M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Je veux rendre hommage à trois de nos collègues représentant les Français établis hors de France qui ne seront pas candidats aux élections de dimanche prochain : Richard Yung, Claudine Lepage et Robert del Picchia. Je salue leur engagement résolu à faire entendre la voix de nos compatriotes et à défendre le rayonnement de notre pays. (Applaudissements sur toutes les travées ; Mmes et MM. les ministres applaudissent également.)

Crise des sous-marins australiens (I)

M. Richard Yung . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE) Après l'annulation par l'Australie du contrat de sous-marins, la France a eu raison de montrer sa colère. La manière était brutale et 52 milliards d'euros, ce n'est pas rien !

Mais l'essentiel, c'est la contrainte exercée par les États-Unis sur l'Australie. Ce n'est pas la première fois que les États-Unis font si peu de cas de leurs prétendus alliés - souvenons-nous de la Syrie en 2013.

Mais ce faisant, ils se tirent une balle dans le pied : ils perdent la confiance des pays européens pour gagner si peu... un associé mineur - le Royaume-Uni - et un comparse - l'Australie - qui n'obtiendra ses sous-marins qu'en 2040 ou 2045... Devant tant de duplicité, y a-t-il encore une alliance ?

Quelle stratégie alternative pour la France ? Que pense l'Allemagne d'un éventuel renforcement de l'Europe de la défense ? Les accords franco-britanniques de Lancaster House survivront-ils à ce Trafalgar ? (Sourires et applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Catherine Morin-Desailly et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - Monsieur le sénateur, je salue votre engagement au cours des dix-sept dernières années sur les questions internationales, européennes et de défense.

La France est un pays de l'Indopacifique, avec des territoires, deux millions de concitoyens, des militaires déployés en permanence dans la région et 93 % de notre zone économique exclusive.

Cette annulation n'invalide pas notre stratégie. Nous proposons aux acteurs de la région une alternative au modèle chinois et refusons d'être les otages de la rivalité entre la Chine et les États-Unis. Nous ne sommes pas seuls : l'Inde, le Japon, la Malaisie, l'Indonésie sont de nos partenaires.

Pour la première fois, l'Europe se dote d'une stratégie indopacifique commune qui trouve un écho dans la boussole stratégique ; le premier Livre blanc de la défense européenne constituera l'une des priorités de la prochaine présidence française de l'Union européenne. L'Europe montre ainsi qu'elle peut se projeter partout où ses intérêts sont en jeu. C'est une bonne nouvelle pour les Français et pour les Européens. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Crise des sous-marins australiens (II)

M. Rachid Temal . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Jamais, depuis l'avènement de la V^e République, la France n'a été autant humiliée - oui, humiliée !

Cette affaire en dit long sur la gouvernance et le bilan de ce Gouvernement. Avec l'évaporation du contrat du siècle, la France voit sa place dans le monde rabaissée. Monsieur le Premier ministre, vous devez la vérité et la transparence aux Français et à la représentation nationale.

Comment comprendre que ni l'Élysée, ni Matignon, ni les services du ministère des Affaires étrangères n'aient su ce qui se tramait ? Qui croire quand les versions divergent entre ministres français et australiens ? Quelle place pour la France dans l'OTAN ? Qu'en est-il de la Nouvelle-Calédonie, dans un espace où la Chine s'arme de plus en plus ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - Je suis étonnée, pour ne pas dire choquée : vous instrumentalisez ce qui arrive à la France à des fins de politique interne, (vives protestations sur les travées des groupes SER et Les Républicains), plutôt que de défendre notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Cette affaire est une rupture de confiance. Une rupture, c'est brutal, ça ne s'anticipe pas. Le 30 août, lors de la réunion au format 2+2 avec Jean-Yves Le Drian, l'importance majeure de ce contrat a été rappelée. C'est de la duplicité ! Le 15 septembre, le Premier ministre australien a écrit au Président de la République que ce programme de sous-marins est le meilleur du monde.

On ne peut pas réécrire l'histoire a posteriori. Sauf à s'ériger en juge ou procureur, ce qui est manifestement l'intention du Sénat. (Huées prolongées à droite et à gauche ; les sénateurs tapent sur leurs pupitres ; la voix de la ministre se perd dans le brouhaha.)

M. le président. - Poursuivez, mais les provocations ne sont pas d'une utilité absolue pour éclairer le débat.

Mme Florence Parly, ministre. - Je me plierai aux questions du Sénat, comme je l'ai toujours fait. Mais dans cette affaire, un peu d'unité nationale ne nuirait pas.

M. Rachid Temal. - Votre réponse est à côté. Le Sénat fait tout simplement son travail de contrôle, en posant des questions légitimes. Dès le 2 juin, un grand journal australien faisait état de difficultés. Vos gesticulations diplomatiques ne sont pas à la hauteur de la France.

Plus que jamais, nous demandons une commission d'enquête sénatoriale pour tirer les enseignements de cette affaire. (Applaudissements prolongés sur les travées des groupes SER, CRCE, ainsi que sur quelques travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Situation du Pass'Sport

M. Éric Gold . - La pratique sportive a été affaiblie par la crise sanitaire. Les clubs amateurs ont vu leurs effectifs de licenciés et de bénévoles chuter. C'est une « bombe à retardement sanitaire » selon un rapport de l'Assemblée nationale.

Le Pass'Sport - une aide de 50 euros pour toute adhésion sportive d'un jeune de 6 à 17 ans - est une bonne idée, mais son enveloppe - 100 millions d'euros - est largement insuffisante au regard des 5 millions de jeunes concernés. Ses débuts sont plus que timides.

Il connaît des difficultés de mise en place : l'Agence nationale du sport exige la création d'un compte Asso, que seules 40 000 associations sur 180 000 possèdent. Dans un pays où 17 % des habitants sont touchés par l'illettrisme, c'est peu judicieux...

Le décret a été publié le 10 septembre, mais c'est maintenant que se jouent la saison et la composition des équipes.

Le 14 octobre prochain, le RDSE présentera une proposition de loi pour aider les associations, en relevant notamment la réduction d'impôts.

Que comptez-vous faire pour aider les associations, les bénévoles et plus généralement le sport amateur ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports . - Le Pass'Sport est une véritable allocation de rentrée sportive. Doté de 100 millions d'euros, il sera reconduit pour 2022. Il marque l'engagement du Gouvernement à démocratiser la pratique sportive. Cette réduction de 50 euros sur les frais d'inscription pour un jeune sur deux les incitera fortement à s'inscrire en club. Pas moins de 5,4 millions de jeunes de 6 à 17 ans sont concernés.

La démarche pour créer un compte Asso est simple : il suffit de quelques clics. Les associations sont accompagnées et je constate dans les forums des associations que les jeunes s'inscrivent de nouveau.

Nous consacrons au total 6,5 milliards d'euros au sport français dans toutes ses dimensions. Nous soutenons la Fondation du sport français dans le cadre de l'opération solidaire « Soutiens ton club » qui permet de défiscaliser les dons aux clubs sportifs.

Enfin, en ce mois de septembre, nous lançons une campagne de communication pour inciter à la pratique sportive, à tous les âges et tous les niveaux. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Chasse et ruralité

M. Daniel Salmon . - Au sommet de la biodiversité à Marseille, il y a quelques jours, le Président de la République a fait un beau discours. Et voilà que le Gouvernement s'apprête à réautoriser des pratiques de chasse interdites par le Conseil d'État et la Cour de Justice de l'Union européenne. (Mouvements de protestation à droite)

Depuis le début du XXI^e siècle, la France a perdu les deux tiers de ses oiseaux. Ces chasses non sélectives ne sont pas tolérables.

Non, défendre la chasse, ce n'est pas défendre la ruralité, ni les traditions. (On le conteste avec véhémence à droite.) L'interdiction de ces pratiques cruelles et dépassées sur des populations en déclin n'est pas une menace pour le monde rural : seuls 26 % de ruraux y sont favorables et 70 % des chasseurs sont des urbains.

Nous voulons une ruralité bienveillante, vivante et respectueuse de toutes et tous. (Brouhaha indigné à droite)

Respecter la ruralité, c'est abandonner ce modèle libéral qui métropolise la France et détruit les emplois ruraux ; c'est en finir avec cette agriculture intensive ; c'est arrêter de détruire les services publics ; c'est pouvoir se promener tranquillement le dimanche dans les forêts ou sur les chemins ruraux, en paix.

Vos mesures clientélistes n'ont rien à voir avec la défense de la ruralité. Quand allez-vous enfin prendre en compte ces territoires délaissés ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - En responsabilité, nous cherchons à apaiser le débat. Nul ne souhaite un affrontement tendu entre deux mondes censés ne pas pouvoir se comprendre.

Nous recherchons des solutions pragmatiques, en protégeant la biodiversité via une gestion adaptative et en privilégiant la sélectivité, tout en reconnaissant que ces pratiques anciennes font partie de notre patrimoine culturel.

Au plan juridique, le cadre européen doit être respecté. Mais le Conseil d'État s'est prononcé sur la forme et non le fond des arrêtés. Nous souhaitons donc les lui soumettre à nouveau.

La question de la sélectivité est cruciale. C'est ainsi que la chasse à la glu a été interdite, comme la chasse à la barge à queue noire, au courlis cendré ou au grand tétras. Nous veillons au bon état des populations, à la sécurité des pratiques ainsi qu'à la formation à la chasse et restons très attachés au cadre européen. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Pénurie d'infirmiers scolaires

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La crise sanitaire a aggravé la pénurie d'infirmiers scolaires. L'attractivité du métier était déjà mauvaise, tout comme les conditions de travail. De un pour 1 300 élèves en 2018, nous sommes désormais à un pour 1 800 en Seine-Saint-Denis. Impossible de travailler correctement ! D'autant que la charge de travail s'est alourdie avec la crise sanitaire. La rémunération de ces professionnels demeure bien en déca de celle de leurs homologues des établissements de santé.

Quelque 66 % des infirmiers scolaires envisagent de changer de métier. Beaucoup franchissent le pas, alourdissant encore la charge sur ceux qui restent... La situation n'est plus tenable.

Pourtant, les infirmiers scolaires sont bien souvent le dernier rempart contre le décrochage, la dépression, la maltraitance familiale ou le harcèlement. Ils sont indispensables pour la prévention des risques et la détection des situations d'urgence et contribuent au bon fonctionnement de l'enseignement.

Nous ne pouvons faire l'économie d'une revalorisation de la profession : hausse des salaires, formation adaptée, territorialisation du recrutement. L'égal accès à la santé scolaire est une composante essentielle de l'égalité des chances.

Comment comptez-vous lutter contre la pénurie d'infirmiers scolaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Le rôle des infirmières scolaires - la plupart sont des femmes - est extrêmement important. Elles luttent contre le harcèlement et les difficultés de tous ordres. Elles jouent au quotidien un vrai rôle éducatif, en lien avec l'ensemble des acteurs des établissements. Oui, il faut les revaloriser.

Depuis 2018, leur nombre est stable : elles sont aujourd'hui 8 024. Il serait bon qu'elles soient un peu plus nombreuses, d'où l'ouverture de places supplémentaires au concours de l'an prochain.

Nous avons revalorisé leur rémunération de 400 euros par an dans le cadre du Grenelle de l'éducation. Il y a cependant un risque de distorsion si le Ségur de la santé se traduit par une revalorisation importante pour le reste de la profession. C'est pourquoi je travaille avec Amélie de Montchalin à une revalorisation de toutes, dans le cadre du Ségur de la santé en 2022. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Exclusion du nucléaire du plan de relance européen

M. Gérard Longuet . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question s'adressait à Bruno Le Maire, ministre qui s'est exprimé avec le plus de clarté en faveur de l'électronucléaire, condition - et non simple complément - de la décarbonation de l'économie européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

C'est un fantastique atout pour notre industrie. (On le conteste sur les travées du GEST)

Madame la ministre, convaincrez-vous nos partenaires que, dans une situation d'extrême urgence, il faut décarboner en priorité, au lieu de verdir par l'utilisation de modes aléatoires et intermittents qui conduisent à consommer du gaz qui produit 500 grammes de CO2 au kilowattheure, contre 12 pour le nucléaire ?

Le nucléaire a besoin d'argent. (Marques d'ironie sur les travées du GEST)

Lorsqu'on apprend que les obligations vertes seront refusées au nucléaire et autorisées pour le gaz, on est terrassé par tant d'idéologie et de sectarisme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur quelques travées des groupe UC et du RDSE)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - Le nucléaire est une énergie décarbonée, stable et non aléatoire et l'une de nos filières d'excellence, avec ses 220 000 professionnels. Nous aurions tort de ne pas nous appuyer sur elle. (M. Guy Benarroche le conteste.) Bruno Le Maire a été particulièrement clair sur le sujet, tout comme le Président de la République et le Premier ministre.

Il faut faire la différence entre la définition ancienne des obligations vertes, qui concernent les énergies renouvelables et quelques cas de gaz, et le grand combat à venir de la taxonomie. Lors du Green Deal, nous avons défendu le nucléaire comme solution au défi climatique. Nous avons le soutien du Commissaire Breton, qui a une vision industrielle pour l'Europe, basée sur des faits, non sur de la démagogie ou des rêves... (M. Guy Benarroche proteste.)

Une enveloppe de 500 millions d'euros du plan de relance concerne la filière nucléaire.

Dans le cadre de notre présidence de l'Union européenne, nous donnerons la priorité à la neutralité technologique, à une vision industrielle qui englobe les aspects liés à l'emploi et l'accélération de la décarbonation pour sauver le climat, notre industrie et nos emplois. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Flambée des prix de l'énergie

M. Patrick Chauvet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Moi aussi, j'aurais souhaité poser ma question à Bruno Le Maire...

Les prix du gaz, de l'électricité et du pétrole battent des records. Le prix du gaz a triplé depuis le début de l'année ; celui de l'électricité a doublé ; l'essence a augmenté de 15 % en une semaine. Cette flambée s'annonce durable, alors que la saison froide n'a pas commencé.

En cause, la faiblesse des stocks européens et l'augmentation du prix du CO2. C'est une catastrophe pour les entreprises, les ménages - dont la facture d'énergie va s'alourdir de 10 % au début de 2022 - et l'économie en général, avec un demi-point d'inflation attendu dans la zone euro fin 2021.

Le chèque énergie n'est pas à la hauteur. Quelle est votre stratégie énergétique ? Quels leviers fiscaux allez-vous actionner ? Allez-vous relancer le nucléaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - La hausse des prix de l'électricité sur le marché européen est une préoccupation forte du Gouvernement.

Les ménages français sont plus protégés que d'autres grâce à l'existence de tarifs réglementés de vente. Ceux-ci comprennent une part versée à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) : les consommateurs bénéficient donc de la stabilité et de la compétitivité des coûts du nucléaire.

Néanmoins, l'augmentation des prix de l'approvisionnement en électricité aura nécessairement un impact sur les coûts pris en compte dans les tarifs réglementés. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) proposera une évolution du tarif réglementé au premier semestre 2022 tenant compte de la situation.

Nous sommes soucieux de protéger le pouvoir d'achat des Français. D'où la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie qui a bénéficié à 5,8 millions de ménages en 2021, pour un montant moyen de 150 euros et auquel s'adjoindra une aide exceptionnelle de 100 euros en décembre.

Une revalorisation du plafond de l'Arenh permettrait d'augmenter sa pondération dans le calcul des tarifs réglementés de 2022, mais une telle décision unilatérale comporte des risques juridiques. D'autres mesures structurelles sont actuellement étudiées, comme les certificats d'énergie. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Patrick Chauvet. - Merci madame la ministre chargée de la biodiversité.... (Sourires)

Mais plutôt que de nous focaliser sur le chèque énergie, intéressons-nous au coeur du problème : la sécurité de nos approvisionnements ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Crise des sous-marins australiens (III)

M. Pierre Laurent . - « Coup dans le dos », « duplicité », « mensonge », « trahison », « rupture majeure de confiance »... les mots employés dans l'affaire des sous-marins sont très durs. Si les mots ont un sens, des conséquences majeures doivent être tirées. Lesquelles ? Ce camouflet est lourd de signification politique. Les États-Unis ont choisi de faire de l'Indopacifique une zone de confrontation directe avec la Chine ; ils sont prêts à l'escalade dans le surarmement de la région, quitte à disséminer le nucléaire au mépris des traités de non-prolifération.

Les États-Unis envoient à leurs alliés un message d'alignement brutal à quiconque en Europe s'écarterait du rang. Est-il de l'intérêt de la France et de l'Europe de les suivre ? Est-il de l'intérêt de la France de continuer à participer au commandement militaire intégré de l'OTAN, dont les États-Unis seraient les seuls patrons ? Est-il de l'intérêt de la France de poursuivre sa course à l'exportation d'armes pour quémander sa part du gâteau ? Est-il de l'intérêt de la France et de l'Europe de continuer à courir après une Europe de la défense sans autonomie stratégique ? Le moment n'est-il pas venu de redéfinir notre stratégie ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - Depuis deux mois, la vie n'est pas un long fleuve tranquille à l'OTAN. Je pense notamment à l'aventurisme turc en Méditerranée et au retrait précipité, non concerté, d'Afghanistan, dont nous avons vu les conséquences dramatiques.

La crise des sous-marins est une nouvelle illustration de l'absence de dialogue politique au sein de l'OTAN. Cela vaut-il de claquer la porte ? Je ne le crois pas. Le coeur de métier de l'Alliance atlantique, c'est la protection de l'Europe. La France y joue un rôle, par exemple auprès des États baltes.

La raison d'être de l'OTAN n'est pas la confrontation avec la Chine, mais la sécurité transatlantique. Nous devons le rappeler aux États-Unis.

C'est dans cette logique que nous avons décidé - à notre initiative, et à celle de l'Allemagne - d'engager une révision du concept stratégique de l'Alliance, dans la perspective du prochain sommet de Madrid. Ce travail se fera en cohérence avec la Boussole stratégique de l'Union européenne.

Être alliés, ce n'est pas être l'otage des intérêts de l'autre. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Crise des sous-marins australiens (IV)

M. Dominique de Legge . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les auditions que nous allons tenir à propos du contrat australien nous permettront d'y voir plus clair.

Dans ce genre d'affaires, nous ne vendons pas seulement du matériel, mais aussi un environnement géopolitique. Or la France dans le Pacifique, c'est la Nouvelle-Calédonie.

L'absence de prise de position du Gouvernement lors des différents référendums d'autodétermination n'a-t-elle pas contribué à la présente crise ? Nos alliés, en effet, ont besoin de s'assurer de la pérennité de la France dans la région. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . - L'État est neutre pour l'organisation des scrutins, mais le Gouvernement peut témoigner de ses orientations et le Président de la République a exprimé un souhait clair à Nouméa, comme le Premier ministre devant vous dès sa déclaration de politique générale.

Que rappelle l'affaire des sous-marins ? Les relations entre Nouvelle-Calédonie et Australie sont des relations de fait, au quotidien : y compris pour le nickel, l'interdépendance est manifeste.

Jean-Marie Tjibaou le disait dans un entretien en 1988 : la Nouvelle-Calédonie n'a pas d'ennemi, la zone est calme, la Kanaky n'aurait pas besoin d'armée...

Voix à droite. - Ah bon ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le processus institutionnel, ancien, est déconnecté du contexte géopolitique. Il y avait peu d'ingérence étrangère lors des accords de Nouméa. Mais le 12 décembre prochain, la vraie question sera : les Calédoniens doivent-ils affronter la rivalité Occident-Chine seuls ou au sein de la République ?

La parole de la France - sous quatre présidents successifs - d'accompagner le processus jusqu'à son terme doit être tenue. Le 13 décembre au matin, il faudra définir un destin pour la Nouvelle-Calédonie. Espérons que la campagne présidentielle n'interfèrera pas... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Dominique de Legge. - Voeu pour voeu, j'espère que le Premier ministre et le Président de la République seront plus clairs. Je souhaite que vous ne vous défiliez pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il est facile de donner des leçons de morale en parlant d'un OTAN en état de mort cérébrale.

Vous avez refusé le débat sur la loi de programmation militaire que réclamait le Sénat. Vous avez réussi un bel « en même temps » : augmenter les crédits de la défense et affaiblir notre industrie tout en réduisant les capacités opérationnelles. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Harcèlement scolaire

Mme Claudine Lepage . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La campagne de harcèlement sur les réseaux sociaux visant les collégiens nés en 2010 se prolonge par des agressions dans les cours de récréation. Pour les jeunes qui en sont victimes, les conséquences sont parfois dramatiques.

Le Sénat avait mis en place une mission d'information sur le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire. Elle rendra ses conclusions cette semaine.

Il faut punir les harceleurs mais aussi introduire les notions d'empathie et de bienveillance au sein de l'école publique, à l'instar de ce font les pays du nord.

Comment comptez-vous éradiquer ce fléau ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Cette affaire totalement absurde défraie la chronique. Pour répondre au #anti2010, j'ai lancé, très rapidement, le #bienvenueaux2010.

Le programme pHARe de lutte contre le harcèlement à l'école, généralisé cette année, vise notamment à former les professeurs et à responsabiliser les élèves eux-mêmes, grâce à des « ambassadeurs ».

Nous prenons ce sujet très au sérieux. Depuis trois ans, les faits de harcèlement ont un peu reculé, grâce aussi au travail des associations.

Nous sommes confrontés à des limites : celles des cyberharcèlements. Je réunis donc avec le président du CSA les responsables des plateformes pour encadrer davantage les choses pour les mineurs. Je recevrai leurs propositions.

Je serai également très attentif aux conclusions de la mission d'information du Sénat, pour franchir une nouvelle étape dans la lutte contre le harcèlement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Claudine Lepage. - Nous serons attentifs aux mesures prises pour améliorer la situation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Reconnaissance des souffrances des harkis

M. Philippe Tabarot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe à ma question Valérie Boyer et Roger Karoutchi.

Le Sénat a demandé lors de ses différentes lois de finances des gestes en faveur des pieds-noirs, des harkis, des anciens combattants, en vain. Soudainement, peut-être - je dis bien peut-être... - à l'approche des élections, le Président de la République se souvient d'eux.

Oui, les harkis méritent notre reconnaissance et notre soutien mais votre « en même temps » mémoriel est malvenu.

Comment affirmer que la France a commis des crimes contre l'humanité en Algérie et reconnaître les souffrances de nos plus fidèles soutiens ? Comment s'apprêter à fêter en grande pompe les accords d'Évian le 19 mars prochain, alors que c'est une défaite de la France et le début d'un permis de tuer de nombreux harkis ?

Vous engagez-vous à ce qu'aucun membre du Gouvernement n'assiste à la cérémonie du 19 mars prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants . - Le conflit algérien...

M. Patrick Kanner et Mme Éliane Assassi. - La guerre !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - ... est l'objet de mémoires multiples, parfois rivales. Mon objectif depuis quatre ans est que ces mémoires dialoguent et se respectent.

Le Président de la République souhaite que le soixantième anniversaire des accords d'Évian, qui marque la fin de la guerre d'Algérie, soit l'occasion de célébrer toutes ces mémoires : anciens combattants, harkis, rapatriés.

L'ONAC mène en ce sens des actions intéressantes (marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) avec des anciens combattants, des anciens du FLN et des anciens harkis. (Mme Valérie Boyer s'exclame.)

Nous ferons le point sur les différentes initiatives lors du projet de loi à venir sur les harkis, dans un débat que je souhaite apaisé, respectueux et digne. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Tabarot. - La mémoire ne doit pas être à la carte, au gré des échéances électorales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du RDPI)

Étudiants sans master

Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Madame la ministre de l'Enseignement supérieur, des milliers d'étudiants se retrouvent sans master, ce qui les plonge dans le désarroi. Si l'offre de licences a augmenté, celle des masters stagne, par exemple en droit, où la licence seule ne suffit pas sur le marché de l'emploi.

La création des nouvelles places ne suffit pas. Nombreux sont ceux qui ne trouvent rien sur la plateforme gouvernementale « Trouver mon master » et sont de fait exclus du système, à rebours du droit à poursuivre ses études.

Que comptez-vous faire pour y remédier et pour que sélection et droit à étudier cohabitent ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Je suis toujours attentive aux travaux du Parlement et de la Haute Assemblée en particulier. Le 9 septembre dernier, nous avons commémoré le cinquième anniversaire de la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont, qui instaurait... la sélection en master. Ce texte a été complété dans la loi du 23 décembre 2016 par la proclamation d'un droit à faire des études. Autrement dit, le « en même temps » ne date pas d'aujourd'hui !

Le problème n'est pas quantitatif. On compte 150 000 diplômés en licence pour 170 000 places en master.

La question fondamentale est celle de l'insertion professionnelle. Nous créons des licences spécifiquement faites pour fournir des compétences recherchées par les entreprises.

Certes, il y a 7 300 demandes sur la plateforme - il y en avait 8 100 l'année dernière. Nous accompagnons les étudiants sans solution.

M. Patrick Kanner. - Tout va très bien, madame la marquise.

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Nous avons créé 3 000 places supplémentaires l'année dernière, 4 400 cette année. Déjà plus de 2 500 jeunes ont obtenu une solution. Les autres pourront poursuivre en master à condition qu'ils puissent ensuite être insérés professionnellement.

Mme Sonia de La Provôté. - On a atteint le chiffre de 2,8 millions d'étudiants cette année. A-t-il été anticipé ? Que proposez-vous de façon rapide pour prendre en charge les licenciés qui - comme cela s'est déjà passé l'an dernier - n'ont pas de solution ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Beauvau de la sécurité

M. Henri Leroy . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après sept mois de concertation autour du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a présenté ses propositions à Roubaix.

Il était temps ! Entre 2016 et 2020, les coups et blessures volontaires ont bondi de 36 % - presque 800 par jour. Il y a un refus d'obtempérer toutes les trente minutes. Il faut simplifier les procédures, mieux former nos agents, soutenir davantage les victimes. Le Sénat le propose depuis longtemps, tout comme la création d'une réserve opérationnelle.

Je me réjouis que les travaux du Sénat aient été repris. Mais dans quel calendrier, et je en vous demande le détail au mois près, ces promesses seront-elles tenues ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Je vous remercie pour votre participation constructive au Beauvau de la sécurité. Un temps d'échanges direct et sans filtre a permis d'écouter le terrain.

Le Président de la République a annoncé de nombreuses mesures concrètes, à commencer par une hausse de 1,5 milliard d'euros du budget du ministère de l'Intérieur pour 2022, afin de poursuivre l'effort commencé dès 2017.

Une loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure à l'horizon 2030 sera présentée au début de l'année prochaine.

Les maires ont aussi toute leur place dans le continuum de sécurité : la hausse des moyens consacrés à la vidéoprotection dès 2021 est nécessaire. Quatre maires ont participé activement au Beauvau de la sécurité et toutes les associations d'élus ont fourni des contributions. Le Gouvernement restera à leurs côtés. (M. François Patriat applaudit.)

Crise des sous-marins australiens (V)

M. Jean-Michel Houllegatte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) À Cherbourg, nous avons été stupéfaits par la rupture brutale du contrat dit du siècle. La sidération a fait place à la tristesse et à un sentiment de trahison. Aujourd'hui, l'inquiétude et l'amertume dominent.

Aurions-nous fait preuve de naïveté, incapables d'anticiper, de décoder les demandes d'évolution de nos partenaires australiens, du fait d'un excès de confiance ? Ce sera à la commission d'enquête de le dire.

Nous nous inquiétons pour l'avenir des salariés qui travaillent sur le projet - 650 à Cherbourg, 350 en Australie - , de nos entreprises et de notre industrie de défense, déjà touchée par l'échec du contrat des Rafale avec la Suisse.

Comme après un tremblement de terre, il y a des personnes sous les décombres et les édifices sont fragilisés.

Comment comptez-vous accompagner les salariés et les entreprises concernés ? En particulier, les études sur le sous-marin de troisième génération vont-elles être avancées ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - Je rends hommage à Naval Group, aux entreprises, aux ingénieurs et aux militaires qui se sont donnés pendant quatre ans pour ce projet. Leurs compétences font de notre marine nationale l'une des meilleures au monde.

La rupture de ce contrat est un coup porté à l'emploi, en France et en Australie.

Je sais quelle avait été la mobilisation de Cherbourg pour accueillir les travailleurs australiens et leur famille.

Nous ne nous laisserons pas faire et nous aiderons nos entreprises à passer ce cap. Chaque étude déjà réalisée sera payée jusqu'au dernier euro. Nous nous mobilisons également pour conserver les compétences. Les grands programmes lancés par la loi de programmation militaire - sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) de 3^e génération et porte-avions du futur - et le succès de nos exportations nous y aideront effectivement. Nous n'avons pas créé 36 000 emplois dans les entreprises de défense depuis 2017 pour accepter aujourd'hui des suppressions ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Système de santé de Saint-Martin

Mme Annick Petrus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La vague épidémique sans précédent qui a frappé les Antilles a mis en exergue les fragilités structurelles de notre système de santé, comme au centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin. Elle pose des questions légitimes dans un centre hospitalier sous-doté et confronté à des enjeux géopolitiques uniques.

Implanté à 200 kilomètres de son CHU de référence en Guadeloupe, Fleming doit répondre à toutes les urgences et soins courants. On dénombre chaque année 200 évacuations sanitaires vers la Martinique et la Guadeloupe, pour un coût de 2 millions d'euros, que le centre hospitalier ne devrait pas avoir à assumer.

Les restrictions des horaires de décollage - impossible la nuit - font perdre des chances aux patients et dégradent leur prise en charge.

Faute d'un laboratoire d'analyses sur place, il faut en moyenne attendre deux heures les résultats.

Pendant la saison cyclonique, les aléas climatiques ont également des conséquences sur la prise en charge. Nous pouvons être coupés du monde pendant plusieurs jours !

Que comptez-vous faire pour garantir à la population saint-martinoise une égalité des chances avec l'hexagone ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Grâce à la solidarité des soignants - plus de 2 000 sont venus de métropole - la situation s'améliore outre-mer, même si nous devons rester vigilants. Je salue aussi la promesse du transfert de patients de Polynésie française vers la métropole, c'est une première !

En toutes circonstances, nous devons assurer les meilleures chances de survies à nos concitoyens.

Le Ségur a débloqué 15,5 milliards d'euros sur une base pluriannuelle. Saint-Martin se caractérise par sa double insularité : une réponse adaptée s'impose. Sur les territoires de l'Agence Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, nous mobilisons 10 millions d'euros pour cette première année. Quelque 98 millions d'euros seront en outre affectés aux investissements sanitaires, en plus des 46 millions consacrés à l'assainissement financier.

À Saint-Martin, 17,5 millions d'euros d'investissement iront à l'accès aux soins : création d'un laboratoire et de nouveaux plateaux. La stratégie d'investissement du centre hospitalier Fleming est en cours d'instruction à l'Agence de santé. Le président Daniel Gibbs sera reçu la semaine prochaine au ministère. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Inondations dans le Gard

M. Laurent Burgoa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gard est à nouveau frappé par un épisode d'inondation impressionnant. Des habitants y ont perdu parfois un proche, souvent des biens, des souvenirs, leur sentiment de sécurité.

Depuis 1988, 2002, 2003, 2005, 2014, 2020, ces épisodes sont devenus récurrents.

La compétence Gemapi a été transférée aux collectivités territoriales, mais pas les financements nécessaires, alors que les investissements sont considérables. La taxe du même nom ne sera pas suffisante, par exemple dans des intercommunalités de plus de 200 kilomètres carrés pour moins de 2 100 habitants.

L'État doit assurer la solidarité amont-aval. La communauté de communes Terre de Camargue, par exemple, est au débouché de trois bassins versants, qui représentent 20 % du territoire national. Allez-vous financer les ouvrages nécessaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Les inondations qui ont frappé le Gard sont dramatiques. J'adresse un message de solidarité à tous les Gardois.

Avec le changement climatique, ces épisodes vont devenir plus fréquents et plus violents. Nous devons donc renforcer la prévention, par exemple avec le supercalculateur de Toulouse - 144 millions d'euros. Pour la réparation, nous avons renforcé de 50 % le fonds Barnier début 2021 ; il atteint ainsi 205 millions d'euros, et gagnera encore 30 millions dans le projet de loi de finances pour 2022.

Les agences de l'eau sont actives pour accompagner les établissements publics territoriaux de bassin, nous devons préserver cette solidarité à l'échelle des bassins, même si l'amont doit être conscient des impacts sur l'aval.

La déclaration d'état de catastrophe naturelle interviendra très rapidement, l'arrêté devrait être publié ce week-end, pour que chacun puisse se reconstruire.

M. Laurent Burgoa. - Vos propos ne sont pas à la hauteur de cette situation exceptionnelle et ne rassureront pas les élus locaux. (Murmures sur les travées du RDPI ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 35.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (23 voix pour, aucune voix contre) à la nomination de M. Serge Lasvignes à la présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Protéger la rémunération des agriculteurs (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

des producteurs

insérer le mot :

français

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement précise que l'expérimentation du rémunérascore prévue par l'article 2 bis concerne les producteurs français.

Même si nous devons aussi soutenir une juste rémunération des producteurs étrangers, les objectifs de cet article sont d'apporter une information claire aux consommateurs sur le niveau de rémunération des producteurs français.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - L'esprit de ce rémunérascore est évidemment de concerner des produits français, comme la viande vendue en supermarché, majoritairement d'origine française.

En revanche, l'inscrire dans la loi fragiliserait le dispositif au regard du droit européen. Retrait ?

L'amendement n°34 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de cinq ans

par les mots :

est mis en place dans un de?lai d'un an a? compter de la promulgation de la pre?sente loi

II. - Aline?a 3

Supprimer cet alinéa.

III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Tout manquement au présent article visant à tromper le consommateur sur les réelles conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

M. Fabien Gay. - Je retirerai cet amendement mais je tiens à m'exprimer sur le rémunérascore. Nous n'y sommes pas opposés, j'ai bien entendu vos propos hier.

Il est bon que le consommateur aisé préfère le kilo de tomates le plus rémunérateur pour le producteur, mais attention à ne pas culpabiliser ceux qui n'auraient pas les moyens de le faire. Sinon, ce sera sans nous !

Les salaires étant bloqués, beaucoup de personnes n'ont pas le choix des produits qu'ils achètent pour se nourrir. On ne demande pas de transparence à la grande distribution alors qu'elle a le plus bénéficié d'EGalim et se gave sur le dos des producteurs comme des consommateurs.

L'amendement n°60 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1, première phrase

Supprimer le mot :

maximale

Mme Florence Blatrix Contat. - Il convient de revenir sur la précision de la commission selon laquelle la durée maximale d'expérimentation serait de cinq ans. Ce n'est pas opportun, surtout si une prolongation s'avérait nécessaire. Conservons de la souplesse.

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les expérimentations visent à évaluer différentes méthodologies et modalités d'affichage.

II. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - L'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales. Elle porte sur la filière viande bovine, sur certaines productions agricoles issues de l'agriculture biologique, ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret.

Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci.

Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement.

M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement précise les modalités de la mise en oeuvre du rémunérascore, et notamment les filières pouvant faire l'objet des expérimentations.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

en s'attachant à faire apparaitre une distinction claire entre les produits français et les produits importés

Mme Florence Blatrix Contat. - Je retire cet amendement de repli.

L'amendement n°35 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Noël, MM. D. Laurent, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Pellevat, Laménie et Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. Bacci, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Guerriau et Savin, Mme Puissat, MM. E. Blanc, Vogel, J.B. Blanc, Bascher, Chaize et Rietmann, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Grosperrin et Charon, Mmes Ventalon, Dumont et Bourrat, M. Anglars, Mmes Schalck et Deromedi, MM. Piednoir, Détraigne, Menonville, Chasseing, Hingray, Belin, Chauvet et Babary, Mme Micouleau et MM. Sido, B. Fournier et Savary.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette méthodologie prend en compte l'impact négatif sur la rémunération des agriculteurs français d'un approvisionnement en matière première agricole importée.

M. Laurent Duplomb. - Le rémunérascore doit pointer du doigt les produits importés, qui constituent une concurrence déloyale. Malgré les articles 3 et 4, l'origine France est difficile à mettre en place. Il faut que le consommateur connaisse l'origine et qu'elle pèse dans le rémunérascore.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... - Tout manquement aux dispositions du I visant à tromper le consommateur sur les réelles conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous proposons des sanctions en cas d'usage frauduleux d'un affichage ne reflétant pas la réalité de la rémunération des producteurs agricoles.

Les enseignes ne doivent pas pouvoir tromper le consommateur. En cas de mauvais affichage, nous prévoyons une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, doublée en cas de récidive.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°33. L'expérimentation peut durer jusqu'à cinq ans. Cette souplesse est bienvenue : si l'expérimentation est satisfaisante, n'attendons pas cinq ans pour la généraliser et si elle est mauvaise, n'attendons pas non plus.

Avis favorable à l'amendement n°75 : les consommateurs doivent être informés de l'expérimentation en cours.

Avis favorable à l'amendement n°12 rectifié - il est important que le rémunérascore mesure l'impact des importations sur la rémunération des agriculteurs. Avis favorable également à l'amendement n°36 prévoyant des sanctions en cas de manipulation.

Mme la présidente. - Si l'amendement n°75, qui réécrit l'alinéa 2, est adopté, l'amendement n°12 rectifié deviendrait sans objet.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°33.

Je suis terriblement gêné vis-à-vis de l'amendement n°12 rectifié de M. Duplomb sur lequel j'avais un avis de sagesse et qui serait irrecevable si le mien était voté.

Mme la présidente. - M. Duplomb peut-il rectifier son amendement ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°36. Je ne crois pas que des sanctions doivent intervenir au stade de l'expérimentation.

M. Laurent Duplomb. - Pourquoi mon amendement n°12 rectifié serait-il irrecevable alors qu'il traite d'un sujet totalement différent ? C'est incompréhensible ! Des amendements hétéroclites sont mis en discussion commune et mis aux voix selon une hiérarchie qui m'échappe...

Mme la présidente. - L'amendement n°75 récrit l'alinéa 2 sur lequel votre amendement porte. Je vous propose de réécrire votre amendement, qui viendrait après l'alinéa 2, afin qu'il soit mis aux voix.

Avec un avis de sagesse du Gouvernement, ce serait dommage de s'en priver...

M. Laurent Duplomb. - Je suis d'accord.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°12 rectifié bis.

Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Noël, MM. D. Laurent, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Pellevat, Laménie et Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. Bacci, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Guerriau et Savin, Mme Puissat, MM. E. Blanc, Vogel, J.B. Blanc, Bascher, Chaize et Rietmann, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Grosperrin et Charon, Mmes Ventalon, Dumont et Bourrat, M. Anglars, Mmes Schalck et Deromedi, MM. Piednoir, Détraigne, Menonville, Chasseing, Hingray, Belin, Chauvet et Babary, Mme Micouleau et MM. Sido, B. Fournier et Savary.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette méthodologie prend en compte l'impact négatif sur la rémunération des agriculteurs français d'un approvisionnement en matière première agricole importée.

M. Daniel Gremillet. - Nous légiférons au-delà de l'Hexagone. La France ne consomme pas tous ses produits. Ceux qui sont exportés risquent d'être fléchés négativement. Nous pourrions subir un retour de bâton, qui risque de toucher toutes les filières.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'amendement n°75 est adopté, de même que l'amendement n°12 rectifié bis.

L'amendement n°36 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage d'information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l'année, les résultats de ces enquêtes, l'identité des entreprises sanctionnées et les affichages trompeurs incriminés ayant justifié une sanction, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses.

M. Joël Labbé. - Nous demandons un rapport annuel au Parlement sur les pratiques commerciales trompeuses portant sur la rémunération des agriculteurs, sur le modèle du rapport sur l'affichage de l'origine des produits alimentaires. Il existe un risque de manipulation de l'information et d'allégations infondées sur la rémunération du producteur.

Il faudrait doter la DGCCRF de moyens suffisants pour réaliser davantage de contrôles, afin de lutter contre ces pratiques mensongères, néfastes à la fois au consommateur et au producteur.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Demander un rapport alors que l'expérimentation vient de commencer, c'est courir le risque d'un manque de recul. Retrait ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L'article L. 631-28 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la conclusion ou à » ;

- après la seconde occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et, en cas d'échec de la médiation, du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 » ;

- sont ajoutés les mots : « et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'échec de la médiation ou au terme du délai prévu au deuxième alinéa, toute partie au litige ou le médiateur, après en avoir informé les parties, peut saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles dans un délai d'un mois à compter du constat de cet échec. » ;

« Par dérogation au premier alinéa, en cas d'échec de la médiation portant sur un litige mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, toute partie au litige peut directement saisir le juge compétent. » ;

2° Après l'article L. 631-28, sont insérés des articles L. 631-28-1 à L. 631-28-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 631-28-1. - I. - Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce.

« Il établit et rend publiques des lignes directrices qui précisent les modalités d'application des articles L. 631-24 et L. 631-24-2.

« II. - Il comprend cinq membres, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture :

« 1° Un membre ou ancien membre du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, président du comité ;

« 2° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'économie agricole ;

« 3° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production de produits agricoles ;

« 4° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation, notamment de produits agricoles ;

« 5° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la distribution, notamment de produits agricoles.

« Le comité comprend également cinq membres suppléants, désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, n'est pas supérieur à un.

« En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par son suppléant.

« Le mandat des membres du comité n'est renouvelable qu'une seule fois.

« III. - Le comité dispose d'un secrétariat et peut faire appel à des rapporteurs extérieurs mis à disposition par l'État.

« Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents mis à la disposition du comité exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne ou entreprise, ni d'aucun organisme.

« Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

« Art. L. 631-28-2. - L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

« Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si tous ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors la présence du rapporteur.

« Les débats devant le comité ont lieu en séance publique après lecture du rapport par le rapporteur. Toutefois, le huis clos est de droit si l'une des parties le demande. Le président du comité peut également décider que la séance a lieu ou se poursuit hors la présence du public, si la préservation du secret des affaires l'exige.

« Le comité se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Le délai peut être porté à deux mois si la production de documents est demandée à l'une ou l'autre des parties. Ce délai de deux mois peut être prorogé sous réserve de l'accord de la partie qui a saisi le comité.

« Art. L. 631-28-3. - I. - Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la conformité du contrat aux articles L. 631-24 et L. 631-24-2.

« Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité est motivée et précise les modifications devant être apportées au contrat ou à l'accord-cadre pour assurer la conformité du contrat aux mêmes articles L. 631-24 et L. 631-24-2.

« II. - Le comité peut enjoindre aux parties de se conformer à sa décision. Cette injonction peut être assortie d'une astreinte pour contraindre les parties :

« 1° Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, à conclure un contrat à certaines conditions conformes aux articles L. 631-24 et L. 631-24-2, en application de la décision mentionnée au I du présent article ;

« 2° Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou d'un accord-cadre, à modifier ou à renégocier un contrat pour le mettre en conformité avec les articles L. 631-24 et L. 631-24-2, en application de la décision mentionnée au I du présent article.

« L'astreinte est prononcée dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date fixée par le comité. Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.

« L'astreinte mentionnée au 1° du présent II est prononcée jusqu'à la conclusion du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à la négociation du contrat. Dans ce cas, cette partie notifie sa décision au président du comité.

« L'astreinte mentionnée au 2° du présent II est prononcée jusqu'à la modification du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la relation contractuelle, le cas échéant dans le respect du délai de préavis prévu au contrat.

« L'astreinte est liquidée par le comité, qui en fixe le montant définitif, et est recouvrée comme une créance de l'État étrangère à l'impôt et au domaine.

« III. - Le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires.

« Ces mesures ne peuvent intervenir que s'il est porté une atteinte grave et immédiate aux intérêts de l'une des parties au litige.

« Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, les mesures conservatoires sont exécutées jusqu'à la conclusion du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à la négociation du contrat. Dans ce cas, cette partie notifie sa décision au président du comité.

« Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou d'un accord-cadre, les mesures conservatoires sont exécutées jusqu'à la modification du contrat en application de la décision mentionnée au même I ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la relation contractuelle, le cas échéant dans le respect du délai de préavis prévu au contrat.

« Les mesures conservatoires doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

« IV. - La décision est notifiée aux parties.

« V. - Si les injonctions ou les mesures prévues aux II et III du présent article ne sont pas respectées, le comité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article L. 631-25.

« Art. L. 631-28-4. - Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le premier président de la cour d'appel de Paris si elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, après sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

« Le président du comité peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peut présenter des observations devant la Cour de cassation. » ;

3° L'article L. 631-29 est abrogé.

M. Julien Denormandie, ministre. - Ce sujet est d'importance. Il porte sur le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, dont nous avons tant débattu à l'article 2.

La loi prévoit une contractualisation pluriannuelle, un prix des matières premières agricoles non négociable, une indexation automatique des prix et un report grâce au système de transparence.

Comme le demandait M. Gay, qu'en sera-t-il en cas de prix initial trop bas pour le producteur, fixé par le contrat, mais qui ne serait pas abusivement bas ? Actuellement, il est fait appel au médiateur. Or s'il a une utilité pour les gens de bonne composition souhaitant trouver une solution, il n'a pas de pouvoir. Comment lui en donner ?

Deux solutions sont possibles. Notre proposition me paraît plus opérationnelle que celle de la commission des affaires économiques. Il s'agit de ne pas toucher au médiateur en tant que tel, mais de l'autoriser à saisir le comité de règlement des différends, enceinte sui generis définie par la loi, qui a un pouvoir conservatoire et d'astreinte.

Il faut dissocier le médiateur de cette enceinte : il ne peut pas être à la fois réconciliateur et arbitre, au risque de ne plus inspirer confiance.

Je propose que le médiateur puisse saisir le comité de règlement des différends, instance d'arbitrage et de sanctions.

J'insiste : il est important de bien distinguer réconciliation et arbitrage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°105, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger. - Il s'agit de rétablir l'article 3 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

En effet, les dispositions adoptées en commission modifient la nature même du comité de règlement des différends et nuisent à la cohérence du texte.

La judiciarisation se fera en défaveur de la partie la plus faible : les producteurs.

Le médiateur, par ailleurs, ne doit pas avoir un rôle d'arbitre. Au contraire, le comité de règlement des différends accélérera le règlement des litiges grâce à des mesures conservatoires ou à des astreintes.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ces amendements reviennent sur nos modifications et intègrent dans le comité un représentant de la grande distribution alors que les litiges concernent le producteur et l'industriel.

Nous privilégions la médiation, qui demande de la confiance, donc du temps. À cet effet, nous renforçons, par la contractualisation, le pouvoir du médiateur. Les deux parties doivent demander expressément son arbitrage pour qu'il le rende.

Le comité devra se fonder sur les observations du médiateur.

Les professionnels craignent davantage de contraintes et s'interrogent sur le pouvoir réel du comité, dont nous n'avons pas pour autant proposé la suppression. Il faut aller au bout de la logique pour voir ce qu'il peut apporter à la négociation. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - La médiation est de plus en plus plébiscitée, mais lorsqu'elle se passe mal, elle n'est pas interrompue, car le plus faible n'ose pas la rompre par peur de voir cesser la contractualisation. Par conséquent, la médiation s'éternise...

Je ne crois nullement que les deux parties se mettront d'accord pour donner au médiateur un pouvoir d'arbitre, car le plus faible n'osera pas rompre la médiation, de peur de ne plus être fournisseur. (Mme la rapporteure le conteste.)

Lorsqu'on veut un accord amiable, on voit d'abord un médiateur avant un juge ! Dès lors, le médiateur ne peut être arbitre. En revanche, il doit pouvoir saisir le comité ; son pouvoir s'en trouvera accru. (M. Laurent Duplomb proteste)

M. Daniel Gremillet. - Je partage l'avis du ministre sur la différence entre le rôle du médiateur et celui de l'arbitre, mais les conséquences seront les mêmes pour l'entreprise avec la solution que vous proposez.

M. Julien Denormandie, ministre. - Pourquoi ?

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens la position de notre rapporteure.

M. Laurent Duplomb. - Absolument ! C'est bonnet blanc et blanc bonnet... Rien ne se passera sans obligation de trancher. La grande distribution pourra toujours sortir de la médiation pour éviter une condamnation.

Ne jouons pas la vierge effarouchée, et allons plus loin pour défendre le pot de terre contre le pot de fer. Au point que le producteur, même quand il a raison, ferme sa gueule par peur d'être déréférencé.

Mme la présidente. - Merci pour ce témoignage concret... (Sourires)

M. Julien Denormandie, ministre. - Par définition, il est toujours possible de sortir d'un contrat. Actuellement, le producteur ne peut sortir par peur de se faire déréférencer. Le plus fort est toujours gagnant du temps qui passe.

Il est donc important, pour régler la situation, que le comité puisse intervenir face à des parties de mauvaise composition et disposer d'un pouvoir de sanction pour mettre fin à la relation ou décider de mesures conservatoires pour régler la situation. C'est une avancée au bénéfice du producteur.

M. Laurent Duplomb. - Nous sommes d'accord.

M. Franck Montaugé. - Le groupe SER est très attaché à la distinction entre les fonctions d'arbitre et de médiateur. Tel est l'objet de notre amendement n°40.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Dans notre proposition, le médiateur ne devient arbitre qu'à l'initiative des parties. Ce n'est pas automatique.

M. Julien Denormandie, ministre. - L'agriculteur n'osera jamais le demander !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Vous proposez que le médiateur saisisse le comité : il s'autoproclame donc arbitre, alors que nous préférons respecter l'avis des parties. Avec votre solution, l'acheteur pourra tout autant sortir. Pourquoi créer une nouvelle instance sans garantie supplémentaire ?

En cas de conflit, nous proposons que le vrai juge puisse être saisi en référé pour trancher.

Les amendements identiques n^os77 et 105 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Rietmann, Mmes Lassarade, Malet et Ventalon, MM. Darnaud, Grosperrin, Joyandet, Perrin, Somon et Genet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Burgoa et Brisson, Mme Demas, MM. Cuypers, Longeot et Charon, Mme Micouleau, MM. Hingray et Tabarot et Mme Bourrat.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le dernier alinéa de l'article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'acheteur mentionné au 6° du présent article est exonéré de l'amende s'il se conforme aux recommandations émises par le médiateur des relations commerciales en application de l'article L. 638-28-1 du présent code. » ;

II. - Alinéas 18 à 57

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Après l'article L. 631-28, il est inséré un article L. 631-28-... ainsi rédigé :

« Art. L. 631-28-.... - Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf en cas de recours à l'arbitrage.

« Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie. Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.

« En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales agricoles en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut, dans les quinze jours à compter du constat de l'échec, et sous réserve de l'accord préalable de l'autre partie, demander au médiateur d'arbitrer le différend. »

III. - Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du III de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par les mots : «, notamment le médiateur des relations commerciales agricoles sur les questions relevant de sa compétence ».

M. Olivier Rietmann. - Si on laisse les choses en l'état, ni la médiation, ni le comité n'auront de pouvoir. Il me semble plus intéressant de renforcer les pouvoirs du médiateur comme le propose la commission des affaires économiques, même si le juge tranche in fine. Je ne crois guère au comité de règlement des différends, y compris pour le distributeur, car il risque d'allonger les délais de décision. J'en propose donc la suppression et l'extension des pouvoirs du médiateur.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 21

Remplacer le mot :

cinq

Par le mot :

sept

II. - Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;

« ...° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement précise la liste des membres composant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, dont nous soutenons la création, en y intégrant le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et un représentant des associations nationales de consommateurs.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 21

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

II. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement de repli prévoit uniquement la présence du président de l'Observatoire au sein du comité.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 21

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

II. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement de repli prévoit uniquement la présence d'un représentant des associations de consommateurs au sein du comité.

Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Cuypers, Bonhomme, Saury, Belin et Genet et Mme Deromedi.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Le comite? de re?glement des diffe?rends commerciaux agricoles peut e?tre saisi par un ope?rateur e?conomique ou par une organisation professionnelle pour examiner la ve?racite? de toute alle?gation visant a? garantir une re?mune?ration e?quitable des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les donne?es ne?cessaires pour juger de cette alle?gation, en lien avec les indicateurs pre?ce?demment cite?s. Le comite? de re?glement des diffe?rends commerciaux agricoles rend ses conclusions a? la direction ge?ne?rale de la concurrence, de la consommation et de la re?pression des fraudes pour d'e?ventuelles sanctions au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

M. Laurent Somon. - Aucune allégation sur la juste rémunération des agriculteurs ne doit être être acceptée si les acheteurs de produits agricoles ne la justifient pas au regard des indicateurs validés en interprofession ; une telle allégation pourrait être qualifiée de mensongère.

Il est proposé? de donner un pouvoir supplémentaire au comité? de règlement des différends pour qu'il examine la véracité? de telles allégations, sur saisine d'un opérateur économique ou d'une organisation professionnelle. À la suite de son analyse, il rendrait ses conclusions a? la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu'elle procède éventuellement a? une sanction.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Rapin, Chevrollier, Laménie et Burgoa, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Deromedi et Ventalon, MM. Calvet, C. Vial, Charon et Lefèvre, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Tabarot, Bouchet, Belin et Genet, Mme Gosselin et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi par un opérateur économique ou par une organisation professionnelle pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir une rémunération équitable des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d'éventuelles sanctions au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

M. Guillaume Chevrollier. - Il faut donner des pouvoirs supplémentaires au comité pour qu'il vérifie la véracité des informations.

Mme la présidente. - Amendement identique n°18 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Brisson, Mme Imbert, MM. D Laurent, Chatillon et Grosperrin et Mme Puissat.

M. Alain Milon. - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°99 rectifié. Avis défavorable logiquement aux amendements n^os38, 39 et 40. Quant aux amendements n^os128 rectifié, 8 rectifié et 18 rectifié ter, ils ne sont pas opportuns : ce pouvoir doit rester à la DGCCRF ou au juge. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°99 rectifié qui vide le comité de sa substance. Je demande le retrait des amendements n^os38 et 39 au profit de l'amendement n°40, auquel je donne un avis de sagesse ; je crois beaucoup au rôle des consommateurs.

Avis défavorable enfin aux amendements n^os128 rectifié, 8 rectifié et 18 rectifié ter.

Les amendements n^os99 rectifié, 128 rectifié et 8 rectifié sont retirés.

L'amendement n°38 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os39, 40 et 18 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Franck Montaugé. - Nous sommes dubitatifs sur le mélange des rôles du médiateur, qui affaiblirait sa fonction. Nous souhaitons également donner un véritable rôle au comité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°120 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.

M. Franck Menonville. - Cet amendement retire la compétence d'arbitre au médiateur. Le système actuel fonctionne mal et la rédaction proposée ne va rien arranger. Les sanctions doivent être le seul fait du comité. Il est compliqué d'être à la fois juge et arbitre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°134 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux et Bilhac et Mme N. Delattre.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le médiateur ne sera arbitre que sur l'initiative des parties et non automatiquement. Nous donnons la priorité à la résolution amiable.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os37, 120 rectifié et 134 rectifié.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je pourrais être favorable à l'adoption de ces amendements pour que le dispositif soit retravaillé en vue de la navette. Avec la rédaction de la commission, le médiateur n'aurait plus la possibilité de saisir le comité de règlement des différends.

Les amendements identiques n^os37, 120 rectifié et 134 rectifié sont adoptés

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-4 du code de la consommation est comple?te? par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De faire figurer un drapeau franc?ais, une carte de France ou une mention intitule?e "Transforme? en France", "E?labore? en France", "Fabrique? en France" ou tout symbole repre?sentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingre?dients primaires de?finis par le re?glement (UE) n° 1169/2011 du Parlement europe?en et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denre?es alimentaires, modifiant les re?glements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement europe?en et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement europe?en et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le re?glement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine franc?aise. »

M. Fabien Gay. - Nous observons une recrudescence de stratégies marketing destinées à tromper les consommateurs sur l'origine des produits alimentaires. Il faut donc garantir un lien suffisamment fort avec la production française. Pourtant, cet article a été supprimé en commission au motif qu'il serait satisfait par le droit en vigueur et qu'il risquerait d'être contraire au droit européen.

Nous proposons donc de rétablir cet article dans une version complétée par l'interdiction des mentions « transformé », « élaboré ou « fabriqué » en France si le produit n'est pas d'origine française.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française. »

II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la capacité de production de certains ingrédients primaires sur le territoire français.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement rétablit l'article 3 bis, afin de réaffirmer la nécessité de s'opposer aux pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des produits alimentaires, renvoyant à un décret le soin de déterminer la liste des ingrédients qui n'entreront pas dans le champ d'application s'ils ne peuvent pas être produits sur le territoire français, comme le cacao.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Franck Menonville. - Nous proposons de rétablir l'article 3 bis dans une rédaction améliorée. Les produits et ingrédients primaires ne pouvant être produits en France doivent en effet être exemptés par décret.

L'impossibilité de se fournir dans certaines situations particulières, telles que pénuries, catastrophes naturelles ou pandémies, seront aussi prises en compte.

Organisons un affichage clair et juste sans contraintes contreproductives pour le secteur agroalimentaire.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La commission partage le souci de renforcer l'information des consommateurs face à la profusion des logos qui laissent supposer que les ingrédients sont d'origine française. Mais ces amendements sont incompatibles avec le droit européen et pourraient être préjudiciables à des entreprises françaises.

Nous proposons à l'article 4 une alternative imparable : l'obligation d'afficher l'origine des ingrédients primaires sur l'emballage. Ce système est applicable, conforme au droit européen et peut faire l'objet de sanctions. Adoptons un dispositif qui apporte des solutions réelles, plutôt que de chercher des effets d'annonce.

Avis défavorable aux trois amendements.

Les trois amendements suivants, à la différence de ceux-ci, n'écrasent pas le travail de la commission.

M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait des trois amendements en faveur de l'amendement n°80 du Gouvernement, qui permet de sanctionner l'utilisation abusive du drapeau français.

Une compote marquée d'un drapeau français, quand aucune pomme ne vient de France, cela questionne profondément...

Le Parlement, en adoptant ce dispositif, renforcera notre position à l'échelle européenne, où il faut faire bouger les lignes.

Le sujet est particulièrement complexe dans certaines filières, comme le cacao ou la torréfaction ; ces spécificités sont prises en compte dans l'amendement du Gouvernement qui renvoie à un décret.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Je comprends le souci de garantir une bonne utilisation du drapeau français. Mais plaçons-nous du point de vue de l'industrie agroalimentaire. Combien d'entre nous ont été saisis par des PME qui, parfois, se sont relocalisées, mais qui ne disposent pas d'un approvisionnement français pour quelques produits ? Il serait fâcheux de les priver de cet emblème pour autant.

L'article 4 est, à mes yeux, la solution adaptée.

M. Daniel Gremillet. - Les attentes des consommateurs sont fortes. Dès 2016, après divers chocs sanitaires, dont celui de la vache folle, le Sénat a pris des initiatives sur la traçabilité. Nous avons obtenu le droit d'expérimenter, mais suite à une douloureuse affaire, il nous a été retiré.

Il y a un travail qu'il faut maintenant mener à bien au niveau européen.

Alors que le débat sociétal est important, nous ne sommes pas ce soir en mesure de parvenir à une solution totalement satisfaisante.

M. Laurent Duplomb. - Une position de consensus consisterait à voter l'amendement n°147 de M. Kern, car il conserve le rapport proposé par Mme la rapporteure, même si ce n'est pas exactement le choix de la commission. L'interdiction du drapeau serait ainsi réintroduite, ce qui répondrait à l'attente des consommateurs. Les dérogations nécessaires sont prévues. Je pense au cacao ou au café.

Je vous invite donc à adopter l'amendement n°147.

M. Fabien Gay. - Nous parlons de six amendements qui vont dans le même sens, au rapport près. S'il ne s'agit que de cela, nous voulons bien retirer le nôtre. La question politique est posée : certes, il ne faut pas handicaper certaines PME agroalimentaires, mais nous devrons surtout agir au niveau européen pour que le consommateur puisse distinguer clairement l'origine et la transformation des produits.

Passons au vote et adoptons l'amendement de M. Kern. Cette problématique dépasse l'agroalimentaire : les moteurs 100 % français d'Alstom sont en réalité faits de 100 % de pièces chinoises... Seul l'assemblage est national.

L'amendement n°61 est retiré.

M. Daniel Chasseing. - Les consommateurs attendent de la transparence et une meilleure rémunération des agriculteurs français. Les étiquetages trompeurs doivent être strictement prohibés.

Mais il faut tenir compte des ingrédients qu'on ne peut produire en France ou qui viendraient à manquer. C'est ce que prévoit l'amendement n°122 rectifié de notre groupe.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par le Gouvernement.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° De faire figurer, selon des modalités et pour les produits définis par décret en Conseil d'État, un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française. »

M. Julien Denormandie, ministre. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Kern.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française.

« Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l'origine France est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. »

..... - Un décret détermine la liste des filières visées ainsi que les conditions d'application du paragraphe précédent.

M. Claude Kern. - Je remercie Laurent Duplomb d'avoir excellemment défendu mon amendement... (Sourires) Votons-le et tout sera réglé pour nos agriculteurs et pour nos entreprises agro-alimentaires ! (Applaudissements et rires sur diverses travées)

Mme la présidente. - Amendement n°137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas de produits d'origine française dont les ingrédients primaires figurent sur une liste d'ingrédients exotiques pour lesquels une origine française est difficile à garantir, par dérogation au précédent alinéa, il est possible de faire figurer tout symbole représentatif de la France, à condition de les accompagner d'une information, inscrite à un endroit apparent, en face avant du produit, de manière à être immédiatement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile, sur l'origine des ingrédients primaires.

« Un décret précise les modalités d'application du présent 24°, notamment concernant les conditions d'exclusion des ingrédients exotiques pour lesquels une origine française est difficile à garantir. »

M. Joël Labbé. - Je vais vous proposer un consensus encore plus consensuel ! (Sourires) Mon amendement tient compte des éléments apportés par la commission, avec la publication d'un rapport sur les contrôles des pratiques commerciales trompeuses et avec les potentielles difficultés de mise en oeuvre pour des produits transformés en France à partir d'ingrédients comme le cacao, le thé ou le café.

L'amendement prévoit qu'un décret précisera les produits qui pourraient exceptionnellement déroger à cette mesure. Mais les transformateurs seraient tenus de faire figurer de façon tout aussi visible des informations sur l'origine des ingrédients primaires en question.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - En raison de leur caractère inapplicable, la commission a donné un avis défavorable aux trois amendements n^os80, 147 et 137.

L'amendement n°147, cependant, prend soin de préciser que les ingrédients qui ne peuvent provenir de France sont exclus.

Demain, une PME française qui utiliserait des ingrédients primaires étrangers ne pourrait plus apposer le drapeau bleu, blanc, rouge ; qu'en serait-il d'une PME étrangère ayant recours à des ingrédients primaires français ? Pourrait-elle utiliser notre drapeau ?

M. Julien Denormandie, ministre. - C'est impossible, me semble-t-il, car la loi concerne les produits livrés et vendus en France. (On en doute sur le banc de la commission.)

Je me rallie au consensus en donnant un avis favorable à l'amendement n°147, si l'amendement n°80 du Gouvernement n'est pas adopté. Pour les autres amendements, je souhaite leur retrait.

M. Daniel Gremillet. - Merci à Fabien Gay pour son intervention. Monsieur le ministre, il faut porter plus haut encore ce débat. Les Français pensent que si un produit est interdit, on ne peut pas le trouver en France. Or, si les OGM sont interdits à la culture, il est possible d'en importer. D'où la nécessité d'écrire qu'il n'y a pas d'OGM dans un produit agroalimentaire vendu en France.

Le problème est français mais aussi européen. Le chantier qui est devant nous, monsieur le ministre, est énorme, mais vital. (M. le ministre le confirme.) Nous allons nous faire plaisir ce soir, mais le problème ne sera pas réglé pour autant.

M. Alain Marc. - Il serait utile d'ajouter à l'amendement de M. Kern ce que prévoyait l'amendement de M. Menonville sur les situations exceptionnelles - je pense notamment aux sécheresses. La loi doit être précise.

M. Joël Labbé. - Je suis moi aussi heureux du consensus qui se dégage. Pourquoi ne pas obliger les fabricants à indiquer clairement l'origine des ingrédients primaires ? Je me rallierai, à moins que... (Sourires)

M. Pierre Louault. - Les producteurs et les consommateurs veulent une règle claire : le drapeau français ne doit être utilisé que pour des produits essentiellement français transformés en France.

La belle charcuterie corse avec du cochon corse ou français ne doit pas être confondue avec la charcuterie corse de grande surface qui a recours à des cochons espagnols.

Même si cela doit froisser l'Union européenne, nous devons défendre nos racines.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je crois, Monsieur le ministre, qu'une entreprise belge qui utilise des ingrédients français pourra mettre un drapeau bleu blanc rouge sur ses produits.

M. Julien Denormandie, ministre. - En effet, je n'avais pas compris la question de Mme la rapporteure.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Monsieur Labbé, ce qui fait le « plus » de votre amendement est proposé par la commission à l'article 4.

Je suis une grande adepte du lobbying afin de défendre nos positions en Europe. Nous l'avons fait sur le numérique - au grand dam de Cédric O - mais aussi sur l'article 44 de la loi EGalim. Mais dans les deux cas, ce n'était pas au détriment d'acteurs économiques français. Ne fragilisons pas les transformateurs français qui utilisent une matière première qui n'est pas seulement française. Je resterai donc solidaire de Mme la rapporteure.

M. Julien Denormandie, ministre. - Ce que nous voulons circonscrire, c'est le cas où la pose d'un film plastique sur un produit non français justifierait l'apposition d'un drapeau français et la mention « fabriqué en France ».

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mais vous embarquez tous les autres !

M. Julien Denormandie, ministre. - Non, car le décret règlera la question.

Un producteur étranger qui utiliserait des ingrédients non français serait coupable de tromperie s'il apposait un drapeau tricolore.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Bien sûr !

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville. - Je me rallie à l'amendement n°147.

L'amendement n°122 rectifié est retiré.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

L'amendement n°147 est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

L'amendement n°137 n'a plus d'objet.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 3 bis

Mme la présidente. - Amendement n°145 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 641-13-.... - Peuvent bénéficier de la mention « Savoir-faire français » les produits alimentaires dont la fabrication est effectuée en France sans que le ou les ingrédients soient obligatoirement produits en France. Ces produits doivent répondre à des conditions de transformation et de fabrication attestant d'une qualité et d'un savoir-faire français dont les modalités seront définies par décret. »

M. Henri Cabanel. - Il faut apporter une réponse aux PME qui veulent transformer en France des ingrédients qui ne peuvent pas être produits dans notre pays : chocolat, condiments, cafés torréfiés par des maîtres torréfacteurs. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable. Cela permettra de valoriser des savoir-faire.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable, même si je comprends votre intention.

L'amendement n°145 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je demande une courte suspension de séance.

Mme la présidente. - Soit !

La séance est suspendue quelques instants.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous avons déjà longuement débattu des sujets que nous allons aborder. Avançons.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est complété par les mots : « , pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine » ;

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de produits constitués de plusieurs ingrédients, l'origine de l'ingrédient primaire ou des ingrédients primaires est indiquée dans le respect des règles fixées par le droit de l'Union européenne. » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

...° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

« Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des produits à base de cacao et de chocolat, et de l'origine de la gelée royale.

« Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

« Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'État dans les conditions prévues au I de l'article L. 412-1. » ;

...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret définit les modalités d'application de l'indication du pays d'origine pour les produits remplissant la condition prévue au premier alinéa. Un décret peut dispenser certains des produits mentionnés au premier alinéa de l'obligation prévue au présent article. » ;

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :

1° L'article L. 412-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-11 - Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État dans les conditions prévues au I de l'article L. 412-1. » ;

2° L'article L. 412-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-12 - Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État dans les conditions prévues au I de l'article L. 412-1. »

M. Julien Denormandie, ministre. - L'article 4 relatif aux origines est d'importance. Il faut enfin pouvoir mettre en oeuvre les dispositions votées sur le miel, mais aussi sur la brasserie ou certains produits vitivinicoles. L'amendement n°82 rectifié va un cran plus loin que l'amendement n°158 de la commission, au regard de la réglementation européenne INCO. Pour contrer le comportement de certains, cité par M. Gremillet, qui saisissent la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher que l'origine du lait ne figure sur les produits laitiers, l'amendement du Gouvernement inverse la charge : ce ne sera pas à l'État de déterminer le lien entre qualité et origine, mais au producteur de déterminer si son produit lui impose d'indiquer l'origine.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Puissat, MM. D. Laurent, Calvet et Chatillon, Mme Berthet, M. Saury, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Burgoa et Tabarot, Mme Lherbier, MM. Sol et B. Fournier, Mmes Joseph, Belrhiti et Micouleau, MM. Anglars, Pointereau, Bonhomme, C. Vial et Genet, Mmes Lopez et Estrosi Sassone et MM. Bouchet et Savin.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d'étiquetage relatives à l'origine du miel sont précisées par décret » ;

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°20 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Brisson, Mmes Gosselin et Imbert, M. Laménie, Mme Dumont, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Charon et Grosperrin et Mme Malet.

M. Alain Milon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°101 rectifié, présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guiol, Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre.

Mme Maryse Carrère. - Les apiculteurs français tiennent à juste titre à valoriser leur production face à la concurrence du miel frelaté d'Asie du Sud-Est coupé au sucre. Il est donc urgent de pouvoir publier les décrets pour imposer l'obligation d'étiquetage de l'origine du miel et de la gelée royale dans les mélanges.

Mme la présidente. - Amendement identique n°142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé. - J'insiste sur la question du miel. Il faut sortir rapidement du blocage juridique entraîné par la non-notification de la loi du 10 juin 2020. Le Gouvernement doit s'engager à publier rapidement les décrets d'application, et à oeuvrer pour une révision de la directive Miel. Je rêve du jour où nous retrouverons notre autonomie de production apicole : en vingt ans, nous avons perdu deux tiers de notre production !

Comment peut-on autoriser les mélanges de miels de pays différents ? Il est temps de retrouver une apiculture bien vivante et des pollinisateurs bien vivants sur notre territoire !

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Rietmann, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Estrosi Sassone, Malet, Joseph et Ventalon, MM. Darnaud, Joyandet, Grosperrin, Perrin, Somon et Genet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Guerriau et Burgoa, Mme Demas, MM. Brisson, Cuypers, Rapin, Longeot et Charon, Mme Micouleau, M. Hingray et Mme Bourrat.

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

« Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des produits à base de cacao et de chocolat et de l'origine de la gelée royale.

« Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Les modalités d'étiquetage, prévoyant un affichage de tous les pays concernés par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette, sont définies par un décret en Conseil d'État dans les conditions prévues au I de l'article L. 412-1.

« Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L'article L. 412-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-11 - Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. » ;

2° L'article L. 412-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-12 - Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et de l'adresse de brassage des bières.

M. Olivier Rietmann. - L'inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne, est d'autant plus regrettable que cette loi est issue d'un travail consensuel du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°158, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Défendu.

L'amendement n°82 rectifié est différent du mien sur deux points : pour le miel, il ne précise pas que l'affichage doit se faire selon un ordre pondéral décroissant, ce qui est pourtant attendu par les acteurs de la filière. La Commission européenne l'accepte, et cette précision a toute sa place dans la loi.

Sur la bière, l'objectif de la disposition initiale était bien de faire figurer l'origine quand le consommateur risque d'être induit en erreur. Avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié.

Les amendements identiques n^os1 rectifié quater, 20 rectifié ter, 101 rectifié et 142 ne mentionnent pas l'ordre pondéral et ne règlent pas la question des autres produits, cacao, vin et bière. Retrait ou avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°98 rectifié, identique à celui de la commission.

M. Julien Denormandie, ministre. - Demande de retrait de tous les amendements au profit de l'amendement n°82 rectifié.

L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os1 rectifié quater, 20 rectifié ter, 101 rectifié et 142 sont retirés.

Les amendements identiques n^os98 rectifié et 158 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cas de produits constitués de plusieurs ingrédients, leur origine est indiquée dans le respect des règles fixées par le droit de l'Union européenne. » ;

M. Joël Labbé. - Cet amendement rétablit l'article 4 issu de l'Assemblée nationale, en revenant au principe d'un étiquetage de l'origine des produits transformés transparent pour le consommateur et protecteur pour le producteur.

Il supprime la mention du lien avéré entre les propriétés des produits et leur origine, démonstration impossible.

Nous devons pouvoir expérimenter des règles plus protectrices que les règles européennes, comme l'indication de l'origine de l'intégralité des ingrédients. Cela répond à une demande des consommateurs et contribue à soutenir la production agricole française.

La France se doit d'être pionnière dans l'information du consommateur, qui est au coeur de la stratégie « Farm to Fork ».

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement écrase les ajouts de la commission. Retrait ou avis défavorable, d'autant qu'il n'est à ce jour pas conforme au droit européen.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par le Gouvernement.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au début du I de l'article L. 412-9 du code de la consommation, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, ».

M. Julien Denormandie, ministre. - Avec cet amendement et le suivant, nous arrivons au bout d'un marathon légistique et pourrons enfin publier les décrets imposant la mention de l'origine de toutes les viandes en restauration collective et hors domicile.

Le rôle du consommateur est majeur. Je suis convaincu que quand les parents sauront que leurs enfants mangent du poulet brésilien ou ukrainien à la cantine, les lignes bougeront ! (Mme la présidente de la commission se montre dubitative.)

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I de l'article L. 412-9 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur a connaissance de cette information en application d'une réglementation nationale ou européenne ».

M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement va un cran plus loin : après le blanc de poulet, nous visons aussi les nuggets.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement n°78 est adopté, ainsi que l'amendement n°81.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Chauvin et Férat, M. Cuypers, Mmes Noël et Gruny, MM. Sol et Chatillon, Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Cardoux, Sautarel, Pellevat, Vogel, Houpert et Hugonet, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Schalck et Demas, MM. Calvet et Bouchet, Mme Deromedi, M. Savin, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Bascher, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Bacci et Saury, Mme Micouleau, MM. Bonne, Détraigne, Decool et D. Laurent, Mme Di Folco, MM. Somon, Brisson, Pointereau et Allizard, Mme Lassarade, MM. Belin, Louault, Lefèvre, Anglars, Le Gleut, Charon et Hingray, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Chasseing, Klinger, Laménie et Genet, Mmes Deroche, Dumont et Bourrat, MM. Grosperrin, Chaize, E. Blanc, Rietmann et Guerriau, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Sido, Babary, Chauvet, H. Leroy, Menonville et Piednoir.

Alinéa 6

Après les mots :

définis par décret

insérer les mots :

, à l'exception des fruits et légumes frais,

M. Laurent Duplomb. - Cet amendement crée une dérogation, pour les fruits et légumes frais, à l'encadrement des publicités hors magasin en cas d'opérations de dégagement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°42, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé. - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les fruits et légumes bénéficient déjà d'un régime spécifique de publicité hors magasin. J'imagine qu'ils ne seront pas concernés par le décret prévu à cet article. Sagesse.

M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse. Il est évident que l'article 5 ne s'appliquera pas aux fruits et légumes périssables.

Les amendements identiques n^os10 rectifié et 42 sont adoptés.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, M. Marchand et Mme Havet.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application et les effets de la présente loi. Cette évaluation est élaborée au terme d'une consultation publique associant notamment les consommateurs et leurs représentants.

Mme Patricia Schillinger. - Ce texte apporte des ajustements nécessaires, après trois années de mise en oeuvre d'EGalim I.

Nous souhaitons qu'il soit suivi, d'ici deux ans, d'un rapport d'évaluation, élaboré en associant les consommateurs.

La rémunération des agriculteurs est une préoccupation partagée par tous, et les consommateurs doivent être impliqués dans une démarche plus juste et responsable.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Votre demande est hybride : s'agit-il d'une consultation des parties, ou d'un rapport d'évaluation de ce texte ? Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable. Le consommateur est, in fine, le donneur d'ordre. L'associer à l'évaluation de la loi paraît pertinent.

M. Laurent Duplomb. - Je suis effaré. Faut-il rappeler que nous attendons toujours le rapport sur EGalim I ? Sans le travail du Sénat, nous n'aurions eu aucune donnée sur des sujets tels que le SRP.

D'accord pour un rapport sur EGalim II, mais commençons déjà par évaluer EGalim I ! Quid du ruissellement du SRP, dont les producteurs n'ont pas vu la couleur ? Où sont passés les 2 milliards d'euros que le consommateur a payés ? Quel est le coût de la suppression des rabais et ristournes ? Des mesures relatives aux abattoirs ? Au bout de quatre ans, nous devrions le savoir. (M. René-Paul Savary applaudit.)

M. Julien Denormandie, ministre. - Un premier rapport d'évaluation sur le SRP, réalisé par des économistes, a été remis en juin 2020 ; il n'a pas permis de déterminer le fameux ruissellement. Aussi, nous avons demandé un nouveau rapport qui sera remis en octobre. Je m'engage à vous le transmettre.

M. Franck Montaugé. - Je suis un fervent promoteur de l'évaluation des politiques publiques. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi constitutionnelle qui prévoit que toute loi votée définisse les objectifs sur la base desquels ses effets seront évalués. Cette évaluation ex ante et ex post est indispensable, et très attendue par les citoyens, qui sont in fine les destinataires des politique publiques ! Notre groupe votera cet amendement.

M. Daniel Gremillet. - Comme Laurent Duplomb, je suis surpris. Un travail de fond a été mené au Sénat, des propositions votées à l'unanimité. Dès l'origine, nous avions identifié les anomalies de la loi EGalim I qui risquaient de fragiliser les entreprises. On nous a répondu qu'il fallait laisser l'expérimentation se dérouler...

Je ne peux voter un amendement qui ne traite que des recettes, et oublie les dépenses ! Je crains, en effet, que les mesures que nous votons n'aient un coût exorbitant pour les agriculteurs. Je proposerai d'ailleurs, madame la présidente Primas, que la commission se penche sur le sujet. Ne risquons-nous pas de fragiliser une partie des producteurs et, partant, de rendre les consommateurs dépendants de l'étranger ?

M. Fabien Gay. - À la veille de l'élection présidentielle, notre collègue Schillinger propose benoîtement une évaluation d'EGalim II, alors que nous réclamons des réponses depuis quatre ans !

Malgré les groupes de travail et de suivi mis en place au sein de notre commission des affaires économiques, nous avons du mal à évaluer les lois et à nous faire entendre des ministres, qui nous renvoient dans le mur ! (M. le ministre s'en défend.) En vingt-quatre mois, le ministre de l'économie n'est venu qu'une seule fois, une heure, devant notre commission... Comment travailler de concert dans ces conditions ?

Je voterai cet amendement, mais il faut revoir nos manières de travailler avec le Gouvernement.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je partage avec Franck Montaugé l'absolue nécessité d'évaluer les politiques publiques pour rectifier d'éventuels effets de bord. Nous poursuivons ce travail en commission, notamment sur EGalim.

Je comprends l'esprit de cet amendement car au bout de la chaîne, il y a bien le consommateur, consom'acteur. S'il est bien informé, s'il opte pour des produits qui rémunèrent correctement producteur, transformateur et distributeur, nous n'aurons pas à surréglementer.

Je ne voterai pas l'amendement, mais nous réfléchirons à ces questions en commission.

L'amendement n°106 n'est pas adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Calvet, D. Laurent, Charon et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam et MM. J.B. Blanc, Laménie et Rojouan.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d'une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1^er janvier 2023

par les mots :

de la promulgation de la loi

M. Laurent Burgoa. - Rendons les dispositions relatives à l'amont agricole effectives dès la promulgation de loi.

Mme la présidente. - Amendement identique n°9 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Rapin et Chevrollier, Mme Dumont, M. Anglars, Mme Ventalon, MM. C. Vial et Lefèvre, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Tabarot, Bouchet, Belin et Genet, Mme Gosselin et M. Bonhomme.

M. Stéphane Sautarel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Brisson, Mme Imbert, M. Chatillon et Mme Puissat.

M. Alain Milon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°43, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°96 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez, Artano, Bilhac, Roux, Guiol, Guérini et Gold et Mmes M. Carrère, Pantel et Guillotin.

Mme Guylène Pantel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°129 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Saury.

M. Laurent Somon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°133, présenté par MM. Canévet, Longeot et Delcros, Mme Gatel, MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. J.M. Arnaud, Kern, Le Nay, Levi, Chauvet, P. Martin, Moga et Louault, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Poadja et Mme Saint-Pé.

M. Pierre Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Après les mots :

pour chaque filière,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et au plus tard le 1^er juillet 2022.

M. Franck Montaugé. - Amendement de repli, qui restreint l'avancée de l'entrée en vigueur aux articles premier et 2.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ce délai nous semble trop court : certaines filières n'auront pas le temps de s'adapter. On fait courir un risque à certains agriculteurs qui ne seront pas en mesure de respecter les obligations. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n°44.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os2 et 9 rectifié bis sont retirés.

Les amendements identiques n^os19 rectifié ter, 43, 96 rectifié, 129 rectifié bis et 133 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°44.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

II. - Les dispositions des 1°, 2° et 2° bis de l'article 2 et celles de l'article 2 bis D entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Les conditions générales de vente communiquées à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi sont soumises aux dispositions du 1° de l'article 2 ;

2° Les conventions conclues sur la base de négociations commerciales fondées sur des conditions générales de vente conformes aux dispositions du 1° de l'article 2 sont soumises au 2° de l'article 2 et à celles de l'article 2 bis D ;

3° En tout état de cause, à compter du 1^er janvier 2022 :

a) les conventions sont conclues à la suite de négociations commerciales fondées sur des conditions générales de vente conformes aux dispositions du 1° de l'article 2 et sont soumises aux dispositions du 2° de l'article 2 et de l'article 2 bis D ;

b) les conventions en cours qui n'ont pas été conclues conformément au 2° de l'article 2 sont mises en conformité avec ses dispositions au plus tard au 1^er mars 2023.

II bis. - L'article 2 bis B entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur l'article 2 bis B sont mises en conformité avec ses dispositions au plus tard au 1^er janvier 2023.

M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement précise les dates d'entrée en vigueur des articles 2, 2 bis B et 2 bis D pour que ces dispositions s'appliquent dès les prochaines négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Longeot et Janssens, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg et Hingray et Mme Devésa.

Alinéa 4

Remplacer la date :

1^er janvier 2022

par la date :

1^er juillet 2023

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement reporte la date d'entrée en vigueur de l'article 2 afin que ses dispositions soient applicables à un cycle complet de négociation commerciale. Il est peu probable que la loi soit adoptée avant la fin octobre, or de nombreuses entreprises adressent leurs CGV dès le mois de septembre.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°79.

L'amendement n°48 rectifié reporterait à 2023 les dispositions relatives à la transparence et à la sanctuarisation de la part des matières premières agricoles : retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

L'amendement n°79 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de mettre en oeuvre les dispositions spe?cifiques applicables au secteur agricole dont notamment l'article 42 du traite? sur le fonctionnement de l'Union europe?enne, le Gouvernement remet au Parlement, dans un de?lai de six mois a? compter de la promulgation de la pre?sente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles elles pourraient e?tre applique?es en mettant en place des outils juridiques et techniques adapte?s permettant de garantir une juste re?mune?ration des agriculteurs.

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article 42 du Traité européen permet de verser des subventions aux agriculteurs sans qu'elles ne soient considérées comme des aides d'État. Un tel rapport ne me semble pas utile. Avis défavorable.

À la veille de la présidence française de l'Union européenne, le ministre nous en dira-t-il plus des combats qu'il entend mener ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Avec plaisir !

Cette loi traite du revenu, pas des charges ni de la concurrence. Or ce sont trois volets d'un même triptyque.

Sur le revenu, la loi acte des avancées, même s'il faudra être vigilant sur la mise en oeuvre.

La question des charges nécessitera du courage politique, de l'accompagnement, des investissements, des choix.

Le volet concurrence se règle au niveau européen et même mondial. La priorité de la présidence française de l'Union européenne sera la réciprocité ; il faudra aller plus loin encore dans le cadre de l'OMC, et nous battre pour les clauses miroirs. Je pense aux pesticides, aux viandes aux hormones de croissance... Autant de rudes combats à mener !

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Jacques Michau - Cette proposition de loi est l'aveu implicite de l'échec d'EGalim I - que nous avions prévu. Le constat est sans appel : les gains de productivité des agriculteurs ont été captés par la grande distribution ; la loi de 2018 n'a pas permis de structurer le marché.

Nous aurions pu aller plus loin, tant nos agriculteurs sont fragilisés par la crise sanitaire et économique. Comment convaincre les jeunes de se lancer dans un métier dont ils ne peuvent vivre ? Comment investir pour mener les indispensables transformations sans juste rémunération ?

Malgré des avancées - encadrement des produits sous MDD, création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, non-négociabilité du prix des matières premières agricoles - nous restons sur notre faim.

Tant que la couverture de leurs coûts de production ne sera pas garantie dans les négociations commerciales, le revenu des agriculteurs ne pourra pas l'être non plus.

Malgré tout, et sans être dupe de vos motivations électorales, le groupe SER votera ce texte.

Mme Patricia Schillinger . - Je salue la qualité de notre débat et remercie le ministre pour son sens de la pédagogie. Ce texte important poursuit l'ambition de garantir un revenu décent à nos agriculteurs. Parmi les avancées, citons la régulation des MDD, le rétablissement de l'article 3 bis sur le made in France, l'information sur l'origine de la viande.

Nous regrettons toutefois certains reculs, comme la réécriture de l'article 2 qui affaiblit la transparence.

En espérant des avancées en CMP, nous voterons ce texte dans un esprit d'extrême vigilance. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Daniel Gremillet . - Si nos échanges ont été intéressants, nous restons frustrés par le manque d'ambition du texte. Nous nous réjouissons toutefois de l'encadrement des MDD.

Nous serons attentifs à ce que toutes nos agricultures soient performantes. Avec la substitution des matières premières - lait sans lait, viande sans viande - nous perdons des parts de marché !

Monsieur le ministre, les articles 3 et 4 vous obligent à avancer au niveau communautaire. Nos territoires doivent rester compétitifs dans le marché européen. EGalim I a amplifié, hélas, notre perte de compétitivité.

Je me réjouis que la commission des affaires économiques poursuive ses travaux sur ces sujets.

Nous voterons ce texte, même si la complexité des relations commerciales est parfois telle qu'une vache n'y retrouverait pas son veau... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Chasseing . - EGalim I n'a pas permis de soutenir la rémunération des agriculteurs.

Désormais, la contractualisation devra prendre en compte les indicateurs de coût de production, le prix de la matière première ne pourra plus être la variable d'ajustement. La transparence et la médiation sont renforcées, les délais raccourcis. L'origine des produits sera clairement affichée, y compris pour les aliments transformés, et l'usage du drapeau français mieux encadré. Il faudra toutefois veiller à ne pas pénaliser les transformateurs.

Au total, ce projet de loi va dans le bon sens. Espérons qu'il apportera aux agriculteurs des revenus supplémentaires - mérités - et encouragera les jeunes à s'installer !

M. Pierre Louault. - Je salue le travail de Mme la rapporteure, de la présidente Primas, de M. le ministre.

La commission a oeuvré dans un esprit de simplification. Il reste un peu de travail à accomplir avant la CMP, que nous souhaitons conclusive.

Cette loi reconnaît la qualité des produits agricoles et impose un étiquetage conforme aux attentes des consommateurs. Puissent les agriculteurs être enfin reconnus par la Nation.

Nous devons convaincre les consommateurs de payer la qualité tout en maintenant la diversité de nos agricultures et en produisant pour toutes les bourses.

Notre groupe votera sans hésitation ce texte porteur de progrès. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Joël Labbé . - En définitive, je confirme que le GEST votera ce texte, mais sans illusions. Le contexte est contraint ; nous considérons qu'il est de moins en moins acceptable. La question de la relocalisation est centrale.

Nous sommes en situation d'urgence. Il faut agir, promouvoir les projets alimentaires territoriaux et la polyculture-élevage, propice à la biodiversité et aux pollinisateurs.

Je salue la qualité des débats, et j'admire la maîtrise technique des collègues sur ces sujets ardus. Mais, enfin, que de contorsions nécessaires pour empêcher les requins de ponctionner le fruit du labeur des travailleurs de la terre... Espérons que ce texte fera bouger les choses ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe UC)

M. Fabien Gay . - Pour déterminer le prix juste, il faudrait déjà établir les coûts réels. Or les indicateurs posent problème.

Vous refusez de vous attaquer aux centrales d'achat des hypermarchés. Résultat, malgré les avancées, les rapports de force resteront défavorables aux producteurs.

La question des charges est importante mais, monsieur le ministre, les salaires ne sont pas des charges : le travail produit la richesse ! Sur les aides à l'installation, sur la maîtrise du foncier, nous sommes ouverts au débat, mais si vous comptez réduire les cotisations sociales sur les salaires agricoles, ce sera sans nous !

Je vous crois sincère dans votre combat pour les clauses miroirs, mais comment obtenir la réciprocité si vous continuez à signer des traités de libre-échange visant à réduire les tarifs sur des produits importés moins-disants, au détriment des agriculteurs français ?

Nous nous abstiendrons sur ce texte.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission . - Je félicite notre rapporteure pour son travail, ainsi que nos collègues et M. le ministre pour la qualité de nos débats. Le Sénat a fait le choix d'accompagner EGalim II en en élargissant le champ. Nous sommes disposés à trouver des accords en CMP, mais nous serons extrêmement vigilants sur plusieurs points.

En particulier, nous ne voulons pas affaiblir davantage notre outil de transformation. La sanctuarisation de la part des matières premières agricoles va faire peser une pression énorme sur le reste des charges - transport, emballages, mais aussi salaires et R&D. La transparence totale fragiliserait nos industriels - donc, à terme, nos agriculteurs.

Nous sommes prêts à faire un pas vers l'Assemblée nationale, mais serons très exigeants.

M. Julien Denormandie, ministre . - Je remercie la commission et le Sénat tout entier. Nous avons débattu de sujets très techniques, avec une réelle volonté d'écoute et de construction.

Des convergences restent à trouver. Mais nous sommes d'accord sur l'ambition : la souveraineté alimentaire.

La chaîne agroalimentaire est intégrée et c'est dans son ensemble qu'il faut la faire monter en puissance, sans opposer les uns aux autres.

Je souhaite que cette loi s'applique au plus vite. Il faudra être vigilant sur la mise en oeuvre, sur les contrôles, agir avec détermination sur les autres volets.

Monsieur Gay, en parlant de décisions difficiles, je visais des pratiques agricoles dont l'abandon affecterait le compte de résultat - et en aucun cas les salariés. C'est aussi une question de souveraineté.

Remettre en question les dogmes de l'OMC est incroyablement difficile, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas essayer.

M. Fabien Gay. - Commençons par abandonner le CETA !

M. Julien Denormandie, ministre. - Je conclus en remerciant la présidence, ainsi que les équipes du ministère. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Volontariat des sapeurs-pompiers (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Sachez que désormais les orateurs s'exprimant à la tribune, et eux seuls, sont autorisés à retirer leur masque.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Discussion générale

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Je veux rendre hommage depuis la tribune du Sénat au personnel de la sécurité civile dont l'engagement est constant, quotidien et sans faille jusqu'au sacrifice suprême, parfois. Toutes les sept secondes, un sapeur-pompier part en intervention.

J'ai une pensée particulière pour Pierre-François Bonnard, mécanicien de la sécurité civile, mort en service à 38 ans le 12 septembre dernier et pour Bryan Rimbaud, pompier de la Somme, décédé en intervention à 23 ans. Ils illustrent le sens élevé du service public de la grande communauté de la sécurité civile.

Sapeurs-pompiers militaires, professionnels ou volontaires, marins-pompiers, sapeurs-sauveteurs, pilotes, agents techniques, fonctionnaires du déminage, tous sont au service des Françaises et des Français.

Cette tradition de service, cette force de mobilisation, le Gouvernement les connaît et les reconnaît. Nous sommes collectivement fiers de notre modèle de sécurité civile, une organisation solide qui fait l'objet de nombreuses demandes de coopération internationale et qui a toujours su s'adapter, comme en témoigne son investissement lors de la crise sanitaire.

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) se sont ainsi récemment mobilisés dans 201 centres de vaccination, dont 119 sous leur autorité directe. Quelque 5 500 pompiers oeuvrent quotidiennement à la vaccination. Plus de 820 000 passagers ont été testés dans les ports et aéroports internationaux, par les pompiers. Les sapeurs-pompiers sont aussi récemment venus à bout de l'incendie ravageant le Massif des Maures. Leur professionnalisme, leur dévouement, leur engagement nous obligent.

Cette proposition de loi de Fabien Matras a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mai dernier. Je salue l'engagement des trois rapporteurs du Sénat et les remercie pour la qualité de nos échanges. Je sais que nous aurons des désaccords, mais que nous saurons trouver un consensus pour offrir le meilleur service de secours aux Français.

La proposition de loi apporte des avancées attendues. Tout d'abord, elle renforce le volontariat, cette spécificité française si précieuse, avec 200 000 femmes et hommes qui s'engagent en plus de leur travail. Ils sont, aux côtés des professionnels, le pilier de notre organisation de sécurité civile.

Il faut valoriser le volontariat par la gratitude de la Nation : abaissement du seuil de déclenchement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et réflexion sur son éventuelle revalorisation ; promotion dans le cadre d'emploi, le grade ou l'échelon supérieurs pour les fonctionnaires décédés ou gravement blessés ; création de la qualité de pupille de la Nation pour les orphelins ; don de jours de congé...

Le volontariat n'est ni du bénévolat ni du salariat. Il faut l'encadrer et le conforter dans sa spécificité vis-à-vis de l'Union européenne, après l'arrêt Matzak.

Le rôle essentiel des associations agréées de sécurité civile doit être conforté. Il convient également de mieux encadrer le périmètre des missions de la réserve. Il faudra enfin réprimer plus efficacement les structures non agréées. Le Gouvernement sera favorable à l'amendement n°166 des rapporteurs, à l'article 34, reconnaissant l'engagement des bénévoles des associations agréées.

Cette proposition de loi conforte l'ensemble de notre modèle de sécurité civile.

Le secours aux personnes représente désormais 80 % des interventions, en étroite collaboration avec les acteurs de santé. Il y a urgence à tirer les conséquences de cette évolution, en reconnaissant les missions des sapeurs-pompiers qui sont liées aux soins.

La proposition de loi traite également, à l'article 3, des carences ambulancières. La commission des lois a introduit la possibilité d'une requalification de ces carences ; nous le contestons et proposerons le rétablissement du texte initial, afin de respecter l'équilibre entre les SDIS et les structures d'aide médicale d'urgence.

Cette proposition de loi propose également des avancées en matière de doctrine d'intervention et d'organisation des SDIS. Contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, plans communaux de sauvegarde (PCS), ces outils, même simples, peuvent sauver des vies.

L'article 31 de la proposition de loi est l'occasion d'expérimenter le numéro unique, conformément à l'engagement du Président de la République. On nous reprochera peut-être un manque d'ambition, mais il nous a paru important de fédérer tous les acteurs. Ici encore, le Gouvernement souhaite conserver l'équilibre acquis à l'Assemblée nationale.

Le cell broadcast sera développé pour une meilleure protection des populations grâce à une alerte massive en cas de risque.

Notre objectif est l'excellence opérationnelle au service des Français et la reconnaissance du travail des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois . - Depuis de nombreuses années, la commission des lois accorde à la sécurité civile la place primordiale qu'elle mérite.

C'est pourquoi elle a nommé trois rapporteurs issus des trois principales tendances politiques de notre assemblée. Je remercie Loïc Hervé et Patrick Kanner grâce auxquels nos travaux sont à la hauteur des enjeux de notre sécurité civile.

Cette proposition de loi se veut un grand texte, dans la lignée de la loi de 1996 sur les SDIS et de celle de 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.

Certaines avancées de l'Assemblée nationale ne devaient pas être remises en cause : avec objectivité, nous les avons conservées. En revanche, nous avons été vigilants lorsque certaines mesures n'emportaient pas de consensus, comme la mutualisation des plateformes de réception des appels d'urgence.

Le 112 et la mutualisation des plateformes ont suscité de vives protestations des acteurs de la santé qui craignaient de voir remettre en cause leur rôle de régulation. La commission de lois souhaite toujours l'instauration d'un numéro unique et la création de plateformes communes - et notre déplacement à Annecy nous a confortés dans notre conviction. Toutefois, les conditions de la mutualisation ne sont pas encore réunies. Nous avons donc conservé le principe de l'expérimentation, assorti toutefois de nécessaires modifications : les associations agréées de sécurité civile devront être incluses dans le dispositif ; les présidents de SDIS devront être placés au même plan que le représentant de l'État et le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) en ce qui concerne l'évaluation de l'expérimentation ; en cas de succès de l'expérimentation, un référentiel national de fonctionnement des plateformes devra être élaboré par l'ensemble des acteurs. La logique de dialogue et d'échange est impérative. Cela relève du bon sens, pourtant vous la remettez en cause ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Patrick Kanner, rapporteur de la commission des lois . - Je rejoins la position de Mme Dumont que je remercie à mon tour, ainsi que M. Hervé. Sur ce texte, notre entente a été totale et sincère.

Je regrette la posture du Gouvernement sur les apports de la commission des lois. Pourtant, nous avons soutenu les mesures positives des articles premier, 2 et 3. De même pour les articles 20 et 21.

Nous ne sommes pas naïfs : la proposition de loi a été déposée il y a plus d'un an, son examen a d'abord été repoussé ; puis la procédure accélérée a été déclenchée et l'on nous presse désormais de débattre en vue du Congrès des sapeurs-pompiers qui se tiendra en octobre à Marseille et où le Président de la République voudra présenter la loi adoptée. Nous ne sommes pas les supplétifs d'un Gouvernement en campagne présidentielle et pourrions décaler l'application du texte en tant que de besoin.

L'arrêt Matzak assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs. L'article 22 A de la proposition de loi, de niveau législatif, est inopérant face à cette jurisprudence européenne. Le Gouvernement doit faire bouger les lignes à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne.

Nous sommes là pour faire prévaloir l'intérêt général, nous refusons la course contre la montre qui nous est imposée, mais nous serons constructifs afin de préserver la sécurité civile de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bruno Belin applaudit également.) La proposition de loi se penche également sur la question des carences ambulancières, révélées par le rapport de la commission des lois de 2016.

Le montant de l'indemnisation est de 123 euros, alors que les frais réels s'élèvent de 400 à 500 euros. Cela conduit à un transfert de charges vers les collectivités territoriales, notamment les départements et les communes qui financent les SDIS. Nous avons donc été très favorables à la définition objective de la carence ambulancière donnée par l'article 3. La commission des lois a cependant supprimé l'obligation de prescription médicale et prévu une possibilité de requalification a posteriori. Je ne comprends pas l'opposition du Gouvernement à ce sujet.

La commission des lois a également créé un référent sécurité au sein de chaque SDIS - conformément aux propositions du rapport de 2019 de la commission des lois - et ouvert la possibilité à des conseillers municipaux de représenter leur commune au SDIS.

J'ai confiance en la sagesse du Sénat pour voter les avancées que mérite notre sécurité civile. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

M. Daniel Chasseing . - Les attentes vis-à-vis de ce texte sont immenses. Je salue le travail effectué en commission des lois. L'engagement volontaire est inestimable, irremplaçable, pour tous nos concitoyens. Il est de notre devoir de valoriser notre système de sécurité civile, en le réformant.

On constate dans notre pays une hausse importante des violences contre les sapeurs-pompiers, de plus de 25 % entre 2017 et 2018. C'est inacceptable ! Les sapeurs-pompiers sont de plus en plus sollicités pour des missions éloignées de leur coeur de métier.

Les avancées de ce texte sur la retraite, la réserve citoyenne ou encore les autorisations d'absence sont intéressantes.

Le rôle des sapeurs-pompiers volontaires, ô combien indispensables en milieu rural, doit être valorisé et leur recrutement dans le service public comme en entreprise facilité. Plusieurs mesures vont dans ce sens : aménagement du temps de travail, flexibilité des jours de repos.

Le numéro unique d'appel d'urgence est intéressant, cependant il faudra en préciser un aspect pratique, car certains médecins régulateurs du SAMU nous ont fait part de leurs inquiétudes.

Les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent pas être assimilés à des travailleurs. Or l'article 22 A ne règle pas le problème posé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et l'interprétation au cas par cas n'est pas satisfaisante. L'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas exercée à titre professionnel : c'est ce que souhaitent pompiers et collectivités locales. Il y va de la pérennité de nos centres de secours en milieu rural. (Mme Françoise Gatel approuve.) La présidence française du Conseil de l'Union européenne devra apporter des solutions concrètes.

Ce texte, tel qu'enrichi par la commission des lois, est utile et équilibré : le groupe INDEP le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit également.)

M. Guy Benarroche . - Je salue la qualité du travail des rapporteurs sur ce texte technique, mais qui ne répond que partiellement aux enjeux.

L'engagement volontaire, vital dans notre système, est trop peu reconnu. La proposition de loi le consolide.

Le nombre d'interventions augmente, conséquence de notre inaction face au dérèglement climatique. Les épisodes extrêmes - pluies violentes, incendies, fortes chaleurs - se multiplient. Je remercie ces héros du quotidien qui viennent en aide à la population et luttent, au péril de leur vie, contre les incendies qui menacent la biodiversité et détruisent parfois des années d'efforts de protection. Ils jouent aussi un rôle majeur dans la campagne de vaccination contre le Covid. Le rôle accru des sapeurs-pompiers tient aussi à la situation sociale et sanitaire de notre pays : ils sont souvent le dernier recours de personnes en détresse face aux inégalités, notamment d'accès aux soins.

Avec ce texte, les SDIS auront davantage de moyens pour agir. Il reste cependant insuffisant face aux défaillances de la chaîne sanitaire, même s'il aborde le sujet des carences ambulancières. L'hôpital public est à bout de souffle et ce texte ne propose aucune réflexion globale sur l'accès aux soins.

La coordination avec les maires et les préfets demeure en suspens. Elle est pourtant indispensable, comme le montre la gestion des canadairs à Marignane, qu'une mobilisation transpartisane a permis de maintenir.

Nous demandons la suppression de l'article 22 A - le Gouvernement doit faire davantage lors de la présidence française - et de l'article 24 bis - les jours de congé ne doivent pas faire l'objet de négociations.

Nous proposerons une bonification aux examens pour les volontaires mineurs et un élargissement de la qualification de pupille de la République.

Les SDIS sont un maillon essentiel de notre République, l'outil de notre fraternité et de notre solidarité. Malgré quelques réserves, le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les incendies dans le Var, les inondations dans le Gard, la vaccination illustrent la diversité des interventions de la sécurité civile dans nos territoires.

Je salue à mon tour la mémoire de Pierre-François Bonnard et celle de tous les sapeurs-pompiers décédés en mission. L'engagement est leur dénominateur commun.

Les 250 000 pompiers volontaires occupent une place prépondérante dans notre modèle de sécurité civile. Celui-ci fait face à de nombreux enjeux que traite ce texte, dix-sept ans après la dernière grande loi de sécurité civile : diversité croissante des missions, dégradation des conditions d'intervention, conception européenne du volontariat.

À l'Assemblée nationale comme ici, le débat se poursuit sur un texte qui fait l'objet d'une large convergence de vues.

Ce texte ancre la réalité du quotidien dans la loi. Ainsi, les soins d'urgence sont intégrés aux missions des SDIS. Le volontariat est davantage reconnu et consolidé avec des avancées sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la protection sociale, le logement social, la nouvelle mention honorifique ou le statut de pupille de la République. La sécurité des sapeurs-pompiers est renforcée avec la possibilité pour le SDIS de se constituer partie civile, le durcissement des peines pour outrage, le développement de l'usage des caméras et la création d'un référent sécurité au sein de chaque SDIS.

Il s'agit d'un texte d'équilibre et de cohérence.

Le rôle des associations de sécurité civile est reconnu, notamment les 193 corps communaux et intercommunaux qui pallient les fermetures des services d'urgence, dans le département du Haut-Rhin par exemple.

La proposition de loi clarifie également les carences ambulancières qui feront l'objet de conventions entre SDIS et SAMU.

Cette proposition de loi ne règle cependant pas tout et les conditions de sa mise en oeuvre seront déterminantes.

Le numéro d'urgence unique et les plateformes communes feront l'objet d'une expérimentation, sans supprimer la nécessaire régulation médicale. À la suite de la grande panne de juin dernier, nous soutiendrons les amendements du Gouvernement sur l'obligation d'acheminement des appels d'urgence.

Je salue l'esprit de consensus sur ce texte cosigné par 500 députés. Le groupe RDPI le soutiendra et souhaite une CMP conclusive. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cet été, nos sapeurs-pompiers ont été sollicités sur de nombreux fronts, notamment lors de l'incendie qui a dévasté près de la moitié de la réserve naturelle de la plaine des Maures. Je veux leur dire mon admiration et ma reconnaissance. Face à leur engagement, le législateur doit agir avec force et les soutenir.

La commission des lois s'est attachée à enrichir le texte, qui semble à la hauteur de l'objectif.

Le RDSE soutient l'expérimentation prévue à l'article 31. Nous aurions pu aller plus loin en fixant l'indicatif 112, mais l'avancée doit néanmoins être saluée.

Des apports satisfaisants ont enrichi les mesures pour faciliter l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. C'est le cas de l'article 30 qui permet l'attribution d'un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Le texte de l'Assemblée nationale manquait d'ambition, mais la commission des lois l'a utilement complété en prévoyant une exonération de charges sociales. Les dispositions, cependant, demeurent insuffisantes pour créer des vocations chez les jeunes : il faudrait développer les sections d'études spécifiques et valoriser leurs services par la validation des acquis de l'expérience.

Ce texte ne réglera pas toutes les difficultés des SDIS. La culture des premiers secours se perd chez nos concitoyens. Certains ne savent plus comment réagir face à une catastrophe ou, a contrario, font excessivement appel aux services de secours, sollicitant les pompiers au lieu des cabinets médicaux. C'est un échec des pouvoirs publics.

Le RDSE est très largement favorable à ce texte qui doit être salué. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

Mme Éliane Assassi . - Ce texte est l'occasion de rendre un hommage consensuel à ceux qui s'engagent pour nous au quotidien. La crise sanitaire, hélas, a abîmé la confiance entre l'État et les soldats du feu.

Leur origine remonte à 1789, mais l'engagement citoyen est aujourd'hui en crise. Leurs effectifs stagnent faute de revalorisation. Leur statut est menacé par l'Union européenne. Ce dernier ne doit toutefois pas servir à abuser des volontaires qui ne doivent pas être les substituts des professionnels, en sous-effectif chronique. Comme l'écrit le sociologue Romain Pudal, « le SDIS est un dealer qui vit de la précarité des volontaires »...

La revalorisation du volontariat doit passer par une meilleure reconnaissance et par une professionnalisation des services.

Quelque 85 % des missions relèvent du secours à la personne : les pompiers font face à de nouveaux risques et leur rapport à la population évolue. Les caméras ne régleront rien. Pour les protéger, il faut mieux les former et davantage distinguer leurs missions de celles des forces de l'ordre.

Aucune disposition financière dans cette proposition de loi. Les budgets des SDIS sont corsetés. De 8 700 centres en 2002, nous sommes passés à 6 227 aujourd'hui. Cette perte de proximité freine l'engagement des volontaires. À cette mise en danger de nos concitoyens, s'ajoutent des problèmes de sécurité liés à la baisse des dépenses d'investissement dans le matériel. L'État doit être le correcteur de ces inégalités or, depuis 2017, la dotation de soutien aux investissements structurants dans les SDIS a diminué de 60 %...

Malgré tout, nous voterons ce texte qui porte de modestes avancées et ne résout pas toutes les fragilités. Une réflexion plus approfondie est nécessaire.

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Que serions-nous dans nos campagnes sans nos sapeurs-pompiers volontaires, nos centres de secours ? Nous avons besoin d'eux. Ils sont dix dans un village de 300 habitants comme celui de Sainpuits dans l'Yonne : comment ferait-on s'il fallait les salarier ?

Leurs interventions sont en constante augmentation - + 26 % entre 2011 et 2017 -, mais l'engagement volontaire stagne, voire diminue. Cela remet en question la stabilité de notre modèle. Ce texte reconnaît l'engagement des pompiers, dont 102 sont décédés en service en dix ans. La Nation doit leur témoigner sa reconnaissance. Les mesures proposées en ce sens sur la promotion, le statut de pupille, ou l'accident de service sont nécessaires.

Celles qui facilitent le recrutement en s'adressant aux entreprises - le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et ses avantages fiscaux et sociaux - sont également bienvenues. Une intervention en milieu rural nécessite souvent une demi-journée, ce qui peut être déstabilisant pour certaines entreprises privées.

Les pompiers n'ont pas à se substituer à un autre service, d'où l'importance de la disposition sur les carences ambulancières.

Il est heureux qu'elles puissent être mieux indemnisées et que la commission des lois ait prévu la possibilité d'une requalification a posteriori.

L'objectif de parité dans les conseils d'administration des SDIS va également dans le bon sens. Les femmes ne représentent aujourd'hui que 10 % des effectifs de sapeurs-pompiers : on peut faire mieux, comme à Saint-Sauveur-en-Puisaye, dans l'Yonne, où l'on compte douze femmes sur trente pompiers. Les sapeurs-pompiers ne sont pas que des Superman et la diversité est heureuse pour faire face à des situations qui sont elles aussi diverses : personne en détresse, enfant blessé, femme qui accouche...

L'allocation vétéran des sapeurs-pompiers volontaires est entièrement payée par les communes, ce qui pèse sur les finances de certains villages. Les pompiers sont souvent attachés à leur commune et ne souhaitent pas forcément rejoindre un corps départemental. Les départements pourraient donc soutenir les communes, mais l'article 40 veille et limite nos propositions à des demandes de rapports...

Autre sujet très sensible, la plateforme commune 15-18, souhaitée tant par les rouges que par les blancs, mais que l'ARS nous refuse. (M. Loïc Hervé, rapporteur, approuve.)

Je suis très satisfaite de l'expérimentation prévue d'un numéro unique.

Au nom de toutes les forces vives de l'Yonne, nous sommes prêts pour un 112, regroupant le 15 et le 18.

Nos sapeurs-pompiers volontaires sont une force pour nos territoires. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Au plus fort des incendies dans les Maures, plus de 1 000 sapeurs-pompiers ont été mobilisés, dont cinq issus de mon territoire. Nous joignons notre voix aux hommages faits aux soldats du feu, même si certains esprits malicieux jugeront le calendrier législatif particulièrement adéquat.

Ce texte reconnaît et pérennise l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires. Il dit ce que sont les opérations de secours et reconnaît la capacité des sapeurs-pompiers à prodiguer certains soins d'urgence.

L'engagement des sapeurs-pompiers est périlleux. Il appelle une reconnaissance forte. La proposition de loi porte notamment le statut de pupille de la République pour les orphelins et la mention de « mort pour le service de la République ».

Cette proposition de loi appelle à mettre fin aux transferts de charges des SAMU vers les SDIS, à cause des carences ambulancières. Le montant de l'indemnisation des SDIS s'élève à 123 euros par carence alors que le coût moyen qu'ils supportent est estimé entre 450 et 500 euros, tandis que les créances sont parfois difficilement recouvrées.

Pérenniser l'engagement de nos sapeurs-pompiers, c'est aussi garantir l'avenir de notre modèle de sécurité civile structuré autour du volontariat. Diverses mesures améliorent les conditions de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, comme la réduction de cinq ans de la durée de l'engagement. Nous les soutenons. Mais il faut améliorer le statut du volontariat, qui concerne 79 % de nos pompiers. Le volontariat ne doit pas entrer dans le cadre de la directive temps de travail. Le Gouvernement doit s'y atteler lors de sa présidence de l'Union européenne.

Ce texte propose l'expérimentation des plateformes « bleu-blanc-rouge », police-SAMU-pompiers. Cette expérimentation semble aller dans le sens du renforcement d'un continuum de services, mais diverses questions doivent encore être réglées.

Le groupe SER salue ce texte et y apportera son concours. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Nadine Bellurot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi était très attendue par tous les acteurs de la sécurité civile et de la santé. Elle apporte des réponses à des questions anciennes. Sa portée n'est pas seulement technique. Quel service pour nos concitoyens pour leur garantir un dispositif simple et efficace d'appel d'urgence ? Quelle place et quelle reconnaissance pour nos sapeurs-pompiers volontaires au service de l'intérêt général ? Quelle équité voulons-nous garantir aux collectivités qui assument la charge financière de la carence ambulancière ?

La proposition de loi consolide l'instauration d'un dispositif d'appel d'urgence plus resserré. Ce n'est pas aux appelants mais à nous de mettre en place une plateforme d'appels commune. Le Sénat propose une expérimentation. C'est une avancée importante.

Ce texte clarifie le cadre d'intervention des SDIS, en meilleure coordination avec les services de santé.

Il améliore la reconnaissance des pompiers, en particulier en créant une mention « mort pour le service de la République » et en reconnaissant le statut de pupille de la République aux enfants des défunts.

Les interventions de 240 000 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont volontaires, sont plus nombreuses : + 70 % dans l'Indre en dix ans, conséquence de la désertification médicale tant déplorée sur nos bancs.

Je salue leur engagement et les remercie pour leur courage.

Les carences ambulancières, qui se multiplient, sont un véritable transfert de charges de l'État vers les communes et les départements.

La possibilité de requalifier a posteriori une intervention en carence ambulancière est bienvenue, pour une meilleure indemnisation.

Le Gouvernement devra tenir son engagement de revalorisation significative du tarif national pour rendre aux SDIS la maîtrise de leurs moyens.

Dans l'Indre, 80 % des interventions sont réalisées par les sapeurs-pompiers. Il est donc juste que ce texte encourage le volontariat par des mesures incitatives pour les sapeurs-pompiers volontaires, mais également pour leurs employeurs.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Nadine Bellurot. - Enfin, le Gouvernement doit saisir l'opportunité de la présidence française de l'Union européenne pour régler la question du volontariat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Harribey . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte doit être mis en perspective face aux enjeux du droit européen qui créent une relative insécurité juridique.

L'arrêt Matzak de 2018 s'appuie sur la directive de 2003 sur le temps de travail pour assimiler le temps d'astreinte d'un sapeur-pompier volontaire à un temps de travail. Pour mémoire, la directive interdit de travailler plus de 48 heures par semaine et impose un temps de repos de 11 heures. Les États peuvent y déroger en cas de nécessité d'un service continu.

Un rapport, initié par Catherine Troendlé, et un avis politique ont été publiés par la commission des affaires européennes du Sénat. Selon une réponse, embarrassée et peu probante, à une question écrite, la notion de travailleur est un concept autonome du droit de l'Union et indépendant du statut en droit national.

Enfin, la Commission européenne estime que les dispositions du traité ne fournissent pas de base juridique pour réglementer le temps de travail des volontaires.

L'ornière Matzak, comme l'ont nommée les rapporteurs, est d'autant plus profonde que la Cour de justice, saisie par la Slovénie, distingue depuis juillet, les activités exercées dans le cadre d'une opération militaire des autres activités professionnelles, pour déterminer l'application de la directive. L'équilibre devient donc périlleux : seule une volonté politique pourra régler ce problème de définition juridique.

La proposition de loi consolide le caractère volontaire de l'engagement mais la question du modèle français reste posée. Les rapporteurs ont raison de supprimer l'article 22 A et de renvoyer le Gouvernement à ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Vivette Lopez . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Est-il plus noble mission que de protéger ses concitoyens ? Le Gard, trop souvent victime d'incendies et d'inondations, sait qu'il peut compter sur les sapeurs-pompiers. C'est pourquoi je leur dis publiquement « Merci ».

Les sapeurs-pompiers sont la fierté de la France et nous leur devons respect et admiration. Aussi, il faut valoriser notre modèle, d'une grande efficacité.

Pourtant, face au recul de l'engagement volontaire, il faut en améliorer l'attractivité. La proposition de loi porte de nombreuses avancées clarifiant le cadre de l'intervention des SDIS. Elle donne enfin une définition de la carence ambulancière, incite des jeunes à s'engager en rendant la formation certifiante, reconnaît le dévouement des sapeurs- pompiers en mettant en place une mention honorifique « mort pour le service de la République » et en créant un statut de pupille de la République à destination des enfants de sapeurs-pompiers décédés en service commandé. Elle acte aussi l'expérimentation d'une plateforme commune de régulation des appels d'urgence.

La proposition de loi aborde également la protection des sapeurs-pompiers face aux menaces et outrages.

Notre modèle de sécurité civile pourrait être menacé en raison de l'arrêt Matzak sur le volontariat, inspiré par la directive du 4 novembre 2003. Les conséquences sociologiques, opérationnelles et financières seraient très lourdes.

Le volontariat est l'élément central de notre système de sécurité civile : celui-ci participe au rayonnement international de la France.

Je suis favorable à cette proposition de loi et je la voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sabine Drexler . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je m'associe aux précédents orateurs pour saluer le travail de nos rapporteurs, ainsi que l'engagement de ma prédécesseure, Catherine Troendlé, qui a beaucoup oeuvré sur ce sujet. (M. Loïc Hervé, rapporteur, le confirme.)

Le Haut-Rhin compte 5 280 sapeurs-pompiers volontaires et plus de 1 300 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) qui vont prendre la relève. Il dispose de 190 corps de centres de première intervention (CPI) communaux et 18 CPI intercommunaux en complément du SDIS. Depuis la départementalisation de 1996, seuls 19 départements disposent encore de CPI. Le fonctionnement conjoint des CPI et des SDIS est une richesse pour les territoires ruraux et nos populations y sont très attachées.

Je salue l'adoption d'un amendement en commission des lois qui permettra aux conseillers municipaux de devenir membre du conseil d'administration d'un SDIS.

Dans mon territoire, nous souhaitons la pérennisation du modèle alliant CPI et SDIS, plus à même de répondre à la diversité des interventions.

Ce texte très attendu apportera des réponses aux nouveaux besoins et de nécessaires clarifications.

La valorisation du volontariat est essentielle chez les JSP. Ils devraient obtenir des points bonus pour le brevet et le bac lorsqu'ils valident leur formation.

Je crois savoir que le Gouvernement a reçu des gages de l'Union européenne sur le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires. La ministre nous le confirmera peut-être. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « protection des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».

L'amendement de coordination n°145, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°126 rectifié quater, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Delmont-Koropoulis, Thomas, Belrhiti et Micouleau, MM. J.B. Blanc, Paccaud et Houpert et Mme M. Mercier.

Supprimer cet article.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Avec cet article, les SDIS assumeront une mission supplémentaire liée aux soins d'urgence, qui nécessite la présence d'un professionnel de santé. Nous demandons sa suppression.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'article 2 définit les missions des SDIS. Hors de leur champ, ils peuvent refuser une intervention. Les pompiers ne sont pas les factotums des autres services publics. Il est temps de le reconnaître. Cet article ne concerne pas tous les soins d'urgence et rappelle une réalité de terrain. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°126 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Kanner, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 3° , après les mots : « des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;

L'amendement de coordination n°146, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS A

M. le président. - Amendement n°140, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - La mesure visant les visites de médecine professionnelle et préventive par les médecins qualifiés en médecine du travail est satisfaite. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.

M. Patrick Kanner, rapporteur. - Avis favorable pour la suppression d'un alinéa introduit par un amendement du groupe LaREM à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°140 est adopté.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau et Regnard, Mmes Saint-Pé, Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat et M. Le Nay.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Jocelyne Guidez. - L'alinéa 3 inséré par les députés prévoit que les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d'activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.

Ce terme trop générique laisse entrevoir la possibilité de réaliser des actes relevant de professions réglementées.

La formation de 50 heures des sapeurs-pompiers ne peut leur permettre de mener à bien un tel exercice. De plus, tous les SDIS n'ont pas de médecins-chefs.

M. Patrick Kanner, rapporteur. - L'autorisation du recours à la télémédecine, encadré, peut améliorer la prise en charge des urgences. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°26 rectifié bis est retiré.

L'article 2 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2 bis A

M. le président. - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, M. Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg et Mmes Devésa et Morin-Desailly.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-40-.... - Les visites et contrôles de l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d'un service d'incendie et de secours dispensent de la visite d'information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail. »

M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement reconnaît les visites médicales passées au sein des SDIS auprès de la médecine du travail.

M. le président. - Amendement identique n°75 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie, Artano et Détraigne, Mme Borchio Fontimp et M. Fialaire.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. Patrick Kanner, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La visite médicale individuelle a été récemment renforcée. Ne sortons pas les sapeurs-pompiers volontaires de ce cadre.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques n^os8 rectifié quater et 75 rectifié ter sont retirés.

ARTICLE 2 BIS B

M. Guy Benarroche . - L'activité des ports ne cesse de se développer.

L'explosion dans le port de Beyrouth montre combien une catastrophe portuaire peut entraîner un bilan très lourd ; aussi la lutte contre les catastrophes nécessite des moyens spécifiques. Actuellement, la réglementation date de 1977 et ne tient pas compte du décret ORSEC ou de la loi de 2004 sur la sécurité civile. Charles Revet avait fait diverses propositions sur les responsabilités respectives des uns et des autres et avait recensé les moyens nécessaires à la prévention.

À Marseille, les marins-pompiers, faute de moyens, peinent à appréhender ces nouveaux risques. Je demande un rapport sur la sécurité dans les ports.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéa 4

Avant les mots :

la référence

insérer les mots :

les mots : « service d'incendie et de secours de la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins-pompiers de Marseille » et

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « à la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « à la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille » et après les mots : « conseil municipal de la commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;

III. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du même II, les mots : « de cette mission » sont remplacés par les mots : « de ces missions » ;

M. Guy Benarroche. - Il apparaît nécessaire de substituer la formule « bataillon de marins-pompiers de Marseille » à celle beaucoup moins précise de « service d'incendie et de secours de la commune de Marseille ».

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°105 est adopté.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, les missions et l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, en application de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. »

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement explicite la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°147 est adopté.

L'article 2 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Alinéas 1 et 2

Remplacer la mention :

par la mention :

L'amendement de coordination n°148, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, M. Chauvet, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Pellevat, Laugier, Bonne, Henno, Laménie, Canévet, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Billon et Lassarade, MM. Duplomb, S. Demilly, Kern, Longeot, Le Nay, Delcros, Moga et Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Bellurot, MM. Lafon, Hingray, Cazabonne, Gremillet, J.M. Arnaud et Cuypers, Mme Devésa et M. Belin.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans l'organisation de l'aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d'incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d'urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l'évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales.

M. Olivier Cigolotti. - L'article 3 cadre la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s'agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission, et éventuellement de requalifier, a posteriori, une intervention dont la carence n'aurait pas été identifiée au départ.

Le second enjeu est l'organisation globale du transport sanitaire. Or une réforme du transport sanitaire urgent est en cours, avec une sollicitation tardive des élus locaux. Elle pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'organisation de l'aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d'incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateur unique des soins d'urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l'évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne doivent pas se substituer aux gardes ambulancières départementales.

M. Guy Benarroche. - Les SDIS ne peuvent être considérés comme les opérateurs uniques des soins d'urgence et doivent se coordonner avec les autres acteurs comme le SAMU et le SMUR.

L'intervention des SDIS pour répondre à des carences ambulancières ne saurait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Nous partageons votre préoccupation. Le transfert sanitaire n'est pas au coeur du métier des SDIS. Mais le dispositif proposé n'est pas opérationnel juridiquement et l'article 3 paraît suffisant. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°112 rectifié bis est retiré.

M. Guy Benarroche. - Il est important de préciser la loi pour la rendre compatible avec la réalité.

M. Daniel Chasseing. - Comment fonctionne le SDIS ? Il est appelé en cas d'urgence par le médecin régulateur. Cela fait partie de ses missions. L'ambulance privée, en principe, se charge des interventions moins urgentes. Mais cela est différent en milieu rural, où les carences ambulancières sont fréquentes du fait de la distance de l'hôpital, car une mission peut prendre trois à quatre heures. Le SDIS peut alors être sollicité pour une semi-urgence.

Il faut conserver cette possibilité, à condition de rémunérer les SDIS pour cette mission.

M. Marc Laménie. - Je rejoins l'analyse du docteur Chasseing. Les situations varient selon les départements. Le problème des interventions se pose différemment en milieu rural, où les médecins urgentistes sont peu nombreux. Les sapeurs-pompiers jouent alors un rôle majeur.

Je me rallierai néanmoins à la position de nos rapporteurs.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par le Gouvernement.

I - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions de la prise en charge des carences ambulancières est présenté chaque année conjointement par le service d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

II - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet amendement rédactionnel prévoit la remise d'un rapport annuel au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires par le SDIS. Il permettra au comité de constater les éventuelles problématiques liées aux carences ambulancières et de proposer les ajustements pour y remédier.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement est contraire à la position de la commission qui souhaite la juste indemnisation des SDIS, grâce à la requalification a posteriori des carences ambulancières. L'appréciation de la carence relève du médecin régulateur et l'indemnisation s'élève à 124 euros contre 400 à 500 euros en réalité. La revalorisation est une nécessité. Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Le médecin régulateur du 15 gère au mieux les appels. Dans mon département, le 15 envoie en urgence les sapeurs-pompiers, qui peuvent aussi intervenir en cas de carence ambulancière.

Mme Émilienne Poumirol. - Quatre départements expérimentent depuis 2016 un accord entre le SAMU et le SDIS sur la définition des urgences. Cela a permis de réduire les interventions indues des sapeurs-pompiers, notamment en Haute-Garonne. Nul besoin d'une nouvelle évaluation ou d'un rapport.

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat et Guillotin et M. Le Nay.

Alinéa 5

Après les mots :

celui-ci constate

insérer les mots :

avec l'association départementale des transports sanitaires urgents,

Mme Jocelyne Guidez. - Il est proposé que l'association départementale des transports sanitaires urgents soit consultée par le service d'aide médicale urgente pour constater le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cela ne me paraît guère réaliste. Les SAMU disposent déjà des outils nécessaires pour constater une carence ambulancière. Instaurer une consultation obligatoire alourdirait le processus alors que nous parlons de situations d'urgence. Faisons confiance au terrain. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°27 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié sexies, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Panunzi, Cadec, Brisson et Burgoa, Mme Delmont-Koropoulis, M. Calvet, Mmes Gruny, Belrhiti, Thomas et Micouleau, MM. Paccaud, J.B. Blanc et Houpert, Mme M. Mercier et M. Cuypers.

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L'engagement des moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier fait l'objet d'une gratuité complète. En outre, lors d'excès de vitesse commis par le caractère urgent et absolu d'une intervention, l'ensemble des véhicules des services de secours et d'urgence sont exonérés de toute amende par les radars automatiques fixes.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Cet amendement poursuit deux objectifs : la gratuité pour les services de secours sur le réseau routier et autoroutier et l'absence d'amendes lorsqu'un excès de vitesse est enregistré par radar automatique.

Nous devons concrètement les soutenir.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Votre premier objectif est satisfait. C'est déjà prévu. L'exonération d'amende pour les véhicules d'urgence flashés comme tous les usagers ne me semble pas opportun car la peine peut être annulée a posteriori sur demande. C'est équilibré. En outre, l'amendement présente un problème rédactionnel.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°128 rectifié sexies est retiré.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

conformément à

par les mots :

en application de

L'amendement rédactionnel n°149, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mme Guillotin et M. Le Nay.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement supprime le point IV puisqu'il est impossible de contrôler les prestations réalisées au bénéfice des SMUR s'il n'y a pas de centralisation des prestations auprès du siège de l'hôpital détenteur du service d'aide médicale urgente.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Je vous rejoins sur la complexité du dispositif de prise en charge, mais il ne revient pas aux SDIS de les assumer. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°28 rectifié ter est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d'incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d'incendie et de secours, sous réserve des seules dispositions des sections VII et suivantes du présent chapitre qui leurs sont propres.

II. - Alinéa 31

Après la référence :

L. 1424-99

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les mots : « directeur du service » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des services » ;

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement étend l'applicabilité des mesures législatives prévues pour les SDIS aux services territoriaux d'incendie et de secours.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°150 est adopté.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

I. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

au deuxième alinéa de l'article L. 1424-9,

II. - Alinéa 41

Remplacer la référence :

trente-troisième

par la référence :

trente-quatrième

L'amendement de coordination n°151, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Favreau. - Cet article pose problème quant à la répartition des responsabilités entre l'État et les départements au sein des SDIS. Il modifie la définition de ces SDIS. Le terme « départemental » est gommé dans de nombreuses dispositions.

Président de SDIS pendant dix ans, je connais bien leur fonctionnement et les relations entre l'État et les SDIS. Cette proposition de loi dissimule une forme de nationalisation des SDIS. Les départements seront privés de la gestion directe du service qui assure l'accueil des appels et la régulation confiée aux sapeurs-pompiers. C'est la même chose que le numéro unique et NEXSIS.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Gilbert Favreau. - Cela a fait l'objet d'un arrêt du Conseil d'État qui a annulé cette disposition. J'y reviendrai.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La nomenclature proposée par cet article est bienvenue, car elle clarifie le paysage. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 6

M. le président. - Amendement n°141, présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 125-2 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - L'État et les communes concernées par au moins un risque majeur contribuent à l'information prévue au I par la mise à disposition des informations dont ils disposent. » ;

c) Le III devient IV ;

d) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. - Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, le maire communique vers la population par tout moyen approprié des caractéristiques du ou des risques majeurs, des mesures de prévention, des modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application des dispositions de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Elle inclut les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. » ;

e) Après le IV, sont insérés un V et un VI ainsi rédigés :

« V. - Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, une information sur les risques et mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent des occupants des lieux.

« VI. - Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 125-2-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « à la demande de l'exploitant, des collectivités, des riverains ou à son initiative, » ;

b) À la seconde phrase, les mots : «, sauf lorsque cette obligation est prévue par la loi » sont supprimés.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet amendement simplifie et clarifie le rôle de l'État et des communes en matière d'information préventive des populations. Il étend l'obligation d'information et de communication à toutes les communes concernées au-delà des communes couvertes par un PPRN et autorise un exploitant, des collectivités ou des riverains à demander au préfet la création d'une commission de suivi de site quand les enjeux locaux le nécessitent.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement offre un cadre légal et des garanties minimales. L'apprentissage des bons réflexes par la population peut sauver des vies. Avis favorable.

L'amendement n°141 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le suivi du plan communal de sauvegarde pourra être assuré par un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile et désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°152 est adopté.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Il est obligatoire, pour chaque commune remplissant au moins l'un des critères suivants :

« - dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

« - comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ;

« - comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l'article L. 566-5 du code de l'environnement ;

« - exposée au risque volcanique figurant au tableau de l'article D. 563-9 du code de l'environnement ;

« - située dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, ainsi que les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et exposée au risque cyclonique ;

« - concernée par une zone de sismicité 4 ou 5 au titre de l'article R. 563-4 du code de l'environnement ;

« - sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée. »

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Seules les communes dotées d'un PPRN ou comprise dans le champ d'application d'un PPI ont l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde - dispositifs qui ont fait leurs preuves.

Or, les départements des Landes, les arrières pays varois ou maralpin ne sont pas dotés de PPRN ; en cas d'incendie de forêt, disposer d'un PCS serait précieux pour mettre en place rapidement des mesures de sauvegarde et de protection.

Nous étendons l'obligation de réalisation d'un PCS à d'autres risques dont l'intensité ou la soudaineté le justifient.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cette extension est la bienvenue, pour un meilleur appui aux populations. Les PCS ont montré leur efficacité. Avis favorable.

L'amendement n°133 est adopté.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 12 à 29

Supprimer ces alinéas.

Mme Maryse Carrère. - L'article 6 rend obligatoire l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde dès lors qu'au moins une des communes membres de l'EPCI est soumise à l'obligation d'élaborer un PCS. Une telle obligation nous paraît excessivement contraignante. Le droit actuel est plus souple.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Un sinistre d'ampleur toucherait également les communes voisines. Il est important que la réponse se fasse à l'échelle de l'EPCI. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l'article L. 732-1

par les mots :

actions de secours et d'urgence telles que définies par les articles L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et L. 742-1 du présent code

II. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

Réquisitionner

par le mot :

Associer

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

à Paris par le préfet de police

par les mots :

par le préfet

M. Gilbert Favreau. - Cet amendement améliore la sémantique du texte.

La réponse apportée par les SDIS aux urgences est déjà une gestion de crise. Dès lors, il convient de remplacer « acteurs » par « actions ».

La notion de réquisition implique la contrainte. Nous préférons celle d'association.

Enfin, il ne faut pas confondre préfet d'Île-de-France et préfet de police de Paris.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Alinéa 9

Après le mot :

Paris

insérer les mots :

, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne,

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°18 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Le préfet n'use de son pouvoir de réquisition qu'en cas d'extrême nécessité ; l'en priver pourrait être dangereux en cas de crise sévère. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°18 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°153.

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°153 est adopté.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours

M. Lucien Stanzione. - Avec l'article 8, la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l'État dans le département en cas de crise exceptionnelle - notion qui n'est pas précisée.

On semble s'orienter vers une extension du rôle du préfet. Il aurait été préférable, dans un souci de lisibilité de l'action publique, d'éviter le mélange des genres entre sécurité civile et sécurité publique.

Cet amendement rappelle que le rôle de directeur des opérations de secours est celui du maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement n'est pas compatible avec la position de la commission. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°78 est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 BIS A

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

municipal

insérer les mots :

où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure,

II. - Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

ou territorial

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux secours

insérer les mots :

et soins

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement précise les conditions de création d'un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal, s'il n'a pas déjà été désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité. Il étend également les missions d'information et de sensibilisation du correspondant aux soins d'urgences et procède enfin à une coordination.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°154 est adopté.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, alinéa 2, première phrase et alinéa 3

Après le mot :

correspondant

insérer les mots :

risques majeurs,

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet amendement étend le périmètre de l'action du correspondant incendie et secours.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet ajout est surtout symbolique. Il ne nous apparaît pas pertinent car les « risques majeurs » auxquels il est fait référence peuvent dépasser le cadre de la sécurité civile et relever, par exemple, de la défense. Avis défavorable.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

L'article 8 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 BIS B

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Durain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d'administration, parmi » sont supprimés.

M. Jérôme Durain. - Actuellement, au moins l'un des trois vice-présidents du conseil d'administration du SDIS doit être élu parmi les maires ; nous ouvrons cette possibilité à tout représentant des communes et des EPCI. De la sorte, un conseiller municipal pourra être membre du bureau du conseil d'administration du SDIS, quand bien même aucun maire n'y est élu.

M. le président. - Amendement identique n°155, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement tire les conséquences de l'article 8 bis B adopté en commission. Les conseils d'administration des SDIS auront plus de liberté pour s'organiser, et pour valoriser l'expertise des conseillers municipaux et communautaires.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os82 rectifié et 155 sont adoptés.

L'article 8 bis B, modifié, est adopté.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 8 bis

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Chaize et Bacci, Mmes Sollogoub et Lassarade, M. Savin, Mme de La Provôté, MM. Levi et Longeot, Mmes Berthet et Dindar, MM. Delcros et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly et Pluchet, MM. Moga, Chasseing, Sido, Détraigne et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Le Nay et B. Fournier, Mme Perrot, MM. Savary, Belin et Gremillet, Mme Doineau et MM. Maurey et Lafon.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un diagnostic des risques émergents de feux de forêts. »

M. Jean-François Longeot. - Avec le changement climatique, le nombre de feux de forêts augmente et les incendies se répandent dans des régions jusque-là épargnées.

Il est indispensable qu'un diagnostic du risque soit inclus dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), afin d'adapter les moyens de lutte.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous partageons la préoccupation de Mme Loisier sur les conséquences du changement climatique. Même si les risques d'incendie sont pour l'instant plus forts dans le Sud de la France, des régions plus au Nord ne sont plus à l'abri. Mais l'amendement ne s'insère pas au bon endroit. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Jean-François Longeot. - J'appelle l'attention de chacun sur l'évolution climatique. Le Sud de la France n'est plus la seule région menacée par les incendies de forêt. Or la forêt participe à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Une réflexion s'impose sur la prévention de ce risque.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°134, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 3 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet amendement ratifie l'article 3 de l'ordonnance du 26 mai 2021 qui transpose la directive du 11 décembre 2018. Cela traduit l'engagement de la France pour mettre en place un système d'alerte des populations efficace et moderne,

M. le président. - Sous-amendement n°156 à l'amendement n°134 du Gouvernement, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

Amendement n° 134, alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Le g de

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Seul le g) de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mai 2021 reprend les dispositions de l'article 9 de la proposition de loi.

Avis favorable à l'amendement n°134 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Nous avons un léger point de divergence juridique : retrait ou avis défavorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n°156 est adopté.

L'amendement n°134, sous-amendé, est adopté et l'article 9 est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9

M. le président. - Amendement n°135, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du f de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « doivent » sont insérés les mots : « mettre en oeuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l'acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils doivent également ».

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - À la suite du dysfonctionnement majeur survenu les 2 et 3 juin 2021 sur les réseaux de communication de l'opérateur Orange, le rapport de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) du 19 juillet 2021 appelle à réformer, pour le sécuriser, le cadre légal relatif à l'acheminement des appels d'urgence.

Cet amendement renforce donc, en la clarifiant, l'obligation d'acheminement des communications d'urgence et impose une supervision technique pour une remontée d'alerte dans les meilleurs délais.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Certes, la mission d'information de la commission n'a pas achevé ses travaux, mais cette proposition de loi est un vecteur opportun et il faut agir. C'est pourquoi nous émettons un avis favorable.

L'amendement n°135 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Au premier alinéa de l'article L. 767-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2020-840 du 3 juillet visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » sont remplacés par les mots : « n° ... du ... visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».

.... - Au premier alinéa de l'article L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « n° ... du ... visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».

L'amendement de coordination n°157, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°143, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

dans les

par les mots :

, aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des

2° Après les mots :

sécurité civile

insérer les mots :

impliquant des véhicules à moteur, ainsi qu'aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'État en charge du développement, de la maintenance et de l'exploitation des systèmes et applications nécessaires à l'exercice de ces missions

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet amendement ouvre l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers ainsi qu'aux personnels habilités de l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC). Cet accès demeure en tout état de cause soumis à de fortes contraintes de sécurité.

M. le président. - Sous-amendement n°168 à l'amendement n°143 du Gouvernement, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Amendement n° 143, alinéa 9

Supprimer les mots :

ainsi qu'aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'État en charge du développement, de la maintenance et de l'exploitation des systèmes et applications nécessaires à l'exercice de ces missions

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'accès de ces informations pour les sapeurs-pompiers me paraît légitime, à condition d'en préciser les contours. Celui de la seconde catégorie est beaucoup plus problématique. Pourquoi un prestataire en charge de la maintenance aurait-il besoin d'accéder au traitement des données ? En outre, la rédaction est imprécise. Avis favorable à l'amendement n°143 sous réserve de ce sous-amendement.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Il est au contraire utile que le personnel de l'ANSC puisse accéder au SIV pour mieux protéger les sapeurs-pompiers des accidents, notamment lors des explosions de véhicules. Les connecteurs entre les logiciels et le SIV doivent être fonctionnels 24 heures sur 24.

L'habilitation ne concernera qu'un faible nombre de personnes. Ces agents sont par ailleurs soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Retrait ou avis défavorable au sous-amendement n°168.

Le sous-amendement n°168 est adopté.

L'amendement n°143, sous-amendé, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 BIS

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention. »

Mme Éliane Assassi. - L'Assemblée nationale a autorisé les forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie, à accéder de manière permanente aux parties communes d'immeubles sans plus requérir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.

Nous souhaitons limiter cette possibilité aux seuls pompiers, dont les missions sont particulières. Je rappelle que les parties communes demeurent un lieu privé.

M. le président. - Amendement identique n°79 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. - En autorisant les forces de police et de gendarmerie à pénétrer dans les parties communes des immeubles au même titre que les pompiers, l'article 11 bis confond sécurité civile et sécurité intérieure.

Il est établi de jurisprudence constante que les parties communes d'un immeuble sont un lieu privé.

Quelles conséquences en matière de responsabilité ? Quelle sanction si la copropriété n'assure pas l'effectivité de cet accès ? Restons-en au droit en vigueur. En matière de police judiciaire, en cas d'enquête de flagrance, les forces de sécurité intérieure n'ont pas besoin d'autorisation préalable pour pénétrer dans les parties communes.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'autorisation est systématiquement accordée pour les forces de l'ordre : simplifions la procédure en évitant d'avoir à demander son renouvellement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques n^os34 et 79 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un centre d'incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes.

Mme Laurence Harribey. - L'institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes serait une solution d'aménagement des SDIS en milieu rural où existent plusieurs casernes de petite taille, souvent en piètre état, et favoriserait le maintien de casernes de proximité.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'article 12 supprime la nomenclature actuelle. Cet amendement va à l'encontre de cette logique de simplification. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Monier et M. Stanzione.

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 1424-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d'incendie et de secours » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; »

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; »

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. »

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement intègre les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des SDIS au corps départemental des sapeurs-pompiers, aux côtés desquels ils travaillent et dont ils partagent les valeurs.

Il nous a été opposé en commission que les PATS n'ont pas vocation à rester de manière permanente dans le SDIS, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels. Les différences statutaires ne doivent toutefois pas empêcher l'intégration de ces personnels qui ont fait la démarche de candidater, et qui partagent un même esprit de corps. L'article 18 bis ouvre d'ailleurs aux PATS l'accès à des emplois de direction au sein des SDIS. Leur intégration est opportune.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Duranton et MM. Buis et Marchand.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;

Mme Patricia Schillinger. - Les PATS sont essentiels au bon fonctionnement des SDIS. Ils méritent de voir leur engagement reconnu. Cet amendement apporte une clarification administrative mais aussi une reconnaissance symbolique. La distinction entre opérationnels et administratifs est surannée.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Roux, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du même article L. 1424-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours. » ;

M. Christian Bilhac. - Que seraient les SDIS sans les personnels qui font marcher le service, qui gèrent la caserne, la paye, la cuisine ? Ces personnels techniques partagent les mêmes valeurs que les sapeurs-pompiers. Ils méritent d'appartenir au même corps.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Oui, les PATS sont indispensables aux SDIS, dont ils représentent 6 % des effectifs. La proposition de loi Troendlé, adoptée par le Sénat en 2019, leur a d'ailleurs attribué une voix consultative au conseil d'administration du SDIS. Reste qu'ils exercent des missions bien différentes du métier de sapeur-pompier. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os118 rectifié bis et 50 rectifié.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 12 BIS

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire.

Supprimer cet article.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Satisfait : ces emplois n'auront pas un caractère fonctionnel. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - L'article 12 bis comporte d''autres mesures utiles. Avis défavorable.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph, Muller-Bronn et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers, Charon, Bonhomme, Husson et Levi, Mme Ventalon, M. Laménie, Mme Demas, MM. Favreau et Brisson et Mme Borchio Fontimp.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne Ventalon. - La suppression des directeurs administratifs et financiers prive les collectivités locales et les SDIS d'une expertise précieuse. Il faut préserver cette fonction, gage d'efficacité.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable. L'article 12 crée des sous-directions au sein des SIS dans une logique de simplification et d'harmonisation de l'organisation. Un sous-directeur pourra tout à fait être chargé des affaires administratives et financières.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Effectivement, les articles 12 et 12 bis ajustent l'organisation interne des SIS, qui pourront être regroupés en groupements eux-mêmes regroupés en sous-directions. Cela ne remet pas en cause l'implication des responsables administratifs et financiers. Avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

L'article 12 bis est adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.

I. - Alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer le mot :

départementaux

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au I, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424-4-1 et » ;

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement permet à des représentants des conseils d'administration des SIS non départementaux d'intégrer la conférence nationale des SIS.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°158 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et L. 1424-81

par les mots :

, L. 1424-81 et L. 1424-96

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Celui-ci étend l'instauration de la parité au sein du bureau du conseil d'administration à la Collectivité européenne d'Alsace.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°159 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17

M. le président. - Amendement n°98 rectifié terdecies, présenté par Mmes Bourrat et Belrhiti, M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Laugier, Mme L. Darcos, MM. Mouiller, J.B. Blanc et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Perrin, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Laménie et Kern, Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Primas, MM. Détraigne et Belin, Mmes de Cidrac, Borchio Fontimp, Schalck et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Genet, Gremillet et Husson, Mme Joseph, M. Sido, Mme Gosselin et MM. Rietmann, Levi et Cuypers.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours de la circonscription régionale dont l'agence régionale de santé a la charge. »

Mme Toine Bourrat. - Les ARS doivent intégrer tous les acteurs du soin, parmi lesquels les sapeurs-pompiers volontaires, pour refléter la réalité de l'organisation de la politique de santé sur le territoire, alors que le secours à la personne s'impose comme le motif de sortie de secours le plus fréquent pour les SDIS.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Oui à une meilleure communication entre les ARS et les présidents des SDIS, mais l'amendement rendrait les conseils de surveillance des ARS pléthoriques : treize nouveaux membres en Auvergne-Rhône-Alpes, douze en Occitanie ou en Nouvelle Aquitaine... Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°98 rectifié terdecies est retiré.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié decies, présenté par Mmes Bourrat et Belrhiti, M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Laugier, Mme L. Darcos, MM. Mouiller, J.B. Blanc, Lefèvre et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin et Piednoir, Mme Deromedi, MM. Laménie et Kern, Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Primas, M. Belin, Mmes de Cidrac, Borchio Fontimp et Raimond-Pavero, MM. Genet, Sautarel, Gremillet et Husson, Mme Joseph, M. Sido, Mme Gosselin et M. Rietmann.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , les présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours de la circonscription régionale dont l'agence régionale de santé a la charge ».

Mme Toine Bourrat. - Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit que le président du conseil d'administration des SDIS de la circonscription régionale siège à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable, d'autant que cela pourrait être interprété comme un signe de défiance.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°107 rectifié decies est retiré.

M. le président. - Nous avons examiné 50 amendements, il en reste 79.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 23 septembre 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 23 septembre 2021

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente, M. Pierre Laurent, vice-président, M. Vincent Delahaye, vice-président.

Secrétaires : Mme Victoire Jasmin, M. Daniel Gremillet

. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (texte de la commission, n°787, 2020-2021)