Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Discussion générale
M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Ce texte a une résonance particulière : nous l'avons étudié à l'Assemblée nationale la semaine dernière, Olivier Marleix en était le rapporteur. Il lui a porté beaucoup d'attention, précisant notamment le champ du public visé. Ce texte sera donc aussi le sien.
Quand la règle ne protège pas les Français, il faut changer la règle. Ce texte ne résulte pas seulement d'une initiative sénatoriale, il découle aussi du drame de la mort de la jeune Philippine.
Son premier objectif n'est pas d'obtenir plus de laissez-passer consulaires, contrairement à ce qui a pu être dit : il y a d'autres moyens d'y parvenir, notamment la renégociation de la directive Retour, ou un accord entre les Vingt-sept pour faire pression sur les pays d'origine non coopératifs, en refusant des visas à leurs ressortissants. Les droits de douane préférentiels ou l'aide au développement sont d'autres leviers.
Non, le premier objectif de ce texte est de protéger les Français. Outre l'allongement de la durée de rétention, il prévoit un appel suspensif pour les préfets en cas de libération d'un individu dangereux.
L'Assemblée nationale a utilement précisé le champ d'application du texte, qui vise un public très dangereux. Elle tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur le droit d'asile et de l'avis de la Cour de cassation sur la durée de la rétention.
Ce texte respecte notre norme juridique ; avec le contrôle du juge judiciaire, la France possède l'un des régimes les plus protecteurs d'Europe. Si nous portons la durée de rétention à 210 jours, la directive Retour, elle, permet d'aller jusqu'à dix-huit mois ! Treize pays européens appliquent cette durée, dont l'Allemagne. Avec le futur règlement Retour, ce sera vingt-quatre mois, y compris pour un public non dangereux.
À l'Assemblée nationale, j'ai entendu que cette proposition de loi serait un texte anti-étrangers, qui pratiquerait l'amalgame. Chers parlementaires de gauche, gare à l'amalgame inversé : il est tout aussi absurde de dire qu'un étranger est dangereux parce qu'il est étranger que de dire qu'il n'est pas dangereux parce qu'il est étranger ! (M. Guy Benarroche ironise.)
Les Français soutiennent très majoritairement ces mesures. Fin 1981, c'est sous François Mitterrand que les centres de rétention administrative (CRA) ont obtenu une base légale. Aucun de mes homologues européens, y compris socio-démocrates, ne remet en cause le régime de la rétention, souvent bien plus sévère chez eux que chez nous. Ne nous coupons pas des Français, ni de la majorité de nos partenaires
Quand la règle ne protège plus, il faut changer la règle.
Je ne doute pas que ce texte sauvera des vies. Même s'il ne s'agit que de quelques-unes ; une vie n'a pas de prix. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)
Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois . - Je veux saluer la mémoire de notre collègue député Olivier Marleix, artisan du compromis trouvé sur ce texte. Mes pensées vont à sa famille et à ses proches.
L'Assemblée nationale a donc adopté ce texte hier. La commission des lois se félicite de la large convergence de vues entre nos deux chambres. Subsiste un seul désaccord, sur les critères d'application du régime dérogatoire de la rétention administrative.
En l'état du droit, ce régime est réservé aux personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste. Le Sénat avait prévu trois critères supplémentaires : condamnation à une peine d'interdiction du territoire français (ITF) ; condamnation définitive pour une infraction punie de cinq ans de prison ou plus ; comportement constituant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
L'Assemblée nationale a élargi l'application du régime dérogatoire à tous les étrangers faisant l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire. La commission des lois a approuvé cette extension.
L'Assemblée nationale a conservé deux des trois critères prévus par le Sénat, mais a remplacé la condamnation définitive pour une infraction punie de cinq ans de prison par une liste limitative d'infractions, avec pas moins de seize items, dont le meurtre, l'assassinat, le viol, l'agression sexuelle. Là réside le désaccord. La rédaction est plus lourde, et nous risquons d'oublier certaines infractions graves, telles que les détournements d'aéronefs ou l'apologie du terrorisme.
Cela dit, cette omission sera sans réelle conséquence : les auteurs de ces infractions relèveraient de l'article 1er, leur comportement constituant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Cette divergence ne doit donc pas faire obstacle à l'adoption de ce texte, très attendu par nos concitoyens et par les administrations concernées.
En effet, l'éloignement des étrangers dangereux se heurte à de nombreuses difficultés : réticences des États d'origine, dissimulations d'identité, risques de fuite élevés. L'assignation à résidence ne suffit pas. Cette proposition de loi donne à l'administration le temps et les moyens d'agir. Nous ne pouvons nous satisfaire de l'impuissance de l'État.
Les autres dispositions du texte ont fait l'objet d'un consensus. L'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 3 qui simplifie le séquençage de la rétention administrative. Idem pour l'article 4, issu d'un amendement de Catherine Di Folco, qui prévoit un décompte en heures et non en jours des délais de placement initial en rétention, à la suite d'un avis de la Cour de Cassation.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 5, introduit à l'initiative de Dominique Vérien, qui complète les mentions devant figurer au procès-verbal de la retenue pour vérification du droit au séjour, afin de tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel.
Les ajouts de l'Assemblée nationale ont été adoptés par la commission. L'article 2 bis, qui permet la prise d'empreinte digitale et de photographies sans son consentement de l'étranger placé en rétention, facilitera son identification. Le nouveau règlement Eurodac devrait étendre cette disposition à l'amont de la rétention.
L'article 3 bis rend possible le placement en rétention administrative du demandeur d'asile, en tirant les conséquences d'une décision récente du Conseil constitutionnel.
Ce texte comporte des avancées importantes pour garantir la sécurité de nos concitoyens. La commission des lois vous invite à l'adopter conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte est symptomatique de la dérive dans laquelle le président Macron nous a plongés : un an après une dissolution inexplicable, nous retrouvons la dynamique détestable de ces derniers mois. Un pacte de Gouvernement qui laisse des ministres utiliser des propositions de loi sans étude d'impact pour imposer médiatiquement des thèmes aussi dangereux que malvenus.
L'allongement du délai de rétention administrative figurait dans la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour infractions sexuelles, violentes ou terroristes, avant d'être supprimé en séance par un amendement du Gouvernement, qui avait promis de faire adopter cette mesure dans un autre véhicule.
Le présent texte a été écrit en réaction à la mort de Philippine, en septembre 2024 - la frontière est ténue entre opportunité et opportunisme.
La lutte contre la récidive ne peut servir de prétexte à des mesures répressives à l'égard des étrangers. La rétention est une privation de liberté prévue dans le cadre d'une procédure d'éloignement, pas une incarcération. L'augmentation de sa durée n'a jamais augmenté le taux d'expulsion en sortie de CRA. La préparation de la sortie et de la réinsertion permet seule de neutraliser les individus dangereux.
Nous rejetons l'article, déjà présenté dans la loi Immigration et censuré par le Conseil constitutionnel, sur la prise d'empreintes digitales et de photographies sans le consentement de l'étranger. Cette opération n'est ni soumise à l'autorisation d'un magistrat ni subordonnée à la démonstration qu'elle constitue l'unique moyen d'identification.
La rétention administrative des demandeurs d'asile pose problème, eu égard à nos engagements internationaux, de même que le bracelet électronique, pudiquement rebaptisé surveillance électronique mobile. La notion de menace de trouble à l'ordre public pose la question du respect des libertés.
Depuis trop d'années, la rétention est utilisée comme un élément sécuritaire. Or ces lieux ne sont pas adaptés pour servir de prison. Les personnels ne sont pas formés pour. La rétention ne saurait constituer une peine après la peine.
Nous déplorons ces attaques nauséabondes contre l'État de droit, cette vision dogmatique, ce calcul politicien, et voterons avec conviction contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Pierre-Alain Roiron applaudit également.)
M. Christophe Chaillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) À mon tour, je salue la mémoire d'Olivier Marleix, député de ma région Centre-Val de Loire, homme d'engagement et de conviction.
En première lecture, nous n'avions pas voté pour ce texte, qui a été complété à l'Assemblée nationale par des dispositions fort discutables.
Le meurtre abject de Philippine nous a tous bouleversés. Quels dysfonctionnements ont pu conduire à la libération d'un criminel déjà condamné qui se trouvait illégalement sur le territoire ? Cette réflexion n'appelait pas forcément une loi spécifique. Mais vous avez choisi de surfer sur les faits divers et d'alimenter la machine populiste, dans une course mortifère avec l'extrême droite.
La rétention est une mesure temporaire. Or le texte la détourne de sa finalité première.
L'article 1er méconnaît le principe de proportionnalité en autorisant 210 jours de rétention sur la base d'un comportement jugé menaçant. Il est inutile, l'administration disposant déjà du temps de l'incarcération pour organiser l'éloignement des intéressés. Il est contre-productif, car il risque d'engorger les CRA et de compromettre l'objectif même du texte.
Et comment ne pas s'indigner de la réintroduction de la prise d'empreintes digitales et de photographies sans consentement, précédemment censurée par le Conseil constitutionnel et manifestement contraire à nos principes fondamentaux ?
Vous allez accroître les tensions, déjà nombreuses, dans les CRA. Je l'ai vu dans mon département du Loiret.
L'article 3 bis remet en cause le principe selon lequel la rétention ne peut être fondée que sur la perspective raisonnable d'un éloignement effectif.
Ce n'est pas le cadre juridique qui a fait défaut, pour Philippine, c'est l'action de l'administration : OQTF notifiée deux jours seulement avant la libération du condamné, demande de laissez-passer consulaire transmise au mauvais service, finalement délivrée trois jours après le drame... Ce sont des défaillances administratives qui ont rendu l'éloignement impossible, non l'insuffisance de la durée de rétention.
Le texte choisit la facilité, à la suite d'initiatives récentes qui réinterrogent notre conception de la rétention. Certes, dans d'autres pays, les délais de rétention sont plus longs, mais des procédures d'appel permettent des sorties anticipées.
Ce texte illustre la dérive vers un populisme législatif et normatif qui répond aux drames par la surenchère. Le groupe SER maintient sa position et votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Stéphane Ravier . - La première rétention, c'est la frontière. Sans elle, nous pourrons toujours multiplier les CRA, allonger les durées de rétention, sans succès. Or je vous entends trop peu remettre en cause Schengen, le pacte sur la migration et l'asile et la faiblesse de Frontex.
Je suis favorable à l'allongement de la rétention à dix-huit mois. J'avais déposé un amendement en ce sens au projet de loi Immigration, auquel vous avez été défavorable. S'il avait été adopté, Philippine serait encore en vie. Contre ceux qui désarment les polices municipales, contre le chaos, je choisis l'ordre.
La décision du Conseil constitutionnel de mai 2025 confirme que les conditions d'entrée et de séjour des étrangers peuvent être restreintes par des mesures de police administrative. Quand la règle ne protège plus, changeons la règle, disiez-vous, monsieur le ministre. Mais cette proposition de loi n'est qu'un rouage, or il nous faut un arsenal antimigratoire. Les expulsions n'ont pas augmenté après le passage de la durée de rétention de 45 à 90 jours en 2019.
La rétention n'est pas dissuasive. Les retenus le disent eux-mêmes ! Au CRA du Canet à Marseille, salle de cinéma, salle de musculation... C'est le grand hôtel - payé par le contribuable ! (M. Guy Benarroche proteste.) Et la gauche veut faire passer cela pour un enfer ? Un clandestin en rétention coûte 700 euros par jour au contribuable, le salaire mensuel de nombreux agriculteurs. Or notre pays compte dix millions de pauvres, aussi on ne peut se satisfaire de la rétentionnite.
La rétention est un mal financier nécessaire à la sécurité des Français. Elle doit être rendue inutile par une politique cohérente de maîtrise des flux migratoires.
M. Cédric Chevalier . - Je tiens à rendre hommage à Olivier Marleix, dont le décès brutal nous a tous marqués. Rapporteur de ce texte, il a fourni un travail exigeant et rigoureux.
L'enjeu est d'éviter des drames comme l'assassinat de Philippine.
L'éloignement des étrangers représentant une menace se heurte à de nombreux obstacles. Nombre de pays sont réticents à accueillir leurs ressortissants dangereux. Du fait de la lenteur des procédures, plus de la moitié des éloignements ont lieu après le 90e jour de rétention - délai maximal actuel - et près de 61 % des personnes détenues en CRA ne sont pas éloignées au terme de ce délai. À l'issue des 90 jours, des personnes dangereuses peuvent donc être remises en liberté.
Je salue le travail de Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende et bien sûr Olivier Marleix.
L'article 1er allonge la durée de la rétention des étrangers ayant commis des faits graves : viols, actes de torture ou de barbarie. Notre groupe soutient cette mesure conforme à la directive européenne du 16 décembre 2008. L'article 2 étend le caractère suspensif automatique de l'appel interjeté contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD). L'article 3 simplifie le séquençage des prolongations de rétention. L'article 4 décompte en heures plutôt qu'en jours les délais de placement initial. Enfin, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, l'article 5 rétablit et complète les mentions devant figurer au procès-verbal de fin de retenue pour vérification du droit au séjour.
Cette proposition de loi est nécessaire pour renforcer la protection de nos concitoyens. Pour qu'elle entre rapidement en vigueur, nous devons l'adopter conforme. En responsabilité, le groupe Les Indépendants la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi garde la marque de notre excellent collègue Olivier Marleix, qui nous a quittés brutalement après une carrière politique empreinte de discrétion, d'engagement et de loyauté. J'ai une pensée pour lui, sa famille et ses proches.
Ce texte est né d'un drame qui a ému la France entière, la mort de la jeune Philippine, tuée par un étranger dangereux en situation irrégulière, libérée d'un CRA quelques jours plus tôt, quelques jours trop tôt.
Cette proposition de loi cosignée par 105 sénateurs Les Républicains veut mieux protéger nos concitoyens en donnant au juge la possibilité de prolonger la rétention administrative des étrangers les plus dangereux jusqu'à 210 jours. Elle répond à l'attente des Français, favorables à 84 % à l'emprisonnement systématique des étrangers sous OQTF auteurs de crimes et de délits.
La règle actuelle a permis la libération du bourreau de Philippine. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, lorsque la règle ne fonctionne plus, il faut la changer. (M. Guy Benarroche proteste.)
Ce texte ne remet nullement en cause le droit des étrangers venus légalement en France. Il n'a aucun caractère xénophobe et raciste, contrairement à ce que prétendent certains.
Je salue de nouveau le travail d'Olivier Marleix. La prise forcée d'empreintes digitales et de photographies nous paraît justifiée et sécurisante, tout comme la possibilité de placer des demandeurs d'asile en rétention administrative.
Nous avons suivi la rapporteure Lauriane Josende qui, par souci d'efficacité, a proposé une adoption conforme.
Ce texte n'a qu'un objectif : protéger nos concitoyens du danger que représentent certains étrangers en situation irrégulière. Un vote conforme symboliserait l'unité de notre République.
Il faudra augmenter le nombre de places en CRA, en tenant l'objectif de 3 000 places pour 2027 fixé par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, et en libérant des places par le retour des étrangers sous OQTF dans leurs pays d'origine.
M. Guy Benarroche. - C'est irréaliste !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - La création prochaine de nouveaux CRA à Dunkerque, Bordeaux et Dijon va dans le bon sens.
Nous voterons ce texte en pensant à Philippine et à ses parents.
M. Teva Rohfritsch . - Au nom du RDPI, j'ai une pensée respectueuse pour Olivier Marleix.
Il est des textes que nous ne voudrions jamais avoir à examiner, qui portent le poids de drames humains. Il est des moments qui exigent sagesse et rigueur, pour répondre aux inquiétudes des Français.
Une faille, un dysfonctionnement administratif et humain est à l'origine de la mort de Philippine. Nous ne devons pas oublier, et tout faire pour qu'un tel drame ne se reproduise pas
Je salue l'action de Jacqueline Eustache-Brinio. Ce texte répond à une menace ciblée. Il ne remet pas en cause l'État de droit mais le précise, pour que nous puissions mieux anticiper : nous n'aurons plus le droit d'être surpris. Il s'agit de rassurer nos concitoyens et de leur garantir un cadre sécuritaire, en faisant preuve de pragmatisme, de proportionnalité et d'humanisme.
Je rends hommage aux forces de l'ordre qui attendent un cadre juridique adapté pour remplir correctement leur mission.
Le groupe RDPI soutient toute avancée renforçant l'efficacité des décisions judiciaires et administratives, dans le respect du droit. L'article 1er élargit le régime de rétention à 210 jours aux étrangers condamnés pour infractions graves. L'article 2 élargit le caractère suspensif du recours, ce qui évitera les libérations précipitées en cas d'appel. L'article 3 remédie à une faille qui a permis la libération du meurtrier de Philippine - preuve que nous avons tiré les leçons de cet échec collectif.
Ces mesures respectent le droit européen, et sont encadrées par le contrôle du juge judiciaire. Nous conjuguons fermeté et humanisme, car il n'y a pas de liberté sans sécurité, pas de sécurité sans respect du droit.
Nous ne créons pas un enfermement arbitraire, mais prévoyons les outils pour faciliter l'éloignement en cas de dangerosité avérée. Il s'agit de garantir l'effectivité de nos décisions de justice. Nous avons l'opportunité de nous doter d'un outil réfléchi, débattu et mesuré.
La France est une terre d'accueil, un État de droit qui doit garantir la sécurité de tous : ses ressortissants, ses visiteurs, ceux qui appellent son hospitalité.
Le groupe RDPI votera ce texte conforme, dans un esprit de responsabilité, de cohérence et d'efficacité.
M. Michel Masset . - (MM. Christian Bilhac et Marc Laménie applaudissent.) Je rends hommage au député Olivier Marleix, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. Je pense à ses proches.
Le RDSE ne se satisfait pas de la temporalité d'examen du texte : nous en débattons le lendemain de son adoption et nous n'aurons que quelques heures pour examiner les amendements de séance. Ce ne sont pas des conditions de travail sereines.
Le texte confond rétention et détention. Les étrangers en situation irrégulière condamnés pour certaines infractions pourront être retenus 210 jours. Certes, il faut outiller notre République pour écarter les individus dangereux, mais c'est au droit pénal de prononcer la peine. À l'issue de celle-ci, il nous est défendu de condamner à nouveau un même individu pour un même fait.
Cette proposition de loi traite de front deux sujets différents : sécuritaire et migratoire.
La plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de rétention - prolonger celle-ci n'a donc qu'un effet limité.
La proposition de loi aborde partiellement la problématique de la sécurité. Elle ne répond pas à l'enjeu diplomatique. C'est pourquoi les votes du RDSE seront divisés.
Mme Anne-Sophie Patru . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Ce texte veut renforcer la sécurité de tous contre les individus dangereux. La récidive mine la confiance de nos concitoyens envers l'autorité judiciaire. La liste des faits divers s'allonge, et ils appellent une réponse ferme.
Le texte étend la rétention applicable aux terroristes aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes, afin d'éviter des libérations prématurées dangereuses pour la sécurité publique.
En première lecture au Sénat, la version initiale du texte a été modifiée substantiellement. Ainsi du remplacement de la liste des infractions par des critères non cumulatifs pour l'application de la rétention prolongée. En seconde lecture, l'Assemblée nationale a apporté sa pierre à l'édifice. Je salue la mémoire d'Olivier Marleix. Le groupe Union centriste s'associe à la peine de sa famille.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a exclu les infractions terroristes et intégré les menaces envers les élus et forces de l'ordre parmi les infractions justifiant le maintien en rétention. L'extension des circonstances justifiant le caractère suspensif de l'appel du préfet vise à maintenir en rétention les individus présentant une menace grave.
Ce texte répond aux attentes de sécurité de la population. Il concilie protection de la société et respect des droits fondamentaux en ciblant les personnes présentant un danger avéré : soit un équilibre juste et mesuré.
Comment ne pas penser au meurtre de Philippine, 19 ans, violée et assassinée par un récidiviste libéré d'un CRA quelques jours plus tôt et sous le coup d'une OQTF ?
Le groupe UC votera ce texte, qui renforce les outils à disposition de la justice. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
Mme Marianne Margaté . - Voilà un nouveau texte réactionnaire, démagogique et dangereux. Réactionnaire, car il attente à notre État de droit pour nourrir l'extrême droite. Plus la droite extrême se rapproche de l'extrême droite, plus elle s'enfonce dans son idéologie nauséabonde. Pour notre part, nous choisissons l'humanité.
Démagogique, car votre mesure d'allongement à 210 jours n'est pas sérieuse : il s'agit de la sécurité des habitants de notre pays, or vous parlez d'individus qui ont purgé leur peine. La reconduite dans leur pays d'origine n'est possible que par la délivrance de laissez-passer consulaires, et donc par la voie diplomatique. La durée de 210 jours n'augmente en rien la probabilité de retour, sans laissez-passer.
Dangereux, car, alors que nous pourrions parler de travail et de salaire dignes, alors que nous pourrions investir dans une vraie politique d'intégration, ce gouvernement, avec la complicité de la majorité sénatoriale, détourne l'attention pour conserver les privilèges de quelques-uns au détriment de l'intérêt général et des libertés.
La France est de très loin le pays européen qui délivre le plus d'OQTF. Par cette politique du chiffre, on organise notre propre inefficacité. On stigmatise tous les étrangers.
La durée maximale de rétention était de 7 jours en 1980. Elle sera demain de 210 jours. Arrêtons ces lois d'affichage ! Soyons cohérents. Puisque ce texte n'est ni raisonné ni raisonnable, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)
M. Stéphane Le Rudulier . - Il est des moments dans l'histoire de la République où l'on ne peut plus tergiverser. Le devoir de l'État est d'agir. Combien de nos concitoyens agressés, violés, tués, parce que des individus qui devaient quitter le sol français ont été libérés ? À chaque crime, c'est un échec de l'État, de la loi, de la volonté.
Nous voterons cette proposition de loi qui comble une faille béante de notre système et réaffirme que le droit n'est pas fait pour protéger les délinquants et criminels, mais les honnêtes gens.
Il est inacceptable qu'un étranger coupable de crimes graves promis à l'éloignement soit relâché. La loi est trop timorée, lente et faible.
La rétention maximale de 90 jours ne suffit pas et la délivrance des laissez-passer consulaires est trop lente. Or des bombes humaines sont en liberté. Quand un individu a violé, tué, trahi l'hospitalité de la France, il doit être éloigné. À défaut d'avion, il faut la rétention.
Cette proposition de loi n'est pas une dérive sécuritaire, mais un acte de bon sens. Elle n'est pas une offense à l'État de droit, mais un bouclier pour les Français. Elle ne remet pas en cause nos principes, elle leur donne de la force. Elle respecte le juge, la Constitution, le droit européen.
On parle d'atteinte aux libertés, mais quelle liberté pour les victimes quand la République est faible avec leurs bourreaux ? La première des libertés, c'est de vivre en sécurité. C'est cela l'ordre républicain.
Ce texte répond à une exigence : protéger les Français avec détermination et sans naïveté. Il étend un régime prévu pour les terroristes, il facilite l'action des services de l'État, il met fin à des absurdités administratives, il redonne à la puissance publique la possibilité d'agir.
L'autorité n'est pas un gros mot. L'ordre n'est pas une nostalgie. La fermeté, c'est la protection de la liberté, c'est la justice sociale, c'est la République debout, celle qui protège et qui tient parole.
Nous avons trop attendu, reculé, regretté. Il faut voter ce texte pour que l'État redevienne un rempart, un bouclier et une force. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. - Je demande une suspension d'un quart d'heure pour permettre à la commission d'examiner les amendements.
La séance, suspendue à 17 h 50, reprend à 18 heures.
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°1 de M. Chaillou et du groupe SER.
Mme Audrey Linkenheld. - Nous proposons de supprimer l'article 1er. N'étendons pas le délai de rétention, qui a déjà été allongé et qui est déjà de 210 jours en cas de terrorisme. L'allongement n'est pas la solution aux difficultés de l'éloignement : le problème est d'abord celui des moyens, or un tel allongement reviendrait à retenir plus de personnes, ce qui ne fera qu'accentuer les tensions dans les CRA, alors même que la dignité des personnes retenues et la sécurité des personnels ne sont pas toujours assurées. Restons-en au droit existant.
M. le président. - Amendement identique n°5 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Bien sûr, il faut prévenir la récidive ! Mais cela ne doit pas servir de prétexte pour être plus répressifs envers les étrangers.
L'allongement de la durée de rétention d'étrangers condamnés pour des délits - ou dont le comportement constitue « une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » - risque d'être irrecevable, car non proportionné à l'objectif poursuivi.
Ce sujet est utilisé pour faire l'amalgame entre personnes étrangères et délinquance. Le taux élevé de libération par les juges judiciaires témoigne de pratiques illégales ou d'erreurs administratives. Nous n'avons aucune étude d'impact et les précédents allongements du délai de rétention n'ont pas amélioré le taux d'éloignement.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis évidemment défavorable.
L'article 1er donne à l'administration le temps nécessaire pour éloigner les étrangers les plus dangereux. Les difficultés sont connues : obstruction, fuite, non-respect des assignations à résidence, difficultés à obtenir les laissez-passer consulaires. L'éloignement est une course contre la montre que l'administration ne gagne que trop rarement.
En 2024, plus de la moitié des éloignements en matière de terrorisme ont eu lieu au-delà des 90 jours. Même avec 210 jours, nous sommes très loin des dix-huit mois autorisés par la directive Retour et appliqués dans un grand nombre d'États européens.
Oui, les capacités de rétention devront être accrues : le ministre vous parlera du plan CRA 3 000.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. - Même avis. Avec le plan CRA 3000, nous allons ouvrir des CRA à Dunkerque, à Dijon, à Bordeaux et augmenter la capacité des CRA existants.
Je ne peux vous laisser dire que nous faisons un amalgame entre un étranger et une personne dangereuse. Quand vous dites qu'un étranger ne peut pas être dangereux, vous essentialisez !
M. Guy Benarroche. - Je n'ai jamais dit cela !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Stéphane Le Rudulier. - Si !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. - Je veux que les Français sachent que les personnes concernées par ce texte ont été condamnées pour crime contre l'humanité, meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, esclavage, enlèvement, séquestration, proxénétisme, etc. Où est l'amalgame ? Nous visons ces étrangers parce qu'ils sont dangereux, non parce qu'ils sont étrangers ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)
Le délai de 210 jours sera l'un des plus courts d'Europe. Et l'un des plus encadrés : le JLD donnera son avis et l'étranger pourra faire appel au juge judiciaire à tout moment.
Nous ne confondons pas détention et rétention : si le détenu coopère en nous donnant son identité, il est libre de partir.
M. Guy Benarroche. - Ne déformez pas la réalité !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. - Vous non plus !
M. Guy Benarroche. - Personne n'a dit que parce qu'on était étranger, on n'était pas dangereux ! Facile de citer des crimes particulièrement odieux, quand on oublie que le texte vise aussi le trouble à l'ordre public ! Le séjour moyen en CRA est d'une quarantaine de jours : que vont changer les 210 jours ? Il n'y a aucun lien entre durée de séjour en CRA et taux d'exécution des OQTF : c'est d'abord une question diplomatique. Brandir une liste de crimes atroces peut faire de l'effet auprès des médias et d'une partie de l'opinion, mais ce n'est pas la réalité. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio ironise.)
Les amendements identiques nos1 et 5 ne sont pas adoptés.
L'article 1er est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°2 de M. Chaillou et du groupe SER.
M. Christophe Chaillou. - L'article 2, qui généralise l'effet suspensif de l'appel du préfet contre la décision du JLD, revient à mettre en cause cette décision et à prolonger le temps de rétention, dans l'attente de la décision d'appel. Dans un certain nombre de CRA, on manque de personnel. Prolonger éternellement le dispositif ne le fera pas mieux fonctionner. Revenons-en au droit commun, dans le respect de nos principes fondamentaux.
M. le président. - Amendement identique n°6 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - L'enfermement sans éloignement effectif aboutit à une dégradation de l'état de santé des personnes enfermées, à des tensions avec les agents et à une saturation des juridictions.
Avec cette politisation des pouvoirs du préfet, la rétention administrative devient un outil de gestion de la politique sécuritaire et le pouvoir administratif empiète sur le pouvoir judiciaire.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'effet suspensif de l'appel est nécessaire, car quel serait l'effet d'une décision de la cour d'appel annulant la décision du JLD si l'étranger libéré s'est enfui entretemps ?
C'est également proportionné, car remettre en liberté un étranger ayant commis des faits aussi graves, c'est faire courir un risque de sécurité inacceptable pour nos concitoyens - voyez l'actualité !
Le délai pendant lequel l'étranger est maintenu à la disposition de la justice est très bref, 72 heures au plus. Avis défavorable.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. - Si le préfet avait eu ce pouvoir, des Français auraient été mieux protégés...
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne prévoit le caractère suspensif de l'appel que dans deux cas, notamment en cas de terrorisme. Il s'agit simplement de l'étendre à toute la liste des crimes que j'ai cités - et que je n'ai pas inventés !
Mme Audrey Linkenheld. - Cela est-il bien compatible avec le pacte européen sur l'asile et la migration ? Monsieur le ministre, vous avez annoncé un point d'étape à la rentrée.
Et la proposition de loi est-elle conforme à la réforme de la directive Retour ? Notre commission des affaires européennes a déploré sa transformation en règlement, non conforme au principe de subsidiarité.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. - Le pacte sur l'asile et la migration, qui concerne le contrôle des frontières, prévoira l'accélération des procédures et la possibilité d'attendre en zone d'attente pour les demandeurs d'asile.
Dans le projet de règlement Retour, qui remplacera la directive Retour, la Commission européenne propose de porter la durée de rétention de 18 à 24 mois et pas seulement pour les individus dangereux ! (Mme Audrey Linkenheld le conteste.)
Les amendements identiques nos2 et 6 ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté.
Article 2 bis
M. le président. - Amendement n°3 de M. Chaillou et du groupe SER.
M. Christophe Chaillou. - L'article 2 bis autorise la contrainte physique pour relever les empreintes digitales. C'est un cavalier législatif. Cette mesure, attentatoire aux droits de la personne, risque de mettre les agents des CRA dans des situations particulièrement complexes. Et cela ne sert à rien puisque ces personnes sortent de prison, où leurs empreintes et leur photographie ont déjà été prises.
M. le président. - Amendement identique n°7 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Le Ceseda punit déjà d'un an d'emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales. On risque de déshumaniser encore davantage les personnes dans les CRA, de porter atteinte au droit au respect de la présomption d'innocence et au principe de dignité de la personne humaine et de dégrader encore davantage les conditions de travail des agents.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Déterminer l'identité et la nationalité des personnes retenues dans les CRA est très difficile.
La jurisprudence offre de nombreux exemples où l'étranger fait obstacle à son éloignement en dissimulant son identité par refus de livrer ses empreintes, ce qui amène le juge à allonger la durée de rétention. Cette mesure devrait donc contribuer à réduire la durée de rétention, ce dont vous devriez vous féliciter...
La situation est absurde : l'étranger est tenu de donner ses empreintes, mais personne ne peut l'y contraindre. Cela engorge la justice pénale.
N'exagérons pas la violence dans les CRA. Avec cette mesure, le nombre de refus diminuera. Avis défavorable.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. - Avis défavorable également.
En 2024, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire, tout en reconnaissant qu'elle participe de la sauvegarde de l'ordre public, objectif à valeur constitutionnelle. Dans une autre décision, de mars 2003, le Conseil constitutionnel a considéré que la prise d'empreinte n'était pas attentatoire à la dignité des intéressés.
Le Conseil a donc toujours reconnu que la prise d'une empreinte, même forcée, est conforme à nos règles de droit.
Les amendements identiques nos3 et 7 ne sont pas adoptés.
L'article 2 bis est adopté.
Article 3 bis
M. le président. - Amendement n°4 de M. Chaillou et du groupe SER.
M. Christophe Chaillou. - Cet article permet le placement de demandeurs d'asile en CRA alors même qu'aucune mesure d'éloignement n'a encore été décidée. Ne détournons pas l'objectif premier des CRA, en y enfermant des personnes dont la demande d'asile est en cours d'examen. L'asile est une protection contre le renvoi dans un pays où le demandeur craint d'être persécuté. Le placement en rétention compromettrait en outre un certain nombre de ses droits procéduraux. Cet article doit être supprimé.
M. le président. - Amendement identique n°8 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - La situation est ubuesque : les CRA sont destinés aux personnes sous OQTF, mais vous proposez que des personnes qui ne sont pas sous OQTF y soient placées... Quelle aberration ! De surcroît, c'est un cavalier législatif.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Le 23 mai dernier, le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause le principe de cette mesure, considérant que le placement des demandeurs d'asile en rétention administrative était possible en cas de menace à l'ordre public, qui doit être grave et actuelle, ou en cas de risque de fuite lorsque l'étranger a présenté sa demande devant une autorité autre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). La directive Accueil de 2013 autorise le placement en rétention des demandeurs d'asile. Le droit d'asile ne doit pas être détourné pour faire obstacle à l'éloignement du territoire, or nous ne constatons que trop souvent un tel détournement. Avis défavorable.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. - Même avis.
Les amendements identiques nos4 et 8 ne sont pas adoptés.
L'article 3 bis est adopté.
L'article 5 est adopté, de même que les articles 6 et 7.
Vote sur l'ensemble
M. Christophe Chaillou . - Nous sommes tous attachés à la protection des Français, mais cette proposition de loi ne les protégera pas davantage. Allonger la durée de rétention de 100 jours renforcera-t-elle la sécurité des Français, alors que les capacités des CRA sont limitées ? Au bout de ces 100 jours supplémentaires, ces individus seront-ils moins dangereux ?
Ce texte est le fruit de l'émotion, à la suite d'un drame survenu en raison d'erreurs administratives. Nous n'avons pas de tabou, mais nous visons l'efficacité : cette proposition de loi n'y contribue pas.
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°348 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l'adoption | 228 |
| Contre | 108 |
La proposition de loi est adoptée.
(Mme Frédérique Puissat applaudit.)
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. - Je remercie le Sénat pour son vote et salue l'initiative de Jacqueline Eustache-Brinio. En votre nom à tous, je tiens à saluer les agents des CRA, dont le travail est difficile et mérite notre reconnaissance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDPI et du RDSE)