Projet parental et discriminations au travail
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Discussion générale
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . - Cette proposition de loi a été examinée il y a quelques semaines à l'Assemblée nationale. La question n'est pas marginale : 15 % des couples sont confrontés à l'infertilité et une naissance sur trente se fait dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Si les causes de l'infertilité sont réparties entre hommes et femmes, le traitement repose essentiellement sur celles-ci.
En moyenne, un parcours d'AMP dure sept ans, dont quatre ans de soins, plus la grossesse. Il peut donc avoir un impact sur la vie professionnelle des femmes et de leur conjoint.
L'annonce d'un projet de grossesse dans le cadre d'une AMP expose à des comportements discriminatoires, autant - sinon plus - que l'annonce d'une grossesse. La Défenseure des droits est régulièrement saisie de telles discriminations ; en 2020, une décision a donné lieu à transaction pénale. Les syndicats sont souvent interpellés par des salariées.
Notre arsenal de lutte contre les discriminations au sein du monde du travail est très complet. L'enjeu est de renforcer la prévention, l'identification et la sanction.
Avec la loi du 26 janvier 2016, le législateur a affirmé le droit à la non-discrimination, offrant aux femmes en parcours d'AMP une protection juridique identique à celle des femmes en état de grossesse. La même loi a prévu des autorisations d'absence en raison des actes médicaux, y compris pour les conjoints
Alors que le recours à l'AMP augmente et que la loi du 2 août 2021 l'a ouverte aux femmes seules et aux couples de femmes, il est opportun de renforcer, clarifier et préciser certaines dispositions du code du travail.
Les services du ministère ont beaucoup travaillé avec Prisca Thevenot pour consolider le dispositif initial.
L'article 1er fait bénéficier les femmes en parcours d'AMP des mêmes protections que les femmes enceintes, et leurs conjoints également.
À l'article 2, les autorisations d'absence permettront de mieux tenir compte de la réalité de la procédure, de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Souvent, la recherche de l'infertilité nécessite des actes médicaux concernant les hommes. La proposition de loi intègre également les entretiens obligatoires préalables à l'obtention d'un agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption.
L'infertilité a des causes multiples. Il est important que le projet parental, qui est d'intérêt général, soit protégé, dans un contexte de crise démographique inédite.
Cette proposition de loi envoie un message aux salariés, qui ne font pas toujours valoir leurs droits, ainsi qu'aux employeurs : tout projet parental doit être protégé des discriminations. La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, et sans modification par votre commission. Je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Mme Annick Petrus, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 5 mai dernier, vise à mieux protéger les personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption contre les discriminations au travail. Ces parcours, déjà exigeants et parfois douloureux sur le plan personnel, ne doivent pas être alourdis par des obstacles professionnels.
Le principe de non-discrimination est un pilier du droit du travail. Il couvre un large éventail de critères : sexe, âge, handicap, religion, situation familiale, etc. Depuis 2016, les femmes engagées dans un parcours de PMA bénéficient d'un régime de protection renforcée, comparable à celui des salariées enceintes. Les rendez-vous médicaux donnent droit à des autorisations d'absence pour elles et leur partenaire.
Dans certains territoires ultramarins, les parcours d'adoption ou de PMA se heurtent à des contraintes géographiques ou administratives. Ce texte sécurisera toutes les familles, où qu'elles vivent.
L'article 1er étend la protection contre les discriminations, déjà applicable aux femmes engagées dans une PMA, à toutes les personnes engagées dans un projet parental. Le code du travail interdira tout refus d'embauche, licenciement ou mutation motivés par un tel projet. La charge de la preuve sera inversée.
L'inscription explicite dans la loi renforce la sécurité juridique des salariés et affirme une orientation politique : c'est symbolique et nécessaire.
Il ne s'agit pas de faire un procès aux employeurs, dont la grande majorité agit avec discernement, mais d'éviter les abus isolés.
L'article 2 étend le bénéfice des autorisations d'absence aux hommes en parcours de PMA, ainsi qu'à tout personne engagée dans une procédure d'adoption, pour mieux concilier engagement parental et contraintes professionnelles. Nombre d'entreprises ont déjà mis en place de telles mesures par la négociation collective, mais l'harmonisation légale garantit une équité de traitement sur tout le territoire.
Je vous invite à voter ce texte qui répond à une attente réelle et contribue à une société plus juste.
Mais cela ne doit pas nous dispenser d'une réflexion plus large. Depuis 2012, le code du travail a été modifié tous les deux ans en moyenne pour inclure de nouveaux motifs de discrimination. Sont-elles mieux combattues pour autant ? Une énumération trop longue risque d'entraîner des oublis ou des contradictions entre les différents codes ; ce texte n'y échappe pas, qui oublie le code de la fonction publique.
Gardons-nous de donner à penser que seules les discriminations énumérées par la loi seraient interdites. C'est bien tout traitement défavorable dans une situation comparable qui doit être sanctionné.
Ce texte est attendu. Je vous invite à le voter conforme, pour assurer une entrée en vigueur rapide. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Mme Maryse Carrère . - Vouloir un enfant ne devrait jamais être un frein à sa vie professionnelle. Ce principe inspire cette proposition de loi, qui concilie travail et projet parental.
Femmes et hommes engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption sont confrontés à des difficultés, alors que ces parcours sont longs et exigeants, physiquement et émotionnellement. Ils exigent des absences, des traitements, et peuvent susciter incompréhensions et discriminations.
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les salariés qui vivent ces situations. L'article 1er élargit les protections accordées aux femmes enceintes ou engagées dans un parcours de PMA. Il les étend aux hommes engagés dans un parcours de PMA ainsi qu'aux parcours d'adoption.
Le code du travail interdit déjà les discriminations fondées sur la situation familiale, le sexe ou l'état de santé. Mais l'extension à tous les salariés est symbolique et envoie un signal aux employeurs.
L'article 2 élargit le régime des autorisations d'absence et ouvre des droits pour les agents publics. C'est une mesure de bon sens. Les futurs parents pourront s'absenter pour se rendre aux rendez-vous, sans avoir à prendre un jour de congé ou à justifier leur absence. Toutefois, de nombreux salariés ignorent ce droit. Une bonne information est essentielle pour rendre le droit effectif.
Nul ne doit être pénalisé dans sa vie professionnelle pour avoir voulu devenir parent. Fonder une famille ne devrait jamais être un motif d'inquiétude. Le droit du travail ne doit pas rester figé, mais oeuvrer pour une société plus attentive et humaine. Le RDSE votera ce texte.
Mme Élisabeth Doineau . - La loi peut-elle changer les comportements ? Voilà qui ferait un bon sujet pour le bac... Nous, nous y croyons.
Ce texte répond aux difficultés rencontrées par nos concitoyens lorsqu'ils s'engagent dans un parcours de PMA ou d'adoption.
Le recours à la PMA augmente en raison des changements de modèles familiaux et du recul de l'âge de la parentalité. Environ 158 000 tentatives de PMA ont été réalisées en 2022 et 2 072 agréments d'adoption ont été délivrés en 2021.
Nous devons apporter une réponse aux discriminations parfois subtiles que rencontrent ces personnes. Des protections contre les discriminations liées à la grossesse et à l'état de santé existent déjà, y compris en cas de recours à la PMA. Cependant, le projet parental n'est pas reconnu comme un motif autonome de discrimination. Cette proposition de loi corrige cette lacune, au nom de la justice. Aucun salarié ne doit avoir à choisir entre sa famille et sa carrière.
Je salue le travail d'Annick Petrus.
Cela a été dit, l'article 1er consacre une avancée importante. Nous adaptons la loi aux réalités contemporaines. Nous oeuvrons pour un cadre professionnel plus inclusif et plus respectueux de chacun.
L'article 2 permet aux conjoints et aux hommes engagés dans une PMA de bénéficier d'autorisations d'absence. Il ouvre également ce droit aux personnes souhaitant adopter. Salariés du privé et du public sont concernés. Il s'agit d'élargir les droits à l'ensemble des personnes engagées dans un parcours de parentalité, sans distinction de sexe ou de statut. Nous reconnaissons ainsi la diversité des modèles familiaux.
Ce texte est une avancée nécessaire, mais il ne réglera pas tout. Hier, une femme m'a écrit que son travail a été vidé de sa substance à son retour de maternité ! C'est illégal, et pourtant ces pratiques demeurent.
Comment rendre effectives les lois que nous votons ? C'est une invitation à une réflexion collective sur nos pratiques. Trop souvent, les propositions de loi que nous examinons manquent de vision et n'apportent qu'une réponse imparfaite à des situations précises.
Néanmoins, restons pragmatiques et votons certaines avancées. Personne ne devrait avoir à choisir entre son travail et sa vie de famille. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Silvana Silvani . - En écho à l'appel du président Macron au réarmement démographique, ce texte s'attaque à un sujet sérieux, dans un contexte de baisse de la natalité.
Le nombre d'enfants désirés - plus de deux enfants par couple - se distingue de l'indice de fécondité, qui est de 1,62 enfant par femme. Cela témoigne des obstacles que rencontrent les couples pour concrétiser leur projet familial.
L'AMP et l'adoption sont des parcours longs et complexes, éprouvants, peu conciliables avec les exigences professionnelles. Ils entraînent des absences, des retards, une fatigue qui affectent la productivité du salarié.
Prisca Thevenot a donc souhaité ajouter la mention explicite du projet parental comme motif interdit de discrimination. En commission, l'auteure a réécrit son texte intégralement, car le code du travail prévoit déjà l'application de dispositions protectrices spécifiques pour les femmes enceintes ou engagées dans un parcours de PMA. La réécriture étend donc la protection aux conjoints ; ils bénéficieront ainsi des autorisations d'absence, permettant de les impliquer davantage dans la parentalité. Cela dit, la proposition de loi ne crée pas de droits nouveaux, la jurisprudence les ayant déjà reconnus. Symbolique, elle vise avant tout à faire évoluer les mentalités dans les entreprises. Or cette protection ne sera effective que si les capacités de contrôle de l'inspection du travail sont renforcées, ce qui ne semble pas à l'ordre du jour. C'est sans illusion que nous voterons ce texte.
Mme Raymonde Poncet Monge . - Le texte étend aux hommes engagés dans une PMA et aux personnes qui adoptent les dispositions qui protègent les femmes enceintes ou engagées dans une PMA. Nous approuvons l'article 2 qui élargit les autorisations d'absence aux conjoints.
L'infertilité est autant féminine que masculine, mais ce sont les femmes qui en assument les conséquences.
La circulaire du 24 mars 2017 aligne déjà les droits des agents publics sur ceux des salariés du privé en matière d'autorisations d'absence ; nous leur donnons néanmoins une valeur législative. Selon la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ces dispositions doivent être incluses dans le code général de la fonction publique.
Nous voterons cette proposition de loi, malgré l'absence de contentieux qui la rende nécessaire. Évitons les lois peu pertinentes et bavardes... Le texte a d'ailleurs été réécrit à la suite des auditions de la direction générale du travail (DGT), qui avait jugé inutile l'introduction d'un nouveau critère de discrimination. La cour d'appel de Douai a reconnu une discrimination liée à l'état de santé à une personne qui s'était vu reprocher ses absences en raison de son parcours de PMA. Ne multiplions pas les critères de discrimination inutilement.
L'air du temps est au réarmement démographique, certes, mais l'esprit de la loi doit être la protection de ceux qui ont un projet familial. Il s'agit de lutter contre le tabou du siècle, selon les mots du Président de la République, celui de l'infertilité masculine et féminine.
Mais parlons d'un autre tabou : les facteurs environnementaux qui sont les causes de cette infertilité - pollution atmosphérique, perturbateurs endocriniens, métaux lourds et pesticides. Nous vivons une régression environnementale et sanitaire : on autorise les pesticides, au mépris des alertes des autorités sanitaires, on supprime les zones à faibles émissions. Nous voterons cette proposition de loi.
Mme Laurence Rossignol . - Quoi de nouveau dans cette proposition de loi ? Certains disent qu'elle n'est que symbolique, d'autres, qu'elle autorise les absences pour les conjoints ou conjointes. Notons les personnes en parcours de gestation pour autrui (GPA) ne sont pas incluses, car celle-ci est illicite dans notre pays : je le dis pour rappeler que nous sommes hostiles à l'exploitation reproductive du corps des femmes.
Comme souvent, faute de projet de loi, nous examinons une proposition de loi... Cela dit, nous voterons celle-ci, car nous, socialistes, sommes toujours favorables à la protection des droits des salariés.
Je rappelle aux députées qui, pleines d'initiative, défendent les droits des femmes au travail que la maternité est source d'inégalités sociales : la maternité nuit encore à 74 % des femmes au travail, et seules 54 % des femmes ouvrières qui ont un enfant travaillent, contre 74 % en moyenne. Plutôt que des mesures cosmétiques, instaurez des horaires adaptés, protégez les crèches, développez les modes de garde. Dans le Val-de-Marne, le département ferme des crèches dans de nombreuses communes.
Le Gouvernement a été saisi. Nous attendons qu'il soutienne les communes souhaitant aider les mères qui travaillent.
Plus de 40 % de femmes cadres indiquent avoir réduit leur temps de travail depuis leur maternité. Et intéressez-vous à la condition sociale des femmes ouvrières, absentes de ces nombreuses propositions de loi cosmétiques. Préoccupez-vous de l'accueil des jeunes enfants, des crèches, notamment dans le Val-de-Marne.
Nous voterons cette proposition de loi, bien sûr, mais serait-il possible de voter contre ?
Mme Corinne Bourcier . - En principe, je ne suis pas favorable à l'extension de la liste des motifs de discrimination dans la loi. Toutes les discriminations doivent être combattues, partout. Les formulations du code du travail doivent être suffisamment larges pour couvrir un maximum de cas. Actuellement, le code du travail recense 25 motifs de discrimination.
Il existe cependant des cas particuliers qui demandent un traitement particulier. C'est le cas de la grossesse. Cela dit, certaines procédures - adoption et PMA - ne sont pas concernées ; d'où cette proposition de loi. Ces parcours du combattant nécessitent de nombreux rendez-vous ; la PMA finit par prendre toute la place dans la vie personnelle et professionnelle. Tous les rendez-vous médicaux ne peuvent pas être fixés en dehors du temps de travail. C'est pourquoi un régime d'autorisations d'absence existe. Or se rendre à ces rendez-vous laisse deviner de tels projets à l'employeur...
Nous soutenons donc ce texte, dont le véritable intérêt est qu'il étend aux hommes le bénéfice des autorisations d'absence, non plus seulement au titre de l'accompagnement de leur partenaire. Dans le cadre d'une procédure de PMA, les hommes peuvent aussi subir des examens. C'est une question d'équité entre les femmes et les hommes que de reconnaître ce motif d'absence aux hommes.
Les Indépendants soutiennent ce dispositif.
Nombre de femmes font encore face à des difficultés lorsqu'elles sont enceintes ou en congé maternité dans les entreprises : une mise en retrait dans les entreprises pour certaines, une crainte profonde de l'annoncer à l'employeur pour d'autres. Pourtant, la loi les protège ; il faut donc agir sur les mentalités et les pratiques.
Mme Marie-Pierre Richer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Plus de 3 millions de Français et Françaises sont touchés par l'infertilité ; un couple sur quatre ne parvient pas à concevoir au bout de douze mois selon l'Institut national d'études démographiques (Ined) et l'Inserm. C'est un sujet de santé publique majeur, qui a des conséquences aussi bien individuelles que collectives, économiques, sociales et démographiques.
L'infertilité touche autant les hommes que les femmes. L'âge est un facteur important. Je regrette le manque d'information sur ce point. L'horloge biologique réduit la possibilité d'avoir un enfant. C'est aussi le cas des perturbateurs endocriniens, du tabagisme, etc.
C'est pourquoi de nombreux couples recourent à la PMA et à l'adoption. Depuis la naissance d'Amandine en 1982, la PMA s'est largement développée au point que 10 à 15 % des couples y ont recours et qu'un bébé sur trente naît de la PMA. Ce sont des chemins de vie douloureux, puisque seules 20 % des PMA aboutissent à une grossesse. Les tentatives durent plusieurs années. Souvent, elles s'achèvent quand les prises en charge par la sécurité sociale sont épuisées, soit six inséminations et quatre fécondations in vitro (FIV).
La procédure de PMA est lourde, surtout pour la femme, qui subit des examens invasifs et des traitements hormonaux contraignants. Tout au long du parcours, des difficultés peuvent survenir, tandis que la femme doit concilier la fatigue avec sa vie professionnelle, souvent sans que son entourage soit au courant.
Le texte comporte peu de mesures, mais est une étape importante.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé garantit un certain nombre de droits aux femmes engagées dans un parcours de PMA : elles ne peuvent être ni licenciées ni mutées. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l'employeur.
Cette proposition de loi élargit aux conjoints les protections dont bénéficie leur compagne suivant un parcours de PMA et aux parents engagés dans un parcours d'adoption ; ces projets parentaux sont ponctués de nombreuses démarches médicales et administratives. Ces avancées consacrent une approche véritablement égalitaire de la parentalité.
Un homme pourra bénéficier des mêmes absences rémunérées, et il pourra être accompagné de sa partenaire. De même pour les rendez-vous liés à l'adoption. Et les agents publics bénéficieront des mêmes protections que les salariés du privé.
Par peur d'évoquer un tabou, de nombreux couples choisissent le silence. Ce texte vise à libérer la parole, au-delà de sa portée juridique.
Je salue le travail d'Annick Petrus. L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité. J'espère qu'il en sera de même au Sénat. Notre groupe soutient ce texte, qui s'inscrit dans notre vision d'une société plus humaine et plus juste. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Dominique Théophile . - Je salue le travail de Mme Prisca Thevenot, dont le texte répond à une réalité sociale invisibilisée.
Les schémas familiaux traditionnels sont bouleversés. C'est un défi pour les politiques familiales. Il n'y a plus de modèle familial, mais une pluralité de modèles, selon chaque famille. Xavier Iacovelli a d'ailleurs lancé une large réflexion sur la politique familiale, qui ne tient pas assez compte de ces nouvelles réalités démographiques. En 1973, la France enregistrait 888 000 naissances contre 663 000 en 2024, soit une baisse de 25 %. Le Président de la République a raison d'évoquer la nécessité d'un réarmement démographique. Il faut agir. Ce texte s'inscrit dans cette logique.
Derrière la baisse démographique, il y a l'infertilité. En 2022, il y a eu 158 000 tentatives d'AMP, aboutissant à 28 000 naissances. Un enfant sur trente en France est issu d'un couple engagé dans un parcours d'assistance médicale à la procréation.
L'article 1er inscrit l'interdiction de toute discrimination fondée sur de tels projets parentaux. Ce geste législatif, symbolique, envoie un signal fort aux employeurs.
L'article 2 étend le bénéfice des autorisations d'absence aux conjoints. Cela va dans le sens du partage des tâches et des responsabilités parentales. Il reste encore des zones grises : quelques jours d'absence autorisés, et c'est une promotion qui s'éloigne.
C'est un enjeu d'émancipation. Il est inacceptable que le choix de devenir parent soit un frein à l'avenir professionnel. Il ne faut pas que ceux qui s'engagent dans ces parcours difficiles soient exposés à une double peine. Votons ce texte.
Discussion des articles
L'article 1er est adopté de même que l'article 2.
La proposition de loi est définitivement adoptée.
Prochaine séance, lundi 23 juin 2025 à 16 heures.
La séance est levée à 19 h 05.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 23 juin 2025
Séance publique
À 16 heures et le soir
Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président
Secrétaires : M. Bernard Buis, M. Fabien Genet
1. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (procédure accélérée) (texte de la commission, n°751, 2024-2025)
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise (procédure accélérée) (texte de la commission, n°728, 2024-2025)
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil (procédure accélérée) (texte de la commission, n°753, 2024-2025)
2. Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (n°718, 2024-2025)
3. Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (n°729, 2024-2025)