Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - À la lecture du long intitulé de ce projet de loi, on pourrait croire que c'est un texte technique. Nous aurions tort.
D'abord parce qu'il emprunte la voie de l'adaptation prévue à l'article 73 de la Constitution. Ensuite, parce qu'en adoptant ce texte, vous améliorez l'exercice des compétences au coeur de la vie des Martiniquais : l'énergie, l'eau et l'assainissement.
Ce texte est attendu. Mesdames et messieurs les sénateurs, vous qui êtes les élus des territoires, vous ne me contredirez pas.
Notre cadre constitutionnel permet aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution d'être habilitées à fixer elles-mêmes des règles applicables sur leur territoire, pour prendre en compte leurs spécificités.
Le texte s'inscrit dans le cadre d'une discussion plus large sur l'avenir institutionnel de certains territoires ultramarins. Le 30 septembre 2025, le Président de la République a acté l'ouverture de discussions avec ceux qui veulent avancer vers davantage d'autonomie. Le 8 décembre dernier, j'ai ouvert des travaux sur l'évolution institutionnelle de la Martinique en réunissant les forces vives du territoire, autour de Serge Letchimy, président du conseil exécutif de Martinique.
Je réaffirme un principe clair : le Gouvernement est à l'écoute des territoires et de leurs aspirations. La confiance est ici essentielle.
Avec ce texte, le Gouvernement souhaite que l'assemblée de Martinique puisse construire l'organisation de ces services publics dans la confiance. Le 2 juillet 2025, le Gouvernement a donné son aval à deux habilitations en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. L'adoption d'une loi doit les entériner.
L'accès à l'eau potable et à l'assainissement collectif est un enjeu majeur en outre-mer. La loi confie aux collectivités territoriales la compétence eau et assainissement. Mais, compte tenu de l'ampleur de la tâche, le Gouvernement est intervenu en soutien, notamment au travers du plan Eau DOM, qui a trait à la formation des agents et au financement d'équipements structurants.
Alors que la compétence eau et assainissement est mise en oeuvre par trois communautés d'agglomération, le projet de loi habilite la collectivité territoriale de Martinique à créer une autorité unique. La modernisation du réseau, l'investissement et la mutualisation des ressources seront facilités.
La Martinique, zone non interconnectée (ZNI), n'est pas reliée au réseau européen. La collectivité territoriale de Martinique est habilitée depuis 2011 à adapter la réglementation nationale, tout en conciliant les objectifs de transition énergétique, de sécurité d'approvisionnement et de maîtrise de l'impact sur les charges de service public de l'énergie (CSPE). Le renouvellement de l'habilitation lui permettra de faire évoluer les dispositifs obsolètes et de lever les freins. Le périmètre de l'habilitation a été élargi à la mobilité électrique.
L'action de la collectivité devra s'inscrire dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le Gouvernement souhaite relancer le processus de consultation sur la PPE, afin qu'elle soit adoptée au premier semestre de cette année. M. Lescure et moi-même avons écrit au président Letchimy en ce sens.
Je ne doute pas que la collectivité territoriale de Martinique se saisisse de tous les outils disponibles pour avancer en matière de transition énergétique, tout en maîtrisant l'impact sur les CSPE, qui, grâce à la solidarité nationale, assurent que les Martiniquais bénéficient d'une péréquation tarifaire.
Ce projet de loi est fondamental. Sur le fond, il s'agit d'un acte de liberté locale. Sur le plan politique, c'est un acte de confiance contribuant à repenser notre rapport institutionnel entre l'Hexagone et les territoires ultramarins. (M. François Patriat applaudit.)
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (M. Jean-François Longeot applaudit.) La commission a adopté à l'unanimité ce projet de loi la semaine dernière.
Concernant la procédure d'habilitation, ce texte est une première, puisqu'il porte uniquement sur une habilitation. Selon l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer peuvent être habilitées à adapter elles-mêmes les lois et règlements nationaux. Une délibération de la collectivité est d'abord nécessaire et l'habilitation est accordée par la loi si la disposition est législative. L'habilitation peut être prorogée de droit, une fois, jusqu'au renouvellement suivant, par délibération motivée de l'assemblée locale.
Ainsi, ce texte répond à deux demandes d'habilitation formulées en décembre 2023 et en juillet 2024, c'est-à-dire en moyenne deux ans plus tard. Ce délai et la durée de vie des habilitations posent question. Ne faudrait-il pas rendre la procédure plus efficiente ?
Venons-en au contenu du texte. L'article 1er habilite la Martinique à adopter des dispositions spécifiques en matière d'énergie. La Martinique est une ZNI non reliée au continent et est très dépendante aux énergies fossiles ; seul un quart de l'électricité produite est renouvelable. Le coût de production de l'électricité est six fois supérieur à celui du continent.
Une première habilitation a été accordée en 2011 et plusieurs adaptations du droit ont déjà été prises. Cette habilitation, renouvelée en 2016, a expiré en 2021. D'où la nouvelle demande d'habilitation. Ainsi, il sera possible de moderniser la réglementation thermique des bâtiments et de transposer deux directives européennes sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments.
L'article 2 habilite l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement. Cette compétence est exercée par trois communautés d'agglomération, et la collectivité territoriale de Martinique intervient également en exploitant une usine d'eau potable qui assure près de 15 % de la production. Cette multiplicité des acteurs est source de conflits.
La gestion de l'eau et de l'assainissement est en enjeu fort : 94 % de l'eau provient de captages situés dans le Nord et au centre de l'île, le taux de fuite peut atteindre 50 % et près de 90 % des installations d'assainissement non collectif ne sont pas conformes aux normes en vigueur, d'où des risques sanitaires et environnementaux...
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Tout va bien...
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - ... tandis que les coupures d'eau sont récurrentes.
Les trois EPCI et la collectivité ont signé une convention-cadre de territoire en faveur de la création d'une autorité unique. L'assemblée de Martinique a ensuite adopté une délibération en 2024. Ce projet de loi lui donne une suite.
Ce projet de loi vient acter une volonté locale justifiée par la situation spécifique du territoire. La chambre des territoires ne peut que soutenir cette initiative.
Je formulerai deux observations : d'abord, l'article 1er précise que la collectivité territoriale de Martinique ne peut pas prendre de décisions ayant des conséquences sur les CSPE. Or la collectivité est opposée à l'éolien terrestre et souhaite limiter l'installation de photovoltaïque au sol au profit de l'éolien en mer ; mais ce dernier est plus coûteux. Ainsi, cette disposition évite que des projets trop coûteux voient le jour.
Sur la compétence eau et assainissement, le plus dur est à venir : la définition de la gouvernance de la future autorité. Les élus locaux manquent d'information et craignent le délitement de la compétence qui leur a été confiée. Ils appellent à la réalisation d'un audit technique, financier, juridique et patrimonial et veulent être associés à la future gouvernance. L'adoption de l'article 2 est donc un acte de confiance envers la collectivité territoriale de Martinique.
Notre commission vous invite à adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 1er du projet de loi. L'habilitation sollicitée concernera la maîtrise de la demande en énergie, les énergies renouvelables ou la réglementation thermique des bâtiments. Notre commission estime que l'exécutif de Martinique doit bénéficier d'une certaine autonomie.
Le bilan de l'habilitation accordé en 2011 est mitigé. En 2013, la collectivité de Martinique s'est dotée de son propre corpus, avec des diagnostics de performance énergétique (DPE) spécifiques. Or cette réglementation thermique n'a pas été mise à jour depuis son entrée en vigueur. Résultat : elle n'est plus en conformité avec le droit de l'Union européenne, et est peu efficace. L'écart entre les contraintes réglementaires et le confort thermique réel, notamment la nuit, explique le recours généralisé à la climatisation.
Dans le domaine des énergies renouvelables, deux délibérations ont été prises en mai 2013. La première visait à limiter le photovoltaïque au sol, afin de préserver les terrains agricoles ; en raison de cette réglementation, le parc solaire n'a pas eu le même essor que dans d'autres outre-mer. La seconde visait à créer une commission photovoltaïque. Cette dernière ne s'est jamais réunie.
En Martinique, la part des énergies renouvelables a crû entre 2017 et 2019, passant de 6 % à 24 %. Cependant, le mix électrique est largement carboné, car deux centrales fonctionnent au diesel.
La Martinique est une ZNI : le coût de production de l'électricité y est plus élevé que dans l'Hexagone.
Les surcoûts structurels sont compensés par l'État, via les CSPE. L'an dernier, elles s'élevaient à 3 milliards d'euros, dont 405 millions d'euros pour la Martinique, montant corrélé au coût du fioul.
Le champ de l'habilitation défini par le Gouvernement est bien délimité, puisqu'il exclut toute disposition ayant des conséquences sur les CSPE : l'assemblée de Martinique ne pourra pas prendre de mesures ayant des conséquences sur les finances de l'État.
La définition d'une nouvelle PPE propre au territoire est essentielle pour relancer les chantiers prioritaires, comme la conversion au bioliquide de la principale centrale diesel, le développement de l'éolien en mer et de la géothermie. La collectivité de Martinique est engagée dans cette voie ; c'est heureux. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Frédéric Buval . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La Martinique est un territoire insulaire, magnifique, résilient, mais confronté à des défis constants que nos citoyens vivent au quotidien dans leurs factures d'électricité et dans leurs robinets.
Ce projet de loi, juste et nécessaire, revêt un caractère historique. Pour la première fois, une demande formulée par une collectivité ultramarine en application de l'article 73 de la Constitution prend la forme d'un projet de loi entièrement dédié. J'espère que ce format fera école pour les autres territoires d'outre-mer.
C'est cela aussi l'esprit de la République : pas l'uniformité à tout prix, mais l'égalité pour répondre aux besoins de chaque territoire.
La Martinique produit son électricité seule, puisqu'il s'agit d'une ZNI : le mégawattheure coûte 360 euros, contre 90 euros dans l'Hexagone. Or quelque 73 % de notre mix électrique sont carbonés. C'est non pas une fatalité, mais une urgence.
Depuis la fin de la précédente habilitation, nous ne pouvons plus agir. Ce texte restaure cette capacité.
S'agissant de l'eau, la situation est inacceptable : multiplication des coupures, 42 % de fuites, un système morcelé qui pénalise tout le monde. Créer une autorité unique répondra à l'urgence. Il faut avancer, oser. Ce texte le permet.
La collectivité territoriale de Martinique a choisi la concertation avec l'ensemble des acteurs. Ce travail de coconstruction pourra se poursuivre.
Voter ce texte, c'est reconnaître la capacité des Martiniquais à décider pour eux-mêmes et leur accorder la même dignité que tout autre territoire français. C'est aussi poser la première pierre d'une nouvelle manière de légiférer pour nos outre-mer.
Je vous invite à voter ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)
Mme Catherine Conconne . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a 80 ans - mars 1946 - Aimé Césaire, député de Martinique, a fait adopter la loi transformant les « quatre vieilles colonies » en départements. Cela faisait plus de trois siècles que le drapeau français flottait sur nos terres sans que ses habitants bénéficient de l'accès aux mêmes droits que les Français. Cette loi rêvait de transformer ces Français entièrement à part en Français à part entière.
Les initiateurs de cette loi ont toujours eu à coeur de nous préserver de la parfaite assimilation. Ces pays particuliers devaient tout faire pour préserver leur culture particulière, qui a fait naître un peuple. Toutes les lois de la République sont censées s'appliquer sur ces territoires éloignés. Toutes... Le droit à la différenciation, dans cet État jacobin, a du mal à s'implanter. Dans les années 1960, après le démantèlement de l'empire, l'État lui-même tenait d'une main de fer toutes ces initiatives.
En 2008, une réforme constitutionnelle aboutit enfin, durant la présidence de Nicolas Sarkozy : c'est l'article 73 de la Constitution. Ainsi naissait le pouvoir d'habilitation. Pour la quatrième fois, une demande d'habilitation permettra à la Martinique d'adopter des dispositions spécifiques.
En décembre 2023, une délibération était adoptée afin de réviser la réglementation thermique, pour améliorer la robustesse et l'acceptabilité de la transition climatique, adapter les DPE, améliorer le confort des habitants, réduire la consommation structurelle électrique. C'est l'objet de l'article 1er.
La collectivité territoriale de Martinique avait déjà obtenu une habilitation en 2011. Mais l'article 73-3 de la Constitution fixe une limite temporelle : bref, je vous donne, mais pas pour longtemps !
Une autorité unique de l'eau optimisera les résultats d'une politique vitale. Sur place, le consensus est très fort pour remplacer un maquis impénétrable. Les investissements seront facilités. À terme, on peut envisager un tarif unique sur l'ensemble du territoire. Cette demande a été votée à l'unanimité par la collectivité territoriale de Martinique. Mais elle est restée longtemps lettre morte.
Concilier droit à la différence et égalité de droits mérite une nécessaire évolution. Ces territoires lointains, certes français, ont soif de faire, en meilleurs spécialistes de leurs propres affaires. D'où la réforme visant à obtenir un pouvoir législatif autonome. L'émancipation est une quête humaine légitime, une forme de respect envers des populations adultes, mûres. C'est un désir formulé sur l'ensemble du territoire ; d'autres pourraient s'en inspirer.
Décentraliser ne saurait être l'alpha et l'oméga. L'exercice parlementaire, épuisant, consistant à venir quémander des amendements pour mieux adapter des décisions et soumis à l'aléa du vote est une insupportable infantilisation.
L'évolution est en marche, inéluctable. Faisons-la progresser sans peur, et sans vieux réflexes ataviques ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Ce projet de loi, attendu, touche au quotidien de nos concitoyens martiniquais. Le territoire fait l'objet de contraintes spécifiques, qui rendent l'application des normes conçues pour l'Hexagone inopérante. Continuer à légiférer de manière indifférenciée conduit à l'inefficacité.
Sur le principe, ce texte est indispensable, car il reconnaît la nécessité d'une action publique proche du terrain, notamment pour accélérer la transition énergétique.
Mais il faut aussi être lucide : ce texte, incomplet, reste fragile. D'abord parce que l'autonomie accordée reste largement encadrée, traduisant une forme de méfiance. Ensuite, parce que ce texte organise un transfert de responsabilité sans garantie de moyens. En cas de difficulté, c'est bien la collectivité territoriale qui sera en première ligne. Autrement dit, on transfère la charge politique sans transférer les capacités d'action. Ce déséquilibre est inacceptable. En outre, exercer un pouvoir normatif suppose des moyens humains, une ingénierie solide. Or rien ne les garantit.
La multiplication des règles différenciées pose une question de lisibilité du droit entre les territoires. La différenciation ne doit pas devenir synonyme de complexité ou d'inégalités.
Malgré ces réserves, nous voterons ce texte, qui reconnaît que les solutions doivent être construites au plus près des réalités locales.
Mais ce soutien n'est ni un blanc-seing ni un aboutissement : c'est un point de départ, à condition que l'habilitation s'accompagne des moyens nécessaires. Sans cela, l'autonomie restera symbolique. Or nos concitoyens de Martinique n'ont pas besoin de symboles, mais de solutions concrètes et durables. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'accès à l'eau et à l'autonomie énergétique est un élément fondamental pour les Martiniquais, confrontés à de multiples difficultés.
Point majeur, ce texte répond à une demande claire de la collectivité territoriale de Martinique. Fédéraliste, le GEST estime légitime que les territoires ultramarins adaptent les normes nationales à leurs particularités. Cette possibilité doit d'ailleurs être ouverte à d'autres territoires de la République.
En Martinique, l'accès à l'eau potable n'est pas garanti de manière continue : les coupures à répétition, le vieillissement des réseaux et les pertes massives constituent une atteinte directe à un droit fondamental. La création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement peut être une réponse. Mais cela suppose des investissements, une gouvernance claire et une véritable politique de justice sociale.
Les enjeux énergétiques sont aussi cruciaux. La Martinique, comme le reste du pays, doit assurer le développement des énergies renouvelables. Cela dit, utiliser les biocarburants à base de colza me laisse dubitatif. Il existe des solutions locales qui pourraient être développées beaucoup plus rapidement.
Il est aberrant que la collectivité territoriale de Martinique ait attendu cinq ans pour obtenir cette nouvelle habilitation. Cela freine l'action publique. Nous plaidons donc pour un pouvoir normatif continu. Mais cela ne peut fonctionner que si le débat démocratique se renforce, en s'appuyant sur une société civile active.
La PPE de la Martinique n'est toujours pas publiée. C'est pourtant un outil de planification indispensable. Ce retard fragilise les acteurs et ralentit les investissements.
Ces réserves dites, nous voterons ce texte, tout en appelant le Gouvernement à aller plus loin dans la confiance qu'il accorde aux collectivités, pour leur permettre de mettre en oeuvre les transitions indispensables. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.) Ce texte pionnier, d'apparence technique, revêt une dimension profondément politique. Pour la première fois, le Parlement est saisi d'un projet de loi d'habilitation dédié à une collectivité d'outre-mer dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.
Partir de la réalité locale et répondre par la confiance, voici un principe simple. Cette volonté démocratique, construite et argumentée, appelle de notre part une réponse claire : oui, nous faisons confiance aux territoires !
La Martinique est confrontée à des contraintes spécifiques. Permettre à la collectivité d'actualiser une réglementation thermique figée depuis 2013 et d'adapter sa politique énergétique est indispensable. Cette habilitation permettra le développement d'une réglementation thermique réellement adaptée au climat tropical.
En matière d'eau et d'assainissement, le constat est sans appel : fragmentation des compétences, infrastructures vétustes, fuites pouvant atteindre 50 %, coupures récurrentes, insatisfaction des usagers... La création d'une autorité unique est une réponse pragmatique et attendue. Elle offrira un service plus fiable et pourrait ouvrir la voie à une tarification plus juste, voire sociale.
Cela dit, l'habilitation n'est qu'une première étape. La gouvernance de la future autorité devra se construire avec l'ensemble des acteurs, notamment les intercommunalités - elles ont exprimé des inquiétudes légitimes. Il ne s'agit pas de substituer une centralisation locale à une gouvernance partagée, mais de construire une organisation efficace et lisible.
Voilà qui nous invite à une réflexion plus large. Oui, nous devons aller vers une République plus décentralisée, plus différenciée, qui reconnaît la diversité de ses territoires sans remettre en cause son unité.
Oui, nous devons encourager les habilitations. Mais cette ambition appelle des exigences : ce délai de cinq ans n'est pas satisfaisant. L'habilitation que nous adopterons aujourd'hui prendra fin en 2027. Le temps d'action sera contraint et affecté par une alternance politique. À l'avenir, ces procédures devront être plus rapides et plus fluides.
Sous ces réserves, le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) « Porter la liberté est la seule charge qui redresse bien le dos », selon les mots de Chamoiseau, enfant de Fort-de-France. Ils résonnent avec l'esprit de liberté qui prévaut dans ce texte.
C'est un texte de liberté, car la situation énergétique l'exige. La Martinique est une ZNI ; elle doit donc produire localement son électricité. Le coût de production est supérieur à celui de l'Hexagone - 360 euros par mégawattheure contre moins de 100 euros en métropole. Le mix énergétique est dépendant à 73 % des énergies fossiles, d'où une dépendance élevée aux importations, une vulnérabilité aux fluctuations des prix et un enjeu de transition énergétique.
Dans ce contexte, la collectivité territoriale de Martinique a souhaité définir ses propres trajectoires. Nous répondons présents.
Quant à la gestion de l'eau et de l'assainissement, elle est fragmentée entre plusieurs intercommunalités. Les captages viennent pour l'essentiel des rivières du Nord et du centre de l'île. Ce morcellement nuit à l'efficacité de l'action publique : infrastructures vétustes, taux de fuite deux fois plus élevé qu'en métropole, service insatisfaisant. La création d'une autorité unique simplifiera la gouvernance tout en permettant les investissements nécessaires.
Cette liberté prend tout son sens ici, car elle s'inscrit dans une logique de confiance à l'endroit des territoires ultramarins.
C'est la première fois que nous examinons un texte habilitant une collectivité ultramarine à légiférer sur la base de l'article 73, qui permet la différenciation.
Aimé Césaire, longtemps maire de Fort-de-France, jugeait décadente une civilisation incapable de résoudre ses problèmes. Avec ce texte, la collectivité territoriale de Martinique pourra moderniser son cadre normatif, adapter sa réglementation thermique aux réalités climatiques, définir des politiques énergétiques plus adaptées, aller vers une gouvernance unifiée de l'eau, plus lisible et plus efficace.
Ce texte donne des moyens d'agir sans préjuger des choix qui seront faits, qui relèveront de la responsabilité des élus martiniquais.
Aussi, ce texte de liberté appelle plusieurs exigences. Exigence de cohérence dans le temps, car les décisions en matière d'énergie et d'eau supposent des investissements lourds, des choix structurants. Exigence d'équilibre financier, car la liberté accordée ne doit pas se faire au détriment de la solidarité nationale, à travers la péréquation tarifaire. Exigence de rigueur dans les choix technologiques, enfin : la collectivité territoriale de Martinique souhaite privilégier l'éolien en mer pour capter les alizés, mais cette énergie est coûteuse et intermittente...
Le groupe UC votera ce texte, car la liberté, assumée, est toujours levier d'efficacité. Nous faisons confiance aux Martiniquais pour assumer tout le poids de cette charge qu'est la liberté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Examiner un tel texte est une marque de respect et de solidarité à l'égard des outre-mer de la part des élus de métropole. Je salue la présidente et les membres de la délégation aux outre-mer.
Depuis 2003, l'article 73 de la Constitution permet aux départements et régions d'outre-mer d'adapter les lois et règlements à leurs caractéristiques et contraintes particulières. En matière législative, une habilitation du Parlement est requise. Après une première habilitation obtenue en 2011, renouvelée en 2016, mais expirée en 2021, une nouvelle habilitation est nécessaire pour lever certains blocages.
En matière énergétique, la réglementation, non mise à jour, n'est plus conforme au droit européen et limite le développement de certaines énergies, dont l'éolien en mer. Or la Martinique fait face à des contraintes particulières qui ont pour conséquence un coût de production de l'électricité très élevé - quatre fois celui de l'Hexagone - et reste très dépendante d'énergies fossiles non décarbonées.
La réglementation thermique et le DPE ne sont plus adaptés. Il faut les faire évoluer pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, et notamment limiter le recours à la climatisation. Cette habilitation permettra de transposer les exigences européennes en matière de sobriété. La Martinique fixera elle-même sa trajectoire en matière de décarbonation, en développant la géothermie et l'éolien en mer.
Ses choix ne pourront toutefois pas impacter les CSPE - c'est heureux, au regard du système de péréquation tarifaire.
En matière d'eau et d'assainissement, la création d'une autorité unique de gestion s'impose. L'habilitation est un prérequis, mais le travail restera entier pour définir la gouvernance et répartir les compétences.
Ce texte est essentiel pour permettre à la Martinique d'adapter les politiques à ses spécificités. Le groupe Les Indépendants le votera.
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Merci !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte traduit une conception exigeante de l'action publique dans nos collectivités d'outre-mer.
Les réalités territoriales, économiques, géographiques et sociales de la Martinique appellent des réponses différenciées. Ce texte lui permet d'agir avec cohérence et efficacité. L'égalité républicaine ne signifie pas uniformité, mais capacité d'adaptation aux circonstances locales.
La Martinique n'est pas un territoire comme les autres, ses contraintes propres justifient une adaptation au plus près des besoins.
Sur l'énergie, on sait les difficultés particulières des ZNI, la dépendance aux énergies fossiles, la nécessité d'une transition... Maintenir un cadre réglementaire figé serait contre-productif. L'habilitation permettra de moderniser le droit applicable pour mieux tenir compte des exigences locales. Il ne s'agit pas de remettre en cause les principes de la solidarité nationale, mais de les appliquer de façon plus efficace. À cet égard, la non-aggravation de la CSPE est une garantie, gage de responsabilité et d'équilibre.
Sur l'eau et l'assainissement, on sait l'état dégradé des réseaux, les pertes en ligne, la fragmentation institutionnelle, la fragile gouvernance... Cette situation appelle des solutions structurelles. La perspective d'un pilotage clarifié et renforcé est pertinente ; en rationalisant les compétences, en renforçant la capacité d'investissement, le texte ouvre une voie crédible pour sortir des blocages. L'enjeu est concret, vital. Il touche à dignité des habitants, à la confiance dans les institutions.
Le texte ne procède pas par centralisation abstraite. Il repose sur une habilitation encadrée, qui laisse une place déterminante à la collectivité territoriale et à ses élus, conformément au principe de subsidiarité. Cette démarche traduit une confiance républicaine envers les acteurs locaux.
Alors que les populations ultramarines expriment souvent leur incompréhension envers les normes nationales, ce texte montre que la République sait faire preuve de souplesse, sans renoncer à ses exigences. C'est une approche pragmatique, sérieuse, qui mérite notre approbation. Le groupe Les Républicains votera le texte et remercie le rapporteur de son travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Merci !
Discussion des articles
L'article 1er est adopté, ainsi que l'article 2.
Le projet de loi est adopté.
(Applaudissements)
M. Daniel Gueret. - Bravo !
Mme Catherine Conconne. - Merci !
La séance est suspendue quelques instants.