SÉANCE
du lundi 5 mai 2025
84e séance de la session ordinaire 2024-2025
Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente
Secrétaires : Mmes Nicole Bonnefoy et Marie-Pierre Richer.
La séance est ouverte à 15 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral, est adopté.
Frais bancaires sur succession (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
Discussion générale
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . - Cette proposition de loi répond à une préoccupation profondément humaine : soulager les familles confrontées à la perte d'un proche. Il s'agit, dans ce moment douloureux, de faciliter leurs démarches auprès des établissements bancaires. À la peine, en effet, ne doivent plus s'ajouter des frais bancaires souvent mal compris et peu lisibles.
L'encadrement de ces frais constitue une mesure de justice et de transparence : il protège les familles tout en assurant la confiance dans le système bancaire. Je salue l'engagement des parlementaires sur ce texte, notamment ceux de l'auteure, Christine Pirès Beaune, et du rapporteur Hervé Maurey.
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics s'attachent à mieux encadrer les frais bancaires, notamment pour les plus vulnérables : depuis 2013, toutes les banques sont tenues de proposer une offre spécifique « clientèle fragile » ; en 2019, l'encadrement des frais a été renforcé par décret ; en 2020 est venue la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement.
La présente proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de cette politique de renforcement de l'inclusion financière. Comptez sur mon engagement pour faire avancer ces mesures difficiles mais nécessaires.
Plus précisément, ce texte prévoit trois cas de gratuité : modestie des moyens du défunt, minorité de celui-ci, absence d'élément de complexité dans les opérations nécessaires. Dans les autres cas, un double plafonnement s'appliquera : les frais ne pourront dépasser 1 % du total des avoirs du défunt ou une limite qui sera fixée par décret.
Je salue le travail de coconstruction mené par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui débouche sur un dispositif parfaitement équilibré.
En cas de décès, les banques fournissent des services : accompagnement des familles, obtention de pièces justificatives, vérification de l'acte de décès, gel et déclaration des avoirs, transfert des fonds aux héritiers - toutes opérations mobilisant des services spécialisés et occasionnant des coûts. C'est pourquoi la gratuité totale a été écartée lorsque des opérations complexes sont nécessaires.
Les amendements de la rapporteure de l'Assemblée nationale ont permis d'atteindre un point d'équilibre s'agissant des critères de complexité, en particulier la présence d'un crédit immobilier ou la nature professionnelle des comptes. D'ultimes précisions seront apportées par décret.
Enfin, la proposition de loi prévoit qu'un rapport sera remis au Parlement dans un délai d'un an pour mesurer les effets du texte sur l'évolution des frais bancaires.
Monsieur le président de la commission des finances, veuillez transmettre mes remerciements au rapporteur Maurey. Je suivrai de près la mise en oeuvre de ce texte, qui marque une avancée importante pour la protection des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances, en remplacement de M. Hervé Maurey, rapporteur de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes SER et du GEST, ainsi que du groupe INDEP, du RDSE et du RDPI) En l'absence du rapporteur Hervé Maurey, je vous présenterai son analyse et la position de la commission.
Un an après son adoption à l'unanimité en première lecture au Sénat, nous sommes à nouveau saisis de la proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires lors des successions. Ces frais présentent de fortes disparités entre établissements et un manque de transparence. En 2023, ils s'élevaient en moyenne à 291 euros pour une succession de 20 000 euros, trois fois plus qu'en Belgique ou en Italie, quatre fois plus qu'en Espagne. Cette question a été médiatisée lorsque des parents se sont vu réclamer 138 euros pour la clôture du livret A de leur enfant, mort à 8 ans, ce qui a suscité une vive émotion.
Dès novembre 2021, Hervé Maurey a attiré l'attention de Bruno Le Maire sur le sujet. En l'absence de réponse rapide, il a déposé une proposition de loi en janvier 2022, puis, un an plus tard, un amendement à la proposition de loi de Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier tendant à renforcer la protection des épargnants.
Notre assemblée a finalement adopté un amendement de Vanina Paoli-Gagin contre l'avis du Gouvernement, M. Barrot annonçant un accord de place qui s'est révélé illusoire, le droit européen de la concurrence prohibant toute entente tarifaire. L'exécutif a alors opéré un revirement, Bruno Le Maire annonçant en février 2024, par tweet, son soutien à la proposition de loi de la députée socialiste Christine Pirès Beaune, dont nous saluons la détermination.
Les échanges entre cette dernière et Hervé Maurey ont permis d'aboutir à un compromis équilibré et sécurisé sur le plan juridique. La commission des finances recommande l'adoption conforme du texte voté par l'Assemblée nationale à l'unanimité en deuxième lecture, qui conserve l'essentiel des apports du Sénat et dont nous souhaitons la mise en oeuvre rapide.
L'article 1er introduit dans le code monétaire et financier un nouvel article 312-1-4-1, réécrit par le Sénat en première lecture pour en améliorer l'intelligibilité et la sécurité juridique. Nous avons notamment établi quatre critères de complexité : absence d'héritiers en ligne directe, nombre des comptes à clôturer, constitution de sûretés et présence d'éléments d'extranéité. Pour l'application de la gratuité, nous avons substitué au seuil en valeur de 5 000 euros une référence au seuil fixé par l'arrêté relatif à la procédure simplifiée de clôture des comptes, indexé sur l'inflation.
Plusieurs précisions ont été ajoutées à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de Christine Pirès Beaune, pour renforcer la pertinence et la sécurité de ce dispositif, dans le cadre d'échanges approfondis avec notre rapporteur et les services du ministère.
En particulier, la liste des produits d'épargne exclus de la gratuité a été élargie, notamment au PEA-PME et au plan d'épargne avenir-climat. Les critères relatifs à la complexité ont été complétés par la présence d'un crédit immobilier et la nature professionnelle du compte à clôturer, le critère du nombre de comptes, jugé moins pertinent, étant abandonné. Enfin, le délai d'entrée en vigueur du texte a été porté de trois à six mois pour permettre l'adaptation des grilles tarifaires et des procédures.
La version soumise à notre examen maintient l'essentiel des apports du Sénat. La commission des finances appelle à l'adoption conforme de ce texte équilibré et sécurisé, pour une entrée en vigueur rapide - peut-être à l'unanimité, comme à l'Assemblée nationale. (Applaudissements)
M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte destiné à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession nous revient pour une deuxième lecture que nous espérons conclusive.
Le groupe SER s'emploie depuis plusieurs années à protéger les plus modestes de frais bancaires trop élevés. Le présent texte s'inscrit dans la continuité des nombreuses initiatives prises dans ce sens : études des associations de consommateurs, questions écrites de parlementaires et proposition de loi d'Hervé Maurey en janvier 2022.
Certes, ces frais ne représentent qu'une petite part de l'ensemble des frais bancaires, mais ils cumulent tous les griefs : opacité, caractère imprévisible et souvent disproportionné. Ils auraient augmenté de 50 % en douze ans, selon l'UFC-Que Choisir.
Coeur du dispositif, l'article 1er prévoit la gratuité dans plusieurs cas, notamment lorsque le défunt est mineur ou que la succession ne dépasse pas 5 000 euros. Dans tous les autres cas, les frais seront limités à 1 % des avoirs ou un plafond qui sera fixé par décret. Sont exclus de la gratuité les produits d'épargne comme le PEA et les montages complexes, qui sont loin de représenter la majorité des cas.
Cette proposition de loi protège les Français modestes, les banques n'ayant pas été capables de se mettre d'accord sur des règles communes et continuant à mener des pratiques trop souvent antisociales.
Le groupe SER votera ce texte consensuel et efficient, issu d'un travail de coconstruction entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. L'objectif n'est pas de remettre en cause la liberté de commerce des banques mais de rétablir de l'ordre et de l'équité dans des pratiques opaques. Nous nous félicitons de ce progrès, en espérant une mise en oeuvre rapide. (Applaudissements)
M. Marc Laménie . - Tout travail mérite salaire : cet adage issu de l'Ancien Testament est au fondement de l'éthique du travail.
Nous pourrions comprendre que la clôture des comptes dans le cadre d'une succession engendre des coûts justifiant l'application de frais. Mais, par respect, nous privilégions l'approche humaine consistant à voir dans ces frais une double imposition sur la mort - la banque, en plus de l'État, récupérant une partie de l'épargne constituée par le défunt.
De fait, ces frais n'existent pas en Allemagne et sont trois à quatre fois moindres chez nombre de nos voisins. En 2021, l'UFC-Que Choisir a alerté sur l'importance des montants prélevés. Plusieurs initiatives en sont résultées, notamment celle de notre collègue Paoli-Gagin. En 2023, nous avons adopté deux amendements à la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, contre l'avis du Gouvernement. L'accord de place promis n'a pas abouti. Le législateur a pourtant laissé du temps aux banquiers avant de reprendre la main.
Cette proposition de loi sera définitivement adoptée si nous suivons l'avis de la commission des finances.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est souhaitable.
M. Marc Laménie. - J'aurais préféré que ce texte ne soit pas nécessaire pour que les frais bancaires sur succession soient encadrés. Au reste, la réalité est que les coûts liés à ces opérations seront payés autrement, via les frais bancaires classiques.
La majorité des sénateurs Les Indépendants voteront cette proposition de loi, en regrettant qu'une autre solution n'ait pu aboutir. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)
M. Stéphane Sautarel . - Les successions font l'objet d'une attention particulière, compte tenu de leur importance sur les inégalités et la fluidité de l'épargne. La part de la fortune héritée dans le patrimoine atteint 60 %, contre 35 % il y a un demi-siècle : ce retour de l'héritage, analysé par le Conseil d'analyse économique (CAE), correspond à un accroissement des inégalités de naissance, plus fortes que les inégalités de revenus.
Dans ce contexte, nous devons repenser les instruments de taxation et de redistribution des flux successoraux, dans une logique de méritocratie républicaine. Certes, le barème des droits de succession est déjà très progressif, ciblant particulièrement les successions les plus élevées. Mais ce levier s'avère insuffisant pour assurer une équité accrue et encourager une allocation productive de l'épargne. C'est pourquoi notre rapporteur général a proposé, lors du projet de loi de finances pour 2025, une exonération de droits à hauteur de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire pour l'achat d'un logement neuf ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
La présente proposition de loi s'inscrit dans cette perspective. Il s'agit d'encadrer les frais bancaires sur succession, jusqu'ici librement fixés par les banques et souvent injustifiés. Ils représentent en moyenne 300 euros par succession, un niveau bien supérieur à celui de nos voisins, et 125 à 200 millions d'euros par an au total.
De fait, l'effet de verrouillage peut conduire à des abus. Les frais ont crû de 25 % entre 2021 et 2023 et de 50 % depuis 2012. Ils semblent souvent décorrélés des coûts effectifs, d'autant que, selon le Conseil supérieur du notariat, les banques facturent certaines opérations accomplies en réalité par les notaires.
En l'absence d'accord collectif de modération tarifaire, cette proposition de loi est nécessaire. Elle suscite un large consensus politique, dans les deux chambres ; l'ensemble des groupes politiques du Sénat appellent à un vote conforme. Sur des sujets aussi sensibles, il est précieux que le Parlement ouvre une voie de tempérance et de concorde, dans la perspective de l'intérêt général et du temps long. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et du RDSE)
M. Stéphane Fouassin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Perdre un proche est une épreuve intime bouleversante. Nos concitoyens endeuillés doivent être apaisés et protégés ; dans un pareil moment, il n'est pas question de compliquer et de prélever. Or certaines pratiques bancaires confinent parfois à la violence. Il en résulte un sentiment d'injustice.
Depuis plusieurs années, nous avons engagé des réformes pour protéger les plus fragiles, mais il restait un angle mort : les frais bancaires sur succession, de 300 à 500 euros en moyenne, trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique ou en Italie et marqués par des écarts vertigineux entre établissements. Captifs et démunis, les héritiers ne peuvent pas contester ces frais.
Fruit du travail rigoureux de Christine Pirès Beaune et Hervé Maurey, ce texte apporte une réponse attendue, proportionnée et juste.
Trois cas de gratuité sont prévus : successions simples, petits patrimoines et comptes détenus par des mineurs. Dans les autres cas, un plafond de 1 % s'appliquera, grâce au Sénat. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la DGCCRF veilleront au bon respect de ces règles - autre apport de notre assemblée.
Ce texte incarne une volonté politique : une République plus juste et plus protectrice, qui ne laisse pas les familles seules face à l'arbitraire tarifaire. Nous restaurons un peu de clarté et de dignité là où l'opacité a longtemps régné. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UC)
M. Christian Bilhac . - En 2021, l'UFC-Que Choisir levait le voile sur un scandale aussi discret qu'inacceptable, les frais bancaires appliqués au pécule des morts. Quatre ans plus tard, mourir s'avère toujours lucratif pour les banques, qui récupèrent chaque année une manne de 200 millions d'euros. Telles Charon prélevant son obole au passage du Styx, les banques facturent leurs services à prix d'or... Il est temps de mettre un terme à cette escroquerie en bande organisée.
Les avancées obtenues jusqu'ici ont été bien maigres, les banques ne jouant pas le jeu. Pis : selon l'UFC-Que Choisir, ces frais ont augmenté de 50 % en douze ans ! Tous les excès semblent permis.
Cette proposition de loi homogénéise les pratiques et supprime une forme de double peine pour les familles. Si l'État ne peut ressusciter les morts, il peut dispenser les plus modestes parmi leurs héritiers de frais bancaires.
Les plus petites successions ne se verront plus appliquer aucuns frais. Dans les autres cas, ces frais seront limités à 1 % des avoirs. Toutes les opérations en bénéficieront, à l'exception de celles touchant aux PEA.
Adoptons définitivement ce cadre juste et décent, trop longtemps attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Nathalie Goulet . - Tout a été dit sur ce travail parlementaire réussi, grâce aux échanges fructueux entre Mme Pirès Beaune et Hervé Maurey.
J'attire votre attention, madame la ministre, sur un autre enjeu de consommation, connexe à celui dont nous débattons et que j'ai déjà signalé à votre prédécesseur, Thomas Cazenave : le fichier des contrats d'obsèques contractés auprès des sociétés de pompes funèbres, confessionnelles ou non.
Les héritiers n'ont pas toujours connaissance de l'existence d'un tel contrat. Leurs héritiers se tournent alors vers une autre société - voire la même, qui se garde bien de les prévenir. Les familles endeuillées n'ont pas le temps de rechercher ce type de document.
Où en sont les travaux de votre ministère sur ce sujet, où l'opacité règne et qu'il est urgent de régler ?
Pour l'heure, nous voterons avec enthousiasme ce texte qui, s'il aurait pu ne faire l'objet que d'une lecture, prouve en tout cas l'utilité du travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et du RDSE)
M. Pascal Savoldelli . - Les frais bancaires sur succession sont la marque d'un modèle de rente : une rente sur la mort, une ponction silencieuse mais douloureuse, au prétexte de technicité.
En 2024, les bénéfices des banques françaises ont battu un record : 28,6 milliards d'euros pour les cinq plus grandes. On parle beaucoup de leur savoir-faire, mais il faudrait parler aussi de leur savoir-prélever. Elles tirent des frais de gestion, commissions d'intervention et autres revenus dits d'interface des ressources importantes confinant à de l'extorsion : 6,5 milliards d'euros chaque année !
Les frais de succession ne représentent qu'une part modeste de ce total, mais les banques les ont beaucoup augmentés en profitant de la passivité, voire de la complaisance de l'État. Le bouclier bancaire annoncé en fanfare par Bruno Le Maire en 2022 n'aura été qu'une opération de communication, les lobbys bancaires continuant de bloquer toute régulation, comme en ce moment en ce qui concerne les CumCum.
Mme Nathalie Goulet. - Eh oui !
M. Pascal Savoldelli. - Malgré ses limites, cette proposition de loi est nécessaire et juste. Mais nous devons aller plus loin.
Ainsi, le critère de complexité fondé sur l'existence d'un contrat de crédit est problématique, alors que 42 % des ménages en détiennent un. La présence d'un crédit n'implique pas particulièrement de complexité. Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer ce critère.
De même, il faudra interdire les commissions d'intervention abusives ou encore plafonner les frais de tenue de compte. Le privilège accordé aux banques de créer de la monnaie à travers le crédit s'accompagne de devoirs.
Le groupe CRCE-K votera ce texte avec vigilance et exigence, en appelant à une loi-cadre à la hauteur des enjeux en matière de frais bancaires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP et du RDSE)
Mme Ghislaine Senée . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte vise à mettre un terme aux frais bancaires prohibitifs sur les successions. Je salue le travail de la députée socialiste Pirès Beaune et d'Hervé Maurey.
La fermeture d'un compte est gratuite pour un vif. Or non seulement elle ne l'est pas pour un défunt, mais les frais pratiqués ne sont pas corrélés au coût réel des opérations. Chacun conviendra que prélever 200 euros pour la fermeture d'un compte de 500 euros est indécent.
Dans l'océan des 11 milliards d'euros de frais bancaires, il ne s'agit que de 150 millions d'euros. Reste que, chez nos voisins, les frais appliqués sont bien inférieurs - et même inexistants en Allemagne.
Le Gouvernement a tenté d'obtenir un accord avec les banques, mais, sans surprise, il ne s'est rien passé. Après des décennies de dérégulation, les banques ne s'autorégulent pas. Les frais ont même augmenté de 50 % !
Il est donc impératif de légiférer. Le capitalisme, prédateur des ressources naturelles, n'épargne pas davantage les plus modestes. Il réalise des profits disproportionnés au détriment des plus précaires et de la planète. Les principales victimes de ces frais sont les fratries à la perte du parent survivant.
Nous souhaitons que cette proposition de loi entre en vigueur rapidement, car elle représente un gain pour les plus démunis, leur permettant notamment d'enterrer dignement le proche disparu. Le GEST votera ce texte conforme. (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes SER et INDEP et du RDSE)
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Madame Goulet, je vous confirme que la question que vous avez soulevée est en cours d'instruction par mes services.
Discussion des articles
Article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°1 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.
M. Pascal Savoldelli. - Il s'agit de supprimer le crédit immobilier comme critère de complexité successorale.
Nous refusons de faire d'un outil de masse un critère discriminant. En 2024, un tiers des ménages détenaient un crédit immobilier, dont 52 % de primo-accédants : avoir un crédit est devenu banal. Pour des millions de familles, souscrire un prêt, c'est accéder à un bien d'usage, pas à un actif spéculatif. Considérer le crédit comme un signe de complexité reviendrait à leur appliquer une double peine sociale. Non, le crédit n'est pas un luxe ! C'est une nécessité économique résultant de décennies de désengagement de la puissance publique, notamment sur le logement social.
M. Claude Raynal, rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable. Les critères de complexité ont fait l'objet d'une concertation approfondie entre les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. La rapporteure de l'Assemblée nationale souhaitait intégrer les crédits à la consommation dans les éléments de complexité : notre rapporteur s'y est opposé. Au reste, la détention d'un crédit décroît avec l'âge. Enfin, nous souhaitons un vote conforme, pour une application rapide.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Les critères de complexité visent à garantir que, lorsque cela est justifié, les frais couvrent une partie du coût des services. Oui, un crédit immobilier n'est pas un luxe, mais souvent une nécessité. Mais en cas de succession, il occasionne des diligences spécifiques qui peuvent être longues. Pour cette raison, avis défavorable.
M. Pascal Savoldelli. - Je retire cet amendement pour que le texte soit adopté conforme. Mais je maintiens que les opérations touchant aux prêts immobiliers ne sont pas toujours complexes. Frais bancaires, frais de commission, prélèvements automatiques : au total, les banques captent 6,5 milliards d'euros ! Il faut raison garder...
L'amendement n°1 est retiré.
L'article 1er est adopté.
L'article 2 est adopté.
La proposition de loi est définitivement adoptée.
La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 10.