Comptes rendus analytiques officiels du 8 juillet 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg, L. Hervé et Maurey.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-10 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des questions d'importance mineure peuvent être rajoutées à l'ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. En cas d'accord, elles sont ajoutées au registre des délibérations. »

M. Jean-Marie Mizzon.  - Il s'agit de simplifier l'organisation de nos séances de conseil municipal. Les maires sont parfois saisis tardivement de points mineurs qui, faute d'avoir été inscrits à l'ordre du jour, doivent être reportés à une prochaine séance.

Cet amendement propose que, dès lors que le conseil municipal convient qu'il s'agit d'une question mineure, elle peut être inscrite à l'ordre du jour en début de séance.

Les amendements n^os114 rectifié ter, 124 rectifié bis et 126 rectifié bis concernent toutes les communes, en distinguant selon leur taille ; les amendements n^os111 rectifié ter, 112 rectifié ter et 113 rectifié ter concernent les communes d'Alsace-Moselle.

Une commune de 100 000 habitants n'a pas les mêmes moyens administratifs que celle qui en a moins de 1 000 : il faut en tenir compte en matière de différenciation.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg et L. Hervé.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, des questions d'importance mineure peuvent être rajoutées à l'ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. En cas d'accord, elles sont ajoutées au registre des délibérations. »

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°126 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 1 000 habitants des questions d'importance mineure peuvent être rajoutées à l'ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. En cas d'accord, elles sont ajoutées au registre des délibérations. »

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg, L. Hervé et Maurey.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des questions d'importance mineure peuvent être rajoutées à l'ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. »

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg, L. Hervé et Maurey.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3500 habitants, des questions d'importance mineure peuvent être rajoutées à l'ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. »

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg, L. Hervé et Maurey.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 1 000 habitants, des questions d'importance mineure peuvent être rajoutées à l'ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. »

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois.  - Un point mineur peut être majeur pour des petites communes.

Qu'est-ce qu'une question mineure ? Tout critère sera contestable et un élu ou un citoyen pourra toujours considérer qu'une question mineure était, au contraire, importante...

Votre amendement, quoique défendant un objectif louable, ferait courir des risques aux élus. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.  - Effectivement, le caractère « mineur » d'une question n'est pas défini.

Depuis plusieurs années, nous veillons à renforcer l'information des conseillers municipaux en amont. Vos propositions iraient à l'encontre de cette évolution et seraient préjudiciables pour la majorité comme pour l'opposition.

L'ordre du jour est fixé par le maire. Il est joint à la convocation qui doit être adressée trois jours avant la séance dans les communes de moins de 3 500 habitants, cinq jours avant dans les autres.

Certes, il y a presque toujours des « questions diverses » à la fin du conseil municipal ; le maire peut alors autoriser une discussion, mais sans délibération. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je comprends l'argumentaire du rapporteur, mais ne le partage pas. En cas d'urgence, le conseil municipal se prononce sur le caractère d'urgence de la séance. De la même manière, il pourrait se prononcer sur le caractère mineur d'une question. Laissons le conseil décider. Je maintiens ces amendements.

L'amendement n°114 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os124 rectifié bis et 126 rectifié bis.

L'amendement n°111 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os112 rectifié ter et 113 rectifié ter .

M. le président.  - Amendement n°1304 rectifié octies, présenté par Mmes Bourrat, Canayer et Goy-Chavent, MM. Karoutchi et Laugier, Mme Belrhiti, M. Bascher, Mmes L. Darcos, Drexler et Demas, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Charon, Meurant et Somon, Mme Bellurot, MM. Levi et Genet, Mme Schalck, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Kern, Mme Joseph, MM. Piednoir et Chaize et Mmes de Cidrac et Deroche.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le garantir, l'ensemble des actes constituant des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police, s'ils ne sont pas respectés dans un délai de trois jours à compter de leur publication, déclenchent une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à 500 euros par jour. Toute procédure engagée pour contester l'un de ces actes est réputée non suspensive. Dans ce cas, ladite astreinte prononcée est consignée sous séquestre par le comptable public. Le caractère non suspensif est exclu si ledit acte est jugé contraire au motif impérieux d'intérêt général ou s'il est débouté par le contrôle des légalités. »

Mme Toine Bourrat.  - Le maire est trop souvent dans l'incapacité de faire respecter ses décisions. En cas de non-respect, il n'a aucun moyen d'agir contre les contrevenants, sauf à saisir le juge. Mais c'est une procédure longue et inadaptée aux situations d'urgence. Et cela nuit à sa crédibilité.

Cet amendement prévoit que les arrêtés du maire devront être respectés sous trois jours, sous peine d'une astreinte journalière de 500 euros.

M. le président.  - Amendement n°1307 rectifié octies, présenté par Mmes Bourrat et Belrhiti, MM. Bascher et Brisson, Mmes Canayer, L. Darcos, Demas, Drexler et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Laugier et Vogel, Mmes Goy-Chavent et Deromedi, M. Charon, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Genet, Mme Schalck, MM. Levi et Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Kern, Chaize et Piednoir, Mme Deroche et M. Houpert.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une demande d'autorisation porte sur un projet situé dans le champ d'application du présent article, l'autorité compétente peut, lors de l'instruction de ladite demande, solliciter de son auteur tout document ou pièce permettant de vérifier que les conditions mentionnées aux alinéas précédents sont remplies. »

Mme Toine Bourrat.  - Les maires de communes concernées par un plan d'exposition au bruit (PEB) sont soumis à des contraintes spécifiques, dont la restriction des conditions d'attribution de permis de construire dans des zones jouxtant des aéroports.

Pourtant, lorsqu'un maire émet un doute sur un projet déposé auprès des services instructeurs, il n'est pas autorisé à demander d'autres pièces justificatives. Cet amendement offre donc au maire la possibilité de solliciter tout document.

M. le président.  - Amendement n°1306 rectifié octies, présenté par Mme Bourrat, M. Bascher, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Canayer, L. Darcos, Demas, Drexler et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi et Laugier, Mme Goy-Chavent, M. Vogel, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Bellurot, MM. Levi et Genet, Mme Schalck, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Kern, Mme Joseph, MM. Piednoir et Chaize, Mme Deroche et M. Lafon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ;

2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ;

3° Le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».

Mme Toine Bourrat.  - Les contrevenants qui réalisent des travaux en méconnaissance du code de l'urbanisme sont parfois condamnés à des sommes dérisoires au regard du préjudice commis. 

Si le montant de ces amendes était plus élevé, leur caractère dissuasif simplifierait l'action du maire et limiterait le nombre de contentieux.

M. le président.  - Amendement n°1384 rectifié octies, présenté par Mme Bourrat, M. Bascher, Mmes Belrhiti, Canayer, Demas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Karoutchi, Laugier, Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Bellurot, MM. Levi et Genet, Mme Schalck, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Kern, Mme Joseph, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Piednoir et Chaize et Mme Deroche.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 481-2 du code de l'urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le recours intenté contre le titre émis par le maire au titre du recouvrement de l'astreinte n'est pas suspensif. En cas de recours, et sous peine d'irrecevabilité de celui-ci, le montant indiqué dans le titre est consigné par l'administré au sein de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive statuant sur la légalité du titre. En cas d'absence de consignation, le titre est exécuté dans les conditions de droit commun. »

Mme Toine Bourrat.  - Cet amendement renforce le pouvoir de police du maire : en cas de contentieux, l'astreinte dont peut être assortie la mise en demeure adressée à un contrevenant réalisant des travaux illégaux pourra être consignée jusqu'au jugement définitif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'amendement n°1304 rectifié octies soumet l'ensemble des actes du maire à astreinte. Ce champ est excessivement large et l'amendement risque une censure du Conseil constitutionnel. Plusieurs mesures ont déjà été prévues dans la loi Engagement et proximité en matière de respect des décisions d'urbanisme. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1307 rectifié octies exige des informations complémentaires sur les projets dans les zones soumises à un PEB, dans un souci de simplification. C'est un vrai problème : quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n°1306 rectifié octies augmente substantiellement le montant des amendes, qui passeraient de 1 200 à 12 000 euros et de 300 000 à 600 000 euros. Je crains que cela ne contrevienne au principe de proportionnalité des peines. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1384 rectifié octies empiète trop sur le droit au recours et ne plafonne pas les astreintes : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. La loi Engagement et proximité de décembre 2019 a déjà prévu des dispositions.

L'amendement n°1307 rectifié octies, sur lequel le rapporteur demande mon avis, vise à améliorer l'autorité du maire en matière d'urbanisme dans le périmètre d'un PEB. Or le maire peut déjà consulter les documents du permis de construire : quels documents complémentaires pourrait-il exiger ? En l'absence d'informations suffisantes, le maire peut toujours refuser le permis de construire. Retrait ou avis défavorable.

Mme Toine Bourrat.  - L'amendement n°1304 rectifié octies se limitait aux actes de police du maire. Depuis plus d'un an et demi, dans mon département des Yvelines, un établissement recevant du public demeure ouvert en dépit d'un arrêté de fermeture du maire...

Pour l'amendement n°1306 rectifié octies, l'amende est parfois disproportionnée dans l'autre sens : 2 000 euros pour une très grosse construction illégale, c'est insuffisant au regard du délit. Mais je retire les quatre amendements.

Les amendements n^os1304 rectifié octies, 1307 rectifié octies, 1306 rectifié octies et 1384 rectifié octies sont retirés.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2 bis

M. le président.  - Amendement n°266, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l'article L. 1111-9 est abrogé ;

2° L'article L. 1111-9-1 est abrogé.

Mme Cécile Cukierman.  - Voici une mesure de simplification : supprimer les conférences territoriales de l'action publique (CTAP), comme le préconisait notre rapport, afin de laisser place à une coopération moins formelle entre les collectivités.

C'est bien connu : les collectivités territoriales ne savent pas se parler ni s'organiser librement... Faisons confiance à l'intelligence territoriale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La CTAP est une instance de consultation territoriale à l'échelle régionale. C'est une innovation bretonne : elle avait été imaginée comme une sorte de « parloir » entre élus et préfet. Dans beaucoup d'endroits, elle peut paraître inutile, mais la CTAP est ce que les élus en font. Nous souhaitons la maintenir, sans figer ses missions. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Il est nécessaire d'avoir un lieu où les collectivités territoriales peuvent se parler, car cela ne se fait pas toujours naturellement.

Les CTAP se réunissent plus ou moins fréquemment selon les régions. En Bretagne, cette instance fonctionne bien.

Réformons la CTAP à l'article 3 plutôt que de la supprimer. Ce n'est pas un lieu de délibération, mais un lieu de concertation pour définir, par exemple, qui est chef de file sur un projet...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois.  - La position du Sénat est équilibrée. Nous ne voulons pas solenniser ou renforcer les prérogatives de cette instance de dialogue, mais conserver de la souplesse. Simplifier, c'est aussi faire l'état des lieux de ce qui fonctionne plus ou moins bien : conservons la CTAP.

Mme Cécile Cukierman.  - Le Sénat avait voté ma proposition à l'unanimité. La Bretagne serait-elle le seul exemple d'une CTAP qui fonctionne bien, sur treize régions métropolitaines ?

Est-il véritablement pertinent de légiférer sur un espace de dialogue entre les collectivités territoriales ? Elles savent se mettre autour d'une table, avec l'État, quand il faut faire avancer les projets.

Les CTAP ne sont pas très utiles : faisons oeuvre de simplification en les supprimant.

M. Étienne Blanc.  - La vraie simplification, c'est la suppression. Voici une occasion de donner corps au « S » de ce texte.

Les collectivités territoriales ne pourraient-elles pas dialoguer en l'absence d'une telle disposition législative ? Faisons preuve de bon sens. Les régions considèrent ces instances comme une charge superfétatoire. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'entends vos arguments avec intérêt, mais la commission n'a jamais dit que les collectivités territoriales ne pouvaient pas dialoguer sans cette instance.

Permettez-moi un parallèle entre la CTAP et la conférence des maires, que nous avons rendue obligatoire dans la loi Engagement et proximité. Des représentants d'élus avaient alors trouvé notre idée saugrenue, voire douteuse ; ils reconnaissent aujourd'hui que cela a apaisé les intercommunalités.

La CTAP est utile, à condition de lui conserver de la souplesse.

M. Victorin Lurel.  - Je partage la philosophie de cet amendement, sur la base de mon expérience personnelle en Guadeloupe. La CTAP y fonctionne comme une chambre d'enregistrement sous la tutelle de facto de la région. La ministre parle de dialogue, mais je crains que l'on ne s'oriente vers un organe délibérant. Il faut soit la supprimer, soit préciser son fonctionnement.

M. Gérard Lahellec.  - Je souhaite tempérer l'enthousiasme que l'on prête aux Bretons s'agissant de leur CTAP : elle n'a pas produit de miracles de concertation...

La suppression de cette instance ne signifierait pas moins de concertation entre collectivités territoriales, mais une simplification et un meilleur respect du rôle souverain des collectivités territoriales, notamment de la région.

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°1397, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX.  -  Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l'action publique à l'ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d'une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.

« Ces délégations portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l'État dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens.

« Lorsque la majorité des membres de la conférence territoriale de l'action publique se prononce en faveur de ces délégations, la conférence territoriale de l'action publique prend une résolution en ce sens. Cette résolution vaut jusqu'au prochain renouvellement des conseils régionaux.

« Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu'elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8.

« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation ou sa gestion, les compétences concernées des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et prévoient les conventions de délégation de compétences qu'il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1111-8.

« Ces projets sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois. L'assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée.

« Chaque projet peut faire l'objet d'une convention de délégation de compétences distincte.

« Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, en fonction de celle du projet concerné, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d'exécution et de résiliation par ses signataires, y compris avant le terme prévu. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.

« Lorsqu'un ou plusieurs projets sont mis en oeuvre dans le cadre du présent article, le président du conseil régional les inscrit à l'ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui-ci n'est pas membre de la conférence, l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du projet. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je partage l'analyse de Mathieu Darnaud : faisons le plus simple possible et conservons un lieu de concertation entre collectivités territoriales.

Nous proposons de permettre aux CTAP de prendre une résolution actant d'éventuelles délégations de compétence pour la réalisation de projets structurants. Bien entendu, cette résolution ne serait pas supérieure aux délibérations des collectivités territoriales. Cela pourrait s'appliquer, par exemple, à la construction d'un bâtiment regroupant un collège et un lycée sur un même site. Cet accord devra être confirmé par des délibérations des collectivités territoriales intéressées et ne concernerait que des projets, pas des compétences.

Par ailleurs, la commission des lois a prévu que les régions pourraient déléguer leur compétence économique aux départements. Je n'y suis pas favorable, car cela revient à une délégation générale de compétence.

Enfin, le texte de la commission élargit la possibilité de transfert par une région de l'attribution des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives. Le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir ce sujet.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le CTAP est un espace de dialogue nécessaire, mais n'allons pas plus loin. Les collectivités territoriales doivent pouvoir définir sa composition et les sujets traités.

Mais vous souhaitez aller plus loin, avec des délégations de compétence. Certes, les résolutions de la CTAP ne s'imposeront pas aux collectivités territoriales, mais cela crée un vrai risque de blocage : quid d'une nouvelle délégation de compétence qui n'aurait pas été actée en CTAP ?

Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - Votre exemple m'a interpellé, madame la ministre. La construction d'établissements scolaires alliant département et région existe depuis longtemps déjà, cela s'appelle une cité scolaire.

Pourquoi rendre la loi bavarde ? Le téléphone existe... Nous communiquons et collaborons déjà sur ce type de projets. Je regrette presque le rejet de l'amendement précédent... (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

La loi ne doit pas apporter de la complexité, mais de la simplification ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Victorin Lurel.  - Absolument ! Les maîtrises d'ouvrage déléguées existent. Ancien président de région, j'ai construit des routes communales déléguées par les communes. Et un syndicat mixte gère les routes nationales et départementales.

Nous n'avons pas besoin de ce zinzin complexe ! (Sourires) Je voterai contre cet amendement.

M. André Reichardt.  - J'ai voté en vain l'amendement de suppression des CTAP, dans un souci de simplification. D'aucuns craignaient que les CTAP ne s'institutionnalisent : avec l'amendement du Gouvernement, nous y sommes !

Je voterai contre : les collectivités territoriales peuvent se débrouiller entre elles.

M. Didier Marie.  - Nous souhaitions supprimer l'article 3 qui rigidifie la CTAP et crée une usine à gaz. Qu'est-ce qu'un projet « structurant » ?

Nous avons finalement suivi les rapporteurs. En effet, un lieu de dialogue peut être utile. Mais il faut laisser les collectivités territoriales organiser ce dialogue.

Le groupe SER ne votera pas cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - M. Savary a toujours l'art de faire croire que les membres du Gouvernement ne connaissent pas les territoires. (Protestations véhémentes sur les travées du groupe Les Républicains) Je prendrais un autre exemple sur un projet d'ampleur : pour les Jeux olympiques en Seine-Saint-Denis, les collectivités territoriales ont su s'organiser et associer leurs compétences. Voilà ce que je propose !

Parfois, les collectivités territoriales ne se parlent pas ; certains présidents de région ne réunissaient jamais les présidents de département !

M. René-Paul Savary.  - Ils n'ont pas été réélus.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - C'est une réalité ! Du reste, la conférence des maires a été rendue obligatoire pour les mêmes raisons. J'espère que mon amendement vous semble plus clair désormais.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Très clair !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - En outre, je ne suis pas favorable à la délégation systématique des aides aux entreprises prévue par la commission des lois.

M. Didier Marie.   - Elle n'est pas systématique.

Mme Cécile Cukierman.  - Permettez-moi de sourire à ce débat...

Les élus sont comme tout le monde : ils ne se parlent pas s'ils ne le souhaitent pas, cela s'appelle la politique.

Vous pouvez discuter dans une pièce, mais les collectivités territoriales continueront à décider ce qu'elles veulent. La CTAP n'y changera rien.

M. Éric Kerrouche.  - Je ne suis pas d'accord avec cette vision autocentrée, chacun chez soi.

Il faut une réflexion interterritoriale pour mettre en oeuvre des politiques publiques structurantes. Il n'est pas normal qu'à des frontières départementales ou régionales, des connexions de transports ne se fassent pas pour des raisons politiques.

Même imparfaite, la CTAP est utile pour que les collectivités territoriales se coordonnent. C'est un plus petit dénominateur commun qu'il convient de renforcer.

M. le président.  - Qui est pour cet amendement ?

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains.  - Personne ! (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi lèvent la main pour voter pour ; exclamations à droite.)

L'amendement n°1397 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°530, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Kerrouche.  - Les rapporteurs sont plus favorables aux communes qu'aux intercommunalités, mais, paradoxalement, la commission autorise un EPCI à déléguer au département ou à la région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres ou directement attribuée par la loi - sans l'accord des communes membres ! Supprimons cette curieuse disposition.

M. le président.  - Amendement n°531, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts

par les mots :

avec l'accord exprès de ses communes membres

M. Éric Kerrouche.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°317 rectifié quater, présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Louault et Mizzon, Mmes Guidez et Férat, MM. Kern et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot et Hingray, Mme Vérien, MM. Levi et Chauvet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. L. Hervé et Maurey.

Alinéa 3

Après le mot :

re?gion

insérer les mots :

ou à une commune, un syndicat de communes, un syndicat mixte,

M. Bernard Delcros.  - L'article 3 facilite les délégations de compétences, possibilité que la commission des lois a élargie. Mon amendement va plus loin en permettant aux EPCI de déléguer l'exercice d'une compétence dont ils sont attributaires à une commune, un syndicat de communes ou un syndicat mixte.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'amendement n°530 supprime des délégations ascendantes.

M. Éric Kerrouche.  - Il les contrôle.

Mme Françoise Gatel.  - Nous ne voulons pas détricoter les lois de réforme territoriale (M. Éric Kerrouche en doute), mais introduire de la souplesse pour ouvrir le champ des possibles, notamment avec des délégations de compétences ascendantes d'EPCI vers les départements et régions. Avis défavorable.

Monsieur Kerrouche, je m'étonne de la révolution culturelle qu'un fervent intercommunaliste comme vous opère avec l'amendement n°531 : vous souhaitez que l'avis des communes membres soit sollicité en cas de délégation de compétence ascendante d'un EPCI vers une région ou un département. La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, sagesse...

Sagesse sur l'amendement n°317 rectifié quater de mon ami Delcros, ce qui ne signifie pas que les autres ne sont pas mes amis. (Sourires)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - J'aurais préféré une délégation par projet. Vous n'en avez pas voulu ; c'est clair.

La délégation prévue par la commission des lois est cependant trop large. Par cohérence, et à titre personnel, avis favorable à l'amendement n°530.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - De suppression !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable également à l'amendement n°531. Je crois plus à la délégation ascendante que descendante : avis défavorable à l'amendement n°317 rectifié quater.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je ne vois guère comment faire de la différenciation sans délégation ... Pourquoi interdire celle-ci ?

J'accueille avec délice l'amendement de M. Kerrouche, converti au fait communal. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, s'en amuse.)

M. Didier Marie.  - Nous ne l'avons jamais ignoré !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je voterai donc son amendement.

Donnons de l'agilité. Sans délégation, la différenciation restera un voeu pieux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Très bien !

M. Éric Kerrouche.  - Il ne s'agit pas d'être pour la commune ou l'intercommunalité, mais de faire en sorte que le bloc communal fonctionne.

Je retire l'amendement n°530 au profit de l'amendement n°531 : une délégation ascendante peut être positive, mais elle doit se faire avec l'accord des communes. Une délégation descendante telle que proposée par l'amendement n°317 rectifié quater n'a pas de sens, car elle remet en cause le fonctionnement du bloc communal défini par la loi de 1981.

L'amendement n°530 est retiré.

M. Ronan Dantec.  - Cette loi est une loi de rafistolage, la création des méga-régions ayant tout perturbé. (Protestations)

Je soutiens totalement Mme le rapporteur - moment rare de complicité. (Sourires)

Donner un droit de veto à toutes les communes membres est cependant risqué : nous connaissons tous d'excellents projets bloqués par une seule commune. Dans ma région, un projet de restauration écologique d'un ruisseau a été bloqué pendant des années parce qu'il traversait, sur 30 mètres, le territoire d'une commune qui avait des comptes à régler... Je ne voterai pas l'amendement n°531 pour cette raison. Majorité qualifiée, consensus oui, mais pas de droit de veto.

Mme Dominique Vérien.  - Il faudrait rectifier l'amendement n°531 pour prévoir l'accord des communes membres à la délégation ascendante à la majorité qualifiée.

La délégation descendante est intéressante. Je pense aux communes touristiques ou à fort développement culturel dans une grande intercommunalité : si la commune a les moyens de mener un projet, l'intercommunalité pourrait la laisser faire.

Mme Cécile Cukierman.  - J'ai voté contre la loi NOTRe et pour la suppression des CTAP. On ne peut pas défendre à la fois la loi NOTRe et les communes.

La loi NOTRe a regroupé jusqu'à soixante communes dans une intercommunalité. La délégation ascendante ne se fera jamais si une seule commune peut s'y opposer. L'amendement sera certainement rectifié pour que les communes s'expriment à la majorité qualifiée. Certaines petites intercommunalités ont du mal à assumer certaines compétences, et la délégation au département ou à la région peut assurer un meilleur service aux usagers.

M. Didier Marie.  - Du dialogue jaillit la lumière. Je remercie M. Dantec de son intervention. Nous proposons de rectifier notre amendement n°531 en remplaçant le terme « exprès » par « à la majorité qualifiée », afin d'éviter de créer un droit de veto.

La Loi NOTRe n'est pas contre les petites communes, bien au contraire : à travers les intercommunalités, elle leur donne de nouveaux moyens d'action.

M. le président.  - L'amendement n°531 devient l'amendement n°531 rectifié.

Amendement n°531 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts

par les mots :

avec l'accord à la majorité qualifiée de ses communes membres

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous sommes favorables à l'esprit de cet amendement rectifié. Nous proposons d'en préciser la rédaction en ajoutant la définition de la majorité qualifiée.

M. Didier Marie.  - Nous sommes d'accord avec cette modification.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les communes adhèrent à l'intercommunalité, ce qui vaut accord, même s'il est légitime qu'elles soient interrogées lors d'une délégation de compétences ascendante.

La rectification de Mme la rapporteure me convient. Avis favorable.

La séance, suspendue à 11 h 50, reprend à midi.

M. le président.  - L'amendement n°531 rectifié devient l'amendement n°531 rectifié bis.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts

par les mots :

avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux dont la population représente plus des deux tiers de la population totale

M. Patrice Joly.  - Les amendements de MM. Kerrouche et Delcros doivent permettre aux collectivités territoriales de fonctionner au mieux.

L'amendement n°531 rectifié bis me convient.

J'ai déposé un amendement de même nature que le n°317 rectifié quater, je le soutiendrai donc aussi.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Il est important qu'une commune ne bloque pas un transfert ascendant. Or certaines communes centres représentent plus de 80 % de la population d'un EPCI. De fait, elles peuvent bloquer toute possibilité de délégation de compétence ascendante. Augmentons le seuil, afin d'éviter un veto de fait.

M. René-Paul Savary.  - Les communautés urbaines sont-elles concernées par l'amendement ? (Mme le rapporteur le confirme.) Dans la Marne, 143 communes rurales sont groupées autour de Reims...

M. Bernard Delcros.  - Je voterai l'amendement n°531 rectifié bis. Je maintiens l'amendement n°317 rectifié quater. Il ne s'agit pas d'un transfert mais d'une délégation de compétence, qui peut être temporaire, et aidera à faire avancer les projets.

L'amendement n°531 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°317 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement n°1493 rectifié, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione et Mme Monier.

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Angèle Préville.  - L'article 3 confie aux seules régions et départements le soin de déterminer la composition de la CTAP avec l'avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des intercommunalités.

Outre le fait que la majorité simple méconnaît le poids démographique des territoires, l'article crée une forme de tutelle dans l'organisation du dialogue territorial.

Cet amendement supprime ce pouvoir restreint de composition de la CTAP par les départements et les régions.

M. le président.  - Amendement n°919 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly et Gillé et Mme Conconne.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 1111-9-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Dans chaque région, la composition de la conférence territoriale de l'action publique est déterminée par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises après avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« À défaut de délibérations concordantes adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, sont membres de la conférence territoriale de l'action publique : » ;

b) Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l'action publique. » ;

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement de repli permet aux parlementaires de siéger à la CTAP dans les territoires d'outre-mer.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'amendement n°1493 rectifié va à l'encontre de la souplesse souhaitée par la commission des lois. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°919 rectifié, les CTAP étant des instances de dialogue entre acteurs locaux non décisionnaires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Favorable à l'amendement n°1493 rectifié, pour une bonne représentativité de la CTAP. Avis défavorable en revanche à l'amendement n°919 rectifié.

L'amendement n°1493 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°919 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled, Capus et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mme Jacques, MM. Duffourg et Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Moga.

Après l'alinéa 7

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Le même II est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; »

b) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Deux représentants élus des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants de chaque département ; »

c) Après le même 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Deux représentants élus des communes de moins de 2 000 habitants ; »

M. Franck Menonville.  - M. Chasseing propose que les présidents des EPCI ne soient plus membres de droit des CTAP, mais désignent un représentant au niveau départemental.

Afin d'assurer une meilleure représentation des communes rurales, la strate des communes de moins de 3 500 habitants serait divisée en deux strates : au-dessus et en-dessous de 2 000 habitants.

M. le président.  - Amendement identique n°139 rectifié quater, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Chauvet, P. Martin, Le Nay et L. Hervé.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1191 rectifié ter, présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme F. Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus et Roux, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Montaugé, Mmes Préville et Briquet et MM. Gold, Bonhomme et Stanzione.

M. Patrice Joly.  - Tout a été dit : il faut rééquilibrer la CTAP.

M. le président.  - Amendement n°906 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Henno et Kern, Mme Férat et MM. Détraigne, Delcros, Le Nay, Levi, J.M. Arnaud, P. Martin, Canévet, L. Hervé et Chauvet.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° du II de l'article L. 1111-9-1 est ainsi rédigé :

« 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département. » ;

Mme Dominique Vérien.  - Cet amendement de repli remédie à la surreprésentation des grosses intercommunalités, sans pour autant créer deux strates pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il ne faut jamais renoncer à trouver un équilibre, mais il me semble impossible de satisfaire chacun. Je reconnais l'imperfection législative. Retrait ou avis défavorable.

Quand un sujet concerne plus particulièrement un EPCI ou une commune, son représentant peut être invité à la CTAP.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable également. J'aurais préféré que vous adoptiez l'amendement n°1493 rectifié de Mme Préville, mais vous êtes libres...

M. René-Paul Savary.  - Merci !

M. Ronan Dantec.  - Je suis encore d'accord avec Mme la rapporteure... (Sourires) Nous devons remettre les villes moyennes au coeur de l'aménagement du territoire et des CTAP. Il n'y a pas que les métropoles et les territoires ruraux !

Les amendements identiques n^os52 rectifié bis, 139 rectifié quater et 191 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°906 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti, L. Hervé et P. Martin, Mme Billon, MM. Folliot et Levi, Mme Saint-Pé, M. Détraigne et Mme de La Provôté.

Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le II de l'article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l'action publique au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la conférence, sans voix délibérative :

« 1° L'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ;

« 2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus. Les parlementaires non associés aux travaux de la conférence sont destinataires, avant toute réunion de la conférence, d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. » ;

Mme Jocelyne Guidez.  - Cet amendement transpose aux CTAP la solution adoptée pour les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI). La participation des parlementaires, même sans voix délibérative, leur permettrait de saisir plus efficacement les enjeux locaux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement traduit le malaise créé par le non-cumul des mandats... Les parlementaires ont parfois l'impression d'être coupés des territoires. Si l'agriculture hors sol est vivement critiquée, que dire de la politique hors sol ? Il faut être ancré dans le territoire pour mieux travailler.

Pour autant, laissons les CTAP s'organiser. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°88 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°140 rectifié quater, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Le Nay et Duffourg, Mme Vérien et MM. L. Hervé et Maurey.

 Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du III de l'article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le pre?sident peut de?cider de ne convoquer que les membres repre?sentant les collectivite?s territoriales et leurs groupements situe?s sur un pe?rime?tre territorial infrare?gional.

« Un de?cret pre?cise les modalite?s de de?finition du pe?rime?tre territorial infrare?gional pre?vu a? l'aline?a pre?ce?dent. »

M. Jean-Marie Mizzon.  - Il est nécessaire d'assouplir le fonctionnement des CTAP en permettant leur déclinaison à l'échelle infrarégionale, afin que les discussions soient plus concrètes.

M. le président.  - Amendement identique n°320 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Louault, Mme Férat, MM. Détraigne, Hingray et Levi et Mmes Billon, Morin-Desailly, Saint-Pé et de La Provôté.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°632 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Bernard Fialaire.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1356, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'entends le besoin de dialogue entre collectivités, mais la commission souhaite conserver la souplesse actuelle et ne pas créer de nouvelle instance. Chacun peut se réunir pour dialoguer : nul besoin d'être baptisé pour exister ! (Mme Cécile Cukierman approuve ; on s'amuse sur les travées du groupe SER.) Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La CTAP organise librement ses travaux. Tout écrire dans la loi finit par la rendre restrictive. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os140 rectifié quater, 320 rectifié bis, 632 rectifié et 1356 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°204 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Raimond-Pavero et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux, un débat est organisé sur les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l'action publique et notamment sur la création d'une ou plusieurs commissions et la publicité de ses travaux. Lorsqu'une commission thématique est créée, elle peut émettre un avis. » ;

M. Fabien Genet.  - Peut-on encore soigner la CTAP dont certains souhaitent la mort ? Comme le dit le poète, « Le bonheur n'est pas dans la recherche de la perfection, mais dans la tolérance de l'imperfection. » (Marques d'approbation)

Cet amendement prévoit un débat obligatoire sur les modalités de fonctionnement des CTAP dans les douze mois qui suivent l'élection des conseillers régionaux, comme le propose l'excellent rapport sénatorial de mars 2017 intitulé « Laisser respirer les territoires ». Dans les faits, les présidents de région préfèrent les instances plus réduites, où il y a plus d'oxygène ! (Sourires)

L'amendement identique n°523 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot et Artano, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Chasseing, Dennemont, P. Martin, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...° Le III de l'article L. 1111-9-1 est ainsi modifié? :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée? : «?Pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l'action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l'habitat.? » ;

b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée? : «?Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il inscrit également à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l'habitat.? » ;

Mme Nassimah Dindar.  - Je suis un peu gênée de défendre ces trois amendements après les débats sur la CTAP... Celui-ci rend obligatoire un débat annuel de la CTAP sur les politiques de l'habitat dans les territoires d'outre-mer. À la Réunion, la CTAP ne s'est pas réunie une seule fois depuis son installation ! Quand les élus ne veulent pas discuter entre eux, ce n'est pas toujours facile...

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé? :

«?Pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l'action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l'habitat et aux politiques de l'habitat.? » 

Mme Nassimah Dindar.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longuet, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111-9-1, est insérée une phrase ainsi rédigée? : «?Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il inscrit également à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l'habitat.? » ;

Mme Nassimah Dindar.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Monsieur Genet, ce poète mériterait d'être sénateur... (Sourires)

Ces amendements reflètent les différences de fonctionnement des CTAP, mais sont satisfaits par l'organisation libre de leurs débats prévue par le texte de la commission. Rien n'empêche les CTAP de créer des commissions thématiques en leur sein.

La loi ne doit pas formater les choses au point de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable à ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je partage cette analyse. Sagesse, cependant, sur l'amendement n°204 rectifié bis qui se calque sur la Conférence des maires.

Les amendements n^os62 rectifié, 64 rectifié et 63 rectifié sont retirés.

M. Fabien Genet.  - Je n'ai aucun mérite, m'étant inspiré du rapport de M. Darnaud, qui ne pouvait qu'être marqué du sceau de la sagesse. (Sourires)

En tant que maires, lors des cérémonies de mariage, nous nous demandons souvent si les rappels du code civil sur la communauté de vie sont utiles. Eh bien, il est parfois utile de rappeler l'évidence.

L'amendement n°204 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°918 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Karoutchi, Brisson, Mandelli, Paccaud, D. Laurent, Burgoa, Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Garnier et Belrhiti, MM. Chaize, Sautarel et Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone et Berthet, MM. Panunzi, Cadec et Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot et Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, MM. Le Gleut et Bouchet, Mmes Canayer, Deroche et Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. C. Vial et Rapin.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 1111-9-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l'action publique invite le représentant de l'État dans la région, le directeur de l'Agence régionale de santé et les représentants d'opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l'action publique leurs projets d'implantation ou de fermeture d'établissements dans la région. La conférence territoriale de l'action publique émet des recommandations sur la présence, sur le territoire régional, des services publics concernés. » ;

M. Fabien Genet.  - Cet amendement prévoit que les CTAP peuvent auditionner les représentants de l'État et des opérateurs de services publics sur leurs projets d'implantation et de fermeture d'établissements sur le territoire régional. Le choix des projets structurants des collectivités dépend aussi de l'implantation des services publics, que les collectivités ne maîtrisent pas.

La loi HPST limitait le pouvoir des élus locaux en matière sanitaire. Je ne propose pas de placer l'ARS sous la tutelle de la CTAP, mais la crise sanitaire a montré qu'il fallait renforcer le dialogue avec les élus locaux.

M. le président.  - Amendement identique n°1008 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Hingray et Henno, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi et Chauvet, Mme Billon, MM. Longeot, Le Nay, Bonnecarrère, Canévet et P. Martin, Mme Jacquemet, M. Lafon et Mmes Herzog et de La Provôté.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ce projet de loi vise à décorseter l'action publique.

Nous venons d'autoriser la CTAP à constituer des commissions thématiques, ce qui ne me semblait pas utile, puisque nous nous interrogions même sur l'utilité de maintenir les CTAP.

L'audition annuelle des représentants des services déconcentrés de l'État est déjà possible. Le préfet de région assiste souvent aux CTAP.

Les ARS posent effectivement problème, avec un fonctionnement en silo, vertical, alors que les compétences sont parfois partagées avec les collectivités territoriales. La commission des lois propose la création d'un conseil d'administration des ARS, coprésidé par le président et le préfet de la région, en remplacement du conseil de surveillance. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Les auditions sont régulières. J'ai même été invitée en tant que ministre dans une CTAP d'une région souvent citée... (Sourires)

M. René-Paul Savary.  - Il faut de la souplesse mais aussi tirer les conséquences de la crise sur les ARS, administrées mais pas gérées. Or, quand il y a une crise, il faut la gérer !

Donnons plus de responsabilités aux délégations départementales de l'ARS. En cas de crise, tout se passe dans les départements. Évitons les déplacements et les réunions redondants (Mme le rapporteur approuve.)

Je ne voterai pas cet amendement.

M. Fabien Genet.  - Les élus locaux sont insatisfaits. Face aux problèmes de démographie médicale, l'ARS renvoie souvent au maire ; nous voudrions pouvoir interpeller le directeur de l'ARS. Dans les années à venir, nous risquons une cure de rigueur. La CTAP, même imparfaite, permettrait de peser face à l'État.

Les amendements identiques n^os199 rectifié bis et 1008 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°834 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

Après l'alinéa 7

Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III du même article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Dans chaque département, il peut être institué une conférence de l'action publique chargée de favoriser la concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics pour la conduite de politiques publiques locales et de préparer la coordination de leurs interventions ou les modalités d'un exercice concerté de leurs compétences, le cas échéant.

« Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage du département.

« Nonobstant les dispositions du IV du présent article, la conférence de l'action publique instituée à l'échelle départementale peut débattre des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre des V à VII en lieu et place de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée au I.

« Sont membres de cette conférence les élus désignés conformément au II ainsi que les membres de droit suivants : 

« 1° Le président du conseil régional ou son représentant ou le président de l'autorité de la collectivité territoriale régie par l'article 73 Constitution ou son représentant ;

« 2° Le président du conseil départemental ou le président de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements ;

« 3° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;

« 4° Les maires des cinq communes les plus peuplées du département ;

« 5° Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;

« 6° Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants du département ;

« 7° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne.

« Le président est désigné parmi les membres de la conférence lors de son installation.

« Peuvent être associés aux travaux de la conférence d'autres membres et notamment les présidents de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, selon les conditions fixées par le règlement intérieur.

« La conférence organise librement ses travaux et rend ses avis selon les modalités fixées par son règlement intérieur.

« Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.

« Le représentant de l'État dans le département est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'État. Il participe aux autres séances à sa demande. »

M. Franck Menonville.  - Cet amendement crée des instances départementales dans les CTAP, qui sont actuellement trop vastes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Chaque département peut organiser des réunions à une échelle adaptée. Ne rigidifions pas.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

M. Franck Menonville.  - Les souplesses prévues me permettent de retirer l'amendement.

L'amendement n°834 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°943 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Alinéas 8 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Étienne Blanc.  - Cet article, réécrit par la commission des lois, autorise les départements à participer au financement des aides mises en place par les régions, à se voir déléguer par les régions l'octroi de tout ou partie de leurs aides et à participer, dans le cadre d'une convention avec la région, au financement des aides versées par cette dernière au profit des entreprises en difficulté. 

Ces dispositions remettent en cause les équilibres issus de la loi NOTRe qui avait axé les aides aux entreprises autour de la région et du bloc communal. Les départements n'ont donc pas d'attribution en matière de développement économique.

Par cohérence, il faut en rester là.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Comme le démontrent les cinquante propositions du Sénat, qui s'appuient sur une vaste consultation des élus locaux, les grandes lois territoriales ont corseté l'organisation locale. Nous avons évoqué le rôle des départements en matière d'insertion. En outre, nous avons constaté que des aides n'avaient parfois pas été versées à la suite de catastrophes naturelles.

Nous ne détricotons pas la loi NOTRe, mais nous donnons de la souplesse. L'article 40 nous interdit de transférer certaines aides économiques, aussi en sommes-nous restés à la délégation de compétence entre régions et départements. Il faut une harmonie des politiques. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°943 rectifié bis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis tout à fait favorable. J'ai proposé un amendement semblable tout à l'heure. Cet article remet en cause l'équilibre des compétences entre région, département et bloc communal. Ce n'est pas une demande unanime des associations d'élus : ni les régions, ni les intercommunalités n'y sont favorables. Il faut des compétences claires.

M. René-Paul Savary.  - La clarté, c'est sur le papier ; la réalité, c'est autre chose ! Avant les grandes régions, les choses étaient plus simples ; maintenant il faut organiser.

En accord avec le président de région, on doit pouvoir décentraliser certaines politiques. Il faut de la souplesse. Je soutiens la position de la commission des lois. Le département, c'est la solidarité des hommes et des territoires ! C'est pour cela qu'il est concerné par le développement économique.

L'amendement n°943 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3

M. le président.  - Amendement n°1358 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-...ainsi rédigé :

« Art L. 1111-9-....  -  I. Dans chaque département, la conférence territoriale des exécutifs est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des établissements publics à fiscalité propre.

« La conférence territoriale des exécutifs peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les groupements et les collectivités territoriales membres.

« II.  -  Sont membres de la conférence départementale des exécutifs :

« 1° Le président du conseil départemental ou par délégation, son représentant ;

« 2° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège sur le territoire du département ou leurs représentants ;

« 3° Dans la région d'Ile-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2.

« III.  -  La conférence départementale des exécutifs est présidée par le président du conseil départemental et le président d'un établissement public de coopération intercommunale. 

« Elle organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur. 

« Elle est convoquée par ses présidents, qui fixent l'ordre du jour de ses réunions. Chaque membre peut proposer l'inscription à l'ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par la personne publique ou la catégorie de personnes publiques qu'il représente ou pour lesquelles cette personne publique est chargée d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales.

« La conférence départementale des exécutifs peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme. »

M. Ronan Dantec.  - L'esprit de la loi NOTRe a été bousculé par la volonté saugrenue de M. Valls de créer dans la foulée des méga-régions, sans associer les populations. Ces régions immenses sont éloignées des territoires.

Nous avons confié le PLUi aux intercommunalités et certaines actions de développement économique restent aux départements.

Dans ce millefeuille inabouti, créons un lieu de travail commun entre les EPCI, les départements et la région.

En Loire-Atlantique, nous avons une forme de conférence qui rassemble les intercommunalités et le département. Puisque cela ne se fait pas spontanément partout, créons-la par la loi.

C'est une proposition du rapport sénatorial d'information Krattinger-Gourault. J'attends la réponse de Mme la ministre avec intérêt.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Si la Loire-Atlantique était en Bretagne, elle profiterait d'une CTAP qui fonctionne bien. (Sourires) Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. (M. Ronan Dantec s'exclame.)

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ne voterons pas cet amendement. Monsieur Dantec, si la fusion des régions n'était pas à l'ordre du jour lors de l'examen de la loi NOTRe, vous ne vous êtes pas opposé à l'époque à ces fusions, il me semble.

M. Ronan Dantec.  - Il ne s'agit pas de créer une CTAP, mais une instance entre intercommunalités, associant le département et la région. Tout le monde doit travailler ensemble.

Je regrette la réponse sibylline de Mme la ministre, sur une proposition qui allait pourtant dans son sens.

Je me suis battu contre une fusion simple et technocratique, sans débat, des régions. J'appelais de mes voeux un travail de dentelle, notamment en Bretagne.

Il faut remettre de la souplesse dans les découpages administratifs. Nous en parlerons ce soir mais, hélas, je ne pourrai participer au débat.

L'amendement n°1358 rectifié bis n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 12 h 55, reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mme Sollogoub, M. Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques, Dumas et Guidez, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Nougein et Moga.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégant ».

M. Franck Menonville.  - Cet amendement permet aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l'exercice d'une compétence dont ils sont attributaires. En effet, si une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, l'inverse n'est pas prévu par la loi. L'élargissement du champ d'application de l'article L. 1111-8 du CGCT permettrait de revenir à une intercommunalité librement consentie et apporterait surtout plus de souplesse.

M. le président.  - Amendement identique n°1057 rectifié ter, présenté par M. P. Joly, Mmes Préville et Monier, MM. Tissot, Cozic et Cardon, Mme G. Jourda, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Espagnac et MM. Pla, Mérillou et Bouad.

M. Patrice Joly.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1065 rectifié, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Nathalie Delattre.  - Pareillement nous prévoyons la possibilité à un EPCI de donner délégation de compétence à une commune. Ce serait un signal fort adressé aux territoires, en rappelant que les échelons traditionnels de gouvernance territoriale restent des maillons essentiels de notre République.

M. le président.  - Amendement n°303 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d'une de ses compétences à une ou plusieurs de ses communes membres. »

Mme Cécile Cukierman.  - Il s'agit de la possibilité pour un EPCI de déléguer - et non de transférer, ce qui le ferait tomber sous le coup de l'article 40 - tout ou partie de ses compétences à une commune membre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces amendements correspondent à l'esprit de ce que nous avons voté ce matin : la délégation de compétence, y compris ascendante. Ils sont par conséquent satisfaits : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ils sont en effet satisfaits, mais avis défavorable, par cohérence avec l'avis donné à l'amendement adopté ce matin.

M. Franck Menonville.  - Il est vrai que l'amendement n°531 rectifié bis répond à cette attente.

L'amendement n°49 rectifié bis est retiré.

M. Patrice Joly.  - L'amendement n°1137 rectifié de M. Delcros adopté ce matin satisfait l'amendement n°1057 rectifié ter.

L'amendement n°1057 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°1065 rectifié.

Mme Cécile Cukierman.  - Je vais maintenir mon amendement n°303 rectifié.

M. Éric Kerrouche.  - Il concerne les EPCI et non les syndicats. Le groupe SER votera contre.

L'amendement n°303 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mmes Schalck et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-....  -  Le chef de file désigné en application de l'article L. 1111-9 réunit périodiquement les autorités en charge de l'exercice de la compétence concernée afin d'organiser les modalités de leur action commune, soit au sein de la conférence territoriale de l'action publique, soit au sein d'une instance ad hoc.

« Le chef de file associe les autorités en charge de l'exercice de la compétence à l'élaboration des documents stratégiques et de planification qu'il adopte. Lorsque le chef de file élabore un document de planification, si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de document, le représentant de l'État peut demander au chef de file d'arrêter un nouveau projet dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. »

M. Fabien Genet.  - Cet amendement précise le rôle du chef de file dans l'organisation de l'action publique locale.

Plusieurs chefs de filat ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle d'un chef de file restent difficilement identifiables.

Cet amendement prévoit une obligation de dialogue régulier avec les autorités organisatrices, soit au sein d'une instance de concertation thématique organisée par la CTAP, soit au sein d'un comité ad hoc ; lorsque le chef de file adopte un document de planification portant sur une compétence mise en oeuvre par des autorités organisatrices, il doit le soumettre pour avis à ces dernières.

Le document ne pourra être adopté qu'après avoir pris en compte les observations formulées, si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population ont émis un avis défavorable.

Les amendements identiques n^os516 et 1581 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le chef de filat a été créé pour coordonner des politiques impliquant plusieurs intervenants. Des procédures de concertation existent déjà, telles les conventions territoriales d'exercice concerté et les schémas régionaux d'aménagement des départements durable et d'égalité des territoires (Sraddet), dont l'élaboration par le conseil régional doit être assortie de nombreuses concertations.

Cet amendement, qui n'articule pas ces procédures, crée des contradictions dans la loi, voire une insécurité juridique dangereuse pour le Sraddet. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement n'a pas de plus-value normative. De plus, il omet le lien avec l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales sur les conventions territoriales d'exercice concerté. Mon avis est très réservé. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°202 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°203 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mmes Schalck et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, Rapin et Tabarot.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-....  -  Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d'autorité organisatrice lorsqu'elle est en charge d'un service public déterminé, assorti d'obligations fixées par la loi, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu'elle dispose d'une responsabilité de planification fixée par le législateur.

« Toute réglementation nationale ou tout document de planification ayant pour effet d'encadrer les responsabilités d'une autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et charges supplémentaires, font l'objet d'une concertation appropriée, déterminée par la loi, avec leurs représentants. »

M. Fabien Genet.  - Cet amendement définit dans la loi la notion d'autorité organisatrice. Une collectivité ou un groupement exerce une responsabilité d'autorité organisatrice lorsqu'elle est en charge d'un service public déterminé, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu'elle dispose d'une responsabilité de planification fixée par le législateur. Toute réglementation nationale ou tout document de planification régional ayant pour effet d'encadrer les responsabilités d'une autorité organisatrice fait l'objet d'une concertation approfondie, déterminée par la loi, avec leurs représentants.

L'amendement identique n°1582 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Même argumentation que sur le chef de filat. La LOM a créé les autorités organisatrices de mobilité pour souligner la nécessité d'une articulation avec plusieurs champs d'intervention, selon le principe de subsidiarité. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement élargit le régime des autorités organisatrices, réservé aux transports, à toutes les politiques publiques. Le Gouvernement partage l'objectif de clarifier les compétences des collectivités territoriales. La distinction entre compétences exclusives et compétences partagées trace déjà une ligne de partage. Introduire un nouveau concept dans la loi n'apportera pas de clarification. De plus, cet amendement adresse une injonction potentiellement inconstitutionnelle au pouvoir réglementaire et au législateur. Avis défavorable.

L'amendement n°203 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1060 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Calvet et Détraigne, Mmes Raimond-Pavero, Dumas, Bellurot et Saint-Pé et MM. Nougein, H. Leroy et Moga.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1511-2 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ;

b) les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « dans leurs périmètres géographiques respectifs » ;

2° Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes conservent ces compétences pour les investissements d'intérêt exclusivement communal, notamment ceux visant le soutien à l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. »

M. Franck Menonville.  - Cet amendement dote les communes membres de communautés de communes d'une véritable autonomie décisionnelle pour des investissements de montant modéré soutenant l'artisanat, le commerce et les TPE. Il s'agit de la petite économie de proximité.

M. le président.  - Amendement n°1061 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mmes Apourceau-Poly et Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Calvet et Détraigne, Mmes Raimond-Pavero, Dumas, Bellurot et Saint-Pé et MM. Nougein, H. Leroy et Moga.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1511-2 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ;

b) les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « dans leurs périmètres géographiques respectifs » ;

2° Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec l'accord de la communauté de communes dont elles sont membres, les communes conservent ces compétences pour les investissements d'intérêt exclusivement communal, notamment ceux visant le soutien à l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. »

M. Franck Menonville.  - C'est un amendement de repli.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement revoit les affectations de compétences. La compétence économique est une compétence obligatoire des intercommunalités. Bouleverser l'équilibre créerait beaucoup de tracas, ce que justement les élus des collectivités territoriales veulent éviter. L'intérêt communautaire permet d'intervenir pour les commerces de proximité. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Les EPCI ont la compétence économique, de même que les communes. Pourquoi remonter au département ? Les intercommunalités sont plus proches du citoyen.

Les amendements n^os1060 rectifié bis et 1061 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°1044 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Médevielle, Verzelen, Wattebled, Cigolotti, Decool et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides :

« 1° Aux plates-formes d'initiative locale ;

« 2° Aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dont l'activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L'aide aux entreprises a pour objet de permettre à ces établissements de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d'indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité. »

M. Franck Menonville.  - Cet amendement donne la possibilité aux départements d'aider les platesformes d'initiative locale (PFIL), associations loi 1901 dont l'objet est le soutien à la création et à la reprise d'entreprises.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par la délégation de compétences ascendante ou descendante. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il est également satisfait par le rétablissement de l'article L. 3231-3 du CGCT par la loi Engagement et proximité de 2019 : les départements, sur autorisation du préfet, peuvent aider les entreprises touchées par une catastrophe naturelle. Le mécanisme a été utilisé dans l'Aude lors des inondations.

L'amendement n°1044 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1510 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Longeot et Laménie, Mmes Dumas et Saint-Pé, MM. Bonhomme, Moga et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam et M. Levi.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3231-3-....  -  Avec l'accord de la région et du département, la région peut déléguer au département les compétences prévues au 6° et 7° de l'article L. 4211-1 si elles sont relatives à des projets portés par des intercommunalités. »

M. Franck Menonville.  - Cet amendement prévoit un suivi des projets de développement économique des intercommunalités auxquels les conseils départementaux apportent leur ingénierie jusqu'à la concrétisation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Vous soulevez le problème de l'absence d'ingénierie pour les communes rurales. Les EPCI apportent souvent une part d'ingénierie. Il y a aussi l'ANCT et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Nous allons examiner dans la suite du texte la possibilité pour les départements d'accompagner les petits EPCI dans l'établissement du programme local de l'habitat (PLH). Votre amendement sera ainsi satisfait : retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1510 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1043 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled, Médevielle, Cigolotti, Decool et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3231-3-....  -  Les départements peuvent attribuer des aides aux plates-formes d'initiative locale au titre de la solidarité territoriale. Ces aides ont pour objet de renforcer l'attractivité du département. »

M. Franck Menonville.  - Nous autorisons les départements à concourir financièrement au fonctionnement des plateformes d'initiative locale.

Mme Françoise Gatel.  - Même réponse : le texte donne la possibilité aux départements de verser des aides économiques. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1043 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1299 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Reichardt et Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Bouchet et H. Leroy, Mme Canayer et MM. Tabarot et Rapin.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d'économie de proximité et » ;

2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « À ce titre » sont remplacés par les mots : « Au titre du chef de filât en matière de coopération transfrontalière ».

Mme Sabine Drexler.  - La collectivité européenne d'Alsace (CEA) exerce des compétences spécifiques en matière de tourisme et de coopération transfrontalière. Cet amendement conforte son rôle de chef de file pour l'économie de proximité.

La CEA est capable de mobiliser les acteurs territoriaux autour de projets communs. Elle coordonne déjà la marque « Alsace », avec l'Agence de développement d'Alsace notamment.

Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences mais, dans le cadre de la différenciation, de mettre la réalité juridique en conformité avec le rôle effectif de la CEA dans le territoire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Une telle évolution remettrait en cause le bloc de compétences qui appartient au département. L'amendement est satisfait par la possibilité de délégation offerte au département : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - J'ai mené les discussions sur la création de la CEA, qui est une réalité depuis le début de cette année. Laissons-la vivre avant de lui attribuer d'autres compétences. C'est une question d'honnêteté vis-à-vis de tous les acteurs de la négociation qui a abouti aux accords de Matignon : avis défavorable.

M. André Reichardt.  - J'abonde dans le sens de cet amendement. Mme le rapporteur dit qu'il est possible à la région de déléguer des compétences à la CEA. Mais la région ne l'a pas fait, parce qu'elle ne le souhaite pas.

Oui, la CEA est chef de file pour la coopération transfrontalière, mais c'est une modalité d'action, et non une thématique particulière.

À l'aune de la pandémie et des nécessités économiques et sociales qu'elle a mises en évidence, il faut pousser les feux. Dans un texte dont l'intitulé contient les mots « différenciation » et « décentralisation », c'est la meilleure occasion de le faire.

M. René-Paul Savary.  - En tant qu'élu du Grand Est, je suis sensible à cette question. Je suis favorable à la différenciation, mais il faut tenir compte des départements voisins.

Il me semble que l'amendement d'Étienne Blanc rend possibles des conventions avec la région, mais dans le cadre de discussions associant tous les départements. (Mme le rapporteur et Mme la ministre approuvent.)

Je n'étais pas du tout favorable à cette grande région du Grand Est, mais ne remettons pas tout en cause. Pour avoir une région qui se tienne, il faut une différenciation dans le respect des autres départements. (Mme la ministre et Mme le rapporteur approuvent.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous sommes une République une et indivisible au sein de laquelle une différenciation est souhaitable, mais sans établir de distinction entre départements sur le simple critère de leur localisation. La CEA ne peut pas se voir doter de compétences spécifiques allant au-delà de ce que la loi lui a accordé.

L'amendement n°1299 rectifié bis n'est pas adopté.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

M. le président.  - Amendement n°980 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Deromedi et MM. Mandelli et Moga.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ».

Mme Sabine Drexler.  - La loi a reconnu la compétence de la CEA pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger, sans toutefois lui conférer expressément la possibilité d'accompagner à cette fin les entreprises de l'économie touristique.

Cet amendement complète le dispositif en reconnaissant explicitement, et à moyens constants, la capacité d'action de la CEA dans le champ de l'économie touristique et culturelle.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement a le même objectif que le précédent. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. André Reichardt.  - Ce n'est pas tout à fait la même chose... Il s'agit simplement de remplacer « promouvoir » par « promouvoir et favoriser ».

M. Didier Marie.  - C'est bavard !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - La loi ne peut pas traiter les spécificités de tous les départements de France. En revanche, un département peut récupérer une compétence sur une problématique particulière - comme le Cantal sur la mobilité par exemple.

La délégation apporte l'agilité nécessaire ; elle est plus rapide, elle permet une collaboration intelligente entre la région et les collectivités territoriales. S'il faut une loi pour chaque modification, nous créerons un magma législatif.

L'amendement n°980 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1435 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin, Sido et C. Vial.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3611-1.  -  Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé Métropole de Lyon, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône. »

M. Étienne Blanc.  - C'est un amendement d'appel. La loi Maptam du 27 janvier 2014 a créé la métropole de Lyon dont le conseil, installé le 1^er janvier 2015, a été élu pour la première fois au suffrage universel direct en 2020.

Après six ans, nous constatons beaucoup de dysfonctionnements, car deux légitimités s'opposent : la municipale et la métropolitaine. Certaines communes sont représentées au conseil de métropole par l'opposition municipale... qui peut contrarier les initiatives du maire sur le transport ou l'urbanisme !

Il conviendrait à tout le moins d'évaluer le fonctionnement de la métropole, d'identifier le problème et de formuler des propositions pour y remédier.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement est d'appel car il est inconcevable de transformer la métropole de Lyon en EPCI ordinaire par voie d'amendement cet après-midi... (Sourires) Il n'empêche que le problème est réel. Les métropoles à statut particulier comme le Grand Paris ou Aix-Marseille-Provence sont incapables d'atteindre leurs objectifs. Lyon a cette particularité de ne pas être un EPCI.

Il faut en effet une mission d'évaluation sur ces métropoles : notre délégation aux collectivités territoriales s'y est attelée, pour le Grand Paris et Aix-Marseille-Provence. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Je partage le point de vue de Mme le rapporteur.

M. Thomas Dossus.  - Pointer des problèmes de fonctionnement après un an, c'est un peu rapide. Cet amendement aurait-il été déposé si ce n'étaient pas les écologistes mais M. Buffet qui avait remporté l'élection l'an dernier ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Je vous rappelle que toute mise en cause personnelle est interdite dans notre hémicycle.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - En 2020, le Conseil de la métropole de Lyon a été élu au suffrage universel direct, avec cette particularité que toutes les communes n'y sont pas représentées. Une évaluation à mi-mandat, en 2023, serait opportune. Notre délégation sénatoriale aux collectivités territoriales peut s'en emparer.

M. Alain Richard.  - Le débat dure depuis une génération. Des politiques, mais aussi des chercheurs, des universitaires le nourrissent. Les EPCI étant considérés comme une vieillerie, on a proposé de les remplacer par une élection spécifique à l'échelle de l'agglomération. Depuis 2013, nous avons le fléchage ; mais avec la métropole de Lyon, nous sommes en présence d'une élection supracommunale, ce qui est très différent. (Mme le rapporteur approuve.)

Nous avons été nombreux à féliciter et encourager ceux qui ont porté ce dossier, Michel Mercier et Gérard Collomb, pour l'ancrage territorial qui en sortirait renforcé. Tout le monde trouvait cela très chic ! Mais nous en voyons aujourd'hui les inconvénients, à commencer par un système de gouvernance détaché des communes. Aujourd'hui, cela passe de mode... (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Cécile Cukierman.  - Je vous invite à relire les comptes rendus des débats sur la loi Maptam : une grande partie d'entre nous, sur plusieurs travées, s'interrogeaient déjà sur cette création bicéphale, avant tout issue de la volonté de deux hommes.

Nous, communistes, avons toujours dit que les communes auraient des difficultés à trouver leur place dans ce dispositif. Un maire qui ne siège pas au conseil métropolitain confronté à un opposant qui y siège est effectivement en situation délicate.

Il faudra évaluer, non pas par un énième rapport, mais en tirant toutes les leçons législatives de cette situation.

M. Éric Kerrouche.  - Cet exemple montre l'impossibilité pour un même bloc de disposer de deux légitimités concurrentes. D'où la solution alternative que prône le groupe SER depuis longtemps : des délégués communautaires élus par fléchage mais un exécutif de l'intercommunalité élu au suffrage universel direct.

M. Étienne Blanc.  - Je retire cet amendement si j'obtiens l'engagement que l'évaluation, qui semble faire consensus à l'exception des écologistes, sera lancée. N'attendons pas 2023. Mettons-nous au travail dès 2022.

M. Éric Kerrouche.  - Nous ne sommes pas contre une évaluation. Signalons simplement que dans le Conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les maires sont représentés. Il n'y a pas d'élection au suffrage universel direct. C'est le cas depuis des années, or nous savons tous que ce mode de fonctionnement nous mène droit dans le mur.

L'évaluation doit donc inclure les effets du mode de scrutin sur le fonctionnement de la métropole : commençons par Aix-Marseille-Provence, et laissons à la métropole de Lyon le temps de fonctionner avant de l'évaluer.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Élargissons le débat. Monsieur Dossus, il n'y a pas un véhicule législatif dans lequel le problème du mode de scrutin dans la métropole de Lyon n'ait pas été soulevé.

L'article 54 de la loi Maptam risque de mener à l'effacement des communes. La légitimité de leurs exécutifs se trouve mise à mal. Ayons le courage de dire les choses : soit l'on veut maintenir les communes, soit l'on érige la métropole de Lyon en collectivité territoriale dont les communes seront des arrondissements ou des sous-sections. Il faut avoir ce débat de fond.

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Je m'exprime en tant que conseiller de la métropole de Lyon. En 2015, elle est devenue une collectivité territoriale. Jusqu'à 2020, elle a vécu sur la structure de la communauté urbaine de Lyon, à laquelle elle succédait. Les effets réels du nouveau statut se font ressentir depuis l'élection au suffrage universel direct de 2020.

Nul ne conteste les difficultés entre la métropole et les maires. Nous devons analyser objectivement l'expérience actuelle pour savoir ce qu'il faut faire et ne pas faire.

En tant que président de la commission des lois, je souhaite, avec Mme Gatel, que l'amendement soit retiré dans l'attente d'un état des lieux en 2023. (Mme le rapporteur approuve.)

L'amendement n°1435 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1509 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elles sont composées d'au moins deux communes. Les maires d'arrondissement font partie de la conférence territoriale qui comprend la ville de Lyon. » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les conférences territoriales des maires sont préalablement consultées sur les décisions relevant des attributions du conseil de la métropole de Lyon ou de son président et ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie des habitants concernés ou leurs conditions d'existence.

« S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la métropole de Lyon, l'avis est réputé favorable.

« Lorsque les deux tiers des membres d'une conférence territoriales émettent un avis défavorable sur cette décision, elle ne s'applique pas sur le territoire de la conférence territoriale concernée.

« La métropole de Lyon assure l'information des conférences territoriales des maires qui doit être suffisante dans les conditions fixées par son règlement intérieur ».

M. Étienne Blanc.  - Cet amendement est moins ambitieux que le précédent mais très utile.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - En l'état, il est difficile vous donner satisfaction ; sur ce sujet nous préférons l'amendement n°1007 rectifié bis de Mme Di Folco. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - J'ajoute que votre amendement confère aux maires un droit de veto inconstitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n°1509 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°104  rectifié, présenté par M. Devinaz.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conférence métropolitaine », sont insérés les mots : « des communes ».

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Avec le mode d'élection de la Métropole de Lyon, tous les maires ne sont plus autour de la table pour régler les problèmes intercommunaux.

Cet amendement substitue l'expression « conférence métropolitaine des communes » à celle de « conférence métropolitaine » pour souligner la présence des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cela appartient aux élus. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1046 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1436 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3633-...  -  Les décisions du conseil de la métropole de Lyon dont les effets concernent particulièrement une ou plusieurs communes situées sur son territoire ne peuvent être prises qu'après accord du conseil municipal de cette commune ou de ces communes.

« Cet article est également applicable aux décisions prises par la métropole de Lyon dans le cadre de son plan local d'urbanisme et de l'habitat. »

M. Étienne Blanc.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1436 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1049 rectifié, présenté par M. Devinaz.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 3633-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3633-....  -  Un service de la métropole, supervisé par un vice-président de la commission permanente, est organisé pour enregistrer les demandes individuelles des maires concernant les domaines de compétence de la métropole. Ce service saisit les administrations ou les élus concernés de la demande, et transmet les réponses apportées dans les meilleurs délais. Un droit de suite est reconnu aux maires, qui peuvent notamment saisir la commission permanente du sujet en cas d'absence de réponse dans un délai de quinze jours. »

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Les maires des communes de la Métropole de Lyon n'ont pas toujours de réponses à apporter à leurs administrés sur des compétences exercées par la métropole, et ils n'ont aucun contact direct à ce niveau pour leur répondre.

Cet amendement crée un guichet unique pour les maires afin de prendre en compte leurs demandes spécifiques.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Sans vous manquer de respect, c'est une rustine qui ne suffit pas. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Dès lors qu'il y a l'engagement d'une évaluation, je le retire.

L'amendement n°1049 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1523 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... ? Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi n°       du       relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de la métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de la métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de la métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de la métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

« Les décisions prises en application du présent paragraphe par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de groupements de collectivités territoriales sont soumises à l'article L. 2131-1. »

M. Étienne Blanc.  - Cet amendement donne un caractère facultatif au transfert de pouvoirs de police spéciale, dans la mesure où ceux-ci entraînent un transfert global de prérogatives dans des domaines variés, pour lesquels l'intervention des maires et la proximité sont plus efficaces.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement est une suggestion à prendre en compte dans l'évaluation mais en l'état, il engendre beaucoup de difficultés. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1523 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°217 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. L. Hervé, Mmes de La Provôté et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Mandelli, Houpert et Segouin et Mme Deromedi.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population DGF ».

Mme Martine Berthet.  - Les maires des communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales. Ils perdent le contrôle sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l'ensemble du territoire, souvent au profit d'autres communes non touristiques.

C'est pourquoi nous proposons que les élus de ces communes soient représentés au sein de l'intercommunalité à hauteur de leur population DGF, qui est plus représentative.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ce que vous proposez vise les accords locaux et non le droit commun. Cet amendement donnerait un avantage aux communes qui comptent le plus de résidences secondaires au sein de l'intercommunalité, ce qui pose un problème de constitutionnalité. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

Mme Martine Berthet.  - Je le retire mais la représentation insuffisante de ces communes est un problème réel.

L'amendement n°217 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°932 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla et P. Joly et Mme Conconne.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du septième alinéa du I de l'article L. 5214-16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d'outre-mer » ;

2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 5216-5, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d'outre-mer ».

M. Victorin Lurel.  -  Sur les 129 communes ultramarines, 128 - qui mènent des politiques locales de promotion touristique - ne pourraient conserver ou retrouver l'exercice de la compétence tourisme.

Classer une commune reste une procédure extrêmement complexe qui relève du ministère de l'Intérieur. Retrouvons cette compétence.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Si la compétence tourisme dépend de l'EPCI, elle relève des communes touristiques ou classées, selon la loi Maptam. Ce sont les communes qui ont voulu que le classement relève du ministère et non du niveau local : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°932 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°302 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l'article L. 5214-16, au 1° du I de l'article L. 5216-5 et au 2° du I de l'article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » sont supprimés ;

2° Le d du 1° du I de l'article L. 5217-2 est abrogé.

II.  -  Le 2° de l'article L. 134-1 du code du tourisme est abrogé.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement redonne la compétence tourisme aux communes qui le souhaitent, classées ou non.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie et Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam, Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. Sautarel, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Mandelli et Savin.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme?. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme? cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;

2° Le I de l'article L. 5215-20-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme?. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme? cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;

3° Le I de l'article L. 5217-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au d du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la métropole, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme?. La métropole conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme? cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. »

Mme Sylviane Noël.  - Entre 2014 et 2015, plusieurs lois ont transféré de fait la compétence « promotion du tourisme » au niveau intercommunal.

Face aux difficultés sur le terrain, en 2019, le législateur est revenu en arrière - mais uniquement pour les communautés de communes. Cet amendement étend cette possibilité aux communes touristiques dans les communautés d'agglomération.

La communautarisation pose des problèmes pour les territoires qui ont une variété de tourisme, comme la communauté de communes pays d'Évian qui regroupe des communes littorales et des stations de ski.

M. le président.  - Amendement identique n°59 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Longeot, Mmes Jacques, Dumas et Guidez, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Nougein, Levi et Moga.

M. Franck Menonville.  - Les communes touristiques dans les communautés d'agglomération doivent pouvoir retrouver la compétence « promotion du tourisme » si elles le souhaitent.

M. le président.  - Amendement identique n°1456 rectifié quater, présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

M. Lucien Stanzione.  - Défendu

M. le président.  - Amendement n°190 rectifié septies, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche et Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet et Dumont et MM. Le Gleut, Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme et Klinger.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme?. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme? cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;

2° Le I de l'article L. 5215-20-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme?. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme? cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;

3° Le I de l'article L. 5217-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au d du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la métropole, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme?. La métropole conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme? cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. » .

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement poursuit un objectif similaire. L'agglomération conserverait, concurremment à la commune touristique, la compétence « promotion du tourisme », à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.

M. le président.  - Amendement identique n°814 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Éric Gold.  - Cette disposition va dans le sens de la simplification en uniformisant le régime de l'intercommunalité ; en offrant une plus grande liberté, elle assurera une meilleure différenciation de nos territoires.

M. le président.  - Amendement identique n°913 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Perrin, Rietmann et Chauvet, Mme Ventalon, M. Tabarot, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. Savin, Mme Deromedi, MM. J.B. Blanc, Cambon, Charon, Savary, Genet, Sautarel, B. Fournier, Chaize et Laménie et Mme Garriaud-Maylam.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1031 rectifié quater, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet et P. Martin, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet et Mme de La Provôté.

M. Loïc Hervé.  - Défendu

M. le président.  - Amendement n°191 rectifié quater, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme, Klinger et Longeot.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du neuvième alinéa du I de l'article L. 5214-16 est complétée par les mots : « ou par délibération du conseil municipal de la commune touristique concernée qui dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente d'au moins 3 000 personnes » ;

2° Le I de l'article L. 5216-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme?. La restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ou par délibération du conseil municipal de la commune touristique concernée qui dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente d'au moins 3 000 personnes. La communauté d'agglomération conserve, concurremment aux dites communes et sur leur territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.

« En cas de perte de la dénomination ?commune touristique?, la compétence est intégralement exercée par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune. »

M. Stéphane Sautarel.  - Certaines communes, bien que non classées station de tourisme, conservent une identité touristique et une image de marque fortes. Cet amendement prévoit qu'elles peuvent retrouver la compétence tourisme par simple délibération du conseil municipal. Il ne vise que les communes disposant d'un minimum de 3 000 lits touristiques.

M. le président.  - Amendement identique n°576 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Mandelli et Savin.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°815 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Éric Gold.  - Les spécificités des communes touristiques peuvent nécessiter un pilotage de leur promotion et une gouvernance au plus près des réalités locales. Dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, il est essentiel de préserver leurs capacités d'action et d'intervention en matière de promotion touristique.

M. le président.  - Amendement identique n°1032 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et M. Kern.

M. Loïc Hervé.  - Nous vivons une période particulière. Les communes touristiques sont en train de redémarrer une activité lourdement affectée par la crise sanitaire - notamment en montagne. Au titre de la subsidiarité, la collectivité territoriale en charge de la compétence doit être la plus proche de l'appareil économique.

M. le président.  - Amendement identique n°1457 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla et Stanzione.

M. Lucien Stanzione.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°302 rectifié, contraire à la position de la commission et à la loi Engagement et proximité.

Avis favorable aux amendements n^os1031 rectifié quater, 814 rectifié ter, 913 rectifié bis, 190 rectifié septies, 59 rectifié ter et 78 rectifié sexies, qui ont été rectifiés pour correspondre au texte Engagement et proximité.

En revanche, l'amendement n°1456 rectifié quater n'a pas été rectifié : retrait ou avis défavorable, à moins que vous ne vous aligniez sur les autres.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Beaucoup d'efforts ont été faits en direction des communes touristiques. Des ajustements ont été opérés par les lois Engagement et proximité et Montagne 2, et nous avons créé une nouvelle compétence « animation touristique ». Restons-en là pour l'instant. Retrait ou avis défavorable à tous ces amendements.

M. Éric Kerrouche.  - De nombreux aménagements sont déjà possibles. Élu d'une communauté du sud des Landes, ni littorale ni thermale, j'estime, contrairement à certains collègues, que la mise en commun de la compétence tourisme au niveau de l'EPCI a amené un plus pour la promotion de l'ensemble des territoires. Prétendre que l'on serait plus efficace au niveau communal est une fadaise. D'autant plus que des sociétés publiques locales (SPL), régies, syndicats ont été créés. Ces amendements viendraient tout déstructurer. Nous voterons contre.

L'amendement n°302 rectifié n'est pas adopté.

M. Lucien Stanzione.  - Je rectifie mon amendement n°1456 rectifié quater pour le rendre identique aux autres.

M. le président.  - C'est donc l'amendement 1456 rectifié quinquies.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Dans ce cas, avis favorable.

L'amendement n°78 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^os59 rectifié quater, 1456 rectifié quinquies, 190 rectifié septies, 814 rectifié ter, 913 rectifié bis et 1031 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^os191 rectifié quater, 576 rectifié quinquies, 815 rectifié,1032 rectifié et 1457 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°975 rectifié ter, présenté par Mme Vérien et MM. Henno, P. Martin, Le Nay, Canévet, L. Hervé, Chauvet, Kern, Delcros et J.M. Arnaud.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Dans le cas d'une compétence définie au présent article que la communauté de communes refuserait d'exercer au lieu et place d'une commune membre, le conseil municipal de la commune membre peut, par délibération, notifier la communauté de commune de son souhait d'exercer une compétence définie au présent article, dans le cadre de la réalisation d'un projet déterminé.

« En cas d'accord de l'organe délibérant de la communauté de communes, le transfert temporaire de compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté de commune et du conseil municipal de la commune membre. Les délibérations concordantes déterminent la durée du transfert temporaire de compétence et son périmètre.»  

Mme Dominique Vérien.  - Parfois la communauté de communes, pourtant au service des communes qui la compose, ne peut ou ne veut pas exercer certaines compétences. Avec cet amendement, la commune pourra s'en saisir. Il peut s'agir de la compétence tourisme, mais aussi d'un projet culturel.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - C'est énorme ! (Mme Sophie Primas le confirme.) L'intercommunalité a la compétence économique, un schéma de zones d'activité. Tel qu'il est formulé, votre amendement, autoriserait une commune à aménager une zone d'activité sur son territoire si elle estime que la compétence n'est pas bien exercée par l'intercommunalité !

La réponse, c'est l'intérêt communautaire et le projet de territoire.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. C'est un transfert de compétences, ni plus ni moins.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - C'est du pillage !

Mme Dominique Vérien.  - C'est un transfert de compétences sur un projet particulier. Cela dit, je retire l'amendement.

L'amendement n°975 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1073 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Brisson, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mme M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Laménie, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Vogel, Piednoir, Panunzi, Cadec, Bascher, Klinger, Gremillet et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Louault, Charon, Cigolotti, Nougein, Bouchet, Somon, B. Fournier, Détraigne, Le Nay et H. Leroy, Mme Herzog, M. Duffourg, Mmes Vérien et Morin-Desailly, MM. Maurey, Longeot, Houpert, Duplomb, J.M. Boyer, L. Hervé, Tabarot et Mandelli et Mme Doineau.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Harmonisation du tissu commercial

« Art. L. 5224-.... -  I. - Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l'intérieur du périmètre d'un schéma de de cohérence territorial prévu au titre IV du livre premier du code de l'urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour l'élaboration de ce schéma.

« II.  -  Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d'obtenir un accord portant sur l'encadrement des jours et des heures d'ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou de leur localisation.

« III.  -  L'accord obtenu est valable cinq ans sous réserve de ne pas être remis en cause dans les formes prévues au II du présent article. Sans préjudice de l'article L. 3132-29 du code du travail, il est ratifié par le représentant de l'État dans le département qui en prescrit les termes par arrêtés.

« IV.  -  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Dominique de Legge.  - Passons aux travaux pratiques ! Sur le sujet sensible de l'organisation et de la coordination de l'ouverture des commerces, cet amendement prévoit qu'un accord local puisse déroger à la règle nationale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je comprends votre volonté de revitaliser le petit commerce de centre-ville, sujet cher au Sénat.

Votre amendement comporte néanmoins quelques imperfections juridiques. La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le code du travail prévoit déjà des dispositions pour réguler l'ouverture des commerces au niveau local. La loi dite Macron a prévu une concertation sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, pour tenir compte de l'impact de l'ouverture dominicale. Laissons la main aux territoires sans légiférer en sus. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel.  - Nous demandons à légiférer pour renforcer le pouvoir réglementaire local. Nous nous battons tous, communes, EPCI et Gouvernement, pour soutenir les commerces de centre-ville. Mais tout va à vau-l'eau car le dimanche, les grandes surfaces en périphérie sont ouvertes !

Nous pouvons agir à l'échelle d'un SCoT - dans le Pays de Rennes, nous l'avons fait pendant vingt ans, jusqu'à ce qu'une enseigne fasse tout basculer...

Il faut que la loi permette aux collectivités et aux professionnels de réguler intelligemment l'ouverture des commerces le dimanche et jours fériés, sur un périmètre pertinent, sans quoi les Petites Villes de demain seront celles d'hier...

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Pour moi, c'est déjà possible. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, et M. Dominique de Legge le contestent.)

M. André Reichardt.  - En Alsace, l'ouverture dominicale des commerces est régie par le droit local. Cet amendement nous poserait de vrais problèmes.

L'amendement n°1073 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°790 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-9-1 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est comple?te? par un paragraphe ainsi re?dige? :

« ....  -  En application du troisie?me aline?a du I du pre?sent article, les confe?rences territoriales de l'action publique peuvent mettre a? l'ordre du jour des propositions de de?le?gations de compe?tences portant sur la re?alisation de projets structurants qui pre?sentent un inte?re?t transfrontalier pour les territoires concerne?s. Cet inte?re?t transfrontalier consiste a? distinguer dans une compe?tence les actions qui par leur e?tendue, leur contenu, leur objet strate?gique, leur dimension financie?re et leur rayonnement peuvent e?tre prises en charge par une collectivite? frontalie?re. »

Mme Florence Blatrix Contat.  - Il convient de légiférer pour prendre en compte l'intérêt transfrontalier dans les propositions de délégation de compétences au sein des CTAP, sur le modèle de la notion d'intérêt métropolitain.

M. le président.  - Amendement identique n°1016 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros et Hingray et Mme Jacquemet.

Mme Dominique Vérien.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'amendement est satisfait, j'en suis certaine. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os790 rectifié bis et 1016 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti et L. Hervé, Mme Billon, MM. Folliot et Levi et Mmes Saint-Pé et de La Provôté.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l'issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif. »

Mme Jocelyne Guidez.  - Les élus de la commission permanente du comité de massif produisent de nombreux avis et préconisent des orientations éclairantes, mais ne sont pas informés de la répartition des crédits attribués au titre des conventions interrégionales de massifs.

Cet amendement y remédie.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les comités de massif bénéficient déjà de ce droit d'information. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je confirme. Retrait ?

L'amendement n°89 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°799 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin et Todeschini et Mme Le Houerou.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adaptabilité des périmètres administratifs à la carte de l'intercommunalité, en vue de simplifier le millefeuille administratif et de faciliter la transversalité des politiques publiques. Le cas particulier où les périmètres intercommunaux dépassent les limites départementales et régionales, est également étudié, notamment en ce qui concerne le soutien de l'État vers ces territoires via la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°799 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. le président.  - Amendement n°1398, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La commission des lois a modifié le mécanisme de délégation de compétence par l'État à une collectivité territoriale ou un EPCI en supprimant le décret au profit de la seule convention signée par le préfet.

J'y suis défavorable. Le mécanisme de délégation de ses compétences par l'État est exigeant, mais il fonctionne. Il a ainsi été mis en oeuvre pour la compétence culture au profit de la région Bretagne.

Ces décisions étant structurantes pour l'État et présentant des enjeux juridiques, budgétaires, d'organisation administrative nationale et de politique publique, elles appellent une validation interministérielle par décret.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La délégation de compétence de l'État aux collectivités territoriales est possible, par décret.

La ministre souhaite supprimer la souplesse que nous avons introduite en proposant de procéder par convention. Nous nous sommes pourtant fondés sur un rapport de l'Inspection générale de l'administration de 2017 qui souligne la complexité et la lourdeur de la procédure du décret. Avis défavorable.

L'amendement n°1398 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°389, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  - » ;

...° Après le troisième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement soumet à chaque conseil régional une liste des compétences qu'il propose de lui déléguer en application du présent I.

« Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l'État dans la région lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l'État dans la région ou le président du conseil régional peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.

« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa du I détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'État sur l'autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l'autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties.

« III.  -  Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils départementaux, le Gouvernement soumet à chaque conseil départemental une liste des compétences qu'il propose de lui déléguer en application du présent I.

« Lorsque le département se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l'État dans le département lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l'État dans le département ou le président du conseil département peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.

« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa du I détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'État sur l'autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l'autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties. » ;

...° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « collectivité territoriale », sont remplacés par les mots : « IV.  -  Sans préjudice des II et III, une collectivité territoriale ».

M. Didier Marie.  - Cet amendement prévoit qu'après chaque renouvellement des conseils régionaux et départementaux, le Gouvernement soumet à chaque région et chaque département une liste des compétences qu'il propose de lui déléguer. Les collectivités locales n'auront plus à quémander une délégation de compétences : nous ajoutons une logique d'offre à la logique de demande. Nous donnons corps à la logique de différenciation, puisque le Gouvernement pourra adopter ses propositions selon les spécificités locales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement est loin d'être innocent. Le Gouvernement présenterait un catalogue de compétences aux collectivités locales - c'est pure verticalité ! Nous préférons une délégation ascendante. L'esprit est tout autre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les juristes savent que l'injonction au Gouvernement est inconstitutionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n°389 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1685, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre,... (le reste sans changement). » ;

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable, car je suis défavorable à l'article.

L'amendement n°1685 est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 TER

M. le président.  - Amendement n°700, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.  - Si nous nous réjouissons que l'apprentissage revienne aux régions, et non plus aux branches professionnelles, nous sommes hostiles au transfert aux régions de la compétence Emploi.

La coordination de la politique de l'emploi doit rester nationale. Nous sommes inquiets de cette volonté récurrente de la majorité sénatoriale. Il n'y a aucun bilan de l'expérimentation du transfert aux régions de la compétence du service public de l'emploi.

L'argument de la proximité ne vaut pas dans les régions XXL.

La lutte contre le chômage exige une solidarité interrégionale. Ma région, qui subit la désindustrialisation, a besoin d'une stratégie nationale.

Pôle emploi n'a pas pour seule mission d'accompagner le retour à l'emploi. Il indemnise aussi les demandeurs d'emploi, ce qui n'est pas du ressort des régions.

M. le président.  - Amendement identique n°1681, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - C'est le même.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'article 40 rôde ! Si la commission avait demandé un simple transfert ou la coordination des services publics de l'emploi, nous aurions été frappés de l'article 40.

Mais les dispositions déjà votées sont à l'abri. Or, dans la loi Équilibre territorial, nous avions voté une disposition confiant la compétence emploi et apprentissage aux régions.

Certaines régions ont fait un travail exceptionnel pour favoriser l'apprentissage. Du reste, les récentes difficultés résultent surtout de la situation économique.

Avis défavorable à ces amendements. Nous pourrons bouger sur l'apprentissage au cours de la navette, mais tenons à ce que les régions, qui ont la compétence Économie, aient également la compétence Emploi.

Les amendements identiques n^os700 et 1681 ne sont pas adoptés.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je suis favorable à ce que l'on fasse évoluer le rapprochement entre l'État et les régions au cours de la navette. Continuons à travailler.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons bien fait de vous contrarier ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°1686, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la référence « L. 4251-1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251-11 du présent code ; ».

II.  -  Alinéa 10

Après le mot :

fin

insérer les mots :

de la première phrase

L'amendement rédactionnel n°1686, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 3 ter

L'amendement n°1021 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 3 QUATER

M. le président.  - Amendement n°1399, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet article, introduit par votre commission, créé un comité national État-régions : il élargirait le champ d'intervention des comités État-régions créés par la loi Maptam afin d'harmoniser les actions menées dans le cadre du Feader.

Le Gouvernement n'entend pas créer une instance de concertation générale dédiée au dialogue entre l'État et les régions, qui exclurait les autres niveaux de collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La création d'un comité national est consensuelle ; il facilitera l'articulation des compétences de l'État et des régions. Avis défavorable.

L'amendement n°1399 n'est pas adopté.

L'article 3 quater est adopté.

ARTICLE 3 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°267, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement revient sur l'assouplissement de la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d'une région et de ses départements.

Nous sommes attachés aux communes et aux départements, échelons de proximité incontournables. Nous ne souhaitons pas qu'ils disparaissent au profit de plus grandes collectivités qui dénaturent le schéma d'organisation territoriale de notre République.

Les « supercollectivités » nourrissent des ambitions régionalistes et revendiquent toujours plus de pouvoir. La collectivité unique de Corse, aux mains des nationalistes, demande ainsi un statut d'autonomie.

Privilégions la stabilité, la proximité, la coopération territoriale au sein du territoire national, plutôt que de multiplier les entités à statut particulier.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le législateur doit-il interdire à des collectivités de procéder à une évolution concertée ?

Le droit à la différenciation est consacré par le Conseil constitutionnel. Il y a des libertés et des capacités à s'organiser.

Puisque la loi le permet déjà, nous voulons étendre aux élus ce que nous autorisons à nos concitoyens pour les consultations citoyennes.

M. Guy Benarroche.  - Bravo !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cela repose sur le volontariat. Il ne s'agit nullement de détruire le département mais d'assouplir les conditions existantes : avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La loi prévoit déjà la possibilité de fusionner des départements avec une région en une collectivité unique.

Là, on parle du nombre de voix nécessaires pour que l'examen de la demande de fusion soit inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental ou régional concerné. L'amendement le fixe à 5% du nombre d'habitants. Le seuil de 10 %, actuellement en vigueur, est atteignable. Sagesse.

L'amendement n°267 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1687, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Remplacer les mots :

première phrase

par les mots :

seconde phrase du premier alinéa

L'amendement de coordination n°1687, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3 quinquies

M. le président.  - Amendement n°1109 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4122-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4122-1-.... I.  -  L'État consulte les électeurs d'un département sur une demande, formulée par au moins un dixième d'entre eux, d'une consultation sur la possibilité pour ce département d'être inclus dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. 

« II.  -  La consultation prévue au I doit intervenir dans un délai de six mois suivant la réception de la demande par le représentant de l'État dans la région dont relève le département concerné. Elle ne peut intervenir pendant les campagnes ou les jours de scrutin mentionnés à l'article L. O. 1112-6. 

« Une demande de consultation ne peut être adressée :

« 1° Moins d'un an avant le premier jour du mois au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général du conseil départemental du département concerné :

« 2° Moins de dix ans après l'organisation d'une consultation ayant le même objet.

« III.  -  Les électeurs sont convoqués par un décret qui indique l'objet, la date ainsi que le périmètre de la consultation. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.

« IV.  -  Le décret prévu au III est notifié dans les deux semaines suivant sa publication par le représentant de l'État dans le département aux maires des communes concernées. Conformément à l'obligation qui leur est faite par le 3° de l'article L. 2122-27, les maires assurent la mise à disposition de l'information aux électeurs et l'organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par le présent chapitre.

« L'État prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.

« V.  -  À compter de la date de publication du décret prévu au III, les interdictions et restrictions prévues aux articles L. 47 à L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l'objet de la consultation ou sur celle-ci. Sont également applicables les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

« Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes :

« 1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 :

« a) À la première phrase, les mots : "les noms portés sur les bulletins sont relevés" sont remplacés par les mots : "les réponses portées sur les bulletins sont relevées" et les mots : "des listes", sont remplacés par les mots : "des feuilles de pointage" ;

« b) À la deuxième phrase, les mots : "des listes et des noms différents" sont remplacés par les mots : "des réponses contradictoires" ;

« c) À la troisième phrase, les mots : "la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat" sont remplacés par les mots : "la même réponse" ;

« 2° Pour l'application de l'article L. 66 :

« a) Au premier alinéa, les mots : "pour les candidats ou pour des tiers" sont remplacés par les mots : ", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'État" ;

« b) Au troisième alinéa de l'article L. 66, après les mots : "ces bulletins", sont insérés les mots : "et enveloppes".

« VI.  -  Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre I^er du livre I^er du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.

« VII.  -  Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.

« VIII.- La régularité de la consultation régie par le présent article peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.

« IX.  -  Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »

M. Ronan Dantec.  - La fusion des régions en méga-régions, à marche forcée et sans débat démocratique, a tout déstabilisé.

En Loire-Atlantique, 105 000 citoyens se sont prononcés en faveur d'un redécoupage et d'un rattachement à la Bretagne. C'est plus que le nombre de voix au premier tour des élections régionales !

Cette demande est soutenue par le conseil départemental de Loire-Atlantique, et les villes de Nantes, Saint-Nazaire et Saint-Herblain, qui représentant plus de 50 % des habitants du département. Depuis, nous sommes ballottés par l'État, qui n'apporte pas de réponse...

Inscrivons dans la loi que si 10 % des électeurs du département veulent cette consultation, l'État doit l'organiser. On ne peut pas laisser ces 105 000 citoyens sans réponse. Nous avons besoin de revivifier notre démocratie !

Il y a aussi de demandes ailleurs, notamment dans le sud de la France.

M. le président.  - Amendement identique n°1365 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Malhuret, Chasseing, Menonville, A. Marc, Decool, Lagourgue, Charon, Wattebled et Lévrier, Mme Dumas, MM. Levi et Henno, Mme Garriaud-Maylam et MM. H. Leroy et L. Hervé.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je ne voudrais pas que mon identité bretonne conduise à interpréter mon avis défavorable comme un rejet des habitants de Loire-Atlantique. (Sourires)

Vous rétablissez une disposition supprimée dans la loi Maptam pour donner plus de souplesse. L'amendement ne définit pas les obligations qui en découleraient pour l'État. Souvenez-vous du référendum sur Notre-Dame-des-Landes - favorable ! -sur lequel l'État s'est assis, à mon grand regret. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Sur Notre-Dame-des-Landes aussi ? (Sourires)

Mme Cécile Cukierman.  - Comment peut-on défendre d'un côté les régions, les grandes métropoles, les grandes intercommunalités, et soudainement plaider pour les départements ? Pourquoi un pourcentage de citoyens à l'échelle d'un département imposerait-il de rejoindre une autre région ? Quid des autres départements de la région que l'on quitte ? Il y a aussi des enjeux financiers, tactiques ou politiques...

Soit on revient sur les grandes régions, pour rétablir une proximité des politiques publiques, soit on aménage à la marge, sans satisfaire personne...

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement est un préambule à l'article 4 sur la participation citoyenne.

À partir d'un certain nombre d'électeurs dans un département, il est légitime que la région puisse autoriser les habitants à se prononcer.

La question se pose aussi pour le rattachement du Gard à la région PACA.

M. André Reichardt.  - Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est qu'un Président de la République a dessiné les régions sur un coin de table, un soir, sans consulter quiconque.

Pour une fois qu'on demande aux électeurs ce qu'ils pensent du périmètre d'une région, je ne m'y oppose pas, au contraire ! Je souhaite que cet amendement soit adopté et fasse des petits !

M. René-Paul Savary.  - Je comprends la position de mon collègue alsacien, mais il faut être solidaire en matière de découpage territorial. J'ai un canton à 100 kilomètres de Paris, mais la capitale de la région est Strasbourg, à 300 kilomètres. Va-t-on demander le rattachement à la région parisienne ?

Il faut une réflexion globale. Soyons raisonnables. Je ne soutiendrai pas cet amendement.

Trouvons un processus qui permette à l'ensemble des départements et de la région de réfléchir ensemble, mais ne faisons pas tout reposer sur un seul département !

M. Ronan Dantec.  - Nous proposons un processus global qui fonctionne pour toute la France, pas seulement pour la Loire-Atlantique. Le découpage régional n'est pas satisfaisant.

C'est un processus démocratique. De quoi avez-vous peur ? (« Du bazar ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Cette évolution est demandée par 105 000 habitants.

Mme Sophie Primas.  - C'était 138 000 pour Notre-Dame-des-Landes !

M. Ronan Dantec.  - Cessons d'être tétanisés par ce tabou.

Madame la rapporteure, la liste que vous avez soutenue en Bretagne administrative faisait de la réunification une de ses priorités !

Madame Cukierman, nous ne voulons pas de régions organisées autour d'une métropole, dans une logique de concurrence, mais capables de planification.

Ce débat est légitime. Se contenter de dire « avis défavorable » à cet amendement n'est pas à la hauteur du sujet.

M. Dominique de Legge.  - J'aurais aimé, monsieur Dantec, que vous ayez la même flamme, au moment de Notre-Dame des Landes, pour défendre le respect du vote des électeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Bravo !

Les amendements identiques n^os1109 rectifié et 1365 rectifié bis ne sont pas adoptés.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°1160, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une commune, un dixième de la population totale et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième de la population totale, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l'inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La pétition est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l'assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le maire ou le président de l'assemblée délibérante en fait rapport lors du plus prochain conseil municipal ou de la plus prochaine session de l'assemblée délibérante. À compter du dépôt de la pétition, le maire ou le président de l'assemblée délibérante sont tenus de répondre sur sa recevabilité et sur l'organisation d'une consultation dans un délai de six mois maximum. »

M. Guy Benarroche.  - Je comprends mal vos réticences face à la démocratie participative, qui ne remet nullement en cause la légitimité des élections. Pourquoi tant de méfiance à l'égard de vos concitoyens ?

La rédaction de la commission des lois encadre trop strictement les pétitions. Autant les supprimer !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Oui...

M. Guy Benarroche.  - Il faut favoriser l'engagement citoyen. Pourquoi rendre optionnel l'examen de la pétition par le conseil municipal ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous défendons unanimement la démocratie puisque nous sommes tous allés devant les électeurs pour être élus. Dans nos collectivités territoriales, les décisions majeures sont toujours concertées avec les habitants. Pourquoi inventer une procédure aussi lourde ?

Vous n'allez pas révolutionner la participation électorale en créant des instances parallèles à la démocratie. Vous risquez, en outre, de mettre des maires en difficulté s'ils n'accèdent pas aux demandes des pétitions. Il est préférable de travailler en amont.

Nous avons seulement précisé la proposition du Gouvernement sur les pétitions, en supprimant la vérification de l'identité des signataires : nous ne sommes donc pas opposés à la participation citoyenne, ne soyez pas caricatural. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Vous élargissez la consultation à ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales. C'est inconstitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n°1160 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Chasseing et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Médevielle et Verzelen.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demander a? ce que soit inscrite a? l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence pour l'inviter a? délibérer dans un sens déterminé. » ;

M. Franck Menonville.  - Le renforcement de la démocratie locale et notamment de la consultation est une bonne chose.

Néanmoins, le seuil de 10 % des électeurs inscrits pourrait être trop facilement atteint dans les communes rurales, qui risquent dès lors d'être contraintes de répondre aux demandes irréalistes d'un petit nombre de personnes.

L'amendement identique n°750 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°192 rectifié, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Lassarade, MM. Saury, Bouloux, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. de Nicolaÿ et Courtial, Mme Gruny, MM. Bascher et Pellevat et Mme Dumont.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquie?me des e?lecteurs inscrits sur les listes e?lectorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixie?me des e?lecteurs et, dans les autres collectivite?s territoriales, un vingtie?me des e?lecteurs, peuvent demander a? ce que soit inscrite a? l'ordre du jour de l'assemble?e de?libe?rante de la collectivite? l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la de?cision de cette assemble?e. » ;

M. Bruno Rojouan.  - Cet amendement est presque identique : il ne faut pas que, dans les petites communes, un groupe de voisins puisse faire pression sur le conseil municipal.

Dans ces communes, nous avons déjà du mal à trouver des volontaires pour exercer la fonction de conseiller municipal. Ne les décourageons pas avec cette disposition !

M. le président.  - Amendement n°1193 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Hassani, Buis, Haye et Patient.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I.  -  Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » ;

M. Ludovic Haye.  - Cet article renforce la démocratie locale en facilitant les consultations citoyennes, mais il faut rehausser le seuil pour les communes de moins de 3 500 habitants, en le fixant à un cinquième des électeurs.

M. le président.  - Amendement n°807 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée :

« 1° Dans les communes de moins de 1 000 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales ;

« 2° Dans les communes de plus de 1 000 habitants, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ;

« 3° Dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

« La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l'inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;

M. Éric Gold.  - Cet amendement relève le seuil dans les petites communes. 

M. le président.  - Amendement n°903 rectifié, présenté par Mme Vérien et MM. Henno, Kern, Détraigne, Delcros, Levi, J.M. Arnaud, P. Martin, Canévet et Chauvet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après les mots : « Dans une commune, », sont insérés les mots : « ou dans un arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, » ;

Mme Dominique Vérien.  - Nous ouvrons le droit de pétition à l'échelle de l'arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Un habitant du 5^e arrondissement n'est pas concerné par les problèmes de circulation dans le 18^e arrondissement.

L'amendement n°1344 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°881, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

- les mots : « électeurs inscrits sur les listes électorales » et la seconde occurrence du mot : « électeurs » sont remplacés par les mots « population totale » ;

...) Au deuxième alinéa, les mots : « un électeur » sont remplacés par les mots : « une personne comprise dans les catégories mentionnées au premier alinéa » ;

...) Le troisième alinéa est supprimé ;

M. Guy Benarroche.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1149, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après les mots : « les listes électorales », sont insérés les mots : « pour les communes de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales » ;

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement relève à 20 % le seuil d'électeurs requis pour demander une consultation dans les petites communes. Il faut donner la parole aux citoyens, afin de revitaliser notre démocratie. Si tout allait aussi bien que vous le prétendez, pourquoi légiférer ?

M. le président.  - Amendement n°640 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- sont ajoutés les mots : « , à l'exception du processus de création de commune nouvelle » ;

II.  -  Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception du processus de création de commune nouvelle

M. Éric Gold.  - Si le droit de pétition répond à la volonté d'élargir la démocratie participative, certains groupes ou collectifs qui défendent des intérêts locaux particuliers risquent de le détourner à leur profit.

Ainsi, la création d'une commune nouvelle pourrait être contestée durant le temps de son élaboration. Cet amendement sanctuarise le processus pour que les élus puissent travailler sereinement.

M. le président.  - Amendement n°683 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Hingray, de Belenet, Levi, P. Martin et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. Moga.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ;

M. Philippe Folliot.  - Cet amendement conserve le seuil actuel d'un cinquième des électeurs inscrits pour les communes de moins de 3 500 habitants. Nos collectivités territoriales doivent pouvoir fonctionner normalement, sans blocage intempestif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces amendements recevront le même avis défavorable. Ils soulèvent le problème des petites communes, sujet important, sans apporter de réponse satisfaisante. La valeur du vote de chaque électeur doit être respectée. Attention aux inégalités et aux contestations. Évitons le risque d'une QPC, car ces propositions sont inconstitutionnelles.

La commission des lois a en revanche encadré le dispositif : un électeur pourra signer une seule pétition par an car il importe d'éviter la multiplication de pétitions fantaisistes.

L'amendement n°903 rectifié sur les arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille pose une question de sécurité juridique : quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous nous interrogeons aussi sur la sécurisation de l'amendement n°881 qui élargit le droit de pétition à toute la population. La liste des électeurs nous paraît bien préférable, car elle est incontestable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement a proposé le seuil de 5 % pour les régions et les départements et de 10 % pour les communes. Dans mon département, une commune compte 39 électeurs. La même règle lui sera appliquée. Cela me semble normal.

Avis défavorable à tous les amendements remettant en cause le seuil applicable aux communes. Les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille n'ont pas la personnalité juridique. Avis défavorable à l'amendement n°903 rectifié.

Je suis également défavorable à l'amendement n°881 qui pose un problème constitutionnel : il faut que seuls les électeurs inscrits puissent pétitionner. Enfin, avis défavorable à l'amendement n°640 rectifié visant les communes nouvelles.

Mme Cécile Cukierman.  - Ces amendements incitent à une réflexion sur la démocratie. Il faut éviter deux écueils : que les élus donnent le sentiment de craindre nos concitoyens ; et que le texte remettre en cause la légitimité des élus.

La démocratie représentative n'a de légitimité que si la confiance entre l'élu et les citoyens est avérée. (Mme le rapporteur et Mme la ministre approuvent.)

Nombre de nos concitoyens souhaitent s'impliquer dans la vie communale.

Je ne voterai pas ces amendements, m'en remettant à la position d'équilibre de la commission des lois.

M. Éric Kerrouche.  - Mon analyse est similaire. Si l'on craint la démocratie, il ne faut pas être élu... Pourquoi les citoyens n'auraient-ils pas la même capacité d'expression selon la commune dans laquelle ils vivent ?

Je ne crois pas à une utilisation outrancière du droit de pétition par nos concitoyens. Conservons la rédaction de la commission.

Mme Dominique Vérien.  - Je comprends mal votre argument. À Paris, je vote pour une équipe dans mon arrondissement, dont émane ensuite le Conseil de Paris. Pourquoi cette logique ne s'appliquerait-elle pas au droit de pétition ?

Pour une pétition sur un dossier de mon arrondissement, je devrais mobiliser bien au-delà du nombre d'habitants qu'il compte, si je veux atteindre le seuil. En réalité, ce droit ne pourra s'appliquer à Paris.

L'amendement n°33 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os192 rectifié, 1193 rectifié ter, 807 rectifié, 903 rectifié, 881, 1149, 640 rectifié et 683 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°391 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La proposition de consultation est examinée par le conseil municipal ou une commission compétente de l'assemblée délibérante et donne lieu à un débat sans vote, sauf si un tel vote demandé par le maire, le président de l'assemblée délibérante ou l'un des groupes constitués au sein de la collectivité. » ;

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1161, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil municipal ou le bureau de l'assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. »

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement de repli supprime une disposition octroyant un trop large pouvoir de rejet des pétitions aux collectivités territoriales. Chaque refus d'une pétition citoyenne doit être motivé et susceptible d'un recours devant le tribunal administratif.

M. le président.  - Amendement n°921 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly, Gillé et Cozic et Mme Conconne.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La proposition de consultation ou de délibération sur l'affaire soumise par pétition est examinée par une commission compétente de l'assemblée délibérante ou le conseil municipal et donne lieu à un débat sans vote, sauf si un tel vote est demandé par le président de l'assemblée délibérante, le maire ou l'un des groupes constitués au sein de la collectivité. »

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mon propos va vous sembler politiquement incorrect, mais je l'assume...

La démocratie participative ne ramènera pas nos concitoyens aux urnes. Ce sera le phénomène not in my backyard et chacun pétitionnera selon son intérêt. Faute d'avoir satisfaction, tous iront au tribunal administratif. Cela m'inquiète.

Le citoyen doit vivre dans la République. Il faut former les élus au dialogue avec les citoyens. C'est pour cela que les communes sont irremplaçables ; leurs élus sont à portée d'engueulade, comme le dit le président Larcher. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Le suffrage universel fait des élus les représentants de la population. Ce principe est fondamental. Il n'est pas envisageable de brider le pouvoir de l'assemblée délibérante pour décider des suites à donner à une pétition. En outre, le recours devant un tribunal administratif est largement ouvert.

L'amendement n°391 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1161 et 921 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°1439, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 7

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou un établissement public territorial au sens de l'article L. 5219-2 ainsi qu'un conseil de territoire au sens de l'article L. 5218-6

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement étend le droit de pétition aux établissements publics territoriaux et aux conseils de territoire.

Il s'agit d'une demande de plusieurs élus de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Il s'agit d'échelons déconcentrés de la métropole. En outre, un amendement n°392 rectifié de M. Lurel vous donnera prochainement satisfaction.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1439 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1091 rectifié, présenté par MM. Savary, Courtial, Babary, Bascher, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cardoux et Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Dumas et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grosperrin et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. H. Leroy, Mme Lopez, M. Paccaud, Mmes Pluchet et Procaccia et MM. Rapin, Rojouan, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Sol et Vogel.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les dispositions du présent article, à l'exception du deuxième alinéa du I, sont également applicables aux avis que les communes et leurs groupements sont appelés à rendre en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. L'article L. 1112-21 du présent code n'est pas applicable aux consultations organisées en application du présent alinéa. »

M. René-Paul Savary.  - L'article assouplit les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant la consultation des électeurs sur les affaires relevant de la compétence des assemblées locales.

Il serait ainsi possible de consulter les électeurs sur un projet d'implantation d'éoliennes. Elles défigurent nos paysages, coûtent cher aux consommateurs en électricité, produisent une énergie faible et ne créent pas d'emplois. Cette transition énergétique n'est plus acceptée par la population.

Les communes n'ont plus la main, ce qui est inacceptable. Il faut trouver une solution.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Votre amendement sera satisfait par un amendement de M. Courtial, que vous avez co-signé à l'article 5. Retrait ?

M. René-Paul Savary.  - Ce sujet doit vraiment être pris en compte, car les éoliennes deviennent un terrible problème pour nombre de territoires.

L'amendement n°1091 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1148, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un article ainsi rédigé :

...° Au 3° de l'article L. 2122-21, après les mots : « proposer le budget » sont insérés les mots : « dont une partie peut être décidé par les consultations citoyennes ».

M. Guy Benarroche.  - Une partie du budget de la commune doit faire l'objet d'une consultation citoyenne : les décisions des conseils municipaux gagneront ainsi en crédibilité. En 2017, le candidat Macron défendait les budgets participatifs dans les communes... Rien n'a été fait depuis, nous remédions à cette lacune.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé : les communes peuvent mettre en place un budget participatif. Votre amendement n'apporte rien juridiquement... Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je suis opposée à cette proposition. Les budgets participatifs existent, dans le département du Gers par exemple. La collectivité territoriale délibère sur les propositions des citoyens après les avoir consultés, mais ne leur confie pas un budget ! Vous inversez la charge de la preuve en dessaisissant les élus de leur compétence ! Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Je ne remets pas en cause votre bonne volonté pour mieux impliquer les citoyens à la prise de décision locale, mais il faut éviter tout marketing politique. Comme la ministre l'a dit, n'inversons pas la charge de la preuve.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Bravo !

L'amendement n°1148 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1147, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°L'article L. 2141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mairie informe ses citoyens des modalités pratiques de leurs possibles participations aux opérations de consultations et pétitions et met à leur disposition les outils d'informations adéquats. »

M. Guy Benarroche.  - Nous nous sommes tous inquiétés du taux élevé de l'abstention aux dernières élections... Je suis étonné que ce projet de loi comporte si peu de dispositions sur la démocratie participative. Non, tout ne va pas bien !

Il faut sortir de cette crise démocratique, en associant participation citoyenne et démocratie représentative. Nous proposons que le maire informe ses concitoyens des modalités pratiques de leur participation aux consultations et pétitions, et qu'il mette à leur disposition les outils d'information adéquats.

Vous me direz que la participation citoyenne existe déjà mais l'inscrire dans la loi pourrait améliorer ce qui fonctionne mal.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par la partie réglementaire du CGCT. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1147 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4

M. le président.  - Amendement n°392 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».

M. Didier Marie.  - Nous avons déposé plusieurs amendements relatifs à la démocratie participative. Soyez donc rassuré, monsieur Benarroche.

Il faut effectivement renouer le lien de confiance avec nos concitoyens qui, massivement, s'abstiennent, même à l'occasion des élections municipales.

Cet amendement assouplit les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent solliciter l'organisation d'une consultation populaire au sein des EPCI, en fixant le quorum requis pour cette pétition à un dixième des électeurs inscrits au sein des intercommunalités.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable. Comme pour les communes, le seuil de 10 % nous semble adéquat.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°392 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1378 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre II du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-....  -  Tout transfert de compétences de communes vers des établissements public de coopération intercommunale fait l'objet d'une information et d'une concertation du public, dont les modalités sont déterminées par l'assemblée délibérante de l'établissement. Ces modalités prévoient à minima trois réunions publiques réparties sur le territoire de l'établissement et se déroulant au moins un mois avant la délibération de l'assemblée.

M. Guy Benarroche.  - Les transferts de compétence des communes vers les EPCI doivent faire l'objet d'une large information et d'une concertation avec le public.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il existe des transferts obligatoires sur lesquels rien ne sert de recueillir l'avis de la population. Avis défavorable. En outre, les élus parlent déjà avec leurs administrés des projets intercommunaux, sans quoi il n'y aurait pas d'intercommunalité heureuse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1378 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1001 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. Kanner et Bourgi, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Le Houerou, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, Pla, Stanzione et Jomier, Mme Meunier et MM. J. Bigot, Gillé, Cardon, Devinaz et Temal.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et des résidents » ;

2° Le chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Budget participatif

« Article L.....  -  Tous les deux ans, les communes de plus de 10 000 habitants soumettent l'affectation d'une partie de leur budget aux propositions et à la décision des résidents de leur ressort territorial.

« L'assemblée délibérante en arrête les modalités d'organisation.

« Par dérogation au premier alinéa, la mise en place d'un budget participatif communal devient facultative dès lors que l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune met en place ce dispositif. »

M. Éric Kerrouche.  - Ce projet de loi déçoit s'agissant de la démocratie participative. Certes, on peut considérer que tout va bien, et continuer à travailler comme d'habitude, jusqu'au soir des élections, où l'on pleure. Puis on recommence comme avant...

Le niveau de l'abstention n'est plus tenable. Nous proposons des solutions pour faire vivre la démocratie locale.

Cet amendement impose des budgets participatifs dans les communes de plus de 10 000 habitants. C'est peut-être une contrainte, mais un plus pour la démocratie. Un électrochoc est nécessaire, car le temps de la démocratie à éclipses a vécu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je partage vos interrogations sur l'abstention. Elle est aussi liée à certains accords politiques d'entre deux tours, des conversions spectaculaires qui renient les engagements affirmés quelques jours avant.

Je retrouve bien là l'esprit de la loi NOTRe : vous rétablissez des seuils et des obligations. Arrêtons d'imposer ; laissons la liberté aux collectivités territoriales ; tel est l'objet de cette loi. Laissons les budgets participatifs à la main des collectivités locales. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Éric Kerrouche.  - Je m'y attendais... Depuis un an, nous débattons de la participation et toutes les mesures techniques proposées sont rejetées. Continuons donc à ne rien faire ! (Mme la ministre nie qu'il en soit ainsi.) Il faut pourtant agir pour améliorer la participation au lieu de pleurer le soir des élections - mais ce sont souvent des larmes de crocodile.

L'amendement n°1001 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°926 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla et P. Joly et Mme Conconne.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 1112-17 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est supprimée ;

b) Au début de la quatrième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa délibération » ;

2° L'article L. 1112-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la consultation a été organisée à l'initiative des électeurs dans les conditions fixées par l'article L. 1112-16, l'autorité compétente de la collectivité arrête sa décision en fonction des résultats de la consultation » ;

3° L'article L. 5211-49 est ainsi modifié :

a) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consultation a été organisée à l'initiative des électeurs dans les conditions fixées par le présent article, l'autorité compétente de l'établissement public arrête sa décision en fonction des résultats de la consultation. »

M. Victorin Lurel.  - Je le retire.

L'amendement n°926 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°922 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla et P. Joly et Mme Conconne.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le principe et » sont supprimés.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement supprime la notion de « principe » d'organisation de la consultation locale dès lors que les conditions de recevabilité de la demande sont réunies.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cette précision complexifie un droit existant. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Vous voulez qu'une fois la pétition déposée, la consultation soit obligatoire. Le conseil municipal doit rester libre. Avis défavorable.

L'amendement n°922 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°920 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112-23-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1112-23-....  -  Dans chaque région, un conseil citoyen peut être créé.

« Cette instance peut être consultée par l'exécutif régional sur ses grands domaines d'intervention dans le cadre de ses domaines de compétences fixés par la loi selon les modalités fixées par la collectivité.

« Elle émet un avis sur les orientations et décisions prises par la collectivité, formule des propositions d'actions, évalue les politiques publiques conduites sur les thématiques fixées par la collectivité.

« Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

« Des représentants du conseil citoyen peuvent participer aux sessions plénières de l'assemblée avec voix consultative. Un membre du conseil citoyen peut être désigné par celui-ci pour exposer devant l'assemblée régionale réunie en plénière l'avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

« Le conseil citoyen peut être saisi par voie de pétition, signée par un vingtième d'électeurs inscrits sur les listes électorales et résidant habituellement sur le territoire concerné. Après examen de la pétition, il fait connaître à l'organe délibérant de la collectivité territoriale les suites qu'il propose d'y donner dans un avis rendu public.

« Le conseil citoyen est composé d'habitants de la région tirés au sort, dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et avec au moins 30 % de ses membres âgés entre dix-huit et trente ans.

« Les membres du conseil citoyen sont désignés pour deux ans renouvelables. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit. Chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au conseil participatif citoyen.

« La composition du conseil citoyen, dont le nombre de membres ne peut excéder cinquante, et ses règles de fonctionnement sont fixées par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale. En cas de vacance ou de décès d'un ou plusieurs membres, il est procédé à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. 

« Un arrêté préfectoral fixe les modalités d'application du présent article dans chaque région. »

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement participe à l'empouvoirement de nos concitoyens. Il faut que, dans chaque région, un conseil citoyen tiré au sort puisse être créé.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il existe déjà des instances de conseil, comme le conseil économique, social et environnemental régional (Ceser). En outre, le tirage au sort me laisse dubitative. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - Selon le paradoxe de Condorcet, le tirage au sort est la procédure la plus démocratique qui soit.

L'amendement n°920 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1002 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. Kanner et Bourgi, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Le Houerou, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste et P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, Pla, Stanzione et Jomier, Mmes Meunier et Monier et MM. J. Bigot, Gillé, Cardon, Devinaz et Temal.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Questions orales citoyennes

« Art. L. ....  - Au moins une fois par an, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics à fiscalité propre organisent une séance de questions orales posées par les électeurs de leur ressort territorial.

« L'assemblée délibérante en arrête les modalités d'organisation. »

M. Didier Marie.  - Cet amendement propose un outil supplémentaire de participation citoyenne afin d'articuler démocratie représentative et participative et d'ouvrir davantage au public les espaces institutionnels de démocratie locale qui ne suscitent pas toujours un grand intérêt. La fréquentation des conseils municipaux est de plus en plus réduite, voire inexistante, vous le savez.

Au moins une fois par an, un électeur pourrait adresser une question orale à l'assemblée délibérante concernée. Certaines collectivités le pratiquent déjà. Il s'agit de rendre une séance annuelle obligatoire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Vous ne prévoyez pas une possibilité, mais une obligation. Guérissons des obligations que la loi NOTRe nous a imposées. Je fais confiance aux élus locaux : rien n'empêche un maire d'organiser des réunions publiques. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Le conseil municipal est une instance délibérative qui peut tout à fait organiser une réunion avec la population (Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuve.) Ne mélangeons pas les genres. Restons-en à la démocratie représentative, qui n'empêche pas la démocratie participative.

M. Didier Marie.  - Ne caricaturez pas nos positions, madame le rapporteur ! (Mme Françoise Gatel, rapporteur, proteste.) Nous n'imposons pas à chaque citoyen de participer au conseil municipal. Vous balayez la démocratie participative d'un revers de main.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mais non !

M. Didier Marie.  - Élection après élection, le désamour de nos concitoyens pour la démocratie va croissant : nous proposons des solutions pour renouer le lien.

M. Éric Kerrouche.  - Encore une fois, on peut considérer que tout va bien. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, proteste.) Mais avez-vous conscience du décalage avec les citoyens ?

La loi NOTRe a certes entraîné des difficultés, mais elle a aussi apporté des solutions. Vous l'avez adoptée, c'est donc qu'elle devait bien présenter quelques aspects positifs ! Il est un peu facile de revenir là-dessus maintenant. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, proteste.)

M. Guy Benarroche.  - Je n'entends aucune proposition venant de la commission, qui rejette pourtant la nôtre. Votre seule réponse, c'est : laissez faire la démocratie représentative !

Si nous continuons comme si de rien n'était - le business as usual - les jours de la démocratie représentative sont comptés.

Mme Cécile Cukierman.  - Nul n'a le monopole des solutions. Les candidats aux élections régionales ne se sont pas beaucoup émus de l'abstention... (On le nie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Certains communiquent beaucoup sur la démocratie participative alors qu'ils ne font qu'organiser des réunions d'information. D'autres ne disent rien, mais agissent. Installer un banc à tel ou tel endroit n'a pas la même signification en termes d'occupation de l'espace public ; il n'y a pas de petits sujets. C'est en repartant du quotidien qu'on intéressera à nouveau nos concitoyens à la res publica.

Nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président.  - Je pourrais appliquer l'article 36 du règlement du Sénat qui interdit de s'écarter de l'objet de l'amendement. Je ne le fais pas pour le moment...

Mme Sylvie Robert.  - Ces débats me rappellent la mission d'information sur la démocratie contributive.

Mme le rapporteur rejette toute obligation faite aux communes. Mais où mettre le curseur ? J'ai mis en oeuvre un budget participatif il y a cinq ans, sans remettre en cause la démocratie représentative.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Les électeurs ont-ils plus voté pour autant ?

Mme Sylvie Robert.  - Notre débat est trop binaire - entre obligation et statu quo - : incitons les élus à s'emparer des outils de la démocratie participative.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Personne n'a dit que tout allait bien. Les élus locaux qui ne sont pas vertueux sont vite renvoyés chez eux. Chère Sylvie Robert, pouvez-vous nous rappeler le taux de participation à Rennes, aux dernières élections ? (Mme Sylvie Robert proteste.)

Le budget participatif a-t-il incité les électeurs à aller aux urnes ? Arrêtons de nous bercer d'illusions avec des mesures qui ne marchent pas !

Oui, j'ai voté la loi NOTRe, mais pour éviter le pire (MM. Didier Marie et Éric Kerrouche s'en amusent) : le suffrage universel direct aux intercommunalités ! Je l'assume. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Philippe Pemezec.  - La démocratie ne se dilue pas à l'infini !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Sérieusement, nos concitoyens ne sont-ils pas plus désabusés par les intercommunalités géantes dans lesquelles le maire n'a plus de pouvoir et auxquelles il faut trois mois pour boucher un nid-de-poule parce que la compétence est très éloignée ? Le problème est là. (M. Vincent Segouin applaudit.)

M. Didier Marie.  - C'est que vous êtes mal organisés !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nul besoin de prendre le maire par la main. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°1002 rectifié bis n'est pas adopté

M. le président.  - Amendement n°936 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P Joly et Cozic et Mme Conconne.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 3121-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-20.  -  Chaque séance du conseil départemental du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers départementaux et aux réponses du bureau de l'assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d'examen des questions orales et réserve la moitié du temps attribué aux groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. » ;

2° L'article L. 4132-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-20.  -  Chaque séance du conseil régional du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers régionaux et aux réponses du bureau de l'assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d'examen des questions orales et réserve la moitié du temps attribué aux groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. »

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement réforme le régime des questions orales dans les hémicycles régionaux et départementaux. En Guadeloupe, elles ne sont jamais organisées.

Je voudrais toutefois rectifier mon amendement en supprimant aux deux alinéas : « et réserve la moitié du temps attribué aux groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition ».

M. le président.  - C'est donc l'amendement n°936 rectifié ter.

Amendement n°936 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P. Joly et Cozic et Mme Conconne.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 3121-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-20.  -  Chaque séance du conseil départemental du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers départementaux et aux réponses du bureau de l'assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d'examen des questions orales. » ;

2° L'article L. 4132-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-20.  -  Chaque séance du conseil régional du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers régionaux et aux réponses du bureau de l'assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d'examen des questions orales. »

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Votre rectification ne change rien à mon avis défavorable. Cela relève du règlement intérieur de chaque assemblée et non de la loi.

M. Victorin Lurel.  - Nous sommes confrontés à une majorité relative qui refuse d'utiliser le recours à des questions orales : que faire face à une majorité tyrannique ?

L'amendement n°936 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°268, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Tout projet de création d'une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu'il est mentionné à l'article L.O. 1112-1. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. »

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Grandes régions, communes fusionnées : la logique de fusion a été le fil rouge des dernières lois de décentralisation.

La loi prévoit que la création d'une commune nouvelle ne dépend que de la majorité des conseils municipaux des communes concernées. Or, une telle décision doit être soumise à référendum local : les populations doivent s'exprimer et participer à cette décision qui les concerne. À l'heure de la métropolisation et de la crise démocratique, il faut plus de proximité.

M. le président.  - Amendement n°1194 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Hassani, Buis, Haye et Patient.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'État. »

M. Thani Mohamed Soilihi.  - L'Association des maires de France (AMF) est attachée à cet amendement qui rend obligatoire la consultation des citoyens en cas de création de commune nouvelle. Il s'agira d'un avis simple et non conforme, mais qui renforcera la légitimité de la décision.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié quater, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Menonville, Wattebled, Médevielle et Verzelen.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l'opportunité de cette création. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. »

M. Franck Menonville.  - Cet amendement renforce la démocratie de proximité en organisant une consultation citoyenne sur la fusion de communes pour créer une commune nouvelle. Cela éclairera le conseil municipal qui restera souverain.

M. le président.  - Amendement identique n°48 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Decool et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Henno, Mme Sollogoub, M. Joyandet, Mmes Vermeillet et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques, Dumas et Guidez, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Nougein et Moga.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°144 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, P. Martin et Le Nay, Mme Guillotin et M. L. Hervé.

M. Jean-Marie Mizzon.  - La création d'une commune nouvelle n'est pas une décision anodine : elle doit faire l'objet d'un débat avec la population. Les Français se sont détachés de l'Union européenne parce qu'on a fait entrer des pays sans même les consulter.

L'amendement n°223 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°628 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Stéphane Artano.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1150, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons une consultation des électeurs avant la création d'une commune nouvelle : ce sont les premiers concernés. Le résultat ne serait pas contraignant pour les élus, qui conserveraient leur pouvoir de décision.

M. le président.  - Amendement identique n°1188 rectifié ter, présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme F. Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus, Bourgi, Montaugé et Gillé, Mme Artigalas, MM. Bonhomme et Redon-Sarrazy, Mme Monier et M. Stanzione.

M. Patrice Joly.  - L'attachement à la nouvelle entité communale doit se construire. Ce dispositif resterait facultatif.

M. le président.  - Amendement identique n°1467 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda et M. Pla.

Mme Angèle Préville.  - Nous constatons une demande très forte de démocratie participative. La création d'une commune nouvelle est une décision importante, sur laquelle les citoyens ont besoin de s'exprimer. Le résultat de la consultation ne serait pas contraignant.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Pour avoir écrit un rapport sur les communes nouvelles, je reconnais que certains élus sont dans l'entre-soi ou refusent une fusion pour des questions personnelles. Mais, bien souvent, les maires consultent et associent les habitants.

La commune nouvelle est une création de l'AMF. Avec Mme Gourault, nous sommes profondément attachées à l'échelon communal, garant de proximité et d'efficacité.

Pourquoi ne pas consulter aussi en cas de rattachement à un EPCI ? Cela serait tout aussi important.

Le Sénat a voté contre une telle consultation dans la loi Engagement et proximité. Soyons cohérents et privilégions la concertation. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La commune nouvelle a été créée par la loi RCT de 2010 ; Jacques Pélissard, alors président de l'AMF, a ensuite pris l'initiative d'en préciser le cadre législatif.

Le maire est libre d'organiser une consultation avant de créer une commune nouvelle. C'est même obligatoire en cas de délibération divergente d'un des conseils municipaux.

Rendre la consultation obligatoire quand tout le monde est d'accord, c'est alourdir la procédure. Le statu quo est préférable : avis défavorable à ces amendements.

M. Vincent Segouin.  - L'objectif de la commune nouvelle, c'était une seule église et une seule mairie, mais on a ensuite créé les communes déléguées pour conserver les spécificités de chacune.

M. Éric Kerrouche.  - À titre personnel, je suis pleinement d'accord avec Mme le rapporteur et voterai contre ces amendements.

L'amendement n°268 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1194 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os34 rectifié quater, 48 rectifié bis, 144 rectifié ter, 628 rectifié, 1150, 1188 rectifié ter et 1467 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°923 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly, Gillé et Raynal et Mme Conconne.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret ».

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

L'amendement n°923 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1364, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».

M. Guy Benarroche.  - En vingt ans, les conseils de quartier ont fait la preuve de leur utilité. Dans cette période de défiance démocratique, renforcer la participation est indispensable. Notre amendement abaisse à 50 000 habitants le seuil de mise en place de ces instances.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous n'aimons pas les seuils. Toutefois, les municipalités de moins de 80 000 habitants peuvent créer des conseils de quartier si elles le souhaitent : cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons que cela soit une obligation : l'amendement n'est pas satisfait.

L'amendement n°1364 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1007 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, M. E. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, M. Daubresse, Mme Deromedi, M. Savary, Mme M. Mercier, M. Le Gleut, Mmes Lavarde et Lassarade, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Anglars et Charon, Mme Canayer et MM. Mandelli, Pellevat et Rojouan.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence métropolitaine peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire relevant de la décision de la métropole, y compris pour l'inviter à délibérer dans un sens déterminé. La décision d'inscription appartient au conseil de la métropole. »

Mme Catherine Di Folco.  - Cet amendement renforce le rôle de la conférence métropolitaine au sein de la métropole de Lyon. Au travers d'une résolution, elle pourrait saisir le conseil métropolitain de toute affaire relevant des compétences de la métropole. Le conseil de la métropole resterait néanmoins maître de son ordre du jour et de ses délibérations.

Je remercie Étienne Blanc d'avoir bien voulu retirer son amendement au profit de celui-ci, qui pourrait recueillir un avis favorable...

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Votre intuition est bonne : avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable, d'autant que la collectivité conserve le dernier mot.

L'amendement n°1007 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°933 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P. Joly, Cardon et Cozic et Mme Conconne.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase de l'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur fixe une répartition équitable des temps de parole lors des réunions plénières de l'assemblée entre groupes majoritaires et groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. »

M. Victorin Lurel.  - Demander aux majorités en place de ne pas être tyranniques et de reconnaître les groupes d'opposition relève bien de la loi. Or ce n'est qu'une simple faculté et non une obligation. (Mme la ministre le conteste.)

La Guadeloupe est la seule région de France au sein de laquelle les groupes minoritaires ou d'opposition ne sont pas reconnus : pas de moyens, pas de groupe, dix minutes de temps de parole... C'est anormal !

J'ai du mal à comprendre votre conservatisme sur cette question.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La loi impose aux règlements intérieurs des collectivités de prévoir des droits spécifiques pour les groupes minoritaires ou d'opposition. Les conditions précises d'application ne sont pas de niveau législatif : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Si la règle n'est pas respectée, Monsieur Lurel, adressez-moi un courrier.

M. Victorin Lurel.  - Je persiste et je signe. Quand une majorité refuse de reconnaître les groupes minoritaires ou d'opposition au motif que cela se serait qu'une faculté et non une obligation pour elle, que faire ? Nous sommes allés au tribunal administratif et nous avons perdu.

L'amendement n°933 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°746, présenté par MM. Parigi, Benarroche et Salmon, Mme Benbassa, MM. Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Labbé.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l'Assemblée de Corse, du président délégué du comité de massif, du président délégué du comité de bassin, désignés par délibération du conseil exécutif, du président de l'association des maires de Haute-Corse, du président de l'association des maires de Corse-du-Sud et de trois représentants par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, élus au sein du Conseil des maires dont deux maires au moins et sans qu'il soit possible de désigner plus d'un représentant par commune et en veillant à respecter la parité entre les hommes et les femmes. »

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement modifie la composition de la Chambre des territoires en Corse. Cette instance de dialogue entre la Collectivité de Corse, les EPCI et les communes doit favoriser la coordination dans l'exercice de leurs compétences respectives.

Dès son installation, les élus ont souhaité faire évoluer ses statuts pour lui donner toute légitimité pour représenter efficacement les territoires et maintenir le niveau intercommunal comme base de la représentation des territoires.

C'est pourquoi la chambre des territoires a décidé de modifier sa composition.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Votre amendement exclut des membres sans préciser pourquoi. Il octroie un statut législatif aux associations de maires, ce qui est juridiquement audacieux. Enfin, le statut de président délégué n'existe pas en droit.

Je vous propose d'y retravailler dans le cadre de la navette. Mais dans cette attente, je suis condamnée à une demande de retrait ou à un avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Personne ne m'a jamais saisie de cette question. Vous souhaitez modifier sur-le-champ les équilibres de cette CTAP corse. Avis défavorable, mais reparlons-en.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Notre amendement ne fait que modifier la composition de la chambre de territoires. Ce matin, la ministre a martelé qu'il fallait un lieu où tout le monde se parle. Mais ce soir, elle refuse notre amendement : c'est déroutant, mais pas très étonnant...

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je ne refuse rien ! Je ne suis pas au courant, alors que, pourtant, j'échange très régulièrement avec M. Simeoni. J'en profite pour vous féliciter d'avoir élu une femme à la tête de l'assemblée de Corse.

Je suis donc très ouverte à retravailler avec vous la question que vous soulevez.

L'amendement n°746 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°446 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».

M. Éric Kerrouche.  - Localement, les conseils de développement sont de bons outils de participation. Cet amendement abaisse le seuil à partir duquel ils sont obligatoires dans les EPCI, de 50 000 à 15 000 habitants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous étions tombés d'accord sur un seuil dans la loi Engagement et proximité : restons-en là. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°446 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1198 rectifié bis, présenté par Mme M. Jourda, MM. Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa, Cardoux, Chaize, Charon et Daubresse, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Jacques et Joseph, M. Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Richer et MM. Saury, Sautarel, C. Vial, B. Fournier et Bouloux.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l'article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'ils souhaitent créer par le partage d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante, le représentant de l'État dans le ou les départements concernés fixe, par arrêté et dans un délai de deux mois, le périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale résultant de ces opérations. »

Mme Muriel Jourda.  - Cet amendement précise la procédure de scission d'un EPCI.

M. le président.  - Amendement identique n°1246 rectifié bis, présenté par MM. Le Nay, Bonnecarrère, Levi et Kern, Mmes Vermeillet, Loisier et Férat, MM. Détraigne, Canévet, Hingray, Capo-Canellas, Cigolotti, Chauvet, S. Demilly et P. Martin, Mmes Billon et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly et MM. Delcros, Delahaye, Longeot et J.M. Arnaud.

M. Jacques Le Nay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1688, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La loi Engagement et proximité a prévu qu'en cas d'échec de leur mariage forcé, les intercommunalités puissent se diviser pour former de nouvelles intercommunalités. Deux situations sont aujourd'hui bloquées : l'une dans les Vosges, l'autre dans le Morbihan. Le silence du préfet est d'or, mais extrêmement puissant. Nous souhaitons préciser les modalités de son intervention.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous n'allons pas légiférer pour deux cas particuliers ! La loi Engagement et proximité facilite déjà les divorces. Ce n'est pas parce que deux maires ne peuvent pas se supporter qu'il faut une scission, sans mener d'étude d'impact ni en mesurer les conséquences. Dans le Morbihan, j'ai été saisie par l'ancien préfet.

Personne n'empêchera les défusions, mais les procédures doivent être respectées. Avis défavorable.

Mme Muriel Jourda.  - Ne réduisons pas le dispositif à deux cas. Ces situations nous montrent que la loi n'est pas totalement satisfaisante.

M. Didier Marie.  - La loi Engagement et proximité a été adoptée il y a un an et demi ; et il faudrait légiférer de nouveau comme s'il y avait un mouvement massif de défusion ?

Lier la compétence du préfet aux décisions des communes est problématique : quid de l'intérêt général ? De telles décisions doivent être prises en toute connaissance de cause, sans précipitation. Nous avons déjà tous les outils nécessaires.

M. Hervé Marseille.  - Dans certaines situations conflictuelles, les communes ne veulent plus travailler ensemble : l'État doit en prendre acte, dans un délai donné.

M. Cédric Vial.  - Ces territoires ont besoin d'une sécurisation juridique de leur décision. Parfois, la fusion a été imposée par l'État, sans étude d'impact. Vous offensez les élus quand vous affirmez qu'ils ne prendraient pas de telles décisions en toute connaissance de cause !

M. Rémy Pointereau.  - On peut faciliter les scissions de communautés de communes, mais ensuite, il faut faire les comptes. Je l'ai vécu dans ma communauté de communes, la soulte peut être élevée - 800 à 900 000 euros parfois. Pour une commune de 1 000 habitants, ce n'est pas rien ! Cela se finit souvent au tribunal administratif, et c'est le citoyen qui paie...

L'amendement devrait absolument citer l'étude d'impact, sinon, les lendemains risquent d'être très douloureux.

M. Éric Kerrouche.  - M. Pointereau a dit l'essentiel. Ne condamnons pas les collectivités territoriales à travailler ensemble si elles ne s'entendent plus. La possibilité de scission est une bonne mesure de la loi Engagement et proximité : il arrive de se tromper. Mais ces situations sont marginales.

Sans étude d'impact, les conséquences sur les impôts ou le coût des services publics des scissions ne sont pas connues. Le préfet devrait avoir compétence liée. Je ne voterai pas cet amendement qui ne remplit pas les bonnes conditions.

Mme Dominique Vérien.  - Dans la loi Engagement et proximité, nous avons inscrit que celui est à l'origine de la séparation paie l'étude d'impact. Cet amendement n'y change rien, il se borne à fixer un délai pour la réponse du préfet.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il n'y a aucun blocage - sinon, je serais au courant - mais des procédures en cours.

Je ne suis pas opposée à l'idée d'établir des délais dans la loi. Reste que l'intérêt général doit être défendu par le préfet.

Certes les collectivités territoriales sont libres, mais l'État doit garantir qu'une scission ne se produit pas au détriment du citoyen. Je m'occuperai des quelques cas problématiques avec les préfets, dans le respect de la loi.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous ne cherchons pas à modifier la loi Engagement et proximité (Mme la ministre le conteste) mais à la préciser. Je ne défends ni le mariage, ni le divorce, mais les élus doivent être responsables et bien informés.

Il ne faudrait pas croire que les demandes de scissions sont dues à des querelles de personnes : des délibérations concordantes doivent être prises au sein de l'EPCI et des communes. Mais une fois que tout a été fait dans les règles, le préfet ne doit pas bloquer le processus.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Il faut que tout change pour que rien ne change ? Nous parlons de cas où tout a été fait dans les règles. Parfois, on a l'impression que les services de l'État font tout pour décourager les élus...

Les divorces coûtent cher, M. Kerrouche, mais les mariages aussi ! (Marques d'approbation à droite) Les études d'impact ont parfois été glissées sous le tapis afin que les conséquences n'apparaissent pas. (Mme la ministre le concède.)

Vous le dites vous-même, monsieur Kerrouche, il y a très peu de cas : un an après la loi Engagement et proximité, il y en a eu moins de dix. Les élus ne sont pas des pousse-au-crime ; mais ils ont l'impression qu'on les décourage, alors qu'ils respectent la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os1198 rectifié bis et 1246 rectifié bis et 1688 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°200 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Paccaud, Karoutchi, D. Laurent, Burgoa, Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel et Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone et Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Chasseing et Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot et Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, MM. Le Gleut et Bouchet, Mmes Canayer, Deroche et Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Saury, C. Vial, Mandelli et Rapin.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l'adoption de toute délibération de l'organe délibérant relative à la modification des statuts de l'établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d'un contrat avec l'État ou ».

M. Bruno Rojouan.  - Cet amendement de M. Genet prévoit les cas dans lesquels la conférence des maires doit être consultée pour avis, préalablement à l'adoption d'une délibération par l'organe délibérant.

M. le président.  - Amendement identique n°1009 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Hingray et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi et Chauvet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet et P. Martin, Mmes Jacquemet et Herzog et M. Lafon.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

L'amendement n°928 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement donne à la conférence des maires un pouvoir excessif. C'est une conférence préparatoire, mais la décision revient à l'assemblée délibérante. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Didier Marie.  - L'amendement n°394 va dans le même sens, mais au lieu d'inventorier les cas où la consultation est nécessaire, il prévoit que le conseil communautaire détermine cette liste. Cela me semble aller plus dans le sens de Mme la rapporteure.

Les amendements identiques n^os200 rectifié bis et 1009 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°394, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de sa première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, l'organe délibérant de l'établissement public détermine la liste des délibérations de l'établissement public à propos desquelles la conférence des maires est préalablement consultée. »

M. Didier Marie.  - Nos suggérons que lors de sa première réunion, le conseil communautaire établisse la liste des sujets sur lesquels la conférence des maires devra être consultée. Cela pourra concerner la modification des statuts de l'EPCI, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget ou la conclusion d'un contrat avec l'État...

Cette solution respecte le principe de libre administration et l'intelligence collective chers à nos rapporteurs.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je crois, comme vous, à l'intelligence des territoires, mais n'arrive pas au même résultat. Cela relève du règlement intérieur. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le pacte de gouvernance prévu par la loi Engagement et proximité fixe les conditions de réunion de la Conférence des maires... et satisfait votre amendement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°394 n'est pas adopté.

L'amendement n°188 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°572 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement n°1028 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et M. Kern.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou au moins 20 % de la population réside dans ces communes, au moins une des délégations attribuées doit porter sur les problématiques et enjeux spécifiques de la montagne. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 3221-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou au moins 20 % de la population réside dans ces communes, au moins une des délégations attribuées doit porter sur les problématiques et enjeux spécifiques de la montagne. » ;

3° Après le premier alinéa de l'article L. 4231-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou au moins 20 % de la population réside dans ces communes, au moins une des délégations attribuées doit porter sur les problématiques et enjeux spécifiques de la montagne. »

M. Michel Canévet.  - Avec cet amendement, dans les intercommunalités, les départements et les régions comptant au moins 20 % de communes ou 20 % de leur population en zone de montagne, au moins une des délégations attribuées porterait sur les enjeux spécifiques de la montagne.

M. le président.  - Amendement identique n°1063 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Stéphane Artano.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os1179 et 1455 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La montagne n'est pas en soi une compétence. De plus, chaque collectivité territoriale doit être libre dans ses choix. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis : que signifie créer un vice-président « montagne » dans un EPCI de montagne ? C'est une compétence transversale !

Les amendements identiques 1028 rectifié et 1063 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°1241, présenté par M. Segouin.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La communauté dont souhaite se retirer une commune, ne doit pas descendre, en raison du retrait envisagé, au-dessous des seuils de création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à savoir :

« - 15 000 habitants voire 5 000 habitants dans certains cas pour les communautés de communes ;

« - 30 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de plus de 15 000 habitants pour les communautés d'agglomération. »

M. Vincent Segouin.  - Cet amendement corrige l'effet de seuil fixé dans la loi Engagement et proximité concernant le retrait d'une commune de l'EPCI dont elle est membre.

Si La Ferté-Macé dans l'Orne quittait Flers Agglomération, le nombre d'habitants de l'agglomération serait alors de 50 000 précisément, soit un habitant de moins que le seuil autorisé.

Cet amendement abaisse le seuil à 30 000 habitants.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - La commission a donné un avis défavorable. Mais les arguments de M. Segouin sont de bon sens. En Ardèche, deux communautés d'agglomération, celles de Privas et d'Annonay, comptent moins de 50 000 habitants. Il est injuste de demander aujourd'hui le respect de ce seuil. Sagesse favorable à titre personnel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - On ne peut pas refaire l'histoire sans arrêt ! Dans l'Orne, une communauté urbaine s'est formée autour d'Alençon. Le maire de la ville était également ministre à l'époque... (Sourires) Il était encore possible de cumuler...

M. Rémy Pointereau.  - ça va revenir !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les seuils doivent être entendus strictement. Votre amendement crée un seuil dérogatoire de 30 000 habitants. Il n'est pas opportun de créer une hypothèse où les EPCI pourraient passer en dessous d'un seuil : cela créerait une nouvelle catégorie. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - L'avis de la commission est un rejet. Nous ne voulions pas revoir les seuils des communautés d'agglomération. L'affaire de La Ferté-Macé, Clochemerle local, dure depuis des années. La communauté de communes voisine refuse de toute manière de récupérer cette commune si elle quitte la communauté d'agglomération.

Plusieurs intercommunalités, dans le Nord ou la Haute-Garonne notamment, pourraient être visées par cet amendement. Suivons l'avis défavorable de la commission.

L'amendement n°1241 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°1285 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1000 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, M. Kanner, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, Pla, Stanzione et Jomier, Mme Meunier et MM. J. Bigot, Gillé, Cardon, Devinaz et Temal.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un référendum local peut être organisé par la région à l'initiative d'un tiers des conseillers régionaux, soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de délibération.

Si la délibération obtient le soutien d'un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional qui en délibère.

Le projet soumis à référendum local est adopté si le quart au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'un seul soutien tendant à l'organisation référendum local par la région.

Les conseillers régionaux à l'imitative de la demande de référendum sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de la collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

M. Éric Kerrouche.  - Nous créons, sur le modèle du référendum d'initiative partagée prévu à l'article 11 de la Constitution, un référendum régional d'initiative partagée qui pourrait être déclenché par un tiers des conseillers régionaux, soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je comprends votre intention, mais les régions peuvent déjà organiser un référendum local. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. L'article 72-1 de la Constitution, qui permet l'organisation d'un référendum à l'initiative d'une collectivité territoriale, renvoie ses modalités à une loi organique. Cette question relève donc de la loi organique, non de la loi ordinaire.

L'amendement n°1000 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1311 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno et Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet et P. Martin, Mme Létard, MM. S. Demilly, Le Nay, Cazabonne et Levi, Mmes Herzog et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Hingray, Détraigne, Duffourg et Lafon.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l'article L. 5212-6, les mots : « sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 5212-7 est ainsi rédigé :

« Chaque commune est représentée dans le comité selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur représentation dans les organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération par l'article L. 5211-6-1 du présent code. »

M. Hervé Marseille.  - Les délégués des conseils municipaux dans les organes délibérants des syndicats de communes sont désignés suivant les modalités prévues pour l'élection du maire. Cette disposition est adaptée lorsqu'il n'y a qu'un délégué titulaire au sein de l'organe délibérant, mais elle est particulièrement complexe à mettre en oeuvre lorsque l'organe délibérant comprend de multiples représentants de chaque membre.

Cet amendement assure une représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des syndicats, conformément aux exigences constitutionnelles.

Il vise, pour la composition du comité syndical, à appliquer les mêmes règles que celles prévues pour la représentation des communes dans les organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La question de l'équité de la représentation des communes au sein du comité syndical est fréquemment soulevée. Mais nous devons l'étudier plus profondément avant de modifier la loi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis ; Il faut y regarder d'un peu plus près.

M. Hervé Marseille.  - La représentation dans les syndicats peut être contraire à la représentativité politique dans la collectivité territoriale, car il n'y a pas de proportionnalité.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - C'est vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - C'était le cas dans les EPCI jusqu'en 2010. C'est la QPC « commune de Salbris » qui a demandé une proportionnalité de la représentation. Il faut davantage y regarder, car cet amendement peut avoir beaucoup de conséquences.

L'amendement n°1311 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°395, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Didier Marie.  - L'article L. 5214-27 du CGCT prévoit que l'adhésion à un syndicat mixte d'une communauté de communes est subordonnée à l'accord des communes membres, à la majorité qualifiée ou à l'habilitation dans leurs statuts.

Or l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte résulte de compétences qui lui sont transférées par ses communes membres ou directement reçues du législateur.

Cet amendement vise à ce que la représentation-substitution d'une communauté à ses communes membres au sein d'un syndicat mixte oeuvrant dans des domaines de compétences qu'elle exerce devienne une conséquence mécanique de ses évolutions statutaires, pour plus de simplification.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - C'est contraire à la position de la commission. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La rédaction ne correspond pas à ce que vous exposez.

L'amendement n°395 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1375, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales, qui en font la demande peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 72 de Constitution, mettre en oeuvre à titre expérimental des dispositifs de démocratie directe, parmi lesquels le référendum d'initiative citoyenne ou encore la votation citoyenne.

Ces dispositifs peuvent les cas échéant aboutir sur des décisions en lieu et place de l'organe délibérant de la collectivité.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à conduire des expérimentations de démocratie directe. Le référendum d'initiative citoyenne doit trouver une traduction locale. Il conviendra ensuite d'en préciser les modalités dans une loi organique.

Le droit à l'expérimentation permet depuis 2003 aux collectivités de déroger aux lois et règlements dans des conditions strictes et très encadrées. Seules quatre expérimentations ont été menées depuis cette date, dont trois ont été généralisées : revenu de solidarité active, tarification sociale de l'eau et accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans.

La loi du 19 avril 2021 simplifie les conditions des expérimentations, avec pour objectif de mettre en oeuvre le principe de différenciation territoriale. Inscrivons les dispositifs de démocratie directe dans le champ des expérimentations menées par les collectivités locales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je comprends votre attachement à la démocratie directe, mais il existe déjà de nombreux outils à disposition des élus, comme le référendum local.

Il faudrait articuler tous ces outils et réfléchir davantage à ce sujet. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement relève d'une loi organique. Retrait ?

M. Guillaume Gontard.  - Madame la rapporteure, vous m'invitez à la réflexion : une expérimentation permettrait de la nourrir. L'outil du référendum local est très peu utilisé : un seul cette année...

L'amendement n°1375 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°890 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Antiste et Pla, Mmes Jasmin, Lubin et Blatrix Contat, MM. Cardon, Jacquin, Lurel, Cozic, Stanzione, Gillé, Redon-Sarrazy et Raynal, Mmes Briquet, Préville et Meunier, M. Tissot et Mme Bonnefoy.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l'opportunité de créer un statut d'agent civique territorial.

M. Éric Kerrouche.  - Nous connaissons le sort habituel des demandes de rapport... Celui-ci porte sur l'opportunité de créer un statut d'agent civique territorial. La démocratisation de l'accès aux mandats électifs est une question importante. Or, dans les villes moyennes, le mandat est trop souvent incompatible avec une vie professionnelle. Nous tenons beaucoup à cette mesure.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons d'autres moyens pour étudier ce sujet. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Dans son rapport de 2018 sur le statut de l'élu, la délégation aux collectivités territoriales soulignait les difficultés d'un tel statut, en particulier des modalités d'entrée et de maintien dans l'emploi très éloignées de la réalité d'un mandat électif. La loi Engagement et proximité avait été l'occasion d'aborder le sujet. Avis défavorable.

L'amendement n°890 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1199, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, dressant un bilan de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

M. Daniel Salmon.  - Aux dernières élections, près de deux Français sur trois ne se sont pas rendus aux urnes. Les commentateurs ont évoqué la crise sanitaire et la mauvaise distribution de la propagande électorale. Trop peu citée, l'organisation territoriale issue de la loi du 16 janvier 2015 a probablement aggravé le désintérêt des Français. (Mme Éliane Assassi renchérit.) Le Gouvernement devrait tirer un bilan de cette loi - pour ne pas citer le mot « rapport ». (Sourires)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - il faut avouer que le Gouvernement a hérité d'une situation compliquée. Oui, il faut évaluer la loi NOTRe. Mais c'est au pouvoir législatif de le faire. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Un excellent rapport de la Cour des comptes de 2019 vous satisfera. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Je le regarderai de près.

L'amendement n°1199 est retiré.

ARTICLE 4 BIS

M. le président.  - Amendement n°1400, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement supprime l'article 4 bis, qui autorise un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un EPCI à fiscalité propre par ses communes membres, véritable retour en arrière par rapport à cinquante ans de renforcement des solidarités intercommunales.

Les EPCI à fiscalité propre ne pourraient pas fonctionner ainsi : la situation serait peu lisible par les citoyens, les élus ne pourraient pas voter sur l'ensemble des sujets ; le calcul des compensations serait extrêmement complexe.

Par ailleurs, le CGCT permet déjà le transfert de compétences facultatives, souples et définis au niveau local, selon les besoins des communes, comme sur les écoles.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - C'est là que nos convergences divergent, madame la ministre... (Sourires) Nous voulons territorialiser les compétences : qu'une intercommunalité puisse décider, à la demande d'une partie de ses membres, d'exercer une action sur une partie de son territoire.

Certaines intercommunalités ont été mariées de force, d'autres ne l'ont fait que pour obtenir, en période de vaches maigres, des bonifications de dotation. Cet article pourrait leur fournir une solution plus viable que la séparation. Si nous cela refusons aux communes qui le souhaitent, nous les condamnons à créer des syndicats.

Nous voulons flexibiliser sans détricoter. Dans la loi Engagement et proximité, nous avions ainsi autorisé la mutualisation de policiers et de gardes champêtres pour une partie seulement des communes membres. C'est cela, la territorialisation. Avis très défavorable.

M. Éric Kerrouche.  - Contrairement à ce que veulent faire croire les rapporteurs, nous ne souscrivons pas à l'amendement du Gouvernement. Il faut donner de la flexibilité au fonctionnement intercommunal. Il ne s'agit que de compétences facultatives. Cet article peut être utile - à la différence de l'article 4 ter, qui est une erreur majeure.

L'amendement n°1400 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Chauvin, Deromedi et Dumont, M. Joyandet, Mme Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Pointereau, Saury et H. Leroy.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer les mots :

Dans les conditions prévues au présent I

II.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Dans le cadre de l'application du I du présent article et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5211-1, seuls les conseillers communautaires représentant les communes concernées prennent part au vote de la délibération afférente.

« III.  -  Lorsqu'il est fait application du I du présent article dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de compétences est subordonné à la conclusion préalable d'une convention entre chacune des communes concernées et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, fixant le montant de la contribution financière de la commune à l'exercice desdites compétences, qui peut couvrir une partie des dépenses d'administration générale. Cette contribution constitue pour chaque commune concernée une dépense obligatoire. » ;

Mme Anne Chain-Larché.  - Afin de mieux prendre en compte les situations locales, cet amendement travaillé avec les associations d'élus permet aux intercommunalités qui le souhaitent, souvent de grande dimension, d'intervenir dans un domaine de compétences facultatif sur une partie de leur territoire, sans contraindre l'ensemble des communes à procéder à un transfert de compétence. Il adapte en conséquence les règles de gouvernance et de financement de ces compétences.

Il s'agit ainsi d'ouvrir la voie au transfert à la carte de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres, comme le Sénat l'a déjà proposé lors des débats qui ont précédé la loi Engagement et proximité.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'article 4 bis satisfait votre amendement : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Par cohérence : avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

L'article 4 bis est adopté

ARTICLE 4 TER

M. Éric Kerrouche .  - Cet article représente la faute la plus lourde du texte. Il reste en France 18 577 communes de moins de 500 habitants, 3 349 de moins de 100 habitants. L'atomisation communale est une réalité. Sa contrepartie est la force démocratique de la vie communale. Mais elle rend indispensable, pour mener des politiques publiques et pour investir, la coopération intercommunale. Sans elle, les communes n'auraient jamais pu mener à bien l'adduction d'eau, par exemple.

Depuis l'accélération donnée en 1992-1993 aux intercommunalités, nous avons pu avancer. Revenir sur les compétences obligatoires n'a pas de sens.

Sur les zones d'activité économique (ZAE), par exemple, les rapporteurs veulent-ils le retour à une concurrence entre communes ?

M. le président.  - Amendement n°393, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie.  - Le rétablissement du critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination de certaines compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre ouvre la porte à un détricotage de l'intercommunalité.

L'exemple des ZAE cité par M. Kerrouche est le plus flagrant : sans compétence intercommunale, la concurrence entre communes ne ferait que des perdants.

Les difficultés concernant la voirie, ici ou là, ne doivent rien à leur gestion par l'intercommunalité. Élu d'une métropole qui exerce cette compétence, je puis en témoigner : des pôles de proximité ont été mis en place, dotés de budget voté par l'assemblée délibérante et de droits de tirage sur des marchés à bons de commande : les nids-de-poule sont bouchés aussi vite qu'auparavant !

Tout retour en arrière se traduirait par une mise en concurrence entre les communes qui ne pourra faire que des perdants.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Didier Marie.  - Inclure le logement dans cette possibilité de remise en cause de l'intérêt communautaire pose aussi de sérieux problèmes.

M. le président.  - Amendement identique n°1162, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Un dispositif à la carte basé sur une seule décision du conseil municipal risque de déposséder le bloc intercommunal de compétences structurantes pour les territoires. Le GEST défend une position d'équilibre : le conseil municipal et le conseil métropolitain ne doivent pas empiéter sur leurs compétences respectives. Des garde-fous doivent empêcher les transferts abusifs motivés par des considérations politiques plutôt que par l'intérêt général.

Il revient à la loi de fixer le cadre par défaut de la répartition des compétences. Les EPCI sont l'échelon pertinent pour mener des politiques publiques en matière de logement ou de transition énergétique.

M. le président.  - Amendement identique n°1401, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ce sujet est majeur. En rétablissant le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, la commission des lois fait peser un fort risque de démutualisation.

Ce n'est pas une affaire de clivage droite-gauche. La majorité des présidents de métropole, communautés urbaines et d'agglomération y sont opposés : (se tournant tour à tour vers la gauche et la droite) demandez à ceux de votre bord !

Ce serait un retour en arrière. Si vous ne supprimez pas cet article, les conséquences seront très graves.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons une vision territoriale, un regard différent, en fonction de nos expériences. M. Kerrouche a raison : les élus coopèrent déjà, dans les syndicats d'eau ou de collecte d'ordures ménagères.

On laisse dix-huit mois aux élus de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour dire quelles compétences doivent relever de la métropole ou des communes : c'est une autre manière de conjuguer l'intérêt communautaire.

Personne ne sera obligé de transférer une compétence.

Impossible pour les zones d'activité économique, ai-je entendu. Êtes-vous contre le principe d'intérêt communautaire ? Considérez-vous qu'il ne s'applique qu'à certaines compétences ? Nous sommes prêts à discuter.

Monsieur Marie, si vous avez dû inventer des solutions, c'est bien que la métropole n'était pas le niveau adapté pour gérer la situation ! La subsidiarité, c'est qu'une commune puisse boucher un nid-de-poule sans toucher à l'aura de la métropole.

Il faut tirer les leçons des dégâts de la loi NOTRe, afin d'éviter les divorces. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Je donne crédit à la démonstration de la ministre. Ce n'est pas un clivage gauche-droite. Nous avons tous en tête des exemples d'échec qui ne sont pas imputables à une mauvaise gestion ou à des problèmes de ressources humaines.

Avec les intercommunalités XXL et les métropoles, les services de proximité ont perdu en qualité. Il faut en tirer les enseignements. Pourquoi refuser cette proposition qui - je le regrette - ne remet pas en cause la loi NOTRe mais vise seulement à apaiser les tensions et éviter les explosions ?

Nous voterons l'article dans la rédaction de la commission.

M. Éric Kerrouche.  - Il y a toujours eu, en matière d'intercommunalité, des compétences insécables.

Madame la rapporteure, vous parlez de la loi NOTRe, mais vous allez remettre en cause une organisation de la voirie dans les communautés urbaines qui date de 1966 !

Quant à la compétence économique, la requalification des zones d'activité va compliquer l'arbitrage sur le foncier en relançant la concurrence entre communes, alors qu'il faudrait viser la sobriété foncière. Cette mesure est irresponsable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Oh !

Les amendements identiques n^os393, 1162 et 1401 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1051 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Garriaud-Maylam, M. Laugier, Mme C. Fournier, MM. A. Marc, Chasseing et Guerriau, Mmes Demas et Loisier, MM. Tabarot, Kern et Wattebled, Mme Guidez, MM. Perrin, Rietmann et Belin, Mme F. Gerbaud, MM. Cadec, Bonhomme, Charon, Cigolotti, P. Martin, S. Demilly, Folliot, Chauvet, H. Leroy et Menonville, Mme Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Paoli-Gagin et MM. Longeot, Rapin, Segouin, Klinger et J.M. Arnaud.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

qui sont

M. Philippe Folliot.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il sera possible de territorialiser. La rédaction adoptée par le Sénat dans la proposition de loi de MM. Bas et Bockel est préférable. Retrait ou avis défavorable car satisfait.

L'amendement n°1051 rectifié est retiré.

L'article 4 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4 ter

L'amendement n°518 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1600 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Lorsqu'il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI du présent article, le représentant de l'État dans le département informe les maires et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. »

M. Michel Canévet.  - Il s'agit de simplifier la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable car satisfait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1600 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°517 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1596 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. L  Nay et Kern.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 5214-16 et au 1° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

M. Jacques Le Nay.  - Cet amendement clarifie la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d'agglomération, d'une part, et leurs communes membres d'autre part, en matière de commerce.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable compte tenu des amendements qui ont été adoptés sur l'intérêt communautaire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1596 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1597 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; ».

M. Michel Canévet.  - Cet amendement poursuit un objectif similaire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Là encore, retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1597 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1598 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b du 1° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt métropolitain ; ».

M. Jacques Le Nay.  - Cet amendement étend la compétence Politique locale du commerce aux métropoles afin qu'elles puissent définir une stratégie métropolitaine en la matière.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1598 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1599 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. »

M. Michel Canévet.  - Amendement analogue, pour les établissements publics territoriaux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1599 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 4 QUATER

M. le président.  - Amendement n°1402, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement supprime la Conférence de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette conférence renforcera les liens entre acteurs locaux et services déconcentrés. C'est très tendance ! (Sourires)

L'amendement n°1402 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1689, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Le livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le titre unique devient un titre I^er ;

2° Le livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :

L'amendement rédactionnel n°1689, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1332 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Pointereau et D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Duplomb et E. Blanc, Mme Imbert, M. de Montgolfier, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Sol, Mmes Thomas et Dumas, M. Anglars, Mme Raimond-Pavero, M. Vogel, Mme Demas, MM. Bascher et Sautarel, Mme Joseph, MM. Cadec, Piednoir, Bouloux et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Hugonet, Klinger, Calvet et C. Vial, Mme Jacques, MM. Paccaud, Segouin, Milon, Lefèvre, Reichardt, Genet, Bacci et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Bouchet, Burgoa, Favreau, H. Leroy, Charon et Savary, Mmes Deromedi et Bellurot, MM. Courtial, Tabarot, Sido, Chaize et Babary, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Laménie, Brisson, Grosperrin, Allizard, de Nicolaÿ et Somon et Mme Pluchet.

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le représentant de l'État envisage de déférer un certificat d'urbanisme, une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, le préfet est tenu de notifier son recours à la présente conférence du dialogue qui se prononce sur l'opportunité d'un tel recours.

« Lorsque la conférence est saisie conformément à l'alinéa précédent, le représentant de l'État dans le département y associe les services de l'État compétents avec voix consultative, s'ils ne sont pas membres de la conférence.

Mme Anne Ventalon.  - Face à l'échec de la commission de conciliation prévue par le code de l'urbanisme, la commission des lois, sur proposition de Rémy Pointereau, l'a remplacée par une conférence du dialogue aux attributions plus larges.

Cet amendement institue une saisine obligatoire de ladite conférence, préalablement aux déférés préfectoraux, avant de saisir le tribunal administratif ou d'émettre un avis défavorable aux projets de PLU ou de SCoT.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis très favorable. Chacun connaît les difficultés que rencontrent les communes pour conduire une opération d'urbanisme et recueillir un avis cohérent de tous les services de l'État !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. La Constitution confie au seul préfet la prérogative d'exercer le contrôle administratif sur les collectivités territoriales et le soin de décider de l'opportunité de déférer les actes qu'il estime illégaux. En pratique, le déféré préfectoral est l'ultime étape en cas de désaccord entre État et une collectivité ; il est systématiquement précédé d'un dialogue, qui aboutit le plus souvent.

Le droit de l'urbanisme organise déjà des séquences de dialogue entre État et collectivités. Dernièrement, l'ordonnance du 17 juin 2020 a ainsi introduit dans le droit la note d'enjeux dans le cadre de l'élaboration des SCoT et PLUi.

M. Cédric Vial.  - Vous évoquez un dialogue systématique avant le stade du tribunal administratif : vous devriez donc soutenir cet amendement, qui ne demande rien d'autre, car la systématicité du dialogue n'est hélas pas la règle partout...

L'amendement n°1332 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°735 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence élabore à destination du grand public un document accessible recensant les compétences de chacune des collectivités territoriales.

Mme Maryse Carrère.  - Les administrés ne sont pas au fait des compétences des diverses collectivités locales sur leur territoire.

Cette méconnaissance contribue à éloigner les citoyens des décisions qui les concernent. D'où l'intérêt d'un document, accessible au public, éclairant les schémas de décision. La conférence pourrait impulser ce travail de coordination nécessaire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je comprends la nécessité de faire de la pédagogie, mais la conférence que nous créons traitera avant tout d'opérations d'urbanisme. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable, puisque je suis contre cette instance.

L'amendement n°735 rectifié est retiré.

L'article 4 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4 quater

L'amendement n°1048 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°189 rectifié quater, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme, Klinger et Longeot.

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

M. Max Brisson.  - Face à l'inertie des services de l'État qui n'ont pas rédigé le code de la montagne promis dans la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, l'Association nationale des élus de la montagne a édité en 2014 un « code éditeur », avec la caution de la ministre. Il faut respecter désormais la loi en rassemblant dans un même ouvrage les dispositions qui étaient dispersées entre 26 codes en 2014.

L'amendement n°573 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1029 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray,

Mme Annick Jacquemet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1096 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

L'amendement n°1484 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement, en réalité satisfait par l'article 79 de la loi d'orientation agricole, est un pense-bête à destination du Gouvernement !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - C'est cela !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il est temps de rédiger ce code de la montagne. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Rédiger un code n'est pas une mince affaire. On pourrait proposer d'associer l'État et les collectivités territoriales au sein de votre conférence pour s'y atteler !

M. Max Brisson.  - Je retire l'amendement, mais l'État a eu quinze ans, depuis la loi d'orientation !

Les amendements identiques n^os189 rectifié quater, 1029 rectifié bis et 1096 rectifié bis sont retirés.

L'article 5 A est adopté.

ARTICLE 5 B

M. le président.  - Amendement n°1695, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la seconde phrase, après la référence : « L. 5211-41-3 », sont insérées les références : « , au II de l'article L. 5211-5, à l'article L. 5211-41 et à l'article L. 5741-1 » et, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », est inséré le mot : « respectivement ».

L'amendement rédactionnel n°1695, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5 B

M. le président.  - Amendement n°146 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet et P. Martin, Mme Vérien et M. L. Hervé.

Après l'article 5 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1231-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité dans les dix-huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux. »

M. Jean-Marie Mizzon.  - La loi d'orientation des mobilités autorise une communauté de communes, non compétente en matière de transports au 1^er juillet 2021, à demander à la région le transfert de cette compétence à son profit dans le cas où elle est issue d'une nouvelle fusion de communautés de communes ou en cas de création ou d'adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence mobilité.

Cet amendement ouvre une troisième possibilité, pour prendre en compte les évolutions démographiques, économiques et sociales du territoire. Le transfert de la compétence mobilité ne doit pas être irréversible.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement est partiellement satisfait par l'article 5 B introduit en commission. En outre, il n'est pas opérant. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Marie Mizzon.  - On a beaucoup vanté les vertus de la proximité. Cet amendement offre seulement aux territoires des outils appropriés pour assurer leur développement.

L'amendement n°146 rectifié ter n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°1403, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La commission a supprimé 90 % de l'article. Cet amendement supprime les 10 % restants, afin que les choses soient encore plus claires. (Sourires)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ces 10 % légitiment le maintien de l'article. C'est après l'avis du Conseil d'État que nous l'avons modifié. Avis défavorable.

L'amendement n°1403 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1079, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1111-9 est ainsi modifié :

a) Au 3° du II, les mots : « à l'énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l'efficacité énergétiques » ;

b) Le 5° du II est rétabli dans la rédaction suivante :

« 5° À la coordination et l'animation de l'économie circulaire ; »

c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux actions de transition écologique concernant la santé, l'habitat et la lutte contre la précarité en lien avec les compétences dévolues au département. » ;

d) Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° La transition énergétique au plan local, notamment en matière de logement, d'habitat et de mobilités ;

« ...° À la gestion de l'eau, de l'assainissement et de la prévention des déchets et de l'économie circulaire. » ;

2° L'article L. 3211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes de contribuer à la transition écologique par la mise en oeuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l'environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. » ;

3° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en oeuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l'environnement, notamment en matière d'énergie, de mobilités et d'économie circulaire. »

M. Guy Benarroche.  - Il convient de rétablir l'article 5 du projet de loi initial en y apportant deux précisions, afin de répondre aux critiques formulées par la commission et par le Conseil d'État.

L'article précise la répartition des compétences des collectivités en matière de transition écologique. Nous avons besoin de clarification entre les différentes strates de collectivités territoriales pour la bonne lisibilité des politiques publiques de lutte contre le changement climatique. Il est nécessaire d'inscrire leurs compétences de manière explicite dans le droit positif.

Cet amendement donne aux intercommunalités la compétence en matière de logement, d'habitat et de mobilités en lien avec la transition énergétique au plan local. Il reconnaît également la compétence des communes et de leurs groupements en matière d'économie circulaire.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ce dispositions ont été critiquées par le Conseil d'État. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'article 5 du projet de loi initial reconnaît déjà le chef de filat de la région en matière d'économie circulaire.

Je regrette, en outre, que vous reveniez sur la LOM de 2019. Avis défavorable.

L'amendement n°1079 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5

M. le président.  - Amendement n°1371 rectifié, présenté par M. Canévet.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L 110-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Pour une meilleure efficacité des actions menées, tant localement que nationalement, les principes de simplification et de subsidiarité doivent être privilégiés. »

M. Michel Canévet.  - Cet amendement simplifie le code de l'environnement en rappelant le principe de subsidiarité.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je comprends l'intention, mais il ne me semble pas nécessaire de légiférer sur ce point. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Michel Canévet.  - Je regrette qu'il faille remonter au niveau ministériel pour des futilités.

L'amendement n°1371 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°642 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation définit la stratégie régionale de l'économie circulaire qui comprend l'écoconception des biens et services, le développement de l'écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en oeuvre de l'économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage. »

Mme Maryse Carrère.  - Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation doit comprendre un volet économie circulaire.

La raréfaction des ressources, le développement des normes environnementales, les nouvelles formes d'activités économiques ou sociales, ainsi que le changement d'attitude des consommateurs permettent de penser qu'une rupture vis-à-vis de notre modèle de production et de consommation est possible.

M. le président.  - Amendement n°1115 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy, Sido et Longuet, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme de La Provôté et M. Tabarot.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation définit la stratégie régionale de l'économie circulaire qui comprend l'écoconception des biens et services, le développement de l'écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en oeuvre de l'économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage.

Mme Sabine Drexler.  - Le déploiement d'une économie circulaire doit relever d'une gouvernance locale, adaptée aux besoins et aux spécificités du territoire.

M. le président.  - Amendement identique n°1446, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement poursuit le même objectif : un changement est possible et il faut l'accompagner dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ces trois amendements sont satisfaits par le CGCT. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. En outre, l'article 22 du projet de loi Climat et résilience le prévoit explicitement.

L'amendement n°642 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements identiques n^os1115 rectifié et 1446.

M. le président.  - Amendement n°535, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Droits à l'eau potable et à l'assainissement

« Art. L. 1314-1.  -  I.  -  Les droits à l'eau potable et à l'assainissement comprennent le droit pour chaque personne physique de disposer chaque jour d'une quantité suffisante d'eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires et d'accéder aux équipements sanitaires lui permettant d'assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.

« II.  -  L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d'eau potable et en matière d'assainissement concourent à la mise en oeuvre des droits à l'eau potable et à l'assainissement.

« III.  -  En cas de pénurie, l'alimentation en eau potable des personnes physiques et la protection de leur santé ont la priorité sur les autres usages de l'eau. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Accès à l'eau potable

M. Didier Marie.  - Cet amendement définit dans le code de la santé publique le droit à l'eau potable et à l'assainissement et précise les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en oeuvre.

L'accès à l'eau et à l'assainissement est une compétence propre des collectivités. Or notre pays compte encore aujourd'hui plus de 300 000 personnes sans accès à l'eau ; et près d'un million pour qui l'eau est inabordable.

M. le président.  - Amendement identique n°1340 rectifié, présenté par Mme de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous portons un grand intérêt à ce sujet et nous en avons d'ailleurs débattu à l'occasion de l'examen récent d'une proposition de loi du groupe CRCE, mais la rédaction de pose problème ; et il aurait fallu une étude d'impact mesurant les charges pour les collectivités. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le délai pour transposer la directive sur l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine court jusqu'au 1^er janvier 2023.

Dans cette attente, le juge administratif oblige les maires et les préfets à prévoir des points d'eau pour les groupes vulnérables et marginalisés, mais ces amendements créent de nouvelles obligations pour les collectivités.

Nous travaillons à une transposition qui assurera l'accès à l'eau pour les plus précaires. Retrait ?

M. Didier Marie.  - Nous prenons date, madame la ministre, en espérant ne pas avoir à attendre 2023.

Les amendements identiques n^os535 et 1340 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°537, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1341-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1341-3.  -  I.  -  Les collectivités mentionnées au II de l'article L. 1314-1 évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un réseau de distribution d'eau et qui résident à l'intérieur de la zone de desserte en eau et le nombre de personnes non raccordées qui résident en dehors de cette zone quel que soit leur statut administratif ou le type de leur habitat. Elles examinent comment améliorer progressivement l'accès à l'eau de ces personnes et évaluent le montant des dépenses correspondantes.

« II.  -  Les emplacements des équipements publics de distribution d'eau et les toilettes publiques font l'objet d'une publicité particulière de la part des collectivités et établissements mentionnés au II de l'article L. 1314-1 en vue d'en faciliter l'usage.

« III.  -  Les collectivités ou établissements publics mentionnés au II de l'article L. 1314-1 peuvent bénéficier d'aides pour la mise en place de nouveaux points d'eau, en particulier d'aides des agences de l'eau et des fonds de solidarité pour le logement. »

M. Éric Kerrouche.  - L'accès à l'eau et à l'assainissement pour les personnes vulnérables doit être garanti par les collectivités. De nombreuses initiatives parlementaires ont été prises depuis 2017, mais elles n'ont jamais abouti. Cet amendement introduit une définition de l'eau potable et de l'assainissement dans le code de la santé publique.

Je sais que M. Darnaud y est sensible, et je ne doute pas de sa réponse favorable. (Sourires)

M. le président.  - Amendement identique n°1342 rectifié, présenté par Mme de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Les collectivités territoriales doivent évaluer le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un réseau de distribution d'eau, et assurer la publicité des points d'accès à l'eau.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Monsieur Kerrouche, il m'arrive aussi de cheminer, même quand il s'agit d'eau... La rédaction de votre amendement ne fonctionne pas. Il serait excessif de viser l'ensemble des collectivités. En outre, vous avez partiellement satisfaction : les collectivités territoriales communiquent sur les points d'eau avec l'aide des agences de l'eau. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il faudrait une évaluation de ces nouvelles obligations pour les collectivités. En outre, attendons la transposition de la directive. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - La transposition de la directive est une chose, la satisfaction des besoins immédiats en eau de 300 000 personnes en est une autre. Il est urgent de régler ce problème.

Les amendements identiques n^os537 et 1342 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 5 BIS

M. Alain Joyandet .  - Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes pose problème. La différenciation, prônée par ce projet de loi, doit se traduire dans les faits.

Dans les territoires ruraux, des communautés de communes qui comptent 30, voire 50 petites communes pour 15 000 habitants vivent ce transfert comme une catastrophe. Dans mon département, quelques-unes se sont essayées à ce transfert : il n'en est résulté aucune amélioration de la qualité du service et les prix se sont envolés.

Une communauté de communes de 33 communes pour 12 500 habitants a recruté dix personnes à temps plein et elle ne parvient même pas à envoyer les factures aux consommateurs. Dans une autre intercommunalité, le prix de l'eau serait passé de 3 à 6 euros le mètre cube.

Dans mon département de la Haute-Saône, on attend 2026 avec la plus grande inquiétude. On espère souplesse et différenciation de votre part, mais j'ai le sentiment que vous n'y êtes pas prête. Attention aux coûts qui s'envolent et au discrédit jeté sur l'intercommunalité. Les habitants peinent à y voir un intérêt.

Tous les territoires ne sont pas identiques. Pourquoi imposer depuis Paris une même norme à des situations différentes ? Un peu de bon sens ! Vous avez été sénatrice, madame la ministre !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Et je vais revenir ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°1404, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ne nous laissons pas envahir par les passions.

Cet amendement supprime l'article 5 bis qui revient sur l'exercice obligatoire des compétences relatives à l'eau et l'assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. En 2018, la loi a reporté le transfert de compétence au 1^er janvier 2026 pour les communautés de communes, avec une minorité de blocage possible.

M. Alain Joyandet.  - Nous le savons !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sans doute, mais je le répète d'autant plus volontiers que c'est moi qui ai fait voter cette disposition. (Sourires)

La loi Engagement et proximité a reporté au 31 décembre 2019 la date limite de décision de report et elle a accordé aux communautés de communes et d'agglomérations la faculté de déléguer par convention tout ou partie des compétences eau et assainissement.

Les transferts de l'assainissement sont beaucoup plus fréquents que les transferts de compétence sur l'eau, bien précieux, vital et symbolique, qui se raréfie. Il faudra demain mieux gérer et mieux partager cette ressource ; je pense notamment à l'agriculture. Certaines petites communes ne peuvent pas entretenir seules le réseau. On estime qu'environ 30 % de la ressource est perdue à cause des fuites.

On ne résoudra le problème de l'alimentation en eau que par le partage. Les intercommunalités peuvent porter le coût d'investissement et de fonctionnement, alors que le niveau d'exigence ira en augmentant.

Certes, quand on investit, le prix de l'eau augmente. (M. Alain Joyandet s'exclame.) J'entends ceux qui veulent le retour de la compétence à la commune et ceux qui veulent la confier à un syndicat.

Le dispositif issu du processus législatif est équilibré, j'en suis persuadée, même s'il est sans doute perfectible. Je ne souhaite en aucun cas un recul.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'eau, plus encore que l'assainissement, revient dans tous nos débats. Ce n'est pas un hasard.

Chaque texte qui rend aux communes et aux syndicats le pouvoir de gérer l'eau est voté à la quasi-unanimité des sénateurs.

M. André Reichardt.  - Absolument !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'eau répond à une logique de bassin versant, pas d'intercommunalité. Laissons la liberté à chacun de gérer cette compétence à l'échelle qu'il choisit.

M. Gérard Longuet.  - Exactement !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Certains ont créé des syndicats départementaux, comme en Alsace ou dans le Sud-Ouest. Parfois, la logique supra-communautaire est la meilleure. (Mme Catherine Di Folco approuve.)

La voix du Sénat est quasi unanime : écoutez-la ! Ces problématiques de terrain n'ont jamais été traitées de façon satisfaisante. Année après année, nos concitoyens voient les prix de l'eau s'envoler. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP)

Mme Cécile Cukierman.  - Une fois de plus, cette question de la compétence eau et assainissement nous rassemble largement. Elle pose problème. Le Gouvernement peut décider d'imposer une remontée de compétence aux communautés de communes. On peut aussi estimer que nous sommes face à une problématique pour les communes et leurs groupements. La gestion de l'eau dépend de la géographie, mais aussi de l'histoire des territoires.

Parfois, un village entier s'est mobilisé pour amener l'eau dans les maisons. Ainsi dans les monts du Pilat, dans la Loire.

Si l'on suit votre logique, Madame la ministre, la facture augmentera. Nous voterons donc contre votre amendement.

M. Didier Marie.  - Ce sujet sensible anime nos débats depuis des années. Nos concitoyens doivent pouvoir disposer d'une eau de qualité à un coût maîtrisé. Or nos réseaux d'eau et d'assainissement sont en mauvais état. Les investissements sont insuffisants au regard des besoins. L'intercommunalité permet davantage de mutualisation.

Depuis le transfert de compétence, de plus en plus de régies publiques sont créées pour gérer l'eau. Lorsque j'étais président d'agglomération, nous l'avons fait et avons pu réduire le prix de l'eau de 40 %.

Au niveau communal, les régies sont minoritaires ; souvent le service est assuré par de grandes entreprises privées, et celles-ci vivent bien.

M. Cédric Vial.  - Je ne comprends pas l'acharnement de votre Gouvernement. Ce sujet est devenu un marqueur de votre vision centralisatrice et liberticide vis-à-vis des territoires, auxquels vous donnez des consignes et des ordres.

Vous croyez savoir mieux que nous ce dont nous avons besoin. Vous voulez faire le bien de ceux qui ne sont rien à vos yeux.

Nous connaissons les enjeux, bien différents selon les territoires, comme en montagne.

Mme Cécile Cukierman.  - Exactement !

M. Cédric Vial.  - C'est du mépris envers les élus et une méconnaissance du terrain ! Ces dispositions induiront des coûts importants pour les consommateurs et les collectivités territoriales.

Comment gérer des questions d'urbanisme au niveau communal si l'on ne dispose plus de la compétence eau et assainissement ?

Vous faites une erreur en vous entêtant.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Monsieur Marie, il n'est pas question ici des régies, même si je vous rejoins sur de nombreux points. Ne nous fourvoyons pas. La loi NOTRe a créé de grandes intercommunalités. Résultat, la situation est inextricable ; pour se maintenir après 2026 les syndicats devront épouser tout ou partie du périmètre de deux intercommunalités, ce qui ne sera pas possible pour tous. Cela n'a aucun sens au regard des bassins versants.

Il faut nous pencher sur la question du prix de l'eau, notamment dans les zones de montagne. Le coût des raccordements n'est pas le même qu'en plaine.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les prix moyens de l'eau ont augmenté de 4,08 à 4,14 euros entre 2018 et 2019. Ce n'est pas très important. Le sujet n'est effectivement pas celui des régies.

Il y a eu de nombreuses lois sur le sujet, y compris sous les gouvernements précédents et sous toutes les majorités. Ne nous accusez pas de tous les maux !

Grâce à moi, nous sommes passés de trois à deux intercommunalités pour les syndicats.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ça ne sert à rien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous pouvons encore améliorer la loi, mais arrêtons les invectives sur ce sujet ! Dans la Vienne, un syndicat communal a été mis en place, si bien que toutes les communes payent le même prix pour leur eau : les initiatives foisonnent !

L'amendement n°1404 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°300, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 8° du I de l'article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, » sont supprimés ;

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le a du 5° du I de l'article 5217-2 est abrogé.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement supprime le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités : il pose de nombreux problèmes dans les territoires.

Mieux vaut une gestion de proximité, avec un contrôle par les citoyens, d'autant que l'eau va devenir dans l'avenir un bien encore plus fondamental qu'aujourd'hui.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par la rédaction de la commission des lois. Avis défavorable.

Dans la loi Engagement et proximité, nous avons prévu la subdélégation de la compétence eau afin de proposer d'autres solutions. L'État doit aider davantage à la mise en oeuvre de ce mécanisme qui fonctionne mal. Il est peut-être encore trop peu connu des préfets et des présidents d'intercommunalité. Nous ne sommes pas sur des postures.

Écoutez-nous, Madame la ministre, nous, les porte-voix de nos territoires !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La compétence intercommunale favorise les interconnections. En Loir-et-Cher, dans ma commune, j'avais sur le plateau de Beauce un forage rendu impropre à la consommation à cause des nitrates. J'ai donc acheté de l'eau à Blois et à Saint-Denis-sur-Loire grâce à une interconnexion. Il y a toujours des solutions, grâce à l'intercommunalité.

N'opposons pas les collectivités territoriales les unes aux autres. N'oublions pas non plus que les intercommunalités sont des associations de communes. Cependant, certaines situations particulières méritent peut-être un traitement à part. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Certaines intercommunalités ont été créées de force. Tout le monde ne s'est pas mis joyeusement autour de la table, Madame la ministre ! Heureusement qu'il y a de l'interconnexion en matière d'eau, mais cela ne nécessite pas une intercommunalité. La gestion peut être communale. Une évaluation sur la gestion de l'eau serait vraiment nécessaire.

L'amendement n°300 est retiré.

L'amendement n°1666 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1696, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 12, première phrase :

Après le mot :

service

insérer le mot :

public

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Coordination.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1696 est adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5 bis

M. le président.  - Amendement n°340 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les zones mentionnées aux 3° et 4 sont délimitées avant le 31 décembre 2026 sur la base d'un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente disposition. »

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement permet la délimitation des zonages des eaux pluviales avant 2026 sur la base d'un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. 

Les eaux pluviales constituent une source de pollution importante pour les milieux aquatiques. Les communes et les EPCI en charge d'un service public de gestion des eaux pluviales urbaines délimitent les zones où des mesures spécifiques doivent être prises pour la gestion des eaux pluviales. Elles doivent également maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et les équipements.

Le changement climatique accroît les tensions sur la ressource en eau. Des pénuries sont constatées partout. Des zonages d'eau pluviale sont donc indispensables sur tout le territoire d'ici 2026.

M. le président.  - Amendement identique n°1614 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard.  - Les zones doivent être délimitées avant le 31 décembre 2026 sur la base d'un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décret en Conseil d'État devra préciser les modalités d'application de la présente disposition.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'établissement de ces zonages est déjà bien encadré ; il convient de ne pas ajouter de contraintes aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os340 rectifié bis et 1614 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°301 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cubes d'eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d'eau par jour, est fixé par décret en Conseil d'État. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Fabien Gay.  - Nous reprenons ici une proposition de loi de notre groupe que nous avons examinée il y a quelques semaines. Il convient de garantir la gratuité de 40 litres d'eau potable par jour et par personne. C'est le minimum pour boire, manger et se laver.

Nous continuerons à défendre ce projet de société, même s'il va à l'encontre d'intérêts privés qui ne répondent pas toujours aux attentes de nos concitoyens.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - J'avais dit, lors de l'examen de votre proposition de loi, que j'aurais pu la voter. Le droit à l'eau est fondamental et le problème de la ressource se posera demain sur nos territoires avec des conséquences importantes. Mais, en l'état, le seuil et les charges pesant sur les collectivités territoriales nécessitent une expertise approfondie. À regret, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous avons pérennisé la tarification sociale de l'eau dans la loi Engagement et proximité. Nous travaillerons sur ce sujet dans le cadre de la transposition de la directive européenne. Retrait ou avis défavorable.

M. Éric Kerrouche.  - Il est important d'avoir adopté cette mesure. L'eau est un bien commun : nous voterons cet amendement.

M. Fabien Gay.  - On sera mis en difficulté pour maintenir la tarification sociale de l'eau, quand tout aura été livré au privé. Dites-le à Bruno Le Maire, le privatiseur en chef de Bercy ! (M. le rapporteur s'en amuse.)

M. Gérard Longuet.  - Si seulement !

M. Fabien Gay.  - Je ne plaisante pas. Comment garantir l'accès à l'eau, à l'énergie ? Nous avons là une mission à mener ensemble, de manière transpartisane.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Attention, madame la ministre, à ne pas raisonner en moyenne, quand il est question d'augmentation du prix de l'eau. Tout dépend des territoires et de l'état des réseaux. L'augmentation des coûts peut être très élevée en montagne. Nous gagnerions à faire un rapport sur le sujet.

L'amendement n°301 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet, P. Martin et Duffourg et Mme Vérien.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :

« 6° Assainissement des eaux usées ;

« 7° Eau ; »

2° Après le même 7°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer par convention, tout ou partie des compétences mentionnées au 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définies à l'article L2226-1 à l'une de ses communes membres. 

« La délégation prévue au onzième alinéa du I peut également être faite au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1, existant au 1^er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. 

« Les compétences déléguées en application des onzième et douzième alinéas du I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. 

« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de communes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. 

« Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du onzième alinéa du I, le conseil de la communauté de communes examine cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. »

M. Jean-Marie Mizzon.  - Cet amendement rétablit le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement. C'est une attente des élus locaux.

L'amendement n°1466 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait car satisfait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°145 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti, L. Hervé, Chauvet et P. Martin et Mme de La Provôté.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le présent article est applicable lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour lesquels le transfert de compétence en matière d'eau ou d'assainissement de l'un d'eux au moins est intervenu entre le 9 août 2015 et le 6 août 2018. »

Mme Dominique Vérien.  - La loi NOTRe a prévu en 2015 qu'un syndicat ne pouvait être maintenu avec principe de représentation-substitution que s'il couvrait au moins trois EPCI. La loi Ferrand-Fesneau en 2018 a autorisé le maintien même lorsque le syndicat ne couvre que deux EPCI. Entre ces deux dates, il y a un vide juridique, que notre amendement comble.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Il faut approfondir le sujet pour l'après-2026, mais l'amendement est satisfait. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Un tel assouplissement ne peut être accordé qu'aux syndicats existants à la date de la loi. Ceux qui ne remplissaient pas les critères de la loi NOTRe en 2015 ont été dissous. Avis défavorable.

L'amendement n°90 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1370 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Chasseing, Menonville, A. Marc, Decool, Capus, H. Leroy, Wattebled et Lagourgue, Mme Dumas, M. Henno, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam et MM. L. Hervé, Lévrier et Charon.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De?limiter des pe?rime?tres a? l'inte?rieur desquels s'ope?rent des transferts de ressources en eau interbassins qui donnent lieu a? un projet de territoire de gestion de l'eau. La gestion quantitative de la ressource en eau peut e?tre confie?e a? un syndicat ayant la compe?tence de production, de transport et de distribution d'eau potable, pour lequel un pe?rime?tre technique de gestion est fixe? par le ou les représentants de l'État dans le département concerne?. »

M. Franck Menonville.  - La gestion de l'eau, superficielle ou souterraine, peut conduire les structures gestionnaires a? intervenir sur des territoires qui se situent en dehors des limites administratives de leurs collectivités membres, notamment en cas de transfert d'eau interbassin.

Dans ces conditions, il est proposé? d'envisager la fixation par l'autorité? préfectorale d'un périmètre de gestion technique.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je n'ai pas compris cet amendement. Au nom de quoi des syndicats pourraient-ils intervenir hors de leur périmètre ?

M. Franck Menonville.  - L'interconnexion !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable à ce stade.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Gérard Longuet.  - Notre excellent collègue Menonville évoque un cas très fréquent : celui de deux syndicats mitoyens, lorsque l'un doit faire réaliser un équipement sur le périmètre de l'autre, alors que ce dernier n'est pas demandeur de tels travaux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cette explication éclaire la commission, mais dans le cas que vous citez, il est possible de signer une convention. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi.

L'amendement n°1370 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°351 rectifié ter, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques, Bellurot et Guidez, MM. J.M. Arnaud, Détraigne et Levi, Mme Morin-Desailly et M. Folliot.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales dans les demandes d'autorisation d'occupation des sols.

Cette expérimentation est engagée par l'autorité compétente pour l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. La demande d'expérimentation est transmise au représentant de l'État dans le département concerné avant le 30 juin 2022. Les autorités demandant à participer à l'expérimentation en informent l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer, l'office de l'eau.

Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation, l'autorité susmentionnée est autorisée à déroger pour les permis d'aménager aux articles R. 441-1 à R. 441-8-3 du code de l'urbanisme, pour les permis de construire aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l'urbanisme, pour les déclarations préalables aux articles R. 431-35 à R. 431-37 du code de l'urbanisme en exigeant une pièce supplémentaire non visée, permettant de vérifier la conformité avec la gestion des eaux pluviales en vigueur sur le territoire en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Un organisme défini par décret est chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation. Il remet au Gouvernement, avant la fin de l'année 2027, un rapport décrivant les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation et, avant la fin de l'année 2028, un rapport d'évaluation et de proposition.

Ces rapports sont transmis aux autorités qui ont participé à l'expérimentation pour observations. L'agence de l'eau et, dans les départements d'outre-mer, l'office de l'eau peuvent apporter des aides aux études de définition et de suivi de l'expérimentation.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement prévoit une expérimentation pour aller vers plus de cohérence entre gestion des eaux pluviales urbaines et procédures d'autorisation des projets d'urbanisme.

L'amendement identique n°899 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cette proposition d'expérimentation souffre de très sérieux problèmes de rédaction. Elle n'est pas suffisamment cadrée. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°351 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°1676 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 5 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5 ter

M. le président.  - Amendement identique n°773 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Pluchet et Morin-Desailly, MM. P. Martin, L. Hervé, Longeot et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Cigolotti, Delcros et Hingray, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Moga, Levi, Bonnecarrère, Détraigne, Laugier et Henno, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Kern et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. De Nicolaÿ et Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas et MM. Wattebled, Lefèvre, Sautarel, Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d'urbanisme et de développement pour les collectivités locales en charge de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie prévue par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Mme Dominique Vérien.  - Le cadre en matière de défense extérieure contre l'incendie a été révisé par la loi du 17 mai 2011 ; les règles sont désormais définies au niveau départemental, or elles sont parfois difficilement applicables par les communes.

Certains règlements fixent ainsi des distances très restrictives et uniformes sur l'ensemble du territoire entre un point d'eau incendie et une habitation. Dans l'impossibilité de se conformer à ces prescriptions, un grand nombre de communes rurales sont contraintes de refuser toute demande de permis de construire.

Une telle situation porte atteinte à l'attractivité et à la pérennité même des communes.

Le Président du Sénat a saisi de cette question la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui a confié à Hervé Maurey et Franck Montaugé une mission sur le sujet.

Nous souhaitons que le Gouvernement mène cette évaluation de manière exhaustive, département et département, d'ici au 1^er janvier 2022.

M. le président.  - Amendement identique n°1286 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Féret et Harribey, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau et Pla, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et M. Vallet et Mme Van Heghe.

Mme Viviane Artigalas.  - Ces règles ont mis par exemple en difficulté les communes au territoire très étendu. Dix ans après la mise en oeuvre du décret, une évaluation s'impose, et il faudra assouplir les règles.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Vous connaissez l'appétence du Sénat pour les rapports... Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'amendement vise une évaluation - et non un rapport - de l'application de la loi sur la sécurité incendie.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - C'est une question de sémantique.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - J'y suis favorable, mais le délai est court. Il faudrait nous laisser six mois de plus. Avis favorable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Si le Gouvernement est favorable, on ne peut pas aller contre sa volonté... (Sourires) Dans ce cas, avis favorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le rapport de la mission Maurey-Montaugé a été rendu ce matin. L'objectif du règlement départemental est de lutter contre les incendies de maisons dans les pinèdes, mais même dans ma Bretagne où il pleut assez souvent (M. Philippe Pemezec le conteste), il pose problème à de nombreuses communes.

M. Didier Marie.  - Cette évaluation est indispensable pour la Seine-Maritime. Pour se couvrir juridiquement, les maires investissent massivement dans des réserves d'eau et des poteaux à incendie de façon démesurée. Cela absorbe parfois 100 % du budget d'investissement durant tout le mandat.

Le message doit aussi être adressé aux préfets, afin que ces investissements, dans l'attente de l'évaluation, ne soient pas exigés dans l'immédiat.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous sommes bien entendu d'accord pour donner un délai plus long au Gouvernement.

Mme Dominique Vérien.  - Nous pouvons rectifier l'amendement pour repousser l'échéance au 1^er juillet 2023.

M. le président.  - Ils deviennent les amendements identiques n^os773 rectifié ter et 1286 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os773 rectifié ter et 1286 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les articles 5 quater A et 5 quinquies sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5 quinquies

M. le président.  - Amendement n°1110 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guiol et Requier.

Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement est volontairement provocateur. (Marques d'intérêt sur diverses travées) Les territoires ruraux touchés par les événements climatiques peinent à se relever.

La loi Maptam a fixé un montant plafond de 40 euros par an et par habitant pour la taxe Gemapi. C'est très insuffisant, et inéquitable car selon les territoires, les problèmes sont plus ou moins graves et la prévention plus ou moins coûteuse.

Il est temps d'évaluer le coût de cette taxe pour les habitants.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Tous les territoires ne connaissent pas les mêmes problématiques en matière d'inondation. En Ardèche, nous avons longtemps été confrontés aux ruissellements liés aux épisodes cévenols. Les Hautes-Pyrénées ont d'autres problèmes.

J'ai une pensée pour Pierre-Yves Collombat qui a créé le dispositif Gemapi dans la loi Maptam. Avis défavorable, à regret, à cet amendement exagéré.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

Mme Maryse Carrère.  - C'était un amendement d'appel.

L'amendement n°1110 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1090 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne.

Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, dans les bassins hydrographiques dont la liste est arrêtée par un décret en conseil d'État, l'établissement public territorial de bassin défini à l'article L. 213-12 du code de l'environnement exerce, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la compétence prévue au 5° du I de l'article L. 211-7 du même code en lieu et place des communes et de leurs groupements. À cette fin, il peut se voir attribuer une part du produit de la taxe prévue à l'article 1530 bis du code général des impôts.

II.  -  Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

Le rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur l'état et la régularisation des systèmes d'endiguement dans les bassins participants, sur les montants d'investissements et les moyens humains mis en oeuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées. 

M. Rémy Pointereau.  - Celui-ci répondra peut-être au précédent. La loi Maptam a attribué au bloc communal une compétence obligatoire dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Le choix de l'échelle intercommunale pour la mise en oeuvre de la Gemapi induit de fortes inégalités territoriales, en particulier s'agissant du volet de prévention des inondations, qui nécessite d'importants moyens financiers.

Comme l'a souligné le rapport Fesneau publié en novembre 2018, la taxe Gemapi a été conçue pour des intercommunalités importantes et des bassins limités. Son produit est fonction du nombre de contribuables que comprend l'EPCI, alors que le linéaire de digues à prendre en charge n'est pas corrélé à des facteurs démographiques...

Le rapport préconisait de confier à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) la gestion des digues au nom des EPCI membres. Une telle mesure permettrait une gestion du risque d'inondation respectueuse de la solidarité territoriale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable sous condition de plusieurs ajouts - en particulier, il faut mentionner dans la rédaction que l'EPTB participe à l'expérimentation, ou qu'il peut percevoir de la taxe Gemapi pour financer la prévention des inondations lorsqu'il y a un important linéaire de digues.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je suis d'accord avec le principe du transfert de la Gemapi à un établissement public de bassin, mais il faut aussi que l'EPCI, qui perçoit la taxe, en transfère le produit à l'établissement de bassin. (MM. Rémy Pointereau et André Reichardt approuvent.)

Il faut réécrire l'amendement. Sagesse.

Mme Dominique Vérien.  - Cette taxe est vécue comme profondément injuste. L'Yonne, 350 000 habitants, a l'impression de payer pour la prévention des inondations de l'Ile-de-France qui a beaucoup bétonné et n'a pas de surfaces d'expansion. À l'échelle du bassin, le problème se poserait différemment.

M. Rémy Pointereau.  - Je vais rectifier l'amendement dans le sens suggéré par la commission. Le transfert des compétences et des recettes de la taxe à l'établissement public doit être indiqué.

M. le président.  - Nous y reviendrons dans quelques instants, lorsque nous disposerons de la nouvelle rédaction.

ARTICLE 5 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°1405, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je veux supprimer cet article qui introduit un droit de veto de la commune d'implantation sur les projets éoliens. C'est un peu fort !

M. le président.  - Amendement identique n°1442, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Une disposition identique a été votée par le Sénat dans la loi Climat. Pourquoi réintroduire ici cet article ?

Ce veto est un faux cadeau fait aux communes. Vous pensez peut-être qu'avec ce pouvoir supplémentaire donné au local - contrairement à ce que vous avez fait sur d'autres sujets - vous vous parerez du costume de sauveurs de l'autorité des maires ? Mais c'est un non-sens climatique !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je ne vais pas refaire le débat. Avis défavorable aux amendements contraires à la position de la commission des lois.

M. Didier Marie.  - Si la commission des lois a inscrit cet article dans la loi, la responsabilité en revient à l'inaction du Gouvernement qui a laissé se développer anarchiquement l'éolien terrestre avec des conséquences négatives pour les populations : nuisances sonores, encerclement, artificialisation des sols et problèmes de démantèlement à venir. Il faut une politique de régulation. Actuellement, elle est totalement absente.

Le pays de Bray en Seine-Maritime est mité par les éoliennes.

Il faut aussi accélérer le développement de l'éolien offshore, plus rentable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - C'est un peu facile de parler de l'inaction du Gouvernement ! La loi ASAP prévoit l'information des maires et des présidents d'EPCI un mois avant le projet. Le problème est différent selon les territoires et il faut développer intelligemment l'éolien.

Les amendements identiques n^os1405 et 1442 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°964 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Noël, MM. Bouchet, D. Laurent et Karoutchi, Mme Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Joseph, MM. Burgoa et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Pluchet, MM. Cardoux et Grosperrin, Mme Billon, MM. Chasseing, Pellevat, C. Vial, Charon, Hingray et Perrin, Mmes Berthet et Imbert, MM. Klinger, Segouin, Bouloux, Lefèvre et Favreau, Mme Perrot, MM. Saury, Bonne, Belin et Mandelli, Mme Deroche, M. Chaize, Mme Bourrat et MM. Henno, Calvet, Guerriau et Brisson.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-....  -  L'autorisation environnementale prévue au présent chapitre ne peut e?tre de?livre?e si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine en application du II de l'article L. 181-10, le syndicat mixte d'ame?nagement et de gestion d'un parc naturel re?gional a e?mis un avis de?favorable. » ;

M. Cédric Vial.  - Dans un parc naturel régional, les autorisations environnementales doivent être conditionnées à un avis favorable du syndicat mixte. 

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je comprends votre intention, mais pourquoi modifier la loi pour ce seul cas ? Avis défavorable à regret.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°964 rectifié est retiré.

L'article 5 sexies est adopté.

M. le président. - Nous reprenons l'examen de l'amendement n°1090 rectifié bis.

Amendement n°1090 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B.Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne.

Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'ils exercent la compétence mentionnée au 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement  et qu'il existe un nombre élevé de linéaires de digues sur leur périmètre géographique ou de systèmes d'endiguement non régularisés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I de l'article L. 213-12 du même code volontaires peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe, en lieu et place des communes et de leurs groupements, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Les établissements publics territoriaux de bassin participants à cette expérimentation peuvent également rétrocéder tout ou partie du produit de cette taxe à ces mêmes communes et groupements.

Cette taxe est instituée dans les conditions prévues au II de l'article 1530 bis du code général des impôts.

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les établissements publics territoriaux de bassin volontaires adressent au préfet coordonnateur de bassin une demande incluant une liste des communes et groupements sur le territoire desquels le l'édiction d'une taxe mentionnée au premier alinéa du présent I est envisagée. Le préfet coordonnateur de bassin en informe les communes et groupements concernés, qui se prononcent sur cette demande dans un délai de trois mois. À défaut de délibération rendue dans ce délai, elle est réputée défavorable.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent I.

II.  -  Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

Le rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur l'état et la régularisation des systèmes d'endiguement dans les bassins participants, sur les montants d'investissements et les moyens humains mis en oeuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Pourrions-nous le retravailler lors de la navette ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'auteur a mentionné l'accord du préfet.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La DGCL n'est pas convaincue.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ce n'est pas toujours un gage...

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Mais vous allez le voter, de toute façon !

M. Alain Richard.  - Nous pouvons travailler une nouvelle rédaction et la voter demain.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cela semble une bonne solution.

M. le président.  - Je réserve donc l'examen de l'amendement.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5 sexies

M. le président.  - Amendement n°372 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Bouchet et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Bascher, Mmes Deroche, Pluchet, Gruny et Deromedi, MM. Bonhomme, Longuet, Laménie, Pointereau, Genet et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Charon et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et de Cidrac, MM. Tabarot, B. Fournier, Maurey, Grand, Savary, de Legge, Mandelli, Chevrollier, Kern, H. Leroy, Levi et Perrin, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Joseph et MM. Bouloux, Babary, Cardoux, Vogel, Bonneau, Moga, Segouin, Rapin, Saury, Panunzi et Cadec.

Après l'article 5 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 515-44 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l'ensemble de son territoire, ou d'y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la présente loi.

« L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1, si ce schéma existe.»

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Cet amendement de bon sens donne aux régions le pouvoir de réguler en fonction de la hauteur des machines, pales comprises, la distance des éoliennes par rapport aux habitations, comme c'est le cas dans le Land de Bavière.

Une distance minimale de 500 mètres a été instituée en 2010 entre les éoliennes terrestres et les habitations. Uniforme et rigide, cette règle a causé de nombreuses difficultés.

Les préfets ont reçu le pouvoir, en 2015, de relever ce minimum. Mais ils n'en ont pas fait usage, alors que la taille des éoliennes a pratiquement doublé.

Il est nécessaire de permettre aux régions, mieux placées que l'État pour comprendre la situation des habitants, d'augmenter ou de redéfinir la distance minimale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Sagesse positive.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Depuis 2011, les éoliennes territoriales sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Leur implantation est jugée au cas par cas par les services de l'État. Cela me semble préférable. Avis défavorable.

M. Rémy Pointereau.  - Toujours l'État !

M. Alain Richard.  - La région est trop éloignée de ces situations, comme en matière de biodiversité et de paysages. Le département aurait été préférable. Les dossiers d'ICPE sont assez mal étudiés, madame la ministre.

M. Gérard Longuet.  - Le cadre régional me semble au contraire bien adapté à un enjeu au croisement de préoccupations différentes : éloignement des logements, intégration dans le paysage, préférence pour les lignes de crêtes - certes plus visibles, mais moins peuplées - environnement.

Les régions ne sont pas hostiles aux éoliennes, mais à leur mauvaise répartition. Quoique je sois conscient des risques à trop parier sur une énergie non pilotable, j'ai toujours soutenu l'installation d'éoliennes lorsqu'elles étaient acceptées par la population. Le Grand Est a une vision globale de l'énergie, incluant le nucléaire et le renouvelable via la biomasse et l'éolien.

Je suggère que nous adoptions cet amendement.

L'amendement n°372 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1092 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Courtial, Babary, Bascher, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cardoux et Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Dumas et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. H. Leroy, Mme Lopez, M. Paccaud, Mmes Pluchet et Procaccia et MM. Rapin, Reichardt, Rojouan, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Sol et Vogel.

Après l'article 5 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 515-44 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-44-... ainsi rédigé :

« Art. L. 515-44-....  -  L'autorité qui envisage de délivrer une autorisation prévue par l'article L. 181-1 portant sur une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent organise une consultation préalable des électeurs de la commune du projet d'installation dès lors que la demande en est faite par le conseil municipal moins de trois mois après que ladite autorité l'a informé de son intention.

« Pour l'organisation de la consultation, les électeurs sont convoqués par un arrêté du représentant de l'État dans le département qui indique l'objet et la date de la consultation. Il est publié au plus tard deux mois avant cette date et notifié dans les deux semaines suivant sa publication au maire de la commune concernée. Conformément à l'obligation qui lui est faite par le 3° de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la mise à disposition de l'information aux électeurs et l'organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par le présent article.

« L'État prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.

« À compter de la date de publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa, les interdictions et restrictions prévues par les articles L. 47 à L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l'objet de la consultation ou sur celle-ci. Sont également applicables les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

« Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1. »

II.  -  Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 65 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « les noms portés » sont remplacés par les mots : « les réponses portées » et les mots : « des listes » sont remplacés par les mots : « des feuilles de pointage » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « des listes et des noms différents » sont remplacés par les mots : « des réponses contradictoires » ;

c) À la troisième phrase, les mots : « la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat » sont remplacés par les mots : « la même réponse » ;

2° L'article L. 66 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour les candidats ou pour des tiers » sont remplacés par les mots : « , ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'État » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « bulletins », sont insérés les mots : « et enveloppes ».

III.  -  Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre I^er du livre I^er du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.

La régularité de la consultation peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.

IV.  -  Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable pour cet amendement satisfait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1092 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1197 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. Panunzi, Cadec et Brisson, Mme Thomas, M. Burgoa, Mmes Lopez, Deromedi et M. Mercier, MM. Anglars, Cambon, Charon, Gremillet, Lefèvre, Savary, Genet et B. Fournier, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Deroche, M. Mandelli, Mme Schalck, M. Laménie, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam et MM. Mouiller, Pellevat et Rojouan.

Après l'article 5 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1251-3 du code des transports, il est inséré un article L. 1251-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1251-3-...  -  Les travaux de construction ou de modification substantielle des infrastructures de transport par câbles en milieu urbain définies à l'article L. 2000-1 doivent faire l'objet, avant l'exécution des travaux, d'une consultation des communes qui n'ont pas mis en oeuvre le transfert prévu au second alinéa de l'article L. 1251-3 et des communes sur le territoire desquelles les travaux seront réalisés.

« Le porteur de projet adresse aux maires concernés un avant-projet de la déclaration de projet ou de la déclaration d'utilité publique. Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents.

« Ces travaux ne peuvent être réalisés si au moins un tiers des conseils municipaux concernés émettent un avis défavorable sur l'avant-projet. »

Mme Catherine Di Folco.  - Je vous propose de prendre de la hauteur avec cet amendement sur les projets de transport par câbles (sourires), sur lesquels les communes qui n'ont pas mis en oeuvre le transfert de la compétence mobilité ou les communes sur le territoire desquelles ces travaux auraient lieu seraient obligatoirement consultées. Si un tiers de celles-ci émettaient un avis défavorable, le projet serait abandonné.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement de bon sens.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1197 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1251 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Rapin, Bascher, Burgoa et Belin, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Vogel, Husson, de Legge et Klinger, Mmes V. Boyer et Demas, M. Saury, Mmes Lavarde et Deromedi, M. Houpert, Mme Jacques, M. Cambon, Mme Thomas, MM. Brisson, Mandelli et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Panunzi, Mme L. Darcos, M. Cadec, Mmes Gosselin et Muller-Bronn, M. Sautarel, Mmes Pluchet et Joseph et MM. Savary, Cardoux et Le Gleut.

Après l'article 5 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le second aline?a de l'article L. 512-1 du code de l'environnement est comple?te? par une phrase ainsi re?dige?e : « Toutefois, l'autorisation ne peut e?tre de?livre?e que si l'avis rendu en application du II de l'articleL. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l'organe de?libe?rant de l'e?tablissement public a? fiscalite? propre du terrain d'assiette de l'installation est favorable conformément à la zone de développement éolien prédéfinie par la communauté de communes ; a? de?faut d'avoir e?te? exprime? dans les trente jours suivant la clo?ture de la phase de consultation du public pre?vue par le 2° de l'article L. 181-9, l'avis est re?pute? favorable. »

II.  -  Le pre?sent I s'applique aux demandes d'autorisation en cours d'instruction a? la date de promulgation de la pre?sente loi.

M. Laurent Somon.  - Cet amendement illustre parfaitement les propositions du rapport du Sénat sur le plein exercice des libertés locales, puisqu'il rompt avec la recentralisation des compétences territoriales et notamment la loi Brottes de 2013 qui a supprimé la délivrance des permis de construire par les maires pour les éoliennes. Selon les territoires, la perception de celles-ci est tout à fait différente. Il convient donc d'établir des concertations en amont, en impliquant les populations locales, représentées par l'ensemble des communautés de communes du territoire et pas seulement par les maires. J'espère une sagesse positive du rapporteur ! (Sourires)

Le sous-amendement n°1680 n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable de facto, car nous avons voté l'amendement de M. Courtial qui vous satisfait en commission. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Votre amendement évoque toutes les ICPE, pas seulement les éoliennes. Le pouvoir de blocage de la commune serait considérable. Nous ne pourrions plus rien construire dans notre pays. Avis défavorable.

M. Laurent Somon.  - La concertation est importante. Dans les Hauts-de-France, les éoliennes sont particulièrement nombreuses. Sur 31 813 kilomètres carrés, nous produisons 4 676 mégawatts. C'est dire combien nous sommes impactés ! Or, aujourd'hui, la ministre de la Transition écologique a osé dire que le débat sur les éoliennes dans les Hauts-de-France était bas de gamme. Non, madame la ministre !

L'amendement n°1251 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°1093 rectifié bis.

L'article 5 septies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 6

M. le président.  - Amendement n°1151, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement publie une carte nationale détaillée des portions de routes nationales qu'il envisage de déléguer à certaines collectivités locales. Cette publication comporte le kilométrage, les coûts afférents à l'entretien des cinq dernières années ainsi que toutes les données à disposition relative à ces routes.

M. Guy Benarroche.  - Avant d'envisager de récupérer des portions de routes nationales, les collectivités doivent pouvoir bénéficier d'une information claire sur les contraintes liées à de tels ouvrages : coûts d'entretien, accidentologie...

J'ai reçu cet après-midi de la commission des lois une carte qui identifie les routes nationales susceptibles d'être transférées. Mais cela ne change rien à mon amendement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ce fut le fil rouge de nos auditions. Nous avons finalement obtenu cette information du Gouvernement, même si son analyse est complexe. Nous ne souhaitons pas nous immiscer dans les relations entre État et collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Votre amendement est satisfait : avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - La carte ne donne pas d'informations sur les coûts, donc l'amendement n'est pas satisfait.

L'amendement n°1151 n'est pas adopté.

M. le président.  - L'amendement n°1090 rectifié bis de M. Pointereau sera examiné à la fin du titre II, à la demande du Gouvernement.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°270, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert de routes nationales aux départements et métropoles, même sur la base du volontariat. Il n'y a eu aucun dialogue social avec les 7 300 agents de la direction des routes. On le voit dès aujourd'hui : les routes départementales sont de qualité différente, selon le budget que chaque département y consacre. Demain, c'est la continuité du réseau national qui sera en danger.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable, même s'il est clair qu'une évaluation est nécessaire. Nous serons vigilants quant aux conditions de ce transfert, qui devra donner lieu à une expertise et une concertation. Je tenais à vous rassurer.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous avons longuement parlé avec les exécutifs des départements du possible transfert des routes nationales. Spontanément, des présidents de conseils départementaux sont venus me demander d'achever cette décentralisation débutée il y a dix ans.

Les départements seront libres d'accepter le transfert ou non. La commission a introduit de nombreuses phases de concertation. Il est utile de les inscrire dans la loi, afin que l'expérimentation se passe au mieux. Les préfets entameront un nouveau cycle de concertation dès l'automne sur la base de la carte des routes décentralisables.

Les dernières données relatives aux caractéristiques des routes sont disponibles sur le site data.gouv.fr. Chacun - chaque sénateur - peut en prendre connaissance.

L'amendement n°270 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1431 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national

par les mots :

des routes ou portions de routes non concédées relevant du domaine public routier national, y compris les autoroutes

II.  -  Alinéa 4, deuxième et dernière phrases :

Supprimer ces phrases.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°714, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

En cas de demandes concurrentes d'une métropole et d'un département pour une même route ou portion de route, la demande de ce dernier prévaut.

M. Éric Kerrouche.  - En cas de demandes concurrentes, la métropole devrait prévaloir sur le département selon le Gouvernement. Nous voulons, au contraire, que ce soit ce dernier qui l'emporte.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Une priorité, comme le Gouvernement ou M. Kerrouche le souhaitent, n'a pas lieu d'être - même si, à tout prendre, je préférerais comme vous le département. Il faut d'abord de la concertation. Décider ex abrupto d'attribuer le réseau disputé est hasardeux.

Le préfet, au regard de différents critères, décidera à qui le réseau échoit. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous venons de vivre une expérience concrète : le transfert de l'A 35 à la collectivité européenne d'Alsace et à la métropole de Strasbourg. Tout s'est passé dans la concertation, sans difficulté. Avis défavorable à l'amendement n°712.

L'amendement n°1431 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°714.

M. le président.  - Amendement n°724 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces informations peuvent figurer des études sur les flux de circulation et les possibilités de développement des alternatives à la voiture individuelle sur les routes ou portions de routes dont notamment le développement de transports collectifs, des lignes de covoiturage et de mobilités actives.

Mme Martine Filleul.  - Nous voulons que des informations soient transmises concernant les flux de circulation et les possibilités de développement des alternatives à la voiture individuelle. Ainsi, les collectivités territoriales pourront mieux apprécier la situation des routes transférables avant de formuler une demande.

À l'heure de la nécessaire transition écologique, les collectivités ont un rôle majeur à jouer dans le développement des mobilités alternatives. Elles doivent donc avoir accès à l'ensemble des informations leur permettant d'assurer ce développement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Abondance d'information ne nuit pas : avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il faut d'abord laisser la concertation se faire. Nous n'allons pas envoyer les informations sur toutes les routes à toutes les collectivités territoriales, mais uniquement aux collectivités intéressées. Avis défavorable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'amendement prévoit que ce soit sur demande.

L'amendement n°724 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1432, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d'autoroute et de route d'importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s'opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l'exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les autoroutes présentent des enjeux particuliers pour l'intérêt national : défense, gestion de crise, flux économiques. Les convois exceptionnels doivent pouvoir continuer à y passer. La décision de déclasser une voie de son statut d'autoroute revient à l'État après avis de la collectivité propriétaire : c'était le texte initial.

M. le président.  - Amendement n°398, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, dernière phrase

Après la deuxième occurrence du mot :

autoroutes,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire.

M. Didier Marie.  - La commission des lois a confié aux collectivités territoriales et aux groupements propriétaires d'autoroutes la possibilité de déclasser le statut autoroutier de ces voies, après avis conforme du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.

Cela pose des difficultés quant à la cohérence des itinéraires et de la sécurité routière. Certes il y a l'avis conforme du préfet coordonnateur ; mais dans ce cas, quel bénéfice pour les collectivités ?

Maintenons le droit en vigueur qui prévoit que le déclassement du statut autoroutier est prononcé par décret, après avis de la collectivité propriétaire.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous avons voulu que ce soient les collectivités territoriales qui aient la main, sous le regard de l'État toutefois. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Demande de retrait de l'amendement n°398 au profit de l'amendement n°1432 du Gouvernement.

L'amendement n°398 est retiré.

L'amendement n°1432 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1430, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement supprime l'obligation de concertation avec les collectivités territoriales concernées sur les biens meubles et immeubles de l'État utilisés exclusivement pour l'aménagement, l'entretien, l'exploitation ou la gestion des routes transférées. En effet, ces biens étant attachés à ces usages, l'État ne peut en conserver une partie. La sécabilité n'est pas possible. J'espère que la commission comprendra, cette fois, le Gouvernement...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je crains de vous décevoir : avis défavorable car l'amendement est contraire à la position de la commission.

L'amendement n°1430 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°872 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Mandelli et Segouin.

I. -  Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La propriété des biens meubles et immeubles de l'État utilisés pour l'aménagement, l'entretien, l'exploitation ou la gestion des routes transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est cédée aux collectivités territoriales et métropoles concernées, avec les servitudes, droits et obligations correspondantes, lorsqu'ils sont exclusivement destinés à cet usage. La cession gratuite prend effet à compter du 1^er janvier 2022. Elle est constatée par arrêté du représentant de l'État dans le département.

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Dans un souci d'efficience et de simplification, cet amendement harmonise les régimes juridiques applicables aux biens meubles et immeubles utilisés pour l'aménagement, l'entretien, l'exploitation ou la gestion des routes transférées aux collectivités territoriales et métropoles.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous ne pouvons pas évaluer l'ensemble de ces biens. Avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ces biens sont en principe mis à la disposition des collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de compétences. Votre amendement répond à un souci de simplification. Le Gouvernement est favorable à sa finalité, mais il faudrait affiner sa rédaction à la faveur de la navette. Retrait ?

L'amendement n°872 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1697, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Alinéa 13

Après les mots :

derniers alinéas du

insérer le mot :

présent

L'amendement de précision n°1697, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°873 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, MM. Sido et Husson, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Bonne, Mandelli et Segouin.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les personnels mentionnés au II exercent leur activité sur le territoire de la collectivité ainsi qu'au sein des services déconcentrés ou centraux de l'État et de ses établissements publics concernés. Ils comprennent les personnels employés à titre permanent et à titre non permanent, temporaire et saisonnier, en charge de l'ensemble des missions et expertises techniques et des activités administratives et de gestion des ressources humaines, matérielles et financières relatives aux routes transférées.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Les personnels transférés sont ceux affectés aux services eux-mêmes transférés : votre précision n'apporte aucune plus-value.

Quant aux agents non permanents, affectés à ces infrastructures une partie de l'année seulement, ils ne peuvent pas être transférés ; les charges correspondantes feront néanmoins l'objet d'une compensation financière.

L'amendement n°873 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1433 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 16

Remplacer les mots :

à l'exception des autoroutes, où il est exercé par l'autorité compétente de l'État, en concertation avec, selon les cas, le président du conseil départemental, le président du conseil de la métropole de Lyon ou le président du conseil de la métropole

par les mots :

à l'exception, d'une part, des autoroutes et, d'autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l'État

II.  -  Alinéa 17

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des autoroutes transférées ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci

par les mots :

des autoroutes transférées, des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au III, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

l'autoroute

par les mots :

la voie

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'article 6 prévoit que des autoroutes puissent être transférées en pleine propriété aux départements et métropoles, tout en conservant leur statut autoroutier. Le préfet continuera d'exercer le pouvoir de police et les principales modifications apportées aux caractéristiques techniques de ces axes seront soumises à son avis préalable - comme c'est le cas dans la loi sur la collectivité européenne d'Alsace.

L'amendement élargit ce dispositif aux routes ou sections de routes - inventoriées par décret - assurant la continuité des autoroutes transférées, dans une logique de continuité d'itinéraires.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les collectivités territoriales en charge des autoroutes et le préfet détenteur du pouvoir de police. Avis défavorable.

L'amendement n°1433 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6

M. le président.  - Amendement n°1252, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière, après le mot : « nature », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « liées à la construction, à l'exploitation et à l'entretien ou à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement. »

M. Thomas Dossus.  - Il y a une différence de traitement injuste entre les ouvrages d'art à péages selon leur mode de gestion : les péages de ceux gérés en régie ne peuvent assurer que la couverture des dépenses liées à la construction, alors qu'ils peuvent couvrir aussi les dépenses d'exploitation lorsqu'ils sont gérés en délégation de service public. Cette différence a été supprimée en 2004 pour les autoroutes ; pourquoi ce qui est vrai pour les autoroutes ne le serait-il pas pour les ponts et tunnels ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse. Le Gouvernement n'a pas d'opposition à cet amendement.

L'amendement n°1252 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°271, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Par parallélisme avec l'article 6, nous voulons supprimer cet article qui transfère les routes aux régions.

M. le président.  - Amendement identique n°715, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement supprime le transfert, à titre expérimental, de la compétence sur les routes aux régions. L'expertise de celles-ci n'est pas reconnue en matière d'exploitation du domaine routier - à la différence des départements.

Les modalités de compensation seraient fixées par convention entre l'État et chaque région concernée, mais par référence aux règles d'évaluation favorables retenues pour les transferts définitifs. Selon le Conseil d'État, ce n'est pas adapté à un dispositif expérimental.

M. le président.  - Amendement identique n°754 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.

Mme Maryse Carrère.  - Les régions doivent pouvoir s'impliquer dans le dossier des routes, mais leur transférer cette compétence serait une erreur. On ajoute une couche administrative et on perd en proximité. Enfin, les routes susceptibles d'être transférées n'étant pas en bon état, ce n'est pas un cadeau !

L'amendement identique n°1097 rectifié n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je comprends votre intention. Je crois aussi que le département a davantage vocation à bénéficier du transfert des routes nationales.

Pour autant, lors de nos auditions, des régions nous ont fait part du même souhait de se voir confier des itinéraires structurants.

Nous autres ardéchois sommes désespérés de l'inertie absolue de l'État quant à la RN 102. Dans ces conditions, je préfère que sa gestion échoie à la région Auvergne Rhône-Alpes plutôt qu'à l'État. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ce transfert se fera sur la base du volontariat. Les personnels seront mis à disposition le temps de l'expérimentation, pour être ensuite transférés en cas d'expérimentation positive. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Cette expérimentation est déraisonnable. On va créer un service des routes dans les régions, alors qu'il en existe déjà au niveau de l'État et dans les départements.

Les régions participent déjà à des travaux routiers dans le cadre des CPER. Évitons cette mesure de complexification inutile.

M. André Reichardt.  - Absolument ! C'est déraisonnable. Les régions n'ont pas les compétences pour ce transfert. Je suis catastrophé.

Les amendements identiques n^os271, 715 et 754 rectifié bis sont adoptés et l'article 7 est supprimé.

Les amendements n^os1554 rectifié, 716, 21 rectifié, 1557 et 1555 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7

M. le président.  - Amendement n°1230 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat et V. Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Hingray, Houpert, Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Menonville, Moga et Mouiller, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido et Wattebled.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui appartiennent à Ile-de-France Mobilités ou qui lui sont confiés, sans préjudice de l'exercice de cette mission par les opérateurs de transport jusqu'aux échéances fixées en application de l'article L. 1241-6, par le gestionnaire d'infrastructure mentionné à l'article L. 2142-3 et par le gestionnaire de gare mentionné à l'article L. 2111-20. » ;

2° L'article L. 1241-14 est ainsi modifié : 

a) Le 5° est complété par les mots : « et des biens immobiliers et mobiliers qui lui sont confiés » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les recettes publicitaires de toute nature générées par la valorisation des biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés à l'article L. 1241-1, que ces biens appartiennent à Ile-de-France Mobilités ou qu'ils lui soient confiés. »

Mme Anne Chain-Larché.  - Défendu.

L'amendement n°1230 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°141 rectifié quinquies, présenté par Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Frassa et Panunzi, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Sido et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Charon, Mizzon et H. Leroy, Mmes Férat et V. Boyer et MM. Husson, Bouchet, Longuet et Gremillet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Redevance poids lourds

« Art. L. 123-....  -  Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental aux régions des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire, les régions peuvent instaurer une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui empruntent ces voies.

« Au sein d'une même région, il ne peut être instauré de contribution sur un axe routier, que ce soit à l'initiative de la région ou d'une collectivité départementale disposant déjà de cette faculté sur le réseau dont elle a la compétence, sans un avis conforme de tous les conseils départementaux de la région.

« Cette taxe peut être d'un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre.

« Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l'usage de véhicule, la redevance est due par l'utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Les sections d'autoroutes et routes du réseau routier national déjà soumises à péage ne sont pas soumises à cette taxe. »

M. Jean-Marie Mizzon.  - Permettons aux régions d'expérimenter une redevance pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, à l'exception des autoroutes et routes nationales à péage.

De nombreux pays étrangers, dont nos voisins directs, ont déjà instauré des écotaxes, occasionnant un report de trafic sur les axes routiers français, surtout lorsqu'ils ne sont pas soumis à péage.

M. le président.  - Sous-amendement n°1692 rectifié à l'amendement n 141 rectifié de Mme Belrhiti, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Schalck et Schillinger, MM. Haye, Savary et Masson et Mme Herzog.

Amendement n° 141, alinéa 7

1° Supprimer les mots :

que ce soit

et les mots :

ou d'une collectivité départementale disposant déjà de cette factulté sur le réseau dont elle a la compétence

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Mme Sabine Drexler.  - Ce sous-amendement préserve la pleine souveraineté de la CEA qui mettra en place son écotaxe d'ici 2024.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié quinquies, présenté par Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Frassa et Panunzi, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert et Gosselin, MM. Brisson, Sido et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Charon, Mizzon et H. Leroy, Mmes V. Boyer et Férat et MM. Bouchet, Longuet et Gremillet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental à la région Grand Est des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur son territoire, la région Grand Est est autorisée à instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe sur les véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui empruntent ces voies.

Cette taxe peut être d'un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre.

Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l'usage de véhicule, la redevance est due par l'utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

La Région Grand Est choisit librement la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe, dans le respect des règles de la commande publique.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Il s'agit de permettre à la Région Grand Est d'instaurer une écotaxe. Nous craignons en effet que tout le trafic qui chemine entre Mulhouse et Strasbourg - et qui devrait normalement emprunter l'axe Karlsruhe-Bâle - finisse par se reporter sur Metz-Nancy.

M. le président.  - Sous-amendement n°1693 rectifié à l'amendement n 142 rectifié de Mme Belrhiti, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Schalck et Schillinger, MM. Haye, Savary et Masson et Mme Herzog.

Amendement n° 142, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Mme Sabine Drexler.  - Attention à bien articuler les compétences de la CEA et de la Région Grand Est. Nous ne sommes pas contre la mise en place d'une écotaxe ailleurs, mais préservons la pleine compétence de la CEA.

M. le président.  - Amendement n°727, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d'instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur le Sillon lorrain. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. La région Grand Est peut choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.

II.  -  A.  -  L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

B.  -  Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule. Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d'émission euro du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification. Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte. En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission euro du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.

C.  -  Le taux de la taxe est compris entre 0,015 € et 0,2 € par kilomètre.

D.  -  Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux B et C du présent II.

III.  -  Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée. Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 du code général des impôts. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C du même code et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article 1477 du code général des impôts.

IV.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l'application du B du II, les catégories de véhicules en fonction du nombre d'essieux des véhicules.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement crée, à titre expérimental, une écotaxe sur le sillon lorrain, afin d'éviter un report de trafic de l'A35 vers l'A31.

M. le président.  - Amendement identique n°1321, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique.  - Quinze ans après l'amendement Bur qui n'a jamais été appliqué, cet amendement procède de la volonté partagée de compléter la contribution poids lourds de la CEA par une démarche cohérente à l'échelle du Grand Est. La Région pourrait ainsi instaurer, à titre expérimental pour cinq ans, une contribution sur les axes routiers. Il est temps de désamorcer la logique de ressentiment que l'on sent monter dans cette région.

M. le président.  - Sous-amendement n°1691 rectifié à l'amendement n 1321 de M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Kern et Masson, Mme Herzog, M. Savary, Mme Schalck, M. Haye et Mme Schillinger.

Amendement n° 1321

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Mme Sabine Drexler.  - Sans remettre en cause le bien-fondé de la mise en place d'une écotaxe sur le sillon lorrain, ce sous-amendement articule et harmonise les compétences entre la Région Grand Est et la CEA. Évitons que les usagers des autoroutes alsaciennes ne soient redevables de deux écotaxes !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons longuement débattu de ce sujet dans le projet de loi Climat. Ne changeons pas de position tous les quinze jours ! Avis défavorable.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement demandera une nouvelle délibération sur l'article 7. Sans article 7, ces amendements n'ont plus lieu d'être. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Nous légiférons mal. Par pitié, arrêtons. Les électeurs s'abstiennent, car ils n'y comprennent plus rien. On revient sur des lois à peine votées et ce soir, nous rediscutons de dispositions qui ne sont même pas encore passées en CMP !

Nous sommes tous coupables de cette confusion législative. Je suivrai les rapporteurs pour un peu de cohérence. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je n'ai pas mis l'écotaxe dans ce texte...

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - C'est vrai !

Le sous-amendement n°1692 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°141 rectifié quinquies.

Le sous-amendement n°1693 rectifié bis n'est pas adopté,non plus que l'amendement n^o142 rectifié quinquies.

Le sous-amendement n°1691 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os727 et 1321.

M. le président.  - Amendement n°1529 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de la bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l'article L. 141-19 du code de l'urbanisme, au sens de l'article L. 111-6 du même code, les espaces dont les départements ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. » ;

2° L'article L. 141-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de la bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l'article L. 141-19 du code de l'urbanisme, au sens de l'article L. 111-6 du même code, les espaces dont les communes ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. »

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement augmente la part de végétalisation dans les zones inconstructibles de la voirie départementale et communale.

Le code de l'urbanisme interdit les constructions ou installations dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations ou de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Le transfert des routes est l'occasion de renforcer les corridors écologiques et de mieux protéger les sols. De plus, cela répond à un objectif de sécurité routière.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement souffre de malfaçons juridiques et porte un risque d'a contrario : avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable également. La biodiversité doit être protégée, mais le gestionnaire des routes n'est pas toujours propriétaire de ces zones. Il faut étudier au cas par cas.

L'amendement n°1529 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°733, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'ils sont soumis au titre II du livre I^er du code de l'environnement ou aux chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I^er du code de l'urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1^er mai 2020 et le 30 septembre 2021 en raison de la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 peuvent être maintenus par arrêté de l'autorité compétente pendant la durée des procédures prévues par le titre II du livre I^er code de l'environnement et les chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I^er du code de l'urbanisme.

Les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article sont engagées dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être dispensés des autorisations prévues par le code de l'urbanisme et, le cas échéant, le code du patrimoine.

M. Didier Marie.  - Pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, les maires ont réalisé des aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel et des piétons.

Cet amendement autorise le maintien de ces dispositifs dits « coronapistes » pendant la durée des procédures de concertation et d'évaluation prévues par les codes de l'environnement, de l'urbanisme e du patrimoine.

M. le président.  - Amendement n°883 rectifié, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'ils sont soumis aux dispositions du titre II du livre I du code de l'environnement ou des chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I du code de l'urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1^er mai 2020 et le 30 septembre 2021 en raison de la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 peuvent être maintenus par arrêté de l'autorité compétente pendant la durée des procédures prévues par les dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme précitées.

Les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article sont engagées dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être dispensés des autorisations prévues par le code de l'urbanisme et, le cas échéant, le code du patrimoine.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement poursuit un objectif similaire. En 2020, la pratique du vélo a crû de 30 % en milieu urbain, et même de 67 % à Paris. Nous proposons de prolonger ces coronapistes jusqu'à la fin des évaluations et des concertations sur leur possible pérennisation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous partageons l'intention, mais la rédaction est inaboutie, les procédures insuffisamment définies et les renvois aux codes trop larges. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'idée est bonne, néanmoins vos amendements n'encadrent pas suffisamment le dispositif proposé. Ces pistes ont été créées rapidement...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - À l'arrache !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Retrait pour retravailler le dispositif pendant la navette ?

M. Didier Marie.  - Nous veillerons à ce que notre proposition soit reprise à l'Assemblée nationale.

Les amendements n^os733 et 883 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°944 rectifié quater, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1243-1-1. - Le retrait de la région Auvergne-Rhône-Alpes est prononcé, à sa demande formulée par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés, par arrêté du représentant de l'État dans la région. Le retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales. »

M. Étienne Blanc.  - La loi d'orientation des mobilités (LOM) a créé un établissement public local qui se substituera au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral).

Curieusement, la région Auvergne-Rhône-Alpes a été incluse parmi les membres de droit de cet établissement alors même qu'aucune de ses compétences ne le justifie. C'est une incongruité juridique.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Pourquoi la région voudrait-elle se retirer du Sytral ? Je trouve cela curieux... Le cadre de nouvel établissement a été concerté localement, notamment avec la région. Cet amendement remettrait en cause une ordonnance du 8 avril 2021 : avis défavorable.

M. Thomas Dossus.  - Je ne comprends pas l'objet de cet amendement : la région joue évidemment un rôle en matière de mobilité. Nous l'avons vu lors de la récente compagne électorale.

M. Cédric Vial.  - Votre vision est, encore une fois, étatique. Ce n'est pas à l'État de fixer la composition de ce syndicat. Respectez la libre administration des collectivités territoriales et les élus locaux.

M. Étienne Blanc.  - La région n'a pas compétence sur ces transports : c'est un non-sens juridique.

L'amendement n°944 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Nous avons examiné 253 amendements dans la journée ; il en reste 910.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 9 juillet 2021, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 8 juillet 2021

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence :

Mme Valérie Létard, vice-présidente, Mme Pascale Gruny, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires :

Mme Patricia Schillinger - M. Daniel Gremillet

. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)