Sécurité des professionnels de santé (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - Je me réjouis que cette proposition de loi de Philippe Pradal arrive au terme de son parcours législatif. Elle répond à des attentes fortes - un cri d'alerte - de nos professionnels de santé.
La reconnaissance de la société à ceux qui se dévouent pour les autres est l'un des piliers du vivre ensemble. C'est pourquoi la banalisation de la violence contre le personnel soignant doit être jugulée.
La commission des lois a été particulièrement attentive à la qualité juridique des mesures. Certaines d'entre elles, consensuelles mais déjà satisfaites, ont été remaniées voire supprimées, afin d'éviter une loi bavarde.
Le texte issu de la CMP est proche de la version adoptée par le Sénat. Malgré un regret à l'article 2, la version est respectueuse du vote des deux chambres.
Je vous présente les modifications issues de la CMP.
À l'article 1er, qui étend la protection accordée aux professionnels de santé depuis 2003 à l'ensemble des personnels travaillant dans les établissements de santé, nous avons précisé deux dispositifs introduits au Sénat. Ainsi, cet article limite les circonstances aggravantes pour les agressions sexuelles aux faits dont les soignants sont victimes et les rétablit pour les vols dans les établissements de santé.
L'article 2 relatif au délit d'outrage est maintenu dans sa rédaction issue du Gouvernement et du groupe RDSE. Mais j'aurai deux réserves. Premièrement, l'outrage est lié à l'exercice d'une mission de service public - or tout n'est pas service public. Deuxièmement, la rédaction est imparfaite, car elle ne protégera pas de la même manière tous les personnels de soins.
Nous avons remanié l'article 2 bis A : tous les ordres pourront se constituer partie civile, et non pas seulement l'ordre des pharmaciens, comme l'avait proposé Mme Imbert.
Les articles 2 bis et 3 facilitent les dépôts de plainte pour le compte d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel. L'article 3 n'a fait l'objet que de légères modifications rédactionnelles. Nous avons trouvé une rédaction de compromis sur l'article 2 bis. Les libéraux pourront déclarer leur adresse professionnelle lors d'un dépôt de plainte, ce qui met fin à une inégalité.
Nous avons maintenu la suppression de l'article 3 bis. La présentation devant le conseil d'administration d'un bilan des actes de violence commis au sein de l'établissement représentait une charge administrative trop importante.
L'article 3 bis A rétablit la plénitude du régime de la protection fonctionnelle des agents publics - les remarques du Conseil constitutionnel ont été prises en compte.
Adoptons ce texte de compromis qui - je l'espère - répondra aux attentes des soignants.
M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - Je rends hommage à l'engagement des parlementaires de tous horizons qui se sont investis sur ce sujet, notamment Philippe Pradal, à l'origine de ce texte.
Le plus grand danger pour une société est de s'habituer à la violence. Nous la refusons fermement. Ce texte proclame haut et fort qu'il n'y a pas de petite violence, de violence banale. Tout coup, toute menace, toute blessure envers un professionnel de santé est une attaque en règle envers notre système de santé.
Cette proposition de loi envoie un message fort adressé à nos soignants et à ceux qui concourent aux soins : l'État est à vos côtés ; nous serons intransigeants. Aux agresseurs, nous leur disons : nous ne laisserons rien passer. Ainsi, nous protégeons ceux qui protègent, ceux qui prennent soin de notre santé.
Chaque jour, soixante-cinq professionnels de santé sont agressés dans notre pays. Médecin, chef de pôle, j'étais inquiet pour mes équipes ; élu local, j'ai vu la détresse de certains professionnels de santé ; député, j'ai porté des propositions législatives à ce sujet. Pour le ministre de la santé que je suis, c'est une priorité incontournable.
En janvier, je me suis rendu à Annemasse aux côtés d'une communauté bouleversée, où quatorze soignants ont été agressés : j'y ai pris l'engagement solennel que de nouvelles mesures seraient prises d'ici à septembre 2025. (M. Cyril Pellevat le confirme.) C'est aussi un engagement fort du pacte de lutte contre les déserts médicaux.
Je souhaite marquer un tournant décisif dans la lutte contre ces violences, avec pour seul mot d'ordre : tolérance zéro.
L'enveloppe de 25 millions d'euros pour la sécurisation des établissements de santé est reconduite en 2025. Nous poursuivrons les campagnes de communication et de sensibilisation, dans la continuité du plan pour la sécurité des professionnels de santé, lancé en septembre 2023 par Mme Firmin Le Bodo.
En ville ou à l'hôpital, médecins, étudiants, infirmiers, paramédicaux se sont engagés à ce sujet.
L'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) 2.0 sera non pas une chambre d'enregistrement, mais une instance de suivi, d'écoute et d'orientation. Il intégrera les violences sexistes et sexuelles (VSS), qui ont longtemps fait l'objet d'une certaine omerta dans le monde de la santé.
Je pense aussi aux soignants en exercice libéral, qui doivent bénéficier de dispositifs de protection efficaces. Je pense à l'engagement des élus locaux, qui jouent un rôle important grâce à la police municipale et à la vidéosurveillance. Les boutons d'alerte, qui permettent aux soignants de donner l'alerte, fonctionnent bien ; ils se développent en Haute-Vienne et en Guyane.
Prévenir est indispensable, mais il faut aussi durcir notre réponse pénale lorsque les violences surviennent. Tolérance zéro, oui, mais aussi zéro impunité. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice partagent cet objectif. Ce texte traduit ce principe dans notre droit.
Afin de ne laisser aucun répit aux auteurs de violence, nous renforçons notre réponse pénale selon trois axes : peines aggravées en cas de violence ou de vol en milieu de santé ; répression des violences contre tous les personnels, à l'hôpital comme en ville ; répression plus ferme des violences verbales ou insultes contre les soignants ou envers des personnels des structures médicales.
Une insulte n'est jamais anodine. Il faut briser la spirale de la violence très rapidement. C'est pourquoi je salue la création d'un délit d'outrage élargi à l'ensemble des professionnels.
Enfin, nous facilitons le dépôt de plainte. Pour les professionnels victimes de violence, c'est une épreuve difficile ; certains craignent des représailles. Le texte ouvre la possibilité à l'employeur de déposer plainte à la place du soignant pour certaines infractions. Hôpitaux, cliniques, Ehpad, mais aussi laboratoires, pharmacies et cabinets sont concernés.
Pour les libéraux, les organismes représentatifs autorisés à porter plainte seront précisés par décret - il sera publié rapidement.
Le dépôt de plainte doit être un réflexe en cas d'agression. Je travaille avec le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux pour mettre en place un dispositif de visioplainte pour les soignants victimes d'agression.
Vous l'aurez compris, face aux violences physiques, verbales ou numériques, je n'ai qu'une seule ligne - la fermeté - et un mot d'ordre - tolérance zéro.
Ce texte apporte une réponse à la hauteur de l'engagement de nos soignants et de ce que nous leur devons.
Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous nous exprimons sur cette proposition de loi dans sa version issue de la CMP. Depuis avril dernier, le GEST a porté une ligne claire.
La sécurité des professionnels de santé est un enjeu majeur. Toute violence contre les soignants est un acte inacceptable. Ils méritent la reconnaissance de la nation au regard de leurs conditions de travail, difficiles.
Mais cette proposition de loi n'est pas à la hauteur, car elle ne prévoit aucune mesure de prévention.
Le rapport Masseron-Nion de 2023 prévoit quarante mesures en la matière, notamment pour accompagner et soutenir les victimes, préparer les futurs professionnels et avoir une meilleure information. Mais aucune ne figure dans ce texte.
M. le ministre a annoncé une enveloppe budgétaire pour sécuriser les établissements. Venez nous présenter en commission l'utilisation de cette enveloppe !
L'aggravation des peines dissuadera-t-elle les auteurs de violences ? Je ne le crois pas. Quelque 22 % des signalements concernent la psychiatrie, 12 % les services d'urgence ; ce sont des services en forte tension en raison de l'activité soutenue et de la présence de patients souvent anxieux, dépressifs ou suicidaires.
Pour prévenir les violences contre les soignants, une des clés est d'améliorer la santé mentale des patients.
Il faut aussi distinguer les violences préméditées. Je pense aux menaces de mort, en particulier celles proférées vraisemblablement par des personnes d'extrême droite contre des soignants d'un Caarud (centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) dans le centre de Paris. Finalement, le centre a fermé, car l'État ne pouvait assurer la protection des soignants. Le soin a plié devant la violence. L'État doit protéger les soignants et les soignantes. Là encore, cette proposition de loi n'y fera pas grand-chose.
Le GEST partage l'objectif, mais regrette le manque d'ambition de ce texte. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe SER salue l'accord obtenu en CMP et votera ce texte.
Les personnels de santé, à l'hôpital, dans leur cabinet médical, chez leurs patients ou sur la voie publique, subissent des violences intolérables. Je salue les échanges avec la rapporteure et le ministre.
Des mesures sont positives, comme le dépôt de plainte au nom du professionnel victime, l'aggravation du quantum de peine ou encore la création d'un délit d'outrage. Toutefois, nous dénonçons la logique quasi exclusivement répressive de ce texte.
Ne nous méprenons pas, la réponse pénale est un outil utile, mais cela ne masque pas le manque criant de moyens, source des tensions que subissent les soignants. Quand les services d'urgence sont saturés, que les conditions de travail se dégradent, il est inévitable d'avoir des situations d'exaspération débouchant sur des faits de violence. Ce contexte anxiogène ne justifie en rien ces violences, mais il constitue un facteur aggravant que nous devons prendre en compte.
Ce texte reste silencieux sur les moyens accordés aux hôpitaux publics, notamment aux hôpitaux psychiatriques et aux urgences. Monsieur le ministre, chaque année, un pic estival de tensions est observé dans les services hospitaliers, notamment aux urgences. Nous réaffirmons donc avec force la nécessité d'un investissement important en faveur des hôpitaux.
La réponse répressive doit s'inscrire dans une politique plus large fondée sur la prévention et le soutien humain et financier.
Nous vous donnons rendez-vous lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Vous connaissez très bien les besoins de l'hôpital public. Beaucoup d'espoirs se portent sur vous qui êtes issu de la profession. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)
M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ce texte est d'une importance capitale pour la protection de nos soignants ; nous nous réjouissons de l'accord en CMP.
En moyenne, soixante-cinq professionnels de santé sont victimes chaque jour d'agressions physiques et verbales. Le groupe Les Indépendants les assure de tout son soutien. Ces agressions sont des atteintes à notre pacte social. Le 12 mars dernier, journée européenne contre les violences faites aux soignants, un mouvement d'ampleur est venu dénoncer ces agressions.
Le pays fait face à une pénurie de soignants, aussi devons-nous améliorer leurs conditions de travail. Je leur rends hommage et les assure de notre mobilisation.
Ce texte s'inscrit dans la suite du plan présenté par Agnès Firmin Le Bodo en 2023. Je la salue, tout comme Philippe Pradal et Anne-Sophie Patru, ainsi que Corinne Bourcier, Daniel Chasseing et Vincent Louault, qui ont déposé des amendements.
L'aggravation des peines encourues pour des faits de violence est une des mesures phares du texte. Le dépôt de plainte est facilité. C'est essentiel pour poursuivre les auteurs de violences et protéger les professionnels. L'extension du délit d'outrage était aussi nécessaire.
Le groupe INDEP soutient cette proposition de loi. Nous veillerons à l'application des mesures. Il en va de la sécurité des soignants. Une société qui ne protège pas ceux qui s'engagent pour le bien commun n'est pas une société fonctionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.) Nous nous faisons souvent reprocher de légiférer en réaction à des faits divers. Ce n'est pas le cas en l'espèce ; les agressions envers les soignants sont nombreuses et caractérisées. Il est normal que la représentation nationale s'empare du sujet.
Que faire ? D'abord faciliter le dépôt de plainte : les libéraux pourront donner leur adresse professionnelle, et l'employeur, l'Ordre ou les unions régionales des professionnels de santé (URPS) pourront porter plainte pour la victime ; l'Ordre pourra aussi se constituer partie civile.
Un regret : nous préférions le délit d'injure à celui d'outrage.
Avec l'aggravation des peines, nous envoyons un signal fort de solidarité aux personnels de santé, mais aussi à la justice. Nos textes n'ont de sens que s'ils sont mis en oeuvre. La représentation nationale et à travers elle le peuple français ne supportent plus ces agressions répétées ; il convient de rendre réelles et dissuasives les sanctions prévues. Ce texte répond à ces attentes, aussi le groupe Les Républicains votera ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
Mme Salama Ramia . - Protéger ceux qui nous soignent quand ils craignent pour leur sécurité est l'exigence minimale d'une société digne. L'objet de la proposition de loi est louable : protéger les professionnels de santé et l'ensemble des personnes qui travaillent dans les établissements de santé.
Le rapport de l'ONVS de 2022 dresse un bilan alarmant pour 2021 : 19 328 actes de violence ont été recensés, dont plus de 50 % pour des violences physiques et menaces avec une arme et près de 30 % pour insultes et injures. Il fallait se doter d'un cadre efficace et dissuasif en renforçant l'arsenal répressif.
Ce travail initié par les députés Horizons est complémentaire du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé de 2023.
La CMP a été conclusive et a maintenu une grande part du travail du Sénat.
L'article 1er maintient l'aggravation des peines pour les vols et violences commis dans les établissements de santé. Il en est de même pour l'extension du délit d'outrage à l'article 2. Nous saluons le compromis de l'article 2 bis A, qui permet à tous les ordres professionnels de se porter partie civile, tout comme nous saluons les ajustements sur l'article 3.
Nous saluons ce travail pragmatique et équilibré. Nous devons garantir la protection des soignants dans l'exercice de leurs fonctions ; nous leur devons ce soutien, dans l'Hexagone et en outre-mer.
Le RDPI votera ce texte. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)
Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Voilà deux ans, l'assassinat de Carène Mézino dans le Grand Reims nous alertait avec horreur. Il y a trois mois, à Strasbourg, un homme a agressé un psychiatre et trois infirmières. Il y a deux mois, un médecin généraliste a été menacé de mort et a vu son cabinet dégradé. Cette violence est quotidienne et s'inscrit partout, elle est devenue une réalité que nous ne pouvons plus ignorer.
Nous saluons l'initiative de M. Pradal et le travail de Mme Patru.
Ce travail s'inscrit dans la continuité du plan du Gouvernement pour la sécurité des soignants. La prise de conscience est désormais partagée, la parole se libère ; ce travail a permis de nommer ce que beaucoup taisaient.
L'article 1er étend la protection prévue depuis 2003 pour les professionnels de santé à l'ensemble des personnes travaillant dans les établissements de santé. Cette clarification indispensable a permis d'identifier la diversité des personnes touchées.
Sur l'article 2, nous avions défendu la réintroduction du délit d'outrage, que nous préférions à celui d'injure. Les insultes ne relèvent plus de l'anecdote, mais sont sanctionnées. C'est un signal fort.
L'article 2 bis A permet aux ordres de se porter partie civile. Cela rappelle la disposition proposée par Nathalie Delattre afin de soutenir les élus victimes d'agression. Ce mécanisme est bienvenu dans un contexte de sous-signalement des agressions.
L'article 3 élargit le dépôt de plainte par les employeurs, les ordres ou les URPS. J'espère que nous pourrons rompre cette spirale de silence et d'impunité. C'est un appel lancé aux ordres : la responsabilité de la protection ne peut reposer sur les seules épaules de la victime.
Ce texte est le fruit d'un échange constant entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce n'est pas un remède miraculeux, mais une réponse concrète et légitime. Le RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) C'est avec une véritable satisfaction que nous arrivons au terme de l'examen de cette proposition de loi.
Anne-Sophie Patru a veillé au maintien des mesures essentielles, en les sécurisant juridiquement.
Trop de professionnels de santé sont victimes d'insultes, de menaces : c'est inacceptable. Le soutien aux soignants durant le covid semble bien loin. Selon l'ONVS, 21 000 actes ont été recensés en 2024, soit 55 par jour. Les signalements augmentent de 6,6 % en 2024 par rapport à 2023 et de plus de 27 % pour les seuls médecins. Ces chiffres suffisent à montrer l'ampleur du phénomène pour les soignants, qui ne font que servir les autres.
Le drame du décès de Carène Mézino et l'agression de quatorze soignants en Haute-Savoie rappellent les conséquences dramatiques de ces actes. Comment ne pas faire le lien avec les violences faites aux élus, aux forces de l'ordre et aux pompiers ? Nous devons y répondre.
Extension du délit d'outrage, circonstance aggravante en cas d'agression sexuelle sur un professionnel de santé, dépôt de plainte par l'employeur avec l'accord de la victime sont autant de mesures utiles.
Nous garantissons le même niveau de protection pour tous les professionnels, qu'ils travaillent dans un hôpital public ou en libéral. Tous les lieux de soins sont concernés.
J'espère que la prise en charge des signalements des violences sera améliorée, tout comme la sécurité des personnels.
Le texte ne réglera pas tout. Nous devons apporter une réponse plus globale et appliquer rigoureusement les lois existantes. Nous devons continuer à prévenir la violence dès l'enfance et travailler sur les conditions d'exercice, notamment à l'hôpital.
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE)
Mme Silvana Silvani . - Selon le baromètre 2025 de la Mutuelle nationale des hospitaliers, la santé psychologique des soignants est des plus préoccupantes. Ils sont exposés à des situations de stress spécifiques entraînant souvent un sentiment de ne pas faire convenablement son travail. Les incivilités et, parfois, les violences physiques constituent un facteur important de tensions, notamment parmi les femmes.
Les trois quarts des soignants estiment avoir un volume de travail trop important, 59 % estimant même ne pas être en mesure de tout faire convenablement. Des facteurs de stress organisationnel jouent également, sans parler de la violence physique : 54 % des soignants sont confrontés à des violences au travail et 30 % à l'agressivité physique de certains patients. La violence au travail qu'ils subissent est supérieure de vingt points à celle à laquelle les autres salariés sont confrontés. Les deux tiers rencontrent au moins une situation de violence dans le cadre de leur pratique.
Nous espérons que le texte sur lequel s'est accordée la CMP apportera une réponse à l'insécurité des professionnels de santé, mais restons sceptiques sur l'efficacité de la surenchère répressive.
Les patients sont souvent juridiquement irresponsables : aggraver les sanctions n'aura aucun effet dans ces cas. Il faut s'attaquer aux racines du problème : les dysfonctionnements, qui ne sont pas nouveaux, du système de santé - c'est le sens du rapport Masseron-Nion. Face aux insultes, outrages, dégradations et agressions physiques, nous devons nous assurer que les directions d'établissement soutiennent et protègent les victimes.
L'article 3 bis A tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel en rétablissant intégralement la protection fonctionnelle des agents. En première lecture, notre amendement visant le même objet avait été déclaré irrecevable. Nous nous félicitons de cette base légale redonnée à la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.
Le groupe CRCE-K votera en faveur de ce texte.
Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.
La proposition de loi est adoptée.