Réforme de l'audiovisuel public
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, présentée par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues, à la demande de la commission de la culture.
Discussion générale
M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi . - Permettez-moi de revenir d'abord sur l'intitulé de cette proposition de loi : la réforme de l'audiovisuel public est la condition de notre souveraineté audiovisuelle, menacée, ou au moins questionnée ; mais la souveraineté est elle aussi la condition d'une préservation de notre audiovisuel public. Celui-ci a besoin d'une révision de la loi de 1986, qui le pénalise face aux plateformes.
Il y a urgence : il s'agit de transformer les modèles et de proposer des programmes sur tous les supports. Depuis 2014, les plateformes ont profondément modifié les usages. Des applis comme YouTube ou TikTok affichent déjà, en soirée, des audiences supérieures à celles de la télévision pour les jeunes. La radio et la télévision sont-elles condamnées à ne s'adresser qu'aux générations les plus anciennes, et donc à disparaître ? C'est ce que pensent certains spécialistes, qui se gardent bien de le dire en public. Ce n'est pas notre conviction, pour autant que nous prenions les bonnes décisions.
Mais le voulons-nous vraiment ? À quand remonte la dernière grande réforme audiovisuelle ? Nous répondons aux premières évolutions quand les suivantes arrivent déjà. L'apparition des nouveaux acteurs et la numérisation sont encore en train de percuter nos modèles, que l'intelligence artificielle apparaît, suscitant de nouvelles questions. Combien de temps pour que les pouvoirs publics fixent un cadre et répondent aux attentes des acteurs ?
Depuis une quinzaine d'années, plusieurs gouvernements ont annoncé une réforme de la loi du 30 septembre 1986, mais tous ont reculé devant les pressions, et faute de vision. Réformer cette loi, ce n'est pas remettre en cause ses principes fondamentaux, mais permettre aux acteurs de faire face à ses nouveaux concurrents à la puissance financière incomparable, qui ne sont pas soumis pour l'essentiel à la législation française et européenne. Il faut mettre fin à cette asymétrie de concurrence.
Le Sénat y a beaucoup travaillé. Le rapport de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin, puis celui de Jean-Raymond Hugonet et Roger Karoutchi portaient sur le financement de l'audiovisuel public. Leurs conclusions étaient qu'il est impossible de séparer le financement, l'organisation et la gouvernance. Je rappelle aussi le colloque organisé en 2018 à l'initiative de Catherine Morin-Desailly et rassemblant au Sénat les présidents de la BBC, de la Rai, de la RTBF et de la RTS.
Ces divers travaux nous ont convaincus que nous devions renforcer notre audiovisuel public en regroupant les structures, en nommant une personnalité ayant une grande expérience des médias à leur tête et en renforçant son indépendance.
Les députés Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon sont d'accord avec 95 % de notre proposition de loi ; le reste n'est pas un obstacle.
Comme vos prédécesseurs à l'exception de Franck Riester, vous comptez sur la bonne volonté des dirigeants de l'audiovisuel public. L'expérience nous enseigne pourtant le doute sur la sincérité des uns et des autres à cet égard. Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent...
Nous partageons le constat de Roch-Olivier Maistre, président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) : si les entreprises de l'audiovisuel public sont livrées à elles-mêmes, les convergences se font avec lenteur.
Il est inhabituel qu'une initiative parlementaire propose de réformer la loi de 1986. C'est une chance pour le Gouvernement, qu'on ne saurait dès lors accuser de poursuivre un dessein politique. Nous sommes ouverts aux modifications, comme sur la présidence de France Médias ou l'audiovisuel sportif.
Ce texte n'aborde pas frontalement la question du financement. Nous le ferons au travers des différents amendements. Le prolongement du système actuel de l'affectation d'une part de TVA n'est pas une évidence au Sénat, surtout si le Gouvernement ne met pas en oeuvre une vision globale comprenant organisation et gouvernance.
Il y a un chemin pour préserver notre souveraineté individuelle et nous souhaitons l'emprunter ensemble. Au moment où la Première ministre souhaite former des majorités de projet, nous vous tendons la main, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Arnaud de Belenet applaudit également.)
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur de la commission de la culture . - Je remercie le président Laurent Lafon pour son initiative. La proposition de loi est sénatoriale, elle est donc équilibrée. (Mme la ministre sourit.)
Le Sénat a démontré qu'une réforme très ambitieuse pouvait comporter un nombre restreint d'articles.
Le débat sur l'opportunité de réformer la loi de 1986 est clos : cette réforme est indispensable, et le plus tôt sera le mieux. Si elle reçoit un si bon accueil des professionnels de l'audiovisuel, c'est aussi que votre prédécesseur Franck Riester, madame la ministre, y a travaillé. Ce texte est donc aussi un peu le vôtre.
Ce texte dissipe certains mythes et rappelle des réalités. D'abord, nous entendrons encore ce soir que nous serions opposés au service public et que notre objectif serait d'en réduire les moyens.
Nous sommes au contraire attachés à un service public indépendant, fort et s'adressant à tous les Français. Nous considérons toutefois, comme le Président de la République en son temps, qu'il conserve des marges de progression, pour développer des programmes plus originaux, garantir l'impartialité de l'information ou gérer les deniers publics de façon plus économe. L'audiovisuel public doit se renouveler. L'objectif de cette proposition de loi est de permettre l'émergence de trois ou quatre grands groupes français des médias en Europe, dont l'audiovisuel public doit faire partie.
Deuxième mythe : l'audiovisuel public donne satisfaction et il ne faudrait rien toucher. Le président de l'Arcom, Roch-Olivier Maistre, a pourtant déploré devant notre commission l'absence de coopération entre France 3 et France Bleu. À Franceinfo, des programmes distincts persistent entre la radio et la télé. Il est incompréhensible de maintenir autant de rédactions distinctes entre Radio France et France Médias Monde. Pourquoi les équipes de France 3 et France Bleu en région n'ont-elles toujours pas été mutualisées dans des locaux communs ?
Troisième mythe : le regroupement de l'audiovisuel public serait inutile, coûteux et chronophage. Or l'éparpillement de l'audiovisuel public montre chaque jour ses limites. Il n'a certes pas que des défauts, puisqu'il permet la multiplication des dirigeants, des présidences et des rédactions... Qui peut croire que les Français accepteront longtemps encore un tel laisser-aller ? Aucun compte n'est demandé à France Télévisions pour l'échec de Salto - 80 millions d'euros - ou pour les audiences dérisoires de la chaîne TV de Franceinfo, qui coûte des dizaines de millions d'euros par an.
Nous reviendrons sur le prétendu coût de la holding, jamais chiffré par les partisans du statu quo qui oublient en revanche les économies considérables qu'elle occasionnera.
M. David Assouline. - Lesquelles ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Dernier mythe : les éditeurs de programmes français seraient satisfaits de la situation. Pour les avoir tous rencontrés, je puis vous dire qu'il n'en est rien ! (M. David Assouline se gausse.) Que ce soit sur la lisibilité de la réglementation, les événements sportifs majeurs, la publicité, le DAB+, l'impatience a cédé la place à l'exaspération, quand ce n'est pas à la colère. Le Sénat ne peut se résigner à voir sombrer un secteur d'excellence dans l'indifférence.
Nous formons le voeu que la volonté réformatrice du Président de la République atteigne les rivages de l'audiovisuel français... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon applaudit également.)
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle sont deux enjeux majeurs, deux fortes priorités sur lesquelles nous oeuvrons avec détermination depuis six ans. Cette proposition de loi témoigne d'un attachement commun à un audiovisuel public fort, au moment où certains remettent en cause son existence.
Les résultats d'audience de l'audiovisuel public sont meilleurs que jamais : 50 millions de téléspectateurs chaque semaine pour France Télévisions, 15 millions d'auditeurs par jour pour Radio France, une part d'audience historique pour Arte, RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya qui touchent 260 millions de personnes dans le monde. Bien sûr, on peut toujours faire mieux. Le développement numérique s'est également renforcé, notamment grâce aux coopérations.
La crise sanitaire a interrompu le parcours du projet de loi de Franck Riester qui prévoyait une holding, mais il n'a pas arrêté le développement de ces coopérations.
Franceinfo est devenu le premier site d'information en ligne, avec une couverture quotidienne doublée en cinq ans. France Bleu et France 3 ont ainsi lancé une plateforme commune sous la marque ICI. Depuis 2020, Radio France réunit toute l'offre de podcasts de l'audiovisuel public ; elle a dépassé Apple Podcasts. Citons aussi l'offre d'éducation, avec Lumni, ou encore des coopérations en gestion, en matière d'achat groupé ou de cybersécurité.
L'agilité est un atout pour répondre aux nouveaux défis. Le contexte a changé depuis le projet de loi Riester. Je pense au « chaos informationnel », selon l'expression de Christophe Deloire, qui n'a fait que s'accentuer depuis la guerre en Ukraine, ou encore à la place des plateformes, qui ont gagné du terrain depuis la crise sanitaire.
J'ai souhaité, dès mon arrivée au ministère, amplifier la dynamique, en demandant la signature de contrats d'objectifs et de moyens (COM) synchronisés sur une période de cinq ans et non de trois.
Après une concertation approfondie, j'ai constaté un large consensus sur cinq enjeux : info, proximité, création, jeunesse et numérique. J'ai constaté l'engagement des entreprises à coopérer au service de ces priorités.
L'approfondissement des coopérations est un axe majeur. Ainsi, pour la première fois, un contrat spécifique sera dédié aux coopérations dans les collectivités d'outre-mer. Des leviers pour renforcer le pilotage peuvent être identifiés : par exemple, un conseil stratégique des présidents de l'audiovisuel, qui se réunirait mensuellement et se déclinerait au niveau des membres des comités exécutifs (Comex) sur les sujets majeurs. La part variable de la rémunération des dirigeants pourrait dépendre davantage des chantiers de coopération engagés.
Les coopérations ne sont pas une fin en soi : leur succès dépendra de la clarté des objectifs. Un grand meccano institutionnel ne me paraît ni nécessaire ni prioritaire. Ne rigidifions pas les choses. Mon objectif est que ces contrats d'objectifs et de moyens 2024-2028 soient soumis au Parlement et au régulateur à l'automne. La création de la holding, qui serait, de ce que je comprends, une étape vers la fusion, ne ferait que retarder les choses - une « machine à perdre son temps », pour reprendre les mots de Pascal Rogard, président de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
Dans votre rapport de 2022 préconisant la fusion, vous reconnaissez, monsieur le rapporteur, que nombre d'experts s'interrogent sur la pertinence de créer une holding. Tout est dit... Cela induirait une complexification des processus et des coûts supplémentaires. Cette couche en plus pourrait ralentir l'élan engagé en matière de coopération. (M. Roger Karoutchi s'en amuse.) Vous intituliez votre rapport « Changer de cap », monsieur le rapporteur : il semblerait que vous aussi ayez changé de cap... Si je partage l'objectif, je ne partage pas le chemin emprunté.
Sur le second volet du texte, la souveraineté audiovisuelle, nous avons enregistré des avancées majeures. D'abord, l'extension de la taxe qui finance le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à toutes les plateformes numériques, qui financeront la création française et européenne à hauteur de 20 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France : au total, ce seront 300 millions d'euros supplémentaires chaque année.
Nous avons également donné plus de marges de manoeuvre aux chaînes traditionnelles, avec la publicité segmentée et même, à titre expérimental, pour le cinéma. Cette réforme résulte d'un accord politique récent sur la définition de la production indépendante, dans la loi relative à la régulation et à l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique dont vous étiez également rapporteur. Nous ne souhaitons pas le remettre en cause.
Alors que les grandes plateformes concluent des contrats avec les constructeurs d'équipements pour être mises en avant sur les téléviseurs connectés et les télécommandes, nos acteurs publics sont de moins en moins visibles. C'est pourquoi nous avons introduit des obligations de mise en avant : l'Arcom y travaille, mais vous proposez de figer les choses. Ce n'est pas la bonne voie à suivre.
Renforcement de la lutte contre le piratage, modernisation de l'Arcom, protection des catalogues et droits voisins des éditeurs de presse sont autant de combats que la France a portés avec force. J'ai récemment annoncé les lauréats de l'appel à projets La Grande Fabrique de l'image, doté de 350 millions d'euros dans le cadre de France 2030, destiné à faire de la France un leader pour les tournages, la post-production, la formation.
Le Gouvernement révise également la liste des évènements sportifs d'importance majeure dont l'accès devra être garanti au plus grand nombre, notamment sur les compétitions féminines - et je salue l'engagement du sénateur Assouline dans ce domaine. Nous entendons soumettre les plateformes aux mêmes obligations que les télévisions, mais cela suppose de réviser la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA).
En attendant, le Gouvernement soutient vos propositions en ce sens, tout comme vos propositions sur la TNT, qui finance en effet l'essentiel de la création. Je suis favorable aux initiatives de Catherine Morin-Desailly sur l'ultra haute définition (UHD), et j'ai saisi l'Arcom pour une diffusion des Jeux par ce canal.
Je soutiens aussi le déploiement du DAB+, plus économe en moyens et en énergie, ainsi que les amendements de Julien Bargeton pour surmonter les difficultés juridiques.
Je remercie le Sénat pour sa mobilisation constante : votre expertise est déterminante dans l'évolution de l'audiovisuel. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Je propose que la commission se réunisse à l'issue de la discussion générale pour examiner les amendements de séance.
Présidence de M. Pierre Laurent, vice-président
M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Jamais notre société n'a eu autant besoin de repères clairs en matière d'information, de culture et de divertissement. L'audiovisuel public a la lourde tâche d'assurer une information indépendante et la diffusion de contenus de divertissement vers les populations qui en sont éloignées, pour élever chacun à la condition de citoyen éclairé.
Depuis la loi Léotard de 1986, aucune grande réforme de l'audiovisuel public n'est venue répondre à la révolution numérique et aux offensives des grands groupes étrangers. Dès 2015, le rapport Leleux-Gattolin appelait à une réforme du financement de l'audiovisuel public. En 2019, Franck Riester, alors ministre de la culture, présentait une réforme ambitieuse, malheureusement victime du covid - un covid long semble-t-il, puisqu'elle ne s'en est pas relevée. (Sourires)
MM. Karoutchi et Hugonet ont rendu un autre rapport depuis sur l'audiovisuel public. Cela montre à quel point la proposition de loi de Laurent Lafon est attendue. Elle soulève toutefois l'opposition de tous les conservatismes du secteur, alors que les nouveaux modes de consommation culturelle imposent le changement. Il s'agit de retrouver une capacité d'innovation perdue.
En rassemblant les quatre structures d'audiovisuel public, les différentes grammaires devront faire sens commun.
La proposition de loi supprime les COM au profit de conventions stratégiques pluriannuelles. L'État, en détenant l'ensemble du capital du futur groupement, réaffirmera son engagement. Il convient toutefois de respecter la subsidiarité et de faire confiance, ce que garantira la diversité du conseil d'administration.
Enfin, il faut collaborer avec le secteur privé. Ainsi, les chaînes payantes devront faire une place au public, notamment pour la diffusion des évènements sportifs, pour mettre fin à l'égoïsme concurrentiel.
Toutefois, il faut clairement définir une ressource pérenne pour ce secteur, afin qu'il s'engage dans ses nouveaux défis. L'audiovisuel public est vecteur de connaissance, de critique et d'enseignement : le RDSE se prononcera à l'issue des débats sur ce texte, qu'à titre personnel je voterai. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et au banc des commissions ; M. Claude Kern applaudit également.)
M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je voterai cette proposition de loi, mais dire que je le ferai avec un enthousiasme délirant serait excessif, d'autant que Mme la ministre veillera à ce que son parcours s'arrête au Sénat... (Sourires ; marques d'ironie sur les travées du groupe SER)
Elle est une occasion de vous pousser dans vos retranchements, tout en étant un constat d'échec pour le Gouvernement. En 2017, le Président de la République promettait le grand soir de l'audiovisuel. On allait voir ce qu'on allait voir...
Le texte du ministre Riester de 2019 apportait certaines évolutions bienvenues, mais il est parti dans les sables mouvants avant même le covid... (M. Julien Bargeton le conteste.)
Depuis, tout est difficile. Vos prédécesseurs, Madame la ministre, n'ont pu faire davantage que vous. Vous n'êtes pas en cause : dès lors que l'Élysée n'y est pas totalement déterminé, une réforme de l'audiovisuel ne se fait pas.
Depuis, les acteurs de l'audiovisuel public, Gouvernement inclus, se contentent de corrections à la marge : on ne touche pas au système, aux chaînes, aux périmètres, à la structure. Or, quand avec Jean-Raymond Hugonet, nous avons reçu les acteurs de l'audiovisuel public, tous reconnaissaient qu'à terme, le système actuel ne permettrait plus d'assurer le service public de l'audiovisuel.
Nous demandons un débat sur les missions d'un service public en France. Ce n'est pas surréaliste... (Mme la ministre acquiesce.) Ensuite, depuis 1986 - 37 ans ! - on ne fait qu'aménager à la marge, sans regarder la réalité en face : tout le paysage a changé. Cela ne suffira pas.
Je voterai pour la holding. Dans notre rapport de 2022, nous nous prononcions pour la fusion, mais je prendrai toute évolution, parce que rien n'est pire que l'immobilisme.
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Très bien !
M. Roger Karoutchi. - Cela ne tiendra pas : on le voit avec le débat sur la publicité, les plateformes, l'échec de la fusion TF1-M6.
On nous a dit que les rapprochements entre les groupes se feraient automatiquement ; celui entre France 3 et France Bleu ne suscite pas l'admiration... (M. André Gattolin sourit.) On peut faire les réunions, colloques, conventions que l'on voudra : si la loi ne fixe rien, les rapprochements ne se feront pas.
Il y a plusieurs chaînes, avec des présidents qui ne veulent pas remettre en cause leur position. Or j'y insiste : dans les années qui viennent, sans réforme globale, tout s'écroulera face à la concurrence des plateformes. Il faut réformer avec l'audiovisuel public, ce qui ne veut pas dire qu'on ne bouge pas.
Madame la ministre, réformer la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) pour mettre l'audiovisuel public au niveau de l'Europe et des collectivités locales, comment vous dire... Personne n'y croit. Lorsque le Président de la République annonçait la suppression de la redevance sans contrepartie, il n'avait rien prévu pour la remplacer, et nous cherchons toujours 3,5 milliards ! (Marques d'approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC) On ne crée pas une nouvelle taxe après avoir supprimé la précédente : les Français ne le comprendraient pas.
En tout cas, madame la ministre, bon courage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires : cette proposition de loi, initiative non concertée du président Lafon, illustre à nouveau cet adage.
Le 31 mai dernier, à la suite de l'adoption d'une loi pour la préservation du journalisme par l'assemblée de Californie, le directeur de la communication politique de Facebook-Meta a menacé de supprimer le fil d'actualité de la plateforme, refusant de « payer pour une caisse noire ».
Il résulte du développement des réseaux sociaux et du marché publicitaire la domination de quelques géants dont les règles internes ont force de loi. En 2025, le marché publicitaire mondial dépassera les 1 000 milliards de dollars, soit le PIB des Pays-Bas, dont plus de la moitié détenue par Google, Facebook et Amazon - qui se sentent ainsi autorisés à exercer un chantage sur les Parlements.
La commission d'enquête sur la concentration des médias conduite par David Assouline a mis en lumière les conséquences de cette situation sur la liberté de la presse. Certes, on ne découpe pas les journalistes à la tronçonneuse comme en Arabie Saoudite, on ne les emprisonne pas comme en Russie, mais on les licencie ou on les démet de leurs fonctions : cela alimente la défiance populaire. Pas moins de 62 % des Français ne font pas confiance aux journalistes et 41 % s'informent d'abord sur les réseaux sociaux - où les reportages côtoient des commentaires anecdotiques sans fondement.
Dans ce contexte, M. Lafon proposerait une stratégie ambitieuse et globale. En fait de stratégie, ce texte renforce les positions dominantes, à l'opposé des recommandations de la commission d'enquête : ainsi d'une nouvelle fenêtre de fusion pour TF1 et M6, ou des privilèges accordés à Canal+ pour la diffusion d'évènements sportifs.
Créer un étage supplémentaire, avec une holding, c'est nous promettre des années d'immobilisme, au détriment des moyens du service public, au prix d'une fragilisation des auteurs et réalisateurs. France Télévisions est le deuxième diffuseur de films après Canal+ et 40 % des droits d'auteur proviennent de l'audiovisuel public. À quoi bon renforcer notre souveraineté audiovisuelle si cela fragilise l'exception culturelle ?
En outre, la nomination du président de la holding par décret présidentiel est contraire au projet de directive présenté en septembre 2022 par la Commission européenne.
L'information n'est pas un bien comme les autres : il faut des règles spécifiques pour en préserver le pluralisme et l'indépendance.
La loi de 1986 est obsolète : l'urgence est d'engager la réforme plutôt que d'ajouter une strate qui amputerait le financement de l'audiovisuel public. L'urgence est d'allonger les COM et de développer les synergies, et surtout de prendre des mesures pérennes.
La Lolf doit prévoir un financement, comme le demande un rapport de l'Assemblée nationale de 2021. La publicité est un gisement de fiscalité pour renforcer les moyens de l'information, comme l'exemple californien l'a bien montré.
Le journalisme de qualité a un coût, mais il est bien inférieur à celui de la désinformation. Le GEST ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous avons un objectif commun : un service public audiovisuel fort qui rayonne à l'international. Les divergences portent sur la façon d'y parvenir.
Avec ce texte, vous proposez de créer une holding de l'audiovisuel public. Avec une première ambiguïté : étape avant la fusion, ou but final ? Bien sûr, on n'en sortirait qu'à son détriment : dès lors, on refuse de trancher...
Deuxième ambiguïté, la suite donnée au texte. Charge donnée à ses initiateurs de nous expliquer comment le texte prospérera.
La holding a été proposée par le Gouvernement, mais depuis 2020 le contexte a changé. Cette simple possibilité a fait bouger les acteurs : en février 2023, Delphine Ernotte et Sibyle Veil ont proposé un document stratégique unique entre France Télévisions et Radio France.
France 3 et France Bleu pourraient certainement aller plus loin, mais ce n'est pas parce que tout ne s'est pas fait d'un coup qu'il faut renoncer.
En quoi le meccano institutionnel répond-il aux grands défis que sont le rajeunissement du public vieillissant de la télévision en flux, le numérique ou la concentration et la concurrence étrangère ?
La réponse est surtout qualitative, elle doit venir des acteurs présents dans nos chaînes. En France, créer une strate supplémentaire génère rarement des économies, quantité de rapports de la Cour des comptes l'ont montré. On risque de dépouiller à la fois les chaînes et l'État actionnaire.
La contrainte passe, aujourd'hui, par les COM. Sans doute peut-on les renforcer pour en faire un outil équivalent à la holding : une ambition similaire n'empêche pas de réfléchir à des outils différents. Ainsi le socle commun aux COM est-il une première étape.
Il faut aller plus loin dans les mutualisations, par exemple en matière de fact checking et de lutte contre les fausses informations. Recherchons des résultats, sujet par sujet, plutôt que créer une structure de plus. Le mieux - la holding - est l'ennemi du bien : avancer ensemble. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. David Assouline . - À l'heure où les grandes plateformes étrangères étendent leur pouvoir et leur influence en accroissant leur puissance financière, rivalisant avec les États les plus puissants, au point de s'émanciper des règles et du droit, vous, la droite sénatoriale, proposez d'affaiblir le service public audiovisuel.
À l'heure où le groupe Bolloré franchit un nouveau cap dans la prédation et la mise au pas des médias, avec la touche finale mise à l'acquisition du groupe Lagardère, à l'heure où Paris Match, le JDD et Europe 1 sont restructurés pour servir une ligne trumpiste à la française, vous, la droite sénatoriale, avez décidé de montrer du doigt le service public audiovisuel. Dans la droite ligne des pressions que, monsieur le rapporteur, vous avez exercées à l'intérieur et à l'extérieur de la commission d'enquête sur la concentration des médias dont j'étais le rapporteur, vous vous faites encore le relais de ce lobbying.
Vous avez d'ailleurs annoncé cette loi au moment où les groupes privés de télévision ont, dans une déclaration commune, demandé de réduire les financements et les avantages du service public. Dans cette proposition de loi, vous accédez à ces demandes en réduisant la publicité sur le service public après 20 heures alors que son financement n'est plus assuré avec la suppression de la redevance, et vous autorisez la troisième coupure publicitaire des fictions après 20 heures pour le privé. Vous ramenez à deux ans le délai de revente d'une fréquence après son acquisition, alors que c'est le Sénat qui, sur ma proposition, soutenue par Catherine Morin-Desaillly, l'avait portée à cinq ans pour éviter les reventes spéculatives. Vous attaquez la diversité de la production indépendante et vous ouvrez le label SIG aux sociétés privées qui n'assurent aucune mission de service public.
Cela s'ajoute aux petits cadeaux faits aux grands groupes privés par la loi du 25 octobre 2021, qui a assoupli les dispositifs anti-concentration.
Peu de défense de l'audiovisuel public, faveurs au privé, petits cavaliers à la demande... Pourquoi légiférer à la veille de l'été alors qu'il y a bien d'autres urgences, comme la sécheresse, le pouvoir d'achat ?
Parce que la société l'exigerait, que le service public de l'audiovisuel irait mal, que ses résultats seraient mauvais ? Au contraire, il va mieux qu'avant en termes d'audience et de qualité des programmes. Les synergies, les complémentarités entre les supports se multiplient, notamment entre France Télévisions et France Médias Monde. Et à quel prix ! France Télévisions a supprimé 900 ETP, Radio France 4 200. Entre 2018 et 2022, les gouvernements ont ponctionné 193 millions d'euros.
Dans ces conditions, quelle audace de créer une holding ! J'imagine déjà Amazon, Netflix, Apple ou Google en cellule de crise pour élaborer la riposte, la peur au ventre ! J'imagine la panique des Drahi, Bouygues, Niel, également fournisseurs d'accès au service public, qui détiennent une part croissante des médias privés. J'imagine l'effroi de Bolloré, se tournant vers son confesseur... (Sourires) Soyons sérieux : ils sont ravis que vous fassiez pression sur le service public et accédiez à leurs demandes !
La holding ne servira à rien face à la concurrence des Gafam et du privé. Pis, ce sera une strate bureaucratique supplémentaire de superchefs payés pour diriger des sous-chefs. Cette réorganisation coûtera cher, alors qu'il faut consolider l'offre créative dans la fiction et le documentaire, privilégier l'information et le sport, valeurs ajoutées de l'offre en continu et en direct, et investir dans la révolution numérique.
Le tout-puissant président de la holding sera à nouveau nommé en conseil des ministres - un petit parfum d'ORTF...
Le vrai sujet est celui du financement de l'audiovisuel public via une taxe progressive, et de l'octroi de moyens de régulation nouveaux pour résister aux Gafam, comme l'a proposé la commission d'enquête. Lançons enfin la réflexion pour remplacer la loi de 1986 - réaffirmer ses grands principes, mais surtout revoir ses moyens, devenus caducs avec la révolution numérique.
Il s'agit de protéger non seulement l'audiovisuel public, mais tout l'écosystème - éditeurs, producteurs, créateurs et salariés -, tant privé que public, des Gafam, qui risquent de mettre tout le monde d'accord... dans le cimetière de l'audiovisuel français. Il y va de la démocratie. Nous appelons à une prise de conscience. Paradoxalement, la multiplication des offres cache en réalité une concentration de la propriété dans les mains d'une poignée d'industriels et de financiers. Il y a une illusion de la diversité, alors que les contenus sont de plus en plus uniformisés.
L'information, c'est aussi la culture, qui est en danger. La résistance passe par l'affirmation d'un service public fort et divers, riche de ses valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. Il faut soutenir le foisonnement des médias indépendants, favoriser ce paysage audiovisuel face à celui, hyperconcentré, vertical, dont les valeurs sont indexées sur la bourse et sur les clics.
Même si nous proposerons quelques amendements, nous voterons contre cette proposition de loi, au pire dangereuse, au mieux inutile. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Jérémy Bacchi . - Ce texte part d'une bonne intention : défendre le service public, attaqué de toutes parts. Désinformation, concentration de médias, autant de motifs pour promouvoir un service public audiovisuel fort, essentiel à la démocratie, car garant de l'accès au savoir, partout et pour tous. L'obligation pour les plateformes de céder certains droits télévisuels sportifs à des services de télévision à accès libre diffusés sur la TNT est ainsi bienvenue.
Cela dit, nous sommes opposés au coeur même de cette proposition, à savoir la création d'une holding. Depuis 2018, France Inter est la radio la plus écoutée et France 2 multiplie les succès d'audience. La holding serait source d'inertie. Elle nous semble inutile et surtout dangereuse en matière d'indépendance : trop peu de garanties entourent les modalités de désignation. De plus, le budget serait soumis à la discrétion de son PDG. L'un des principaux objectifs étant de concurrencer les plateformes, la radio risque de devenir le parent pauvre.
Comme vous, nous plaidons pour une mesure fiscale affectée, gage d'indépendance. Mais de quelle nature ? Une fraction de TVA serait moins protectrice qu'une taxe affectée puisque le respect par l'État de ses engagements pluriannuels n'est pas garanti ; de plus, elle est anti-redistributive. Une contribution en fonction des revenus serait préférable.
Nous déplorons le plafonnement des recettes publicitaires, adopté en commission, qui favorise les chaînes privées, sans compensation.
Cette proposition de loi part d'un bon sentiment, mais nous nous opposons au projet de holding. Le budget de l'audiovisuel public est passé de 0,20 à 0,16 % du PIB - contre 0,28 % en Angleterre. Il a besoin de moyens, non d'une réforme de sa gouvernance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)
Mme Catherine Morin-Desailly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bernard Fialaire applaudit également.) Pourquoi les réformes structurelles prennent-elles autant de temps ? Je pense au temps qu'il nous a fallu pour imposer un cadre régulant l'espace numérique. À cet égard, je salue le combat de nos ministres de la culture à Bruxelles, qui a conduit à la directive SMA.
Depuis quinze ans, les évolutions technologiques auraient dû pousser le Gouvernement à agir plus rapidement - ou à écouter les propositions du Sénat. La commission de la culture a demandé sans relâche une réforme de la redevance et l'indispensable évolution du cadre législatif et réglementaire, conçu pour le monde hertzien.
Depuis 2009, trois rapports ont préconisé des évolutions pour adapter l'audiovisuel au digital. La loi de 1986 est obsolète depuis longtemps, l'échec de la fusion TF1-M6 en est la consternante illustration.
Face aux Gafam, il faut un pôle audiovisuel public fort. À cet égard, la réforme de 2009 est restée au milieu du gué.
Je remercie donc le président Lafon de reprendre le flambeau, et notamment les propositions du rapport Leleux-Gattolin de 2015. Que de temps perdu ! L'abandon du projet de loi Riester est coupable.
Ce texte crée une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA. Nous étions opposés à la fusion, qui aurait cannibalisé les énergies. La holding est un outil souple pour lutter contre la concurrence et attirer les jeunes, entre autres.
En son temps, j'avais dénoncé l'échec programmé de Salto : l'idée était bonne mais le nombre d'acteurs trop réduit.
Je reste toutefois vigilante sur certains points. Nous devons maintenir un juste équilibre entre la part réservée aux producteurs et celle aux éditeurs de programmes ; la radio doit être considérée comme un média spécifique ; l'audiovisuel extérieur, référence et marque, doit porter la voix de la France et lutter contre la désinformation et les tentatives de déstabilisation. Il faut capitaliser sur les dynamiques déjà à l'oeuvre : les présidents des institutions existantes ont transformé les métiers, optimisé les dépenses et réalisé des gains de productivité.
L'autre volet de la proposition de loi vise à réduire les asymétries. Je me réjouis de l'évolution des règles de rediffusion des événements sportifs majeurs - je vous avais interpellée via une question écrite. Je suis sensible aux avancées en matière de TNT.
Je me félicite de l'article 14 bis, qui impose la compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l'ultra haute définition. J'avais proposé cette mesure en 2021, hélas censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Je regrette que mes amendements relatifs à l'accès des chaînes aux données de consommation de leurs programmes aient été frappés par l'article 45, alors que l'Union européenne s'apprête à adopter le Data Act.
Je suis favorable à l'adoption d'une ressource fiscale pérenne, mais assez réservée sur le plafond en matière de publicité. Le modèle de financement de l'audiovisuel public a été fragilisé par la suppression progressive et insidieuse par Bercy de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (Toce) - pourtant votée par le Parlement en 2009 pour compenser la suppression de la publicité après 20 heures.
Le Media Freedom Act vise à défendre le pluralisme en Europe, alors que nous dénonçons les errements de la Pologne ou la Hongrie. Veillons à l'indépendance de notre audiovisuel public : il existe une différence entre dotation publique et dotation d'État, entre une taxe affectée et une ligne budgétaire calibrée par Bercy. Nos partenaires allemands d'Arte n'ont pas manqué de le souligner. (M. Julien Bargeton proteste.) Pour nombre d'observateurs, France Medias Monde, est devenue une télévision d'État.
Lors du colloque de 2018, les audiovisuels publics européens, tous réformés, s'étaient étonnés que la France, pays de l'exception culturelle, fût toujours à la traîne. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Céline Boulay-Espéronnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis trente ans, le paysage audiovisuel français ne cesse de se transformer. Nous ne pouvons que nous réjouir de notre exception culturelle.
Nous accordons tous une grande importance au service public. Les chaînes de France Télévisions ou Arte portent un service public de qualité, pluraliste et accessible à tous. Elles jouent un rôle clé dans la promotion de la culture, de l'éducation, de l'information et de la diversité.
Cependant, leur audience diminue avec les changements de modes de consommation et l'essor des plateformes, qui rassemblent 9,4 millions d'utilisateurs quotidiens en 2022 - un défi pour les chaînes françaises.
Face à ces évolutions, la puissance publique est en retrait, peinant à réformer la loi de 1986, qui date d'avant internet...
Nous devons renforcer notre souveraineté audiovisuelle par une stratégie ambitieuse et globale. La proposition de loi Lafon vise à réviser la loi du 30 septembre 1986 et à regrouper les acteurs de l'audiovisuel public. Je salue le travail de son auteur et celui du rapporteur. Nous y souscrivons.
En regroupant les acteurs, nous renforçons leur compétitivité et leur développement stratégique européen et international, tout en veillant à leur complémentarité. Cette ambition est très attendue depuis les rapports Leleux-Gattolin et Karoutchi-Hugonet.
L'enjeu est de renforcer la qualité et la souveraineté de l'audiovisuel français, de garantir une information de qualité et lutter contre les fake news.
Mutualiser les forces sera source de richesse culturelle, mais aussi de gains économiques, alors que les acteurs partagent des projets de développement. Point de concurrence interne, mais une mutualisation de la logistique et des investissements. Le statut juridique de l'INA l'empêche de contractualiser avec les entreprises privées ; désormais, elle pourra conserver les archives audiovisuelles diffusées de manière délinéarisée par les autres sociétés de la holding.
France Médias Monde, avec son réseau de journalistes, joue un rôle fondamental dans le contexte géopolitique actuel : la proposition de loi favorisera les synergies et les montées en compétences.
Le texte encourage la coopération entre acteurs publics et privés afin de favoriser l'émergence de nouveaux formats. Cela maintiendra l'audiovisuel public à son plus haut niveau.
La proposition de loi réforme la contribution à l'audiovisuel public (CAP) en vue de fournir à l'audiovisuel public un financement pérenne, sans peser excessivement sur le contribuable : chaque euro investi doit être utile.
Elle encadre également la concurrence étrangère. Le vide législatif se traduisait par une concurrence déloyale pour nos chaînes. Les asymétries au bénéfice des plateformes seront réduites : ainsi, les chaînes françaises pourront investir les marchés émergents.
Ce texte nous permet de réaffirmer notre attachement à la souveraineté audiovisuelle française, de faire face à la désinformation et de définir une vision de l'audiovisuel, tout en veillant à la complémentarité des offres. En résumé, il s'agit de réformer le système. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Pierre-Jean Verzelen . - L'audiovisuel français est organisé par la loi Léotard du 30 septembre 1986. Depuis, il s'est passé beaucoup de choses ! Le cadre législatif est dépassé. Je me réjouis de cette proposition de loi et salue le travail de son auteur.
Radio et télévision font partie de la vie quotidienne, elles participent d'un socle commun, puissant vecteur culturel.
Une information de qualité coûte cher et ne rapporte pas de droit d'auteur. La souveraineté audiovisuelle doit permettre de délivrer une information objective, fiable et de qualité.
Il y a urgence à réformer la loi de 1986. Nous nous appuyons sur le rapport Leleux-Gattolin. Hélas, le projet de loi Riester a été victime du covid.
La société de tête, entité visible et cohérente, regroupera France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA. La structure doit être souple, complémentaire, réactive et mutualisée. S'il ne lui revient pas de décider de la grille des programmes, au législateur de fixer un cadre. L'audiovisuel public doit représenter toutes les sensibilités et toutes les opinions.
Sur la publicité, nous n'en sommes qu'au début du débat. L'audiovisuel public ne peut certes fonctionner comme les chaînes privées, mais restons pragmatiques : si les annonceurs sont remplacés par une contribution accrue de l'État, nous ne nous rendrons pas service.
Sur l'article 13, les producteurs indépendants français sont parmi les meilleurs du monde. Ne bouleversons pas l'équilibre actuel.
Les antennes locales et régionales, qui relatent les événements importants du quotidien, sont précieuses. L'audiovisuel public doit aussi être le relais des territoires ultramarins. Il doit être un modèle, un repère et un exemple. Il faut garantir sa singularité sur le long terme, par un cadre juridique stable, et réduire les asymétries qui pénalisent nos acteurs, publics comme privés.
Le groupe INDEP votera cette proposition de loi, qui est un bon signal. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)
La séance est suspendue à 19 h 35.
Présidence de M. Pierre Laurent, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
Discussion des articles
AVANT L'ARTICLE 1er
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'un des services de la société mentionnée au I et la société mentionnée au III de l'article 44 constituent les services référents en matière de sport et diffusent des images, des captures sonores et des commentaires des compétitions, des manifestations et des pratiques sportives et physiques qui se déroulent dans les différentes régions. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. David Assouline. - Cet amendement tend à consolider une chaîne et une radio du service public référentes en matière de sport - proposition que je défendais déjà dans mon rapport de 2016 sur le sport à la télévision, et lors de l'examen de la loi du 25 octobre 2021 sur la protection des oeuvres culturelles à l'ère du numérique.
En 2015, France Télévisions avait diffusé plus de mille heures de sport. Seule la chaîne l'Équipe, uniquement consacrée au sport, fait autant. La couverture multichaînes d'évènements comme le Tour de France, Roland-Garros ou les jeux Olympiques est un atout supplémentaire.
Un positionnement spécifique ne remet pas en cause la stratégie transversale de diffusion de contenus sportifs, et ne désinvestirait pas France 2 et France 3 de la diffusion de grands événements. Ce serait complémentaire du développement de France.tv Sport et conforterait le rôle du service public.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous partageons l'objectif de maintenir une présence importante du sport sur les antennes du service public, mais la loi n'a pas à préciser la programmation par chaîne. Laissons de la souplesse aux dirigeants des chaînes pour définir leur identité et la faire évoluer. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis. Pourquoi créer des chaînes spécialisées ? La souplesse autorise une complémentarité, on le voit pour le Tour de France ou Roland Garros.
M. David Assouline. - Il ne s'agit pas d'une chaîne spécifique, mais d'une chaîne référente, pour assurer le pilotage et fidéliser le téléspectateur. Le service public est le seul à diffuser certains sports, mais se retrouve évincé des sports à grande audience, car les droits de diffusion sont inabordables quand on ne peut diffuser de publicité après 20 heures. Sans publicité, on est out. Au point que le service public risque de ne pas pouvoir diffuser la Coupe du monde de football féminin ! Amazon a déjà grignoté une partie de la diffusion de Roland Garros. Il faut faire cesser cette dérive.
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme de Marco.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi redigé :
« Art. 200.... - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, pour une durée d'un an, sous le nom de « bons pour l'indépendance de l'audiovisuel public » au titre de l'acquisition de bons émis par une société ou un établissement de l'audiovisuel public.
« Le crédit d'impôt est égal au montant un montant total des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 150 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Les sommes mentionnées au présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l'administration établi par l'organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même présent article et que l'abonnement respecte les conditions prévues audit présent article.
« En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou lorsqu'il est mis fin à l'abonnement mentionné au présent article avant une durée minimale de douze mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Monique de Marco. - Après la suppression de la CAP, le Conseil constitutionnel avait émis un avis de réserve de constitutionnalité sur l'affectation de ressources suffisantes pour les sociétés publiques.
Nous reprenons ici une proposition de la commission d'enquête sur l'indépendance des médias : un crédit d'impôt pour l'acquisition de bons émis par les sociétés de l'audiovisuel public, prôné par l'économiste Julia Cagé. Le citoyen deviendrait ainsi un soutien actif à l'indépendance des médias. Pour le contribuable, le mécanisme fiscal proposé sera plus acceptable, ce qui renforce le consentement à l'impôt. La piste d'une contribution progressive mérite d'être explorée.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement ne fixe aucun objectif de recette et ne prévoit aucune évaluation du coût pour les finances publiques. L'urgence est plutôt de clarifier le financement, la gouvernance et l'organisation de l'audiovisuel public. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis défavorable également. L'indépendance de l'audiovisuel public est déjà garantie - nomination des dirigeants par l'Arcom, totale indépendance éditoriale.
L'amendement n°99 n'est pas adopté.
ARTICLE 1er
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Bargeton.
Supprimer cet article.
M. Julien Bargeton. - Nous rentrons dans le vif du sujet : la holding. Le seul avantage d'une holding est de faire travailler des cabinets privés. (Sourires) Pour la mettre en place, il faudra mouliner ! Allez donc au bout de votre logique : la fusion ! Vous vous arrêtez au milieu du gué.
M. Max Brisson. - C'est la sagesse.
M. Julien Bargeton. - Une holding coûte de l'argent, ajoute une strate sans rien supprimer, prend du temps et de l'énergie, au détriment des autres objectifs. Nous allons retarder le renouvellement des COM et les mutualisations en cours. Enfin, la holding ne répond en rien aux enjeux qualitatifs de rajeunissement de l'audience et d'accélération de la transition numérique.
M. Max Brisson. - Vous le direz à André Gattolin !
M. le président. - Amendement identique n°12, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. David Assouline. - La holding, c'est une marotte. En 2015, il y avait très peu de synergies. Nos débats ont servi car depuis, les efforts des salariés et les investissements ont été considérables. Le prix à payer est de 4 000 ETP supprimés à Radio France, qui a vécu la plus longue grève de son histoire, et de nouveaux plans de licenciements à France Télévisions - encore 900 ETP pour le dernier.
Malgré les synergies, malgré les résultats - Radio France détrône toutes les autres radios ! - malgré la qualité des programmes, on considère que tant qu'il y a un salarié à France Télévisions, il est de trop. Loin de rationaliser, cette holding induira des coûts supplémentaires, de 30 à 50 millions d'euros, à rebours de votre objectif.
M. le président. - Amendement identique n°58, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Jérémy Bacchi. - À peine la redevance supprimée, on questionne à nouveau le modèle du service public de l'audiovisuel. Cette holding risque de créer une nouvelle inertie, alors que les défis sont nombreux : numérisation, rajeunissement du public, lutte contre l'infox. Nous craignons pour l'indépendance de la holding, et que la radio devienne le parent pauvre de l'audiovisuel public. Vous allez supprimer toute forme de diversité.
M. le président. - Amendement identique n°83, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Mme Monique de Marco. - Cette proposition ne repose sur aucune justification valable, y compris budgétaire. Elle ne fera qu'augmenter les coûts de fonctionnement et les inquiétudes des salariés. Derrière, il y a la volonté d'ouvrir la voie aux plans de restructuration, au détriment de la diversité et du pluralisme. L'identité de RFI disparaît au sein de France Médias Monde, Radio France craint la marginalisation au profit du contenu visuel, alors que c'est le média le plus accessible. Renforçons les équipes et le journalisme de terrain plutôt que la technostructure !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements de suppression. Le débat sur le coût de la holding est un faux débat. Selon la présidente de France Télévisions, aucune étude n'a été menée.
Mme Monique de Marco et M. Thomas Dossus. - Ah !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'argument ne sert qu'à défendre un statu quo fatal.
Le président Lafon a toujours plaidé pour une structure souple et légère. Compte tenu des seuils de rémunération, une holding avec une équipe d'une vingtaine de personnes coûtera environ 3 millions d'euros, soit le montant des hospitalités dépensées lors du festival de Cannes. (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)
M. Julien Bargeton. - Il faudra faire les deux !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La nomination d'un responsable unique de la stratégie susceptible de trancher les différends entre filiales fera économiser beaucoup de temps et d'argent. Avec une holding, nous n'aurions pas perdu 80 millions d'euros dans Salto, car un agrégateur de contenus aurait déjà existé !
M. Max Brisson. - Très bien !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Franceinfo aurait été développée de manière attractive, sur la base de France 24. L'offre de proximité serait déjà une réalité. Bref, l'audiovisuel du futur serait déjà là !
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis favorable à ces amendements de suppression, car je suis défavorable à cette holding. Oui à une nouvelle ambition pour l'audiovisuel public, au renforcement des coopérations, à la souplesse, non à la bureaucratie, aux lourdeurs hiérarchiques qui viendraient ralentir et disperser les énergies.
M. Max Brisson. - C'est la meilleure !
M. Laurent Lafon, président de la commission. - La question n'est pas celle de la coopération entre les acteurs, mais de savoir si l'on continue à partir des COM, ou si l'on propose une nouvelle organisation pour aller plus loin et plus vite. Dans son avis du 15 janvier 2021, l'Arcom elle-même dénonce l'inefficacité de ces contrats, notamment en matière de pilotage des chantiers communs ou de convergence télévision-radio, surtout par rapport à nos voisins. Les faits le corroborent. Quelques exemples : sur 62 implantations immobilières mutualisables, seules cinq l'ont été ; les formations mutualisées représentent 2 % à France Télévisions et 5 % à Radio France ; la matinale commune France 3 - France Bleu, promise pour 2022, n'arrivera au mieux qu'en 2025 ; on ne compte que 40 marchés groupés, pour un montant cumulé de 45 millions d'euros, sur un chiffre d'affaires de 3,5 milliards d'euros. Bref, les COM ne fonctionnent pas.
M. Max Brisson. - Très bien.
M. Roger Karoutchi. - Je suis admiratif sur le plan politique. Salto a fait des émules... (Sourires) J'entends M. Bargeton ou Mme la ministre crier haro sur la bureaucratie, mais le projet de holding figurait dans le projet de loi Riester il y a trois ans ! L'idée circule depuis longtemps.
Si les convergences avaient fonctionné, depuis sept ou huit ans, personne ici ne proposerait de holding. Le problème, c'est que tout le monde, y compris les responsables de l'audiovisuel, reconnaît qu'il faut faire mieux. Soit on envoie le signal de ne rien changer, soit on retient la notion de holding, pour secouer le cocotier.
M. David Assouline. - La holding n'est pas une notion mais une réalité ! C'est un outil qui ne correspond pas aux besoins et aux difficultés rencontrées. Toute l'énergie, les conflits sociaux, les guerres internes se focaliseront sur la réorganisation, alors qu'il faudrait que le personnel soit tout entier tourné vers la qualité du service public et des programmes. Si l'audimat s'effondre, on ne reprendra plus pied. Il faut tenir son rang face aux Gafam et à la concurrence privée. Et vous proposez de tout désorganiser, de démoraliser le personnel, de faire de l'attention portée au public la dernière roue du carrosse ?
M. Julien Bargeton. - Depuis 2020, le contexte a changé. (M. Roger Karoutchi ironise.) Deux dirigeantes, Mmes Ernotte et Veil, se sont prononcées en 2023 pour un plan stratégique unique, un socle commun pour les COM. Ce n'est pas rien ! Faisons confiance aux acteurs, qui ont compris qu'il fallait accélérer et renforcer les coopérations et les mutualisations. Un peu de pragmatisme ne nuit pas : le vrai problème, c'est de rajeunir les audiences.
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'idée de la holding, qui est au coeur de la proposition de loi, ne sort pas de nulle part : c'est le résultat d'un travail de fond mené par notre commission depuis des années. Dès 2009, nous avions conscience que la transition numérique imposait de sortir des silos et de privilégier des portes d'entrée thématiques.
Faut-il une chaîne dédiée au sport, comme le propose M. Assouline ? Le sport est transversal : il y a la radio, France 3 pour les évènements de proximité, France 2 pour les manifestations de plus grande ampleur. L'approche transversale est gage de lisibilité.
La holding infusera cet état d'esprit. Pour aller plus loin dans la coopération, il faut un chef d'orchestre. Les audiovisuels publics européens ont tous adopté ce modèle.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Certaines priorités nécessitent des coopérations accrues, notamment la lutte contre la désinformation - les entreprises y sont prêtes. Mais tout ne passe pas par des convergences ou des fusions : sur le numérique, nos voisins ont séparé plateformes audio et vidéo, à l'instar de la BBC.
Nous sommes tous d'accord sur les enjeux prioritaires : création, jeunesse, numérique, information, proximité. Franceinfo s'est faite sans holding, la plateforme France 3-France Bleu avance, même si l'on pourrait aller plus vite...
M. Max Brisson. - C'est le moins qu'on puisse dire !
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Nul besoin de réorganisation. Avec l'accélération de la désinformation et l'hégémonie des plateformes, l'urgence est d'approfondir les coopérations plutôt que de consacrer les énergies à un meccano institutionnel qui prendra du temps - il a fallu neuf à douze ans pour créer France Télévisions !
Les amendements identiques nos3, 12, 58 et 83 ne sont pas adoptés.
L'article 1er est adopté.
ARTICLE 1er BIS
M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Supprimer cet article.
Mme Monique de Marco. - Il n'est pas souhaitable d'intégrer à la holding TV5 Monde, qui doit conserver les moyens de remplir ses missions spécifiques dans toute la francophonie. Son capital est partagé entre les sociétés audiovisuelles publiques française, belge, suisse, canadienne et monégasque. On ne peut intégrer unilatéralement la part française au capital de la holding.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'article 1er bis figurait dans le projet de loi Riester et rappelait aux autres gouvernements bailleurs de TV5 Monde l'engagement de la France dans son financement. Il est très attendu par la direction de la chaîne. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis.
L'amendement n°84 n'est pas adopté.
L'article 1er bis est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bargeton.
Supprimer cet article.
M. Julien Bargeton. - Par cohérence avec l'amendement n°3, je propose la suppression de l'article 2, qui précise la composition du capital et la gouvernance de la holding.
M. le président. - Amendement identique n°13, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Sylvie Robert. - Cet article prévoit aussi la nomination de commissaires du Gouvernement dans chacune des sociétés de la holding. Leur voix est certes consultative, mais cela aboutirait à une mise sous tutelle accrue de l'audiovisuel public : cinq administrateurs, dont le président, sans compétence particulière, nommés par l'État. L'indépendance des rédactions ne peut qu'en souffrir.
M. le président. - Amendement identique n°59, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Jérémy Bacchi. - Une superstructure serait budgétivore et alourdirait le système, alors que les entreprises de l'audiovisuel public coopèrent déjà. J'en veux pour preuve la création de France Télévisions. Les mutualisations informatiques sont tout à fait envisageables sans holding, à l'instar du Lab data de l'INA. L'évolution rapide du secteur nécessite au contraire agilité, adaptabilité et rapidité décisionnelle
M. le président. - Amendement identique n°85, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Mme Monique de Marco. - Protectrice en apparence, la holding est un leurre : la détention du capital par l'État ne garantit nullement le maintien des ressources, a fortiori quand les conventions stratégiques pluriannuelles peuvent être revues avant terme.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable. Les commissaires du Gouvernement étaient déjà présents dans le projet de loi Riester.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis favorable, par cohérence.
M. David Assouline. - Peut-être êtes-vous cohérent avec le projet de loi Riester, monsieur le rapporteur, mais pas avec les principes qui ont dicté jusqu'ici la gouvernance du service public ! Nous aurions un PDG - je reviendrai sur la question de sa nomination - qui nomme des directeurs et qui déciderait des sommes versées à chaque société. Jusqu'à présent, les parlementaires donnaient un avis sur chaque ligne budgétaire : c'en est fini de ce contrôle, au profit d'une gestion bureaucratique.
Je suis heureux d'entendre mon collègue communiste défendre la souplesse et l'agilité quand les Républicains prônent la bureaucratie ! Vous créez une usine à gaz, actez la perte de contrôle du Parlement et bridez l'indépendance de l'audiovisuel public, à rebours de vos propos en commission d'enquête sur un service public à la botte du pouvoir.
Les amendements identiques nos4, 13, 59 et 85 ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bargeton.
Supprimer cet article.
M. Julien Bargeton. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. David Assouline. - Cet article phare traite de la gouvernance de la holding. Exit l'indépendance des quatre sociétés concernées - seules Arte et TV5 Monde sont préservées. Exit les présidents de chaque société, devenus de simples directeurs généraux. Le PDG de la holding sera tout-puissant, aux sociétés les tâches ingrates ou à risque comme les mouvements de grève.
Toutefois, le rapporteur a accédé à notre demande en prévoyant sa nomination par l'Arcom, et non plus en conseil des ministres. Je m'en réjouis : c'était une avancée de la gauche en 2012, après l'ère Sarkozy.
M. le président. - Amendement identique n°60, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin. - Nous sommes défavorables à ce que le PDG de la holding nomme les directeurs des différentes entités.
Pour certains, la synergie serait la réponse à toutes les difficultés. Ce n'est pourtant aucunement une réponse aux enjeux que sont la qualité et la diversité, ainsi que la nécessité de financements pérennes - Mme la ministre semble très tranquille à ce sujet...
Le PDG aura la main sur la répartition des fonds sans les garanties qu'apportait la redevance, que Jack Ralite se plaisait à appeler une forme d'actionnariat populaire. La radio pourrait ainsi devenir le parent pauvre de l'audiovisuel public, entre autres problèmes.
M. le président. - Amendement identique n°86, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Mme Monique de Marco. - La complexité de l'articulation entre le président de la holding et les directeurs laisse présager des difficultés, qui prendront le pas sur les synergies. Le président considérera sans doute que pour décider, il faut être un nombre impair, et que trois, c'est déjà trop...
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable, sans surprise. L'amendement n°100 précisera un nouveau dispositif.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis défavorable, sans surprise. (M. Claude Kern s'exclame.) Madame Brulin, nous avons compensé, à l'euro près, le financement de la redevance - qui n'était en rien une garantie.
L'indépendance vient du mode de nomination des dirigeants par l'Arcom. L'impartialité vient de l'indépendance éditoriale, qui est totale, et à laquelle je suis absolument attachée.
Les amendements identiques nos5, 14, 60 et 86 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont l'une des deux est chargée de veiller à l'impartialité de l'information
M. David Assouline. - Cet amendement est inspiré des travaux de la commission d'enquête sur la concentration des médias. Nous avions imaginé qu'un administrateur chargé de veiller à l'impartialité de l'information pourrait être présent à tous les conseils d'administration des médias privés.
Soupçonneux à l'égard du service public, M. Hugonet suggérait d'y étendre le dispositif. Je vous propose donc de le faire.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'impartialité de l'information est un fondement du service public, mais elle n'est pas l'un des critères qui s'imposent à elle aux termes de la loi de 1986, d'où des polémiques qui affaiblissent sa légitimité. Avis favorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Défavorable à la holding, je ne commenterai pas chaque amendement qui s'y réfère. Retrait.
M. David Assouline. - Je relève l'attitude de Mme la ministre. Le groupe SER est lui aussi contre la holding, mais nous acceptons le débat.
Il faudra se battre pour que la même mesure soit appliquée aux groupes privés : je pense à la reprise du groupe Lagardère par le groupe Bolloré, ou encore aux propos de Bernard Arnault devant la commission d'enquête, qui disait ne jamais s'ingérer dans les lignes éditoriales. Or un article récent du Monde montre à tout le moins une autocensure très forte.
Selon moi, ce n'est pas dans le service public que l'impartialité pose problème, grâce à la déontologie des journalistes. Toutefois, dans tous les grands groupes, cet administrateur serait une bonne sentinelle.
L'amendement n°27 est adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéas 17 et 22
Remplacer le mot :
Directeur
par les mots :
Président-directeur
II. - Alinéas 21, 23 et 26
Remplacer le mot :
Directeurs
par les mots :
Présidents-directeurs
Mme Sylvie Robert. - Amendement de repli. Les dirigeants des quatre sociétés de la holding doivent en rester les présidents plutôt que de simples directeurs généraux. Ce n'est pas que symbolique, car cela leur ouvrirait le droit de présider leur conseil d'administration plutôt que d'assister le PDG de France Médias.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Le PDG doit aussi être président non exécutif du conseil d'administration des filiales, par cohérence. Toutefois, par dérogation, selon l'article 23, ces directeurs seront aussi directeurs de publication. La holding doit se limiter à la définition de la stratégie et à la répartition des moyens. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.
I. - Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47-3.- I. - Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d'administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d'administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l'équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d'administration.
II. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47-4. - Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la suite d'une décision motivée du conseil d'administration de cette société.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement simplifie la désignation du président de France Médias, en prévoyant sa nomination par l'Arcom, et non plus par décret en conseil des ministres, et sur proposition du conseil d'administration de la société.
L'amendement prévoit aussi un comité de nomination au sein de ce conseil d'administration, qui garantira la transparence et l'équité des critères de sélection et la compétence des personnes proposées, et lui proposera au moins deux noms.
De même, c'est l'Arcom et non plus de chef de l'État qui aura le pouvoir de lui retirer son mandat.
M. le président. - Sous-amendement n°102 à l'amendement n 100 de M. Hugonet, au nom de la commission, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 100, alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les candidatures sont présentées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.
M. David Assouline. - Certes, ayant entendu nos arguments, le rapporteur propose que l'Arcom nomme le PDG de France Médias, mais son amendement n'est pas totalement identique au nôtre, qu'il risquerait de rendre sans objet : c'est pourquoi nous proposons un sous-amendement.
Les nominations par l'Arcom suscitent toujours beaucoup de doutes, faute de publicité des débats. Il est dommage d'ignorer cette question de la transparence, très importante pour la démocratie. Le sous-amendement y remédie en prévoyant que les personnes dont le nom est transmis à l'Arcom puissent être publiquement auditionnées, comme nous le faisons pour Public Sénat.
En commission, le rapporteur disait que nous manquerions de candidats parce que ceux-ci, se dévoilant, seraient obligés de quitter un poste important dans le privé ; mais la transparence doit régner malgré tout.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La commission n'a pu examiner ce sous-amendement ; à titre personnel, avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 19 et 20
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 47-3. - I. - Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle à la majorité des membres qui la composent.
« Les candidatures sont présentées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.
M. David Assouline. - Je suis heureux qu'un amendement de dernière minute de notre rapporteur rejoigne en partie nos préoccupations. Nous souhaitons la nomination par l'Arcom du PDG de France Médias, mais avec plus de transparence grâce à une plus grande publicité sur les candidatures et des auditions des candidats.
J'ai entendu dire que la publicité de la candidature d'une personne issue du privé nuirait à sa carrière en cas d'échec. Je ne suis pas de cet avis. Une expérience dans l'audiovisuel est un atout certain pour de telles fonctions. Souvenons-nous de l'exemple de Jean-Pierre Elkabbach, venant d'Europe 1 et nommé en 1993 à la tête de France Télévisions. La publicité ne concernerait que les auditions de la short list, en fin de processus.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement n°28 est jumeau du sous-amendement n°102.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Sur le principe, je salue cette modification qui renforce l'indépendance. Le Gouvernement n'étant pas favorable à la création de la holding, avis défavorable aux amendements et au sous-amendement.
M. David Assouline. - Il s'agit d'un amendement d'appel pour nourrir le débat. Il y a toujours des soupçons sur la façon dont l'Arcom délibère. Cela entache les nominations. Chacun doit être juge de la qualité du projet et du choix de l'Arcom.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les faiblesses de l'audiovisuel public demeurent nombreuses - développement numérique limité, création audiovisuelle peu originale et inadaptée à l'exportation, offre d'information en continu déséquilibrée entre radio et télévision, offre de proximité peu cohérente et non coordonnée.
La responsabilité de cette situation est partagée. La tutelle n'a pas eu la possibilité de définir une feuille de route claire, mais le mode de nomination n'a pas permis de nommer les bonnes personnes.
La proposition de la commission permettrait d'allier le professionnalisme des nominations à la tête des grandes entreprises et le rôle de l'Arcom. C'est un compromis acceptable par tous.
Le sous-amendement n°102 n'est pas adopté.
L'amendement n°100 est adopté et l'amendement n°28 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général mentionné au premier alinéa, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la société France Médias, au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l'État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l'audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de cet avis.
« Dans un délai de deux mois après le début de son mandat, le président-directeur général mentionné au premier alinéa transmet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport d'orientation stratégique. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l'audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de ce rapport.»
M. David Assouline. - Cet amendement de repli ne vaut pas acceptation de la holding : il est destiné à alimenter le débat. Il s'agit de maintenir un contrôle du Parlement sur l'action du PDG analogue à celui qu'il exerce sur celles des présidents des sociétés de l'audiovisuel, avec quelques adaptations.
Les auditions que nous menons nous tiennent à coeur. Je suis surpris que le Sénat se dessaisisse de son pouvoir de contrôle, qui n'est pourtant pas immense. Nous prévoyons une information sur le bilan stratégique et sur le bilan du PDG de la holding. Ne scions pas la branche sur laquelle nous sommes assis !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Ces dispositions qui figuraient dans la loi de 1986 paraissent utiles. Elles obligent le président de la holding à rendre compte régulièrement de son action devant le Parlement. Avis favorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Sur le principe, je suis favorable au contrôle du Parlement. Vous avez déjà la possibilité de mener des auditions à tout moment. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°29 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent à tout moment auditionner l'administrateur indépendant mentionné au 4° de l'article 47-1 chargé de veiller à l'impartialité de l'information au sein de la société France Médias et de ses filiales.
Mme Sylvie Robert. - L'amendement reprend la deuxième partie de la proposition n°26 de la commission d'enquête sur la concentration dans les médias. Nous avons voté la nomination d'un administrateur indépendant : les commissions de la culture doivent pouvoir procéder à son audition lorsqu'elles le jugent opportun.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'impartialité est une impérieuse nécessité. La possibilité pour le Parlement d'auditionner la personne devant répondre de ce principe l'est aussi. Avis favorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - L'impartialité est en effet essentielle mais, en cohérence avec mes avis précédents, retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°55 rectifié est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bargeton.
Supprimer cet article.
M. Julien Bargeton. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°15, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. David Assouline. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°61, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Jérémy Bacchi. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°87, présenté par Mme de Marco.
Mme Monique de Marco. - Le projet de directive européenne sur la liberté des médias, présenté en septembre dernier, prévoit des règles claires pour le financement de l'audiovisuel public. Anticipons l'entrée en vigueur de cette directive, plutôt que de perdre du temps à légiférer sur des dispositions contraires.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos6, 15, 61 et 87 ne sont pas adoptés.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
Mme Hélène Conway-Mouret . - L'audiovisuel extérieur est un outil essentiel au rayonnement culturel de la France en soutien à la francophonie, un vecteur essentiel de diffusion de notre vision du monde, que ce texte ne ferait qu'affaiblir. Comme le disait David Assouline, le regroupement entraînerait une uniformisation des programmes et nuirait à leur diversité, attente forte des communautés francophones et francophiles dans le monde.
France Médias Monde risque d'être mise en minorité à la table des négociations et de faire les frais des arbitrages budgétaires. TV5 Monde et Arte risquent également d'être mis à l'écart. Je crains que l'audiovisuel extérieur ne soit le grand perdant de cette proposition de loi.
Je voterai contre ce texte, au moment où la désinformation et la propagande orchestrées par certains États nous forcent à renforcer notre voix.
M. David Assouline . - Je prends la parole, car l'un de mes amendements a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Il visait à assurer l'indépendance de l'audiovisuel public par un financement affecté et pérenne. Je souhaitais graver dans le texte le principe d'une ressource spécifique, alimentée par une contribution universelle versée par tous les ménages non dégrevés.
Le contrôle serait assuré par une commission indépendante composée de deux sénateurs, deux députés, deux représentants des usagers et présidée par un magistrat de la Cour des comptes.
M. Julien Bargeton. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°16, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement tend à supprimer l'article instituant les conventions stratégiques pluriannuelles, qui n'ont pas de durée minimale alors que celle des COM est fixée à trois ans. Pourquoi ? C'est d'autant plus incompréhensible qu'elles pourraient être remises en cause par un nouveau président, d'où un risque d'instabilité.
Elles n'auront pour objet que la gestion et la compatibilité, comme si la vocation culturelle et éducative de l'audiovisuel public était accessoire. L'objectif de la majorité sénatoriale semble bien être un resserrement du financement de l'audiovisuel public au bénéfice des sociétés privées.
Cette proposition de loi est un projet contre l'audiovisuel public.
M. le président. - Amendement identique n°89, présenté par Mme de Marco.
Mme Monique de Marco. - Nous sommes opposés à ces nouvelles conventions, car nous sommes opposés au projet de holding.
Le rapport de l'inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l'inspection générale des finances (IGF) sur la période 2011-2022 montre bien que les engagements financiers des COM ont été sans cesse réécrits, les engagements de l'État n'ayant pas été respectés.
Notre amendement ne constituait aucunement une aggravation des charges publiques, même si la commission des finances en a jugé autrement : nous proposions de porter la durée des COM à six ans, afin notamment de les décorréler des cycles électoraux.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis favorable. Je précise que le prochain COM sera de cinq ans afin d'enjamber la prochaine période électorale. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que la production visuelle n'était pas adaptée à l'export. Regardez les succès de Dix pour cent, Fort Boyard, Germinal, Leonardo, de la nouvelle série Abysses, de l'animation en général - voyez le succès du festival d'Annecy.
Votre constat est sévère.
Les amendements identiques nos7, 16 et 89 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
n'excédant pas
par les mots :
de trois à
M. David Assouline. - Cet amendement fixe une durée minimale de trois ans aux conventions stratégiques pluriannuelles. Pourquoi ne pas conserver cette limite, si ce n'est pour être moins-disant en matière de qualité ? On a assez déploré les nombreux avenants aux COM, dont le seul but était de rogner le financement de l'audiovisuel public - 200 millions d'euros en moins en cinq ans.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'objectif de stabilité est très important et l'on peut s'interroger sur une convention stratégique dont la durée serait de deux ans, d'autant plus qu'il sera possible de renégocier une nouvelle convention après la nomination d'un nouveau président. Avis favorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - J'ai indiqué ma position sur le besoin de visibilité des entreprises. Cependant, par cohérence avec ma position sur la création de la holding, avis défavorable.
L'amendement n°31 est adopté.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Sylvie Robert. - Ne fragilisons pas davantage ces sociétés en en ouvrant la possibilité de renégocier la convention en cas de changement de président. Un tel dispositif pourrait même encourager de tels changements... Cette disposition est dangereuse.
Je regrette l'irrecevabilité de notre amendement n°36, au motif d'une incompatibilité avec les termes de la Lolf. Nous souhaitions en effet l'annexion des conventions au projet de programmation pluriannuelle des finances publiques, ce qui aurait davantage engagé l'État sur le financement de l'audiovisuel public. Le Parlement ne se prononcera plus sur la répartition de la ressource publique entre les sociétés et cette répartition ne figurera plus dans les projets annuels de performance (PAP). Ce manque de transparence est inacceptable pour les législateurs que nous sommes.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Il peut être utile de prévoir une durée minimale de trois ans, mais il n'est pas utile de supprimer la possibilité pour un nouveau président de mettre en oeuvre une nouvelle convention. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l'audiovisuel et du cinéma.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Vous souhaitez des conventions moins-disantes en matière culturelle. Nous, nous les voulons plus ambitieuses, pour que l'audiovisuel public joue son rôle de création et de soutien aux industries culturelles. Il faudrait donc associer les représentants du secteur créatif aux négociations des conventions. Une fois n'est pas coutume, nous reprenons la proposition 27 du rapport de la mission Bataillon.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous voulons avant tout simplifier. Des consultations sont certes souhaitables, mais l'amendement ne précise pas par qui et quand elles sont organisées. Le Parlement devrait sans doute s'impliquer. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis. Les concertations sur les COM sont en cours et vous y avez été conviés. Les auditions ont été nombreuses.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;
« ...° Les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« ...° Les engagements permettant d'assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« ...° Les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
M. David Assouline. - Je suis surpris de l'absence de projet ambitieux pour l'audiovisuel public : les seuls objectifs sont budgétaires et comptables. Nous reprenons donc le dispositif de l'article 53 de la loi de 1986, applicable aux COM, pour que les conventions gardent leur vocation d'information, éducative, culturelle et de divertissement, pour tous les publics. En l'état du texte, vous appauvrissez les programmes, vous faites reculer la francophonie, vous isolez le public souffrant de handicap.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous visons précisément à éviter les catalogues de bonnes intentions sans visée opérationnelle. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis défavorable. Les engagements pour la diversité ou la création sont déjà énoncés dans la loi de 1986, et l'inclusion des personnes en situation de handicap figure dans le cahier des charges. Satisfait. Avis défavorable.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement supprime une disposition dangereuse pour le service public, fructueuse pour l'audiovisuel privé, introduite en commission par le rapporteur : les conventions fixeront les recettes commerciales en fonction du niveau des ressources publiques prévues, ce qui plafonnerait les recettes sur plusieurs années, sans tenir compte des aléas économiques. Ainsi, seules les sociétés privées pourraient bénéficier d'un marché de la publicité florissant.
M. le président. - Amendement identique n°62, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin et M. Ouzoulias.
Mme Céline Brulin. - Le groupe CRCE est favorable à un audiovisuel public sans publicité, mais il faudrait pour cela trouver d'autres recettes. L'arrêt de la publicité après 20 heures n'a jamais été compensé. Cette proposition de loi prétend armer l'audiovisuel public face aux plateformes, mais elle ne fait que le désarmer tout en lui demandant de développer de nouvelles offres.
De plus, il aggrave la concurrence déloyale avec le privé, qui bénéficiera de recettes publicitaires dont est privé le public ; tout cela est très dangereux.
M. le président. - Amendement identique n°68 rectifié bis, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
M. Thomas Dossus. - Cette mesure hypocrite a été votée en commission. Le rapporteur a tenté de nous rassurer en discussion générale : il ne s'agissait pas de réduire le budget de l'audiovisuel. Mais en plafonnant les recettes publicitaires, vous gelez un budget déjà contraint ; cela n'était pas suffisant, il fallait donner une troisième coupure publicitaire par film au privé ! On limite le public, on dérégule le privé : ce deux poids deux mesures est révoltant et hypocrite.
Non, je ne veux pas plus de publicité, mais avant de corseter les revenus de l'audiovisuel public, trouvons-lui des financements durables.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La fixation d'un plafond de recettes publicitaires et de parrainages est nécessaire pour éviter la dérive en cours. L'audiovisuel semble incapable de renouveler ses ressources. Le montant du plafond serait fixé dans la convention : on gèlerait d'abord les recettes publicitaires, avant de trouver des recettes alternatives, à travers les investissements dans la production pour France Télévisions par exemple. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - La publicité fait partie de l'équilibre de l'audiovisuel public, même si elle reste une ressource d'appoint. En 2009, les recettes perdues par l'audiovisuel public ont été captées par les Gafam, non par les chaînes privées ; voilà le vrai sujet.
Ne fragilisons pas le soutien de l'audiovisuel public à la création et aux investissements dans les offres numériques. Avis favorable.
M. David Assouline. - Il est essentiel de faire sauter ce que l'on nous assène comme des vérités. La publicité et le parrainage à France Télévisions représentent 1 % du marché de la publicité en France, 3 % pour la télévision et 0,4 % pour la publicité digitale.
Ensuite, notre rapporteur nous dit que la différenciation avec TF1 et le privé se fait après 20 heures grâce à l'absence de publicité : mais avec 3 minutes contre 40 minutes, ce n'est pas le volume du parrainage qui modifie la donne.
Le privé voulait la fin de la publicité après 20 heures, le Gouvernement Sarkozy l'a fait : mais ce n'est pas le privé qui en a profité, ce sont internet et les Gafam. La compensation n'a pas eu lieu puisque la taxe a été captée par l'État. Ici aussi, vous rognez, et vous ne prévoyez pas de compensation.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce débat sur la publicité est ancien. (M. Max Brisson le confirme.) L'audiovisuel public résistait quand nous voulions supprimer la publicité sur les chaînes jeunesse... pourtant, nous l'avons fait.
Le vrai scandale, c'est la suppression pure et simple de la Toce. Nous n'avons pas respecté l'engagement du législateur : elle a diminué puis disparu, sans compenser la suppression de la publicité.
Madame la ministre, quel est l'engagement de votre ministère ? Il est scandaleux qu'une taxe affectée, votée par le législateur, vienne combler le puits sans fond de Bercy.
Les amendements identiques nos35, 62 et 68 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant l'examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative
par les mots :
lors de l'examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance
M. David Assouline. - Cet amendement de repli prévoit que la répartition des ressources publiques entre les sociétés de la holding de l'audiovisuel public est votée dans la loi de finances, chaque dotation étant individualisée dans un fascicule dédié du programme annuel de performance.
La règle d'annualité budgétaire est un principe à valeur constitutionnelle, découlant de l'article 47 de la Constitution. Ce texte rogne les pouvoirs du Parlement pour faire plaisir à quelques acteurs privés. Je ne comprends pas pourquoi notre rapporteur juge inutile de préserver notre droit de contrôle budgétaire. N'ayant pas eu de réponse, je lui demande de nous éclairer.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Vous voudriez remettre en cause la compétence essentielle de la holding, qui est de répartir les moyens en fonction des priorités. Les dirigeants ont besoin de souplesse. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis défavorable, car je ne souhaite pas entrer dans ce débat. Mais la holding, dans votre texte, devra gérer l'ensemble du budget de l'audiovisuel public : ce sera une usine à gaz, qui emploiera bien plus de 30 personnes. (Mme Sylvie Robert acquiesce.)
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, E. Blanc, Piednoir et Belin, Mmes Micouleau et Ventalon, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Puissat, M. Levi, Mmes Devésa, Guidez, Belrhiti, Bellurot et Lassarade, MM. Burgoa et B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Longeot, Tabarot et Bouchet, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. Sautarel, D. Laurent et Daubresse, Mme Canayer, MM. Houpert et Regnard, Mme Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Raimond-Pavero et M. Bazin.
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Nous proposons de supprimer la référence au financement des sociétés de l'audiovisuel public tel qu'il est présenté à l'article 5.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous devons défendre l'indépendance de l'audiovisuel public, tant qu'elle ne freine pas les évolutions et n'encourage pas les corporatismes. Le système actuel mobilise des moyens considérables pour des résultats limités.
Deux scénarios sont envisageables. D'abord, un regroupement de l'audiovisuel public, dirigé par une personnalité incontestable, associé à un financement pérenne et fiscal. Deuxièmement, le maintien de l'éparpillement actuel en des structures coûteuses, avec des mutualisations cosmétiques : dans ce cas, le financement par dotation budgétaire se justifie, pour limiter les coûts.
Dynamisme, innovation, voilà ce que cet amendement remet en cause. Laissons-nous une dernière chance. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis défavorable. L'audiovisuel public doit bénéficier d'une ressource suffisante et prévisible pour accomplir ses missions. Le débat sur le financement pérenne aura lieu en loi de finances.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous y voilà ! C'est la rebudgétisation du financement de l'audiovisuel public. Notre groupe s'est opposé l'an dernier à la suppression à l'aveugle de la redevance. Nous avions demandé une étude à l'inspection générale des affaires culturelles : elle nous est parvenue à la dernière minute, et nous n'avons pas le recul nécessaire.
Il fallait que la proposition de loi contienne des dispositions relatives à la nécessité d'une ressource pérenne et dynamique. Mais cela doit se concrétiser dans la loi de finances.
Madame la ministre, la première condition de l'indépendance de l'audiovisuel public, ce sont bien ses ressources, dont la CAP. Le mode de nomination du directeur n'est pas une garantie suffisante. La redevance, renommée contribution à l'audiovisuel public en 2009, est bien une participation des citoyens au financement d'un service dont ils bénéficient directement. Nous devrions débattre de cette dimension. (Mme Sylvie Robert et Mme Monique de Marco approuvent.)
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Cet amendement de M. Karoutchi nous dit que la suppression de la redevance, l'année dernière, sans solution de remplacement suffisamment retravaillée, nous impose de réfléchir à la question. Ceux qui espèrent que la pérennisation d'une fraction de TVA sera acquise risquent d'être déçus : elle ne semble pas faire l'unanimité au sein de la majorité sénatoriale. La budgétisation, si je ne l'approuve pas, reste un scénario envisageable - voilà une autre leçon de cet amendement, qu'il ne faut pas minimiser.
Madame la ministre, nous devrons avoir ce débat budgétaire, notamment sur le rapport entre les ressources publicitaires et la budgétisation. Budgétiser n'empêche pas des recettes propres.
C'est un chantier complexe qui s'ouvre : il faudra un accord dans les deux chambres, et nous n'y arriverons qu'avec une vision partagée sur les ressources, mais aussi sur la gouvernance.
M. David Assouline. - On négocie le financement contre l'acceptation de la holding... Ce sont des discussions de marchands de tapis.
Je partage presque entièrement le propos de Mme Morin-Desailly. Madame la ministre, vous sous-estimez à quel point le mode de financement est lié à l'indépendance de l'audiovisuel public.
J'aurais aimé que vous entendiez Jack Ralite, qui n'est plus parmi nous, défendre la redevance, qui a été conçue et vécue comme un actionnariat populaire. Pourquoi Bercy s'acharne-t-il, depuis que je suis sénateur, à empêcher ce lien direct ? Parce qu'il n'aime pas qu'une ressource publique lui échappe. C'est insupportable !
Voilà ce qui assurait l'indépendance, tous les acteurs de la création le savent. Le système de TVA proposé sera caduc au 1er janvier 2025. La budgétisation est la pire des solutions, c'est Bercy qui donnera le la ! Regardez ce qui se passe en Europe.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Tous les pays européens n'ont pas une taxe affectée : diriez-vous que l'Espagne, le Danemark, la Belgique n'ont pas d'audiovisuel public indépendant ? Le mode de financement est important pour la visibilité, mais il ne garantit pas l'indépendance.
Je me réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2022 qui a validé le dispositif de financement alternatif à la redevance, avec une réserve d'interprétation : l'exigence porte sur le niveau du financement, non sur ses modalités.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 28, première phrase
Après le mot :
locaux
insérer les mots :
et des retransmissions de manifestations et compétitions sportives
M. David Assouline. - Chacun tient à ce que le service public continue à diffuser du sport, qui rassemble le peuple : Tour de France, Roland-Garros, tournoi des Six Nations. Mais c'est une hypocrisie totale de dire que France Télévisions serait libre d'acheter les droits si elle en avait les moyens. La Coupe du monde féminine ne trouve pas preneur ; les droits de diffusion, pourtant modestes, sont déjà trop élevés !
France Télévisions est évincée, parce que la seule façon de financer l'acquisition de ces droits, ce sont les recettes publicitaires durant la diffusion. Et il n'y a plus de publicité après 20 heures... Je propose donc d'autoriser à nouveau les spots publicitaires après 20 heures pour les manifestations sportives diffusées en direct.
M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La retransmission en direct d'événements sportifs sur les services nationaux de télévision de France Télévisions entre vingt heures et six heures n'est pas concernée par les dispositions du précédent alinéa.
M. Bernard Fialaire. - Il y a une hypocrisie à autoriser la publicité sur les maillots et dans le stade, mais à interdire la publicité télévisée pour financer la diffusion. D'où cet amendement qui prévoit une dérogation.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Le budget de la grille de programmes de France Télévisions est le double de celle de TF1. Le groupe public a insisté pour obtenir l'exclusivité de la diffusion des Jeux pour plus de 130 millions d'euros, alors que les chaînes privées étaient volontaires pour partager les coûts et les diffusions.
Le rétablissement de la publicité en soirée dans les émissions sportives permettrait à France Télévisions de récupérer une quinzaine de millions d'euros par an, somme à comparer aux 80 millions d'euros perdus dans Salto... (Mme Céline Brulin s'exclame.) Avis défavorable à l'amendement n°39.
Quant à l'amendement n°78 rectifié, le groupe France Télévisions a estimé les recettes qu'il pourrait lui apporter à 15 millions d'euros, à comparer aux 380 millions d'euros de recettes publicitaires déjà existantes et à la dotation publique de 2,8 milliards d'euros. C'est donc un montant anecdotique, et un signal négatif au regard de la dépendance à la publicité. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Cette fois-ci, je partage l'avis du rapporteur. Nous avons trouvé un point d'équilibre avec la modération de la publicité sur France Télévisions. Ne le déstabilisons pas alors que le marché publicitaire se contracte aussi pour les chaînes privées.
M. David Assouline. - Mme la ministre est contre tout, mais je profite de son argumentaire pour lui répondre. La Coupe du monde féminine de football est un cas concret.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Justement !
M. David Assouline. - Elle ne sera peut-être pas diffusée faute de chaîne candidate. France Télévisions pourrait se positionner sur cet événement, pour des raisons d'intérêt général et vu l'importance de la compétition. La publicité, même à faible volume, lui aurait permis de se porter acquéreur tout de suite.
Peut-être en savez-vous plus, mais j'entends parler d'une offre conjointe entre France Télévisions et M6. Mais ne pas savoir si la compétition sera retransmise alors que l'équipe de France a déjà commencé sa préparation, c'est un scandale. Voilà une réponse concrète à vos propos trop généraux, madame la ministre.
L'amendement n°39 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°78 rectifié.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 28, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique
M. Bernard Fialaire. - La présence de parrainages entre 20 heures et 6 heures donne l'impression au téléspectateur d'un contournement de la règle d'interdiction de la publicité sur ce créneau. Supprimons donc toute présence des annonceurs, y compris la publicité numérique et les parrainages, sauf pour les campagnes d'intérêt général. Il s'agit de conforter un service public échappant aux logiques commerciales et de renouer avec l'esprit de la loi du 5 mars 2009.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Le rapport de la mission commune des commissions de la culture et des finances comprenait cette recommandation, à laquelle nous sommes favorables sur le principe. Toutefois, il faut évoquer en globalité les moyens du service public : ne pas compenser l'interdiction du parrainage mettrait le service public en difficulté. Nous privilégions le plafonnement en attendant des recettes alternatives. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis défavorable. Les équilibres actuels sont bons. C'est à l'Arcom de constater les contournements.
Je reviens sur la Coupe du monde féminine de football, qui a lieu en Australie : les matchs seront diffusés le matin. Dans ce cas d'espèce, l'extension de la publicité après 20 heures est sans objet. (M. David Assouline sourit.)
M. Bernard Fialaire. - Dans mon amendement précédent, je proposais une compensation des pertes de recettes, mais il n'a pas été voté. Je retire celui-ci.
L'amendement n°76 rectifié est retiré.
L'article 5, modifié, est adopté
APRÈS L'ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 53-... ainsi rédigé :
« Art. 53-.... - Dans chaque société ou établissement mentionnés à l'article 53 de la présente loi, un conseil des auditeurs est consulté pour contrôler l'application des contrats d'objectifs et de moyens, et notamment le respect des missions de service public qui leur sont dévolus. Lorsqu'il constate un manquement, le conseil des auditeurs saisit l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
« Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Un décret précise la composition du conseil des auditeurs et les modalités de saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Mme Monique de Marco. - Cet amendement institue un conseil des auditeurs, qui instille une dose de démocratie participative, sur le modèle de la BBC. Il participerait au contrôle de l'application des COM ou des conventions stratégiques pluriannuelles, et saisirait l'Arcom en cas de manquement. Sa composition serait représentative des auditeurs.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Il existe déjà des groupes et associations d'auditeurs, et la loi Bloche a créé des comités indépendants au sein de chaque chaîne. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis.
L'amendement n°97 n'est pas adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Bargeton.
Supprimer cet article.
M. Julien Bargeton. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°17, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. David Assouline. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°90, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Mme Monique de Marco. - Rien ne justifie cet article de coordination relatif à la holding. Radio France représente 30,3 % des parts d'audience en 2022, dont 12,6 % pour France Inter : un niveau inédit pour le premier groupe de radio français. De même, France Télévisions affiche de bonnes performances, avec une audience cumulée de 29,4 %.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - À l'inverse, avis favorable.
Les amendements identiques nos8, 17 et 90 ne sont pas adoptés.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Bargeton.
Supprimer cet article.
M. Julien Bargeton. - Cet article transforme l'INA en société anonyme pour l'intégrer à la holding : c'est une traduction de la consommation de temps et d'énergie qu'impose la création de la holding, au moment où l'on reconduit les COM...
M. le président. - Amendement identique n°18, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. David Assouline. - Madame la ministre, vous avez raison sur le cas d'espèce des horaires pour la Coupe du monde féminine. Mais à Roland Garros, les matchs de nuit sont captés par Amazon : un bastion du service public est menacé. J'espère qu'une chaîne en clair, idéalement publique, diffusera la Coupe du monde féminine de football.
Intégrer l'INA à la holding n'a pas de sens : elle n'est pas un diffuseur mais un établissement public industriel et commercial (Épic) d'archivage et de formation. Quelles synergies attendez-vous ?
M. le président. - Amendement identique n°63, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin. - Les Épic ont pour objet de porter des activités publiques qu'une entreprise soumise à la concurrence ne pourrait assumer. C'est la définition même de l'INA, qui valorise cinquante ans d'audiovisuel français. En faire une société anonyme revient, à la moindre difficulté financière, à introduire au capital un acteur privé dont les intérêts sont fort éloignés de l'intérêt historique patrimonial de l'INA.
Nous sommes loin de la caricature de l'audiovisuel public avec l'INA : une data media et une offre de streaming se développent et sont appréciées. Le statut d'Épic protège son activité exceptionnelle.
M. le président. - Amendement identique n°91, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et MM. Salmon et J.P. Vogel.
Mme Monique de Marco. - Difficile de comprendre ce changement de régime juridique, sans doute guidé par la rationalisation budgétaire.
Depuis sa création en 1974, l'INA remplit des missions particulières. Elle est le dépositaire du dépôt légal de l'audiovisuel depuis 1992. Au début des années 2000, la numérisation des archives a permis une stratégie commerciale de valorisation des contenus, avec un accord signé avec YouTube en 2011, revenus publicitaires à la clé, jusqu'à la création d'une plateforme de streaming spécifique, Madelen. Nous craignons que ces programmes soient fragilisés au sein d'une holding.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet article est une demande expresse de l'INA, dont la soumission aux règles des marchés publics est, pour le coup, une usine à gaz. Cela améliorera la coordination. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis favorable. Je rends hommage au travail formidable de l'INA, qui avance déjà dans des coopérations avec France Télévisions et Radio France sans meccano. Je pense, par exemple, aux classes Alpha.
Les amendements identiques nos9, 18, 63 et 91 ne sont pas adoptés.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Bargeton.
Supprimer cet article.
M. Julien Bargeton. - L'article 8 transforme les quatre sociétés publiques en filiales. Je propose de le supprimer.
M. le président. - Amendement identique n°19, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. David Assouline. - Le processus aboutira à une usine à gaz. Voyez vous-même : la holding sera créée le 1er janvier 2024, alors que le financement provisoire par une portion de TVA aura encore cours. Le 1er février 2024 seront désignés les représentants des salariés et deux personnalités qualifiées. Mi-février sera approuvée par décret la mise en conformité des statuts des sociétés concernées. Le 1er mars au plus tard seront désignés les membres du conseil d'administration. Jusqu'au 1er janvier 2025, les présidents seront maintenus comme directeurs généraux transitoires, ce qui les empêche de présider la holding. Le 1er janvier 2025 entrera en vigueur le dispositif d'information du Parlement. Comment une telle structure pourrait-elle fonctionner ?
M. le président. - Amendement identique n°64, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Jérémy Bacchi. - Cette holding, inutile et dangereuse, fait peser un risque sur les salariés. Pour preuve, la grève des éditeurs des matinales filmées, France Bleu et France 3 notamment, sous-traitées à une entreprise de production privée, Edenpress. Ces 31 employés ont des emplois précaires, dont 16 ne seront pas renouvelés à la rentrée. Le but de la holding est de faire des économies : de nouvelles suppressions de postes sont à craindre, tout comme la précarisation des 9 000 employés de France Télévisions.
Il y a un risque de fusion et d'harmonisation des conventions collectives. Or de bonnes conditions de travail sont le corollaire de l'indépendance des journalistes. Supprimons cet article.
M. le président. - Amendement identique n°92, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Mme Monique de Marco. - Nous proposons de supprimer cet article. Nous constatons le renforcement de la guerre de l'information - Russie, Chine, Arabie Saoudite...
Des coopérations et synergies sont déjà à l'oeuvre. Les acteurs ont su se saisir de nouveaux outils numériques. Une verticalité excessive pourrait nuire à cette dynamique.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis favorable.
Je rappelle le processus de création de France Télévisions : loi de création en août 2000, entreprise mixte en 2009, 18 ans pour arriver à la rédaction unique. La Cour des comptes déplorait, en 2016, l'absence de synergies et d'économies. L'hypothèse d'économies à terme ne tient pas.
M. Julien Bargeton. - Bien sûr !
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Je ne vois pas en quoi cela irait plus vite et serait plus simple aujourd'hui.
Les amendements identiques nos10, 19, 64 et 92 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au Président de la République
par les mots :
à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
M. Jean-Raymond Hugonet. - Amendement de coordination concernant les modalités de nomination du président de France Médias par l'Arcom.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis défavorable, par cohérence, mais je suis favorable à réaffirmer le dispositif actuel et la nomination par l'Arcom.
L'amendement n°101 est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Bargeton.
Supprimer cet article.
M. Julien Bargeton. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°20, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Sylvie Robert. - Amendement de coordination supprimant l'applicabilité des dispositifs de la holding dans certains territoires d'outre-mer.
M. le président. - Amendement identique n°65, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Jérémy Bacchi. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°93, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Mme Monique de Marco. - Défendu.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos11, 20, 65 et 93 ne sont pas adoptés.
L'article 9 est adopté.
AVANT L'ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par Mmes Bourrat et Drexler, M. Cambon, Mme Gruny, M. Burgoa, Mmes Lassarade, Lopez, Imbert et Micouleau, MM. Genet, Gremillet, Bascher et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mmes Demas, de Cidrac et Estrosi Sassone, M. Pellevat et Mmes Garnier et Ventalon.
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sens de cette définition, sont ainsi considérés comme distributeurs de services, les fabricants d'équipements terminaux au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l'accès à des services de communication au public en ligne, mis sur le marché à des fins de vente ou de location. »
Mme Sabine Drexler. - Cet amendement vise à clarifier les conditions de mise à disposition et de distribution des services de télévision. Les fabricants connectés à internet exercent dorénavant une activité de distribution de services, ils établissent des contrats avec producteurs et éditeurs. Ils proposent un univers éditorialisé, loin des simples magasins d'application. L'offre étant identique, ils doivent être assujettis aux mêmes obligations. Considérons-les comme des distributeurs de service, et rectifions une asymétrie.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cette disposition est au coeur des objectifs de la proposition de loi, à savoir réduire les asymétries. Avis favorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Votre proposition est satisfaite par l'article 2-1 de la loi de 1986. L'asymétrie n'existe pas, et votre amendement risque de semer le doute sur la définition du diffuseur. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°81 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. »
M. David Assouline. - J'ai été missionné en 2016 par le Gouvernement pour revoir la liste des événements majeurs devant être diffusés en clair. Les ministres se sont succédé depuis : verrons-nous le bout de cette démarche ?
J'avais proposé que le sport féminin soit logé à la même enseigne que les sports masculins. Où en est le décret ?
Cet amendement visait à ajouter quelques sports populaires et individuels à la liste, notamment la voile avec le Vendée Globe ou la Coupe de l'America, et les championnats du monde de judo.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cette disposition avait déjà été adoptée au Sénat. Le débat avait clarifié la situation sur le plan juridique. La définition de la liste ne relève pas du domaine de la loi, et nous devons la notifier à la Commission européenne qui exerce un contrôle strict. Ajoutons qu'il n'y a pas de modèle économique qui permettrait de diffuser le Vendée Globe ou la Coupe de l'America.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Techniquement, cela relève d'un décret, mais, sur le fond, je partage vos propositions et je comprends votre lassitude. Nous y sommes presque. Nous allons passer de vingt et un événements à une quarantaine et notifier cette liste à la Commission européenne. Le groupe de contact entre États membres ne se réunit qu'une fois par an, en décembre. Nous avons repris davantage de sports féminins et de parasports. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Cet amendement avait pour objet d'interroger la ministre sur le sujet.
L'amendement n°41 est retiré.
M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « pris par les ministre chargés des sports, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et comprend des événements de nature à satisfaire les objectifs de renforcement de la parité, de lutte contre les discriminations et de sensibilisation à la protection de l'environnement ».
Mme Monique de Marco. - Nous avions pointé en commission l'obsolescence du décret et proposé de le réécrire sur la base de critères plus actuels. On peut s'étonner de l'absence des sports féminins et du handisport.
Enfin, le maintien du Grand Prix de Formule 1 est en décalage avec les aspirations de la société. Pourquoi ne pas y faire figurer d'autres sports à moindre effet sur l'environnement ? (M. Jean-Raymond Hugonet s'en agace.)
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l'ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
M. David Assouline. - En 2016, je proposais d'introduire plus de manifestations sportives féminines et handisport. Le passage de 21 à 40 compétitions prend probablement en compte le sport féminin. (Mme la ministre le confirme.) Je me réjouis des annonces de la ministre.
Nous n'avons pas de réponses pour la Coupe du monde féminine de football. Nous voudrions qu'elle soit diffusée en clair, mais comme il n'y a pas d'obligation d'achat, un événement qui ne trouverait pas preneur ne sera pas diffusé.
Ce problème pourrait venir plus vite qu'imaginé, compte tenu des prix qui augmentent.
Il faut éviter le vide juridique dû à l'absence d'obligation de résultat.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous ne pouvons nier la pugnacité de M. Assouline. Concernant l'amendement n°94 rectifié, il ne paraît pas opportun de modifier le décret, sauf à retarder d'un an la sortie du nouveau décret. Sur l'amendement n°42, le débat a déjà eu lieu dans le cadre de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Je confirme que nous avons voulu augmenter la visibilité des sports féminins et du handisport.
Il faut que deux critères parmi les quatre suivants soient respectés : l'événement doit avoir un écho dans l'État membre, il doit participer de l'identité culturelle nationale, l'équipe nationale doit y participer et il doit faire l'objet d'une retransmission télévisuelle auprès d'un large public.
Nous allons examiner les événements avec attention. Nous y sommes presque.
M. David Assouline. - Je sais que la question relève du domaine réglementaire. Je souhaitais là encore en débattre.
L'amendement n°42 est retiré.
L'amendement n°94 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l'article L. 333-2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d'extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »
M. David Assouline. - Défendu.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Le débat porte une fois de plus sur l'équilibre entre l'information du public et la liberté commerciale. La possibilité de diffuser de courts extraits ne remet pas en cause les droits des ligues. Avis favorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Cet amendement porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Avis défavorable.
L'amendement n°40 est adopté.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le dernier alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l'obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d'un deuxième événement d'importance majeure, l'Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
M. David Assouline. - La loi de 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - désormais Arcom - veille au respect des principes de retransmission des événements d'importance majeure.
Son rôle n'est pas suffisamment précis. Étant donné les délais, il lui est difficile d'intervenir en amont comme tiers de confiance. Jusqu'à récemment et l'affaire Mediapro, la réglementation des événements majeurs était assez peu conflictuelle.
Il convient de clarifier davantage le rôle de l'Arcom, qui doit pouvoir vérifier la réalité de la retransmission. L'événement majeur doit être diffusé en clair et gratuitement. En cas de manquements, l'Arcom pourrait envoyer une mise en demeure et appliquer une sanction pécuniaire.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'article 10 prévoit un dispositif efficace. Il n'est pas acquis que la rédaction de l'amendement, en créant une obligation vis-à-vis des plateformes, soit compatible avec le droit européen. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - L'Arcom dispose déjà d'un pouvoir de sanction. J'ai la même interrogation sur la compatibilité avec le droit européen. Avis défavorable.
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après l'article 20-4 de la loi n° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-... ainsi rédigé :
« Art. 20-.... - Pour l'exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représentants des fédérations mentionnées aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport, de représentants de leurs ligues mentionnées à l'article L. 132-1 du même code, d'un représentant de l'instance mentionnée à l'article L. 141-1 dudit code, de représentants des acteurs publics et privés de la filière et de représentants des sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 44 de la présente loi et des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle. Les membres de la commission de concertation ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de désignation des différents représentants siégeant au sein de la commission ainsi que ses modalités de fonctionnement. »
M. David Assouline. - Nous proposons une instance de concertation, qui réunirait les représentants des fédérations, ligues, sponsors, annonceurs. Nous nous inspirons de la Sport Recreation Alliance, créée pour les jeux Olympiques de Londres.
La question se pose d'un partage équitable des recettes publicitaires. Le périmètre de l'instance pourrait être élargi à d'autres questions.
Après avoir auditionné 50 fédérations et ligues, j'ai constaté qu'il n'existait aucune instance pour discuter de ces questions de retransmission et de droits. Chacune était en B-to-B. Il faut rechercher l'intérêt général.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'expression « usine à gaz » a souvent été employée ce soir : en l'espèce, nous sommes devant un spécimen. (Sourires) Il n'est pas nécessaire de créer un tel organe, qui n'existe pas pour le cinéma ou les séries. C'est le rôle du Gouvernement, voire du Parlement, de conduire une telle concertation en lien avec l'Arcom. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Pourquoi le sport, et pas d'autres secteurs ? Ce serait une lourdeur supplémentaire. L'Arcom associe déjà les acteurs du sport. Avis défavorable.
M. David Assouline. - C'est toujours moins une usine à gaz que votre holding, monsieur le rapporteur.
Cette instance pourrait se réunir une fois par an, pour évoquer des sujets divers, tels que la représentation du sport féminin ou le handisport.
L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est révisée dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
M. David Assouline. - Cet amendement de repli propose une révision rapide de la liste des événements d'importance majeure. N'est-il pas anormal que la Coupe du monde féminine de football n'ait toujours pas trouvé de diffuseur ? Qu'il n'y ait pas d'obligation de diffusion en clair des sports paralympiques, hormis l'athlétisme handisport ? Qu'aucun sport individuel, hormis le tennis, l'athlétisme et le cyclisme, ne figure dans cette liste ? Les plateformes de streaming, elles, ne sont pas contraintes à l'obligation de diffusion. On nous annonce depuis longtemps une révision de cette liste ; je ne serai sûrement plus sénateur quand elle arrivera !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La répétition est la base de la pédagogie. La révision de la liste des événements d'importance majeure ne peut se faire en six mois, il faut le temps d'échanger avec les autorités sportives et de notifier le décret aux instances européennes. Avis défavorable.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Avis défavorable, même si je comprends et partage votre impatience. Le groupe de contact de la Commission européenne ne se réunira qu'en décembre : je vous emmènerai avec moi à Bruxelles, monsieur Assouline ! (Sourires)
M. David Assouline. - Si je devais raconter aux Français comment nous fonctionnons, ils nous prendraient pour des demeurés. (Sourires) On m'a demandé un rapport à rendre en trois mois, avant fin 2016, parce que la Commission européenne le réclamait de toute urgence. J'ai fait le travail, avec l'aide d'un remarquable inspecteur des affaires culturelles ; le décret était écrit. Et puis, patatras. Depuis 2017, chaque ministre me répète qu'on vient de lui transmettre le dossier, que c'est imminent... Vous me parlez de décembre, soit. Mais quel fonctionnement bureaucratique fou, à contretemps des évolutions actuelles ! Cela ne rend guère optimiste. Le monde va plus vite que ça, nous risquons d'être dépassés.
L'amendement n°45 n'est pas adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 13 juin 2023, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 13 juin 2023
Séance publique
À 14 h 30 et le soir
Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président, M. Vincent Delahaye, vice-président
Secrétaires : Mme Victoire Jasmin - M. Pierre Cuypers
1. Explications de vote des groupes puis scrutins publics solennels sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée) (texte de la commission n°661, 2022-2023) et le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée) (texte de la commission n°662, 2022-2023)
2. Débat sur les enjeux de la France communale et l'avenir de la commune en France (demande du groupe Les Républicains)
3. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias (procédure accélérée) (texte de la commission, n°716, 2022-2023)
4. Suite de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, présentée par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°694, 2022-2023)