Retraite de base des non-salariés agricoles
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses, à la demande du groupe Les Républicains.
Discussion générale
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - Cette proposition de loi du député Julien Dive a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 1er décembre dernier. L'adoption conforme par votre commission le 23 janvier est un bon présage. Je me réjouis de ce consensus républicain.
Les retraites agricoles font l'objet d'attentes légitimes ; au-delà de cette proposition de loi, j'ai pris ce sujet à bras-le-corps en amont de la réforme des retraites, associant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) à l'ensemble de la discussion.
Je connais l'attention du ministre de l'agriculture sur ce sujet.
L'attention portée aux retraites agricoles ne date pas d'hier. Depuis vingt ans, les réformes se sont succédé, avec toujours les mêmes objectifs : prendre en compte les spécificités agricoles et renforcer la convergence avec les autres régimes. Retraite complémentaire il y a vingt ans, garantie de retraite minimale pour les chefs d'exploitation il y a dix ans, lois Chassaigne 1 et 2 ont démontré que le consensus ne se décrète pas, mais se construit.
Les dernières avancées ont été longuement mûries depuis 2016, débattues avec les syndicats agricoles, la Fédération des retraités agricoles de France, les opérateurs, la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les deux lois les plus récentes, votées par l'ensemble des groupes parlementaires, ont revalorisé la retraite de 30 % des retraités de 100 euros par mois en moyenne.
L'intégralité du chemin a-t-elle été parcourue ? Je ne crois pas. La sédimentation de nombreuses strates de pensions nuit à la lisibilité du système et à la confiance des jeunes agriculteurs.
Cette proposition de loi entérine le principe consensuel du calcul sur les 25 meilleures années, mais le diable se niche dans les détails. Comment la concilier avec un système hautement distributif ? Je me félicite que l'application soit reportée à 2026 plutôt que 2024, mais cela reste très ambitieux.
Le Gouvernement veut apporter des réponses à ces questions. Si la proposition de loi est définitivement adoptée, dans les trois mois, nous devrons déterminer des scénarios, sans remettre en cause des droits acquis ni fragiliser des carrières non linéaires.
Je souhaite, avec le Parlement, construire un consensus le plus large possible. Les Français nous attendent sur cet horizon de justice sociale. Marche après marche, nous construisons un consensus républicain, pour plus d'égalité et de reconnaissance des agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; Mme Kristina Pluchet, M. Marc Laménie et M. Jean-Claude Tissot applaudissent également.)
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.) Il y a deux ans, notre Assemblée adoptait la loi Chassaigne 2, un an après la loi Chassaigne 1 : ces textes ont porté les retraites minimums des chefs d'exploitation, puis des conjoints et aides familiaux, à 85 % du Smic. Cette proposition de loi est la troisième pierre à l'édifice de la reconnaissance d'un monde agricole en grande souffrance.
Le mode de calcul de pension de nos agriculteurs est particulièrement illisible.
À une retraite de base, de 312 euros par mois, s'ajoute une pension proportionnelle calculée dans le cadre d'un système par points, mais intégrant des paramètres des régimes par annuité. La pension de base des assurés ayant atteint le taux plein est ensuite portée à travers la pension majorée de référence à un montant minimum de 748 euros par mois, soit le minimum contributif majoré des régimes alignés. Vient ensuite la pension de retraite complémentaire, également exprimée en points. Les seuls chefs d'exploitation justifiant de la durée de cotisation requise pour l'obtention d'une pension à taux plein dont au moins dix-sept années et demie au régime des non-salariés agricoles bénéficient d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire (CDRCO) qui porte le montant global de la pension de l'assuré à 85 % du Smic pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation.
La plupart des agriculteurs perçoivent, malgré tout, des pensions très faibles, en moyenne inférieures de 700 euros par mois aux autres, celles des polypensionnés étant supérieures à celles des monopensionnés. Cela est dû à la faiblesse des revenus des agriculteurs, qui n'atteignent pas, pour une bonne part, le montant du Smic.
Il convient donc de s'interroger sur le maintien du fonctionnement par points, qui fait reposer la pension sur l'ensemble de la carrière et non les 25 meilleures années.
L'inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié un rapport il y a une dizaine d'années, devenu en partie obsolète, mais qui nous éclaire tout de même. Un régime par annuité fondé sur les 25 meilleures années favoriserait les retraités les moins modestes au détriment des plus fragiles.
Les assurés, à moins qu'ils ne bénéficient de la pension majorée de référence qui leur assure un taux de remplacement supérieur à 50 %, verraient leurs revenus diminuer. Les pensions augmenteraient pour ceux qui ont un revenu supérieur à 12 500 euros par an et diminueraient pour les autres. De plus, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux ne seraient plus en mesure de valider quatre trimestres par an comme le leur permet leur assiette de cotisation actuelle.
Nous préconisons de retenir la solution de l'Igas, mieux à même de limiter le nombre de perdants : passer aux 25 meilleures années tout en conservant un fonctionnement par points. Sous réserve d'une actualisation, les retraités du régime agricole verraient leur retraite augmenter de 50 euros mensuels en moyenne. Le coût de la réforme atteindrait 470 millions d'euros - sans doute moins, compte tenu des améliorations déjà apportées par les réformes postérieures à l'étude de l'Igas.
Le régime, abondé par la solidarité nationale, a les moyens d'assumer une telle charge, son excédent approchant les 800 millions d'euros en 2026.
De fait, la MSA n'était techniquement pas en mesure de procéder à une telle réforme avant 2026. Le Gouvernement fixerait les paramètres exacts de calcul par décret.
Il serait opportun de retenir une montée en charge progressive, pour ne pas léser les assurés partis juste avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Les organisations syndicales se disent prêtes à réfléchir à la question des conjoints collaborateurs et des exploitants les plus modestes.
Cette proposition de loi n'est évidemment pas parfaite. Elle n'encadre pas suffisamment le rôle du Gouvernement. En outre, le délai de trois mois pour la réalisation d'une évaluation complète est largement insuffisant pour une réforme de cette ampleur.
La commission aurait aimé vous proposer des amendements, mais cela aurait renvoyé le texte à l'Assemblée nationale. Pleinement consciente de la symbolique de ce texte, la commission préfère vous inviter à adopter cette proposition de loi conforme.
Tous les écoliers de France connaissent le mot de Sully : « Labourage et pâturage sont les deux mamelles dont la France est alimentée ». (On apprécie la référence sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour que l'agriculture demeure à tout jamais la fierté des Français, adressons à ceux qui nous nourrissent gratitude et considération. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
Mme Cécile Cukierman . - Au lendemain d'une forte mobilisation contre la réforme des retraites, j'ai une pensée pour les agriculteurs qui travaillent chaque jour difficilement pour des pensions encore très faibles.
M. François Bonhomme. - C'est vrai !
Mme Cécile Cukierman. - Face aux lois du marché des distributeurs, ils ne peuvent pas toujours vivre correctement de leur travail.
La situation a évolué, grâce notamment aux lois proposées par mon collègue et ami André Chassaigne : en 2021, la pension minimale est d'abord passée de 75 à 85 % du Smic, croissant de 120 euros pour une carrière complète ; en 2022, une seconde loi a étendu le bénéfice de cette mesure aux conjoints - des femmes à 97 % - dont la pension moyenne est de 600 euros.
Cette proposition de loi ajouterait un étage supplémentaire de protection des agriculteurs.
Le régime s'est construit sur des cotisations basses, dans l'idée que cette activité permettait la constitution d'un capital. Malheureusement, les aléas climatiques et les crises sectorielles ont mis à mal ce système.
Il y a là un enjeu de justice et d'équité vis-à-vis des travailleurs indépendants, dont la pension est calculée sur les 25 meilleures années. Cette proposition de loi reprend une revendication de longue date des organisations professionnelles agricoles.
Les conclusions du rapport de l'Igas il y a treize ans étaient nuancées : cela améliorait le niveau des pensions, mais essentiellement les plus élevées. Garantir à nos agriculteurs de meilleures conditions de vie et de retraite exigerait une remise à plat de leur système.
Monsieur le ministre, nous laissons la main au Gouvernement, avec une vigilance sur la modification des paramètres des retraites agricoles.
Le groupe CRCE votera en faveur de cette proposition de loi, afin d'envoyer un signal positif, de justice et de reconnaissance des agriculteurs.
Monsieur le ministre, ce soir vous avez présenté la bonne recette pour avancer : savoir prendre du temps, travailler collectivement, associer à chaque étage de la rédaction les uns et les autres. C'est ainsi qu'on obtient des votes unanimes !
M. Olivier Dussopt, ministre. - Vous allez voter ma réforme ? (Sourires)
Mme Cécile Cukierman. - Vous devriez intégrer cette recette dans votre livre de cuisine ! (Sourires)
M. Olivier Dussopt, ministre. - Merci de votre soutien ! (Mme Cécile Cukierman s'amuse.)
Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) La faiblesse des revenus des agriculteurs de France pour des carrières dures, exigeantes et pénibles, est choquante.
Il n'est plus acceptable que les non-salariés agricoles perçoivent une pension inférieure de 700 euros à la moyenne de l'ensemble des retraités.
La complexité du système est inégalée et presque inutile. Les retraités agricoles ne touchent toujours pas une pension digne de leur carrière professionnelle.
Il nous est proposé de faire converger la retraite des agriculteurs avec celle des indépendants, en prenant les 25 meilleures années. C'est d'autant plus pertinent qu'ils sont les premiers soumis aux variations de revenu.
À condition de ne pénaliser aucun cotisant, ce texte emporte l'adhésion des membres du groupe UC.
La loi Chassaigne était une belle avancée, mais avait été récupérée de façon discutable par le Gouvernement, qui avait laissé entendre que toutes les pensions avaient augmenté. Or nombre d'agriculteurs sont polypensionnés ; si l'ensemble de leurs pensions atteint 85 % du Smic, la retraite agricole n'est pas éligible au complément différentiel de points de retraite complémentaire : elle ne bouge donc pas d'un centime !
Cela avait apporté de la confusion et de la frustration.
Il faut maintenant un système juste et adapté. Ne laissons pas les agriculteurs se perdre dans des méandres mathématiques.
Les retraités de l'agriculture ayant obtenu une retraite complémentaire pour pénibilité ou handicap ne sont pas exigibles aux dispositions de la loi Chassaigne, qui exige une carrière complète en trimestres et non en points : il y a un besoin urgent de réforme ! Nous sommes à votre disposition pour y travailler dans le cadre du prochain projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS).
Je vous confirme notre soutien à un vote conforme. Les agriculteurs doivent être reconnus comme des chefs d'entreprise comme les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Henri Cabanel . - Voilà onze ans que la profession attend le passage aux 25 meilleures années pour les non-salariés agricoles. Cette proposition de loi répare une injustice.
La pension de tous les travailleurs agricoles est calculée sur l'intégralité de leur carrière, contrairement à tous les autres retraités, malgré la rudesse du métier : je vous le confirme, la terre est basse !
Malgré l'engagement de la profession, le sujet a été laissé en friche et n'a cessé d'être repoussé.
Si le régime des retraites des non-salariés agricoles a été construit en marge des autres, il faut le rapprocher, pour rattraper 350 euros d'injustice !
Avec Françoise Férat, dans le cadre de notre rapport sur le suicide, nous avons mesuré combien le niveau des pensions alimente un désarroi profond.
Il faut remercier André Chassaigne, qui a fait voter la loi du 3 juillet 2020 et celle du 17 décembre 2021 qui ont respectivement augmenté la retraite à 84 % du Smic et inclus les conjoints collaborateurs et aidants familiaux.
L'attractivité du métier pose problème. Les agriculteurs sont passés de 7,1 à 1,5 % de la population active entre 1982 et aujourd'hui. Il s'agit pourtant d'emplois non délocalisables.
Actuellement, plus de la moitié de nos agriculteurs ont plus de 50 ans. La MSA a jusqu'en 2026 pour adapter son système d'information. Je suis persuadé que ce texte fera l'unanimité au Sénat, comme à l'Assemblée nationale.
L'ensemble des sénateurs du RDSE votera cette proposition de loi. Il y va de l'avenir de notre agriculture, bien au-delà de l'aspect social. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et sur quelques travées du groupe UC ; M. Serge Mérillou applaudit également.)
Mme Kristina Pluchet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Yves Détraigne et Alain Duffourg applaudissent également.) J'associe à mon intervention Laurent Duplomb, qui a eu un contretemps.
Produits laitiers, fruits et légumes, viande, céréales : chaque Français trouve chaque jour ces produits sur sa table grâce aux agriculteurs. Nous devons ces produits à Jacky ou Régis, qui ont travaillé 70 à 105 heures par semaine sept jours sur sept, et qui touchent respectivement 1 027 euros et 926 euros mensuels de retraite.
Les congés sont quasi inexistants. Le service rendu est inestimable. En sommes-nous suffisamment conscients ? Quel sort notre société réserve-t-elle à ces travailleurs ? Il n'est pas glorieux !
La retraite agricole est un montage complexe, fruit de compromis successifs. Mais comment peut-on faire perdurer cela aujourd'hui ?
Comment justifier que les agriculteurs ne bénéficient pas de la prise en compte des 25 meilleures années, contrairement à la majorité des Français, alors qu'ils sont les premières victimes des aléas ? Mettre fin à cette inégalité nous honorerait.
Soyons prudents, pour bien peser les conséquences de cette proposition de loi, afin qu'elle ne défavorise aucun agriculteur. Faisons preuve de finesse juridique. Ménageons un délai d'évaluation, car les services de la MSA seront fortement mis à contribution.
J'espère que nous aboutirons à un mode de calcul pertinent.
Nous devons voter le texte conforme, malgré des tentations de l'améliorer.
Il convient d'aller jusqu'au bout de cette proposition de loi, sans préjuger de la réforme des retraites. Je voterai bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDSE et du RDPI ; MM. Yves Détraigne et Alain Duffourg applaudissent également.)
M. Pierre-Jean Verzelen . - Par les temps qui courent, un texte portant dans son titre le mot « retraite », dans le calme et le consensus, cela ne va pas de soi ! C'est possible, car cette proposition de loi est issue d'un travail de fond, collectif, rendu possible par le député Julien Dive, la rapporteure Pascale Gruny et le groupe Les Républicains, qui l'a inscrite sur son temps réservé.
Après les avancées des lois Chassaigne 1 et 2, cette proposition de loi est une mesure d'équité qui colle à la réalité de cette vie. Fils d'agriculteur, je sais qu'il y a autant d'agricultures que d'agriculteurs, selon les productions, les formes d'exploitation...
Je sais aussi combien ce métier est soumis à beaucoup d'aléas : gel, sécheresse, inondations, avec des effets sur les revenus ; variations des marchés, avec par exemple un prix du blé ayant varié de un à trois en quelques années - ce qui a aussi des répercussions sur l'achat des semences ou des aliments pour le bétail. Tous les ans, vous produisez le même travail, avec la même passion, mais les revenus varient.
Permettez-moi un parallèle avec le nucléaire. Il y a une quinzaine d'années, nous étions les meilleurs, avec la production la plus sûre et la plus propre. (On en doute sur les travées du GEST.) Si des choix politiques mauvais n'avaient pas été faits, nous serions autosuffisants, exportateurs et toujours les meilleurs. (Protestations sur les travées du GEST)
J'ai l'impression que nous prenons le même mauvais chemin avec l'agriculture. Si nous voulons laver plus blanc que blanc sans rien demander aux autres, nous importerons de plus en plus, y compris des produits traités avec des intrants interdits chez nous. Ces dernières années nous ont pourtant montré à quel point l'indépendance énergétique, pharmaceutique et bien sûr alimentaire était primordiale.
Cette proposition de loi constitue une mesure de soutien aux agriculteurs : c'est pourquoi nous la voterons.
Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dans le contexte de mobilisation inédite contre la réforme des retraites, cette proposition de loi nous rappelle les nombreux chantiers d'amélioration des pensions. Améliorées par les lois Chassaigne malgré quelques effets de seuil, les retraites agricoles sont encore insuffisantes.
Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), elles sont les plus faibles - 800 euros en moyenne, contre 1 509 pour la moyenne des pensions françaises. Un agriculteur ayant validé tous ses droits touche 880 euros, contre 1 810 pour un retraité du régime général.
Si l'on compare la situation des unipensionnés de droit direct à carrière complète à celui des indépendants, l'écart s'amenuise mais reste encore important, puisque le montant pour ceux-ci est de 1 320 euros.
Longtemps, cette situation relative était tolérée par la promesse de la valorisation de la transmission. Mais cela comportait des biais : les exploitants s'endettaient sous la pression de la PAC qui pousse à l'agrandissement et à l'équipement pour répondre à un modèle productiviste, tout en subissant les prix du marché et la pression des industriels. Le taux d'endettement des agriculteurs atteignait 41 % en 2019. Les remboursements d'emprunts les étranglent.
Ces agriculteurs sont piégés par le modèle agricole prôné par la filière. Selon le Giec, les pertes dues aux sécheresses et canicules ont triplé ces dernières années.
Les solutions des collectivités territoriales comme les mégabassines reportent le problème. (Marques de désapprobation à droite)
En trente ans, le revenu agricole a baissé de 40 % en euros constants. Le changement de calcul des retraites sur les 25 meilleures années est bienvenu, mais attention aux effets de bord pour les petites retraites. Il est probable que cela favorise les plus hauts revenus au détriment des paysans à la carrière plate.
Une amélioration de l'effort contributif sans amélioration des droits fera peut-être des perdants, et non pas seulement des « non-gagnants ».
Notre vote en faveur de cette proposition de loi s'accompagne de notre vigilance, pour que le système gagne en lisibilité, en justice et en solidarité. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Didier Rambaud . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) En matière de retraite, les acteurs de la filière agricole ont le sentiment de vivre une injustice depuis de trop nombreuses années. Selon la MSA, 48 % des actifs agricoles feront valoir leurs droits à la retraite d'ici dix ans. Face au défi démographique, il était temps de réparer cette injustice.
Créé en 1952, le régime des non-salariés agricoles est le seul à ne pas avoir été aligné sur le mode calcul de la moyenne des 25 meilleures années. Comment s'en satisfaire ?
En 2016, la France comptait 1,3 million d'anciens agriculteurs non-salariés, dont 56 % de femmes, touchant une retraite moyenne de 900 euros bruts par mois, contre 1 430 euros pour les autres retraités. Le faible montant des retraites agricoles renforce les inégalités territoriales et la pauvreté, notamment en zone rurale.
Être chef d'exploitation nécessite une capacité de travail hors normes, une abnégation et une pugnacité remarquables. La demande des agriculteurs est donc parfaitement entendable.
Notre amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale s'étant heurté à l'article 40, je me félicite donc de l'adoption, à l'unanimité de l'Assemblée nationale, de cette proposition de loi qui aligne le calcul de la retraite des agriculteurs sur celui des salariés et indépendants.
Pourquoi retenir les 25 années d'assurance les plus avantageuses et non les 25 meilleures années de revenu ? Le système d'information de la MSA conserve les données sur huit ans maximum. Reconstituer le revenu moyen des années antérieures sur la base des points entraînerait de nouvelles injustices, puisqu'un revenu de 14 000 euros donne autant de points qu'un revenu de 7 000 euros.
L'Igas démontrait déjà en 2012 que le passage d'un régime à points à un régime par annuité défavoriserait les plus modestes.
Dans le cadre d'un système par points, appliquer la règle des 25 meilleures années reviendrait à identifier les 25 années d'assurance les plus avantageuses. Le montant de la pension correspondra donc au produit du total de points.
Un accord a été trouvé sur une réécriture de l'article 1er, tenant compte des 25 années civiles d'assurance les plus avantageuses, avec une application à compter de 2026.
Avec le vote des lois Chassaigne, le Parlement a revalorisé de 100 euros en moyenne la pension de 340 000 retraités. Il est temps que les non-salariés agricoles perçoivent une retraite plus juste.
Le vote du Sénat enverra un signal plus que positif ; le RDPI votera cette proposition de loi, symbole d'une reconnaissance attendue. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous ne pouvons qu'être favorables à cette proposition de loi, étant donné le niveau très faible des pensions des non-salariés agricoles.
Cette proposition de loi est cependant paradoxale, en ajoutant de la complexité à un régime de retraite déjà peu lisible. Les voies de la simplification sont tortueuses...
Selon le rapport de l'Igas de 2012, il faut examiner la globalité du régime, et un alignement limité à une seule règle peut être inéquitable.
Ce projet de changement de la règle de calcul des pensions agricoles est très ambitieux. Le régime des non-salariés agricoles repose sur un système de points ; il se compose d'une retraite de base ainsi que d'une ou plusieurs retraites complémentaires, éventuellement complétées d'une épargne retraite collective ou individuelle.
La loi du 10 juillet 1952 a instauré un véritable régime d'assurance vieillesse pour les agriculteurs, mais avec une protection sociale minimale pour limiter le prélèvement sur les revenus agricoles : à l'époque, une allocation de vieillesse agricole égale à la moitié de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Le régime social agricole est en proie depuis ses origines à une tension entre assurance privée et assurance sociale.
Les retraités agricoles veulent une évolution vers le régime général.
Beaucoup reste à faire. Si les lois Chassaigne ont permis d'avancer en ce sens, elles ont perdu de leur portée avec l'écrêtement introduit par amendement gouvernemental et les décrets d'application. Dès mai 2018, le Gouvernement refusait l'amendement Chassaigne visant à porter la retraite agricole minimale à 85 % du Smic, au prétexte de vouloir attendre la réforme globale des retraites. Ce fut la première de ses manoeuvres d'obstruction !
Le CRDCO est donc écrêté en fonction du montant de la retraite, tous régimes cumulés. Partout en France, les retraités ont été déçus. Un retraité agricole m'indique que le calcul prend en compte ses bonifications pour enfant. Il ne recevra pas plus de 940 euros nets par mois : la réforme lui aura fait gagner 7,44 euros....
Ces déceptions concernent aussi les polypensionnés. Leur situation est souvent désavantageuse, car est pris en compte le premier régime d'affiliation, des années souvent mal payées qui auraient sinon été exclues du calcul...
L'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement imposant la remise dans les trois mois d'un rapport au Parlement permettra peut-être d'y voir plus clair. Mais les délais sont courts pour un dossier aussi complexe. Ce rapport présentera les scénarios envisagés, les modifications législatives possibles, les conséquences sur les cotisations, les pensions et l'équilibre financier du régime...
L'amendement de Mme Poncet-Monge l'enrichit en ciblant les conséquences possibles du mode de calcul retenu qui, selon l'Igas, pourrait avoir des effets antiredistributifs.
Ce rapport est une bonne réponse à ces potentiels écueils. Le groupe SER votera cette proposition de loi, en espérant une application juste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Alain Duffourg . - (M. Michel Canévet applaudit.) Le portefeuille de l'agriculture est désormais aussi celui de la « souveraineté alimentaire », signe de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui la nourrissent. Pourtant, nos agriculteurs ne touchent que de maigres retraites : il a fallu attendre les lois Chassaigne pour qu'elles atteignent de 85 % du Smic.
Cette proposition de loi, qui prévoit le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur les 25 années d'assurance les plus avantageuses, est d'autant plus justifiée que la réforme était attendue depuis une dizaine d'années. Il était temps de réparer une situation inéquitable pour les agriculteurs.
Dans le Gers, les agriculteurs ont subi de nombreux aléas : influenza aviaire, gel, sécheresse, grêle ont entamé leur activité et leurs revenus. En dix ans, la main-d'oeuvre agricole a baissé de 22 %, le nombre d'exploitations, de 13 %. À cela s'ajoutent les défis climatiques, énergétiques, de transmission...
Alors que la pension moyenne des Français est de 1 500 euros, celle des agriculteurs est de 800 euros. C'est en dessous du seuil de pauvreté ! Pourtant, les agriculteurs travaillent 54 heures par semaine, 90 % travaillent le week-end...
Bien entendu, le groupe UC soutiendra cette réforme, qui s'appliquera en 2026 comme le souhaite la MSA. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Michel Canévet. - Bravo !
M. Christian Klinger . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le régime des non-salariés agricoles s'est construit en marge du régime général de la sécurité sociale. Créé en 1952, il comporte un niveau forfaitaire et un niveau proportionnel. Ce dernier repose sur l'acquisition de points cotisés dont le mécanisme diffère selon le statut de l'assuré. Je vous perds ? C'est normal, tant le système est complexe...
Les agriculteurs sont les derniers à voir leur retraite calculée sur l'intégralité de leur carrière. C'est une double peine : celle de celui qui subit les aléas climatiques et sanitaires, celle de celui qui subit les conséquences de ces aléas lors du calcul de sa retraite. Rappelons que la retraite des indépendants se calcule sur les 25 meilleures années, celle des fonctionnaires sur les six derniers mois...
Pourtant, en 2021, au Salon de l'agriculture, le Président de la République estimait impossible de revaloriser les pensions agricoles.
Non, les agriculteurs ne sont pas des actifs de seconde zone. La loi Chassaigne 1 a revalorisé les pensions agricoles à 85 % du Smic, la loi Chassaigne 2 a intégré les conjoints et aidants familiaux.
Faisons cesser cette injustice, donnons des perspectives meilleures aux jeunes agriculteurs qui s'installent.
Les agriculteurs sont les actifs qui travaillent le plus, avec 54 heures hebdomadaires en moyenne ; neuf sur dix travaillent le week-end, la majorité ne part jamais plus de trois jours consécutifs en vacances.
Une pension s'élève à 1 810 euros brut pour un retraité du régime général, et à 880 euros brut pour un retraité agricole - sous le seuil de pauvreté, après une carrière passée à nous nourrir !
Alors que 50 % des actifs agricoles prendront leur retraite d'ici dix ans, sachons rendre ce secteur plus attractif.
Nos collègues Duplomb, Louault et Mérillou, dans leur rapport sur la compétitivité de la ferme France, dressent un constat terrible. Certes, la balance commerciale est encore excédentaire de 8 milliards d'euros pour le secteur agricole, mais pour combien de temps ? En vingt ans, la France est passée du deuxième au cinquième rang, ses parts de marché reculent. En trente ans, 57 % des exploitations ont disparu. Les surfaces agricoles utilisées se réduisent et les investissements sont en berne.
Malgré les difficultés, reconnaissons que c'est aussi un métier merveilleux, porteur de sens et d'avenir, qui nous offre des produits de grande qualité.
La guerre en Ukraine nous rappelle que nous avons besoin d'une souveraineté agricole effective, ce qui passe par une politique de protection de nos agriculteurs. Sachons protéger les sortants et donnons des garanties aux entrants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et SER ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. Olivier Dussopt, ministre. - Je me félicite de l'unanimité qui se dégage, elle nous aidera à affronter les difficultés techniques. Nous rendrons le rapport promis au Parlement.
Madame Sollogoub, pour bénéficier de la garantie prévue par les lois Chassaigne 1 et 2, les agriculteurs doivent avoir eu une carrière complète. Or parfois ils doivent partir plus tôt en raison d'une incapacité physique constatée par un médecin.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites, que je défendrai bientôt devant vous, prévoit de réparer cette difficulté, et élargira le bénéfice de cette mesure à 45 000 exploitants supplémentaires. (Mme Nadia Sollogoub s'en félicite.)
Discussion des articles
ARTICLE 1er
Mme Gisèle Jourda . - Je m'exprime avec émotion car la marche pour réparer l'injustice fut longue. Au motif que le système agricole était différent du système général, on a freiné pendant des décennies toute remise à plat. Après les débats de 2018 puis de 2020, nous nous retrouvons enfin dans un climat propice aux avancées. Ce n'est que le rattrapage d'une iniquité. Nous sommes le 1er février 2023 et on nous parle de 2026, dans trois ans. C'est bien long !
Face à la volonté parlementaire, il faudrait donner un coup de collier pour que ceux qui déposeront demain leur dossier voient des changements.
Je suis heureuse de contribuer positivement à ce vote, mais je m'interroge sur l'application en 2026.
M. Marc Laménie . - Je salue l'initiative des députés Les Républicains pour cette proposition de loi adoptée à l'unanimité, ainsi que le travail de notre commission des affaires sociales, de sa rapporteure et de sa présidente.
On a rappelé la faiblesse des pensions agricoles, la complexité du régime. Nos agriculteurs subissent de nombreuses contraintes, entre aléas climatiques, sanitaires et économiques. La pension moyenne des non-salariés agricoles est inférieure de 700 euros par mois à celle de l'ensemble des retraités.
Cette proposition de loi apporte un soutien à toute la ruralité. C'est un message d'équité, de justice et de reconnaissance vis-à-vis du monde agricole. Je la voterai, bien entendu.
M. Jean-Claude Tissot . - Il faut se féliciter des avancées obtenues depuis 2020, et je salue tout particulièrement le travail d'André Chassaigne.
Effectivement, on peut s'interroger sur la lenteur des réformes, sachant que l'écart dans le niveau de pension atteint 930 euros pour une carrière complète. Le rapport de l'Igas date de mars 2012... La date d'entrée en vigueur de cette réforme, en 2026, nous interroge. Le Gouvernement agit plus rapidement quand il s'agit de supprimer l'ISF ou la CVAE !
Nous resterons vigilants sur les effets pervers potentiels de la réforme. Le rapport au Parlement sera le bienvenu.
Mme Frédérique Espagnac . - La France compte 1,3 million de retraités non-salariés agricoles, qui touchent en moyenne 1 150 euros brut, contre 1 500 euros pour les autres assurés. Cette proposition de loi met fin au mode de calcul fondé sur la totalité de la carrière, injuste et sans équivalent.
Le bon sens paysan doit nous conduire à aligner ce mode de calcul sur les autres retraites. Ce sujet connexe du débat sur les retraites ne saurait être passé sous silence.
Sans augmentation significative des revenus d'activité des agriculteurs, leurs pensions demeureront toujours faibles. Ce texte est imparfait, mais sera vecteur de progrès pour le monde paysan. Nous le voterons donc.
Nous nous interrogeons toutefois sur sa date d'entrée en vigueur : trois ans, c'est beaucoup trop long.
Par ailleurs, quid des compagnes d'agriculteur qui ne peuvent justifier de 25 années de cotisation, voire n'ont pas cotisé ? Il faudra remettre l'ouvrage sur le métier pour elles.
La mise en oeuvre de la réforme devra préserver les retraites les plus faibles, nous y veillerons.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Salmon, Parigi, Labbé, Gontard, Fernique et Dossus, Mme de Marco et M. Dantec.
I. - Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
2° Après le mot :
loi,
insérer les mots :
après consultation de l'ensemble des parties prenantes,
II. - Alinéa 5 :
Après les mots :
présent II
insérer les mots :
étudie les paramètres choisis pour l'application du même article L. 732-24-1 en considérant particulièrement les scénarios qui permettent à une large majorité d'assurés de voir leur pension revalorisée et permettent une revalorisation significative des pensions les plus faibles. A ce titre, il
III. - Alinéa 6 :
Après le mot :
retenus
insérer les mots :
, précisés par des simulations chiffrées pour les différentes catégories d'assurées,
IV. - Alinéa 8 :
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment afin de revaloriser les pensions agricoles les plus faibles : des non-salariés des professions agricoles aux revenus les plus faibles, des non-salariés des professions agricoles ayant exercé sous un statut autre que chef d'exploitation, que ce soit en tant que conjoint collaborateur, ou aide familial, des non-salariés des professions agricoles ne bénéficiant pas d'une carrière complète, des non-salariés des professions agricoles concernés par les dispositifs d'écrêtement à 85 % du SMIC, qui les prive de différents mécanismes de bonification, et des non-salariés des professions agricoles poly-pensionnés. Les mesures proposées prendront spécifiquement en compte l'amélioration des droits des assurés qui ne bénéficient pas des minimas de pensions ;
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le rapport doit examiner l'ensemble des pensions des polypensionnés. L'Igas a montré que la réforme risquait de favoriser les plus hauts revenus, sans bénéficier aux petites et moyennes retraites, dégradant la solidarité du régime.
Nous devons au monde agricole la certitude que cette réforme ne pénalisera personne et corrigera les dysfonctionnements actuels. Cette proposition de loi doit apporter davantage de garanties, avec des simulations chiffrées. C'est pourquoi le délai de remise du rapport devrait être de six et non de trois mois.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet amendement allonge le délai accordé au Gouvernement pour la remise du rapport et pose le principe de consultation des parties. Effectivement, trois mois, c'est court.
Demande de retrait ou avis défavorable, car nous voulons un vote conforme, pour une adoption rapide.
Le Gouvernement devra proposer des mesures renforçant la redistribution envers les plus fragiles.
Le Gouvernement entend renforcer le soutien aux plus faibles dans le PLFRSS. Dans le cadre du relèvement de 39 000 à 100 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), il est prévu d'exclure le capital agricole.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
M. René-Paul Savary. - Tenter en trois mois de gommer la complexité d'un régime bâti au fil des ans, c'est un joli travail en perspective !
Mme Poncet Monge met le doigt sur de réelles difficultés. Il ne faudra pas qu'il y ait de perdants. S'il n'y a que des gagnants, cela signifie qu'il faut de nouvelles recettes. Il faudra des estimations pertinentes de la solidarité nationale. Bon courage, monsieur le ministre !
Il y a cinq ans, vous nous vendiez un système de retraite par points. Vous avez changé d'avis. Cela méritait d'être souligné. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les non-gagnants ne doivent pas devenir des perdants. J'espère que la réforme des retraites sera retirée et qu'on évitera le problème des 100 000 euros récupérés sur succession...
M. Olivier Dussopt, ministre. - Madame Poncet Monge, nous partageons vos préoccupations. Monsieur Savary, je ne suis pas très occupé : nous aurons donc le temps d'avancer ! (Sourires)
L'amendement n°3 est retiré.
L'article 1er est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 1er
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au présent I pour lesquelles il est reconnu une incapacité permanente au sens de l'article L. 732-18-3 bénéficient d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, dès lors qu'elles remplissent les conditions leur permettant de prétendre à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles justifient d'une période minimale d'assurance accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal. »
M. Gérard Lahellec. - Cet amendement vise la justice sociale. Depuis les lois Chassaigne, nous avons constaté que des personnes mises à la retraite à 60 ans pour accident, handicap ou invalidité sont exclues des revalorisations. Or elles doivent être traitées comme des retraités de plein droit.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Le PLFRSS comporte une disposition de même nature. Attendons donc l'examen de ce texte. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Cette disposition est effectivement incluse dans le PLFRSS. Si vous la souteniez, je n'en tirerais aucune conclusion sur votre position à l'égard du reste du texte... (Sourires)
M. Gérard Lahellec. - Compte tenu de notre attachement à un vote conforme, nous retirons l'amendement, mais saurons faire le nécessaire le moment venu.
L'amendement n°1 est retiré.
La proposition de loi est définitivement adoptée.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Nous envoyons un message fort à nos agriculteurs. C'était très attendu. Bon courage, monsieur le ministre, pour ce rapport à rendre en trois mois ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)
Prochaine séance demain, jeudi 2 février 2023, à 10 h 30.
La séance est levée à 23 h 50.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 2 février 2023
Séance publique
De 10 h 30 à 13 h, de 14 h 30 à 16 h à l'issue de l'espace réservé au GEST et, éventuellement, le soir
Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président, Mme Pascale Gruny, vice-président, Mme Valérie Létard, vice-présidente
Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert
1. Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, présentée par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues (n°217, 2022-2023)
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (n°356, 2021-2022)
3. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (texte de la commission, n°279, 2022-2023) (demande du RDPI)