Nationalisation d'ArcelorMittal France
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, à la demande du groupe CRCE-K.
Discussion générale
M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Je devrai quitter la séance avant la fin du débat, en raison d'une réunion des ministres de l'industrie à Bruxelles ; veuillez m'en excuser. M. Panifous répondra à vos questions.
Après le rejet de la nationalisation d'ArcelorMittal par le Sénat en octobre, l'Assemblée nationale a adopté le 27 novembre un autre texte ayant le même objet.
Les raisons de ne pas y recourir demeurent. Oui, la sidérurgie européenne traverse une période difficile, en raison de faibles commandes, d'une concurrence mondiale déloyale et de coûts de production plus élevés. Au-delà des postures, nous devons agir sur les causes. La nationalisation est un leurre.
La question n'est pas de savoir à qui appartient l'outil, mais qui peut investir suffisamment, rapidement et durablement ? Nous avons un début de réponse : ArcelorMittal a annoncé un investissement de 1,3 milliard d'euros pour un four à arc électrique à Dunkerque. Un investissement de 500 millions d'euros est également prévu pour le site de Mardyck.
Même si nous devons rester vigilants, cette décision montre que le groupe veut produire en France, avec des salariés français. Ces investissements ne sont pas tombés du ciel : ils découlent de la relation tissée avec ArcelorMittal, fondée sur la transparence et l'exigence.
La France a élaboré un plan d'urgence pour l'acier, dans le cadre du pacte pour l'industrie propre, dont la mesure la plus visible est la clause de sauvegarde, actuellement débattue entre la Commission européenne et le Parlement européen. Des droits de douane de 50 % s'appliqueront dès que le seuil de 13 % d'importations sur le marché européen sera dépassé. Si les négociations se déroulent comme prévu, cette clause devrait être effective avant juillet prochain.
La France a aussi obtenu le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) : ceux qui vendent leur acier en Europe doivent respecter les mêmes exigences que nos producteurs, sinon une compensation s'applique. Nous veillons à ce que ce dispositif ne puisse être contourné.
Nous agissons donc sur les causes, en corrigeant les distorsions de concurrence, même si tout n'est pas parfait.
Votre inquiétude pour les salariés est légitime. ArcelorMittal a mis en place des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais en prévenant l'État pour que nous accompagnions au mieux. Je regrette chaque emploi supprimé.
Mme Silvana Silvani. - Oui, les salariés aussi !
M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Ce n'est pas en nationalisant que nous leur donnerons de véritables perspectives.
Aider l'entreprise à se projeter vers l'avenir, ce n'est pas changer d'actionnaire. C'est lui apporter des réponses concrètes et durables. Refuser la nationalisation n'est pas une position dogmatique. (M. Fabien Gay en doute.) Nous avons nationalisé quand c'était rationnel et efficace.
Prenons EDF : nous l'avons renationalisé, car c'était justifié. C'est ainsi qu'EDF a pu signer en décembre 2025 un contrat d'allocation de la production nucléaire sur dix-huit ans avec ArcelorMittal. Je salue le travail de Bernard Fontana.
Les auteurs de cette proposition de loi semblent oublier que les sites français d'ArcelorMittal sont ceux d'un groupe mondial. Nationaliser serait les couper de l'amont - l'accès au minerai - et de l'aval - pour écouler les stocks. Leurs fonctions supports devraient en outre être recréées. (M. Fabien Gay s'exclame.)
De plus, ils retiennent le périmètre juridique d'ArcelorMittal France, tel qu'inscrit au registre national du commerce, ce qui exclut les sites du sud de la France, dont Fos-sur-Mer qui appartient à ArcelorMittal Méditerranée...
Selon La France insoumise, l'opération coûterait 3 milliards d'euros - 6 milliards d'euros selon l'institut La Boétie. Ce serait donc un chèque de plusieurs milliards d'euros à M. Mittal et ses actionnaires, payé par les contribuables français...
Mme Silvana Silvani. - C'est ce que l'on fait déjà !
M. Sébastien Martin, ministre délégué. - C'est un texte d'affichage !
Les expériences étrangères montrent les risques de cette approche : British Steel coûte 600 000 livres par jour au contribuable britannique ; en Italie, Ilva absorbe des milliards d'euros de fonds publics, sans perspective de redressement.
Tirons-en les leçons : les salariés d'ArcelorMittal méritent mieux que des réponses temporaires et décevantes.
Pour la vitalité des sites, nous agissons sur la compétitivité, grâce au prix de l'électricité et aux certificats d'économies d'énergie (C2E). Nos mesures ont redonné confiance à ArcelorMittal, qui a choisi de réaliser en France le plus gros investissement de la filière sidérurgique européenne. Face aux difficultés de la filière, ne cédons pas au défaitisme. Nationaliser, c'est renoncer.
Élu d'un territoire industriel, je partage donc les constats des difficultés de l'industrie sidérurgique, mais pas la solution proposée par ce texte qui détournerait de l'argent public dont nous avons besoin pour investir dans l'avenir.
Rejetons cette proposition de loi, non pour abandonner la sidérurgie française, mais pour la défendre efficacement et lui offrir un futur durable.
M. Arnaud Bazin, rapporteur de la commission des finances . - Ce texte a le même objet que celui du groupe CRCE-K rejeté le 30 octobre dernier par le Sénat. Ce second texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le 27 novembre dernier.
La nationalisation d'ArcelorMittal ne résoudrait en rien les trois problèmes principaux de la production d'acier en Europe. Pire, elle créerait deux nouvelles difficultés.
Le premier problème de la filière a trait à ses coûts de production, en raison de prix de l'énergie élevés depuis la guerre en Ukraine et de la trajectoire de réduction des quotas d'émission gratuits dans le cadre du marché européen du carbone.
Le deuxième a trait à la baisse de la demande d'acier en Europe, en raison de la désindustrialisation de notre continent : moins 10 % entre 2019 et 2024, pour atteindre 75 millions de tonnes. Les aciéristes européens sont contraints de diminuer le taux d'utilisation de leur parc de production, ce qui réduit mécaniquement leur rentabilité.
Le troisième problème est la hausse de l'offre mondiale et l'apparition de nouveaux flux mondiaux qui arrivent dans une Europe peu protégée. L'ouverture de nombreux sites de production, notamment en Asie, a conduit à une surproduction structurelle mondiale d'acier, de l'ordre de 639 millions de tonnes en 2025. D'où une baisse des prix, qui affaiblit encore plus les marges des producteurs européens d'acier.
Ces problèmes sont réels et la nécessité d'y apporter une réponse pour protéger la souveraineté européenne peut faire consensus. En revanche, la commission des finances est très réservée sur l'efficacité d'une nationalisation, qui n'a jamais rendu une entreprise prospère... Le changement d'actionnariat n'est pas une solution magique et il ne résoudrait aucun des trois problèmes mentionnés : les coûts de production resteraient élevés, la demande resterait déclinante et un actionnaire public n'aurait aucun effet sur la surproduction mondiale.
En revanche, la nationalisation créerait deux nouveaux problèmes. Premièrement, les sites nationalisés ne bénéficieraient plus des débouchés liés à l'existence d'un groupe intégré à l'échelle européenne. Deuxièmement, l'immobilisation massive des capitaux publics réduirait la capacité de l'État à investir dans la décarbonation.
La crise du secteur sidérurgique est européenne : la situation d'ArcelorMittal n'est pas unique. Les mises sous tutelle et les nationalisations décidées par nos voisins européens n'ont pas sauvé les sites concernés : le site de l'italien Ilva, à Tarente, n'a pas de repreneur, malgré les centaines de millions d'euros dépensés par l'État italien.
Des solutions autres que la nationalisation sont en train de faire leurs preuves. La Commission européenne a en effet proposé deux mesures de protection : l'une à court terme, avec des droits de douane de 50 % au-delà des quotas d'importation en franchise de douane ; l'autre à long terme, pour étendre le bouclier carbone qu'est le MACF à l'aval de la filière et éviter les contournements.
Les récentes annonces témoignent de l'efficacité de ces mesures. Le 10 février dernier, le groupe ArcelorMittal a confirmé un investissement de 1,3 milliard d'euros à Dunkerque, avec 50 % de soutien public via les C2E. Les initiatives françaises commencent donc à porter leurs fruits. Le spectre d'un désengagement larvé d'ArcelorMittal et d'une vétusté organisée s'éloigne, heureusement.
Il est préférable que les actionnaires privés d'ArcelorMittal financent 650 millions d'euros, plutôt que nous ayons à les financer avec de l'argent public, dans le contexte budgétaire que nous connaissons...
La commission des finances propose au Sénat de rejeter cette proposition de loi.
Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Bernard Buis applaudit également.) Quel débat mélancolique ! Ce n'est pas tant que la sidérurgie se meure, mais surtout que ce débat arrive trop tard... ArcelorMittal dans les Bouches-du-Rhône, c'est 4 000 emplois sur le site de Fos-sur-Mer.
En 1988, après des années de bras de fer, François Mitterrand avait tranché, avec son fameux « ni, ni », « ni nationalisation ni privatisation ». Cela n'était pas une capitulation, mais la reconnaissance que la bataille industrielle se gagne autrement. Mêmes mots, mêmes impasses : nous manquons d'imagination.
Comment accepter qu'un groupe, qui a perçu 198 millions d'euros d'aides publiques en une seule année, annonce la suppression de 636 postes ? Pourquoi ces aides n'ont-elles pas été conditionnées ?
La nationalisation n'est pas un gros mot : dans certaines circonstances, elle peut être légitime. Mais ici c'est une réponse d'urgence à un problème que nous aurions dû anticiper. Qui peut affirmer que l'État actionnaire ferait mieux que l'entreprise, avec moins de moyens et face aux mêmes contraintes de marché ? Nous aurions les murs, mais pas les clefs.
Certes, les Britanniques et les Italiens l'ont fait ; mais cela a coûté cher et n'a empêché ni les restructurations ni les fermetures. L'État anglais a été contraint de payer les salaires de 1 500 employés de British Steel, dans l'attente d'un repreneur.
Il faut conditionner chaque euro d'aide publique à des engagements concrets et vérifiables, sur l'emploi, l'investissement, l'écologie. Il est urgent de reprendre la main sur les centaines de milliards que nous distribuons chaque année. Il n'est pas trop tard pour changer de méthode.
La nationalisation n'est que le constat de notre impuissance passée et future. Une partie du groupe RDSE ne votera pas ce texte - j'en suis. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Bernard Buis applaudit également.)
M. Jean-Marie Mizzon . - Cette proposition de loi vise à préserver la souveraineté industrielle de la France : intention louable, mais peu réaliste. Le remarquable rapport de M. Bazin est éclairant : si la filière française de production d'acier doit être préservée, une nationalisation serait coûteuse et inefficace. D'où sa proposition de rejeter cette proposition de loi. La nationalisation d'ArcelorMittal France ne résoudrait aucun problème et en créerait de nouveaux.
Le changement de l'actionnariat, prévu par l'article 1er, serait sans effet sur la baisse de la demande d'acier en Europe, la hausse de l'offre mondiale et la hausse des coûts de production. L'article 2 relatif aux règles de gouvernance a été supprimé à l'Assemblée nationale au profit des règles de droit commun. L'article 3 prévoit une hausse de la fiscalité sur le tabac, qui a déjà bien augmenté... (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K)
Mme Cécile Cukierman. - Ah l'hypocrite !
M. Jean-Marie Mizzon. - Les sites encourraient un risque de déstabilisation commerciale, faute de bénéficier du carnet de commandes du groupe ArcelorMittal.
La dimension européenne de ce dossier doit être prise en compte. L'Union européenne a d'ailleurs pris des mesures pour préserver la filière, en prévoyant de durcir la mesure de sauvegarde sur les importations d'acier et de réformer le MACF pour éviter les contournements. Dans ce contexte, ArcelorMittal a décidé d'investir 1,3 milliard d'euros dans son site de Dunkerque.
Bien que cette décision de nationalisation soit des plus généreuses, le groupe UC considère que ce n'est pas la bonne solution et votera contre. À titre personnel, en pensant aux salariés d'ArcelorMittal de Moselle, je voterai pour. Plus que d'autres ici, j'ai souffert des difficultés de la sidérurgie et suis sensible à ce drame. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRCE-K ; Mme Paulette Matray applaudit également.)
Mme Marie-Claude Lermytte . - Il y a moins de quatre mois, le Sénat a rejeté une proposition de loi nationalisant les actifs français d'ArcelorMittal, par 235 voix contre 107.
La situation d'ArcelorMittal est préoccupante et nécessite une action publique, mais pas une nationalisation, solution d'un autre âge. Partout où cette dernière a été mise en oeuvre, elle a entraîné un appauvrissement.
Entre 1950 et 1989, les États-Unis et l'URSS se sont livré une guerre de l'acier que l'URSS a perdue - ne gagnant que la bataille de la pollution par tonne d'acier produite...
Aujourd'hui, comme dans les années 1980, nous vivons une crise de surproduction mondiale, entraînant la chute des cours. En 2026, elle vient de Chine, pays communiste qui produit un acier bien plus pollué que le nôtre.
Mme Silvana Silvani. - Quel rapport ?
Mme Marie-Claude Lermytte. - En 1982, déjà, les communistes ont fait pression sur François Mitterrand pour qu'il nationalise Usinor-Sacilor. Ce fut une ruine pour l'État, qui n'a pas empêché la casse sociale : en vingt ans, 100 milliards de francs engloutis, dont 80 pour un accompagnement social en décalage avec les besoins.
Nationaliser ArcelorMittal, pour quoi faire ? Selon l'institut La Boétie, le think tank des Insoumis, cela coûterait 4,4 milliards d'euros. Investissons plutôt dans nos priorités - l'éducation, la santé, la défense.
Mme Cécile Cukierman. - La défense, sans acier, ça va être compliqué !
Mme Marie-Claude Lermytte. - L'avenir de l'acier français passera par le verdissement de sa production, avec des mesures de protection européenne et un investissement important de l'État. Quitte à investir des milliards dans la sidérurgie, autant le faire avec ArcelorMittal pour décarboner et produire l'acier du futur dont notre industrie a besoin. Voilà un bon usage des deniers publics ! L'avenir de la sidérurgie passera par des solutions d'avenir et non des solutions idéologiques. La nationalisation donnerait une illusion de protection, sans s'attaquer aux vraies causes des difficultés.
Nous disons aux salariés et à leurs familles que nous respectons leur savoir-faire et leur engagement. Ils ont besoin de stabilité plutôt que d'une illusion politique. Le groupe Les Indépendants votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)
Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi prétend répondre à un enjeu stratégique majeur : l'avenir d'ArcelorMittal France et de notre sidérurgie.
Pour une élue de Moselle, ce débat n'est pas idéologique, mais concret. Il parle d'emplois, d'héritage industriel, de la vallée de la Fensch, de Florange, de tous ces territoires qui ont payé le prix des restructurations successives. En Moselle, la sidérurgie, ce sont des générations d'ouvriers, d'ingénieurs, de sous-traitants, des familles déjà éprouvées. Nous savons ce que sont une fermeture de site et une promesse politique non tenue.
Cette proposition de nationalisation, dont le coût serait plus proche de 6 milliards d'euros que de 3 milliards d'euros, se nourrit de la colère des 636 suppressions d'emplois en 2025.
Mais regardons les faits avec lucidité : ArcelorMittal est une multinationale ; le marché de l'acier est très déséquilibré, notamment par l'acier asiatique à bas coût. Changer l'actionnaire n'aura aucun impact ni sur la concurrence chinoise ni sur les droits de douane américains.
Le 10 février dernier, ArcelorMittal a confirmé la construction à Dunkerque de son plus grand four électrique en Europe, qui remplacera un haut-fourneau et produira de l'acier sans charbon. Cela marque la relance de la décarbonation en France.
Mme Cécile Cukierman. - Sans argent public ?
Mme Catherine Belrhiti. - Au total, 2 millions d'euros ont été annoncés sur Dunkerque en deux ans. Cela ne règle pas tout - la suppression de postes reste une réalité douloureuse -, mais cela démontre que l'outil industriel français n'est pas abandonné.
Cette proposition de loi nous propose une nationalisation sans garantie sur la compétitivité future, sans réponse claire sur la gouvernance et sans stratégie européenne coordonnée.
Or la bataille se joue d'abord à Bruxelles, avec le durcissement des quotas d'importation, la perspective de droits de douane à 50 % et l'entrée en vigueur du MACF. C'est à cette échelle que nous devons agir.
Nous devons aussi éviter une surenchère normative. La décarbonation doit être soutenable et accompagnée par une politique énergétique cohérente.
La souveraineté industrielle ne se décrète pas ; elle se construit par une stratégie à long terme : compétitivité énergétique, défense commerciale européenne, innovation, formation, stabilité réglementaire.
En Moselle, nous avons appris qu'une solution politique simple à un problème complexe déçoit souvent et coûte cher.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi. Notre responsabilité est d'apporter des réponses crédibles et durables pour la sidérurgie française et aussi celle de la Moselle.
M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) N'étant ni aveugle ni de mauvaise foi, je ne peux que partager le constat de la crise de la sidérurgie européenne. Mais la nationalisation n'est pas la solution à de telles crises structurelles de surproduction.
ArcelorMittal s'appuie sur un vaste réseau de services et sur ses centres de recherche et de développement. Nationaliser uniquement ses implantations françaises serait le priver de son écosystème. La nationalisation n'est donc pas la meilleure des solutions.
Faut-il pour autant faire comme si de rien n'était ? Non, car il y va de la survie des emplois.
Le RDPI souhaite qu'ArcelorMittal s'engage à poursuivre ses investissements. Début février, nous avons été rassurés par les annonces à Dunkerque, en présence du Président de la République. C'est un signe d'engagement du groupe en France, mais l'entreprise doit aller plus loin avec un deuxième four et des investissements dans l'hydrogène.
Des mesures de protection de la filière européenne sont en train d'être prises par l'Union européenne, notamment contre la concurrence chinoise.
À vous de vous engager, monsieur le ministre, pour préserver les emplois français.
M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Emmanuel Macron promet depuis de nombreuses années une réindustrialisation du pays et estimait en 2022 avoir mis fin à douze ans de désindustrialisation. Mais la réalité est tout autre : le poids de l'industrie dans le PIB n'est que de 12 %, contre 20 % en Allemagne et en Italie.
Sur l'acier, le choix du Gouvernement de s'en remettre essentiellement à l'Union européenne nous semble insuffisant et sans garantie d'efficacité.
La sidérurgie européenne traverse une crise, tout le monde l'a dit. L'Europe ne représente plus qu'une part marginale dans la production d'acier, quand l'Asie en représente les trois quarts.
En 2025, ArcelorMittal a annoncé plus de 600 suppressions de postes sur ses 40 sites français, alors qu'elle a engrangé un bénéfice net de 3 milliards de dollars en 2025 et versé 9 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires depuis 2020. Le groupe a reçu 300 millions d'euros d'aides publiques, qui s'ajoutent aux 850 millions d'euros pour la décarbonation à Dunkerque. Et pourtant, le projet de Dunkerque a été arrêté. Déjà, l'an dernier, Audrey Linkenheld interrogeait le Gouvernement à ce sujet.
Il a fallu attendre 2026 pour qu'un projet moins ambitieux voie le jour : la construction d'un four électrique, dont la capacité est insuffisante pour le maintien de la compétitivité. Une seconde vague de suppressions de postes a été annoncée en janvier, concernant 1650 emplois.
Il est urgent de changer de méthode pour sauver les emplois et la filière, avec une intervention publique.
En 2022, le président d'ArcelorMittal disait : « la réponse, c'est d'avoir des garanties de développement. » Notre question est : quelles garanties pour quels résultats ? ArcelorMittal se comporte comme un investisseur opportuniste, qui ne respecte pas ses engagements. C'est inacceptable, ainsi que l'a dit Isabelle Briquet en octobre.
Il faut conditionner les aides publiques à des engagements clairs et opposables - sur l'emploi, l'investissement, la décarbonation - , placer sous gestion publique temporaire les sites d'ArcelorMittal, voire nationaliser, en tirant les leçons des précédentes nationalisations.
La France a besoin d'une stratégie industrielle claire et cohérente. Face à la concurrence déloyale, l'Union européenne doit réserver une part de ses marchés publics à la production locale. La réindustrialisation est un impératif économique, social et territorial à piloter politiquement ; or ce volontarisme fait défaut.
Les investissements d'ArcelorMittal à Dunkerque ne compensent pas les suppressions d'emplois. D'où cette proposition de loi, car le Gouvernement ne propose aucune autre solution.
La nationalisation n'est pas notre premier choix pour sauver la filière sidérurgique française. Mais cette intervention publique nous donne une chance de préserver les emplois et d'assurer la transition écologique de la production de l'acier en France. C'est pourquoi le groupe SER votera pour. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)
Mme Silvana Silvani . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Si nous défendons une nouvelle fois cette proposition de nationalisation, ce n'est pas pour répéter ce qui a déjà été dit, mais parce que la situation s'est aggravée.
Les suppressions d'emplois s'inscrivent dans un processus continu, comme en témoigne le plan Zénith 2 qui sera annoncé demain, 26 février, menaçant plus de 1 650 emplois en France, 5 000 en Europe. Maizières-lès-Metz et le siège de Saint-Denis se vident. Cette saignée touche même les centres de décision. Le principal centre de recherche du groupe, en Moselle, est fragilisé. À la désindustrialisation, s'ajoute le risque de la désinnovation.
Dans le même temps, les salariés continuent de se mobiliser - ils étaient présents ce matin devant le Sénat, je salue leur mobilisation. Depuis vingt ans, les gouvernements ont promis, mais n'ont jamais imposé. Gandrange et Florange ont été fermés ; Dunkerque, Maizières-lès-Metz et d'autres sites sont menacés.
Le bénéfice net d'ArcelorMittal a atteint environ 3 milliards de dollars en 2025. Le cours de son action a crû de 135 % en un an. Les suppressions d'emplois procèdent donc d'une stratégie financière.
Quel est le rôle de l'État ? Emmanuel Macron s'est rendu à Dunkerque pour saluer un investissement de 1,3 milliard d'euros, dont 650 millions d'euros sont financés indirectement par l'État. L'argent public continue d'être versé sans condition à un groupe qui organise le démantèlement de la filière, en France comme en Europe. On prétend que cette désindustrialisation, dont ArcelorMittal est devenu le symbole, est inévitable, alors qu'elle est le fruit de stratégies financières et de l'impuissance publique.
Pourtant l'acier est indispensable pour l'automobile, le ferroviaire, les infrastructures, la défense, la transition écologique, etc. Sans acier, pas d'industrie.
Soit ArcelorMittal devient le symbole définitif de notre abdication industrielle, soit le vote de cette proposition de loi devient le point de départ de notre reconquête industrielle. Ce choix vous appartient ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)
M. Thomas Dossus . - La sidérurgie française et européenne connaît une crise qui fragilise nos sites industriels. La concurrence ne se limite plus à l'acier traditionnel, elle touche aussi à l'acier décarboné. La Chine verdit sa production pour anticiper le MACF, grâce à une énergie moins chère et à un soutien public massif. Le match est inégal.
Il est devenu impératif de décarboner l'acier, dont la production représente 8 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone. Sans soutien public massif, l'acier bas-carbone n'est pas compétitif. Gare au décrochage industriel !
Le GEST avait voté la première proposition de loi de nationalisation d'ArcelorMittal portée par le groupe communiste. Ce second texte procède de la même logique, nous le voterons aussi. Mais la question de la décarbonation de la sidérurgie française doit être posée.
Le plan initial de décarbonation du site de Dunkerque prévoyait un investissement d'1,8 milliard d'euros, avec deux fours électriques. L'État s'était engagé à soutenir ce projet à hauteur de 850 millions d'euros, via France 2030. Depuis lors, le projet a été suspendu puis revu à la baisse, avec un seul four électrique. Les crédits de France 2030 ont été suspendus, au profit des C2E. On est moins dans la planification que dans l'improvisation !
Quand les grands groupes font les choix stratégiques, la baisse d'ambition est réelle. Ce recul intervient alors que la compétition mondiale s'intensifie. Sans transformation de nos sites, nous perdrons du terrain. Il faut rendre cohérentes nos stratégies industrielle et climatique.
La concurrence mondiale ne ralentit pas et se déploie sur le terrain de la transition écologique. L'État doit faire le nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Fabien Genet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'avenir de la sidérurgie française, de ses salariés et de ses savoir-faire parfois tricentenaires nous concerne tous ; il y va aussi de notre souveraineté.
Nul n'est indifférent aux inquiétudes des salariés d'ArcelorMittal, des sous-traitants et des élus locaux confrontés à l'incertitude dans un secteur en grande fragilité. Ce n'est donc pas par indifférence que la commission n'a pas adopté cette proposition de loi, mais parce que la nationalisation ne traite pas les causes de la crise, qui n'est pas d'abord une crise d'actionnariat, mais une crise structurelle.
Demande européenne en recul, surcapacités mondiales massives alimentées par des productions asiatiques soutenues par des politiques publiques offensives : modifier la propriété des sites français n'y changera rien. Au contraire, isoler les sites français d'un groupe intégré à l'échelle européenne risquerait de les fragiliser.
À cela s'ajoute la réalité budgétaire : dans le contexte de dégradation de nos finances publiques, immobiliser plusieurs milliards d'euros pour une opération à l'efficacité incertaine porterait préjudice à d'autres politiques industrielles, notamment le soutien à la décarbonation. Or le défi est bien de permettre à l'acier européen de rester compétitif dans la transition écologique.
En Saône-et-Loire, les industriels de la sidérurgie souhaitent que la souveraineté industrielle se construise d'abord par la compétitivité, l'innovation et la sécurité des approvisionnements.
Face aux subventions massives et au contournement des dispositifs anti-dumping, l'Union européenne doit utiliser les instruments commerciaux à sa disposition pour défendre nos chaînes de valeur. L'économie circulaire est aussi un enjeu déterminant : la ferraille est une matière première essentielle pour les fours électriques et la production bas-carbone ; continuer à exporter cette ressource vers des pays tiers, c'est entretenir notre dépendance. Enfin, nous devons renforcer notre compétitivité énergétique, alors que les industriels américains bénéficient parfois d'un coût de l'électricité deux à trois fois inférieur à celui observé en Europe ; la France, qui disposait d'un atout historique avec son parc nucléaire, doit reconstruire cet avantage.
La nationalisation donne le sentiment d'agir vite et fortement, mais, face à un problème systémique, elle risque d'être surtout inopérante. Fidèles à notre exigence de responsabilité économique et industrielle, les sénateurs Les Républicains voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Discussion des articles
Article 1er
M. Patrick Kanner . - Nous voterons cet article, qui pose un acte grave, rare et solennel. Grave, parce que la nationalisation d'ArcelorMittal n'est pas qu'un symbole ; elle engage durablement la puissance publique. Rare, parce que notre République ne nationalise pas par réflexe, mais lorsque l'intérêt général l'exige. Solennel, parce que sont en jeu des milliers d'emplois et les savoir-faire de nos territoires.
Sénateur du Nord, comme Audrey Linkenheld, je sais que l'acier n'est pas une abstraction : c'est une histoire ouvrière, une fierté industrielle et un pilier de notre tissu économique.
Non, la nationalisation ne résoudra pas les difficultés structurelles de la sidérurgie européenne. Mais la question posée n'est pas seulement économique ; elle est aussi stratégique : peut-on accepter qu'un groupe ayant bénéficié d'aides publiques massives décide seul de l'avenir de sites essentiels à notre souveraineté ? Bref, peut-on continuer à socialiser les risques et privatiser les décisions ?
La nationalisation n'est pas une panacée, mais un levier pour redonner à l'État un pouvoir d'orientation lorsque l'intérêt national est en jeu. L'acier n'est pas une marchandise comme une autre, et la souveraineté industrielle mérite des actes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Cécile Cukierman . - Nous ne sauverons pas l'industrie par un slogan de campagne présidentielle, mais par des choix forts. Nous donnons-nous les moyens de réindustrialiser durablement notre pays ou voulons-nous continuer à voir des entreprises quitter nos territoires ? En 2022, tous les candidats appelaient à la réindustrialisation. Mais sans acier, pas d'industrie. Il faut donc voter cette proposition de loi.
On a parlé de droits de douane, de compétitivité. Précisément : nous proposons de nous extraire de la problématique des droits de douane en produisant l'acier dans notre pays et de renforcer notre compétitivité en réduisant le coût de l'acier indispensable à l'industrie. Que chacun se détermine, mais il ne pourra y avoir de double discours en 2027 ! (On renchérit sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Fabien Gay . - Confiance nouée de longue date avec ArcelorMittal, a dit le ministre de l'industrie... Quand Mittal a pris Arcelor, il y avait vingt-deux hauts-fourneaux en Europe ; aujourd'hui, onze. Après les trahisons de Gandrange et Florange, où Mittal avait promis d'investir, comment parler de confiance ?
Un investissement de 1,3 milliard d'euros a été annoncé par le Président de la République, en bleu de travail et casque de chantier. Or non seulement c'est beaucoup moins que promis, mais c'est la même promesse que Mittal a faite aux Allemands en 2022, avant d'y revenir en 2025 !
Un indice : dans les 636 emplois détruits, il y a les six postes destinés à construire la ligne à haute tension nécessaire pour un four électrique sur le site de Dunkerque. Sans eux, cette ligne ne sera jamais construite et les 1,3 milliard d'euros ne seront pas investis. Avez-vous interrogé à ce sujet le PDG de Mittal France ?
Un groupe qui détruit 1 600 emplois en France et investit lourdement en Inde et au Brésil ne fera pas vivre l'outil industriel dans notre pays !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !
Mme Silvana Silvani . - Vous dites que la crise de l'acier est structurelle, européenne et mondiale. Oui, il y a surcapacité au niveau mondial. Oui, les coûts énergétiques pèsent. Mais il ne s'agit pas de nier la crise ; il s'agit de savoir qui décide des arbitrages dans cette crise.
Mittal sacrifie les sites qu'il juge non prioritaires dans sa stratégie globale : c'est une optimisation mondiale au détriment de nos territoires. La commission feint de croire que l'actionnariat est neutre, qu'un site est géré de la même manière qu'il appartienne à un fonds souverain ou à un groupe coté. C'est évidemment faux : un État actionnaire peut et doit assumer un horizon stratégique de long terme.
La nationalisation ne fera pas disparaître la crise mondiale, mais elle changera radicalement la nature de la décision. Vous invoquez à l'envi la souveraineté : elle nécessite des actes !
M. Khalifé Khalifé . - La Moselle a contribué pendant plus d'un siècle à la souveraineté industrielle nationale. Terre de savoir-faire, elle perd hélas de plus en plus ses fleurons industriels.
La nationalisation proposée ne répond pas aux enjeux ; comme le reste de mon groupe, je la désapprouve. Je suis toutefois solidaire des centaines de salariés et de leurs familles. Je demande solennellement au Gouvernement de trouver une solution pérenne pour l'avenir d'ArcelorMittal en Moselle, comme il l'a fait dans d'autres dossiers.
À titre personnel, je m'abstiendrai.
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Stratégique, la filière sidérurgique a pourtant trop souffert, ces dernières décennies, des calculs à la petite semaine et du désengagement progressif de l'État. Et les mêmes qui ont laissé notre production décliner se plaignent aujourd'hui que nous devions importer massivement...
Tout à l'heure, devant le Sénat, le militant syndical Gaëtan Lecocq rappelait que nos industries ne peuvent tourner sans acier. On ne peut pas organiser pendant trente ans le recul industriel du pays et découvrir soudain les vertus de la souveraineté !
Un pays sans industrie n'a pas d'avenir, et notre industrie n'a pas d'avenir sans sidérurgie. Or on ne reconstruit pas une filière en affaiblissant ses fondations. Hélas, malgré les échecs répétés de la politique menée, il n'y a toujours pas de changement de cap. Pour Arc France, dans le Pas-de-Calais, la prise de participation publique a été écartée en 2019 ; quelques années plus tard, redressement judiciaire et des centaines d'emplois menacés. En vingt-cinq ans, l'entreprise est passée de 12 000 salariés à moins de 3 000. Il est urgent de prendre des décisions !
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Le coût de la nationalisation, parlons-en sérieusement. On l'estime entre 1 et 4 milliards d'euros, mais, même dans l'hypothèse haute, ce montant doit être mis en perspective.
D'une part, la France distribue 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises chaque année : il n'y a donc pas d'impossibilité budgétaire, mais un débat de hiérarchisation politique.
D'autre part, vous ne mettez jamais ce coût en regard de celui de l'inaction. Les sites français emploient près de 15 500 emplois directs. En tenant compte des emplois indirects et induits, près de 85 000 emplois sont potentiellement menacés. Une seule année d'indemnisation chômage représenterait environ 1,3 milliard d'euros - sans compter les pertes de cotisations sociales ni les dispositifs de reconversion, entre autres coûts. Bref, en deux ou trois ans, l'inaction coûte autant, voire plus, qu'une nationalisation.
Refuser d'investir dans l'outil productif, c'est choisir de financer le chômage plutôt que la production, de payer pour gérer les conséquences plutôt que pour éviter la cause. Préférez-vous mobiliser quelques milliards pour sécuriser une filière stratégique ou dépenser des milliards chaque année pour réparer les dégâts de la désindustrialisation ?
M. Pierre Barros . - La désindustrialisation a un coût. Un site qui ferme, ce n'est pas simplement un bâtiment qu'on verrouille ; ce sont des coûts à assumer pour les collectivités. De fait, la dépollution d'une friche lourde coûte en moyenne 500 000 euros par hectare et jusqu'à 80 millions d'euros par hectare pour des sites fortement contaminés aux métaux lourds ou à l'amiante. À cela s'ajoutent la perte de recettes fiscales et la disparition des activités induites. Pendant ce temps, ArcelorMittal aura déplacé ses investissements et distribué des dividendes...
Refuser d'investir quelques milliards d'euros pour préserver un outil industriel stratégique, ce n'est donc pas de la rigueur budgétaire ; c'est une socialisation des pertes après la privatisation des profits. Préférez-vous un actif industriel sous maîtrise publique ou une friche à la charge des contribuables ?
M. Marc Laménie . - Les Ardennes aussi ont perdu des sites et des emplois dans la sidérurgie, même s'il nous reste 150 emplois à Mouzon. Je pense aux familles touchées par les suppressions d'emplois. N'oublions pas non plus la desserte ferroviaire : certaines lignes se maintiennent grâce au fret, comme en Lozère. J'ai aussi à l'esprit les travaux de la commission d'enquête dont M. Gay a été le rapporteur. Par solidarité, et comme en octobre dernier, je m'abstiendrai. (M. Fabien Gay applaudit.)
M. Michaël Weber . - La Moselle est l'un des territoires particulièrement concernés. Nous devons agir pour la souveraineté industrielle sans dogmatisme, en tenant compte de réalités économiques qui changent. Or la gouvernance compte : lorsque l'État est actionnaire, il est en mesure de réorienter les décisions prises, peut-être aussi d'apporter des garanties. Tirons les leçons du passé - on a vu avec NovAsco les conséquences d'aides accordées sans contreparties.
M. Michel Masset . - Je me suis abstenu en commission, mais, convaincu par certains arguments entendus ce soir, je voterai ce texte.
M. le président. - Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 1er. Je rappelle que l'article 2 a été supprimé et que l'article 3 constitue le gage de la proposition de loi. En conséquence, si l'article 1er n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de mettre aux voix l'article 3 ni l'ensemble de la proposition de loi.
Mme Cécile Cukierman. - Le ministre Sébastien Martin et certains de nos collègues ont parlé d'une entreprise qu'on placerait sous perfusion d'argent public. Mais, depuis des années, plusieurs millions d'euros ont été distribués à ArcelorMittal par l'État, sans parler des aides versées par les collectivités... Injecter de l'argent public, c'est ce que qu'on fait et continue à faire.
Mais à quelle fin ? Nous proposons de le faire pour maîtriser la production d'acier et la mettre, tel un bien commun, au service du développement industriel du pays. Vous préférez le faire pour continuer à gonfler les poches des actionnaires d'ArcelorMittal. C'est un choix politique. Je préfère celui qui sert le développement de nos territoires et l'avenir de nos concitoyennes et de nos concitoyens !
À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1er est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°202 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 227 |
L'article 1er n'est pas adopté.
En conséquence la proposition de loi n'est pas adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.