Comptes rendus analytiques officiels du 6 décembre 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Explications de vote

M. Rémi Féraud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Après des heures de débats, y compris sur la seconde partie du budget qu'aucun 49.3 n'aura interrompue au Sénat, la discussion en séance du projet de loi de finances pour 2023 ne nous a pas rassurés.

Nous n'avons pas été rassurés par l'hypothèse irréaliste d'1 % de croissance en 2023, objectif auquel nul ne croit, pas le Président de la République lui-même. Nous n'avons pas non plus été rassurés par l'inflation, qui risque de se poursuivre et a des conséquences directes sur la vie des gens. Ce sont les plus précaires qui les subissent de plein fouet. Enfin, nous n'avons pas été rassurés en lisant dans la presse que les baisses fiscales ne seraient aucunement remises en cause par l'accord entre le Gouvernement et Les Républicains sur la loi de programmation des finances publiques. Au contraire, il y aurait un coup de rabot supplémentaire sur les politiques publiques.

C'est donc un nouveau budget injuste, qui concentre les baisses d'impôts sur les entreprises et les plus fortunés, avec l'assentiment de la majorité sénatoriale.

Vous restez dans le même schéma : réduire les ressources de l'État et contraindre ses dépenses, avec une politique de l'offre qui a échoué, mais que vous poursuivez coûte que coûte. Vous dévalorisez les revenus du travail par rapport à ceux du capital. Nous n'avons pu faire adopter une vraie taxe sur les superprofits ou sur les superdividendes. Pourtant, la gauche n'a pas été seule à défendre un peu plus de redistribution...

Nos travaux n'ont cependant pas été inutiles. Nous avons obtenu des avancées pour les collectivités territoriales, dont les finances sont mises à mal par l'inflation, avec l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023, l'élargissement du filet de sécurité, la TVA à 5,5 % sur les transports publics. Nous avons aussi annulé la suppression de la fameuse cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). À la suite du président de la commission des finances, Claude Raynal, je rappelle au Gouvernement qu'il revient au Parlement de voter l'impôt, or ni le Sénat ni l'Assemblée nationale n'ont voté pour la suppression de la CVAE...

Malgré leur rejet par l'Assemblée nationale et le Sénat dans la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement a aussi réintroduit dans ce PLF les mal nommés pactes de confiance. Hier soir, nous avons à nouveau supprimé à une large majorité ce mécanisme coercitif.

Que restera-t-il de nos votes pour les collectivités territoriales dans le budget final ? Avec ou sans le rouleau compresseur du 49.3, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à écouter le Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Éric Bocquet et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

Le volet dépenses n'est pas plus satisfaisant, quand on connaît les besoins du pays dans les domaines sociaux, éducatifs, environnementaux. Ce budget relancera-t-il la construction de logements ? À l'évidence, non. Est-il à la hauteur de la crise écologique ? Non ! Permet-il de faire face à l'explosion des prix de l'énergie ? (Le groupe SER, en choeur : « Non ! ») Résout-il les difficultés du ferroviaire ? (Même mouvement) Le Gouvernement et les amis politiques de Mme Pécresse, en Île-de-France, se renvoient la balle sur le dos des usagers.

Mme Laurence Rossignol.  - Oui !

M. Rémi Féraud.  - La majorité sénatoriale s'est attaquée à l'aide médicale de l'État (AME), au nom de la lutte contre l'immigration alors que c'est un outil de santé publique indispensable.

M. Bernard Jomier.  - Très bien !

M. Rémi Féraud.  - Nous marquerons par notre vote notre refus du moins d'impôts. Ce sont toujours les plus fortunés que vous favorisez. Vous préférez taxer les chômeurs plutôt que les superprofits, avant d'engager une réforme des retraites à objectif purement comptable. Pendant ce temps, nos services publics se dégradent.

Notre vote sera bien sûr négatif, en espérant que sur certains points, notamment sur les collectivités territoriales, nos débats et nos votes auront été utiles. C'est désormais la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité relative. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. Éric Bocquet .  - Je ne doute pas que la citation qui suit vous fera plaisir : « Je ferai en sorte qu'à l'avenir, il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette ». Ce sont les mots de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007.

Comment ne pas regarder avec ironie ce budget en déficit à 4,9 %, soit près de 160 milliards d'euros ? Notre besoin d'endettement atteint 270 milliards d'euros en 2023... La dépendance aux marchés financiers demeure, plus que jamais.

La révision constitutionnelle sacralise les lois de programmation des finances publiques, ce qui réduit le champ d'expression du Parlement. Le droit d'initiative des parlementaires est corseté par les irrecevabilités. Il est impossible de proposer une dépense sans piller les crédits d'une autre politique. Il ne fait décidément pas bon être progressiste sous la V^e République...

Cela a entraîné certaines situations que je qualifierais d'ubuesques si elles n'étaient si graves, comme lorsque les parlementaires de tous les bancs ont dû retirer tous leurs amendements sur la mission « Agriculture ». La démocratie parlementaire en sort meurtrie.

En matière de taxation du capital, le texte sort du Sénat comme il y est entré. Gouvernement et majorité sénatoriale se sont entendus pour refuser une nouvelle imposition des multinationales assise sur le chiffre d'affaires, le rétablissement d'une véritable exit tax, la taxation des superprofits, un accroissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxation des dividendes versés et reçus. C'est un front commun contre la justice fiscale la plus élémentaire !

La France est une anomalie européenne dans un contexte d'inflation des prix de l'énergie et de l'alimentation. Le 28 juillet 2022, quand la présidente Éliane Assassi interrogeait la Première ministre sur le double langage du Gouvernement sur les superprofits, Matignon soufflant le chaud et Bercy un air glacial, Mme Borne répondait : « Nous serons attentifs à ce que chacun prenne ses responsabilités, et nous serons prêts à agir, s'il le faut, dans le cadre du PLF 2023 ». Apparemment, il ne le faut pas... Le Gouvernement refuse toute taxation supplémentaire sur le capital, malgré 44,3 milliards d'euros de dividendes pour le deuxième semestre, ce qui n'est pas même un record. Pour le Gouvernement, il n'y a pas eu de superprofits indus. Il laisse même entendre que CGA-CGM connaît des difficultés...

Il ne faudrait pas croire que les dividendes émanent de la reprise : ils découlent de politiques fiscales accommodantes. Ainsi, après la mise en place de la flat tax, les dividendes éligibles ont augmenté de 61 % à 23,2 milliards d'euros. La crise sanitaire n'a pas enrayé les distributions. La part des ménages ayant reçu des dividendes supérieurs à 1 million d'euros a explosé, à 24 % contre 10 % en 2017. Un million d'euros, c'est 90 334 heures de travail au Smic, 2 580 semaines de travail, 50 ans de labeur.

Ce budget 2023 est un budget pour rien.

Il a fallu toute l'inventivité de la droite sénatoriale et du Gouvernement pour expliquer que la facture d'électricité allait augmenter de 15 %, après une envolée de 50 % sur les dix dernières années. Avant la guerre en Ukraine, les Français ont payé l'ouverture au marché de l'énergie et un sous-investissement chronique dans le nucléaire. Le bouclier tarifaire n'y peut rien.

Les élus locaux ne se mettent plus en colère. Ils n'osent plus se plaindre. Ils bataillent dans leur coin, faisant beaucoup, discrètement, au quotidien. Ils attendaient une rallonge du filet de sécurité. Le Sénat l'a amélioré, mais il reste insuffisant. Il fallait le retour du tarif réglementé de l'électricité et du gaz pour toutes les collectivités. Telle est la proposition de loi du groupe CRCE, qui sera examinée demain par le Sénat.

Le Sénat a voté la suppression d'amendements adoptés, s'appliquant lui-même un 49.3 interne... Un huitième 49.3 viendra à l'Assemblée nationale, et le Gouvernement ne retiendra que ce qui a sa préférence.

Le Gouvernement s'adonne à un jeu de dupes auquel le Sénat a accepté de jouer. Nous le regrettons, et voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

M. Bernard Delcros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Tout au long de l'examen de ce texte, le groupe UC a suivi une ligne claire et cohérente, guidée par deux constantes. D'abord, contenir notre déficit et notre endettement, en limitant les dépenses de l'État, mais aussi en agissant sur les recettes. (Mme Françoise Gatel et M. Henri Cabanel applaudissent.) Ensuite, l'équité fiscale, sociale et territoriale, qui n'est pas l'égalité de traitement. C'est ainsi que nous avons défendu la contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits, qui aurait compensé pour partie les dépenses exceptionnelles en vue de protéger les Français contre la hausse des prix.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien.

M. Bernard Delcros.  - Comment expliquer que les plus grandes entreprises, qui accumulent des profits record à la faveur de la crise, ne contribuent pas davantage à la solidarité nationale ? À dépenses exceptionnelles, mesures exceptionnelles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

C'est aussi pour ne pas priver l'État de 4 milliards d'euros que nous avons défendu le report de la suppression de la CVAE. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Cette suppression n'est pas opportune quand tant de dépenses sont nécessaires et que les données macroéconomiques sur lesquelles ce budget est fondé sont fragiles.

Nous nous réjouissons que le Sénat nous ait suivis sur la suppression de plusieurs niches fiscales, sujet cher à Michel Canévet...

Mme Nathalie Goulet.  - À moi aussi !

M. Bernard Delcros.  - ... dans un double objectif d'efficacité budgétaire et de justice fiscale. Nous avons notamment supprimé une faille dans les plans épargne retraite (PER) qui créait une niche implicite sur la transmission du patrimoine des plus aisés et coûterait plusieurs milliards d'euros à l'État.

Plusieurs mesures adoptées en première partie réduisent notre déficit de 6,9 milliards d'euros.

Sur le volet budgétaire, le PLF 2023 poursuit la stratégie de hausse des crédits de plusieurs ministères régaliens : justice, défense, enseignement, sécurité... Ces dépenses sont nécessaires pour mener à bien des missions essentielles pour notre pays.

Concernant les collectivités territoriales, le groupe UC n'était pas favorable à une réponse uniforme sur la DGF pour toutes les collectivités. Nous soutenions le choix de l'augmenter en ciblant les collectivités les plus fragiles.

Nous avons eu un long débat sur les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR). Nous nous sommes battus pour le maintien du critère de la longueur de voirie communale. Écoutez-nous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Concernant la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, le Sénat a voté pour une meilleure reconnaissance de l'apport de la ruralité à la préservation de l'environnement. Nous souhaitons que le Gouvernement conserve cette belle avancée.

Le fonds vert, de 2 milliards d'euros, sera confié aux préfets de département. Il complétera utilement la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Enfin, le Sénat a voté la réintégration des dépenses d'aménagement de terrain dans l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Nous soutenons le plafonnement de la hausse des tarifs réglementés, ainsi que l'amortisseur électricité, mieux calibré à 180 euros par mégawattheure. Nous avons aussi soutenu l'amendement du Gouvernement pour élargir l'éligibilité au bouclier tarifaire aux Ehpad et aux résidences autonomie.

Le Sénat a revu les critères d'éligibilité au filet de sécurité énergie en faveur des collectivités pour le rendre plus clair, plus simple et plus efficace. Il est important de conserver un dispositif simplifié et ouvert.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre présence continue et votre écoute, même si nous aurions voulu plus d'ouverture. À la quasi-unanimité, le groupe UC votera le budget. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Jean Louis Masson .  - Ce PLF est très inquiétant pour l'avenir. La politique budgétaire actuelle est une fuite en avant qui nous conduit dans le mur. Nous risquons de nous retrouver dans la situation de la Grèce. C'est la conséquence du « quoi qu'il en coûte » et du blocus économique contre la Russie.

Le « quoi qu'il en coûte » conduit à un endettement massif, en faisant croire que l'on peut toujours continuer à dépenser sans se soucier de l'avenir. Mais il n'y a pas d'argent magique ; or, depuis le président Sarkozy, nos dirigeants se comportent comme la cigale de la fable. Il est temps de dire la vérité à nos concitoyens.

La guerre en Ukraine, ou plutôt la décision cautionnée par la France d'organiser un blocus contre la Russie, a des conséquences graves pour notre économie - probablement plus que pour la Russie elle-même. Ce matin, sur une grande radio nationale, deux économistes ont confirmé que le seul boycott du gaz et du pétrole russe était à l'origine de plus de 50 % de l'inflation. Nos concitoyens doivent en être informés.

Voilà les raisons pour lesquelles je voterai contre ce budget.

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Après une première partie du budget sensiblement augmentée avec la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) et la croissance continue du nombre d'amendements, nous avons terminé ce matin, à 1 h 30, l'examen de ce PLF.

La délibération a été contrainte par le temps programmé régissant l'examen des missions. Ces règles ont globalement été respectées. Que va-t-il subsister de nos modifications, alors que la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) a été avancée à ce soir, et que l'on se dirige vers un nouveau 49.3 ? La situation actuelle est inédite. L'Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un terrain d'entente sur les deux lois de finances rectificatives. Ne pourrait-il pas en être ainsi pour le PLF ? J'en appelle à la modération des uns et des autres.

Les amendements proposés par le Gouvernement et adoptés par le Sénat ont de forte chance de perdurer. Suppression de la condition d'âge de décès des anciens combattants pour l'accès de leurs veuves à la demi-part, modalités d'indexation de la déduction pour l'épargne de précaution, ouvertures de crédits pour la sécurité civile, revalorisation des salaires de l'action sanitaire et sociale, extension du bouclier tarifaire à l'habitat collectif, entre autres, seront probablement conservés.

Le rejet des missions « Cohésion des territoires » et « Agriculture » n'est pas une surprise. Nous avons donc voté un budget amputé.

Le déficit, encore massif, pourrait être aggravé par la situation internationale. Les prévisions de croissance du Gouvernement restent crédibles, même si elles s'apparentent parfois à la météorologie.

La majorité sénatoriale a tenté une solution médiane dans le débat sur la suppression de la CVAE. Mais, au Sénat, la CVAE a survécu.

Ces dernières années, les réformes de fiscalité ont été marquées par un recours accru aux recettes de la TVA : pour les régions, pour les départements, et pour la sécurité sociale aujourd'hui. Cette évolution n'est pas défavorable aux finances publiques, même si le consommateur en paie la facture.

Les finances des collectivités territoriales ne représentent que 20 % de la dépense publique. C'est bien inférieur à la moyenne européenne, à 40 % de la dépense publique. Il est vrai que cette dernière est très élevée en France.

En 2023, toutes les missions de l'État ou presque augmenteront, en raison de l'inflation, mais aussi parce que le service de la dette croît, avec la remontée des taux d'emprunt. Il atteindra plus de 50 milliards d'euros l'an prochain.

Nous nous réjouissons de l'adoption de certaines de nos propositions, telles que l'indexation de la DGF sur l'inflation, la suppression du critère de potentiel financier pour la dotation particulière élu local (DPEL), le financement des charges de débroussaillement pour les communes à fort linéaire et la réintégration du critère de voirie dans le calcul de la DSR.

Nous regrettons que certaines de nos propositions n'aient pas été retenues, notamment pour les secteurs médico-social et culturel.

La répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) reste complexe : elle doit rester incitative pour les acteurs locaux, pour l'implantation de parcs éoliens et solaires.

Je note la nouveauté de cette année que représente la faculté d'amender les indicateurs de performance. Nous verrons s'il s'agit d'un véritable levier d'amélioration, ou un gadget de plus.

Les membres du groupe RDSE voteront majoritairement pour les crédits de ce budget. Quelques-uns s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI)

M. Jérôme Bascher .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est le premier PLF que nous examinons après la loi de modernisation des finances publiques. Le président Raynal s'est attelé à en faire respecter les règles. Je l'en remercie. Je remercie aussi le rapporteur général qui a favorisé le dialogue avec le ministre, dont je salue la présence. Vous comprendrez, en creux, qui était absent... (Sourires)

C'est un budget de l'instabilité, de la volatilité, de la variabilité et de l'inflation.

L'avis du Gouvernement a varié. Hier encore, l'article 40 quater sur les nouveaux contrats de Cahors a été maintenu. La Première ministre avait annoncé le contraire aux maires de France. Ces avis fluctuants ne facilitent pas le débat. Nous avons besoin d'un cap politique. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)

En dix ans, nous sommes passés de 500 à 3 000 amendements sur le PLF. L'inflation touche aussi le montant des amendements : un amendement du Gouvernement s'élevait à 25 milliards d'euros, un sous-amendement à 6 milliards d'euros... Retrouvons du calme à ce sujet.

L'article d'équilibre a été lui aussi victime d'instabilité, avec une petite erreur de signe. Il est vrai que ce ne sont que quelques milliards d'euros ! Il se trouve déséquilibré.

Ce budget, que le groupe Les Républicains votera, n'est pas complet : c'est là aussi la limite de l'article 40.

Nous ne pouvons pas nous permettre un budget en déséquilibre : sur 500 milliards d'euros, il y a 160 milliards d'euros de déficits et 270 milliards d'euros d'emprunts de long terme. L'an dernier, la moitié du budget était financée par la dette : ce seuil est désormais dépassé.

Le groupe Les Républicains est favorable à la suppression de la CVAE, mais pas comme cela ! C'est de l'improvisation, comme pour la redevance. Le mécanisme de compensation prévu par le Gouvernement ne convient pas. Nous vous appelons au travail, à la concertation, avant de prendre des mesures à l'emporte-pièce. Il y va de la compétitivité de la France.

Nous avons formulé des propositions, qui reprenaient les suggestions du FMI notamment. Nous avons diminué les dépenses, hors missions non votées : nous nous y étions engagés dans la loi de programmation.

Nous avons refusé certaines missions, non par tocade, mais parce que ce ne sont pas les crédits qui manquent, mais le courage de réformer ! Sur l'immigration ou l'agriculture, nos alertes sont récurrentes. Bien sûr, nous avons besoin d'argent pour moderniser notre agriculture, mais le Gouvernement ne travaille pas à la réforme !

Monsieur le ministre, lorsque Christine Lavarde vous fait des propositions pour économiser 500 millions d'euros destinés à acheter des voitures chinoises, écoutez-nous ! Cela bénéficie aux comptes et à l'industrie française ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Bien sûr, nous savons qu'il y aura un 49.3 : nous ne sommes pas des lapins de six semaines.

Retenons quelques points : la DGF, le filet de sécurité, la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - 145 euros du mégawattheure pour le biogaz. Nous avons aussi gelé la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), car le risque est grand de voir revenir les gilets jaunes. Enfin, nous sommes très attachés au FCTVA. N'oubliez pas la TVA sur les chevaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Après trois semaines de débat, 26 missions et comptes spéciaux et plus de 2 500 amendements examinés, nous achevons l'examen du budget. Je salue la commission des finances et le Gouvernement pour leur engagement, qui a permis une bonne tenue des débats. Je remercie tout particulièrement le ministre et le rapporteur général. (« Ah ! » à droite) Je remercie aussi le président de la commission des finances, qui a invité à la concision.

Nous avons débattu de sujets importants pour les collectivités territoriales et pour les élus, le fonds vert notamment. (M. le rapporteur général s'en amuse.) Il fera avancer la transition écologique par des actes et non des polémiques. C'est cela, l'écologie du réel et de l'action.

Nous avons renforcé l'aide aux collectivités territoriales face à la hausse des coûts de l'énergie : la suppression des critères d'éligibilité au filet de sécurité et l'indexation de la DGF sur l'inflation répondent aux angoisses des collectivités territoriales. Malheureusement, ces aides ne sont pas ciblées vers les collectivités qui en ont le plus besoin. D'où nos propositions.

L'article 40 quater réintroduit les contrats de confiance, version adoucie des contrats de Cahors. (Protestations à gauche) Notre groupe était réservé sur les mécanismes contraignants : les sanctions sont trop sévères pour les collectivités territoriales. Mais nous préférons améliorer les projets du Gouvernement que de les rejeter en bloc. Un contrôle non coercitif des finances des collectivités territoriales aurait été préférable.

M. Loïc Hervé.  - Ce serait mieux !

M. Emmanuel Capus.  - Nous espérons que la navette aboutira à un accord sur ce sujet.

Je me réjouis que le Sénat ait réduit le déficit public de 0,2 % du PIB : certes, c'est moins que son objectif, mais c'est une avancée probante.

Mme Frédérique Puissat.  - C'est grâce à la mission « Travail et emploi » !

M. Emmanuel Capus.  - Le budget sur lequel nous devons nous prononcer est amputé de certaines missions, ce qui brouille notre message politique. Quel est le message adressé aux agriculteurs ?

Mme Sophie Primas.  - Que nous ne sommes pas contents !

M. Emmanuel Capus.  - Quel est le message adressé aux collectivités territoriales lorsque la mission « Cohésion des territoires » n'est pas votée ?

M. Loïc Hervé.  - Nous avons voté la mission « Relations avec les collectivités territoriales ! »

M. Emmanuel Capus.  - Quel est le message adressé à nos concitoyens quand la mission « Immigration, asile et intégration » n'est pas votée ? (Plusieurs protestations à droite) Certes, nous convenons qu'il y a un problème.

Les membres du groupe INDEP s'abstiendront majoritairement. Certains voteront pour ce budget.

Monsieur le ministre, le Sénat a envoyé un message clair. Il faut de toute urgence pallier la baisse de dotations qui menace les communes nouvelles. (Mme Françoise Gatel acquiesce.) J'espère que nous parviendrons à une solution de compromis, notamment pour Doué-en-Anjou et Segré-en-Anjou Bleu. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe UC et sur le banc des commissions.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Charité bien ordonnée commence par soi-même !

M. Daniel Breuiller .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Après 2 600 amendements et des dizaines d'heures de débat, je dis au ministre, au rapporteur général et au président de la commission des finances : merci pour ce moment ! (Sourires)

Les choix budgétaires du Sénat ne nous conviennent pas, car ils sont d'inspiration libérale. Ils refusent toute nouvelle contribution de ceux qui accumulent les richesses et donnent moins à ceux qui ont peu. Cela accentuera les inégalités et les écarts entre les revenus. Selon l'Insee, les mesures sociales et fiscales votées entre 2020 et 2021 profitent surtout à la partie la plus aisée de la population - 470 euros de revenu annuel supplémentaire pour les septième et huitième déciles, contre 90 euros en moyenne pour les 50 % les plus modestes.

L'inflation accentuera encore cette réalité brutale, puisque les catégories modestes et moyennes sont les plus touchées.

La suppression de la CVAE prive l'État de 8 milliards d'euros de recettes. Elle sera immanquablement répercutée sur les ménages via la TVA ou l'endettement, affaiblissant le service public, le bien commun de ceux qui n'ont pas de patrimoine.

Notre projet est fondé sur une qualité de vie garantie pour tous. Demandons plus d'efforts à ceux qui accumulent toujours plus et polluent le plus !

La plupart de nos amendements ont été rejetés.

Sur la mission « Enseignement scolaire », nous avons voté la hausse de 3,7 milliards d'euros de crédits pour les douze millions d'élèves. Mais la crise est plus profonde.

Le budget de la mission « Économie » traduit une politique généreuse d'aides non conditionnées destinée aux grands groupes, sans saisir l'occasion de prendre une bifurcation écologique, comme s'y essaient les États-Unis.

La hausse des crédits de la justice, que nous avons approuvée, ne suffira pas à remettre à flot un système à bout de souffle. Les moyens alloués à la sécurité civile sont trop faibles.

Les crédits de la mission « Santé » sont eux aussi insuffisants. L'hôpital public s'effondre, les déserts médicaux s'étendent. La santé mentale, parent pauvre de la médecine, est délaissée. Il faudrait pourtant aider les adolescents en souffrance psychique.

Ce PLF n'a pas non plus pris la mesure de la détresse des étudiants. Nous avons proposé des bourses, des mesures pour le logement, afin que les jeunes puissent vivre au pays : ce ne furent que des rejets, comme sur les aides aux autorités organisatrices de mobilité (AOM), alors que nos voisins européens s'y engagent. Comment peut-on consacrer des milliards d'euros à l'automobile et refuser d'aider les transports en commun ? La TVA à 5,5 % sera-t-elle maintenue, monsieur le ministre ? La majorité sénatoriale a refusé d'augmenter le versement mobilité, pourtant un souhait de Valérie Pécresse. La désorganisation des transports coûtera cher à la planète, aux usagers et aux entreprises. Le Gouvernement fait la sourde oreille. Les usagers d'Île-de-France paieront bientôt 90 euros par mois alors que leurs conditions de transport se dégradent. C'est inacceptable.

L'avenir de l'audiovisuel public est incertain. Les Jeux olympiques de 2024 font peser une menace sur le secteur culturel, déjà fortement fragilisé. Nous craignons la baisse des budgets locaux pour la culture, qui représentent 9,8 milliards d'euros, soit les trois quarts de l'investissement public.

Les collectivités territoriales doivent faire des choix. La loi de finances votée par le Sénat, avec l'indexation de la DGF et un bouclier tarifaire élargi, pourrait préserver la capacité des collectivités à agir, mais, monsieur le ministre, respecterez-vous ces choix ? Avec l'article 40 quater, vous enjambez les votes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cet article témoigne d'une défiance à l'encontre des collectivités, qui ont besoin de confiance, pas de contrats.

Sur l'environnement, nous sommes loin du compte, loin de l'effort consenti sur les carburants ou le covid... Au lendemain de la COP27, la continuité budgétaire à peine améliorée est un contresens historique. La défense des écosystèmes, la biodiversité, l'adaptation de notre agriculture doivent être érigées en grande cause nationale.

Ce budget est insincère en raison de la suppression par la majorité sénatoriale de missions entières. Pour afficher une baisse de la dépense publique, elle laisse le Gouvernement décider seul.

Nous ne voterons pas ce budget qui privilégie les baisses d'impôt aux solutions aux défis sociaux et écologiques. Ce budget sera de toute façon « 49.3isé » dès la semaine prochaine ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Didier Rambaud .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Voilà un an, l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable avait exclu tout débat sur les missions budgétaires. Ce fut l'inverse cette année, avec un nombre record d'amendements.

Ce PLF a été l'occasion d'adopter des mesures positives pour notre pays et pour les collectivités territoriales.

L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation représente 6,2 milliards d'euros. La justice voit son budget augmenter de 8 % pour la troisième année consécutive. La revalorisation du salaire des enseignants, à 2 000 euros nets par mois minimum en début de carrière, est une bonne chose. Les collectivités territoriales voient la DGF augmenter de 320 millions d'euros. Entre 2001 et 2017, le maire que j'ai été se souvient douloureusement des 14 milliards d'euros de baisse. Je me réjouis de cette hausse, inédite depuis bien longtemps.

M. Didier Marie.  - L'inflation est à 7 % !

M. Didier Rambaud.  - Toutefois, le PLF est dénaturé après son examen au Sénat. Le groupe RDPI s'abstiendra donc.

Dès la première partie, les fondations du budget étaient défigurées. Les amendements sur la suppression de la réforme de la CVAE, l'indexation de la DGF et le filet de sécurité ont enfoncé le clou.

Le Gouvernement proposait de supprimer la CVAE pour aider 530 000 entreprises ; un quart des gains étaient fléchés vers l'industrie. Je m'interroge sur la cohérence de la majorité sénatoriale...

Vous avez ensuite dénaturé la deuxième partie. « Agriculture », « Cohésion des territoires », « Immigration, asile et intégration », « Administration générale et territoriale de l'État », « Aide publique au développement » : ces missions cruciales ont été rejetées. Résultat : 33,7 milliards d'euros d'économies, en trompe-l'oeil. Si l'on retenait le PLF issu du Sénat, il n'y aurait plus d'APL, plus de maisons France Services, plus de logements pour les personnes en difficulté... Oui à la maîtrise de la dépense publique, mais pas de la sorte !

Je salue néanmoins l'adoption de certains amendements de notre groupe, notamment pour les outre-mer : 450 000 euros pour les générateurs d'hémodialyse à Wallis-et-Futuna, revalorisation des seuils de référence pour les allégements de taxe foncière à Mayotte, révision des tarifs d'Ifer en Guadeloupe. Je n'oublie pas la prolongation jusqu'en 2029 de plusieurs dispositifs de défiscalisation, les 4 millions d'euros contre l'habitat insalubre et le relèvement de la franchise pour les petits envois non commerciaux.

Cela justifie le vote positif de certains de mes collègues ultramarins, mais une majorité du RDPI s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. le président.  - Conformément à l'article 60 bis du Règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune. Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal : lettre H. (Exclamations diverses)

Le projet de loi de finances pour 2023, modifié, est mis aux voix par scrutin public à la tribune de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°94 :

Le Sénat a adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Gérard Larcher, président du sénat .  - Nous adoptons ce projet de loi de finances au terme de 160 heures de séance, dix de plus qu'il y a deux ans -  un record depuis 1995  - avec un nombre record d'amendements déposés : 3 507.

Je remercie le rapporteur général Jean-François Husson, qui, par son travail tout en vigueur et en rigueur, a éclairé nos débats, ainsi que le président de la commission des finances, Claude Raynal qui, en bon capitaine, eut bien souvent à choquer nos voiles lorsque l'hémicycle était tenté de lofer. Cela nous a permis, malgré quelques coups de vent, de naviguer en toute sérénité pour tenir le calendrier contraint de la discussion budgétaire fixé par notre Constitution.

Je salue tous les autres membres de notre équipage, les 47 rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les 77 rapporteurs pour avis des autres commissions ainsi que leurs présidents, les chefs de file des huit groupes politiques, et, enfin, les vice-présidents et vice-présidentes qui ont conduit nos débats tout au long de ces semaines. (Applaudissements)

Je remercie l'ensemble du personnel des services du Sénat et des groupes politiques. (Applaudissements)

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre présence assidue, y compris pour les conciliabules nécessaires hors de l'hémicycle -  qui font partie intégrante de la vie parlementaire !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances .  - J'ai toujours plaisir à terminer l'examen du projet de loi de finances par un scrutin à la tribune. Il donne une force particulière à ce moment, j'y attache de l'importance.

Je relève néanmoins, et déplore, que certains semblent s'organiser pour passer en premier : voilà trois années d'affilée que la lettre H, celle du rapporteur général, est tirée pour déterminer l'ordre du vote... (Rires et applaudissements)

Mme Sophie Primas.  - Quel talent !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je remercie à mon tour M. le président du Sénat d'avoir ouvert et conclu les débats, ainsi que les vice-présidents qui ont présidé à nos travaux. Cette année, ce ne fut pas si simple... Je salue également le rapporteur général, aux avant-postes, et les rapporteurs, spéciaux et pour avis, sans oublier les services du Sénat, particulièrement ceux de la séance. Nous aurons à progresser collectivement pour parfaire l'organisation de nos travaux.

Enfin, je remercie le ministre et son cabinet, pour sa disponibilité et son envie d'expliquer ses positions.

Je rappelle qu'il y a dix ans, nous examinions 500 amendements ; il y a cinq ans, 1 000 ; cette année, 3 000.

M. Jérôme Bascher.  - Inflation !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Nous aurons de plus en plus de mal à respecter le délai de vingt jours fixé par la Constitution. Il nous faudra repenser l'organisation de nos travaux.

Enfin, ces trois mois de travail en commission et ces trois semaines en séance seraient inutiles si le texte du Sénat ne devait pas être pris en compte par l'Assemblée nationale et le Gouvernement -  mais je n'ai aucun doute sur ce point. (Sourires et applaudissements)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Je remercie également l'ensemble des sénatrices et des sénateurs, ainsi que les équipes du Sénat, pour leur travail avant et pendant l'examen du budget. Les nuits sont courtes, mais nous avons su nous écouter et échanger. Ce marathon est aussi l'occasion de prendre le pouls de la France.

Monsieur le ministre, le plus important nous attend : que restera-t-il des travaux du Sénat ? Nous sommes entrés dans un quinquennat d'un temps nouveau, avec une Assemblée nationale dans une configuration complexe et un Sénat qui vous a transmis des messages clairs. Veillons à ce que le Parlement demeure écouté, et que ses décisions soient respectées. Il est de notre responsabilité collective d'aider les Français à traverser les temps difficiles qui s'annoncent, sans amplifier les angoisses, en se donnant la main, avec les élus locaux et les chefs d'entreprise, pour qu'il fasse encore bon vivre dans notre si beau pays de France. (Applaudissements)

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Je remercie à mon tour le président de la commission des finances et le rapporteur général pour ces nombreuses heures d'examen, et pour la qualité de ce travail. Merci aussi aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis.

Jérôme Bascher rappelait que c'était le premier PLF sous l'empire de la nouvelle Lolf : pour moi, c'était tout simplement le premier en tant que ministre du budget. J'ai apprécié nos échanges empreints de courtoisie républicaine, de respect et d'écoute mutuelle. Je dois dire que cela fait du bien !

M. Bruno Retailleau.  - Ça change ! (Sourires)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Et c'est utile.

Vous adoptez un texte sensiblement différent de celui qui vous était présenté. Le solde s'améliore, mais en trompe-l'oeil comme l'a dit M. Capus, puisque des pans entiers de l'action publique sont supprimés avec le rejet de missions entières, « Cohésion des territoires », « Agriculture » et « Action générale et territoriale de l'État ». La navette les rétablira, mais la marque du Sénat demeurera sur le texte qui sera adopté à l'issue de la navette. (Marques d'intérêt à gauche et à droite)

Vous avez adopté des amendements importants : celui de M. Rietmann qui supprime le malus auto pour les Sdis, celui de M. Delcros qui majore la dotation biodiversité, celui de M. Patient sur l'habitat insalubre outre-mer, celui de Mme Jacques sur la continuité territoriale, celui de M. Cozic qui supprime les prêts et avances pour l'Iran.

De grands sujets ont irrigué nos débats : ainsi du financement des nouvelles LGV et des amendements du rapporteur général pour lutter contre la fraude fiscale, appuyés sur l'excellent rapport de la commission des finances.

Reste la suppression de la CVAE. Je le dis d'emblée, nous proposerons à l'Assemblée nationale de rétablir cette suppression, mais nous vous avons entendus sur les modalités de compensation pour les collectivités territoriales et poursuivrons le travail de conviction.

Le filet de sécurité différera peut-être de votre version, mais il ne sera plus le même que celui qui était issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, et concernera davantage de communes, comme vous l'avez souhaité.

Notre pays, comme le monde entier, connaît des troubles et des angoisses. Cette capacité à continuer à travailler ensemble, dans l'intérêt de tous, est rassurante. Je vous en remercie. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 16 h 40.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 16 h 50.