Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
Agriculture française (I)
M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Martin Lévrier applaudit également.) Hier soir, nous avons débattu des crises agricoles, en plein Salon de l'agriculture, au moment où se prépare la future PAC. Vers minuit, un doute m'a saisi (murmures interrogatifs sur plusieurs travées) sur la question de la prédation des loups. Alors même qu'un consensus réunissait agriculteurs et Gouvernement, voilà qu'on nous renvoie à une nouvelle étude sur le seuil permettant le prélèvement ! En sera-t-il de même pour tous les autres sujets agricoles ?
Le projet de loi d'urgence devient projet de loi de simplification. L'agriculture n'est toujours pas considérée comme un secteur autonome.
L'un des problèmes est de considérer que les questions environnementales s'opposent toujours aux enjeux agricoles. Les loups, l'eau, les zones humides : ces questions doivent dépendre de votre ministère, tant je redoute les arbitrages interministériels sur ces questions.
Madame la ministre, je connais votre courage et votre engagement. Mais pouvez-vous nous garantir que l'agriculture sera traitée comme une priorité stratégique ? Ou sera-t-elle encore la variable d'ajustement des équilibres gouvernementaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Hier soir, je n'ai pas remis en cause le seuil. Celui-ci, ancien, mérite d'être questionné, car il fonde toute la politique de prélèvement des loups. Nous voulons le faire évoluer dans le sens que nous souhaitons, vous et moi : celui d'une meilleure protection des éleveurs.
Voilà l'un des sujets que nous aborderons lors de l'examen du projet de loi d'urgence agricole. Ce ne sera pas le Grand Soir de l'agriculture. Nous avons eu cinq textes de loi en 2025 ! Répondre aux attentes du monde agricole, voilà l'enjeu.
Je veux être jugée sur les résultats. Et des résultats, j'en ai : j'ai par exemple allégé la réglementation pour autoriser davantage de prélèvements de loups.
Vous parlez des arbitrages ministériels. Il nous faut trouver un chemin avec le ministère de la transition écologique.
Vous m'avez dit avec gentillesse que j'ai abordé ces questions frontalement. Vous m'avez même reconnu du courage - c'est vrai qu'il en fallait pour faire adopter la loi Duplomb-Menonville. (M. Vincent Louault le confirme.)
Nous devons avoir le même état d'esprit : être opérationnels, concrets et utiles pour simplifier la vie de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Vincent Louault. - Nous serons toujours à vos côtés pour trouver des solutions pragmatiques pour les agriculteurs. Mais nous avons vu passer cinq projets de loi, des rapports, beaucoup de travaux sénatoriaux - le président Larcher l'a rappelé au Salon de l'agriculture. Et nous perdons sur des arbitrages ministériels.
Agnès Pannier-Runacher s'était engagée sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'État a respecté ces engagements - encore heureux ! Merci pour vos efforts. (Applaudissements sur quelques travées du groupe INDEP)
Manifestation à Lyon le 21 février
M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Bernard Buis et Mmes Marie-Pierre Bessin-Guérin et Anne-Sophie Romagny applaudissent également.) Nous avons tous été bouleversés par la violence ayant entraîné la mort de Quentin Deranque le 14 février dernier à Lyon. La condamnation quasi unanime de la classe politique serait rassurante, s'il n'y avait pas une ambiguïté de l'extrême gauche et de quelques-uns de ses associés.
Tout aussi inquiétante est la manifestation d'hommage qui s'est tenue samedi dernier, et qui a donné lieu à quelques saluts nazis et des propos racistes et antisémites. Au-delà de l'exploitation politique par l'extrême droite, cette violence prolonge celle à laquelle nous assistons, des universités aux écoles, en passant par les stades, dans la rue entre automobilistes et cyclistes, ou encore en famille. Elle s'inspire de films d'action ou de certains jeux vidéo.
Les propos échangés à l'Assemblée nationale n'ont certainement pas de vertu apaisante... Comment protéger les libertés académiques, pour éduquer la jeunesse à un débat serein et forger des esprits citoyens ?
Comment la force publique peut-elle protéger les lieux de savoir et d'éducation ?
Mme Cécile Cukierman. - Elle doit agir partout !
M. Bernard Fialaire. - Il y va de la défense des fondements de notre République. Le RDSE reste vigilant. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du RDPI et des groupes INDEP et SER)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Votre question est vaste. Mais le point commun, c'est la violence des ultras - d'où qu'elle vienne, d'ultragauche, ou d'ultradroite. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDSE et à gauche ; Mme Marie-Arlette Carlotti renchérit.)
Je suis contre toutes les mouvances ultras (Mme Cécile Cukierman s'exclame), dont le seul mode d'expression est la violence. C'est souvent le signe d'une radicalité dans l'expression, à l'Assemblée nationale comme ailleurs - je pense à la dégradation de 22 permanences de La France insoumise ou aux contre-manifestations organisées systématiquement lors des meetings du Rassemblement national.
Face à ces actions, nous agissons. Nous avons donné instruction aux forces de l'ordre de sécuriser ces événements, y compris lorsque ceux-ci ont lieu dans les universités. Philippe Baptiste et moi-même avons adressé une instruction aux préfets et aux recteurs pour mieux encadrer ces réunions (M. Philippe Baptiste renchérit) - ceux-ci peuvent agir, même si cette compétence relève d'abord des présidents d'université.
Notre devoir est d'encadrer ces réunions qui favorisent la violence ou qui s'inscrivent parfois dans l'apologie du terrorisme. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE)
M. Bernard Fialaire. - La défense de la République est un combat permanent ; nous devons tous nous y atteler. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Dermatose nodulaire contagieuse
M. Jean-Jacques Michau . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) plonge les éleveurs des Pyrénées dans l'angoisse et l'incompréhension.
Dans les montagnes, l'élevage extensif structure la vie sociale. Chaque année, au printemps, 106 000 bêtes montent en estive. Des animaux provenant aujourd'hui de zones indemnes situées hors périmètre vaccinal se retrouveront ainsi mélangés à des troupeaux vaccinés. Par ailleurs, les veaux de moins de six mois ne le sont plus aujourd'hui. D'où une augmentation des risques de contamination et un affaiblissement des dispositifs de prévention.
Certes, le froid a fait reculer les insectes vecteurs, mais la maladie n'est pas éradiquée, malheureusement.
Pendant ce temps, le dépeuplement systématique de troupeaux vaccinés reste la règle. Cette doctrine n'est ni comprise ni tolérée.
Quand instaurerez-vous un protocole exigeant la vaccination des bêtes au moins 28 jours avant la montée en estive et celle de tous les veaux ? Et à quand un abattage ciblé pour les troupeaux vaccinés depuis plus de 60 jours ? Envisagez-vous une coordination renforcée avec l'Espagne et Andorre pour sécuriser durablement les estives pyrénéennes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Le protocole est fondé sur trois piliers : extinction du foyer infectieux par abattage total des lots incriminés ; vaccination totale dans les 50 km autour du foyer ; enfin, mesures de biosécurité et limitation des mouvements. Depuis le 2 janvier, nous ne comptons plus aucun cas. (MM. Loïc Hervé et François Patriat et Mme Annick Jacquemet applaudissent.)
Réjouissons-nous ! Nous pouvons remercier les éleveurs et les vétérinaires.
La maladie n'est pas éradiquée, mais, à tout le moins, elle n'est plus présente depuis quelque temps.
Sur la montée en estive, toute bête entrant dans une zone vaccinale devra être vaccinée. C'est une exigence imposée par l'Union européenne. C'est par l'observance des mesures sanitaires que nous avons rétabli les relations commerciales avec nos partenaires, donc du revenu pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Jean-Jacques Michau. - La maladie ne se manifeste pas, mais elle n'est pas pour autant éradiquée. J'espère que l'histoire vous donnera raison. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)
Manifestation néofasciste à Lyon le 21 février
M. Pascal Savoldelli . - La semaine dernière, le Gouvernement a instrumentalisé un drame injustifiable, pour criminaliser La France insoumise, et plus largement, la gauche, dévoyant le débat public.
Le 21 février, alors que la nation honorait Manouchian et les fusillés de l'Affiche rouge, des cortèges néofascistes défilaient dans les rues de Lyon. Pourquoi l'avoir autorisé, monsieur le ministre ? Pourquoi ?
Dans le même temps, l'une de vos collègues parle de parti anti-France, empruntant le vocabulaire de Pétain ! (M. Roger Karoutchi proteste.)
Némésis attise la haine - L'Humanité l'a montré. Engagerez-vous la dissolution de ce mouvement identitaire et fémonationaliste ?
Comment expliquer que le Gouvernement criminalise l'antifascisme tout en laissant prospérer ces réseaux néofascistes ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du GEST, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Personne ne laisse prospérer de réseau fasciste. La marche se voulait un hommage. Pour l'interdire, il aurait fallu que je démontre que je n'étais pas en mesure de contenir des troubles à l'ordre public. Je vous renvoie à la marche au cours de laquelle Clément Méric avait été tué par un militant de l'ultradroite. À l'époque - durant le quinquennat de François Hollande - , le préfet de police n'avait pas interdit la manifestation. (Protestations à gauche)
M. Pascal Savoldelli et Mme Cécile Cukierman. - Il n'y avait pas de saluts nazis lors de cet hommage-là !
M. Laurent Nunez, ministre. - Pour autant, partageons-nous ce que nous avons vu ? Évidemment, non ! La préfète du Rhône a pris des mesures et saisi la justice. Nous ne tolérons aucun débordement, d'ultradroite ou d'ultragauche. Nous engagerons des procédures de dissolution si nécessaire.
Nous sommes intraitables. Les faits le démontrent depuis l'élection du Président de la République : 24 structures dissoutes, 19 à l'ultradroite, 5 à l'ultragauche. Notre main ne tremble pas.
Laissons-nous prospérer des groupes néofascistes ? Vous avez cité le groupe identitaire Némésis. Aucun groupe n'échappe à la vigilance de mon ministère. Mais il y en a d'autres. Nous sommes attentifs à tout discours de haine. (M. Fabien Gay s'exclame.)
Nous poursuivons notre programme de dissolution, à l'ultradroite comme à l'ultragauche.
Le Gouvernement ne laissera passer aucune violence, aucun appel à la violence. Les ultras, d'où qu'ils viennent, seront toujours condamnés, sans trembler. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Pascal Savoldelli. - La violence de notre société ne vient pas d'un parti de gauche. La violence, c'est l'extrême droite, qui n'est que le prolongement d'un capitalisme en crise ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Roger Karoutchi. - Grotesque ! La Jeune Garde, c'est quoi ?
M. Pascal Savoldelli. - La violence, c'est ce technofascisme qui fait vaciller nos libertés. L'extrême droite a été condamnée à de multiples reprises pour racisme et antisémitisme ! (Applaudissements à gauche)
La gauche a des divergences. Mais elle n'est pas fasciste !
M. Olivier Paccaud. - Et Doriot ?
M. Pascal Savoldelli. - En 2024, les élections anticipées ont été marquées par 217 désistements venus de la gauche pour faire barrage au RN - sans calcul politicien ! (Vifs applaudissements à gauche) Et certains ici osent fermer la porte à la gauche et entrouvrir celle de l'extrême droite !
Le vrai débat, ce n'est pas celui des étiquettes, c'est celui des intérêts de classe ! (Applaudissements à gauche)
Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas vrai !
M. le président. - Il faut conclure.
M. Pascal Savoldelli. - Ne vous trompez pas de front, choisissez la République, choisissez l'antifascisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du GEST, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)
Agriculture française (II)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) L'édition 2026 du Salon de l'agriculture s'est ouverte dans un contexte incertain et tendu. Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), réforme de la PAC, Mercosur, succession de lois agricoles dont les décrets d'application se font attendre, balance commerciale en berne, symptôme du décrochage de la compétitivité de la ferme France : les crises se succèdent.
Vous avez annoncé un projet de loi d'urgence - un de plus - sur l'eau, la prédation et les moyens de production. Il doit apporter de la simplification administrative, faire tomber les distorsions de concurrence dont pâtissent nos agriculteurs. Il est grand temps !
Le texte est prévu pour juin au Sénat - c'est trop tard. Madame la ministre, l'inscrirez-vous à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale après les élections municipales, puis à celui du Sénat ?
Du courage politique, vous en avez : les agriculteurs n'ont pas besoin d'une loi pour rien, mais d'une loi qui les aide. Ils comptent sur vous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe INDEP)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Chacun partage votre constat, qui est ancien. La politique, c'est trouver des solutions. Nous avons mené à son terme la loi que vous avez portée. La France a voté contre le Mercosur. Je me bats pour une PAC ambitieuse. Nous avons effacé le malus du MACF et fixé les droits de douane à zéro.
Pourquoi une loi de plus ? Parce que c'est une demande des agriculteurs eux-mêmes. Elle ne sera pas inutile. Ce n'est pas une loi d'orientation, elle ne sera pas redondante avec la loi qui porte votre nom. La question n'est pas celle du calendrier, mais celle du contenu. Seuls comptent les résultats. Nous en avons eu : publication des décrets relatifs aux ICPE, des quatre arrêtés sur le loup, déblocage des projets hydrauliques. Du concret ! Voilà ce qu'il faut attendre de ce projet de loi d'urgence. (M. François Patriat applaudit.)
M. Franck Menonville. - Merci. Vous avez une majorité sénatoriale solide pour vous soutenir et soutenir notre agriculture. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également ; on ironise sur les travées du GEST.)
Menace fasciste
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le 15 mai 1945, ici même, le général de Gaulle prononçait ses premiers mots après la victoire contre le nazisme. (Exclamations à droite)
M. Mickaël Vallet. - Vous le citez assez à tort et à travers !
M. Guillaume Gontard. - Samedi dernier, tout ce que la France compte de groupuscules néonazis et néofascistes a défilé au grand jour, laissant échapper, en dépit des efforts de dissimulation, adoration du Reich et haine de la différence : une « facho pride », autorisée par la République et encadrée par sa police !
Peu avant, le Parlement et la région Auvergne-Rhône-Alpes avaient rendu hommage à un ennemi de la République. Le ministre chargé de la lutte contre les discriminations cite Maurras, tandis que la candidate du socle commun à Marseille fait sienne la devise de Vichy. Quant au président du parti qui se nomme pourtant « républicain », il dénonce les dérives de l'État de droit. (Murmures désapprobateurs à droite)
Bref, le Rassemblement national n'a qu'à attendre son heure pour achever la République.
Depuis le meurtre odieux de Quentin Deranque, un glissement s'opère. Certains perdent tous leurs repères ; chez d'autres, le vernis de respectabilité craque. À la faveur de l'émotion légitime, une stratégie de victimisation se met en place pour créer une figure de martyr autorisant les pires références. Pour laisser se répandre le poison fasciste (exclamations à droite), on dénonce à grands cris les rares effets secondaires regrettables de l'antidote antifasciste.
Alors que l'inversion des valeurs et la banalisation de l'extrême droite atteignent un point de bascule, nous sommes face à une alternative : sursaut républicain et gaulliste (M. Roger Karoutchi proteste) ou précipice fasciste. Le moment ne souffre aucune ambiguïté. Ne faisons pas bégayer l'histoire ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur certaines travées des groupes SER et CRCE-K)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Le seul choix, c'est la plus grande clarté. Je le demande le plus simplement possible, faisant suite aussi à l'échange entre M. Savoldelli et le ministre de l'intérieur : au Sénat, de la droite républicaine la plus affirmée jusqu'au Parti communiste français, peut-on encore refuser la violence d'où qu'elle vienne ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDPI et du RDSE ; Mme Laurence Harribey applaudit également.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. - C'est ce que nous avons dit !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - La violence n'est absolument pas une voie normale d'expression démocratique : elle doit être condamnée avec la plus grande clarté.
Je suis un homme de droite, et on m'a parfois reproché de travailler avec la gauche républicaine. C'est précisément parce que j'ai voulu que le gouvernement de la République ne travaille pas avec l'extrême droite. (MM. Jean-Michel Arnaud, Louis Vogel et Henri Cabanel applaudissent.)
Mais la clarification ne s'arrête pas là : elle est aussi dans la fin du deux poids, deux mesures. J'ai demandé à la présidente du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale de faire le ménage dans ses idées et dans ses rangs. (On renchérit à droite.)
Mme Silvana Silvani. - Demandez-le aussi à Marine Le Pen !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Or Raphaël Arnault est toujours membre du groupe LFI. (Protestations sur des travées du GEST et du groupe CRCE-K)
Je ne dis pas que votre combat contre l'extrême droite et le fascisme n'est pas à la hauteur. Mais reconnaissez que ce deux poids, deux mesures ne permet plus d'être crédible.
Ma boussole est simple : refuser la violence d'où qu'elle vienne et lutter contre les extrêmes, de gauche comme de droite, dont le projet politique est de nous voir disparaître pour se retrouver face à face au second tour de l'élection présidentielle. Réveillons-nous ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDPI et du RDSE ; MM. Patrick Kanner et Rémi Féraud et Mme Laurence Harribey applaudissent également.)
Sécurité et protection des données
M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis quelques mois, notre pays est visé par des cyberattaques d'une ampleur croissante. La semaine dernière, la DGFiP a constaté qu'un acteur malveillant avait consulté les coordonnées bancaires de 1,2 million de comptes. Le mois dernier, les Urssaf ont été victimes d'une grave fuite de données personnelles. En décembre, ce sont les fichiers de traitement des antécédents judiciaires et des personnes recherchées qui avaient été pris pour cible.
Des millions de Français voient leurs données exposées, des entreprises et des collectivités sont rançonnées, des hôpitaux sont paralysés. Pas un jour sans nouvelle attaque.
Ce n'est pas seulement un problème de cybersécurité : c'est un défi de résilience pour toute la population.
Face à cette guerre hybride, qui est le pilote de notre action ? Qui est le responsable quand un particulier a subi un vol de données ? C'est un enjeu majeur de sécurité nationale, aux incidences concrètes dans la vie des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Oui, les cyberattaques se multiplient, visant des organismes publics mais aussi privés - récemment, par exemple, des fédérations sportives. Le but est tantôt de perturber un service, tantôt de mettre la main sur des données.
Sous la houlette de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), l'État a développé des plans d'action extrêmement vigoureux. Chaque administration renforce la sécurité de ses systèmes d'information. Parmi les acteurs privés aussi, les mesures de prévention se généralisent.
En ce qui concerne les particuliers, ils peuvent s'adresser à l'Office anti-cybercriminalité, qui mène des investigations et confond un certain nombre d'auteurs.
Le ministère de l'intérieur a été visé, de même que d'autres ministères ou encore les Urssaf ou le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Preuve que nous devons poursuivre le renforcement de la sécurité de nos systèmes d'information ; il y en a mille rien qu'au ministère de l'intérieur, et tous sont en voie de sécurisation - hygiène numérique, double authentification, notamment.
Cette action multiforme est menée sous l'égide du Premier ministre et de l'Anssi, dont le travail est remarquable.
M. Cédric Perrin. - Le Gouvernement a publié une stratégie nationale de cybersécurité, réclamée de longue date par la commission que je préside ; c'est bien, mais il reste à la mettre en oeuvre et à la porter politiquement. Les Français sont très inquiets. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)
Cuba
M. Dominique Théophile . - Depuis quelques semaines, l'administration Trump durcit le ton à l'égard de Cuba, allant jusqu'à qualifier l'île d'État défaillant et n'excluant pas l'option militaire.
Ce n'est plus une rhétorique de campagne, mais une stratégie assumée de pression maximale au nom d'un retour de la doctrine Monroe, selon laquelle le continent américain serait le pré carré des États-Unis.
Cette doctrine s'exerce à quelques centaines de kilomètres seulement de notre territoire : je pense à l'île d'Avès, située à proximité immédiate de la Guadeloupe. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)
Embargo renforcé, menaces verbales, instrumentalisation de la crise cubaine : Washington mène une diplomatie du bras de fer, théâtrale et dictée par des considérations de politique intérieure. Pourtant, le blocus économique, commercial et financier est le principal obstacle au développement du peuple cubain.
Ce qui est infligé à ce pays pourrait concerner, demain, tout État refusant de s'aligner. C'est un enjeu de sécurité immédiate pour les Antilles, de stabilité pour la région et de souveraineté pour la France.
Face à l'asphyxie méthodique de Cuba, la France va-t-elle rompre le silence ? Se taire, ce serait laisser la voie libre à une doctrine qui, demain, placerait les Antilles françaises dans le champ d'intervention américain. (Applaudissements sur des travées du RDPI, du GEST et du groupe CRCE-K ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Merci de soulever la question de Cuba et de la région des Caraïbes, où vivent 800 000 Français.
L'instabilité en mer des Caraïbes provoquée par les opérations militaires récentes des États-Unis au Venezuela a eu des conséquences concrètes pour nos compatriotes, dont la suspension des vols Air France desservant la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, début janvier.
Par ailleurs, nous ne devons pas détourner les yeux de la criminalité organisée et du narcotrafic qui s'étendent et se structurent dans cette région, utilisant les Antilles comme point de transit ou de rebond. Notre plan de lutte contre ces fléaux comporte d'ailleurs un volet international.
La France considère que ce n'est pas par la pression maximale ni par les embargos, qu'elle dénonce chaque année devant l'assemblée générale de l'ONU, que des solutions peuvent être trouvées, mais par un dialogue exigeant avec les autorités cubaines, qui doivent notamment s'ouvrir sur les plans économique et démocratique. De ce point de vue, si nous ne pouvons qu'acquiescer quand ces autorités rappellent les principes du droit international, dont l'intégrité territoriale, je regrette vivement que Cuba n'ait pas soutenu, hier, la résolution présentée par l'Ukraine sur le fondement des mêmes principes. (M. Dominique Théophile est dubitatif ; MM. François Patriat et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)
Projet de loi d'urgence agricole
M. Marc Séné . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Franck Menonville et Claude Kern applaudissent également.) Le 13 janvier dernier, en pleine mobilisation des agriculteurs, le Premier ministre annonçait la préparation d'une loi d'urgence agricole. Nous attendions une réponse forte et efficace face aux difficultés économiques, climatiques et réglementaires.
Hélas, au moment où le Salon de l'agriculture bat son plein, l'urgence proclamée peine à se traduire en actes. Pourtant, il y a urgence : urgence à lever les contraintes réglementaires et à supprimer les surtranspositions ; urgence à lutter contre la concurrence déloyale, qui dégrade notre balance commerciale agricole ; urgence à repenser notre gestion de l'eau, alors que nous subissons chaque hiver des sols saturés, chaque été des sécheresses.
Mais, selon le Gouvernement, l'urgence est une énième loi aux contours indéfinis qui ne serait présentée au Parlement qu'au début de l'été - au plus tôt. Madame la ministre, pouvez-vous donner aux agriculteurs une visibilité sur le contenu de cette loi et adapter votre calendrier à l'urgence ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Je le redis, ce sont les agriculteurs qui appellent cette loi de leurs voeux. Un texte sera présenté en Conseil des ministres à la reprise des travaux parlementaires, conformément à l'engagement du Premier ministre.
Mais nous n'avons pas attendu la perspective de cette loi pour agir, notamment sur l'eau agricole : triplement du fonds hydraulique, déblocage d'un tiers des dossiers. De même, sur la prédation, quatre décrets viennent d'être publiés. La future loi apportera des compléments dans ces deux domaines, ainsi qu'au sujet des moyens de production.
Cette loi est en cours de construction. Le temps du Salon de l'agriculture est précieux pour recueillir les avis des uns et des autres. Pendant une semaine, j'y passe tout mon temps - sauf quand je suis au Sénat ! (Sourires)
Je connais toutes les attentes du monde agricole. Nous y répondons chaque fois que les choses sont mûres pour le faire. Nous l'avons fait avec la loi visant à lever les entraves ou la loi d'orientation agricole. Ne considérez pas qu'un texte d'initiative parlementaire est utile, mais qu'un texte émanant du Gouvernement ne serait qu'une loi de plus... Faites-nous crédit que cette loi sera peut-être, elle aussi, utile aux agriculteurs. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe Les Républicains)
M. Marc Séné. - Vous avez déclaré hier que la reconquête de notre souveraineté ne se proclame pas, mais se construit. Au Sénat, nous travaillons de longue date à ce sursaut. Notre majorité a adopté des mesures permettant de répondre concrètement aux problèmes du monde agricole. Il faut maintenant changer radicalement de méthode et accélérer le calendrier. En particulier, supprimer les surtranspositions peut se faire sans attendre ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)
Prévention des épizooties
M. Christian Redon-Sarrazy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) On parle de souveraineté numérique, alimentaire, militaire... Mais quid de notre souveraineté sanitaire ? Nous devons tirer les leçons de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), alors que la tuberculose bovine est déjà présente sur de nombreux territoires. Nous disposons de tests et de vaccins pour certaines maladies, mais il faut aussi se préparer aux maladies émergentes. Gérer, c'est prévoir.
La planification d'une stratégie sanitaire fait partie des missions régaliennes de l'État, et l'Anses doit pouvoir jouer pleinement son rôle. Or à force de coupes budgétaires, nous manquons de bras et de compétences. Heureusement, nous avons pu compter sur les vétérinaires libéraux et ceux des services de l'État pour vacciner - malgré les mises en cause et les menaces qu'ils ont subies.
Quelles mesures d'anticipation comptez-vous prendre pour mieux gérer les futures épizooties ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - La prévention des maladies est une obsession pour moi. Dans les années à venir, nous aurons à gérer de plus en plus de crises sanitaires dans le monde animal. En cause : le réchauffement climatique - la DNC est une maladie tropicale ; les échanges commerciaux ; l'insuffisante acclimatation des éleveurs aux mesures de biosécurité et de contrôle. Si la DNC est, je l'espère, éradiquée, la tuberculose bovine est endémique en France et la clavelée des ovins, présente en Grèce, pourrait gagner le territoire.
Nous avons le devoir d'anticiper. Disposer de vaccins, de tests, chaque fois que possible, former les éleveurs et futurs éleveurs à la prévention, tel est l'objet des assises du sanitaire, qui rendront prochainement leurs conclusions.
Comme vous, je rends hommage aux vétérinaires : libéraux, fonctionnaires ou militaires, ils ont été exemplaires dans cet épisode douloureux. L'exploit de vacciner 750 000 animaux en un mois a requis toute l'énergie et le dévouement de la profession. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDPI et du RDSE)
M. Loïc Hervé et Mme Sophie Primas. - (Levant les yeux vers le président) Vive les vétérinaires !
M. Christian Redon-Sarrazy. - La région Nouvelle-Aquitaine et les acteurs locaux se mobilisent pour la création d'une cinquième école vétérinaire à Limoges, en application du concept OneHealth, afin de renforcer la démographie vétérinaire et la recherche et de mieux nous armer contre les futures épizooties. Nous attendons toujours votre décision.
Indemnisation des catastrophes naturelles
Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Huit années avec un ratio sinistre à primes négatif : nous sommes bien face à une crise structurelle du régime CatNat. Il a fallu trois ans et quatre mois pour nommer les membres de la commission consultative des catastrophes naturelles, après une loi promulguée en décembre 2021. En octobre 2024, au Sénat, la ministre rappelait pourtant que le régime des catastrophes naturelles est notre bien commun, et qu'il faut veiller à sa pérennité.
Le Sénat a travaillé, fait des propositions, mais les gouvernements successifs ont fait si peu. L'augmentation de la surprime au 1er janvier 2025 a surtout permis de gagner du temps ; selon la commission de réassurance, la hausse est très insuffisante.
Le régime est à un moment charnière. D'ici à 2050, les coûts des catastrophes naturelles pourraient augmenter de 40 %, voire de 60 %. Le Gouvernement va-t-il abandonner le court terme pour enfin mettre en place des réformes de long terme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Nous n'abandonnons personne ! Nous venons de subir des intempéries historiques : 36 jours de pluie, 900 000 foyers privés d'électricité. Tout le monde a désormais retrouvé du courant, c'est heureux. Le Premier ministre a vite réuni la commission interministérielle, qui a déjà reconnu 294 communes en état de catastrophe naturelle ; 77 dossiers restent à examiner. Le système fonctionne, il est envié dans le monde entier.
M. Jean-François Husson. - Il faut des sous !
M. Roland Lescure, ministre. - En effet. Le rapport de la caisse centrale de réassurance contient quatorze recommandations. Nous attendons aussi un rapport de l'observatoire de l'assurabilité, pour disposer d'une carte des risques, car le système CatNat repose sur la solidarité : les endroits les moins à risque assurent ceux qui le sont davantage.
Nous ferons des propositions concrètes avant l'été, en nous appuyant sur les travaux parlementaires passés et sur nos échanges avec vos commissions des finances. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Christine Lavarde. - J'ai l'impression que rien n'a changé. En avril 2024, les ministres de l'économie et de la transition énergétique nous annonçaient une commission - la lettre a été publiée en septembre 2024 - qui a débouché sur le rapport Langreney.
Aujourd'hui, nous avons les pieds dans l'eau ; demain, nos maisons vont se fissurer - 54 % des maisons individuelles sont exposées au risque de retrait-gonflement des argiles. L'argent ? Il existe. Cette année, près de 720 millions d'euros vont être collectés sur l'ensemble des assurés, au titre du fonds Barnier. Le Gouvernement en a inscrit 287,4 millions pour financer la prévention des risques. Alors que le consentement à l'impôt s'érode, comment expliquer que l'argent de la prévention aille au financement d'autres politiques publiques ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC, SER, CRCE-K et du GEST ; M. Michel Masset applaudit également.)
M. Jean-François Husson. - Rends l'argent !
Recherche contre les maladies rares
Mme Brigitte Bourguignon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 28 février marque la Journée internationale des maladies rares. Tous les deux jours, en France, un enfant naît avec la myopathie de Duchenne. Parmi eux, Jean, 4 ans. Il rit, court, rêve de devenir circassien ou acteur. Mais dans cinq ans, il ne pourra plus monter l'escalier ; dans six ans, il sera en fauteuil ; dans quinze ans, son coeur et ses poumons seront atteints.
Pourtant, l'espoir existe, grâce au Généthon qui a mis au point une thérapie génique révolutionnaire. L'obstacle est atteignable : 80 millions d'euros pour lancer la phase finale de l'essai clinique. Le Généthon s'est tourné vers Bpifrance. Mais s'agissant d'une structure à but non lucratif, le financement ne peut dépasser 25% ! Déjà, la thérapie contre l'amyotrophie spinale, découverte française, était partie aux États-Unis, faute de fonds, pour nous être ensuite revendue à un prix exorbitant.
Laisserez-vous cette pépite s'échapper, ou lèverez-vous les verrous, voire créer un fonds d'urgence, pour que ces enfants continuent à rire et à courir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains, SER et INDEP)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je salue l'engagement des équipes du Généthon. Le projet que vous évoquez, suivi par le secrétariat général pour l'investissement, fera l'objet d'un financement de 20 millions d'euros, qui témoigne de l'engagement de France 2030 pour l'innovation en santé. L'aide est versée à une société dédiée, détenue par l'AFM Téléthon, le Généthon et l'Inserm AFM. Le verrou lié à la nature publique du Généthon a donc été levé. Le montant a été calibré afin de respecter la réglementation européenne.
Le ministère de la santé est mobilisé pour lutter contre les maladies rares. Nous avons lancé le quatrième plan national 2025-2030, qui mobilise 223 millions d'euros par an, autour du soin, de la recherche et de l'innovation. Il se décline en 26 objectifs et 75 actions - dont cette mission pour la myopathie de Duchenne. France 2030 soutient l'innovation, notamment en finançant des projets du Généthon. Soyez assurée du plein engagement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)
Mariage de personnes sous OQTF
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que le nombre d'OQTF augmente et que bien peu sont appliquées, les maires se voient sommés de marier des étrangers qui ne devraient plus se trouver sur notre sol. Le maire de Chessy l'a dit : « C'est une question de principe ; je n'ai pas à marier quelqu'un qui ne devrait pas être là ».
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a demandé une modification législative pour apporter une réponse claire et sensée à cette situation.
Ces mariages gris, très majoritairement à l'initiative d'hommes, leur servent à obtenir un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale ; les victimes de ces manipulateurs sont le plus souvent des femmes en grande difficulté, qui en paient les conséquences.
Comment peut-on ne pas réagir face à ces étrangers qui ont forcé nos frontières et veulent se maintenir coûte que coûte sur notre sol ?
La proposition de loi de Stéphane Demilly (« Ah ! » sur les travées du groupe UC) visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, a été adoptée ici il y a un an - sans la gauche, évidemment.
Est-il normal de demander à des maires de marier quelqu'un qui ne devrait plus être là ? Allez-vous interdire ces mariages et sécuriser le mandat des maires face à cette incohérence ? Il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Michel Savin. - Très bien !
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - C'est la cinquième ou sixième fois que la question m'est posée. (On ironise à gauche.) Cette situation est-elle normale ? Évidemment non.
Le Gouvernement avait émis un avis favorable à la proposition de loi Demilly ; elle n'a toutefois pu être adoptée à l'Assemblée nationale en juin 2025.
Je rappelle que contracter un mariage aux seules fins d'obtenir un titre de séjour constitue une infraction pénale et entraîne des poursuites - plus de 700 affaires sont en cours.
Les jurisprudences du Conseil constitutionnel, en 2003 et 2006, et de la Cour européenne des droits de l'homme, que je respecte, ont montré le chemin à suivre afin de donner plus de prérogatives aux officiers d'état civil pour s'opposer au mariage dans les conditions que vous décrivez, et que nous condamnons également.
Je ne sais pas quand la proposition de loi sera réinscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale (M. Olivier Paccaud s'exclame), mais le Gouvernement est disposé à travailler à la rédaction d'un texte conforme à l'État de droit. La liberté de mariage est une liberté individuelle fondamentale, on ne peut s'y opposer uniquement au motif de l'irrégularité du séjour. Mais il existe un chemin. Nous y travaillerons ensemble. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)
Place des femmes dans la ruralité
Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Mmes Genevard et Bergé ont présenté un plan national pour les agricultrices. Il aura fallu dix ans au Gouvernement pour prendre en compte les recommandations du rapport sénatorial de 2017... Mieux vaut tard que jamais. Mais les 11 millions d'agricultrices méritent une politique plus globale.
En 2021, dans le rapport Femmes et ruralités, Marie-Pierre Monier a relevé les difficultés. La mobilité pèse sur les choix professionnels des femmes. Souvent, elles acceptent des postes moins qualifiés, moins bien payés, et des temps partiels subis... Elles gèrent le quotidien de la famille ; or tout prend plus de temps en milieu rural : école, culture, sport, santé... Treize départements sont dépourvus de gynécologues et vous voulez encore fermer des maternités !
L'arbitrage financier sacrifie toujours la femme au revenu inférieur à son conjoint. Cette fragilité économique et l'isolement géographique piègent parfois les femmes dans leur couple - or près de la moitié des féminicides ont lieu en zone rurale. À l'approche du 8 mars, que proposez-vous pour lutter contre les inégalités femmes-hommes qui sont amplifiées dans nos territoires ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Je vous remercie sincèrement pour cette question structurante ; comme d'autres, je reviens du Salon de l'agriculture. Les territoires sont vivants et engagés. Ils attendent que la République soit à leurs côtés.
Les rapports de la délégation sénatoriale aux droits des femmes ont mis en lumière ces spécificités territoriales et la nécessité d'adapter les politiques publiques. Dans trop de territoires ruraux, les femmes cumulent les vulnérabilités : éloignement des services, isolement social... Il est souvent plus difficile de parler et plus difficile de partir. Nous ne pouvons ignorer cette réalité.
Mmes Gatel, Bergé, Genevard et moi-même avons fait le choix d'une approche résolument territoriale. Mme Genevard a présenté un plan pour favoriser la place des femmes dans la ruralité, comprenant 41 mesures concrètes, sur le fondement de 3 500 contributions. Les femmes représentent un quart des chefs d'exploitation et 30 % des actifs agricoles. Sans elles, pas d'avenir pour notre agriculture ; sans égalité, pas d'avenir pour nos territoires. J'ai une pensée pour ma mère, chef d'exploitation. Je l'ai vécu.
À l'Association des maires ruraux de France, que je présidais, nous avons développé le programme Élu rural relais de l'égalité (Erre), afin de former des élus pour qu'ils puissent être une première porte d'entrée pour dénoncer des violences intrafamiliales - la mairie est souvent la seule porte ouverte.
Aucun angle mort, aucun renoncement. L'égalité réelle suppose l'égalité territoriale ; et c'est un homme qui vous le dit. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Mme Annie Le Houerou. - Mais quand vous réduisez les crédits alloués aux associations luttant contre les violences, lorsque vous fermez des écoles ou des services hospitaliers, vous mettez en danger les femmes des territoires ruraux. Chaussez les lunettes de l'égalité pour y voir clair, menez une politique offensive et construisez une ruralité plus heureuse pour toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
AESH
M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Chaque enfant, quelles que soient ses fragilités, a sa place à l'école. Cette promesse de dignité, inscrite dans la loi en 2005, engage la nation.
Pourtant, les difficultés persistent, les équipes pédagogiques s'épuisent, les AESH subissent un système défaillant, les familles des organisations complexes. Les AESH sont contraints à la précarité et perdent le sens de leur mission. Les alertes ont été nombreuses, les ministres du handicap avaient promis 10 000 places en institut médico-éducatif (IME). Que s'est-il passé ? Rien ! Contrairement aux dispositions de la loi Vial, nous n'avons pas reçu le rapport du ministère de l'éducation nationale sur l'école inclusive, qui devait être remis avant novembre 2025. Il y a deux ans, le Président de la République s'était engagé à créer un statut des AESH. Rien. Un rapport de l'inspection générale était promis pour la fin de l'année dernière. Toujours rien.
Mme Annie Le Houerou. - Vous avez voté contre notre proposition de loi !
M. Cédric Vial. - Autant de rendez-vous manqués suscitant déception et colère chez les familles, désillusion et rancoeur chez les AESH. Il est temps de passer de la parole aux actes.
Mme Annie Le Houerou. - Oui !
M. Cédric Vial. - Êtes-vous prêt à travailler à un statut ou, à tout le moins, à une convention collective qui sécurise leurs missions, leur fonction et leur avenir professionnel ?
Êtes-vous prêt à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en deuxième lecture la proposition de loi visant à conforter le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ? À créer un secrétariat d'État à l'école inclusive pour assurer le pilotage politique et stratégique qui fait défaut ? Bref, êtes-vous prêt à exercer pleinement vos fonctions de ministre ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Oui, il y a un processus en gestation pour créer un statut d'AESH. Je l'ai annoncé ici lors du débat de la proposition de loi Monier.
M. Rachid Temal. - Une proposition de loi que la majorité sénatoriale n'a pas voulu voter...
M. Edouard Geffray, ministre. - Les travaux débuteront début mars avec les associations syndicales, afin de nourrir les travaux de la Conférence nationale du handicap de juillet.
Je souhaite que la proposition de loi Delpech sur les pôles d'appui à la scolarité soit débattue dans les plus brefs délais. L'expérimentation fonctionne, en sortant de la logique du tout-compensation pour apporter plus d'accessibilité, par un véritable appui aux professeurs. L'expérimentation dans l'Aisne et en Côte-d'Or a fonctionné : la prescription d'AESH a été réduite de 6 % et les équipes, parents et élèves sont satisfaits.
Je ne suis pas le mieux placé pour savoir si le portage fait défaut... Ce que je sais, c'est que lorsque vous êtes venu me présenter votre proposition de loi en novembre, 40 % des élèves étaient pris en charge par l'État ; six semaines plus tard, c'est 65 %, et le chiffre augmente encore. Oui, les choses bougent, mais il reste encore beaucoup à faire. En tout cas, le portage politique et administratif existe bel et bien. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)
Agression de policiers à Perpignan le 21 février
Mme Lauriane Josende . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Samedi soir à Perpignan, dans le quartier Saint-Jacques, trois policiers repèrent des stupéfiants et plusieurs milliers d'euros dans un véhicule. Au moment d'interpeller le conducteur, ils sont attaqués et gazés par trente individus. Deux policiers ont été gravement blessés, l'un a reçu un arrêt de travail de vingt jours. Ils ont fait preuve d'un grand sang-froid, n'ont pas fait usage de leurs armes.
Les Pyrénées-Orientales sont en première ligne de la lutte contre le narcotrafic, en raison de la proximité avec l'Espagne, autoroute de la drogue, et d'une forte précarité : Perpignan concentre les trois quartiers les plus pauvres de France.
Nos forces de l'ordre, pourtant durement éprouvées, ont constaté 32 000 faits de délinquance en 2025, saisi 18 tonnes de stupéfiants et verbalisé 2 000 personnes pour usage de stupéfiants - mais plus la police nationale agit, plus les réseaux ripostent avec violence.
Une unité de CRS venue en renfort quelques mois en 2022 est désormais redéployée vers d'autres villes. Vous avez exprimé votre soutien aux policiers blessés : pouvez-vous garantir le déploiement d'une compagnie de CRS à Perpignan ? (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Merci de votre soutien à ces trois policiers, attaqués par une trentaine d'individus lors de ce qui était initialement une opération de contrôle ; l'un d'entre eux a été grièvement blessé. Je leur ai aussi apporté mon soutien. Une enquête est en cours pour retrouver les responsables.
La compagnie de CRS restera déployée sur place le temps qu'il faudra. Elle exerce un travail de sécurisation et de contrôle de l'immigration illégale. Elle sera également utilisée à la sécurisation et au soutien des effectifs pour la lutte contre le narcotrafic.
Le nombre de mis en cause pour trafic de stupéfiants a augmenté de 20 %. Nous appliquons la loi Narcotrafic : une quinzaine d'interdictions de paraître ont été prononcées ; quatre établissements ont été fermés ; des injonctions ont été adressées aux bailleurs sociaux. Les effectifs de la circonscription ont augmenté de 10 % depuis 2024. Nous accueillerons 40 policiers adjoints en 2026.
Nous luttons avec détermination contre la délinquance et les trafics.
L'unité de CRS sera maintenue le temps nécessaire. Je veillerai à ce qu'elle ne soit pas employée uniquement à des missions de lutte contre l'immigration illégale. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)
M. Jean Sol. - Très bien.
Mme Lauriane Josende. - Ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul. La frontière doit rester étroitement surveillée, et Perpignan a besoin de renforts ! Je vous invite à venir dans les Pyrénées-Orientales pour évaluer les besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
La séance est suspendue à 16 h 20.
Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président
La séance reprend à 16 h 30.