Garantir la prééminence des lois de la République
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mme Muriel Jourda et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe Les Républicains.
Discussion générale
M. Mathieu Darnaud, auteur de la proposition de loi constitutionnelle . - Cette proposition de loi constitutionnelle est une loi d'unité, de concorde et de réconciliation, qui s'inscrit dans notre tradition républicaine. Nos règles et principes doivent être respectés, quelles que soient notre origine ou nos croyances, que l'on soit Français ou étranger.
M. Guy Benarroche. - C'est ce que dit la Constitution !
M. Mathieu Darnaud. - Contre la fragmentation de notre société, revenons aux sources de notre unité. Contre les conflits de valeurs qui sapent notre cohésion et la solidarité, faisons prévaloir ce que nous, Français, avons en commun.
Nous ne voulons ni exclure ni stigmatiser (Mme Mélanie Vogel ironise), mais agir, en oeuvrant au respect de la loi commune.
École, université, usine, bureaux, services publics, transports, hôpital, tribunal... Évitons que la vie en commun ne devienne impossible.
N'atteignons jamais le point limite au-delà duquel nos libertés seraient défiées, la laïcité et le principe d'égalité bafoués et notre modèle de société déstabilisé.
La République française admet toutes les croyances, ainsi que l'incroyance, et ne choisit pas la place de l'individu dans l'exercice de sa liberté. Elle entend qu'aucun groupe n'impose son emprise sur cette liberté. Elle interdit que la règle religieuse n'impose des dispositions contraires à la loi. La liberté de croire ou de ne pas croire doit être respectée. La laïcité, invention indissociable de la République, nous a fait sortir des guerres de Religion, et nous a éloignés de la confusion millénaire entre spirituel et temporel.
En France, la charia ne saurait prévaloir sur le code civil. Notre tradition républicaine, issue des Lumières, a émergé d'une histoire tumultueuse, en affirmant, entre autres, la séparation de l'Église et de l'État. La liberté individuelle de croyance, d'expression, l'égalité entre tous, sans distinction de naissance, de race, de sexe, d'origine ou de religion : autant de principes qui fondent notre République et notre culture.
Notre unité revêt une forme unique. En France, il n'est de communauté que nationale.
Nous sommes la France républicaine autant que la République française. Préserver notre identité, notre culture, nos principes et nos valeurs est un enjeu vital dans un monde en proie à de nouveaux antagonismes. Notre société est sujette à de multiples fragmentations ; les valeurs de liberté et d'égalité sont atteintes ; nos modes de vie sont contestés de l'intérieur.
Chaque jour, il faut prendre des milliers de décisions pour répondre à des revendications communautaristes, qui se parent de l'exigence du respect de toutes les croyances pour contester notamment la place des femmes dans la société et exiger d'elles des contraintes de comportement. Les revendications communautaristes se multiplient : menus d'entreprise, horaires des piscines, organisation du travail, relations entre femmes et hommes au sein de l'administration, programmes de l'enseignement, etc.
Face à ces revendications, maires, chefs d'entreprise, directeurs et responsables d'établissement doivent apporter chaque jour des réponses, en cherchant des chemins de conciliation. Le chantage n'est jamais loin quand on oppose à la règle commune le respect des croyances. Il appartient au pouvoir constituant de ne pas abandonner les décideurs, en leur donnant des référentiels clairs. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un acte fondateur : elle décrit des droits naturels et imprescriptibles. Nous disposons déjà du principe d'égalité devant la loi ; le Conseil constitutionnel en a déduit en 2004 que l'accès aux services publics ne saurait être modulé en fonction de l'origine et de la religion des usagers. Ce n'est pas assez.
Le combat républicain contre l'islamisme et l'obscurantisme exige plus que la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il faut un principe clair inscrit dans notre Constitution, car la règle de la jurisprudence n'existe que pour les services publics.
Les acteurs de terrain ont besoin d'aide. Il nous faut un soutien ferme et un vote de la représentation nationale. Aux termes de l'article 89 de notre Constitution, les Français devront ensuite décider par eux-mêmes de cet acte de refondation républicaine. Dès lors, nul ne pourra se prévaloir de ses origines ou de ses croyances pour demander une dérogation à la règle commune.
M. Éric Kerrouche. - C'est déjà le cas !
M. Mathieu Darnaud. - Ensuite, nous définirons dans la loi les règles d'application de ce nouveau principe. Le texte, déjà déposé, prévoit l'inscription du nouveau principe dans les règlements intérieurs des entreprises, des collectivités, des associations et des services publics.
Je vous invite à adopter massivement ce texte de responsabilité, comme vous l'aviez fait en 2020. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois . - « Le communautarisme, c'est la mort de la République », mettait en garde Robert Badinter.
MM. Bas, Darnaud, Marseille et Mme Jourda souhaitent par ce texte donner un coup d'arrêt au communautarisme. Une première initiative présentée en 2020 n'avait pu prospérer, en raison du rejet du texte à l'Assemblée nationale - et par le Gouvernement.
Deux constats : le communautarisme progresse, fragmentant notre République, et nos principes fondamentaux comme l'unicité et l'indivisibilité du peuple français, l'égalité devant la loi et la laïcité sont de plus en plus contestées par des groupes de pression, avec un objectif politique et subversif de « faire prévaloir la loi du groupe sur celle de la nation », comme le disait Philippe Bas. Selon le Conseil d'État, ces phénomènes qui tendent à faire primer des préceptes philosophiques ou religieux sur le droit remettent en cause la loi républicaine, et donc la souveraineté nationale.
L'islamisme en est le premier moteur. Le rapport Frères musulmans et islamisme politique en France rappelait qu'ils oeuvrent au long cours pour modifier des règles locales ou nationales, et surtout le principe de laïcité et l'égalité entre hommes et femmes. Les musulmans, dont les femmes et les enfants, en sont les premières victimes puisqu'ils se retrouvent enfermés dans une identité et un corpus de règles communautaires.
Le communautarisme progresse et défie la République partout : sur les stades comme à l'hôpital, à l'école ou à la piscine. Les exemples abondent. Dans certains territoires, de nouveaux comportements deviennent la norme, tandis que les enseignants parfois s'autocensurent. Même chose à l'hôpital : voyez le rapport Pelloux de 2022.
Dans le sport, les dérives communautaires progressent aussi, d'où la proposition de loi adoptée au Sénat en février dernier, et idem dans les entreprises. Les enquêtes révèlent une place croissante du phénomène religieux dans le monde du travail. Or le regard évolue : beaucoup de salariés jugent acceptables les manifestations du communautarisme, y compris celles constitutives d'une discrimination illégale.
Deuxième constat : les décideurs et responsables sont trop souvent démunis. La liberté de manifester ses convictions religieuses est souvent brandie au titre de l'article 10 de la Déclaration de 1789. Or c'est par la peur de l'incident ou d'être accusé de discrimination que le communautarisme progresse. Beaucoup préfèrent des accommodements, tandis que d'autres versent dans le clientélisme. Tels sont les constats dressés notamment par Jean-Éric Schoettl.
La prise de conscience tardive de l'exécutif n'arrive pas à endiguer le phénomène. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est une occasion manquée : l'approche juridique et technocratique n'est qu'une manifestation d'impuissance. Elle ne s'est traduite que par un alourdissement de la charge administrative, comme l'ont dénoncé Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien.
Le principe est clair : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » Par cette nouvelle disposition, le pouvoir constituant proclamerait une impossibilité d'adapter le droit aux exigences d'un groupe ou d'un individu, et l'absence d'obligation pour l'employeur ou la collectivité publique de procéder à de telles adaptations. Chacun doit se soumettre aux règles qui régissent la vie de la nation.
Le texte étend ses principes au secteur privé. Contrairement aux « règles applicables », la notion de « règle commune » intègre aussi les règlements intérieurs des services publics, des entreprises et des associations. La règle commune est bien un principe clair. Non, l'argument n'est pas « spécieux », comme l'a dit le professeur Levade.
La commission a souhaité revenir à l'idée de règle commune, déjà employée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, qui n'exclut pas l'existence de dérogations en Alsace-Moselle ou dans certaines collectivités ultramarines. La référence aux règles applicables pouvait donner lieu à des interprétations contraires à l'intention du constituant.
La liberté de conscience n'autorise personne à exiger un traitement à part. Nous donnons à tous les acteurs de terrain les moyens de faire face à toutes les revendications communautaristes. Il faut redonner vigueur aux principes fondateurs de notre pacte social.
Alors que la société est menacée d'« archipellisation », par ce texte, nous reformulons pour notre temps les principes qui sont au fondement de la République, comme le disait Philippe Bas.
Cette proposition de loi constitutionnelle est un acte politique majeur. La commission vous propose de l'adopter, pour refuser ainsi le communautarisme, la division et l'obscurantisme, et rappeler notre attachement à la laïcité et à la République. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je suis heureux de vous retrouver.
M. Roger Karoutchi. - Nous aussi !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - La petite histoire retiendra que j'aurai été nommé trois fois garde des sceaux la même année.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - L'année n'est pas finie...
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - En effet, madame la présidente !
Certains débats touchent au coeur de notre pacte national. Le Gouvernement salue l'inscription de cette proposition de loi constitutionnelle à l'ordre du jour. Vous nous posez la question essentielle de l'appartenance commune à la République, alors que notre société est minée par les replis individuels et communautaristes.
Depuis plus de deux siècles, notre histoire repose sur une idée puissante et évidente : il n'y a pas de liberté sans loi, pas de République sans règles communes, pas de nation sans unité civique. Oui, le Gouvernement soutiendra cette initiative juste et nécessaire du Sénat.
Nul ne peut se prévaloir de sa religion ou de son origine pour s'affranchir de la norme commune : ce principe est déjà au coeur de notre droit, dans le préambule de la Constitution de 1946, à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et à l'article premier de la Constitution de 1958. Mais nous le savons tous : rappeler les fondements de notre unité n'est jamais superflu. Il faut des preuves d'amour pour la République : « que Marianne était jolie », mais au bout de cinq républiques se pose encore la question de son unité.
Ministre de l'intérieur, j'avais défendu des textes dans cette veine, la loi sur le séparatisme notamment, que le Sénat a amendée et adoptée.
Votre texte s'inscrit dans cette logique, et le Gouvernement partage totalement l'affirmation de ce texte.
En commission, vous avez modifié l'expression « loi applicable » par « règle commune ».
Cette modification n'est pas neutre. S'il s'agit d'empêcher partout des dérogations, alors que ce gouvernement soutient les mesures d'adaptation locale, nous rencontrerons quelques difficultés. Cette interrogation doit non pas bloquer le débat, mais l'éclairer ; il vous appartient de préciser les choses : vous plaidez pour une République claire et forte qui ne confond pas tolérance et renoncement, respect et complaisance. Mais gare à ce que votre plume n'empêche pas l'atteinte d'objectifs que vous partagez par ailleurs, en matière de décentralisation ou de déconcentration.
Je vous apporte mon soutien : l'heure n'est ni à la complaisance ni à la résignation. Si notre Constitution doit porter plus haut les valeurs d'unité et de cohésion, alors ce débat sera digne et nécessaire. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Éric Kerrouche . - Je ne comprends pas vraiment les règles du jeu de cette séance.
Sur la forme, d'abord. Ce texte a été déposé par Philippe Bas, qui siège désormais au Conseil constitutionnel : première bizarrerie. Deuxième bizarrerie : le rapporteur est revenu à la rédaction initiale du texte de 2020. On en perd le peu de latin qu'il nous reste... (M. Guy Benarroche renchérit.)
Le premier texte aurait pu faire l'objet d'une navette, mais vous redéposez un autre texte, au motif de débats antérieurs dont on ne tient finalement pas compte. À quel jeu jouons-nous ?
Après 2020 et 2022, nous débattons des mêmes dispositions pour la troisième fois, au moyen d'un troisième texte, semblable à deux textes déposés par Marine Le Pen en 2018 et en 2024. (M. Christophe-André Frassa montre son agacement.)
Ce texte serait la réponse à la montée du communautarisme, dites-vous ? Il vise l'islam radical. Les indicateurs retenus décrivent seulement une partie de la réalité : le groupe SER réaffirme qu'il ne sera jamais le défenseur d'un quelconque séparatisme.
La présentation du rapporteur ne devrait pas être à sens unique : le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) constate en effet que les personnes les plus hostiles aux musulmans sont les plus critiques envers la laïcité, les femmes et les homosexuels.
Notre opinion n'a pas changé : ce texte est inutile, sa rédaction, incertaine et dangereuse.
Notre République repose sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sur la Constitution de 1958. Relisez l'article 6 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Elle doit être la même pour tous. » ou l'article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » Finissons par l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Depuis 1789, la République garantit l'égalité devant la loi à chacun et à chacune, sans distinction d'origine, de religion ni de condition. Depuis 1905, la laïcité assure la liberté de conscience tout en affirmant la neutralité de la loi. En 1999 et en 2004, le Conseil constitutionnel a indiqué que la République ne reconnaissait que le peuple français.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Ce n'est plus le cas !
M. Éric Kerrouche. - Tout est donc dit ! Ce texte est dangereux. En prétendant affirmer la primauté des règles communes, on pourrait justifier des atteintes disproportionnées à la liberté de conscience. On pourrait interpréter la disposition comme autorisant à s'exonérer des lois sur le fondement d'autres motifs que l'origine ou la religion, par exemple l'idéologie...
Dès lors, quelle est la véritable intention de cette proposition de loi constitutionnelle ? Pourquoi faudrait-il réécrire la Constitution pour lutter contre le séparatisme, au risque de fragiliser son équilibre ?
Derrière cette volonté affichée se cache une autre tentation : faire croire que certains citoyens seraient, en raison de leur foi ou de leur origine, inassimilables, et donc d'en faire des sous-citoyens. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains)
Or la République, c'est l'inverse : universalité des droits, égalité des citoyens, laïcité comme principe d'émancipation et de protection de la liberté de conscience.
Ce texte ne combat pas le séparatisme, il le nourrit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Mathieu Darnaud et Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Plus c'est gros, plus cela passe !
M. Éric Kerrouche. - Comme le disait Éliane Assassi, ce n'est pas en adoptant des textes symboliques que l'on combattra les replis identitaires. (M. Christophe-André Frassa montre son agacement.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Quel est le rapport ?
M. Éric Kerrouche. - Justice sociale, abandon de territoires, services publics qui reculent : voilà les raisons du mal.
Nul problème constitutionnel : lutter contre les haines et le repli, c'est garantir l'égalité réelle, en donnant à chacun la même chance de réussir, tout en sanctionnant les discours de haine ou de repli sur soi.
Nous devons être intraitables envers l'extrémisme religieux, l'antisémitisme ou le racisme. Mais nous avons déjà des armes pour le faire.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Elles ne suffisent plus.
M. Éric Kerrouche. - Une Déclaration des droits de l'homme qui propose la liberté et l'égalité, une Constitution faisant de la laïcité son pilier, un État de droit protégeant les citoyens de l'arbitraire, des services publics faisant vivre la promesse républicaine dans nos territoires : voilà la République que nous défendons, celle qui intègre, pas celle qui ostracise !
Cette proposition de loi constitutionnelle ne répond nullement à l'objectif affiché ; nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K ; M. Bernard Fialaire et Mme Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)
Mme Cécile Cukierman . - Nous voyons régulièrement revenir des textes qui visent à opposer et à diviser : ce texte en est l'illustration.
Qui pourrait être contre la prééminence des lois de la République ?
M. Francis Szpiner. - C'est une vraie question !
Mme Cécile Cukierman. - Ce texte envoie en fait un message politique : la République serait menacée de l'intérieur.
M. Mathieu Darnaud. - C'est le cas ! (M. Francis Szpiner renchérit.)
Mme Cécile Cukierman. - C'est grave ! En prétendant défendre l'unité nationale, cette proposition de loi constitutionnelle alimente les fractures qu'elle prétend combattre.
Aucun chiffre, aucun élément précis : la Constitution, la loi et la jurisprudence encadrent ces situations. Pourquoi modifier notre Constitution, alors que le droit est déjà clair ?
L'objectif est non pas juridique, mais politique : cette proposition de loi remet sur la table des débats identitaires, à l'heure de crises sociales et économiques majeures. Dès la reprise des travaux parlementaires, on choisit de reparler d'identité nationale, alors que les Français subissent inflation, précarité, crise du logement ou de l'hôpital. Ni les 10 millions de pauvres, ni les 16 % de salariés précaires, ni le délitement organisé de nos services publics ne sont une priorité : ce texte est une diversion et même une faute politique.
La République n'a pas besoin de se redire pour être respectée, elle a besoin d'être vécue dans des services publics qui fonctionnent, une école laïque et des institutions garantissant justice sociale et égalité réelle. La laïcité n'est pas une arme de suspicion : elle vise l'émancipation. Elle ne pointe pas du doigt tel ou tel groupe. Elle garantit à chacun la liberté de conscience. Nous ne défendons pas une laïcité d'exclusion, mais celle de 1905, de la République devenue laïque, sociale et indivisible. Modifier la Constitution n'est jamais anodin : l'inscrire dans un climat de défiance reviendrait à l'affaiblir.
Consacrons notre énergie à réaffirmer nos principes : égalité, fraternité, solidarité, neutralité du service public, lutte contre les discriminations. Voilà les leviers de la cohésion nationale ! La prééminence républicaine s'inscrit non pas dans la défiance, mais dans la confiance. Notre groupe votera contre cette proposition de loi constitutionnelle.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Dommage !
Mme Cécile Cukierman. - Nous aimons profondément la République et refusons qu'elle soit instrumentalisée. Nous plaidons pour l'égalité réelle, la justice sociale et la fraternité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Guy Benarroche et Mme Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Après 2020 et 2023, 2025 : troisième tentative de la majorité sénatoriale de modifier la Constitution. Quelle obstination pour modifier l'article 1er ! Quelle contradiction, alors que vous utilisez chaque censure du Conseil constitutionnel pour dénoncer un soi-disant gouvernement des juges, entrave à la liberté législative. Si la Constitution vous empêche, c'est qu'elle fonctionne !
Tel Ulysse, au cours de son odyssée, s'empêche de céder au chant des sirènes, la Constitution nous empêche d'y céder. Mais elle fixe aussi des droits fondamentaux. Son article 1er est un exemple de force et de simplicité. Notre République est laïque, n'est gouvernée par aucun culte. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Nos plus hautes juridictions à commencer par le Conseil constitutionnel, ont consolidé ces principes essentiels : les articles 1er à 3 s'opposent à que soient reconnus des droits à quelque groupe que ce soit. Le Conseil a aussi réaffirmé que le principe de laïcité empêchait ce que vous voulez interdire par votre texte.
Le Conseil d'État s'est prononcé sur les revendications religieuses : dans son arrêt Chalon-sur-Saône, il a répondu clairement.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Cela marche !
M. Guy Benarroche. - Cet arrêt est limpide : l'administration n'est pas tenue de s'adapter aux demandes des usagers.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Mais elle le fait !
M. Guy Benarroche. - Pourquoi ce texte, alors ? Nous ne pouvons faire croire à nos compatriotes que nous serions démunis. Les juridictions sont fermes sur le sujet. Modifier la Constitution représente toujours un risque : nous ne pourrions mettre en oeuvre des adaptations locales. Peut-être est-ce le but de votre démarche ? Un exemple : l'éducation nationale permet trois autorisations d'absence par an pour les grandes fêtes religieuses - musulmanes, juives, bouddhistes, orthodoxes... - ne correspondant pas à un jour de congé et dont les dates sont rappelées par instruction. Vous souhaitez mettre un terme à ces possibilités de dérogations ? Je ne suis pas juriste mais législateur, et chacun comprend la différence entre des adaptations raisonnables et une interdiction totale.
L'entrisme doit être combattu par le contrôle sur le terrain. L'égalité est déjà assurée par notre texte fondamental. Le GEST dénonce la redondance de ce texte et ses dangers, uniquement pour un affichage démagogique. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Éric Kerrouche applaudit également.)
Mme Sophie Briante Guillemont . - L'article 1er de la Constitution est clair. La loi est la même pour tous, peu importent nos croyances. La rédaction est universaliste et très bien rédigée.
Est-ce le cas de la présente proposition de loi constitutionnelle ? Sa rédaction est superfétatoire par rapport au texte de la Constitution. Personne n'est opposé à son contenu dans cet hémicycle. (M. Mathieu Darnaud et Mme Jacqueline Eustache-Brinio le réfutent.)
Certes, les dérives communautaristes existent : 48 % des professeurs s'autocensurent, par exemple, et 28 % des salariés en entreprise déclarent acceptable de ne pas serrer la main d'une personne de sexe opposé. C'est très grave. Mais le communautarisme cessera-t-il en modifiant la Constitution ? Un concept aussi flou que « la règle commune » est-il pertinent ? L'introduction envisagée relève davantage de l'incantation que de la norme juridique suprême.
Le RDSE est très attaché à la laïcité, c'est pourquoi nous ne voulons pas transposer un slogan politique dans le droit positif.
Partout où l'État est souverain, les règles s'imposent à tous. Cette proposition de loi constitutionnelle est une tautologie, peut-être rassurante ou revigorante, mais nous éprouvons un sérieux doute sur sa portée.
Certes, le Conseil constitutionnel a évoqué cette même phrase dans une décision de novembre 2004, mais il ne l'a pas reprise, y compris dans une décision de 2013 lorsqu'il a défini la laïcité.
Le Conseil d'État l'a aussi reprise dans un arrêt de décembre 2020 : l'administration ne doit jamais s'adapter aux usagers, mais elle est libre de le faire ou non en fonction des circonstances.
En 2022, la Cour de cassation considérait qu'un employeur avait le droit de licencier un salarié refusant une mutation du fait de ses opinions religieuses, à partir du moment où l'aménagement de poste se justifiait par une exigence essentielle et déterminante. Nul ne peut donc se prévaloir de ses croyances pour s'exonérer des règles. La loi du 24 août 2021 a déjà raffermi cette évidence.
Notre groupe n'ignore pas la montée du communautarisme, qui fragmente notre société. Faut-il pour autant modifier la Constitution pour en faire un outil d'affirmation contre le communautarisme ?
Voilà cinq ans, les collègues du RDSE avaient répondu oui, deux semaines après l'assassinat de Samuel Paty, car légiférer sous le coup de l'émotion a des conséquences. Aujourd'hui, nous avons majoritairement changé de point de vue.
M. Mathieu Darnaud. - Cela s'appelle la constance.
Mme Sophie Briante Guillemont. - Nous plaidons pour un renforcement de nos services publics, à commencer par l'école. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST ainsi que sur les travées du groupe SER)
Mme Isabelle Florennes . - Quasiment cinq ans jour pour jour après la première présentation de ce texte, nous voici de nouveau réunis.
À l'époque, les débats avaient été marqués par l'assassinat de Samuel Paty. Je m'incline devant sa mémoire.
Cinq ans plus tard, les assassinats ne se sont pas interrompus : je pense à la mort de Dominique Bernard, survenue le 13 octobre 2023 à Arras. Je rends hommage à sa mémoire.
Mais ces actes odieux ne sont que la partie visible d'un mal profond visant à fragmenter la République.
Certes, il est aisé d'affirmer que modifier la Constitution est déclamatoire. Je leur répondrais que pour défendre l'intérêt de notre République indivisible, laïque, démocratique et sociale, tous les actes, législatifs ou non, sont nécessaires. Ainsi en est-il de la loi du 24 août 2021.
Que dire du défi que rencontrent les maires au quotidien ? Revendications alimentaires, demandes de non-mixité, refus de se soumettre à l'autorité d'agents publics : ces comportements portent en germe une dislocation du lien républicain. La laïcité est attaquée dans tous les domaines, tant dans la sphère publique que dans l'entreprise.
Ni excès ni outrance, mais réponse à une réalité quotidienne : la précision que nous ajoutons donnera aux décideurs publics et privés un texte de référence pour s'opposer aux remises en cause de la laïcité. Il ne s'agit pas d'une stigmatisation, mais d'un moyen de défendre cette valeur essentielle.
De plus en plus souvent, des dérogations au droit commun sont réclamées au nom de particularismes. Au contraire, le pacte républicain repose sur l'égale soumission de tous à la règle commune. C'est cette prééminence de la norme républicaine que nous voulons réaffirmer. Ne pas le faire serait une faiblesse.
Il y a un an, j'ai organisé au Sénat une conférence sur le thème : « La laïcité, un enjeu de liberté pour les femmes ». Une intervenante était sous protection policière, une autre portait un nom d'emprunt. Est-ce normal ? Bien sûr que non ! L'anthropologue belge Fadila Maaroufi a décrit les progrès du communautarisme à Bruxelles et conclu : grâce à la laïcité, la France est un des seuls pays qui résistent.
J'ajoute que l'expression « règle commune » figure dans la décision du Conseil constitutionnel de 2013.
Cette proposition de loi constitutionnelle ne restreint aucune liberté fondamentale, mais rappelle que la liberté de chacun s'arrête là où commence la règle commune. Il ne s'agit pas d'imposer l'uniformité, mais de garantir une unité fondée sur des règles partagées par tous. L'Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Laure Darcos . - L'intitulé du texte a de quoi décontenancer : la prééminence des lois de la République n'est-elle pas déjà garantie ? Elle est même au coeur de notre pacte républicain, fondé sur l'universalité de la loi, qui assure la cohésion nationale et permet le vivre-ensemble.
Il s'agit en réalité d'expliciter que la règle commune s'applique à tous les citoyens. Voilà qui devrait nous rassembler tous. Hélas, ce n'est pas le cas.
Des tensions traversent notre société : des enseignants sont exposés à des contestations, des entreprises et des associations sont confrontées à des revendications communautaristes. La mixité et les règles du service public, en particulier, sont mises en cause.
L'idée qu'une appartenance particulière pourrait primer la règle commune est dangereuse pour notre République. Notre pays a toujours accueilli des femmes et des hommes d'horizons divers, mais en les rassemblant dans un cadre commun : la loi républicaine. La République est ouverte et inclusive, mais ses principes ne sont pas négociables. Céder sur ce point serait accepter la fragmentation de la société en communautés, qui risquerait de conduire à la fragmentation de la nation.
L'école est un des creusets de la cohésion nationale : nous y formons des citoyens et pas seulement des membres de telle ou telle communauté. Nous devons soutenir les enseignants dans cette mission. La République n'oublie pas Samuel Paty ni Dominique Bernard.
Les élus locaux aussi sont confrontés à des difficultés croissantes.
Ce texte ne résoudra pas à lui seul les fractures de la société, mais il contribuera à les réduire. Il constituera une référence au service de notre cohésion. Le groupe Les Indépendants le votera, convaincu qu'il rassemble autour de ce que doit être la nation française : indivisible. (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - Chaque jour, la République est la cible d'attaques multiples, visibles comme insidieuses, visant à remettre en cause nos principes et à faire prévaloir des règles particulières. La lutte contre le séparatisme et le communautarisme est une priorité absolue.
Qui pourrait être contre l'idée que les lois de la République s'imposent à tous ? Cette formule a la clarté de l'évidence. De fait, ce principe est déjà pleinement consacré, notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er de notre Constitution.
La question n'est donc pas de savoir si nous partageons l'objectif, mais si l'outil proposé est pertinent. Or nous avons sur ce point des réserves, liées notamment à l'ambiguïté de la rédaction envisagée. Qu'est-ce que la règle commune ? Cette notion floue pourrait susciter des interprétations divergentes et entraîner indirectement des conséquences difficiles à maîtriser.
Je pense en particulier aux outre-mer. Les articles 73 et 74 de la Constitution reconnaissent la particularité de ces territoires. Or la rédaction proposée risquerait de remettre en cause cette différenciation. Je crains un amalgame et la fragilisation de ces régimes particuliers.
Le véritable défi est d'assurer au quotidien le respect intransigeant de nos principes, ce qui suppose des textes clairs appliqués avec fermeté. Ne dressons pas de fausses oppositions ! Il n'y a pas d'un côté les vigilants, de l'autre les laxistes.
Ce combat relève de la loi, qui permet des réponses précises, concrètes et adaptables. C'est pourquoi, tout en partageant sans réserve l'objectif de lutte contre le communautarisme, le RDPI ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe SER et du GEST ; M. Raphaël Daubet applaudit également.)
M. Laurent Somon . - Je remercie la commission des lois, sa présidente et notre rapporteur pour la qualité des débats sur ce sujet depuis 2020.
Depuis plus de deux siècles, la République avance sur un fil, en équilibre entre liberté et intérêt général, diversité et unité. De la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à la Constitution de la Ve République, une idée traverse notre histoire : la loi est la même pour tous.
D'où la phrase simple dont nous proposons l'introduction dans la Constitution : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer de la règle commune. »
Notre République est laïque et indivisible, des principes sur lesquels s'appuie le Conseil constitutionnel pour considérer que nul ne peut réclamer un traitement particulier en raison de ses convictions, notamment religieuses.
Notre époque exige de le réaffirmer. La République ne tolère pas que la liberté devienne prétexte à l'exception. La loi commune ne se négocie pas ; elle se partage.
La loi de 1905 était un texte d'équilibre et d'apaisement. Cet esprit reste notre boussole. Réaffirmer la laïcité n'est pas combattre les religions, mais les dérives qu'entraîne leur instrumentalisation.
Les règles communes garantissent la vie en commun. Ce n'est pas un nouveau principe que nous énonçons, mais une fidélité que nous ravivons - qui va de Condorcet à Simone Veil, en passant par Jules Ferry.
La France du XXIe siècle n'est pas celle de 1789 ni de 1905. Mais notre idéal demeure le même : faire d'une diversité d'hommes et de femmes un peuple de citoyens soumis à une loi commune.
Partout où il y a du commun, les règles communes doivent s'appliquer. Fini les ambiguïtés et les zones grises ! Ce principe n'est pas négociable. Dans une société traversée par des doutes et des replis, ce rappel sera apaisant et source de confiance. Notre devoir est de faire vivre la règle commune, qui nous rend égaux et libres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Discussion de l'article unique
Article unique
M. le président. - Amendement n°1 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Il s'agit de supprimer, avec cet article, l'ensemble du texte. Démonstration en a été faite par nombre de collègues, y compris de groupes qui ne s'opposent pas aux textes du Gouvernement : il se borne à rappeler ce qui existe déjà. Va-t-on modifier la Constitution pour rappeler ce qu'il y a dans la Constitution ? Le texte entre aussi en contradiction avec d'autres dispositions constitutionnelles. Bref, son adoption risquerait d'affaiblir la Constitution.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Vous êtes, si je comprends bien, le porte-parole d'autres groupes... (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Votre amendement est contraire à la position de la commission. L'article 1er de la Constitution, dites-vous, fait obstacle à ce qu'une personne déroge à la règle commune. En droit, vous avez raison. (On ironise sur les travées du GEST)
Mme Mélanie Vogel. - Et nous ne faisons pas du droit, peut-être ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Est-ce vraiment le cas au quotidien dans les services publics et les entreprises ? Les maires, les enseignants, les chefs d'entreprise, pour ne citer qu'eux, disposent-ils d'une base juridique claire qui les met à l'abri ? Là est l'enjeu, pas dans un cours de première année de droit.
Or ce n'est absolument pas le cas. D'où la garantie constitutionnelle que nous proposons, qui dispensera de recourir à une jurisprudence qui n'est pas parfaite et ne fait qu'une référence vague à la règle commune.
J'ajoute que ce texte ne se limite pas à la sphère publique ; il s'applique à toutes les interactions collectives. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.
M. Bernard Fialaire. - Si je me réjouis que nous nous remobilisions pour défendre la laïcité, qu'il ne faut pas abandonner à une extrême droite qui la pervertit, je considère qu'il ne faut pas légiférer sous le coup de l'émotion. Je fais de ce point de vue amende honorable, car, jeune sénateur, j'avais voté ce texte peu après l'assassinat de Samuel Paty. Le Gouvernement a eu raison de s'y opposer.
N'alourdissons pas inutilement la Constitution, car un texte ne résoudra pas les difficultés. Ce qu'il faut, c'est que le Gouvernement prenne les choses en main, et nous aussi. Car le combat pour la laïcité est notre combat commun.
Mme Cécile Cukierman. - Monsieur le rapporteur, il n'y a pas de porte-parole. Chacun est libre de s'exprimer. Je fais observer que, pour notre part, nous n'avons pas déposé d'amendement.
Mme Mélanie Vogel. - Le rapporteur affirme que nous ne sommes pas là pour faire du droit : la remarque interroge quand il s'agit de modifier la Constitution... Dire que, lorsque nous avons bataillé pour introduire dans la Constitution le droit à l'IVG, on nous a opposé que des symboles n'y avaient pas leur place !
D'après le rapport, 72 % des Français considèrent qu'il est acceptable qu'un restaurant d'entreprise propose systématiquement un plat végétarien - comme d'ailleurs le restaurant du Sénat : on a donc un problème d'évaluation sérieuse du problème.
En réalité, la phrase que vous proposez d'ajouter répète la précédente dans une formulation inversée : c'est comme si l'on écrivait qu'aucun autre chant que La Marseillaise ne peut être considéré comme l'hymne national...
Bref, vous faites d'une question grave un sujet de propagande électoraliste minable ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - C'est vous qui le dites ?
M. Roger Karoutchi. - Il faut oser !
M. Éric Kerrouche. - La question des séparatismes est un sujet sérieux, mais le débat porte sur la façon de l'aborder. Nous continuons de penser que la notion de règle commune constitue un risque - c'était aussi l'avis de votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux. En revenant à cette notion que vous savez fragile, vous fragilisez le texte constitutionnel. N'affaiblissons pas la Constitution par des dispositions inutiles et éventuellement dangereuses !
L'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°368 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 210 |
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
L'article unique est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°369 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 210 |
| Contre | 112 |
L'article unique est adopté. En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)