Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
Crise énergétique (I)
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Rachid Temal et Franck Dhersin applaudissent également.) Les frappes américano-israéliennes en Iran et au Liban ont engendré une situation incontrôlable. Au-delà du drame humain pour les civils, nos concitoyens s'inquiètent des dommages collatéraux, économiques et sociaux.
Le blocage du détroit d'Ormuz et les dégâts sur les sites énergétiques de pays producteurs de pétrole et de gaz ont provoqué une flambée des cours : 60 % de plus pour le pétrole, 70 % pour le gaz. La hausse des prix à la pompe menace le pouvoir d'achat des Français.
Comme un air de déjà-vu, dans le sillage de la guerre en Ukraine, des pans de notre économie en subissent les conséquences : artisans, agriculteurs, pêcheurs, industries, transporteurs, infirmiers ruraux...
La mondialisation prétendument heureuse montre ses limites. La France et l'Union européenne doivent poursuivre la diversification de leurs approvisionnements énergétiques et réfléchir à d'autres modes de transport. Le RDSE vous y encourage.
À court terme, quelles pistes pour nos concitoyens les plus modestes et nos entreprises les plus fragiles ? Hier, le ministre de l'économie a parlé de « choc pétrolier ». L'expression est forte ; elle appelle une réponse forte et ciblée. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Hervé Marseille et Marc Laménie applaudissent également.)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Le Gouvernement s'associe aux hommages rendus en début de séance.
Le débat que nous aurons ici ce soir sur la situation au Proche et Moyen-Orient sera l'occasion de détailler les impacts énergétiques, mais aussi militaires et géopolitiques.
« Un air de déjà-vu », dites-vous ? La crise qui a suivi l'invasion de l'Ukraine était une crise d'accès à l'énergie, or nous ne nous approvisionnons pas particulièrement dans le Golfe. Nous vivons actuellement une crise de la volatilité des prix et de la circulation maritime. L'escalade horizontale et verticale peut conduire à frapper des installations de production, ce qui changerait la dynamique de crise.
Nous devons nous adapter aux maux pour trouver des solutions, à la différence de 2022-2023 où il fallait sortir de la dépendance au gaz russe. Il s'agit ici d'une inflation importée. Notre parc nucléaire français produit par ailleurs beaucoup plus qu'en 2022, ce qui favorise une décorrélation des prix de l'énergie.
Mettons-nous toutefois à la place de nos concitoyens. Activité privée, activité économique : il faut amortir le choc sans faire n'importe quoi avec l'argent du contribuable.
D'abord, en jouant sur les stocks stratégiques. C'est systémique, cela fonctionne.
Ensuite, en jouant sur les capacités de production. La raffinerie de Gravenchon va augmenter ses capacités. Ces décisions se traduiront dès la semaine prochaine, avec un effet sur les prix à la pompe.
En jouant également sur la distribution. Deux voies sont devant nous : la coercition par voie réglementaire - les décrets sont prêts - ou le dialogue de place et la confiance. Serge Papin et Roland Lescure y travaillent, le dialogue fonctionne. Si les hausses de prix sont vite répercutées, les baisses doivent l'être tout aussi vite. Nous surveillons l'évolution des cours, y compris sur les places asiatiques, en fonction des déclarations de la Maison Blanche.
Enfin, il faut continuer les contrôles ; contrairement à ce que disent l'extrême droite et l'extrême gauche, ils ont fonctionné.
Surtout, il faut des mesures ciblées, et non un chèque en blanc qui n'impacterait que nos finances publiques ! Ciblage sur les agriculteurs, avec la question du carburant, mais aussi des engrais décarbonés, sujet sur lequel Annie Genevard accélère.
Sur les pêcheurs, les premières mesures sont importantes, mais insuffisantes. Des discussions sont en cours à Bruxelles pour aller plus loin sur la modernisation de la flotte. Nous attendons que la Commission européenne bouge et autorise certaines aides.
Sur les transporteurs, le ministre Philippe Tabarot est mobilisé. Infirmières, taxis : là aussi, les ministres agissent.
En parallèle, comment accélérer l'électrification de nos usages ? Un quart de nos boulangers utilisent encore des fours à gaz ! Et je ne parle pas du logement social, très dépendant du gaz, des voitures ou de certains intrants pour l'industrie...
Ce plan d'électrification doit aller de pair avec un plan de sobriété, comportant des mesures structurelles - sans faire pour autant la morale aux Français. Les mesures prises à l'automne avaient fonctionné.
Nous ne sommes pas immobiles, nous sommes conscients des difficultés de nos concitoyens, mais visons avant tout l'efficacité. La Pologne s'est mordu les doigts d'avoir baissé la TVA. Tirons-en des leçons. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE)
Crise énergétique (II)
M. Thierry Cozic . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Au nom du groupe socialiste, je rends hommage à Lionel Jospin. Sa disparition nous rappelle ce que nous devons à son action exemplaire et à sa personnalité intègre. Pour lui, tout partait du collectif et visait l'intérêt général.
Je salue également les mémoires de Joël Bigot et Serge Mathieu.
Depuis le début du conflit en Iran, notre pays paie l'addition d'une guerre que nous n'avons ni souhaitée ni soutenue. L'aventurisme guerrier de Donald Trump et Benyamin Netanyahou va coûter cher à nos concitoyens, et nous allons vers des prix pétroliers durablement élevés. La perte de contrôle du détroit d'Ormuz semble structurelle. Malgré le déblocage des stocks stratégiques, les capacités de substitution de l'offre sont insuffisantes. Enfin, la demande est peu sensible à la variation de prix à court terme. Selon Olivier Blanchard, le prix du baril de Brent s'établirait entre 150 et 200 dollars, contre 60 dollars en janvier...
La France n'a aucune réserve financière pour amortir un tel choc. Il nous faut protéger nos secteurs stratégiques et nos concitoyens sans mettre à mal nos finances publiques, sans quoi l'objectif de 5 % de déficit ne sera pas tenu.
À l'été 1990, Michel Rocard et Pierre Bérégovoy avaient mis en place un mécanisme de prix plafond associant prix de marché, marge forfaitaire et modulation départementale. Seriez-vous prêt à l'envisager, afin d'encadrer les marges des distributeurs et protéger pouvoir d'achat et tissu économique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Il manque 16 millions de barils par jour, en raison de la fermeture du détroit d'Ormuz. L'impact sur les ménages et sur les acteurs économiques est évident. Nous avons rencontré les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs. La volatilité des prix est inouïe, en fonction des déclarations du président américain, ce qui nous impose d'être très prudents.
Vous parlez d'encadrement des marges des distributeurs, mais nous ne sommes pas dans une économie administrée. Il n'y a pas d'augmentation indue des marges, nous l'avons vérifié avec Serge Papin, station-service par station-service. Nous veillons à ce que les baisses des cours soient répercutées sur les prix à la pompe aussi rapidement que l'ont été les hausses.
Nous avons pris des mesures - qui ne sont pas pour solde de tout compte - afin d'accompagner les secteurs les plus exposés : mesures de trésorerie, report de charges fiscales et sociales, mobilisation du secteur bancaire pour suivre les entreprises en difficulté. Nous restons mobilisés.
Nous devons tenir le déficit public à 5 %, ce qui nous permettra d'investir dans les transitions énergétiques. Il n'y a pas d'argent magique. (M. Thierry Cozic indique qu'il n'a pas dit cela.) Ce que le consommateur ne paie pas aujourd'hui, le contribuable le paiera demain. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Usine Arc à Arques
Mme Cathy Apourceau-Poly . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) La mise en redressement d'Arc en janvier a sidéré le Pas-de-Calais. En vingt-cinq ans, cette usine est passée de 12 000 salariés à 3 000. On ne peut prétendre réindustrialiser et accepter des milliers de suppressions d'emplois - encore récemment avec la fermeture de papeteries.
La disparition de ce fleuron aurait été un drame. La reprise engagée par Timothée Durand évite le pire. La venue du ministre de l'industrie hier a clarifié certains points.
Les conditions de la relance sont connues : énergie, décarbonation, innovation. Sans énergie en quantité suffisante, pas de production ; sans soutien massif à la décarbonation, pas d'avenir industriel ; sans investissement dans l'innovation, pas de montée en gamme. Il s'agit de retrouver un niveau de production de 150 000 tonnes.
Plus de 700 emplois seront supprimés. Dans quelles conditions ? Il serait inacceptable que des départs soient contraints, et que ceux qui veulent partir ne puissent le faire dignement.
L'État va-t-il jouer son rôle et assumer sa responsabilité ? Le ministre nous a dit que les financements existent ! Nous pouvons relancer ce fleuron. Nous y croyons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Ce sujet m'est cher, pour avoir suivi le dossier Arc en tant que ministre de l'industrie.
Vous l'avez dit, sur les 3 500 emplois actuels, 700 seront hélas supprimés à l'occasion du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La reprise, par un dirigeant historique, constitue néanmoins un espoir.
Environ 500 salariés souhaitent partir volontairement - mais pas forcément dans les activités qui vont devoir fermer. Le ministre de l'industrie a rencontré les organisations syndicales. C'est un défi, car il faut pouvoir conserver des expertises et des compétences dans l'entreprise. L'enjeu, c'est l'avenir : l'innovation et la décarbonation. Arc doit redevenir la plus grande verrerie d'Europe, un fleuron face à une concurrence chinoise exacerbée.
L'État a été au rendez-vous, en abandonnant des dettes publiques notamment pour appuyer la reprise. Nous accompagnerons la décarbonation au fur et à mesure.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Reste que 700 emplois, ce n'est pas rien dans un département déjà touché par des licenciements en cascade. J'espère que l'État sera au rendez-vous de la décarbonation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)
Crise énergétique (III)
M. Hervé Maurey . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En un mois, les prix du carburant à la pompe ont augmenté de 20 % du fait du conflit au Moyen-Orient. Que compte faire concrètement le Gouvernement pour soulager la facture de nos concitoyens, notamment les automobilistes, les collectivités locales, les entreprises et les agriculteurs, frappés de plein fouet par cette augmentation, avant de subir celle du prix du gaz ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - L'origine de la situation, c'est d'abord ce qui se passe en Iran. La première réponse structurelle, c'est donc l'action de la France pour oeuvrer à la désescalade, afin que la circulation reprenne au plus vite dans le détroit d'Ormuz.
Dès les premiers jours, nous avons rencontré les secteurs économiques touchés. Nous avons présenté des plans de filière ; Annie Genevard et Catherine Chabot ont apporté des réponses aux agriculteurs et aux pêcheurs.
Tout cela n'est pas pour solde de tout compte. Nous devons nous adapter, dans une situation très évolutive et incertaine. Nous ne savons pas dire quelle sera la situation dans une semaine ou un mois.
Nous restons très vigilants aux finances publiques, car ce qui n'est pas payé aujourd'hui par le consommateur le sera demain par le contribuable. Nous continuerons à accompagner les secteurs économiques pour passer ce cap, avec une grande vigilance envers les Français les plus modestes. (M. François Bonhomme proteste.)
M. Hervé Maurey. - Je regrette votre absence de réponse concrète, alors que certains ménages n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Et vous ne proposez rien.
Mme Kristina Pluchet. - Rien !
M. Hervé Maurey. - Le Portugal ou l'Italie, eux, ont réduit leurs taxes sur les carburants.
Vous ne proposez rien pour les collectivités locales qui sont autorités organisatrices des mobilités, rien pour les commerçants, les artisans, les agriculteurs. Uniquement des différés de paiement de charges sociales et fiscales pour les entreprises - qualifiés de « mesurette » par les secteurs des transports et de la pêche. Ces réponses ne sont pas à la hauteur de la situation.
Le Sénat a été le premier à alerter sur la situation préoccupante de nos finances publiques, mais nos mesures d'économies ont été rejetées. Les Français n'ont pas à payer une seconde fois la facture. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Adaptation des communes au réchauffement climatique
M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Au Texas, les températures atteignent 45 degrés - du jamais vu pour un mois de mars. En France, inondations dans le sud-ouest, températures supérieures de 15 degrés à la normale. La trajectoire pour notre territoire est désormais de plus 2,7 degrés en 2050 et de plus 4 degrés en 2100.
L'urgence est là, les phénomènes extrêmes vont se multiplier. Les communes, en première ligne, devront investir massivement. À Givors, la crue de 2024 a causé 200 millions d'euros de dégâts. Conséquence, le coût du contrat d'assurance de la ville a explosé, à près de 1 million d'euros. Les besoins d'investissement pour le plan de protection se montent à 100 millions d'euros. Globalement, le coût des sinistres climatiques en France a atteint 5,2 milliards d'euros en 2025, 1,3 milliard de plus qu'en 2024.
Certes, nous avons le fonds Barnier, mais il est incompréhensible que la surprime qui le finance ne soit pas fléchée intégralement vers le fonds et que plusieurs millions d'euros soient reversés au budget général. Et je ne parle pas du fonds vert qui a encore fondu, plongeant les collectivités dans l'incertitude.
Investir, planifier, protéger : nos communes ont besoin de visibilité. Alors que de nombreux exécutifs municipaux entrent en fonction, l'État leur donnera-t-il les moyens d'une stratégie d'adaptation ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. André Guiol et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Je félicite les nouveaux élus et salue les équipes municipales qui, au plus près du terrain, portent les politiques d'adaptation au réchauffement climatique. L'État déploie des moyens financiers, notamment avec le fonds Barnier, qui atteint son plus haut niveau historique : 300 millions d'euros. La moitié du fonds vert va au financement de l'adaptation et des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Cette année, nous allouons 150 millions d'euros à la prévention des inondations, 150 millions à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux et 60 millions à la renaturation dans les villes.
Les moyens d'action ne sont pas que financiers. Il faut éviter le risque de mal-adaptation. Le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) prévoit des outils d'aide à la décision des collectivités pour évaluer leur vulnérabilité. Le Cerema, l'Ademe et les services déconcentrés de l'État apportent un appui technique.
L'intégration obligatoire de la trajectoire de référence pour le changement climatique (Tracc) dans les documents de planification, la sobriété foncière et la santé des sols sont les meilleurs outils face aux risques d'inondation, d'où mon attachement au zéro artificialisation nette (ZAN). (Huées sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC ; applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)
M. Yannick Jadot. - Il faut venir plus souvent !
Crise énergétique (IV)
M. Hervé Reynaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nos compatriotes nous font part d'une profonde inquiétude quant aux conséquences de la situation au Moyen-Orient sur les coûts de l'énergie, donc sur le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
Nous allons au-devant d'un choc transversal, d'une véritable bombe sociale à retardement. Certains secteurs sont particulièrement touchés : transports, agriculture, pêche. Avec les factures qui s'envolent et les taxes qui flambent, les marges s'effondrent et des pans entiers de notre économie vacillent. Selon CCI France, le moral des entrepreneurs est au plus bas depuis le covid.
Certains de nos voisins européens prennent des mesures. Comment le Gouvernement entend-il agir concrètement pour limiter les effets de cette crise et protéger les particuliers comme les entreprises ? Les Français sont lassés du sembler-faire et du faire-semblant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Oui, ce choc est important. Mais la France est plutôt mieux préparée à y faire face que, par exemple, l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne ou la Grèce, sans parler de nos partenaires asiatiques. Nous n'avons en effet aucun enjeu d'approvisionnement - en Asie, des mesures de rationnement sont prises.
La France est entrée dans cette crise dans une position plutôt favorable : l'Insee s'attend à un acquis de croissance de 0,9 % à la fin du premier semestre et à 2 % d'inflation - bien moins qu'en Espagne ou en Italie, où les prix du gaz ont des conséquences plus importantes.
Ce choc nous atteint tous ; nous devons évaluer la manière d'en partager le coût. Le Premier ministre souhaite qu'on se concentre sur les secteurs les plus exposés : agriculteurs, pêcheurs, transporteurs. Nous mettons en oeuvre des mesures de trésorerie et des mesures visant à indexer davantage le coût du transport sur celui du gasoil. D'autres mesures potentielles sont à l'étude, toujours avec le souci des deniers publics - car nous ne devons sacrifier ni les contribuables d'aujourd'hui ni ceux de demain. (Applaudissements sur des travées du RDPI)
M. Hervé Reynaud. - C'est une déflagration sociale qui menace. Toutes les prévisions convergent : l'inflation va faire son retour et affecter la croissance. Notre situation budgétaire affaiblit notre capacité à riposter, mais il est urgent d'apporter des réponses concrètes à nos concitoyens et à nos entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Sécurité au quotidien
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Tous les territoires sont confrontés à une violence dont la nature change : des auteurs plus jeunes, des formes plus brutales. Des familles sont endeuillées par des rodéos urbains ou des accidents routiers liés au protoxyde d'azote, des agriculteurs voient leurs terres squattées pour des rave parties illégales, des élus sont agressés, trafic de stupéfiants se développe. Cela mine la cohésion nationale et désespère nos concitoyens.
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoit des moyens accrus : 238 nouvelles brigades de gendarmerie, 8 500 emplois supplémentaires dans la gendarmerie et la police. Le projet de loi sur les polices municipales marquera aussi des avancées, alors que de nombreux maires choisissent de renforcer les moyens humains et technologiques de leurs forces, comme à Sens. Le Sénat a inspiré la loi visant à lutter contre le narcotrafic.
Reste que nous devons continuer à adapter notre cadre juridique pour mieux prévenir et mieux réprimer. Je sais votre détermination totale, monsieur le ministre. Quelle forme le choc d'autorité et d'efficacité que vous appelez de vos voeux prendra-t-il ? Quid du projet de loi de riposte contre la délinquance présenté ce matin en conseil des ministres ? (Applaudissements sur des travées du RDPI)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Une question qui n'est pas du tout téléphonée !
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Merci de rappeler les efforts déjà réalisés. Le projet de loi Riposte, que j'ai présenté en conseil des ministres ce matin, vise en effet à produire un choc d'autorité et d'efficacité.
Il s'agit de réprimer plus efficacement certaines infractions graves, comme les rodéos urbains, les rave parties ou la consommation de protoxyde d'azote. Nous voulons aussi doter les forces de sécurité intérieure de moyens accrus.
Plus précisément, nous créons une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros pour les rodéos ; les personnes reconnues coupables pourront en outre être interdites de conduire tout véhicule terrestre à moteur. En ce qui concerne le protoxyde d'azote, nous créons trois délits, en nous inspirant de propositions parlementaires : inhalation, transport, commerce. Les commerces impliqués pourront faire l'objet d'une fermeture administrative.
S'agissant des nouveaux moyens, les forces de sécurité intérieure pourront notamment utiliser davantage la lecture automatique des plaques d'immatriculation, par exemple pour lutter contre les go fast. Enfin, nous étendons le champ d'application de la vidéoprotection assistée à tous les lieux fréquentés par le public. (Applaudissements sur des travées du RDPI)
Bonification de retraite pour les élus locaux
Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Bernard Fialaire applaudit également.) Nous adressons nos félicitations républicaines à tous les élus municipaux et saluons l'engagement de ceux qui ont passé le relais ou ont été battus. Nous dénonçons les outrages et menaces subis par certains.
L'article 5 de la loi portant création d'un statut de l'élu local prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul de la retraite. Hélas, une incertitude demeure sur son application, qui n'a pas été levée avant le renouvellement municipal.
Sans surprise, d'anciens élus font aujourd'hui valoir leurs droits à la retraite. Ils s'interrogent légitimement sur la prise en compte de ces trimestres. Un décret serait envisagé pour juin afin de préciser les modalités de cette majoration, notamment en cas de pluralité de régimes.
Plus largement, les délais de publication des textes réglementaires sont souvent indécemment longs, privant la loi de son effectivité. Depuis la circulaire du 29 février 2008, le Gouvernement s'est fixé pour objectif un délai de six mois ; une circulaire de décembre 2022 a réaffirmé ce principe. Or le dernier rapport du Sénat sur le sujet fait apparaître que 41 % des lois votées au cours de la session 2023-2024 ne sont pas appliquées. Comment accepter que la volonté du législateur reste ainsi sans suite ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Nadia Sollogoub, MM. Olivier Bitz et Laurent Burgoa applaudissent également.)
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Merci de votre rappel à l'ordre sur la célérité dont le Gouvernement doit faire preuve.
Je m'associe aux félicitations que vous avez adressées aux plus de 900 000 élus municipaux. Le Gouvernement est déterminé à ne pas tolérer les violences verbales ou physiques qui ont visé des candidats ou des élus sortants.
Le statut de l'élu doit beaucoup au Sénat. Certains de ses éléments sont effectifs, comme la revalorisation des indemnités, l'élargissement de la protection fonctionnelle ou les indemnités pour frais de garde. Nous avons aussi édité un guide de l'élu local.
Parlons maintenant de ce qui semble moins bien fonctionner, mais fonctionne pourtant : la bonification des retraites. Il faut que les nombreuses caisses de retraite s'adaptent techniquement. Le ministre du travail et moi-même y travaillons très activement. Le décret sortira en juin : nous serons donc dans les délais. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Mme Marie-Claude Lermytte. - Hélas, d'ici au mois de juin, beaucoup de dossiers seront déposés : les personnes concernées ne pourront pas bénéficier de cette avancée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC)
Association Asalée
M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Nombre d'entre nous sont interpellés par les professionnels de santé, principalement les infirmiers, membres de l'association Asalée.
Né dans mon département il y a plus de vingt ans, ce dispositif repose sur une collaboration étroite entre 9 000 médecins et 2 000 infirmiers. Il constitue une réponse concrète à plusieurs défis majeurs en matière de santé : prévention, suivi des malades chroniques, réduction des inégalités territoriales. Son efficacité n'est plus à démontrer.
La situation de l'association suscite de vives inquiétudes : elle est en cessation de paiements à la suite de la suspension de sa convention avec l'assurance maladie. Les salaires des infirmiers ne sont plus versés et de nombreux patients subissent une rupture dans leur parcours de soins. Les professionnels s'inquiètent de la décision prochaine du tribunal des affaires économiques.
Quelle est la situation exacte d'Asalée et quel est son devenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Corinne Bourcier, Patricia Schillinger et Raymonde Poncet Monge applaudissent également.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bonne question !
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Asalée est un dispositif évalué et qui fonctionne. Les binômes médecin-infirmier permettent de suivre efficacement des malades chroniques. Le Gouvernement et l'assurance maladie soutiennent historiquement ce dispositif, et il n'est pas question que cela change.
L'assurance maladie finance le dispositif à hauteur de 100 millions d'euros par an. Mais la situation de l'association est grave : un rapport de l'Igas a mis en évidence des problèmes majeurs de pilotage et de conflits d'intérêts.
Soucieux de conserver ce dispositif, nous avons maintenu les financements pendant six mois. Hélas, les recommandations de l'Igas n'ont pas été mises en oeuvre et l'association s'est endettée de 12 millions d'euros auprès de l'Urssaf.
Dès lors, il n'était plus possible de maintenir les financements publics. La situation est désormais portée devant la justice, et une audience se tiendra après-demain devant le tribunal des affaires économiques de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure assurerait la reprise rapide du paiement des salaires des infirmiers ainsi que le paiement des arriérés.
Notre priorité, ce sont les infirmières et les infirmiers. Il n'est pas question d'abandonner un dispositif qui fonctionne. Nous répondrons présent, mais nous devons attendre la décision de la justice. (M. François Patriat et Mme Patricia Schillinger applaudissent.)
M. Philippe Mouiller. - Merci pour votre soutien clair à Asalée. Mais l'inquiétude demeure, car une procédure de justice entraîne délais et lourdeurs. La période de transition sera essentielle. Les patients doivent continuer à bénéficier de ce dispositif qui fonctionne bien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Projet de loi Décentralisation
Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Les élections municipales ont été un moment démocratique majeur. Je félicite les maires élus ou réélus. J'exprime aussi mon soutien à celles et ceux qui ont été battus. Certains ont été invectivés ou menacés : c'est inacceptable. La démocratie et la République doivent être respectées en toutes circonstances. (Applaudissements)
S'il y a bien un sujet qui parle à tous les maires, c'est la décentralisation. Lors de son entrée en fonction, le Premier ministre avait évoqué un texte censé être adopté avant les municipales ; il n'en a rien été. Il y a un mois, madame Gatel, vous avez expliqué ici-même qu'il appartiendrait aux candidats à l'élection présidentielle de présenter leur vision de la nation et des collectivités, sous-entendant qu'il n'y aurait aucun acte de décentralisation avant 2027. Le Premier ministre a même inquiété en affirmant que la situation des finances publiques nécessiterait de recentrer l'État sur certaines missions. Est-ce à dire que la décentralisation signifie, pour le Gouvernement, un transfert de compétences sans moyens pour les exercer ?
Les élus locaux veulent une clarification et, surtout, qu'on leur fasse davantage confiance. Hélas, nous avons bien compris qu'il faudrait nous contenter d'un projet de loi de simplification bienvenu, mais insuffisant. Allez-vous en finir avec les bonnes intentions qui se traduisent dans les faits par une recentralisation et toujours moins de moyens pour les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Marc Laménie, André Guiol et Pierre Barros applaudissent également.)
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Merci pour la solidarité que vous avez exprimée à l'égard des élus d'hier et d'aujourd'hui. Le respect républicain doit toujours primer.
Nous ne nous cachons pas dans un brouillard. Un grand nombre de sénateurs et d'associations d'élus savent comment nous avançons, car nous avançons avec eux. Chacun connaît la détermination du Premier ministre, qui vient d'écrire à tous les maires de France pour leur faire part de sa résolution à agir pour une plus grande efficacité de l'action publique.
Nous devons d'abord simplifier. Les élus ne veulent pas d'un grand soir. Nous en avons connu qui ont provoqué un grand désordre et créé de nombreux irritants. Deux décrets de simplification ont déjà été publiés et un projet de loi sera examiné par votre assemblée en juin.
Un second volet suivra, sur l'efficacité de l'action publique. Il s'agit de remettre l'État là où il doit être : fort et puissant au niveau national, fort et cohérent au niveau départemental.
Le calendrier du budget nous a fait prendre du retard. Il y a eu aussi la crise agricole. Nous continuons d'avancer avec clarté et détermination. (M. François Patriat applaudit.)
Subventions des agences de l'eau
Mme Anne Ventalon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a un an, au terme de huit années de combat parlementaire, le Sénat redonnait aux élus locaux une liberté essentielle : celle de conserver les compétences eau et assainissement ou de les transférer aux intercommunalités.
Mais sur le terrain, de nombreux élus nous alertent : cette liberté est fragilisée par les agences de l'eau qui soutiendraient plus fortement les projets des intercommunalités que ceux portés par les communes.
M. Christian Bilhac. - C'est vrai !
Mme Anne Ventalon. - Cela pénaliserait les communes qui exercent leur compétence en direct. (M. Loïc Hervé renchérit.) Si tel est le cas, cette liberté deviendrait théorique. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à ce que les aides des agences de l'eau ne soient pas conditionnées au transfert de compétences. Une mission de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a récemment souligné la nécessité de clarifier les règles d'attribution des aides des agences de l'eau pour éviter les différences de traitement.
La loi doit être respectée. Pouvez-vous garantir que les agences de l'eau ne conditionnent pas leurs subventions et qu'elles traitent équitablement toutes les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)
M. Loïc Hervé. - Bravo !
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - J'étais encore sur ces bancs quand nous avons débattu des compétences eau et assainissement.
La loi a été votée et doit désormais s'appliquer partout. Le corollaire de cette liberté est la responsabilité, que les élus locaux doivent assumer en choisissant leur organisation. Dans les deux mois, chaque préfet de département réunira la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pour présenter un état des lieux de l'organisation de la gestion de l'eau, partager avec les élus locaux le diagnostic et évoquer les évolutions nécessaires.
Dès lors que le choix des élus locaux s'accompagne de l'exercice de cette responsabilité, nous veillerons au financement quand cela est possible. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Anne Ventalon. - Les élus locaux ne veulent pas d'une liberté sous condition. La règle doit être simple : à compétences égales, financements égaux. Des instructions claires doivent être données aux agences de l'eau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe INDEP)
Taxe sur les petits colis
Mme Anne-Sophie Romagny . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) La taxe sur les petits colis répondait à la volonté louable du Gouvernement de protéger notre industrie face à la concurrence de l'e?commerce asiatique. Mais elle n'est pas applicable aux produits destinés à la France, qui entre dans l'Union européenne via un autre État membre. Résultat : 4 000 camions supplémentaires sur nos routes !
La gestion des petits colis a chuté de 92 % à Roissy. À Watry, on dénombrait 4 000 tonnes de fret en février, 800 tonnes en mars, aucune en avril : moins d'activité, moins d'emplois, sans recettes fiscales supplémentaires. On perd de l'argent et on ferme Watry !
La France et l'Italie ont mis la pression : une taxe européenne doit voir le jour en juillet. Mais l'Italie a choisi de suspendre son dispositif. La France est isolée.
Quand le Gouvernement suspendra-t-il cette taxe, dans l'attente de la mise en place de la taxe européenne, pour ne pas pénaliser davantage nos plateformes logistiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Le 21 janvier, vous avez auditionné Shein, épinglée par mon ministère pour la vente de produits abjects. Mais depuis le 1er mars, cette plateforme a décidé de contourner la taxe sur les petits colis, abandonnant ses partenaires logistiques français.
Depuis mon arrivée au Gouvernement, je lutte contre ces plateformes, qui ne respectent ni le consommateur ni l'environnement. Nous devons poursuivre ce combat. Nous sommes du bon côté et devons rester exemplaires, car les Chinois nous testent.
Ce contournement n'est qu'une parade éphémère, car en novembre au plus tard, la taxe sera aussi de 5 euros au niveau européen. Avec David Amiel, nous avons publié un arrêté hier pour autoriser les douanes à saisir les produits non conformes à nos normes, y compris en provenance de pays voisins.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Serge Papin, ministre. - Mes services sont à la disposition des entreprises concernées. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Anne-Sophie Romagny. - Si les contrôles des douanes étaient efficaces, cela se saurait ! Attendre novembre est irresponsable, la Chine aura pris de nouvelles habitudes et la France sera hors-jeu. Quand il s'était agi de suspendre la TVA des autoentrepreneurs, vous aviez réussi à contorsionner le droit ! L'Italie a agi, elle.
Napoléon disait : « Quand on veut, on peut. Quand on peut, on doit ! » (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP)
Accords de libre-échange et soutien aux agriculteurs
M. Christian Klinger . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans un contexte géopolitique tendu, la décision de la Commission européenne d'appliquer provisoirement, dès le 1er mai, l'accord avec le Mercosur et la conclusion d'un traité de libre-échange avec l'Australie interpellent. Ces choix déconnectés aggravent une situation déjà critique pour nos agriculteurs et nos pêcheurs.
Les mesures de soutien annoncées - reports de charges sociales et fiscales et prêts à court terme - repoussent le problème sans le résoudre ! La loi d'urgence agricole, seule réponse structurelle annoncée, se fait toujours attendre. Pendant ce temps, notre souveraineté alimentaire s'érode. Qu'attendez-vous pour agir au niveau national comme européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Il y a quelques minutes, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont décidé que le siège de la future autorité douanière européenne sera à Lille : je m'en réjouis. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et SER) C'est le fruit de l'engagement des services de l'État et des élus et c'est une excellente nouvelle pour la France et pour l'Europe.
Notre position sur le Mercosur est d'une clarté absolue : si les filières sont déstabilisées, nous protégerons nos agriculteurs, autant qu'il le faudra.
Alors que les négociations étaient bloquées depuis 2023, la présidente de la Commission européenne et le Premier ministre australien ont annoncé avoir conclu un accord, déterminant pour le secteur des vins, spiritueux et produits laitiers et qui nous permettra de sécuriser un accès privilégié aux minerais critiques australiens. Pour la viande de boeuf, de mouton et pour le sucre, la Commission européenne a tenu ses engagements sur les volumes, en deçà des demandes australiennes. Mais nous restons vigilants sur le respect de nos lignes rouges.
Le projet de loi d'urgence agricole sera présenté en conseil des ministres début avril. Une lecture dans chaque chambre aura lieu avant l'été. Ce texte contiendra plusieurs mesures de protection contre la concurrence déloyale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Christian Klinger. - Sur le terrain, les textes attendus tardent toujours à se concrétiser. Comment demander à nos agriculteurs de faire confiance, alors que les protections promises ne sont pas là ?
La souveraineté alimentaire n'est pas une variable d'ajustement, mais un bien commun. Ce nouvel accord risque d'affaiblir encore nos filières. Nos agriculteurs attendent des actes, pas des intentions. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)
Observatoire des libertés associatives
M. Yan Chantrel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a un mois, le rapport de l'Observatoire des libertés associatives dénonçait l'injonction à la dépolitisation subie par le monde associatif. Par courrier, entretien ou dans les médias, élus et fonctionnaires invoquent un devoir de neutralité politique des associations, avec un chantage à la subvention.
Le planning familial du Calvados a ainsi vu ses subventions coupées par la CAF, pour avoir communiqué sur la défense des droits reproductifs et signé une tribune contre l'extrême droite. Dans l'Isère, le maire de Vienne a gelé 150 000 euros de subvention au club Léo Lagrange dont les dirigeants avaient encouragé les adhérents à faire barrage à l'extrême droite. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
L'engagement des associations dans le débat public est une richesse pour la démocratie, dont le Gouvernement doit être le garant. L'offensive politique plus générale, contre la justice, les médias, la recherche scientifique et l'éducation, nous inquiète, car on cherche à affaiblir les contre-pouvoirs démocratiques ! (Mme Frédérique Puissat s'exclame.)
Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour garantir les libertés associatives et veiller à ce que les associations continuent à prendre part au débat démocratique ? C'est votre devoir. (Applaudissements à gauche)
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - La liberté associative est l'un des piliers de notre démocratie. Le Gouvernement y est attaché, dans l'esprit de la loi de 1901.
Des associations indiquent avoir subi des retraits ou des refus de subvention en lien avec leurs positions militantes.
L'action du Gouvernement s'inscrit dans le cadre légal du contrat d'engagement républicain, qui protège nos principes républicains. Les cas de retrait ou de refus d'une subvention sur ce fondement sont extrêmement rares. S'agissant d'une décision administrative, un recours devant le juge administratif est toujours possible. Le droit protège la liberté associative et les associations.
Certains exécutifs locaux peuvent faire des choix différents, dont la responsabilité leur revient.
Le Gouvernement a choisi de stabiliser les financements de soutien à la vie associative - fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et Guid'Asso. Nous répondons présents pour soutenir nos associations et répondre à leurs besoins. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Liban
M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Encore une fois, une guerre importée au Liban. Encore une fois, une guerre que le gouvernement libanais et l'immense majorité de la population ne cautionnent pas. Israël a le droit à la légitime défense, mais son comportement disproportionné a causé plus de mille morts et fait de 20 % de la population libanaise des réfugiés dans leur propre pays.
Seule la France s'est directement engagée auprès du Liban. Monsieur Barrot, vous vous y êtes rendu récemment, je vous en remercie. Mais force est de constater l'absence de réponse positive à la proposition libanaise de discussion directe entre les deux États ni de solution matérielle pour équiper l'armée et désarmer la milice. Une guerre civile est à craindre.
Que prévoient la France et ses partenaires pour mettre fin à cette tragédie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; MM. Bernard Fialaire, Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je salue votre engagement au service d'un pays cher à votre coeur. Selon la belle formule du général de Gaulle, les Libanais sont le seul peuple dont le coeur n'a jamais cessé de battre au rythme du coeur de la France.
Le Gouvernement est mobilisé aux côtés du peuple et de l'État libanais, entraînés dans une guerre qu'ils n'ont pas choisie par la décision du Hezbollah de se joindre aux attaques de l'Iran contre Israël. Les représailles israéliennes ont provoqué plus de mille morts et le déplacement d'un million de personnes. Je me suis rendu au Liban pour saluer l'action des ONG, notamment de l'Ordre de Malte.
Nous soutenons les autorités libanaises dans leurs décisions courageuses : désarmement du Hezbollah ; déclaration de ses activités militaires comme illégales ; renvoi de l'ambassadeur d'Iran au Liban. Nous travaillons pour renforcer les forces armées libanaises - c'est indispensable pour libérer le Liban de l'emprise du Hezbollah.
Nous exhortons les autorités israéliennes à s'abstenir de toute incursion terrestre et de toute frappe sur les infrastructures civiles et les zones densément peuplées - car le centre de Beyrouth a été frappé, c'est une première. Nous les exhortons aussi à saisir la main tendue par les autorités libanaises, afin de conduire un dialogue de haut niveau. Je rappelle que depuis 1949, ces deux pays sont en trêve.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Ces discussions pourraient déboucher sur un cessez-le-feu, un désarmement ordonné du Hezbollah et une normalisation à terme des relations entre les deux pays.
M. Khalifé Khalifé. - Le peuple libanais est plus résilient que jamais. Mais la situation se répète depuis les années 1970 et le risque d'une dislocation totale du pays - avec une annexion par ses deux voisins, du sud et de l'est - augmente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Cyberprotection des administrations
Mme Catherine Morin-Desailly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Hier, nous apprenions que la base de données Compas de l'éducation nationale avait été attaquée, entraînant la perte des données personnelles de plus de 243 000 agents.
Comment expliquer une telle vulnérabilité ? Quelles réponses pour nos concitoyens, inquiets de voir leur adresse, leur dossier médical, leur numéro de portable ou leurs données bancaires parties dans la nature, aux mains de cybercriminels ou de puissances étrangères ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Compas est une base de données qui gère et affecte les professeurs stagiaires. Les données de stagiaires sur plusieurs années ont été piratées : noms, prénoms, adresses, lieux de première affectation.
Nous avons réagi : détection le 19 mars, accès immédiatement fermé, cellule de crise, notification à la Cnil le 21 mars, dépôt de plainte le 24 mars, information des personnes concernées d'ici au 1er avril.
Ces attaques hybrides, liées au contexte géopolitique, prennent des formes multiples : blocage de nos outils, piratage ou cheval de Troie. En l'espèce, le piratage a eu lieu via une pièce jointe adressée par mail à un agent qui avait accès à Compas.
Nous avons mis en oeuvre un plan de sécurisation interministériel, avec double identification, meilleure compartimentation des données et réduction du nombre des utilisateurs des logiciels.
Le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques sera aussi une réponse, avec un plan de résilience dans toutes les infrastructures d'importance vitale et des sanctions renforcées. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Catherine Morin-Desailly. - J'insiste : le projet de loi que vous citez a été adopté par le Sénat il y a plus d'un an. À quand son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors qu'il croisera bientôt un autre texte sur la cybersécurité, à l'étude à Bruxelles ?
L'humain est un angle mort de la stratégie du Gouvernement, alors qu'il est source de vulnérabilité et à l'origine de plusieurs attaques. La montée en compétences numériques doit être une grande cause nationale : nous devons tous être cyber-formés pour être cyber-résilients, conformément aux recommandations de la Cnil.
En 2019, j'avais écrit au Président de la République - sans réponse. Avec Olivier Cadic, nous avions alors écrit à François Bayrou et Clara Chappaz. Nous comptons sur vous pour passer le message. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Laurence Garnier applaudit également.)
La séance est suspendue à 16 h 30.
Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président
La séance reprend à 16 h 35.