Accord France - ONU (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.
Discussion générale
M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Je suis heureux et fier de présenter ce projet de loi. Le mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (MEI) a été créé par la résolution 39/2 du 27 septembre 2018 pour faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves commises en Birmanie et ainsi juger les responsables. Il s'agit de rassembler les preuves nécessaires aux poursuites pénales. Les atrocités perpétrées contre la population rohingya de Birmanie ne peuvent rester impunies.
Le MEI a accordé la priorité aux enquêtes se rapportant aux crimes sexuels, aux crimes fondés sur le genre et aux crimes commis contre les enfants. Il coopère notamment avec la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI).
Depuis le coup d'État du 1er février 2021, la violence redouble et un second axe d'enquête a été ouvert. La junte birmane multiplie les exactions, comme dans l'État de Rakhine ; l'armée birmane a bombardé un hôpital le 11 décembre dernier, elle incendie des villages, torture des militants politiques, les violences sexuelles y sont massives, y compris contre les enfants.
Le MEI est essentiel pour que ces crimes ne restent pas impunis. La junte lui interdit l'accès au territoire birman. Le travail des ONG et des agences de l'ONU est essentiel pour témoigner des événements en cours, alors que la junte muselle les oppositions et la presse libre.
L'entraide judiciaire prévue aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale est réservée aux juridictions ; or le mécanisme n'entre pas dans cette catégorie. Une adoption rapide du projet de loi d'approbation - déjà adopté le 17 décembre 2025 à l'Assemblée nationale - est donc nécessaire. Le MEI souhaite notamment procéder à des auditions de témoins présents sur notre territoire. Le MEI est destiné à rendre justice au peuple birman, la France doit y contribuer.
Mme Évelyne Perrot, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - M. le ministre vient de rappeler avec force la gravité des crimes commis au Myanmar. Bombardements de civils, destruction de villages, violences sexuelles... Ces crimes ne laissent aucun doute sur leur nature. La violence dépasse le cadre d'un conflit interne classique. Ces actes relèvent des qualifications les plus graves du droit international : crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes susceptibles de relever du génocide.
Cependant, ces crimes restent largement impunis. Depuis le coup d'État du 1er février 2021, le Myanmar s'enfonce dans une crise qui confine à la désagrégation de l'État. Les institutions civiles sont détournées, la justice ne fonctionne plus, les mécanismes de protection des populations ont disparu et ont été retournés contre elles. La violence est devenue un mode de gouvernement et l'impunité un élément structurant du système.
Les conséquences humaines sont dramatiques : déplacements massifs de population, effondrement des services essentiels, insécurité permanente. Les conséquences sont aussi stratégiques : la fragmentation du territoire, la militarisation de la société et l'affaiblissement des cadres institutionnels fragilisent toute la région.
Que peut encore le droit quand les institutions chargées de le faire respecter ne fonctionnent plus ? La réponse de la communauté internationale consiste à préparer la justice quand celle-ci ne peut être rendue immédiatement. Créé dans cet esprit en 2018, le MEI ne remplace pas les juridictions, mais documente les faits et permet d'engager les poursuites le moment venu.
Toutefois, ce travail doit pouvoir s'articuler avec des juridictions capables d'agir. La France a une responsabilité particulière. Elle reconnaît une compétence universelle de sa justice pour les crimes les plus graves. Cette compétence, exigeante, est encadrée. C'est un instrument de crédibilité : la France ne se contente pas de condamner les crimes internationaux sur le plan diplomatique, elle se donne les moyens d'agir juridiquement quand les conditions sont réunies.
Encore faut-il que les magistrats accèdent aux éléments de preuve. Les preuves étaient collectées, mais nos juridictions ne pouvaient y accéder ni les utiliser. Cette convention lève un obstacle juridique et permet la transmission des preuves, l'audition de témoins présents sur le territoire et une articulation effective entre le travail d'enquête internationale et l'action judiciaire nationale.
De solides garanties encadrent cette coopération : respect des principes fondamentaux de notre droit et des intérêts essentiels de la France, entre autres.
Cette convention a une signification politique forte : l'effondrement d'un État ne saurait entraîner la disparition du droit. Elle affirme que les crimes les plus graves ne doivent pas être considérés comme sans conséquence. Ce message fondamental est adressé aux victimes, à la communauté internationale - la défense du droit demeure un pilier de notre action extérieure - et aux auteurs de ces crimes, en rappelant que le temps ne garantit pas l'impunité.
Ce texte ne mettra pas fin à la crise et aux violences, mais il s'inscrit dans une stratégie de long terme essentielle pour la stabilité internationale. Préparer la justice, c'est refuser l'impunité et contribuer à la paix. La commission vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDPI, du RDSE et du groupe SER.)
M. Édouard Courtial . - Depuis 2021, la junte militaire conduit une répression massive. Plusieurs milliers de civils ont été tués, des dizaines de milliers de personnes emprisonnées, subissant des actes de torture. Des écoles et des hôpitaux sont frappés. Résultat : plus de trois millions de personnes ont été déplacées.
La demande de mandat d'arrêt formulée en novembre 2024 par la CPI à l'encontre du chef de la junte est un signal fort. Ces procédures demandent un travail préalable exigeant. Le MEI, créé en 2018, a vocation à préparer les dossiers pour engager des actions en justice le moment venu. Il dépend de la coopération des États, dont la France.
Ce modèle a fait ses preuves ; la France a déjà signé des accords similaires pour punir les crimes commis en Irak et en Syrie. La convention ne crée pas de charges excessives, mais renforce l'engagement de la France en faveur du multilatéralisme et de la lutte contre l'impunité.
Le groupe UC votera ce projet de loi.
Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; Mme Catherine Dumas applaudit également.) Depuis le coup d'État de 2021, le Myanmar s'est enfoncé dans une répression systématique. Des milliers de civils ont été tués, des millions déplacés. La minorité rohingya est l'une des premières victimes de ces atrocités. La junte, en guerre contre son propre peuple, a instauré la conscription militaire forcée.
Au nom du groupe interparlementaire d'amitié France-Asie-du-Sud-Est, Olivier Henno et moi-même avons exprimé notre préoccupation quant à la situation humanitaire, aggravée par le tremblement de terre de 2025, et appelé à la libération des personnes incarcérées, notamment Aung San Suu Kyi et le président Win Myint.
En 2018, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté le MEI. Ce n'est pas une juridiction ; il ne juge pas, mais prépare les dossiers. Pour être efficace, le mécanisme a besoin de coopérer non seulement avec les institutions internationales, mais aussi avec les États. La convention signée à Genève en 2024 le prévoit.
Aucune procédure n'a été engagée en France, mais la justice internationale est un travail de patience : les preuves collectées aujourd'hui permettront d'engager des poursuites.
Alors que le multilatéralisme est contesté, soutenir un mécanisme des Nations unies est un acte de cohérence. La France a toujours défendu un droit international fondé sur le droit, non sur la force.
Cette convention n'est pas une solution miracle, mais un outil nécessaire pour préparer un avenir plus juste.
Le groupe INDEP votera ce projet de loi. En tant que présidente du groupe d'amitié France-Birmanie, je vous remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; MM. Rachid Temal et Akli Mellouli applaudissent également.)
Mme Catherine Dumas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte ne bouleversera pas - tant s'en faut - le cours des événements tragiques au Myanmar. Mais il touche à l'essentiel : notre capacité collective à lutter contre les crimes internationaux et contre l'impunité de leurs auteurs.
Les violations de droits humains dans ce pays deviennent systématiques ; la minorité rohingya est particulièrement visée. De nombreuses personnes ont perdu la vie à la suite des persécutions menées par les autorités birmanes et les récentes libérations d'opposants, pur outil de propagande, ne doivent pas nous tromper sur la nature du régime : la liste des crimes du régime et des souffrances du peuple birman est effarante.
En 2023, à l'initiative de Pascal Allizard, le Sénat avait adopté une résolution condamnant le coup d'État. Notre pays a contribué à l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence décidée au niveau européen.
Aujourd'hui, nous agissons au niveau juridique. Les crimes doivent être sanctionnés, raison de cette convention de coopération qui permettra à nos autorités judiciaires d'échanger des informations et des preuves et d'auditionner des témoins.
La situation sur le terrain est si sombre qu'il est difficile de discerner le moment où la justice s'exercera, mais cette convention n'est pas que symbolique : la justice finira par s'exercer, comme cela a été le cas ailleurs, pour des crimes comparables. Aucun effort n'est vain. Chaque preuve peut, un jour, permettre l'ouverture d'un procès. Or, sans procès, les responsabilités ne pourront pas être établies. Sans responsabilités établies, il ne pourra y avoir d'apaisement et de concorde retrouvée.
L'action patiente du MEI permet de préparer cette perspective. En suivant les pays européens qui ont conclu de tels accords de coopération, la France est fidèle aux fondamentaux de notre diplomatie : défendre la dignité humaine, avec la conviction que le droit international est essentiel à la paix du monde et à son équilibre.
Ce texte n'est pas la panacée, mais un outil nécessaire et utile. Le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations des droits de l'Homme et du droit international. Les crimes commis contre les Rohingyas sont des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité. Ils sont documentés, répétés et organisés.
Le coup d'État militaire de 2021 a aggravé la spirale d'exactions contre les civils, sans perspective d'arrêt à court terme.
Les Nations unies ont créé le MEI, dont le siège est à Genève, pour rendre la justice possible. Le présent projet de loi a une portée juridique et politique. Il crée un cadre d'entraide pénale spécifique, adapté à la nature inédite de ce mécanisme. Les autorités judiciaires françaises pourront échanger des informations et des éléments de preuve, et réaliser des auditions.
La stratégie française est claire : des mesures coercitives avec des sanctions européennes, d'un côté, et un appui humanitaire et un soutien aux acteurs de la transition démocratique, de l'autre.
La France manifeste ainsi sa volonté de rester aux côtés du peuple birman. Fidèle à ses valeurs, le RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Rachid Temal . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Akli Mellouli applaudit également.) Le groupe SER votera bien évidemment ce projet de loi.
Le MEI vise à préserver les preuves afin que les meurtriers soient un jour condamnés. Ce dispositif, peu connu du grand public, a été utilisé en Syrie et en Irak et pourrait l'être en Afghanistan. Il serait bon qu'un tel mécanisme puisse être mis en place pour l'Iran.
Déplacements de population, viols, tortures, emprisonnements : la qualification de crimes contre l'humanité ne fait aucun doute. La communauté internationale examine si un génocide est en cours.
En 2017, nous déplorions 10 000 morts parmi les Rohingyas. Ce peuple, qui subit tant de violences, est empêché de pratiquer sa foi et voit ses moquées détruites. Nous avions fondé beaucoup d'espoirs sur le prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi - or elle n'a pas su condamner les massacres contre cette minorité. Il ne saurait y avoir deux poids deux mesures : tout le monde doit être protégé.
Lorsque le temps de la justice viendra, j'espère que peu d'entreprises françaises seront concernées, car oui, il faut parler des flux économiques entre notre pays et la Birmanie. Le pays est sous influence chinoise, si bien que peu de pays le pointent du doigt...
Nous espérons que cette convention montrera un jour son efficacité et que les meurtriers seront condamnés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Catherine Dumas applaudit également.)
Mme Marianne Margaté . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Cinq ans après le coup d'État, la situation au Myanmar demeure dramatique. Six mille morts, vingt mille détenus, trois millions de déplacés, crimes de guerre, crimes contre l'humanité : tous ces faits ont conduit la CPI à demander un mandat d'arrêt contre le général auteur du putsch.
La junte militaire se maintient, car elle est insérée dans des circuits économiques mondiaux ; elle peut ainsi acheter des armes et bombarder sa population.
Je note une contradiction majeure. En mars 2024, la direction générale du Trésor indiquait que nos échanges avec le pays avaient repris et dépassaient désormais le niveau d'avant-crise. Nous continuons à importer du textile, du bois, des minerais, de la joaillerie, secteurs contrôlés par la junte. Ces profits financent directement la répression. Nos exportations ont augmenté de 30 % depuis 2021.
Une enquête de 2023 a révélé que cinq banques françaises et le fonds de réserve pour les retraites (FRR) proposaient des investissements utiles à la junte, à hauteur de 6 milliards de dollars. Les actionnaires et marchands d'armes empochent les dividendes de cette complicité.
Quelle hypocrisie ! D'une main, le Gouvernement soutient les mécanismes internationaux de la justice. De l'autre, les eurodéputés de la macronie et consorts votent l'affaiblissement de la directive sur le devoir de vigilance, main dans la main avec l'extrême droite. Ainsi, on sabote des instruments concrets d'action dès qu'ils menacent les flux économiques.
Quelles mesures entendez-vous prendre contre l'implication de ces établissements financiers ?
Nous voterons ce texte. Mais la justice internationale restera une coquille vide tant qu'elle se contentera de juger les criminels de guerre, sans jamais inquiéter ceux qui les financent. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du GEST.)
M. Akli Mellouli . - (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDSE et du groupe INDEP) Depuis dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives des droits humains. La minorité rohingya a été très touchée. Des milliers de personnes ont perdu la vie, et 1,4 million ont été contraintes de fuir leur pays. Depuis le coup d'État, la junte mène une répression brutale.
Face à ces violences, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a créé le MEI, basé à Genève. Il ne juge pas, mais documente les faits. Or les dispositifs d'entraide pénale étant réservés aux seules juridictions internationales, aucune coopération avec le MEI n'était possible. Ce texte y remédie. Les preuves ainsi établies feront la justice de demain.
Nous voterons ce texte. Mais il serait hypocrite de ne pas agir sur nos échanges économiques, qui alimentent la junte birmane. Pas moins de 80 % des importations depuis la Birmanie concernent le textile, le cuir et l'habillement, secteurs largement contrôlés par l'armée.
Le Gouvernement doit mettre fin aux importations, sanctionner les entreprises françaises qui ne respectent pas les embargos et instaurer un embargo sur les carburants d'aviation.
Nous devons réaffirmer avec force le primat du droit international et du multilatéralisme, aujourd'hui fragilisé, contesté. Si le droit international est bafoué en un point du globe, il est en danger partout. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDSE ainsi que sur les travées des groupes SER et INDEP)
M. Rachid Temal. - Quel talent !
M. Cédric Chevalier. - Excellent !
Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et INDEP) De prime abord, ce texte peut sembler technique. Il n'en est rien, car il engage une certaine idée du rôle de la France dans le monde.
Depuis le coup d'État, le Myanmar est plongé dans une crise durable. L'effondrement de l'ordre constitutionnel s'est accompagné d'un conflit interne généralisé et d'une désagrégation de l'État : des milliers de tués, des millions de déplacés, aucune perspective de justice crédible.
D'où la création du MEI, qui vise non à juger, mais à collecter des éléments en vue des poursuites futures.
Il faut des mécanismes judiciaires pour agir. C'est là que la France intervient, avec sa compétence universelle. Le droit de l'entraide pénale ne permettait pas de coopérer avec un mécanisme onusien ; ce texte vient combler ce vide.
Face à des conflits prolongés, la justice ne peut plus être pensée dans un cadre strictement national. Les accords de ce type sont devenus essentiels. La justice internationale est aussi le fait des États et non des seules juridictions internationales.
Ce texte participe du rayonnement de notre modèle juridique. Alors que le multilatéralisme est fragilisé, le RDSE considère que ces accords de coopération sont essentiels. Le droit doit être préservé. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe INDEP et du GEST ; M. Rachid Temal applaudit également.)
M. Cédric Chevalier. - Bravo !
Discussion de l'article unique
L'article unique est adopté. En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.
(Applaudissements)
La séance est suspendue quelques instants.