Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Dossier législatif

Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 janvier 2026

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 283 (2025-2026) de Mme Monique BARBUT, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 19 janvier 2026 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État

  2. Première lecture au Sénat

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