur de nombreux aspects à un état d'urgence permanent. La loi du 15 février 2021 permet toujours au Gouvernement de réactiver par décret l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre.

Mais surtout l'article premier crée un passeport sanitaire, habilement présenté comme un moyen d'exercer notre liberté de circulation, mais en réalité une ingérence inédite dans nos libertés fondamentales. Sa mise en place, qui autorise une discrimination, ne se justifie par aucun motif valable.

Ainsi se dessine, avec ce projet, une société d'apartheid où des citoyens bien portants seront mis au ban de la société. Cela est inacceptable. Nous mettons le doigt dans l'engrenage très dangereux de la fin des libertés fondamentales. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. - Amendement identique n°67, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. - Le nouveau régime proposé dans ce texte est une zone grise dans laquelle le Gouvernement continuera de disposer de larges pouvoirs.

La commission des lois a préféré repousser d'un mois la fin de l'état d'urgence ; mais quel message adressons-nous en prorogeant l'état d'urgence dans un texte censé en organiser la sortie ?

L'article contient aussi une mesure pour le moins originale : le pass sanitaire, introduit par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale pour se passer de l'avis du Conseil d'État et d'une étude d'impact détaillée. Or il pose de nombreuses questions : quel contrôle, par qui, quelles données sont conservées ? N'est-ce pas une obligation tacite de vaccination ? La conception verticale du pouvoir nuit à la démocratie.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Supprimer l'article premier, ce serait renoncer à beaucoup d'autres dispositions protectrices. Le pass sanitaire ne représente que neuf alinéas sur les vingt-sept que compte l'article. Comme diraient les journalistes, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain... Considérant justement qu'il était malformé (Sourires), la commission des lois s'est efforcée de poser des garanties.

Ainsi, le pass sanitaire n'entrave pas des manifestations qui seraient aujourd'hui libres ; bien au contraire, certains événements interdits aujourd'hui pourront se tenir grâce à celui-ci, qui s'accompagnera d'un assouplissement des interdictions.

J'entends l'argument du précédent, mais nous avons imposé une limite temporelle : le pass sanitaire tombera au 15 septembre. De plus, nous avons prévu des sanctions pénales lourdes pour qui exigerait ce pass en dehors des conditions prévues par le texte. Il sera applicable après un décret en Conseil d'État et seulement dans les lieux ou l'absence de pass contraindrait les autorités à interdire la manifestation.

Pour lever par paliers toutes les entraves aux libertés, le pass sanitaire est un sas utile. Avis défavorable aux trois amendements. Le Sénat, assemblée libre et non alignée, seule chambre où le débat peut réellement transformer la loi, a pris ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe INDEP)

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Oui, nous créons un précédent...

M. Loïc Hervé. - Il faut l'assumer !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Mais c'est ce que nous faisons depuis plus d'un an, avec le souci de rechercher le meilleur équilibre. Le pass ne sera pas obligatoire pour les activités du quotidien, contrairement à ce qui est prévu dans d'autres pays : pas pour faire ses courses, pour aller au restaurant ou pour visiter la Chartreuse du Reposoir, madame Noël.

La question des libertés est complexe : c'est au nom de celles-ci que d'autres pays européens ont préféré une forme de pass sanitaire au confinement ou au couvre-feu. (M. Loïc Hervé le conteste.)

C'est un juste milieu. Quant à la carte d'identité, on la demande déjà aux jeunes pour la vente d'alcool, dans le train ou le métro, ou encore chez le buraliste.

Mme Éliane Assassi. - Il n'y a pas mille personnes dans un bureau de tabac !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Je voterai ces amendements. Sans arrêt, on instaure de nouvelles contraintes. Où s'arrêtera-t-on ? Comme sur les tyroliennes, on crante les éléments un par un... Le ministre de la Santé nous expliquait il y a un an qu'il n'était pas nécessaire de porter le masque ; aujourd'hui même ceux qui sont vaccinés le portent ! C'est un paradoxe hallucinant.

Continuer comme ça, c'est foncer dans le mur tous feux éteints. C'est la même chose pour les tests sérologiques, que vous n'avez jamais accepté de recommander.

À raison de quatre injections par jour par les 250 000 médecins généralistes et pharmaciens, nous serions beaucoup plus avancés que nos dix millions de vaccinés à deux doses. Comme la vaccination progresse trop lentement, on va trier entre les citoyens de première zone et de seconde zone. Il y a déjà assez de tri entre les ruraux et les urbains ! N'en rajoutons pas ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Houpert. - Ce pass sanitaire est un pass vaccinal qui ne dit pas son nom. Conditionner la liberté de circulation à la présentation d'un document, c'est imposer un laissez-passer qui revient à une obligation vaccinale. On ne peut faire le bonheur des gens malgré eux, et surtout pas pour compenser une gestion catastrophique des services de réanimation...

Avec les autotests, les absurdes attestations de sortie, c'est le terreau d'un système de surveillance. Gare à ce qu'il ne tombe un jour entre les mains d'un parti extrémiste arrivé au pouvoir... Ne sacralisons pas la servitude volontaire ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Annick Billon. - Les parcs de loisirs comme le Puy du Fou sont déjà fortement contraints par les jauges. Ce pass n'est pas adapté à leur situation, entraînerait des discriminations et serait dissuasif pour les visiteurs. Il créerait en outre une concurrence déloyale avec d'autres pays où le pass n'est pas exigé pour les activités de loisir... Les protocoles définis avec la préfecture ont permis d'assurer la sécurité des visiteurs l'été dernier : aucun cluster n'a été observé.

Prenons garde à ne pas déclasser la destination France ! La bulle sanitaire est une illusion d'autant que ni les salariés, ni les bénévoles, ni les sous-traitants n'auront besoin du pass.

M. Pascal Savoldelli. - Le ministre n'a apporté aucune réponse aux auteurs des amendements, or nous avons besoin de critères clairs et précis. Vous aviez présenté un projet, le Health Data Hub, qui permettait de reconstruire le parcours de santé de 67 millions de Français sur plusieurs années, avant de reculer sous la pression de parlementaires et de l'opinion publique.

Ce projet attentatoire aux libertés datait d'avant la covid, mais tout y était. Je regrette les réponses évasives du Gouvernement.

M. Bruno Retailleau. - Je n'ai jamais ménagé mes critiques sur la gestion de la situation par le Gouvernement, mais je rejoins la position de la commission des lois.

D'abord, la stratégie de la France contre la pandémie doit reposer sur la vaccination massive, avec la participation des médecins libéraux, et étendue aux jeunes qui fréquentent les festivals, mais sans abandonner l'objectif de casser les chaînes de contamination. Cette stratégie hybride passe aussi par le pass sanitaire.

Quant à l'arbitrage entre liberté et sécurité, un maire qui refuse l'inscription à l'école d'un enfant non vacciné contre la rougeole crée-t-il un citoyen de seconde zone ? Non ! La sécurité est la condition de la liberté.

Compte tenu des garanties apportées par la commission des lois, je voterai en mon âme et conscience contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi. - Monsieur le rapporteur, nous avons travaillé comme vous. Nous savons que l'article premier ne se limite pas au pass sanitaire. Mais pourquoi le pass n'a-t-il pas fait l'objet d'un article spécifique ; pourquoi a-t-il été introduit par amendement ? La ficelle est un peu grosse, d'autant que le Gouvernement s'attendait à un débat binaire : en refusant le pass sanitaire, on refuserait la sortie de l'état d'urgence...

M. Guy Benarroche. - J'aurais aimé voter sur un texte plus précis, et avec l'avis de la CNIL. Comme le dit la présidente Assassi, le Gouvernement essaie de nous faire voter sur un ensemble.

Quand on pose une question simple - simpliste même : « Pass sanitaire ou pas de concerts ? », la plupart choisissent le pass sanitaire. Mais il faut aborder la question autrement : quelles données personnelles contiendra-t-il ? Un simple bénévole d'une association pourra-t-il le contrôler et refuser l'entrée ? Comment faire pour éviter qu'il ne soit prorogé, ou utilisé pour d'autres virus ?

Le GEST est partagé ; à titre personnel, je voterai ces amendements.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Ce débat soulève des questions éthiques et philosophiques profondes. J'estime que le pass sanitaire peut nous faire entrer dans un engrenage.

Conditionner la tenue d'un événement à un accès filtré par le pass sanitaire, c'est se mettre une pression terrible si la crise perdure. Les professionnels, les bénévoles diront alors : pourquoi ne pas laisser les activités reprendre avec le pass, puisque vous l'avez déjà mis en place une fois ? (M. Loïc Hervé approuve.)

En mon âme et conscience, je ne peux valider une telle solution. Tant d'états d'urgence se sont succédé, et de nombreuses mesures présentées comme tout à fait exceptionnelles sont devenues notre réalité quotidienne.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le groupe SER s'abstiendra sur ces trois amendements.

En effet, l'article est protéiforme et la commission des lois y a apporté un encadrement relatif que nous soutenons. Sur le pass sanitaire, c'est très simple : dans nos amendements, nous reprenons l'intégralité des recommandations de la CNIL - dont le ministre Cédric O a dit à l'Assemblée nationale qu'elle n'avait rien à voir avec la question... - sur la jauge à prévoir, les circonstances, le type d'établissements concerné, l'évaluation. Il faut que cela soit dans la loi.

Nous ne désespérons pas de la qualité des débats et du vote de nos amendements. Dans le cas contraire, nous voterions contre l'article premier.

Mme Esther Benbassa. - Pour le moment, 68 % des Français sont favorables au pass, faute d'autre solution. Il faut qu'il soit temporaire et ne survive pas à l'immunité collective.

Malgré les précisions de la commission des lois, les contours des « grands rassemblements » sont trop flous. Il faut une jauge en dessous de laquelle le pass ne sera pas obligatoire.

M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord avec le président Retailleau et avec le rapporteur. Avec plus de 4 000 personnes encore en réanimation, la liberté, c'est d'abord d'aller à un rassemblement sans risquer la contamination ; c'est de rendre visite à quelqu'un en Ehpad sans contaminer personne.

La vaccination s'accélérera et se diffusera encore davantage avec la nouvelle forme du vaccin Pfizer, qui pourra être conservée dans de simples réfrigérateurs. Il faut accepter le pass sanitaire ; je voterai contre ces amendements.

M. Loïc Hervé. - Monsieur le rapporteur, ce n'est pas de votre faute si l'article premier comporte tant de dispositions, puisque la version initiale de l'article premier ne contenait pas le pass sanitaire. Il a été introduit par un amendement du Gouvernement. L'Assemblée nationale a ensuite rejeté l'article, avant que le Gouvernement demande une seconde délibération dans les conditions que l'on connaît.

Le Président de la République s'était engagé à ce qu'il n'y ait pas de contrepartie à la vaccination. Je rappelle, monsieur Retailleau, que ce vaccin n'est pas obligatoire, au contraire du vaccin contre la rougeole par exemple. Je suis favorable à la vaccination, mais ce pass sanitaire, s'il n'y a pas d'alternative, introduit bien une contrepartie.

Sur la jauge, monsieur le rapporteur, votre rédaction est bien meilleure. Imaginerait-on un événement culturel rassemblant 999 personnes sans pass sanitaire, et un événement rassemblant 1 001 personnes avec ?

J'ai été contacté par une personne handicapée qui me disait ne pas pouvoir être vaccinée ni testée par PCR. Même si elle applique tous les gestes barrières, elle ne pourra pas aller au concert. Pensez à toutes ces difficultés de mise en oeuvre, aux cas où le QR code ne fonctionnera pas... Il y aura rupture d'égalité. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Stéphane Ravier. - L'amendement que je m'apprêtais à défendre était un compromis : état d'urgence jusqu'au 2 juin, régime transitoire jusqu'au 15 juillet et interdiction du pass sanitaire. Mais mon appel au courage politique a été entendu par certains sénateurs de droite - sauf M. Retailleau, qui a préféré se rallier au Gouvernement.

M. Bruno Retailleau. - Il faut du courage pour cela ! (Sourires)

M. Stéphane Ravier. - Je n'aurai peut-être pas à défendre cet amendement, si l'article est supprimé. Pas besoin d'un « parti extrémiste », comme l'a dit un collègue, pour créer une crise démocratique : il y a le Gouvernement !

Nous avons une occasion de mettre un coup d'arrêt à cette dérive en votant ces amendements.

M. Olivier Véran, ministre. - Je comprends que ce sujet interpelle. Il y a quelques mois, j'avais pris position en estimant excessif d'imposer un test négatif ou un vaccin à l'entrée au restaurant, ou pour des activités du quotidien.

Je me retrouve donc dans une partie des doutes exprimés. Mais nous parlons de situations à caractère exceptionnel avec des conditions spécifiques : une foule importante rassemblée - plus de 1 000 personnes - un brassage de population comme dans les salons automobiles ou des vins, où les gens viennent de différentes régions.

M. Laurent Duplomb. - C'est le Sénat ! (Sourires)

M. Olivier Véran, ministre. - Ce sont des situations à risque. Je songe à ce festival de motards outdoors, dans le Dakota du Sud, qui a rassemblé 400 000 personnes... pour 250 000 contaminations !

L'année dernière, lors du débat sur les conditions de réouverture, j'étais très prudent sur ces grands rassemblements. Depuis, les variants sont arrivés. Il faut minimiser les risques, et avec le pass sanitaire, on pourra entrer en toute quiétude dans une foule compacte.

Il ne s'agit pas de fliquer ni de s'installer dans la durée, mais de rendre possibles de tels événements. Nul chantage là-dedans.

Les conditions d'entrée sont le vaccin ou un test négatif. Monsieur Duplomb, le test sérologique n'est pas une protection contre la covid. Il faut un certificat de rétablissement de plus de deux semaines et moins de six mois.

La vaccination, gratuite, se poursuit, avec vingt millions de primo-vaccinés, bientôt trente millions. N'allons pas imposer à une personne vaccinée un test négatif avant d'entrer dans un salon....

Monsieur Hervé, les contre-indications à la vaccination existent, mais elles sont beaucoup plus improbables pour les tests. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Nous avons fait évoluer les conditions pour les parcs de loisirs et à thèmes, madame Billon. Le pass sanitaire ne sera pas imposé ; en revanche, par cohérence, à l'intérieur de ces parcs il le sera pour les établissements recevant du public d'une capacité supérieure à 1 000 personnes.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos15 rectifié, 16 rectifié septies et 67 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°120 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 265
Pour l'adoption 43
Contre 222

Le Sénat n'a pas adopté.

La vaccination s'accélérera et se diffusera encore davantage avec la nouvelle forme du vaccin Pfizer, qui pourra être conservé dans de simples réfrigérateurs. Il faut accepter le pass sanitaire ; je voterai contre ces amendements.

M. Loïc Hervé. - Monsieur le rapporteur, ce n'est pas de votre faute si l'article premier comporte tant de dispositions, puisque la version initiale de l'article premier ne contenait pas le pass sanitaire. Il a été introduit par un amendement du Gouvernement. L'Assemblée nationale a ensuite rejeté l'article, avant que le Gouvernement ne demande une seconde délibération dans les conditions que l'on connaît.

Le Président de la République s'était engagé à ce qu'il n'y ait pas de contrepartie à la vaccination. Je rappelle, monsieur Retailleau, que ce vaccin n'est pas obligatoire, au contraire du vaccin contre la rougeole par exemple. Je suis favorable à la vaccination, mais ce pass sanitaire, s'il n'y a pas d'alternative, introduit bien une contrepartie.

Sur la jauge, monsieur le rapporteur, votre rédaction est bien meilleure. Imaginerait-on un événement culturel rassemblant 999 personnes sans pass sanitaire, et un événement rassemblant 1 001 personnes avec ?

J'ai été contacté par une personne handicapée qui me disait ne pas pouvoir être vaccinée ni testée par PCR. Même si elle applique tous les gestes barrières, elle ne pourra pas aller au concert. Pensez à toutes ces difficultés de mise en oeuvre, aux cas où le QR code ne fonctionnera pas... Il y aura rupture d'égalité. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Stéphane Ravier. - L'amendement que je m'apprêtais à défendre était un compromis : état d'urgence jusqu'au 2 juin, régime transitoire jusqu'au 15 juillet et interdiction du pass sanitaire. Mais mon appel au courage politique a été entendu par certains sénateurs de droite - sauf M. Retailleau, qui a préféré se rallier au Gouvernement.

M. Bruno Retailleau. - Il faut du courage pour cela ! (Sourires)

M. Stéphane Ravier. - Je n'aurai peut-être pas à défendre cet amendement, si l'article est supprimé. Pas besoin d'un « parti extrémiste », comme l'a dit un collègue, pour créer une crise démocratique : il y a le Gouvernement !

Nous avons une occasion de mettre un coup d'arrêt à cette dérive en votant ces amendements.

M. Olivier Véran, ministre. - Je comprends que ce sujet interpelle. Il y a quelques mois, j'avais pris position en estimant excessif d'imposer un test négatif ou un vaccin à l'entrée au restaurant, ou pour des activités du quotidien.

Je me retrouve donc dans une partie des doutes exprimés. Mais nous parlons de situations à caractère exceptionnel avec des conditions spécifiques : une foule importante rassemblée - plus de 1 000 personnes - un brassage de population comme dans les salons automobiles ou des vins, où les gens viennent de différentes régions.

M. Laurent Duplomb. - C'est le Sénat ! (Sourires)

M. Olivier Véran, ministre. - Ce sont des situations à risque. Je songe à ce festival de motards outdoors, dans le Dakota du Sud, qui a rassemblé 400 000 personnes... pour 250 000 contaminations !

L'année dernière, lors du débat sur les conditions de réouverture, j'étais très prudent sur ces grands rassemblements. Depuis, les variants sont arrivés. Il faut minimiser les risques, et avec le pass sanitaire, on pourra entrer en toute quiétude dans une foule compacte.

Il ne s'agit pas de fliquer ni de s'installer dans la durée, mais de rendre possibles de tels événements. Nul chantage là-dedans.

Les conditions d'entrée sont le vaccin ou un test négatif. Monsieur Duplomb, le test sérologique n'est pas une protection contre la covid. Il faut un certificat de rétablissement de plus de deux semaines et moins de six mois.

La vaccination, gratuite, se poursuit, avec vingt millions de primo-vaccinés, bientôt trente millions. N'allons pas imposer à une personne vaccinée un test négatif avant d'entrer dans un salon....

Monsieur Hervé, les contre-indications à la vaccination existent, mais elles sont beaucoup plus improbables pour les tests. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Nous avons fait évoluer les conditions pour les parcs de loisirs et à thème, madame Billon. Le pass sanitaire ne sera pas imposé ; en revanche, par cohérence, à l'intérieur de ces parcs il le sera pour les établissements recevant du public d'une capacité supérieure à 1 000 personnes.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos15 rectifié, 16 rectifié septies et 67 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°120 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 265
Pour l'adoption 43
Contre 222

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Ravier.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 juillet 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :

1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ou, sous la même réserve, interdire les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;

2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation et des parties de tels établissements qui n'ont pas vocation à accueillir du public, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.

La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;

3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

M. Stéphane Ravier. - J'aurais aimé vous épargner cette intervention, mais le courage a manqué à beaucoup...

Cet amendement prévoit un régime transitoire jusqu'au 15 juillet et supprime le pass sanitaire.

La décrue du coronavirus est observée dans tous les pays européens mais, selon un institut australien, la France n'est que 73e sur 98 pays en matière de bonne gestion de la pandémie.

Le Gouvernement doit travailler de concert avec le Parlement pour sortir de l'état d'urgence sanitaire. Le maintien de nombreuses mesures restrictives met la démocratie en grand danger.

Le couvre-feu et les restrictions arbitraires doivent prendre fin au plus tôt.

Cerise sur le gâteau d'une série d'erreurs et de revirements, le pass sanitaire va à l'encontre des précédents engagements du Gouvernement, mais aussi de l'égalité entre nos compatriotes. Nous devons refuser de nous habituer aux mesures liberticides.

Chers sénateurs Les Républicains, je sais bien que vous n'avez plus de ligne très claire, mais je vous offre une seconde chance d'éviter une nouvelle erreur !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. L'adoption de cet amendement supprimerait tout instrument de lutte contre le virus dès le 15 juillet. Ce n'est pas raisonnable. Il faut vraiment maintenir des moyens d'action pour éviter une nouvelle flambée épidémique dont nous serions tous navrés, y compris, je pense, l'auteur de l'amendement.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président. - Les amendements nos27, 57 rectifié bis, 58 rectifié bis et 47 rectifié ont été déclarés irrecevables par la commission des lois en raison de l'article 41 de la Constitution.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

1er juillet

par les mots :

2 juin

III. - Alinéa 3

Après le mot :

santé

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous sommes défavorables à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin, même si le raisonnement juridique du rapporteur est intéressant.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

30 septembre

III. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;

IV. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus

V. - Alinéa 7

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Jusqu'au 30 juin 2021 inclus, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d'une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées aux spécificités des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution sans en allonger la durée.

À compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au présent 5° est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus.

M. Olivier Véran, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale du texte, de manière à sortir en douceur de l'état d'urgence sanitaire. La commission des lois a proposé une autre écriture qui prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'à fin juin pour ensuite la supprimer ainsi que le couvre-feu. Le résultat en juin serait quasiment identique.

Ce qui importe, au fond, c'est d'être doté des moyens efficaces pour lutter contre l'épidémie, avec la possibilité d'utiliser le levier du couvre-feu pendant quelques semaines encore. Nous préférons notre rédaction, mais nous ne sommes pas foncièrement opposés à une autre formulation.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 2 et 8

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

30 septembre

M. Alain Richard. - Le choix déplorable du Gouvernement d'inscrire une quinzaine de dispositions de fond dans le seul article premier pose problème. Tout bon légiste aurait écrit quinze articles. Il faut que les collaborateurs du Gouvernement apprennent à écrire la loi ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Et maintenant, nous avons trente amendements en discussion commune, de quoi s'embrouiller.

Il ne me paraît pas raisonnable d'arrêter les conséquences de ce projet de loi au 15 septembre. D'ici là, les vacances entraîneront des mouvements de population. Si les autorités constatent des difficultés fin août, il sera difficile de légiférer en si peu de temps. Le Gouvernement devra préparer un projet de loi dès le 25 août pour éviter une absence de texte au 15 septembre. Il faut donc préférer l'échéance du 30 septembre.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 8

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

30 septembre

II. - Alinéa 10

Supprimer les mots :

Lorsque la configuration des lieux, établissements ou évènements ou la nature des activités organisées en leur sein ne permet pas de garantir la mise en oeuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus,

III. - Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Nous avons des points de convergence mais aussi des divergences avec la commission des lois.

Le point qui pose problème est au début du II qui rendrait le pass sanitaire extrêmement compliqué à mettre en oeuvre en raison de possibles contestations systématiques.

Aucun système d'information dédié n'est créé pour la mise en oeuvre du pass sanitaire. Nous utiliserons le système d'information de dépistage (SI-DEP) et le fichier de vaccination. S'il n'y a pas de création de nouveau fichier, il y aura traitement de données au sens juridique, puisque les informations seront lues.

Avec le texte de la commission, nous passons d'un décret simple à un décret en Conseil d'État qui devra être examiné par la CNIL.

La déclinaison papier du pass sanitaire ne permet pas d'identifier le document présenté.

Le Gouvernement est d'accord pour mettre à disposition un résultat de test mais nous verrons si c'est techniquement faisable d'ici au 9 juin ou s'il faut quelques jours de plus.

L'accord des personnes à l'enregistrement de leurs données sera demandé, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

30 juin

Mme Laurence Cohen. - C'est un amendement de repli. La commission des lois du Sénat a décidé d'avancer au 15 septembre la date de fin du régime transitoire.

Ces différentes tergiversations illustrent le caractère très aléatoire et purement politique de la fixation de cette échéance.

Ce régime exorbitant du droit commun doit cesser au plus vite, c'est-à-dire au 30 juin. Le Gouvernement pourra toujours décréter l'état d'urgence sanitaire en cas de nouvelle poussée épidémique. Attention à l'accoutumance aux régimes d'exception !

Les débats parlementaires sont enrichissants quand les ministres répondent aux questions de tous les groupes. Or M. O n'a pas répondu à mon collègue Savoldelli. La question du stockage des données est pourtant essentielle. Il me semble qu'il relèvera de Microsoft, ce qui n'est pas innocent. Monsieur le ministre, ayez la courtoisie de répondre !

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I - Alinéa 9

1° Après le mot :

présenter

insérer le mot :

soit

et après les mots :

par la covid-19,

insérer le mot :

soit

2° Remplacer les mots :

la covid-19 ou

par les mots :

la covid-19, soit

II. - Alinéa 10

1° Après le mot :

présentation

insérer le mot :

soit

et après les mots :

par la covid-19,

insérer le mot :

soit

2° Remplacer les mots :

la covid-19 ou

par les mots :

la covid-19, soit

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne me permettrais pas la sévérité d'Alain Richard sur la rédaction des conditions du pass sanitaire... Vaccination, test négatif ou certificat de rétablissement : dans la rédaction actuelle, ces conditions sont cumulatives. Il faut indiquer clairement qu'elles sont alternatives : soit, soit, soit !

M. le président. - Ainsi soit-il ! (Rires sur diverses travées)

Amendement n°69, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 9

Supprimer les mots :

un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

II. - Alinéas 10, 12 et 16

Supprimer les mots :

d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

III. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

Mme Michelle Gréaume. - Il s'agit d'un amendement de repli. Seuls 5,5 millions de Français ont reçu les deux doses de vaccin au 24 avril. Environ 97 % des jeunes jusqu'à 24 ans et 96 % des 25 à 29 ans pourraient se voir interdire un grand nombre d'activités de loisirs alors qu'ils souffrent particulièrement de l'enfermement.

Certains départements ont beaucoup vacciné leur population mais ce n'est pas le cas de la Seine-et-Marne, ni des départements limitrophes.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Ces documents sont interopérables et précisent :

- pour le dépistage virologique : le type de test, la date et heure du test, le centre de test et le résultat ;

- pour le justificatif de statut vaccinal : le produit de vaccination et le fabricant, le nombre de doses et la date de la vaccination ;

- pour le certificat de rétablissement : la date du résultat de test positif, l'émetteur du certificat, la date de délivrance et la date de validité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous précisons la nature des documents que sont le dépistage, le statut vaccinal et le certificat de rétablissement. Nous allons devoir évoluer vers une cohérence européenne. Pour éviter d'éventuelles contestations, il convient de préciser le contenu du pass.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Nous avons déjà défendu largement nos positions.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

certains

par les mots :

certaines catégories de

M. Alain Richard. - Il faudra préciser les types de lieux et d'événements concernés par le pass sanitaire. La rédaction actuelle conduit à indiquer événement par événement, match par match, festival par festival, quels sont ceux soumis à l'obligation du pass sanitaire. C'est irréaliste. Mieux vaut définir des catégories, pour que tous les organisateurs sachent s'ils doivent ou non l'imposer.

M. le président. - Je rappelle que les amendements nos27, 57 rectifié bis, 58 rectifié bis et 47 rectifié ont été déclarés irrecevables.

Rappel au Règlement

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - La commission des lois a déclaré irrecevable mon amendement n°27 qui distingue les catégories concernées. Soit, mais pourquoi l'amendement n°48 rectifié ne l'a-t-il pas été, alors qu'il vise aussi une catégorie ? Il est regrettable de ne pas statuer sur ces sujets. En tout cas, si l'erreur est commise, elle doit être générale...

M. le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Retailleau et Mme Imbert.

Alinéa 10

Après les mots :

activités de loisirs

insérer les mots :

à l'exception des parcs à thème et des spectacles s'y tenant

M. Didier Mandelli. - Les parcs à thème reçoivent beaucoup de visiteurs. L'obligation de pass sanitaire pourrait faire baisser leur fréquentation de 80 %. Nos voisins ne demandent pas de pass sanitaire pour ces parcs. Pourquoi le ferions-nous ?

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de grands rassemblements de personnes

par les mots :

des évènements collectifs rassemblant plus de mille personnes

Mme Esther Benbassa. - Nous nous réjouissons que les Français retrouvent un mode de vie plus normal et que les commerçants puissent rouvrir. Le GEST est divisé sur le pass sanitaire. En tout cas, il faut préciser le cadre éthique de ce dispositif - durée, lieux concernés. Cet amendement définit mieux la notion de grands rassemblements de personnes. La rédaction actuelle, trop floue, contrevient aux principes constitutionnels de clarté et d'intelligibilité de la loi. Une jauge de 1 000 personnes nous semble s'imposer.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Richard.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de grands rassemblements de personnes

par les mots :

des rassemblements de plus de mille personnes

M. Alain Richard. - Cet amendement va dans le même sens. Le Gouvernement annonce qu'on n'exigera pas le pass sanitaire à moins de 1 000 personnes. Il serait paradoxal de ne pas l'inscrire dans la loi.

Nous devons également trancher le sujet des discothèques qui doivent pouvoir fonctionner cet été, sinon la population qui les fréquente trouvera d'autres façons de se réunir, aux dépens de la sécurité sanitaire.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de grands rassemblements de personnes

par les mots :

des rassemblements simultanés de plus de mille personnes en intérieur ou de plus de cinq mille personnes en extérieur

Mme Sylvie Robert. - Les amendements nos26 et 25 précisent la notion de grand rassemblement comme le demande la CNIL.

L'amendement n°26 distingue l'intérieur et l'extérieur, où les effets de la contamination ne sont pas de même nature ; de nombreuses études européennes le démontrent. Le seuil minimal peut donc être fixé à 5 000 personnes en extérieur.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de grands rassemblements de personnes

par les mots :

des rassemblements simultanés de plus de mille personnes

Mme Sylvie Robert. - Il s'agit d'un amendement de repli, qui propose de fixer dans la loi un seuil minimal de 1 000 personnes.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Levi et L. Hervé.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Vogel, D. Laurent, Karoutchi et Burgoa, Mme Noël, M. Rapin, Mmes Belrhiti, Dumont, Demas et Puissat et MM. Savary, Lefèvre, B. Fournier et Husson.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour déterminer les établissements ou évènements pouvant faire l'objet d'une telle restriction, il doit être tenu compte du nombre de visiteurs, de la capacité effective à les accueillir en plein-air, de la capacité effective de l'établissement ou des organisateurs de l'évènement à gérer les flux de visiteurs, de la capacité effective à y appliquer les gestes barrières et de la capacité effective pour les usagers à réserver leur accès à l'établissement ou à l'événement.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation de ces documents est faite à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale habilités à cette fin par le ministère de l'intérieur.

M. Pascal Savoldelli. - La question du contrôle du pass sanitaire est pour le moins épineuse.

Si les missions des agents de sécurité privés ont été élargies, ceux-ci ne sont pas encore habilités à procéder à des contrôles d'identité, et c'est heureux ! Avec l'instauration de ce pass sanitaire qui sera exigé pour accéder aux grands rassemblements, ne s'agit-il pas de leur conférer de fait un tel pouvoir ?

Le contrôle d'identité doit rester l'apanage de la police et de la gendarmerie nationales. Ne renions pas nos principes fondamentaux car l'État de droit est en jeu.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au 2° du présent I bis pour l'accès à d'autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 2°.

Mme Michelle Gréaume. - Nous voulons punir sévèrement le fait d'exiger abusivement la présentation du pass sanitaire, comme l'a demandé la CNIL. Le quantum de la peine correspond au cas de discrimination pour motif de santé.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Levi, J.M. Arnaud et Delcros, Mme Billon, M. Détraigne et Mmes Herzog et Guidez.

I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

personnes et services

par les mots :

militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale

II. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

notamment les personnes et services autorisés à

par les mots :

et les conditions dans lesquelles les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale peuvent

M. Loïc Hervé. - Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Savoldelli. Le contrôle du pass et d'une pièce d'identité ne peut pas être confié à des agents privés ou à des bénévoles. Il s'agit bien d'une prérogative de puissance publique, qui suppose légitimité et formation.

Réservons ce contrôle à ceux dont c'est le métier - policiers et gendarmes, qualifiés et formés pour y procéder.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

personnes et

par les mots :

personnes habilitées et nommément désignées et les

II. - Alinéa 17

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

, ainsi que leurs modalités d'habilitation par le représentant de l'État dans le département,

Mme Sylvie Robert. - Qui contrôle ? La question est essentielle. Les personnes devront être nommément habilitées à cette fin. Une simple autorisation n'est pas suffisante.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à les réutiliser à d'autres fins

Mme Sylvie Robert. - Tout risque d'atteinte au droit au respect de la vie privée et à l'intégrité des données personnelles doit être prévenu. Ces données ne devront pas être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont prévues.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le fait de conserver les documents mentionnés aux mêmes 1° et 2° dans le cadre du processus de vérification ou de les réutiliser à d'autres fins est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il s'agit de sanctionner pénalement la conservation ou la réutilisation indue des données. En outre, comme l'a dit M. Savoldelli, qui pourra contrôler le pass et comment vérifier que ce dernier est bien celui de la personne qui le montre, si ce n'est par la présentation d'une pièce d'identité ?

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Levi et L. Hervé.

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

les cas prévus au 1° et au 2°

par les mots :

le cas prévu au 1°

2° Supprimer les mots :

, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

M. Loïc Hervé. - Nous parlons de données personnelles à caractère médical, donc hautement sensibles. M. Lévi et moi-même dénonçons cette atteinte à la liberté.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l'accès à d'autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'Assemblée nationale a déjà interdit qu'on exige le pass en dehors des lieux prévus par la loi. Monsieur le président, vous ne pourrez pas l'imposer aux personnes qui entrent dans votre bureau... (Sourires) En revanche, aucune sanction n'était prévue, d'où cet amendement.

M. le président. - Amendement identique n°95, présenté par M. Richard.

M. Alain Richard. - Défendu.

L'amendement n°94 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°93 rectifié.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans ce cadre, la mise en oeuvre des mesures prévues au 2° du A du I bis fait l'objet d'une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier et à partir de données objectives.

Mme Sylvie Robert. - La semaine dernière, la CNIL a demandé que l'impact du dispositif soit fréquemment évalué. Nous avions eu ce débat lorsque nous avons examiné TousAntiCovid. Cette évaluation est essentielle car elle est gage de confiance.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°22 et également sur l'amendement n°49 du Gouvernement, qui voudrait revenir à son texte.

Avis défavorable sur l'amendement n°89 de M. Richard sur la date de sortie de l'urgence sanitaire : nous en avons parlé en commission.

Avec l'amendement n°51, M. le ministre O explique qu'il est d'accord avec nos garanties, mais il est contre notre texte...

Nous établissons que le pass pourra être un document papier, qu'il attestera que la personne remplit les conditions sans autre détail, nous prévoyons que les personnes qui la contrôlent seront habilitées à le faire, que la conservation des données sera interdite, qu'un décret sera pris après avis de la CNIL, et qu'il faudra apprécier la nécessité d'un pass en fonction de la nature de l'événement et la configuration de lieux.

La jauge n'est pas pertinente, monsieur Hervé, car tout dépend des conditions de promiscuité, donc des caractéristiques propres à l'événement.

L'avis est donc défavorable à l'amendement n°51.

Avis défavorable à l'amendement n°68, car le 30 juin serait trop tôt, compte tenu de la situation.

Je prends sur moi de donner un avis favorable à l'amendement n°24 rectifié, compte tenu de sa rectification.

Avis défavorable à l'amendement n°69, qui supprimerait tout l'intérêt du pass.

Avis défavorable à l'amendement n°31, car il n'est pas nécessaire de prévoir dans la loi la mise en conformité avec le droit européen.

Avis défavorable sur l'amendement n°70, comme pour votre précédent amendement.

L'amendement n°91 rectifié relève d'une approche différente de celle de la commission. Elle ne permet pas un ciblage fin des événements. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n°48 rectifié, car la rédaction de la commission permettra aux parcs à thèmes d'éviter le pass si leur configuration assure le respect des gestes barrières.

Avis défavorable aux amendements nos9, 92, 26 et 25 car je répète que l'approche par la jauge n'est pas pertinente.

Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié, pour les mêmes motifs que ceux que j'ai déjà donnés.

L'amendement n°19 rectifié est satisfait par la rédaction de la commission. Retrait ou avis défavorable.

Sur le contrôle, il est paradoxal de demander l'application la plus stricte du pass quand on y est opposé, madame Assassi... (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

Avis défavorable à l'amendement n°74, mais votre remarque sur la nature des contrôles effectués est pertinente. Nous souhaitons néanmoins un dispositif plus souple, ce qui est le cas avec l'amendement n°28 rectifié qui prévoit une habilitation par la préfecture. Avis favorable à cet amendement.

Avis défavorable à l'amendement n°21 rectifié qui prévoit un contrôle par les forces de l'ordre : pour les mêmes raisons, la commission y est défavorable. (M. Loïc Hervé s'en désole.) L'intervention de la police ou de la gendarmerie serait une entrave considérable à la tenue d'évènements festifs (M. Loïc Hervé le conteste avec véhémence).

Madame Assassi, vous voulez des sanctions pénales en cas de contrôles abusifs, et vous avez raison. Mais vous avez la main un peu lourde. L'amendement de Mme de La Gontrie est plus raisonnable. Avis défavorable à l'amendement n°71.

Avis favorable à l'amendement n°28 rectifié comme aux amendements nos30 et 32.

Monsieur Hervé, il ne s'agit pas d'exiger un justificatif ; le pass atteste seulement que la personne en question remplit les conditions requises, sans informations médicales. Avis défavorable à l'amendement n°8 rectifié.

Avis favorable aux amendements identiques nos33 et 95 relatifs à l'utilisation indue du pass sanitaire.

M. Loïc Hervé. - Il n'y en a que pour Mme de La Gontrie !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous connaissons la préoccupation de Mme Sylvie Robert en matière d'informatique et de libertés, mais la notion d'évaluation régulière du pass sanitaire paraît mal adaptée à un dispositif temporaire. De plus, cet amendement ne prévoit ni la forme de cette évaluation ni sa régularité. Je suggère que le Gouvernement s'engage à présenter un bilan au Parlement en septembre. Mme Robert pourra peut-être alors retirer son amendement n°37.

M. Olivier Véran, ministre. - Le Gouvernement était favorable à l'échéance de fin octobre, l'Assemblée nationale a retenu le 30 septembre et la commission des lois préfère le 15 septembre. Si tous les textes devaient cesser leur application le 15 et que la situation exigeait de prolonger l'état d'urgence çà et là, il serait préférable de se l'épargner, à quinze jours près.

Nous sommes défavorables à l'inscription dans le marbre de la loi d'une jauge de mille personnes, car la souplesse est précieuse - elle permet un travail de dentelle.

J'ai pris l'engagement, à l'Assemblée nationale, de discuter de la réouverture des discothèques avant fin juin. On ne peut pas exclure que, compte tenu du progrès des connaissances, des établissements ne puissent être ouverts.

Revenir devant le Parlement pour une évaluation du pass sanitaire avant la fin septembre ne pose aucune difficulté. Nous vous présenterons volontiers les conclusions de l'utilisation de ce pass. Nous demandons donc le retrait de l'amendement n°37.

Avis favorable aux amendements nos89 et 91 rectifié.

Avis défavorable aux autres amendements.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Deux sujets n'ont rien à voir : le Health Data Hub, qui aura vocation à migrer vers des supports souverains, et le pass sanitaire.

Actuellement, il y a deux fichiers : celui des tests, hébergé sur les serveurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), et celui des vaccins, hébergé sur celui de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Il n'y a donc aucun risque juridique ou technique lié à l'hébergement des données.

Nous divergeons avec le rapporteur sur l'habilitation des personnes pouvant contrôler le pass. Seuls les salariés le pourront, c'est un acquis ; mais les sociétés - parcs à thèmes, par exemple - devront-elles transmettre leur liste aux préfectures ? Ce serait disproportionné, vu qu'il ne s'agira que de différencier une lumière rouge et une lumière verte - sans parler des nombreux intérimaires qui seront amenés à le faire.

Il ne nous est pas possible d'accepter l'amendement n°24 rectifié : certaines agences régionales de santé (ARS) nous ont dit vouloir conserver la possibilité d'exiger un test PCR en plus de la vaccination. (Brouhaha)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela n'aurait plus rien à voir !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je pense à la Guyane, par exemple, où des variants pourraient faire l'objet d'une surveillance particulière. (Même mouvement)

Les amendements nos71 et 33 sont satisfaits par l'article L. 31-36 du code de la santé publique. Un amendement de clarification sera examiné.

L'amendement n°32 l'est, lui, par le RGPD qui prévoit déjà que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne peuvent être traitées ultérieurement, d'une manière incompatible avec ces finalités. Le non-respect de cette interdiction peut déjà faire l'objet de sanctions sans qu'il soit besoin de le préciser dans le projet de loi

Rappel au Règlement

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je souhaite revenir sur la révélation faite à l'instant par le ministre : plusieurs conditions pourraient être demandées simultanément, alors qu'il était prévu que l'une des trois possibilités suffirait. Cela change notre regard sur le pass sanitaire ! De quelle manière le Sénat entend-il réagir à cette donnée nouvelle ?

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. Loïc Hervé. - Je ne fréquente presque jamais un endroit où les visiteurs doivent présenter une pièce d'identité : les casinos. Croyez-vous que les personnes qui vérifient si le visiteur est inscrit au fichier des interdits de casino soient de simples salariés ? Pas du tout, il faut être agréé par le ministère de l'Intérieur, après une enquête de moralité. Il y a 15 000 personnes interdites de casino. Et là, on ferait faire ce contrôle par des bénévoles, des agents privés, par n'importe qui ? L'agrément serait une contrainte excessive ? Soyons sérieux !

Certains de ces lieux sont ouverts librement, sans billetterie. Il n'y a donc pas de contrat de vente et donc pas de contrôle. Monsieur le ministre, cet agrément me paraît une garantie minimale.

Mme Laurence Cohen. - Exactement.

Mme Annick Billon. - Le retrait de l'amendement n°48 rectifié a été demandé. J'ai plusieurs questions qui concernent la Vendée, un cas d'école : l'accès au Puy du Fou sera-t-il soumis à la présentation du pass sanitaire à l'entrée, pour les animations, ou pour la Cinéscénie, qui a lieu en dehors du parc ? (Mme Marie-Pierre de La Gontrie ironise.)

M. Jean-Yves Leconte. - La réponse du Gouvernement à l'amendement n°24 rectifié m'interpelle. Nous avons l'impression qu'il y a tromperie sur la marchandise - si seulement il y a une marchandise...

Nous ne pensions que préciser « l'un des trois certificats suivants », or nous apprenons que, selon les cas, cela pourrait ne pas être suffisant. L'amendement n°24 rectifié est donc essentiel pour que le pass sanitaire puisse fonctionner sans être quantique, et ne soit qu'une déclinaison française du certificat en cours de négociation au sein de l'Union européenne.

Mme Sylvie Robert. - Je regrette que la mention de la jauge de 1 000 personnes ne soit pas inscrite dans la loi, comme le demandait la CNIL, afin de simplifier la notion de « grand rassemblement ».

Certes, la commission des lois a musclé ce texte très flou de l'Assemblée nationale, mais « la configuration des lieux » ou « la nature de l'activité » restent des expressions très vagues : s'agit-il des mètres carrés ou de la ventilation ?

Nous confions finalement au pouvoir règlementaire le soin de le dire.

Les organisateurs de grands festivals demandent un peu de clarté. Ils sont en train de travailler sur les interfaces entre la billetterie et le pass... Les propositions de la commission des lois ne suffisent pas à nous rassurer.

M. Daniel Chasseing. - Malgré les gestes barrières et la vaccination, on peut craindre une reprise de l'épidémie, mais on ne le saura pas avant le 15 septembre. Je voterai donc l'amendement n°51 mais je suivrai la commission sur l'amendement n°49.

Mme Michelle Gréaume. - Monsieur le rapporteur, la peine de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende serait excessive, selon-vous, alors que le ministre estime que le code de la santé publique satisfait l'amendement n°71. Pourtant, le faux et l'usage de faux sont bien punis des peines que nous demandons, de même que la discrimination fondée sur la santé. Je maintiens donc l'amendement.

M. Alain Richard. - Le calendrier est contraint : nous aurons fini demain soir et statuerons définitivement en CMP jeudi matin.

La définition des lieux soumis au pass sanitaire sans définition de jauge me semble imprudente : laissons-nous le temps de déterminer d'ici jeudi la bonne grille d'analyse.

L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos49, 89, 51 et 68.

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

Les amendements nos69, 70 et 7 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°91 rectifié.

M. Didier Mandelli. - Compte tenu des garanties apportées, je retire l'amendement n°48 rectifié.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

L'amendement n°9 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos92, 25 et 26.

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

L'amendement n°74 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos71 et 21 rectifié.

L'amendement n°28 rectifié est adopté, de même que les amendements nos30 et 32.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos33 et 95 sont adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°37.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 2 et 8

Après les mots :

chargé de la santé

insérer les mots :

et après avis du Conseil d'État

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.

L'amendement n°23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier.

Alinéa 9

Après la première occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

, d'un test sérologique permettant la détection d'anticorps contre la covid-19, sous réserve de la présentation d'une certification médicale attestant de l'impossibilité de subir un examen de dépistage virologique,

M. Gérard Poadja. - Mes quatre amendements portent sur les conditions de déplacement en provenance ou vers la Nouvelle-Calédonie, territoire covid-free. Certaines personnes ne peuvent présenter un test PCR pour raison médicale. Le test sérologique devrait donc suffire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous voulons un document neutre, non médical. Au surplus, la valeur du test sérologique est contestée. Avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Si la valeur des tests sérologiques est établie, elle pourra être incluse dans le dispositif. À ce stade, le Conseil scientifique recommande de ne pas le reconnaître seul. Avis défavorable.

L'amendement n°76 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Regnard, Bascher, Burgoa et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Dumont, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Procaccia et Richer et MM. Vogel, Cadic, del Picchia, Le Gleut, Lefèvre, Savary et Genet.

Alinéa 9

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, les Français et les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen résidant en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, peuvent alors valablement présenter un résultat d'examen, un justificatif ou un certificat établi dans leur Etat de résidence, sauf s'il est démontré que ce document ne garantit pas la fiabilité de l'information qu'il est censé établir.

M. Damien Regnard. - C'est une mesure d'équité pour les Français et les ressortissants d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen résidant en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Allons-nous continuer à les ignorer, à les mépriser ? Prévoyons qu'ils puissent présenter un résultat d'examen, un justificatif ou un certificat établi dans leur État de résidence.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l'étranger fait foi, sauf si d'autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement vise les Français de l'étranger, mais aussi les touristes. Les documents établis à l'étranger doivent faire foi s'ils sont réels.

Notre amendement est plus large que celui de M. Regnard dont il partage les préoccupations, puisqu'il inclut les personnes qui ont été malades à l'étranger, quelle que soit leur nationalité.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Un certificat établi à l'étranger doit-il être valable en France ? La commission est d'accord sur la règle. Elle préfère l'amendement de M. Leconte et suggère à M. Regnard de s'y rallier en rendant son amendement identique par une rectification.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je suis défavorable aux deux amendements. Nous entendons conclure le plus vite possible des accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle. Mais nous ne voulons pas d'une règle de reconnaissance par défaut, comme le proposent les auteurs des amendements. Cela irait contre notre souveraineté sanitaire. Prenons le temps de conclure des accords positifs, qui seront nécessairement réciproques.

M. Damien Regnard. - J'accepte de me rallier à la rédaction de l'amendement n°38.

M. le président. - L'amendement n°17 rectifié bis devient donc l'amendement n°17 ter.

Amendement n°17 rectifié ter, présenté par MM. Regnard, Bascher, Burgoa et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Dumont, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Procaccia et Richer et MM. Vogel, Cadic, del Picchia, Le Gleut, Lefèvre, Savary et Genet.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l'étranger fait foi, sauf si d'autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous ne voulons en aucun cas renoncer à la moindre parcelle de souveraineté sanitaire. C'est pourquoi une réserve est prévue.

Les amendements identiques nos17 rectifié ter et 38 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Poadja, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

M. Gérard Poadja. - Les conditions permettant de circuler entre l'Hexagone et la Nouvelle-Calédonie qui a connu très peu de cas de covid, doivent être allégées et adaptées aux spécificités du territoire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par l'amendement n°24 précédemment adopté. Retrait ?

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°78 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 17

Après les mots :

du A,

insérer les mots :

la traçabilité des accès au support permettant le contrôle de ces documents,

Mme Laurence Harribey. - Cet amendement assure l'opérationnalité du contrôle des personnes chargées de viser les passeports et pass sanitaires, notamment au regard de l'obligation de non-conservation des données.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Idem.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures générales qui permettent d'accompagner au niveau local le représentant de l'État dans l'application des mesures de santé publique sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les élus locaux doivent être associés aux décisions prises par le représentant de l'État. La consultation du maire de telle ou telle grande ville aurait évité bien des situations chaotiques, d'autant qu'elle peut se faire très rapidement.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. - Avis défavorable. Le périmètre des mesures visées est imprécis - s'agit-il des mesures de police sanitaire ?

Des bonnes pratiques se sont instituées, les autorités préfectorales et de santé ont pris l'habitude de consulter les élus locaux. Ne rigidifions pas les processus de décision en les inscrivant dans la loi.

L'amendement n°34 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que de celles de portée générale prises par le représentant de l'État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II du présent article

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement renforce le contrôle parlementaire du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'en cas de méconnaissance de l'interdiction mentionnée au D du I bis du présent article

II. - Après l'alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Pour l'application du présent VII :

1° Les infractions aux mesures prises en application des 3° et 5° du I, et, le cas échéant, du II du présent article, sont constatées et réprimées respectivement dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application des 6° et 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;

2° Les infractions aux mesures prises en application du 1° du I, du 1° du A du I bis, et, le cas échéant, du II du présent article, sont constatées et réprimées dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application du 1° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;

3° Les infractions aux mesures prises en application du 2° du I, du 2° du A du I bis, et, le cas échéant, du II du présent article, ainsi que les infractions au D du même I bis sont constatées et réprimées dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement explicite les conditions dans lesquelles sont constatées et réprimées les infractions aux mesures susceptibles d'être prises, dans le cadre du régime de sanction de l'article L. 3136-1.

Il précise aussi les conditions de constat et de répression des infractions à l'interdiction de mise en place d'un pass sanitaire, hors des cas prévus par la loi.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

M. Loïc Hervé. - Je maintiens ma ferme opposition à l'article premier, sans méconnaître le travail de la commission des lois.

À partir de quel âge le pass sanitaire sera-t-il exigé ? On parle de 11 ans : c'est beaucoup trop tôt. La vaccination n'étant pas ouverte aux moins de 18 ans, les enfants se verront exiger un test PCR.

On invoque l'alignement européen, mais le texte européen n'est pas encore adopté ! Nous aurions dû nous pencher sur cette question des jeunes de 11 à 18 ans.

Mme Éliane Assassi. - Je suis d'accord avec M. Hervé. Mon groupe est opposé au pass sanitaire et plus largement à cet article premier. Nous voterons contre.

M. Alain Houpert. - Je partage la position des deux orateurs précédents. L'article premier, sorte de salmigondis, ouvre une véritable boîte de Pandore et lance un cheval de Troie pour le pass sanitaire. (M. Loïc Hervé applaudit.) Je voterai contre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En commission et en séance, nombre d'améliorations ont été apportées à l'article premier - dont des amendements de notre groupe.

Néanmoins, nous restons opposés à la prolongation d'un mois et demi de l'état d'urgence sanitaire.

D'autre part, la question de la jauge et de la définition des catégories d'établissements concernés n'a pas été réglée de manière satisfaisante.

Enfin, l'évaluation du dispositif que nous demandions, avec la CNIL, a été refusée. Nous voterons donc contre l'article premier.

À la demande des groupes Les Républicains et CRCE, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°121 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l'adoption 221
Contre 109

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°52, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Lorsque, pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret, dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, entre le 1er juillet 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, la durée mentionnée au dernier alinéa du même article L. 3131-13 est portée à deux mois dès lors que, à la date de publication de ce décret, les circonscriptions territoriales dans lesquelles le régime de l'état d'urgence sanitaire s'applique représentent au total moins de 10 % de la population nationale.

Un mois après une déclaration de l'état d'urgence sanitaire relevant du premier alinéa du présent II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation sanitaire dans la ou les circonscriptions territoriales concernées et sur les mesures prises pour y faire face.

Dans le cas où le seuil de 10 % est dépassé du fait d'une nouvelle déclaration localisée, la durée initiale de l'état d'urgence sanitaire, avant prorogation éventuelle par la loi, est d'un mois pour la ou les circonscriptions territoriales sur lesquelles porte cette nouvelle déclaration.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la durée initiale de deux mois, avant prorogation par la loi, des déclarations localisées de l'état d'urgence sanitaire, effectuées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, sous réserve qu'elles portent sur des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale.

J'entends les craintes mais cela permettra de répondre à une éventuelle dégradation grave et localisée de la situation sanitaire pendant l'été, en tenant compte des contraintes de l'ordre du jour parlementaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Gouvernement devrait assumer les conséquences de ses propres choix. S'il avait reconduit l'état d'urgence pour quelques mois - ce qui aurait été plus franc, et que nous aurions sans doute autorisé -, il n'aurait pas à se demander comment faire pour avoir les coudées franches pour décider d'un confinement localisé. Il s'est lui-même placé dans cette situation ; je n'entends pas l'aider à s'en sortir. (Sourires)

Le confinement, même local, est une telle restriction des libertés qu'il ne doit pas pouvoir être prolongé au-delà d'un mois sans autorisation du Parlement. C'est cela, la défense des libertés publiques ! Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° du I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Nouvelle-Calédonie, l'application des dispositions prévues au présent 1° est soumise à l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie. » ;

M. Gérard Poadja. - Cet amendement soumet à l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives aux déplacements à destination ou en provenance du territoire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Lorsqu'on demande l'avis d'une collectivité territoriale, on demande celui du chef de l'exécutif et non de l'assemblée délibérante. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Poadja, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 1° du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Habiliter le Haut-commissaire à adapter, dans le strict respect des compétences, les conditions prévues au 1° pouvant être imposées aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie. » ;

M. Gérard Poadja. - Le contexte sanitaire particulier de la Nouvelle-Calédonie justifie que le haut-commissaire soit habilité à adapter les conditions permettant aux personnes de se déplacer en provenance ou à destination du territoire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cette règle est déjà posée à l'alinéa 5 de l'article 3. Retrait ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis, l'amendement est satisfait.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 3

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, dans le cadre des contentieux soulevés par l'application des mesures fondées sur le présent chapitre en plus de la liste des requêtes, des mémoires du Gouvernement présentés devant les juridictions administratives. »

M. Jean-Yves Leconte. - L'état d'urgence sanitaire limite nos libertés. Certains citoyens saisissent le Conseil d'État de dispositions réglementaires prises par le Gouvernement sur la base des lois que nous avons votées.

Depuis le premier état d'urgence sanitaire, nous avons prévu un suivi régulier de ces requêtes, mais la manière dont le Gouvernement défend dans ses mémoires les dispositions attaquées au Conseil d'État ne nous est pas communiquée.

À la fin mars, l'un de ces mémoires - qui avait fuité - arguait notamment que l'efficacité du vaccin n'était pas totale.

Étant donné le niveau de restrictions des droits et libertés que permet l'état d'urgence sanitaire, la transparence s'impose.

M. Loïc Hervé. - Très bien.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement postule que nous pourrions porter une appréciation sur la valeur des arguments du Gouvernement devant la juridiction administrative. Que faites-vous de la séparation des pouvoirs ? Nous n'avons pas interféré avec une procédure devant la juridiction administrative. Seul le jugement nous intéresse.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte. - Je pourrais le comprendre, monsieur le rapporteur, dans une situation normale, mais ce n'est pas acceptable quand les droits et libertés sont à ce point entravés.

Le contrôle parlementaire doit s'exercer sur ces sujets.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa. - Cet article permet au représentant de l'État de s'opposer au choix du lieu d'isolement. C'est une atteinte disproportionnée aux droits des personnes. La mise en quarantaine est déjà suffisamment attentatoire aux libertés !

On obtient l'adhésion par la pédagogie, non par des mesures inutilement coercitives. Cet article ouvre la voie à l'arbitraire administratif. Nul ne peut être arbitrairement détenu, dit l'article 66 de la Constitution.

M. le président. - Amendement identique n°72, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le Conseil d'État estime que la faculté pour le préfet de s'opposer au libre choix du lieu d'isolement est susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit à une vie familiale normale et au respect de la vie privée.

Combien de personnes seraient-elles concernées ? Pourront-elles faire garder leurs enfants, déléguer le soin des personnes à charge ? Avec quelles options d'hébergement ? Nous craignons qu'une fois de plus, cette mesure ne pénalise les plus fragiles.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La quarantaine existe depuis des siècles pour les marins - nos collègues élus des villes portuaires peuvent en témoigner. Nous avons prévu qu'elle puisse s'appliquer de manière souple, en autorisant le voyageur exposé à un risque de contamination à choisir son lieu de quarantaine.

Par exception, nous avons prévu que dans les collectivités d'outre-mer, le préfet puisse désigner un autre lieu s'il redoute la contamination d'autres personnes. Ne serait-ce que pour des raisons de non-discrimination, il est logique d'étendre cette mesure à tout le territoire. Le préfet devra en tout état de cause motiver sa décision. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques nos10 et 72 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au huitième alinéa, après le mot : « des », est insérée la référence : « 5°, »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement recentre l'article 4 sur les ajustements du code de la santé publique strictement nécessaires à la poursuite de la gestion de l'épidémie.

Les évolutions de fond pourront utilement être discutées lors des futurs travaux visant à établir un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, à l'aune du retour d'expérience.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - On impose désormais une quarantaine aux personnes revenant de certains pays - d'abord le Brésil, l'Inde ensuite, puis des pays qui constituent des hubs pour les liaisons avec le sous-continent comme les Émirats arabes unis, le Qatar ou la Turquie. Mais quelle est son efficacité, dès lors qu'il n'y a pas de coordination au niveau européen ?

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La quarantaine est un sujet sensible, qui vient curieusement un peu à contretemps dans un texte sur une prétendue sortie de l'état d'urgence sanitaire. Supprimons ces alinéas qui portent atteinte au droit à mener une vie familiale, principe constitutionnel.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

et à permettre le contrôle de leur application

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Alinéa 8, première et seconde phrases

Après les mots :

l'État

insérer les mots :

dans le département

M. Philippe Bas, rapporteur. - Amendement de précision.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos40 et 41. Avis favorable à l'amendement n°100.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

L'amendement n°100 est adopté.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 25.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 22 heures.

ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je serai bref dans ma présentation, comme le rapporteur l'a été dans ses avis...

Cet article 4 bis, inséré en commission, modifie substantiellement la portée de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Comme le Gouvernement l'a indiqué précédemment, de telles évolutions devront être discutées dans le cadre d'un travail global sur les instruments de gestion de futures urgences sanitaires.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je ne voudrais pas prolonger la frustration du ministre face au laconisme de mes réponses, aussi vais-je les développer. (Sourires)

Vous voulez supprimer l'article 4 bis pourtant écrit pour vous et vos semblables, les ministres. En effet, en l'état, vous ne pourrez rien faire de cet article L. 31-31-1 du code de la santé publique, mal rédigé et inopérant qui, mal interprété, donnerait des pouvoirs exorbitants au ministre de la Santé.

Nous vous proposons un dispositif opérationnel. Comment y renoncer ? Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Alain Richard. - J'abonde dans le sens de Philippe Bas, avec la même sympathie à l'égard du Gouvernement.

Vous découvrez le resserrement du temps législatif en fin de mandature. Il est de plus en plus difficile de trouver de l'espace pour de nouveaux textes. L'article L.3131-1 est défectueux ; ne laissons pas passer cette occasion de le réécrire et d'en faire un outil législatif utile et équilibré.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 5

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . - Nous avions, dans les précédents textes sur l'état d'urgence, veillé à ce que la conservation des données issues des fichiers relatifs au dépistage et au tracing soit limitée au strict nécessaire, soit quelques mois après la fin de la crise.

Cet article prévoit leur transfert au système national des données de santé (SNDS) et leur conservation pendant vingt ans. Le SNDS est un système sûr, et je remercie la commission des lois d'avoir accepté mes amendements qui encadrent l'accès aux données transférées. Celles-ci présentent un fort potentiel pour la recherche médicale et pour l'évaluation des politiques de santé publique.

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le groupe CRCE s'est constamment opposé aux garanties insuffisantes en matière de protection des données de santé.

Dans le précédent texte de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la conservation des données personnelles ne devait pas excéder trois mois. Ce texte-ci porte le délai à six mois, avec une pseudonymisation, qui n'est pas l'anonymisation : en croisant les données des différents systèmes d'information, on peut retrouver l'identité des personnes.

Les hôpitaux français ont été particulièrement sujets aux cyberattaques. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) travaille à des normes plus rigoureuses.

Les garanties apportées par la commission des lois ne suffisent pas à pallier le risque pour les libertés individuelles, d'où cet amendement de suppression.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je remercie Mme Deroche pour l'apport de la commission des affaires sociales sur cet article sensible.

Les garanties apportées autour de l'exploitation des données de Contact Covid et du système d'information de dépistage populationnel (Sidep) devraient apaiser les craintes. Nous y avons ajouté un droit d'opposition des personnes concernées, comme le proposait la CNIL. De fait, les données de Contact Covid concernent également les fréquentations, ce qui impose de prendre des précautions particulières : nous l'avons fait. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet amendement empêcherait le rassemblement des donnés au sein du SNDS, nécessaire à une meilleure compréhension de l'épidémie, et les données seraient perdues au 31 décembre. L'encadrement, validé par la CNIL, est conforme au RGPD et garantit la protection des données du SNDS.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 11 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. - Les données recueillies dans les traitements de données mis en oeuvre en application du présent article et qui relèvent du champ du système national des données de santé défini au I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique sont rassemblées au sein de ce système et soumises au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du même code. » ;

II. - Alinéas 6 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime certaines modifications apportées en commission à l'article 5, qui prévoit le rassemblement des données pseudonymisées recueillies dans le cadre des systèmes d'information.

Il n'est pas nécessaire de modifier le régime du SNDS pour y intégrer ces données, ces systèmes d'information ayant une nature temporaire. Ainsi, il n'y a pas lieu de restreindre l'accès aux données de contact des personnes, dès lors que ces données n'ont pas vocation à figurer dans le SNDS, ni de limiter à trois mois la conservation des données car cette possibilité est prévue par le décret du 12 mai 2020.

Les mentions d'information relatives aux systèmes d'information (SI) covid, diffusées aux personnes concernées, devront être mises à jour sans qu'il soit besoin de le préciser. De même, il est prévu que la CNAM informe collectivement et individuellement les personnes concernées.

Une information individuelle des personnes enregistrées dans les SI Covid se heurte à une difficulté technique majeure : en application de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, les données nominatives collectées sont effacées dans les trois mois à compter de leur collecte.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces données ne peuvent être conservées au-delà de trois années.

Mme Esther Benbassa. - La durée de conservation des données de santé pourra être portée jusqu'à vingt ans, contre trois mois dans les SI actuels, le SI-DEP et Contact Covid.

Cela n'est pas acceptable : le Comité européen pour la protection des données a souligné le risque que pose, pour les droits fondamentaux, l'utilisation des données récoltées via le pass sanitaire, d'autant que le texte ne prévoit aucune garantie. Il convient de limiter à trois ans la durée de conservation.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

rassemblées

insérer le mot :

, anonymisées

Mme Laurence Harribey. - Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à cet article, mais attentifs à la manière dont les données seront intégrées au SNDS, malgré les améliorations apportées en commission des lois. Nous souhaitons un système d'anonymisation : la pseudonymisation ne suffit pas.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Ils recueillent le consentement exprès des personnes intéressées préalablement à la mise à disposition des données qui les concernent par le système national des données de santé. À défaut d'un tel consentement, elles ne peuvent être conservées au-delà du 31 décembre 2021.

Mme Sylvie Robert. - Il convient de concilier protection des données de santé particulièrement sensibles et enrichissement des connaissances médicales.

L'intégration des données issues des systèmes Contact Covid et SI-DEP dans le SNDS a pour conséquence de porter la durée de leur conservation à vingt ans. Cela soulève des interrogations quant au respect des exigences du RGPD.

Le législateur a fait le choix de ne pas exiger de consentement pour verser les données personnelles de santé dans les traitements SI-DEP et Contact Covid, mais le recueil du consentement apparaît nécessaire lorsqu'elles sont transférées dans un traitement général rassemblant les principales bases de données de santé publiques.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Vous comprendrez que la commission des lois souhaite, comme le Gouvernement, conserver sa rédaction. Avis défavorable à l'amendement n°55.

La réduction de la durée de conservation des données à trois ans, pour des données pseudonymisées à usage restreint, apparaît excessive : avis défavorable à l'amendement n°11.

La pseudonymisation consiste à coder les données d'une personne pour empêcher son identification ; mais elle permet la jonction entre les données issues de SI différents portant sur une même personne, ce qui présente un intérêt important pour la recherche. C'est le propre du SNDS : l'anonymisation en réduirait la pertinence. Avis défavorable à l'amendement n°42.

La commission des lois a opté pour un droit d'opposition et non une lourde procédure de consentement exprès : avis défavorable à l'amendement n°43.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable à ces trois amendements. La durée de conservation de vingt ans au sein du SNDS n'est pas excessive au regard de l'objectif de santé publique. La CNIL ne s'y est pas opposée.

Le rapporteur a bien expliqué l'intérêt de la pseudonymisation. Il n'est enfin pas nécessaire, selon la CNIL, de prévoir un consentement exprès.

L'amendement n°55 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos11, 42 et 43.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 6 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Richard. - Nous entrons dans les articles portant adaptation de diverses procédures administratives et judiciaires.

Le rapporteur a demandé qu'il soit mis fin à la visioconférence pour les procédures judiciaires. La nécessité du consentement de la personne poursuivie me semble évidente pour les procédures pénales ; mais dans les autres cas, cela représente un gain d'efficacité sans porter atteinte aux droits des justiciables. Ne rayons pas d'un trait de plume cette avancée pour les juridictions.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous préférons, sans y être hostiles par principe, que l'accord des parties soit recueilli avant une visioconférence. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. Ce dispositif est utile aux juridictions qui peuvent ainsi poursuivre leurs audiences pendant la crise sanitaire. Il s'agit, en outre, d'une simple possibilité.

Le 2 avril 2021, le Conseil d'État a jugé que même sans accord préalable des parties, la visioconférence ne portait pas atteinte aux droits des justiciables.

L'amendement n°90 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

M. Jérôme Durain. - La loi du 17 juin 2020 a prévu des adaptations au nombre maximal de renouvellement des contrats à durée déterminée et des contrats de mission, ainsi qu'au calcul du délai de carence entre chacun de ces contrats.

Cet amendement supprime la prorogation de ces mesures. Un contrat court ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Mme la présidente. - Amendement identique n°61, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - D'après une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du 6 mai 2021 sur les usages des contrats courts, la part des CDD dans les nouvelles embauches hors intérim est passée de 76 % à 87 % entre 2000 et 2019. En dix ans, le nombre de CDD de moins d'un mois a augmenté de 250 %.

La loi du 17 juin 2020 prévoit la possibilité de déroger par accord d'entreprise à la limite de deux renouvellements de contrats courts, alors que ce n'était possible que dans le cadre d'une convention collective. La majorité sénatoriale soutient le Gouvernement sur ce point : la commission s'est contentée d'avancer la date d'échéance du dispositif.

Les salariés, déjà affectés par la crise sanitaire, vont subir une précarisation accélérée. La crise sanitaire ne saurait être l'occasion de modifier le code du travail.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements qui, à l'encontre de leur objectif, risquent d'augmenter la précarité : les fins de contrats se multiplieraient à cause du resserrement des carnets de commande. Il faut tenir compte des réalités économiques.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis : le projet de loi prolonge les dispositifs temporaires le temps de la crise, autorisant la fixation de certaines règles au niveau de l'entreprise, et non de la branche.

Cela permet de maintenir dans l'entreprise les compétences nécessaires lorsque les commandes reviendront - et elles reviennent déjà dans certains secteurs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est une erreur stratégique du Gouvernement de croire que l'on peut garder les emplois et les compétences en précarisant. J'ai vu des CDD de quatre heures par semaine !

Je peux envisager des négociations pour plus de souplesses au niveau de la branche, mais comment croire que le rapport de forces soit équilibré au sein de l'entreprise ? Oui, il y a des chefs d'entreprise vertueux... (« Ah ! » ironiques à droite) Mais ils n'abusent pas des contrats courts.

L'économie vulnérable, instable que vous avez créée, dans le bâtiment ou la restauration par exemple, n'attire plus les Français tant les emplois y ont été précarisés. Il est temps de stabiliser les emplois, plutôt que d'aider des entreprises qui, sitôt l'aide reçue, oublient leur contrat avec la Nation.

Les amendements identiques nos44 et 61 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 40 et 42

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Cet article prolonge du 30 juin au 15 septembre la possibilité donnée à l'employeur d'imposer la prise de congés payés et de jours de repos à des dates fixées par lui.

C'est attentatoire aux droits des salariés et, compte tenu de l'amélioration de la situation sanitaire, nullement justifié. Ce texte doit définir les conditions de la sortie de crise dans des conditions optimales. La crise sanitaire ne saurait servir de prétexte à des mesures antisociales, et le GEST demande leur suppression.

Mme la présidente. - Amendement identique n°62, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le Gouvernement prévoyait initialement de porter de six à huit jours le contingent de jours de congés dont la prise ou les dates peuvaient être unilatéralement imposées par l'employeur. La commission des lois a limité l'augmentation à huit jours, mais prolongé la possibilité d'imposer six jours de congés aux salariés.

Entre le Gouvernement et le groupe Les Républicains, c'est le jeu des sept différences ou plutôt des nuances. Imposer des jours de congé, c'est remettre en cause le droit au repos et le respect de la vie familiale.

Croire que l'économie pourrait être paralysée par le départ des salariés en vacances au 15 août est une ineptie. Les salariés de l'hôtellerie et la restauration préféreraient bien sûr retourner au travail, au lieu de toucher 84 % de leurs revenus nets au chômage partiel.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois a cherché à atteindre un équilibre entre le dialogue social et la vie familiale. L'intérêt de l'entreprise est aussi celui des salariés. Avis défavorable aux deux amendements identiques, comme à l'allongement à huit jours préconisé par le Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'ordonnance du 25 mars 2020 a été prise sans vision du calendrier de sortie de crise. Il faut prolonger jusqu'en septembre les mesures nécessaires pour éviter que les congés soient pris au moment de la reprise d'activité.

Dix-neuf accords de branche et quatre mille accords d'entreprise ont déjà été conclus en ce sens. Cela ne peut se mettre en place que dans le cadre du dialogue social.

Les amendements identiques nos12 et 62 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 41

Rétablir le 1° du X dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'augmentation à huit jours du plafond de jours de congé pouvant être imposés. Il convient de mieux gérer les fins de CDD, en évitant une concomitance avec le pic de reprise. Les compteurs ne repartent pas à zéro : cela se fait avec l'accord des partenaires sociaux.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°80 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°122 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 0
Contre 343

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Par dérogation à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins des résidents des établissements mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12, réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l'année 2022.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il est proposé de repousser d'un mois la date limite de réalisation des évaluations Aggir-Pathos pour une prise en compte dans la détermination des financements « soins », tout en restant compatible avec le calendrier d'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ces évaluations, qui interviennent en moyenne tous les trois ans dans chaque Ehpad, doivent être réalisées avant le 30 juin pour être prises en compte dès l'année suivante.

Or les médecins coordinateurs des Ehpad qui préparent ces évaluations, et les médecins des agences régionales de santé, qui les contrôlent, ont été fortement mobilisés par la crise sanitaire sur les premiers mois de l'année 2021, décalant d'autant leur réalisation. Il convient donc de reporter d'un mois la date limite de ces évaluations

M. Philippe Bas, rapporteur. - Si le vote de cet amendement peut faire espérer que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour les personnes âgées soit revalorisé, votons-le ! Avis favorable.

L'amendement n°86 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Puissat.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle est ainsi modifié :

1° Au 1° , la date : « 30 juin » est remplacée, deux fois, par la date : « 15 septembre » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre » ;

b) À la seconde phrase , la date : « 1er juillet » est remplacé par la date : « 16 septembre ».

.... - Au XIII de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ».

Mme Frédérique Puissat. - Issue de la réforme de la formation professionnelle de 2014, l'obligation de réaliser tous les six ans un entretien professionnel comportant un état des lieux a été modifiée par la loi Avenir professionnel de 2018.

Cette obligation est désormais assortie d'une sanction de 3 000 euros pour l'employeur défaillant qui doit alors abonder le compte personnel de formation du salarié.

Compte tenu de la désorganisation due à la crise sanitaire et au recours au télétravail, beaucoup d'entreprises n'ont pas été en mesure de réaliser ces entretiens. Cet amendement reporte l'échéance au 15 septembre 2021.

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Le mois : « juillet » est remplacé par le mois : « octobre » ;

b) Les mots : « du 1° du présent II » sont remplacés par les mots : « du présent 2° ».

... - Au XIII de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ».

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je propose un retrait de l'amendement n°13 rectifié au profit de celui du Gouvernement, qui reporte les sanctions au 30 septembre prochain.

L'amendement n°13 rectifié est retiré.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°81.

L'amendement n°81 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les licenciements sont interdits durant l'état d'urgence sanitaire et jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises. »

Mme Michelle Gréaume. - Selon un rapport de la Direction générale du Trésor, 206 milliards d'euros ont été mobilisés pour aider les entreprises depuis le début de la crise sanitaire. L'État doit exiger en échange l'interdiction des licenciements. Les grandes entreprises ont versé en moyenne 140 % de leurs bénéfices en dividendes, grâce notamment à ces aides.

Sanofi prévoit de verser 4,8 milliards d'euros, après avoir annoncé le licenciement de 364 personnes en France en Recherche et Développement.

Alors que le Gouvernement va durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs au nom du déficit public, 206 milliards d'euros sont partis dans les poches des actionnaires !

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :

« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;

« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - En septembre dernier, Alternatives Économiques titrait : « Pourquoi les entreprises qui ferment ne rendent-elles pas les aides publiques ? ». A l'annonce de la fermeture de l'usine Bridgestone à Béthune, nous avons tous demandé ce remboursement alors que 863 salariés se retrouvaient sur le carreau.

Il y a un an, Muriel Pénicaud avait annoncé que les entreprises dont l'État était actionnaire ne verseraient pas de dividendes. Las, EDF en a versé 653 millions d'euros et Thalès 384 millions d'euros. Ces entreprises ont pourtant bénéficié de la baisse des impôts de production et du chômage partiel.

Des groupes dont l'État est actionnaire ont supprimé de nombreux emplois : 30 000 en 2020, rien que pour Renault, Airbus et Safran !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable pour des raisons économiques et de maintien de l'emploi.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°63 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°64.

Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de cette période ».

II. - Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet d'un accompagnement financier de la part de l'État selon des modalités fixées en loi de finances d'ici la fin de l'année 2021.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement prolonge jusqu'à septembre 2021 l'interdiction de la sortie de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des jeunes de plus de 18 ans qui en bénéficient, malgré la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ces jeunes ne doivent en effet pas se retrouver à la rue alors que la situation actuelle leur rend la vie encore plus difficile.

Lors du PLFR3 en 2020, le Parlement avait voté 50 millions d'euros de compensation du fait du surcoût pour les départements. Le Gouvernement proposera le même mécanisme dans un texte financier à venir.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Monsieur le ministre, vous faites bien de faire vibrer la corde sensible... Je vais essayer de faire vibrer la vôtre... Il est facile de postuler pour autrui, d'être généreux sur le compte des départements...

Cet amendement ne vous engage à rien. Un simple « accompagnement financier »... comme c'est aimable !

C'est ainsi que les collectivités territoriales sont traitées, elles qui assument déjà de lourdes charges du fait de la crise sanitaire.

L'avis est défavorable, puisque nous ne pouvons prévoir une dépense de l'État en sous-amendant votre amendement, sous peine d'irrecevabilité.

Si vous voulez que le Sénat vote cet amendement, remplacez l'accompagnement par une compensation financière intégrale. Nous saluerons alors la générosité du Gouvernement ! Je vous sais sensible à la situation des mineurs qui atteignent leur dix-huitième anniversaire. Alors, prouvez-le ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je suis heureuse d'avoir convaincu le rapporteur en commission.

Monsieur le ministre, je crois que vous êtes à l'origine de cette très bonne mesure. Mais les départements ne peuvent pas l'assumer. Rectifiez votre amendement pour prévoir une compensation « intégrale », ou plutôt « à l'euro près », aux départements. Si vous le faites, notre groupe le votera.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous sommes dans le même état d'esprit. Ces jeunes sont souvent en grande difficulté. Mais êtes-vous prêts à assurer la compensation de cette charge, département par département ? C'est une question simple.

Dans le Pas-de-Calais, il y a beaucoup de jeunes majeurs en difficulté. Mais financièrement, le département n'a pas les moyens de cette mesure.

M. René-Paul Savary. - Nous non plus ne restons pas insensibles à la situation des jeunes qui deviennent majeurs. Les départements aimeraient suivre les jeunes jusqu'au bout, mais ils ne le peuvent pas, faute de moyens. Pourquoi ne pas appliquer le « quoi qu'il en coûte » à cette mesure (M. Philippe Bas, rapporteur, lève les bras en signe d'assentiment) - que vous pourriez d'ailleurs prolonger jusqu'à six mois ?

Mme Pascale Gruny. - Vous connaissez bien l'Aisne, qui est très pauvre...

M. René-Paul Savary. - Le bas de l'Aisne !

Mme Pascale Gruny. - Hélas, il est très vide !

Vous ne cessez de rajouter des charges aux départements. Merci, monsieur le ministre, de mettre la main à la poche.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je ne joue pas sur la corde sensible, monsieur le rapporteur ; je suis un garçon pragmatique, surtout que vous connaissez bien le sujet des jeunes majeurs de l'ASE. Nul ne veut ici les voir à la rue en cette période si difficile. Certes, les quatre mois ne sont peut-être pas suffisants, monsieur Savary, mais l'accompagnement vers l'autonomie commence bien avant la majorité.

Je me suis opposé, à l'Assemblée nationale, au report à 21 ans de la prise en charge par l'ASE qui aurait coûté 2 milliards d'euros.

Déjà, nous avons budgété 50 millions d'euros pour la période précédente.

M. René-Paul Savary. - Le compte n'y était pas !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Qu'en savez-vous ? Monsieur Savary, je propose que nous évaluions l'utilisation des 50 millions d'euros votés en PLFR en 2020.

Avec cet amendement, je me suis engagé sur une compensation dans un futur texte financier. Je propose de le rectifier pour préciser que la mesure sera financée à l'euro près.

Je souhaite une suspension de séance pour rédiger la rectification.

La séance est suspendue pour quelques instants.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de cette période ».

II. - Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'État des dépenses effectivement engagées.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cette rectification est satisfaisante, mais il y a un renvoi à la loi de finances. Le législateur ordinaire peut-il obliger le législateur financier ? Politiquement oui, juridiquement, j'en doute... Toutefois, nous ne pouvons, à ce stade, obtenir meilleure garantie.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce serait impossible !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous devrons veiller à l'inscription de cet engagement dans la loi de finances. Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je confirme l'engagement politique du Gouvernement. Dans le cadre de sa stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, nous avons investi 40 millions d'euros pour ces jeunes et, en matière de protection de l'enfance, nous avons contractualisé avec les départements à hauteur de 600 millions d'euros sur trois ans, notamment pour la protection maternelle et infantile (PMI).

Je suis heureux que nous nous soyons mis d'accord sur cette mesure.

M. Jérôme Bascher. - Nous serons vite fixés ! Dans le décret d'avance ne figure aucun euro supplémentaire. Vous auriez pu présenter les crédits correspondant à cette mesure à l'Assemblée nationale la semaine dernière. Olivier Dussopt a annoncé une loi de finances rectificative pour juillet : nous espérons y voir des ouvertures de crédit pour concrétiser votre excellente initiative.

Mme Françoise Gatel. - Je salue la vigilance de la commission des lois quant aux finances des collectivités territoriales.

Merci, monsieur le ministre, d'appliquer une de nos cinquante propositions en faveur des libertés locales, à savoir l'application du principe : « qui décide paie » ! Je voterai cet amendement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne se contente pas de faire le bien tout en faisant payer les autres. Il s'agit d'une compétence partagée entre les départements et l'État, qui doit être au rendez-vous de ses responsabilités.

Il est temps de coopérer davantage au bénéfice de ces jeunes.

Je me réjouis qu'aucun jeune de l'ASE ne soit à la rue en cette période. Je le dis d'autant plus qu'il y en a eu pendant le premier confinement, en violation de la loi que vous aviez votée. En tant que parlementaire, il faut veiller à l'application du dispositif. Je compte sur votre vigilance.

L'amendement n°98 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 bis A est adopté.

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Dans un rapport sur l'état d'urgence sanitaire publié le 14 décembre, les députés se sont inquiétés de la multiplication des ordonnances : 95 ordonnances ont été prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et cet article en proroge une bonne partie.

Les Français ont été soumis à une avalanche de nouvelles normes durant la crise, au point de s'y perdre. Nous nous opposons à une énième prorogation.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Grâce à la commission des lois, cet article ne comprend plus qu'une habilitation sur l'activité partielle. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale pour autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter et de prolonger le dispositif d'activité partielle de longue durée. Les entreprises doivent pouvoir disposer des outils nécessaires pour faire face à la crise actuelle.

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Afin de tenir compte de l'état de la situation sanitaire et d'accompagner la reprise d'activité, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 31 août 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° La prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, avec les adaptations nécessaires ;

2° L'adaptation, en fonction de l'âge des allocataires, des modalités de calcul de l'allocation des demandeurs d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 précitée.

II. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il s'agit de rétablir l'habilitation permettant de prolonger par ordonnance « l'année blanche » des intermittents du spectacle. Cette prolongation prendra fin au 31 décembre 2021 ou, en cas de nouvelles restrictions imposées au secteur culturel, en 2022. L'habilitation permettra de s'adapter à la situation sanitaire.

Par ailleurs doivent être adaptées les modalités de calcul de l'allocation des jeunes intermittents, permettant ainsi la mise en oeuvre de certaines préconisations du rapport Gauron.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous en avons référé à Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous souhaitons une habilitation plus précise sur l'activité partielle. Faute de pouvoir le faire, nous proposons donc la suppression de l'habilitation. Avis défavorable à l'amendement n°87.

Quant aux intermittents du spectacle, notre avis ne peut être que défavorable à l'amendement n°88. Nous avons inscrit dans la loi des mesures qui leur sont favorables ; si le Gouvernement n'est pas satisfait, il devrait proposer de la modifier.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Le 17 juin 2020, nous avons tenu une séance mouvementée sur l'activité partielle et Mme Pénicaud s'était engagée à inscrire les mesures dans la loi.

Nous avons demandé la suppression de l'habilitation pour inciter le Gouvernement à tenir l'engagement de Mme Pénicaud.

L'amendement n°87 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°88.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.

Mme Viviane Artigalas. - En application de l'ordonnance du 10 février 2021, la période de trêve hivernale prend fin le 1er juin 2021. Cet amendement la prolonge jusqu'au 31 mars 2022. Chez les plus fragiles, la précarité augmente. N'y ajoutons pas des problèmes de logement.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 octobre 2021.

Mme Esther Benbassa. - Depuis le début de la crise sanitaire qui a accru les difficultés que rencontrent les populations les plus fragilisées, les risques d'impayés ont augmenté et concernent aussi bien les loyers que les factures d'électricité, de gaz et de chauffage.

Cet amendement prolonge la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2022. Sécurisons la situation des familles les plus exposées.

Mme la présidente. - Amendement identique n°75, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. - Nous souhaitons que 2022 soit une année « zéro expulsion locative ». N'ajoutons pas le traumatisme inouï qu'est une expulsion à la situation déjà difficile de ces ménages, et répondons à l'urgence sociale.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles par les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 mars 2022.

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement prolonge la période de trêve durant laquelle les coupures d'électricité, de gaz et de chauffage sont interdites jusqu'au 31 mars 2022.

Alors que les mécanismes de soutien économiques devraient être progressivement levés, il s'agit d'apporter plus de sécurité et de visibilité aux familles les plus en difficulté.

Mme la présidente. - Amendement identique n°97, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. - Afin de protéger les populations fragilisées par la crise économique et sociale, nous proposons d'interdire les coupures de gaz et d'électricité pour l'année 2021 et pour les trois premiers mois de l'année 2022.

En l'inscrivant ici, cette mesure sera immédiatement applicable. Il faudrait également penser à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui aide au paiement des factures.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable : le retour à la normale doit s'accompagner du retour au droit commun. Plus largement, qui doit prendre en charge les difficultés sociales des Français ? Là, ce serait aux propriétaires ou aux fournisseurs de fluides d'en payer les conséquences.

Or de nombreux petits propriétaires qui logent les personnes en difficulté sont des retraités de l'agriculture, de l'artisanat, du petit commerce qui ne touchent que de petites pensions, n'atteignant le niveau du Smic que grâce à des revenus locatifs modestes. Ne traitons pas la pauvreté au détriment d'autres pauvres ! Je préfère un mécanisme de solidarité.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'Observatoire du logement ne rapporte aucune augmentation des défauts de paiement sur les loyers depuis le début de la crise sanitaire.

Avis défavorable à tous ces amendements : la rédaction prudentielle des alinéas visés permet déjà de prendre les mesures nécessaires en cas d'aggravation de la crise sanitaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Si un locataire ne paie pas, il y a un jugement ; c'est la puissance publique qui paie et non le propriétaire, Monsieur Bas.

La meilleure solution serait de créer une garantie universelle des loyers, qui mutualise les difficultés et qui ne s'appliquerait pas aux locataires de mauvaise foi.

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne vivons pas dans le même monde... Il y a eu énormément d'aide pour faire face à la grande pauvreté, et c'est bien. Mais quelle aide pour ces femmes et hommes placés en activité partielle, qui ne touchent plus l'intégralité de leur salaire et ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois ?

Il ne s'agit pas d'une provocation d'un groupe de gauche faisant de la surenchère sur la trêve hivernale, ni d'un sujet anecdotique. Nous ne voulons pas, à la sortie de l'état d'urgence, retrouver un pays en difficulté sociale accrue. La joie, demain, autour des terrasses, ne sera pas pour tout le monde.

Nous voterons ces amendements qui garantissent l'exercice d'un droit constitutionnel, le droit au logement, auquel tout être humain devrait avoir accès.

L'amendement n°46 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos18 et 75 et les amendements identiques nos45 et 97.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° Il est institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure, dans les délais prévus par le présent article, d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés et le total de bilan sont inférieurs à des seuils fixés par décret, et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.

L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.

2° Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables.

Le mandataire ainsi désigné exerce les fonctions prévues par les articles L. 622-1, à l'exception de toute mission d'assistance, et L. 622-20 du même code.

3° Les contrôleurs sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du même code, à l'exception de celles de son deuxième alinéa.

4° Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée de trois mois. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

5° Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise s'il apparaît que le débiteur ne sera pas en mesure de proposer un plan, avec l'assistance du mandataire désigné, dans le délai mentionné au 4° du I du présent article. Le tribunal peut également être saisi aux mêmes fins par le mandataire désigné ou le débiteur. Il est alors fait application, le cas échéant, des dispositions du 2° du IV du présent article.

II. - 1° L'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent est établi conformément aux dispositions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce. Le tribunal peut également dispenser le débiteur, à sa demande, de procéder à l'inventaire.

2° Le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l'existence. Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 du code de commerce. Elle fait l'objet d'un contrôle dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.

3° La liste est déposée au greffe du tribunal par le débiteur. Le mandataire désigné transmet à chaque créancier figurant sur la liste l'extrait de cette liste déposée concernant sa créance. Dans des délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers peuvent faire connaître au mandataire leur demande d'actualisation des créances mentionnées ou toute contestation sur le montant et l'existence de ces créances.

4° Les engagements pour le règlement du passif, mentionnés à l'article L. 626-10 du code de commerce, peuvent être établis sur la base de cette liste, actualisée le cas échéant, dès lors que ces créances ne sont pas contestées.

III. - 1° La procédure de traitement de sortie de crise est soumise aux règles du titre III du livre VI du code de commerce sous réserve des dispositions du présent article. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 du même code, celles des sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et celles du chapitre V du titre II du même livre.

2° En cas de contestation par un créancier de l'existence ou du montant de sa créance portée sur la liste établie par le débiteur, le juge-commissaire, saisi par le mandataire désigné, le débiteur ou le créancier, statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2 du code de commerce. La décision du juge-commissaire n'a d'autorité qu'à l'égard des parties entendues ou convoquées. Les conditions et formes du recours ouvert à l'encontre de sa décision sont fixées par décret en Conseil d'État.

IV. - 1° Le tribunal arrête le plan dans les conditions du chapitre VI du titre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent article. Toutefois, le plan ne peut comporter de dispositions relatives à l'emploi que le débiteur ne pourrait financer immédiatement. Le mandataire désigné exerce les fonctions confiées au mandataire judiciaire par ces dispositions.

2° Le plan ne peut affecter que les créances, mentionnées sur la liste prévue au 2° du II du présent article, nées antérieurement à l'ouverture de la procédure. Il ne peut affecter les créances nées d'un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances d'origine délictuelle, ni celles d'un montant inférieur à une somme fixée par décret en Conseil d'État.

3° Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la troisième ne peut être inférieur à 8 % du passif mentionné par le débiteur.

4° A défaut de plan arrêté dans le délai prévu au 4° du I du présent article, le tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire désigné, ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 du code de commerce sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 du même code sont réunies. Cette décision met fin à la procédure. La durée de la période d'observation de la procédure de traitement de sortie de crise s'ajoute à celle de la période définie à l'article L. 631-8 du même code.

V. - Les dispositions du titre VI du livre VI du code de commerce sont applicables en ce qu'elles concernent la présente procédure.

VI. - Le présent article est applicable à Wallis et Futuna.

VII. - Le présent article s'applique aux procédures ouvertes à compter du premier jour suivant la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. - La procédure de traitement de sortie de crise proposée ici pour les PME serait ouverte sur demande, pour un accompagnement simple et rapide. Elle s'appliquerait aux entreprises qui fonctionnaient bien avant la crise et qui sont en cessation de paiement mais qui ont un plan de redressement de leur activité. Il est important de leur donner une vision plus sereine de leur avenir.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°102 à l'amendement n° 99 du Gouvernement, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Amendement n° 99

1° Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

dispositions de l'article

par les mots :

articles L. 622-6 et

2° Alinéa 17

Après les mots :

titre II

insérer les mots :

du livre VI

3° Alinéa 21

Remplacer les mots :

du titre VI

par les mots :

des titres VI et VIII

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable mais nous proposons de l'étendre aux entrepreneurs individuels.

M. Alain Griset, ministre délégué. - Avis favorable.

Le sous-amendement n°102 est adopté.L'amendement n°99, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 7 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet article n'a pas sa place dans ce texte. Il doit replacer l'expérimentation dans un contexte plus large, dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage et de la lutte contre la précarité des travailleurs titulaires de contrats courts. De plus, il doit faire l'objet de négociations avec les partenaires sociaux.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Frédérique Puissat. - Je suis surprise par cet amendement du Gouvernement, supprimant la prolongation d'une mesure d'orientation concertée dans la loi Liberté de choisir son avenir professionnel.

La publication tardive du décret et la crise sanitaire n'ont permis à l'expérimentation de ne se tenir que douze mois. La réforme de l'assurance-chômage en cours est controversée... Je remercie le rapporteur et le président de la commission des lois d'avoir conservé ma proposition.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°82, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Afin de faciliter, dans le contexte sanitaire, l'organisation matérielle d'opérations de vote dédoublées, et à la demande des maires, le Gouvernement souhaite que les opérations électorales puissent se dérouler en extérieur dès lors que les prescriptions régissant leur déroulement peuvent y être respectées. Cela sécurisera juridiquement une option que les maires pourraient vouloir mettre en place en mobilisant des halles ou des préaux.

La disposition introduite par le rapporteur constitue en outre une charge nouvelle pour l'État - ce qui interroge d'ailleurs sur la recevabilité même de l'amendement au titre de l'article 40 - sans aucune forme de garde-fou, au risque d'ailleurs d'une incompétence négative du législateur puisque les dépenses « supplémentaires » sont prises en charge sans condition et sans même être qualifiées véritablement.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Je vous rassure sur les irrecevabilités : l'article L. 70 du code électoral dispose que ces dépenses sont à la charge de l'État. Nous ne créons donc pas une charge nouvelle...

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À leur demande, les personnes attestant sur l'honneur ne pas pouvoir comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués en raison de maladies ou d'infirmités graves disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La commission a introduit la possibilité, pour un électeur, de demander le déplacement d'un agent habilité à établir des procurations à son domicile, sans qu'il ne soit nécessaire de présenter un certificat médical. Cette disposition était déjà prévue pour le second tour des élections municipales par la loi du 22 juin 2020. Le Gouvernement souscrit à la reconduction de ce dispositif.

Afin de ne pas solliciter déraisonnablement les officiers et agents de police judiciaire, il convient de préciser que l'électeur accompagne sa demande d'une attestation sur l'honneur de son incapacité à ne pas pouvoir se déplacer en brigade ou en commissariat en raison d'une maladie ou d'une infirmité graves.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°84 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi qu'au renouvellement général des conseils départementaux organisés en juin 2021.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La commission des lois a rétabli la rédaction initiale de cette disposition.

Dans le contexte de crise sanitaire, la couverture du débat électoral revêt une importance accrue pour la bonne tenue des élections départementales et régionales. À la demande des forces politiques au Parlement, le service public audiovisuel - télévision et radio - assurera ainsi une couverture large, aussi bien au niveau national que local.

Outre des traitements quotidiens sur la campagne électorale dans les tranches d'information des antennes nationales et locales, ainsi que des spots d'informations sur les compétences des régions et des départements, des débats, diffusés à la télévision et à la radio, seront organisés entre les candidats des régionales avant chacun des deux tours des élections régionales. Un traitement spécifique des élections départementales sera également mis en place, adapté à la spécificité de ce scrutin - ce que ne prévoyait pas le texte initial. Cet amendement rééquilibre la couverture audiovisuelle des deux scrutins.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les élections départementales et régionales et les élections à l'Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, le Gouvernement met en oeuvre, dans la presse quotidienne régionale, et dans les trois semaines qui précèdent le premier tour, une campagne de communication destinée à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique, à rappeler les modalités et les dates des scrutins et à encourager la participation électorale.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement encourage la participation électorale du plus grand nombre : il prévoit que le Gouvernement, par des encarts dans la presse régionale, organise une campagne institutionnelle de promotion des scrutins de juin 2021.

Ayant participé à la commission Combrexelle, je sais que des engagements ont été pris par le Gouvernement pour que de la publicité soit faite autour de la campagne régionale. Cet amendement est une incitation à les respecter.

L'amendement n°6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de coordination n°101, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 56 du code électoral, il est inséré un article L. 56-... ainsi rédigé :

« Art. L. 56-.... - Par dérogation aux articles L. 54 à L. 56, un maire peut demander au représentant de l'État dans le département que le scrutin soit organisé sur trois jours. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.

« À l'issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d'émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l'autorité d'agents ou d'officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.

« Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d'émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.

« Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d'assesseur, de secrétaire d'un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d'une autorisation d'absence dans la limite d'une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

II. - Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l'État.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement inscrit dans le code électoral, de façon pérenne, la possibilité offerte aux communes qui le souhaitent d'organiser le scrutin sur deux ou trois jours.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les élections départementales et régionales et les élections à l'Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, le maire peut demander au représentant de l'État dans le département que le scrutin soit organisé sur deux jours ou trois jours. Les opérations de vote ont lieu les samedi et dimanche ou les vendredi, samedi et dimanche.

II. - À l'issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d'émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l'autorité d'agents ou d'officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.

Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d'émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.

III. - Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d'assesseur, de secrétaire d'un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d'une autorisation d'absence dans la limite d'une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.

IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

V. - Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l'État.

M. Éric Kerrouche. - Le maire doit pouvoir demander au préfet de département que le scrutin soit organisé sur trois jours.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Vote par correspondance

« Art. L. 78-1. - Par dérogation à l'article L. 54, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« Art. L. 78-2. - Dans chaque département, est instituée une commission de vote par correspondance, chargée du contrôle et de la traçabilité du processus de vote par correspondance.

« La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.

« Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

« La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 78-3. - Dès la publication du décret convoquant le collège électoral, tout électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir, sans frais, le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance au premier tour, et, le cas échéant, au second tour.

« Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la demande vaut pour toutes les élections ayant lieu le même jour.

« La demande, formulée auprès de l'autorité compétente pour les procurations, s'établit au moyen d'un formulaire administratif prévu à cet effet qui doit obligatoirement :

« 1° Comporter les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;

« 2° Comporter une adresse postale de contact, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone permettant à l'électeur d'être informé de la prise en compte de son vote par correspondance ;

« 3° Être accompagné de la copie d'une pièce justifiant de l'identité de l'électeur et comprenant sa signature dont la liste est fixée par arrêtée ;

« 4° Être accompagné d'un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

« 5° Être signé par le demandeur ;

« 6° Indiquer si la demande vaut pour le premier tour, et le cas échéant, le deuxième tour ou les deux tours de scrutin.

« Le formulaire, complété en triple exemplaire, est retourné par voie postale ou déposé en personne, ou en un exemplaire déposé par voie électronique, ou rempli à partir d'un portail de dépôt des demandes dématérialisées accessible depuis internet.

« La demande doit être envoyée au plus tard le deuxième vendredi qui précède le scrutin. L'autorité compétente pour les procurations en accuse réception par tout moyen auprès de l'électeur.

« Les demandes et justifications prévues au présent article sont conservées par les autorités mentionnées au troisième alinéa jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.

« Art. L. 78-4. - L'autorité à laquelle est présenté le formulaire de demande de vote par correspondance, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire le numéro de la demande, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur. Elle ajoute ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.

« Elle vérifie la capacité de l'électeur et, en cas d'incapacité, en informe le demandeur et le maire de la commune concernée.

« Elle adresse en recommandé avec demande d'avis de réception, ou par porteur contre accusé de réception, un exemplaire papier ou électronique du formulaire au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle l'électeur est inscrit, et un second exemplaire à la commission de vote par correspondance prévue à l'article L. 78-2.

« Art. L. 78-5. - Dès réception de la demande, la commission de vote par correspondance l'enregistre et vérifie à son tour que l'électeur est en capacité de voter et que sa demande comporte les indications et est accompagnée des pièces prévues à l'article L. 78-3.

« Dans l'affirmative, la commission de vote par correspondance fait adresser sans délai, à l'électeur sous pli recommandé, par la commission de propagande prévue aux articles L. 166, L. 212, L. 224-23, L. 241, L. 354, L. 376, L. 413, L. 491, L. 518, L. 546 et L. 558-26 et à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le matériel de vote, au plus tard le lundi qui précède le scrutin. Dans l'hypothèse où plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection concernée fait l'objet d'un envoi distinct.

« Dans la négative, la commission de vote par correspondance indique à l'électeur les raisons pour lesquelles sa demande ne peut être acceptée.

« En l'absence de réception du matériel de vote dans le délai imparti ou en cas de réponse négative, l'électeur peut saisir le ministère de l'intérieur, le cas échéant par voie électronique.

« Chaque électeur n'est destinataire que d'un unique pli de matériel de vote.

« Art. L. 78-6. - Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend :

« 1° Une enveloppe d'identification d'une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimé un certificat de vote signé par le président de la commission de vote par correspondance ou par son délégué, revêtu du cachet officiel, et comportant un code barre, un numéro identique à celui de la demande de l'électeur, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom de la commune de la liste électorale sur laquelle il figure, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur, ainsi qu'une déclaration sous serment à signer ;

« Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente.

« 2° Une enveloppe d'expédition préaffranchie, portant la mention « Élections - Vote par correspondance - le scrutin concerné », d'une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimée l'adresse du tribunal judicaire compétent, le nom et le code de la commune de la liste électorale sur laquelle l'électeur est inscrit. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

« 3° Une enveloppe électorale d'une couleur déterminée par voie réglementaire et distincte de la couleur de l'enveloppe utilisée pour le vote à l'urne. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

« 4° Les bulletins de vote et circulaires des candidats ;

« 5° Une notice d'utilisation.

« Art. L. 78-7. - Au fur et à mesure de la réception des demandes de vote par correspondance, le président de la commission de vote par correspondance, ou son délégué, inscrit sur un registre composé de pages numérotées ouvert à cet effet, les noms et prénoms du demandeur, le numéro de la demande mentionné à l'article L. 78-4, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur, ainsi que le nom et la qualité de l'autorité qui a réceptionné la demande et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

« Mention de la suite donnée à chaque demande par la commission de vote par correspondance est faite en face du nom de l'électeur.

« Art. L. 78-8. - La liste des électeurs admis à voter par correspondance est envoyée par le président de la commission de vote par correspondance au maire, au plus tard avant l'expiration du délai fixé pour l'envoi des documents de propagande électorale.

« Art. L. 78-9. - L'enveloppe d'identification scellée, revêtue de la signature de l'électeur et de sa déclaration sous serment et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote scellée, adressée au président de la commission de vote par correspondance prévue à l'article L. 78-2 doit parvenir au tribunal judiciaire par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations, ou être déposée en en personne, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à 17 heures.

« Tout dépôt par une même personne de plusieurs enveloppes est interdit.

« L'envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l'électeur de son droit de vote à l'urne. S'il vote à l'urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé.

« Art. L. 78-10. - Chaque greffier en chef du tribunal judiciaire compétent tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée et du numéro du certificat mentionné à l'article L. 78-6. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre.

« Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

« Chaque pli de vote par correspondance fait l'objet d'un accusé de réception auprès de l'électeur.

« Art. L. 78-11. - Les enveloppes d'identification sont conservées dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du greffier en chef du tribunal judiciaire compétent.

« À l'échéance du délai prévu à l'article L. 78-9, les enveloppes d'identification sont remises avec le registre prévu à l'article L. 78-10 à la commission de vote par correspondance.

« La commission vérifie la conformité du nombre de plis remis et le nombre figurant au registre prévu à l'article L. 78-10, puis l'identité de chaque électeur au moyen de son certificat et de la concordance de ses signatures.

« La commission de vote par correspondance, transmet au maire la liste des électeurs ayant pris part au vote par correspondance. Le maire inscrit sur la liste électorale et la liste d'émargement la mention du vote par correspondance sous pli fermé en face du nom de chaque électeur.

« La commission de vote par correspondance informe chaque électeur de la transmission ou non de son pli de vote par correspondance au bureau de vote auquel il est inscrit. Un site internet dédié permet à chaque électeur de vérifier la réception et la validité de son vote par correspondance.

« À l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées scellées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués au greffier en chef pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa.

« Art. L. 78-12. - Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification :

« 1° Reçues en plus d'un exemplaire au nom d'un même électeur ;

« 2° Parvenues hors du délai prévu à l'article L. 78-9 ;

« 3° Pour lesquelles la commission de vote par correspondance n'a pas authentifié l'identité de l'électeur ;

« 4° Pour lesquelles le certificat est non valide ;

« 5° Pour lesquelles la déclaration de serment n'est pas signée ;

« 6° Qui ne sont pas scellées.

« Ces enveloppes sont contresignées par les membres de la commission de vote par correspondance et sont annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66.

« Les enveloppes parvenues après 17 heures le vendredi précédant le scrutin ne sont pas ouvertes et sont conservées par le greffier en chef qui en dresse procès-verbal. Les enveloppes sont détruites à l'expiration du délai de recours contentieux.

« Art. L. 78-13. - Le jour du scrutin, les documents et le registre mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 78-11 sont acheminés jusqu'au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.

« À la clôture du scrutin, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du certificat sur la liste d'émargement, procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et insèrent l'enveloppe électorale dans l'urne fermée, après s'être assurés que l'électeur concerné n'a pas déjà voté à l'urne.

« Les émargements de vote par correspondance et de vote à l'urne sont comptabilisés distinctement. Leur nombre est consigné au procès-verbal avant toute ouverture de l'urne. Il est vérifié, avant l'ouverture de l'urne, qu'aucun bulletin n'est en circulation dans le bureau de vote. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si le nombre de bulletin de vote par correspondance est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

« Les enveloppes de vote par correspondance non réglementaires sont contresignés par les membres du bureau et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66.

« À l'issue du dépouillement, les enveloppes d'identification sont restituées au greffier en chef du tribunal judicaire compétent et conservées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 78-11, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.

« Art. L. 78-14. - Ne sont pas recevables :

« - une enveloppe d'identification non-scellée ou qui contient plusieurs enveloppes électorales ;

« - un bulletin qui n'a pas été inséré dans une enveloppe électorale officielle ;

« - une enveloppe électorale non-scellée.

« Art. L. 78-15. - Tout électeur conserve la possibilité de voter personnellement à l'urne. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 78-13 sont alors applicables.

« Art. L. 78-16. - En cas de décès ou de privation des droits civiques de l'électeur ayant exercé son droit de vote par correspondance, son vote est annulé de plein droit.

« Art. L. 78-17. - Un membre de la commission de vote par correspondance assiste à sa demande aux travaux de la commission de recensement prévue aux articles L. 175, L. 224-28, L. 359, L. 396, L. 416, L. 558-30, L. 558-47 et à l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

« Art. L. 78-18. - Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'État. » ;

2° À l'article L. 111, les références : « et L. 71 à L. 77 » sont remplacées par les références : « , L. 71 à L. 77 et L. 78-1 à L. 78-18 » ;

3° L'article L. 241 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elles assurent en outre ces mêmes missions pour toutes les communes où des électeurs exercent leur droit de vote par correspondance, quelle que soit leur taille.

« Elles sont installées au plus tard le lundi qui précède l'ouverture de la campagne. » ;

4° Au 1° de l'article L. 255-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 267, les mots : « troisième jeudi » sont remplacés par les mots : « quatrième lundi » ;

5° À l'article L. 56, après la première occurrence du mot : « le », il est inséré le mot : « deuxième » ;

6° L'article L. 330-11 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

c) Au même deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est supprimé ;

7° L'article L. 397 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 55, en Polynésie française, le premier tour de scrutin a lieu le samedi précédent la date du scrutin en métropole. » ;

b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Le second tour a lieu le quatorzième jour suivant le premier tour. »

II. - Les conditions d'application du I sont fixées par décret en Conseil d'État.

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 15 septembre 2021.

M. Éric Kerrouche. - Tout le monde est favorable au vote par correspondance - c'est pourquoi il n'a pas été adopté... Le Président de la République dit qu'il faudrait y réfléchir, le Sénat l'a voté. Inscrivons-le dans la loi pour éviter les mauvaises surprises.

L'amendement n°1 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 9 demeure supprimé

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'élection prévue en juin 2021 pour le renouvellement général de l'assemblée de Guyane peut être annulée par un décret publié au plus tard le 12 juin 2021 si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue.

Ce décret est publié après avis circonstancié du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l'état de l'épidémie de covid-19 en Guyane et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin, et après information de l'Assemblée nationale et du Sénat. L'avis du comité est rendu public.

II. - S'il est fait application du I du présent article, pour l'assemblée de Guyane :

1° Le renouvellement général est organisé au plus tard en octobre 2021, par un décret pris au moins six semaines avant l'élection ;

2° Le mandat en cours des conseillers de l'assemblée est prorogé jusqu'au renouvellement général organisé en application du 1° du présent II ;

3° Les délégations attribuées aux élus dont le mandat est prolongé non plus qu'aucune délibération ne deviennent caduques de ce seul fait ;

4° Les vacances constatées dans l'assemblée ne donnent pas lieu à une élection partielle avant le renouvellement général organisé en application du 1° du présent II ;

5° Le mandat des conseillers élus lors du renouvellement général organisé en application du 1° du présent II prend fin en mars 2028.

III. - S'il est fait application du I du présent article, la campagne électorale prévue à l'article L. 47 A du code électoral est close à compter de la publication du décret prévu au même I.

IV. - Pour l'élection convoquée par le décret prévu au 1° du II :

1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues aux articles L. 51, L. 52-1, L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à ce que l'élection soit acquise ;

2° L'article L. 50-1 du même code n'est pas applicable ;

3° La campagne électorale est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ;

4° Le plafond des dépenses prévu à l'article L. 52-11 dudit code majoré dans les conditions prévues par le 4° de l'article 6 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique est majoré de 20 % ;

5° Les candidatures dûment enregistrées pour le scrutin annulé en application du I du présent article sont maintenues pour le scrutin reporté en application du 1° du II. De nouvelles déclarations de candidatures pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent être déposées entre le sixième lundi précédant le scrutin et le cinquième lundi, à midi. Un arrêté du représentant de l'État fixe la période pendant laquelle de nouvelles déclarations de candidatures pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent être déposées. Les candidatures déposées peuvent être retirées durant le même délai.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 est très préoccupante en Guyane et inquiète Rodolphe Alexandre, le président de la collectivité. Le taux d'incidence hebdomadaire a atteint plus de 370 cas pour 100 000 habitants au 16 mai. La dynamique épidémiologique reste en forte hausse, avec une augmentation de plus de 30 % en une semaine. Les hospitalisations et admissions en réanimation sont à un niveau élevé avec des évacuations sanitaires vers la Martinique à partir du 18 mai. Cette situation a nécessité de procéder à un nouveau confinement, entré en vigueur le 14 mai 2021.

Il convient d'annuler l'élection prévue dans cette collectivité en juin 2021 si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue, et son report au plus tard au mois d'octobre 2021.

La décision d'annulation de l'élection est prise par un décret publié avant le 12 juin 2021, après information de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le mandat en cours des conseillers de l'assemblée de Guyane serait alors prorogé jusqu'aux nouvelles élections.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Compte tenu de la situation très grave de l'épidémie en Guyane, avis favorable.

M. Éric Kerrouche. - Nous comprenons cet amendement, mais la date du 12 juin prévue par le département - huit jours avant l'élection - me semble bien trop proche du scutin.

L'amendement n°56 est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 10 et 11 sont adoptés.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

Dans les circonscriptions

par les mots :

Dans les circonscriptions pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger de Madagascar, la première circonscription d'Inde, Bangladesh, Népal et Sri Lanka, ainsi que dans la seconde circonscription d'Inde et dans les autres circonscriptions

M. Jean-Yves Leconte. - Le processus électoral est en cours pour les Français de l'étranger. La situation est incroyable : le Gouvernement a déposé un amendement autorisant leur report, mais nous ne savons même pas dans quelles circonscriptions !

Le rapporteur a fait un travail d'orfèvre pour rendre cohérent ce dispositif.

La situation sanitaire en Inde et à Madagascar interdit un vote à l'urne.

Nous devons connaître les circonscriptions concernées, puisque les urnes seront ouvertes dans dix jours et le vote électronique commence dans deux jours. Cela va mieux en le disant quelques jours avant le scrutin ! C'est une question de respect pour les électeurs et les candidats.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous n'avons pas les moyens d'une évaluation exhaustive de la situation sanitaire des différents pays. Pourquoi traiter tel ou tel pays dans la loi ? Je ne comprends pas votre demande. Pourquoi ne pas appliquer la proposition générale de la commission des lois ?

La situation sanitaire est un cas de force majeure qui justifie un report des élections et il faut en tirer les conséquences ; même chose pour l'annulation si les conditions étaient douteuses. Un nouveau scrutin ne pourra se tenir pendant la campagne sénatoriale. Sans nouveaux conseillers consulaires élus, on pourra toujours utiliser l'expédient de recourir aux délégués consulaires élus il y a sept ans en tant que grands électeurs. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous partageons vos préoccupations, Monsieur Leconte, mais nous n'avons pas de panorama exhaustif de la situation, extrêmement volatile : nous avons besoin de flexibilité. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Le dispositif du rapporteur est plus cohérent que celui du Gouvernement, même s'il comporte un risque de quatrième report des élections. Pourquoi décaler de quatre mois si quelques semaines suffisent ?

Mon amendement, à moins de dix jours des élections, cite les circonscriptions où le vote ne pourra pas se tenir. C'est une certitude.

M. Olivier Cadic. - Je remercie le rapporteur pour ses propos, que je partage. Cet amendement concerne deux circonscriptions, mais pourquoi citer Madagascar où l'ambassadeur organise la vaccination ?

Il faut décider en ayant tous les éléments. Mais qui décide de ce report ? Peut-on le contester ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Pour que cela apparaisse dans les travaux préparatoires, il importe de préciser clairement que la décision sera prise par l'autorité administrative si elle constate l'impossibilité d'organiser une élection dans un territoire donné, sous le contrôle du juge administratif.

Si des intentions politiques sont suspectées et que le motif n'est pas tiré de la situation réelle de l'épidémie, la décision serait annulée.

Le législateur ne donne pas un chèque en blanc au Gouvernement.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation au I de l'article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, pour l'élection partielle prévue au I A du présent article, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires ou par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement garantit que, pour les élections consulaires partielles, les électeurs pourront quoi qu'il arrive voter par internet. C'est nécessaire, vu la difficulté de se déplacer jusqu'au bureau de vote.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 12

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences depuis le 2 avril 2021 de la fin de la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des pensionnés français établis hors de France et concernés par l'annulation partielle par le Conseil d'État de l'instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte. - Je sais le sort réservé aux demandes de rapport, mais je saisis l'occasion pour interroger le ministre.

Le Conseil d'État a annulé une circulaire prévoyant un aménagement de la loi de financement de la sécurité sociale votée en 2018 qui conditionnait la prise en charge des soins en France pour les pensionnés français résidant à l'étranger à un minimum de quinze ans de cotisations.

Des milliers de personnes âgées se retrouvent, du jour au lendemain, sans prise en charge de leurs frais médicaux en France. Comment corriger les effets de cette décision ? Le Gouvernement compte-t-il remplacer le dispositif supprimé dans un prochain texte ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous relayons votre démarche auprès du ministre. La demande de rapport est un prétexte pour évoquer une question sociale sensible.

Avec la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, les pensionnés français vivant à l'étranger qui tomberaient malades lors d'un séjour en France ne bénéficiaient plus des mêmes conditions de prise en charge par l'assurance maladie. L'instruction du Gouvernement assouplissant l'application de la loi a été annulée par la juridiction administrative.

Le Gouvernement est-il prêt à revenir sur l'excès de rigueur de la LFSS par une disposition législative ? S'il s'y engage, l'auteur de l'amendement le retirerait certainement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le délai de remise prévu n'est guère réaliste.

Sur le fond, le Conseil d'État a jugé essentielle la condition d'une durée minimale de cotisation pour bénéficier de la prise en charge des soins. Ce jugement sera sans effet sur les 780 000 pensionnés pour lesquels la France reste exclusivement compétente en matière de soins de santé dans le cadre des règlements européens et des conventions bilatérales. Celles qui ne pourraient plus bénéficier de la protection universelle maladie pourront toujours adhérer à la Caisse des Français de l'étranger.

En outre, des mesures dérogatoires de prise en charge des frais de santé ont été prises dans le cadre de la pandémie. Aucun délai de carence n'est appliqué jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, la vaccination anti-covid est accessible à toute personne résidant sur le territoire, y compris lorsqu'elle ne dispose d'aucun droit social.

Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Merci, monsieur le rapporteur, pour votre insistance.

Monsieur le ministre, vous n'apportez aucun élément nouveau. Ces pensionnés ne souhaitent pas s'installer en France.

L'état d'urgence sanitaire s'achève dans quelques jours, la cotisation à la Caisse des Français de l'étranger pour les plus de 65 ans est coûteuse. Certains sont en Inde et ne peuvent revenir en France pour se faire soigner.

Sans nouvelle mesure législative pour modifier la LFSS 2018, des milliers de personnes se retrouveront dans une situation inextricable.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Explications de vote

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous avions indiqué en introduction les améliorations apportées par la commission des lois - d'autres ont été introduites au cours du débat - et les sujets sur lesquels nous refusions de transiger.

Vous avez voté la prolongation de l'état d'urgence sanitaire d'un mois et demi, le pass sanitaire - qui n'est pas celui que nous croyions, puisque deux conditions pourront être cumulatives.

Vous avez refusé une jauge minimale, une liste des catégories de lieux concernés et une évaluation régulière.

Même si la protection des données personnelles a été améliorée, le compte n'y est pas. Le rôle du Parlement a été renforcé, mais nous n'avons pas su vous convaincre de préserver les droits sociaux des plus fragiles ou d'adapter les opérations de vote. Nous voterons contre ce texte.

Mme Cécile Cukierman . - Le pass sanitaire pour l'accès aux grands rassemblements aura beaucoup fait parler de lui. Nous souhaitions en limiter l'usage et encadrer les contrôles. Plus largement, nous regrettons que vous ne proposiez que des réponses autoritaires et sécuritaires à une crise sanitaire, sociale et économique. Les libertés publiques sont sacrifiées sur l'autel d'un diktat d'Hippocrate.

Les droits sociaux des plus démunis sont balayés d'un revers de manche, mais vous vous empressez de soutenir les chefs d'entreprise. Pour nous, il faut aider les uns comme les autres, sans les opposer !

Y aura-t-il un vrai déconfinement de nos libertés ? Nous en doutons, au vu des mesures prises.

Gouverner aujourd'hui n'est pas simple mais votre gestion de la sortie de crise s'inscrit dans un contexte que nous ne connaissons que trop : loi Séparatisme, loi pour une sécurité globale... Encore une fois, nous opposerons à ce régime d'exception à peine voilé.

M. Daniel Chasseing . - Le texte a été amélioré par le Sénat. Cette pandémie a fait plus de cent mille morts en France, dont des jeunes. Elle est en sommeil, mais n'est pas terrassée. Nous devons être vigilants, assurer la sécurité maximale à nos compatriotes par la vaccination - nous attendons 40 millions de vaccinés fin août - mais aussi les gestes barrières et la stratégie tester-isoler.

Les Français nous demandent la sécurité pour avoir la liberté de sortir, de partir en vacances sans crainte d'un nouveau confinement.

Donc oui au pass sanitaire pour les grands évènements. Oui aux tests pour les enfants, car il y en a eu beaucoup d'asymptomatiques. Oui à une quarantaine efficace, pour enfin sortir de cette épidémie qui a mis à mal nos entreprises et nos finances publiques. Nous voterons ce texte pour en sortir en préservant notre pacte social.

Mme Esther Benbassa . - Il fallait sortir de l'état d'urgence, mais cette gestion de la sortie de crise n'est pas totalement satisfaisante pour notre groupe, malgré les améliorations apportées au texte par le Sénat.

Notre groupe s'est partagé entre des votes pour et contre et des abstentions sur le pass sanitaire car nos libertés individuelles sont aussi importantes que notre protection sanitaire.

Nous regrettons la fin programmée de nombreux dispositifs sociaux. La sortie de crise sera vécue dans la douleur par les plus fragiles.

Notre groupe s'abstiendra car nos amendements ont été rejetés dans leur grande majorité.

M. Philippe Mouiller . - Notre groupe salue les modifications apportées par le Sénat, qui rendent le texte plus robuste. Nous sommes convaincus de la cohérence des dispositions proposées par le rapporteur : état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin, puis régime transitoire jusqu'au 15 septembre. L'entre-deux souhaité par le Gouvernement entretenait la confusion.

Des garanties ont été apportées sur le pass sanitaire qui, je l'espère, calmeront les inquiétudes des Français.

Je salue le travail rigoureux de Philippe Bas, malgré des délais contraints.

Une grande majorité du groupe Les Républicains votera le texte issu de nos travaux.

M. Philippe Bonnecarrère . - Le projet de loi initial ne nous convenait pas : cette sortie de l'état d'urgence en conservait toutes les caractéristiques. Il fallait le réécrire, nous l'avons fait.

Pour ce qui est du mois de juin, les annonces du Président de la République sont claires : le couvre-feu est maintenu, c'est de l'état d'urgence. Nous disons la vérité à nos concitoyens.

Il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée. Si nous sortons de l'état d'urgence au 1er juillet, il faut en sortir complètement : nous avons donc écarté la possibilité d'un confinement local pour 10 % de la population.

Une partie du groupe UC accepte le pass sanitaire, car il autorise le retour des grands événements culturels et sportifs ; une autre partie craint que l'on ne mette le doigt dans l'engrenage. Notre oui s'applique au pass sanitaire d'un été ! Rendez-vous en septembre : si le Gouvernement voulait le pérenniser, le Sénat s'y opposerait.

À la demande du groupe Les Républicains, l'ensemble du texte, modifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°123 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 323
Pour l'adoption 221
Contre 102

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 19 mai 2021, à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 19 mai 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence :

M. Gérard Larcher, président

Secrétaires de séance : Mmes Patricia Schillinger et Françoise Férat

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

Mme Pascale Gruny, vice-président

M. Roger Karoutchi, vice-président

- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (procédure accélérée) (texte de la commission, n°587, 2020?2021)