Sécurité des professionnels de santé (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Discussion générale
M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - La sécurité des soignants est un sujet grave et important. L'Observatoire national des violences en santé (ONVS) a dénombré 23 498 agressions en 2022, avec un nombre de plaintes en hausse de 44 % pour ce motif. Chaque jour, 65 professionnels de santé sont agressés. Ce chiffre est vertigineux ! Sans compter que les chiffres sont sous-estimés : tous les soignants concernés ne déclarent pas forcément les actes dont ils ont été victimes. Ces violences sont inacceptables. Elles me heurtent profondément. Je ne les accepterai jamais.
Je suis mobilisé de longue date sur ce sujet : médecin-chef de pôle, j'ai craint pour mes équipes ; élu local, j'ai été confronté à la détresse de médecins ; député, j'avais déposé des propositions de loi ; désormais ministre de la santé, je suis de près ce sujet. En janvier, je me suis d'ailleurs rendu à Annemasse, en Savoie, après l'agression de 14 soignants, bouleversés. J'y ai pris l'engagement solennel que de nouvelles mesures seraient instaurées avant septembre 2025. Nous avons évoqué ces mesures lors du déplacement du Premier ministre dans le Cantal.
Un seul mot d'ordre : tolérance zéro. Ces actions s'inscrivent dans la continuité du plan ministériel pour la sécurité des professionnels de santé, lancé en septembre 2023 par Agnès Firmin Le Bodo, après une large concertation. Je pense au rapport de Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins France, et de Nathalie Nion, cadre supérieure de santé, sans évoquer les contributions des acteurs, des ordres, des soignants. Tous ensemble, les professionnels se sont saisis de cet enjeu avec une énergie sans faille pour faire bouger les lignes : cela m'inspire autant que cela m'oblige.
J'en viens aux mesures prises.
Une enveloppe de 25 millions d'euros par an a été reconduite pour sécuriser les établissements de santé. Comme ministre, je n'aime pas rester dans mon bureau ; chaque semaine, je me déplace dans le pays. Les soignants sont unanimes. Les dispositifs de sécurisation - portes blindées, alarmes, éclairages performants - sont utiles et rassurants, selon les professionnels de santé eux-mêmes.
Nous travaillons à la création d'un réseau national des référents sécurité au sein de chaque ARS pour coordonner les actions au plus près du terrain, en sus des actions de communication.
Enfin, nous renforçons l'Observatoire, pour en faire une véritable instance de suivi des cas et prendre en compte le phénomène des violences sexistes et sexuelles (VSS), qui ont trop longtemps fait l'objet d'une omerta.
J'ai une pensée pour les deux infirmières victimes d'une effroyable agression, en mars dernier, en Guyane. Comme pour les victimes d'Annemasse, je suis personnellement chaque situation.
N'oublions pas l'exercice de ville et les soignants libéraux : je compte sur l'engagement des collectivités locales et des élus locaux. Le dispositif des boutons d'alerte, directement reliés aux forces de l'ordre, fonctionne bien. Je l'avais moi-même instauré dans ma région, Auvergne-Rhône-Alpes. Le dispositif se déploie en Haute-Vienne et en Guyane.
Tout sera fait pour prévenir, pour dissuader et éviter les agressions. C'est indispensable. Mais il faut aussi renforcer notre réponse pénale. Mon objectif est le « zéro impunité », que je partage avec mes collègues ministre de l'intérieur et ministre de la justice.
Je salue l'engagement de tous les parlementaires investis pour faire aboutir ce texte attendu, notamment Philippe Pradal.
Notre réponse pénale sera renforcée. Premièrement, il s'agit d'alourdir les peines. Notre code pénal prévoit déjà des circonstances aggravantes en cas d'agression de professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions. Nous allons plus loin : nous réprimons les violences contre tous les personnels et dans tous les secteurs de la santé ; par exemple, les agents d'accueil ne sont pas oubliés. Les professionnels libéraux seront eux aussi protégés, dans toutes les structures de ville, sans oublier les établissements sociaux et médico-sociaux.
Deuxièmement, il s'agit de réprimer plus fermement les violences verbales et les insultes contre les soignants. La tolérance zéro, c'est ne rien laisser passer, car une insulte, quelle qu'elle soit, n'est jamais anodine. Brisons la spirale de la violence. J'ai déposé un amendement visant à rétablir un délit d'outrage élargi.
Voilà un point très attendu par les professionnels de santé. Cette écriture va plus loin que celle qui a été adoptée par la commission des affaires sociales : certes, cette dernière réprime l'injure, mais elle laisse de côté de nombreux cas visés par le délit d'outrage. Il est important de créer un délit spécifique pour ceux qui s'en prennent aux soignants.
Troisièmement, il s'agit d'accompagner et de soutenir les professionnels victimes. Ainsi, nous faciliterons le dépôt de plainte, trop souvent ressenti comme une épreuve. De plus, certains professionnels de santé craignent les représailles. Le texte ouvre la possibilité à l'employeur d'un professionnel de santé de déposer plainte, avec son accord écrit. Directions des établissements de santé, hôpitaux, cliniques, employeurs des cabinets médicaux, pharmacies, laboratoires, centres d'imagerie : la liste des personnes concernées est longue.
Pour les libéraux, un décret précisera les organismes représentatifs autorisés à porter plainte. Je veillerai à ce que ce décret fasse l'objet d'une concertation et qu'il soit publié rapidement.
Il faut que la victime se sente soutenue et que le dépôt de plainte devienne un réflexe. Je travaille, en lien avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, à un dispositif de visioplainte pour les soignants victimes.
Je cite l'exergue du rapport évoqué plus haut : « Le danger, pour la vie, est de s'habituer à toutes les petites violences de la vie quotidienne, et de finir par trouver cela normal ». Oui, il existe des actes de très grande violence, mais je le dis haut et fort : il n'y a pas de petite violence. Tout coup, toute injure, tout crachat est une attaque envers notre système de santé.
Ce texte nous permet de ne laisser aucun répit à ceux qui s'en prennent aux soignants, qu'il faut protéger comme il se doit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nos médecins se soumettent au serment d'Hippocrate, qui leur impose de nombreuses obligations déontologiques. En contrepartie du dévouement des médecins, ce texte du IVe siècle avant notre ère rappelle que les personnes soignées doivent leur accorder toute leur estime. Voilà 2 500 ans que notre civilisation identifie cette reconnaissance due à ceux qui donnent de leur temps pour aider les autres.
Mais ce temps semble bien loin ! Les professionnels de santé sont exposés à des actes de violence qui atteignent des proportions intolérables. Les données de l'ONVS et de l'Observatoire national de la sécurité des médecins (ONSM) montrent que les violences en santé sont un phénomène courant et massif. Entre 2019 et 2023, 20 000 signalements ont été effectués. En 2024, on constate une hausse du nombre de signalements de 6,6 % par rapport à 2023. En 2023, les actes signalés ont augmenté de 27 %.
Le taux de réponse pénale est toutefois élevé : il résulte de la circulaire du 27 janvier 2025, qui appelle à la vigilance des parquets sur les violences en santé. Je remercie Gérald Darmanin et Yannick Neuder de leur engagement à ce sujet.
Les condamnations en première instance sont loin des quantums fixés par la loi - les peines de prison ferme, en moyenne, n'atteignent pas sept mois.
C'est dans ce contexte que l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi portée par Philippe Pradal. Les trois articles initiaux visaient à mettre en oeuvre le plan présenté en septembre 2023 par Aurélien Rousseau et Agnès Firmin-Le Bodo.
Le texte a trois objectifs. Premièrement, il s'agit de renforcer les sanctions réprimant les atteintes aux personnels des structures de soin. L'article 1er étend à tous les personnels, quel que soit leur mode d'exercice, l'aggravation des sanctions ; il étend aussi le champ des circonstances aggravantes en cas de vol de matériel médical. L'article 2 procède à une extension parallèle pour les outrages.
Deuxièmement, les articles 2 bis et 3 systématisent les dépôts de plainte après chaque incident. On constate un frein au dépôt de plainte : moins d'un tiers des signalements donnent lieu à une procédure. L'article 2 bis tendait à permettre aux soignants de déclarer comme domicile l'adresse de leur ordre professionnel. L'article 3 permet à l'employeur de porter plainte au nom du professionnel de santé.
Troisièmement, l'article 3 bis visait à améliorer la connaissance des violences en santé, via un bilan des actes de violence commis dans les établissements.
Nous partageons ces objectifs. Toutefois, la commission des lois a veillé à un équilibre : il faut répondre à l'émoi des professionnels tout en préservant la qualité du droit.
Inutile de nous leurrer : ces mesures ont avant tout une portée symbolique. Cependant, elles sont nécessaires, au vu de la détresse des professionnels de santé.
Ce texte réitère donc le soutien des pouvoirs publics aux victimes, en oeuvrant contre toute banalisation de la violence.
Bien sûr, il faut aussi une réponse financière : cela relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Il faut aussi une mobilisation judiciaire à la hauteur du sentiment de vulnérabilité des soignants. Sur ce volet, ce texte participe de l'objectif d'une tolérance zéro ; nous y souscrivons.
La commission a adopté six amendements pour sécuriser juridiquement les mesures. Nous avons conservé celles dont la plus-value législative était démontrée.
À l'article 1er, le renforcement des sanctions vise les atteintes à toutes les personnes employées au sein des structures de soin et non seulement celles directement employées par ces structures.
À l'article 2, l'infraction d'outrage semblait inadaptée aux professionnels libéraux : nous avons réécrit l'article en remplaçant l'outrage par l'injure, infraction prévue à l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881. Cette modification entraînera un délai de prescription plus court, mais la durée d'un an nous semble raisonnable.
À l'article 3, nous avons précisé que le dépôt de plainte par l'employeur ne sera pas possible lorsque les violences alléguées sont commises entre membres du service. Nous avons confié aux ordres professionnels la faculté de déposer plainte pour les professionnels libéraux.
Nous avons supprimé les articles 2 bis, 3 bis et 5, car ils sont redondants avec l'état actuel du droit - l'article 2 bis est satisfait par le code pénal qui permet à un plaignant de déclarer l'adresse d'un tiers ; l'article 3 bis est satisfait par des dispositions réglementaires, notamment sur le contenu du rapport social unique. Monsieur le ministre, je vous invite à mettre à jour la circulaire du 11 juillet 2005 qui vise au signalement systématique des actes de violence envers les soignants à l'ONVS.
Évitons le bavardage législatif : ne votons que des mesures utiles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Stéphane Le Rudulier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 22 mai 2023, dans le service de médecine du travail du CHU de Reims, Carène Mézino, 37 ans, a été poignardée à sept reprises. Elle a perdu la vie, alors qu'elle était mère de deux enfants. C'est un acte odieux. Il nous oblige à agir avec fermeté, clarté et responsabilité. Nous ne pouvons plus ignorer la recrudescence des violences envers les personnels de santé, avec plus de 19 000 cas chaque année ! Ce chiffre glaçant, sans doute sous-estimé, progresse.
Notre société est malade de la banalisation de la violence ; nos soignants en payent le prix fort. Pourtant, ils incarnent la bienveillance, le soin, la solidarité. En première ligne, ils sont sans protection suffisante.
Où est donc passé l'esprit du confinement, quand chaque soir, la nation applaudissait ses soignants ? Où est l'élan de gratitude envers ces héros de l'ombre qui ont tenu au prix de leur épuisement, parfois de leur vie ? Où est passé le défilé des soignants lors du 14 juillet 2022 ? La France a une dette envers eux, qui grandit chaque jour. Elle ne se rembourse pas seulement par des primes ponctuelles ou des hommages symboliques, mais par des mesures concrètes, visibles, efficaces.
Cette proposition de loi reconnaît que les actes de violence envers les professionnels de santé ne peuvent plus être tolérés ni relativisés.
Elle alourdit les peines, elle crée un délit d'outrage spécifique, elle permet aux employeurs de se constituer partie civile.
Il faut soutenir toute initiative qui restaure l'autorité, protège les agents du service public et assure la continuité du service public dans des conditions dignes. Ce texte répond à cette triple exigence.
Ce texte envoie un signal clair à ceux qui, dans un excès de violence ou par mépris de l'ordre public, pensent s'en prendre impunément aux soignants : désormais, la République ne le tolérera plus.
Ne faudrait-il pas conditionner l'accès aux soins aux personnes qui agressent les soignants ? La solidarité nationale peut-elle prendre en charge les soins de ceux qui bafouent les règles de cette solidarité en portant atteinte à l'intégrité de ceux qui les soignent ? Cette interrogation peut heurter notre humanisme, mais elle n'est ni cynique ni injuste.
Il s'agit de réaffirmer que les droits s'accompagnent de devoirs, notamment de respect, retenue et reconnaissance envers ceux qui consacrent leur vie au service des autres.
Si la République soigne, elle ne saurait rester impassible face à ceux qui transforment la main tendue en cible. C'est une ligne de réflexion que nous devons oser tracer avec lucidité et responsabilité.
En responsabilité, au nom du respect dû à nos professionnels de santé et de la restauration de l'autorité républicaine, notre groupe votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi traduit dans le droit des mesures du plan pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023 par Aurélien Rousseau et Agnès Firmin Le Bodo.
Nos soignants sont exposés de façon croissante à des violences, verbales ou physiques. Alors que pendant la crise sanitaire, ils étaient applaudis et loués, ils sont désormais confrontés à des agressions de plus en plus nombreuses : pour les médecins, les actes de violence ont augmenté de 27 % entre 2023 et 2024. Comment avons-nous pu en arriver là ?
Ce sont les femmes qui sont les premières victimes. Elles doivent être protégées, respectées, soutenues. Je salue le travail d'Anne-Sophie Patru, qui a enrichi la proposition, tout en garantissant la cohérence juridique. Les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale ont élargi les mesures à l'ensemble des établissements. Le texte permet une meilleure prise en charge des dépôts de plainte, en permettant aux chefs d'établissement de déposer plainte pour leurs agents, tout en ouvrant cette faculté aux ordres professionnels. La commission a toutefois encadré cette possibilité, en l'excluant lorsque les violences sont commises entre membres du même service.
C'est une avancée décisive, pour lever les freins aux signalements des violences.
La commission a remplacé le délit d'outrage par l'infraction d'injure, plus adaptée à la situation juridique des professionnels de santé ; cela protège efficacement les professionnels de santé tout en instaurant un délai de prescription d'un an, jugé efficace par la commission.
Certaines infractions redondantes ont été supprimées, notamment la domiciliation des plaignants ou le bilan annuel de sécurité déjà prévu par la loi.
Nous envoyons un signal politique fort : pas de tolérance pour les violences contre les soignants.
Le RDPI votera cette proposition de loi avec conviction, dans un esprit de responsabilité et de soutien envers nos soignants. Protéger nos soignants, c'est aussi protéger notre pacte social. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Anne-Sophie Patru et Dominique Vérien applaudissent également.)
Mme Véronique Guillotin . - Il est troublant de voir ceux qui soignent devoir s'en défendre : en 2023, plus de 1 500 incidents impliquant des médecins ont été recensés, en hausse de 27 % par rapport à l'année précédente, trois fois plus qu'il y a vingt ans. Derrière ces statistiques se cachent des vies et des carrières brisées.
Je pense ainsi à l'assassinat de Carène Mézino. Plus récemment, en Moselle, un patient mécontent de sa prise en charge a saccagé le cabinet de son généraliste.
Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), plus d'un tiers des soignants dans le monde sont confrontés à des violences physiques au cours de leur carrière.
Je salue le travail d'Anne-Sophie Patru.
Le ministère a remis un plan sur la sécurité des professionnels de santé en septembre 2023, fondé sur trois axes : sensibiliser le public et former les soignants ; prévenir les violences et sécuriser l'exercice des professionnels ; déclarer les violences et accompagner les victimes. Cette proposition de loi y ajoute le renforcement des sanctions contre les auteurs de tels actes.
Est prévue une aggravation des peines pour les faits de vol et violences dans les locaux des établissements de santé ou contre leur personnel. Le texte initial a été enrichi à l'Assemblée nationale en ajoutant, par exemple, les cabinets d'exercice libéral, les maisons de naissance, les officines de pharmacie ou les laboratoires d'analyses médicales. L'Assemblée nationale proposait une extension du délit d'outrage aux professionnels de santé et une extension des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de santé. L'aggravation des peines n'endigue pas les violences, on le sait.
Notre rapporteure propose de substituer au délit d'outrage celui d'injure ; or ce dernier est en défaveur de la victime, notamment en matière de prescription. Je ne suis pas convaincue par cette substitution. Nous avons déposé un amendement pour revenir à la rédaction antérieure. Nous soutenons le droit de l'employeur de déposer plainte.
Les chiffres sont probablement sous-évalués tant le réflexe de signalement reste rare.
Je me réjouis de la faculté accordée aux ordres de santé de déposer plainte pour les libéraux.
La commission a supprimé plusieurs articles. Mais ce ne sont pas des renoncements. L'ajout prévu à l'article 2 bis n'était pas souhaitable.
Ce texte ne réglera pas les difficultés rencontrées par les professionnels de santé, mais il représente une avancée concrète et visible. Le RDSE votera unanimement ce texte.
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Restaurer la sécurité dans le milieu de la santé et renforcer les mesures pénales, voilà l'ambition de l'auteur de cette proposition de loi. Il est impératif d'enrayer les violences croissantes contre les professionnels de santé. Ces actes, en augmentation, traduisent la dégradation alarmante de leurs conditions de travail.
Près de la moitié des signalements concernent des violences physiques ou des menaces avec arme. Ainsi, l'agression au couteau ayant coûté la vie à une infirmière du CHU de Reims a été un fait tragique, qui a mis en évidence notre échec et notre impuissance à protéger nos soignants.
Le code pénal permet déjà de sanctionner, mais l'appareil judiciaire ne suit pas toujours. Cela décourage les victimes, d'où le fait qu'un tiers d'entre eux seulement portent plainte.
Récemment, l'un de mes proches, médecin dans un centre de santé en région parisienne, a été agressé pour avoir refusé d'accorder un arrêt de travail, estimant que l'état du patient ne le justifiait pas. Son supérieur l'a encouragé à ne pas contester les demandes des patients, même si celles-ci étaient médicalement injustifiées. Par crainte pour sa sécurité, il a décidé de ne pas porter plainte. Imaginez la perte de sens pour celui qui a choisi de consacrer sa vie professionnelle au service des autres. Ce cas n'est pas isolé.
L'autorité médicale n'est plus respectée. Les patients, qui se comportent en clients, n'hésitent plus à se montrer violents. Plus généralement, dans notre société, on n'accepte plus la frustration ; face à elle, la violence est souvent la réponse adoptée.
Le rapport d'Anne-Sophie Patru s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Notre rapporteure réaffirme à juste titre que les agressions envers les soignants sont inacceptables, car elles fragilisent les professionnels et entament leur confiance dans la capacité du système judiciaire à les protéger efficacement.
Par ses amendements, notre rapporteure a veillé à renforcer la sécurité juridique des dispositions retenues. Elle s'est concentrée sur les mesures concrètes, avec une vraie plus-value législative.
Pour autant, il s'agit d'un texte largement symbolique. Il aurait fallu augmenter les capacités de notre justice et de nos forces de l'ordre.
Cela dit, que le Parlement apporte son soutien aux personnels de santé est bienvenu. Si ce texte peut encourager les professionnels de santé à déposer plainte tout en rétablissant le respect pour cette fonction, il aura déjà rempli une part importante de sa mission.
Le groupe UC votera ce texte, pour garantir aux soignants un environnement de travail serein, respectueux de leur mission et de leur engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Silvana Silvani . - (M. Alexandre Basquin applaudit.) Les violences à l'encontre des agents du service public sont inacceptables, notamment à l'encontre des professionnels de santé, alors que ces derniers ont pour mission de soigner les malades.
Ce texte renforce les sanctions pénales pour lutter contre le phénomène. Je doute de son efficacité : les auteurs des violences, souvent, souffrent de troubles psychiatriques et sont des personnes âgées, irresponsables pénalement (murmures sur les travées du groupe Les Républicains) ; les violences sont aussi la conséquence des dysfonctionnements du service public de santé et des années d'austérité qui l'ont désorganisé. Les violences sont avant tout l'expression d'un mécontentement à l'encontre de la dégradation de la qualité des soins, de l'accueil et de la pénurie de soignants (mêmes mouvements). Elles ne sont pas légitimes et nous les condamnons fermement, mais elles s'expliquent. Quand 15 % des patients passent plus de huit heures à attendre aux urgences, faute de généralistes ou de permanence médicale disponible les soirs et les week-ends, il arrive que les plus fragiles perdent tout contrôle.
Le rapport Masseron-Nion a préconisé d'agir sur les déterminants de la violence, par l'amélioration des conditions d'accueil des patients.
La rapporteure souhaite soutenir les soignants ; nous partageons cet objectif, mais ce texte ne va rien changer.
L'introduction de circonstances aggravantes n'est que du bavardage législatif. Sans changer le logiciel qui consiste à réduire chaque année les dépenses en faveur des hôpitaux, les soignants continueront d'être agressés par des patients excédés, en services psychiatriques ou non.
Seule avancée du texte : améliorer l'accompagnement des victimes. La possibilité pour l'employeur de déposer plainte est un pas supplémentaire vers la protection fonctionnelle des soignants.
Notre groupe avait déposé un amendement reprenant la proposition de loi Ouzoulias visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires. Cet amendement a été hélas jugé irrecevable.
Nous nous abstiendrons sur ce texte, pour adresser un message de soutien aux soignants victimes de violence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Chaque jour, 65 professionnels de santé sont victimes d'agressions physiques ou verbales. Au total, 37 % des personnels hospitaliers ont été victimes de violences en 2023. Deux infirmiers sur trois sont concernés. Il n'est pas permis, ni tolérable ni acceptable de s'en prendre aux professionnels de santé. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Quand bien même l'accès aux soins est plus difficile, toute violence est condamnable. Nous apportons tout notre soutien à celles et ceux qui subissent ces violences, professionnels de santé et patients.
Le GEST partage l'objet de cette proposition de loi : renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Quel dommage que le texte se cantonne à l'aggravation des peines : cela n'a aucun effet dissuasif sur les auteurs de violences.
Pourtant, bien d'autres mesures efficaces avaient été proposées dans le plan présenté par Aurélien Rousseau et Agnès Firmin Le Bodo.
À l'issue d'un long travail, Jean-Christophe Masseron et Nathalie Nion avaient présenté des recommandations, reprises dans les 42 mesures proposées par le Gouvernement : sécurité des bâtiments, amélioration des conditions d'accueil de patients, renforcement des relations entre services de police et personnel hospitalier...
Pourquoi ces mesures utiles ne sont-elles pas présentes dans ce texte ? Sur les 23 489 professionnels de santé victimes, 53 % indiquaient que le motif invoqué était un reproche relatif à la prise en charge et que 22,9 % concernaient un service de psychiatrie et 13 % les urgences. Ces services sont en sous-effectif et souffrent d'un sous-financement ! Bien sûr, cela ne justifie en rien les violences, mais il faut renforcer la sécurité en amont et ne pas répondre ex post par une pénalisation soutenue.
Je déplore que la commission ait supprimé l'article permettant de déclarer l'adresse de l'ordre professionnel, et celui tendant à élaborer un bilan. Quel dommage ! Ces deux articles constituaient pourtant un angle intéressant pour renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Le GEST condamne les violences à l'encontre des professionnels de santé. Mais la réponse ne saurait être seulement pénale : c'est insuffisant. L'expression « un cataplasme sur une jambe de bois » se justifie pleinement.
Les professionnels de santé seront-ils davantage protégés ? Les patients psychiatriques seront-ils moins agressifs ? Monsieur le ministre, reprenez le plan interministériel présenté il y a un an. (Applaudissements sur les travées du GEST. Mmes Émilienne Poumirol et Silvana Silvani applaudissent également.)
La séance est suspendue à 20 heures.
Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.
M. Hussein Bourgi . - Je salue chaleureusement notre collègue Anne-Sophie Patru, rapporteure pour la première fois, et la félicite pour son travail de bonne facture. (Mme Anne-Sophie Patru remercie l'orateur.)
Depuis quelques années, le fléau de la violence s'aggrave. Il n'épargne aucun territoire et touche y compris les professions que l'on pensait préservées : enseignants, forces de l'ordre, sapeurs-pompiers, professionnels de santé, journalistes et même élus - nous en avons vu, hélas, un nouvel exemple le week-end dernier.
Le Gouvernement a annoncé 42 mesures pour lutter contre la violence envers les professionnels de santé sur leur lieu de travail et dans l'exercice de leur fonction. Près de 20 000 actes de violences ont été recensés en 2021, dont plus de la moitié relevant de violences physiques ou de menaces avec arme. Et ce n'est que la partie émergée de l'iceberg, car, souvent, aucune plainte n'est déposée.
Un professionnel de santé sur trois est victime de violences au moins une fois dans sa carrière. Aucun service n'est épargné, mais certaines unités sont particulièrement touchées : urgence, psychiatrie, gériatrie. Dans plus de 90 % des cas, l'auteur des faits est un patient ou un de ses proches.
Nous partageons les inquiétudes des auteurs du texte et adhérons aux mesures proposées, mais nous interrogeons sur le caractère incomplet du dispositif. Les mesures répressives, souhaitables, seront utiles ; nous les voterons. Mais seront-elles suffisantes ? Rien n'est moins sûr.
L'aggravation des peines prévue à l'article 1er, le renforcement de la répression des injures par l'article 2, la possibilité pour un employeur de se constituer partie civile prévue à l'article 3 nous interrogent sur le réflexe, trop récurrent ces dernières années, consistant à augmenter de manière systématique le quantum des peines. Nous cédons à la facilité, laquelle est rarement gage d'efficacité. Selon le docteur Jean-Christophe Masseron, « la dissuasion par le droit pénal n'est pas démontrable, car les auteurs de violences n'ont pas forcément tous conscience de la gravité de leurs actes dans l'instant » : ces propos d'un professionnel de terrain doivent nous faire réfléchir.
Ne croyons pas et ne laissons pas croire que l'accroissement des sanctions suffira à mettre un terme aux violences. Les principaux éléments déclencheurs de ces faits sont liés aux conditions de prise en charge des patients, aux refus de soins, aux temps d'attente excessifs. Cela n'excuse rien, et nous nous tiendrons toujours aux côtés des professionnels de santé. Mais il est important de comprendre le contexte dans lequel ces situations prospèrent.
Nos hôpitaux publics, naguère vaisseaux amiraux de notre système de santé, sont exsangues. Ne pas en tenir compte serait une erreur. Monsieur le ministre, en arrivant au CHU de Montpellier, vous avez rencontré d'abord des vigiles : cela n'aurait pas été le cas il y a quelques années et c'est révélateur d'un climat anxiogène qui ne facilite pas les prises en charge et l'apaisement des tensions.
Des conditions de prise en charge améliorées et un raccourcissement des temps d'attente seraient de nature à réduire les tensions. Il s'agit de préoccupations majeures des soignants, qui alertent sur la dégradation des conditions de prise en charge et de leurs conditions de travail.
L'appauvrissement progressif du service public de la santé doit nous inquiéter. Les indicateurs sont alarmants : burn-out en hausse, accélération des fermetures de lits et de maternités, comme à Ganges, dans l'Hérault, baisse de la qualité des soins dans les Ehpad et les crèches. Celles et ceux que nous avons applaudis pendant le covid et revalorisés avec le Ségur méritent des salaires décents et des conditions de travail dignes.
Mes chers collègues, ne nous limitons donc pas au seul prisme répressif. La lutte contre la violence à l'hôpital passe aussi par la hausse des moyens. C'est à cette condition que le système de santé français redeviendra un motif de fierté et de confiance pour nos concitoyens.
Dans les prochains temps, nous aurons d'autres occasions de consolider notre offre de soins, publique et privée. L'intérêt supérieur du pays le commande. (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)
M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nos concitoyens ne supportent plus de voir l'insécurité se répandre : ils nous demandent plus de fermeté. Nous avons répondu à leur appel avec le vote de la loi Narcotrafic. Je me félicite des condamnations récemment prononcées par le tribunal de Thonon à la suite des violences commises à l'hôpital d'Annemasse ; merci, monsieur le ministre, pour le soutien que vous avez témoigné aux soignants à cette occasion.
Les défis sont immenses, et nous ne devons pas relâcher nos efforts. La violence met à mal notre pacte républicain, notamment lorsqu'elle prend pour cibles les piliers de notre société : élus, professionnels de la justice, forces de l'ordre, agents pénitentiaires. Force doit rester à la loi.
Alors que les personnels de santé ont tout mis en oeuvre pour tenir à bout de bras notre système de santé pendant le covid, ils sont de plus en plus souvent visés par des agressions physiques, des menaces avec arme et des injures. Il ne s'agit pas de cas isolés : les témoignages de médecins, d'infirmiers, d'aides-soignants et d'agents d'accueil se multiplient. Cette détérioration des conditions de travail aggrave encore la pénurie actuelle de personnels.
L'État ne peut rester spectateur face à ces dérives. Nous devons affirmer que toute violence contre les soignants est une agression contre notre pacte social. Il faut sanctuariser la santé des Français.
Grâce à ce texte, soutenu l'année dernière par la ministre Agnès Firmin Le Bodo, les violences, physiques mais aussi psychologiques et verbales, seront punies plus sévèrement. Mais alourdir les peines ne suffit pas, il faut aussi faciliter les poursuites. Ainsi, le texte permet à l'employeur de porter plainte et de se constituer partie civile, avec l'accord de la victime.
Le taux de réponse pénale, supérieur à 90 %, est excellent. Je me félicite de la décision récente du tribunal de Thonon contre les agresseurs de soignants aux urgences d'Annemasse.
Par crainte de représailles, de nombreux cas de violences constatés par les soignants ne sont pas signalés. Notre collègue Daniel Chasseing défendra deux amendements pour lever les freins aux signalements.
La République soutient et protège les soignants. Le groupe Les Indépendants votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je ne pensais pas, au temps de mes études médicales puis pendant ma longue carrière hospitalière, que les parlementaires seraient un jour obligés de légiférer pour renforcer la sécurité de ceux qui soignent nos concitoyens avec dévouement.
Pourtant, les professionnels de santé sont de plus en plus souvent les cibles d'actes de violence. La défiance envers l'autorité sous toutes ses formes progresse, n'épargnant plus l'autorité médicale. Les soignants sont deux fois plus victimes de violences que le reste de la population.
Malgré les mesures de prévention mises en oeuvre depuis une quinzaine d'années, les atteintes aux personnes et aux biens se multiplient. Trop souvent tus, ces faits sont devenus une réalité quotidienne pour tous nos soignants, quels que soient leur lieu et leur mode d'exercice. Les traumatismes causés aux personnes sont profonds ; les dynamiques des équipes s'en ressentent également.
Lutter contre ces violences est un enjeu crucial pour la santé physique et psychique des professionnels et l'attractivité des métiers. Nos soignants doivent pouvoir exercer leurs missions dans un cadre sécurisé et un climat apaisé. Face à une violence sans limite, il ne peut y avoir ni résignation ni indifférence : c'est le sens de cette proposition de loi, dont je salue l'auteur et la rapporteure.
Il faut développer la prévention sous toutes ses formes - les maisons des soignants, en particulier, facilitent la gestion de ces problèmes au quotidien. Nous devons aussi renforcer la sécurité des lieux de soins et améliorer la coordination des forces de l'ordre et de la justice au niveau local.
J'insiste sur la nécessaire sécurisation des pharmacies, de plus en plus souvent vandalisées, sur la fragilité particulière de nos hôpitaux psychiatriques, où le deal prospère, et sur la fermeté pénale dont nous devons faire preuve.
La République se tient aux côtés de ses soignants. La grandeur d'une société se mesure aussi à la manière dont elle prend soin de ceux qui la soignent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP)
Discussion des articles
Article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Corinne Bourcier. - La liste limitative retenue à l'article 1er présente le risque que certaines structures soient oubliées : s'agissant de la pharmacie, je pense aux établissements de distribution en gros et aux dispensateurs d'oxygène à domicile. Nous proposons la notion de « lieux d'exercice des professionnels de santé », plus globale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°32 rectifié bis de Mme Imbert.
Mme Corinne Imbert. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié octies de Mme Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous voulons élargir la protection prévue par le texte aux 20 000 personnels des prestataires de santé à domicile (Psad). Ils seront de plus en plus nombreux sous l'effet du vieillissement de la population, et leur isolement aggrave leur vulnérabilité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°4 rectifié octies de Mme Jacquemet et alii.
Mme Annick Jacquemet. - Il s'agit en effet de ne pas oublier les professionnels intervenant au domicile des patients, qui subissent des violences nombreuses. Leur appréhension est d'autant plus forte qu'ils interviennent de manière isolée et que le patient ou son accompagnant peut se sentir en position de force, étant à son domicile.
Mme la présidente. - Amendement identique n°25 de Mme Schillinger et du RDPI.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°27 de Mme Florennes.
Mme Isabelle Florennes. - Il s'agit d'étendre les mesures prévues aux agents des dispositifs d'appui à la coordination (DAC). Du fait de leurs missions, ils font face à des personnes cumulant des difficultés et dont les besoins de santé sont complexes, ce qui les expose aux violences.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - La formulation proposée par les auteurs des amendements nos15 rectifié ter et 32 rectifié bis est particulièrement large, et le terme « lieu » est imprécis. En outre, elle ne protégerait pas les personnels des services de soins infirmiers à domicile. Si l'on peut comprendre l'objectif de nos collègues, leur rédaction ne peut donc être retenue. Avis défavorable.
Les amendements nos1 rectifié octies, 4 rectifié octies et 25 illustrent la difficulté à circonscrire le cadre. Qu'en pense le Gouvernement ?
Même avis sur l'amendement n°27.
M. Yannick Neuder, ministre. - Retrait ou avis défavorable sur les amendements nos15 rectifié ter et 32 rectifié bis : l'extension de la cible risque de créer une rupture d'égalité.
Avis favorable aux amendements nos1 rectifié octies, 4 rectifié octies et 25 : le domicile est un lieu d'exercice pour nombre de professionnels de santé.
Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°27, car il faut des limites à l'extension des sanctions pénales ; le champ proposé serait trop large.
Mme Isabelle Florennes. - Je comprends la demande de retrait, mais je voudrais mieux comprendre l'argument s'agissant des DAC.
M. Yannick Neuder, ministre. - Les professionnels qui interviennent dans ce cadre sont en réalité déjà protégés par ce texte. Il ne s'agit pas de protéger les structures, mais les soignants qui en dépendent.
Les amendements identiques nos15 rectifié ter et 32 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos1 rectifié octies, 4 rectifié octies et 25 sont adoptés.
L'amendement n°27 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié de M. Louault et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Nous proposons d'aggraver les sanctions en cas d'agression sexuelle dans le cadre de la relation de soin.
D'une part, les soignantes sont plus exposées aux agressions que leurs confrères.
D'autre part, les patients ont une position de particulière vulnérabilité qui justifie une aggravation des sanctions en cas non seulement de viol, mais aussi d'agression sexuelle.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Les violences sexuelles en milieu hospitalier constituent en quelque sorte un tabou dans un tabou. Elles visent souvent de jeunes femmes, qu'il s'agisse d'internes ou d'agentes de catégorie C. Elles s'inquiètent de ne pas être crues lorsqu'elles signalent les faits qu'elles ont subis. Un patient n'a pas le droit de toucher le corps d'une soignante : c'est une question de dignité. Il faut nommer les choses et aggraver les sanctions.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié, qui crée une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles, que l'auteur ou la victime soit un soignant.
L'amendement n°22 rectifié a été rectifié par M. Bourgi, pour viser les seules agressions subies par les soignants. La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis favorable à titre personnel.
M. Yannick Neuder, ministre. - Je comprends la position de la rapporteure, mais, compte tenu de l'importance accordée à la lutte contre les violences sexuelles, j'émets un avis de sagesse sur les deux amendements.
L'amendement n°6 rectifié est adopté et l'amendement n°22 rectifié n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Il s'agit d'étendre la notion de « matériel médical et paramédical » à tous les produits de santé, alors que les vols de médicaments auprès des grossistes répartiteurs se multiplient. D'autre part, nous voulons étendre les mesures prévues à tous les vols dont sont victimes les professionnels de santé - je pense aux vols de blocs d'ordonnances ou de tampons professionnels.
Mme la présidente. - Amendement identique n°30 rectifié bis de Mme Imbert.
Mme Corinne Imbert. - Défendu.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Ces amendements visent les vols commis au préjudice d'un professionnel de santé : les vols commis au détriment d'un établissement ne seraient plus couverts. Retravaillons la rédaction en vue de la CMP. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder, ministre. - Je suis plutôt favorable à ces amendements, ayant moi-même été victime d'un vol d'ordonnancier - même s'il est certain que la rédaction pourra être perfectionnée d'ici à la CMP. Moi non plus, monsieur Khalifé, je ne pensais pas lors de mes études que le Parlement aurait un jour à se pencher sur la protection des professionnels de santé...
Les amendements identiques nos13 rectifié bis et 30 rectifié bis sont adoptés.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Après l'article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié de M. Chasseing et alii.
M. Daniel Chasseing. - Lorsqu'un professionnel de santé signale des violences sur des personnes mineures ou vulnérables, il ne serait plus tenu d'en informer la famille ou le tuteur légal. Il s'agit de faciliter ces signalements.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Les modalités d'information des familles sont fixées par le code de l'action sociale et des familles. C'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui prime. Prévoir une disposition générale ne paraît pas adapté à la difficulté des éléments à concilier. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Yannick Neuder, ministre. - Votre amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°18 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié de M. Chasseing et alii.
M. Daniel Chasseing. - Les violences intrafamiliales sont un problème majeur. Or les professionnels de santé en sont souvent les premiers témoins. La loi du 30 juillet 2020 les autorise à signaler les faits les plus graves, même sans accord de la victime. Mais nombre d'entre eux hésitent, par crainte de représailles. Pour leur permettre d'agir en toute sécurité, garantissons leur anonymat.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - La loi du 30 juillet 2020 permet au professionnel de santé d'envoyer au procureur de la République un signalement en cas de violences intrafamiliales. Il s'agit d'une dérogation à la déontologie des médecins. L'amendement vise à faciliter cette démarche en garantissant l'anonymat, mais cela me semble incompatible avec les principes du procès pénal. Le travail avec les procureurs nous semble préférable. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Je suis plus médecin que juriste, mais votre amendement me semble incompatible avec l'exercice effectif des droits de la défense. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Daniel Chasseing. - Si l'on a peur des représailles, on ne signale pas ; il faut pouvoir rester anonyme.
M. Yannick Neuder, ministre. - Je l'entends, mais la loi de 2020 permet déjà de faire des signalements au procureur. Et les médecins en font : cela me semble donc fonctionner.
L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis de M. Masset et alii.
Mme Véronique Guillotin. - La version issue de la commission des lois substitue l'injure à l'outrage, ce qui restreint le champ des faits condamnables. Rétablir le délit d'outrage permettrait de mieux couvrir les atteintes dont sont victimes les soignants, tout en corrigeant une inégalité avec les professionnels du privé.
Mme la présidente. - Amendement identique n°34 du Gouvernement.
M. Yannick Neuder, ministre. - N'auriez-vous pas repris notre amendement, madame Guillotin ? (Sourires) Comme vous, je préfère conserver le délit d'outrage, plus protecteur de la communauté des professionnels de santé et qui répond à leur demande.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Corinne Bourcier. - La nouvelle rédaction de l'article 2 n'est pas appropriée, car le périmètre de l'injure est moins large que celui de l'outrage. L'apport serait faible par rapport au droit en vigueur, et cela présentera plus de difficultés procédurales que le droit commun.
Mme la présidente. - Amendement identique n°29 rectifié bis de Mme Imbert.
Mme Corinne Imbert. - Défendu.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Ces amendements sont contraires à la position de la commission. L'article 29 de la loi de 1881 est plus adapté aux professionnels du soin. Le champ de l'injure est plus large, puisqu'il englobe toute « expression outrageante ». L'outrage concerne les seules personnes chargées d'une mission de service public - certains professionnels de santé seraient dès lors exclus.
M. Yannick Neuder, ministre. - Demande de retrait des amendements identiques nos12 rectifié ter et 29 rectifié bis, au profit des amendements identiques nos24 rectifié bis et 34, qui sont plus larges et concernent plus de professionnels de santé.
L'amendement n°29 rectifié bis est retiré.
Mme Dominique Vérien. - Ai-je bien compris : l'injure couvrirait les médecins libéraux, mais pas l'outrage, qui ne s'appliquerait qu'aux professionnels exerçant en milieu hospitalier ?
M. Yannick Neuder, ministre. - Le délit d'outrage couvre les hospitaliers et les libéraux ; nous le préférons, car il est plus adapté.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Je précise tout de même que le droit en vigueur ne le permet pas et maintiens l'avis défavorable.
Les amendements identiques nos24 rectifié bis et 34 sont adoptés et l'article est ainsi rédigé.
L'amendement identique n°12 rectifié ter n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques 16 rectifié ter et 33 rectifié bis.
Après l'article 2
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié de M. Vincent Louault et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Les professionnels de santé sont parfois menacés pour obtenir des actes indus au regard de la déontologie : le médecin doit alors choisir entre sa sécurité et le respect des règles éthiques. Or seules les personnes qui participent à une mission de service public sont protégées contre ce type de menaces.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Lors de son audition, l'association « Médecins pour demain » nous a alertés sur le fait que les médecins devaient parfois choisir entre le serment d'Hippocrate et la vie... Mais l'amendement est plus que satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Yannick Neuder, ministre. - Même avis.
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°31 rectifié bis de Mme Imbert et alii.
Mme Corinne Imbert. - Défendu.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable, en cohérence avec la position de la commission à l'article 2. De plus, cet amendement ne créerait la possibilité de se porter partie civile que pour l'ordre des pharmaciens, ce qui créerait une distorsion.
M. Yannick Neuder, ministre. - Je tiens à la notion d'outrage, mais je rejoins la rapporteure sur l'effet de distorsion entre ordres. Sagesse.
Nous souhaitons tous que le dépôt de plainte puisse être anonymisé, pour éviter les représailles. Les établissements peuvent se substituer au professionnel de santé, mais ailleurs, il faut trouver le bon substitut : les ordres ou les unions régionales des professionnels de santé (URPS) ? La protection du soignant ne doit pas dépendre de sa profession.
Les amendements identiques nos14 rectifié ter et 31 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Article 2 bis (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié de M. Louault et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Seul un médecin sur deux porte plainte, par crainte de représailles, notamment. Le professionnel de santé doit pouvoir ne donner que son adresse professionnelle. Personnellement, j'ai travaillé dans un établissement bancaire ; en cas d'agression, nous ne donnions jamais notre adresse personnelle.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Cet amendement, proposé par l'association « Médecins pour demain », est pleinement satisfait pour les professionnels de santé exerçant en établissement public. Les autres peuvent déclarer l'adresse de leur ordre ou de leur avocat, avec l'accord du tiers concerné - ce qui n'est pas nécessaire pour l'employeur public, qui doit la protection fonctionnelle à son agent.
Nous préférons conserver l'état du droit. Un tel amendement étendrait les dispositions à un nombre trop élevé de professions, dont certaines ont peu de contacts avec le public. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder, ministre. - Contrairement à Mme la rapporteure, je pense que cet amendement complète utilement le droit en vigueur, en réduisant la peur des représailles, comme cherchait à le faire l'article 2 bis supprimé par la commission.
L'article 10-2 du code de procédure pénale est mieux disant que l'article 2 bis, mais il ne concerne que les personnes chargées d'une mission de service public. Les autres professionnels de santé ne sont pas explicitement couverts par le droit en vigueur. Avis favorable.
L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2 bis demeure supprimé.
Article 3
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié septies de Mme Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Avec cet article, l'employeur peut déposer plainte si la victime en est d'accord. Nous proposons de l'étendre aux Psad.
Mme la présidente. - Amendement identique n°5 rectifié octies de Mme Jacquemet et alii.
Mme Annick Jacquemet. - Devant l'augmentation des violences, certains employeurs sont obligés d'envoyer deux professionnels, alors qu'un seul suffirait. Il est temps de prendre des mesures.
Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié bis de M. Chasseing et alii.
M. Daniel Chasseing. - La formulation actuelle de cet article exclut les Psad, souvent chargés de la distribution de matériels médicaux à domicile, tels que des respirateurs contre l'apnée du sommeil... Nombre de Psad doivent accompagner leurs salariés victimes d'agressions lors du dépôt de la plainte.
Mme la présidente. - Amendement identique n°26 de Mme Schillinger et du groupe RDPI.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Même position que pour l'article 1er : quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. - Par cohérence, j'émets un avis favorable.
Les amendements identiques nos2 rectifié septies, 5 rectifié octies, 19 rectifié bis et 26 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Cet article pose une difficulté : aucune disposition ne permet un tel dépôt de plainte, sinon pour les mineurs ou majeurs incapables, car le dépôt de plainte est un droit fondamental et personnel de la victime.
Premier point : le recueil des informations doit se faire auprès de la victime par un enquêteur formé ; or le tiers n'est ni victime ni témoin. En outre, il faudra qu'il connaisse les faits pour le préserver d'une plainte pour dénonciation calomnieuse. Ensuite, comment la victime pourra-t-elle exercer ses droits tout au long de la procédure ? Par ailleurs, cette mesure créerait une différence de traitement entre professionnels salariés et libéraux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°28 rectifié bis de Mme Imbert.
Mme Corinne Imbert. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié sexies de Mme Estrosi Sassone et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°23 de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Les ordres départementaux sont susceptibles de porter plainte. Si certains sont favorables, d'autres ne le sont pas, d'après les courriers que nous avons reçus.
Il serait donc préférable de choisir le volontariat. Le conseil de l'ordre, lorsqu'il le souhaite, pourrait porter plainte ; s'il le refuse, une solution alternative serait que l'Union régionale des professionnels de santé (URPS), qui semble moins réticente, le fasse.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Les amendements nos11 rectifié ter et 28 rectifié bis proviennent d'arguments présentés par l'ordre des pharmaciens, auxquels je ne souscris pas. La plainte pour autrui existe pour les agents publics, lorsqu'ils exercent leur mission de service public. Nous avons étendu récemment ce droit aux professionnels des transports, dans la loi Tabarot du 28 avril 2025.
L'article 17 du code de procédure pénale permet déjà aux officiers de police judiciaire de recueillir des dénonciations, qu'elles viennent d'un employeur ou d'un ordre.
L'article 3 ouvre une faculté, non une obligation. Si l'ordre des pharmaciens ne veut pas se saisir de cette faculté, libre à lui. J'appelle votre attention sur la forte demande des professionnels de santé d'être mieux accompagnés dans les dépôts de plainte. J'émets donc un avis très défavorable.
Quant aux amendements nos10 rectifié sexies et 23, avis défavorable : les ordres sont très volontaires sur ce sujet, et le dépôt de plainte ne relève pas des missions de l'URPS, qui me l'a confirmé par courrier.
M. Yannick Neuder, ministre. - Même avis défavorable aux amendements nos11 rectifié ter et 28 rectifié bis.
Avis favorable sur les amendements nos10 rectifié sexies et 23, qui permettent le dépôt de plainte par les URPS. En effet, tous les professionnels de santé n'ont pas un ordre. Mais cette position peut encore évoluer, car cette faculté donnée aux ordres peut interroger au regard de leur mission première.
Les amendements identiques nos11 rectifié ter et 28 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos10 rectifié sexies et 23 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié de M. Khalifé et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Le narcotrafic dans les hôpitaux, notamment psychiatriques, est à l'origine de beaucoup de problèmes. Cet amendement vise à renforcer la sécurité des hôpitaux pour prévenir les violences liées au narcotrafic.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - La portée normative de cet amendement nous semble nulle. (Murmures à droite) C'est un amendement d'appel : je laisse donc M. le ministre répondre sur le fond. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder, ministre. - Je remercie Mme la rapporteure... (Sourires) Plus sérieusement, sans reprendre ses termes, je vois mal la portée juridique de l'amendement, mais j'en comprends l'esprit... Il faudrait le retravailler avant la CMP. Malgré l'envie d'émettre un avis de sagesse, avis défavorable.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Le fait que la portée normative soit nulle ne présage pas du tout que l'intention le soit - et encore moins le sénateur !
M. Khalifé Khalifé. - Merci à chacun d'avoir pris des gants. Rassurez-vous, je ne suis pas du tout vexé ! J'aurais aimé avoir les éclairages de la commission des lois qui a porté la proposition de loi Narcotrafic voilà quelques semaines. Je le maintiens en vue de la CMP.
M. Hussein Bourgi. - Dans ces unités psychiatriques réside un public vulnérable, captif, convoité par les trafiquants, qui vendent aux alentours des médicaments prétendument vertueux. Je remercie M. le ministre pour qu'une traduction concrète de cet amendement soit trouvée dans nos politiques publiques.
Mme Marion Canalès. - À mon tour de remercier notre collègue pour son amendement. Après avoir voté la loi contre le narcotrafic, il faudra des suites, sous l'angle de la prévention, notamment en protégeant les professionnels de santé.
Mme Frédérique Puissat. - J'entends la proposition du ministre d'y retravailler. Je comprends qu'il soit difficile de trouver une traduction opérationnelle, mais si l'amendement n'est pas voté, comment le retravailler en CMP ?
Mme Dominique Vérien. - Tout le monde est d'accord pour que les établissements soient sécurisés ; toutefois, c'est non pas la loi, mais le règlement qui le fera. Monsieur le ministre, prenez-vous l'engagement d'aider les établissements à se sécuriser ?
M. Yannick Neuder, ministre. - Comme médecin, j'ai envie de donner un avis de sagesse à cet amendement, qui, toutefois, n'est pas tout à fait lié à l'objet de la proposition de loi. Pour protéger les établissements, 25 millions d'euros ont été renouvelés dans le projet de loi de finances pour 2025.
Comme il y a eu une campagne lancée par le ministre de l'intérieur sur la répression, je lancerai une campagne de prévention sur la dangerosité de la drogue.
En attendant, avis défavorable sur l'amendement. Mais rien n'interdit au Sénat de le voter, pour que nous le retravaillions en CMP.
L'amendement n°9 rectifié est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
Après l'article 3
Mme la présidente. - Amendement n°35 du Gouvernement.
M. Yannick Neuder, ministre. - Il s'agit d'un amendement technique sur la protection fonctionnelle.
Le 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel déclarait contraire à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique.
Cet amendement tire les conséquences de cette décision en étendant la protection fonctionnelle à tous les cas où un agent public peut solliciter l'assistance d'un avocat : audition libre, mais aussi reconstitution ou identification des suspects et les mesures alternatives aux poursuites.
Par cohérence, nous modifions également les dispositions identiques du code de la défense et du code de sécurité intérieure.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Cet amendement répond à une difficulté constitutionnelle ; avis favorable à titre personnel - faute d'une réunion de la commission.
M. Hussein Bourgi. - Cet amendement est frappé au coin du bon sens. Depuis la décision du Conseil constitutionnel, des agents ne bénéficient plus de cette protection fonctionnelle ! Cet amendement résoudrait ce problème.
Mme Catherine Di Folco. - Quel est le rapport de cet amendement avec le texte ? Ne serait-ce pas un cavalier législatif ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Cet amendement couvre l'ensemble de la fonction publique hospitalière. Cette disposition entre pleinement dans le champ de la proposition de loi.
Mme Catherine Di Folco. - Du moment que cela vient du Gouvernement...
L'amendement n°35 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 4 est adopté.
Mme la présidente. - Nous avons terminé l'examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi auront lieu mardi 13 mai, à 14 h 30.
Prochaine séance demain, mercredi 7 mai 2025, à 15 heures.
La séance est levée à 23 h 05.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 7 mai 2025
Séance publique
À 15 heures
Présidence :
M. Gérard Larcher, président
Secrétaires : M. François Bonhomme, M. Mickaël Vallet
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