Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Projets de loi

Texte n° 283 (2025-2026) de Mme Monique BARBUT, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 19 janvier 2026

Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 283

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2026

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par Mme Monique BARBUT,

Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Par M. Roland LESCURE,

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Et par Mme Naïma MOUTCHOU,

Ministre des outre-mer


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des outre-mer, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 19 janvier 2026


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer

Signé : Naïma MOUTCHOU


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Signé : Monique BARBUT


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Signé : Roland LESCURE



Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement


Article 1er

Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité décarbonée, dans les limites prévues dans sa délibération n° 23-569-1 du 21 décembre 2023 publiée au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2025, à l’exception de dispositions ayant un impact sur les charges de service public prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire.

La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions fixées à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.


Article 2

Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement prévues par les articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions prévues par la délibération n° 24-200-1 de l’assemblée de Martinique du 26 juillet 2024 portant demande d’habilitation à fixer les règles spécifiques à la Martinique en matière d’eau et d’assainissement, publiée au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2025.

La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions fixées à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.

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